Comité des droits de l’enfant

Cinquante-septième session30 mai-17 juin 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du deuxième rapport périodique de Cuba (CRC/C/CUB/2)

L’État partie est invité à présenter par écrit (30 pages au maximum) des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 19 novembre 2010.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer quel est le mandat des Centres de référence sur les droits de l’enfant et de l’adolescent (CRDNA) et préciser si ces centres sont chargés de coordonner les politiques de l’État partie relatives aux droits de l’enfant. Indiquer de quelles ressources humaines, professionnelles et économiques disposent les CRDNA.

2.Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter un plan, une politique ou un programme national qui aborde tous les aspects de la Convention et des deux protocoles facultatifs s’y rapportant, et si des mesures ont été prises en vue de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de ce plan, de ce programme ou de cette politique.

3.Indiquer s’il existe un organe indépendant chargé de surveiller la situation des droits de l’enfant dans l’État partie, et si cet organe peut recevoir des plaintes émanant d’enfants au sujet de violations de leurs droits.

4.Donner des informations sur les progrès accomplis en vue de la mise en place d’un mécanisme chargé de compiler des données, de mener des enquêtes et de réaliser des études concernant l’application de la Convention dans l’État partie, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales de 1997 (CRC/C/15/Add.72, par. 30). En outre, indiquer les mesures prises pour diffuser ces informations.

5.Donner des détails sur les mesures adoptées pour dispenser une formation aux professionnels qui travaillent avec les enfants ou dans le domaine des droits de l’enfant − enseignants, agents de santé, assistants sociaux, juges, avocats, agents de police, journalistes − au sujet de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs.

6.Indiquer si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été expressément incorporé dans les lois intéressant les enfants et préciser comment il est appliqué dans la pratique.

7.Donner des précisions sur les lois imposant la prise en considération de l’opinion de l’enfant dans les procédures judiciaires et administratives.

8.Indiquer de quelle manière il est fait face à la violence physique et psychologique dont sont victimes les enfants aux niveaux de la famille et de la communauté, notamment la maltraitance, les châtiments corporels et les sévices (y compris sexuels).

9.Indiquer s’il existe un système ou des procédures pour garantir l’examen périodique du placement des enfants dans une structure de remplacement, en institution ou dans une famille.

10.Donner de plus amples informations sur le Programme de soins aux enfants handicapés (Rapport de l’État partie, par. 309) et sur les efforts faits pour garantir les droits des enfants handicapés, y compris leur accès à l’éducation, aux lieux publics et aux moyens de transport, et les protéger contre la discrimination. Existe-t-il une loi interdisant la discrimination à l’égard des personnes handicapées?

11.Indiquer s’il est possible de punir les mineurs de 18 ans qui se livrent à la prostitution.

12.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de protéger, conformément à la Convention, les enfants âgés de plus de 16 ans en conflit avec la loi. Par exemple, existe-t-il un système de justice spécialisé pour les mineurs de 18 ans? Donner également des informations détaillées sur le traitement des enfants privés de liberté et sur leurs conditions de vie.

13.Donner des informations sur les «écoles de formation intégrale» destinées aux enfants de moins de 16 ans en conflit avec la loi. Indiquer notamment l’âge minimum pour le placement dans ces institutions.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de lois et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, ainsi que leur financement;

c)Les politiques et programmes adoptés et appliqués récemment et leur portée;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.Fournir des données, pour 2008, 2009 et 2010, ventilées aux niveaux national, provincial et municipal, sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentages du budget national et du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention.

2.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, sur le nombre d’enfants victimes de maltraitance, y compris de violences sexuelles. En outre, fournir des données sur les décisions judiciaires, le nombre de victimes qui ont reçu une assistance et le nombre d’auteurs d’infractions qui ont été condamnés.

3.Fournir des données précises pour les années 2007, 2008 et 2009, détaillées et ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, concernant:

a)Le nombre de plaintes reçues pour mort d’enfant, torture et traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants;

b)Le nombre de plaintes ayant donné lieu à des poursuites et les peines infligées aux responsables.

4.Fournir des données pour les années 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, sur les enfants vivant dans différents types d’institution offrant une protection de remplacement, en précisant de quel type de protection ils bénéficient.

5.Fournir pour les années 2007, 2008 et 2009, des données ventilées par âge, sexe, origine ethnique, et région, sur les adoptions dans le pays et à l’étranger.

6.Fournir des données pour les années 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, sur les enfants privés de liberté, en précisant:

a)Le nombre total de mineurs de 18 ans privés de liberté, l’infraction pour laquelle ils ont été condamnés et la peine infligée;

b)Le nombre de mineurs de 18 ans placés dans des institutions qui ne sont pas spécifiquement prévues pour les enfants;

c)Le nombre de mineurs de 16 ans placés dans des centres de rééducation/écoles de formation intégrale, et le motif de leur placement.

7.En outre, l’État partie peut établir une liste de questions intéressant les enfants qu’il juge importantes pour le dialogue avec le Comité en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention.