Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Quatrième à sixième rapports périodiques des États parties attendus en 2014

Paraguay *

[Date de réception: 20 octobre 2015]

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des abréviations3

I.Renseignements d’ordre général1–174

A.Procédure d’établissement du rapport1–64

B.Peuples autochtones – Données issues du recensement 20127–174

II.Renseignements sur chacun des articles de la Convention18–1048

A.Article 1er18–198

B.Article 220–249

C.Article 325–2711

D.Article 428–3813

E.Article 539–8215

F.Article 683–9223

G.Article 793–10424

III.Suite donnée aux observations finales du Comité105–17826

Annexes**

Liste des abréviations

INDIInstitut paraguayen des autochtones (Instituto Paraguayo del Indígena)

DGEECDirection générale des statistiques, des enquêtes et des recensements (Dirección General de Estadística, Encuestas y Censos)

ONU REDDProgramme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (The United Nations Collaborative Programme on Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degrad ation in Developing Countries)

PRODERSProjet de développement rural durable (Proyecto de Desarrollo Rural Sostenible)

SIMORESystème de suivi des recommandations (Sistema de Monitoreo de Recomendaciones)

I.Renseignements d’ordre général

A.Procédure d’établissement du rapport

1.Le présent rapport a été élaboré par l’Institut paraguayen des autochtones, en coordination avec l’Unité générale des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures et la Direction générale des droits de l’homme du Ministère de la justice, conformément aux directives concernant la présentation et le contenu des rapports que les États parties doivent soumettre.

2.Les renseignements contenus dans le présent rapport ont été fournis par les diverses institutions de l’État compétentes dans ce domaine, lors de réunions tenues à cet effet.

3.Les consultations se sont déroulées dans le cadre du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, au sein duquel sont également représentés le ministère public, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.

4.La section consacrée à la suite donnée aux recommandations des observations finales du Comité a été élaborée en utilisant le Système de suivi des recommandations (SIMORE), outil informatique mis au point par le Ministère des relations extérieures et le Ministère de la justice, avec l’appui technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

5.Le SIMORE s’appuie sur sept groupes de travail qui recueillent des informations sur les populations et les thèmes suivants: Renforcement des institutions/LGTBI; Personnes vivant dans la pauvreté; Enfants et adolescents; Condition féminine; Peuples autochtones/personnes d’ascendance africaine/migrants; Personnes privées de liberté; Personnes âgées/personnes handicapées. Ces groupes de travail sont composés de personnes référentes désignées par les autorités nationales.

6.Le présent rapport a été diffusé auprès des organisations de la société civile et des organisations de peuples autochtones ou de personnes d’ascendance africaine, afin qu’elles puissent faire des commentaires ou des observations susceptibles d’en compléter le contenu.

B.Peuples autochtones – Données issues du recensement 2012

7.Le IIIe Recensement national de la population et du logement des peuples autochtones (2012) a été réalisé dans le cadre du recensement national de la population et du logement, organisé par la Direction générale de la statistique, des enquêtes et du recensement du Secrétariat technique à la planification du développement économique et social. Il a pour objet d’obtenir des données fiables, actualisées et pertinentes sur les peuples autochtones, leur composition, leur caractéristiques quantitatives, socioéconomiques et démographiques, leur implantation territoriale, ainsi que sur les indicateurs ayant trait à leurs droits collectifs.

8.D’après les informations obtenues, le Paraguay compte actuellement 117 150 habitants autochtones, soit 1,8 % de la population nationale. La population autochtone continue d’augmenter, mais à un rythme plus lent que précédemment (2,7 % par an).

9.La population autochtone vit en majorité dans la région orientale (52 %). L’analyse de sa distribution en fonction des départements montre que 66,7 % de la population autochtone est implantée dans les départements de Presidente Hayes, Boquerón, Canindeyú et Amambay.

Tableau n o 1Paraguay. Distribution de la population autochtone totale, urbaine et rurale, en fonction des départements, 2012

Département	Population	Zone
Totale	%	Urbaine	%	Rurale	%
Total	113 254	100,0	9 858	8,7	103 396	91,3
Presidente Hayes	25 573	22,6	111	0,4	25 462	99,6
Boquerón	24 454	21,6	5 891	24,1	18 563	75,9
Canindeyú	13 662	12,1	266	1,9	13 396	98,1
Amambay	11 852	10,5	–	–	11 852	100,0
Caaguazú	9 367	8,3	–	–	9 367	100,0
Alto Paraná	6 859	6,1	613	8,9	6 246	91,1
Alto Paraguay	4 134	3,7	277	6,7	3 857	93,3
Concepción	3 998	3,5	381	9,5	3 617	90,5
Sans Pedro	3 703	3,3	–	–	3 703	100,0
Caazapá	3 694	3,3	–	–	3 694	100,0
Itapúa	2 266	2,0	–	–	2 266	100,0
Central	2 012	1,8	1 860	92,4	152	7,6
Guairá	1 221	1,1	–	–	1 221	100,0
Asunción	459	0,4	459	100,0	–	–

Source: DGEEC. IIIe Recensement national de la population et du logement des peuples autochtones, 2012.

Structure de la population autochtone

10.La structure de la population autochtone ventilée par sexe et par groupe d’âge de cinq ans montre que la proportion d’hommes (51,7 %) est légèrement plus élevée que la proportion de femmes (48,3 %).

Graphique n o 1Paraguay. Distribution de la population autochtone en fonction du sexe, 2012

Hommes51,7 %Femmes48,3 %

Source : DGEEC. IIIe Recensement national de la population et du logement des peuples autochtones, 2012.

11.Par rapport aux résultats de l’année 2002, la base de la pyramide des âges (groupe d’âge 0-4 ans) est plus étroite, indiquant une baisse du taux de fécondité ces dernières années. La proportion relative des autres groupes d’âge diminue au fur et à mesure que l’âge augmente, pour les hommes comme pour les femmes.

Graphique n o 2Paraguay. Structure de la population autochtone en fonction du groupe d’âge et du sexe, 2012

et +FemmesHommes

Source : DGEEC. IIIe Recensement national de la population et du logement des peuples autochtones, 2012.

Communautés autochtones

12.Les données du recensement autochtone indiquent l’existence de 493 communautés et de 218 villages ou quartiers, soit au total 711 communautés, villages ou quartiers. Ces communautés appartiennent à cinq familles linguistiques qui regroupent les 19 peuples autochtones existants.

13.La majorité des communautés (371) appartient à la famille guaranie. Viennent ensuite les langues maskoy (50 communautés), zamuco (34 communautés), mataco mataguayo (27 communautés) et guaicurú (11 communautés). Les peuples mbyá guaraní, avá guaraní et paĩ tavyterã (de la famille linguistique guaranie) sont ceux qui comptent le plus grand nombre de communautés (respectivement 170, 124 et 61).

Graphique n o 3Paraguay. Distribution des communautés autochtones en fonction du peuple et de la famille linguistique, 2012

Source: STP-DGEEC. IIIe Recensement national de la population et du logement des peuples autochtones, 2012.

Peuples en situation d’isolement volontaire ou de premier contact

14.Il existe, dans la région nord du Chaco, des groupes autochtones ayoreos en situation d’isolement volontaire. À la demande des Ayoreos inclus dans le recensement autochtone, un bref résumé sur ce groupe figure dans les résultats finaux du recensement.

15.Il est important d’insister sur le fait que bien qu’en raison de leur situation particulière, les peuples en situation d’isolement volontaire n’aient pas été enregistrés, il existe des preuves de leur présence. D’après les informations fournies par les Ayoreos, les organisations autochtones et les organisations de défense des droits des autochtones, il y aurait environ 50 personnes vivant en isolement volontaire, par petits groupes ou groupes familiaux, séparés, probablement sans communication entre eux. Ces groupes appartiennent tous au peuple ayoreo; il s’agit d’Ayoreos totobiegosode et de groupes locaux non identifiés.

16.Ils chassent, pêchent, cueillent des fruits des bois et des racines, récoltent du miel et cultivent quelques plantes.

17.Les preuves de vie laissées par ces groupes ont été constatées et dûment enregistrées dans diverses localités du nord du Chaco paraguayen; on peut affirmer avec certitude qu’il s’agit d’un des derniers groupes de population au monde vivant en isolement volontaire.

Carte n o 1Zones où il existe des groupes ayoreos isolés dans le nord du Chaco paraguayen

Brésil Argentine *Bolivie

Source: Initiative Amocotodie.

* Patrimoine naturel et culturel ayoreo totobiegosode.

II.Renseignements sur chacun des articles de la Convention

A.Article 1er

18.Bien que dans la législation interne du Paraguay la discrimination raciale ne soit pas reconnue en tant que telle, ni définie comme un délit, le chapitre III de la Constitution dispose que les hommes sont égaux en droits, que la discrimination est interdite, que l’État doit supprimer les obstacles et les facteurs qui la maintiennent ou la favorisent et ajoute que: «Les mesures de protection qui pourront être instituées pour corriger des inégalités injustes ne seront pas considérées comme des facteurs de discrimination, mais comme des facteurs d’égalité».

19.Le chapitre VIII (Du travail) interdit également la discrimination et énumère les motifs suivants: appartenance ethnique, sexe, âge, religion, condition sociale et opinions politiques ou syndicales.

B.Article 2

20.Depuis l’adoption de la Constitution en 1992 et grâce à un processus d’inclusion, d’acceptation et de non-discrimination, le Paraguay se définit comme un État multiculturel et bilingue.

21.Le chapitre V de la Constitution (Des peuples autochtones) consacre le principe de l’action positive en vue de garantir l’égalité en respectant la culture, la vision du monde et les coutumes des peuples.

22.Le chapitre VII (De l’éducation et de la culture) interdit les contenus pédagogiques à caractère discriminatoire. L’enseignement est dispensé dans la langue maternelle du peuple auquel appartiennent les élèves et dans l’une des langues officielles (espagnol et guarani).

23.Le chapitre X (Des droits et des devoirs politiques) dispose que les autochtones, conformément à leur choix, sont des citoyens paraguayens, votent et peuvent être élus; par ailleurs, les étrangers résidents peuvent voter aux élections municipales.

Cadre juridique

24.En matière de droits de l’homme, le Paraguay a adopté de nombreux instruments internationaux des Nations Unies, notamment les suivants:

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (loi no 2182/03);

Conventions de Genève;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (loi no 69/90);

Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs (loi no 57/90 du 5 septembre 1990);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif (loi no 215/86);

Convention relative au statut des réfugiés et Protocole relatif au statut des réfugiés (loi no 136/69);

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (loi no 5/92) et ses protocoles facultatifs;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (loi no 4/92);

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (loi no 3452/08);

Convention sur la diversité biologique (loi no 253/93);

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (loi no 1663/01);

Convention (no 100) de l’OIT sur l’égalité de rémunération (loi no 925/64);

Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) (loi no 1154/66);

Convention (no 159) de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (loi no 36/90);

Convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (loi no 234/93);

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (loi no 1748/2001);

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (loi no 2884/06);

Déclaration universelle des droits linguistiques (Conférence mondiale sur les droits linguistiques. Barcelone, 1996);

Adoption du document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (59e Assemblée générale des Nations Unies, septembre 2014).

