Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/LIE/CO/216 mars 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales: Liechtenstein

1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Liechtenstein (CRC/C/136/Add.2), à ses 1092e et 1094e séances (voir CRC/C/SR.1092 et 1094), tenues le 13 janvier 2006, et a adopté à sa 1120e séance, tenue le 27 janvier 2006, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique qui est le fruit d’un travail de collaboration. Il se félicite également des réponses écrites aux questions figurant dans sa liste de points à traiter (CRC/C/LIE/Q/2), qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie. Il prend note avec satisfaction du dialogue franc et constructif qui s’est instauré avec les membres de la délégation interministérielle de l’État partie.

B. Mesures de suivi adoptées par l’État partie et progrès réalisés

3.Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification, en 2001, du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, en 2005, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il se félicite en outre de la déclaration faite par l’État partie au titre de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale relative à l’examen des communications individuelles.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

Réserves

4.Le Comité se félicite que l’État partie ait retiré la réserve qu’il avait formulée concernant le paragraphe 2 de l’article 10 et qu’il soit prêt à envisager de retirer les autres réserves. Il déplore toutefois que l’État partie n’ait pas encore retiré la réserve qu’il avait formulée à propos de l’article 7 de la Convention, contrairement à ce qu’il avait annoncé en 2001. Il regrette en outre que la réserve se rapportant au paragraphe 1 de l’article 10 n’ait pas non plus été retirée en dépit de ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.143, par. 6 à 9).

5. Le Comité recommande une nouvelle fois à l’État partie de prendre les mesures législatives et autres nécessaires à l’instauration d’une pratique en matière de réunification familiale et d’accès à la citoyenneté qui soit conforme aux principes et aux dispositions de la Convention. Il recommande en outre à l’État partie d’envisager de retirer sans tarder ses réserves à propos de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention.

Recommandations précédentes du Comité

6.Le Comité regrette que certaines des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait faites (voir CRC/C/15/Add.143 du 21 janvier 2001) après avoir examiné le rapport initial de l’État partie (CRC/C/61/Add.1) n’aient pas été suffisamment prises en compte, notamment celles concernant le retrait des réserves (par. 6 à 9) et la collecte de données (par. 15).

7. Le Comité engage instamment l’État partie à n’épargner aucun effort pour donner suite aux recommandations contenues dans ses observations finales relatives au rapport initial qui n’ont pas encore été mises en œuvre et à prendre en compte la liste de préoccupations contenues dans les présentes observations finales relatives au deuxième rapport périodique.

Législation

8.Le Comité accueille avec satisfaction la révision de la loi sur les mineurs qui vise à introduire davantage de mesures de déjudiciarisation dans le droit pénal et à assouplir les termes du couvre‑feu. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que cette loi n’a pas encore été adoptée.

9. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre la loi révisée sur les mineurs.

Contrôle indépendant

10.Le Comité prend note avec satisfaction du projet de création d’un poste de médiateur pour les enfants. Il déplore toutefois qu’il n’existe pas encore de mécanisme indépendant chargé de suivre l’application de la Convention et d’examiner les violations des droits de l’enfant.

11. Le Comité recommande à nouveau à l’État partie d’instituer un mécanisme de contrôle indépendant et accessible aux enfants, tel qu’un médiateur pour les droits de l’enfant, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) et appelle son attention sur son Observation générale n o  2 sur les institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Collecte de données

12.Le Comité se dit à nouveau préoccupé par l’absence de système adéquat de collecte de données qui permette à l’État partie de recueillir des données ventilées sur tous les aspects de la Convention et de suivre et d’évaluer de manière efficace les progrès accomplis dans son application ainsi que de mesurer les effets des dispositions adoptées en faveur des enfants.

13. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système de collecte de données qui porte sur tous les aspects de la Convention en renforçant, au besoin, sa coopération avec la Suisse et l’Autriche dans ce domaine.

Contrôle du Gouvernement

14.Le Comité est préoccupé par le fait qu’en raison de la dimension de l’État partie, un certain nombre d’enfants ayant des besoins spéciaux, par exemple en matière d’éducation, de santé, de protection de remplacement ou dans le cadre de l’administration de la justice pour mineurs, soient envoyés à l’étranger et échappent de ce fait à la juridiction et à la protection de l’État partie.

