Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Croatie valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 30 juin 2019. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/HRV/CO/3-4) adoptées le 19 septembre 2014. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité demande à l’État partie de lui fournir :

a)Des informations sur les lois, les politiques et les programmes qui ont été adoptés ou modifiés, ainsi que sur toutes les mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles que la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information qu’il considère pertinente et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les problèmes rencontrés.

II.Droits énoncés dans la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Politique et stratégie globales

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant 2014‑2020 et la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms 2013‑2020, et pour surveiller, signaler et évaluer les effets de ces stratégies sur la vie des enfants. Fournir également des informations sur les ressources financières dont disposent les collectivités locales pour mettre en œuvre la stratégie nationale pour les droits de l’enfant, en particulier dans les zones rurales et dans les îles.

Coordination

4.Décrire le rôle et les responsabilités du Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale et ceux du Conseil de l’enfance, et dire dans quelle mesure le Ministère et le Conseil coordonnent leurs activités.

5.Indiquer si le Conseil de l’enfance est opérationnel et si ses membres ont été officiellement nommés, et fournir des renseignements sur son plan de travail et sur les ressources financières dont il est doté.

Allocation de ressources

6.Fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les effets que la crise financière et économique a eus sur les droits de l’enfant, et sur les mesures prises pour garantir l’allocation de ressources suffisantes à la mise en œuvre de la Convention et assurer le bien-être des enfants.

Collecte de données

7.Décrire les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de collecte de données ventilées sur les personnes de moins de 18 ans, notamment sur les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants migrants.

Suivi indépendant

8.Indiquer :

a)Quelles ressources humaines, techniques et financières ont été allouées au Bureau du Médiateur pour les enfants pour soutenir ses activités ;

b)Si le Bureau du Médiateur pour les enfants reçoit des plaintes au nom d’enfants et, dans l’affirmative, combien il en a reçues, quelle en était la nature et quelle en a été l’issue ;

c)Quelles mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les rapports annuels établis par le Bureau du Médiateur pour les enfants ;

d)De quelle manière l’État partie garantit l’indépendance du Bureau du Médiateur pour les enfants, sachant que le rejet du rapport annuel du Bureau par le Parlement peut provoquer la destitution précipitée du Médiateur pour les enfants.

Diffusion, sensibilisation et formation

9.Fournir des informations sur les programmes de sensibilisation, comme les campagnes, ciblant les enfants marginalisés, en particulier les enfants roms. Donner également des renseignements sur les programmes de formation dispensés de manière systématique aux groupes de professionnels concernés sur les dispositions de la Convention et de ses protocoles facultatifs et les observations finales élaborées en 2014 par le Comité.

B.Définition de l’enfant (art. 1)

10.Indiquer de quelle protection bénéficient les enfants qui ont acquis la capacité juridique d’un adulte avant l’âge de 18 ans en se mariant ou en devenant parents, et quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que l’âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans, sans exception.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

11.Informer le Comité des mesures prises pour interdire et éliminer toutes les formes de discrimination de droit et de fait et les discours de haine visant les enfants des minorités ethniques, notamment les enfants serbes et roms, les enfants des minorités religieuses, les enfants handicapés, les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, et les enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, en particulier pour ce qui est de l’accès à l’éducation et aux services de santé.

Intérêt supérieur de l’enfant

12.Décrire les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois relatives à l’enfance. Fournir des informations sur les politiques, procédures, critères et lignes directrices adoptés pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et faire en sorte qu’il soit systématiquement pris en compte, en tant que considération primordiale, dans le cadre des programmes et des procédures administratives et judiciaires qui concernent des enfants, en particulier des enfants migrants, des enfants dont la garde fait l’objet d’un différend, des enfants handicapés placés en institution, des enfants privés d’une protection parentale appropriée et des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés.

Droit à la vie, à la survie et au développement

13.Indiquer quelles mesures sont prises pour faire reculer le nombre d’accidents de la circulation, en particulier si des amendes sont prévues en cas de non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, ou de non-utilisation d’un siège auto pour les enfants, et de quelle manière ces mesures sont appliquées. Donner également des renseignements sur les infrastructures routières qui pourraient avoir été mises en place pour assurer la sécurité des enfants et sur les programmes de formation à la sécurité routière destinés aux enfants et aux adultes.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Fournir des informations sur tout système ou procédure visant à garantir le droit de l’enfant d’être entendu dans le cadre de toute décision le concernant. Expliquer si tous les professionnels concernés reçoivent une formation sur le droit de l’enfant d’être entendu. Expliquer également dans quelle mesure les enfants ont la possibilité d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent et s’ils bénéficient d’un soutien destiné à encourager leur participation effective. Fournir des renseignements sur les activités du réseau de jeunes conseillers du Médiateur pour les enfants et sur celles des conseils d’enfants et d’élèves, ainsi que sur toute mesure prise pour renforcer et promouvoir leur rôle.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

15.Décrire les mesures prises pour veiller à ce que la loi sur la nationalité croate soit conforme à la Convention et appliquée de manière non discriminatoire. Indiquer si des mesures ont été prises pour réduire les obstacles administratifs à l’acquisition de la nationalité croate, auxquels se heurtent tout particulièrement les enfants roms.