Lois spéciales et lois institutionnelles

Loi no 904/81 relative au statut des communautés autochtones portant création de l’Institut paraguayen des autochtones, organisme autonome et indépendant, et modifications introduites par la loi no 919/96 et la loi no 2199/03;

Loi no 3231/07 portant création de la Direction générale de l’enseignement scolaire autochtone;

Loi no 352/93 sur les zones forestières protégées;

Loi no 426/94 sur les collectivités territoriales, imposant aux autorités départementales de prendre des mesures en faveur des peuples autochtones;

Loi no 1863/02 définissant le régime agraire et portant création de l’Institut de la réforme agraire et foncière;

Loi no 3232/07 sur l’aide au crédit destinée aux communautés autochtones, confiée au Crédit agricole de développement;

Loi no 3733/09, en vertu de laquelle un pour cent (1 %) des bourses d’études de l’enseignement supérieur est attribué à des autochtones;

Loi no 1268/98, Code de procédure pénale: Première partie, Livre préliminaire, Titre II (Actions nées des faits punissables), Article 26 (Communautés autochtones); Deuxième partie, Livre II, Titre VI (Procédures portant sur les faits punissables liés aux peuples autochtones), Articles 432 à 438;

Loi no 43/89 portant modification des dispositions de la loi no 1372/88 du 21 décembre 1989, régissant les établissements de communautés autochtones;

Loi sur les langues (loi no 4251/2011), article 2 (Pluriculturalité). L’État paraguayen doit sauvegarder le caractère pluriculturel et bilingue du pays en veillant à promouvoir et à développer les deux langues officielles, mais aussi à préserver et à promouvoir les langues et les cultures autochtones. L’État doit soutenir les efforts entrepris pour garantir l’usage de ces langues dans toutes leurs fonctions sociales et veiller au respect des autres langues utilisées par les diverses communautés culturelles du pays;

Loi no 5347/14 établissant le libre accès des candidats autochtones aux études supérieures dans les universités publiques et privées. Elle dispose que les universités doivent réserver un minimum de places directement accessibles aux étudiants autochtones, lequel ne doit en aucun cas être inférieur à 3 % des places proposées par toutes les filières universitaires et techniques composant l’offre éducative des diverses universités;

• Loi no 3051/06 relative à la culture, article 1er, alinéa a. Adoption d’un modèle démocratique de gestion culturelle axé sur la décentralisation des institutions et inscrit dans la tolérance, la reconnaissance de la diversité culturelle et le respect des droits culturels des minorités;

Loi no 4423/11: loi organique du Bureau de la défense publique.

C.Article 3

25.Actions positives contre la discrimination:

Création du Département chargé de l’action contre toute forme de discrimination au sein du Bureau du Défenseur du peuple (décision D.P no 800 du 18 août 2006);

Création de la Direction des politiques linguistiques de la Cour suprême de justice, le 18 septembre 2012;

Création de la Commission consultative permanente des peuples autochtones au sein du Sénat (décision no 263/2014);

Inscription massive et permanente des membres des communautés autochtones, en fonction des besoins, grâce au travail conjoint de l’Institut paraguayen des autochtones (INDI), de la Direction nationale de l’état civil et du Département de l’identification de la police nationale;

Délivrance de cartes d’appartenance ethnique plastifiées par le Département du registre national autochtone et des pièces d’identité de l’INDI;

Directives pour l’action commune du ministère public (décision F.G.E no 13 du 25 novembre 2013) établissant des règles relatives à l’intervention de la Direction des droits ethniques, des bureaux de dépôt de plaintes du ministère public, des procureurs et des fonctionnaires du ministère public dans les affaires en cours impliquant des membres des peuples autochtones;

Arrêté du Secrétariat à la fonction publique (SFP) no 942/2009 instituant le cadre de base des politiques de non-discrimination et d’inclusion dans la fonction publique;

Révision du décret no 7839/2011 portant approbation du premier Plan pour l’égalité et la non-discrimination dans la fonction publique du Paraguay, actuellement en cours. L’objectif spécifique no 4 de ce plan est de promouvoir l’égalité sociale vis‑à‑vis de l’accès aux opportunités offertes par la fonction publique. Il prévoit plusieurs points relatifs à l’inclusion des autochtones dans la fonction publique en tenant compte de leur culture;

Loi sur les langues (loi no 4251/2010), en vertu de laquelle le Secrétariat à la fonction publique dispense des cours de communication en guarani à destination des fonctionnaires publics;

Groupes de travail et de coordination interinstitutionnelle pour l’élaboration de programmes de formation professionnelle autochtone, mis en place par le Système national de formation professionnelle (SINAFOCAL) du Ministère du travail et de la sécurité sociale (MTESS);

Groupes de travail et de coordination interinstitutionnelle sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle des peuples autochtones, mis en place par le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, Direction de l’extension agraire (MAG-DEAG) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation (FAO) avec signature d’une lettre d’engagement;

Afin de mettre en place des politiques publiques respectueuses de la culture des autochtones, une convention de coopération interinstitutionnelle a été signée entre l’INDI, l’organisation Pro Comunidades Indígenas(PCI) et ICCO Cooperación, en vue d’organiser conjointement des journées de formation pour les fonctionnaires publics qui travaillent avec les peuples autochtones;

Résolution du Bureau du Défenseur du peuple no 939/05 portant création du Département chargé des peuples autochtones au sein de cette institution;

Convention cadre de coopération interinstitutionnelle entre le Bureau du Défenseur du peuple et le Secrétariat aux politiques linguistiques (SPL), signée en vertu de la loi no 4251/10, afin de veiller au respect de cette loi et à l’usage officiel du guarani dans les trois pouvoirs de l’État et dans toutes les institutions publiques;

Plan national d’action pour les droits de l’homme – Axe: Lutte contre les inégalités au sein de l’État;

Protocole du Secrétariat à l’action sociale pour la prise en charge des communautés autochtones, adopté en 2014, instaurant la consultation préalable et le libre consentement;

Inclusion des peuples autochtones dans le programme Tekoporã;

Projet de sauvetage de la langue guaná, grâce à un travail concerté du Secrétariat national aux politiques linguistiques et du Secrétariat national à la culture (SNC);

Protocole d’action conjointe en cas de découverte d’autochtones en situation d’isolement volontaire, élaboré par le ministère public, avec la contribution de la société civile et la collaboration des institutions publiques appelées à intervenir, en raison de leurs fonctions. Le document de référence est en cours de révision par les diverses institutions avant approbation finale.

26.Les communautés autochtones sont exonérées des impôts suivants:

Droits de douane, impositions additionnelles et surtaxes douanières;

Papier timbré et droits de timbre;

Taxe intérieure à la consommation et taxe sur les ventes;

Taxe foncière et autres taxes sur les biens immeubles;

Impôt sur le revenu;

Commissions de change;

Dépôt à l’importation;

Patentes fiscales et municipales;

Dons et legs du passé en faveur des communautés autochtones;

Impôt sur le transfert de biens.

27.Autres avantages:

Gratuité de la terre;

Gratuité de la carte d’appartenance ethnique;

Gratuité de la carte nationale d’identité;

Gratuité de l’inscription au registre des naissances.

D.Article 4

28.Il est important de signaler qu’en 2011, par l’intermédiaire du Réseau des droits de l’homme placé sous l’autorité du Ministère de la justice, en concertation avec les autres pouvoirs de l’État, les organisations de la société civile, les universités et avec l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’État a adopté la proposition de Plan national d’action pour les droits de l’homme, document fondamental qui, révisé et mis à jour, constitue l’antécédent immédiat du premier Plan national pour les droits de l’homme de la République du Paraguay, entré en vigueur par décret présidentiel en 2013.

29.Au sens dudit plan, l’État considère comme caractéristique essentielle de la discrimination «toute distinction manifestement contraire à la dignité humaine, fondée sur un préjugé défavorable, selon lequel les membres d’un groupe sont traités comme des personnes différentes, voire inférieures, le motif de distinction étant infâme et inacceptable en raison de l’humiliation qu’il impose aux personnes marginalisées par cette même discrimination». Dans sa pire forme, celle d’une exclusion constante et durable, la discrimination peut se perpétuer d’une manière structurelle et donner lieu à «la situation que subissent certains secteurs de la population qui, par des pratiques complexes sociales, culturelles ou institutionnelles, n’exercent pas leurs droits comme le reste de la société. Il s’agit de certains groupes qui, de tout temps, ont été notamment privés d’accès à la justice, à l’éducation, à la participation à la vie politique et à la direction des affaires publiques».

Interdiction de la propagande et de la publicité à caractère discriminatoire

30.Le Code d’autorégulation publicitaire du Centre de la réglementation, des normes et de la recherche sur la communication du Paraguay (CERNECO) régissant la publicité et contenant des dispositions interdisant la discrimination et les contenus visant à ridiculiser les personnes a été adopté.

31.La discrimination est expressément interdite par l’article 233 du Code pénal, qui dispose que quiconque agissant dans le but de troubler la coexistence harmonieuse des personnes insulte autrui en raison de ses convictions, publiquement, à l’occasion d’un rassemblement ou au moyen des supports publiés visés à l’article 14, encourt une amende ou une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

32.L’article 14 du Code pénal précise que l’expression «supports publiés» désigne des écrits, enregistrements sonores ou vidéos, reproductions ou autres supports enregistrés.

33.Cet article protège les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants contre la discrimination et les actions visant à les ridiculiser ou à dénigrer leur culture et leurs pratiques.

Institut paraguayen des autochtones

34.L’Institut paraguayen des autochtones (INDI), créé en vertu de la loi no 904/1981, est un organisme autonome doté de la personnalité juridique et de fonds propres, dont les relations avec le pouvoir exécutif passent obligatoirement par le Ministère de l’éducation et de la culture, mais qui est libre d’établir des contacts directs avec les autres pouvoirs de l’État ou organismes gouvernementaux. L’INDI a son siège à Asunción, mais peut également avoir des bureaux régionaux.

35.L’INDI a pour mission de veiller à ce que les droits des autochtones soient dûment respectés et garantis, avec la participation des peuples autochtones et en concertation avec d’autres institutions.

