Liste des abréviations

ADEI	Agence pour le développement des entreprises et l’innovation
APIMUD	Association pour la promotion et l’insertion des femmes handicapées
ARC	Autorité de réglementation de la communication sociale
ARV	Antirétroviral
CCS-Sida	Comité de coordination du combat contre le sida
CIGEF	Centre de recherche et de formation sur l’égalité des sexes et la famille
CNDHC	Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté
Convention	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CPLP	Communauté des pays de langue portugaise
CRP	Comités régionaux de partenaires
CVE	Escudos de Cabo Verde
DGAPE	Direction générale de l’appui aux processus électoraux
EHTCV	École d’hôtellerie et de tourisme de Cabo Verde
EIO	Espaces d’information et d’orientation
ICCA	Institut caboverdien de l’enfant et de l’adolescent
ICIEG	Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité entre les sexes
IEC	Information, éducation et communication
IEFP	Institut pour l’emploi et la formation professionnelle
INE	Institut national de la statistique
IST	Infections sexuellement transmissibles
LGBTI	Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués
MDS	Ministère de la santé et de la sécurité sociale
MFIS	Ministère de la famille et de l’inclusion sociale
MGF	Mutilation génitale féminine
MORABI	Association caboverdienne d’autopromotion des femmes
OMCV	Organisation des femmes de Cabo Verde
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
ONG	Organisation non gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
ONUDC	Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
ONU-Femmes	Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
PCIME	Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant
PEDS	Plan stratégique pour le développement durable
PGA	Programme d’accès aux revenus, à l’éducation, aux soins et à la santé
PISI	Programme de promotion de l’intégration sociale des immigrés
PNIG	Plan national pour l’égalité des sexes
PNVBG	Plan national de lutte contre la violence sexiste
PTME	Prévention de la transmission materno-fœtale
RMP-CV	Réseau des femmes parlementaires caboverdiennes
Sida	Syndrome d’immunodéficience acquise
SIGO	Système intégré de gestion opérationnelle
TIC	Technologies de l’information et de la communication
USD	Dollar des États-Unis
VERDEFAM	Association caboverdienne pour la protection de la famille
VIH	Virus de l’immunodéficience humaine

Introduction

1.Le présent rapport est le neuvième rapport périodique soumis par la République de Cabo Verde au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il couvre une période de quatre ans, allant de juin 2013 à juillet 2017, et comporte deux parties – un document de base commun, et le présent document spécifique relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention) – développées dans deux documents distincts, élaborés conformément aux directives harmonisées (HRI/GEN/2/Rev.6).

2.La préparation du rapport spécifique relatif à la Convention a été coordonnée par l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité entre les sexes (ICIEG), en partenariat avec la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté (CNDHC). Une Commission de contrôle ad hoc a été créée et se compose de représentants de l’ICIEG, de la CNDHC, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale et d’ONU-Femmes. La Commission de contrôle a mobilisé les ministères et les organisations de la société civile par le biais d’un premier atelier puis tout au long du processus de collecte des données. La version préliminaire du rapport a été transmise à l’ensemble des parties prenantes et un atelier, dont les contributions ont alimenté le présent rapport, a été organisé le 11 septembre.

3.Le présent rapport compte trois parties : la première fournit des informations détaillées sur les mesures prises par la République de Cabo Verde pour donner suite aux recommandations du Comité de la Convention ; la deuxième présente des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des clauses de fond de la Convention, organisées conformément à la structure de la Convention, lorsqu’il existe d’autres progrès venant s’ajouter à ceux évoqués dans la première partie ; et la troisième se concentre sur les processus de révision des documents issus des conférences et sommets des Nations Unies.

I.Application des recommandations

Recommandation 1 : Parlement

4.Le Parlement de Cabo Verde a renforcé ses fonctions de législation et de contrôle. En 2013, le Réseau des femmes parlementaires caboverdiennes (RMP-CV) a effectué une mission de contrôle de l’application de la loi spéciale contre la violence sexiste dans toutes les municipalités du pays. Les principales contraintes recensées ont été examinées avec les institutions responsables de la mise en œuvre de cette loi.

5.Le RMP-CV, en partenariat avec l’ICIEG, a activement contribué à l’analyse et au suivi des politiques publiques et des budgets tenant compte de la problématique femmes-hommes, ainsi qu’à la sensibilisation des autres parlementaires. Les femmes parlementaires ont réalisé une première analyse par sexe du budget de l’État 2015 qui a mis en lumière le fait que seule une minorité de programmes budgétaires traitent explicitement de l’égalité des sexes. En outre, les fonds alloués à la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l’égalité des sexes (Plan national pour l’égalité des sexes, ou PNIG, et Plan national de lutte contre la violence sexiste, PNVBG) étaient bien en deçà des budgets du PNIG et du PNVBG. Cette analyse a donné des arguments permettant au RMP-CV d’influencer le débat, aussi bien en séance plénière que dans des comités spécialisés, et entraîné la réaffectation de fonds, en interne au sein de certains ministères, à des actions prioritaires en faveur de l’égalité des sexes. Un débat s’est également tenu, au sein du Comité des finances et du budget et en présence du Ministre des finances, sur la nécessité d’améliorer les objectifs, résultats et indicateurs des programmes en matière d’égalité des sexes et de généraliser certains projets, au sein de chaque programme, en vue de mettre en œuvre les priorités propres à chaque secteur en matière d’égalité des sexes.

6.En mars 2017, le RMP-CV a organisé un atelier de formation sur le contrôle budgétaire tenant compte des disparités entre les sexes à l’intention des parlementaires hommes et femmes, du personnel de l’ICIEG et de dirigeants de la société civile. Une lettre d’engagement (Carta de Mindelo) a été signée par les participants, au terme de l’atelier, en vue de contrôler la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans le futur Plan stratégique pour le développement durable (PEDS) et le prochain budget de l’État. La lettre d’engagement et les recommandations formulées suite à l’atelier puis présentées au Ministre des finances et au Ministère de la famille et de l’inclusion sociale préconisent l’incorporation et l’identification claires des priorités en matière d’égalité des sexes dans les outils de planification financière, ainsi que l’intégration dans les programmes, projets et activités du PEDS de mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes dans les ministères. Un Programme relatif au contrôle tenant compte des disparités entre les sexes du budget de l’État a été élaboré et couvre toutes les étapes du cycle budgétaire.

7.Le RMP-CV œuvre aussi au niveau législatif, en particulier sur le renforcement du cadre légal visant à garantir la parité aux postes de responsabilité et en matière de participation à la vie politique (présenté dans la recommandation relative à la participation à la vie politique).

Recommandation 2 : Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

8.Le document de base commun expose les actions mises en œuvre pour diffuser les droits de l’homme, y compris la Convention, et y sensibiliser la population (par. 192 et suiv.). La diffusion de la Convention parmi les femmes, notamment les femmes rurales, a été assurée en étroite collaboration avec les organisations de la société civile. La diffusion de la loi spéciale contre la violence sexiste est liée aux instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention.

9.Comme indiqué dans le document de base commun (par. 165), les dispositions relatives aux droits de l’homme, y compris les dispositions de la Convention, sont invoquées devant les tribunaux et les services administratifs. Les activités de sensibilisation à la loi spéciale contre la violence sexiste menées avec les juges et les responsables de l’application du droit (présentées dans la recommandation relative à la violence à l’égard des femmes) contribuent à améliorer la connaissance qu’ont les tribunaux des dispositions de la Convention.

Recommandation 3 : Institutions nationales des droits de l’homme

10.Concernant la conformité de la CNDHC avec les Principes de Paris, voir le document de base commun (par. 182 à 191), ainsi que l’évolution positive du budget de la CNDHC (par. 208 et 209). La CNDHC, qui représente les services gouvernementaux et les organisations de la société civile, compte parmi ses membres 16 femmes et 14 hommes.

11.La CNDHC assume des responsabilités claires et étendues, énoncées dans ses statuts, en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, y compris la promotion de l’égalité des sexes et des droits de la femme. Le deuxième Plan national relatif aux droits de l’homme et à la citoyenneté (2017-2022), qui doit être approuvé cette année, comprend une rubrique sur l’égalité femmes-hommes qui met l’accent sur l’autonomisation économique des femmes, le besoin en services d’aide à l’enfance adaptés aux besoins des femmes dans le secteur informel, la mobilisation des hommes en faveur de l’égalité des sexes et la non-discrimination à l’égard des élèves enceintes. Il souligne également la nécessité de lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

12.La CNDHC a mis en œuvre des mesures spécifiques pour promouvoir l’égalité femmes-hommes, à l’instar de la campagne de haut niveau « Ami é Pai » (Je suis un père) visant à sensibiliser la population en général et les hommes en particulier à la paternité responsable. La CNDHC s’associe à des séances de formation organisées par des partenaires et des écoles en animant des modules sur les droits des femmes, sur les droits en matière de sexualité et de procréation, sur l’identité sexuelle, sur l’égalité des sexes et sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI).

13.Le Médiateur (par. 169 à 173, document de base commun) compte 12 fonctionnaires – 8 femmes et 4 hommes, en plus du Médiateur lui-même, qui est un homme (3 femmes et 2 hommes à des postes de direction, 5 femmes et 1 homme à des postes techniques, 1 homme et 1 femme en tant que personnel d’appui). Entre 2014 et 2016, le Médiateur a reçu 399 plaintes, dont 29 % provenaient de femmes. La proportion de plaintes déposées par des femmes a progressivement augmenté au fil du temps, passant de 18,6 % en 2014 à 37,3 % en 2016, ce qui traduit une meilleure connaissance de ce mécanisme chez les femmes.

Recommandation 4 : Mécanisme national de promotion de la femme

14.La nouvelle structure du Gouvernement (décret-loi no 37/2016 du 17 juin 2016) désigne le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale comme l’organe gouvernemental chargé de l’enfance, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l’égalité des sexes. Ainsi, pour la première fois, outre la supervision de l’ICIEG, un ministre assume des responsabilités en matière d’égalité des sexes.

15.Depuis 2012, l’ICIEG compte neuf professionnels. Malgré les limites actuelles en matière de recrutement dans la fonction publique, un nouveau poste a été créé à l’ICIEG, par la résolution no 54/2017 du 15 juin 2017, en vue d’embaucher un agent technique supplémentaire.

16.Un Comité technique élargi a été créé en 2014, lors du processus d’élaboration du PNIG. Il comprend des coordonnateurs sectoriels et un représentant de l’Association nationale des municipalités, entre autres (RMP-CV et société civile). La participation au processus d’élaboration du PNIG a été forte et comportait une auto-évaluation de la capacité des secteurs à prendre en compte la problématique femmes-hommes. Compte tenu de la mobilité du personnel au sein des institutions, certains secteurs ont besoin de nommer de nouveaux coordonnateurs.

17.Les secteurs regroupant le plus de responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes sont ceux qui ont nommé des représentants auprès du Comité national chargé du suivi de l’application de la loi spéciale contre la violence sexiste, créé en 2013. Les membres nommés ont été formés sur la question de l’égalité des sexes, sur la loi spéciale contre la violence sexiste et sur le Plan national relatif à sa mise en œuvre (PNGBV). Néanmoins, ce Comité n’a pas encore été officialisé ; le processus a récemment été relancé par l’intermédiaire du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale en vue de son approbation par le Gouvernement.

18.Certains programmes disposent de cellules dédiées à la problématique femmes-hommes (par exemple, le Programme national de lutte contre la pauvreté), tandis que plusieurs mairies possèdent, à leur tête, des édiles chargés de l’égalité femmes-hommes (ou des questions relatives aux femmes), ce qui indique que l’ordre du jour des autorités locales s’ouvre progressivement à l’égalité des sexes.

19.Entre 2012 et 2015, les fonds alloués par le budget de l’État à l’ICIEG ont progressivement augmenté, passant de 15 848 939 CVE à 24 340 534 CVE, et baissé à 23 560 170 CVE en 2016, même si 2 247 563 CVE supplémentaires ont ensuite été affectés à la mise en œuvre de la loi spéciale contre la violence sexiste. Néanmoins, sa principale source de fonds reste le financement international. Entre 2012 et 2016, 55 948 048 CVE (566 750 USD) ont été mobilisés par le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et 54 552 481 CVE (552 613 USD) par le biais du programme d’ONU-Femmes à Cabo Verde. Le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres organismes des Nations Unies financent également des projets de l’ICIEG, de même que le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique et la Coopération espagnole, des fonds auxquels s’ajoutent des financements occasionnels d’autres partenaires bilatéraux.

