Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le rapport initial d’Haïti *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2)

1.Étant donné que le Pacte a un statut supérieur aux lois internes dans l’État partie, préciser dans quelle mesure ses dispositions ont été invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives, et appliquées par eux. Le cas échéant, donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué.

2.Fournir des renseignements sur le fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen (OPC), les ressources qui lui sont allouées ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour appliquer les recommandations formulées par l’OPC suite aux plaintes déposées ou aux visites effectuées dans les lieux de détention.

3.Indiquer l’état d’avancement du procès de Jean-Claude Duvalier et les mesures prises par l’État partie pour que justice soit faite et que des réparations et indemnisations soient accordées aux victimes des graves violations des droits de l’homme commises sous le régime Duvalier.Fournir des informations sur le travail de la Commission nationale de vérité et de justice concernant les crimes commis entre 1991 et 1994, et préciser les réparations qui ont été accordées aux victimes de ces violations.

4.Fournir des renseignements actualisés sur le travail du Comité interministériel des droits de la personne, en particulier concernant l’élaboration du Plan national des droits de l’homme.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23 et 26)

5.Indiquer les sphères publiques en dehors du gouvernement où le quota consacré par l’article 17.1 de la Constitution d’au moins 30 % de femmes «à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics» est respecté. Indiquer les efforts supplémentaires fournis et l’impact des mesures actuelles visant à éliminer les stéréotypes traditionnels à l’égard des femmes.

6.Indiquer dans quelle mesure l’égalité des droits dans les relations familiales est assurée, y compris dans les unions consensuelles (le plaçage). Préciser les efforts supplémentaires fournis pour lutter contre la prévalence de l’inégalité entre les sexes et la discrimination basée sur le genre et indiquer comment une réforme du droit de la famille peut permettre de se conformer aux dispositions du Pacte.

7.Indiquer les mesures prises pour éliminer la discrimination contre les personnes handicapées et contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

État d’urgence (art. 4)

8.Indiquer dans quelle mesure les dérogations aux garanties constitutionnelles (article 278 de la Constitution) sont en conformité avec l’article 4 du Pacte et préciser si l’État partie y a dérogé durant la période de 2003 à 2004 considérée par l’État partie commeune «situation proche de la guerre civile». Fournir des informations sur l’état d’urgence décrété le 31 octobre 2012, notamment son étendue, et sur les droits consacrés par le Pacte qui auraient été suspendus.

Droit à la vie (art. 6)

9.Fournir des renseignements sur les allégations d’atteintes au droit à la vie, notamment les exécutions extrajudiciaires par les forces de police, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables et la réparation accordée aux victimes.

10.Donner des renseignements sur les résultats obtenus afin de réduire la mortalité infantile et maternelle.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 7 et 24)

11.Fournir des renseignements sur le suivi des allégations de torture, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que les mesures prises pour l’indemnisation et la réadaptation des victimes. Indiquer si l’État partie compte qualifier crime la torture et préciser comment, en l’état actuel de la législation, l’État partie sanctionne la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et comment il indemnise les victimes.

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la violence domestique, notamment la violence conjugale, y compris le viol dont sont victimes les femmes et les filles. Indiquer les mesures prises visant à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes et les filles victimes. Donner également des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que sur d’autres mesures prises pour la protection et la réadaptation des victimes. Indiquer si la loi sur la prévention, la sanction et l’élimination des violences contre les femmes a été promulguéeet si l’État partie entend qualifier crime le viol. Préciser l’impact de la structure tripartie dénommée Concertation nationale contre les violences spécifiques faites aux femmes. Communiquer les résultats obtenus dans le cadre du Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes, 2006-2011.

13.Préciser si les punitions corporelles sont interdites en tout lieu, y compris au sein de la famille.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 24)

14.Préciser les mesures prises pour lutter contre les arrestations arbitraires et garantir la mise en œuvre des dispositions du Pacte et de la Constitution qui portent sur ce sujet. Préciser l’influence concrète des mesures prises par l’État partie afin de réduire les délais excessifs de la détention préventive notamment. Indiquer quand la nouvelle loi sur l’habeas corpus sera promulguée. Indiquer les changements significatifs qui seront introduits, à la lumière du Pacte, dans les nouveaux Code pénal et Code d’instruction criminelle.

15.Indiquer les mesures prises pour traiter les problèmes des mineurs en conflit avec la loi, notamment les peines alternatives à la privation de liberté et le recours à la détention uniquement en dernier ressort. Indiquer les efforts fournis pour juger les enfants en détention dans des délais brefs ainsi que les programmes de réadaptation et de réinsertion mis en place pour les mineurs.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

16.Préciser l’impact des mesures prises en vue de réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions dans les prisons. Indiquer si l’État partie entend fermer le pénitencier national. Préciser les mesures prises pour doter les centres de détention de ressources financières et humaines adéquates, nécessaires à leur fonctionnement. Indiquer les mesures prises pour séparer les mineurs des adultes et les condamnés des prévenus. Préciser s’il existe un mécanisme indépendant et confidentiel dans les prisons pour recevoir les plaintes des détenus. Dans l’affirmative, fournir des exemples en précisant le nombre de plaintes reçues et les suites données à ces plaintes.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour la mise en œuvre de la loi de 2003 relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants et interdisant l’utilisation d’enfants de moins de 12 ans comme travailleurs domestiques. Donner également des renseignements sur les mesures visant à sensibiliser les populations aux effets négatifs de la pratique des «restavèk », ainsi que sur les résultats des mesures prises pour éliminer la domesticité des enfants et la violence contre eux.