36.L’INDI exerce les fonctions ci-après:

Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes;

Coordonner, contrôler et évaluer les initiatives du secteur public et du secteur privé visant à promouvoir les droits des autochtones;

Apporter une assistance scientifique, technique, juridique, administrative et économique aux communautés autochtones, de manière indépendante ou en coordination avec d’autres institutions, et gérer l’aide fournie par des organismes nationaux ou étrangers;

Recenser la population autochtone, en collaboration avec les organisations autochtones ou les organisations de défense des droits des autochtones;

Effectuer, encourager et réglementer les études portant sur les autochtones et diffuser, sous réserve de l’accord préalable des communautés concernées, des informations en la matière;

Faire siens les principes, résolutions et recommandations émanant d’organismes internationaux de défense des autochtones qui sont conformes aux buts de la loi et encourager ces organismes à adhérer à ses propres objectifs;

Aider les autochtones à faire valoir leurs griefs auprès d’organismes gouvernementaux ou privés;

Élaborer et proposer des règles concernant l’inscription à l’état civil, le service militaire, l’éducation et la responsabilité pénale des autochtones et la délivrance de documents d’identité aux autochtones, et veiller à leur bonne application;

Coopérer avec les organisations nationales et internationales de défense des droits des autochtones et veiller à ce que les instruments internationaux relatifs aux droits des autochtones soient dûment appliqués;

Promouvoir la formation technique et professionnelle des autochtones, en particulier dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture et de l’artisanat, et donner aux communautés autochtones les moyens de s’organiser et de s’autogérer;

Mener toute autre activité en rapport avec les objectifs poursuivis par l’INDI.

37.L’INDI fait partie du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, qui regroupe 21 organismes gouvernementaux et a été créé (décret no 2290) dans le but de renforcer les mécanismes axés sur la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme.

38.Le Bureau du Défenseur du peuple a pour principal objectif de contribuer au respect des droits de l’homme au Paraguay, en transmettant avec diligence les plaintes de la population en vue de défendre les intérêts collectifs. Cette institution possède un Département chargé de l’action contre toute forme de discrimination, dont les fonctions et les responsabilités sont, entre autres, les suivantes: veiller au respect des dispositions relatives à la lutte contre la discrimination contenues dans la Constitution, les instruments internationaux, la Déclaration et le Programme d’action de Durban, ainsi que la Déclaration de Santiago; recevoir les plaintes et doléances et accueillir toutes suggestions concernant la discrimination; intervenir d’office dans les affaires de discrimination.

E.Article 5

Droit à la vie

39.Dans le cadre de l’INDI, la Direction du développement ethnique encourage les communautés autochtones à mettre en place des microprojets de développement, en respectant les besoins particuliers de chaque communauté et la consultation préalable, libre et éclairée.

40.Le Centre de prise en charge des autochtones (CENADI) reçoit les autochtones et leur apporte une aide sociale dans le domaine de la santé.

Projet «Paraguay biodiversité» de l’INDI

41.Le projet «Amélioration du maintien de la biodiversité et de la gestion durable de la forêt atlantique du Paraguay oriental», plus connu sous l’appellation «Paraguay biodiversité» a été élaboré à l’initiative de l’entreprise binationale Itaipu, dans le cadre de son programme de responsabilité sociale. Il est mis en œuvre conjointement avec le Secrétariat national à l’environnement (SEAM) et le Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG), dans le cadre de son Projet de développement rural durable (PRODERS).

42.Le projet a pour objectif de préserver la diversité biologique globale et de promouvoir l’utilisation productive durable de la terre dans la forêt atlantique du Haut Paraná et les écosystèmes associés. Il concerne six départements paraguayens et s’organise autour d’un axe transversal: la Stratégie autochtone.

43.Dans le cadre du Plan pour le renforcement des institutions, le projet précité a créé le Département socioenvironnemental au sein de la structure de l’INDI.

44.Le long du couloir de la forêt atlantique du Haut Paraná vivent au total 90 communautés autochtones, dont 53 collaborent avec la Stratégie autochtone du projet «Paraguay biodiversité».

45.La Stratégie autochtone vise à faciliter et à promouvoir l’inclusion des communautés et des peuples autochtones implantés sur le territoire concerné par le projet, en tant que bénéficiaires. Ainsi, toutes les actions du projet seront conformes à la stratégie au regard des procédures de consultation préalable, libre et éclairée et de la formation des communautés, afin qu’elles puissent remplir les conditions pour devenir bénéficiaires. Cette stratégie respecte les garanties de la Banque mondiale concernant les peuples originaires.

«Semer des opportunités»

46.Le Paraguay a mis en place le Programme national de réduction de la pauvreté intitulé «Semer des opportunités» qui a pour but d’améliorer les revenus et l’accès aux services sociaux des familles en situation de vulnérabilité. Ce programme coordonne les principaux plans sociaux et actions mis en œuvre par les institutions publiques afin de répondre simultanément aux besoins des familles les plus vulnérables en ce qui concerne l’accès à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, à l’eau potable, à un logement sûr et confortable, au travail et à de nouvelles et meilleures sources de revenus.

47.Le programme comporte un volet consacré aux peuples originaires qui, conformément au droit des peuples autochtones à une consultation préalable, libre, éclairée et de bonne foi, organise l’arrivée concertée des services sociaux dans les territoires prioritaires des communautés des peuples autochtones. Son objectif est de contribuer à améliorer les revenus des communautés autochtones, dans le respect des traditions culturelles, grâce à l’accès différencié aux services sociaux, à l’aide technique et au soutien aux activités productrices réalisées par les communautés autochtones. Ses principaux axes sont les suivants: 1) Renforcement des relations et du dialogue entre les diverses institutions à l’échelon national, régional et municipal; 2) Suivi du Plan d’action pour la sécurité alimentaire et du Plan de création de revenus pour les communautés autochtones, dans le respect des traditions culturelles; 3) Suivi et contrôle des actions menées en faveur des peuples autochtones, grâce à l’élaboration d’un tableau de bord des actions des institutions participantes.

48.Ce travail s’appuie sur les efforts coordonnés des autorités infranationales, des représentants des organisations autochtones de chaque département et/ou district, des représentants du secteur privé et des organisations de la société civile désireuses de contribuer à la réalisation des droits des familles autochtones.

Tekoporã

49.Depuis 2014, le Secrétariat à l’action sociale (SAS) a ouvert son programme de subventions conditionnelles en espèces Tekoporã aux communautés autochtones, en appliquant les mécanismes de consultation préalable et de consentement. En avril 2015, 5 293 familles autochtones avaient été intégrées dans le programme Tekoporã, ce qui représente 18 % des logements autochtones. La priorité est donnée aux familles qui vivent dans le Chaco.

50.Le programme Tekoha du Secrétariat à l’action sociale concerne le territoire social de Jekaupoty (peuple ava guaraní) à Luque. Le Secrétariat à l’action sociale a autorisé cette communauté à habiter son immeuble; le dossier est en cours de régularisation.

Projet de développement rural durable (PRODERS)

51.Dans le cadre du PRODERS, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a sélectionné, avec l’aide de l’INDI, 50 communautés autochtones auxquelles il apporte une aide technique dans l’exécution de leurs plans de développement communautaire (PDCI) et de leurs plans d’investissement communautaire autochtone (PICI). Son principal objectif est d’améliorer durablement la qualité de vie des petits producteurs et des communautés autochtones à l’intérieur de la zone du projet, grâce à des mesures permettant de renforcer leur organisation communautaire, leur autogestion et leur insertion dans le marché et les chaînes de valeur.

52.Les communautés dotées de plans bénéficient d’une assistance technique permanente. Des formations dans les domaines du droit, de l’organisation, de l’agriculture et de l’élevage sont proposées à ces communautés ainsi qu’aux communautés qui n’ont pas encore bénéficié de fonds d’investissement. Elles bénéficient également d’une aide juridique pour l’obtention de titres de propriété, la régularisation et la défense de leurs habitats et de leurs terres.

53.À la fin du premier semestre 2014, un montant total de 56 154 348 158 guaranies (13 829 180 dollars des États-Unis) avait été versé en faveur de petits producteurs et de communautés autochtones. Sur les 9 410 producteurs et 50 communautés autochtones ciblés, 8 537 familles en ont bénéficié, dans les départements de San Pedro, Caaguazú, Caazapá, Guairá et Canindeyu.

Tenonderá

54.Il s’agit d’un programme de promotion et d’insertion économique et de création de revenus propres et durables mis en place par le Secrétariat à l’action sociale pour les familles et les communautés autochtones. La consultation préalable, libre et éclairée de la communauté autochtone Mistolar (peuple nivacle) de Mariscal Estigarribia, dans le département de Boquerón, s’est déroulée en janvier 2015. Le travail a été réalisé en coordination avec l’INDI et les autorités du département de Boquerón. Au mois de mai, 39 familles appartenant à cette communauté ont reçu une somme non remboursable de 2 100 000 guaranies par famille. Ce montant est destiné au renforcement de leurs capacités dans le domaine de la production de miel. Avec cet apport, la communauté a acheté à APICSA (entité privée qui soutient le projet) 78 ruches complètes avec support et 6 équipements d’apiculture complets (enfumoirs, gilets, masques de protection, chapeaux, nourrisseurs en plastique, gants, pinces à sertir, couteaux à désoperculer, réfractomètres, etc.). En outre, une somme de 300 000 guaranies par famille a été octroyée pour que la communauté construise un laboratoire et un dépôt de miel. Il est également important de signaler la création du Comité apicole de la communauté Mistolar.

55.À court terme, il est prévu de rendre visite à la communauté autochtone Makxlawaya de Pozo Colorado, Chaco, pour proposer à un minimum de 50 familles de se lancer dans la production de miel.

PROPAIS II

56.Il s’agit d’un programme d’investissement social du Secrétariat à l’action sociale destiné à financer des projets élaborés et autogérés par les communautés et les groupes sociaux en situation de pauvreté, grâce à un prêt de la Banque interaméricaine de développement (BID). En 2014, 1 553 familles de 14 communautés autochtones en ont bénéficié.

Droit à l’égalité

Accès à la terre

57.Sur 493 communautés autochtones, 357 sont propriétaires de leur terre (72,4 %). Sur ces 257 communautés, 343 possèdent un titre de propriété (96,1 %). Entre 2010 et 2013, les procédures d’enregistrement de terres ont permis d’établir le titre de propriété de 210 606 hectares de terre au bénéfice des communautés autochtones.

Budget destiné à l’achat de terres

Année	Budget	Exécution	( % ) d ’ exécution
2011	114 000 000 000	80 246 789 134	70,4  %
2012	94 239 852 257	1 515 123 300	1,6  %
2013	94 239 852 257	67 285 499 702	71,4  %
2014	86 665 859 128	51 996 815 504	59,9  %
2015	86 305 859 128	–
Total	475 451 422 770	201 044 227 640	51,7  %

Peuple ayoreo totobiegosode

58.Le groupe ayoreo totobiegosode comporte deux sous-groupes. Le premier, l’un des derniers groupes au monde à vivre en isolement volontaire, vit sur son territoire traditionnel. Le second s’est réinstallé sur des terres revendiquées, dans les communautés Arocojnadi et Chaidi.

