Nations Unies

CAT/C/50/2

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

23 avril 2013

Français

Original: anglais

Comité contre la torture

Cinquantième session

6-31 mai 2013

Point 3 de l’ordre du jour provisoire

Questions d’organisation et questions diverses

Sixième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants *

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−33

II.Bilan de l’année4−403

A.Participation au système issu du Protocole facultatif4−63

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité7−134

C.Visites effectuées pendant la période considérée14−175

D.Dialogue découlant des visites, y compris la publication des rapportsdu Sous-Comité par les États parties et les mécanismes nationauxde prévention18−236

E.Faits nouveaux dans le processus de mise en place de mécanismesnationaux de prévention24−347

F.Fonds spécial établi conformément aux dispositions de l’article 26du Protocole facultatif35−4010

III.Collaboration avec d’autres organes dans le domaine de la préventionde la torture41−4911

A.Coopération internationale41−4711

B.Coopération régionale4812

C.Société civile4912

IV.Questions notables découlant des travaux du Sous-Comitépendant la période considérée50−6913

A.Perfectionnement des méthodes de travail du Sous-Comité 50−6013

B.Mise en place de groupes de travail spéciaux61−6615

C.Questions découlant des travaux du Sous-Comité 67−6917

V.Questions de fond70−9517

A.Rôle du contrôle judiciaire et de la garantie d’une procédure régulièredans la prévention de la torture dans les prisons71−8118

B.Justice autochtone et prévention de la torture82−9520

VI.Perspectives96−10423

A.Plan de travail pour 201397−10123

B.Jeter les bases de la croissance et du développement futurs102−10424

I.Introduction

1.Le présent sixième rapport annuel soumis en application du paragraphe 3 de l’article 16 du Protocole facultatif marque la fin de ce que l’on pourrait appeler la période «fondatrice» du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Sous-Comité). Comme il est indiqué plus loin, cinq de ses membres fondateurs ont quitté le Sous-Comité à la fin 2012, ce qui a engagé le cycle de rotation semestriel des membres. Pendant la période considérée (janvier-décembre 2012), le Sous-Comité s’est efforcé de s’y préparer en capitalisant sur la riche expérience qui est aujourd’hui la sienne, réfléchissant à ce qui a bien fonctionné et tâchant de l’intégrer dans ses méthodes de travail. Parallèlement, il a continué de faire évoluer ses méthodes pour tenir compte des nouvelles attentes concernant son programme de visites, le travail avec les mécanismes nationaux de prévention et les États parties et sa collaboration élargie au sein de l’Organisation des Nations Unies et avec d’autres organisations internationales et systèmes régionaux. Le présent rapport en rend compte en détail mais l’on trouvera des informations complémentaires sur le site Internet du Sous-Comité (http://www2.ohchr.org/ english/bodies/cat/opcat/index.htm).

2.Bien que l’organisation de base de ses travaux soit à présent établie, le Sous-Comité continuera à évoluer. Comme il est souligné dans le présent rapport, les principaux faits nouveaux de l’année ont notamment été l’augmentation du nombre de visites effectuées, l’inauguration de visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention, le versement des premières subventions par le Fonds spécial et le recours accru aux groupes de travail et aux équipes spéciales régionales des mécanismes nationaux de prévention pour mener les travaux du Sous-Comité. Moins visible mais tout aussi importante a été l’augmentation du nombre de réponses reçues des États parties aux rapports sur les visites, lesquels ont entraîné à leur tour des réponses du Sous-Comité animé d’un esprit de dialogue continu.

3.Le Sous-Comité a l’intention de continuer de développer ses activités pour s’acquitter du mieux qu’il peut de son mandat, convaincu que celui-ci offre des possibilités exceptionnelles pour une prévention efficace de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant, sa charge de travail toujours croissante suppose que ses membres doivent participer continuellement à des activités liées au Sous‑Comité et que son secrétariat doit travailler sous une pression excessive et pourtant sans cesse croissante. Bien que le Sous-Comité soit pleinement satisfait du travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour appuyer ses activités en exploitant au maximum les ressources disponibles, il est de plus en plus préoccupé par le fait qu’il ne peut pas tirer le meilleur parti des possibilités de prévention de la torture offertes par le Protocole facultatif en raison des moyens limités dont il dispose.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système issu du Protocole facultatif

4.Au 31 décembre 2012, 65 États étaient parties au Protocole facultatif. En 2012, quatre États ont ratifié cet instrument ou y ont adhéré: Hongrie (12 janvier), Philippines (17 avril), Mauritanie (3 octobre) et Autriche (4 décembre).

5.La répartition par région des participants au système se présente donc désormais comme suit:

États parties par région

Afrique

12

Asie

7

Europe orientale

18

Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes

14

Groupe des États d’Europe occidentale et autres États

14

6.La répartition par région des États signataires qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif s’établit comme suit:

États qui ont signé mais n ’ ont pas r atifié le Protocole facultatif, par région (2 5  au total)

Afrique

9

Asie

2

Europe orientale

1

Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes

2

Groupe des États d’Europe occidentale et autres États

11

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité

7.Pendant la période considérée (1er janvier-31 décembre 2012), le Sous-Comité a tenu trois sessions d’une semaine à l’Office des Nations Unies à Genève, du 20 au 24 février, du 18 au 22 juin et du 12 au 16 novembre 2012.

8.La composition du Sous-Comité n’a pas changé en 2012. Cependant, le 25 octobre 2012, à laquatrième Réunion des États parties au Protocole facultatif, 12 membres ont été élus pour remplacer ceux dont le mandat arrivait à terme le 31 décembre 2012. Le mandat de tous les membres nouvellement élus a pris effet le 1er janvier 2013 pour une durée de quatre ans qui s’achèvera le 31 décembre 2016. Conformément au règlement intérieur du Sous-Comité, chaque nouveau membre a prononcé un engagement solennel à l’ouverture de la session de février 2013 avant d’assumer ses fonctions.

9.Le Bureau élu pour la période allant de février 2011 à février 2013 était composé de Malcom Evans (Président) et de quatre Vice-Présidents, assumant chacun (sous la supervision générale du Président et en coopération les uns avec les autres) la responsabilité principale de certains des aspects des activités du Sous-Comité prévus par le Protocole facultatif. Les quatre Vice-Présidents et les domaines dont ils étaient responsables au premier chef étaient les suivants: M. Mario Coriolano, mécanismes nationaux de prévention; M. Zdeněk Hájek, visites; Mme Suzanne Jabbour, relations extérieures; Mme Aïsha Muhammad, jurisprudence, et Rapporteuse du Sous-Comité. Le 1er octobre 2012, M. Coriolano a démissionné à la suite de son élection au Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme.

10.Dans le cinquième rapport annuel du Sous-Comité (CAT/C/48/3, par. 10) figurent des détails sur le système de coordonnateurs régionaux et d’équipes spéciales régionales chargées des mécanismes nationaux de prévention qui a été mis en place. Les coordonnateurs régionaux sont chargés d’assurer la liaison, de faciliter la coordination des activités du Sous-Comité dans les régions dont ils s’occupent et de diriger les activités des équipes spéciales régionales chargées des mécanismes nationaux de prévention. Les coordonnateurs régionaux sont: M. Fortuné Zongo pour l’Afrique, M. Lowell Goddard pour l’Asie-Pacifique, M. Mari Amos pour l’Europe et M. Victor Rodríguez-Rescia pour l’Amérique latine. Pendant la période considérée, les équipes spéciales régionales ont été renforcées pour qu’elles deviennent la clef de voûte de l’action du Sous-Comité. Elles se réunissent en marge des séances plénières pour examiner les faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention dans leur région. Elles présentent ensuite au Sous‑Comité plénier des recommandations au sujet des activités supplémentaires et futures. En s’appuyant sur leur connaissance et leur expérience de la région, elles font également au Sous-Comité plénier des recommandations concernant le programme de visites pour l’année à venir, en veillant à ce que le programme de visites universelles soit établi de manière raisonnée et participative, conformément à des critères opérationnels stratégiques appliqués impartialement.

11.Le Groupe de travail sur les questions de sécurité et le Groupe de travail sur les questions médicales du Sous-Comité se sont réunis pendant la période considérée. Le premier a élaboré un protocole sur la sécurité sur le terrain pendant les visites du Sous‑Comité. À la dix-septième session du Sous-Comité, le Groupe de travail sur les questions médicales a organisé un atelier de formation sur la santé mentale dans les lieux de détention, auquel ont participé huit experts nationaux, grâce au généreux soutien financier du Ministère allemand des affaires étrangères et à l’assistance de l’Association pour la prévention de la torture (APT).

