Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Directives du Sous-Comité pour la prévention de la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant les visites menées dans les États parties au titre de l’article 11 a) du Protocole facultatif *

À sa vingt-troisième session, le Sous-Comité pour la prévention de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a décidé que le texte révisé des directives concernant les visites régulières et les visites de suivi qu’il effectue serait examiné en vue de son adoption à sa vingt-quatrième session, et qu’il serait disponible dans ses langues de travail. Le texte révisé, qui figure ci-dessous, a été adopté par le Sous-Comité à sa vingt-quatrième session.

I.Procédure concernant les visites menées au titre de l’article 11 a) du Protocole facultatif se rapportantà la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Directive 1Visites menées au titre de l’article 11 a)

Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après le Sous-Comité) établit un programme de visites des lieux de privation de liberté des États parties afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les autres formes de mauvais traitements. Il peut, s’il y a lieu, décider de mener une courte visite de suivi, comme le prévoient les dispositions du paragraphe 4 de l’article 13 du Protocole facultatif.

Directive 2Établissement du programme de visites

Conformément à l’article 13 du Protocole facultatif, le Sous-Comité établit un programme d’activités de visites qui peut faire l’objet de modifications. Ce programme est arrêté par le Sous‑Comité en séance plénière, sur avis de ses équipes régionales.

Lorsqu’il élabore ce programme, le Sous-Comité tient compte des dispositions des articles 1er, 11 (par. 1 c)) et 31 du Protocole facultatif.

Le programme est rendu public à la fin de la session du Sous-Comité à laquelle il a été adopté.

Le Sous-Comité peut informer l’État partie concerné de son intention d’effectuer une visite dans le pays, afin que celui-ci puisse prendre les dispositions d’ordre pratique nécessaires pour que la visite puisse être menée efficacement, notamment désigner un ou plusieurs coordonnateurs, délivrer les autorisations nécessaires et communiquer tout autre renseignement pertinent, conformément à l’article 12 b) du Protocole facultatif.

Les dates de chaque visite sont rendues publiques une semaine après avoir été notifiées à l’État partie.

Directive 3Délégations

Les visites sont menées par au moins deux membres du Sous-Comité qui ne sont pas des nationaux du pays à visiter, n’ont pas été nommés comme candidats à l’élection au Sous-comité par ce pays et n’ont avec lui aucune autre relation connue susceptible de donner lieu à un éventuel conflit d’intérêts.

Les membres du Sous-Comité chargés de réaliser une visite agissent au nom du Sous-Comité. Le chef de la délégation est nommé par le Bureau, en consultation avec la délégation.

Le programme de chaque visite de pays est mis au point par la délégation, conjointement avec le secrétariat et le Bureau.

Le Sous-Comité peut décider, si besoin est, que la délégation qui conduit la visite sera assistée d’un ou plusieurs experts, comme prévu à l’article 13. Il choisit les experts appelés à accompagner une délégation sur la liste établie conformément au paragraphe 3 de l’article 13 du Protocole facultatif. Une délégation ne peut pas être assistée par un expert qui est un national de l’État partie où a lieu la visite ou qui a avec lui toute autre relation connue susceptible de donner lieu à un éventuel conflit d’intérêts.

Le Sous-Comité peut décider que la délégation qui conduit la visite recevra l’assistance d’interprètes.

Au moins un membre du secrétariat du Sous-Comité participe à chaque visite.

Directive 4Préparation des visites

Le secrétariat prépare la visite en collaboration avec la délégation chargée de conduire celle-ci. Il peut notamment établir, à partir d’informations provenant d’un vaste éventail de sources pertinentes, une note sur le pays adaptée aux besoins spécifiques de la visite.

Directive 5Réalisation des visites

Pendant la visite, les membres de la délégation agissent au nom du Sous-Comité, et non à titre individuel.

Des membres de la délégation peuvent arriver dans un pays avant le début officiel de la visite pour préparer le terrain, s’ils y sont autorisés par la délégation.

La délégation travaille en équipe, sous la direction du chef de la délégation ou du chef du sous-groupe, s’il y a lieu.

Dans la mesure du possible, la délégation se réunit quotidiennement pour faire le point.

Le programme de la visite peut être modifié par la délégation au cours de la visite.