59.Il convient de souligner que ce groupe revendique la restitution de ses territoires ancestraux auprès de l’État paraguayen (annexe D) depuis 1993. Cette réclamation a été en partie prise en compte et une réponse à la revendication est actuellement en cours d’élaboration. Par ailleurs, le Secrétariat national à l’environnement procède à l’inventaire des autorisations environnementales accordées dans la zone réclamée et à l’étude de plusieurs mesures, notamment les couloirs de conservation et l’examen des zones de déforestation sur ce territoire.

Personnes d’ascendance africaine

60.En juin 2014, une convention a été signée entre le Secrétariat à l’action sociale (SAS), l’association afroparaguayenne Kamba Cuá (AAPKC) et le Réseau paraguayen de personnes d’ascendance africaine (RPA) dans le but de soutenir l’intervention conjointe des parties visant à améliorer la qualité de vie des populations d’ascendance africaine au Paraguay.

61.Le projet Pro País II-SAS, financé par un prêt de la Banque interaméricaine de développement comporte un «Projet d’amélioration des quartiers» dans le cadre duquel, en 2014, 125 familles de la communauté d’ascendance africaine Kamba Cuá (à Fernando de la Mora) ont bénéficié de la construction d’un centre communautaire, d’un parc linéaire, de trottoirs, d’un portique d’identification et d’accès à la communauté, ainsi que de l’amélioration de l’accès à la chapelle, de la création et du revêtement de rues et de l’arborisation des espaces publics. Le volet non physique du projet a consisté notamment en une formation de la population à la préservation de son identité culturelle, grâce à des ateliers sur les thèmes suivants: fabrication d’instruments de percussion (tambours), matériels et fournitures compris; fabrication de tenues traditionnelles (vêtements) matériels et fournitures compris; conception et gestion de projets.

Droits politiques et exercice de la citoyenneté

62.L’INDI, en collaboration avec la Direction nationale de l’état civil et le Département de l’identification de la police nationale, procède à l’inscription massive des membres des communautés autochtones, auxquels le Département du registre national autochtone et des pièces d’identité de l’INDI délivre une carte d’appartenance ethnique plastifiée. Cette opération se déroule selon un calendrier préétabli, de manière à couvrir toutes les communautés autochtones du Paraguay. D’après le recensement autochtone de 2012, 77,1 % de la population autochtone est inscrite à l’état civil et 64 % possède une carte d’identité.

Droit à la participation et au développement

63.Des actions administratives et sociocommunautaires concrètes ont été entreprises par le Gouvernement de la République du Paraguay, parmi lesquelles il convient de citer:

Le décret no 8545/2006 portant création du Registre des représentants, de la personnalité juridique des communautés, des biens immeubles, des organisations autochtones et des organisations de défense des droits des autochtones, tenu par l’INDI, en respectant et en faisant respecter le droit à l’autodétermination des peuples autochtones;

Une proposition de décret établissant un protocole de consultation et de consentement des peuples autochtones du Paraguay est actuellement en cours d’adoption. Elle constitue un autre moyen de garantir le respect absolu de la volonté des peuples autochtones. Le document est le fruit des premier et deuxième ateliers sur la consultation et le consentement libre, préalable et éclairé, qui se sont tenus avec les organisations autochtones du pays;

La décision no 2039/10 de l’INDI établissant l’obligation de solliciter l’intervention de l’INDI dans toutes les procédures de consultation des communautés autochtones; l’INDI définira au cas par cas les règles à respecter pour chaque consultation, conformément à la loi no 904/81;

La publication du document intitulé «Dialogues avec des représentants d’organisations autochtones» du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

Les conseils apportés par l’INDI à d’autres institutions pour la mise en place de procédures spécifiques de consultation dans le cadre de certains projets nationaux. Ces institutions sont notamment le Secrétariat à l’action sociale (programme Tekoporã), le Congrès (projet de loi sur les hydrocarbures) et le Ministère des travaux publics et des communications (Programme d’assainissement et d’approvisionnement en eau potable dans le Chaco et les villes intermédiaires de la région orientale du Paraguay);

Le protocole de prise en charge des communautés autochtones, élaboré par le Secrétariat à l’action sociale dans le but d’inclure ces communautés dans ses programmes; approuvé par l’INDI, il prévoit la consultation préalable et le consentement des communautés;

L’INDI a créé un certain nombre d’espaces permettant de donner plus de visibilité aux organisations autochtones. On peut notamment citer:

Le Salon national des artisans autochtones;

La réunion des représentants autochtones pour débattre de la question de l’habitat;

La mise en place du groupe de travail interinstitutionnel pour la préservation de la réserve de biosphère;

La présentation du rapport national sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle des peuples autochtones et du plan de travail correspondant;

La formation axée sur l’interculturalité pour améliorer les relations entre les fonctionnaires publics et les peuples autochtones;

Le premier congrès national des femmes autochtones;

Les 1er et 2e ateliers sur le consentement libre, préalable et éclairé, avec l’appui de l’INDI et du programme national conjoint ONU-REDD et organisations autochtones;

La participation de personnes autochtones travaillant à l’INDI à des événements internationaux;

Le partenariat visant à renforcer les capacités pour accroître la visibilité et la participation des communautés autochtones, dans le cadre du projet «Paraguay biodiversité», en coopération avec l’entreprise binationale Itaipu;

L’élargissement et le renforcement du volet autochtone du projet PRODERS du Ministère de l’agriculture et de l’élevage;

La création du forum des peuples autochtones dans le cadre du Fonds international de développement agricole;

L’atelier sur les changements climatiques et le programme REDD+ destiné aux responsables de communication autochtones, organisé dans le cadre du Programme national conjoint ONU-REDD+, en collaboration avec l’INDI;

Le premier Salon national des produits autochtones, organisé par l’INDI;

La mise en place d’une commission interinstitutionnelle de sécurité alimentaire et nutritionnelle, présidée par l’INDI.

Logement

64.Les données issues du recensement national de la population et du logement des peuples autochtones de 2012 font état de 28 926 logements autochtones, ce qui représente une augmentation notable par rapport aux 17 312 logements comptabilisés lors du recensement précédant. En ce qui concerne la propriété de ces logements, la quasi-totalité des autochtones (92,6 %) déclare habiter son propre logement.

65.Afin de faire en sorte que toutes les communautés autochtones du Paraguay disposent d’un logement, l’INDI a détaché une fonctionnaire référente auprès du Secrétariat national au logement et à l’habitat (SENAVITAT). Cette personne est notamment chargée d’accélérer la constitution des dossiers, de prendre en charge les demandes de logement, de coordonner les actions avec le SENAVITAT et de conseiller à la fois le SENAVITAT et les représentants autochtones.

66.Le SENAVITAT a mis en place le programme «Peuples originaires» spécifiquement consacré à la satisfaction des besoins des peuples originaires de la région orientale. Le Fonds national du logement social (FONAVIS) fait partie du programme «Peuples originaires». Les résultats suivants ont été obtenus:

Programme «Peuples originaires» – Construction et attribution de logements dans divers départements des deux régions du pays. Au total, 347 contrats étaient en vigueur entre 2011 et 2012;

FONAVIS – Subventions accordées au niveau 4 du programme FONAVIS pour la construction de logements destinés aux peuples originaires (602 en 2014);

FONAVIS – Inauguration de logements dans le Département de Boquerón (360 en 2010).

Droit à la santé

67.Selon les données du recensement de 2012, sur les 711 communautés, villages ou quartiers autochtones, 244 (34 %) disposent d’un poste de santé. Sur ces 711 communautés, 537 (75,5 %) bénéficient des services d’une unité de santé familiale et 431 bénéficient de médicaments délivrés par les professionnels de ces unités.

68.La loi relative à la santé autochtone portant création de la Direction nationale de la santé des peuples autochtones (DINASAPI), qui fait partie du Système national de santé et dépend hiérarchiquement du Ministère de la santé publique et du bien-être social (MSPyBS), a été adoptée. Son objectif est de garantir aux peuples autochtones l’accès aux services de santé, ainsi que la reconnaissance, le respect et le renforcement de leurs propres systèmes de santé.

Femmes autochtones

69.En coordination avec l’organisation Tekoha pour les peuples autochtones, un travail de formation des fonctionnaires des centres régionaux qui accueillent des femmes autochtones a été mis en place dans les départements d’Amambay et Filadelfia et devrait être étendu par la suite.

70.Dans le cadre du partenariat public-privé, des formations professionnelles à débouché rapide sont proposées à des femmes. Des ateliers consacrés à la production de produits de nettoyage ont été organisés à Filadelfia et à Loma Plata avec l’entreprise Chemical (45 femmes autochtones). Fin 2014, la formation a porté sur la production de produits de Noël avec l’entreprise Levapar S.A. (20 femmes autochtones). Dans le cadre d’une convention signée par le Système national de formation professionnelle (SINAFOCAL) dépendant du Ministère du travail et de la sécurité sociale, des formations sont organisées pour les femmes autochtones qui vivent dans des zones urbaines ou rurales et sont chefs de famille et/ou victimes de violence sexiste ou de traite des femmes, afin qu’elles puissent acquérir un certain nombre de compétences et de techniques.

71.Selon les chiffres fournis par les centres régionaux de la femme (CRM) chargés d’assurer une prise en charge spécialisée des femmes victimes de violence, 46 femmes autochtones ont été admises ces derniers mois dans le centre d’hébergement des victimes de violence.

72.Les 4 CRM ont créé le Comité interinstitutionnel contre la violence afin d’assurer l’intégration et l’efficacité des services publics, grâce à une action coordonnée des diverses institutions de l’État en matière de prise en charge, de prévention et de protection des femmes victimes de violence sexiste. Dans les départements de Canindeyú et de Boquerón, où sont implantés les CRM, les femmes autochtones font partie des comités.

Projet «Insertion professionnelle des femmes»

73.Le projet «Renforcement et élargissement des capacités de production de la communauté autochtone Chaidi» a été exécuté pendant la période 2013-2014.

74.La communauté autochtone Chaidi de l’Alto Paraguay est constituée de 20 familles (120 personnes) qui se consacrent principalement à l’agriculture, à l’élevage et à la cueillette en montagne pour assurer leur survie. Un accord interinstitutionnel a été conclu pour diversifier la production d’aliments protéiques grâce à l’élevage de chèvres, mais aussi pour augmenter le revenu familial et garantir la sécurité alimentaire en utilisant les ressources et la main-d’œuvre disponible et en renforçant le travail associatif et communautaire. Cette initiative est menée conjointement par le Ministère de la femme, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Institut paraguayen de technologie agraire du Ministère de l’agriculture et de l’élevage (IPTA-MAG), la communauté Chaidi du peuple ayoero et les autorités départementales.

