Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Islande en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception : 7 février 2019]

Introduction

1.En application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après dénommée « la Convention »), l’Islande a établi le présent rapport valant cinquième et sixième rapports sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention, ainsi que le deuxième rapport sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le présent rapport tient compte des directives émises par le Comité des droits de l’enfant (ci-après dénommé « le Comité ») en 2015. Portant sur la période allant de 2009 à 2018, il vise à présenter une image fidèle de la mise en œuvre de la Convention au cours de cette période et de la suite donnée aux observations finales que le Comité avait formulées en 2011. À cet effet, les paragraphes pertinents de celles-ci sont rappelés dans les sections correspondantes du rapport.

2.Le présent rapport a été élaboré par un groupe de travail nommé par la Ministre de la justice en 2018, qui était composé de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la santé, du Ministère des transports et des collectivités locales et du Ministère des affaires étrangères. Le groupe de travail a consulté le Comité directeur gouvernemental pour les droits de l’homme, qui comprend des représentants de tous les ministères.

3.Le groupe de travail a mené de larges consultations lors de l’élaboration du rapport. Il a publié des informations concernant le projet de rapport sur le portail de consultation des services publics, où toute personne pouvait faire des observations. En mai 2018, il a tenu avec diverses parties prenantes une réunion de consultation ouverte au cours de laquelle celles-ci ont fait des observations sur le contenu du rapport. En octobre 2018, il a publié une version préliminaire du rapport sur le portail en vue de recueillir des observations et l’a communiquée aux parties prenantes qui avaient participé à la réunion de consultation.

4.L’opinion des enfants étant importante dans l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention, le groupe de travail a tenu en mai 2018, avec des enfants âgés de 10 à 18 ans, une réunion de consultation spéciale au cours de laquelle l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention en Islande et les droits de l’enfant ont été examinés. Il a bénéficié à cet égard du concours d’un spécialiste de la participation des enfants. En outre, il a envoyé un questionnaire à des enfants, notamment aux conseils municipaux de la jeunesse, pour leur demander de répondre à un certain nombre de questions concernant la mise en œuvre de la Convention en Islande. Le groupe de travail a non seulement fait tous les efforts possibles pour tenir compte des observations reçues dans le présent rapport, mais également joint en annexe à celui-ci un compte rendu spécial des messages exprimés par les enfants.

I.Mesures d’application générales

A.Incorporation dans la législation et application

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 10 et 11 des observations finales (CRC/C/ISL/CO/3-4)

5.En 2013, l’Althing, le Parlement islandais, a décidé à l’unanimité d’incorporer la Convention et les deux premiers Protocoles facultatifs y afférents dans le droit interne du pays (cf. loi no 19/2013). Actuellement, la Convention est l’une des deux conventions relatives aux droits de l’homme qui ont été incorporées dans la législation, l’autre étant la Convention européenne des droits de l’homme. Parallèlement à l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans sa législation, le pays a modifié sa loi no 15/2016 relative à l’exécution des peines pour placer l’exécution des peines des enfants de moins de 18 ans sous le contrôle des services de protection de l’enfance. En conséquence, la réserve à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant a été retirée en 2015.

6.L’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation interne était un important élément de la mise en œuvre de cet instrument. Celle-ci étant cependant un processus continu, il importe de vérifier régulièrement si la Convention est respectée dans la pratique. Il a été reproché aux autorités de ne s’être pas employées à faire connaître la Convention et à présenter son contenu de manière précise après son incorporation dans la législation interne. Il convient de signaler à cet égard que l’accord de coalition de 2017 énonce l’obligation de veiller au respect des dispositions de la Convention, notamment celles qui tendent à accroître l’influence des enfants sur la communauté dans laquelle ils vivent. En outre, dans sa politique financière pour la période 2019-2023, le Gouvernement indique que, pour mener à bien l’intégration de la Convention, il faut transposer ses dispositions dans l’ordre juridique interne d’une manière organisée et que l’opinion des enfants sera recueillie sur toutes les questions qui les concernent.

7.Une réunion relative à l’enfance sera organisée à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention en 2019. Par la suite, elle se tiendra tous les deux ans. Un rapport contenant une évaluation de la mise en œuvre de la Convention y sera présenté. Les enfants sont appelés à participer activement à l’organisation de la réunion et à faire partie des invités et des orateurs.

B.Plan d’action national

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 des observations finales

8.Le Gouvernement n’a pas adopté de plan d’action national particulier sur les droits de l’enfant. Cela lui a valu des critiques et a fait l’objet de débats à la réunion de consultation tenue avec les parties prenantes dans la phase préparatoire du rapport. Un certain nombre de plans et de politiques concernant les droits et les intérêts de l’enfant ont été adoptés ces dernières années dans certains domaines. Aux termes de la loi relative à la protection de l’enfance, un plan d’action sur la protection de l’enfance doit être soumis tous les quatre ans.

9.Dans sa politique financière pour la période 2019-2023, le Gouvernement relève qu’il est nécessaire de coordonner et de rationaliser l’action des pouvoirs publics sur les questions relatives aux enfants à tous les niveaux de l’administration comme le prévoit la Convention.

10.En septembre 2018, les Ministres des affaires sociales, de la justice, de l’éducation, des sciences et de la culture, de la santé, des transports et de l’administration locale et l’Association des collectivités locales ont signé un mémorandum d’accord portant renforcement de leurs liens de coopération dans l’intérêt de l’enfant, afin d’éviter que des barrières ne viennent se dresser entre leurs mécanismes respectifs en cas de besoin de services d’ensemble coordonnés.

11.En janvier 2019, le titre de Ministre des affaires sociales a été remplacé par celui de Ministre des affaires sociales et de l’enfance pour traduire l’importance accrue accordée aux questions relatives aux enfants. Il est également prévu de réexaminer la loi relative à la protection de l’enfance, les règles sociales régissant les questions relatives à l’enfance et tous les services destinés aux enfants dans l’ensemble du pays pour faire en sorte qu’un degré de priorité élevé soit constamment donné aux besoins de ces derniers, assurer la possibilité de réaliser des interventions précoces en leur faveur et garantir la continuité des services qui leur sont destinés.

12.Le Ministère des affaires sociales va élaborer la politique, la vision et les objectifs de l’Islande sur les questions relatives à l’enfance et exposer ces objectifs dans un plan d’action quadriennal qui sera exécuté sous la direction d’un comité directeur pour les affaires relatives à l’enfance, composé de représentants de différents ministères. Le Ministre et le comité seront conseillés par un conseil spécial composé de représentants d’associations, d’ONG et d’autres organismes communautaires ouverts à la participation directe des enfants et encourageant ces derniers à exprimer leur opinion. Parallèlement, le Parlement va créer une commission composée de représentants de tous les partis qui y siègent et la charger d’utiliser les informations recueillies sur l’état et l’évolution des services destinés à l’enfance pour établir des propositions de modification des lois et de réforme de la mise en œuvre de ces services. Le Ministère s’efforcera de mieux allier la politique relative à l’enfance avec la politique économique, de mettre en lumière les incidences des opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget sur les enfants et de déterminer comment la politique relative à l’enfance peut être intégrée dans les opérations budgétaires générales.

C.Coordination

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 des observations finales

13.En ce qui concerne la création d’un mécanisme de coordination des politiques de protection des droits de l’enfant, les autorités mettent davantage l’accent sur la coopération interministérielle, notamment dans le domaine de l’enfance et celui des droits de l’homme en général. Parmi les programmes d’activité formels en place concernant les droits de l’enfant, on peut citer le programme de lutte contre les brimades, le programme collaboratif contre la violence, le programme de sensibilisation à la violence sexuelle à l’égard des enfants et les travaux étendus sur l’éducation pour tous.

14.Un comité directeur gouvernemental pour les droits de l’homme, composé de représentants de tous les ministères, a été créé en 2017 dans le but de resserrer la coopération et la coordination en matière de droits de l’homme. La création d’un comité directeur spécial pour les questions relatives à l’enfance est prévue (cf. par. 8). Enfin, le groupe de travail désigné pour diriger l’élaboration du présent rapport est également chargé d’assurer le suivi des mesures à prendre dans son prolongement après son examen par le Comité et de travailler à la mise en pratique des observations finales en coopération avec le Comité directeur gouvernemental pour les droits de l’homme. Les autorités visent ainsi à renforcer la continuité et la coordination de la mise en œuvre de la Convention et des efforts qu’elles déploient pour accroître les droits de l’enfant.

15.Un organisme de veille sociale a été créé en 2009 pour surveiller les conséquences de la crise économique sur les ménages du pays ; il est composé de représentants de l’État, des collectivités locales et de divers groupes d’intérêt. C’est un organisme indépendant d’analyse et de conseil qui fait des propositions aux autorités et aux groupes d’intérêt et en assure le suivi. Il est chargé d’observer la qualité de vie et les moyens de subsistance des familles défavorisées et de recueillir des informations sur leur situation.

D.Budget

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 des observations finales

16.Une nouvelle loi relative aux finances publiques, la loi no 123/2015, est entrée en vigueur en 2016. L’un de ses objectifs consiste à accroître la transparence des finances publiques. Une politique financière pour la période 2019-2023 a été adoptée sur la base de cette loi. Elle contient un certain nombre de propositions d’actions visant à améliorer la situation des enfants. Cependant, il n’existe pas d’informations distinctes sur les crédits budgétaires affectés aux questions relatives à l’enfance et la budgétisation des mesures de protection des droits de l’enfant n’a pas encore été adoptée. Les autorités ont l’intention de commencer à analyser les effets des différentes opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget sur les enfants et à rechercher comment la politique relative à l’enfance peut être intégrée dans les opérations budgétaires générales (cf. par. 8).

17.À la suite de la crise économique de 2008, les crédits alloués aux secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale ont été réduits, tant par l’État que par les collectivités locales. Les autorités ont tenu à réduire le moins possible les services que la loi demandait de fournir à l’enfance. Ces dernières années, la conjoncture économique s’est considérablement améliorée, avec pour corollaire l’augmentation des crédits affectés à la santé et à l’éducation.

E.Coopération et assistance internationales

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 25 et 60 des observations finales

18.En 2008, il était prévu d’accroître d’année en année les contributions de l’Islande à l’aide au développement, mais à la suite de la crise économique, ces contributions ont été considérablement réduites et sont tombées à 0,2 % en 2011 et 2012. Depuis lors, elles sont en hausse et ont atteint 0,28 % en 2016 et 2017. Elles sont ainsi passées de 4,5 milliards de couronnes islandaises en 2014 à 7,1 milliards de couronnes islandaises en 2016. Selon l’accord de coalition gouvernemental actuel, le pays va augmenter ses contributions à l’aide au développement de façon à atteindre 0,35 % de son produit national brut en 2022.

19.Dans ses dernières observations, le Comité a recommandé à l’Islande de coopérer avec le Conseil de l’Europe en vue de la mise en œuvre de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme. L’Islande entretient une vaste coopération avec le Conseil, en particulier dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme. Par exemple, elle apporte son appui aux travaux du Comité de Lanzarote, qui supervise la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

F.Mécanisme de suivi indépendant

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 des observations finales

20.Le Médiateur pour l’enfance mène ses activités en vertu de la loi no 83/1994 et joue un rôle de premier plan en matière de contrôle du respect de la Convention dans la pratique. Les autorités l’invitent régulièrement à désigner des représentants des enfants pour participer à l’élaboration des politiques concernant ces derniers. Des réunions de concertation se tiennent aussi régulièrement avec le groupe consultatif du Médiateur, composé d’enfants âgés de 13 à 18 ans, et les ministres chargés des domaines d’action concernant l’enfance. Enfin, les représentants du groupe s’entretiennent avec des commissions parlementaires pour discuter de questions cruciales.

21.Dans ses dernières observations, le Comité a recommandé à l’Islande d’envisager la possibilité d’habiliter le Médiateur pour l’enfance à examiner les plaintes individuelles. Ce dernier ne demande pas à jouer ce rôle, car il veut rester un défenseur indépendant des enfants. Toutefois, des efforts sont faits pour faciliter l’accès des enfants au Médiateur et leur fournir les instructions et l’assistance dont ils ont besoin.

22.En 2018, des changements ont été apportés aux activités du Médiateur et à ses attributions. Les crédits qui lui sont alloués seront considérablement accrus au cours des cinq prochaines années pour lui permettre de se doter des ressources humaines supplémentaires dont il a besoin. Il est prévu de prendre l’avis des enfants et de mettre à la charge du Médiateur l’obligation de disposer d’un groupe consultatif spécial pour l’enfance. Il est également prévu de recueillir les observations du groupe consultatif lors de la nomination du Médiateur, mécanisme qui a été mis en œuvre en 2017. En outre, la loi dispose que le Médiateur a l’obligation de se tenir au courant du développement et de l’interprétation de la Convention et réaffirme qu’il est tenu de promouvoir le respect des dispositions de la Convention et des autres accords internationaux concernant les enfants.

23.Les autorités se préparent à mettre en place une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Un projet de loi portant création de cette institution devrait être déposé à l’automne 2019.

G.Collecte de données

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 21 des observations finales

24.L’Islande n’a pas mis en place de mécanisme complet de collecte, de traitement et d’évaluation des données concernant les enfants. Cela a été critiqué et a fait l’objet de débats approfondis à une réunion de concertation ouverte tenue dans la phase préparatoire du rapport. Le Service statistique islandais est le centre chargé des statistiques officielles du pays et, à ce titre, il collecte, traite et publie des informations statistiques sur les questions économiques et diverses affaires sociales. Il supervise la publication des indicateurs sociaux en collaboration avec le Ministère des affaires sociales. Les indicateurs sociaux s’entendent d’un ensemble d’informations statistiques concernant, par exemple, le bien-être, les finances, la santé et les conditions sociales, qui vise à aider les autorités à suivre les mutations sociales. Ils comprennent des informations sur la situation de l’enfance.

25.En 2018, le Médiateur pour l’enfance et le Service statistique islandais ont conclu un accord visant à améliorer l’accès aux statistiques concernant les enfants, conformément auquel le Service statistique islandais recueille et publie les chiffres économiques relatifs à la situation des enfants. Le site Web du Service statistique islandais présente le nombre d’enfants que compte le marché du travail, le nombre d’enfants ayant déposé des demandes de protection internationale et le nombre de consultations médicales concernant les enfants, ainsi que des informations détaillées sur les élèves inscrits dans les écoles maternelles et les établissements d’enseignement obligatoire. Il est à espérer qu’il ne s’agit là que d’un premier pas vers la collecte exhaustive et coordonnée de données sur l’enfance. Les autorités entendent faire en sorte qu’il soit en fin de compte possible de consulter la plupart des informations concernant les enfants sur le site Web du Médiateur.

26.À la suite des modifications qui y ont été apportées récemment, la loi relative au Médiateur pour l’enfance dispose que ce dernier doit collecter et diffuser des données et des informations sur la situation des enfants et des groupes d’enfants, lesquelles serviront ensuite de base pour mettre en place une politique coordonnée et rationnelle sur les questions relatives à l’enfance à tous les niveaux de l’administration, conformément aux dispositions de la Convention. L’objectif visé consiste à mettre en lumière la place des enfants dans la société en s’employant surtout à établir la communication avec eux par l’intermédiaire de groupes d’experts au sein desquels ils trouvent la possibilité de discuter de leurs expériences.

27.La Direction de la santé procède actuellement à une collecte exhaustive de données relatives à la santé dans le cadre d’une enquête qu’elle mène à l’échelle du pays sur la santé et le bien-être des Islandais, intitulée « La santé et le bien-être des Islandais », en plus du suivi régulier des déterminants de la santé et du bien-être. Le fait de définir les déterminants sur la base des données disponibles et de les analyser permet de prendre des mesures correctrices si des changements sont constatés dans le bien-être des habitants de certaines zones. Cela aide les municipalités à analyser les forces et les faiblesses de leur zone et à comprendre les besoins de la population afin de pouvoir travailler systématiquement à l’amélioration de sa santé et de son bien-être.

28.Le Centre islandais de recherche et d’analyse sociales est spécialisé dans la recherche sur la santé et le bien-être des jeunes. Depuis plusieurs années, il mène, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, une série d’enquêtes sur la jeunesse islandaise intitulée « La jeunesse en Islande », dans le cadre de laquelle des élèves de la 5e à la 10e année et du second cycle de l’enseignement secondaire répondent à un questionnaire. Des études sont également menées sur la situation sociale des enfants et des adolescents âgés de 16 à 20 ans qui ne fréquentent pas l’enseignement secondaire. Dans le cadre des enquêtes susvisées, des questions sont posées sur les variables telles que la structure familiale, la consommation d’alcool et de drogues, les résultats scolaires, les opinions religieuses, les activités et passe-temps structurés et non structurés, les conditions sociales, etc. Les résultats sont utilisés par les professionnels de la prévention ; de même, la classe politique et les responsables de l’élaboration des politiques s’y appuient pour définir celles-ci et ils servent également de base à des débats théoriques.

H.Sensibilisation à la Convention

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 23, 61 et 62 des observations finales

29.De nouveaux programmes d’études nationaux ont été établis en 2011 pour l’enseignement maternel, l’enseignement obligatoire et le second cycle de l’enseignement secondaire. La Convention et d’autres accords internationaux ont été consultés lors de leur élaboration. Ces programmes d’études dégagent six éléments de base en matière d’éducation : l’alphabétisation, la durabilité, la santé et le bien-être, la créativité, l’égalité, et la démocratie et les droits de l’homme. Ces éléments de base doivent être intimement liés dans toutes les activités éducatives et constituer la pierre angulaire de toutes les activités d’apprentissage, d’enseignement et de socialisation en milieu scolaire.