12.À sa dix-septième session, en juin 2012, le Sous-Comité a décidé de mettre en place plusieurs groupes de travail spéciaux, sur lesquels on trouvera d’autres informations aux sections A et B du chapitre IV ci-après.

13.Tous ces faits nouveaux montrent que le Sous-Comité aime tirer le meilleur parti du potentiel qu’offrent ses séances plénières en se réunissant par sous-groupes et groupes de travail, ce qui favorise un examen plus approfondi et précis d’un plus large éventail de questions, et d’une manière plus ouverte que cela ne serait possible autrement.

C.Visites effectuées pendant la période considérée

14.Le Sous-Comité a effectué cinq visites en 2012 dans l’exercice de son mandat.

15.Deux des visites ont été régies par les critères établis à l’article 11 a) du Protocole facultatif. Du 18 au 27 avril 2012, le Sous-Comité s’est rendu en Argentine, sixième pays d’Amérique latine où il a effectué une visite. Du 19 au 28 septembre 2012, il s’est rendu au Kirghizistan, quatrième pays d’Asie où il a effectué une visite. Il avait annoncé son intention d’effectuer une troisième visite en 2012, au Gabon, mais la visite a été reportée pour des raisons opérationnelles.

16.Conformément au mandat défini aux articles 11 b) et 12 du Protocole facultatif, le Sous-Comité a entrepris pour la première fois en 2012 de courtes visites de conseil sur la mise en place et le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention (visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention) au Honduras (avril-mai), en République de Moldova (octobre) et au Sénégal (décembre). On trouvera d’autres informations à ce sujet à la section A du chapitre IV.

17.On trouvera d’autres informations succinctes sur toutes ces visites, y compris les listes des lieux visités, dans les communiqués de presse publiés à l’issue de chaque visite, qui peuvent être consultés sur le site Internet du Sous-Comité.

D.Dialogue découlant des visites, y compris la publication des rapportsdu Sous-Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention

18.Les aspects du processus de dialogue engagé à la suite des visites qui portent sur le fond sont soumis à la règle de la confidentialité et ne sont rendus publics qu’avec l’accord de l’État partie concerné. À la fin de la période considérée, le Sous-Comité avait adressé au total 15 rapports de visite aux États parties (dont 3 pendant la période considérée: Argentine, Brésil et Mali), 1 rapport établi à l’issue d’une visite de suivi, 2 rapports établis à l’issue d’une visite de conseil à des mécanismes nationaux de prévention et 2 rapports établis à l’issue d’une visite de conseil à des États parties (Honduras et République de Moldova, pendant la période considérée). Au total, 7 rapports de visite ont été rendus publics à la demande de l’État partie, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, dont 1, celui concernant le Brésil, pendant la période considérée. Le rapport établi à l’issue de la visite de conseil au mécanisme national de prévention du Honduras a été rendu public à la demande du mécanisme.

19.Conformément à la pratique établie, les États parties sont priés d’adresser dans un délai de six mois une réponse au rapport de visite, en donnant une description détaillée des mesures qu’ils ont prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. À la fin de la période considérée, le Sous-Comité avait reçu 9 réponses d’États parties, dont 4 pendant cette période (Brésil, Liban, Mexique et Ukraine). Il considère qu’à ce jour, les réponses des États parties suivants sont en retard: Cambodge, Honduras, Libéria et Maldives. Des lettres de rappel leur ont été envoyées. Les réponses de la Bolivie (État plurinational de), du Liban, de Maurice et de l’Ukraine restent confidentielles alors que celles du Bénin, du Brésil, du Mexique, du Paraguay et de la Suède ont été rendues publiques à la demande de ces États parties.

20.Pendant la période considérée, le Sous-Comité a en retour rédigé ses réponses, avec des observations ou des recommandations, au sujet de la réponse du Bénin, de la Bolivie (État plurinational de), du Liban et de l’Ukraine. Des réponses ont également été transmises avant la période considérée à Maurice et à la Suède. Toutes restent confidentielles jusqu’à présent.

21.À ce jour, le Sous-Comité a effectué une visite de suivi au Paraguay et a adressé un rapport à l’État partie, qui a répondu. Le rapport sur la visite de suivi et la réponse ont tous deux été rendus publics à la demande de l’État partie.

22.Le Sous-Comité a fait parvenir au mécanisme national de prévention et à l’État partie les rapports établis à l’issue de sa visite de conseil au mécanisme national de prévention du Honduras et de la République de Moldova, rapports qui restent confidentiels et dont le délai pour l’envoi des réponses court encore.

23.Le Sous-Comité a introduit une nouvelle pratique dans le dialogue au titre du suivi à sa dix-septième session, en tenant avec les autorités mexicaines une séance privée consacrée à l’examen de leur réponse à son rapport de visite. Dans le cadre de cette réunion fructueuse avec une délégation importante, l’État partie a adressé une réponse complémentaire qui a servi de base à un débat bénéfique. Le Sous-Comité a autorisé le mécanisme national de prévention, qui en avait fait la demande, à participer à cette séance, lui donnant ainsi la possibilité de faire oralement des observations sur le rapport de visite du Sous-Comité qui lui avait été adressé au préalable, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 du Protocole facultatif.

E.Faits nouveaux dans le processus de mise en place de mécanismes nationaux de prévention

24.Sur les 64 États parties, 43 ont officiellement informé le Sous-Comité de la désignation de leurs mécanismes nationaux de prévention. On trouvera des informations à ce sujet sur le site Internet du Sous-Comité.

25.En 2012, le Sous-Comité a reçu une notification officielle concernant la désignation de mécanismes de 12 pays: Argentine, Arménie, Bulgarie, Croatie, Équateur, Hongrie, Monténégro, Nicaragua, Nigéria, Togo, Ukraine et Uruguay.

26.Vingt-deux États parties n’ont donc pas encore informé le Sous-Comité de la désignation de leur mécanisme national de prévention. Le délai d’un an qui leur est donné pour ce faire, conformément à l’article 17 du Protocole facultatif, n’a pas encore expiré pour un État partie (les Philippines). En outre, deux États parties (Bosnie-Herzégovine et Kazakhstan) ont fait une déclaration, comme il est prévu à l’article 24 du Protocole facultatif, leur permettant de différer la désignation du mécanisme national de deux années supplémentaires. Le 9 juillet 2012, la Roumanie a fait, conformément au paragraphe 2 de l’article 24 du Protocole facultatif, une demande d’ajournement de l’exécution de son obligation de mettre en place un mécanisme national de prévention pour une période supplémentaire de deux ans. À sa quarante-neuvième session (novembre 2012), à la suite des démarches faites par l’État partie et après consultation du Sous-Comité, le Comité contre la torture a accédé à cette demande.

27.Dix-huit États parties ne se sont donc pas acquittés de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 17, ce qui est une source de vive préoccupation pour le Sous-Comité.

28.Le Sous-Comité a poursuivi son dialogue avec tous les États parties qui n’ont pas encore désigné leur mécanisme national de prévention, les encourageant à l’informer de leurs progrès. Ces États parties ont été priés de donner des renseignements détaillés sur le mécanisme envisagé (mandat, composition, taille, domaines de compétence, ressources financières et humaines et fréquence des visites). À sa dix-septième session, le Sous-Comité a tenu des réunions avec les Missions permanentes du Chili, du Nicaragua, du Paraguay et du Pérou et avec des États africains parties au Protocole facultatif, au sujet de la création et du fonctionnement des mécanismes nationaux. À sa dix-huitième session, il a tenu avec les Missions permanentes du Cambodge et du Guatemala des réunions consacrées à des questions ayant trait aux mécanismes nationaux. Les membres du Sous-Comité sont également en relation avec d’autres États parties qui ont entrepris d’établir leur mécanisme national. À chaque session du Sous-Comité, les équipes spéciales régionales des mécanismes nationaux de prévention passent en revue les progrès réalisés par chaque État partie pour s’acquitter de ses obligations et font au Sous-Comité plénier des recommandations appropriées sur la manière dont le Sous-Comité peut le mieux apporter une assistance et des conseils dans ce processus, conformément à son mandat défini au paragraphe b) i) de l’article 11 du Protocole facultatif.

