Comité contre la torture

Sixième rapport périodique soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 15 novembre 2017]

Table des matières

Page

Abréviations et acronymes4

Réponses à la liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport5

Paragraphe 1 − Questions complémentaires issues du cycle précédent5

Paragraphe 2 − Mesures prises pour transposer les traités dans le droit interne5

Paragraphe 3 − Loi sur les droits de l’homme et Charte des droits pour l’Irlande du Nord5

Paragraphe 4 − Application extraterritoriale de la Convention6

Paragraphe 5 − Loi de 1988 sur la justice pénale6

Paragraphe 6 − Réforme de l’aide juridictionnelle6

Paragraphe 7 − Recueil de directives à l’intention des agents des services de renseignements et des membres des forces armées7

Paragraphe 8 − Procédure de confidentialité7

Paragraphe 9 − Procès sans jury en Irlande du Nord7

Paragraphe 10 − Personnes détachées auprès des organes qui composent le mécanisme national de prévention7

Paragraphe 11 − Violence à l’égard des femmes8

Paragraphe 12 − Traite des personnes11

Paragraphe 13 − Demandes d’asile14

Paragraphe 14 − Extraditions et expulsions15

Paragraphe 15 − Apatridie16

Paragraphe 16 − Compétence universelle à connaître des crimes de guerre16

Paragraphe 17 − Traités d’extradition16

Paragraphe 18 − Traités d’entraide judiciaire17

Paragraphe 19 − Enseignement sur les droits de l’homme dispensé aux membres des forces de l’ordre17

Paragraphe 20 − Formation des membres des forces de l’ordre à l’utilisation du pistolet à impulsion électrique18

Paragraphe 21 − Formation en matière de détection des traces d’actes de torture19

Paragraphe 22 − Règlement pénitentiaire20

Paragraphe 23 − Surpopulation carcérale21

Paragraphe 24 − Mineurs et femmes en détention26

Paragraphe 25 − Âge de la responsabilité pénale28

Paragraphe 26 − Violence entre détenus29

Paragraphe 27 − Décès en détention30

Paragraphe 28 − Placement en détention des demandeurs d’asile32

Paragraphe 29 − Rapports relatifs à l’enquête publique sur l’hôpital de Stafford (National Health Service Foundation Trust)33

Paragraphe 30 − Personnes privées de liberté dans les établissements de santé mentale34

Paragraphe 31 − Moyens de contrainte imposées aux personnes privées de liberté dans les établissements médicaux36

Paragraphe 32 − Plaintes pour torture pendant la période considérée37

Paragraphe 33 − Allégations faisant état de mauvais traitements infligés à des personnes détenues dans le cadre d’opérations antiterrorisme37

Paragraphe 34 − Enquête sur l’affaire Al-Sweady38

Paragraphe 35 − Justice de transition en Irlande du Nord38

Paragraphe 36 − Commission d’enquête sur les cas anciens de maltraitance dans les institutions en Irlande du Nord40

Paragraphe 37 − Violences sexuelles commises contre des enfants placés en détention40

Paragraphe 38 − Réparation des victimes de torture40

Paragraphe 39 − Irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture41

Paragraphe 40 − Moyens de contrainte à l’encontre des enfants placés en institution pour jeunes délinquants41

Paragraphe 41 − Châtiments corporels41

Paragraphe 42 − Enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants42

Paragraphe 43 − Crimes de haine43

Paragraphe 44 − Loi sur l’avortement en Irlande du nord44

Paragraphe 45 − Enrôlement d’enfants dans les groupes paramilitaires en Irlande du Nord44

Paragraphe 46 − Migrants engagés comme domestiques45

Paragraphe 47 − Requêtes individuelles introduites auprès de l’ONU46

Paragraphe 48 − Lutte contre le terrorisme et garanties des droits de l’homme46

Paragraphe 49 − Autres informations47

Abréviations et acronymes

BBCBritish Broadcasting Corporation

Convention contre la tortureConvention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant

document de base commun de 2014document de base commun de 2014 du Royaume-Uni, des territoires britanniques d’outre-mer et des dépendances de la Couronne

Dépendances de la CouronneIl y a trois dépendances de la Couronne : le bailliage de Guernesey, le bailliage de Jersey et l’île de Man. Le champ d’application de la Convention contre la torture a été étendue aux trois dépendances de la Couronne.

CEDHCour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe

UEUnion européenne

Réponses à la liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport

1.Conformément à la procédure facultative d’établissement des rapports, la présente réponse constitue le sixième rapport périodique du Royaume-Uni au titre de la Convention. Le document de base commun de 2014 fournit une description de la structure constitutionnelle du Royaume-Uni, des dépendances de la Couronne et des territoires d’outre-mer (ainsi que d’autres informations de base sur le pays). Le Gouvernement britannique a établi le présent rapport en consultant les administrations décentralisées, les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer, selon que de besoin. Le rapport reflète leurs contributions. Lorsque le rapport reste muet en ce qui concerne certaines administrations décentralisées, certaines dépendances ou certains territoires, cela signifie qu’aucun fait nouveau important à signaler n’a été enregistré depuis 2011.

Paragraphe 1 − Questions complémentaires issues du cycle précédent

2.Veuillez vous reporter à la réponse donnée aux paragraphes 14, 33 et 35 de la liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport.

Paragraphe 2 − Mesures prises pour transposer les traités dans le droit interne

3.En vertu de l’article 134 de la loi de 1988 sur la justice pénale, la torture demeure, au Royaume-Uni, une infraction pénale passible d’une peine maximale de réclusion à perpétuité. La complicité de torture est qualifiée d’infraction pénale par l’article 8 de la loi de 1861 sur les complices et les instigateurs, et est passible de la même peine maximale. En outre, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’il y est donné effet dans la loi relative aux droits de l’homme, dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et les victimes peuvent s’en prévaloir dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.

4.Le Royaume-Uni reste partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 7 interdit également la torture.

Îles Caïmanes

5.C’est à la suite de la mise en œuvre des dispositions de la première partie de la Constitution concernant la Charte des droits, des libertés et des responsabilités en novembre 2012 et novembre 2013 que la torture et les traitements inhumains sont désormais expressément interdits et que la Commission des droits de l’homme a été créée en vertu de l’article 116 de la Constitution.

Îles Falkland

6.Le nouveau décret de 2014 sur les infractions pénales est entré en vigueur en avril 2017. Ce texte érige la torture en infraction spécifique dans les îles Falkland. Auparavant, les actes de torture tombaient sous le coup d’autres infractions pénales. L’adoption officielle en avril 2014 du Code de bonnes pratiques de la police par le Conseil exécutif est venue consolider l’engagement des îles Falkland à prévenir les actes de torture.

Paragraphe 3 − Loi sur les droits de l’homme et Charte des droits pour l’Irlande du Nord

7.La loi relative aux droits de l’homme donne plein effet aux droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme et le Gouvernement a déclaré que le Royaume-Uni resterait partie à ladite Convention pendant la durée de la législature. Le Gouvernement du Royaume-Uni examinera de manière plus approfondie le cadre juridique de la protection des droits de l’homme lorsque la procédure de sortie de l’Union européenne sera achevée et engagera de larges consultations sur toute proposition lorsqu’aura été pleinement évalué le nouveau contexte constitutionnel ainsi créé.

8.Le Gouvernement du Royaume-Uni est déterminé à honorer les accords de dévolution et l’accord de Belfast (Accord du vendredi saint) et disposé à examiner les propositions visant à mettre en place des droits spécifiques pour l’Irlande du Nord sous réserve d’un consensus suffisant.

Paragraphe 4 − Application extraterritoriale de la Convention

9.Le Gouvernement du Royaume-Uni estime que les obligations internationales contractées en matière de droits de l’homme au titre des instruments de l’ONU ratifiés par le Royaume-Uni, notamment la Convention contre la torture, revêtent essentiellement un caractère territorial et n’ont aucune portée extraterritoriale. Les forces armées du Royaume-Uni sont toujours tenus de respecter les règles du droit en toutes circonstances, y compris le droit pénal de l’Angleterre et du pays de Galles et, le cas échéant, le droit international. La police militaire enquêtera sur les allégations crédibles mettant en cause des membres des forces armées, quel que soit l’endroit dans le monde où l’incident se produit. Dans certains cas, l’enquête donnera lieu à des poursuites devant un tribunal militaire en application de la loi de 2006 sur les forces armées.

Paragraphe 5 − Loi de 1988 sur la justice pénale

10.L’abrogation des paragraphes 4 et 5 de l’article 134 de la loi de 1988 sur la justice pénale n’est pas d’actualité. La raison d’être de ces dispositions demeure la même que celle qui avait été exposée dans le quatrième rapport périodique du Royaume-Uni au titre de la Convention.

Paragraphe 6 − Réforme de l’aide juridictionnelle

11.À travers la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines, le Gouvernement du Royaume-Uni a réduit la portée du système d’aide juridictionnelle en matière civile en Angleterre et au pays de Galles, mais cette aide reste disponible dans les affaires hautement prioritaires, par exemple lorsque la vie ou la liberté d’une personne est en jeu, lorsqu’une personne risque de voir ses enfants placés en institution ou lorsqu’une personne est victime de violence familiale.

12.Lorsqu’une question ne relève pas du système d’aide juridictionnelle en matière civile, le requérant peut bénéficier d’un financement exceptionnel lorsque l’absence d’une telle aide constitue, ou risque de constituer, une violation des droits dont il jouit en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit européen.

13.Les victimes de la traite, de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire peuvent demander l’aide juridictionnelle en matière civile lorsqu’il s’agit d’effectuer une demande d’autorisation de sortie du Royaume-Uni ou d’entrée ou de séjour dans le pays ; d’engager une action en réparation en vertu de la loi relative au travail ; ou d’intenter une action dommages-intérêts relative à leur exploitation.

14.Dans les affaires relatives aux demandes d’autorisation de sortie, d’entrée ou de séjour au Royaume-Uni, l’aide juridictionnelle peut être accordée s’il est établi de façon concluante que la personne est victime de la traite, de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire ; ou si une autorité compétente estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le requérant est une victime d’une telle infraction et qu’il n’est pas établi de façon concluante qu’il ne l’est pas.

Écosse

15.Les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle en Écosse sont cohérents et transparents. Le 2 février 2017, le Gouvernement écossais a annoncé que l’aide juridictionnelle fera l’objet d’un réexamen exhaustif et indépendant afin d’étudier les modalités selon lesquelles le système d’aide juridictionnelle pourrait mieux contribuer à améliorer la vie des gens dès aujourd’hui et à l’avenir.

Montserrat

16.Un système d’aide juridictionnelle plus inclusif a été mis en place en 2013 : il s’agit pour les services sociaux de procéder à l’examen des ressources financières concernant chaque affaire et de faire au Procureur général une recommandation indiquant que l’aide juridictionnelle est nécessaire.

Paragraphe 7 − Recueil de directives à l’intention des agents des services de renseignements et des membres des forces armées

17.Le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à faire en sorte que le Recueil de directives reste adapté à l’objectif visé et que son utilisation soit supervisée, conformément à la loi, par le Commissaire aux pouvoirs d’enquête.

Paragraphe 8 − Procédure de confidentialité

18.Le droit à un procès équitable demeure protégé par la loi relative aux droits de l’homme. La loi de 2013 sur la justice et la sécurité habilite les hautes juridictions du Royaume-Uni à appliquer une « procédure de confidentialité » pour les affaires civiles dans lesquelles sont en jeu des renseignements sensibles dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale. Cette procédure présente des garanties judiciaires solides et le Gouvernement du Royaume-Uni surveille de près son utilisation, en élaborant des rapports annuels publics qu’il présente au Parlement du Royaume-Uni. D’après les statistiques, la procédure de confidentialité n’a été appliquée ces trois dernières années que dans un nombre très restreint d’affaires, dont certaines concernaient des procédures engagées en Irlande du Nord. Les informations sur les jugements d’ouverture relatifs à une procédure de confidentialité sont généralement disponibles via des sources librement accessibles ainsi que via des bases de données accessibles sur abonnement. Le Groupe indépendant d’examen de la législation antiterroriste passe aussi régulièrement en revue la législation antiterroriste.

Paragraphe 9 − Procès sans jury en Irlande du Nord

19.À la suite d’une consultation publique en 2016, le Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord a décidé en juillet 2017 de reconduire les dispositions relatives aux procès sans jury pour une période de deux ans et de les soumettre régulièrement à un examen indépendant. Les dispositions ainsi reconduites expireront en juillet 2019.

Paragraphe 10 − Personnes détachées auprès des organes qui composent le mécanisme national de prévention

20.Le Gouvernement du Royaume-Uni considère qu’il y a suffisamment de garanties en place pour faire en sorte que, lorsqu’une permutation a lieu et un représentant de l’État est muté à l’un des organes indépendants du mécanisme national de prévention du Royaume-Uni, l’indépendance de cet organe ne soit pas compromise.

21.Le mécanisme national de prévention du Royaume-Uni dispose de sa propre politique en matière d’indépendance du personnel (relative au personnel détaché) qu’il a élaborée en réponse directe aux observations finales du Comité contre la torture.

22.Le mécanisme national de prévention du Royaume-Uni se compose de 21 organes de surveillance, d’inspection et de visite qui ensemble supervisent les conditions de détention des personnes dans des établissements très divers à travers l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord. Chacun de ces organes reçoit des fonds, avec un financement supplémentaire accordé à l’Inspection des services pénitentiaires de Sa Majesté qui fait office d’organe de coordination du mécanisme national de prévention du Royaume-Uni.

Paragraphe 11 − Violence à l’égard des femmes

23.Le Gouvernement britannique demeure fermement résolu à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles. La stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, publiée initialement en 2010, a été mise à jour pour la dernière fois en 2016, avec une promesse de fonds de 100 millions de livres sterling pour financer des centres d’aide aux victimes de viol, des refuges, du Groupe sur les mutilations génitales féminines et du Groupe sur les mariages forcés. De nouvelles lois ont été adoptées et de nouveaux outils ont été mis en place pour protéger les victimes, notamment à travers la criminalisation du mariage forcé ; l’octroi aux citoyens de l’autorisation de demander à la police si leur partenaire peut présenter un risque pour eux ; deux nouvelles lois sur le harcèlement obsessionnel ; le déploiement à l’échelle nationale d’ordonnances de protection contre la violence familiale ; une nouvelle infraction de violence au sein de la famille couvrant le comportement dominateur et coercitif ; de nouvelles mesures visant à protéger les victimes et les témoins vulnérables ; une nouvelle infraction criminalisant la divulgation des photographies et des vidéos privées à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y apparaît et dans l’intention de la tourmenter.

24.Le Plan d’action sur la lutte contre le viol a été lancé en 2014 pour faire en sorte que les enquêteurs et les procureurs aient les outils appropriés pour traiter les affaires de viol et pour obtenir des améliorations durables par le biais de robustes mécanismes de contrôle et de responsabilisation. En décembre 2016, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié une nouvelle déclaration nationale des attentes (National Statement of Expectations) qui présente pour la première fois un plan d’action local clairement défini sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

25.En 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni a annoncé que l’éducation à la sexualité et aux relations interpersonnelles sera inscrite dans la loi de sorte que chaque enfant y ait accès dans des conditions appropriées à son âge et d’une manière cohérente.

26.Bien que les mutilations génitales féminines constituent une infraction pénale distincte au Royaume-Uni depuis 1985, aucune poursuite judiciaire n’a jamais été engagée à ce sujet. En 2015, un certain nombre de dispositions ont été introduites en vue de renforcer la loi sur les mutilations génitales féminines de manière à éliminer les obstacles à l’engagement de poursuites. Ces dispositions (applicables en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du nord) comprenaient notamment l’élargissement du champ d’application de la loi de 2003 sur les mutilations génitales féminines aux infractions extraterritoriales commises par des résidents habituels (ainsi que par des résidents permanents) du Royaume-Uni. Cela a permis de lever la restriction selon laquelle il n’était pas possible d’engager des poursuites lorsque des mutilations génitales féminines avaient été commises à l’étranger et les personnes qui y étaient impliquées n’étaient pas à l’époque des faits des résidents permanents du Royaume-Uni. L’élargissement du champ des infractions extraterritoriales en Écosse a été rendu possible par l’article 70 de la loi de 2015 sur les infractions graves.

27.L’anonymat est assuré à vie aux victimes d’infractions présumées de mutilation génitale féminine afin d’encourager davantage de victimes à se manifester et à signaler les infractions. Les ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines, qui offrent un moyen juridique spécifique de protéger et de préserver les victimes et les victimes potentielles des mutilations génitales féminines, sont entrées en vigueur en juillet 2015. En 2015, le fait de ne pas protéger une fille du risque de subir une mutilation génitale féminine a été érigé en infraction et une obligation de déclaration obligeant les professionnels agréés de la santé et de la protection sociale et les enseignants à signaler à la police les cas de mutilations génitales féminines pratiquées sur des filles de moins de 18 ans « dont ils ont connaissance » a été introduite.

28.Entre le 15 juillet 2015 et le 31 mars 2017, 137 demandes d’ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines ont été déposées et 113 d’entre elles ont été acceptées. La majorité des demandes (96 %) se rapportaient à des filles âgées de 17 ans ou moins et risquant de subir cette pratique.

Irlande du Nord

29.La loi de 2015 sur la justice (Irlande du Nord) prévoit des avis de protection contre la violence familiale et des avis de protection contre ce type de violence. Les ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines sont également entrées en vigueur en juillet 2015 en vertu de l’article 73 de la loi de 2015 sur les infractions graves.

30.Le Centre Rowan d’orientation des victimes d’agression sexuelle est devenu opérationnel le 7 mai 2013. Il fournit des services d’appui, d’information et de prise en charge à toute personne ayant directement subi, récemment ou par le passé, des violences ou des sévices sexuels. Le service d’assistance téléphonique aux victimes de violence familiale, lequel est financé par le Gouvernement, accessible gratuitement et opérant 24 heures sur 24, a été élargi en septembre 2013 pour inclure la violence sexuelle. En mai 2016, la stratégie intitulée « Mettre fin à la violence et à la maltraitance familiales et sexuelles » a été lancée. Cette stratégie est soutenue par un Plan d’action de l’année 1 qui prévoit la création d’un nouveau délit de violence familiale recouvrant les comportements dominateurs ou contraignants dans les relations intimes et familiales ; la mise au point d’un modèle adapté approprié pour recenser les enseignements tirés dans les affaires d’homicide familial en Irlande du Nord ; et l’élaboration du programme de divulgation des actes de violence familiale pour l’Irlande du Nord.

31.Une nouvelle stratégie quinquennale en faveur des victimes et des témoins a également été mise en place dans le but de fournir des services nouveaux ou améliorés aux victimes et aux témoins, notamment les victimes de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre.

32.Les données des Services de police d’Irlande du Nord pour la période 2013 à 2016 montrent que 12 femmes ont été victimes d’homicides résultant de la violence au sein de la famille et que 25 677 femmes, dont 22 698 âgées de plus de 18 ans, ont été victimes de crimes de violence au sein de la famille. Pendant la période biennale 2014-2016, 961 femmes, dont 327 jeunes de moins de 18 ans, ont été orientées vers le Centre Rowan d’orientation des victimes d’agression sexuelle.