Accès à une information appropriée

16.Expliquer pourquoi le budget alloué à la production d’émissions de télévision destinées aux enfants a été réduit de 44 % en 2016 et comment l’État partie veille à ce que des émissions de qualité soient produites à l’intention des enfants, notamment des enfants issus de groupes minoritaires et des enfants présentant une déficience visuelle ou auditive. Expliquer également quelles mesures ont été mises en place pour protéger la vie privée des enfants dans les médias, notamment les médias sociaux, et faire en sorte que les enfants ne soient pas exploités dans le cadre de campagnes électorales.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2),34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels

17.Décrire les efforts faits par l’État partie, notamment les programmes de sensibilisation et d’éducation à la parentalité mis en œuvre, pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels dans tous les contextes, en particulier dans la famille, et pour promouvoir des formes positives, non violentes et participatives de discipline et d’éducation.

Violences, maltraitance et négligence

18.Expliquer de quelle manière la stratégie nationale pour la protection contre la violence familiale a été remplacée, si l’État partie s’est doté d’une base de données recensant les cas de violences familiales visant des enfants, et s’il a mis en place des programmes ou des activités de prévention, ou des mécanismes de signalement et de suivi, dans le but de mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment la maltraitance, la négligence et l’exploitation sexuelle, en particulier dans la famille et à l’école. Indiquer également s’il existe un service d’assistance téléphonique gratuit accessible aux enfants 24 heures sur 24 et fournir des renseignements sur tout dispositif de soutien mis en place à l’intention des enfants victimes de violence, d’exploitation sexuelle ou de violences sexuelles.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11,18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

19.Donner des informations sur les mesures prises et le calendrier adopté aux fins de la création de tribunaux de la famille. Décrire les mesures prises pour améliorer l’efficacité de la réglementation et des procédures judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Décrire en outre les mesures prises pour renforcer et élargir les services à base familiale ou communautaire visant à venir en aide aux enfants et aux familles à risque, y compris les services d’appui aux parents. Indiquer si les tribunaux tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils prononcent une peine contre des personnes qui ont la responsabilité d’enfants.

Enfants privés de milieu familial

20.Fournir des informations sur la mise en œuvre du plan de désinstitutionnalisation et de transformation des institutions de protection sociale (2011‑2018), en particulier sur la transformation des institutions en centres destinés à servir la population locale et les fonds alloués à cette fin. Fournir au Comité des informations sur les mesures prises pour renforcer le système de placement familial et sur les mécanismes destinés à surveiller la qualité de la prise en charge dans les institutions et les familles d’accueil.

G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23,24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

21.Décrire les mesures prises pour apporter un appui aux familles ayant un enfant handicapé afin de prévenir les abandons et les placements en institution, et indiquer les progrès qui ont été faits pour ce qui est de la désinstitutionnalisation. Exposer les mesures prises pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et mettre en place un système intersectoriel de détection et d’intervention précoces visant tous les enfants handicapés, notamment ceux présentant un handicap intellectuel ou psychosocial. Décrire également les mesures prises pour que les enfants handicapés bénéficient de l’éducation inclusive, y compris dans la petite enfance.

Santé et services de santé

22.Présenter les mesures prises pour :

a)Remédier au manque d’équipes de soins de santé pédiatriques, en particulier dans les régions rurales ;

b)Assurer la pleine couverture vaccinale dans l’État partie en vue d’éviter les épidémies de maladies transmissibles, en particulier grâce à des campagnes d’éducation des parents et des enfants ;

c)Promouvoir l’allaitement exclusif au sein et veiller à ce que tous les hôpitaux adoptent des pratiques adaptées aux enfants ;

d)Garantir à tous les enfants, y compris les enfants des groupes minoritaires, les enfants handicapés et les enfants migrants, l’égalité d’accès à tous les services de santé.

Santé des adolescents

23.Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre :

a)Les problèmes de santé mentale chez les adolescents ;

b)La consommation de drogues et d’alcool ;

c)Les suicides d’enfants ;

d)Les obstacles à l’accès des adolescents à l’éducation et aux services en matière de santé sexuelle et procréative et à l’appui à ces services.