29.Le Sous-Comité a en outre établi et maintenu des contacts avec les mécanismes nationaux de prévention eux-mêmes, comme le prévoit le paragraphe b) ii) de l’article 11. À sa seizième session, il a tenu une réunion avec le mécanisme national de prévention de l’Espagne afin de procéder à un échange d’informations et de données d’expérience et de passer en revue les domaines d’une future coopération. À sa dix-septième session, il a tenu une réunion analogue avec le mécanisme national de la Slovénie. Enfin, à sa dix-huitième session, il a tenu une réunion avec le mécanisme national de la France et avec celui de l’Équateur. Il convient de noter qu’à la dix-septième session du Sous-Comité, le mécanisme national de prévention du Mexique a pris part à la discussion entre le Sous-Comité et les autorités mexicaines concernant la suite donnée au rapport sur la visite au Mexique (voir sect. D du chapitre II ci-dessus). Le Sous-Comité note également avec satisfaction qu’en 2012, 23 mécanismes nationaux de prévention lui ont fait parvenir leurs rapports annuels, qui ont été publiés sur le site Internet du Sous-Comité et examinés par les équipes spéciales régionales des mécanismes nationaux de prévention.

30.Pendant la période considérée, les membres du Sous-Comité ont accepté des invitations à plusieurs réunions convoquées aux niveaux national, régional et international concernant le Protocole facultatif en général (y compris les mécanismes nationaux de prévention) ou plus particulièrement la désignation, la mise en place et le développement de ces mécanismes. Ces réunions ont été organisées avec l’appui d’organisations de la société civile (en particulier: l’APT, Amnesty International, le Centro de Estudios Legales y Sociales, le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, Défense des enfants International, la Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), le Comité Helsinki hongrois, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Penal Reform International, le Groupe de contact du Protocole facultatif), d’institutions universitaires (le Human Rights Implementation Centre, l’Institut Ludwig Boltzmann et la faculté de droit de l’American University de Washington), de mécanismes nationaux de prévention, d’États (en particulier la Mission permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York), d’organismes régionaux tels que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Comité pour la prévention de la torture en Afrique, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que d’organismes internationaux comme l’Organisation internationale de la Francophonie, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le HCDH. Ces réunions étaient les suivantes:

a)Une consultation régionale sur l’amélioration de la coopération entre l’ONU et les mécanismes africains de protection des droits de l’homme dans le domaine de la prévention de la torture, organisée à Addis-Abeba en février 2012 par le HCDH et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;

b)Un séminaire sur les preuves médico-légales dans la lutte contre la torture, organisé à Washington en février 2012 par la faculté de droit de l’American University de Washington et l’APT;

c)Un séminaire sur le thème «Les nouvelles modalités de la surveillance des lieux de détention en Irlande: le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture», organisé à Dublin en février 2012 par le Conseil irlandais pour les libertés civiles;

d)Le «Projet d’atlas de la torture» organisé à Asunción en mars 2012 par l’Institut Ludwig Boltzmann;

e)La vingt-cinquième réunion annuelle du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme de promotion et de protection (Segment portant sur le thème «Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme: Protocole facultatif et détention), organisée à Genève en mars 2012 par le HCDH;

f)Une conférence régionale sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements et leur prévention dans le Caucase du Sud, organisée à Tbilissi en mars 2012 par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et Penal Reform international;

g)Un séminaire sur le rôle de la défense publique dans la prévention de la torture, organisé à São Paulo en mars 2012 par le Bureau du Défenseur public de l’État de São Paulo;

h)Un séminaire sur le rôle de la défense publique dans la prévention de la torture, organisé à Asunción en avril 2012 par l’Institut Ludwig Boltzmann;

i)Un séminaire sur l’application du Protocole facultatif en Mongolie organisé à Oulan-Bator en avril 2012 par l’APT, Amnesty International, le Forum Asie-Pacifique et la Commission nationale des droits de l’homme de la Mongolie;

j)Un atelier sur la suite donnée au rapport du Sous-Comité sur sa visite au Mexique, organisé à San Cristobal de la Casas (Mexique) en mai 2012 par l’APT;

k)Des consultations sur le mécanisme national de prévention du Guatemala, organisées au Guatemala en mai 2012 par le HCDH et International Rehabilitation Council for Torture Victims;

l)Des consultations sur la mise en place des mécanismes nationaux de prévention, organisées à Tunis en mai 2012 par l’OMCT;

m)Une table ronde intitulée «Une surveillance efficace pour prévenir la torture: promotion du Protocole facultatif», organisée à Budapest en mai 2012 par le Comité Helsinki hongrois et le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales;

n)Une manifestation sur la suite donnée au rapport de visite du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, organisée à Bichkek en mai 2012 par l’APT;

o)Des consultations sur la mise en place des mécanismes nationaux de prévention, organisées à Santiago en mai 2012 par le HCDH et l’institution chilienne des droits de l’homme;

p)Un séminaire intitulé «La relation de travail triangulaire entre le Sous-Comité, le CPT et le mécanisme national de prévention − Inspections dans le domaine de la détention à l’échelle mondiale, régionale et nationale», organisé à Nieuwersluis (Pays-Bas) en juin 2012 par le mécanisme national de prévention des Pays-Bas;

q)Un «Atelier sur la prévention de la torture dans le contexte des transitions démocratiques en Afrique du Nord», organisé à Rabat en juin 2012 par le HCDH, l’APT et la Commission interministérielle du Maroc;

r)Des consultations sur le mécanisme national de prévention du Panama, organisées à Panama en juin 2012 par l’APT;

s)Des consultations au titre du suivi de la visite du Sous-Comité, organisées à Beyrouth par le HCDH en juillet 2012;

t)Un séminaire sur la prévention de la torture en Afrique, en particulier sur le dixième anniversaire de l’adoption des Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, organisé à Johannesburg en août 2012 par l’APT et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;

u)Un séminaire et des consultations sur la mise en place du mécanisme national de prévention en Turquie, organisé à Ankara en septembre 2012 par l’APT et un consortium d’organisations non gouvernementales turques;

v)Un congrès international sur le thème «Les enfants et la violence dans la justice pour mineurs − situation actuelle, prévention et mécanismes d’intervention: l’expérience acquise en Amérique latine», organisé à Asunción en décembre 2012 par Défense des enfants International avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

31.Dans le cadre du Projet européen des mécanismes nationaux de prévention du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, dont l’APT est le partenaire opérationnel, le Sous-Comité a participé à deux ateliers thématiques sur: a) le processus d’expulsion des migrants et la surveillance préventive, tenu en Suisse en mars 2012; b) le processus d’expulsion des migrants: communication des mécanismes nationaux de prévention avec Frontex, un organisme de l’Union européenne chargé de la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union et d’autres parties prenantes dans le domaine de l’immigration, tenu en Serbie en juin 2012. Il a également participé à des consultations sur le processus d’établissement du mécanisme national de prévention, en Ukraine en avril 2012.

32.À l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption du Protocole facultatif par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Mission permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York a organisé une table ronde intitulée «Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture+10: Introduire un changement réel dans la prévention de la torture», le 10 mai 2012 au Siège de l’ONU. Ce séminaire était organisé conjointement avec l’APT et le HCDH. Il a réuni des experts internationaux et nationaux (dont le Directeur du mécanisme national de prévention de la France) et a suscité un vif intérêt (prèsence de 60 représentants d’États et d’ONG). Les participants ont échangé leurs données d’expérience et fait part des problèmes qu’ils avaient recensés dans le domaine, en plein développement, de la prévention de la torture.

33.Le Sous-Comité souhaite saisir cette occasion pour remercier les organisateurs de ces réunions de l’avoir invité à y participer.

F.Fonds spécial établi conformément aux dispositions de l’article 26du Protocole facultatif

34.Comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 26 du Protocole facultatif, le Fonds spécial a pour but d’aider à financer l’application des recommandations que le Sous-Comité adresse à la suite d’une visite dans un État partie ainsi que les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention. Il est géré par le HCDH conformément au Règlement financier et règles de gestion financière de l’ONU et aux politiques et procédures pertinentes arrêtées par le Secrétaire général. À titre provisoire, il a été décidé que le Comité des subventions du HCDH, qui est un organe consultatif auprès du Haut‑Commissaire aux droits de l’homme, déterminerait les projets à retenir et accorderait des subventions en se fondant sur les critères d’évaluation énoncés dans les «Directives relatives aux demandes de subvention». Ce dispositif provisoire sera réexaminé en 2013.