20.Au cours de la période considérée, la collaboration étroite entre l’ICIEG et la société civile s’est poursuivie et a été étendue à de nouvelles associations, comme l’Association caboverdienne pour la promotion et l’insertion des femmes handicapées (APIMUD) et l’Association de lutte contre la violence sexiste (ALCGBV), toutes deux créées en 2015. Eu égard à ses importants travaux dans la défense et la promotion des droits des femmes handicapées, l’APIMUD (ex-Comité des femmes handicapées au sein de la Fédération caboverdienne des personnes handicapées) a participé à toutes les initiatives et réunions de planification sur l’égalité des sexes visant à suivre les progrès accomplis en la matière.

21.L’ICIEG alloue des fonds à des projets menés par des organisations de la société civile et facilite leur accès aux organismes de financement. Néanmoins, la disponibilité de ces fonds dépend de la mobilisation des ressources. Dans le cas de l’APIMUD, l’ICIEG a contribué, avec d’autres partenaires, à l’ameublement du siège de l’association (juillet 2016). L’APIMUD reçoit une subvention du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale à l’appui de son fonctionnement. Certains projets bénéficient aussi de financements.

Recommandation 5 : Mesures temporaires spéciales

22.Cabo Verde déploie des efforts constants pour analyser la situation des femmes dans tous les aspects du quotidien et identifier les domaines dans lesquels les inégalités persistent. Dans certains cas, Cabo Verde envisage l’application de mesures spéciales temporaires, comme en ce qui concerne la participation des femmes à la prise de décisions, notamment dans la sphère politique (section relative à la participation à la vie politique et publique), et l’autonomisation économique des femmes, par le biais de directives sur les politiques et les programmes, en particulier pour réduire la pauvreté et promouvoir les perspectives économiques (section relative à l’emploi, aux femmes rurales et aux groupes de femmes défavorisées).

23.Les mesures temporaires spéciales prises en ce qui concerne les personnes handicapées, y compris les femmes handicapées, sont décrites dans plusieurs sections du rapport.

Recommandation 6 : Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes et les pratiques traditionnelles néfastes

24.La loi spéciale contre la violence sexiste prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan de prévention et de sensibilisation. Celui-ci s’est concrétisé à la fin de 2014, dans le cadre du deuxième PNVBG, dont l’un des piliers stratégiques est l’information, la sensibilisation et la production de données, qui contient des mesures de promotion de l’égalité des sexes et d’une culture de la non-violence, s’attaque aux normes sociales et culturelles discriminatoires et déconstruit les stéréotypes sexistes qui légitiment l’inégalité et la violence sexiste, y compris les mutilations génitales féminines (MGF). Le Plan considère l’éducation et les médias comme des secteurs ou acteurs clefs, et les organisations de la société civile et les hommes et les garçons comme des moteurs déterminants du changement de comportement et d’attitude. Il s’intéresse à plusieurs formes de violence qui n’ont pas encore été traitées de manière intégrée, notamment les MGF.

Système éducatif

25.L’ICIEG, en partenariat avec le Ministère de l’éducation, a mis en œuvre le projet « Écoles œuvrant pour l’égalité » dans des établissements scolaires des îles Fogo et Sal et de l’agglomération de Praia (où les statistiques indiquent la violence sexiste est plus importante). Le projet a permis de former 257 enseignants, qui ont ensuite élaboré et mis en œuvre 24 plans d’action visant à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la violence sexiste en menant des activités dans les classes, les écoles et les communautés scolaires. Plusieurs supports de campagne, dont trois messages télévisés, ont été élaborés dans le cadre du projet.

26.Le récent Plan stratégique pour l’éducation (2017-2021) aborde la question de l’égalité des sexes sous une perspective transversale : il prévoit la mise en œuvre de stratégies et de pratiques institutionnelles qui sont en phase avec les besoins spécifiques des garçons et des filles, et l’égalité des sexes fait partie intégrante de tous les programmes et toutes les activités de planification, de budgétisation et de suivi. Le Ministère de l’éducation travaille déjà à la révision des programmes des enseignements primaire et secondaire en vue d’intégrer l’égalité des sexes dans toutes les disciplines.

Médias

27.En 2014, 67 journalistes ont été formés sur cette question et un Manuel sur les bonnes pratiques journalistiques pour lutter contre la violence sexiste a été publié pour promouvoir l’égalité des sexes dans les pratiques des médias. Les participants à la formation ont créé un groupe virtuel (Voices) pour prolonger le débat sur l’instauration d’un journalisme tenant compte des disparités entre les sexes.

28.La communication sociale doit bannir toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap, entre autres, tandis que les déclarations incitant à la haine sont passibles de sanctions pénales (loi no 70/VII/2010, loi no 71/VII/2010, loi no 73/VII/2010 publiées le 16 août 2010 et loi no 90/VIII/2015 publiée le 4 juillet 2015). L’Autorité de réglementation de la communication sociale (ARC), créée en 2011 (par. 205 du document de base commun), s’intéresse dans son rapport annuel de 2016 à la diversité et à la pluralité de l’information produite par les médias publics et révèle que les femmes comme les hommes jouent un rôle clef dans l’actualité, malgré une prédominance des hommes (68 % des actualités analysées font des hommes des acteurs clefs). L’ARC mène une étude sur l’image de la violence sexiste à la radio et la télévision publiques dont les conclusions doivent être présentées fin 2017.

Initiatives locales et initiatives de la société civile

29.En termes de sensibilisation et de mobilisation sociale, en 2014, 14 formations sur l’égalité des sexes et la violence sexiste ont été organisées sur toutes les îles pour aider les associations locales, les animateurs de collectivités et les agents de la fonction publique locale (éducation, santé, etc.), soit 321 participants au total, à instaurer un environnement propice à l’application de la loi spéciale contre la violence sexiste au niveau local. Un manuel d’appui à la Diffusion au sein des communautés locales de la loi spéciale contre la violence sexiste, contenant des directives s’adressant spécifiquement aux organisations de la société civile, a été élaboré et diffusé.

30.Les organisations de la société civile ont joué un rôle de premier plan en matière de sensibilisation et de diffusion de la loi spéciale contre la violence sexiste, ainsi que pour répondre à une ligne téléphonique gratuite d’aide et d’information sur la violence sexiste, en travaillant directement auprès des familles, des écoles et des garderies et en abordant toutes les formes de violence sexiste, y compris le harcèlement sexuel.

31.Le réseau Laço Branco (Campagne caboverdienne du ruban blanc) a travaillé avec les hommes au niveau local, dans le cadre d’activités théâtrales : outre les notions de masculinité et de féminité ou de paternité responsable, toutes les formes de violence sexiste sont abordées. Entre 2013 et 2015, les ateliers théâtre ont mobilisé 776 hommes de tous âges, et une émission de radio, « Je décide » (Mi ki ta desidi), a été lancée. Les autres initiatives visant à mobiliser les hommes sont la campagne HeForShe, qui a été lancée en 2015 à Cabo Verde sous l’égide du Président et a mobilisé plus de 5 000 hommes et garçons en moins d’un an, et la campagne de la société civile « Un homme qui est un homme ne… » (Homem que é Homem) approuvée par des personnalités connues, telles que le Premier Ministre et des maires, entre autres.

32.L’Association de lutte contre la violence sexiste a organisé, en mars 2017, un Forum sur le harcèlement sexuelà l’intention des professionnels de la justice (juges, procureurs et avocats), des syndicats et de la Direction générale du travail. Les recommandations qui en sont issues préconisent de mener une action plus efficace à l’encontre de cette forme de violence.

33.Parallèlement, à l’appui de la sensibilisation, plusieurs supports de campagne ont été produits et diffusés à la radio et à la télévision, concrètement : des messages publicitaires pour les campagnes « Stop à la violence sexiste »et « Dites non à la maltraitance et à la violence sexuelle à l’encontre des enfants et des adolescents » ont été diffusés; plusieurs brochures, notamment sur la violence sexiste lors des rencontres, ont été élaborées et diffusées ; le Guide sur la maltraitance et la violence sexuelle à l’encontre des enfants et des adolescents a été actualisé et réédité, de même que la brochure Le secret partagé, une histoire sur l’importance du signalement de ces affaires ; et la deuxième édition de la brochure de poche Tout ce qu’il faut savoir sur la loi spéciale contre la violence sexiste a été imprimée et diffusée.

34.Le site Web de la police nationale diffuse des slogans encourageant le signalement des violences domestiques en appelant le numéro d’urgence de la police (132), et les sites Web des administrations publiques (Porton di Nos Ilha) en font autant (qu’est-ce que la violence sexiste, qui peut signaler les cas de violence sexiste et comment procéder).

Mutilations génitales féminines

35.Les données fournies par la police nationale et le ministère public ne révèlent aucune plainte pour mutilation génitale féminine (MGF), qui est considérée comme un délit passible de sanctions pour atteinte grave à l’intégrité physique (art. 23, par. 2), dans le cadre de la loi spéciale contre la violence sexiste, y compris si les MGF sont infligées hors de Cabo Verde.

36.Les formations sur la violence sexiste et la loi spéciale contre la violence sexiste font référence aux MGF comme une pratique traditionnelle néfaste et un délit de violence sexiste. Pour les professionnels de santé, la formation met l’accent sur l’obligation de signaler tout cas mis au jour dans le cadre de leur pratique professionnelle et sur l’orientation des victimes et des parents vers les services d’appui.

37.Le Programme de promotion de l’intégration sociale des immigrés (PISI) organise à l’intention des immigrantes des séances d’information sur les droits fondamentaux, notamment l’égalité des sexes et l’interdiction du mariage précoce, la santé en matière de sexualité et de procréation et l’autonomie des femmes, et la violence sexiste, qui englobe les MGF. Des séances de sensibilisation à l’intention des hommes et jeunes immigrés sont prévues, sur les mêmes questions, dans le cadre d’un partenariat avec le Réseau caboverdien du ruban blanc.

Évaluation de l’impact

38.En 2015, une évaluation du projet « Écoles œuvrant pour l’égalité » a été réalisée : les résultats en matière de sensibilisation indiquent que, dans les écoles concernées, les concepts d’égalité et de non-violence sont bien établis parmi les élèves et les enseignants, et que ces derniers luttent en faveur de l’égalité des sexes et de la non-violence en classe. Le volet s’adressant aux hommes et aux jeunes, assuré dans les écoles communautaires par la Campagne caboverdienne du ruban blanc, a également eu un impact positif sur la compréhension des stéréotypes liés à la masculinité et les changements de comportement.

39.Une évaluation de l’application de la loi spéciale sur violence sexiste a été menée en 2017. S’agissant de la prévention, le principal effet des mesures de sensibilisation, notamment les campagnes lancées à la télévision et à la radio, est l’amélioration des connaissances de la population concernant la violence sexiste, ses causes profondes et l’existence de la loi spéciale contre la violence sexiste et de ses mesures punitives, la violence sexiste étant jugée de plus en plus largement inacceptable.

Recommandation 7 : Violences faites aux femmes

40.Pour ce qui est du cadre légal, le cadre réglementaire de la loi spéciale sur la violence sexiste a été approuvé (décret-loi no 8/2015 publié le 27 janvier 2015). C’est également en 2015 que la résolution no 97/2015 (publiée le 1er octobre 2015) a créé le Fonds de soutien contre la violence sexiste. Le statut proposé pour sa mise en œuvre est en cours d’analyse et doit être approuvé par le Gouvernement. Le fonds sera financé, entre autres, par 15 % des recettes générées par les biens saisis par l’État, comme le prévoit la loi no 18/VIII/2012 du 13 septembre 2012 [art. 17, 1 d)].

41.Le Code pénal a été modifié (décret no 4/2015 du 11 novembre 2015) en vue de caractériser le génocide, les crimes contre l’humanité, l’exploitation de la prostitution d’enfants et la traite des êtres humains. Il caractérise aussi les délits de procréation artificielle sans contentement (art. 152A), allonge la peine encourue pour toutes les infractions sexuelles, notamment les infractions sexuelles contre son conjoint, son ex-conjoint ou son concubin, ainsi que les crimes fondés sur l’orientation sexuelle, et élargit la fourchette d’âge pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur (qui concerne désormais les mineurs de 14 à 18 ans, contre 14 à 16 ans auparavant, article 145). La révision du Code pénal élargit la possibilité de punition pour les délits commis en dehors du territoire national, y compris les MGF [art. 4, 1 d) ].

42.En ce qui concerne les politiques, le PNGBV II a été élaboré en 2014 et prend en compte les recommandations du Comité. Le processus a mobilisé tous les secteurs concernés par la mise en œuvre de la loi spéciale sur la violence sexiste (éducation, santé, police, justice, communication sociale, promotion sociale et travail), ainsi que des organisations de la société civile et des défenseurs de l’égalité des sexes. Le PNGBV II est une feuille de route pour la mise en œuvre de la loi spéciale contre la violence sexiste et examine les différentes formes de violence sexiste, y compris le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les MGF.