Écosse

33.Le Gouvernement écossais met actuellement en œuvre Equally Safe, une stratégie de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles financée à hauteur de 11,8 millions de livres sterling tirés du budget pour l’égalité (pour la période 2017-2018) et de 20 millions de livres sterling provenant des budgets de la justice (pour la période 2015-2018). En février 2016, le Plan d’action national de prévention et d’éradication des mutilations génitales féminines a été publié. Un groupe interinstitutionnel supervise la mise en œuvre et assure le suivi de l’avancement des actions entreprises dans le cadre du plan. Le Gouvernement écossais a investi plus de 270 000 livres pour la période 2017-2018 en vue de sensibiliser la population à la question des mutilations génitales féminines, de soutenir les victimes et de travailler avec des partenaires du secteur tertiaire et des partenaires statutaires, y compris ceux travaillant avec les populations qui risquent d’être affectées.

34.La police écossaise a créé un groupe d’intervention sur la violence familiale pour cibler les auteurs les plus récidivistes, et le ministère public écossais a désigné un procureur national chargé des affaires de violence familiale.

35.Outre la disponibilité de l’aide juridictionnelle financée par des fonds publics, le Gouvernement écossais a soutenu le Scottish Women’s Rights Centre, qui offre des informations et des conseils juridiques gratuits aux femmes victimes de violence fondée sur le genre, par l’intermédiaire de la Commission d’aide juridictionnelle (Scottish Legal Aid Board).

36.En mars 2016, le Parlement écossais a adopté la loi sur le comportement violent et les préjudices sexuels, qui a érigé en infraction spécifique le partage sans consentement d’images intimes privées. Le Gouvernement écossais a introduit le projet de loi sur la violence familiale (Écosse) qui, s’il est adopté par le Parlement écossais, prévoira une infraction spécifique relative à la violence familiale (notamment la maltraitance psychologique et les comportements dominateurs ou contraignants qui ne peuvent faire aisément l’objet de poursuites judiciaires selon le droit pénal en vigueur).

37.En 2017, le Gouvernement écossais a actualisé la National Approach to Anti-Bullying for Scotland’s Children and Young People (approche nationale de protection des enfants et des jeunes d’Écosse contre l’intimidation).

38.Un ensemble de données statistiques sur les condamnations et les victimes d’infractions pénales, y compris des cas de violence fondée sur le genre, sont recueillies par le Gouvernement écossais.

Pays de Galles

39.La loi de 2015 sur la violence à l’égard des femmes, la violence familiale et la violence sexuelle (pays de Galles) vise à optimiser les interventions menées par le secteur public gallois pour lutter contre de tels actes. Les dispositions de ladite loi comprennent la nomination d’un conseiller national, la création d’un cadre national de formation et la publication de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la violence familiale et la violence sexuelle. La stratégie pour la période 2016 à 2021 a été publiée en novembre 2016 dans le but de fournir une orientation stratégique précise qui favorise la cohérence et les meilleures pratiques concernant la manière dont ces questions sont traitées dans tout le pays de Galles.

40.Le Gouvernement gallois, en collaboration avec les principales parties prenantes, est en train de réviser la brochure « Respecter l’autre » − qui dresse l’inventaire des directives à suivre dans cinq domaines clefs pour lutter contre le harcèlement − notamment sexiste, sexuel et transphobe.

41.Le All Wales HonourBased Violence Leadership Group (Comité directeur pangallois sur la violence au nom de l’honneur) a été mis en place pour prendre de nouvelles mesures de lutte contre la violence au nom de l’honneur, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines au pays de Galles. Le Wales FGM, Health and Safeguarding Forum (Forum gallois sur les mutilations génitales féminines, la santé et la protection) collaborent avec un plus grand nombre de parties prenantes des collectivités locales afin de lancer des initiatives de sensibilisation, de formation et de prévention. En 2016, le FGM Care Pathway for Wales (Parcours de prise en charge des victimes de mutilation génitale féminine pour le pays de Galles) a été élaboré pour favoriser l’orientation de toutes les victimes de mutilations génitales féminines vers les services de soins de santé mentale primaires ou les services du troisième secteur. Les personnes appelées à être les premiers contacts de potentielles victimes des mutilations génitales féminines (FGM Safeguarding Leads) ont été nommées à toutes les commissions sanitaires. Une procédure de collecte des données a été mise au point et des données mensuelles sur les femmes et les filles qui ont subi des mutilations génitales sont actuellement recueillies, dans le cadre des enquêtes de routine, par le Service de santé publique du pays de Galles (Public Health Wales) auprès des services de maternité sur l’ensemble du territoire gallois. Tous les nourrissons de sexe féminin nés de femmes ayant subi des mutilations génitales sont systématiquement signalés aux services sociaux afin d’intervenir pour les protéger. D’autres efforts sont actuellement déployés pour faire en sorte que les données soient recueillies auprès d’autres services.

Guernesey

42.En janvier 2016, les États de Guernesey ont approuvé la seconde version de la stratégie en matière de violence familiale 2016-2020 pour Guernesey et Aurigny, qui prévoit un cadre grâce auquel les organismes publics et les institutions bénévoles travailleront de concert pour réduire l’incidence et les conséquences de la violence familiale.

Anguilla

43.L’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue à Anguilla en 2016.

Bermudes

44.L’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue aux Bermudes en 2017.

Îles Caïmanes

45.L’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue aux îles Caïmanes en 2016.

Les îles Falkland

46.Le nouveau décret de 2014 sur les infractions pénales crée un certain nombre d’infractions pénales qui touchent exclusivement ou principalement les femmes. Il s’agit notamment des infractions de mutilation génitale féminine, de mariage forcé, d’esclavage, de servitude et de travail forcé ou obligatoire, ainsi que des infractions liées à l’exploitation de la prostitution et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

47.Une campagne de lutte contre la violence et la maltraitance familiales, dotée d’un budget de 20 000 livres pour atteindre son objectif, est actuellement en cours.

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

48.L’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan en 2017.

49.Des progrès notables ont été accomplis depuis la publication en 2015 du rapport d’enquête Wass, ouverte pour déterminer le bien-fondé d’allégations de maltraitance d’enfants sur les îles de Sainte-Hélène et de l’Ascension. Le Gouvernement du Royaume‑Uni a octroyé des fonds supplémentaires qui ont permis de créer une Direction de la protection en vue de protéger les enfants et les adultes vulnérables.

Paragraphe 12 − Traite des personnes

50.La stratégie de lutte contre l’esclavage moderne 2014 définit une méthode globale de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage. La loi de 2015 relative aux formes contemporaines d’esclavage prévoit notamment une peine maximale de réclusion à perpétuité pour les auteurs de tels actes et un soutien et une protection accrus pour les victimes. Cette loi comprend des dispositions relatives à la transparence dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises et à la désignation d’un commissaire indépendant chargé de la lutte contre l’esclavage.

51.Ladite loi a introduit une ordonnance de réparation modulable qui permettra aux tribunaux de veiller à ce que davantage de fonds provenant de personnes condamnées pour des infractions d’esclavage et/ou d’exploitation aillent directement aux victimes. Lorsque l’auteur de l’infraction a des ressources disponibles, attestées par une ordonnance de confiscation, le tribunal doit envisager de rendre une ordonnance de réparation afin de permettre à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi. Si une telle ordonnance n’est pas rendue, le tribunal doit préciser les motifs de sa décision.

52.En juin 2016, l’article 48 de la loi de 2015 relative aux formes contemporaines d’esclavage, qui prévoit la désignation de défenseurs des enfants victimes de traite indépendants et spécialisés, a été mis en œuvre, à ce jour trois défenseurs ont été désignés.

53.En juillet 2016, une étude indépendante sur l’efficacité des dispositions pénales de la loi de 2015 relative aux formes contemporaines d’esclavage a été publiée. L’étude a révélé que la loi elle-même avait établi une norme internationale à laquelle aspirent les autres juridictions, mais a néanmoins souligné qu’il était indispensable pour les organes de justice pénale de faire preuve d’une plus grande cohérence pour garantir le meilleur usage possible des dispositions de ladite loi. Elle contenait 29 recommandations sur la manière dont l’action de la police et de la justice pénale face à l’esclavage moderne peut être renforcée. Le Gouvernement du Royaume-Uni a affecté 8,5 millions de livres sterling à une réforme des modes d’intervention des forces de police face à ce phénomène. Ce montant est utilisé pour améliorer la collecte, l’évaluation et l’utilisation de renseignements sur l’esclavage moderne, notamment par le lancement d’un centre de renseignement pluri-institutionnel. Un groupe d’action contre l’esclavage moderne a également été créée pour renforcer l’action opérationnelle en matière de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage. Cette équipe regroupe des ministres du Gouvernement, des membres des services de renseignement et des experts venus d’autres horizons que la fonction publique.

54.Depuis juillet 2011, le Gouvernement du Royaume-Uni a financé un contrat de soins spécialisés pour les adultes victimes de formes contemporaines d’esclavage en Angleterre et au pays de Galles. Le contrat est actuellement géré par l’Armée du salut, qui fournit un appui, notamment un hébergement sûr, grâce à 12 sous-traitants spécialisés.

55.Le mécanisme national d’orientation (National Referral Mechanism) est le mécanisme britannique de repérage et d’assistance destiné aux victimes potentielles de formes contemporaines d’esclavage, notamment la traite des personnes. Une assistance est disponible pour toutes les victimes adultes qui sont orientées vers ce mécanisme et dont on estime qu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’elles sont victimes de formes contemporaines d’esclavage. Elle est disponible pendant une période de réflexion et de rétablissement d’au moins quarante-cinq jours ou jusqu’à ce qu’une décision concernant leur statut de victime fondée sur des « éléments concluants » soit prise.

56.En 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni a chargé le mécanisme national d’orientation d’effectuer une enquête et, en août 2015, il a lancé, en consultation avec la société civile et les partenaires chargés des activités opérationnelles, un projet pilote pour tester les recommandations auxquelles elle a abouti, sur deux sites différents : la zone de responsabilité des forces de police du West Yorkshire et le South West. Le projet pilote s’est achevé à la fin de mars 2017. Le projet pilote a fait l’objet d’une évaluation, qui a été publiée sur le site Web du Gouvernement du Royaume-Uni en octobre 2017.

57.En 2016, 3 805 victimes potentielles ont été orientées vers le mécanisme national d’orientation du Royaume-Uni, ce qui représente une hausse de 17 % par rapport au nombre total d’orientations enregistrées en 2015. Les victimes potentielles ont déclaré qu’elles étaient originaires de 108 pays différents. Sur les 3 805 victimes potentielles, 1 936 étaient des femmes (51 %), 1 864 des hommes (48 %) et 5 (<1 %) enregistrées en tant que transgenres. Parmi ces victimes potentielles, 2 527 (66 %) ont été orientées pour avoir été soumises à certaines formes d’exploitation touchant des adultes et 1 278 (34 %) l’ont été pour avoir été exploitées en tant que mineurs.

58.Les données sur le nombre de plaintes ou d’enquêtes liées à l’esclavage moderne, notamment la traite des êtres humains, ne sont pas recueillies au niveau central. Toutefois, une répartition des poursuites engagées et des condamnations prononcées en vertu de la loi de 2015 relative aux formes contemporaines d’esclavage et de la précédente loi contre l’esclavage figure sur le site Web du Parlement du Royaume-Uni en réponse à une question parlementaire. Certaines infractions poursuivies au niveau des tribunaux d’instance ou condamnées par n’importe quel tribunal (Angleterre et pays de Galles) en 2013, 2014 et 2015 peuvent être consultées sur le portail du Gouvernement du Royaume-Uni.

59.Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait campagne avec succès en faveur de la fixation de la toute première cible de l’objectif de développement durable 8 des Nations Unies (la cible 8.7) visant à mettre fin à l’esclavage moderne. Cette cible suscite une action menée au niveau mondial afin de lutter contre l’esclavage moderne et engage les pays à « [p]rendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes ».

60.Le Royaume-Uni a ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention (no 29) de l’OIT sur le travail forcé, manifestant ainsi son engagement en faveur de l’élimination de l’exploitation par le travail.

Irlande du Nord

61.Un nouveau cadre sur la traite et l’exploitation des personnes a été institué par la loi de 2015 relative à la traite et l’exploitation des personnes (justice pénale et soutien aux victimes) (Irlande du Nord). Cette loi renforce les capacités de l’Irlande Nord en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage et améliore la protection des victimes ainsi que le soutien qui leur est apporté. L’article 18 de la loi définit l’assistance et le soutien mis à la disposition des adultes victimes potentielles de la traite qui sont orientés vers le mécanisme national d’orientation. La prestation des services de soutien aux adultes victimes de la traite est assurée par deux organisations : Migrant Help and Belfast et Lisburn Women’s Aid. Le dispositif d’appui comprend, selon que de besoin, l’accès des victimes de la traite à un hébergement sûr et à une assistance matérielle. Il fournit également une aide pour accéder aux soins spécialisés, notamment au traitement médical, à l’aide psychologique et aux services de conseil et d’information. Les adultes victimes potentielles bénéficient également d’une assistance pour accéder aux services de traduction et d’interprétation et à l’aide juridictionnelle, et pour obtenir une indemnisation.

62.L’article 10 de la loi autorise les tribunaux à ordonner aux personnes reconnues coupables de traite d’êtres humains et d’infractions apparentées à l’esclavage de verser des réparations à leurs victimes.

63.La loi a également prévu la désignation de tuteurs indépendants pour les enfants victimes de traite ou non accompagnés. Le Département de la santé de l’Irlande Nord et le Comité de protection sanitaire et sociale travaillent à la mise en place de ce service.

64.En 2015-2016, la cellule de lutte contre la traite des êtres humains des Services de police d’Irlande du Nord a procédé à 12 arrestations pour des infractions de traite. En 2016, cinq personnes ont été reconnues coupables d’infractions liées à la traite et trois condamnées à des peines privatives de liberté.

Écosse

65.Le Parlement écossais a adopté la loi de 2015 relative à la traite et à l’exploitation des êtres humains (Écosse). Entre autres choses, cette loi consolide et renforce le régime répressif de la traite et de l’exploitation des êtres humains. Les infractions visées par la loi sont désormais passibles d’une peine maximale de réclusion à perpétuité. En outre, ladite loi introduit des ordonnances de prévention de la traite et de l’exploitation et des ordonnances en cas de risque de traite ou d’exploitation. Elle améliore la protection des victimes grâce aux directives du Procureur général (Lord Advocate) en matière de présomption contre la poursuite des victimes de la traite et de l’exploitation dans certaines circonstances, et en faisant obligation aux ministres écossais d’apporter soutien et assistance aux adultes victimes de la traite des êtres humains.

66.Une stratégie de lutte contre la traite et l’exploitation a été déposée au Parlement écossais le 30 mai 2017 et sera réexaminée tous les trois ans. Une campagne de sensibilisation du public a été lancée le 29 août 2017.

67.Conformément à la loi de 2014 relative aux victimes et aux témoins, la police écossaise doit conseiller aux victimes d’infractions pénales de se reporter au Victims’ Code for Scotland (Code des victimes pour l’Écosse), qui contient des informations relatives à leur indemnisation et est disponible en plusieurs langues. Ce règlement permettra d’accroître la durée de récupération des adultes victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains en Écosse, qui bénéficieront d’un soutien pendant quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. Les organisations d’aide aux victimes viennent régulièrement en aide aux victimes afin de leur faire comprendre les mesures de soutien qui seraient disponibles. Le Gouvernement écossais verse des fonds à l’association Migrant Help et à l’organisation Trafficking Awareness Raising Alliance (TARA) pour qu’elles fournissent des services de soutien spécialisés. En 2013, le Gouvernement écossais a publié les directives interinstitutionnelles relatives à la traite d’enfants. Il a déjà investi dans un service d’appui supplémentaire à la tutelle des enfants non accompagnés victimes de la traite.

68.Depuis mai 2013, des poursuites ont été engagées contre 65 personnes accusées de traite d’êtres humains en Écosse. Des peines d’emprisonnement ont été prononcées à la suite de deux déclarations de culpabilité et des procès mettant en cause 38 personnes accusées sont en cours.

Pays de Galles

69.En 2011, le Gouvernement gallois a désigné un coordonnateur de la lutte contre l’esclavage, dont le rôle est de faire du pays de Galles une nation hostile à l’esclavage et de coordonner au mieux le soutien apporté aux victimes. Il a également créé le Comité directeur gallois chargé de la lutte contre l’esclavage en vue d’offrir une direction et des orientations stratégiques sur la manière de lutter contre l’esclavage dans le pays de Galles et d’apporter le meilleur soutien possible aux survivants. Le coordonnateur du pays de Galles a entrepris, en collaboration avec les principales institutions concernées, de déterminer l’ampleur du phénomène de l’esclavage au pays de Galles, sa typologie et sa localisation. Cela permet d’améliorer la qualité du renseignement et l’enregistrement des incidents au pays de Galles, en utilisant le mécanisme national d’orientation (National Referral Mechanism) du Royaume-Uni, et d’augmenter le nombre d’affaires traitées dans le cadre du système de justice pénale.

Paragraphe 13 − Demandes d’asile

70.Au cours de l’exercice qui s’est terminé en mars 2017, 28 891 demandes d’asile ont été reçues. Pendant la même période, 9 634 demandeurs principaux et personnes à leur charge ont obtenu le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire, tandis que 6 245 autres personnes ont bénéficié d’une protection et d’un soutien dans le cadre d’un programme de réinstallation.

71.Sur le nombre total de demandeurs, 3 680 étaient des enfants non accompagnés demandeurs d’asile. Pendant la période considérée, les demandes déposées par ces enfants ont fait l’objet de 1 747 décisions initiales, dont 38 % concernaient l’octroi du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire, et 40 % l’octroi de permis de séjour temporaire. Les enfants non accompagnés demandeurs d’asile déboutés sont notamment ceux originaires de pays où il est possible de les rendre à leur famille en toute sécurité.

72.Les statistiques relatives aux demandes d’asile sont publiées trimestriellement.

73.Il reste encore un droit de recours devant le Tribunal indépendant chargé des affaires d’immigration et d’asile contre une décision de rejet d’une demande de protection (demandes d’asile et de protection humanitaire), une décision de rejet d’une revendication d’un droit fondamental ou une décision de retrait du statut de protection.

Paragraphe 14 − Extraditions et expulsions

Extraditions

74.L’extradition du Royaume-Uni est généralement subordonnée à des traités ou des accords internationaux. Des garanties spécifiques relatives aux droits de l’homme sont consacrées par la législation nationale sur l’extradition et il est du ressort des juridictions du Royaume-Uni de déterminer si l’extradition d’une personne est compatible avec ses droits fondamentaux. À ce titre, dans la majorité des cas, le Royaume-Uni ne demande pas d’assurances diplomatiques sur certains aspects du traitement d’une personne devant être extradée.

75.Néanmoins, lorsque les tribunaux ont des motifs sérieux de croire que les droits fondamentaux d’une personne sont exposés au risque d’être violés si l’extradition est décidée, lesdits tribunaux ou le ministère public de la Couronne, qui agissent au nom de l’État requérant, peuvent demander audit État requérant de fournir une garantie. En outre, le cas échéant, le Ministre de l’intérieur peut demander qu’on lui donne l’assurance que la peine capitale ne sera pas infligée ou exécutée. Il incombe à l’État requérant de donner une telle assurance. De telles assurances sont contraignantes pour le pays requérant l’extradition. Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi de 2003 sur l’extradition, le tribunal peut, s’il estime que l’assurance n’est pas convaincante, ordonner la libération de la personne recherchée au motif que l’extradition ne serait pas compatible avec ses droits fondamentaux.