30.Selon le programme d’enseignement national, les autorités entendent faire en sorte qu’à la fin de la quatrième année de l’enseignement obligatoire, les enfants soient en mesure de discuter de leurs droits et possèdent une bonne connaissance de la Convention. Nombre d’enfants consultés ont estimé que la vulgarisation de la Convention en milieu scolaire faisait considérablement défaut et qu’il importait en particulier d’intensifier l’éducation aux droits de l’homme chez les jeunes enfants. À la suite des modifications qui y ont été apportées récemment, la loi relative au Médiateur pour l’enfance dispose que ce dernier est chargé de rechercher les moyens de sensibiliser les enfants à la Convention.

31.Les enfants ont également relevé que les adultes n’avaient pas connaissance de la Convention. Des mesures ont été prises pour la faire connaître aux professionnels qui travaillent avec les enfants. Un exemple en est la création du projet « Sensibilisation à la violence à l’égard des enfants2012-2015 », qui a organisé à l’échelle nationale des conférences éducatives à l’intention des professionnels. Dans les universités, un certain nombre de départements dispensent des cours sur les droits de l’enfant. Il est toutefois évident que la sensibilisation des professionnels à la Convention pourrait être considérablement renforcée.

32.Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a conclu avec l’UNICEF Islande un accord de création d’écoles respectueuses des droits qui vise à faire des principes fondamentaux de la Convention le fondement de toutes les décisions en matière d’éducation et de loisirs. Trois écoles, un centre d’activités extrascolaires et un centre de jeunesse ont participé à ce projet en 2016-2017, mais d’autres écoles s’y sont inscrites par la suite. Ces écoles se distinguent par le fait que toutes les parties ont une connaissance approfondie de la Convention, qu’elles appartiennent à la communauté scolaire ou à la communauté extrascolaire.

33.Un plan d’action contre la violence qui a été soumis à l’Althing à la fin de 2018 comporte un volet visant à améliorer la connaissance des droits de l’enfant. La promotion de la Convention doit être régulièrement assurée auprès des enfants, des parents et du personnel des établissements scolaires, ainsi qu’auprès des personnes travaillant dans le domaine des sports et des activités de jeunesse. Les autorités entendent vérifier le niveau de connaissance de la Convention en 2019 et tous les cinq ans par la suite pour suivre le succès du projet, en partant du principe que le nombre d’écoles respectueuses des droits continuera d’augmenter.

34.Le Parlement a adopté en 2016 une résolution dans laquelle il préconise que la Journée internationale de l’enfance, qui se célèbre le 20 novembre, soit consacrée chaque année à l’éducation aux droits de l’enfant. La Ministre de l’intérieur (aujourd’hui Ministre de la justice) et le Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture ont chargé Save the Children Islande d’organiser cette journée qui a été célébrée pour la première fois en 2016. Les établissements scolaires et les autres acteurs qui travaillent avec les enfants ont été encouragés à créer des projets variés, à associer les enfants à l’organisation et à inspirer leur créativité et leur expression.

35.Les Ministères de la justice, des transports et de l’administration locale et de la protection sociale ont apporté leur appui à l’Initiative des villes amies des enfants lancée par l’UNICEF Islande en collaboration avec le Médiateur pour l’enfance. Cette initiative vise à aider les municipalités à mettre en œuvre la Convention. Une partie essentielle du processus de mise en œuvre consiste à sensibiliser les enfants et les adultes à la Convention au sein de leur communauté.

36.Le dernier rapport de l’Islande sur la mise en œuvre de la Convention et les observations finales du Comité ont été publiés sur le site Web du Ministère de la justice et la plupart des observations ont été traduites en islandais. À la fin de 2011, une réunion de promotion ouverte a été organisée sur la Convention et les observations. Ces documents ont également été présentés à des commissions parlementaires et lors de plusieurs réunions de promotion. Il a cependant été reproché aux autorités de ne les avoir pas suffisamment mis à la portée du public. Cela étant, celles-ci entendent mieux présenter la prochaine série d’observations du Comité.

I.Coopération avec la société civile

37.Les autorités collaborent et se concertent régulièrement avec les organisations non gouvernementales qui travaillent à la protection des intérêts et des droits de l’enfant. De même, le Comité directeur gouvernemental pour les droits de l’homme coopère et se concerte avec la société civile. Une réunion ouverte de la société civile s’est tenue à la fin de 2017 avec la participation des organisations de défense des droits de l’homme. Les concertations de cette nature devraient avoir lieu au moins une fois par an.

38.Le groupe de travail qui a rédigé le présent rapport a tenu une réunion de concertation ouverte avec la société civile sur la Convention. Leurs échanges de vues et leur collaboration sur la Convention devraient se poursuivre lorsque le Comité communiquera au pays sa prochaine série d’observations. En outre, une réunion de concertation spéciale s’est tenue avec des enfants (voir le compte rendu de cette réunion dans l’annexe).

J.Instruments internationaux et documents de base

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 59 et 64 des observations finales

39.L’Islande a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme depuis qu’elle a soumis son dernier rapport au Comité. Par exemple, elle a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2016. Elle a également ratifié certaines conventions du Conseil de l’Europe, notamment la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Les autorités travaillent à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des modifications ont été apportées à la loi relative au Médiateur de l’Althing pour confier à ce dernier le rôle de suivi prévu par le Protocole.

40.Dans ses dernières observations, le Comité a recommandé à l’Islande de ratifier la Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cela n’a pas encore été fait, mais la dernière convention susmentionnée a été traduite en islandais et le Ministère de la justice examine actuellement l’opportunité de procéder à sa ratification.

41.Le Comité directeur gouvernemental pour les droits de l’homme a entrepris la mise à jour du document de base général de l’Islande pour l’ONU et ce travail devrait s’achever au début de 2019.

II.Définition de l’enfant

42.Selon la législation islandaise, toute personne âgée de moins de 18 ans est un enfant. Au 1er janvier 2018, il y avait 80 383 enfants en Islande, soit 23 % de la population.

43.La législation islandaise prévoit des limites d’âge différentes qui tiennent compte de l’évolution des capacités de l’enfant. Par exemple, les enfants jouissent du droit de décider de leurs soins de santé, de leur adhésion aux organisations religieuses et de leur retrait de celles-ci dès l’âge de 16 ans.

44.Selon la législation islandaise, deux personnes peuvent contracter mariage lorsqu’elles ont atteint l’âge de 18 ans (cf. l’article 7 de la loi no 31/1993 relative au mariage). Aux termes de cet article, le Ministère de la justice peut accorder des dérogations à des personnes plus jeunes, après avoir pris l’avis des parents qui en ont la garde. Le commentaire dont il est assorti précise qu’il est peu probable que la dérogation soit accordée à une personne de moins de 16 ans. Depuis 2009, 4 dérogations ont été accordées, dont 3 à des filles âgées de 17 ans et 1 à une fille âgée de 16 ans. La Ministre de la justice a entrepris de réexaminer le texte pour rechercher s’il convient d’ajouter à la législation régissant le mariage une disposition relative aux mariages de personnes de moins de 18 ans contractés à l’étranger.

III.Principes généraux

45.Au début de 2013, la loi no 76/2003 relative à l’enfance a été modifiée pour y intégrer les principes généraux énoncés dans la Convention. Le commentaire dont est assorti le projet de loi modificative relève que toutes les dispositions législatives concernant l’enfance sont fondées d’une manière ou d’une autre sur les principes fondamentaux énoncés dans la Convention et qu’elles doivent être interprétées dans le sens de ceux-ci. En outre, le commentaire souligne qu’il importe que la loi relative à l’enfance tienne compte de ces principes fondamentaux et que ceux-ci servent de guide dans tous les domaines législatifs concernant l’enfance.

A.Non-discrimination

46.Les autorités tiennent particulièrement à faire en sorte que tous les enfants jouissent des mêmes droits, indépendamment de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leurs caractéristiques de genre, de leurs handicaps, de leur âge, de leur lieu de résidence, de leur situation financière, de leurs antécédents familiaux ou de toute autre circonstance. L’article 65 de la Constitution islandaise énonce un principe général d’égalité qui s’applique aux enfants et aux adultes (CRC/C/83/Add.5, par. 111).

47.L’égalité est un des éléments fondamentaux de chaque niveau d’enseignement. Dans le système éducatif, les autorités tiennent particulièrement à offrir à tous les enfants la possibilité de s’épanouir selon les modalités qu’ils choisissent, de cultiver leurs talents et de mener, dans un esprit de tolérance et d’égalité, une vie responsable dans une société libre. Selon le programme d’enseignement national, l’éducation à l’égalité doit comprendre un examen critique des idées préconçues, dans le but d’apprendre aux enfants et aux adolescents à reconnaître les situations qui donnent lieu à la discrimination pour certains et à des privilèges pour d’autres.

48.L’actuel plan d’action pour l’égalité, qui porte sur la période 2016-2019, contient un volet visant à renforcer l’éducation à l’égalité à tous les niveaux d’enseignement, en mettant l’accent sur l’égalité des chances dans la formation professionnelle. L’éducation à l’égalité doit être renforcée chez les professionnels par des ateliers et par la mise en place de mécanismes d’auto-évaluation permettant aux établissements d’enseignement secondaire d’évaluer le niveau d’égalité en leur sein.

49.Dans son programme de gouvernement, l’actuel Gouvernement de coalition se fixe l’objectif de faire de l’Islande un pays d’avant-garde en matière de promotion et de protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers, intersexes et asexuels (LGBTQIA+). À cette fin, le Ministère de la protection sociale a entrepris en 2018 l’élaboration d’un projet de loi concernant l’autodétermination qui est axé sur la prise en compte des questions de genre, en application de la récente résolution adoptée par le Conseil de l’Europe sur les droits humains des personnes intersexes. Il a pour objectif d’établir des dispositions permettant aux personnes de déterminer leur genre et leur identité de genre, d’assurer le respect de leur conscience des questions de genre et d’exercer leurs droits au respect et à l’égalité devant la loi, indépendamment de leur orientation sexuelle, de leur conscience des questions de genre, de leurs caractéristiques de genre et du mode d’expression de leur identité de genre.

50.Les autorités accordent une attention accrue à l’information des élèves et à leur conscientisation sur les LGBTQIA+ à tous les niveaux d’enseignement. De nombreuses municipalités, dont celle de Reykjavik, ont signé avec Samtökin 78 (l’association nationale des queers) un accord d’éducation tendant à assurer l’information des élèves et leur conscientisation sur les LGBTQIA+ dans l’enseignement pré-primaire et l’enseignement obligatoire. Au début de 2018, le Ministère de la protection sociale a conclu avec Samtökin78 un nouvel accord qui a doublé l’aide apportée à l’association. Cet accord stipule que le rôle consultatif et éducatif de l’association sera renforcé et que celle-ci supervisera l’éducation des particuliers et des professionnels à l’échelle nationale. Il a pour but de créer une société encore plus respectueuse des LGBTQIA+ et de les faire mieux connaître.

51.L’un des sujets d’inquiétude soulevés par les adultes et les enfants au cours du processus de concertation pour l’établissement du présent rapport était la discrimination subie par les enfants en raison de leur lieu de résidence. Nombreux sont les services ayant une incidence sur la vie quotidienne des enfants qui sont fournis au niveau municipal. Le Fonds de péréquation des collectivités locales est chargé de faire la péréquation des recettes et des charges des municipalités par des contributions financières de l’État ou par voie de redistribution des ressources entre les collectivités locales. L’aide apportée aux municipalités par le Fonds de péréquation est indispensable pour qu’elles puissent fournir aux résidents les services obligatoires prévus par la loi et assurer l’égalité de lieu de résidence et de qualité de vie des populations dans l’ensemble du pays. Dans la pratique, il s’avère difficile de faire en sorte que les enfants bénéficient de la même qualité de service quel que soit leur lieu de résidence. Il ressort d’une évaluation des services professionnels fournis dans l’enseignement pré-primaire et l’enseignement obligatoire dans six municipalités qui s’est achevée en 2013 que certaines municipalités réussissent mieux que d’autres à assurer l’accès à ces services. Les différences de niveau de réussite s’expliquent notamment par la situation géographique des municipalités, leur taille et le nombre limité de professionnels disponibles. Pour mieux cerner ce point, il faut renforcer la collecte systématique d’informations présentant la situation des enfants en fonction de leur lieu de résidence (cf. la section G du chapitre I).

52.Des travaux de recherche menés sur le niveau de vie et de pauvreté des enfants s’achèvent au début de 2019. Ils ont pour objet d’examiner l’évolution du niveau et de la qualité de vie des enfants au cours de la période allant de 2004 à 2016, de comparer la situation des enfants islandais avec celle des autres groupes sociaux et des enfants des autres pays européens, d’analyser les écarts entre les différents groupes d’âge et d’évaluer les principaux facteurs qui influencent le niveau de vie des enfants. Les résultats seront publiés dans un rapport qui indiquera les informations nécessaires pour améliorer la collecte régulière de données sur le niveau de vie des enfants.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 des observations finales

53.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été largement intégré dans la législation (CRC/C/ISL/3-4, par. 50). Les modifications apportées à la loi relative à l’enfance, entrées en vigueur en 2013, ont servi de cadre pour réaffirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer lors de la prise des décisions qui le concernent. Cela s’applique, par exemple, aux décisions relatives à la garde et au lieu de résidence.

54.Il a été reproché aux autorités de ne pas suffisamment cibler les évaluations des effets de leurs décisions sur les intérêts de l’enfant. Des mesures correctives ont été prises dans la politique financière du Gouvernement pour la période 2019-2023, qui relève qu’un certain nombre de projets de loi, de politiques et de plans doivent être réexaminés du point de vue des droits de l’enfant et des dispositions de la Convention. Il convient également de mentionner le projet de politique relative aux questions concernant l’enfance, qui vise à garantir en permanence la primauté des intérêts des enfants (cf. par. 6 à 8).

55.Depuis 2014, les députés de tous les partis représentés à l’Althing désignent des représentants spéciaux des enfants en coopération avec le Médiateur pour l’enfance, l’UNICEF Islande et Save the Children Islande. Pour devenir des représentants des enfants, les membres de l’Althing signent une déclaration dans laquelle ils s’engagent à s’inspirer de la Convention dans leurs travaux et à s’efforcer de prendre systématiquement en compte les besoins des enfants. Ils participent à un séminaire au cours duquel des membres des conseils de la jeunesse expliquent comment la Convention peut être utilisée au mieux dans la prise des décisions et l’élaboration des politiques.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

56.Les soins prénatals sont dispensés gratuitement dans tous les centres de santé primaire en Islande. De même, les soins de santé sont dispensés gratuitement aux nourrissons et aux enfants en bas âge jusqu’à l’âge de six ans afin de suivre leur bien-être, leur santé et leur développement. Le suivi ne se limite pas à la santé physique de l’enfant, mais s’étend à son bien-être général et à celui de sa famille. Il vise à favoriser les interventions précoces au cas où l’enfant aurait besoin d’une aide ou d’un soutien particulier pour lui permettre de réaliser pleinement son potentiel de développement.

57.La mortalité infantile est rare en Islande, son taux ayant été inférieur à 1,8 pour 1 000 naissances vivantes entre 2008 et 2017.

Tableau 1 Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans

Année	Enfants de moins de 1  an	Enfants de 1 à 4 ans
Nombre	Taux pour 1 000	Nombre	Taux pour 1 000
2008	12	2,5	5	0,3
2009	9	1,8	2	0,1
2010	11	2,2	5	0,3
2011	4	0,9	3	0,2
2012	5	1,1	2	0,1
2013	8	1,8	3	0,2
2014	9	2,1	1	0,1
2015	9	2,1	4	0,2
2016	3	0,7	5	0,3
2017	11	2,7	3	0,2

58.Pendant la période allant de 2008 à 2017, 9 enfants sont morts par suicide, dont 8 garçons et 1 fille. Il s’ensuit que le taux de suicide est de 0,01 pour 1 000 enfants. À la fin de 2018, la Direction de la santé a publié un rapport intitulé « Pensées suicidaires et tentatives de suicide chez les jeunes en Islande : conclusions des enquêtes menées dans les écoles secondaires de 2000 à 2016 ». Il ressort de ses principales constatations que les actes d’automutilation ont augmenté chez les filles entre 2000 et 2016. Les jeunes ayant déjà pensé à s’automutiler étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir sérieusement envisagé de se suicider ou d’avoir fait des tentatives de suicide. Le pourcentage de jeunes qui ont déclaré avoir sérieusement envisagé de se suicider était plus élevé en 2016 que les années précédentes, se chiffrant à 33 % pour les filles et 23 % pour les garçons en 2016 contre 27 % pour les filles et 23 % pour les garçons en 2000. Le pourcentage de garçons du secondaire ayant tenté de se suicider est resté stable, entre 5 et 7 %, de 2000 à 2016. Le pourcentage de filles ayant fait des tentatives de suicide était de 9 % en 2000, est passé à 11 % lors de l’enquête suivante menée en 2004, puis est tombé à 7 % en 2010 et a de nouveau augmenté en 2016, année où 12 % des filles du secondaire ont tenté de se suicider. Cette évolution est extrêmement inquiétante, mais le rapport met en évidence les facteurs de risque des pensées suicidaires et des tentatives de suicide afin de faciliter la mise en place de mesures préventives.

59.Un groupe de travail sur la prévention du suicide nommé par la Direction de la santé en 2017 a publié au début de 2018 un plan d’action visant à réduire le nombre de suicides. Ce plan d’action énonce des objectifs destinés à renforcer la santé mentale des enfants afin de réduire les risques de suicide. Par exemple, certains desdits objectifs visent à renforcer les services de santé mentale des enfants, à réduire autant que possible la durée d’attente pour les services professionnels, à améliorer l’état de santé des enfants pour leur assurer une meilleure santé mentale et de meilleures conditions de vie, à promouvoir la santé mentale et la prévention des maladies mentales en milieu scolaire ainsi qu’à promouvoir la prévention de la violence, de l’automutilation et des risques de suicide et les mesures de lutte contre ces phénomènes. Une attention particulière est accordée aux groupes à risque, notamment aux jeunes LGBTQIA+ et aux enfants et jeunes ayant fait des tentatives de suicide. Lors de la Journée mondiale de prévention du suicide célébrée le 10 septembre 2018, la Ministre de la santé a fait une annonce de contribution financière pour la mise en œuvre des projets proposés dans le plan d’action en vue de la réduction du nombre de suicides en Islande.