35.Le Fonds spécial reçoit des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres entités privées ou publiques. À ce jour, il a reçu des contributions d’un montant de 1 130 462,29 dollars des États-Unis provenant de la République tchèque (29 704,98 dollars), des Maldives (5 000 dollars), de l’Espagne (82 266,30 dollars) et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (1 013 491,01 dollars). Le Sous-Comité ne doute pas que le Fonds spécial soit un outil précieux pour progresser dans la prévention de la torture et exprime sa gratitude à ces États pour leurs généreuses contributions.

36.Le Fonds spécial est entré en activité pendant l’été 2011 et le premier appel à demandes de financement a été lancé en novembre 2011. Les premières subventions ont été versées en 2012. Dans le cadre de l’appel à demandes de financement pour 2012, 69 demandes ont été reçues, dont 25 ont été acceptées (celles qui avaient été soumises dans le délai fixé et qui répondaient aux critères géographiques, c’est-à-dire qui concernaient des projets visant à mettre en œuvre des recommandations faites par le Sous-Comité à la suite d’une visite dans un État partie, à condition que ces recommandations figurent dans un rapport qui a été rendu public à la demande de l’État partie). Neuf projets couvrant des activités très diverses, conformément aux recommandations du Sous-Comité, visant la prévention de la torture au Bénin, au Honduras, aux Maldives, au Mexique et au Paraguay ont été approuvés et des subventions ont été accordées. Les 16 projets restants ont été écartés par le Comité des subventions parce qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères de sélection thématiques arrêtés dans les «Directives relatives aux demandes de subvention pour la période 2011-2012».

37.Un nouvel appel à demandes de financement a été lancé le 15 août 2012 et clos le 15 octobre 2012. Au total, 34 demandes ont été reçues, dont 4 étaient irrecevables. Les 30 demandes recevables concernaient 6 des 7 pays qui avaient accepté de rendre public le rapport de visite du Sous-Comité (Bénin, Brésil, Honduras, Maldives, Mexique et Paraguay). Sur les demandes recevables, 11 émanaient d’organismes d’État, 17 d’ONG et 2 de mécanismes nationaux de prévention.

38.Le Sous-Comité note avec satisfaction que pendant la période considérée, le HCDH, en sa qualité d’Administrateur du Fonds, l’a consulté au sujet de la procédure d’évaluation des projets soumis dans le cadre de l’appel à demandes de subventions pour 2012 et de l’appel à demandes de subventions pour 2013. Le HCDH lui a demandé de recenser des priorités thématiques pour les pays concernés, ce qui a permis d’éclairer l’appel à demandes de financement pour 2013, dont on trouvera les détails à l’adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/opcat/SpecialFund2013.htm.

39.Le Sous-Comité est convaincu que cet éclairage aidera beaucoup les candidats à présenter leurs projets. Il contribuera également à renforcer l’effet préventif des subventions en garantissant qu’elles soient utilisées pour répondre aux besoins les plus urgents, en proportion des ressources disponibles. Le Sous-Comité se félicite que le plafond des subventions ait été relevé et espère que le succès du Fonds entraînera le versement d’autres contributions, afin que cette tendance se poursuive. Il continuera à examiner l’efficacité du Fonds et à donner des avis à ses administrateurs.

III.Collaboration avec d’autres organes dans le domainede la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies

40.Conformément aux dispositions du Protocole facultatif, le Président du Sous-Comité a présenté le cinquième rapport annuel du Sous-Comité (CAT/C/48/3) au Comité contre la torture à la séance plénière du 8 mai 2012. Le Sous-Comité et le Comité contre la torture ont également profité de ce que leurs sessions se tenaient en même temps à Genève en novembre 2012 pour débattre d’une série de questions de fond et de procédure d’intérêt commun.

41.En application de la résolution 66/150 de l’Assemblée générale, le Président a présenté le cinquième rapport annuel du Sous-Comité à l’Assemblée générale, à sa soixante-septième session, en octobre 2012. Il a en outre saisi cette occasion pour tenir des réunions avec le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la question de la torture, qui se sont aussi adressés à l’Assemblée générale.

42.Le Sous-Comité a continué de participer activement aux réunions annuelles des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (dont la vingt-quatrième session a eu lieu à Addis-Abeba du 25 au 29 juin 2012). En réponse à l’appel de la Haut-Commissaire tendant à renforcer le système conventionnel, le Sous-Comité a approuvé le document final de la réunion de Dublin II à sa dix-septième session. À sa dix-huitième session, il a approuvé les Lignes directrices d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels et a adapté son règlement intérieur afin de le rendre pleinement conforme à ces lignes directrices. Il a également adopté une déclaration sur le processus de renforcement des organes conventionnels (disponible sur le site Internet du Sous-Comité). Enfin, il a pris part à de nombreuses autres activités du HCDH (voir ci-dessus sect. E du chapitre II).

43.Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture et a signé, avec lui et avec le Comité contre la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, la déclaration commune publiée à l’occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 2012.

44.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

2.Coopération avec d’autres organisations internationales compétentes

45.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), en particulier dans le cadre de ses visites sur le terrain.

46.Le Sous-Comité se félicite d’avoir engagé pendant la période considérée un processus de coopération avec l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) qui a participé à une séance plénière à sa seizième session. Au total, 33 États parties au Protocole facultatif et 11 États signataires sont membres de l’OIF, ce qui constitue une base solide de coopération pour le pilier principal des activités du Sous-Comité. En 2012, un membre du Sous-Comité a participé à la sélection de projets visant à prévenir et à combattre la torture, devant être financés par l’OIF.

B.Coopération régionale

47.Par l’intermédiaire de ses collaborateurs chargés de la liaison et de la coordination avec les organismes régionaux, le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec d’autres partenaires compétents dans le domaine de la prévention de la torture, notamment la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Commission européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE.

C.Société civile

48.Le Sous-Comité a continué de bénéficier du soutien essentiel d’acteurs de la société civile, en particulier le Groupe de contact du Protocole facultatif (qui a participé à chacune des sessions du Sous-Comité pendant la période considérée) et des institutions universitaires (notamment le Human Rights Implementation Centre et l’Institut Ludwig Boltzmann). Il saisit cette occasion pour les remercier de leur travail de promotion du Protocole facultatif et du soutien qu’ils lui apportent dans ses activités. Il remercie en particulier l’APT de son soutien, notamment de sa contribution à l’organisation de l’atelier de formation tenu à la dix-septième session du Sous-Comité.

IV.Questions notables découlant des travaux du Sous-Comitépendant la période considérée

A.Perfectionnement des méthodes de travail du Sous-Comité

1.Programme de visites

49.Jusqu’ici, la plupart des visites effectuées par le Sous-Comité − conformément au mandat qui lui a été conféré par le paragraphe a) de l’article 11 du Protocole facultatif − ont été des «visites régulières» dans les États parties, une visite de suivi ayant également été effectuée. Ces visites sont un élément important du mandat du Sous-Comité mais elles ne lui permettent pas nécessairement de s’acquitter du mandat défini au paragraphe b) de l’article 11 en ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention.

50.Afin de combler cette lacune, de s’acquitter au mieux de tous les aspects de son mandat et de tirer le meilleur parti de sa composition et de ses compétences élargies, le Sous-Comité a décidé qu’il convenait d’inscrire à son programme annuel de visites, en plus des visites régulières et des visites de suivi, une nouvelle forme de visites mettant l’accent sur les questions relatives aux mécanismes nationaux de prévention: les visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention. Il a mis au point une nouvelle méthodologie pour ces visites.

51.Pendant l’année considérée, trois visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention étaient inscrites au programme des visites. Les membres du Sous-Comité ont choisi les pays en tenant compte de la date de la ratification du Protocole facultatif, de la pratique en ce qui concerne la création des mécanismes nationaux de prévention et leur développement, de la répartition géographique, de la taille et de la complexité de l’État, de la surveillance exercée au niveau régional à des fins de prévention et de toute question spécifique ou urgente susceptible d’avoir une incidence sur les effets positifs de cette visite, ainsi que de la possibilité de combiner des visites, pour des raisons d’ordre pratique et budgétaire. Pendant ses visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité ne se rend pas dans les lieux de détention au titre de son propre mandat, encore qu’il puisse le faire à l’invitation du mécanisme national de prévention, conformément aux pratiques de travail habituelles dudit mécanisme.