Expulsions

76.Le Gouvernement du Royaume-Uni a conclu avec un certain nombre de pays des accords qui lui facilitent les procédures d’expulsion assorties des assurances nécessaires. La plupart de ces accords comportent une clause prévoyant un contrôle par un organisme indépendant. Ce type de clauses autorise les organismes chargés du contrôle d’accompagner les détenus lors de leur expulsion du Royaume-Uni et, s’ils sont placés en détention après leur retour dans le pays d’origine, de leur rendre visite de manière régulière et inopinée. Le mandat de contrôle pour ces pays exige aussi que des visites soient effectuées en privé, en présence d’un interprète si nécessaire, par des experts formés pour détecter les marques physiques et psychologiques de torture et de mauvais traitements. Les contrôleurs peuvent également prendre des dispositions pour que des examens médicaux puissent avoir lieu à tout moment s’ils sont préoccupés par le bien-être physique ou mental du détenu. Les juridictions du Royaume-Uni ont à de nombreuses occasions retenu ces accords comme étant conformes à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme − voir, par exemple, l’approbation par la Cour européenne des droits de l’homme de l’approche du Royaume-Uni en matière de contrôle. Pour identifier un tiers agissant en qualité d’organisme de contrôle, le Royaume-Uni tiendra compte d’un certain nombre de facteurs, y compris les connaissances que le Royaume-Uni a de l’organisme tiers et les relations qu’il entretient avec lui, les informations provenant de sources librement accessibles, les rapports indépendants commandés visant à établir si l’organisme a la capacité et l’indépendance nécessaires pour exercer ce mandat, ainsi que les échanges approfondis avec l’organisme tiers lui-même. Un organisme de contrôle doit également être en mesure de rendre compte de manière directe et confidentielle au Gouvernement du Royaume-Uni. La procédure de contrôle peut être contestée par la personne frappée d’une mesure d’expulsion devant les juridictions du Royaume-Uni et devant la Cour européenne des droits de l’homme. Au bout du compte, la nature exacte des dispositions requises pour le contrôle dépendra des circonstances de l’affaire.

77.Au total, il y a eu 11 cas d’expulsion assortie d’assurances et 1 cas de renvoi administratif assorti d’assurances. Aucun autre cas n’a été enregistré depuis novembre 2013.

Paragraphe 15 − Apatridie

78.En avril 2013, le Gouvernement du Royaume-Uni a mis en place une nouvelle procédure permettant aux apatrides n’ayant pas le droit de résider dans un autre pays d’être officiellement identifiés comme apatrides et d’obtenir une autorisation de séjour. L’actualisation la plus récente de cette procédure a eu lieu en février 2016. Les conditions requises pour être reconnu comme apatride et obtenir à ce titre une autorisation de séjour sont énoncées dans la réglementation relative à l’immigration et tiennent compte de la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides. Cette réglementation a pour but d’aider ceux qui ne remplissent pas les conditions d’octroi de l’asile ou d’autres formes de protection, mais qui ne peuvent pas retourner dans le pays où ils avaient leur résidence habituelle ou dans tout autre pays, parce qu’ils sont apatrides.

79.Un formulaire de demande spécifique est disponible pour ceux qui souhaitent demander une autorisation de séjour pour apatrides et une équipe spécialisée à cette fin examine les demandes reçues. Les directives à l’appui de la procédure s’inspirent des Principes directeurs du HCR en matière de protection internationale, énoncées dans son Manuel 2014 sur la protection des apatrides et est accessible au public. Les candidats retenus et les personnes à leur charge ayant obtenu l’autorisation de séjour sont en droit d’occuper un emploi et de bénéficier de fonds publics. Après cinq années de séjour limité au Royaume-Uni, les intéressés et les personnes à leur charge peuvent solliciter une autorisation d’établissement et, une fois l’autorisation accordée, ils pourront faire une demande de citoyenneté à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de délivrance de ladite autorisation.

Paragraphe 16 − Compétence universelle à connaître des crimes de guerre

80.Les crimes de guerre en vertu de la loi sur les Conventions de Genève de 1957 et quelques autres infractions graves, notamment la torture, continuent de relever de la compétence universelle. Cela permet d’engager des poursuites au Royaume-Uni, même si l’infraction a été commise en dehors du territoire, et indépendamment de la nationalité de son auteur. Des poursuites à la diligence de la victime peuvent être engagées dans le cadre des affaires relevant de la compétence universelle. Toute personne est en droit d’engager des poursuites pénales en saisissant le tribunal compétent aux fins de délivrance d’une citation à comparaître ou d’un mandat d’arrêt. L’article 153 de la loi de 2011 sur la réforme de la police et sur la responsabilité sociale a été introduit pour exiger le consentement du Procureur général avant qu’un mandat d’arrêt soit décerné à la demande d’un plaignant qui engage des poursuites en ce qui concerne les infractions sur lesquelles le Royaume-Uni a exercé sa compétence universelle. Le consentement exigé du Procureur général vise à garantir qu’un mandat d’arrêt sera décerné uniquement lorsqu’il existe une possibilité de mener des poursuites à bonne fin.

Paragraphe 17 − Traités d’extradition

81.Le détail des mesures prises pour incriminer la torture au Royaume-Uni figure aux paragraphes 39 à 41 du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni. Voir aussi la réponse donnée au paragraphe 2.

82.Une infraction donnant lieu à extradition est définie dans la législation nationale du Royaume-Uni sur l’extradition aux articles 64 et 65 (territoires de catégorie 1) et aux articles 137 et 138 (territoires de catégorie 2) de la loi de 2003 sur l’extradition. Voir aussi la réponse donnée aux paragraphes 14 et 16.

Paragraphe 18 − Traités d’entraide judiciaire

83.Des informations générales sur la façon dont les demandes d’entraide judiciaire sont traitées par le Gouvernement du Royaume-Uni, notamment une liste d’accords d’entraide judiciaire, sont mises à la disposition du grand public sur le portail du Gouvernement du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni continue d’apporter toute l’aide judiciaire voulue, en vertu de la loi de 1990 sur la justice pénale (Coopération internationale), aux tribunaux ou aux autorités judiciaires des pays étrangers. Entre 2011 et 2016 (inclus), l’Office central d’entraide judiciaire du Royaume-Uni a reçu neuf demandes d’assistance pour une infraction liée à la torture. Au cours de la même période, le Royaume-Uni a fait 14 demandes d’assistance pour une infraction liée à la torture à des pays non membres de l’UE.

Paragraphe 19 − Enseignement sur les droits de l’homme dispensé aux membres des forces de l’ordre

84.La torture et la complicité de torture sont des infractions pénales qui s’appliquent également à tous les responsables de l’application des lois, le personnel pénitentiaire et les gardes frontière. En outre, les fonctionnaires sont tenus d’agir en vertu de la loi relative aux droits de l’homme d’une manière compatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

85.Dans le cadre de la formation initiale des surveillants pénitentiaires, les surveillants pénitentiaires sont formés aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le personnel est également formé à l’emploi de la force et tout recours à la contrainte physique doit se faire conformément à la loi, de façon proportionnée et si les besoins l’exigent, et dans le strict respect de la politique du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation en matière d’emploi de la force ou de celle relative à l’escorte des prisonniers lorsqu’il s’agit d’escorter les prisonniers hors du parc pénitentiaire. Ces deux politiques ont été actualisées en 2015. L’ensemble du personnel d’exécution est formé aux techniques d’emploi de la force et il est chargé de veiller à ce que l’emploi de la force ne soit envisagé que lorsque l’on estime que tous les efforts raisonnables de dissuasion ont échoué (ou ont peu de chances de réussir) et qu’il est nécessaire d’intervenir pour, par exemple, empêcher tout préjudice au personnel ou aux prisonniers ou prévenir tout dommage aux biens.

86.Les forces de police d’Angleterre et du pays de Galles suivent une formation obligatoire consistant à les sensibiliser aux droits de l’homme et une formation à l’emploi de la force. La législation relative aux droits de l’homme est un élément central du programme de formation de la police nationale ; la sensibilisation aux droits de l’homme est inscrite dans le Code de déontologie et contextualisée dans des formations offertes pour un large éventail de programmes de formation destinés aux fonctions de la police opérationnelle et de la police spécialisée. Le Corpus des pratiques professionnelles autorisées de l’École de police fournit également aux membres des services de police des conseils sur la manière de déterminer dans quels cas il est approprié de recourir à la force.

Écosse

87.Les membres de la police et de l’administration pénitentiaire écossaises suivent une formation obligatoire consistant à les sensibiliser aux droits de l’homme. Cette formation porte notamment sur le Code de déontologie de la police écossaise et sur la Convention européenne des droits de l’homme. La Commission écossaise des droits de l’homme a apporté son concours à l’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires de Sa Majesté pour qu’il puisse élaborer des programmes de formation sur les droits de l’homme à l’intention des volontaires du système indépendant d’inspection des établissements pénitentiaires.

Territoires d’outre-mer

88.Au cours des douze derniers mois, le Gouvernement du Royaume-Uni a consenti des investissements non négligeables pour faire en sorte que les hauts et moyens dirigeants des lieux de détention à travers les territoires d’outre-mer aient la possibilité de se perfectionner en matière d’administration conforme aux meilleures pratiques en vigueur au Royaume-Uni. Un soutien est fourni aux directeurs de prisons par le biais d’un dialogue régulier avec le conseiller pénitentiaire du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth et de conférences semestrielles pour discuter des meilleures pratiques actualisées. Le Gouvernement du Royaume-Uni a mis en place un système de visites assurées par le conseiller pénitentiaire du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, dont les recommandations pour l’amélioration des normes sont régulièrement suivies d’effet.

Paragraphe 20 − Formation des membres des forces de l’ordre à l’utilisation du pistolet à impulsion électrique

89.Le Gouvernement du Royaume-Uni est bien conscient qu’il n’est possible de recourir à la force que conformément à la loi, de façon proportionnée et si les besoins l’exigent. Le Taser, un pistolet à impulsion électrique, fournit un substitut moins létal que les armes conventionnelles telles que les armes à feu. Avant de valider l’utilisation d’armes moins létales par la police, le Ministre de l’intérieur suit une procédure d’autorisation rigoureuse qui comprend des évaluations techniques et médicales approfondies, ainsi que des essais opérationnels. Seules les armes moins létales autorisées par le Ministre de l’intérieur peuvent être utilisées par les forces de police en Angleterre et au pays de Galles. À l’heure actuelle, seuls les modèles Taser X2 et X26 sont autorisés à être utilisés par la police.

90.Le déploiement du Taser est une question opérationnelle du ressort des responsables de la police. C’est en fonction de leur évaluation des menaces et des risques et conformément aux pratiques professionnelles autorisées de la police que sont prises les décisions concernant le nombre d’agents qui porteront un pistolet Taser et la façon dont il sera utilisé. Le Taser est manipulé par des agents spécialement formés. La Commission indépendante d’examen des plaintes dirigées contre la police a publié un rapport d’examen des plaintes et incidents relatifs à l’utilisation par la police de pistolets à impulsion électrique. Ce rapport, qui couvre la période allant de 2004 à 2013, peut être consulté sur le site Web de la Commission.

91.Les statistiques sur l’utilisation du Taser par la police sont publiées régulièrement par le Gouvernement du Royaume-Uni. En outre, à la suite d’un examen policier demandé par le Gouvernement du Royaume-Uni, les forces de police d’Angleterre et du pays de Galles ont commencé à enregistrer un large éventail de données sur le recours à la force, notamment la raison pour laquelle la force a été employée, les blessures causées, le sexe, l’appartenance ethnique et l’âge de l’individu et le résultat de l’incident. En juillet 2017, les forces de police ont commencé à publier ces données localement et, depuis cette date, elles le font sur une base trimestrielle. Un sous-ensemble des données enregistrées par les forces de police sera extrait et publié annuellement par le Gouvernement du Royaume-Uni. La publication de données relatives à l’emploi de la force par la police permettra de démontrer l’engagement sans précédent en faveur de la transparence et de la responsabilité et, à plus long terme, d’obtenir des données factuelles pour appuyer l’élaboration de tactiques, de programmes de formation et d’équipements destinés à améliorer la sécurité de tous.

Écosse

92.Tous les policiers écossais habilités à manier les armes sont formés à l’utilisation du pistolet Taser en tant que solution moins létale employée en appui des opérations armées. Cette formation est dispensée conformément aux pratiques et procédures nationales en vigueur au Royaume-Uni, comme le prévoient l’École de police et les forces de la police armée. De plus amples informations sont fournies dans le Corpus des pratiques professionnelles autorisées (police armée), le programme de formation de la police nationale sur les armes à feu et la déclaration d’intention sur l’utilisation par la police des armes à feu et autres armes moins létales en Écosse.

93.De nombreux dispositifs de surveillance et mesures de contrôle ont été mis en place pour rendre le chef de la police écossaise comptable de son action et des décisions qu’il prend. Ce mécanisme régulateur s’entend entre autres du contrôle exercé par l’Autorité de police écossaise, qui fait rapport chaque année au Parlement écossais et au Commissaire chargé de l’examen de la police et des enquêtes, dont les rapports sont accessibles au public.

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

94.Les pistolets Taser sont à la disposition du service de police de Sainte-Hélène. La formation des policiers en la matière est conforme aux politiques, procédures et formations du Royaume-Uni.

Paragraphe 21 − Formation en matière de détection des traces d’actes de torture

95.Les surveillants pénitentiaires suivent un programme de formation complet visant à renforcer leurs compétences en matière de gestion et de prise en charge des personnes détenues. Ce programme porte, entre autres, sur l’emploi de la force en milieux carcéraux, la compréhension des responsabilités en matière de santé et de sécurité en milieux carcéraux et la compréhension des aptitudes à la communication et des compétences interpersonnelles en milieux carcéraux. En Écosse, en Angleterre et au pays de Galles, les membres du personnel pénitentiaire suivent une formation consistant à les sensibiliser aux droits de l’homme.

96.Le programme national de formation de la police, coordonné par l’École de police et destiné aux policiers, porte sur des sujets parmi lesquels figurent l’égalité et les droits de l’homme.

97.Tous les membres du personnel militaire reçoivent une formation au droit opérationnel. Le droit opérationnel porte plus particulièrement sur le droit des conflits armés et couvre les dispositions applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. L’ensemble du personnel militaire bénéficie d’une formation sur les éléments ci-après : l’applicabilité du droit des conflits armés ; les règles juridiques fondamentales ; la protection des personnes, des lieux et des biens ; l’application du droit des conflits armés dans la conduite des opérations ; et l’application du droit des conflits armés. La norme minimale régissant la formation obligatoire est mesurée annuellement dans les différentes armées. Des fonctionnaires nommés à leur poste et des contractants déterminés reçoivent également une formation au droit des conflits armés. Cette formation annuelle au droit des conflits armés est dispensée en tant qu’instruction complémentaire durant la formation préalable au déploiement.

98.Le contenu et le niveau de la formation médicale relève de la responsabilité d’un organisme public indépendant, l’Ordre des médecins, qui est chargé de promouvoir des normes élevées en matière d’enseignement et de formation au sein de la profession médicale. La formation dispensée comprend une formation à la loi relative aux droits de l’homme.

99.La prise en charge médicale et sanitaire dans les centres de détention est régie par les Règles applicables aux centres de détention de 2001. Les directives à l’appui de la règle 35 3) des Règles applicables aux centres de détention, qui impose aux médecins des centres de détention de signaler toute personne détenue, dont ils craignent qu’elle n’ait peut-être été victime de torture, ont été actualisées dans l’ordonnance no 09/2016 relative aux services de détention. Les signalements prévus par la règle 35 3) constituent un mécanisme par lequel il est fait part au Ministère de l’intérieur de ces préoccupations, plutôt que des rapports médico-légaux établis en application du Protocole d’Istanbul.

100.En septembre 2014, le Service national de santé d’Angleterre a été chargé de la mise en service des prestations de soins de santé dans les centres de détention situés en Angleterre. En juillet 2015 et en janvier 2017, le Service national de santé d’Angleterre a organisé, conjointement avec des membres du personnel du Ministère de l’intérieur et du personnel clinique travaillant dans des centres de détention, des activités de formation visant à appuyer l’identification et la gestion appropriée des victimes de la torture. Ces activités de formation ont été assurées par un certain nombre d’intervenants qui avaient tous une expérience particulière en ce qui concerne la règle 35 des Règles applicables aux centres de détention. Elles comportaient des séances qui ont porté sur les thèmes suivants : la production par les médecins légistes de preuves en cas de lésions ; la méthode à suivre pour faire en sorte que les préoccupations concernant la possibilité qu’une personne ait été victime de torture soient clairement exprimées dans un rapport à soumettre au Ministère de l’intérieur pour examen ; et les signalements prévus par la règle 35 3).

Paragraphe 22 − Règlement pénitentiaire

101.Le Règlement pénitentiaire de 1999, établi en application de la loi de 1952 sur les établissements pénitentiaires, fournit le cadre administratif nécessaire au traitement des prisonniers en Angleterre et au pays de Galles. Celui-ci est complété par les directives énoncées dans les instructions pénitentiaires et les ordonnances relatives à l’administration pénitentiaire qui sont régulièrement actualisées par le Gouvernement du Royaume-Uni.

102.En Angleterre et au pays de Galles, les établissements pénitentiaires font l’objet de contrôles par l’Inspection des services pénitentiaires de Sa Majesté et sont soumis à la surveillance des comités de surveillance indépendants (ceux-ci sont basés dans chaque prison), qui sont tous membres du mécanisme national de prévention du Royaume-Uni. En outre, les détenus ont accès à un solide système interne de dépôt de plaintes et peuvent porter toute plainte non réglée à leur satisfaction devant le Médiateur des établissements pénitentiaires et de la probation. Les prisons sont également soumises à des inspections du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont les rapports sont accessibles au public.

Irlande du Nord

103.L’inspection de la justice pénale (Irlande du Nord) et les comités de surveillance indépendants (Irlande du Nord) sont des organismes désignés dans le cadre du mécanisme national de prévention. Grâce à ces dispositions, tous les établissements pénitentiaires font l’objet d’un contrôle et des rapports sont publiés. L’administration pénitentiaire d’Irlande du Nord a mis en place des mécanismes pour répondre aux préoccupations soulevées par les organismes désignés du mécanisme national de prévention.

104.Dans le cadre de l’Accord de Hillsborough de février 2010, il a été décidé qu’un examen « des conditions de détention, ainsi que de l’administration et du contrôle de l’ensemble des établissements pénitentiaires », serait entrepris. En juillet 2010, le Ministre de la justice de l’époque a formé une équipe d’évaluation des prisons qui, en octobre 2011, a publié un rapport contenant ses conclusions et a formulé 40 recommandations pour améliorer les conditions de détention. Le programme officiel de réforme s’est achevé en mars 2016, avec 36 des 40 recommandations approuvées par le Groupe de contrôle ayant été appliquées, ce qui correspond à l’objectif précédent de 90 % du Programme de Gouvernement.

Écosse

105.La première partie de la loi de 2016 sur la justice pénale (Écosse) garantira la réforme et la modernisation des procédures d’arrestation et de détention en Écosse. Elle introduira un seul pouvoir légal d’arrestation pour les infractions pénales, abrogeant ainsi les pouvoirs d’arrestation existant en common law et les dispositions de la loi de 1995 sur la procédure pénale (Écosse) relatives à la détention. Cette première partie permettra également d’améliorer l’accès à un avocat, en abrogeant les dispositions actuelles de la loi de 1995, et devrait entrer en vigueur cet hiver.

106.La loi de 2016 sur la justice de proximité (Écosse) prévoit de nouvelles dispositions en matière de justice de proximité. En outre elle a institué le nouvel organisme chargé de superviser la justice de proximité, en l’occurrence l’agence national Community Justice Scotland.