60.L’Office islandais des transports est chargé de l’administration des questions relatives à la circulation telles que l’enregistrement des accidents de la route. En partenariat avec les municipalités, il offre gratuitement aux enfants et aux parents des supports éducatifs sur la circulation ; en outre, il publie des supports éducatifs destinés aux enfants sur son site Web.

61.Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a publié en 2014, en collaboration avec l’Association islandaise des collectivités locales, des manuels électroniques sur le bien-être et la sécurité des élèves de l’enseignement pré-primaire et de l’enseignement obligatoire. Ces manuels sont fondés sur les lois et règlements régissant la sécurité, la planification et la construction dans les différents niveaux d’enseignement. Ils ont été élaborés à l’intention des municipalités, des opérateurs et des établissements scolaires pour les aider à élaborer des manuels et programmes de sécurité ainsi que des plans d’intervention.

D.Respect de l’opinion de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 des observations finales

62.Le principe du droit à la participation a été largement intégré dans la législation (CRC/C/ISL/3-4, par. 56 à 60). Les enfants ont donc manifestement le droit légal de s’exprimer sur toutes les questions qui les concernent et leurs opinions doivent être raisonnablement prises en considération en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. Dans la pratique, cependant, il arrive régulièrement que les enfants ne soient pas consultés avant la prise de décisions. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017 en l’affaire no 703/2017, la Cour suprême a statué sur un recours formé contre une décision intéressant le droit de visite et le domicile temporaire. S’appuyant sur l’article 12 de la Convention et les dispositions pertinentes de la loi relative à l’enfance, elle a dit et jugé que le droit de l’enfant de 10 ans de s’exprimer n’avait pas été respecté dans cette affaire. En conséquence, elle a renvoyé l’affaire devant un tribunal de district. La Cour suprême a donc clairement pris position sur la question du droit de l’enfant d’être entendu dans les affaires qui le concernent.

63.En général, le droit de l’enfant de s’exprimer n’est pas lié à son âge dans la législation islandaise. Dans la pratique, cependant, les jeunes enfants n’ont pas toujours la même chance que les plus âgés d’être entendus. Par exemple, une des règles de travail de la Direction de l’immigration consistait à interroger systématiquement les enfants âgés d’au moins 15 ans qui venaient dans le pays en quête de protection internationale avec un tuteur. Cette directive a été modifiée et la Direction de l’immigration a suivi des cours avec des professionnels à la Maison de l’enfant sur les techniques d’entretien avec les enfants. Le Ministère de la justice a demandé à la Direction de veiller à ce que les enfants moins âgés jouissent aussi du droit d’être entendus en fonction de leur âge et de leur degré de maturité.

64.Dans ses dernières observations, la Commission a recommandé l’adoption de règlements régissant le fonctionnement, les attributions et le mandat des conseils de la jeunesse dans les municipalités. Cela n’a pas encore été fait, mais les autorités tiennent à renforcer les attributions des conseils de la jeunesse. Il convient de souligner à cet égard que la politique financière du Gouvernement pour la période 2019-2023 prévoit la révision de la loi no 70/2007 relative à la jeunesse pour créer un cadre dans lequel les enfants et les jeunes pourraient être entendus. Même si cette loi n’a pas encore été modifiée, les conseils municipaux de la jeunesse ont augmenté en nombre ces dernières années. Selon une enquête menée par le Médiateur pour l’enfance en 2017, 58 % des municipalités disposaient de conseils de la jeunesse et ces municipalités comptaient 95 % de la population du pays ; 24 % des municipalités avaient l’intention de créer des conseils de la jeunesse et 18 % des municipalités n’envisageaient pas encore d’en créer.

65.Les ministères et d’autres services publics font appel aux conseils de la jeunesse à diverses occasions. Outre les conseils municipaux de la jeunesse, un certain nombre de conseils de la jeunesse fonctionnent au sein d’organisations non gouvernementales et d’acteurs publics. Au nombre des conseils de la jeunesse des acteurs publics figurent le groupe consultatif du Médiateur pour l’enfance et le conseil de la jeunesse de la Direction de l’éducation. En outre, la Première Ministre a créé en 2018 un conseil spécial de la jeunesse qui a pour objet de faire mieux connaître les objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations Unies et de fournir aux autorités les conseils et l’appui nécessaires pour les mettre en œuvre. Il se veut un forum actif guidé par les objectifs de développement durable et la Convention.

66.La sensibilisation à la participation des enfants s’est considérablement accrue ces dernières années. Les enfants sont de plus en plus invités à donner leur opinion avant la prise de décisions dans le secteur public. Ces consultations pourraient toutefois être beaucoup plus fréquentes, ciblées et menées auprès de groupes d’enfants plus diversifiés. Des mesures doivent également être prises pour faire en sorte que l’attention voulue soit accordée à ce que les enfants ont à dire, comme le mettent en évidence les opinions exprimées par les enfants qui ont été consultés lors de l’élaboration du présent rapport. Les autorités ont la volonté d’améliorer la situation dans les années à venir et l’accord de coalition de 2017 dispose que le Gouvernement entend accroître l’influence des enfants dans la société.

67.Un certain nombre de ministères et l’Association des collectivités locales ont apporté leur appui au projet #ÉGKÝS qui avait été lancé avant les élections législatives de 2016. Le projet consiste à organiser au second cycle de l’enseignement secondaire des scrutins fictifs calqués sur les élections générales pour promouvoir le sens de la démocratie et préparer les enfants à participer aux élections. Ces scrutins fictifs ont été organisés à trois reprises, avec une participation de plus en plus croissante.

68.Le Médiateur pour l’enfance et le KrakkaRÚV (service de l’enfance de l’organisme national de radiodiffusion) organisent des scrutins dits « élections d’enfants », qui sont des scrutins fictifs organisés dans les établissements d’enseignement obligatoire simultanément et comprenant quatre types d’élections, dont une élection présidentielle, des élections législatives et des élections municipales. Le projet vise à donner aux enfants la possibilité de faire valoir leurs opinions et à leur apprendre à participer à la vie de la société démocratique.

IV.Libertés et droits civils

A.Nom, nationalité et préservation de l’identité

69.Aux termes de l’article 7 de la loi relative à l’enfance, tout enfant est inscrit au registre national d’état civil immédiatement après sa naissance. Tous les enfants doivent également être nommés dans les six mois suivant leur naissance (CRC/C/83/Add.5, par. 136 à 138). Il convient de se reporter également au dernier rapport de l’Islande, qui examine les dispositions de la loi relative à l’enfance concernant le droit de l’enfant de connaître ses parents et l’obligation incombant à la mère de déclarer la paternité de son enfant (cf. l’alinéa a) de l’article premier de la loi relative à l’enfance (CRC/C/ISL/3-4, par. 62)).

70.Des modifications ont été apportées en 2018 à la loi no 100/1952 relative à la nationalité islandaise. Elles visaient à l’améliorer pour préparer la ratification de deux conventions de l’Organisation des Nations Unies sur l’apatridie. La loi relative à la nationalité islandaise dispose désormais que tout enfant devient citoyen islandais à la naissance si l’un de ses parents est citoyen islandais ou citoyen islandais décédé. Elle contient également une disposition nouvelle selon laquelle toute personne née en Islande qui est apatride depuis sa naissance reçoit la citoyenneté islandaise si la Direction de l’immigration en est informée par notification écrite avant qu’elle n’atteigne l’âge de 21 ans. La personne concernée doit avoir résidé en Islande depuis sa naissance et pendant au moins trois ans avant la date de la notification.

B.Liberté d’expression et liberté de pensée, de conscience et de religion

71.Se reporter au deuxième rapport périodique soumis par l’Islande au Comité (CRC/C/83/Add.5, par. 147 et 163 à 167).

72.La loi no 108/1999 relative aux communautés religieuses agréées a été modifiée en 2013, notamment son titre devenu « loi relative aux communautés religieuses et organisations philosophiques agréées ». La modification visait, entre autres, à renforcer l’égalité entre les parents lorsqu’ils doivent décider de l’adhésion de l’enfant à une organisation religieuse ou philosophique. À la suite de son adoption, l’enfant appartient à la naissance à la même communauté religieuse ou organisation philosophique que ses parents s’ils sont mariés, s’ils vivent sous le régime de la cohabitation légale ou s’ils ont conjointement la garde de l’enfant. Si les parents ne sont pas membres de la même communauté religieuse ou organisation philosophique, ils doivent ensemble décider si l’enfant doit appartenir à une telle structure et, dans l’affirmative, déterminer laquelle. Tant qu’ils ne sont pas parvenus à une décision, le statut religieux de l’enfant reste non déclaré. Si l’un des parents a la garde exclusive de l’enfant, c’est lui ou elle qui décide si l’enfant doit appartenir à une communauté religieuse et, dans l’affirmative, détermine laquelle.

C.Protection de la vie privée et protection de l’image

73.Se reporter au deuxième rapport périodique soumis par l’Islande au Comité (CRC/C/83/Add.5, par. 175 à 177) et aux troisième et quatrième rapports périodiques soumis par l’Islande au Comité (CRC/C/ISL/3-4, par. 74 et 75).

74.Une loi nouvelle relative à la protection des données est entrée en vigueur à l’été 2018 (cf. loi no 90/2018 relative à la protection des données et au traitement des données à caractère personnel). Cette loi a intégré dans le droit islandais le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données. Elle protège en particulier les informations à caractère personnel des enfants.

75.Il a été relevé que, dans certains cas, la publication des décisions de justice entraînait la divulgation d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant des enfants. L’Islande étant un petit pays, il est souvent possible de repérer les enfants concernés, même si toutes les informations permettant de les identifier ont été supprimées. En 2018, le Médiateur pour l’enfance a tenu une réunion avec des représentants du système d’administration de la justice et des principales organisations du monde judiciaire pour examiner les règles de publication des décisions de justice et leur application, en vue du dépôt d’un projet de loi portant modification de la loi relative au système judiciaire qui énoncerait ces règles de façon plus détaillée. En outre, un groupe de travail désigné pour le compte de l’administration judiciaire élabore actuellement des règles uniformes de publication des décisions de justice à tous les niveaux du système judiciaire qui prendraient en considération les questions débattues à la réunion afin de mieux protéger les enfants.

D.Droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations

76.Se reporter aux troisième et quatrième rapports périodiques soumis par l’Islande au Comité (CRC/C/ISL/3-4, par. 74 et 75).

77.Le KrakkaRÚV est un service de l’organisme national de radiodiffusion RÚV qui est spécialement destiné aux enfants. À son cœur se trouve un site Web spécialisé où les enfants peuvent avoir accès à des supports de divertissement et des supports éducatifs. L’un des objectifs visés au moyen de ce service consiste à promouvoir la connaissance des médias. Le KrakkaRÚV diffuse une émission d’information destinée à l’enfance.

78.La loi fait obligation aux établissements d’enseignement obligatoire de tenir des bibliothèques scolaires servant de centres d’information des élèves. Cela garantit l’accès des enfants d’âge scolaire aux livres et à d’autres supports d’information. De même, la loi relative au second cycle de l’enseignement secondaire exige que les élèves aient accès à des bibliothèques scolaires où ils seraient surtout formés à recueillir des informations et à utiliser des bases de données en toute autonomie.

79.Le programme d’enseignement national fait de l’éducation à l’information et aux technologies un domaine d’études obligatoire dans l’enseignement obligatoire. Cette éducation a pour but principal de promouvoir la connaissance de l’information et des médias chez les enfants, de les aider à acquérir la connaissance des technologies et à développer leurs compétences technologiques, de les préparer à participer à la vie de la société démocratique et de les aider à protéger les droits de l’homme et à faire valoir leurs points de vue sur ces droits d’une manière diversifiée.

80.La loi no 38/2011 relative aux médias contient des règles régissant la protection des enfants contre les contenus médiatiques inappropriés. Il s’agit d’une part de règles tendant à protéger les enfants contre les éléments d’information susceptibles d’avoir des effets négatifs sur leur développement physique, mental ou moral et d’autre part d’un ensemble de règles régissant la publicité destinée aux enfants. Enfin, la loi no 62/2006 contient des règles définissant les groupes d’âge d’enfants pouvant avoir accès à telle ou telle catégorie de jeux informatiques et de films, les modalités d’étiquetage de leur contenu et d’autres modes de contrôle de l’accès des enfants aux jeux informatiques et aux films.

81.Une Commission des médias a été créée en 2011. C’est un comité administratif indépendant chargé de contrôler les médias et l’accès des enfants aux jeux informatiques et aux films. Il a été relevé pour le déplorer que la Commission ne disposait guère des moyens nécessaires pour s’acquitter de sa mission de contrôle, mais le Gouvernement déclare dans sa politique financière que la législation relative au contrôle de l’accès des enfants aux jeux informatiques et aux films va être révisée pour renforcer le suivi des restrictions concernant l’âge d’accès à ces produits.

82.En 2017, la Commission des médias, le Médiateur pour l’enfance, l’UNICEF Islande, Save the Children Islande, l’Association nationale des parents et l’Icelandic Safer Internet Centre (SAFT) ont publié des lignes directrices à suivre pour mener des débats publics sur les enfants. Ces lignes directrices visent à renforcer les fonctions que les médias exercent auprès du public du point de vue des droits de l’enfant, à faire en sorte que les débats organisés par les médias sur les enfants se déroulent de façon professionnelle et constructive et à promouvoir la participation des enfants aux débats sociaux. En 2018, les mêmes parties ont publié des lignes directrices à suivre pour mener des débats sur les enfants dans les médias sociaux qui visent à fournir des conseils aux parents et aux autres membres de la famille. Mettant l’accent sur le respect de la vie privée des enfants et leur protection, ces lignes directrices proposent que leurs parents obtiennent leur consentement avant de publier leurs photos ou de parler d’eux dans les médias sociaux.

83.Le SAFT est un projet visant à sensibiliser les enfants et les adolescents à l’utilisation d’Internet en toute sécurité en Islande. Il fait partie du volet « Télécommunications » du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe depuis 2014. L’Association nationale des parents s’occupe de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet en coopération officielle avec la Croix-Rouge, la Direction nationale de la police et Save the Children. Le projet bénéficie de l’appui des autorités islandaises. Le SAFT a géré la campagne « No Hate » (campagne de lutte contre les discours de haine) du Conseil de l’Europe en Islande en collaboration avec un certain nombre de parties et a publié divers documents visant à sensibiliser le public au discours de haine ainsi qu’à l’importance de la citoyenneté numérique et de la connaissance des médias. Il a pour objet principal de faire mieux savoir comment profiter d’Internet et des nouveaux médias d’une manière sûre, positive, divertissante et éducative.

V.Violence à l’égard des enfants

A.Maltraitance et négligence

84.La protection des enfants contre la violence est une des priorités de l’État islandais. En 2009, la loi no 80/2002 relative à la protection de l’enfance a été modifiée pour renforcer la protection des enfants contre la maltraitance et la violence. Son article premier dispose désormais clairement que les enfants ont droit à la protection et aux soins et ne doivent pas subir de châtiments physiques ou psychologiques ni d’autres mauvais traitements. Aux termes de ses articles 98 et 99, toute forme de violence mentale, physique ou sexuelle à l’égard des enfants est passible de sanctions en Islande.

85.En 2013, des modifications de grande envergure apportées à la loi relative à l’enfance sont entrées en vigueur. Son article premier souligne expressément qu’il est interdit de soumettre un enfant à la maltraitance ou à un comportement dégradant. En outre, cette loi dispose désormais que pour statuer sur le droit de visite, la garde de l’enfant ou son domicile, les commissaires de district et les juges doivent vérifier si l’intéressé ou d’autres personnes partageant son lieu de résidence ont été victimes de mauvais traitements.

86.Au cours de la période allant de 2012 à 2015, les Ministères de l’intérieur, de l’éducation, des sciences et de la culture et de la protection sociale ont travaillé ensemble sur un projet de sensibilisation qui avait pour but d’éduquer le public sur la violence sexuelle, mentale et physique à l’égard des enfants et de mettre en place des mesures de prévention de ce phénomène. Cette campagne découlait de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Une partie importante du projet consistait à dresser la liste des travaux déjà engagés dans ce domaine, à améliorer la coordination et la collaboration entre les parties concernées et à intensifier la sensibilisation de la société à la question. Les mesures d’éducation et de prévention mises en place s’adressaient aux enfants, aux personnes travaillant avec eux, à l’administration de la justice et au grand public. Dans le cadre de ce projet, divers supports éducatifs et supports d’information ont été élaborés à l’intention des enfants et des jeunes sur le respect de soi, les limites à ne pas franchir et la santé sexuelle et procréative, en plus des supports éducatifs élaborés à l’intention des professionnels sur la violence et le rôle joué par les établissements scolaires en la matière, ainsi que sur la protection juridique des enfants en matière d’infractions sexuelles.

87.Depuis 2012, le spectacle de marionnettes intitulé « Les enfants du quartier » se joue dans toutes les écoles primaires accueillant les enfants de 8 ans. Réalisé en coopération avec les services d’appui de l’école concernée et les services sociaux locaux, il a pour objectif d’éduquer les élèves sur la violence à l’égard des enfants et les ressources disponibles.