52.À l’issue de ses visites régulières et de ses visites de suivi, le Sous-Comité adresse aux États parties des rapports, qui sont confidentiels. Lorsqu’il effectue une visite de conseil aux mécanismes nationaux de prévention, il envoie deux rapports, l’un au mécanisme national de prévention et l’autre à l’État partie, qui sont tous deux confidentiels conformément aux dispositions et aux principes du Protocole facultatif. Ces deux rapports peuvent cependant être rendus publics avec l’accord du destinataire, comme tout autre rapport du Sous-Comité.

53.Cette nouvelle approche permettra notamment au Sous-Comité d’effectuer davantage de visites que les années précédentes en associant des visites régulières, des visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention et des visites de suivi. Il pourra ainsi s’acquitter de l’ensemble de son mandat de manière universelle, non discriminatoire et non sélective. En outre, les contraintes budgétaires et les problèmes posés par le manque de personnel du secrétariat − qui restent des obstacles à la réalisation du mandat du Sous‑Comité − incitent à cette approche plus ciblée des travaux.

2.Activités relatives aux mécanismes nationaux de prévention menéesen dehors du programme de visites

54.Les équipes spéciales régionales constituées en 2011 sont parvenues à mettre en place des relations plus dignes de ce nom et structurées avec les mécanismes nationaux de prévention. Elles ont engagé la communication et le dialogue avec les mécanismes, réunissant des informations sur la situation des personnes privées de liberté. Cependant le Sous-Comité a constaté qu’il était très fructueux de travailler avec les mécanismes nationaux de prévention dans certains pays et régions mais que ce n’était pas toujours le cas. Il a été difficile d’établir et de maintenir des relations et un échange d’informations avec certains mécanismes nationaux de prévention, ce qui semble avoir un lien direct avec leur structure et leur mode de fonctionnement, outre bien sûr que certains pays n’en avaient pas établi. Le Sous-Comité tient à souligner l’importance de la mise en place, puis du fonctionnement efficace d’un mécanisme national de prévention indépendant, conformément aux Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention, afin d’assurer l’application des dispositions du Protocole facultatif.

55.Le Sous-Comité poursuivra sa pratique consistant à inviter des représentants de mécanismes nationaux de prévention à ses sessions, en séance plénière ou avec des équipes spéciales régionales, afin de mieux comprendre comment les différents mécanismes nationaux font leur travail et d’échanger des données d’expérience avec eux. Il considère que ces échanges sont extrêmement fructueux car ils lui permettent de mieux comprendre la situation et d’accroître sa capacité de recenser, d’échanger et de faire connaître les bonnes pratiques.

3.Élaboration d’observations sur des questions de fond

56.Le Sous-Comité a constaté que la visibilité croissante de ses observations et de sa conception de la prévention a eu pour conséquence positive de susciter un plus grand intérêt pour ses activités chez ceux qui ont une expérience dans les domaines traités et qui souhaitent pouvoir contribuer à ce processus. Il a donc adopté une méthodologie à suivre pour élaborer des documents thématiques, qui prévoit la possibilité d’avoir des consultations publiques avec les parties prenantes concernées, à des stades appropriés du processus d’élaboration, lorsque le Sous-Comité estime qu’il est utile et pratique de le faire.

57.Le Sous-Comité a rendu publique une déclaration provisoire sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et il espère faire paraître un document d’orientation sur les représailles. Il accueille avec intérêt tout commentaire sur ces questions qui peut contribuer à donner une portée plus globale aux documents.

4.Confidentialité

58.Le Sous-Comité s’attache à respecter strictement le principe de la confidentialité dans ses activités, qui est un élément central du cadre dans lequel s’inscrit son mandat relatif aux visites. Il passe en permanence en revue les incidences pratiques de ce principe afin de s’assurer qu’il est appliqué en ayant le moins d’effets possible sur sa capacité de travailler efficacement.

5.Formation

59.Afin d’améliorer ses connaissances et ses capacités dans le domaine de la surveillance des lieux de détention non traditionnels, le Sous-Comité a organisé un atelier de deux jours sur la surveillance des établissements de santé mentale et de protection sociale avec l’aide financière du Gouvernement allemand et l’appui administratif de l’APT. L’atelier avait pour objectif de permettre au Sous-Comité de traiter pendant ses visites les questions de la stigmatisation, de la discrimination, de la privation des droits de l’homme, du délaissement et des mauvais traitements que subissent des personnes atteintes de maladie mentale et de handicaps. Le Sous-Comité a conscience que les personnes placées dans des établissements de santé mentale et de protection sociale n’étaient qu’un parmi les nombreux groupes de personnes vulnérables, et n’oublie pas la situation des femmes, des jeunes, des membres de groupes minoritaires, des étrangers, des demandeurs d’asile, des handicapés, des homosexuels, bisexuels et transgenres et des membres d’autres groupes vulnérables qui sont privés de liberté. L’atelier a été le premier de ce type et le Sous-Comité espère enrichir ses connaissances et ses compétences en organisant des ateliers analogues à l’avenir.

B.Mise en place de groupes de travail spéciaux

60.En 2012, le Sous-Comité a mis en place plusieurs groupes de travail spéciaux chargés d’examiner: a) les questions systémiques ayant trait aux relations du Sous-Comité avec les mécanismes nationaux de prévention; b) la participation aux processus concernant l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus; c) la formation initiale et la formation continue des membres du Sous-Comité; d) la question des représailles; et e) les questions de procédure, y compris celles que soulève l’accès aux lieux de détention. Les groupes de travail font rapport au Sous-Comité plénier, qui reste responsable de la prise de décisions. Le Sous-Comité considère que le recours à des groupes de travail lui permet de traiter de manière plus ciblée un plus large éventail de questions qu’il ne pourrait le faire autrement et il a l’intention de développer cette pratique de façon à accroître la participation de ses membres et l’efficacité du fonctionnement. Il regrette que les groupes de travail, qui se réunissent en dehors de la salle de réunion plénière, ne disposent pas de services d’interprétation, ce qui les empêche d’exploiter au mieux cette utilisation plus efficace du temps de réunion.

61.Le groupe de travail sur les relations entre le Sous-Comité et les mécanismes nationaux de prévention a notamment souligné:

a)Qu’il fallait veiller à ce que les méthodes appliquées par les équipes spéciales régionales soient cohérentes afin de préserver l’égalité de traitement;

b)Qu’il fallait établir un dispositif par l’intermédiaire duquel les mécanismes nationaux de prévention pourraient correspondre avec le Sous-Comité et recevoir les réponses voulues;

c)Qu’il importait d’élaborer un questionnaire afin de recueillir des données auprès des mécanismes nationaux de prévention de façon à créer et à administrer une base de données contenant des informations comparables;

d)Qu’il convenait d’engager un dialogue avec les mécanismes nationaux de prévention au sujet des activités du Sous-Comité, y compris ses activités dans les pays.

62.Le groupe de travail sur l’Ensemble de règles minima a souligné notamment la contribution importante qu’à son avis, d’une manière générale, le Sous-Comité pouvait apporter au débat sur l’Ensemble de règles minima. En particulier, il a mis en évidence plusieurs aspects qui pourraient être évalués notamment, mais non exclusivement:

a)La rédaction du texte et la terminologie utilisée;

b)L’information donnée aux détenus et les plaintes reçues d’eux;

c)Les contacts avec le monde extérieur/les relations sociales et l’assistance postpénitentiaire;

d)La religion;

e)Les groupes vulnérables;

f)Le classement en catégories/les catégories spéciales;

g)L’inspection indépendante;

h)Les établissements pénitentiaires privés;

i)Les approches préventives de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

63.Le groupe de travail sur la formation initiale et la formation continue a notamment souligné:

a)Qu’il faudrait donner la priorité à la formation initiale et régulière des nouveaux membres, à la dix-neuvième session du Sous-Comité;

b)Qu’il fallait aider les membres nouvellement élus en leur donnant des informations et en leur apportant un soutien personnel et une assistance pratique pour faciliter leurs débuts dans les séances plénières du Sous-Comité (étant entendu que ces éléments sont étroitement liés);

c)Qu’il serait opportun de réviser les dispositions du Règlement intérieur du Sous-Comité en ce qui concerne le choix du moment de l’élection du Bureau.