107.L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires de Sa Majesté a introduit de nouvelles « Normes d’inspection et de contrôle des établissements pénitentiaires en Écosse » (mars 2015). Celles-ci ont été établies sur la base des lois, directives internationales et professionnelles, politiques et résultats de recherche pertinents. Le contrôle est désormais assuré par des contrôleurs indépendants des prisons, qui font partie de la population ou sont des représentants de la société civile.

108.Les détenus peuvent également porter plainte auprès du Médiateur des services publics écossais s’ils ne sont pas satisfaits de la suite donnée à une plainte déposée en vertu les Règles (telles que modifiées) de 2011 relatives aux établissements pénitentiaires et aux institutions pour jeunes délinquants (Écosse).

Guernesey

109.Le décret de 2013 relatif aux établissements pénitentiaires (Guernesey) et le Règlement pénitentiaire de 2013 (Guernesey) sont entrés en vigueur en novembre 2013. Ces deux actes réglementaires définissent le cadre de gestion de la prison de Guernesey et donnent autorisation à la Commission de surveillance indépendante à y effectuer des visites inopinées et prévues.

Jersey

110.En décembre 2016, la loi de 1957 relative aux établissements pénitentiaires (Jersey) a été modifiée pour y inscrire la nomination du Comité indépendant de surveillance des prisons afin d’assurer le respect des dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de permettre à Jersey de demander l’extension de l’application du Protocole facultatif à son territoire.

Îles Caïmanes

111.En 2014, la gestion du Centre de détention des services d’immigration a été confiée à l’administration pénitentiaire de Sa Majesté afin de renforcer la gestion et les procédures globales relatives au placement en détention de migrants, notamment par l’insertion d’une disposition prévoyant que les personnes placées en détention doivent voir une infirmière à leur arrivée.

112.En 2016, la Commission de la santé mentale, en collaboration avec la Commission des droits de l’homme, a élaboré un guide sur les principes fondamentaux des droits de l’homme à l’intention des praticiens de la santé mentale. Le but de ce guide est de fournir une formation appropriée sur les droits de l’homme aux personnes travaillant dans le domaine de la santé mentale.

Paragraphe 23 − Surpopulation carcérale

113.Bien que le Gouvernement du Royaume-Uni ne propose pas de fixer des objectifs arbitraires pour réduire la population carcérale, il a entrepris de lancer un programme de réforme pénitentiaire en Angleterre et au pays de Galles. Le pourcentage moyen de personnes détenues dans des locaux surpeuplés était de 24,5 % en 2016-2017, chiffre inchangé par rapport à 2015-2016. Ce programme nous permettra de fermer les prisons vieillissantes et de les remplacer par des bâtiments adaptés aux exigences actuelles. Ainsi, un investissement de 1,3 milliard de livres sterling sera consacré à la construction d’établissements modernes, avec jusqu’à 10 000 places de détention non surpeuplées qui créeront les conditions matérielles permettant aux directeurs d’établissements d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’éducation, de formation et de réinsertion.

114.D’autres mesures ont été prises pour faire diminuer le taux de récidive, comme celles visant, depuis le 1er février 2015, à assurer la surveillance dans la collectivité, de tous les délinquants ayant purgé une peine d’emprisonnement de courte durée. La plupart des détenus reçoivent également une assistance continue de l’administration pénitentiaire jusqu’à leur remise en liberté, par exemple l’aide ou les conseils nécessaires à l’obtention d’un logement, d’un emploi ou d’une formation.

115.Le Gouvernement du Royaume-Uni est également résolu à améliorer la sécurité et à réduire la violence dans l’ensemble du parc pénitentiaire. Au total, 2 500 agents de première ligne supplémentaires permettront aux surveillants pénitentiaires de jouer un rôle d’agent dévoué et d’établir des relations constructives avec les prisonniers, de réduire les niveaux de frustration et, en fin de compte, de réduire les cas de violence.

116.Le Gouvernement du Royaume-Uni a fourni plus de 5 500 caméras corporelles à l’ensemble du parc pénitentiaire, et a dispensé des formations en vue d’améliorer la qualité des échanges entre le personnel et les prisonniers. Il a également annoncé de nouvelles mesures pour renforcer les capacités de renseignement en mettant en place un centre de renseignement de 3 millions de livres sterling pour lutter contre les infractions commises par des bandes en prison.

117.Toute personne détenue qui commet un acte de violence peut s’attendre à ce que des mesures soient prises contre elle, y compris le signalement d’un tel acte au service de police du lieu où elle a commis une infraction. Le Gouvernement du Royaume-Uni travaille en étroite collaboration avec la police et le ministère public de la Couronne pour faire en sorte que les auteurs d’infraction soient traduits rapidement en justice et que les tribunaux aient la preuve complète du préjudice causé, afin qu’ils encourent la peine la plus sévère possible. Deux nouvelles infractions ont été introduites dans la loi de 2015 sur les infractions graves : le fait de détenir dans un établissement pénitentiaire un couteau ou une autre arme offensive sans autorisation et le fait de lancer sans autorisation des objets par-dessus un mur de prison.

118.Le Gouvernement du Royaume-Uni est en train de mettre en place une nouvelle formation dans l’ensemble du parc pénitentiaire en vue d’aider les effectifs pénitentiaires à identifier les risques et les facteurs déclencheurs du suicide et de l’automutilation et à comprendre ce qu’ils peuvent faire pour venir en aide aux détenus à risque.

119.Les détenus peuvent être placés à l’isolement en vertu de la règle 45 des Règles pénitentiaires de 1999, lorsqu’une telle mesure est jugée préférable pour le maintien de l’ordre et de la discipline au sein d’un établissement pénitentiaire ou lorsqu’elle est dans leur propre intérêt. La durée de l’isolement dans ces circonstances est toujours la plus courte possible et le détenu doit être ramené à son quartier de détention habituel dès que possible ou en toute sécurité. En vertu de la règle 53, les détenus peuvent également être placés à l’isolement en attendant l’initiation d’une procédure disciplinaire, et en vertu de la règle 55, ils peuvent être placés à l’isolement à titre de sanction s’ils sont reconnus coupables d’une infraction disciplinaire. La politique sur l’isolement indique clairement que les détenus à risque de suicide ou d’automutilation ne peuvent être placés à l’isolement que dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu’ils présentent un risque tel pour les autres que tout autre endroit est jugé inapproprié. Lorsqu’ils sont mis à l’isolement, ces détenus doivent faire l’objet d’un suivi, y compris par des professionnels de la santé, conformément à l’évaluation individuelle de leurs besoins.

120.Les inspections effectuées par des contrôleurs non professionnels et par l’Inspection des services pénitentiaires de Sa Majesté comprennent notamment des missions de garde et d’escorte des tribunaux. En ce qui concerne l’inspection des centres de détention à travers le Royaume-Uni et les mécanismes de plainte à la disposition des prisonniers, prière de se reporter également à la réponse figurant plus haut au paragraphe 22.

121.Les statistiques sur la population carcérale en Angleterre et au pays de Galles sont principalement rassemblées dans le rapport trimestriel de statistiques sur la gestion des auteurs d’infraction (Offender Management Statistics Quarterly). Des informations statistiques sur la justice pour les jeunes sont également disponibles sur le portail du Gouvernement du Royaume-Uni.

122.En avril 2013, la responsabilité en matière de soins de santé dispensés aux détenus a été transférée au Service national de santé d’Angleterre qui, en octobre 2016, a publié son document d’orientation stratégique pour les services de santé relevant du système de justice 2016-2020 : Soins sans détention, soins en détention et soins après détention. Ce document présente la stratégie adoptée par le Service national de santé en vue d’améliorer la santé des personnes placées sous main de justice. Il se concentre sur les recommandations relatives au domaine prioritaire de la santé mentale énoncées dans l’étude intitulée « Perspectives sur cinq ans ».

123.Les services de liaison et déjudiciarisation identifient et évaluent les problèmes de santé et autres vulnérabilités des auteurs d’infraction lorsqu’ils se retrouvent pour la première fois devant le système de justice pénale. Ces évaluations aident les magistrats et les juges à orienter les personnes vulnérables vers les services de traitement et/ou à leur faire éviter l’incarcération (le cas échéant).

124.Les services de liaison et déjudiciarisation sont actuellement assurés dans un certain nombre de postes de police et de tribunaux à travers l’Angleterre. La couverture de ces services a progressé au cours de l’année pour atteindre 68 % des locaux de garde à vue et des tribunaux d’Angleterre, et est en voie d’atteindre l’objectif fixé de 100 % d’ici à 2020-2021. L’obligation de suivre un traitement de santé mentale est l’un des trois types d’exigences de traitement qui peuvent être prescrits dans le cadre d’un travail d’intérêt général ou d’une peine avec sursis. Cette obligation peut être prescrite aux délinquants reconnus coupables d’une infraction et ayant été condamnés à un travail d’intérêt général ou à une peine avec sursis, et qui souffrent de troubles mentaux qui ne nécessitent pas un traitement en milieu hospitalier sécurisé. Le délinquant doit consentir à l’obligation de suivre un tel traitement. En 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni prévoit d’élaborer un nouveau protocole sur la santé mentale afin d’assurer aux délinquants un accès rapide aux services de santé mentale dans le cas où les tribunaux leur imposent une obligation de suivre un traitement de santé mentale dans le cadre d’une peine.

125.Le nouveau système d’information sur la santé et la justice rendra beaucoup plus facile et rapide le transfert des informations sur les patients de la collectivité à l’établissement pénitentiaire et vice versa. Le règlement permettant l’enregistrement des prisonniers avant leur libération, qui est prévu dans l’accord contractuel de services de médecine général 2017-2018, contribuera également au partage d’informations sur les patients. La collaboration avec le personnel de santé et de probation dans les établissements pénitentiaires est importante pour assurer une transition harmonieuse entre la prison et l’extérieur, ainsi que la continuité des soins, des traitements et du soutien.

Irlande du Nord

126.En Irlande du Nord, le régime de libération conditionnelle anticipée a été mis en place par l’administration pénitentiaire le 1er juin 2015. Il permet aux détenus de bénéficier d’une libération anticipée dans des conditions strictes de réinsertion et de réinstallation.

127.En Irlande du Nord, il existe toute une gamme de mesures alternatives à l’incarcération à la disposition des tribunaux après le procès ou la condamnation. Il s’agit notamment du sursis avec mise à l’épreuve, du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et des peines mixtes (alliant mise à l’épreuve et accomplissement d’un travail d’intérêt général). Au 31 décembre 2016, on comptait 1 442 personnes assujetties à des agents de probation, 648 condamnées à l’exécution d’un travail d’intérêt général et 395 condamnées à des peines mixtes.

128.En outre, le Comité de probation pour l’Irlande du Nord a mis en place un projet pilote visant à offrir des mesures alternatives à l’incarcération dans les cas où une peine d’emprisonnement de courte durée (moins de douze mois) aurait été prononcée.

129.En Irlande du Nord, le Département de la santé et le Département de la justice ont élaboré une stratégie commune en matière de prestation de soins de santé dans les établissements pénitentiaires. Il s’agit de la stratégie et du plan d’action communs pour l’amélioration de la santé dans les structures relevant du système de justice pénale, dont l’objet est de faire en sorte que les enfants, les adolescents et les adultes détenus dans les structures relevant du système de justice pénale soient en meilleure santé, plus en sécurité et moins susceptibles d’avoir des comportements délictuels.

130.Au cours de l’exercice 2015-2016, on comptait en moyenne 1 157 hommes et 35 femmes placés en détention en Irlande du Nord. Des statistiques sur la population carcérale en Irlande du Nord sont publiées régulièrement.

Écosse

131.La population carcérale d’Écosse a continué de baisser ces dernières années. La population quotidienne moyenne s’élevait à 7 675 personnes détenues en 2015-2016, soit environ 6 % de moins qu’en 2011-2012 (8 178). Les chiffres relatifs à la population carcérale sont publiés en ligne et mis à jour régulièrement.

132.Le Gouvernement écossais est résolu à limiter le recours aux peines d’emprisonnement de courte durée et à faire une place plus large à de strictes peines d’intérêt général, et a annoncé dans son programme de Gouvernement pour 2017-2018 qu’il avait l’intention de prendre des mesures pour étendre à douze mois la présomption à l’encontre de l’application des peines privatives de liberté de courte durée. En 2015-2016, les peines de travail d’intérêt général représentaient 19 % de l’ensemble des peines prononcées, tandis que les peines privatives de liberté ne représentaient que 14 % (les amendes constituaient la sanction la plus courante pour chacune de ces années, soit plus de 50 % de l’ensemble des peines prononcées). Le recours moins fréquent à des peines privatives de liberté a été plus prononcé pour les jeunes − le nombre de peines privatives de liberté prononcées à l’encontre des 16-20 ans (ou moins de 21 ans) a diminué de 61 % entre 2006-2007 (3 270) et 2015-2016 (1 262). Cette diminution du nombre des moins de 21 ans condamnés à des peines privatives de liberté est attribuable à l’adoption de l’approche systémique globale.

133.L’administration pénitentiaire écossaise continue d’investir dans la modernisation des prisons et de mettre en œuvre son programme de changement en profondeur. La réinsertion des personnes remises en liberté reste une priorité pour l’administration pénitentiaire écossaise : une quarantaine d’agents d’appui à la prise en charge complète à travers le parc pénitentiaire apportent leur concours aux intéressés pour les aider à se préparer à la libération et travaillent avec eux après la libération.

134.Les services de santé en milieu carcéral sont assurés par le Service national de santé d’Écosse, dont les normes en matière de soins de santé, notamment les soins primaires, s’appliquent à la prestation de soins en milieu carcéral. Le Gouvernement écossais a récemment formé un conseil pour l’amélioration de la collaboration en matière de santé et de justice en vue d’améliorer la situation des personnes et des collectivités et de répondre à l’ambition de réduire les inégalités en matière de santé et les risques de délinquance.

135.La règle 95 des Règles de 2011 relatives aux établissements pénitentiaires et aux institutions pour jeunes délinquants (Écosse) permet à un directeur de mettre une personne confiée à ses soins à l’écart des autres personnes lorsqu’il est convaincu qu’il est approprié de procéder ainsi pour protéger sa sécurité ou celle des autres, ou lorsqu’il existe un risque pour l’ordre ou la discipline au sein de l’établissement pénitentiaire ou de l’institution pour jeunes délinquants. La Règle prévoit également pour les personnes mises à l’écart des garanties importantes selon lesquelles ces personnes doivent être clairement informées du motif de leur mise à l’écart, avoir la possibilité de faire valoir leurs arguments contre la mesure et bénéficier d’un contrôle et d’un examen réguliers. Lorsqu’elles se retrouvent mises à l’écart, aucune restriction inutile ne sera, en principe, imposée à leurs droits de bénéficier de visites, y compris les visites d’avocats, à effectuer des appels téléphoniques et à communiquer par correspondance. L’objectif principal sera de réintégrer la personne le plus tôt et le plus sûrement possible dans le reste de la population, réduisant ainsi au minimum le temps passé à l’écart des autres.

136.Chaque service d’hébergement sûr pour les moins de 18 ans a ses propres directives écrites sur le recours à la mise à l’écart ou à l’isolement de jeunes délinquants, qui est une mesure extrême qui peut être imposée que si les autres mesures appropriées ont déjà été essayées sans succès. La mesure de placement à l’isolement ne doit jamais être employée comme sanction et ne devrait être prise qu’en dernier recours pour empêcher le jeune de se blesser grièvement, de blesser grièvement autrui ou de s’enfuir du bâtiment, et pour prévenir les dommages importants à des biens et calmer une situation de groupe susceptible de causer des perturbations.

137.En règle générale, la mise à l’écart des moins de 18 ans ne devrait pas durer plus de trois heures par période de vingt-quatre heures et ne devrait être imposée qu’à deux reprises pendant cette période. Chaque recours à cette mesure est enregistré et fixe des limites strictes quant à sa mise en œuvre. Pendant la période de mise à l’écart, le jeune sera surveillé au moins toutes les quinze minutes.

Île de Man

138.La stratégie de justice pénale publiée en décembre 2012 visait, entre autres, à réduire le nombre de personnes incarcérées et à privilégier les peines de travail d’intérêt général. En conséquence, la population carcérale est passée de 138 détenus, chiffre proche de la capacité d’accueil, à environ 90 actuellement.

139.Les services de santé en milieu carcéral sont désormais dispensés en vertu d’un accord contractuel avec le Ministère de la santé précisant les normes de soins appliquées.

140.Depuis le dernier rapport, la loi (modifiée) de 2016 relative à la détention a prévu la nomination de deux juges dûment qualifiés et indépendants pour prendre des décisions dans les affaires disciplinaires en prison, plutôt que le Comité de surveillance indépendant.

141.Les Règles pénitentiaires (modifications) de 2003 ont été modifiées par les Règles pénitentiaires de 2015 et les Règles pénitentiaires (modifications) de 2016 visant à renforcer la fonction du Comité de surveillance indépendant en tant qu’organe de contrôle de la condition des détenus en balayant les résidus de son ancienne fonction d’arbitre en matière disciplinaire.

Anguilla

142.La prison de Sa Majesté est toujours intacte, mais elle a subi quelques dégâts lors du récent ouragan. La population carcérale à la fin de septembre 2017 s’élevait à 47 détenus au total (20 condamnés et 27 en détention provisoire).

Îles Vierges britanniques

143.Il existe une alternative aux programmes de détention pour les mineurs et les personnes n’ayant pas payé leurs amendes. En 2016, 14 mineurs ont bénéficié d’une procédure déjudiciarisée par le biais de la justice réparatrice et d’autres programmes de déjudiciarisation. En outre, une commission des libérations conditionnelles a été mise en place pour améliorer l’accès aux libérations conditionnelles anticipées.

Bermudes

144.La loi de 2016 portant modification du Code pénal a modifié la loi de 1907 sur le Code pénal par l’inclusion d’une disposition prévoyant la mise en place du programme de soins de santé mentale. Ce programme prévoit une mesure de substitution à la détention pour les auteurs d’infractions pénales présentant des troubles mentaux ou des déficiences mentales.

Îles Falkland

145.Des travaux d’agrandissement de la prison se sont achevés en octobre 2016, dotant ainsi la prison de locaux mieux aménagés pour assurer la séparation entre les différentes catégories de détenus, de cellules individuelles, de parloirs et de salles de classe.

146.Le décret relatif à la santé mentale des îles Falkland prévoit que les personnes présentant des problèmes de santé mentale ne peuvent pas être détenues en prison.

147.Les conditions de détention sont soumises au contrôle du directeur de la prison, du médecin-chef et du Comité indépendant de surveillance des prisons. Un conseiller pénitentiaire du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth assure également le contrôle de la prison.

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

148.La prison de Sa Majesté à Jamestown a actuellement une capacité d’accueil de 24 détenus. Au 17 mars 2017, elle comptait 14 détenus (12 condamnés et 2 en détention provisoire), qui sont tous des adultes de sexe masculin. Une nouvelle prison est en cours de construction. Un infirmier psychiatrique itinérant travaille à la prison trois jours par semaine et est disponible les autres jours. Cet infirmier gère les services de triage quotidien en ce qui concerne les soins de médecine générale et travaille avec les détenus présentant éventuellement des problèmes émotionnels ou de santé mentale.