Niveau de vie

24.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté des enfants, en particulier sur le financement de tous les programmes et activités de protection sociale ayant un lien avec l’enfance.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

25.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Offrir davantage de services de proximité d’un prix abordable dans le domaine de la prise en charge de la petite enfance et de l’éducation, entre autres ;

b)Améliorer la qualité de l’enseignement, notamment l’enseignement des sciences, des mathématiques et de la lecture et de l’écriture ;

c)Inscrire dans tous les programmes scolaires des cours obligatoires sur les droits de l’homme ;

d)Dissuader les enfants d’abandonner leur scolarité ;

e)Mettre fin à la ségrégation scolaire et réduire la proportion élevée d’enfants roms scolarisés dans des écoles spécialisées.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants, en particulier les enfants handicapés et les enfants défavorisés, aient pleinement accès à des loisirs et des activités sportives, récréatives et artistiques qui soient gratuits et inclusifs.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36,37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, enfants réfugiés et enfants migrants

27.Donner des renseignements sur :

a)Les règles et critères relatifs à l’expulsion d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants migrants de moins de 18 ans, et indiquer si les modifications apportées en 2017 à la loi sur les étrangers ont eu des incidences sur les enfants ;

b)La manière dont le principe de non-refoulement s’applique à tous les enfants migrants, y compris aux enfants migrants en situation irrégulière, et sur la manière dont l’État partie leur assure l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite, à des représentant légaux dûment choisis et à d’autres formes d’assistance à tous les stades de la procédure ;

c)Les mesures prises, dont les modifications proposées de la loi sur la protection internationale et temporaire et de la loi sur les étrangers, pour que les enfants demandeurs d’asile, les enfants non accompagnés et les enfants migrants ne soient en aucune circonstance placés en détention administrative.

28.Indiquer :

a)Si le protocole relatif aux enfants non accompagnés a été adopté et s’il existe un dispositif d’accueil des enfants non accompagnés et des enfants séparés de leurs parents, y compris des enfants migrants en situation irrégulière, et si l’État partie a pris des mesures pour que ces enfants aient accès à des services appropriés et adéquats, en particulier à des services psychologiques, des services sociaux, des services de santé et des services d’éducation ;

b)Quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les cas présumés de violence et de maltraitance visant des enfants migrants et demandeurs d’asile ;

c)Quelles mesures ont été prises pour retirer les enfants migrants et demandeurs d’asile des centres d’hébergement pour enfants ayant des troubles du comportement, et s’il existe dans l’État partie des placements de type familial.

Vente, traite et enlèvement d’enfants

29.Fournir des informations détaillées et actualisées sur les stratégies, les programmes et les lois qui ont été adoptés en vue de repérer les enfants victimes de la traite, notamment parmi les enfants migrants, ainsi que sur les mesures prises pour fournir à ces enfants la protection et l’appui nécessaires à leur réadaptation et à leur réinsertion.

Administration de la justice pour mineurs

30.Fournir des informations sur :

a)Les efforts faits pour introduire des mesures de déjudiciarisation en remplacement de la détention avant jugement, pour réduire le recours à la détention avant jugement et faire en sorte que la durée des placements en détention avant jugement soit la plus courte possible, et pour créer des établissements pénitentiaires pour mineurs, conformément à la loi sur les tribunaux pour mineurs ;

b)L’efficacité des mesures non privatives de liberté, les fonds disponibles pour leur mise en œuvre et les institutions chargées de leur application, et le taux de récidive ;

c)La formation dispensée aux personnels chargés de l’administration de la justice pour mineurs.

Enfants victimes ou témoins

31.Fournir des informations sur les services psychologiques et sociaux et les services d’éducation et de santé auxquels ont accès les enfants victimes ou témoins.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

32.Indiquer les raisons du retard dans la soumission du rapport au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

K. Protocole facultatif concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

33.Indiquer quelle suite a été donnée aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de la Croatie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/HRV/CO/1), et notamment sur :

a)Toute législation en vigueur destinée à restreindre le transfert d’armes et la fourniture d’autres formes d’assistance militaire à des États qui enrôlent des enfants ou les utilisent dans des hostilités ;

b) Toute mesure visant à prévenir l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques ;

c)Toute infraction pénale prévue par la législation antiterroriste qui pourrait être reprochée à des enfants ;

d)Les écoles relevant du Ministère de la défense, les règles qui les régissent et l’âge d’admission dans ces écoles ;

e)Les services de réinsertion et de réadaptation adaptés à l’âge dont pourraient bénéficier les enfants qui ont été associés à des groupes terroristes ou à des groupes extrémistes violents.

III.Informations et données statistiques

34.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devront couvrir la période écoulée depuis l’examen du rapport précédent. Les données devront être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.

35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

36.Fournir des informations sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant leur montant et le pourcentage du budget national total qu’ils représentent.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

37.Donner le nombre et le pourcentage d’enfants vivant dans l’État partie, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 34 ci-dessus.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

38.Donner le nombre de suicides ou de tentatives de suicide chez les enfants, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 34 ci-dessus.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci‑dessus concernant :

a)Le nombre d’enfants qui n’ont pas été enregistrés immédiatement à la naissance, en particulier les enfants roms ;

b)Le nombre d’enfants qui ont été enregistrés à la naissance mais à qui il n’a pas été délivré d’acte de naissance ;

c)Le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2),34, 37 a) et 39)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci‑dessus concernant :

a)Le nombre d’enfants victimes de maltraitance, de violence, notamment de violence familiale, et de violences sexuelles, ainsi que le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant ce type d’affaires ;

b)Le nombre de cas de maltraitance et de négligence, en particulier dans les institutions et dans les établissements offrant une protection de remplacement ;

c)Le nombre de cas de châtiments corporels, en particulier dans les écoles, les institutions et dans les établissements offrant une protection de remplacement ;

d)Le nombre de refuges qui offrent des services aux enfants victimes de violence.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11,18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci‑dessus concernant :

a)Le nombre d’enfants qui ont été séparés de leurs parents ou abandonnés par eux ;

b)Le nombre d’enfants, y compris d’enfants handicapés, qui ont été placés en institution et dans des familles d’accueil, et le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une désinstitutionnalisation ;

c)Le nombre d’enfants qui ont été adoptés ;

d)Le nombre d’enfants qui ont été placés dans un établissement pour enfants ayant des troubles du comportement ;

e)Le nombre d’enfants dont la mère a été incarcérée.

G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24,26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci‑dessus concernant :

a)Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;

b)La couverture vaccinale par région ;

c)Le nombre d’adolescentes enceintes et le nombre de filles bénéficiant de services médicaux et professionnels dans le cadre de leur grossesse et de leur accouchement ;

d)Le nombre d’adolescentes qui ont avorté ;

e)Le nombre de cas d’infections sexuellement transmissibles, y compris d’infections à VIH, chez les enfants et les adolescents ;

f)Le nombre d’enfants qui consomment de la drogue et de l’alcool.

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci‑dessus concernant :

a)Le nombre d’enfants, y compris d’enfants roms, vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté ;

b)Le nombre d’enfants bénéficiant du système de protection sociale de l’État.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci‑dessus concernant :

a)Le pourcentage d’enfants, y compris d’enfants roms et d’enfants handicapés, qui ont été scolarisés dans un établissement d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, ou qui ont achevé le cursus correspondant ;

b)Le nombre d’enfants, y compris d’enfants roms, scolarisés dans une école spécialisée ;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui ont accès à l’éducation préscolaire ;

d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements, y compris d’enfants roms et d’enfants handicapés ;

e)Le nombre d’enfants, y compris d’enfants roms et d’enfants handicapés, qui ne sont pas scolarisés ;

f)Le nombre d’élèves par enseignant, ventilé par région ;

g)Le nombre de cas de harcèlement en milieu scolaire.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36,37 b) à d) et 38 à 40)

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci‑dessus concernant :

a)Le nombre d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, d’enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents et d’enfants migrants ;

b)Le nombre d’enfants migrants, y compris d’enfants migrants en situation irrégulière, qui ont été placés dans un centre de détention ou de détention avant jugement, qu’il s’agisse de centres pour mineurs ou pour adultes, dans des locaux de garde à vue ou dans des établissements pour enfants présentant des troubles du comportement ;

c)Le nombre d’enfants migrants, y compris d’enfants migrants en situation irrégulière, qui ont été expulsés ;

d)Le nombre de structures de premier accueil destinées aux enfants non accompagnés et aux enfants séparés de leurs parents.

46.Donner le nombre d’enfants victimes de la traite, y compris dans le contexte des migrations, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 34 ci‑dessus ainsi que par type de traite.

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci‑dessus ainsi que par type d’infraction concernant :

a)Le nombre d’enfants, y compris d’enfants migrants et d’enfants détenus pour des infractions mineures, qui se trouvent dans un centre de détention avant jugement, dans un centre de détention ou dans un établissement pénitentiaire ;

b)La durée moyenne du placement d’enfants en détention avant jugement et en détention, y compris pour immigration irrégulière.