64.Le groupe de travail sur les représailles a notamment souligné:

a)Qu’il fallait envisager d’arrêter une position officielle sur la politique à suivre face au risque de représailles et examiner la forme que cette politique devrait prendre;

b)Qu’il fallait étudier la relation entre le principe de confidentialité et la nécessité de garantir l’absence de représailles;

c)Qu’il fallait examiner le rôle et les responsabilités des mécanismes nationaux de prévention en ce qui concerne le risque de représailles.

65.Le groupe de travail sur les questions de procédure, y compris les difficultés d’accès aux lieux de détention, a notamment souligné:

a)Qu’il fallait étudier des réponses concrètes pour les cas où l’accès à certains lieux de détention est refusé ou retardé;

b)Qu’il fallait étudier des réponses concrètes pour les cas où il est difficile d’obtenir l’accès à certaines cellules ou certains quartiers dans un lieu de détention;

c)Qu’il fallait étudier des réponses concrètes pour les cas où des obstacles empêchent que certaines personnes privées de liberté soient interrogées ou que l’entretien se déroule dans des conditions appropriées;

d)Qu’il fallait réfléchir à l’utilisation des renseignements provenant des organisations de la société civile;

e)Qu’il fallait examiner d’autres problèmes particuliers de procédure rencontrés pendant les visites dans les établissements pénitentiaires et les postes de police.

C.Questions découlant des travaux du Sous-Comité

66.Le Sous-Comité souhaite appeler l’attention sur un certain nombre de questions précises qui se sont posées dans le cadre de ses travaux. Il est arrivé qu’il ne puisse pas passer autant de temps qu’il le souhaitait dans un lieu de détention en raison de retards dans l’obtention de l’autorisation d’accès ou dans la résolution d’autres problèmes bureaucratiques. C’est un gaspillage regrettable de ressources précieuses et les États parties devraient veiller à ce que le Sous-Comité puisse avoir accès immédiatement à tous les lieux de détention, à tous les bâtiments à l’intérieur des lieux de détention, à toutes les personnes privées de liberté et à tous les documents utiles, conformément aux dispositions du Protocole facultatif. De même, si le Sous-Comité salue les efforts et le soutien continus de la société civile dans la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il tient à souligner combien il importe de veiller à ce que les renseignements et les documents qui lui sont fournis soient aussi exacts et à jour que possible.

67.Le Sous-Comité estime, comme il l’a déjà indiqué dans plusieurs documents publics, que l’expression «lieu de détention» qui figure à l’article 4 du Protocole facultatif doit être interprétée au sens large et couvrir les prisons civiles et militaires, les postes de police, les centres de détention provisoire, les établissements psychiatriques et les centres de santé mentale, les centres de rétention pour migrants, les centres de détention pour mineurs et les institutions de protection sociale. L’expression désigne tout lieu, qu’il soit permanent ou temporaire, où des personnes sont privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Par conséquent, une interprétation de l’expression «lieu de détention» qui se limiterait aux lieux traditionnels de privation de liberté tels que les prisons serait trop restrictive et, de l’avis du Sous-Comité, clairement contraire au Protocole facultatif.

68.Dans son quatrième rapport annuel (CAT/C/46/2), le Sous-Comité avait commenté son approche des cas individuels de torture et de mauvais traitements constatés pendant ses visites dans des lieux de détention. Il a appris depuis lors que cette explication avait été mal comprise et avait été interprétée comme tendant à indiquer que le Sous-Comité et les mécanismes nationaux de prévention ne devaient pas du tout intervenir dans les cas individuels. Telle n’est pas la position du Sous-Comité. S’il est bien entendu qu’il n’enquête pas sur des plaintes individuelles, il a réuni au cours de nombre de ses visites dans les pays des informations sur des cas présumés de tortures et de mauvais traitements et a décrit ces affaires dans ses rapports. Comme il l’a expliqué dans son quatrième rapport annuel, il estime utile d’analyser ces cas afin de mettre en évidence les défaillances sous-jacentes dans la protection et de faire les recommandations les plus efficaces visant la prévention. Cela ne signifie pas qu’il ne peut pas soulever des questions au sujet des situations particulières qu’il constate, ce qu’il fait parfois. Cependant, pour ce faire il doit divulguer l’identité d’une victime de tortures ou de mauvais traitements, ce qui nécessite non seulement le consentement en connaissance de cause de la victime présumée, mais aussi une appréciation rigoureuse du risque de représailles ou d’autres conséquences néfastes. Le Sous-Comité estime que le malentendu au sujet de sa position est peut-être dû au fait que dans son quatrième rapport annuel il a indiqué qu’il n’était pas habilité à mener des enquêtes ni à offrir une réparation. Il peut néanmoins recommander, et recommande, aux autorités de prendre ces mesures; si ses recommandations restent lettre morte ou ne sont pas mises en œuvre sans raison valable, le Sous-Comité considérera qu’il s’agit d’une absence de coopération.

V.Questions de fond

69.Dans la présente section, le Sous-Comité souhaite exposer son point de vue sur plusieurs questions importantes pour son mandat.

A.Rôle du contrôle judiciaire et de la garantie d’une procédure régulière dans la prévention de la torture dans les prisons

1.Résumé

70.L’idée erronée que la garantie d’une procédure régulière s’arrête avec la détermination de la peine et ne s’applique pas aux conditions et au régime de la détention encourage l’utilisation de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de détention, et plus particulièrement dans les prisons pour adultes et pour mineurs. Au-delà du traitement des plaintes ou de la supervision des lieux de détention, les États doivent se doter d’un organe judiciaire ou d’un organe similaire spécialisé pour assurer la protection des droits de tous les prisonniers, condamnés et prévenus.

2.Introduction

71.Dans le cas précis des prisons, plusieurs facteurs culturels, tels que l’idée que les détenus sont «en dehors de la société» ou «dangereux» ou bien les réactions des médias au problème de l’insécurité publique contribuent au délaissement et à la vulnérabilité des personnes qui exécutent une peine ou qui sont en détention avant jugement.

72.Pour pallier ce défaut de protection, il faut affirmer dans une loi que les personnes placées en détention conservent tous leurs droits fondamentaux (notamment les droits à l’intégrité et à la liberté de conscience) et que quelques droits seulement sont suspendus (comme la liberté de choisir son lieu de résidence) ou restreints (comme la liberté de réunion et la liberté d’expression). En outre, il faut affirmer que les détenus acquièrent certains droits du fait de la détention (comme le droit à l’alimentation, à des conditions de vie décentes et à des services de santé) et garantir qu’il en soit bien ainsi. Les mécanismes, règles de procédure et recours qui sont nécessaires pour faire respecter ce cadre juridique font défaut. Dans la réalité, les personnes détenues sont titulaires de «droits non assortis de garanties».

3.Défaut de protection institutionnelle

73.Le défaut de protection juridique dans les lieux de détention découle aussi des différentes conceptions de la peine en tant que moyen de réadaptation ou de correction qui ont concouru à la prédominance d’un modèle dans lequel l’administration pénitentiaire, le personnel technique et les agents de sécurité déterminent unilatéralement le régime de la peine.

4.Garantie d’une procédure régulière

74.On entend par garantie d’une procédure régulière l’ensemble des procédures qui doivent être appliquées pour que l’État puisse légitimement donner effet aux droits fondamentaux; cela consiste en un ensemble de règles à respecter pour donner à toutes les personnes les moyens de se défendre de manière appropriée contre tout acte de l’État susceptible de porter atteinte à leurs droits.

75.Dans le système de justice pénale, le champ de la garantie d’une procédure régulière ne doit pas se limiter à la détermination des peines mais englober aussi les mesures de sauvegarde et de protection de tous les détenus en inscrivant les relations entre détenus et autorités pénitentiaires dans un cadre de droits et d’obligations prévoyant des moyens de défense et des recours légaux pour les détenus.

5.Contrôle judiciaire

76.L’intervention judiciaire, pendant la période de détention, de juges autres que ceux ayant établi les chefs d’accusation, est consubstantielle à la garantie d’une procédure régulière; pour que le détenu puisse se prévaloir des normes censées le protéger devant des autorités pénitentiaires négligentes ou abusant de leurs pouvoirs, il doit exister une tierce partie extérieure chargée de les faire appliquer, car nul ne peut être à la fois juge et partie. C’est aussi pour cette raison que les juges des affaires pénitentiaires ne doivent agir que dans le cadre de procédures judiciaires à caractère contradictoire. Ils font partie du système de justice pénale et leur rôle diffère clairement de celui des organes de surveillance; en outre, leurs décisions doivent être pleinement opposables à toute autorité publique.