88.La Maison de l’enfant a été ouverte en 1998 pour traiter les cas présumés de violence sexuelle à l’égard des enfants. Elle réalise des entretiens exploratoires et recueille des déclarations à la demande des juges dans les affaires pénales instruites par la police. Les enfants peuvent également y subir des examens médicaux si nécessaire. Après l’entretien avec l’enfant, les comités de protection de l’enfance peuvent requérir l’évaluation des éventuelles conséquences des mauvais traitements subis sur l’intéressé et sa famille. S’il ressort de l’évaluation que l’enfant et ses parents ont besoin d’un soutien supplémentaire, les services de protection de l’enfance peuvent demander que l’enfant bénéficie d’un traitement et ses parents d’une prise en charge psychologique. Les professionnels assurent également la prise en charge psychologique et des services d’éducation. En 2014, le Gouvernement a alloué des ressources financières supplémentaires à la Maison de l’enfant pour l’aider à acquérir un immeuble plus spacieux dans lequel elle mènerait ses activités, ce qui a abouti à l’élimination des listes d’attente et à l’amélioration des prestations de services. L’acquisition de l’immeuble a également abouti à l’élargissement des services, ceux-ci s’étendant désormais aux enfants victimes d’autres formes graves de violence et aux mineurs non accompagnés en quête de protection internationale (cf. par. 216).

89.En 2016, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a reçu une contribution spéciale visant à faciliter l’instruction et le traitement des cas présumés de violence à l’égard d’enfants handicapés. Une conférence a été organisée à l’intention des professionnels travaillant avec les personnes handicapées en vue d’améliorer leurs connaissances dans ce domaine. De même, des séminaires ont été organisés à l’intention du personnel des institutions travaillant dans le domaine et de celui de la Maison de l’enfant.

90.Le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la justice et la Délégation régionale de la police de la région du Nord-Est ont accordé une subvention à la Maison de l’enfant en vue de la création d’une antenne à Akureyri, dans le nord de l’Islande, pour faire en sorte que les enfants résidant hors de la région de Reykjavik aient mieux accès aux services professionnels. Cette nouvelle antenne sera équipée de toutes les installations nécessaires dans un milieu adapté aux besoins des enfants et sera exploitée par des professionnels provenant de la Maison de l’enfant de Reykjavik.

91.En 2017, les Ministres de l’éducation, des sciences et de la culture, de la justice et des affaires sociales ont signé un mémorandum de coopération sur la lutte contre la violence et ses conséquences dans la société islandaise. Un groupe de pilotage de la lutte contre la violence, composé de représentants des ministères concernés et dirigé par le Ministère de la protection sociale, travaille sur la coordination nationale, la coordination régionale et un plan d’action. Ces initiatives visent en particulier à lutter contre la violence à l’égard des enfants, la violence dans les relations, la violence sexuelle, mentale et physique ainsi que la violence à l’égard des personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables. La collaboration s’étend à la lutte contre les discours de haine incitant à la violence ou à d’autres comportements punissables tendant à dévaloriser ou à menacer des individus ou des groupes. L’accent est mis sur l’amélioration des méthodes de travail et de la coopération entre toutes les personnes qui peuvent concourir à réduire la violence. Les mesures de prévention et l’éducation vont être renforcées auprès des enfants, des jeunes et des personnes qui travaillent avec eux. Un plan d’action contre la violence a été soumis à l’Althing au cours du second semestre de 2018. Il propose, entre autres, d’instituer l’éducation sur la violence et les mesures de lutte contre celle-ci auprès des personnes qui travaillent avec les enfants et les jeunes en milieu scolaire, dans le cadre des sports et dans les activités de jeunesse et de pérenniser cette initiative. De plus, des supports éducatifs traitant de la violence vont être mis au point à l’intention des enfants fréquentant l’enseignement pré-primaire. Ils seront accompagnés de modes d’emploi destinés au personnel. Un autre objectif visé consiste à renforcer la protection sanitaire des enfants d’âge scolaire à l’échelle nationale pour faire en sorte que les élèves puissent apprendre à adopter des positions responsables sur la sexualité, la pornographie et la violence sexiste.

92.Des mesures importantes ont été prises pour faire en sorte que l’attention voulue soit accordée aux droits et aux besoins des enfants victimes de violence chez eux. L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a mené un projet pilote entre 2011 et 2013 sur les services destinés aux enfants vivant avec la violence domestique. Il était surtout question d’offrir aux enfants la possibilité de s’exprimer et de veiller à ce qu’ils reçoivent des traitements appropriés et spécialisés permettant de remédier aux conséquences et aux séquelles de la vie avec la violence domestique.

93.Entre 2013 et 2016, une équipe travaillant pour le compte du Ministère de la protection sociale a procédé à la mise en œuvre d’une politique coordonnée de lutte contre la violence domestique qui était plus particulièrement axée sur l’enfant et la famille. L’équipe a organisé à l’échelle du pays des séminaires sur les mesures de prévention de la violence domestique et les mesures de lutte contre celle-ci. Ces séminaires ont été l’occasion de diffuser les connaissances créées dans le cadre d’un projet collaboratif entre la Délégation régionale de la police de la Péninsule méridionale et les services sociaux municipaux. Intitulé « Laisser la fenêtre ouverte », le projet avait pour objet d’améliorer la recherche sur les cas de violence domestique par des ripostes policières ciblées, l’amélioration de l’analyse statistique, l’assistance ciblée aux victimes et aux auteurs d’actes de violence domestique et un recours plus efficace aux ordonnances de protection et à l’expulsion du domicile. Une partie importante de ce projet consistait à veiller à ce que l’enfant reçoive des soins spécialisés en prenant des dispositions pour qu’un représentant des services de protection de l’enfance accompagne la police sur les lieux de violence domestique.

94.La coopération entre la police, les services sociaux et les services de protection de l’enfance en matière de violence domestique a été largement formalisée. Le plan d’action pour la protection de l’enfance qui était en vigueur jusqu’en juin 2018 indiquait qu’il importait de veiller à ce que les enfants en situation de violence domestique reçoivent le soutien nécessaire, en mettant en place des procédures coordonnées permettant à chaque comité de protection de l’enfance d’intervenir en faveur des enfants en cas de violence domestique. Il est prévu d’engager un expert indépendant pour évaluer les procédures municipales de gestion des cas de violences domestiques commises sur des enfants ainsi que l’utilité des différentes méthodes employées pour fournir les services nécessaires aux enfants dans de telles situations.

95.La loi no 19/1940 portant Code pénal général a été modifiée en 2016 pour ériger expressément la violence domestique en infraction pénale, dans le droit fil de la Convention d’Istanbul.

B.Exploitation sexuelle et abus sexuels

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 53 et 55 des observations finales

96.Le Code pénal général a été modifié en 2012 à l’occasion de la ratification de la Convention de Lanzarote. Il a été modifié à nouveau en 2013 pour apporter des éclaircissements sur ses dispositions régissant l’exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles commises sur les enfants et assurer l’uniformité de la jurisprudence en la matière. Ces modifications visaient notamment à harmoniser les peines maximales encourues pour les infractions sexuelles commises sur les enfants et, par conséquent, à améliorer le statut juridique des enfants victimes âgés de plus de 15 ans.

97.La règle de la double incrimination a été abrogée en 2012 pour les infractions sexuelles commises sur les enfants. Tout ressortissant ou résident islandais peut dès lors être mis en examen pour des infractions sexuelles commises sur des enfants à l’étranger, même si le fait considéré ne tombe pas sous le coup des lois de l’État concerné.

98.En 2015, un site Web éducatif spécialisé connu sous le nom de Leiðin áfram (La voie à suivre) a été lancé à l’intention des enfants, des membres de leur famille et des professionnels pour les éduquer sur la protection juridique des enfants en matière d’infractions sexuelles. Ce projet s’inscrivait dans le cadre du programme de sensibilisation à la violence sexuelle, mentale et physique à l’égard des enfants. Le site Web contient de nombreux supports éducatifs qui donnent un aperçu des procédures d’administration de la justice et des acteurs chargés de l’instruction et du traitement des affaires pour permettre aux victimes et aux membres de leur famille de solliciter de l’aide.

C.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels

99.Aux termes de la loi relative à la protection de l’enfance, le fait de soumettre un enfant à une forme quelconque de châtiment psychologique ou corporel, de menace ou d’autre traitement dégradant est passible de sanctions. La législation islandaise contient de nombreuses dispositions conférant à l’enfant le droit d’être protégé contre toute forme de châtiment corporel ou de traitement dégradant. Par exemple, la réglementation régissant la responsabilité et les obligations des différents acteurs de l’enseignement obligatoire dispose qu’il est interdit au personnel de l’établissement scolaire d’appliquer aux élèves des punitions corporelles ou des interventions physiques constitutives de punition.

100.La législation islandaise interdit toute forme de peine cruelle ou dégradante. Aux termes de la loi relative à l’exécution des peines, le recours à la force n’est autorisé que contre les enfants qui sont internés sous les auspices des services de protection de l’enfance dans des situations d’urgence et seulement lorsque d’autres mesures ne sont pas possibles.

D.Mesures visant à faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 53 des observations finales

101.Se reporter aux paragraphes 84 à 86. La Maison de l’enfant entend fournir aux enfants tous les services dont ils ont besoin en un seul endroit dans les cas présumés de violence sexuelle ou d’autres formes graves de violence. S’il ressort de l’évaluation qui y est faite que l’enfant et ses parents ont besoin d’un soutien supplémentaire, l’enfant y est traité et ses parents bénéficient d’une prise en charge psychologique. Les professionnels de la Maison de l’enfant effectuent des évaluations et des traitements dans la municipalité d’origine de l’enfant s’ils en sont requis.

102.Les services sociaux municipaux sont chargés d’assurer la sécurité sociale des résidents et d’améliorer leur bien-être. En 2015, le Ministère de la protection sociale a fait traduire et présenter aux municipalités et au public la recommandation du Conseil de l’Europe sur les droits des enfants et les services sociaux adaptés aux enfants. Cette recommandation réaffirme que les enfants sont des personnes jouissant de droits propres et que les dispositions de la Convention doivent être prises en compte dans la prestation des services sociaux.

E.Services d’assistance téléphonique destinés aux enfants

103.Le centre d’appel d’urgence national 112 fournit des services d’urgence généraux à toute personne en Islande. Son personnel discerne les appels provenant des enfants et, dans les cas qui nécessitent une intervention immédiate, prend contact avec les parties compétentes, par exemple la police ou les services de protection de l’enfance de la municipalité concernée en cas de situation d’urgence. Dans les cas non urgents, les agents de protection de l’enfance reçoivent un compte rendu de l’appel le lendemain.

104.Le service d’assistance téléphonique 1717 de la Croix-Rouge est exploité en coopération avec un certain nombre d’institutions, notamment la Direction de la santé et la Direction nationale de la Police islandaise. Il fournit des services d’écoute active et de conseil sur les ressources sociales aux personnes de tout âge qui ont besoin de soutien, par exemple pour cause de dépression, d’anxiété ou de pensées suicidaires. Il fournit également des services de soutien psychologique et de conseil aux personnes qui estiment avoir subi des torts sur Internet.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial et encadrement parental

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 des observations finales

105.Dans ses dernières observations, le Comité a encouragé l’Islande à maintenir ses mesures de soutien aux familles et à assurer la formation des professionnels. La mise en œuvre du programme de formation à la parentalité Oregon, qui vise à réduire les troubles du comportement chez les enfants et à améliorer les compétences parentales, est en cours dans l’ensemble du pays depuis 2013. Il est surtout question de former les praticiens et de favoriser la mise en place d’une méthode de renforcement des municipalités et des institutions pour leur permettre d’offrir les services voulus aux parents d’enfants souffrant de troubles d’adaptation et assurer ainsi l’amélioration des services locaux fournis aux familles. Dans les municipalités, les services de formation à la parentalité Oregon s’adressent aux parents et aux professionnels, leur fournissent l’appui voulu en la matière et permettent d’assurer un contrôle actif de la qualité du traitement dispensé et des résultats obtenus chez les clients. Selon les résultats d’une étude comparative menée en Islande, les traitements relevant du programme de formation à la parentalité Oregon permettent de réduire les troubles d’adaptation chez les enfants.

106.Le Comité a également recommandé à l’Islande de réformer ses programmes d’aide sociale en vue d’offrir l’assistance voulue aux familles en situation de vulnérabilité. Aucune réforme générale des programmes d’aide sociale n’a eu lieu en Islande. Toutefois, les allocations familiales ont été revalorisées et les dépenses totales y afférentes de 2018 devraient être d’environ 10 % supérieures à celles de 2017, en raison du relèvement du plafond de revenu y ouvrant droit et de la hausse des prestations. Dans sa politique financière, le Gouvernement déclare qu’il est très difficile de mieux axer le régime d’allocations familiales sur les familles à faible revenu et d’améliorer la situation économique des familles les plus modestes ayant des enfants. Il ajoute qu’il va étudier la possibilité de mettre en place un régime cohérent qui servirait non seulement à apporter une aide publique aux familles ayant des enfants, mais également à alléger les dépenses de logement.

B.Responsabilités communes des parents

107.Les modifications apportées à la loi relative à l’enfance en 2013 y ont intégré une nouvelle section liminaire qui contient un certain nombre de dispositions générales fondées sur les principes énoncés dans la Convention (cf. par. 41). La portée de ces dispositions ne se limite pas aux questions abordées dans la loi, mais s’étend à la prise de toutes les décisions concernant les enfants. Le rôle des parents a également été défini de façon plus détaillée. Par exemple, des précisions ont été apportées sur la nature de la garde conjointe des enfants afin de mieux éclairer les parents qui ne vivent pas ensemble mais partagent la garde des enfants et de limiter ainsi les éventuels désaccords. L’interdisciplinarité des commissariats de district où un certain nombre de décisions concernant les enfants sont prises a été renforcée afin de resserrer la collaboration entre les avocats et les professionnels qui travaillent sur les questions relatives aux enfants.

108.Dans ses dernières observations, le Comité a recommandé d’accroître les services de médiation destinés à résoudre les différends entre les parents. Les modifications apportées à la loi relative à l’enfance mentionnées plus haut (cf. par. 103) ont proposé un certain nombre de changements à opérer dans les procédures en vigueur aux commissariats de district. À la suite de ces modifications, les parents sont tenus de recourir à la médiation avant de solliciter une décision du commissariat ou d’intenter une action sur certaines questions litigieuses telles que le droit de visite et la garde. Cette réforme a pour objectif de réduire le nombre de conflits sous-tendus par des intentions malveillantes et d’aider les parents à trouver des accords répondant à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un projet a été lancé en 2015 pour examiner l’effet des procédures de médiation. Selon les résultats de l’examen, ces procédures répondent à leur finalité et permettent de résoudre un grand nombre de différends opposant les parents qui, dans le cas contraire, auraient été réglés par décision du commissariat ou devant les tribunaux. Cela étant, le nombre de procédures judiciaires relatives à la garde et au domicile a diminué, tandis que le nombre total d’affaires traitées par les commissariats de district a augmenté.

109.Le Ministère de la justice a commencé à élaborer de nouvelles modifications qui seront apportées aux dispositions de la loi relative à l’enfance concernant la résidence. Cette initiative découle des travaux d’un groupe de travail désigné en 2014, sur la base d’une résolution du Parlement, pour étudier les moyens de garantir l’égalité de statut des parents ayant conjointement la garde de leurs enfants. Le groupe de travail a publié en 2015 un rapport dans lequel il propose d’ajouter à la loi relative à l’enfance des dispositions accordant aux parents qui ont conjointement la garde de leurs enfants et décident de les élever ensemble dans deux ménages l’autorisation de négocier une résidence séparée pour les enfants remplissant certaines conditions.

110.Le traitement des affaires relatives au droit de visite dans les commissariats de district fait l’objet de profonds débats, notamment en raison de la longueur excessive des délais de traitement. La question est en cours d’examen au Ministère de la justice, qui a demandé aux commissariats de district de lui communiquer des informations et analyses statistiques sur les affaires dont ils ont été saisis. Le Ministère a également demandé que lui soient fournies des propositions d’amélioration, lesquelles pourraient imposer la modification des procédures, des lois ou des règlements et permettre de raccourcir les délais de traitement.

C.Protection de l’enfance

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 33 des observations finales

111.Le nombre de cas signalés aux comités de protection de l’enfance augmente considérablement et il est dès lors difficile à ces derniers d’intervenir en temps voulu lorsqu’ils sont informés que tel ou tel enfant rencontre de graves problèmes. Les autorités élaborent actuellement des règles à suivre pour évaluer la gravité de chacun de ces cas afin de renforcer les travaux des comités et d’assurer la bonne hiérarchisation de leurs tâches.

112.Des débats ont lieu autour de la lourde charge de travail des comités de protection de l’enfance qui les empêche de s’acquitter de leurs tâches au mieux de leurs capacités. Le plan d’action pour la protection de l’enfance qui était en vigueur jusqu’en juin 2018 contient une initiative toujours en cours visant à mettre au point une méthode d’évaluation systématique de la charge de travail des agents de protection de l’enfance, pour permettre de lutter de façon coordonnée contre le stress au travail et améliorer le cadre et les règles de travail.

113.La mise en place d’une technique d’évaluation systématique et fondée sur des données factuelles de la charge de travail en matière de protection de l’enfance est en cours pour permettre de recueillir des informations de manière fiable, augmenter la probabilité de voir les interventions correspondre aux problèmes à résoudre et renforcer l’égalité en offrant la possibilité de comparer le traitement de chaque cas à celui des autres.

114.Un changement d’orientation s’est opéré dans la protection de l’enfance : l’enfant n’est désormais soumis à un traitement en institution que si toutes les autres ressources possibles se sont avérées insuffisantes. Depuis 2008, la thérapie multisystémique est proposée sous les auspices de l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance aux familles ayant des enfants âgés de 13 à 18 ans qui souffrent de graves troubles du comportement. Elle pratiquée au domicile de la famille et en étroite collaboration avec des acteurs de la communauté de l’enfant. La prestation des services de thérapie multisystémique se fait au niveau national depuis 2014 pour assurer l’accès des enfants à des traitements spécialisés, quel que soit leur lieu de résidence.

115.Un centre de traitement d’État dénommé Stuðlar offre des traitements aux enfants souffrant de divers troubles du comportement et troubles affectifs, notamment de dépendance à l’alcool et à la drogue. L’opération comporte deux volets, dont l’un consiste à placer l’enfant dans une unité fermée pour une durée n’excédant pas quatorze jours. Dans la plupart des cas, cette mesure vise à mettre un terme à une forte consommation de drogues ou à la criminalité ou à offrir un centre de séjour aux enfants qui représentent une menace pour leur santé, leur sécurité ou leur vie. Le second volet consiste à placer l’enfant dans une unité hospitalière d’analyse et de traitement où seraient analysés son comportement, son degré de maturité, son niveau d’épanouissement social et sa situation sociale. Avant que l’enfant ne termine son traitement, sa réadaptation sociale est assurée en coopération avec ses parents, les établissements scolaires et les agents de protection de l’enfance. Le centre de traitement décide en concertation avec les services de protection de l’enfance et les parents de l’enfant si ce dernier a besoin d’un traitement supplémentaire tel que la thérapie multisystémique ou la prise en charge dans un établissement thérapeutique ou s’il faut le placer dans une famille d’accueil. Les familles peuvent y recevoir un traitement complémentaire qui consiste en un certain nombre d’entretiens avec des psychologues ou d’autres membres du personnel de l’unité de traitement.

116.L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance tient deux établissements thérapeutiques destinés aux enfants âgés de 13 à 18 ans. Ces établissements sont prévus pour les enfants qui souffrent de troubles graves résistant aux formes de traitement peu sévères. Les conditions de traitement des enfants ont été sévèrement critiquées ces dernières années et il n’existe pas de mesures appropriées pour les enfants ayant de graves problèmes de toxicomanie. L’Agence envisage d’améliorer la situation et de renforcer ses activités thérapeutiques dans le domaine de la protection de l’enfance en créant un nouvel établissement thérapeutique dans la région métropolitaine de Reykjavik. Cet établissement aura recours à des méthodes de traitement reconnues qui ont donné de bons résultats permettant de raccourcir les séjours et d’accroître le nombre de jeunes capables de vivre chez eux et fréquenter l’école ou aller au travail après le traitement. Il est prévu pour les jeunes à risque souffrant de troubles du comportement ou de problèmes de toxicomanie. On espère qu’il servira en outre de lieu d’exécution des peines de prison ferme et de placement en détention provisoire des jeunes. L’Agence accorde une place importante aux liens locaux, aux liens avec le milieu familial de l’enfant, à la fixation d’objectifs clairs et aux contrôles externes.

117.Le Comité a recommandé dans ses dernières observations de réaliser une étude sur l’insertion sociale et le taux de réussite des enfants après leur sortie des structures assurant une protection de remplacement. Le plan d’action pour la protection de l’enfance contient une initiative visant à évaluer systématiquement les effets des traitements thérapeutiques afin de garantir la qualité des services. En plus de l’évaluation ordinaire du taux de réussite des enfants ayant suivi un traitement par thérapie multisystémique, une évaluation de la réussite et de la vie après traitement des enfants qui ont terminé leur traitement dans les établissements tenus par l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance sera réalisée à l’aide d’outils d’évaluation choisis en collaboration avec des institutions universitaires.

118.La police métropolitaine a lancé en 2014 un projet pilote visant à rechercher les éventuels enfants en fugue qui seraient dans des situations précaires. Ce projet consiste à commencer les recherches le plus promptement possible pour mettre l’enfant en sécurité et éviter autant que possible que les médias ne fassent de reportages sur le sujet, lesquels pourraient avoir des effets négatifs pour l’enfant concerné. Soutenu pendant deux ans par le Ministère de la protection sociale, il est devenu une pratique courante dans la police et donne de bons résultats.

119.Une nouvelle agence de contrôle de la qualité et du fonctionnement des services sociaux et de la protection de l’enfance a été créée en 2018. Elle contrôle l’élaboration et l’exécution des divers services destinés aux enfants et aux familles. L’agence a pour mission d’améliorer l’administration et le contrôle des services en mettant l’accent sur leur qualité et la sécurité des utilisateurs.

D.Regroupement familial

120.Une nouvelle loi relative aux étrangers (loi no 80/2016) est entrée en vigueur en 2017. Elle contient un certain nombre de dispositions nouvelles visant à mieux garantir les droits de l’enfant. Elle comprend également une section consacrée à la délivrance des permis de séjour au titre du regroupement familial. Dès lors qu’un enfant obtient une protection internationale en Islande, une demande de regroupement des membres de sa famille immédiate peut être déposée, quel que soit le montant de leurs revenus. Si la demande de regroupement familial est accueillie, une demande d’aide pour le voyage de la famille en Islande peut être présentée sur la base d’un accord conclu avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les frais de voyage sont entièrement pris en charge par le Trésor public dans le cas des personnes à faible revenu. Les familles qui se trouvent dans cette situation jouissent des mêmes droits à l’assistance et au soutien des municipalités que les autres résidents.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

121.Il est prévu de modifier les dispositions de la loi relative à l’enfance concernant la pension alimentaire pour tenir compte de la responsabilité conjointe des parents en matière d’entretien de l’enfant, de l’augmentation de la marge de manœuvre dont ils disposent pour négocier la pension alimentaire, du coût de l’entretien de l’enfant, des revenus des deux parents et du droit de visite du parent avec lequel l’enfant ne vit pas.

F.Enfants privés de milieu familial

122.Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil a augmenté ces dernières années. Il était de 420 en 2017, dont 256 en famille d’accueil permanente, 134 en famille d’accueil temporaire et 30 en famille d’accueil accompagnée. Le plan d’action pour la protection de l’enfance prévoit des améliorations en matière de placement en famille d’accueil. Le nombre de parents d’accueil sera augmenté par voie de publicité régulière. En outre, les autorités continueront d’organiser des cours pour éduquer les parents et vérifier s’ils possèdent les compétences requises pour obtenir des certificats d’agrément, ainsi que des cours de courte durée sur le placement en famille d’accueil auprès des membres de la famille. Elles élaborent aussi actuellement un cours général de niveau avancé destiné aux parents d’accueil, ainsi qu’un cours sur les difficultés particulières rencontrées par les enfants placés en famille d’accueil. Elles organiseront d’autres cours à l’intention des personnes désireuses de devenir parents d’accueil de mineurs non accompagnés.

123.En 2017, 166 enfants au total ont suivi un traitement sous les auspices de l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance, dont 96 traités par thérapie multisystémique chez eux. Le centre de traitement Stuðlar a accueilli 35 enfants et 35 autres ont séjourné dans d’autres établissements thérapeutiques.

G.Examen périodique du placement

124.Les droits des enfants placés hors de leur milieu familial en application des dispositions de la loi relative à la protection de l’enfance sont protégés de plusieurs manières. Aux termes de cette la loi, un porte-parole de l’enfant doit généralement être désigné avant son placement et tout enfant ayant atteint l’âge de 15 ans est considéré comme partie indépendante en la matière. L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a émis des normes de placement des enfants en institution ou en famille d’accueil afin de définir les obligations à respecter en matière de procédures, de qualité des soins et du traitement, de sécurité et de droits de l’enfant. Elle a également établi des règles de coopération entre les comités de protection de l’enfance et les établissements thérapeutiques concernant le placement des enfants qui s’étendent à la procédure de demande et aux préparatifs du placement.

125.L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a établi des règles concernant les droits de l’enfant dans les établissements thérapeutiques qui prévoient l’interdiction des traitements dégradants, de l’emploi de la force, de la contrainte ou de l’isolement, ainsi que les mesures à prendre pour faire face aux situations d’urgence. Elle a aussi établi des règles relatives au traitement des plaintes dirigées contre les établissements thérapeutiques, qui disposent que les directeurs ont l’obligation d’informer les enfants de leurs droits et des règles régissant le placement. En outre, elle a émis des instructions concernant les mesures de prévention des abus sexuels ainsi que des règles concernant les mesures à prendre lorsque les enfants signalent des cas d’abus sexuels survenus dans des établissements ou institutions de l’État ou lorsque l’existence de tels cas est soupçonnée.

126.Se reporter au paragraphe 115. L’Agence de contrôle de la qualité et du fonctionnement des services sociaux et de la protection de l’enfance est chargé du contrôle externe des établissements thérapeutiques tenus par l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance. Le contrôle s’effectue par des visites régulières visant à vérifier si les travaux accomplis répondent aux conditions et aux normes voulues, ainsi que par des entretiens avec les enfants placés, leurs tuteurs et les directeurs des établissements.

H.Adoption

127.Se reporter aux troisième et quatrième rapports périodiques soumis par l’Islande au Comité (CRC/C/ISL/3-4, par. 118 à 120). En 2016, il y a eu 15 adoptions en Islande, dont 12 adoptions à l’étranger. Le Ministère de la justice a entamé la révision de la réglementation régissant l’adoption. Les dispositions en cours de révision sont notamment celles qui concernent l’âge et la santé des futurs parents adoptifs ainsi que les adoptions à l’étranger par des membres de la famille.

I.Déplacements et non-retours illicites

128.Se reporter au deuxième rapport périodique soumis par l’Islande au Comité (CRC/C/83/Add.5, par. 147 et 261 à 263). Au cours de la période allant de 2014 à 2017, l’Islande a traité, sur le fondement de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 27 affaires qui portaient sur des demandes tendant à faire ordonner le retour d’enfants dans d’autres États ou d’autres États. Au cours de la même période, il y a eu sept affaires fondées sur l’article 21 de la Convention de La Haye qui concerne le droit de visite.

J.Enfants dont les parents sont incarcérés

129.Les enfants dont les parents sont incarcérés ont le droit de passer du temps avec eux régulièrement, tant que cela n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant. Aux termes de la loi relative à l’exécution des peines, les établissements pénitentiaires doivent être aménagés de manière à ce que les enfants puissent s’y rendre et y être traités avec toute la considération voulue. Lorsque l’intérêt de l’enfant commande que la visite se fasse à l’extérieur de la prison, elle doit se dérouler suivant des modalités définies par les services de protection de l’enfance ou d’autres spécialistes. L’Administration des services pénitentiaires et du régime de probation a publié une brochure qui fournit des indications aux parents sur les visites d’enfants en prison.

130.Toute femme détenue qui a un nourrisson au moment où elle commence à exécuter sa peine ou qui donne naissance à un enfant pendant sa période d’emprisonnement peut être autorisée, en concertation avec les services de protection de l’enfance, à garder l’enfant avec elle en prison pendant les premiers mois de sa vie et dans les circonstances normales jusqu’à l’âge de 18 mois si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. Des mesures spéciales doivent être prises par les autorités pénitentiaires pour assurer le bien-être des enfants qui séjournent en prison avec leurs parents.

VII.Handicap, santé et bien-être

A.Enfants handicapés

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 35 des observations finales

131.La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée en 2016. Au printemps 2017, le Parlement a adopté une résolution énonçant une politique et un plan d’action sur les questions relatives aux personnes handicapées pour la période 2017-2021. Fruit d’une collaboration large et étroite avec les associations de personnes handicapées, les prestataires de services, les institutions et les spécialistes, le plan d’action a pour principal objectif d’intégrer la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre juridique général et les activités de mise en œuvre des lois. Cela permettra aux personnes handicapées, enfants comme adultes, de mener leur vie en toute autonomie et de jouir des droits de l’homme dans la même mesure que les autres personnes. Les mesures envisagées consistent, entre autres, à accroître l’accès des établissements scolaires à des connaissances et des conseils centralisés sur ce que l’on appelle les activités de conseil des établissements d’enseignement pré-primaire et d’enseignement obligatoire.

132.En exécution du plan d’action concernant les personnes handicapées, le Ministère de la protection sociale a octroyé au Médiateur pour l’enfance des ressources financières visant à créer des groupes spécialisés composés d’enfants handicapés. Cette initiative a pour but d’engager un dialogue avec les enfants handicapés en vue d’acquérir des connaissances sur leurs données d’expérience et leurs points de vue en matière d’accessibilité, de fourniture d’informations et de prestation de services par les organismes publics. Le projet a été lancé à l’automne 2018, mais ses résultats seront pris en compte par les autorités dans le cadre de l’élaboration de leur politique générale sur les droits de l’enfant dans la société islandaise.

133.En 2018, la loi no 38/2018 relative aux services destinés aux personnes handicapées ayant besoin de soutien à long terme est entrée en vigueur. Aux termes de la disposition pertinente de cette la loi, la Convention relative aux droits de l’enfant doit être appliquée dans tous les cas concernant les enfants handicapés et leur famille. Les services d’appui des municipalités doivent être adaptés aux besoins des enfants en matière de soins et de formation. Il faut également adapter aux besoins les services qui doivent être fournis à leur famille pour permettre à celles-ci de leur offrir un environnement sûr et stimulant dans lequel ils pourraient s’épanouir. De plus, il convient de répondre aux besoins des parents handicapés en matière de prise en charge et d’éducation de leurs enfants. La loi prévoit l’obligation de veiller à ce que les enfants handicapés bénéficient des services essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres enfants, de mener leur vie en toute autonomie et de participer à la vie de la société sans différentiation. En outre, ils doivent avoir un accès réel à l’éducation, à la formation pratique, à la formation professionnelle et aux activités de loisirs et en bénéficier. Toutes les mesures concernant les enfants handicapés doivent être guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant et le souci d’assurer son intégration sociale et son épanouissement. Une attention particulière est accordée au droit de l’enfant d’exprimer librement ses opinions en fonction de son âge et de son degré de maturité. La loi prévoit aussi l’obligation de fournir à l’enfant les services voulus, même lorsqu’il n’existe pas d’analyse de ses déficiences faite par des spécialistes. De même, elle fait obligation aux municipalités de fournir aux enfants handicapés des services de loisirs personnalisés et tenant compte du soutien dont ils ont besoin.

134.Il a été relevé qu’il n’existait pas d’informations fiables sur la situation des enfants handicapés et qu’il y avait lieu de contrôler d’une manière plus rationnelle les services fournis par les municipalités. Il convient de signaler à cet égard que l’adoption de la loi relative aux services destinés aux personnes handicapées ayant besoin de soutien à long terme est venue accroître les pouvoirs conférés au Ministère des affaires sociales pour contrôler l’exécution des services et des activités des municipalités et d’autres organismes en ce qui concerne leur conformité aux objectifs de la loi et aux engagements pris par l’Islande dans le domaine des droits de l’homme.

135.Il a été relevé pour le déplorer que dans bien des cas, les enfants handicapés ayant besoin de soutien dans d’autres domaines ne bénéficiaient pas des services voulus, notamment faute de clarté sur la répartition des tâches entre l’État et les municipalités d’une part et entre les municipalités et les différentes institutions d’autre part. Les autorités se sont efforcées de résoudre le problème dans une certaine mesure dans la loi relative aux services destinés aux personnes handicapées ayant besoin de soutien à long terme. Cette loi dispose que les enfants ayant besoin d’un soutien multimodal et permanent de la part des services sociaux, sanitaires et éducatifs ont droit à des programmes de services personnalisés. Lorsque l’enfant a besoin de services fournis par plusieurs organismes, tels que les services sociaux, les services de protection de l’enfance, les services sanitaires et les services scolaires spécialisés, que ce soit pour cause de handicap, de troubles ou de maladies chroniques, ces organismes sont tenus de former une équipe multidisciplinaire pour mettre en place les services en question et en assurer la cohérence et la qualité. La loi prévoit en outre la nomination d’une équipe spécialisée chargée des enfants ayant des problèmes multimodaux et des enfants qui, en raison de leur handicap, ont besoin de services différents de ceux qui peuvent leur être fournis chez eux et plus étendus. L’équipe conseille les municipalités et décide si l’enfant a besoin de solutions particulières.

B.Survie et développement

136.Se reporter à la section C du chapitre III. Comme le montre la politique financière actuelle, les autorités mettent de plus en plus l’accent sur les interventions précoces dans le cadre des questions relatives à l’enfance. Cette politique prévoit également l’amélioration de la qualité des services destinés aux enfants et la réduction du nombre d’enfants en attente de diagnostic. En outre, elle indique qu’il est nécessaire de cartographier les besoins des enfants en services interdisciplinaires précoces et d’élaborer des indicateurs de taux de réussite. En 2018, le Ministre des affaires sociales a organisé un symposium sur les interventions précoces qui a été l’occasion pour les participants d’essayer de définir les domaines dans lesquels les autorités pourraient améliorer leur action. Par la suite, les autorités se sont employées à réformer les services de façon ciblée pour y intégrer des mesures d’intervention précoce et renforcer les droits de l’enfant en général.

137.Tous les centres de santé primaires du pays fournissent aux enfants et aux familles des services de santé interdisciplinaires de qualité qui sont indispensables pour assurer un développement sain. Des services expressément mis en place à leur intention sont fournis aux femmes pendant la grossesse et la période du post-partum, aux nourrissons, aux enfants en bas âge et aux enfants scolarisés. Le Service de santé primaire fournit des services aux élèves dans leurs établissements scolaires. Il existe d’autres services tels que les cours de parentalité, les cours spécialisés et les traitements collectifs destinés aux enfants souffrant de troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité, de troubles anxieux ou d’autisme et à leurs parents. Un nombre croissant de municipalités proposent également des cours similaires à l’intention des parents et des enfants.

C.Santé et services de santé

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 37 des observations finales

138.La législation islandaise contient plusieurs dispositions concernant la protection de la santé de l’enfant. Les enfants deviennent indépendants en matière de services de santé à partir de 16 ans et ils doivent être informés des services de santé qui les concernent et consultés sur ceux-ci en fonction de leur âge et de leur degré de maturité.

139.Les services fondamentaux du système de santé sont fournis aux enfants dans le cadre des soins de santé primaires. Le centre national de développement des soins de santé primaires pilote les programmes de perfectionnement professionnel et encourage la coordination des services, l’amélioration de leur qualité et les progrès dans le secteur des soins de santé. Il contrôle également les indicateurs de qualité concernant les soins de santé des enfants dans l’enseignement obligatoire.

140.Les infirmières scolaires mènent leurs activités dans le cadre du système de soins de santé primaires et fournissent des services destinés à tous les enfants dans les établissements d’enseignement obligatoire. L’accent est mis sur l’éducation et la promotion de la santé, la vaccination, le dépistage, les entretiens concernant le mode de vie et le bien-être, le suivi de la prise en charge des enfants atteints de maladies chroniques et l’accompagnement psychologique des enfants, de leur famille et du personnel scolaire. Lapromotion de la santé mentale a lieu à tous les niveaux de l’enseignement obligatoire. D’autres activités d’éducation organisées concernent l’état psychique et le bien-être, la communication, la maturation sexuelle et la santé procréative, l’image corporelle, les relations, la santé mentale et l’éducation préventive en matière d’atteintes sexuelles. LeService de soins de santé primaires de la région de la capitale prépare actuellement l’élargissement de la promotion de la santé mentale, du dépistage des problèmes de santé mentale et de l’accès aux interventions précoces et préventives pour les élèves de l’enseignement obligatoire. Il a été relevé pour le déplorer que des services comparables n’étaient pas proposés dans tous les établissements du second cycle de l’enseignement secondaire.

141.À partir de 2018, tous les enfants résidant en Islande ont droit à la gratuité des soins dentaires, en vertu d’un accord conclu entre la Caisse d’assurance maladie et l’Ordre des dentistes qui a été initialement mis en vigueur en 2013, mais ne concernait au départ que les enfants les plus âgés, suivis de ceux de 3 ans. D’autres groupes d’âge y ont été ajoutés et l’accord a pleinement pris effet au début de 2018.

142.Dans ses dernières observations, le Comité a recommandé à l’Islande de poursuivre son action éducative auprès du grand public sur les thèmes de la nutrition saine et des conséquences néfastes de l’obésité sur la santé et le développement des enfants. Ces dernières années, des initiatives ont été prises pour encourager les enfants et leur famille à adopter des modes de vie sains. Le Service de soins de santé primaires de la région de la capitale et la Direction de la santé ont créé ensemble un site Web dénommé Heilsuvera qui a pour objet de fournir au public des données factuelles concernant le développement, la santé et les facteurs de bonne santé. Plutôt que de mettre l’accent sur l’obésité, les autorités s’emploient à promouvoir la positivité corporelle, cette approche étant présumée avoir des effets plus positifs sur les enfants.

143.La politique de santé publique adoptée en 2016 est axée sur les enfants. Elle a pour principal but d’aider l’Islande à devenir l’un des pays dont la population se porte le mieux au monde d’ici 2030, en mettant l’accent sur les mesures préventives et le recours à des approches holistiques telles que la collaboration avec les établissements scolaires et les municipalités. Toutes les municipalités sont censées devenir des communautés de promotion de la santé, notamment leurs écoles maternelles, leurs établissements d’enseignement obligatoire, leurs établissements secondaires et leurs lieux de travail. De plus, des mesures préventives ciblées vont être mises en place dans les domaines de la pédagogie et de l’éducation, de la nutrition, de la motricité, de la promotion de la santé mentale, de la protection dentaire, de la prévention de la violence et des accidents ainsi que de la prévention de la consommation d’alcool, de drogues et de tabac. La Direction de la santé a également publié des recommandations actualisées sur les régimes alimentaires et les valeurs nutritionnelles en 2014. Elle appuie, en collaboration avec l’Office alimentaire et vétérinaire d’Islande, le projet Skráargatið qui vise à aider les consommateurs à choisir des denrées alimentaires saines.

144.Le Comité a également encouragé l’Islande à prendre les mesures nécessaires pour renforcer l’intégration des enfants immigrés dans son système de soins de santé et leur fournir des informations dans leur langue maternelle si possible. En 2011, une brochure intitulée « Premiers pas » a été publiée en neuf langues à l’intention des immigrés et des personnes chargées de les conseiller. Elle contient des informations relatives aux services de santé et d’autres informations importantes concernant la société islandaise. En outre, le site Web de la Direction de la santé contient des traductions de documents traitant des questions relatives à l’enfance dans de nombreuses langues.

145.Tous les actes de vaccination sont enregistrés dans une base de données centrale des vaccinations placée sous la responsabilité de l’Épidémiologiste en chef. Cette base de données contient des informations sur l’ensemble des vaccinations faites depuis 2005. Depuis 2008, plus de 90 % des enfants reçoivent les vaccinations de base avant l’âge de 12 mois. Les vaccinations d’enfants de 18 mois et de 4 ans sont proportionnellement moins nombreuses et l’Épidémiologiste en chef a jugé cette situation préoccupante. Les autorités sont en train de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux centres de soins de santé primaires de suivre la participation des enfants à la vaccination en ajoutant des éléments aux registres de santé.

146.Il a été relevé que les enfants atteints de maladies rares ou de syndromes rares et leur famille ne bénéficiaient pas du soutien voulu. En 2018, la Ministre de la santé a décidé d’octroyer des ressources financières à l’Hôpital universitaire national d’Islande pour créer une équipe de soutien aux enfants souffrant de maladies chroniques et ayant un grand besoin de soutien, par exemple pour cause de maladies rares. Son initiative visait à faire en sorte que cette équipe puisse fournir aux enfants atteints de maladies graves et chroniques et à leur famille les informations nécessaires et un soutien professionnel et social important.

D.Santé mentale

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 39 des observations finales

147.Ces dernières années, les débats sur la santé mentale de l’enfant ont occupé une place importante, mais il ressort d’un audit réalisé par le Bureau national d’audit islandais en 2016 que des réformes considérables s’imposent dans ce domaine. Les travaux de recherche ont également révélé que la santé mentale des jeunes s’était détériorée au cours des dernières années. Les autorités islandaises tiennent à mettre en place les réformes nécessaires et ont déjà lancé plusieurs initiatives visant à améliorer la santé mentale des enfants.

148.L’attention croissante accordée par les autorités aux problèmes de santé mentale est manifeste, par exemple dans l’accord de coalition du Gouvernement actuel. Il convient également de signaler que dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies, le Gouvernement a décidé de donner la priorité à la santé mentale et au bien-être, tout en intensifiant ses efforts de prévention de la toxicomanie et de réadaptation des toxicomanes, et de réduire le nombre de décès prématurés tels que ceux dus au suicide. Au printemps 2018, la Ministre de la santé a ordonné l’élaboration d’un rapport sur les problèmes de santé mentale destiné à l’Althing, dans lequel elle a exposé ses points centraux et sa vision dans ce domaine.

149.Une politique et un plan d’action pour les problèmes de santé mentale ont été adoptés au printemps 2016. L’un des objectifs de cette politique consiste à faire en sorte que les conditions dans lesquelles les enfants sont élevés soient de nature à renforcer leur bien-être, leur bonne santé mentale et leurs compétences sociales, puis à mettre en place les mesures nécessaires pour y parvenir, notamment en améliorant les services fournis par la section des soins ambulatoires du Département de psychiatrie infantile (BUGL) de l’Hôpital universitaire national. Depuis 2017, les ressources financières allouées ont été revues à la hausse pour raccourcir les listes d’attente et accroître le nombre des agents spécialisés. De nombreux psychologues ont été engagés dans les centres de soins de santé du pays et les districts de santé régionaux accordent la priorité aux services psychologiques destinés aux enfants. L’existence de listes d’attente pour les soins de santé mentale reste un problème, mais des travaux sont en cours pour y trouver des solutions.

150.Les autorités accordent une place importante à l’augmentation du niveau des services locaux dont bénéficient les enfants. De nombreux centres de soins de santé primaires disposent d’équipes interdisciplinaires qui travaillent avec les enfants et leur famille. Les spécialistes du Département de psychiatrie infantile de l’Hôpital universitaire national participent de plus en plus à la coopération interdisciplinaire avec divers centres de soins de santé primaires dans la région métropolitaine et les zones rurales.

151.Les autorités accordent une importance accrue au fait que la santé mentale ne relève pas seulement de la responsabilité du système de santé, mais est également tributaire d’autres facteurs tels que l’efficacité de l’éducation, les services sociaux et le système judiciaire. Elles assurent la promotion de cette vision des choses dans un mémorandum établi en septembre 2018 (cf. par. 6), en mettant l’accent sur les mécanismes qui veillent de façon concertée à ce que les enfants bénéficient de services complets et coordonnés. La politique de santé publique adoptée en 2016 met aussi l’accent sur le recours à une approche holistique dans le domaine de la santé de l’enfant.

152.La Direction de la santé supervise les initiatives concernant la santé mentale dans l’ensemble du pays. Elle est chargée de recueillir des données au moyen d’une enquête nationale intitulée « la santé et le bien-être des Islandais » et d’assurer régulièrement le suivi des facteurs de santé et de bien-être.

153.La santé et le bien-être sont des questions fondamentales en matière d’éducation. Les lignes directrices relatives aux programmes scolaires nationaux de tous les niveaux d’enseignement font obligation d’encourager la culture de l’esprit scolaire positif et la création d’un environnement scolaire favorable à la santé et de prendre des mesures ciblées pour entretenir l’épanouissement de l’enfant et sa santé qui, à leur tour, contribuent à améliorer ses résultats scolaires et à accroître son bien-être. De nombreux établissements d’enseignement pré-primaire, obligatoire et secondaire participent au projet « Écoles saines » de la Direction de la santé. Ce projet vise, par exemple, à créer un environnement scolaire favorable à la santé générale et au bien-être des élèves et du personnel.

154.Il a été relevé qu’il était nécessaire d’accroître les services psychologiques destinés aux élèves des établissements d’enseignement obligatoire. Les psychologues scolaires proposent des services dans tous ces établissements, mais l’accès varie d’un établissement à l’autre. Des services comparables font défaut dans les établissements du second cycle de l’enseignement secondaire, mais quelques établissements proposent des services psychologiques et les résultats sont très positifs. En 2018, la Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture et la Ministre de la santé ont organisé une réunion publique conjointe sur les problèmes de santé mentale dans l’enseignement secondaire. Il est ressorti de cette réunion qu’il fallait faciliter l’accès des élèves et de leur famille aux services de santé mentale. Les élèves du secondaire ont accès aux ressources relatives à la santé mentale. Par exemple, les psychologues des centres de santé primaires fournissent gratuitement des services aux enfants et aux adolescents. Cependant, les élèves ne sont pas suffisamment informés de ces services. Les Ministres ont l’intention de réunir les parties nécessaires pour améliorer les problèmes de santé mentale des enfants et des adolescents.

155.L’Islande participe à divers projets collaboratifs européens sur les problèmes de santé mentale. Un exemple en est la base de données de l’Union européenne sur la santé mentale et le bien-être baptisée « EU Compass for Action on Mental Health and Well‑Being », qui a pour rôle d’aider les autorités à adopter le programme-cadre de l’Union européenne sur les problèmes de santé mentale. Ce projet consiste notamment à suivre l’évolution de la situation sur le terrain et à organiser des ateliers. En 2017, la Direction de la santé et le Ministère de la protection sociale ont organisé un atelier sur les enfants et la santé mentale en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, le Ministère de la justice et l’Association islandaise des collectivités locales. Il est prévu d’utiliser les résultats de ces travaux pour élaborer la future politique de santé mentale de l’enfant.

156.Dans ses dernières observations, le Comité a recommandé à l’Islande d’envisager d’entreprendre la collecte et l’analyse de données en vue de surveiller l’usage potentiel de substances psychoactives. Il convient de signaler que la Direction de la santé tient des registres de la consommation de drogues des enfants ayant reçu un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité. La plupart de ces enfants disposent de certificats de médicament et d’ordonnances délivrés par des pédopsychiatres.

157.Les Ministères des affaires sociales et de la santé examinent actuellement les questions concernant les enfants en situation de responsabilité à l’égard de leurs parents, c’est-à-dire les enfants dont les parents souffrent de maladies mentales ou physiques graves, de handicaps ou de toxicomanie. Des travaux sont en cours pour établir une coopération entre les pays nordiques dans ce domaine.

E.Allaitement maternel

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 41 des observations finales

158.La Direction de la santé et le Bureau du développement du Service de soins de santé primaires ont publié une version révisée de leurs recommandations relatives à la nutrition des nourrissons à l’intention des travailleurs de la santé et des parents. Ils y recommandent de nourrir l’enfant exclusivement au lait maternel pendant les six premiers mois de sa vie et d’y ajouter la vitamine D à partir de l’âge de 1 ou 2 semaines.

159.Le contrôle des préparations pour nourrissons et de toutes les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge relève de la responsabilité de l’Office alimentaire et vétérinaire islandais et des inspections locales de la santé. Il vise principalement à assurer le respect des dispositions législatives fondées sur les règlements internationaux de l’Organisation mondiale de la Santé concernant la commercialisation des substituts du lait maternel.

F.Droits des adolescents en matière de santé

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 43 des observations finales

160.Dans ses dernières observations, le Comité a recommandé à l’Islande de sensibiliser les adolescents à la santé procréative. L’éducation sexuelle fait partie de l’éducation sanitaire dans tous les établissements d’enseignement obligatoire et commence dès la première année avec l’éducation sur le corps de l’enfant. Malgré cela, la nécessité de l’améliorer a fait l’objet de débats animés dans les conseils de la jeunesse ces dernières années.

161.Les autorités ont entrepris la révision des lois relatives aux activités de conseil et d’éducation sur la sexualité et la grossesse et de celles relatives à l’avortement et à la stérilisation. À la fin de 2018, la Ministre de la santé a présenté un projet de loi relatif à l’avortement qui contient une disposition offrant aux filles de tout âge la faculté de se faire avorter sans le consentement de leurs parents. Elle a l’intention de présenter également un projet de loi relatif aux opérations de stérilisation qui limiterait drastiquement les autorisations de stérilisation des enfants pour les réserver aux seuls cas où la vie ou la santé de l’enfant est menacée et exigerait que la décision soit prise avec le consentement de deux médecins ainsi que du représentant légal de l’enfant. Un conseil de spécialistes de la santé procréative sera créé au sein de la Direction de la santé et chargé de réaliser des audits sur l’éducation sexuelle dans les établissements d’enseignement obligatoire et du second cycle de l’enseignement secondaire.

162.Divers supports éducatifs concernant la sexualité et les relations saines ont été publiés ces dernières années. Par exemple, en 2013 et 2015, l’Initiative de sensibilisation à la violence a publié deux vidéos éducatives destinées aux enfants. L’une s’adresse aux adolescents et traite de la limite entre la violence et la sexualité. L’autre s’adresse aux enfants de 10 à 12 ans et a pour but de lutter contre la violence sexuelle et la pornographie et d’aider les enfants à se fixer des limites.

163.Depuis 2007, le pourcentage de jeunes filles mères a diminué. En 2017, 11 filles de moins de 18 ans ont eu des enfants, dont 9 de 17 ans, 1 de 16 ans et 1 de 15 ans. La même année, quatre garçons sont devenus pères, tous âgés de 17 ans.

164.En ce qui concerne les avortements, les seules données disponibles concernent les enfants de moins de 15ans et les adolescents de 15 à 19ans. Les avortements ont diminué de façon spectaculaire au cours des dernières décennies pour les filles de cette tranche d’âge.

Tableau 2 Avortements 2008-2017

Âge	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
<15 ans	0	1	5	2	2	3	3	0	2	2
15 à 19 ans	176	139	178	174	153	141	135	135	135	134

G.Usage de substances psychoactives

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 45 des observations finales

165.Les autorités mettent l’accent sur les mesures de prévention de la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants et les adolescents. Le mode de prévention qu’elles utilisent fait appel à la collaboration d’un certain nombre d’acteurs tels que les parents, les enseignants, les centres socioculturels et les clubs de sport. Il repose sur la recherche et est mis en œuvre par une approche sociétale qui consiste surtout à mobiliser à cet effet les parties concernées dans le milieu local de l’enfant pour accroître les chances de voir les adolescents utiliser leur temps de manière positive et constructive, par exemple en donnant aux parents et aux établissements scolaires les moyens de soutenir les jeunes et en offrant aux enfants plus de possibilités de participer à des activités de loisirs organisées.

166.Le suivi de l’évolution de la consommation de drogues et d’autres substances chez les enfants et les adolescents est assuré à l’aide d’une enquête sur les jeunes intitulée « Les jeunes » qui est réalisée par le Centre islandais de recherche et d’analyse sociales avec l’appui des autorités (cf. par. 24). La consommation d’alcool et de drogues des adolescents a considérablement diminué depuis le lancement de l’enquête en 1992. En 2016, 3 % des élèves de 10e année fumaient quotidiennement, contre 21 % en 1997. En 2016, 5 % des élèves de 10e année avaient été intoxiqués au cours du dernier mois, contre 42 % en 1998. Environ 7 % des élèves avaient essayé la marijuana en 2016 contre environ 8 % en 2009, l’année où la question avait été posée pour la première fois ; l’évolution est donc négligeable. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a chargé la Direction de l’éducation de prendre des dispositions pour conclure un accord avec le Centre islandais de recherche et d’analyse sociales et d’exploiter les résultats de son enquête pour améliorer la situation des enfants.

167.L’un des phénomènes préoccupants est la hausse de la consommation des cigarettes électroniques. Pour y faire face, une loi relative aux cigarettes électroniques entrera en vigueur le 1er mars 2019. Cette loi vise notamment à user des moyens disponibles pour empêcher l’achat de cigarettes électroniques par les enfants. Elle dispose expressément que les cigarettes électroniques ne doivent pas être vendues aux enfants et interdit les emballages contenant du texte ou des graphiques susceptibles de plaire aux enfants.

168.L’éducation et les mesures préventives sont des facteurs importants de protection des enfants contre les effets nocifs des drogues. Les municipalités et les organisations non gouvernementales jouent un rôle important à cet égard. Tel est, par exemple, le cas du « Peer-to-Peer Counsel » de Reykjavik où les jeunes fournissent des informations aux enfants sur l’alcool et d’autres substances. La formation des professionnels a également été renforcée et la Direction de la santé a notamment publié un support éducatif intitulé « Conversation sur le cannabis à l’intention des professionnels et des autres personnes travaillant avec des adolescents ».

169.Se reporter aux paragraphes 110 à 112. Les autorités doivent répondre d’une manière plus énergique aux besoins des enfants souffrant d’abus de drogues et de toxicomanie. Le Centre national de traitement de la toxicomanie (SÁÁ) propose des programmes de réadaptation dans le cadre d’un contrat de service conclu avec l’État. Il a mis en place des programmes de traitement spéciaux destinés aux adolescents dans lesquels le traitement est administré avec le consentement de l’enfant et comprend des services de psychothérapie individuelle et collective. Certaines personnes se sont déclarées préoccupées par le fait que les enfants ne soient pas suffisamment séparés des adultes au centre de traitement. Les autorités s’emploient à trouver une solution définitive à ce problème. Au cours de l’été 2018, le Ministre des affaires sociales a désigné un groupe de travail chargé d’analyser la nécessité de prendre des mesures en faveur des enfants souffrant d’abus de drogues. Ce groupe de travail était composé de professionnels et de parties prenantes. La Ministre de la santé s’emploie aussi à trouver une solution au problème aigu des enfants souffrant d’abus de substances.

170.Le Centre national de traitement de la toxicomanie offre une assistance psychologique aux enfants dont les parents souffrent d’alcoolisme et de toxicomanie. En 2013 et 2014, il a travaillé en collaboration avec le Médiateur pour l’enfance dans le cadre d’un groupe spécialisé comprenant des enfants de 14 à 18 ans dont les parents étaient alcooliques. Le groupe a travaillé pendant plusieurs mois, après quoi les messages formulés par les enfants ont été communiqués à tous les établissements scolaires et à tous les centres de soins de santé.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Droit à l’éducation

171.La politique éducative islandaise est énoncée dans la législation, dans les lignes directrices relatives aux programmes scolaires nationaux et dans divers documents de politique générale. Elle a pour objectif principal de créer un environnement favorable à tous les niveaux d’enseignement, de jeter les bases d’une participation active des enfants à la vie de la société démocratique, de fournir aux élèves la préparation voulue pour poursuivre leurs études et s’insérer dans le marché du travail et de leur offrir diverses possibilités de le faire.

172.L’enseignement pré-primaire est considéré comme le premier niveau du système scolaire. En 2017, environ 97 % des enfants âgés de 3 à 5 ans et environ 47 % des enfants de moins de 3 ans étaient inscrits dans l’enseignement pré-primaire. Tous les élèves ont le droit de recevoir gratuitement l’éducation voulue dans les établissements d’enseignement obligatoire. Les municipalités sont tenues de leur offrir les possibilités d’éducation voulues, quelle que soit leur situation.

173.Tous les enfants ont le droit de s’inscrire dans le second cycle de l’enseignement secondaire, mais il est très difficile de faire en sorte que tous les élèves bénéficient des possibilités d’éducation et de l’aide voulues. Les autorités travaillent à la mise au point d’un nouveau modèle d’enseignement secondaire visant à renforcer l’égalité, l’efficacité, la bonne utilisation des fonds publics et l’application de leur politique éducative pour permettre aux élèves de toutes les régions du pays d’avoir accès aux diverses possibilités d’éducation.

174.Ces dernières années, des mesures importantes ont été prises pour assurer la gratuité de l’enseignement obligatoire à tous les enfants. Selon les informations fournies par l’organisme de veille sociale (cf. par. 11), au moins 99 % des élèves de l’enseignement obligatoire vivent dans des communautés où il a été décidé de supprimer les frais des supports pédagogiques pendant l’année scolaire 2018/19.

175.Après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’enseignement obligatoire et de la loi relative au second cycle de l’enseignement secondaire en 2008, les autorités ont commencé à élaborer la réglementation relative à la responsabilité des différents acteurs en collaboration avec les parties intéressées. Le règlement relatif à l’enseignement obligatoire a été publié en 2012 et le règlement relatif au second cycle de l’enseignement secondaire en 2016. Ces règlements visent notamment à faire en sorte que tous les membres de la communauté scolaire s’efforcent, de façon concertée, de promouvoir et d’entretenir les bonnes mœurs et une atmosphère scolaire positive et de faire régner de bonnes relations de coopération et de collaboration entre les élèves, les parents et les établissements scolaires dans la pratique de l’éducation et les communications.

176.Dans le règlement intérieur de chaque établissement d’enseignement obligatoire ou du second cycle de l’enseignement secondaire, il faut clairement énoncer les sanctions à prendre en cas de violation de ses dispositions, afin de faire naître des comportements positifs et de favoriser l’épanouissement personnel des élèves. Le règlement doit être présenté chaque année aux élèves et aux parents et publié dans le plan d’activités de l’établissement scolaire.

177.La réglementation relative à l’enseignement obligatoire et au second cycle de l’enseignement secondaire définit de façon détaillée les initiatives que les établissements scolaires doivent prendre pour réduire les brimades, mais chaque établissement doit mettre en place une politique visant à prévenir la violence physique, mentale et sociale ainsi que l’isolement social et à lutter contre ces phénomènes.

178.En application de cette réglementation, un conseil des questions relatives à la brimade a été mis en place pour les établissements d’enseignement obligatoire et du second cycle de l’enseignement secondaire. Il a pour mission d’apporter une aide à la communauté scolaire en matière de brimade sous forme de conseils, d’instructions et d’informations à caractère général. Les problèmes de brimade peuvent lui être soumis si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans l’établissement scolaire ou la municipalité.

179.Depuis 2011, le 8 novembre est consacré à la campagne de lutte contre la brimade et un prix spécial de motivation est décerné à cette date.

180.En 2009, la loi no35/2009 relative aux conseillers d’orientation scolaire et professionnelle est entrée en vigueur. Elle vise à réglementer le titre professionnel de conseiller d’orientation scolaire et professionnelle afin de garantir une certaine qualité de service. Les conseillers d’orientation ont pour principale tâche d’aider les élèves et de les conseiller pendant leurs études. Ils jouent également le rôle de confident et de porte-parole de l’élève. Dans une enquête réalisée en 2014, les directeurs des établissements d’enseignement obligatoire ont été interrogés sur l’accès de leurs élèves aux services d’orientation scolaire et professionnelle. Selon les résultats de cette enquête, les élèves y avaient accès dans 54,3 % d’établissements et n’y avaient pas accès dans 32,3 % d’établissements. Il est dès lors évident que les services d’orientation prévus par la loi font en partie défaut dans l’enseignement obligatoire. Dans l’enseignement secondaire, tous les élèves ont accès aux services d’orientation scolaire et professionnelle.

181.La Direction de l’éducation a été créée en 2015 comme organe administratif du secteur de l’éducation chargé de favoriser l’amélioration de la qualité des travaux scolaires et les progrès dans l’enseignement. Elle supervise la mise en place d’une initiative nationale visant à accroître l’alphabétisation et les mesures de réduction du taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire. En outre, elle assure le suivi et l’évaluation des résultats des travaux scolaires et recueille des informations sur les questions relatives à l’éducation.

182.La Direction supervise l’évaluation externe des établissements d’enseignement pré-primaire, obligatoire et secondaire pour le compte du Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture. Pour procéder à l’évaluation, les auditeurs examinent les données disponibles sur les activités scolaires, se rendent dans les établissements scolaires concernés et interrogent les élèves, le personnel de l’établissement et les parents. Chaque année, quelques écoles maternelles sont évaluées. L’évaluation externe des établissements d’enseignement obligatoire est faite conjointement par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture et l’Association des collectivités locales. Chaque année, 10 établissements d’enseignement obligatoire sont évalués, mais il est prévu d’en évaluer 27 à partir de 2019. L’évaluation des établissements secondaires se fait tous les cinq ans.

183.La loi de 2008 relative à la formation et au recrutement des enseignants et des administrateurs d’établissements scolaires a fait de la détention du diplôme de maîtrise ou de master une des conditions nécessaires dans la plupart des cas pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession d’enseignant dans l’enseignement pré-primaire, obligatoire ou secondaire, afin d’accroître le professionnalisme des enseignants et de renforcer leur indépendance, conformément à l’évolution des règles internationales dans le domaine de leur formation.

184.La pénurie prévisible d’enseignants qui va se produire à tous les niveaux d’enseignement est très préoccupante. En 2014, le pourcentage des enseignants formés à l’exercice de la profession était de 94,6 % dans l’enseignement obligatoire, 86,4 % dans l’enseignement secondaire et 29,5 % seulement dans l’enseignement pré-primaire ; le pourcentage des autres agents ayant reçu une formation pédagogique était de 16,6 %. Depuis lors, le nombre d’enseignants non formés a augmenté, leur pourcentage étant passé, par exemple, à 8,6 % en 2017 dans l’enseignement obligatoire. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture travaille actuellement avec les parties intéressées sur les mesures à prendre pour renforcer la formation et le recrutement des enseignants, face à la diminution de leur effectif et à la réduction des inscriptions dans les écoles normales.

B.Buts de l’éducation

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 47 des observations finales

185.Après l’adoption de la loi nouvelle de 2008 relative à l’enseignement pré-primaire, obligatoire et secondaire, les autorités ont commencé à mettre en œuvre la politique éducative qui y avait été définie. L’une des principales mesures de mise en œuvre qu’elles ont prises a consisté à élaborer des lignes directrices relatives aux programmes scolaires nationaux pour les trois niveaux d’enseignement et, pour la première fois, un chapitre commun consacré au professionnalisme des enseignants et à l’évaluation des travaux scolaires a été inséré dans les programmes scolaires. Les lignes directrices susvisées définissent les divers piliers fondamentaux de l’éducation.

186.Ces piliers fondamentaux reposent sur la législation du pays et les accords internationaux tels que la Convention relative aux droits de l’enfant. Il s’agit de l’alphabétisation, de la durabilité, de la santé et du bien-être, de la démocratie et des droits de l’homme, de l’égalité et de la créativité. Ils ont été favorablement accueillis mais la principale difficulté consiste à les intégrer dans les travaux scolaires quotidiens en assurant une collaboration active et soutenue entre tous les acteurs dans la communauté scolaire. En outre, il faut s’employer en permanence à faire régner un bon esprit en milieu scolaire en s’efforçant résolument de réduire la brimade et les autres formes de violence.

187.La politique éducative actuelle consacre l’égalité d’éducation et l’éducation inclusive. Il a été relevé pour le déplorer qu’elle n’était pas dûment mise en œuvre à tous les niveaux d’enseignement. En 2013, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a participé à l’analyse de la politique d’éducation inclusive dans l’enseignement obligatoire et un groupe de travail a été désigné pour étudier la question. Selon les conclusions du groupe, il était nécessaire d’étudier de façon plus approfondie la place de cette politique, sa mise en œuvre et son incidence sur les travaux scolaires, notamment sur le bien-être et le taux de réussite des élèves. Pour la réalisation de l’évaluation, les autorités ont fait appel à l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive. Portant sur l’enseignement pré-primaire, obligatoire et secondaire, l’évaluation a été l’occasion d’examiner les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la politique d’éducation inclusive, afin de pouvoir la faciliter à l’aide de données vérifiées et d’encourager l’auto‑évaluation dans le système éducatif ainsi que l’amélioration à long terme de la politique éducative. Elle a été réalisée au cours de la période allant de novembre 2015 jusqu’au début de 2017.

188.Les résultats de l’évaluation sont venus confirmer que la législation et la politique éducatives en vigueur étaient favorables à l’éducation inclusive. En Islande, la proportion d’élèves fréquentant des établissements spécialisés est inférieure à celle de la plupart des pays d’Europe, mais la proportion des diagnostics formels réalisés sur les besoins particuliers des élèves est bien supérieure à la moyenne. Cette politique fait l’objet d’un consensus à tous les niveaux du système scolaire, mais, selon l’évaluation, il est nécessaire de donner des orientations plus claires sur sa mise en œuvre. De même, le système éducatif est bien financé, mais il est nécessaire de repenser l’affectation des ressources pour mieux soutenir la politique scolaire. Il est également évident que la coopération en matière de mise en œuvre entre les ministères compétents d’une part et entre l’État et les municipalités d’autre part laisse à désirer. En outre, il a été relevé que pour mener l’éducation inclusive à bien, il fallait accroître l’appui apporté aux enseignants. D’après les conclusions de l’évaluation, de nombreux membres du personnel éducatif estiment que leur formation de base et les possibilités de perfectionnement sur le lieu de travail qui leur sont offertes ne les préparent pas suffisamment à travailler dans des établissements scolaires inclusifs.

189.En 2017, un groupe directeur composé de représentants des principaux groupes d’intérêt de la communauté scolaire a été désigné pour travailler sur les mesures cohérentes à prendre pour donner suite aux résultats de l’évaluation et une déclaration de coopération a été signée par toutes les parties.

190.Bien que la plupart des enfants s’inscrivent au second cycle de l’enseignement secondaire, le taux d’abandon est un problème permanent, notamment chez les enfants d’origine étrangère. Il est également préoccupant de constater que les connaissances des enfants en mathématiques, leur aptitude à lire et à écrire et leurs connaissances en sciences baissent de plus en plus à la fin de l’enseignement obligatoire d’après les résultats d’une enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, publiés à la fin de 2016. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a publié en 2014 un livre blanc sur la réforme de l’éducation qui repose sur l’ambition de faire en sorte que les jeunes Islandais aient les mêmes chances que les autres jeunes de vivre et de travailler dans des pays de comparaison. Les autorités entendent donc rendre l’enseignement dispensé en Islande comparable au meilleur enseignement disponible à l’étranger. Le livre blanc assigne deux objectifs principaux aux réformes de l’éducation jusqu’en 2018 : premièrement, faire en sorte que 90 % des élèves de l’enseignement obligatoire atteignent le niveau minimum requis en lecture, contre 79 % en 2014 ; deuxièmement, faire en sorte que 60 % des élèves terminent leurs études secondaires en temps voulu, contre 44 % en 2014.

191.La Direction de l’éducation supervise la mise en œuvre des mesures visant à accroître l’aptitude des élèves à lire et à écrire. Ce projet s’inscrit dans le cadre des mesures prises à la suite de la publication du livre blanc sur la réforme de l’éducation et du contrat national sur l’alphabétisation. Le contrat national souligne qu’il est nécessaire de mettre en place une politique d’alphabétisation et d’utiliser les données disponibles pour renforcer le travail fait à l’école.

192.La Direction de l’éducation supervise également un projet visant à réduire le taux d’abandon scolaire au second cycle de l’enseignement secondaire. Ce projet repose sur trois principaux éléments, à savoir le dépistage des abandons, l’octroi de ressources financières aux établissements secondaires pour les aider à mettre en place des mesures de prévention des abandons et la tenue d’un registre des causes d’abandon invoquées.

193.Le nombre d’élèves d’origine étrangère continue d’augmenter. En 2017, l’enseignement obligatoire comptait au total 4 470 enfants ayant une langue maternelle autre que l’islandais, soit environ 10 % de l’ensemble des élèves. Il est très difficile de répondre aux besoins de ces enfants et tout porte à croire qu’ils sont trop souvent désavantagés à l’école. Le plan d’action sur les questions relatives aux immigrés qui a été adopté en 2016 met l’accent sur l’égalité de statut et l’égalité des chances en matière d’éducation ainsi que sur l’évaluation des connaissances et de l’expérience des immigrés. Il ajoute que les enfants dont la langue maternelle est différente de l’islandais doivent bénéficier des mêmes possibilités d’éducation que les autres enfants. Les autorités vont prendre des mesures de soutien ciblées pour prévenir l’abandon scolaire chez les élèves immigrés dans l’enseignement secondaire, par exemple en mettant davantage l’accent sur l’aide à l’acquisition des compétences linguistiques en islandais.

194.La politique multiculturelle de Reykjavik adoptée en 2014 est axée sur le respect des différentes origines des enfants de la ville. Elle vise à répondre aux besoins de tous les enfants en mettant en place diverses méthodes d’enseignement et de travail. En outre, elle souligne qu’il importe d’aider les enfants d’origine étrangère à maintenir et à renforcer leur maîtrise de leur langue maternelle.

C.Loisirs et activités récréatives et culturelles

195.En 2018, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a publié pour la première fois des lignes directrices relatives à la qualité des travaux des centres d’activités extrascolaires destinés aux enfants de 6 à 9 ans, en application d’une nouvelle disposition de la loi relative à l’enseignement obligatoire. Le fil conducteur des travaux des centres d’activités extrascolaires est la nécessité de proposer la participation des enfants à diverses activités de loisirs visant à accroître leur confiance et leurs compétences sociales. Les autorités tiennent également à ce que ces centres soient des lieux où règnent la sécurité, la compétence professionnelle et le respect et que la communication positive et la démocratie y soient pratiquées conformément aux dispositions de la Convention.

196.Il ressort des résultats d’une enquête menée par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture en 2013 qu’environ 90 % des municipalités disposent de centres d’activités extrascolaires destinés aux enfants de la 1re à la 4e année. Les autorités municipales considèrent de plus en plus les centres d’activités extrascolaires comme des services communautaires de base et la majorité des personnes ayant répondu aux questions posées dans l’enquête ont demandé que des normes officielles soient établies pour les travaux de ces centres.

197.La politique relative à la jeunesse que le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a adoptée en 2014 fait une place aux activités sociales et récréatives dans lesquelles les enfants et les adolescents passent ensemble leur temps de loisirs à travailler sur leurs idéaux, leurs objectifs et leurs intérêts. Elle souligne que les activités de jeunesse doivent se dérouler suivant des modalités définies par les enfants et les adolescents et qu’il faut veiller à ce que les intéressés aient la possibilité d’assumer de réelles responsabilités. Elle ajoute qu’il faut appliquer la Convention dans toutes les activités de jeunesse et sensibiliser les enfants à celle-ci. En outre, elle fait une large place à la nécessité de répondre aux différents besoins des individus et des groupes, afin de permettre à tous les enfants de jouir des mêmes chances de participer aux activités de jeunesse.

198.La politique relative aux activités sportives que le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a adoptée en 2011 dispose que le sport est une activité essentielle pour les enfants. Tous les enfants doivent pouvoir participer à des activités sportives dans des conditions aussi favorables que possible et à des activités physiques gratuites en dehors des heures de cours.

199.De nombreuses municipalités offrent des subventions spéciales pour les activités de loisirs des enfants, afin que ceux-ci puissent participer à des activités extrascolaires quelle que soit leur situation économique et sociale. Il a été relevé pour le déplorer que le coût de ces activités était encore trop élevé et que le taux de participation de certains groupes d’enfants, tels que les enfants d’origine étrangère, était encore trop faible. Des efforts sont faits pour remédier à la situation, notamment par des projets expérimentaux, dans plusieurs municipalités.

200.En 2018, les autorités ont créé un Fonds culturel pour l’enfance, qui doit être financé par le budget de l’État pour les cinq prochaines années. Ce fonds vise à financer et à soutenir des projets dans le domaine de la promotion de la culture des enfants. L’accent sera mis sur les projets tendant à renforcer la sensibilisation des communautés et la participation des enfants à la vie de la société, ainsi que sur les projets tendant à assurer la poursuite de la mise en œuvre de la Convention.

IX.Mesures de protection spéciales

A.Enfants demandeurs de protection internationale

201.En 2017, 183 enfants sont venus en Islande en quête de protection internationale, dont 27 enfants non accompagnés. Les tableaux établis ci-après présentent des informations sur le nombre d’enfants qui ont fait des demandes de protection internationale au cours de la période allant de 2010 à 2017. Il convient de noter que les chiffres incluraient des personnes ayant dit être des enfants non accompagnés qui se sont révélées par la suite être des adultes.

Tableau 3 Nombre de demandes de protection internationale déposées par des enfants de 2010 à 2017 par groupe d’âge

Âge	˂1	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	Total
Année
2010	2	2	1	1		2			1							2			11
2011	2		1	1	2	1		2		1								1	11
2012	4	1	2	1	2				1					1	1	2	5	1	21
2013	4	4	4	2	4	4	1	1	4				1	3	1		1	3	37
2014	11	4	1	1	1	2	1		3	1	1		2		2	1	2	3	36
2015	2	5	7	3	8	4	4	4	3	4	2	4	5	4	5	4	4	8	80
2016	30	27	13	26	19	21	9	11	10	17	11	19	6	8	14	10	13	13	277
2017	22	21	13	12	10	7	14	5	7	7	8	8	4	6	2	13	7	10	176

Tableau 4 Nombre d’enfants admis au bénéfice de la protection de 2010 à 2017 par groupe d’âge et année de demande

Âge	˂1	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	Total
Année
2010	1	1													1				3
2011	1																		1
2012																		1	1
2013		1			2			1											4
2014	3				1	1				1	1		1		2	1		2	13
2015		1		1	1	1	1	1		2	1			2	1	2		2	16
2016	7	2	1	3	1	4			1	1	1	4		2	3	1	5	6	42
2017	2	3	1		1	1	2					1				2	1	3	17

Tableau 5 Nombre d’enfants non admis au bénéfice de la protection de 2010 à 2017 par groupe d’âge et année de demande

Âge	˂1	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	Total
Année
2010				1		1													2
2011	1		1	1	1			1		1								1	7
2012	1	1			1				1					1	1		1		7
2013	2	2	2	2	1	3			4									1	17
2014	2	2	1			1	1		3								2		12
2015		1		1	4	1	3	3	2	1	1	2	2	1	2		3	2	29
2016	13	15	7	17	11	9	7	7	6	12	4	8	2	4	7	2	1	3	135
2017	10	11	7	7	2	2	4	2	4	4	1	2	2	4	1	4	3	2	72

202.Au cours des concertations qui ont eu lieu pendant l’élaboration du présent rapport, des préoccupations ont été clairement exprimées sur le statut des enfants demandeurs de protection internationale. L’adoption de la loi relative aux étrangers, entrée en vigueur en 2017, avait pour but de garantir le statut de ces enfants. Cette loi dispose expressément que lors du traitement des questions concernant les enfants, c’est leur intérêt supérieur qui doit servir de fil conducteur. Il a été relevé que cet objectif n’était pas atteint dans la pratique et que les droits propres de l’enfant n’étaient pas suffisamment garantis. En 2017, le Ministère de la justice a entrepris un audit du traitement des demandes de protection internationale déposées par des enfants. Axé sur les éléments qui doivent être pris en considération dans l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, cet audit aboutira à des propositions de réforme visant à promouvoir les droits et les intérêts des enfants en quête de protection internationale.

203.La Direction de l’immigration tient un centre d’accueil des demandeurs de protection internationale qui s’emploie à garantir les droits de l’enfant. Le centre évalue les services dont les enfants ont besoin, mais ceux-ci ont systématiquement accès aux services de santé nécessaires ; les femmes enceintes ont accès aux soins prénatals et les enfants ont accès aux soins destinés aux nourrissons et aux enfants en bas-âge. Les demandeurs ont également accès aux services de travailleurs sociaux et de psychiatres ou de psychologues si la Direction de l’immigration le juge nécessaire.

204.Les enfants non accompagnés sont séparés des adultes dans le centre d’accueil et un employé de la Direction de l’immigration s’occupe d’eux individuellement. Les familles ayant des enfants sont également séparées des hommes célibataires afin de rendre les conditions de résidence aussi comparables que possible à celles de la résidence familiale classique. Elles sont confiées aux services municipaux dès que possible et ont en général la priorité sur les autres demandeurs. Le centre d’accueil offre, dans une certaine mesure, un environnement adapté aux enfants, mais il y a lieu de l’améliorer. Des travaux sont en cours à cette fin.

205.Les enfants demandeurs de protection internationale ont le droit de bénéficier de l’éducation voulue. Les municipalités s’efforcent de répondre à leurs besoins en leur proposant des garderies, des écoles maternelles, des établissements secondaires et d’autres mesures éducatives, selon les besoins. En général, l’enfant n’est pas pris en charge par la Direction de l’immigration pendant plus de quatre semaines sans avoir accès à l’enseignement obligatoire. Des mesures sont prises pour que tout enfant fréquente un établissement d’enseignement obligatoire ordinaire dans les douze semaines suivant le dépôt de sa demande de protection internationale.

206.Les enfants et les familles demandeurs de protection internationale bénéficient du soutien de la Croix-Rouge et des services de porte-parole qu’elle assure en Islande, en vertu d’un accord conclu avec le Ministère de la justice et la Direction de l’immigration. Dans les cas où l’enfant n’est pas accompagné, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance et le comité de protection de l’enfance compétent sont informés de son arrivée et veillent à leur tour à la protection de ses intérêts. L’Agence est chargée de protéger les intérêts des enfants non accompagnés et des enfants accompagnés de leurs parents si ces derniers ne sont pas jugés aptes à s’acquitter de leurs devoirs envers les enfants. La personne qui protège ces intérêts doit fournir à l’enfant une famille d’accueil ou d’autres possibilités de résidence. Elle doit aussi veiller à ce que les intérêts de l’enfant soient privilégiés et à ce que la protection dont il bénéficie réponde dûment à ses besoins, notamment en matière de résidence, de services de santé et de possibilités d’éducation. L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance veille également à ce qu’un représentant des services de protection de l’enfance assiste aux conversations de l’enfant avec les autorités, soit présent pour protéger les intérêts de l’enfant lors de l’évaluation de son âge au cas où celle-ci serait nécessaire, aide l’enfant à exploiter les services de la Croix‑Rouge aux fins de regroupement familial, s’emploie à obtenir des informations sur l’état d’avancement de la demande de l’enfant et entretienne des contacts avec les porte‑parole de l’enfant. L’Agence et la Direction de l’immigration travaillent à la mise en place de règles générales de traitement des dossiers concernant les enfants non accompagnés. Ces règles visent à garantir les intérêts de l’enfant et à préciser les fonctions des parties intervenant dans le traitement.

207.Le Ministère de la protection sociale organise des stages à l’intention des municipalités qui accueillent des réfugiés. Dans ces stages, l’accent est mis sur les familles de réfugiés et les moyens de les aider. Il convient également de signaler que l’Islande accepte régulièrement des quotas de réfugiés et que ces dernières années, elle a fait une large place à l’accueil de familles ayant de nombreux enfants.

B.Enfants issus de l’immigration

208.Se référer aux paragraphes 189, 190 et 195. En 2012, la loi no 116/2012 relative aux immigrés a été adoptée. Elle a pour objet de favoriser l’avènement d’une communauté dans laquelle chacun puisse jouer un rôle actif quelle que soit sa nationalité ou son origine. Elle fixe les règles de gestion des questions relatives aux immigrés. Le premier plan d’action établi en application de cette loi sur les questions relatives aux immigrés a été adopté en 2016. Le Ministère des affaires sociales travaille actuellement à la mise en œuvre de ce plan en collaboration avec plusieurs parties. Il met l’accent sur la participation des enfants d’origine étrangère aux activités sportives et récréatives, ainsi que sur l’égalité des chances en matière d’éducation. Des mesures ciblées seront prises pour lutter contre le décrochage scolaire des élèves immigrés dans l’enseignement secondaire en leur apportant de l’aide sur tous les plans.

209.Le Ministère des affaires sociales est chargé du Fonds de développement pour les questions relatives aux immigrés. À ce titre, il a pour mission de renforcer les projets de recherche-développement afin de faciliter l’assimilation des immigrés dans la société islandaise et de mieux préparer la communauté à les intégrer. En décidant des subventions de 2018, le Fonds a mis un accent particulier sur les enfants, la participation active des immigrés à la vie sociale et le renforcement de leur visibilité dans la société. Parmi les projets qui ont bénéficié de ces subventions, on peut citer le projet de recherche sur les réussites brillantes de jeunes réfugiés et immigrés dans l’enseignement secondaire, le projet de recherche sur l’expérience des élèves multilingues dans l’enseignement obligatoire et le projet de recherche sur les attentes des enfants d’origine étrangère à l’égard de l’enseignement supérieur. Le Fonds a également accordé des subventions à un projet de sensibilisation du public au droit des enfants immigrés handicapés aux services voulus et à des projets liés à l’éducation des parents issus de l’immigration.

210.Il existe un Centre multiculturel qui est une institution gouvernementale chargée de faciliter la communication entre les personnes d’origines différentes et de promouvoir les services destinés aux immigrés. Ce centre fournit des conseils sur les questions relatives aux immigrés, informe les immigrés de leurs droits et de leurs devoirs, assure le suivi de l’évolution des problèmes liés à l’immigration et présente des idées et des propositions aux autorités sur les actions à mener pour permettre à toutes les personnes de participer activement à la vie de la société, quelle que soit leur nationalité ou leur origine. Il tient un service de renseignements téléphoniques en plusieurs langues.

C.Travail des enfants

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 51 des observations finales

211.Dans ses dernières observations, le Comité s’est déclaré préoccupé de constater que l’âge de la fin de la scolarité obligatoire ne concordait pas avec l’âge minimum d’admission à l’emploi. Aucune modification n’a été apportée aux lois applicables depuis la soumission du dernier rapport, mais il convient de relever que les lois et règlements régissant le travail des enfants divisent ces derniers en deux groupes, à savoir les enfants fréquentant encore l’enseignement obligatoire et les adolescents ayant atteint l’âge de 15 ans qui ont abandonné la scolarité obligatoire. Les restrictions imposées en matière d’emploi s’appliquent à tous les enfants fréquentant encore l’enseignement obligatoire. Les lois et règlements fixent des limites au temps de travail et interdisent d’engager des enfants pour des travaux qui feraient peser des menaces particulières sur leur développement physique ou mental. L’Administration de la sécurité et de la santé au travail contrôle le travail des enfants et traite les cas de violation signalés.

212.Le Médiateur pour l’enfance scrute de près l’environnement de travail des enfants. En 2018, il a organisé un colloque sur le travail des enfants en collaboration avec l’Administration de la sécurité et de la santé au travail et d’autres professionnels et parties prenantes concernés.

D.Enfants touchés par des conflits armés

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 49 des observations finales

213.L’Islande ne dispose pas d’armée. En conséquence, les enfants sont protégés contre la participation aux conflits armés. Dans les organisations internationales, les représentants islandais prennent régulièrement la parole pour défendre les populations civiles des pays ravagés par la guerre tels que le Yémen et la Syrie, en particulier les enfants de ces pays.

E.Enfants en conflit avec la loi

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 57 des observations finales

214.Aux termes de l’article 14 du Code pénal général, l’âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans. Il incombe au comité de protection de l’enfance de chaque municipalité de traiter les allégations d’infractions portées contre les enfants de moins de 15 ans et d’appliquer les mesures voulues pour garantir les intérêts et le bien-être de l’enfant et prévenir de nouvelles infractions. Dans la pratique, il est difficile de réussir à prendre les mesures voulues (cf. par. 107 et 112).

215.Des règles particulières s’appliquent à la répression des infractions commises par les enfants âgés de 15 à 18 ans. Il n’est par exemple pas permis de priver l’enfant de sa liberté, à moins qu’il ne soit évident qu’aucune autre solution ne suffirait. Dans la pratique, il est rare que les enfants soient condamnés à des peines d’emprisonnement ferme.

Tableau 6 Peines d’emprisonnement prononcées contre des personnes âgées de 15 à 18 ans

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Emprisonnement ferme	2	1	3	3	3	0	0	0	0
Condamnation avec sursis	24	11	22	13	18	3	5	5	4

216.Aux termes de la loi relative à l’exécution des peines, les enfants condamnés à des peines d’emprisonnement ferme exécutent leur peine sous la garde des services de protection de l’enfance, à moins qu’il ne ressorte d’une expertise que leur intérêt supérieur commande de les placer plutôt dans un établissement pénitentiaire en raison de circonstances particulières qui leur sont propres au sens de la Convention. Il en va de même pour les enfants placés en détention provisoire, en application de la réglementation relative à l’exécution des peines des enfants pénalement responsables.

217.L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance se dote de formes de traitement permettant d’assurer de façon voulue la réadaptation des enfants déclarés coupables ainsi que leur sécurité et celle des autres enfants pris en charge avec eux dans ses établissements thérapeutiques. Le personnel de ces établissements doit avoir suivi une formation de base en la matière et au moins un de ses membres doit avoir suivi une formation à l’École des gardiens de prison. Les exploitants du centre de réadaptation doivent également s’efforcer d’offrir aux membres du personnel la possibilité d’élargir leurs connaissances par la formation continue.

218.Depuis que la loi a été modifiée, aucun enfant n’a exécuté sa peine dans un établissement pénitentiaire au motif que son intérêt supérieur le commandait. Si des professionnels jugent préférable pour l’enfant qu’il exécute sa peine dans un établissement pénitentiaire, des efforts doivent être faits pour le placer dans une prison ouverte et lui donner la priorité en matière de réadaptation. Les services de protection de l’enfance surveillent de près le bien-être de l’enfant pendant l’exécution de sa peine en prison.

219.Depuis 2009, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance fournit des services psychologiques spécialisés aux enfants manifestant des comportements sexuels pervers, dans le but de les accompagner, de limiter autant que possible les effets négatifs de leur comportement pour eux et de réduire la probabilité de répétition du comportement en dotant l’enfant des compétences nécessaires pour se conduire d’une manière appropriée et socialement acceptable.

F.Enfants victimes ou témoins d’infractions

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 58 des observations finales

220.Se reporter aux paragraphes 84 à 86. En 2014, le Gouvernement a alloué des ressources financières à la Maison de l’enfant pour l’aider à acquérir un immeuble plus spacieux dans lequel elle mènerait ses activités, ce qui lui a permis d’étendre ses services et d’accroître le nombre d’enfants bénéficiaires. La Maison de l’enfant traite désormais aussi les dossiers concernant les enfants victimes de violence domestique. En outre, ses professionnels s’entretiennent avec les mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale.

221.Se reporter au paragraphe 91. L’alinéa b)de l’article 218 du Code pénal général contient désormais une disposition incriminant la violence domestique. Cette disposition vise notamment à renforcer la protection juridique des enfants victimes de violence domestique.

X.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

222.La loi no 58/2012 a modifié le Code pénal général à la suite de l’incorporation de la Convention de Lanzarote dans l’ordonnancement juridique islandais. Elle a intégré dans le Code deux dispositions nouvelles constituant les alinéas a) et b) de l’article 210, qui énoncent plus clairement les peines applicables en matière de pornographie mettant en scène des enfants d’une part, et de participation d’enfants à un spectacle de nudité ou à un spectacle pornographique d’autre part. En outre, les délais de prescription pénale concernant la prostitution des enfants, la participation d’enfants à des spectacles de nudité et la traite des enfants ont été modifiés pour rendre imprescriptibles les infractions commises à l’encontre des enfants de moins de 18 ans.

223.Un plan d’action gouvernemental contre la traite des êtres humains était en vigueur pendant la période allant de 2013 à 2016. Certains de ses volets portaient sur les questions relatives aux enfants et l’importance d’une meilleure connaissance de la traite des êtres humains dans le système de protection de l’enfance. Certes, des projets ont été lancés, mais les autorités islandaises sont conscientes qu’il faudra faire plus dans les années à venir. Le Ministère de la justice travaille à la mise au point d’un nouveau plan d’action contre la traite des êtres humains.

XI.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

224.Se reporter à la section D du chapitre IX.