43.Le Programme national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents 2017-2019 (résolution no 92/2016 du 28 décembre 2016) prévoit des stratégies d’éducation des enfants et des adolescents sur les droits liés à la sexualité et à l’égalité entre les sexes dans une perspective d’autoprotection, des projets d’autonomisation des filles, qui constituent la majorité des victimes d’atteintes sexuelles, ou encore des projets visant à promouvoir des modèles de paternité et de masculinité positives.

Sensibilisation et formation

44.Les efforts de formation des professionnels ont été très importants (comme indiqué au paragraphe 233 du document de base commun) et se concentrent sur la déconstruction des stéréotypes sexistes et discriminatoires, les différents types de violence visés par la loi spéciale contre la violence sexiste, y compris le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les écoles, l’obligation de signalement de la violence sexiste et les responsabilités de chaque secteur dans l’application la loi spéciale contre la violence sexiste.

45.En 2012-2013, l’ICIEG et la CNDHC ont aidé l’École de formation de la police nationale à intégrer un module sur l’égalité des sexes et la violence sexiste dans la formation initiale des agents de police, ainsi qu’un second sur les droits de l’homme, tandis que la loi spéciale contre la violence sexiste est, quant à elle, au programme du module de droit pénal. Un Manuel des procédures de police a été élaboré pour harmoniser les interventions policières dans les affaires de violence sexiste. Le numéro d’appel d’urgence de la police (132) est devenu celui de la ligne principale d’information et de signalement en matière de violence sexiste, gratuite et accessible 24 heures sur 24 par téléphone fixe aussi bien que mobile. En 2015, une formation a été dispensée à 25 officiers de police, ainsi qu’à des membres de la police criminelle et des forces armées.

46.En ce qui concerne les professionnels de la justice, plusieurs ateliers de formation ont été mis en place à l’intention des juges et des avocats afin de promouvoir une approche harmonisée des affaires de violence sexiste : de 2012 à 2016, sept ateliers régionaux ont été organisés. La version annotée de la loi spéciale contre la violence sexiste a été mise à jour et publiée (2e éd.). En outre, 24 agents des antennes du ministère public de chaque district du pays ont bénéficié d’une formation visant à sensibiliser les personnels administratifs de la justice.

47.Dans le secteur de la santé, 14 formations et initiatives de sensibilisation ont été mises en œuvre (2015-2016), sur toutes les îles, à destination de 274 professionnels (médecins, infirmières, psychologues, agents administratifs), en vue de promouvoir une prise en charge adéquate et sensible aux victimes de violence sexiste. En 2016, un Manuel de procédure a été élaboré à l’intention des professionnels des services de santé, pour faciliter l’identification des situations de violence sexiste et harmoniser les procédures, puis diffusé dans le cadre de deux ateliers ayant regroupé 43 participants venus de toutes les îles.

48.En 2015, l’ICIEG a organisé un atelier de formation sur la sensibilisation à l’intention des partenaires de la société civile, lequel a abouti sur trois plans de sensibilisation, le premier sur la violence sexuelle, le deuxième sur l’autonomisation économique des femmes et le troisième sur le cadre réglementaire de la loi spéciale contre la violence sexiste, ce dernier ayant contribué à l’approbation de ladite loi dans le courant de la même année.

Soutien et protection des victimes

49.Le Réseau interinstitutionnel de soutien aux victimes de la violence sexiste (Rede SOL) a continué de s’étendre : en 2016, il était présent dans 19 des 22 municipalités de Cabo Verde (par. 233, document de base commun), contre 12 en 2013. Le fonctionnement du réseau repose sur l’action coordonnée de plusieurs entités (police nationale, services de santé, justice, services sociaux, Maisons du droit, ONG, etc.). Dans le même temps, des Centres d’aide aux victimes de violence sexiste ont ouvert leurs portes pour apporter un appui initial aux victimes, les informer et les orienter vers d’autres services. Pour institutionnaliser les Centres d’aide aux victimes, 16 d’entre eux, sur 19, ont été transférés dans les Maisons du droit (par. 190 et 191 du document de base commun). Un Manuel de procédure a été élaboré en 2015 pour harmoniser les procédures entre les Centres d’appui et le réseau SOL. Entre 2013 et 2015, ils ont apporté un appui à 6 434 victimes de violence sexiste, soit 2 145 par an en moyenne.

50.Dans le cadre du processus de décentralisation des services sociaux vers les municipalités en cours de mise en œuvre, ainsi que de l’évaluation et la refonte du modèle des Maisons du droit, l’ICIEG a établi avec 22 mairies des protocoles visant à placer les Centres d’aide aux victimes sous leur contrôle tandis que l’ICIEG continuera d’assumer leur supervision technique. Le modèle des Centres d’aide aux victimes est en cours de révision afin de leur permettre de fournir un appui multidisciplinaire (psychologique, juridique et social) dans un seul et unique lieu.

51.La création de bureaux dédiés aux victimes de violence sexiste dans les postes de police s’est poursuivie et a permis la prise en charge confidentielle et différenciée des victimes signalant des cas de violence sexiste. En 2016, 12 postes de police disposaient d’un bureau dédié aux victimes de violence sexiste opérationnel. En 2015, l’ICIEG a organisé une réunion avec les chefs de la police nationale de tous les districts du pays afin de mettre en commun les bonnes pratiques et expériences en matière de prise en charge des victimes de violence sexiste et d’encourager la mise en place de tels bureaux dans d’autres postes de police.

52.Les foyers d’accueil n’existent pas encore et le manque de refuges est reconnu comme une faiblesse des mesures d’appui et de protection des victimes de violence sexiste, en particulier celles qui se trouvent dans une situation à risque. En 2013, l’État a ouvert un centre d’hébergement d’urgence à Praia, lequel n’a pu accueillir personne en raison du manque de ressources pour son entretien. En 2014, l’ICIEG a signé un accord de partenariat avec la congrégation des sœurs du Sacré-Cœur de Marie et des associations caboverdiennes, au Luxembourg, portant sur la création à Santiago d’un foyer pouvant accueillir 30 victimes et abritant un centre de formation professionnelle. À l’heure actuelle, l’hébergement temporaire ne peut être garanti que par le financement des frais d’hébergement.

Signalement et punition

53.Entre les années judiciaires 2012-2013 et 2015-2016, 13 078 plaintes pour violence sexiste ont été déposées dans les bureaux ministère public de tout le pays (16 315 plaintes depuis l’entrée en vigueur de la loi spéciale contre la violence sexiste en 2011 ; pour les données par année, se reporter au tableau 2 de l’annexe). Entre 2011-2012 et 2012-2013, le nombre de plaintes a augmenté en 7,8 % ; entre 2012-2013 et 2013-2014, cette hausse était de 0,2 %. Puis, entre 2013-2014 et 2014-2015, on a constaté un recul des plaintes de 8,9 %, de même qu’entre 2014-2015 et 2015-2016 (9 %). En ce qui concerne les infractions sexuelles, entre les années judiciaires 2013-2014 et 2015-2016, 1 248 plaintes ont été enregistrées, dont 1 178 étaient des infractions contre des mineurs, essentiellement des filles (95 %), avec peu de variations dans le nombre d’affaires par an. Le harcèlement sexuel a, quant à lui, fait l’objet de cinq plaintes déposées auprès du ministère public, mais aucune auprès de l’Inspection générale du travail, en 2015-2016.

54.L’évaluation de la mise en œuvre de la loi spéciale contre la violence sexiste (2017) révèle que l’augmentation des plaintes (entre 2011-2012 et 2013-2014) pourrait être liée : i) à la notoriété grandissante de la loi spéciale contre la violence sexiste, selon les résultats de l’enquête menée sur l’ensemble de la population ; ii) à la nature ex officio des délits de violence sexiste, qui doivent être signalés et n’autorisent pas le désistement d’action ; et iii) à la formation et aux efforts de sensibilisation des professionnels chargés de l’application des lois (meilleure compréhension de la violence sexiste, amélioration des services d’appui fournis par des professionnels qualifiés, en particulier dans le cas de la police nationale). Les facteurs probables du recul des signalements (entre 2013-2014 et 2015-2016) peuvent être : i) la diminution globale des cas de violence sexiste imputable à l’amélioration de la sensibilisation et à l’application efficace de la loi spéciale contre la violence sexiste ; ou ii) une diminution du nombre de plaintes (contre une diminution du nombre d’affaires) due à la lenteur persistante des réponses judiciaires et aux lacunes des mesures de protection.

55.Sur les 13 078 plaintes pour violence sexiste enregistrées en 2011-2012 et 2012-2013, 7 724 ont fait l’objet d’un règlement et 5 354 sont en cours d’examen. Depuis l’entrée en vigueur de la loi spéciale contre la violence sexiste (jusqu’en 2016), 8 418 affaires sont en cours d’examen au sein du ministère public, 2 923 ont été présentées aux tribunaux pour jugement et 2 469 ont été jugées. Pour améliorer la réponse judiciaire, des procureurs ont été affectés aux affaires de violence sexiste dans les deux principaux districts judiciaires du pays (Praia et São Vicente). Néanmoins, les réponses judiciaires restent lentes, en particulier au niveau du ministère public. À noter que, malgré les lenteurs, les affaires de violence sexiste sont réglées plus rapidement que les autres types d’affaires pénales en raison de leur caractère d’urgence selon les termes de la loi spéciale contre la violence sexiste.

56.Le Programme national pour la réinsertion des hommes auteurs d’actes de violence sexiste, créé en 2012 dans le cadre de l’application de la loi spéciale contre la violence sexiste (art. 26), a permis la création de 37 groupes de réinsertion dans huit municipalités entre 2013 et 2016. Jusqu’en 2015, 23 hommes condamnés pour violence sexiste y ont participé, dont des hommes purgeant une peine de prison et des hommes condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis.

Collecte de données

57.Le ministère public et la police nationale produisent des informations statistiques sur les délits et les procédures judiciaires en matière de violence sexiste. La mise en place d’un système intégré de gestion des opérations (SIGO) est en cours de finalisation. Le SIGO renforcera le partage de l’information entre la police nationale, la police criminelle, le ministère public et d’autres entités du secteur de la sécurité et de la justice, améliorant non seulement la collecte et le traitement d’informations, notamment sur la violence sexiste, mais aussi l’évaluation des risques, ainsi que la progression des dossiers (qui seront désormais informatisés), y compris aux fins d’information des victimes sur le statut de leur plainte. La troisième Enquête démographique sur la santé de la procréation est en cours d’élaboration et inclura pour la deuxième fois un module sur la violence sexiste.

Évaluation de l’impact

58.L’évaluation de l’application de la loi spéciale contre la violence sexiste (2017) met en lumière la création de Centres d’aide aux victimes et le développement du réseau SOL en tant que bonnes pratiques, évaluées positivement par la population. Néanmoins, la fragilité de leur institutionnalisation compromet leur viabilité, et l’évaluation désigne la non-ouverture de foyers comme un point négatif. Les effets positifs des bureaux dédiés à la violence sexiste dans les postes de police sont également soulignés. En ce qui concerne la sanction des auteurs, l’évaluation désigne le taux élevé d’affaires en cours de traitement comme un point négatif, tout en reconnaissant par ailleurs que le problème est lié au système judiciaire et non exclusivement à la question de la violence sexiste. Le programme de réinsertion n’a pas fait l’objet d’une évaluation spécifique, mais son examen à mi-parcours révèle des effets positifs sur l’évolution du comportement des délinquants, particulièrement dans les municipalités où les autorités adhèrent au programme et y orientent systématiquement les délinquants. Ces municipalités sont aussi celles où la population est mieux informée sur la violence sexiste et les peines encourues en la matière.

Recommandation 8 : Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Cadre légal

59.Le cadre légal de la lutte contre la traite des êtres humains a été renforcé. Le Code pénal révisé érige en infraction la traite des êtres humains (art. 271A), ainsi que la pratique de la prostitution forcée (art. 268A et 268B) et le recours à la prostitution des mineurs (art. 145A). L’article 268A punit le crime de génocide et l’article 268B celui de crime contre l’humanité. Ils visent tous deux toute personne qui commet, dans l’intention de détruire tout ou partie d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, des actes de viol, d’esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable. L’article 271A sur la traite des êtres humains punit quiconque propose, donne, incite, transporte, accueille ou héberge une personne à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail ou de prélèvement d’organes. Le Code pénal révisé prévoit des garanties pour les victimes de la traite des êtres humains, établissant qu’elles ne sont pas pénalement responsables d’être entrées illégalement sur le territoire national ou d’avoir participé, dans quelque contexte que ce soit, à des activités illégales qui sont la conséquence directe du fait d’être victime de la traite d’êtres humains.