Paragraphe 24 − Mineurs et femmes en détention

149.Le Gouvernement du Royaume-Uni a entrepris un travail considérable pour faire en sorte que les moins de 18 ans soient traités comme des enfants lorsqu’ils sont en contact avec la police. En 2013, des modifications ont été apportées aux Codes de bonnes pratiques annexés à la loi sur la police et les preuves pénales pour faire en sorte que les jeunes de 17 ans aient, au même titre que les jeunes de 10 à 16 ans, accès à un soutien apporté par des adultes compétents. La loi de 2015 sur la justice pénale et les tribunaux a modifié la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales de manière à exiger le transfert à des logements sociaux des jeunes de 17 ans lorsqu’ils sont arrêtés et mis en examen mais non libérés, comme c’est le cas pour les jeunes de 10 à 16 ans. La loi de 2017 sur les fonctions de police et les infractions pénales a apporté d’autres modifications à loi sur la police et les preuves pénales de manière à prévoir que les jeunes de 17 ans ne sont pas traités comme des adultes.

150.Les enfants mis en examen dont la demande de mise en liberté sous caution est refusée doivent, sauf conditions exceptionnelles, être transférés dans des logements sociaux. Le Gouvernement du Royaume-Uni orchestre le travail mené avec les forces de police et les autorités locales pour s’assurer que ces transferts interviennent toujours. L’École de police assure, quant à elle, une formation complète sur la protection de l’enfance.

151.L’article 31 de la loi de 1933 sur les enfants et les jeunes prévoit déjà que des dispositions doivent être prises pour veiller à ce qu’une fille de moins de 18 ans, placée en garde à vue dans les locaux de la police, soit placée sous la garde d’une femme.

152.La loi de 2017 sur la police et la criminalité contient un certain nombre de modifications importantes à l’application des articles 135 et 136 de la loi de 1983 sur la santé mentale qui définissent les pouvoirs de police exercés sur les personnes concernées par la traversée d’une crise liée à l’état de santé mentale. Ces modifications comprennent une disposition qui interdit l’utilisation des cellules de garde à vue comme des « lieux sûrs » pour les moins de 18 ans et limite considérablement leur utilisation dans le cas des adultes. L’adoption par la police et les services de santé de meilleures pratiques en vertu de ces dispositions a déjà permis de réduire le nombre de personnes détenues de moins de 18 ans de 258 en 2011-2012 à 35 en 2015-2016.

153.Dans l’ensemble des établissements fermés pour jeunes, les enfants et les jeunes sont évalués à l’aide de l’outil complet d’évaluation sanitaire. Il s’agit d’un outil fondé sur des preuves scientifiques et conçu spécifiquement pour les enfants placés dans le parc pénitentiaire fermé destiné aux jeunes. À la fin de l’évaluation, un plan de soins généré par l’outil complet d’évaluation sanitaire est établi pour tous les enfants : il définit les besoins et les services de santé qui leur seront fournis pendant la détention.

154.Le Gouvernement du Royaume-Uni a confié à tous les établissements pénitentiaires pour femmes une mission de réinsertion, favorisant l’incarcération près du domicile et toutes les activités propres à faciliter la réadaptation compte tenu des situations individuelles. Il a également annoncé son intention de construire cinq prisons de proximité pour femmes de 60places en tant que première étape dans la modernisation du parc pénitentiaire pour femmes, et ce, dans le but de mettre à la disposition des femmes les meilleurs régimes de réadaptation et de les placer dans des milieux qui répondent mieux à leurs besoins spécifiques en vue de favoriser leur réadaptation. Le Gouvernement a commencé à mettre en place une formation pour s’assurer que le personnel pénitentiaire et de probation travaillant avec les femmes tienne compte des traumatismes subis (c’est-à-dire capable de comprendre et de réagir aux comportements résultant d’un traumatisme).

155.Le Gouvernement du Royaume-Uni a également publié des directives actualisées sur la libération conditionnelle en vue de l’élaboration de rapports préalables à la sentence et de la présentation au tribunal de toutes les mesures non privatives de liberté. Dans ces rapports, on trouve entre autres une auto-évaluation dans laquelle les détenues doivent déclarer si elles ont la garde principale d’un ou plusieurs enfants et si elles ont été enceintes ou ont donné naissance au cours des six derniers mois. Dans certains établissements pénitentiaires pour femmes, les femmes enceintes et les mères de bébés de moins de 18 mois sont placées dans des quartiers qui leur sont réservés, où elles peuvent continuer de s’occuper de leur enfant lorsque c’est dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Les bébés peuvent passer du temps en dehors de l’établissement pénitentiaire avec des soignants habilités.

156.Le Gouvernement du Royaume-Uni élabore actuellement une stratégie pour les délinquantes, qui sera publiée à la fin de 2017 et qui établira des plans en vue d’améliorer la situation des délinquantes. Des approches de partenariat pluri-institutionnel, qui rassemblent et améliorent les services à chaque stade du système de justice pénale, sont mises en œuvre et le Gouvernement du Royaume-Uni a annoncé une contribution de 1 million de livres sterling pour appuyer cette initiative.

157.La stratégie relative aux troubles de la personnalité chez les délinquantes est mise en œuvre dans le but d’introduire un modèle intégré de services psychosociaux visant à prévenir les comportements délictuels et à améliorer le bien-être mental. Elle propose un parcours entre les établissements pénitentiaires et la collectivité, augmentant la disponibilité et l’accessibilité des services spécialisés dans les troubles de la personnalité et du personnel de soutien qui auront ainsi l’opportunité de renforcer leurs connaissances et confiance dans le travail avec les délinquantes atteintes de troubles de la personnalité.

Irlande du Nord

158.Le Centre surveillé de Hydebank Wood (Hydebank Wood Secure College) a ouvert ses portes en avril 2015. Il comprend un quartier de six places destiné aux femmes dont l’incarcération touche à sa fin.

Pays de Galles

159.Le Women’s Pathfinder a été mis en place en septembre 2015. Ce projet a pour objectif de concevoir et de mettre en œuvre une approche de la prestation de services aux femmes confrontées au système de justice pénale au pays de Galles qui soit systémique, intégrée et centrée sur les femmes. D’octobre 2015 à juin 2016, 635 femmes ont été orientées vers ce projet.

160.Le financement des activités de déjudiciarisation, y compris le programme Triage et le projet Bureau, destinées aux jeunes de 10 à 17 ans au pays de Galles continue d’être assuré. Triage est un programme d’activités de déjudiciarisation mis en œuvre dans les villes situées dans la région de Cardiff et Vale of Glamorgan. Il met l’accent sur la justice réparatrice et il est proposé au moment de la première arrestation pour une infraction mineure. Le projet Bureau, quant à lui, consiste en des mesures extrajudiciaires et des procédures déjudiciarisées recourant à des mesures réparatrices. Le but du projet est d’écarter les jeunes du système de justice pour mineurs et de les aider à éviter des antécédents judiciaires.

Écosse

161.Après une période de consultation en 2015, le Gouvernement écossais a fait part de sa décision de construire une nouvelle prison nationale pour femmes sur le site de l’actuelle prison de Cornton Vale ainsi que de mettre en place jusqu’à cinq petites unités locales de détention. Le Gouvernement écossais a financé dernièrement un programme de formation dit STORM, applicable dans l’ensemble du parc pénitentiaire sécurisé d’Écosse, pour offrir un programme durable de prévention de l’automutilation et du suicide. Le programme STORM, fondé sur des éléments probants, contribue à doter le personnel de compétences et à renforcer sa confiance pour lui permettre de poser les questions difficiles qui tournent autour de l’automutilation et des blessures infligées à soi-même et du suicide.

162.Les jeunes âgés de 16 à 17 ans qui ne sont pas soumis à une ordonnance de surveillance obligatoire peuvent être condamnés ou renvoyés par le tribunal à une institution pour jeunes délinquants. Ces jeunes ne sont pas mêlés aux adultes.

163.Le Gouvernement écossais défend l’utilisation d’une approche systémique globale, dont l’objectif est de s’assurer que le traitement des jeunes donne des résultats positifs en aidant divers organismes statutaires et non statutaires à collaborer pour concevoir une méthode plus cohérente permettant d’éviter que des enfants et des jeunes commettent des infractions et de réduire le nombre d’infractions commises par eux grâce à une intervention précoce et efficace. On continue d’observer une forte réduction du nombre de jeunes condamnés à des peines privatives de liberté.

Guernesey

164.En 2015, la prison de Guernesey a ouvert un quartier distinct affecté aux enfants détenus et doté d’un personnel formé à cet effet.

Jersey

165.La loi de 2014 sur la justice pénale (jeunes délinquants) (Jersey) est entrée en vigueur l’année dernière. Elle a institué un groupe chargé des placements, qui détermine le lieu le plus approprié où les jeunes délinquants purgeront toute période de détention.

Paragraphe 25 − Âge de la responsabilité pénale

166.Le Gouvernement du Royaume-Uni estime que les enfants âgés de 10 ans sont capables de faire la différence entre un comportement répréhensible et une infraction grave et qu’il est juste qu’ils aient à répondre de leurs actes. Les enfants et les jeunes doivent être conscients du fait que la commission d’une infraction pénale est une affaire grave et sera traitée comme telle. Le fait que l’âge de la responsabilité pénale soit fixé à 10 ans permet une certaine souplesse dans le traitement des jeunes délinquants et reflète les exigences du système judiciaire en Angleterre et au pays de Galles. Il est admis que l’engagement de poursuites n’est pas toujours la réponse la mieux adaptée aux jeunes délinquants et le Gouvernement du Royaume-Uni veille à l’éviter chaque fois que cela est possible. C’est pourquoi, le cas échéant, les enfants et les jeunes de ce groupe d’âge ne sont pas traduits devant la justice pénale ou font l’objet d’une mesure extrajudiciaire. Cette approche peut être un moyen plus efficace de prévenir la récidive.

Écosse

167.Un Groupe consultatif sur l’âge minimum de la responsabilité pénale a été créé pour se pencher sur les questions sous-jacentes à la modification de l’âge de la responsabilité pénale. Dans son rapport, le Groupe consultatif a recommandé que cet âge soit porté de 8 à 12 ans et que ce changement soit accompagné d’un certain nombre de garanties. Le 1erdécembre 2016, le Gouvernement écossais a annoncé qu’il présenterait un projet de loi pendant la session parlementaire en cours pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale de 8 à 12 ans, en veillant à ce que des garanties appropriées soient en place en matière de pouvoirs conférés à la police dans des cas exceptionnels pour enquêter sur les comportements préjudiciables ou pour prélever et conserver des échantillons à des fins médico-légales, de divulgation et d’incidences sur les victimes, notamment. L’âge minimum de la responsabilité pénale correspondra ainsi à l’âge minimum requis en Écosse pour faire l’objet de poursuites.

Irlande du Nord

168.Tout relèvement de l’âge de la responsabilité pénale nécessiterait l’appui de tous les partis, aussi il ne peut pas être procédé à un tel relèvement actuellement faute de soutien politique suffisant. Toutefois, le système progressiste de justice pour mineurs en Irlande du Nord, qui est fondé sur des principes de justice réparatrice, permet de faire en sorte que très peu d’enfants âgés de moins de 12 ans ont affaire au système officiel de justice pénale.

Paragraphe 26 − Violence entre détenus

169.Le Gouvernement du Royaume-Uni s’emploie à prendre des mesures pour améliorer la sécurité et réduire la violence dans les prisons, et a présenté ses projets sur la sécurité dans les prisons et la réforme pénitentiaire dans un livre blanc paru le 4 novembre 2016. Le Gouvernement du Royaume-Uni a un programme ambitieux de modernisation du parc pénitentiaire, d’amélioration de l’éducation, de mise en place de régimes plus raisonnés et d’octroi de davantage de pouvoirs aux directeurs d’établissement pénitentiaire afin de s’attaquer à des problèmes tels que ceux de la drogue et de la violence, mesures essentielles pour réduire la récidive et assurer la sécurité du personnel et des prisonniers.

170. Un projet de réduction de la violence, échelonné sur deux ans, a été mis en place en janvier 2015 en vue de remédier à la progression de la violence. Ainsi, une série de mesures conçues pour comprendre les tendances, renforcer les capacités et les compétences du personnel, dissuader les prisonniers de se comporter de manière violente et améliorer la réponse à apporter en cas d’incidents violents ont été prises en vue de rendre les établissements pénitentiaires plus sûrs pour tous. Des nouveaux audits d’assurance de la sécurité ont été élaborés pour évaluer la sécurité de près de 100 établissements en 2017‑2018. Les équipes régionales de détention plus sûre (Regional safer custody teams) dans l’ensemble du parc pénitentiaire ont été renforcées afin d’apporter un appui supplémentaire aux établissements pénitentiaires et de mettre en commun les actions innovantes et les bonnes pratiques.

171.Le Gouvernement du Royaume-Uni a dégagé des fonds pour recruter 2 500 effectifs supplémentaires dans l’ensemble du parc pénitentiaire d’ici à la fin de 2018. Les 2 500 effectifs supplémentaires de première ligne permettront l’introduction d’un nouveau modèle de gestion des délinquants, en vertu duquel les fonctionnaires dévoués (travailleurs clefs) s’occupent d’environ six détenus. Cela augmentera considérablement le temps et les ressources disponibles pour soutenir les prisonniers à risque. La fonction de travailleur clef permettra aux prisonniers vulnérables d’être accompagnés par un membre régulier du personnel qui les connaît, qui a le temps de leur parler en détail de leurs préoccupations et qui est responsable de l’organisation du soutien dont ils ont besoin. Cela renforcera la supervision et le soutien et fera des prisons des lieux sûrs et de réforme.

172.Le Gouvernement du Royaume-Uni a également lancé un certain nombre d’outils et d’activités dans les établissements pénitentiaires, notamment l’utilisation de caméras vidéo corporelles, la formation du personnel en vue d’améliorer la qualité des échanges entre le personnel et les prisonniers, la vidéosurveillance supplémentaire et un nouvel outil de diagnostic de la violence disponible dans tous les établissements pénitentiaires afin d’aider le personnel à mieux comprendre et combattre la violence dans leurs établissements. Voir également la réponse figurant plus haut au paragraphe 23.

173.Le Système de notification des incidents du Ministère de la justice enregistre le nombre annuel d’agressions entre détenus, y compris les bagarres, en Angleterre et au pays de Galles. Ces chiffres sont publiés trimestriellement sur le portail du Gouvernement du Royaume-Uni.

Écosse

174.L’administration pénitentiaire écossaise prend très au sérieux sa responsabilité en matière de sécurité des détenus. Elle applique une stratégie de réduction de la violence dans le cadre de laquelle chaque établissement pénitentiaire a son propre plan, qui comprend des directives sur les évaluations des risques liés au partage de la cellule et des mesures de lutte contre les brutalités. L’administration pénitentiaire écossaise dispense à son personnel une formation à la détection, à la dissuasion, à la désescalade et, si nécessaire, à la protection des agents, à celle des détenus et d’autres personnes contre les actes de violence. Le personnel doit annuellement démontrer son aptitude à recourir aux moyens de contrainte physique. En formant le personnel aux normes les plus élevées, l’administration pénitentiaire écossaise s’efforce de faire en sorte que les mesures prises soient légales, nécessaires, raisonnables et proportionnées à la situation rencontrée.

175.Les données de l’administration pénitentiaire écossaise sur le nombre d’agressions entre détenus ventilées par exercice sont comme suit : 2012-2013 : 1 809 ; 2013‑2014 : 1 904 ; 2014‑2015 : 1 833 ; et 2015-2016 : 2 050.

Paragraphe 27 − Décès en détention

176.En 2016, le Médiateur des établissements pénitentiaires et de la probation, qui mène des enquêtes sur tous les décès en détention, a enquêté sur 96 cas de suicide en prison et a formulé plusieurs recommandations, notamment en ce qui concerne le fait que le personnel ne respecte pas correctement certains aspects de la procédure intitulée « Évaluation, soins en détention et travail d’équipe » et la nécessité de déployer plus d’efforts pour réduire la violence.

177.« Évaluation, soins en détention et travail d’équipe » est une procédure multidisciplinaire permettant de gérer les détenus identifiés comme présentant un risque d’automutilation et de mettre au point des plans de prise en charge pour gérer ce risque, soutenir les détenus concernés et réduire les risques d’automutilation et de suicide. La mise à jour de cette procédure remonte à 2012.

178.Les enquêtes menées par le Médiateur sur les décès attribués à des causes naturelles ont fait apparaître des problèmes rencontrés tant par les établissements pénitentiaires que par les prestataires de soins de santé. De nombreuses recommandations ont trait au traitement clinique du prisonnier, y compris les dispositions prises pour les soins palliatifs en cas de besoin, et sont adressées au prestataire de soins de santé.

179.Les recommandations à l’intention des établissements pénitentiaires tiennent le plus souvent compte de l’utilisation de moyens de contrainte physique à l’encontre des prisonniers qui ont des problèmes de santé et qui sont transportés à l’hôpital pour y recevoir des soins ou en raison d’une urgence. Beaucoup d’efforts ont été déployés par ces établissements afin de donner suite à ces recommandations, en veillant à ce que les membres du personnel chargés de mener les évaluations de risque requises pour déterminer quel degré de contrainte physique utiliser, soient conscients de la nécessité d’obtenir une évaluation de l’état de santé du prisonnier lorsqu’il doit être escorté hors de l’établissement. En outre, les recommandations portent souvent sur la nécessité pour le personnel de respecter les procédures appropriées en cas d’urgence médicale. D’autres recommandations à l’intention des établissements pénitentiaires ont porté sur la communication avec les familles, avant et après le décès.

180.En outre, le Gouvernement du Royaume-Uni a récemment annoncé un investissement important dans des mesures de sécurité dans les établissements pénitentiaires et dans le personnel pénitentiaire (voir la réponse au paragraphe 26 pour plus de précisions), avec 12,9 millions de livres sterling alloués aux innovations visant à améliorer la sécurité et à réduire le nombre de suicides et des cas d’automutilation. Ce montant a été réparti sur les 69 établissements pénitentiaires en vue non seulement d’y renforcer la sécurité, mais aussi d’y faire baisser le taux de suicide et d’automutilation. L’investissement de 100 millions de livres sterling consenti dans le recrutement de nouveaux effectifs et l’introduction de nouvelles modalités de prise en charge des délinquants dans les établissements pénitentiaires (selon lesquelles chaque travailleur principal sera responsable d’un petit nombre de détenus) permettront de tirer le meilleur parti du temps et des ressources disponibles pour soutenir les détenus à risque.

181.D’autres mesures s’inscrivant dans le cadre du programme gouvernemental de réduction du nombre de cas de suicide et d’automutilation, sont en cours d’élaboration. Il s’agit notamment des volets spécifiques au travail à accomplir lors des premiers jours de détention ; de la gestion de cas de détenus à risque ; des améliorations à apporter à l’environnement bâti des établissements pénitentiaires ; et de l’espoir à faire naître parmi les détenus, notamment grâce au soutien familial et à l’entraide entre les pairs.

182.Une nouvelle formation est actuellement mise en place dans l’ensemble du parc pénitentiaire en vue d’aider les effectifs pénitentiaires à identifier les risques et les facteurs déclencheurs du suicide et de l’automutilation et à comprendre ce qu’ils peuvent faire pour venir en aide aux détenus à risque. Le nouveau programme de formation comprend six modules, y compris une formation de sensibilisation au soutien à apporter aux prisonniers souffrant de troubles mentaux.

183.Le Gouvernement du Royaume-Uni a mis en place des fonctions spécialisées (responsables régionaux de détention plus sûre) dans chaque région pour conseiller les établissements pénitentiaires et diffuser les bonnes pratiques en matière d’identification et de soutien aux détenus à risque. Il recourt également à des experts, notamment en octroyant des fonds supplémentaires à l’association Samaritans (« Samaritains »), pour fournir un soutien ciblé aux personnels pénitentiaires et directement aux prisonniers.