Projet ALA

75.Le projet conjoint ALA/Ministère de la femme intitulé «Promotion de l’insertion professionnelle des femmes» concerne deux groupes de comités de la communauté Chupapou du peuple ache guaraní (département de Canindeyú, district de Villa Ygatimi). Son objectif spécifique est de contribuer à mettre en œuvre les politiques publiques pour l’autonomisation économique des femmes, en soutenant des initiatives de production:

Nom du Comité: Echegatu Kuarava	Nom du Comité: Kuña Joaju
Membres: 18 femmes autochtones	Membres: 10 femmes autochtones
Projet: Boulangerie	Projet: Production de volailles
Objectif:Création de revenus pour subvenir aux besoins de la famille	Objectif: Création de revenus poursubvenir aux besoins de la famille

76.Des projets de production, concernant par exemple les tambos (élevages laitiers), les puits artésiens pour la fourniture d’eau potable, la gestion des ressources, la construction de logements, l’aquaculture, l’agriculture et l’élevage à l’échelon familial et les produits de consommation familiale, sont menés dans le cadre des projets PRODERS et ALA. En 2014, 29 communautés en ont bénéficié.

77.La Commission interinstitutionnelle pour le travail avec les communautés autochtones a été créée à l’initiative de la Commission consultative permanente des peuples autochtones de la Chambre des députés, fin mars 2015. Des représentants de 14 institutions publiques, dont le Ministère de la femme, et des femmes autochtones en font partie.

Personnes autochtones handicapées

78.D’après les données du recensement autochtone de 2012, 11,3 % de la population autochtone présente au moins un type de handicap (auditif, visuel ou moteur), quelle qu’en soit la gravité.

79.Le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées (SENADIS) a défini deux axes stratégiques (Gestion des programmes et des services de prise en charge; Politiques publiques relatives aux droits des personnes handicapées) permettant aux personnes handicapées de bénéficier d’une prise en charge globale.

80.Dans le cadre de l’axe «Gestion des programmes et des services de prise en charge», le SENADIS offre des services de réadaptation intégrale (physiothérapie, audiophonologie, aide psychologique, etc.) et remet tous types d’aide technique (fauteuils roulants, prothèses, appareils auditifs). Le travail de dépistage et de transport, réalisé en coordination avec les autorités départementales et municipales, permet à des groupes de personnes autochtones de tous âges de bénéficier de ces services.

81.Dans le cadre de l’axe «Politiques publiques relatives aux droits des personnes handicapées», le SENADIS coordonne actuellement le processus d’élaboration du Plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées, avec la collaboration de la Commission nationale chargée des droits des personnes handicapées (CONADIS), l’accompagnement du Secrétariat technique à la planification du développement économique et social (STP), la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).

82.Par ailleurs, une coordination avec l’INDI a été mise en place pour assurer la pertinence culturelle et institutionnelle du travail réalisé et exécuter les actions déjà définies à partir des demandes des citoyens (identification des personnes, délivrance de prestations, orientation, entre autres) dans le cadre d’une convention de coopération interinstitutionnelle visant à développer non seulement les actions citées, mais également des actions telles que des recherches spécifiques sur la prévalence du handicap dans les communautés autochtones, par exemple.

F.Article 6

83.Selon les données du recensement de 2012, sur les 493 communautés autochtones existantes, 425 (86,2 %) sont dotées de la personnalité juridique, ce qui est indispensable pour faire valoir les autres droits collectifs.

84.La Cour suprême de justice (CSJ), par l’intermédiaire de sa Direction des droits de l’homme et en application de l’objectif no 6 du Plan stratégique (Diffuser et faire appliquer les droits de l’homme dans les politiques, décisions, dispositions et actions du pouvoir judiciaire et rendre des comptes aux citoyens et aux instances pertinentes) et de l’arrêt no 633/10 portant décision de ratification des Règles de Brasilia, poursuit l’objectif général suivant: Mettre en place une action institutionnelle de promotion et de protection des droits de l’homme dans les structures de l’État et, en particulier, au sein de l’administration de la justice.

85.Dans ce contexte, elle a encouragé divers projets, en collaboration avec la Fédération pour l’autodétermination des peuples autochtones (FAPI), dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Un Manuel sur le droit autochtone et les droits de l’homme au Paraguay a été élaboré et publié en novembre 2012, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et réédité à 900 exemplaires. En février 2013, il a été remis aux auxiliaires de justice afin qu’ils prennent connaissance de son contenu et soient sensibilisés aux questions concernant les peuples autochtones (dispositions légales, us et coutumes).

86.En 2013, le projet «Justice et peuples autochtones» a été mis en œuvre pour apporter une aide technique aux auxiliaires de justice concernant la doctrine des droits de l’homme, l’étude de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et son application au sein de l’administration de la justice. Parmi les aspects les plus importants du projet, il convient de mentionner les entretiens qui ont été organisés avec les représentants autochtones de l’Organisation nationale des aborigènes indépendants (ONAI) pour aborder les thèmes de la privation de liberté des personnes autochtones et du rapprochement possible avec le réseau national de médiateurs judiciaires.

87.Au cours de l’atelier international sur les peuples en situation d’isolement volontaire qui s’est déroulé en avril 2013, un débat sur la situation de ces peuples a été organisé et une proposition de réactivation du réseau interinstitutionnel pour la protection des peuples autochtones a été présentée.

88.Ces actions ont permis: de faire connaître aux législateurs, aux juristes, aux magistrats et aux autorités administratives le fonctionnement du système légal de protection et de promotion des droits des peuples autochtones actuellement en vigueur en insistant sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d’évaluer l’impact de la législation adoptée au Paraguay en matière de peuples autochtones; de favoriser la réflexion et la sensibilisation sur le rôle du droit envers ce secteur vulnérable.

89.Les peuples autochtones se sont investis, par l’intermédiaire de leurs représentants, et ont activement participé à l’élaboration des matériels d’information. Ils ont également fourni des renseignements importants sur leurs coutumes, leurs usages et le droit coutumier autochtone, lors de journées de formation organisées à l’intention des magistrats et des fonctionnaires judiciaires.

90.Le module «Formation transversale pour un pouvoir judiciaire assurant garanties et protection judiciaire» du Programme de recrutement et de formation de formateurs locaux a été mis en œuvre, dans le cadre de l’aide technique apportée aux auxiliaires de justice concernant la doctrine des droits de l’homme et son application au sein de l’administration de la justice, par la Direction générale des ressources humaines (Département de formation du pouvoir judiciaire) et le Centre d’études judiciaires (CEJ-ONG). Cela a donné lieu à un processus d’identification de formateurs judiciaires chargés d’enseigner tout ce qui concerne les droits autochtones, par l’intermédiaire d’une formation pratique et dynamique qui ne se limite pas seulement à transmettre des connaissances et des informations, mais qui vise aussi à les faire appliquer dans les décisions judiciaires. Les thèmes suivants ont été abordés: Rôle des magistrats dans l’application des droits de l’homme et notamment de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; Responsabilité internationale de l’État et rôle de la magistrature nationale; Droit coutumier autochtone et administration de la justice.

91.Quant au Bureau de la défense publique, en 2014 il a ajouté des spécialistes des questions autochtones (avocats, experts dans le domaine de la culture autochtone et anthropologues) à la liste de ses conseillers. Ces personnes donnent leur avis et conseillent les défenseurs publics dans les affaires impliquant des personnes autochtones en qualité de prévenus ou de parties. Elles participent également à la surveillance des prisons grâce à un formulaire spécialement conçu pour les personnes appartenant à des communautés autochtones et destiné à vérifier leurs conditions de détention. Elles maintiennent par ailleurs un contact permanent avec les représentants autochtones afin de créer des liens et faciliter l’accès à la justice.

92.Le ministère public possède un bureau spécialisé dans les droits des groupes ethniques, chargé de fournir aux procureurs un soutien technique spécialisé et de veiller en particulier à ce que les dispositions de la Constitution concernant la procédure spéciale applicable aux infractions commises à l’encontre des peuples autochtones soient effectivement appliquées. Une unité spécialisée dans les affaires de violation des droits de l’homme ayant compétence exclusive en la matière a également été créée. Enfin, sa Direction des droits de l’homme, rattachée au Cabinet de l’accès à la justice, a pour objectif d’apporter conseils et aide technique dans la définition des politiques et des stratégies à mettre en place au niveau institutionnel en matière de droits de l’homme.

G.Article 7

93.En ce qui concerne l’accès à l’éducation, sur les 711 communautés, villages ou quartiers autochtones recensées en 2012, 501 (70,5 %) disposent d’un local consacré aux activités scolaires.

94.D’après ce même recensement, par rapport aux résultats observés dix ans plus tôt, le taux d’analphabétisme estimé de la population âgée de plus de 15 ans n’ayant pas terminé la deuxième année de l’éducation primaire montre une évolution positive de l’alphabétisation de la population autochtone. Au niveau national, ce taux a baissé, passant de 51 % en 2002 à 37,6 % en 2012. L’analphabétisme concerne majoritairement les zones rurales et la population féminine (42,7 %).

95.Le fait que le nombre moyen d’années d’études validées au sein de la population autochtone âgée de plus de 15 ans ait augmenté et soit actuellement de 3,3 années est également un élément positif.

96.En ce qui concerne le niveau d’enseignement, 361 communautés, villages ou quartiers bénéficient de l’enseignement de base (1er et 2e cycle), 96 de l’enseignement de base (3e cycle) et 45 de l’enseignement secondaire; 17 n’ont pas répondu. Sur 100 enfants autochtones âgés de 6 à 14 ans, au moins 67 fréquentent un établissement d’enseignement formel, sans qu’il y ait d’écart sensible entre garçons et filles.

97.Depuis 2014, la Faculté des sciences médicales de l’Université nationale d’Asunción (UNA) propose aux étudiants autochtones un régime spécial de quatre places dans la filière «médecine et chirurgie» et dans la filière «instrumentation et site opératoire chirurgical».

98.Dans le cadre du programme Escuela Viva II (École vivante II) du Ministère de l’éducation et de la culture, 28 matériels pédagogiques portant sur la communication (1er cycle) et l’environnement naturel et la santé ont été élaborés pour 15 peuples, en castillan et en langue autochtone, et mis en œuvre dans 318 écoles.

99.En 2014, sur l’ensemble du pays, 609 institutions autochtones ont bénéficié de travaux visant à améliorer les infrastructures et l’approvisionnement alimentaire, réalisés en coordination avec les autorités municipales et départementales.