60.La loi sur l’entrée, le séjour, le départ et l’expulsion des étrangers de Cabo Verde a été approuvée (loi no 66/VIII/2014 du 17 juillet 2014, régie par le décret-loi no 2/2015 du 6 janvier 2015). Elle comporte des mesures visant à combattre, prévenir et réprimer la traite d’êtres humains et autorise la résidence provisoire des ressortissants étrangers qui ont été victimes de crimes liés à la traite d’êtres humains, contribuant à la punition de ces crimes (les victimes étant des témoins clefs). Elle établit que des moyens de subsistance et un traitement médical d’urgence doivent être fournis aux victimes dépourvues de situation économique, et prévoit des garanties spéciales en matière de rapatriement, en particulier pour les femmes enceintes et les victimes d’actes de torture, d’agressions sexuelles ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, entre autres. La CNDHC est chargée de veiller au respect des normes relatives aux droits de l’homme dans la mise en œuvre des procédures de rapatriement.

Signalement et collecte de données

61.Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal révisé (décembre 2015), Cabo Verde collecte des données systématiques sur les délits de traite d’êtres humains et de prostitution forcée. À la fin de 2016, deux affaires ont été jugées. Le ministère public a également enregistré trois plaintes pour traite d’êtres humains, soumises avant février 2017, qui sont en cours d’instruction.

62.En ce qui concerne les mineurs (couverts par la loi avant la révision du Code pénal), les données fournies par la police criminelle révèlent quatre affaires de proxénétisme (lenocínio) et un cas d’exploitation de mineur à des fins pornographiques entre 2014 et le premier semestre de 2016. Aucune affaire de traite ou d’enlèvement de mineur n’a été enregistrée jusqu’en 2016. Le Programme national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents recommande l’établissement d’une liste des enfants et des adolescents disparus dans les bases de données de la police nationale et de la police criminelle pour faciliter l’enquête sur les liens éventuels entre les disparitions et les réseaux internationaux de traite des êtres humains.

63.Le système d’information du ministère public, mis en place dans le cadre d’une coopération avec le Portugal, est en phase expérimentale. Ce système vise à simplifier et accélérer la collecte, le traitement et l’échange d’informations entre fonctionnaires du ministère public et entre pays. La traite d’êtres humains et l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles, entre autres délits, feront également l’objet d’un suivi du SIGO (par. 57 du présent rapport).

Politiques et programmes

64.La Stratégie nationale sur l’immigration approuvée en 2012 (résolution no 3/2012 du 23 janvier 2012) et son Plan d’action 2013-2016 approuvé en 2013 prévoient l’amélioration de la gestion des migrations irrégulières et de la traite d’êtres humains (pilier stratégique I sur les flux migratoires), l’amélioration de la collecte, du traitement et de l’étude des données (pilier stratégique II sur les données et les études) et la lutte contre les MGF, le mariage d’enfants et les questions d’égalité des sexes par le biais de séances d’information et d’éducation (pilier stratégique V sur l’intégration des migrants).

65.La Stratégie nationale sur l’émigration et le développement, approuvée par la résolution no 33/2014 du 2 avril 2014, contribue également à la lutte contre la traite des êtres humains : elle dissuade le recrutement d’employés de maison issus de pays en développement dans les pays développés ainsi que les mariages organisés entre des femmes de pays en développement et des étrangers, soucieuse de garantir un processus de migration en connaissance de cause, en partenariat avec les consulats représentés à Cabo Verde, à travers la dispense de cours d’orientation préalables au départ à des candidats au visa présélectionnés, en vue d’aborder les problèmes spécifiques rencontrés par les hommes et les femmes. En ce qui concerne la protection, l’accompagnement et l’autonomisation des émigrants, elle souligne la nécessité d’un soutien psychologique aux victimes de maltraitance.

66.Le PNVBG II s’intéresse à la traite et à l’exploitation sexuelle des femmes. L’ICIEG étudie ces questions en coordination avec la Direction générale de l’immigration et des organisations de la société civile spécialisées dans les questions liées à l’égalité des sexes, pour certaines ciblant plus particulièrement les immigrants.

Coopération internationale, régionale et bilatérale

67.Le ministère public est l’autorité centrale en ce qui concerne la coopération en matière pénale et le Conseil supérieur des magistrats du parquet a intensifié la coopération à plusieurs niveaux. Pour ce qui est des pays lusophones, membres de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) : en 2012, un mémorandum d’accord a été signé avec le ministère public du Brésil afin, entre autres, d’instituer une coopération large et directe, en matière de criminalité transnationale organisée et de crimes connexes, par l’échange d’informations, l’assistance technique et la communication sur les enquêtes. Un autre mémorandum a été signé la même année avec le ministère public du Portugal, et un troisième avec le ministère public du Timor oriental en 2015. En 2013, la signature par les parquets de la Déclaration de Luanda et son mémorandum d’accord a renforcé le réseau d’assistance judiciaire et juridique existant entre les pays de la CPLP. En 2015, Cabo Verde a accueilli une délégation emmenée par le Vice-Président du Conseil supérieur angolais de la magistrature debout afin d’échanger des données d’expérience et de renforcer la coopération entre les deux pays.

68.La Direction des étrangers et des frontières du Portugal a aidé Cabo Verde à renforcer ses capacités nationales en gestion des flux migratoires par le biais d’un projet financé par l’Union européenne (2011-2014) : les capacités des autorités de Cabo Verde à gérer les migrations ont été évaluées, un manuel opérationnel sur la gestion des migrations a été élaboré, une base de données sur les séjours illégaux a été constituée à l’intention de la police nationale et plusieurs ateliers de formation, ainsi qu’un voyage d’étude au Portugal, ont été organisés.

69.En 2014, une mission de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a appuyé l’évaluation de la réponse du système de justice pénale de Cabo Verde à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants. La même année, le Ministère de la justice, en partenariat avec l’ONUDC, l’ambassade des États-Unis et l’Observatoire portugais de la traite d’êtres humains, a organisé un atelier sur la traite des êtres humains.

70.Dans le cadre du partenariat pour la mobilité conclu entre l’Union européenne et Cabo Verde en 2008, qui concerne cinq pays européens (Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal), la coopération se concentre sur la gestion des frontières, les documents de voyage et d’identité et la lutte contre les migrations irrégulières et la traite d’êtres humains. Des accords ont été signés avec le Royaume-Uni et le Portugal pour mettre en place des patrouilles communes en mer, entre autres accords avec des pays de l’Union européenne, ainsi que les États-Unis d’Amérique, pour lutter contre les activités illégales.

71.Cabo Verde est membre du Groupe de travail sur les femmes, la paix et la sécurité en Afrique de l’Ouest, conjointement coordonné au niveau régional par le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) et ONU-Femmes. À l’occasion de sa troisième session thématique de 2017, le Conseiller national pour les questions de sécurité du Gouvernement a présenté l’expérience caboverdienne des incidences de la criminalité transnationale organisée, du trafic de drogue et de la traite de personnes sur les femmes et les jeunes. Parmi les participants figuraient des représentants de ministères (justice, police, éducation, émigration, défense), du milieu universitaire et des organisations de la société civile.

Sensibilisation et réadaptation et réinsertion des victimes

72.Certaines mesures de prévention et de sensibilisation mises en œuvre ont déjà été mentionnées dans le document de base commun (par. 263 à 267). La Direction générale de l’immigration, à travers le PISI (décrit au paragraphe 266 du document de base commun), a mené plusieurs activités spécifiquement axées sur les femmes immigrées, en particulier d’Afrique de l’Ouest (décrites dans la section sur les groupes de femmes défavorisées).

73.Plusieurs organisations de la société civile s’intéressent à la question de la prostitution dans leurs activités de promotion de l’égalité des sexes et de prévention de la violence sexiste et, en mai 2016, l’Association d’aide aux enfants défavorisés (ACRIDES) a effectué des missions dans les îles Boa Vista et Maio en vue d’établir des partenariats avec les autorités locales et la société civile sur les questions liées à la traite des enfants, à leur exploitation et aux atteintes sexuelles dont ils sont victimes. L’ACRIDES est membre du réseau Afrique de l’Ouest pour la protection des enfants.

74.En juillet 2017, le Ministère de la justice a lancé la campagne Cœur bleu contre la traite des êtres humains, au niveau national, avec la participation de différents départements et de personnalités d’horizons divers (police, défense, justice, éducation, droits de l’homme, enfance et égalité des sexes), ainsi que d’organisations de la société civile, de médias et de partenaires internationaux.

75.La Congrégation des sœurs adoratrices de São Vicente a créé un centre pour femmes se livrant à la prostitution ou risquant de tomber dans la prostitution (projet Kreditá na Bo, ou « Crois en toi »), avec l’appui du Ministère de la justice. Depuis le lancement du projet en février 2016, il a permis d’aider 92 femmes se livrant à la prostitution.

76.Dans le cadre de projets sur le VIH/sida, des ONG telles que la MORABI, la VERDEFAM et la Croix-Rouge interviennent auprès des travailleurs du sexe depuis 2008. Leurs activités de prévention et de prise en charge liées aux IST et au VIH/sida sont complétées par des activités rémunératrices qui leur permettent de sortir des hommes et des femmes de la prostitution.

Recommandation 9 : Participation à la vie politique et à la vie publique

77.Trois scrutins – législatif, municipal et présidentiel – ont été organisés à Cabo Verde en 2016. À l’issue des élections législatives, 17 femmes ont été élues, soit deux de plus qu’en 2011, et le taux de représentation des femmes au Parlement a augmenté, passant de 20,8 % à 23,6 %. Aux élections municipales, la représentation des femmes est passée de 22 % en 2012 à 26,3 % en 2016 : la proportion de représentantes aux assemblées municipales s’élève désormais à 29,4 % et celle des conseillères municipales dans les mairies à 21 % (deux mairies ayant atteint l’intervalle de parité 40-60 %, à Praia, avec 44,4 % et à Brava, avec 60 %), tandis que 13,6 % de femmes président des assemblées municipales. Toutefois, aucune femme n’a été élue à la tête d’une mairie. Aucune femme ne s’est portée candidate à l’élection présidentielle.

78.La Cour suprême de Justice compte deux juges femmes sur sept (28,6 %), et sa présidente est une femme. Le Conseil supérieur de la magistrature, en charge de la gestion de l’appareil judiciaire, des tribunaux et des magistrats greffiers, est également présidé par une femme. La présidence l’Ordre des avocats est, pour la deuxième fois consécutive, assurée par une femme. La proportion de femmes juges a oscillé de 35 % à 37 % entre 2009 à 2015. Dans l’administration publique, en 2014, sur les 106 hauts responsables, 37 étaient des femmes (35 %) et 69 étaient des hommes (65 %). Dans le secteur de l’éducation, les postes de décision décentralisés, qui sont traditionnellement occupés par les hommes, ont évolué vers la parité : 45,5 % des délégués à l’éducation au niveau municipal sont désormais des femmes (2017), alors que cette proportion était de 18,2 % en 2014. Dans les établissements secondaires, les femmes sont directrices d’école dans 39 % des cas (contre 31 % auparavant). En 2014, pour la première fois, une femme est devenue Rectrice de l’Université publique de Cabo Verde. Les données issues de la dernière enquête sur l’emploi (Institut national de la statistique, 2016) indiquent que la proportion de femmes dans la catégorie « Élus des pouvoirs législatif et exécutif, directeurs et dirigeants » s’élève à 43,3 %.

79.Le Plan gouvernemental pour la neuvième Législature, établi en 2016 suite aux élections, met en avant un engagement clair à travers la promotion d’une loi sur la parité.

80.Après les élections législatives de 2016 et en vue des élections municipales organisées cette même année, l’ICIEG et le RMP-CV ont organisé en mai et juin 2016 deux ateliers nationaux visant à renforcer les capacités des parlementaires nouvellement élus et des candidats aux élections municipales en matière d’identification des questions clefs d’égalité des sexes, ainsi qu’à partager l’expérience acquise et les enseignements tirés de la participation politique des femmes.