184.Le Système de notification des incidents du Ministère de la justice enregistre les décès en détention en Angleterre et au pays de Galles. Ces chiffres sont publiés trimestriellement sur le portail du Gouvernement du Royaume-Uni.

185.Les membres de la famille ont le droit de présenter une demande d’indemnisation suite à un décès en détention et un certain nombre de familles ont reçu des indemnisations de ce type.

186.Les statistiques nationales sur les décès survenus au cours ou à la suite d’une intervention policière (Angleterre et pays de Galles) sont accessibles au public sur le site Web de la Commission indépendante des plaintes contre la police.

187.La Commission indépendante des plaintes contre la police supervise le système de traitement des plaintes contre la police et enquête sur les cas de décès. À l’issue de chaque enquête, la Commission formule des recommandations soit aux forces de police, soit à l’échelon national ; partage les enseignements via les bulletins publiés sous le titre « Learning the Lessons » (Tirer les enseignements) ; fournit des orientations concernant les inspections des conditions de garde à vue dans les locaux de la police menées conjointement par l’Inspection indépendante des services de police et des services de sapeurs-pompiers de sa Majesté et par l’Inspection des services pénitentiaires de Sa Majesté, ainsi que d’autres inspections menées par l’Inspection indépendante des services de police et des services de sapeurs-pompiers de sa Majesté ; et contribue au programme de formation sur les pratiques professionnelles autorisées actuellement conçues par l’École de police.

188.Le Gouvernement du Royaume-Uni travaille en étroite collaboration avec les forces de police, la Commission indépendante d’examen des plaintes dirigées contre la police, le Conseil ministériel sur les décès en détention et d’autres partenaires en vue de prendre des mesures visant à réduire au minimum les risques pour les détenus et prévenir les décès en détention.

189.En 2015, le Gouvernement du Royaume-Uni a demandé à Dame Elish Angiolini de procéder à un examen indépendant complet des décès et des incidents graves survenus pendant ou après la garde à vue, en examinant les procédures et les processus en place, y compris les facteurs à l’origine de ces incidents, la période qui les suit immédiatement jusqu’à la clôture des enquêtes officielles. En octobre 2017, le rapport d’examen a été publié et le Gouvernement du Royaume-Uni a simultanément publié sa réponse à ce rapport qui énonce un programme de travail destiné à donner suite aux conclusions et aux recommandations du rapport.

190.La Commission indépendante d’examen des plaintes dirigées contre la police, à laquelle tous les décès doivent être signalés, met actuellement en œuvre un programme de travail visant à améliorer la manière dont les enquêtes sont menées en cas de décès en détention, notamment en recrutant une main-d’œuvre plus diversifiée, en dispensant une meilleure formation aux agents de liaison avec les familles et en fixant les modalités des enquêtes.

191.L’Inspection indépendante des services de police et des services de sapeurs-pompiers de sa Majesté (conjointement avec l’Inspection des services pénitentiaires de Sa Majesté) a également un rôle à jouer dans la réduction du risque de décès en détention grâce à son programme continue d’inspections dans les lieux de détention. Ces inspections évaluent le traitement et les conditions des personnes placées en garde à vue.

Écosse

192.L’administration pénitentiaire écossaise enregistre tous les décès en détention survenus au cours d’une année civile et publie les informations sur les décès pour les dix années antérieures à l’année civile en cours.

193.L’administration pénitentiaire écossaise est résolu à préserver la vie et à faire en sorte que des enseignements soient tirés des décès en détention survenus auparavant grâce au processus SIDCAAR (Suicide en détention : analyse, audit et examen). Après l’entrée en vigueur, au début de cette année, de la loi de 2016 sur les enquêtes relatives aux accidents mortels et aux morts subites, etc. (Écosse), tous les décès en prison font l’objet d’une enquête obligatoire pour accident mortel comme c’était le cas avec la loi de 1976 sur les enquêtes relatives aux accidents mortels et aux morts subites (Écosse).

194.Le 29 novembre 2016, l’administration pénitentiaire écossaise a lancé sa nouvelle stratégie de prévention du suicide « Talk to Me » (« Parle-moi »), qui a remplacé la stratégie « ACT2Care » (« Agir pour protéger »). La nouvelle stratégie vise à permettre à l’ensemble de la communauté pénitentiaire de travailler de concert pour recenser les personnes vulnérables, échanger des informations et inciter les personnes « à risque » à accepter d’être aidées. Tous les suicides en Écosse sont signalés à l’Unité écossaise d’enquête sur les décès, un service spécialisé du ministère public écossais (Crown Office and Procurator Fiscal Service). L’Unité écossaise d’enquête sur les décès rend compte au Procureur général, qui est chargé d’instruire les affaires de décès en Écosse, et examinera si un défaut systématique de prise en charge est à l’origine du décès d’une personne. En général, l’Unité demandera et examinera les rapports d’examen du Comité du Service national de santé relatifs à un événement préjudiciable important.

195.Selon son rapport annuel 2015-2016, l’Inspection générale de la police écossaise (Police Investigations and Review Commissioner, PIRC) a enquêté sur 2 décès en détention et 12 autres survenus suite à une intervention policière. Comme c’est le cas pour tous les autres décès dont elle est informée, la police est tenue d’enquêter sur les circonstances de tels décès et d’en faire rapport au procureur concerné. Tous les décès en garde à vue donnent lieu à enquête.

Paragraphe 28 − Placement en détention des demandeurs d’asile

196.Le Royaume-Uni est fier de sa longue tradition d’accueil de ceux qui ont réellement besoin d’une protection. Mais pour qu’un système d’asile puisse apporter une aide à ceux qui en ont réellement besoin, il doit être capable de gérer un grand nombre de demandes et de traiter fermement les demandes abusives ou infondées. Il importe également de disposer d’un régime qui ait un effet dissuasif sur ceux qui n’ont pas besoin de protection et qui chercheraient à entrer illégalement au Royaume-Uni et sur ceux qui ne se conforment pas aux règles du régime d’immigration une fois qu’ils se trouvent sur le territoire national.

197.Il ressort clairement de la politique de détention du Ministère de l’intérieur qu’il ne doit être recouru au placement en détention qu’avec parcimonie et que des mesures de substitution à la détention (admission temporaire ou mise en liberté provisoire dans la collectivité) devraient être envisagées avant toute décision de placement en détention.

198.Le Gouvernement du Royaume-Uni ne recourt au placement en détention que dans les circonstances limitées ci-après : initialement, pendant l’établissement de l’identité de la personne concernée et des motifs qui justifient sa demande ; lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser qu’une personne ne respectera pas les conditions de l’admission temporaire ou de la mise en liberté ; pour procéder à l’expulsion.

199.Lorsque des personnes sont placées en détention, cela ne s’applique que pour une durée aussi brève que possible et il importe au plus haut point de respecter la dignité et le bien-être de ces personnes. Une fois qu’une personne est placée en détention, le Gouvernement du Royaume-Uni (Ministère de l’intérieur) revoit régulièrement la question de son maintien en détention afin de s’assurer que cette mesure demeure légale et conforme aux politiques gouvernementales. Lorsque le maintien en détention n’est plus justifié, la personne est libérée. Les personnes placées en détention peuvent également faire une demande de mise en liberté sous caution en matière d’immigration et contester la légalité de leur placement en détention devant les tribunaux.

200.La politique relative aux « adultes à risque », entrée en vigueur le 12 septembre 2016, a introduit un examen au cas par cas et fondé sur des éléments probants du bien-fondé du placement en détention de toute personne considérée comme vulnérable. Les résultats de cet examen sont mis en balance avec les considérations relatives au contrôle de l’immigration pertinentes dans leur cas. Le fait d’avoir été victime d’actes de torture est l’un des indicateurs de vulnérabilité énoncés dans ladite politique.

201.En octobre 2016, le Gouvernement du Royaume-Uni a lancé une consultation sur les propositions visant à introduire une nouvelle procédure de recours accéléré pour tous les requérants placés en détention et disposant d’un droit de recours dans le pays. La consultation a pris fin en novembre 2016 et le Gouvernement du Royaume-Uni a publié les propositions qui en sont issues en avril 2017. Ces propositions tiennent compte des jugements des tribunaux et introduisent de nouvelles garanties, notamment une étape de gestion de cas pour chaque requérant placé en détention et de nouveaux pouvoirs permettant aux juges de décider s’il convient d’accélérer l’examen des cas. Elles réduiraient la durée de la détention des étrangers en accélérant la procédure de recours et fixeraient un délai de vingt-cinq à vingt-huit jours ouvrables entre la date de décision du Ministère de l’intérieur et celle du First-tier Tribunal (Tribunal de première instance). Les propositions sont actuellement examinées par la Commission indépendante de la procédure administrative contentieuse, qui décidera s’il y a lieu d’adopter de nouvelles règles de traitement accéléré.

202.Entre-temps, le Ministère de l’intérieur procède à l’examen des demandes d’asile de certaines personnes placées en détention, selon les indications publiées dans l’« instruction provisoire relative aux cas des personnes placées en détention ». La majorité des personnes dont les demandes d’asile font l’objet d’une décision pendant la période de détention ne demandent l’asile qu’après avoir été placées en détention ou frappées d’une mesure de renvoi. Il n’y a pas de procédure de recours accélérée pour les personnes placées en détention, les principales règles de procédure en matière de recours étant appliquées à ceux qui forme un recours suite à une décision négative.

Paragraphe 29 − Rapports relatifs à l’enquête publique sur l’hôpital de Stafford (National Health Service Foundation Trust)

203.En 2010, à la demande du Gouvernement, Sir Robert Francis QC a commencé son enquête sur les défaillances de l’hôpital de Stafford (NHS Foundation Trust) et le rapport y afférent a été publié en 2013. Le Gouvernement du Royaume-Uni a publié peu de temps après sa réponse intitulée « Patients First and Foremost » (Les patients d’abord et avant tout), suivie d’une réponse plus détaillée intitulée « Putting Patients First » (Les dures vérités : le chemin à parcourir pour faire passer les patients d’abord). En février 2015, il a également publié « Culture Change in the NHS » (Changement de culture au sein du Service national de santé), un compte consolidé des progrès réalisés jusqu’ici dans la mise en œuvre de toutes les recommandations auxquelles il s’était engagé à donner suite. Presque toutes ces actions se répartissaient en quelques grandes catégories, par exemple :

L’amélioration de la réglementation et du contrôle des professions ;

L’introduction de l’obligation professionnelle d’honnêteté, ainsi que du soutien à ceux qui ont besoin de parler ouvertement de ce qu’ils ont vu et vécu en tant que patients, parents, soignants, cliniciens, administrateurs ;

L’inclusion d’une approche plus intégrée et collaborative de la réglementation de la qualité, tant aux niveaux national et local que par-delà les frontières professionnelles et institutionnelles ;

Le renforcement de la coopération avec les organismes de réglementation au sein et en dehors du secteur des soins et de la santé ;

La nécessité pour le Service national de santé d’adopter d’urgence une culture différente, où l’on met davantage l’accent sur le placement du patient au cœur des services, où les professionnels se concentrent sur les enseignements à tirer de l’expérience et où l’obligation redditionnelle et la transparence sont valorisées.

204.On trouvera un compte rendu des progrès réalisés dans ce domaine aux paragraphes 186 et 187 du rapport annuel du Département de la santé.

Paragraphe 30 − Personnes privées de liberté dans les établissements de santé mentale

205.En 2014, la Cour suprême, dans l’affaire P c. Cheshire West et Chester Council, a examiné les critères permettant de juger si le mode d’hébergement d’une personne atteinte d’incapacité mentale équivalait à une privation de liberté. La Cour suprême a statué qu’une personne est privée de sa liberté si elle : i) est sous surveillance et contrôle continus ; et ii) n’est pas libre de partir. Cette jurisprudence a pour conséquence que beaucoup de personnes qui étaient auparavant considérées comme étant soumises à des restrictions de liberté sont désormais considérées comme privées de liberté.

206.Cette situation a entraîné une augmentation du nombre de demandes d’autorisation émanant des autorités locales chargées de la gestion des garanties en matière de privation de liberté, conformément à la loi de 2005 sur la capacité mentale. En 2011-2012, 11 380 demandes ont été traitées et 6 340 autorisations ont été accordées. En 2012-2013, 11 885 demandes ont été traitées et 6 545 autorisations ont été accordées. En 2013-2014, 13 040 demandes ont été traitées et 7 630 autorisations ont été accordées. En 2014-2015, à la suite de la décision de la Cour suprême, 62 645 demandes ont été traitées et 52 125 autorisations ont été accordées. En 2015-2016, 105 055 demandes ont été traitées et 76 530 autorisations ont été accordées. Ces données sont fournies par le NHS digital (centre d’information du Service national de santé) et donnent une description détaillée de toutes les demandes d’autorisation de garanties en matière de privation de liberté, ainsi que de celles qui ont été traitées et accordées chaque année depuis 2012. Cela comprend toutes les demandes faites dans l’ensemble des structures de soins, où une demande de garantie s’y prête, et inclut les personnes placées dans des hôpitaux psychiatriques, des institutions de réhabilitation psychosociale, des établissements de soins et d’autres structures.

207.Parallèlement, on a également enregistré ces dernières années un accroissement du nombre de demandes d’autorisation de privation de liberté dans une structure de proximité présentées au tribunal des tutelles. De janvier à mars 2017, il y a eu 969 demandes de privation de liberté, soit une hausse de 43 % par rapport au premier trimestre 2016. De même, les ordonnances de privation de liberté ont presque doublé sur la même période, passant respectivement de 292 à 547.

208.Le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à améliorer les soins et les traitements de proximité. Le programme Transforming Care établit une vision claire de la manière de s’assurer que les personnes présentant des troubles d’apprentissage bénéficient dans leur collectivité d’une prise en charge de haute qualité qui leur est adaptée en vue de les aider à vivre de façon aussi autonome que possible.

209.Les priorités du programme restent axées sur le transfert des personnes hospitalisées pour une longue durée, lorsque cela s’avère approprié, dans des structures de proximité situées près de leur famille et de leurs amis. Les objectifs de ce transfert sont les suivants : réduire de manière significative le nombre de personnes hospitalisées, réduire le temps passé à l’hôpital si elles sont référées et améliorer la qualité des soins en milieu hospitalier et dans les structures de proximité. Pour ce faire, le Gouvernement du Royaume-Uni s’emploie à donner aux intéressés les moyens d’être autonomes en permettant aux personnes présentant des troubles de l’apprentissage et/ou atteintes d’autisme et à leur famille d’avoir davantage leur mot à dire sur les soins dispensés, à durcir la réglementation et à renforcer l’inspection, à renforcer les compétences et les capacités, et à s’assurer que les bonnes informations soient disponibles afin que les progrès accomplis puissent être suivis et signalés.

210.Pour développer la capacité des structures de proximité, les entités chargées de la mise en service clinique, les autorités locales et les commissaires spécialisés du Service national de santé d’Angleterre ont, dans le cadre du programme Transforming Care, formé 48 partenariats en vue de planifier l’avenir.

211.Outre Transforming Care, le Gouvernement du Royaume-Uni est déterminé, par le biais du programme Five Year Forward View for Mental Health (Perspectives à cinq ans pour la santé mentale), à transformer les services de soins, y compris par la mise en œuvre d’un ensemble complet de parcours de santé mentale, suivis dans des structures de proximité et de normes de soins pour la santé mentale en tant que solutions sûres pour remplacer l’hôpital. Par ailleurs, il a lancé 50 sites pionniers consacrés à la santé mentale qui développent et testent des modèles nouveaux et innovants de services de santé mentale de proximité, y compris dans les structures de soins primaires et de proximité, et intègrent la prestation des services de soins de santé et de protection sociale pour permettre aux personnes concernées de quitter l’hôpital en temps opportun afin de pouvoir vivre de façon autonome dans leur collectivité. Cela comprend l’élaboration de modèles efficaces de soins médico-légaux de proximité et la fourniture de logements avec services de soutien pour les personnes présentant des troubles de santé mentale.

Écosse

212.La Commission du bien-être mental pour l’Écosse publie des statistiques sur le nombre de personnes détenues en vertu de la législation sur la santé mentale et surveille et fait rapport sur l’utilisation de la législation relative à l’incapacité. Le Gouvernement écossais a mis en œuvre la plupart des dispositions de la loi de 2015 sur la santé mentale et encouragera le recours aux services de défense indépendants et aux directives anticipées, ainsi qu’une approche fondée sur les droits, dans les instructions qui seront publiées sur l’utilisation de la législation relative à la santé mentale. Il dispose d’un poste ministériel consacré à la santé mentale et a investi 150 millions de livres aux fins de l’amélioration de la santé mentale. Une nouvelle stratégie dans ce domaine, publiée en mars 2017, définit les objectifs pour les dix prochaines années et détermine la manière de transformer les services concernés. Les équipes pluridisciplinaires de santé mentale relevant du Service national de santé et de l’administration pénitentiaire écossaise fournissent des soins de santé mentale dans les prisons équivalents aux soins dispensés aux personnes dans leur collectivité, mais conçus pour répondre aux besoins accrus en santé mentale des détenus.

Guernesey

213.La loi de 2010 relative à la santé mentale (bailliage de Guernesey) est entrée en vigueur le 8 avril 2013. Elle a actualisé le régime de détention, de soins et de traitement des patients souffrant de troubles mentaux. En outre, elle a créé de nouveaux cadres pour le traitement des patients qui instaurent l’obligation d’obtenir le consentement des patients capables de discernement et énoncent les garanties appropriées pour ceux qui n’en sont pas capables. Elle a créé un Tribunal indépendant de contrôle des décisions en matière de santé mentale pour connaître des demandes formulées par des patients contre des ordonnances rendues en vertu de la loi. Les patients ont le droit, dans la plupart des cas, de consulter gratuitement un avocat indépendant lorsqu’il s’agit de recourir au Tribunal indépendant de contrôle des décisions en matière de santé mentale pour faire révoquer une ordonnance de mise en détention ou une ordonnance de traitement dans un établissement de proximité.

Jersey

214.Deux nouvelles lois significatives ont reçu la sanction royale à la fin de l’année 2016 : la loi de 2016 sur la santé mentale (Jersey) et la loi de 2016 sur la capacité et l’autodétermination (Jersey). Ces nouvelles lois, qui prévoient des garanties juridiques importantes pour les personnes privées de liberté, soit en raison de troubles mentaux, soit par manque de capacité à décider par elles-mêmes, entreront en vigueur en 2018.

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

215.Un nouveau décret sur la santé mentale et la capacité mentale, qui prévoit des pouvoirs de mise en détention, est entré en vigueur en 2015 à Sainte-Hélène. À l’heure actuelle, personne n’est détenue en vertu de ce décret.

Paragraphe 31 − Moyens de contrainte imposés aux personnes privées de liberté dans les établissements médicaux

216.Le Gouvernement du Royaume-Uni a publié en avril 2014 un document d’orientation intitulé « Soins positifs et proactifs : réduire le recours à des mesures de contrainte physique » et a dirigé un programme de travail visant à réduire le recours à la contrainte physique.

217.Le document d’orientation est axé sur l’utilisation d’approches préventives et de la désescalade pour gérer les comportements difficiles. Il recommande que toutes les mesures de contrainte physique soient imposées le moins longtemps possible et utilisent les moyens les moins contraignants pour répondre aux besoins immédiats. En outre, il prévoit des mécanismes pour établir les responsabilités relatives à la mise en œuvre de ces améliorations, notamment la gouvernance, la transparence et le suivi efficaces.