15. Le Comité souligne que les enfants envoyés dans des institutions à l’étranger pour y recevoir des soins spéciaux demeurent sous la responsabilité de l’État partie et recommande à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la surveillance et la protection des droits de ces enfants.

2. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Discrimination

16.Le Comité se félicite de l’adoption, en 2003, du plan d’action national quinquennal pour le suivi du Programme d’action de Durban, et de l’inclusion dans les programmes scolaires d’activités visant à prévenir l’exclusion, l’intolérance et le racisme. Il accueille en outre avec satisfaction la nomination du groupe de travail chargé d’examiner les questions de discrimination sociale.

17. Le Comité demande que le prochain rapport périodique contienne des informations spécifiques sur les résultats des mesures et des programmes se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant qui ont été entrepris par l’État partie dans le cadre de son plan d’action national pour le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

3. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25 et 27 (par. 4) et art. 39 de la Convention)

Responsabilités des parents

18.Le Comité est préoccupé par l’impossibilité dans laquelle se trouve le père d’un enfant né hors mariage d’en obtenir la garde, laquelle est attribuée automatiquement à la mère.

19. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin d’accorder aux pères la possibilité de demander la garde de leurs enfants nés hors mariage, dans la mesure du possible en garde conjointe avec la mère.

Violence, brutalités et abandon

20.Dans le cadre de l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence dont sont victimes les enfants (résolution 56/138 de l’Assemblée générale) et du questionnaire y relatif qui a été adressé aux gouvernements, le Comité accueille avec satisfaction les réponses fournies par l’État partie à ce questionnaire et sa participation à la consultation régionale pour l’Europe et l’Asie centrale qui s’est tenue en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005. Il demeure toutefois préoccupé par la recrudescence des actes de violence commis par des groupes d’extrême droite, notamment dans les écoles.

21. Le Comité recommande à l’État partie d’utiliser les résultats de la consultation régionale comme moyen d’action, en partenariat avec la société civile, afin de garantir que chaque enfant soit protégé contre toute forme de violence physique, sexuelle ou psychologique et de susciter une dynamique en faveur d’une action concrète assortie, s’il y a lieu, de délais, en vue de prévenir et de combattre cette violence et cette maltraitance, en particulier dans les établissements scolaires.

Châtiments corporels

22.Le Comité est préoccupé par le fait que toutes les formes de châtiment corporel ne sont pas spécifiquement interdites par la loi en toute occasion.

23. Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que la loi interdise expressément tous les châtiments corporels, notamment au sein de la famille et dans les structures d’accueil privées. Il l’encourage aussi à lancer des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs à l’intention des parents, des professionnels et des enfants, concernant des formes de discipline non violentes et des méthodes d’éducation participatives et d’étudier la fréquence des châtiments corporels contre des enfants au sein de la famille.

4. Santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

Santé des adolescents

24.Le Comité se félicite des mesures qui ont été prises pour renforcer la prévention de la consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les enfants et les adolescents. Il demeure toutefois préoccupé par le grand nombre d’adolescents qui consomment de l’alcool et des drogues et l’attention insuffisante accordée aux grossesses précoces.

25. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu de son Observation générale n o  4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent (CRC/GC/2003/4):

a) De redoubler d’efforts en vue de fournir aux enfants et aux parents des informations précises et objectives concernant les conséquences néfastes de la toxicomanie;

b) De faire en sorte que les enfants qui consomment des drogues et d’autres substances soient traités comme des victimes et aient accès aux services de rétablissement et de réinsertion dont ils ont besoin;

c) De renforcer les mesures prises en vue de prévenir les problèmes de toxicomanie chez les enfants et les adolescents;

d) De renforcer les mesures visant à garantir aux adolescents l’accès à des informations en matière de santé sexuelle et procréative, notamment sur la planification familiale et les méthodes de contraception.

VIH/sida

26.Le Comité s’inquiète de l’absence de données fiables sur le nombre d’enfants et d’adolescents infectés ou touchés par le VIH/sida dans l’État partie et par l’impossibilité dans laquelle se trouve par conséquent ce dernier de fournir une assistance à ces enfants et à leur famille.