77.Si un recours est offert par l’administration pénitentiaire, le demandeur (c’est-à-dire le détenu qui dépose une plainte) peut être tenu d’exercer cette voie de recours avant de demander réparation auprès d’un tribunal.

78.L’autorité administrative est chargée de faire exécuter régulièrement les peines et les ordonnances de placement en détention provisoire; cependant, les recours exercés pendant la détention doivent s’inscrire dans une relation triangulaire dans laquelle un juge spécialisé ou une autorité indépendante analogue occupe le sommet du triangle et l’administration pénitentiaire et les détenus les deux angles inférieurs, conformément au principe de l’égalité des armes. Conformément à l’approche fondée sur les droits de l’homme, d’«objet» du traitement, le détenu devient «sujet» d’une relation juridique afin de faire valoir ses droits.

79.La présence d’avocats ayant des compétences différentes de ceux chargés de la défense pénale est essentielle pour garantir que les détenus aient accès à la justice en prison pendant l’exécution de la peine ou la détention avant jugement.

80.L’existence de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de détention ne doit rien au hasard mais est de fait encouragée par le vide législatif et l’inaction de la justice, qui en constituent le terreau. Des progrès peuvent être faits si les États prennent «des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout le territoire sous [leur] juridiction» (par. 1 de l’article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui lie tous les signataires du Protocole facultatif).

B.Justice autochtone et prévention de la torture

1.Diversité culturelle et justice autochtone

81.La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.

82.Pour que la diversité culturelle soit respectée, il faut qu’une relation équitable soit établie entre les cultures, en dépassant les relations de pouvoir asymétriques fondées sur des idées de supériorité ou d’infériorité. Il faut également que soit remise en question toute pratique traditionnelle de chaque culture − y compris la culture occidentale − qui porte atteinte à la dignité des personnes et des peuples.

2.La notion de justice autochtone

83.La reconnaissance de la justice autochtone fait partie des droits collectifs des peuples autochtones, consacrés dans le droit international des droits de l’homme. La Convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants de 1989 dispose que les peuples indigènes et tribaux «doivent avoir le droit de conserver leurs coutumes et institutions dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les droits fondamentaux définis par le système juridique national et avec les droits de l’homme reconnus au niveau international» (art. 8, par. 2).

84.Dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il est reconnu aux peuples autochtones le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions juridiques (art. 5) et de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture (art. 8, par. 1). Cet instrument international prévoit également que les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver, lorsqu’ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (art. 34), et de déterminer les responsabilités des individus envers leur communauté (art. 35).

3.Relation entre justice étatique et justice autochtone

85.La coexistence de différents systèmes juridiques à l’intérieur de territoires sous la juridiction d’un seul État est un défi crucial en ce qui concerne la construction de relations fondées sur l’interculturalité. La relation entre la justice étatique et la justice autochtone exige que la même valeur et la même reconnaissance soient accordées à chaque système juridique (positif, coutumier ou mixte) et aux autorités investies du pouvoir de l’appliquer. Une relation fondée sur le respect, la collaboration et le dialogue est indispensable.

86.La justice autochtone devrait être considérée comme une partie d’un tout et s’inscrire dans un rapport dialectique interculturel avec le système de justice étatique, de telle sorte que les deux systèmes s’alimentent et s’enrichissent mutuellement. Cette «interculturalité juridique» est clairement exprimée dans la Convention (no169) de l’OIT qui dispose, en son article 8, qu’«en appliquant la législation nationale aux peuples intéressés, il doit être dûment tenu compte de leurs coutumes et de leur droit coutumier» et qu’à cette fin, «des procédures doivent être établies (…) pour résoudre les conflits éventuellement soulevés par l’application de ce principe».

4.Limites de la justice étatique s’agissant de juger des personnes autochtones

87.Lorsque ce sont les magistrats du système judiciaire étatique qui sont chargés de juger des personnes de culture différente, il faut qu’ils aient à leur disposition les instruments juridiques qui leur permettront, le cas échéant, d’évaluer la responsabilité des personnes qu’ils ont à juger (en tenant compte, par exemple, des éléments culturels ou d’autres facteurs permettant d’exclure la responsabilité pénale). En tout état de cause, il est toujours préférable que ce soit la justice autochtone elle-même qui connaisse de l’affaire.

88.Il est donc clair que l’incarcération d’autochtones, quelles que soient les modalités choisies par les autorités publiques − ou, même, les autorités traditionnelles qui, exceptionnellement, auraient la personne sous leur garde − doit être l’exception et non la règle. Dans de telles circonstances et, si de surcroît la détention est illégale, les risques que soient commis des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants sont aggravés.

89.La légitimité de la détention dépend non seulement de la légalité du jugement mais aussi du respect de l’application du principe de proportionnalité qui, s’agissant d’autochtones, doit intégrer d’autres principes différenciateurs pour que le jugement ne devienne pas une mesure arbitraire comportant un risque de torture. Autrement dit, outre les garanties en matière de détention, applicables à tous les individus, il convient de veiller tout particulièrement au respect des garanties suivantes:

a)Droit du détenu autochtone d’être informé dans sa langue des motifs de sa détention et des droits qui sont les siens;

b)Droit à ce que la famille proche ou, à défaut, les autorités de la communauté soient informées de la détention;

c)Droit d’être assisté gratuitement, dès son arrestation, par un avocat qui connaisse sa langue (ou qui soit aidé d’un interprète) ainsi que le droit autochtone ou ses principes de base, y compris, s’il y a lieu, la possibilité d’invoquer la compétence autochtone exclusive ou de demander une expertise culturelle ou anthropologique;

d)Garantie que toutes les autorités qui interviennent d’une manière ou d’une autre au cours de l’arrestation ou dans la procédure d’enquête et lors de l’éventuelle exécution de la peine (par exemple l’avocat commis d’office, le bureau du défenseur public, le ministère public, la police chargée de l’enquête judiciaire, le juge chargé de l’affaire ou tout autre magistrat, les représentants de l’autorité pénitentiaire), connaissent et appliquent de manière différenciée, et dans une optique de discrimination positive, les garanties minimales et les droits des personnes autochtones reconnus par les instruments internationaux en la matière;

e)Lorsqu’une personne autochtone est exceptionnellement et légitimement détenue, elle a le droit de vivre dans des conditions compatibles avec la dignité inhérente à la personne et l’État doit lui garantir le droit à l’intégrité de la personne;

f)Le centre de détention choisi devrait être situé le plus près de sa communauté autochtone et de la famille du détenu, de sorte que des visites fréquentes soient possibles, que le détenu puisse se livrer à ses pratiques et coutumes traditionnelles, et que les risques de déracinement familial, culturel et religieux soient limités autant que possible;

g)Dans les lieux de détention il ne doit pas y avoir de ségrégation ou de discrimination fondée sur l’appartenance à un peuple autochtone. Les autochtones ne doivent pas être l’objet de menaces, de moqueries ou d’humiliations visant à ce qu’ils abandonnent l’usage de leur langue, de leurs vêtements traditionnels ou de leurs coutumes;

h)Les femmes autochtones placées en détention doivent bénéficier de la même protection que les hommes autochtones et leur dignité doit être respectée s’agissant des pratiques relatives à la sexualité et de leurs valeurs traditionnelles, notamment en ce qui concerne l’apparence, les cheveux, les vêtements, la nudité;

i)Les autochtones placés en détention ont le droit de s’exprimer librement dans la langue de leur choix. Toute interdiction ou limitation de l’usage de la langue de leur choix viole les règles du traitement collectif. Une interdiction à cet égard est donc particulièrement grave lorsque cette langue représente un élément d’identité et d’appartenance à la communauté autochtone.