18.Donner des renseignements sur les structures d’accueil et de réadaptation des victimes de la traite. Indiquer si le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, particulièrement des femmes et des enfants, a été adopté et appliqué. En ce sens, fournir des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que les mesures de réadaptation et d’indemnisation prises en faveur des victimes. Indiquer l’ampleur du trafic transfrontalier à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et les efforts fournis pour lutter contre ce phénomène.

Emprisonnement pour dettes (art. 11)

19.Répondre aux allégations selon lesquelles le non-paiement d’une dette civile a entraîné à plusieurs occasions l’arrestation et la détention des individus concernés.

Droit de circuler librement, droit à la reconnaissance de la personnalité juridique et à la vie privée (art. 12, 13, 16 et 17)

20.Donner des renseignements sur les mesures supplémentaires prises par l’État partie en vue de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées vivant dans des camps depuis le séisme de 2010 et lutter contre les évictions forcées, qui sont parfois accompagnées de violence.

21.Donner des renseignements sur les efforts réalisés pour délivrer des pièces d’identité aux personnes qui les avaient perdues suite au séisme ou qui n’en possédaient pas. Fournir des renseignements actualisés sur la situation des Haïtiens rapatriés de force sur le territoire de l’État partie et indiquer les mesures prises pour faciliter leur réintégration dans la société.

Indépendance du système judiciaire, droit à un procès équitable (art. 14)

22.Donner des renseignements sur l’état d’avancement du processus de réforme de la justice, les difficultés rencontrées et les mesures prises pour les résoudre. Fournir des renseignements supplémentaires concernant le projet de justice itinérante au niveau des tribunaux de paix. Indiquer toute autre mesure prise en vue de faciliter l’accès à la justice pour les populations démunies et les groupes non francophones.

23.Indiquer les efforts supplémentaires fournis, y compris dans le cadre de la réforme de la justice, pour garantir et renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que pour lutter contre la corruption et l’impunité. Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les magistrats pour corruption et abus de pouvoir. À cet égard, fournir des informations sur le travail du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et sur l’inspection judiciaire. Indiquer l’efficacité du «vetting» de la police au niveau de lutte contre la corruption et les moyens de recours disponibles aux policiers démis de leurs fonctions. Préciser les efforts entrepris pour garantir que l’Inspection générale de la Police nationale haïtienne fonctionne de manière efficace et indépendante, en particulier les mesures prises pour que l’Inspection générale relève du Ministre de la justice et non du Directeur général de la Police nationale.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

24.Fournir des informations supplémentaires sur le nombre de personnes qui auraient été arrêtées pour avoir procédé au lynchage ou tenté de lyncher des personnes pratiquant le culte vaudou et indiquer quelles ont été les sanctions prononcées et les réparations accordées aux victimes. Indiquer d’autres mesures prises pour éviter la pratique de tels actes et celles prises pour lutter contre la discrimination basée sur la religion. Préciser si toutes les confessions religieuses peuvent être enregistrées sans difficulté et reconnues par l’État partie pour fonctionner en toute légalité.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

25.Indiquer les mesures prises afin de garantir la jouissance effective de la liberté d’expression garantie par la Constitution, notamment pour protéger les journalistes contre les intimidations, la violence et protéger les citoyens contre les arrestations ou détentions en raison de l’expression de leurs opinions politiques. Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables de tels actes. Fournir des renseignements actualisés sur les enquêtes concernant l’assassinat de journalistes, y compris celui de Jean Dominique.Fournir des renseignements détaillés sur la législation régissant l’atteinte à l’honneur et la diffamation, et donner des exemples de son application.

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

26.Indiquer si des enquêtes ont été ouvertes en cas d’abus et d’utilisation excessive de la force par les forces de l’ordre pour disperser des manifestants et, le cas échéant, préciser les cas de décès enregistrés. Fournir des informations sur les mesures prises en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux travaillant sur les violences sexuelles et les droits des LGBT contre l’intimidation, le harcèlement et la menace. En ce sens, donner des précisions sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables, notamment dans le cas des assassinats de Daniel Dorsinvil et de Girldy Larèche, le 8 février 2014.

Droits de l’enfant (art. 24)

27.Fournir des renseignements actualisés sur les résultats des mesures prises pour encadrer l’adoption des enfants et éviter les abus qui avaient été enregistrés et donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur la paternité responsable en ce qui concerne les enfants vivant dans des familles monoparentales. Préciser l’influence qu’ont eue, au niveau de l’enregistrement des naissances, les campagnes de sensibilisation visant à encourager les parents à déclarer la naissance de leurs enfants, en particulier dans les zones rurales et les camps de réfugiés et de déplacés internes, ainsi que les effets d’autres mesures telles que la présence d’agents de l’état civil dans certains hôpitaux du pays.

Participation aux affaires publiques (art. 25)

28.Indiquer les mesures prises pour éliminer le clientélisme dans l’accès à la fonction publique. Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour garantir des élections ouvertes à tous les partis politiques éligibles. Donner également des informations actualisées sur les démarches entreprises pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité du Conseil électoral permanent et de son Collège transitoire.Préciser dans quelle mesure le principe de l’égalité hommes-femmes, inscrit dans la loi électorale de 2013, est respecté dans la pratique.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

29.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte. Indiquer si le Pacte a été traduit en créole. Donner également des informations plus détaillées sur la participation à l’élaboration du rapport initial (CCPR/C/HTI/1) de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’Office de la protection du citoyen.