81.En janvier 2017, le RMP-CV a conduit, en partenariat avec l’ICIEG, un atelier « Mécanismes de parité pour la participation politique des femmes » qui a réuni des parlementaires, l’Alliance des femmes de Santiago (femmes politiquement engagées au niveau local) et des dirigeants de la société civile, et fut l’occasion de procéder à une analyse approfondie de la question. Une déclaration d’engagement a été signée (Déclaration de Rui Vaz) pour la rédaction, l’adoption et l’application d’une loi sur la parité qui a été présentée et débattue avec les partis politiques et les plus hautes autorités du pays. Autre fruit de l’atelier : un Plan d’action de sensibilisation sur la parité des sexes à Cabo Verde (2017-2019), exécuté conjointement par le RMP-CV et l’ICIEG.

82.La représentation des femmes dans les structures des partis a considérablement augmenté grâce au plaidoyer mené par les parlementaires au sein de leur parti : en ce qui concerne le Mouvement pour la démocratie, lors de sa dernière Convention nationale, tenue en janvier 2017, la proportion de femmes siégeant au Conseil de la Convention nationale est passée à 60 %, et s’établit à 43 % au sein du Conseil de juridiction, 42 % au sein du Conseil national et 30 % au sein de la Commission politique nationale. Le Parti africain pour l’indépendance de Cabo Verde compte 30 % de femmes au sein du Conseil National, 30 % au sein de la Commission politique nationale et 50 % au sein du Secrétariat général, organe exécutif du parti. Depuis 2014, ce parti est présidé par une femme, par ailleurs élue Vice-Présidente de l’Internationale Socialiste en juillet 2017.

83.Fin juillet 2017, le RMP-CV, en partenariat avec l’ICIEG, a organisé une conférence internationale sur la parité, donnant aux participants l’occasion de découvrir les expériences réussies de différents pays, à savoir l’Espagne, le Mozambique, le Portugal, le Rwanda et le Sénégal. La conférence a contribué à créer un consensus autour de la loi sur la parité. Le 5 juillet (date de la fête de l’indépendance de Cabo Verde), l’exposition « Femmes, action et politique » a rendu hommage aux femmes qui se sont distinguées en politique depuis l’indépendance.

84.Parallèlement aux débats sur la loi sur la parité, le RMP-CV et l’ICIEG s’intéressent à la révision en cours de la loi sur les partis politiques et du Code électoral. L’avant-projet de loi sur les partis politiques désigne la discrimination fondée sur le sexe comme motif possible de dissolution juridique d’un parti politique (art. 57), établit le principe de participation égale des femmes et des hommes à la vie politique et à celle des partis et énonce qu’« aucune liste électorale concernant les instances d’un parti ne doit comporter moins de 40 % de personnes de l’un ou l’autre sexe » (art. 32). Cette version préliminaire ne prévoit toutefois pas de mécanisme de contrôle ; le RMP-CV et l’ICIEG proposent donc la mise en place de dispositifs concrets d’application de la parité. En ce qui concerne la révision du Code électoral, en avril 2017, la Direction générale de l’appui aux processus électoraux (DGAPE) a organisé une conférence visant à identifier les révisions nécessaires, en s’intéressant notamment à l’inclusion de la parité dans la révision du Code. Les conclusions de la conférence recommandent de faire évoluer la loi relative à la parité pour garantir la représentation égale des femmes et des hommes aux postes électifs et de considérer le non-respect de la parité comme un motif de rejet des listes électorales par les tribunaux lors du processus de validation de la conformité à la loi. L’ICIEG, en coordination avec le RMP-CV, a présenté des amendements à la DGAPE.

Recommandation 10 : Éducation

Programmes d’alphabétisation

85.Le taux d’alphabétisation poursuit son évolution positive à Cabo Verde (par. 41, document de base commun) et l’écart entre les femmes et les hommes continue de se réduire, les investissements consentis portant leurs fruits. L’analphabétisme touche encore davantage les femmes, surtout parmi les femmes rurales et urbaines plus âgées, mais seuls 2,8 % des femmes rurales du groupe d’âge des 25-34 ans sont analphabètes.

86.Des données de 2014 indiquent que 1,7 % de la population participe ou a participé à des programmes d’alphabétisation, 2,4 % des femmes et 1,1 % des hommes, avec une part plus importante pour la population rurale (2,5 % de la population rurale contre 1,4 % de la population urbaine).

87.L’éducation extrascolaire, qui vise à éradiquer l’illettrisme littéraire et fonctionnel, prévoit des activités d’alphabétisation, de post-alphabétisation et de formation professionnelle. Les taux de scolarisation sont plus élevés à Praia (38 %), suivis de São Vicente (11 %) et Sal (9 %). Sur les 28 municipalités, y compris des municipalités essentiellement rurales et essentiellement urbaines, seules quatre ne proposent aucune activité d’éducation des adultes. Les femmes représentent 52,8 % des personnes inscrites.

88.Entre 2013 et 2016, le PISI a appuyé six projets d’alphabétisation mis en œuvre par des organisations de la société civile d’aide aux migrants. Ces projets comprenaient des activités d’alphabétisation, ainsi que de formation professionnelle, et comptaient des participants de sexe féminin.

89.Le Plan stratégique pour l’éducation (2017-2021), adopté récemment, prévoit le renforcement des ressources humaines et financières pour répondre à la demande d’éducation extrascolaire de jeunes et d’adultes.

Mesures de prévention de la violence sexiste dans les établissements d’enseignement

90.L’Étude diagnostique du profil des agresseurs condamnés pour des infractions sexuelles contre des mineurs, menée par la CNDHC, rassemble des données existantes et montre que sur un total de 1 232 personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans l’une des prisons du pays en août 2016, 87 ont été condamnés pour des infractions sexuelles contre des mineurs, dont deux étaient des écolières victimes, dans le premier cas, d’un enseignant, et dans l’autre, d’un gardien d’école.

91.La première mesure que prend le Ministère de l’éducation quand on lui signale une atteinte sexuelle consiste à ouvrir une procédure disciplinaire et à suspendre le suspect, par l’intermédiaire de l’Inspection générale de l’éducation, pendant que les procédures judiciaire et disciplinaire suivent leur cours.

92.Un projet « Écoles œuvrant pour l’égalité » a été mis en place en 2013, comme indiqué au paragraphe 25 du présent rapport. Outre les activités menées dans le cadre de ce projet, plusieurs discussions, débats, rencontres et ateliers théâtre sont organisés chaque année par les écoles dans le cadre des « Seize jours de mobilisation contre la violence sexiste ».

93.Le Programme national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents (2017-2019), coordonné par l’ICCA, propose que le Ministère de l’éducation mette en œuvre les mesures suivantes : i) inclusion de l’éducation sexuelle dans les établissements préscolaires, dans une perspective d’autoprotection ; ii) élaboration d’un programme de formation continue des enseignants sur la prévention, l’identification et la gestion de la violence sexuelle ; et iii) mise en place d’un système de signalement obligatoire des cas de violence sexuelle à l’encontre d’enfants et d’adolescents dans les établissements d’enseignement et de santé.

94.Une étude diagnostique sur la violence à l’école est en cours (enquête pilote déjà menée). Elle servira de base à un plan d’action pour la prévenir et la combattre.

95.Le Programme pour une école sûre, mené par la police nationale, est un programme national qui contribue grandement à réduire la violence dans les écoles. Il vise à promouvoir une culture de la sécurité, du civisme et de la citoyenneté et à diagnostiquer, prévenir et intervenir pour éliminer les risques et les comportements illégaux dans les écoles et alentour.

Écolières enceintes et éducation sexuelle

96.Le Statut de l’enfant et de l’adolescent (loi no 50/VIII/2013 du 26 décembre 2013) a annulé la mesure du Ministère de l’éducation, datant de 2001, qui recommandait que les élèves enceintes suspendent leurs études pour ne les reprendre qu’après l’accouchement. L’article 47 du Statut dispose que les filles/adolescentes enceintes ne peuvent être encouragées à suspendre leurs études ou à abandonner l’école. En 2014, l’Inspection générale de l’éducation a diffusé les dispositions du Statut auprès du personnel aux niveaux central et décentralisé. Le Statut a également été largement diffusé par le biais de professionnels de différents secteurs sociaux, ainsi que de militants de la société civile. Son cadre réglementaire est en cours d’élaboration par une équipe technique créée à cet effet.

97.En juillet 2017, le Conseil des ministres a approuvé un dispositif assorti de mesures d’appui social et éducatif aux filles et aux élèves pendant leur grossesse, après l’accouchement et pendant l’allaitement, en vue de leur garantir l’accès continu à l’éducation dans des conditions de qualité, à tous les niveaux de scolarité (primaire, secondaire, formation professionnelle, enseignement supérieur). Ces mesures sont les suivantes : droit à un congé de maternité de 60 jours après la naissance de l’enfant ; droit à un congé avant l’accouchement dans les situations à risque clinique ; régime spécial de congés postnatals (congé autorisé pour les consultations médicales du bébé, en cas de maladie de celui-ci et lorsque la présence de la mère est requise) ; et adaptation des règles d’évaluation en fonction des besoins (délais et modalités). Ce dispositif permet de bénéficier de dates d’évaluation spéciales, d’une exemption du nombre minimum de matières scolaires requises, d’une orientation spécifique des élèves enceintes par les services d’action sociale de l’établissement et de conditions spéciales de transfert vers d’autres établissements scolaires. Les établissements sont tenus de former leurs enseignants en matière de santé sexuelle et procréative, d’adopter les mesures du dispositif et de les diffuser, notamment auprès des élèves enceintes, et de promouvoir un environnement exempt de discrimination. La publication de ces mesures au Journal officiel est en cours.

98.L’éducation sexuelle et sanitaire fait partie du programme « Sciences et éducation intégrées pour la citoyenneté ». Elle est également intégrée dans les activités périscolaires organisées à l’école, comme les débats, les activités de sensibilisation et la formation, entre autres. Des espaces d’information et d’orientation (EIO) ont été aménagés dans les établissements d’enseignement secondaire : animés par des pairs éducateurs, on y travaille sur la santé en matière de sexualité et de procréation, en mettant notamment l’accent sur l’égalité des sexes, la prévention de la toxicomanie, le VIH et les compétences interpersonnelles. Dix-sept EIO ont ouvert leurs portes dans des établissements secondaires et accueilli 23 749 élèves (55 % de filles) entre 2015 et 2016, grâce à une démarche axée sur les compétences sociales.

99.Bien qu’il reste encore à faire, on enregistre des progrès sur des indicateurs clefs : le taux de fécondité par âge des adolescents (15-19 ans) est tombé de 104 ‰ en 1998 à 92 ‰ en 2005, puis à 62 ‰ en 2010. En ce qui concerne les femmes enceintes présentes en consultations prénatales (données administratives, secteur de la santé), en 2014, près de deux sur dix étaient des adolescentes de moins de 19 ans (18,2 %), alors qu’en 2010, qu’elles représentaient 3 femmes enceintes sur 10 (30,5 %). Les adolescentes plus jeunes (moins de 17 ans) représentaient près de 4 % du total en 2014, alors qu’elles comptaient pour 11,4 % en 2007. L’utilisation du préservatif chez les jeunes (15-24 ans) a également évolué de manière positive : si, en 2005, le taux d’utilisation du préservatif lors du dernier rapport à risque (non-concubin) était de 55,8 % (femmes) et 78,6 % (hommes), en 2012 il est passé à 68,5 % chez les femmes a légèrement diminué chez les hommes (77,2 %).

Orientation et choix professionnels

100.En ce qui concerne les domaines professionnels, les filles et les jeunes femmes ont diversifié leurs choix. En 2015-2016, les filles représentaient 56,3 % des élèves du dernier cycle du secondaire (11e et 12e années) : pour ce qui est des domaines choisis, elles étaient 49,2 % en sciences et technologies, 55,3 % en sciences économiques et sociales et 64,1 % en sciences humaines. La filière technique accessible dans les établissements secondaires attirait 9,4 % des élèves de 11e et 12e année, dont 43 % de filles. Dans les filières traditionnellement considérées comme masculines (construction, électricité, informatique, etc.), 29 % des élèves sont des filles, ce qui représente un certain progrès. La proportion de filles dans les autres filières (gestion des petites entreprises, administration et comptabilité) s’élève à 64 %.

101.En ce qui concerne la formation professionnelle, la proportion de femmes est équilibrée (51 % en 2012 et en 2013). En 2015, 162 cours de formation professionnelle ont été mis en œuvre par divers établissements, notamment les Centres de formation professionnelle et d’accès à l’emploi, pour un total de 3 178 bénéficiaires, dont 1 778 femmes (56 %) et 1 400 hommes (44 %). Près de 63 % des formations (102 cours) mettent l’accent sur les domaines de développement prioritaires pour le pays, tels que la finance (33), le tourisme (31), les TIC (27), l’agro-industrie (6) et les industries de la création (5). En outre, 24 stages de formation des formateurs ont été organisés à l’intention de 451 formateurs : 273 femmes (60,5 %) et 178 hommes (39,5 %).