218.Le document d’orientation a instauré l’obligation pour les services d’élaborer des plans de réduction du recours à des mesures de contrainte physique. Il s’applique à tous les personnels de santé et de protection sociale travaillant dans tous les services de santé et de protection sociale pour adultes, indépendamment des structures. Cela inclut le personnel de santé et de protection social pour adultes travaillant dans des structures autres que les établissements de santé, comme les cellules de garde à vue, les centres de détention de migrants et les établissements pénitentiaires.

219.Le Gouvernement du Royaume-Uni a également lancé le Positive & Safe Champions Network (réseau des établissements qui recourent le moins à des mesures de contrainte) pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de réduction du recours à des mesures de contrainte physique, l’incorporation d’informations sur le nombre et le type de moyens de contrainte dans l’ensemble de données Mental Health Services DataSet et l’élaboration de normes fondamentales applicables à la formation du personnel aux techniques de prévention et de gestion de la violence et des agressions.

Îles Vierges britanniques

220.En 2015, les îles Vierges britanniques ont introduit la norme du Royaume-Uni permettant de juger du bien-fondé des moyens de contraintes.

Paragraphe 32 − Plaintes pour torture pendant la période considérée

221.Le Gouvernement du Royaume-Uni prend les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants très au sérieux et toutes allégations à ce sujet font l’objet d’une enquête approfondie. Il ne participe pas à des actes de torture quel qu’en soit le motif, ne demande que de tels actes soient utilisés, et n’encourage ni ne cautionne ces pratiques.

222.En 2013, la Haute Cour a confirmé que l’Équipe chargée d’enquêter sur les allégations relatives à des faits commis dans le passé en Iraq et dont l’action doit compléter les enquêtes de la police militaire, satisfaisait à l’exigence d’indépendance imposée par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Des statistiques sur la charge de travail de l’Équipe chargée d’enquêter sur les allégations relatives à des faits commis dans le passé en Iraq étaient régulièrement publiées sur le portail GOV.UK du Gouvernement du Royaume-Uni. De nombreuses plaintes contre les forces armées du Royaume-Uni ont été portées par des clients représentés par le cabinet d’avocats « Public Interest Lawyers » et son principal avocat, Phil Shiner. Toutefois, en février 2017, le Conseil de discipline des avocats-conseils a déclaré Phil Shiner coupable d’inconduite professionnelle, y compris de malhonnêteté et de manque d’intégrité, et il a été radié comme avocat-conseil. Le cabinet d’avocats Public Interest Lawyers a également fermé ses portes. De nombreuses allégations contre les forces armées du Royaume-Uni ont donc été discréditées et l’Équipe d’enquête et le parquet militaire ont déterminé que le nombre d’enquêtes dans lesquelles il y avait des chances de condamnation avait diminué considérablement par rapport aux prévisions antérieures. En conséquence, l’Équipe d’enquête a cessé d’exister le 30 juin 2017, les autres enquêtes ayant été reprises par la police militaire. Toutes ces enquêtes devraient s’achever d’ici à la fin de 2018.

223.Par ailleurs, un juge de la Haute Cour à la retraite a été chargé de mener des enquêtes sur les décès en Iraq. Cette procédure satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lesquelles les enquêtes doivent être rendues publiques, impliquer les familles des victimes présumées et tenir compte des circonstances plus générales des décès. Le juge a publié des rapports sur six décès et une septième enquête sur les décès a été ordonnée en mai 2017. Le Ministère de la défense du Royaume-Uni continuera de lui soumettre des dossiers sur des cas de décès, si nécessaire.

224.Un mécanisme solide est en place pour identifier, examiner et réformer les domaines où la doctrine, la politique et la formation se sont révélées insuffisantes pour prévenir les pratiques ou les comportements individuels susceptibles de constituer des manquements aux obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu du droit international humanitaire. Le Gouvernement continue de publier des rapports annuels décrivant de manière détaillée ce travail.

225.La sécurité et le bien-être des jeunes placés en institution demeurent une priorité absolue pour le Gouvernement du Royaume-Uni. Suite aux révélations de la BBC sur des allégations de comportement abusif de la part du personnel du Centre fermé de formation de Medway, le Gouvernement du Royaume-Uni a mis en place un plan global visant à donner des assurances quant à la sécurité immédiate des jeunes du centre. Il s’agissait notamment de la prise en charge de la gestion du Centre, de la nomination de nouveaux spécialistes hautement qualifiés, de l’amélioration de l’appui aux enfants vulnérables, d’un contrôle plus attentif des cadres supérieurs et d’un examen des politiques.

Paragraphe 33 − Allégations faisant état de mauvais traitements infligés à des personnes détenues dans le cadre d’opérations antiterrorisme

226.Les mécanismes au titre desquels les services de sécurité et de renseignement britanniques peuvent être amenés à rendre des comptes restent efficaces. Il s’agit notamment du Tribunal des pouvoirs d’enquête et de la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité. Le Tribunal est une juridiction indépendante qui connaît des affaires et des plaintes portant sur des actes d’intrusion illicites de la part d’organismes publics, y compris les services de sécurité et de renseignement. Il peut faire cesser des activités, annuler des autorisations, ordonner la destruction de documents et accorder une indemnisation. La Commission parlementaire est constituée de membres des deux chambres du Parlement. Elle contrôle les dépenses, les politiques et la gestion des services de sécurité et de renseignement. Le Gouvernement du Royaume-Uni collabore de façon constructive avec la Commission parlementaire pour assurer la publication du plus grand nombre possible de rapports établis par cette dernière.

227.En ce qui concerne le traitement des détenus à l’étranger, le travail de la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité est en cours. La Commission a reçu des réponses écrites du Gouvernement du Royaume-Uni aux questions dont il était fait état dans le rapport d’enquête sur les détenus, qui a été publié en décembre 2013, et a eu accès à toutes les informations pertinentes. Elle a également demandé des preuves écrites de quiconque souhaite contribuer à son enquête. Outre l’examen de la Commission, le Gouvernement du Royaume-Uni a également continué de collaborer pleinement aux enquêtes menées par la police britannique sur les affaires liées aux détenus.

228.M. Aamer, un résident britannique détenu au centre de détention américain de Guantanamo Bay depuis 2002, a été libéré le 30 octobre 2015. En 2001, il aurait été torturé en Afghanistan en présence de militaires britanniques. Le Gouvernement du Royaume-Uni est fermement opposé à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il ne participe, ne sollicite, n’encourage ni ne tolère le recours à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à quelque fin que ce soit. Le Gouvernement n’utilise pas non plus les prétendues techniques d’interrogatoire renforcées. Il a toujours clairement exprimé son opposition absolue à un tel comportement et sa détermination à le combattre, quels que soient le lieu ou le moment où il se manifeste. La Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité étudie les questions soulevées par Sir Peter Gibson dans son rapport de décembre 2013 sur l’implication présumée du Royaume-Uni dans les mauvais traitements et la restitution de personnes soupçonnées de terrorisme. Le Gouvernement coopère avec la Commission et attend son rapport sur les résultats de l’enquête.

229.Pour ce qui est des allégations visant les membres des forces spéciales du Royaume-Uni basés au camp Nama en Irak, le Gouvernement du Royaume-Uni a depuis longtemps pour politique de ne pas confirmer ni infirmer l’implication de ces forces dans des opérations particulières. Toutefois, aucune distinction n’est faite entre les forces régulières et les forces spéciales aux fins des enquêtes policières ; autrement dit, le droit pénal d’Angleterre et du pays de Galles s’applique également aux forces spéciales du Royaume-Uni, quel que soit le lieu de leurs opérations (voir plus haut la réponse au paragraphe 4).

Paragraphe 34 − Enquête sur l’affaire Al-Sweady

230.Le rapport final de l’enquête sur l’affaire Al-Sweady a été publié le 17 décembre 2014. Le président a conclu que toutes les personnes tuées ou capturées le 14 mai 2004 avaient participé activement à des embuscades contre les forces britanniques, que personne n’avait été tué ou torturé pendant sa détention et que les principales allégations étaient le résultat de mensonges délibérés fabriqués de toute pièce. Il a également conclu que des cas de mauvais traitements relativement mineurs s’étaient produits. Néanmoins, après avoir examiné les éléments de preuve fournis par le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les changements apportés à la politique, à la formation et au contrôle depuis 2004, le président était convaincu que ces mauvais traitements seraient beaucoup moins susceptibles de se produire aujourd’hui. Les informations sur les opérations engagées par le Ministère de la défense du Royaume-Uni pour remédier aux insuffisances en matière de doctrine, de politique et de formation identifiées dans le rapport d’enquête sont fournies dans la réponse au paragraphe 32 ci-dessus.

Paragraphe 35 − Justice de transition en Irlande du Nord

231.L’Accord de Stormont House de décembre 2014 prévoyait, entre autres, la création d’un groupe indépendant chargé des enquêtes sur les faits du passé afin de faire avancer les enquêtes sur des cas notables de décès survenus lors des Troubles. Il serait notamment question pour ce groupe de se charger des dossiers de décès dont sont actuellement chargés les Services de police d’Irlande du Nord et le Médiateur de la police. Le Gouvernement du Royaume-Uni a annoncé la mobilisation de 150 millions de livres sterling supplémentaires pour aider les nouvelles institutions à surmonter les séquelles du passé de manière mesurée et adéquate.

232.Les Services de police d’Irlande du Nord, par l’intermédiaire de son Bureau d’enquête sur les faits du passé, demeureront chargés des enquêtes sur les crimes liés aux Troubles qui n’ont pas entraîné de décès. Ce rôle relève de leur mission générale de prendre des mesures afin que, lorsqu’une infraction a été commise, son auteur soit traduit en justice.

233.Les discussions politiques entre le Secrétaire d’État et les partis politiques d’Irlande du Nord sur les faits du passé se sont poursuivies sur les éléments de l’avant-projet de loi qui instituera le Groupe chargé des enquêtes sur les faits du passé et précisera les ressources qui seront mobilisées pour financer les propositions du Lord Chief Justice relatives à la réforme des procédures d’enquête sur les faits du passé.

234.En mars 2016, le Ministère de la justice a demandé à l’exécutif d’Irlande du Nord d’examiner une proposition de financement d’une phase initiale de travail visant à mener à terme dans un délai de dix-neuf mois jusqu’à 16 enquêtes sur des affaires relatives à des faits anciens. Depuis lors, le Ministère de la justice a présenté aux différents partis une proposition de financement révisée des enquêtes sur les faits du passé dans le cadre du programme de financement global prévu pour les faits du passé afin de nourrir les débats politiques en cours en Irlande du Nord. Une fois cette proposition approuvée, elle sera examinée par le Gouvernement du Royaume-Uni.

235.Le budget du Bureau du Médiateur de la police d’Irlande du Nord consacré aux affaires relatives à des faits anciens est passé de 950 000 livres sterling en 2010-2011 à 1 943 000 livres sterling en 2016-2017, tandis que le nombre d’agents chargés des enquêtes sur les faits du passé est passé de 18 à 34 au cours de la même période. Ces deux dernières années, le budget de départ du Ministère de la justice a été respectivement réduit de 5,7 % et de 4 %, tandis que le budget du Bureau du Médiateur de la police d’Irlande du Nord a été protégé, avec des réductions limitées à 2 % et à 0,95 % respectivement. En outre, le Ministère a dégagé un financement supplémentaire de 526 000 livres sterling en 2017-2018 pour financer entièrement une proposition du Bureau du Médiateur de la police d’Irlande du Nord de couvrir les enquêtes sur les crimes graves liés aux Troubles. Par ailleurs, le nombre de plaintes contre les services de police actuels a baissé de 30 %, ce qui devrait permettre au Médiateur de disposer d’une plus grande flexibilité dans l’allocation de ressources à des affaires relatives à des faits anciens.

236.L’action en justice engagée par le Médiateur de la police concernant l’accès aux informations des Services de police d’Irlande du Nord est due aux préoccupations du chef de la police de l’époque en matière de protection des données. L’affaire a été rapidement résolue à l’amiable, le Médiateur de la police ayant reçu l’assurance que toutes les informations nécessaires seraient à la disposition de ses enquêteurs.

237.En ce qui concerne la mort de Patrick Finucane en février 1989, le Gouvernement du Royaume-Uni a examiné très attentivement la possibilité de mener une enquête publique. L’objectif prioritaire était d’établir, de façon aussi rapide, efficace et transparente que possible et en prenant en considération l’intérêt public, un compte rendu public complet de ce qui s’était passé, le Gouvernement ayant finalement décidé que l’examen de Sir Desmond de Silva était le meilleur moyen pour y parvenir. Comme l’a confirmé Sir Desmond de Silva, il a eu accès à toutes les informations qu’il recherchait, y compris des fichiers de renseignements très sensibles. Le Gouvernement du Royaume-Uni a accepté ses conclusions, y compris qu’il y avait une collusion dans cette affaire, et s’est excusé pour cela. La décision de ne pas procéder à une enquête publique a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel et, le 26 juin 2015, la Haute Cour d’Irlande du Nord a confirmé cette décision. Plus récemment, le 21 février 2017, la cour d’appel d’Irlande du Nord a réaffirmé cette décision. En juillet 2017, la Cour suprême a autorisé la famille Finucane à former un pourvoi. Les Services de police d’Irlande du Nord ont examiné les « nouvelles et importantes » informations identifiées par Sir Desmond de Silva comme étant des informations dont il était saisi, mais qui n’avaient pas auparavant fait l’objet d’une enquête. Le rapport d’examen a été soumis au ministère public d’Irlande du Nord.

238.Le Gouvernement irlandais a écrit à la Cour européenne des droits de l’homme en décembre 2014, suite à un programme de RTE (Radio-télévision publique de la République d’Irlande) exposant des documents trouvés aux Archives nationales concernant l’affaire République d’Irlande c. Royaume-Uni, demandant que, conformément à l’article 80, la Cour révise la décision qu’elle a rendue en 1978 selon laquelle les prétendus « hommes cagoulés » (hooded men) n’ont pas été soumis à la torture, mais plutôt à un traitement inhumain et dégradant. La Cour européenne des droits de l’homme a demandé au Gouvernement du Royaume-Uni de formuler des observations sur un certain nombre de questions relatives à la demande de révision de cette décision en vertu de l’article 80 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Gouvernement du Royaume-Uni et celui de la République d’Irlande ont présenté des observations à la Cour européenne des droits de l’homme et celles-ci sont actuellement examinées par la Cour.

Paragraphe 36 − Commission d’enquête sur les cas anciens de maltraitance dans les institutions en Irlande du Nord

239.La Commission d’enquête sur les cas anciens de maltraitance dans les institutions (Historical Institutional Abuse Inquiry) en Irlande du Nord a publié son rapport final le 20 janvier 2017. Sir Anthony Hart, Président de la Commission, a clairement indiqué que les conclusions et recommandations du rapport devaient être examinées au plus tôt par le nouvel exécutif d’Irlande du Nord.

240.L’exécutif de l’Irlande du Nord a décidé en octobre 2016 de créer un groupe de travail interministériel présidé de manière indépendante pour examiner plus en profondeur la question des mauvais traitements commis dans les foyers pour mères et bébés ou asiles (laveries) des sœurs de Marie-Madeleine et par le clergé. Le groupe interdépartemental a tenu sa première réunion en mars 2017 et des modifications ont été apportées à son mandat (pas encore ratifié).

Paragraphe 37 − Violences sexuelles commises contre des enfants placés en détention

241.La police de Durham a mené deux enquêtes (appelées opérations Halter One et Halter Two) sur les violences commises par Neville Husband, un ancien agent du centre de détention de Medomsley, et à l’issue desquelles il a été condamné et emprisonné au début des années 2000.

242.En août 2013, la police de Durham a lancé l’opération Seabrook. Cette enquête criminelle, qui se poursuit aujourd’hui encore, porte sur toutes les violences physiques et sexuelles non récentes qui auraient été commises par l’ancien personnel du centre de détention de Medomsley.

Paragraphe 38 − Réparation des victimes de torture

243.Au Royaume-Uni, il n’existe aucun programme officiel d’indemnisation des personnes qui ont été victimes de torture ou de mauvais traitements par d’autres États souverains. Lorsqu’une personne allègue que le Gouvernement du Royaume-Uni est responsable des actes de torture ou de mauvais traitements prétendument subis à l’étranger, il lui appartient d’intenter une action en dommages-intérêts contre le Gouvernement. Il n’y a pas eu de cas où le Gouvernement du Royaume-Uni ait reconnu sa responsabilité ou un tribunal l’aurait déclaré coupable d’avoir torturé ou maltraité une personne. Bien que certaines de ces demandes aient été réglées (sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité dans un certain nombre de cas), tout règlement financier dans ces cas ne peut être qualifié d’indemnisation, les allégations n’ayant été ni admises ni établies. Les victimes d’un crime violent peuvent demander une indemnisation en vertu du Régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels, mais il existe des conditions pour recevoir une indemnité.

244.En Angleterre, le Programme d’amélioration de l’accès aux thérapies psychologiques prévoit pour les personnes souffrant d’anxiété et de dépression des traitements fondés sur des données factuelles.

Paragraphe 39 − Irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture

245.Les éléments de preuve obtenus par la torture sont irrecevables dans le cadre des procédures judiciaires engagées devant les juridictions du Royaume-Uni. Il s’agit là d’une politique claire et publiquement déclarée du Gouvernement du Royaume-Uni de ne pas chercher à utiliser des informations obtenues par la torture dans des procédures judiciaires. L’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture a été confirmée par la décision rendue par la Chambre des lords dans l’affaire A c. Ministère de l’intérieur (no 2) [2005] UKHL 71, qui a force exécutoire pour le Gouvernement du Royaume-Uni et les tribunaux.

Écosse

246.La règle de base, énoncée dans le droit écossais, est que l’aveu n’est pas admis comme moyen de preuve contre un accusé dans une procédure pénale à moins que celui-ci ait été donné librement et volontairement et qu’il n’ait pas été extorqué par des moyens injustes ou abusifs. En conséquence, un aveu obtenu par la menace, l’incitation ou la contrainte morale, ou celui qui serait « vicié par un acte d’intimidation ou de pression destiné à briser la volonté d’un suspect ou de lui extorquer un aveu par la force ne constituerait pas une confession contre sa volonté », ne sera pas recevable en tant qu’élément de preuve contre un accusé. [Référence du Procureur général (no 1 de 1983) 1984 SLT 337, 340] Le fait que le procureur se fonde sur des éléments de preuve obtenus par la torture serait, en tout état de cause, incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme et donc illégal en Écosse. Si l’accusé met en cause la question de savoir si un aveu est recevable, il incombe au procureur d’établir que l’aveu a été fait librement et volontairement et qu’il n’a pas été extorqué par des moyens injustes ou abusifs. [Thompson c. Crowe 2000 JC 173.]

Paragraphe 40 − Moyens de contrainte à l’encontre des enfants placés en institution pour jeunes délinquants

247.Les moyens de contrainte ne devraient être imposés qu’en dernier ressort si la situation l’exige absolument et qu’aucune autre forme d’intervention n’est possible ou appropriée. Le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à améliorer les pratiques en matière de contrainte et a introduit le système de « Mesures de contrainte physique limitées et encadrées » dans les trois centres de formation fermés et dans les cinq institutions pour jeunes délinquants de moins de 18 ans.

Paragraphe 41 − Châtiments corporels

248.Le Gouvernement du Royaume-Uni ne tolère aucun acte de violence à l’égard des enfants et dispose de lois très claires pour faire face à de tels actes. Les châtiments corporels sont déjà expressément interdits dans tous les établissements scolaires, foyers pour enfants et établissements préscolaire enregistrés.