27. Le Comité recommande à l’État partie de recueillir des données précises et actualisées sur le nombre d’enfants et d’adolescents touchés ou infectés par le VIH/sida et d’offrir à ces enfants et à leur famille l’assistance dont ils ont besoin.

5. Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d) et 32 à 36 de la Convention)

Enfants migrants

28.Tout en se félicitant des mesures adoptées pour faciliter l’intégration des enfants migrants, le Comité demeure préoccupé par les difficultés d’intégration de certains de ces enfants.

29. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures et les activités visant à favoriser l’intégration des enfants migrants, notamment en soutenant plus particulièrement les ONG qui travaillent dans ce domaine.

Exploitation sexuelle

30.Le Comité se félicite de la pénalisation de la pornographie mettant en scène des enfants et des violences commises sur des enfants à l’étranger ainsi que de l’alourdissement des sanctions pénales prévues en cas d’infractions sexuelles contre des enfants. Il est toutefois préoccupé par le fait qu’un grand nombre de cas ne seraient pas signalés, ainsi que l’a fait observer le Groupe d’experts chargé des questions de violence sexuelle sur enfants dans l’État partie (voir CRC/C/136/Add.2, par 319).

31. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures visant à:

a) Sensibiliser la population à ce phénomène et accroître les ressources disponibles pour venir en aide aux victimes;

b) Mettre en place un mécanisme visant à encourager et faciliter le signalement des cas de violence sexuelle envers des enfants.

Justice pour mineurs

32.Le Comité se félicite de l’introduction d’un programme visant à éviter la procédure pénale pour un certain nombre de délits mineurs, qui comporte notamment la mise en place de mesures éducatives comme alternative aux poursuites judiciaires. Il relève les résultats positifs enregistrés avec cette méthode.

33. Le Comité engage l’État partie à persévérer dans cette voie, en encourageant le recours à des moyens extrajudiciaires le plus souvent possible, conformément aux dispositions du paragraphe 3 b) de l’article 40 de la Convention et du paragraphe 2 de l’article 11 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

34.Le Comité s’inquiète en outre de l’absence de législation délimitant clairement la durée de la détention avant jugement des personnes de moins de 18 ans.

35. Le Comité recommande à l’État partie de définir clairement dans la loi la durée maximale de la détention avant jugement des personnes de moins de 18 ans, qui devrait être inférieure à la durée maximale autorisée pour les adultes, en gardant à l’esprit que la détention ne doit être décidée qu’en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible, et dans des conditions appropriées.

6. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

36.Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et regrette qu’il ne soit pas partie au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

37. Le Comité recommande à l’État partie de présenter son rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2007. Il l’invite en outre à ratifier sans tarder le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

7. Suivi et diffusion

Suivi

38.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres ou du Cabinet ou d’un organe analogue, du Parlement et des gouvernements et parlements provinciaux ou locaux, s’il y a lieu, pour qu’ils les examinent et prennent des mesures en conséquence.

Diffusion

39.Le Comité recommande en outre que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites fournies par l’État partie, ainsi que les recommandations (observations finales) qu’il a adoptées à ce sujet, soient largement diffusés, notamment − mais non exclusivement − via Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes de professionnels et auprès des enfants afin de susciter le débat et de contribuer à faire mieux connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.

8. Prochain rapport

40.Le Comité invite l’État partie, à titre exceptionnel, à présenter ses troisième et quatrième rapports périodiques dans un même document, au plus tard à la date prévue pour la présentation du quatrième rapport périodique, c’est‑à‑dire le 20 janvier 2013. Ce document ne devrait pas comporter plus de 120 pages (voir CRC/C/118). Toutefois, étant donné que le Comité reçoit chaque année un grand nombre de rapports et qu’il s’écoule donc beaucoup de temps entre la date où un État partie présente son rapport et celle où le Comité l’examine, ce dernier invite l’État partie à présenter le document de synthèse comprenant ses troisième et quatrième rapports 18 mois avant la date fixée, soit le 20 juillet 2011.

-----