100.L’adoption de la loi sur les langues (loi no 4251/10) portant application des articles 140 et 77 de la Constitution constitue un progrès important dans la reconnaissance du plurilinguisme au Paraguay, avec la création du Secrétariat aux politiques linguistiques, lequel a commencé à mettre en œuvre, à la fin de l’année 2013, des mesures en faveur des langues des peuples autochtones et notamment de celles qui sont les plus en danger. Des travaux de documentation et de revitalisation sont actuellement en cours avec les peuples autochtones dont la langue est menacée, en particulier la langue du peuple guaná, avec quatre locutrices âgées. Cette langue fait l’objet d’un processus de revitalisation communautaire, ainsi que la langue du peuple manjui-lumnana avec lequel ont été mis en place les premiers accords concernant le travail de documentation.

101.Dans le cadre de la promotion des langues autochtones, plusieurs actions ont été réalisées grâce aux médias afin de sensibiliser la société nationale et internationale à la situation dans laquelle se trouvent les langues autochtones. Des représentants spirituels et religieux, des référents de diverses organisations, des enseignants et des représentants d’organisations de défense des droits des autochtones ont participé à la première Rencontre sur les politiques linguistiques des peuples autochtones du Paraguay, afin d’analyser la situation linguistique de ces peuples et de présenter des stratégies envisageables pour le renforcement linguistique des diverses communautés autochtones.

102.En outre, il est prévu d’élaborer un Plan national en faveur des langues autochtones en appliquant une procédure de consultation libre et éclairée, avec la participation de représentants politiques et spirituels des 19 peuples autochtones.

103.La création du Réseau des médias autochtones du Paraguay est le fruit d ’ un atelier destiné aux responsables de communication organisé par REDD+, avec l ’ appui de l ’ INDI. Cette organisation civile autonome et indépendante est active au niveau national et international .

104. L ’ INDI peut offrir des bourse s à 212 étudiants. Actuellement, 40 étudiants autochtones sont inscrit s à l ’ Université nationale d ’ Asunción.

III.Suite donnée aux observations finales du Comité

Recommandation du paragraphe 8 (DGEEC)

105.Le IIIe recensement national de la population et du logement des peuples autochtones de 2012 a été un travail de grande envergure, dont la phase préparatoire a commencé deux ans avant la phase de recueil de données. Une équipe pluridisciplinaire a été mise en place pour accomplir un vaste travail participatif, axé sur les droits et l’interculturalité, auquel ont pleinement participé des hommes et des femmes de tous les peuples autochtones.

106.Une des principales activités du processus de recensement a consisté à former les agents recenseurs et superviseurs qui ont été désignés par les communautés elles-mêmes pour collecter les données. À cet effet, 50 ateliers organisés dans les espaces communautaires de l’ensemble du pays ont permis de former 1 667 personnes dont 1 638 personnes autochtones.

107.La stratégie opérationnelle participative et interactive adoptée a intégré les peuples autochtones qui ont activement participé aux diverses étapes du processus de recensement dans le respect de leurs modèles culturels. Le principal critère retenu pour le recueil de données a été l’auto-identification. La localisation géographique et la langue parlée sont également des indicateurs d’appartenance ethnique. Les données ont été recueillies au moyen de deux questionnaires, l’un général, l’autre communautaire. Le premier a permis d’obtenir des données sur le logement, l’emploi, l’éducation, la migration, etc.; le second, des données relatives à la communauté (personnalité juridique, propriété des terres, accès aux ressources, etc.). Au total 28 000 questionnaires de recensement et 772 questionnaires communautaires ont été utilisés.

108.L’INDI procède également à des recensements isolés, en fonction des demandes de reconnaissance de représentants ou d’obtention d’aliments présentées par chaque communauté autochtone. En outre, en collaboration avec la Direction nationale de l’état civil et le Département de l’identification de la police nationale, il procède en permanence, à l’échelon départemental et en fonction des besoins, à l’inscription massive des membres des communautés autochtones.

Recommandation du paragraphe 9

109.Le projet de loi visant à interdire toute forme de discrimination a été examiné le 13 novembre 2014 par le Sénat à la demande de la Commission des droits de l’homme. Le projet a été rejeté. Il sera de nouveau présenté pendant l’actuelle session parlementaire, après un vaste travail participatif impliquant, entre autres, les trois pouvoirs de l’État, la société civile et l’université, afin que la portée et l’importance de cette loi soient bien comprises par tous les secteurs. Il convient également de souligner que, pour la première fois, toutes les commissions parlementaires qui ont été saisies du projet de loi ont collaboré avec le Réseau des droits de l’homme à son examen et à la formulation d’un avis à son sujet.

Recommandation du paragraphe 10

110.En 2011, le Bureau de la défense publique est devenu indépendant de la Cour suprême de justice. À partir de cette date, la défense publique a été renforcée, avec la création d’équipes techniques comprenant notamment des psychologues, des travailleurs sociaux et des conseillers. Cela a constitué un grand pas en avant pour renforcer l’accès des secteurs vulnérables à la justice.

111.En 2014, des conseillers spécialistes des questions autochtones (experts dans le domaine de la culture autochtone, anthropologues et avocats) ont été recrutés pour donner leur avis et conseiller les défenseurs publics dans les affaires impliquant des personnes autochtones. Ils participent également à la surveillance des prisons grâce à un formulaire spécialement conçu pour les personnes appartenant à des communautés autochtones et destiné à vérifier leurs conditions de détention. Ils maintiennent par ailleurs un contact permanent avec les représentants autochtones afin de créer des liens et faciliter l’accès à la justice.

112.Le Bureau de la défense publique a organisé des séminaires abordant des thèmes liés à l’accès du secteur autochtone à la justice. De même, des séminaires sur le thème de la législation autochtone ont été organisés en 2015 à Boquerón et à Caazapá;des fonctionnaires, des auxiliaires de justice, les communautés autochtones et le grand public y ont participé.

113.Le Service de consultation juridique du Bureau de la défense publique maintient le contact avec les représentants autochtones et les communautés en général, créant ainsi un lien permanent visant à faciliter l’accès à la justice pour ces personnes.

Recommandation du paragraphe 11

114.La Constitution définit le Paraguay comme un État pluriculturel et reconnaît l’existence des peuples autochtones en tant qu’habitants du territoire, avant même la création de l’État.

115.En conséquence, afin d’assurer l’égalité tout en respectant la culture, la vision du monde et les coutumes des peuples autochtones et de protéger ainsi leurs droits, le principe de l’action positive est appliqué, s’ajoutant au principe de l’égalité prévu par l’article 46 (De l’égalité des personnes), lequel dispose que: «Tous les habitants de la République sont égaux en dignité et en droits. La discrimination est proscrite». Cela signifie que les lois sont applicables à tous les habitants de la République du Paraguay, sans distinction de race, de sexe, de couleur, de religion, etc.

Recommandation du paragraphe 12

116.Des mesures ont été prises pour renforcer l’INDI. Ainsi, par exemple, son budget a augmenté par rapport aux années précédentes, compte tenu des besoins urgents de l’Institut.

117.Parmi les mesures législatives, il convient de signaler le projet de loi portant création du Ministère des peuples autochtones qui vise à élever l’INDI au rang de ministère. En outre, la Commission consultative permanente des peuples autochtones a été créée au sein du Sénat (décision no 263/2014).

118.La coopération internationale a permis de mettre en place des actions importantes visant à donner plein effet aux droits des peuples autochtones. Ainsi, par exemple, des dialogues avec les représentants des organisations autochtones ont eu lieu en 2013 et 2014, avec l’aide technique de la conseillère pour les droits de l’homme au Paraguay et l’appui de l’Unité des peuples autochtones et minoritaires du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Des thèmes fondamentaux tels que la participation, le droit à la consultation, la restitution des terres et le renforcement de l’organe directeur, ont été abordés. Dans le cadre de son invitation permanente, le Paraguay a reçu la visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Madame Victoria Tauli Corpuz, au mois de novembre 2014.

Recommandation du paragraphe 13

119.Actuellement, en collaboration avec laDirection nationale de l’état civil et le Département de l’identification de la police nationale,l’INDI procède en permanence, à l’échelon départemental et en fonction des besoins, à l’inscription massive des membres des communautés autochtones. En outre, le Département du registre national autochtone et des pièces d’identité de l’INDI délivre une carte d’identification autochtone. En 2014, 9 684 personnes ont reçu des documents d’identité; 1 172 étaient des personnes autochtones et 551 des personnes âgées.

120.En outre, les résultats suivants ont été obtenus en faveur des communautés autochtones, grâce à des décisions et des accords établis dans le cadre du Système interaméricain de protection des droits:

Cartes d’identité obtenues pour la première fois (31 dans la communauté Xámok Kasek, 6 dans la communauté Yakye Axa, 27 dans la communauté Sawhoyamaxa et 18 dans la communauté Kelyenmagategma). Total: 82;

Renouvellement de cartes d’identité (25 dans la communauté Xámok Kasek, 7 dans la communauté Yakye Axa, 26 dans la communauté Sawhoyamaxa et 13 dans la communauté Kelyenmagategma). Total: 71;

Pourcentage des membres des communautés ayant à ce jour des cartes d’identité: Total: 98.

121.Par ailleurs, le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence assure la protection et la promotion des droits des enfants en prenant directement en charge les enfants et les adolescents des départements suivants: Central, Caaguazú, Canindeyú, Caazapá, Boquerón, Guaira, Concepción, San Pedro, Itapúa, Amambay et Alto Paraná. À l’issue du processus de réadaptation qui suit leur retrait de la rue, les adolescents quittent le centre d’hébergement et sont orientés vers le Centre de formation autochtone Mbarigui (département de Caaguazú) pour y terminer le cycle scolaire.

Recommandation du paragraphe 14

122.Si la loi portant création du Ministère des peuples autochtones, actuellement examinée par le Congrès national, est approuvée, le Paraguay disposera d’une institution autonome du point de vue organisationnel et budgétaire ayant l’influence étatique nécessaire pour mener à bien des politiques publiques garantissant les droits des peuples autochtones. Ce ministère permettra d’améliorer le bien-être des peuples et communautés autochtones dans leur milieu naturel, en contribuant à l’établissement de plans, de programmes et de projets de gestion communautaire autochtone, dans le respect de leurs valeurs, de leurs principes, de leurs usages et de leurs coutumes ancestraux, en encourageant l’autogestion et en utilisant au mieux les dépenses sociales inscrites au budget national. En tant qu’institution renforcée, il pourra mettre réellement en œuvre et garantir le mécanisme de consultation préalable et éclairée.

123.Dans le cadre de la coopération entre l’INDI et le programme ONU REDD+, en partenariat avec la Fédération pour l’autodétermination des peuples autochtones (FAPI), les premier et deuxième ateliers sur la consultation et le consentement préalable, libre et éclairé se sont tenus avec l’ensemble des organisations autochtones du Paraguay.