249.Si le recours aux châtiments corporels par les parents n’est pas expressément interdit par la loi, le moyen de défense fondé sur le « châtiment raisonnable » prévu par l’article 58 de la loi de 2004 sur l’enfance ne peut être utilisé lorsque quelqu’un est accusé de voies de fait causant des lésions corporelles graves ou réelles, ou lorsque la victime est un enfant.

Écosse

250.Il est interdit de punir les enfants en les secouant, en les frappant à la tête ou en utilisant un instrument. Dans d’autres situations, la législation fixe des critères devant être pris en considération par les tribunaux. Le Gouvernement écossais a annoncé son intention de soutenir un projet de loi présenté par un député au Parlement écossais et visant à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants.

Guernesey

251.La partie 2 de la loi de 2008 sur les enfants (Guernesey et Aurigny) et la partie 2 de la loi de 2016 sur les enfants (Sercq) définissent les responsabilités parentales vis-à-vis de l’enfant, notamment celle « de protéger et de favoriser la santé, l’éducation ; le développement et le bien-être de l’enfant ». Les châtiments corporels peuvent être infligés aux enfants à la maison, car l’argument du « châtiment raisonnable » peut être invoqué lorsqu’il s’agit de voies de fait. Cependant, il est hautement improbable que les tribunaux acceptent cet argument lorsque le préjudice causé est plus que minime.

Anguilla

252.Anguilla (loi de 2014 sur l’éducation) interdit les châtiments corporels dans les établissements d’enseignement et de soins.

Îles Vierges britanniques

253.La loi (modifiée) de 2014 sur l’éducation a aboli les châtiments corporels dans les établissements scolaires.

Îles Caïmanes

254.Le projet de loi sur l’éducation (2016) vise à interdire les châtiments corporels dans les établissements scolaires, les centres de protection de la petite enfance, les établissements de formation professionnelle et les centres de prise en charge des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux ou présentant des handicaps.

Montserrat

255.En 2014, les services sociaux ont organisé à l’intention des éducateurs, des enseignants et des entraîneurs de l’ensemble des établissements scolaires une formation portant sur la maltraitance des enfants, mais aussi sur les punitions et les châtiments. La loi sur la protection de l’enfance et l’adoption, qui contient la définition des violences corporelles, a été adoptée en 2016.

Paragraphe 42 − Enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants

256.Le Gouvernement du Royaume-Uni a donné la priorité à l’inscription des violences sexuelles infligées aux enfants en tant que menace nationale dans le document d’orientation intitulée « Exigence stratégique pour les forces de police » afin de permettre aux forces de police de développer au maximum les compétences spécialisées et le savoir-faire. Il a publié en mars 2015 un rapport intitulé « Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants », qui présentait un ambitieux programme de réforme visant à protéger les enfants contre les violences et l’exploitation sexuelles et à sévir contre les délinquants et a, depuis, honoré plus de 90 % des engagements qu’il avait pris en 2015. En février 2017, le Gouvernement a publié un rapport d’activité et a annoncé qu’il allait affecter 40 millions de livres sterling à la mise en œuvre d’une série de mesures visant à protéger les enfants et les jeunes contre les violences sexuelles, l’exploitation et la traite, et à réprimer sévèrement les auteurs de telles infractions.

257.Le Gouvernement du Royaume-Uni a traduit un plus grand nombre de délinquants en justice : le nombre de poursuites a augmenté de 14 % et celui des condamnations pour infractions liées à des violences sexuelles sur enfant de 19,2 % (durant l’année se terminant en décembre 2015 par rapport à l’année précédente). Les progrès techniques nous aident à repérer et à protéger davantage d’enfants victimes de mauvais traitements. En 2015-2016, les forces de l’ordre du Royaume-Uni ont identifié plus de 450 victimes à partir d’images mettant en scène des violences, soit plus du double du nombre enregistré les années précédentes.

258.Le Gouvernement du Royaume-Uni a constitué une commission d’enquête indépendante sur les violences sexuelles sur enfants afin d’examiner dans quelle mesure les institutions étatiques et non étatiques ont failli à leur obligation de protéger les enfants contre les violences et l’exploitation sexuelles et de publier un rapport assorti de recommandations. La commission d’enquête doit publier un rapport intermédiaire en 2018.

Paragraphe 43 − Crimes de haine

259.Le Royaume-Uni dispose d’un cadre juridique solide pour lutter contre les crimes de haine, notamment les infractions pénales d’incitation à la haine fondée sur la race, la religion et l’orientation sexuelle, les infractions aggravées par des motifs spécifiquement racistes (y compris la nationalité) ou religieux et les circonstances aggravantes des infractions pénales commises pour des motifs de race, de religion, d’orientation sexuelle, de transsexualité ou de handicap.

260.En juin 2016, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié « Action contre la haine », son plan quadriennal visant à s’attaquer aux cinq types de crimes de haine faisant l’objet d’une surveillance, à savoir ceux commis pour des motifs fondés sur la race (nationalité), la religion, l’identité de genre, l’orientation sexuelle et le handicap.

261.Les députés du Parlement du Royaume-Uni ont également créé deux groupes parlementaires multipartites, l’un chargé de l’antisémitisme et l’autre de la lutte contre l’islamophobie. Ce dernier enquête sur les formes, les manifestations et l’étendue des préjugés, de la discrimination et de la haine contre les musulmans au Royaume-Uni, et examine les mesures législatives et les politiques, le recensement des crimes de haine et l’engagement de poursuites à cet effet, le rôle des médias et l’utilisation des plateformes de médias sociaux pour répandre la haine.

262.Le Gouvernement du Royaume-Uni a mis en place un certain nombre de mesures pour remédier au sous-signalement des crimes motivés par le handicap et la transphobie. Il s’agissait notamment de mettre en œuvre, à titre expérimental, deux projets de démonstration au niveau des collectivités afin d’aider les jeunes transgenres à contester en ligne les récits de crimes de haine et à les encourager à signaler les propos transphobes lorsqu’ils les constatent et à développer un portail de signalement en ligne des crimes de haine géré par une organisation de défense des droits des personnes LGBTQ. Le module d’enseignement sur les crimes de haine du ministère public de la Couronne fournit également aux établissements scolaires un moyen libre d’accès qui encourage les personnes LGBT à signaler les crimes de haine dont elles sont victimes et permet aux auteurs de tels crimes de comprendre les conséquences potentielles de leurs actes sur leurs victimes ainsi que sur eux-mêmes.

263.Le Gouvernement du Royaume-Uni a soutenu un certain nombre de campagnes, y compris la campagne #imwithsam, visant à accroître le nombre de cas signalés de crimes motivés par la haine contre les personnes handicapées, en particulier les crimes contre les personnes ayant des difficultés d’apprentissage et les personnes autistes. D’autres initiatives ont été prises dans ce cadre, notamment des programmes de sensibilisation et de changement de mentalité dans les établissements scolaires, des ateliers publics, des postes de police plus accessibles, le site Web True Vision et la formation des procureurs et des policiers sur la façon d’identifier, d’enquêter et d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs de crimes de haine.

Écosse

264.Le Gouvernement écossais est déterminé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir et éradiquer les crimes de haine et les préjugés, et pour renforcer la cohésion sociale. Il a, depuis 2012, investi plus de 100 millions de livres sterling pour encourager l’égalité et lutter contre la discrimination. Il continue également de collaborer étroitement avec les organisations partenaires pour donner vie à son ambition d’Écosse unie.

265.Le Gouvernement écossais a accepté les recommandations du Groupe consultatif indépendant sur les crimes de haine, les préjugés et la cohésion sociale (23 septembre 2016) et a annoncé, le 26 janvier 2017, que les lois relatives aux crimes de haine feront l’objet d’une procédure de révision indépendante présidée par Lord Bracadale. Celui-ci s’interroge sur les questions de savoir si des modifications doivent être apportées aux lois en vigueur, si les infractions existantes devraient être étendues pour couvrir d’autres catégories d’infractions et si tous les crimes de haine devraient être regroupés dans une même branche de droit. La procédure de révision comprendra une consultation publique avec les principales parties prenantes et les conclusions qui en découleront seront présentées aux ministres au début de 2018.

266.En juin 2017, le Gouvernement écossais a publié un plan d’action ambitieux pour lutter contre les crimes de haine et les préjugés et renforcer la cohésion sociale. Il s’emploie à améliorer la saisie des données afin de mieux comprendre l’ampleur et la gravité des crimes de haine et mènera une campagne de sensibilisation sur les conséquences des crimes de haine en 2017. Il est reconnu que les crimes motivés pas la haine contre les personnes handicapées et transgenres demeurent rarement signalés dans le contexte général des sous-signalements, et le Gouvernement continuera d’œuvrer au côté des parties prenantes et des collectivités concernés afin de développer les activités de sensibilisation et de permettre au système de multiplier les mesures de lutte contre les crimes de haine.

Pays de Galles

267.En 2014, le Gouvernement gallois a publié son document intitulé « Lutter contre les crimes et les incidents motivés par la haine : Cadre d’action », qui comporte trois volets : la prévention, le soutien aux victimes et l’amélioration de l’action pluri-institutionnelle. Il a établi un plan d’exécution qui est en train d’être intégré dans un certain nombre de ses domaines d’action. Le calendrier des réalisations et des mesures est mis à jour chaque année.

Jersey

268.Le 1er avril 2015, la Police des États de Jersey a adopté une politique sur les crimes motivés par la haine, qui met davantage l’accent sur toutes les infractions signalées à la police et qui sont perçues par la victime ou par toute autre personne comme étant motivées par une hostilité ou des préjugés fondés sur la race, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap (réels ou perçus) d’une personne ou à l’encontre d’une personne transgenre (ou perçue comme telle).

Paragraphe 44 − Loi sur l’avortement en Irlande du nord

269.Le droit pénal relève de l’exécutif d’Irlande du Nord et de l’Assemblée. La loi sur l’avortement en Irlande du Nord est différente de celle des autres territoires du Royaume-Uni. Des travaux ont été entrepris par un groupe de travail interministériel en Irlande du Nord pour examiner le traitement des cas d’anomalies fœtales mortelles et se sont étendus à l’examen de la réforme législative. Des propositions ont été élaborées par le groupe et soumises aux Ministres de la santé et de la justice d’Irlande du Nord avant la dissolution de l’Assemblée d’Irlande du Nord au début de 2017. Ces propositions seront soumises à nouveau aux ministres et à l’exécutif d’Irlande du Nord, sous réserve d’un retour à un gouvernement décentralisé en Irlande du Nord.

270.Le Royaume-Uni a annoncé le 29 juin 2017 que le paiement des services d’avortement en Angleterre pour les femmes résidant habituellement en Irlande du Nord sera désormais pris en charge par le Gouvernement du Royaume-Uni.

Paragraphe 45 − Enrôlement d’enfants dans les groupes paramilitaires en Irlande du Nord

271.L’exécutif d’Irlande du Nord a approuvé en juillet 2016 un plan d’action pour lutter contre les activités paramilitaires, la criminalité et le crime organisé, par lequel il s’est engagé à élaborer un projet interdépartemental visant à empêcher les jeunes vulnérables d’être entraînés dans des activités paramilitaires et qui sera piloté par le Programme de transformation des services d’intervention précoce. Le Comité en charge dudit programme collabore avec les organismes publics et les institutions bénévoles en vue de développer le projet dans le cadre du programme plus large de lutte contre le paramilitarisme. En outre, l’exécutif s’est engagé à mettre en place des initiatives destinées à s’assurer que les établissements scolaires et les organisations de jeunesse chargés de remédier aux effets des activités paramilitaires sur les jeunes soient correctement formés pour identifier les facteurs de risque et adopter une approche établissement scolaire-organisation de jeunesse en vue de résoudre les difficultés ainsi identifiées. Il s’est également engagé à exécuter des programmes d’intervention auprès des jeunes spécifiquement ciblés sur les jeunes vulnérables, y compris ceux qui risquent le plus de se retrouver impliqués dans des activités paramilitaires ou d’être affectés par elles, afin qu’ils puissent contribuer de manière positive à leurs collectivités.

272.Les services de police d’Irlande du Nord ont indiqué qu’ils avaient recensé 20 victimes parmi les moins de 18 ans à la suite d’attaques de type paramilitaire survenues entre janvier 2012 et décembre 2016. Depuis avril 2016, il y a eu cinq attaques de type paramilitaire impliquant des jeunes de moins de 18 ans et une arrestation − l’affaire fait actuellement fait l’objet de poursuites devant les tribunaux.

Paragraphe 46 − Migrants engagés comme domestiques

273.En mars 2015, le Gouvernement du Royaume-Uni a chargé James Ewins QC de mener une étude afin d’évaluer dans quelle mesure les formalités de visa prévues par la législation en vigueur pour les travailleurs domestiques étrangers protègent-elles efficacement les travailleurs contre la maltraitance et l’exploitation. Bien que l’étude, qui a été publiée le 17 décembre 2015, plaide en faveur de la suppression du rattachement du visa à un employeur particulier, elle admet l’absence de données quantitatives solides sur la question de savoir si le taux de maltraitance a augmenté ou diminué depuis l’imposition en 2012 du rattachement du visa à un employeur particulier.

274.En réponse aux conclusions de l’étude de James Ewins QC, le Gouvernement du Royaume-Uni a reconnu l’absence de preuves directes, mais a réaffirmé sa position selon laquelle les actes de maltraitance ne seront pas tolérés. Depuis avril 2016, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

Supprimer la condition qui rattachait un employé à un employeur particulier, en lui permettant de changer d’employeur pendant la période de validité de six mois de son visa. Cette disposition a également été étendue aux travailleurs domestiques employés chez des diplomates ;

Porter la durée du permis de séjour pouvant être accordé à un travailleur domestique étranger reconnu victime d’esclavage ou de traite de six mois à deux ans. Cela s’ajoute aux dispositions existantes sur les permis de séjour discrétionnaires qui sont disponibles pour l’ensemble des victimes de la traite des êtres humains ou de l’esclavage moderne.

275.Le Royaume-Uni a également accepté d’appliquer la deuxième recommandation de l’étude visant à introduire un programme de réunions obligatoires d’information et de conseil pour les travailleurs domestiques qui restent au Royaume-Uni pendant plus de quarante-deux jours. Ces réunions seront organisées par un organisme indépendant du Ministère de l’intérieur et seront l’occasion de fournir des informations sur les droits au Royaume-Uni et de répondre aux préoccupations relatives aux indicateurs de maltraitance.

276.Il s’est également engagé à mettre en place un registre des employeurs, dont les formalités d’inscription exigeront de toute personne désireuse de parrainer un travailleur domestique d’accepter, comme une des conditions de l’inscription, d’honorer ses obligations au titre de la législation du Royaume-Uni relative à l’emploi et à l’esclavage moderne, qui prévoit des sanctions pour tout manquement à ces obligations.

277.L’introduction des mesures précitées, ainsi que l’utilisation des données d’entrée et de sortie et l’amélioration en cours de la collecte de renseignements, aideront le Gouvernement du Royaume-Uni à dresser un tableau plus clair de la nature et de l’étendue de l’exploitation de cette catégorie de travailleurs, de l’efficacité des mesures existantes et des perspectives d’examiner de manière plus approfondie le type de visa les concernant.

Paragraphe 47 − Requêtes individuelles introduites auprès de l’ONU

278.Le Gouvernement du Royaume-Uni a étudié sa position concernant l’acceptation du droit de requête individuelle auprès de l’Organisation des Nations Unies en dehors du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et a conclu que les avantages de la procédure de requête restent difficiles à cerner. Le mécanisme des Nations Unies n’est pas un mécanisme d’appel, il ne permet pas d’annuler des décisions des juridictions nationales et ne peut donner lieu à une sentence exécutoire permettant le versement d’indemnités au requérant. Le Royaume-Uni étant partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, les Britanniques ont déjà accès à la procédure de requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Paragraphe 48 − Lutte contre le terrorisme et garanties des droits de l’homme

279.Le Gouvernement du Royaume-Uni continue d’estimer que sa législation et ses mesures de lutte contre le terrorisme sont conformes aux obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme. Les textes de loi sont minutieusement examinés par le Parlement du Royaume-Uni lors de leur adoption, et peuvent être soumis à l’examen des commissions parlementaires, notamment la Commission mixte des droits de l’homme. La loi relative aux droits de l’homme exige que tous les textes de loi soient interprétés et appliqués, autant que faire se peut, conformément aux droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsqu’il n’est pas possible de procéder ainsi, les tribunaux peuvent annuler un acte de droit dérivé ou rendre une « déclaration d’incompatibilité » au regard du droit primaire. Les décisions prises par le Gouvernement du Royaume-Uni dans des affaires individuelles peuvent être annulées par les tribunaux, et toute action des pouvoirs publics contrevenant aux droits consacrés par la Convention est illégale.

280.Le contrôleur indépendant de la législation antiterroriste, qui est habilité à faire des recommandations, passe régulièrement en revue la législation antiterroriste. Dans son rapport sur l’application des principales lois relatives au terrorisme, publié le 1er décembre 2016, le contrôleur indépendant a constaté ce qui suit : « il me semble que le tableau global est celui de lois suffisamment sévères, mises en œuvre de manière responsable et minutieusement examinées par le Parlement et par les tribunaux ». Il a également fait observer que « les décisions prises par la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2011 ont eu tendance à confirmer que les éléments de droit du Royaume-Uni applicables au terrorisme sont conformes aux normes européennes en matière de droits de l’homme ».

281.Les statistiques sur l’usage fait des pouvoirs de la police en vertu de la loi de 2000 relative au terrorisme sont disponibles sur le portail du Gouvernement du Royaume-Uni. Les agents de police travaillant dans le cadre des activités antiterroristes bénéficient de toute une gamme de formations adaptées à leurs rôles et responsabilités individuels. Ces formations font l’objet de contrôles réguliers, y compris périodiquement par l’Inspection indépendante des services de police et des services de sapeurs-pompiers de sa Majesté.

282.Lorsque des plaintes pour non-respect des normes internationales ont été déposées contre le Royaume-Uni, celles-ci ont fait l’objet d’une enquête appropriée et la réparation pour fait dommageable octroyée. Voir aussi la réponse du Gouvernement du Royaume-Uni au paragraphe 33 ci-dessus.

283.À la suite des attentats terroristes de Londres (les 22 mars, 3 juin et 19 juin 2017) et de Manchester (le 22 mai 2017), la Première Ministre a ordonné un réexamen de la stratégie antiterroriste du Royaume-Uni pour faire en sorte que les services de police et de sécurité disposent de tous les pouvoirs dont ils ont besoin pour faire face à la menace terroriste.

Paragraphe 49 − Autres informations

284.Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a tenu un référendum sur l’avenir du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Le Royaume-Uni a voté en faveur d’une sortie de l’Union européenne. Le 29 mars 2017, la Première Ministre a notifié à l’Union européenne l’intention du Royaume-Uni de se retirer et de lancer la procédure officielle de retrait. Le 13 juillet 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté le projet de loi (sur le retrait) de l’Union européenne au Parlement britannique. Ce projet de loi est actuellement débattu au Parlement.

285.En septembre 2017, une opération d’infiltration menée par la BBC dans le cadre de son enquête sur le centre de détention de migrants Brook House géré par l’entreprise G4S a révélé des allégations de mauvais traitements de détenus par quelques employés de G4S. Le Gouvernement du Royaume-Uni condamne toute action susceptible de compromettre la sécurité ou la dignité des détenus à risque dans les centres de détention de migrants et nous attendons des gardiens et des autres personnes qui s’occupent des détenus qu’ils respectent les plus hautes normes. Tous les détenus doivent être traités avec dignité et respect et nous attendons de G4S qu’elle mène une enquête approfondie sur ces allégations et que toutes les mesures appropriées soient prises avec diligence et rigueur.