102.Au niveau de l’enseignement supérieur, le choix des matières demeure stéréotypé, ce qui peut rester lié aux domaines de prédilection précédents des filles au lycée. En 2014-2015, les femmes représentaient 58,8 % des étudiants scolarisés dans l’enseignement supérieur. Dans l’ensemble, les domaines d’étude les moins prisés sont les sciences de la vie, l’environnement et la santé (14,5 %) et les sciences exactes et les technologies et sciences de l’ingénieur (19,1 %). Pour ce qui est de l’équilibre entre les sexes, les hommes sont plus nombreux à choisir les sciences exactes (71 %) et les femmes plus enclines à s’orienter avec vers les sciences de la vie (76 %). Dans tous les autres domaines, les femmes sont majoritaires (65,5 % pour les sciences sociales et humaines, les arts et les langues, et 62 % pour les études en économie, sciences politiques et droit). L’Université de Cabo Verde (UniCV) propose également des études supérieures spécialisées (cours en exploitation des énergies renouvelables, hydrologie, santé animale ou comptabilité) dans lesquelles la proportion de femmes est de 42 % (contre 35 % en 2012). Les femmes inscrites dans les études de troisième cycle universitaire sont également plus nombreuses, notamment dans les domaines scientifiques : en 2016-2017, elles représentent 53,6 % des étudiants de Master (38,6 % en 2008) et 45 % des doctorants.

103.Tous les établissements secondaires disposaient d’un bureau d’orientation professionnelle, sur la période 2012-2016, pour accompagner les étudiants (8e à 12e année). Chaque bureau d’orientation professionnelle doit inciter les filles et les garçons à mesurer à l’importance du choix de leur future profession pour éliminer la ségrégation professionnelle et améliorer l’employabilité des femmes.

104.Entre 2014 et 2016, un Programme pour l’entreprenariat a été expérimenté (enseignement secondaire et formation professionnelle) : les cours abordaient les questions d’égalité des sexes, en l’occurrence : i) les mythes et les préjugés sur le type de métier en fonction du sexe ; et ii) la discrimination et les inégalités liées au sexe sur le lieu de travail et dans la société, ainsi que les moyens de les prévenir. La phase pilote a été mise en œuvre dans 12 écoles sur six îles avec le concours de 280 enseignants et 77 fonctionnaires du Ministère de l’éducation. La moitié des élèves inscrits au programme étaient des filles (50 %) et 617 élèves, dont 63 % de filles, ont présenté un plan d’affaires. Le programme est maintenant généralisé au dernier cycle de l’enseignement secondaire.

105.En 2016, à l’occasion de la célébration de la Journée des jeunes filles dans le secteur des TIC, le Centre de recherche et de formation sur l’égalité des sexes et la famille (CIGEF) a organisé la conférence internationale « Autonomisation des femmes dans le secteur des TIC à Cabo Verde – Perspectives et défis » pour promouvoir le débat public sur la question. Et en 2017, la Semaine de l’informatique et des technologies multimédia était axée sur l’utilisation des téléphones portables comme supports d’information et d’initiation aux médias avec les jeunes femmes dans l’éducation extrascolaire. La Première dame a animé plusieurs débats, dans les établissements secondaires et les universités, sur les filles dans les sciences, la technologie et les mathématiques.

Enseignement spécialisé

106.D’après le recensement de 2010, le taux d’analphabétisme est élevé (46,4 %) chez les adultes identifiés comme handicapés, surtout parmi les femmes : plus de la moitié ne savent pas lire ni écrire (53,6 % contre 40 % des hommes). Une étude spécifique menée auprès d’un échantillon de personnes handicapées en 2013 dresse un panorama légèrement meilleur, mais aussi déséquilibré pour les femmes : près de 30 % des personnes handicapées interrogées n’ont aucun niveau d’instruction (41,5 % des femmes et 21,5 % des hommes handicapés), près de la moitié des femmes (48 %) a suivi un enseignement primaire ou secondaire (65,5 % pour les hommes) et 7,3 % sont titulaires d’un diplôme supérieur (9,6 % des hommes).

107.Les paragraphes 235 à 247 du document de base commun présentent les mesures mises en œuvre pour garantir l’égalité et la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment dans l’éducation.

108.Le Plan stratégique pour l’éducation (2017-2021) pointe les principales lacunes de l’enseignement spécialisé, à savoir l’absence de : i) législation cohérente ; ii) système d’identification et de diagnostic des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux au niveau national ; iii) tests et autres outils d’évaluation ; et iv) coordination entre les secteurs de l’éducation et de la santé et les acteurs de la solidarité sociale. Dans son pilier « Accès équitable », le Plan stratégique vise l’éducation préscolaire universelle, notamment pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux : la priorité sera d’améliorer les conditions d’accès et d’intégration dans les écoles maternelles par la fourniture d’un matériel pédagogique adéquat et d’une formation à l’intention des éducateurs. Le niveau préscolaire sera lié à un programme géré par le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale (promouvant l’accès aux soins de santé et la prise en charge des enfants handicapés, de la naissance à l’âge de 3 ans, au sein du Système national de soins).

109.Le Plan stratégique pour l’éducation prévoit également l’installation de rampes d’accès et d’autres solutions de mobilité dans tous les établissements scolaires et considère les enfants à besoins éducatifs spéciaux comme un groupe cible des programmes d’action sociale en milieu scolaire. Le pilier « Qualité et pertinence de l’enseignement » prévoit un projet d’inclusion des enfants et adolescents aux besoins éducatifs spéciaux, avec : i) diagnostic des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux sur une plateforme numérique ; ii) inclusion des enfants dans les écoles sur la base d’une classification internationale qui permet de classer les enfants et les adolescents en trois catégories (dépendants, possibilité de qualification, inclus) ; et iii) formation d’enseignants spécialisés dans les besoins éducatifs spéciaux. L’égalité des sexes est un thème transversal.

110.Certains projets ont été pilotés en partenariat avec des organisations de la société civile, notamment l’Association caboverdienne des sourds. Au cours de l’année scolaire 2008-2009, l’association a appuyé une classe d’environ 20 enfants sourds dans une école publique de Praia. Le projet s’est poursuivi jusqu’au secondaire (mise à disposition d’un appui à la traduction) et, à la fin de l’année scolaire 2017-2018, 6 élèves sourds ont terminé le lycée, 4 femmes et 2 hommes.

Recommandation 11 : Emploi

111.Le document de base commun présente des indicateurs clefs sur l’emploi, le chômage et le secteur informel (par. 42 à 45) et, même si des progrès considérables ont été accomplis, les femmes restent plus inactives que les hommes et, quand elles sont actives, leur insertion dans le marché du travail est moins favorable. En 2015, la majorité de la population active exerçait une profession élémentaire (56,6 % de femmes et 43,4 % d’hommes) ou travaillait dans le commerce de détail (56,2 % de femmes et 43,8 % d’hommes). La ségrégation dans le domaine de l’emploi persiste : les femmes sont majoritaires dans l’emploi à domicile, la santé, le commerce, l’éducation, l’hôtellerie et la restauration, tandis que les hommes sont plus nombreux dans la construction, l’agriculture, l’administration publique, la défense et la sécurité sociale, le transport et le stockage.

112.Au cours de la période considérée, des efforts considérables ont été déployés pour mettre en évidence, sur la base de données factuelles, les inégalités existantes dans l’autonomisation économique des femmes. En 2012, un partenariat entre l’ICIEG, l’Institut national de la statistique (INE) et le CIGEF a permis de mener une enquête sur les budgets-temps afin d’ouvrir le débat public sur une cause profonde d’inégalité entre les sexes. À Cabo Verde, compte tenu des rôles dévolus à chacun des deux sexes et des stéréotypes sexistes, les femmes se voient assigner la responsabilité quasi exclusive des travaux domestiques, de l’éducation des enfants et des soins familiaux : on y consacre en moyenne près d’un tiers de son temps hebdomadaire au travail non rémunéré, à hauteur de 63 heures par semaine pour les femmes contre 38 heures pour les hommes, soit une différence d’environ 24 heures par semaine en moyenne. Les femmes pauvres assument une charge de travail non rémunéré plus élevée, à raison de 10 heures supplémentaires par semaine en moyenne pour celles qui ont un faible niveau d’instruction. Les responsabilités familiales font obstacle à l’entrée des femmes sur le marché du travail. Les résultats préliminaires de cette enquête ont été largement diffusés et, en 2013, un atelier d’analyse des données visant à exploiter le jeu de données définitives a regroupé l’INE, l’ICIEG, le CIGEF, des universitaires, des représentants de la société civile et des femmes parlementaires, qui ont formulé des conclusions et des recommandations. En 2014, le CIGEF a organisé une Conférence nationale sur l’égalité des sexes, la famille et la politique sociale qui a rassemblé un public plus large et a abouti sur le constat partagé que la prestation de soins dans le milieu de vie nécessitait une reconnaissance ; en effet, étant assurée essentiellement sous forme de travail non rémunéré et non prise en compte dans la comptabilité nationale, elle est invisible pour l’économie et pour la prise de décisions en matière de politique publique, en particulier de politique économique. Le programme du Gouvernement (2016) prévoit la création d’un système de soins à l’intention des femmes et des familles vulnérables. Ce système est en cours de mise en œuvre (section sur les groupes de femmes défavorisées).

113.Le tourisme est un moteur essentiel de l’économie de Cabo Verde. En 2015, 7,4 % des actifs étaient employés dans l’hôtellerie et la restauration, et les femmes représentent 62 % des personnes employées dans ce secteur. Il occupe la 4e position pour l’emploi des femmes (6e position pour les hommes). L’emploi se concentre dans les îles de Sal et Boa Vista, et 60 % des travailleurs ont des contrats précaires. Compte tenu de l’importance de ce secteur pour l’intégration des femmes sur le marché du travail, l’ICIEG, en coordination avec la Direction générale du tourisme, a élaboré un Plan d’action pour la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans le secteur du tourisme (2016-2018). Le processus d’élaboration du plan d’action est en soi un processus de renforcement des capacités : trois ateliers sur l’égalité des sexes et le tourisme ont été organisés à Praia, Boa Vista et Sal à l’intention de 49 personnes issues d’institutions publiques, d’organisations de la société civile et du secteur privé ; plusieurs actions de sensibilisation ont été menées ; un exposé a été présenté lors du Séminaire national sur les emplois verts ; et un séminaire de 40 heures sur la condition de la femme et l’estime de soi a été mis en place à l’École d’hôtellerie et de tourisme de Cabo Verde (EHTCV) et suivi par 25 élèves. L’EHTCV forme des femmes et des hommes (les femmes constituent la majorité des étudiants) dont l’employabilité est élevée (environ 75 %) sans disparité entre les sexes (75 % de femmes et 74 % d’hommes trouvent un emploi).

114.La création en 2014 du régime spécial des microentreprises et petites entreprises (loi no 70/VII/2014 du 26 août 2014) a fourni aux entreprises informelles un système de taxation et de contribution spécifique favorisant leur compétitivité, leur productivité et leur transition vers l’économie structurée. Entre autres avantages : il exonère les entreprises de la publication de toute action sociale, ce qui réduit considérablement le coût de la création de l’entreprise et d’autres modalités ; il exempte aussi de la tenue obligatoire de comptes consolidés, ce qui réduit les frais de comptabilité ; et il fournit un modèle simplifié de paiement de l’impôt qui réduit considérablement le montant de l’impôt dû, de l’impôt spécial unifié (4 % du volume d’affaires) qui remplace l’impôt sur le revenu des sociétés à la TVA (qui, dans le régime normal, s’élève à 15 % d’une facture), en passant par la contribution à la lutte contre les incendies et les cotisations à la sécurité sociale (qui correspondent à 16,5 % du salaire de chaque employé dans le régime normal). Comme mentionné précédemment, les femmes constituent la majorité des acteurs du secteur informel.

115.L’ICIEG a procédé en 2017 à une analyse des résultats de l’enquête sur le secteur informel menée en 2015 afin d’orienter la Stratégie nationale de transition du secteur informel au secteur formel de l’économie (2017-2020). Les femmes, dans le secteur informel, ont un faible niveau d’éducation, se livrent aux activités dudit secteur les moins rentables (commerce de détail), sont pour l’essentiel des travailleuses indépendantes et, quand elles sont salariées, gagnent un salaire qui ne représente en moyenne que 71,5 % de celui des hommes. Un Groupe interinstitutionnel pour la gestion stratégique de la transition du secteur informel au secteur formel de l’économie a été créé et compte l’ICIEG parmi ses membres.