124.À la suite de ces ateliers, une proposition législative concernant le protocole de consultation et de consentement des peuples autochtones du Paraguay est actuellement en cours d’adoption, par voie de décret présidentiel.

125.Il convient de rappeler que dans l’attente du décret d’application du Protocole de consultation et de consentement préalable, libre et éclairé, l’INDI apporte des conseils à d’autres institutions pour la mise en place de procédures spécifiques de consultation dans le cadre de certains projets nationaux. Ces institutions sont notamment le Secrétariat à l’action sociale (programme Tekoporã), le Congrès (projet de loi sur les hydrocarbures) et le Ministère des travaux publics et des communications (Programme d’assainissement et d’approvisionnement en eau potable dans le Chaco et les villes intermédiaires de la région orientale du Paraguay).

126.L’INDI travaille également avec le Secrétariat national à l’environnement sur les procédures de consultation des peuples autochtones dans le cadre de la révision de la Stratégie nationale sur la biodiversité et de l’élaboration du Plan d’action pour favoriser la mise en œuvre du Plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique 2011-2020 au Paraguay (ENPAB).

Recommandation du paragraphe 15

127.Le ministère public a approuvé la décision F.G.E no 13 «Directives pour l’action commune» du 25 novembre 2013, établissant des règles relatives à l’intervention de la Direction des droits ethniques, des bureaux de dépôt de plaintes du ministère public, des procureurs et des fonctionnaires du ministère public dans les affaires en cours impliquant des membres des peuples autochtones. Dans 22 % des 348 affaires traitées en 2013, la Direction des droits ethniques a conseillé aux agents intervenants d’appliquer le droit coutumier.

128.En 2015, cette même direction est intervenue dans 55 affaires pour la région occidentale et 251 affaires pour la région orientale. Pour l’année en cours, elle a formulé 175 avis techniques dans les affaires impliquant des autochtones (en qualité de prévenus ou de parties) visant à faire respecter les cultures ancestrales et à garantir l’accès effectif à la justice pour les membres de ces communautés.

129.En matière de protection des droits culturels, une nouvelle loi sur le patrimoine, intégrant la notion de territoire culturel incluant notamment les territoires des peuples autochtones, est en cours d’élaboration.

130.Des actions importantes ont été réalisées concernant la méthode de travail avec les communautés autochtones, le cadre institutionnel et la législation applicable. Un Guide de bonnes pratiques a été présenté lors d’une série d’ateliers organisés en plusieurs endroits du pays à l’intention des fonctionnaires des diverses institutions publiques, des organisations autochtones et des organisations de défense des droits des autochtones, avec le soutien du projet Gouvernance et territorialité appliquées aux peuples autochtones.

Recommandation du paragraphe 16

131.Afin de donner suite aux conclusions et recommandations de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du travail (juin 2013), la Commission tripartite des droits fondamentaux en matière de travail et de prévention du travail forcé travaille actuellement, pour une durée de six mois, dans le but d’élaborer et de faire adopter le premier Plan national pour l’élimination du travail forcé. Elle se consacre également à la mise au point d’une stratégie nationale à long terme.

132.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a été créé en 2013 et n’est plus rattaché au Ministère de la justice. Son autorité administrative et sa fonction de contrôle dans le domaine du travail ont été renforcés.

133.La Direction régionale de ce ministère dans le Chaco a obtenu des progrès importants, dans le cadre d’un projet de l’ONG COOPI, par l’intermédiaire de la Sous-commission du Chaco central pour la protection des droits fondamentaux en matière de travail et pour la prévention du travail forcé. On peut notamment citer: la création d’entreprises, pour la plupart dans le Chaco Central; l’affiliation des travailleurs à l’Institut de prévoyance sociale; la création de tribunaux du travail à Filadelfia et Villa Hayes dans le Chaco; l’impression et la diffusion de documents sur le contenu de la législation nationale du travail; les émissions radiodiffusées par la chaîne Pai Puku du Chaco, en 2012 et 2013, dans le cadre du projet intitulé «Promotion des droits du travail de la population autochtone du Chaco»; l’action coordonnée avec les municipalités des districts d’Irala Fernández et de Loma Plata pour prévenir l’exploitation, la discrimination et la soumission des autochtones au travail forcé.

134.Pour sa part, le pouvoir judiciaire a mené des actions dans le cadre du Programme pour l’accès à la justice de la Direction des droits de l’homme de la Cour suprême de justice afin de sensibiliser les travailleurs et les employeurs à la nécessité d’éliminer le travail forcé dans les communautés autochtones du Chaco.

Recommandation du paragraphe 17

135.Communauté Sawhoyamaxa: après avoir réclamé pendant vingt-trois ans ses terres ancestrales à l’État paraguayen, la communauté du peuple autochtone Enxet a obtenu que celles-ci soient expropriées en faveur de l’INDI, afin qu’elles lui soient rendues (loi no 5194/2014). Ces terres correspondent à une surface de 14 403 hectares.

136.Communauté Yakye Axa: l’acte d’acquisition de terres de substitution pour la communauté Yakye Axa est en cours d’inscription dans les registres publics. Actuellement, des démarches sont réalisées pour accorder une servitude de passage car il n’existe pas de voie d’accès à ces terres utilisable à tout moment.

137.Communauté Xákmok Kásek: l’État est en pourparlers avec les propriétaires privés des terrains agricoles réclamés afin de conclure la vente d’un bien immeuble de 7 701 hectares qui représente le cœur des revendications territoriales, la superficie totale réclamée étant de 12 200 hectares. Un point décisif de la décision a par ailleurs été exécuté: environ 1 500 hectares ont fait l’objet d’un titre de propriété et ont été inscrits au nom de la communauté.

138.La Commission interinstitutionnelle pour le respect des décisions internationales (CICSI) a été restructurée (décret présidentiel no 10 449 du 28 décembre 2012): la Commission interinstitutionnelle exécutive est présidée par le Vice-Président de la République et la coordination générale est confiée au Ministère de la justice. Les fonctions de la CICSI ont également été élargies (décret présidentiel no 10 744 du 5 mai 2013) afin de donner suite aux recommandations des divers organes conventionnels, mécanismes et rapporteurs spéciaux du Système des Nations Unies.

Recommandation du paragraphe 18

139.Le Conseil national de la culture (CONCULTURA) possède une représentation permanente de la communauté d’ascendance africaine, conformément aux dispositions de la loi no 3051/06 relative à la culture. Les organisations de personnes d’ascendance africaine s’organisent et désignent leur représentant au conseil. Le CONCULTURA a un rôle consultatif. Il a repris ses activités en octobre 2013 sans interruption jusqu’à la date du présent rapport.

140.En juin 2014, une convention a été signée entre le Secrétariat à l’action sociale (SAS), l’association afroparaguayenne Kamba Cuá (AAPKC) et le Réseau paraguayen de personnes d’ascendance africaine (RPA) dans le but de soutenir une intervention conjointe des parties pour améliorer la qualité de vie des populations d’ascendance africaine au Paraguay.

141.Il n’existe pas de registres recensant les limitations d’accès à des lieux et à des services publics pour des raisons de race ou d’origine ethnique.

142.Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi no 3728/2009, les personnes d’ascendance africaine sont également bénéficiaires de la pension accordée aux personnes âgées en situation de pauvreté.

Recommandation du paragraphe 19

143.Le Secrétariat aux politiques linguistiques, chargé de l’application de la loi dans ce domaine, est pleinement fonctionnel et doté d’un budget de 4 760 643 916 guaranies. L’Académie de la langue guaranie a été créée et ses membres ont été nommés. La diffusion du Plan national relatif à l’usage des langues est actuellement en cours et le Réseau interinstitutionnel de planification de l’usage courant du guarani dans les institutions publiques a également été mis en place.

144.Ce secrétariat a obtenu d’importants résultats, parmi lesquels on peut citer: l’usage de la langue guaranie comme langue de travail lors des sessions plénières du Parlement du Marché commun du Sud (Mercosur); la mise en œuvre du projet «Rohayhu che ñe’e, une semaine en langue guaranie» qui vise à rendre courant l’usage du guarani au niveau de l’État et de la société; l’enregistrement et la diffusion des langues autochtones en danger d’extinction (le travail porte actuellement sur les langues guaná et manjúi); la promotion de l’usage du guarani par l’intermédiaire des nouvelles technologies de l’information et de la communication; la promotion et la diffusion du plurilinguisme et du multiculturalisme grâce à des campagnes médiatiques de sensibilisation.

145.Le Secrétariat national à la culture a conçu le programme «Sauvegarde de la culture guaná», en concertation avec le Secrétariat aux politiques linguistiques. Quatre projets concernant l’édition de documents en langues autochtones ont été reconnus d’intérêt culturel national. En 2014, se sont déroulés les évènements suivants: 20 ateliers bilingues espagnol/guarani; 5 réunions littéraires «Oikove Ñe’eyvoty» dans la ville d’Asunción; présentation du groupe Mombeú Koápegua dans 25 communautés; et 12 présentations de poèmes en espagnol et guarani.

146.En 2013, la Cour suprême de justice a rendu l’arrêt no 838/13 relatif à l’application de la loi sur les langues, dont l’article 3 «instaure l’usage obligatoire des deux langues officielles, l’espagnol et le guarani, au sein du pouvoir judiciaire, dans toutes les circonscriptions de la République du Paraguay». La Direction des politiques linguistiques judiciaires a été créée pour organiser et favoriser le développement de la politique linguistique au sein du pouvoir judiciaire et de la société civile. Elle est chargée de définir les types et les modalités de formation, d’enseignement et de perfectionnement, afin que tous les agents de l’administration de la justice acquièrent des compétences de communication orale et écrite dans les deux langues officielles, pour pouvoir rendre leurs décisions.

147.Il convient de signaler que l’usage équitable des deux langues officielles est mis en œuvre de manière graduelle et progressive. Il faut tenir compte du fait que l’usage obligatoire de la langue guaranie est subordonné à l’établissement de son alphabet et de sa grammaire officielle par l’Académie de la langue guaranie, conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi sur les langues.

148.Sur le plan législatif, la Chambre des députés a affirmé, dans sa déclaration no 138/11, que la diffusion de la loi sur les langues (loi no 4251/10) présente un intérêt national et que les organismes officiels de l’État sont tenus de faire appliquer ses dispositions sur tout le territoire national et de veiller à promouvoir le guarani comme langue officielle de l’État, pour parvenir à l’égalité dans l’usage social des langues et garantir l’absence de discrimination linguistique.

149.La loi no 3231 portant création de la Direction générale de l’enseignement scolaire autochtone a été adoptée en 2007, dans le cadre de la réalisation des droits collectifs des peuples autochtones, consacrés par la Constitution afin de garantir un enseignement autochtone conforme à leurs droits, à leurs usages et à leurs traditions, de renforcer leur culture et de leur permettre d’exercer une participation sociale active.