Si le comportement d’un membre de la délégation suscite des préoccupations, le chef de la délégation peut, après avoir, s’il y a lieu, consulté ses autres membres, prendre toute mesure imposée par la situation et, notamment, après concertation avec le Bureau, prier ce membre de quitter la délégation.

Si les membres de la délégation considèrent que le comportement du chef de la délégation suscite des préoccupations, ils en avisent le Bureau.

Lorsqu’elle mène un entretien confidentiel, la délégation respecte la vie privée et l’autonomie de la personne interrogée.

Des photographies des lieux de détention ou à l’intérieur de ces lieux ne seront prises que lorsqu’il est estimé qu’une documentation photographique est essentielle à l’élaboration du rapport sur la visite et uniquement avec l’approbation expresse du chef ou du chef adjoint de la délégation. De plus, les photographies de personnes ne peuvent être prises qu’avec l’accord exprès des intéressés.

À la fin de la visite d’un lieu de détention, la délégation peut faire part oralement d’observations préliminaires sur sa visite aux autorités concernées. Si tel est le cas, elle mettra en avant les questions générales ou systémiques et ne fera mention d’un individu particulier ou d’individus particuliers que dans des cas exceptionnels urgents et avec l’accord des intéressés.

À la fin d’une visite, la délégation peut communiquer des observations préliminaires aux autorités de l’État partie. Ces observations préliminaires peuvent aussi être communiquées au(x) mécanisme(s) de prévention du pays et la délégation peut envisager de proposer à l’État partie de convier ce(s) mécanisme(s) à la présentation des observations préliminaires ou à participer à d’autres réunions pertinentes.

À la fin de la visite, la délégation peut notamment:

a)Soulever toute question urgente qui, à son avis, exige une action immédiate;

b) S’attacher à étudier d’éventuelles mesures de prévention en dialoguant avec l’État partie et d’autres parties prenantes, sans préjudice des recommandations à formuler dans le rapport sur la visite;

c)S’attacher à établir un cadre convenu pour assurer un véritable dialogue continu après la visite.

La délégation peut, avec le consentement des personnes concernées et en tenant compte du risque de représailles éventuelles, soumettre des cas individuels à l’État partie pour qu’il intervienne afin de protéger les intéressés.

Si une délégation rencontre des difficultés dans l’exercice de son mandat, elle prend contact immédiatement avec le coordonnateur de l’État partie pour lui demander de régler le problème. Si l’intervention du coordonnateur n’apporte pas de solution, la délégation prend contact avec le ministre compétent. Lorsqu’elle considère que le problème risque de faire échouer la mission, elle peut suspendre le programme jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée ou, en concertation avec le Bureau, envisager de mettre fin à la visite de pays.

Le Sous-Comité peut adopter des règles plus détaillées concernant la conduite des visites.

II.Procédure à appliquer après la visite

Directive 6Rapports relatifs aux visites

Après chaque visite, les membres du Sous-Comité faisant partie de la délégation rédigent une note résumant leurs principales observations, qui est distribuée à tous les membres de la délégation, afin de faciliter l’établissement du rapport. Le projet de rapport est établi avec l’appui du secrétariat. Une fois approuvé par le chef de la délégation, il est distribué aux membres du Sous-Comité qui ont participé à la visite et révisé à la lumière de leurs observations. Lorsqu’il a été approuvé par lesdits membres, il est distribué à tous les membres du Sous-Comité pour examen et adoption.

Une fois adopté, le rapport sur la visite est transmis à l’État partie à titre confidentiel, accompagné d’une lettre rédigée par le Président au nom du Sous-Comité. L’État partie est invité à informer le Sous-Comité, dans un délai donné, de sa réponse aux recommandations reçues et, en particulier, des mesures prises pour mettre celles-ci en œuvre. Le Sous‑Comité peut également, s’il y a lieu, communiquer à titre confidentiel ses recommandations et observations ou son rapport au(x) mécanisme(s) de prévention du pays.

Le rapport sur la visite reflète les opinions du Sous-Comité, fondées sur les renseignements reçus et les observations faites dans le cadre de sa visite.

La délégation du Sous-Comité tient compte de tous les commentaires et renseignements qui lui ont été soumis par l’État partie avant, pendant et après la visite. Elle peut, de sa propre initiative, demander des renseignements complémentaires à l’État partie, au(x) mécanisme(s) de prévention du pays et à tout autre organe compétent auquel le Sous-Comité peut décider de s’adresser.

Directive 7Dialogue continu

Une fois transmis le rapport sur la visite, le Sous-Comité et l’État partie concerné poursuivent le dialogue sur le contenu dudit rapport et sur la mise en œuvre des recommandations qui y figurent, conformément à l’article 12 d) du Protocole facultatif et au paragraphe 25 c) des présentes directives. Ce dialogue peut également avoir lieu avec le(s) mécanisme(s) de prévention du pays concerné.

La nature et l’orientation du dialogue découlant de chaque visite seront déterminées au cas par cas. En règle générale, l’État qui a fait l’objet de la visite devra communiquer une réponse écrite qui devra être reçue dans un délai convenu. Sera aussi prévue une série d’autres moyens de contact direct, comme convenu par le Sous-Comité, avec l’État partie et avec le(s) mécanisme(s) de prévention du pays et d’autres partie prenantes, s’il y a lieu.

Le Sous-Comité peut décider d’entreprendre une brève visite ad hoc, pour poursuivre le dialogue sur la prévention de la torture et des mauvais traitements avec les autorités et vérifier où en est l’exécution de certaines recommandations-clés.

Directive 8Publication du rapport

Le Sous-Comité publie son rapport, accompagné des éventuels commentaires de l’État partie, à la demande de celui-ci. Il peut publier le rapport dans son intégralité ou en partie si l’État partie, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, rend publique une partie du rapport, ou s’il fait une déclaration publique dans laquelle il résume le rapport ou commente son contenu.

Directive 9Mesures à prendre en cas d’absence de coopération

Si l’État partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité conformément aux articles 12 et14 du Protocole facultatif ou de prendre des mesures pour améliorer la situation compte tenu des recommandations du Sous-Comité, celui-ci peut choisir d’avoir recours à toutes les mesures possibles pour faire face à cette absence de coopération. Ces mesures peuvent notamment consister à faire une déclaration publique à ce sujet ou à publier le rapport du Sous-Comité, conformément au paragraphe 4 de l’article 16 du Protocole facultatif. Avant que la décision d’appliquer de telles mesures ne soit prise, l’État partie concerné doit avoir la possibilité de s’expliquer. Lorsque de telles mesures sont prises, aucune donnée personnelle n’est publiée sans l’accord exprès de la personne concernée.

III.Confidentialité

Directive 10Confidentialité

Le rapport sur la visite produit par le Sous-Comité et tout autre document concernant le dialogue avec l’État partie demeurent confidentiels, à moins que l’État partie n’autorise leur publication conformément aux dispositions du Protocole facultatif. Ces documents peuvent être communiqués à titre confidentiel au(x) mécanisme(s) de prévention du pays qui a fait l’objet de la visite, conformément au paragraphe 1 de l’article 16 du Protocole facultatif.

Aucune donnée personnelle n’est publiée sans l’accord exprès de l’intéressé. Cet accord peut être donné par écrit ou sous toute autre forme certifiée.

Les membres du Sous-Comité, les experts et les autres personnes accompagnant le Sous-Comité sont tenus, durant leur mandat et à l’issue de celui-ci, de respecter le principe de confidentialité qui régit l’action du Sous-Comité.

IV.Représailles

Directive 11Représailles

Avant toute visite, le Sous-Comité désigne parmi les membres de la délégation un coordonnateur chargé des questions de représailles; celui-ci relèvera tous les sujets de préoccupation que le Sous-Comité devrait évoquer avec l’État partie.

Si, pendant une visite, le Sous-Comité apprend que des représailles risquent d’être exercées ou ont été exercées, il prend les mesures qui s’imposent. Il peut notamment modifier la méthode de visite, communiquer avec le gouvernement de l’État partie ou avec les responsables des établissements concernés afin que l’État partie puisse intervenir pour protéger la ou les personnes concernées, retourner sur place pour suivre la situation ou demander au(x) mécanisme(s) de prévention du pays au niveau local ou à des organisations non gouvernementales spécialisées de se charger d’effectuer ces visites, demander l’intervention d’autres organes des Nations Unies, s’adresser aux médias locaux ou internationaux, suspendre la visite ou y mettre fin ou encore faire part de ses préoccupations par les voies diplomatiques appropriées.