5.Liens entre la justice autochtone et la prévention de la torture

a)La prévention de la torture dans la justice autochtone

90.La reconnaissance de la justice autochtone en tant qu’élément des droits collectifs de ces peuples confère une responsabilité aux autorités autochtones lorsqu’elles exercent leur pouvoir en matière de règlement des différends. Cette responsabilité consiste notamment à respecter non seulement les normes, principes et valeurs qui composent leur droit, mais aussi les droits de l’homme reconnus au niveau international, comme le droit à l’intégrité de la personne et celui de ne pas être soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

91.Il est essentiel d’établir une distinction entre, d’une part, les actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, d’autre part, des pratiques qui, pour les peuples autochtones, représentent, selon leur vision du monde, des formes de purification et de guérison spirituelles de ceux qui ont été sanctionnés par la justice autochtone. Des pratiques telles que le bain dans de l’eau glacée et l’utilisation d’orties pour purifier la personne sanctionnée sont compatibles, dans une perspective interculturelle, avec le principe énoncé dans la Convention contre la torture, qui affirme: «[l]a torture ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles (art. 1)».

b)Le rôle de la justice autochtone dans la prévention de la torture

92.Dans les sociétés modernes, la torture et les mauvais traitements sont intimement liés à la conception du pouvoir de l’État. Dans les sociétés traditionnelles, l’organisation sociale est complètement différente car la justice est essentiellement fondée sur le consensus et la médiation. Par conséquent, l’ouverture de poursuites s’inscrivant, de notre point de vue, dans un cadre pénal ne se traduit pas nécessairement par la privation de liberté d’un membre de la communauté. C’est pourquoi la torture ou les mauvais traitements sont plutôt rares dans les sociétés traditionnelles.

93.La privation de liberté, sanction qui est généralement appliquée par la justice étatique en matière pénale, n’est presque jamais utilisée dans le cadre de la justice autochtone car le lien avec la communauté joue un rôle déterminant dans la structuration de l’identité individuelle et collective des membres de la communauté et la prison menace directement ce lien. Pour de nombreux autochtones, l’emprisonnement constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire une forme de torture.

94.Le renforcement de la justice autochtone et de ses formes de contrôle social et de sanction en cas de non-respect de ses lois peut donc constituer un moyen de prévenir la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants dont des autochtones risquent de faire l’objet.

VI.Perspectives

95.La fin de la période considérée coïncide avec le départ de cinq des dix membres fondateurs du Sous-Comité, qui avaient été élus en octobre 2006 et ne pouvaient pas être réélus pour un nouveau mandat à la réunion des États parties en octobre 2012. Ces membres et leur expérience seront regrettés et il est malencontreux que le Sous-Comité perde tant de membres expérimentés en cette période de transition et de développement. Ces départs, cependant, seront aussi l’occasion d’accueillir de nouveaux membres et le Sous-Comité attend avec intérêt l’arrivée des nouveaux membres en 2013, avec lesquels il continuera d’élaborer des moyens nouveaux, innovants et efficaces de s’acquitter de son mandat de prévention de la torture et des mauvais traitements.

A.Plan de travail pour 2013

96.Le plan de travail pour 2012 était ambitieux, tant par son ampleur que par sa nature. Jusque-là, le Sous-Comité avait effectué trois visites au maximum par période de douze mois. Pour tenir compte de l’augmentation du nombre d’États parties et mettre à profit les possibilités offertes par l’élargissement du Sous-Comité, ce nombre a été porté à six. En outre, trois des visites avaient un caractère innovant puisqu’elles étaient axées sur l’établissement et les activités des mécanismes nationaux de prévention, mettant ainsi l’accent sur la responsabilité du Sous-Comité au titre des alinéas b ii et iii de l’article 11 du Protocole facultatif. Pour des raisons opérationnelles, une des visites prévues (au Gabon) aura lieu en 2013.

97.Le programme pour 2013 vise à consolider les acquis de 2012 de deux façons. D’une part, le Sous-Comité maintiendra le rythme plus rapide de ses activités en effectuant six visites en sus de la visite reportée en 2013. D’autre part, les visites réalisées en une année seront plus diversifiées que par le passé. À cette fin, le Sous-Comité a arrêté, à sa dix-septième session (juin 2012) le plan suivant pour 2013: des visites régulières en Nouvelle-Zélande, au Pérou et au Togo, des visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention en Arménie et en Allemagne et une visite de suivi conformément au paragraphe 4 de l’article 13 du Protocole facultatif.

98.Comme les années précédentes, le Sous-Comité a pris en considération divers facteurs pour choisir les pays dans lesquels il se rendrait, en tenant compte tout particulièrement du laps de temps écoulé depuis la ratification, de la situation en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement du mécanisme national de prévention, de la diversité géographique, des problèmes logistiques tenant à la taille et à la complexité de l’État, de facteurs liés à la surveillance préventive au niveau régional, des activités d’autres mécanismes et organismes des Nations Unies et de la perception des avantages qu’il y aurait à effectuer dans l’année à venir une visite dans un pays donné.

99.Le Sous-Comité espère que grâce à ses pratiques innovantes et en constante évolution il deviendra plus efficace et plus efficient dans l’exécution de son mandat. Le travail avec les mécanismes nationaux de prévention a permis de grandes avancées dans l’instauration d’un dialogue continu et constructif aux fins de la prévention. Les groupes thématiques spéciaux sont aussi un moyen permettant de mettre en évidence et d’examiner des questions d’importance.

100.En 2013, tout en continuant à enrichir sa jurisprudence, le Sous-Comité concentrera son attention sur les questions systémiques ayant trait aux relations du Sous-Comité avec les mécanismes nationaux de prévention, aux Règles minima pour le traitement des prisonniers, à la formation initiale et à la formation continue, aux représailles et aux questions de procédure (y compris les difficultés d’accès aux lieux de détention).

B.Jeter les bases de la croissance et du développement futurs

101.La période considérée a vu le départ de cinq des dix membres fondateurs du Sous-Comité, qui avaient été élus en octobre 2006 et n’étaient pas rééligibles. Le Sous-Comité souhaite faire état du profond sentiment de perte que suscite le départ d’un grand nombre de ses membres les plus expérimentés qui, avec leurs collègues, ont établi le Sous-Comité et jeté les bases de la création du système issu du Protocole facultatif. Tous ont apporté une contribution des plus marquantes au développement du Sous-Comité et à ses travaux et leur absence sera profondément ressentie. Ces départs, cependant, seront aussi l’occasion d’accueillir de nouveaux membres et le Sous-Comité attend avec intérêt l’arrivée des six nouveaux membres élus par les États parties.

102.À sa dix-huitième session, le Sous-Comité a réfléchi à ses six premières années d’activité et a souligné l’intérêt croissant porté à ses travaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention, les demandes de plus en plus nombreuses de participation à des activités intersessions et la nécessité de continuer à accélérer le rythme et à élargir la portée de ses programmes de visite. Sa réflexion a également porté sur la réalité de l’appui que lui apporte le HCDH. Le Sous-Comité tient à rendre hommage à son secrétariat pour son remarquable degré d’engagement, attesté par l’étonnant volume de travail dont il s’acquitte pour le Sous-Comité. Il note avec satisfaction la volonté d’accroître l’appui au Sous-Comité exprimée par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans son rapport sur le processus de renforcement des organes conventionnels (A/66/860). Cela étant, il a conscience qu’à l’évidence ni l’engagement et le dévouement du secrétariat ni la modeste augmentation des ressources en faveur de laquelle la Haut-Commissaire a plaidé ne suffiront à lui permettre de répondre à la demande des États parties, des mécanismes nationaux de prévention et des organisations de la société civile qui attendent à juste titre de lui qu’il s’acquitte des obligations que lui impose le Protocole facultatif. En 2012, le Sous-Comité n’a pu effectuer que deux visites au titre de l’article 11 a) du Protocole facultatif alors qu’il comptait 65 États parties. Ceci correspond à une visite par État tous les vingt ans dans le meilleur des cas. Cette situation n’est pas compatible avec l’ambition de mener des visites «régulières» et d’instaurer un dialogue continu. Nous souhaitons rendre visite à tous les États parties selon un cycle similaire au cycle de présentation de rapport d’autres organes conventionnels − soit une visite tous les quatre ou cinq ans. Cela requiert une intensification de nos activités et l’apport d’un appui plus important. C’est le moins que l’on puisse faire si l’on souhaite assurer une prévention efficace.

103.Chaque année, les activités du Sous-Comité augmentent de façon exponentielle, car chaque nouveau mécanisme national de prévention établi et chaque nouvelle visite effectuée donnent lieu à une nouvelle série d’interventions et à un dialogue qui se poursuivent et se développent parallèlement à ceux qui sont déjà en cours, sans s’ysubstituer. Le Sous-Comité reste convaincu que, outre le changement d’échelle, en ce qui concerne les ressources financières et humaines qui lui sont allouées, dont il a absolument besoin, il doit continuer de perfectionner ses méthodes de travail, en diversifiant ses partenaires de façon à porter à son maximum l’effet préventif de ses activités, et réévaluer la manière dont il utilise les ressources à sa disposition, notamment la forme, l’ampleur et la portée de son programme de visites régulières.