150.Des matériels pédagogiques portant sur la communication (1er cycle) et l’environnement naturel et la santé (2e cycle) ont été élaborés pour 15 peuples, en castillan et en langue autochtone, et mis en œuvre dans 318 écoles.

151.En ce qui concerne la formation des enseignants: a) 37 professeurs d’enseignement interculturel multilingue ont été formés pour les écoles du peuple paĩ tavyterã; b) 500 enseignants des écoles autochtones ont été formés pour devenir agents de diffusion des écoles autochtones dans le cadre du programme Escuela Viva II; c) 400 enseignants vont être formés dans le domaine de l’enseignement de base interculturel et 1 300 dans 7 domaines de l’enseignement interculturel, grâce au projet MEC-FONACIDE (Ministère de l’éducation et de la culture – Fonds national d’investissement public et de développement).

152.Dans le cadre du processus d’élaboration des programmes scolaires pour les peuples autochtones, un séminaire et trois ateliers ont été organisés avec la participation de représentants de 15 peuples afin de présenter la proposition et de définir les axes de travail.

153.Sept peuples autochtones ont constitué des assemblées autochtones et désigné des représentants pour faire partie du Conseil de l’enseignement scolaire autochtone. Pour les autres peuples, ce processus est actuellement en cours.

Recommandation du paragraphe 20

154.Le Bureau du Défenseur de peuple a un budget de 11 053 134 153 guaranies et dispose ainsi des ressources suffisantes pour mettre en œuvre des programmes et des actions ayant trait aux droits de l’homme et permettant de donner effet aux obligations découlant de la Constitution et des instruments internationaux.

155.En mars 2015, le pouvoir législatif, par l’intermédiaire du Sénat, a appelé à constituer les listes de candidats aux postes de Défenseur du peuple et de Défenseur du peuple adjoint. Les 80 candidats qui se sont présentés ont été évalués lors d’audiences publiques.

Recommandation du paragraphe 21

156.La première proposition de Plan national d’action pour les droits de l’homme remonte à décembre 2011. Elle a été élaborée par des représentants du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, la Cour suprême de justice, le ministère public, le pouvoir législatif, le Bureau du Défenseur du peuple, la Coordination nationale des droits de l’homme du Paraguay, le Réseau de lutte contre toutes les formes de discrimination, le Réseau paraguayen de personnes d’ascendance africaine, l’Université nationale d’Asunción et l’Association paraguayenne des universités privées. Ce travail a été coordonné par le Ministère de la justice, avec la coopération du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

157.Les aménagements nécessaires ont ensuite été apportés puis approuvés par le décret présidentiel no 10 747, du 6 mars 2013 instaurant les politiques publiques en matière de droits de l’homme et la mise en œuvre du plan national correspondant. Ce décret a été partiellement modifié par le décret présidentiel no 11 234 du 28 juin 2013.

158.Dans son axe stratégique I (Lutte contre les inégalités structurelles pour la réalisation des droits de l’homme), le plan porte sur les divers aspects de l’égalité et de la non-discrimination et définit les stratégies prioritaires permettant d’aborder correctement ce thème.

159.Dans le cadre du Plan pour l’égalité et la non-discrimination dans la fonction publique et en application des politiques visant à éliminer les discriminations dans la fonction publique, le Secrétariat à la fonction publique a: conseillé les organismes et entités publics afin de les aider à élaborer des profils de postes ne comprenant pas d’éléments discriminatoires; formé 847 fonctionnaires à la langue guaranie afin d’assurer une prise en charge exempte de discrimination; formé 428 fonctionnaires au respect de la culture autochtone; élaboré, publié et diffusé du matériel d’information sur les formations et la loi no 904/81 relative au statut des communautés autochtones.

Recommandation du paragraphe 22

160.La République du Paraguay a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 6octobre 2009. Actuellement, les institutions qui composent le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif procèdent à l’analyse du texte afin de motiver son éventuelle transmission au Congrès national pour ratification. Le Paraguay est partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime degénocide.

Recommandation du paragraphe 23

161.Le Plan national de la culture, approuvé par le Secrétariat national à la culture en décembre 2014, considère la diversité culturelle comme un élément fondamental du développement durable et incorpore l’inclusion, facteur essentiel de toute politique publique, aussi bien dans ses axes stratégiques que dans ses axes transversaux, en accord avec le Plan national pour l’égalité des chances.

162.Dans le cadre de l’avant-projet de loi sur le patrimoine culturel, des thèmes clés sont abordés sous l’angle des droits consacrés par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, afin de pouvoir mettre en œuvre les actions nécessaires pour protéger, sauvegarder, préserver, sauver, restaurer et enregistrer les biens culturels de tout le pays, mais également promouvoir, diffuser, étudier, et enrichir ce patrimoine.

163.Le Conseil national de la culture (CONCULTURA) bénéficie de la participation active de représentants des personnes d’ascendance africaine et de représentants de la Coordination nationale des droits de l’homme du Paraguay (CODEHUPY). Les organisations LGTBIQ sont représentées depuis 2015. Un processus de consultation préalable des peuples autochtones a commencé, en vue d’assurer leur représentation.

164.D’autres actions de promotion et de soutien de la commercialisation des produits artisanaux des communautés ont concerné plus de 20 communautés urbaines, périurbaines et rurales.

165.Par ailleurs, la Direction des droits de l’homme de la Cour suprême de justice a pour principal objectif de garantir l’accès à la justice à toutes les personnes, en particulier les plus vulnérables, en appliquant les principes des droits de l’homme établis par les principaux instruments internationaux et régionaux visant à garantir le plein exercice des droits de l’homme.

166.Des groupes de dialogue ont été organisés avec les représentants autochtones de l’Organisation nationale des aborigènes indépendants (ONAI) pour aborder les thèmes de la privation de liberté des personnes autochtones et du rapprochement possible avec le réseau national de médiateurs judiciaires.

167.Ces actions ont permis de faire connaître aux législateurs, aux juristes, aux magistrats et aux autorités administratives le fonctionnement du système légal de protection et de promotion des droits des peuples autochtones actuellement en vigueur, en insistant sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elles ont également permis d’évaluer l’impact de la législation adoptée au Paraguay en matière de peuples autochtones, de favoriser la réflexion et la sensibilisation sur le rôle du droit envers ce secteur vulnérable favoriser la réflexion et la sensibilisation sur le rôle du droit envers ce secteur vulnérable et de contribuer avec succès à mieux faire connaître la législation en vigueur.

168.En 2013, un recueil des textes normatifs concernant les peuples autochtones du Paraguay (1811-2003) a été élaboré et publié en collaboration avec le Groupe de travail international sur les affaires autochtones (IWGIA) et l’ONG Tierraviva a los pueblos indígenas del Chaco. Il recense toutes les dispositions en vigueur en matière de droits des peuples autochtones en une édition harmonisée, extrêmement utile pour les magistrats, mais aussi pour l’élaboration d’une future législation.

169.Par ailleurs, des ateliers portant sur la Convention no 169 de l’OIT, déclarée d’utilité institutionnelle par la Cour suprême de justice, ont été organisés à l’intention des magistrats, des fonctionnaires et des auxiliaires de justice des circonscriptions qui comptent le plus d’habitants autochtones (Central, Alto Paraná et Chaco). L’objectif était d’actualiser les connaissances des opérateurs de justice sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme visant à protéger les peuples autochtones, en se plaçant dans la perspective de leur application effective au niveau des décisions judiciaires.

170.Un travail de contrôle de conventionalité au sein du pouvoir judiciaire est également mené en continu. On peut notamment citer le rejet à l’unanimité de l’action en inconstitutionnalité introduite par les entreprises appartenant à Heribert Roedel, contre la loi no 5194/14 portant expropriation de 14 404 hectares de terre en faveur de la communauté Sawhoyamaxa, laquelle fait l’objet d’un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme qui constitue une jurisprudence importante pour statuer dans les affaires relatives à un conflit entre la propriété communautaire et la propriété privée.

Recommandation du paragraphe 24

171.En 2011, à l’occasion des festivités du bicentenaire de l’indépendance nationale, diverses actions ont été menées en lien avec les associations de personnes d’ascendance africaine: soutien au festival Kamba Cuá, organisé à Emboscada les 2 et 3 février 2011; aide technique pour le renforcement du Centre culturel communautaire Kamba Cuá; désignation d’un représentant des associations de personnes d’ascendance africaine au Conseil national de la culture; participation active des groupes artistiques d’ascendance africaine à la programmation des festivités du bicentenaire de l’indépendance nationale.

Recommandation du paragraphe 25

172.Le Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire du message no 237 du pouvoir exécutif, daté du 23 mars 2015, a transmis au Congrès national un «Amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale», adopté à New York le 15 janvier 1992, en vue de sa ratification.

Recommandation du paragraphe 26

173.Le Paraguay examine actuellement la possibilité de faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention. Toutefois, les personnes ou les groupes qui estiment être victimes de violations de leurs droits de l’homme peuvent porter plainte auprès des instances internationales et recourir à des mécanismes tels que ceux du Système interaméricain des droits de l’homme au sein duquel le Paraguay s’efforce, dans toute la mesure du possible, de s’acquitter de ses obligations. Il convient de rappeler que dans ce cadre, l’expérience du Paraguay en matière d’accords de règlement amiable a été signalée comme une bonne pratique dans la Région.

Recommandation du paragraphe 27

174.Le suivi des recommandations finales du Comité et d’un certain nombre d’autres organes de surveillance des droits de l’homme est réalisé grâce à l’outil informatique SIMORE, qui coordonne et contrôle le suivi des recommandations internationales en matière de droits de l’homme adressées au Paraguay par divers organes et mécanismes de surveillance. Il permet de donner une bonne visibilité aux actions, aux objectifs et aux défis permettant au Paraguay de s’acquitter de ses obligations internationales.

175.La traduction du présent rapport et des observations finales du Comité en guarani est en cours, dans le cadre d’un travail mené conjointement par le Secrétariat aux politiques linguistiques, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères.

Recommandation du paragraphe 28

176.Les informations demandées concernant la suite donnée aux paragraphes 9, 16 et 17 des observations finales auxquelles il n’a pas été possible de répondre dans le délai imparti, sont fournies dans le présent rapport.

Recommandation du paragraphe 29

177.L’État a fourni dans le présent document les informations importantes concernant les thèmes évoqués dans les recommandations des paragraphes 8, 14, 15, 18 et 19.

Recommandation du paragraphe 30

178.En réponse à la recommandation du paragraphe 30, l’État soumet ses quatrième à sixième rapports périodiques en un seul document, en conformité avec les Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports.