Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-neuvième session

5-29 août 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Islande valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4 et 6)

2.Mesures additionnelles prises pour faire en sorte que tous les motifs énoncés à l’article premier de la Convention soient couverts par le cadre législatif antidiscrimination et que celui-ci prévoie notamment des recours utiles en matières civile et administrative (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 12). Application et effets de la loi n° 80/2016 sur les étrangers depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ainsi que des deux lois concernant l’égalité de traitement en matière d’emploi et l’égalité de traitement indépendamment de la race ou de l’origine ethnique, depuis leur entrée en vigueur le 1er septembre 2018 (CERD/C/ISL/21-23, par. 26 et 32).

3.Mesures visant à faire de la motivation raciste une circonstance aggravante pour toutes les infractions visées par le Code pénal.

4.Renseignements actualisés sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante dotée d’un vaste mandat lui permettant de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, notamment en ce qui a trait à la discrimination raciale, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 13).

5.Mesures visant à faire connaître la législation antidiscrimination, en particulier aux personnes d’origine étrangère, et mesures visant à faciliter l’accès de ces personnes à la justice et à l’ensemble des recours disponibles. Statistiques concernant les plaintes déposées pour discrimination raciale, les enquêtes menées à ce sujet, les peines prononcées et les réparations accordées aux victimes (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 15).

6.Mesures additionnelles visant à prévenir et à combattre les actes racistes, notamment les discours de haine. Mesures visant à informer la population de la possibilité de saisir la Commission des médias en cas de discours de haine dans les médias. Financements alloués à la Commission des médias pour lui permettre de surveiller les médias et de prendre des mesures de prévention et de répression des infractions à la loi no 38/2011 (CERD/C/ISL/21‑23, par. 82). Plaintes déposées et enquêtes menées contre des individus ou des groupes qui auraient incité à la discrimination raciale et aux discours de haine raciale dans les médias ou les auraient encouragés dans ce cadre, notamment sur Internet, et sanctions appliquées (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 14).

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 à 7)

7.Élaboration d’un plan d’action national pour l’égalité et d’une politique nationale d’intégration des réfugiés. Résultats de la mise en œuvre du plan d’action sur les questions liées à l’immigration pour la période 2016-2019 (CERD/C/ISL/21-23, par. 30 et 31). Améliorations apportées aux services et mesures d’intégration des réfugiés admis au titre d’une procédure d’asile, par rapport à ceux prévus pour les réfugiés relevant de quotas, en particulier pour ce qui est de l’accès au logement, à l’emploi et aux cours d’islandais.

8.Renseignements actualisés sur l’adoption d’un nouveau plan d’action contre la traite des êtres humains, notamment sur les mesures prises compte tenu des besoins particuliers et de la vulnérabilité des immigrées (CERD/C/ISL/21-23, par. 48).

9.Avancées réalisées dans l’élaboration d’un plan d’action national contre la violence sexuelle et conjugale tenant compte des besoins particuliers et de la vulnérabilité des immigrées (CEDAW/C/ISL/CO/7-8, par. 19 c). Renseignements actualisés sur les mesures prises pour informer les immigrées de leurs droits et des recours qui s’offrent à elles, notamment des modifications apportées à la législation, à savoir par exemple les modifications apportées à la loi sur les étrangers qui permettent d’obtenir une prorogation de l’autorisation de regroupement familial lorsqu’un mariage ou une union libre prend fin pour des faits de violence conjugale (A/HRC/WG.6/26/ISL/2, par. 30 ; et CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 16).

10.Renseignements actualisés sur la mise en place d’un groupe de travail chargé de mener des travaux de recherche sur la violence à l’égard des immigrés et entre immigrés en Islande (CERD/C/ISL/21-23, par. 88).

11.Renseignements actualisés sur les modifications apportées en 2017 à la loi no 97/2002 sur le droit de travailler des ressortissants des étrangers et sur les autres mesures prises pour assurer aux travailleurs étrangers un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l’État partie s’agissant des conditions de travail, des restrictions à l’emploi et des exigences professionnelles. Mesures prises pour remédier à la surreprésentation des étrangers parmi les chômeurs. Délivrance de permis de travail associés à un employeur donné (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 18).

12.Mesures additionnelles visant à améliorer la situation des élèves issus de l’immigration dans le secondaire et, partant, à faire augmenter le taux d’inscription et l’assiduité, et à prévenir les abandons scolaires au sein de cette population. Effets du livre blanc de 2014 sur la réforme de l’enseignement (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 19).

13.Effets des mesures prises pour intégrer pleinement les réfugiés dans la société. Renseignements actualisés sur les activités du Comité pour les réfugiés (CERD/C/ISL/21‑23, par. 38). Mise en place de centres d’information multiculturels proposant des services dans plusieurs langues.

Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)

14.Mesures visant à sensibiliser le public à la discrimination raciale et promouvoir la tolérance pour combattre les préjugés et les stéréotypes raciaux. Promotion des droits de l’homme et de la compréhension entre les différents groupes dans les programmes scolaires et les programmes de formation professionnelle, y compris dans la formation des enseignants (CERD/C/ISL/CO/19-20, part. 14). Résultats des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités organisés en coopération avec des experts de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à l’intention des représentants des forces de l’ordre en ce qui concerne les crimes de haine en Islande (A/HRC/WG.6/26/ISL/1, par. 95).