116.Le secteur privé caboverdien se compose principalement de microentreprises (76 % des entreprises du pays). Selon l’étude « Profil des entrepreneurs sur Santiago » menée par l’Association des femmes d’affaires de Santiago (AMES), la majorité des entreprises dirigées par des femmes sont de petites entreprises, dans trois cas sur quatre des entreprises de commerce (77 %), qui emploient deux personnes en moyenne et mènent une activité locale dans 90 % des cas. Les femmes s’appuient principalement sur l’autofinancement pour créer leur entreprise (70 % des cas) et seul le tiers de ces femmes a demandé des financements (60 % de microcrédits et 37 % de prêts bancaires) pour acquérir du matériel, des produits de base, de la marchandise ou des équipements. L’étude a permis de constituer une base de données des entreprises dirigées par des femmes sur Santiago.

117.Le Document d’orientation sur l’éducation, la formation et l’emploi en faveur de l’intégration (2013-2018), approuvé par la résolution no 112/2013 du 1er novembre 2013, adopte une démarche sensible à la problématique femmes-hommes et cible les femmes dans plusieurs interventions en cours d’exécution, en l’espèce par le biais de l’Agence pour le développement des entreprises et l’innovation (ADEI) et l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP), souvent en partenariat avec des ONG.

118.L’ADEI a appuyé deux cycles du projet « Entreprenariat féminin », pour un total de 50 femmes, qui comprend une formation à la gestion des microentreprises et petites entreprises et un appui à l’élaboration d’un plan d’affaires. Certaines bénéficiaires ont été placées en pépinières d’entreprises et ont pu accéder à des financements pour leur entreprise. Dans l’ensemble, la participation des femmes à la formation entrepreneuriale de l’ADEI est supérieure à celle des hommes (56 %), mais pour ce qui est de la mise en œuvre des projets d’entreprise, leur proportion est plus faible que celle des hommes (40 % en 2015 et 45 % en 2016).

119.L’IEFP a organisé en 2015 deux formations à l’entrepreneuriat et la gestion de plans d’affaires pour 40 femmes âgées de 18 à 35 ans (Santa Cruz et Fogo). Quinze jeunes femmes ont bénéficié d’une assistance technique pour créer leur entreprise (São Vicente, Boa Vista et Praia). Une formation sur la problématique femmes-hommes, la violence sexiste et la confiance en soi mise en œuvre en collaboration avec l’ICIEG a été dispensée à 15 femmes de Santa Cruz. En outre, depuis 2013, l’IEFP mène un projet de soutien aux jeunes femmes diplômées comprenant : i) une pépinière sur São Vicente ; ii) un fonds pour le crédit aux entreprises et au développement ; et iii) un appui aux échanges d’expérience avec le Portugal dans les domaines de la restauration et de l’habillement.

120.Les autres mesures mises en œuvre par l’IEFP pour promouvoir l’emploi comprennent un programme national de stages professionnels, qui permet aux jeunes à la recherche de leur premier emploi de faire valoir une première expérience concrète du monde de l’entreprise, ce qui contribue à améliorer leurs aptitudes personnelles, sociales et techniques. Ce programme a bénéficié à des centaines de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier des jeunes femmes, chez qui le taux de chômage lorsqu’elles ont suivi des études supérieures est plus élevé (20,7 % des jeunes qui ont suivi des études postsecondaires : 24,7 % pour les femmes et 16 % pour les hommes). En 2012, par exemple, 57 % des bénéficiaires du programme de stages étaient des jeunes femmes et 43 % étaient des jeunes hommes. En 2015, ces proportions sont respectivement de 68,6 % et 31,4 %. En ce qui concerne l’impact du programme, par rapport à 2014, le taux d’insertion sur le marché du travail au terme du stage est de 68 %, avec une majorité de femmes qui entrent sur le marché du travail (59,6 %).

121.En 2015, l’IEFP a mené un nouveau programme d’insertion des chômeurs de longue durée : quatre initiatives de renforcement des capacités ont été lancées à l’intention de 89 personnes inscrites depuis plus d’un an dans un Centre pour l’emploi (São Vicente, Santa Catarina, Praia et Santa Cruz), dont 83 % de femmes. Pour ce qui est de l’employabilité, la phase pilote a permis l’insertion de 73 % des bénéficiaires sur le marché du travail.

122.Les organisations de la société civile conservent un rôle crucial dans la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle, en particulier les ONG œuvrant à l’autonomisation économique des femmes, grâce à l’offre de stages, au microfinancement, à l’appui à la création de coopératives de production et au placement de produits sur le marché, entre autres. Les ONG nationales MORABI et OMCV ont mis en œuvre des projets couvrant plusieurs îles au cours de la période considérée et, entre 2012 et 2016, ont fourni des microcrédits à 10 000 bénéficiaires, dans 83 % des cas des femmes.

123.Le Programme pour le microentreprenariat des jeunes établi par la résolution no 35/2017 du 25 avril 2017 visa à promouvoir et à officialiser l’entreprenariat chez les jeunes et à créer de l’emploi et des revenus. Il cible les microentreprises ou les coopératives qui sont détenues (à hauteur d’au moins 60 %) par des jeunes âgés de 18 à 35 ans. Le programme prévoit que 50 % des fonds disponibles pour des microcrédits soient fournis aux projets admissibles de microentreprises ou de coopératives détenues par 60 % de femmes.

124.Le principe « à travail égal, salaire égal » n’est pas encore entré dans le Code du travail. Au cours de la période considérée, le Code du travail n’a été soumis qu’à un examen ponctuel (décret no 1/2016 du 4 février 2016), le cadre juridique de Cabo Verde étant considéré comme rigide et dissuasif pour l’investissement et, partant, l’emploi. Les modifications apportées concernent la souplesse des horaires de travail, le licenciement sur motif objectif, les périodes de préavis obligatoire et les nouvelles modalités contractuelles.

125.Néanmoins, compte tenu de l’intégration et de la mise en œuvre à venir de ce principe, plusieurs acteurs – syndicats, associations d’employeurs, femmes parlementaires et organisations de la société civile – ont été formés au renforcement de leurs capacités à promouvoir le programme pour un travail décent des femmes : la formation, conduite en juin 2016, portait sur la Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (no 100), la Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (no 111), la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156), la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT. Cette formation comportait une analyse comparée des normes internationales du travail par rapport aux lois nationales, ainsi que des recommandations reçues par Cabo Verde et des contraintes liées à leur pleine application. Un Plan d’action de plaidoyer visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le cadre professionnel a été élaboré sur la base des priorités identifiées ; il est en cours de mise en œuvre.

Recommandation 12 : Santé

Accès gratuit aux services de santé procréative

126.À Cabo Verde, les services de santé procréative restent globalement gratuits pour toutes les femmes, tous les hommes et tous les adolescents. Comme indiqué dans le document de base commun (par. 17, 29 et 30), les principaux indicateurs tels que le taux de fécondité, la mortalité maternelle, la couverture des services prénatals ou les accouchements assistés par du personnel de santé qualifié continuent de s’améliorer, ce qui révèle l’accès des femmes aux informations et aux services de santé sexuelle et procréative progresse lui aussi.

127.Le décret-loi no 10/2007, publié le 29 mars 2017 et actuellement en vigueur, approuve le barème des soins de santé du système national de santé, ainsi que de l’ensemble des services de santé essentiels qui doivent être disponibles gratuitement ou à faible coût dans les établissements de santé ; il définit également les redevances d’usage applicables aux services et traitements particuliers. Le barème fixe des pourcentages à payer (par service, traitement médicamenteux et taxes d’utilisation) sur la base du revenu des patients (22 catégories). Néanmoins, comme l’a montré une étude menée en 2012 dans un établissement de santé, ce barème n’a pas été appliqué de façon cohérente : en effet, la classification des revenus est complexe et il s’avère impossible, dans la pratique, de déterminer le revenu des patients au niveau des services de santé. Parmi les autres facteurs qui ont conduit à la non-application du barème figurent la méconnaissance du décret-loi, la difficulté à l’interpréter et le manque de moyens techniques pour l’appliquer. Les redevances d’usage sont la composante du barème la plus appliquée et sont facturées dès le premier contact du patient avec les services de santé comme les services d’urgence, la prise de rendez-vous, la médication, les infections ou les procédures de soin, pour lesquels 100 CVE sont facturés (environ 1 USD), tandis que des dérogations peuvent être accordées en raison de la situation économique du patient, sur la base d’une attestation de pauvreté délivrée par la mairie du lieu de résidence du patient. Au niveau des unités sanitaires de base, les redevances d’usage font l’objet d’une exemption.

128.Les services de santé essentiels qui sont gratuits sont les services de santé procréative pour les femmes et les hommes, les soins liés aux maladies infectieuses/transmissibles (VIH/sida, STI, tuberculose, etc.) et la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME), entre autres. Les forfaits PCIME et santé procréative et les soins liés aux maladies infectieuses (à l’exception des médicaments dans certains cas) sont fournis gratuitement, y compris le traitement antirétroviral, qui est désormais disponible dans toutes les municipalités du pays. Pour tous les types de contraceptifs (à l’exception des préservatifs qui sont gratuits), il convient de s’acquitter d’une somme de 100 CVE (environ 1 USD), montant dont le patient peut être exempté en fonction de sa situation économique. Toutes les femmes enceintes jouissent d’un accès gratuit aux services de santé sexuelle et procréative, qui comprennent le dépistage prénatal du VIH, les soins prénatals et postnatals, les soins consécutifs à l’avortement (à l’exception des médicaments dont un pourcentage est payé par les patients), et l’avortement. Ces services essentiels comprennent également des services de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, ainsi que du cancer de la prostate, également gratuits. Le carnet personnel de soins santé procréative coûte 200 CVE (2 USD), une dépense unique qui permet de constituer un dossier intégré des événements survenus tout au long de la vie.

129.En août 2016, le Ministère de la santé et de la sécurité sociale a organisé une réunion visant à débattre d’une proposition de révision du barème des soins de santé et des régimes de ticket modérateur, proposition qui est à l’étude.

Fourniture de services de santé de la procréation par des organisations de la société civile

130.Le Ministère de la santé, qui en est responsable, assure la supervision technique des services de santé sexuelle et procréative fournis par des organisations de la société civile. Seule une ONG fournit des services qui vont au-delà de l’information et de la sensibilisation, la VERDEFAM, même si pour certains groupes vulnérables, la MORABI et la Croix-Rouge peuvent être amenées à en faire autant. Le personnel technique des ONG suit aussi les formations liées à l’actualisation des protocoles cliniques par le Ministère ou à la mise en œuvre de nouvelles méthodes (par ex., prévention de la transmission materno-fœtale du VIH, test VIH volontaire, etc.). En outre, les ONG fournissent des informations au Ministère de la santé, tant sur les maladies à déclaration obligatoire que sur les soins de santé de la procréation fournis.

131.Une partie du financement de ces ONG est prise en charge par des projets, en l’occurrence le Comité de coordination du combat contre le sida (CCS-Sida) en ce qui concerne les domaines liés aux IST et au VIH, pour la fourniture de services de haute qualité gratuits, en particulier à l’intention des groupes difficiles à atteindre, très vulnérables et marginalisés. Les ONG proposent aussi des méthodes d’éducation par les pairs pour les adolescents et les jeunes, en collaboration avec le secteur de l’éducation, les Centres de la jeunesse et, au niveau local, les délégations de santé. L’ICIEG est une source traditionnelle de financement pour les ONG spécialisées dans la santé sexuelle et procréative, et le dernier projet financé était axé sur la diffusion d’information durant l’épidémie de virus Zika, en 2015. Toutefois, les principales sources de financement sont mobilisées par les ONG auprès de donateurs, en particulier par le biais d’ONG internationales telles que la Fédération internationale pour le planning familial ou ENDA Santé. La VERDEFAM s’est aussi progressivement assuré une source de revenus propres grâce à la prestation de services, à travers l’élargissement des services de santé fournis au-delà de santé sexuelle et procréative pour cibler la santé sur l’ensemble de la vie. Ces services de santé prennent en compte toutes les exemptions applicables à certains groupes et certaines maladies.

Femmes handicapées

132.Au niveau national, aucune plainte n’a été reçue pour pratique de la stérilisation forcée. Néanmoins, sous l’impulsion du Ministre de la santé, le chef des services de santé sexuelle et procréative a demandé à ce que lumière soit faite sur l’existence de telles affaires, qui sont toutefois restées non identifiées. La vérification des plaintes est une procédure normale du Ministère de la santé et, en cas de dépôt d’une plainte, celui-ci mène l’enquête par le biais de l’Inspection générale de la santé. Les questions relatives à l’interruption volontaire de grossesse bénéficient d’une attention particulière en raison de leur nature culturellement sensible, en vue d’assurer l’accès effectif des femmes aux services d’avortement prévus par la loi, en garantissant l’avortement dans des conditions sûres. Les plaintes reçues au cours de la période considérée concernent des situations d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, plutôt que d’avortement forcé. Ces situations ont été examinées et résolues, en en appelant au ministère public chaque fois que nécessaire, à savoir lorsque le refus de procéder à une interruption volontaire de grossesse se fonde sur l’interprétation du cadre légal visé.

133.En outre, le Ministère de la santé et l’ICIEG ont promu une étude visant à collecter des informations sur l’accès des femmes handicapées aux services de santé sexuelle et procréative, réalisée en 2015 par le CIGEF : cette étude qualitative s’est concentrée sur les femmes handicapées, d’une part, et sur les femmes vivant avec le VIH, d’autre part. Les résultats montrent qu’un nombre considérable de femmes handicapées bénéficient d’une pension sociale ou d’une pension accordée par la mairie. Les femmes s’avèrent bien informées des procédures de dérogation leur permettant d’accéder à des médicaments. Seules quelques femmes handicapées utilisent des contraceptifs (elles indiquent ne pas en avoir besoin) ou ont des enfants, et la plupart considèrent que leur situation ne leur permet pas d’avoir d’enfants. Les femmes qui ont été enceintes indiquent que des proches et des amis leur ont conseillé d’avorter et, pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale, avoir entendu beaucoup de commentaires stigmatisants ou témoignant de préjugés. Les femmes évoquent des pressions familiales, en particulier lorsqu’elles dépendent de la famille pour s’occuper de l’enfant. La majorité des femmes se sentent bien traitées dans les services de santé (elles bénéficient par exemple d’un traitement prioritaire individualisé et l’on tient compte de leurs besoins particuliers, tels que l’orientation spatiale pour les femmes aveugles), mais des cas de manque d’attention sont tout de même constatés, notamment en situation d’hospitalisation. L’étude cite le témoignage d’une femme stérilisée sans son consentement dans un contexte de pression et de décision familiales. Dans une deuxième affaire, malgré une forte pression familiale, la décision de la femme handicapée a été respectée et la stérilisation n’a pas été réalisée. Dans l’ensemble, la plupart des femmes handicapées déclarent avoir fait l’objet de plusieurs types de violence tout au long de leur vie, principalement au sein de leur famille et dans la société en général.

Femmes vivant avec le VIH/sida

134.À Cabo Verde, le taux de prévalence du VIH/sida chez les femmes est inférieur à celui des hommes (par. 34 du document de base commun). Les données du Ministère de la santé montrent que 409 nouveaux cas de séropositivité ont été signalés en 2014 – 230 femmes et 179 hommes – et que la séropositivité au VIH des femmes est dépistée plus tôt : la grande majorité des nouveaux cas d’infection signalés chez les 15-34 ans concernent des femmes (113 femmes et 49 hommes), tandis que la tendance s’inverse dans la tranche d’âge suivante (109 femmes et 129 hommes chez les 34 ans et plus). Le dépistage du VIH est offert à toutes les femmes enceintes, à des fins de prévention de la transmission mère-enfant (PTME), et a permis aux femmes de déceler leur séropositivité de manière précoce puis d’accéder à l’appui et au traitement disponibles. La transmission du VIH de la mère à l’enfant a diminué, de 5,6 % en 2011 à 0,02 % en 2015, et les nouvelles infections ne touchent plus les enfants que de façon marginale.

135.Les taux de prévalence au sein des groupes vulnérables et marginalisés sont également connus : en 2013, la prévalence du VIH chez les travailleurs du sexe (essentiellement des femmes) s’élevait à 7,7 %, tandis qu’il était de 3,9 % chez les consommateurs de drogues (principalement des hommes, même si les femmes consommatrices, qui représentent 2,5 % de la population de consommateurs testés, présentent un taux de prévalence plus élevé que celui des hommes, à 5,6 % contre 3,9 %) et atteignait 15 % chez les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes.

136.Les programmes de lutte contre le VIH sont coordonnés par le CCS-Sida et prennent en compte les besoins des femmes, ainsi que la féminisation qui peut être observée dans le groupe des personnes reconnues séropositives. De ce fait, les services d’appui dans le cadre de la PTME ont été renforcés, de même que les programmes qui ciblent les groupes vulnérables. Un réseau de personnes vivant avec le VIH s’est constitué : il s’agit d’un groupe d’entraide travaillant en étroite coordination avec le CCS-Sida et les organisations de la société civile pour promouvoir les droits des personnes vivant avec le VIH qui se positionne en ambassadeur des personnes vivant avec le VIH et les soutient en vue de prévenir l’auto-exclusion. Depuis 2010, les femmes vivant avec le VIH se sont regroupées en unité au sein du réseau et se donnent pour mission de soutenir leurs semblables et de défendre leurs droits. Cette unité est membre d’autres réseaux similaires (au niveau de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de la Communauté des pays de langue portugaise), ce qui a contribué à sa consolidation. Certaines femmes séropositives ont été recrutées pour travailler dans des groupes d’appui au programme de PTME et aider d’autres femmes à s’adapter à leur condition nouvelle de personne séropositive.

137.L’action auprès des groupes marginalisés, à savoir les travailleurs du sexe, les consommateurs de drogues et les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, est menée en étroit partenariat avec les organisations de la société civile qui sont capables de les atteindre. Ce travail s’appuie sur une démarche liée aux droits et les projets extra-institutionnels comprennent les initiatives d’information, d’éducation et de communication, la formation par des pairs éducateurs, la distribution de préservatifs et de lubrifiant, le dépistage des IST et du VIH, la recommandation pour traitement des IST, traitement antirétroviral et autres traitements requis, ainsi que l’aide sociale (aide alimentaire, appui à la scolarisation des enfants, panier alimentaire de base). Des unités mobiles ont grandement facilité l’accès aux services des groupes particulièrement exclus, à l’instar des travailleurs du sexe : entre 2015 et 2016, 2 892 d’entre eux ont eu accès à des services de dépistage volontaire et d’accompagnement et ont reçu des résultats (entre 2012 et 2013, elles étaient 1 036 femmes). En 2013, 67 % des travailleurs du sexe ont eu accès à un appui social (54 % en 2011). Les données sur la couverture des services seront mises à jour en 2017 et devraient marquer une tendance à la hausse.

138.Deux études ont été menées pour évaluer la discrimination et la stigmatisation dont souffrent les personnes vivant avec le VIH : une enquête nationale, réalisée en 2015 sous la coordination du réseau de personnes vivant avec le VIH et du CCS-Sida, et une étude qualitative réalisée par le CIGEF qui met l’accent sur les femmes (évoquée au paragraphe 133).

139.L’enquête quantitative montre que la majorité des personnes vivant avec le VIH sont défavorisées, présentent un faible niveau d’éducation et sont mal insérées dans le marché du travail. La moitié de l’échantillon, hommes et femmes confondus, dispose d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Une majorité saisissante de personnes vivant avec le VIH (89,7 %) considère ne pas avoir été victimes de discrimination et de stigmatisation, que ce soit en termes d’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail ou au sein de leur famille et de leur communauté. Elles sont 91,3 % à penser que les professionnels de la santé ne divulguent pas leur statut VIH sans leur consentement. Près de 65 % d’entre elles considèrent qu’elles sont en bonne santé, avec des niveaux de satisfaction plus élevés parmi les femmes. Une très grande majorité de femmes vivant avec le VIH ont été informées sur la grossesse et la maternité sans risques. Tant les femmes que les hommes (91 %) indiquent ne pas avoir fait l’objet de discrimination dans l’accès à l’emploi et l’évolution professionnelle, ou avoir changé de logement au cours de l’année écoulée. Parmi ceux qui ont perdu leur emploi, la majorité (57 %) indique que le motif n’est pas lié à la séropositivité, mais 31 % considèrent que la perte de leur emploi est due à une discrimination de leur l’employeur fondée sur leur séropositivité et 11 % à un mélange de discrimination et d’autres motifs. L’étude montre cependant que les personnes vivant avec le VIH connaissent mal la loi qui les protège (loi no 19/VII/2007 régissant la prévention, le traitement et le contrôle du VIH/sida) : seuls 47 % des femmes et des hommes savent qu’elle existe. En outre, seule une personne sur quatre divulgue son statut VIH, y compris aux membres de sa famille, et quand elle le fait, c’est principalement à des professionnels de la santé, à son conjoint/partenaire ou à d’autres personnes vivant avec le VIH. Cela signifie que la grande majorité cache son statut VIH, en particulier des hommes, mais aussi des consommateurs de drogues et des travailleurs du sexe, qui craignent de faire l’objet de discriminations multiples.

140.L’étude qualitative, quant à elle, relève que la plupart des personnes interrogées reçoivent une pension sociale ou une pension de la mairie et confirment l’accès gratuit au traitement antirétroviral et aux examens connexes, ainsi que le fait que les femmes sont bien informées en ce qui concerne les mécanismes d’exemption de paiement pour des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des médicaments gratuits. Sur le plan de la satisfaction concernant l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et leur fourniture, les femmes séropositives soulignent des progrès, en particulier suite à la création d’associations de personnes vivant avec le VIH : elles s’estiment traitées comme toute autre femme (dans un sens positif). Les principales contraintes concernent le personnel de soutien sanitaire/administratif qui parfois ne garantit pas leurs droits et ne respecte pas les procédures établies (par ex. : ne respecte pas le traitement prioritaire et positivement différencié, y compris le libre accès, la priorité en consultation, etc.). Pour pallier ce type de situation, un bureau spécifique, auquel les femmes ont un accès direct, a été créé au sein des centres de santé. Les médecins et les infirmières fournissent des informations sur les méthodes de planification familiale et en analysent avec les femmes les avantages et les inconvénients. La plus grande source de discrimination évoquée par les femmes séropositives est la cellule familiale : les membres de la famille n’acceptent pas toujours la situation ni ne la comprennent, bien que certaines femmes se sentent soutenues par leur famille et arguent que l’adaptation à la séropositivité est un processus en soi qui nécessite du temps, y compris pour les familles.

Recommandation 13 : Femmes rurales

Pauvreté rurale

141.Le document de base commun présente les progrès accomplis en matière de réduction de la pauvreté dans le pays (par. 24 à 26). Les investissements consentis ont accentué le recul de la pauvreté rurale : entre 2007 et 2015, la pauvreté absolue a diminué de 13,5 points dans les zones rurales (contre 7 points dans les zones urbaines). Au cours de la période précédente (2002-2007), la pauvreté rurale n’avait diminué que de 6,6 points.

142.Le programme du Gouvernement comporte des priorités claires en matière de politique d’inclusion sociale et d’égalité, dont des réponses basées sur la cartographie de la pauvreté, des interventions multisectorielles et de proximité, ainsi que la promotion de l’emploi et des revenus, en mettant particulièrement l’accent sur les zones rurales, où la pauvreté est plus répandue et les inégalités entre les sexes sont plus marquées.

143.En 2014, le Ministère de l’agriculture a lancé un projet de révision, dans une perspective sensible à l’égalité des sexes et aux changements climatiques, des documents de planification sectorielle, notamment de la Stratégie nationale relative à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, actualisée pour l’horizon 2020 (résolution no 69/2015 du 27 juillet 2015). Il met en lumière le rôle des femmes dans l’agriculture familiale, la possibilité d’élaborer des politiques ciblées pour les producteurs familiaux, le renforcement des capacités de ces derniers afin qu’ils puissent peser sur l’élaboration des politiques ou encore la participation des femmes dans les instances politiques. Le Plan d’action pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (résolution no 68/2015 du 27 juillet 2015) a pour but de garantir le droit à une nourriture suffisante : il examine la possibilité de créer une pension sociale visant à garantir l’accès à l’alimentation à l’intention des groupes vulnérables et des personnes démunies ayant des besoins spéciaux, de mettre en place des activités génératrices de revenus pour les familles pauvres, en particulier les ménages dirigés par une femme, et de développer le microcrédit. En outre, il prévoit des mesures visant à réduire les carences en micronutriments, en particulier chez les femmes enceintes et les enfants. Son budget prévoit d’allouer des fonds spécifiques à la promotion de l’égalité des sexes.

144.Ces dernières années, le Programme national de réduction de la pauvreté a principalement ciblé les populations rurales. À la suite d’un audit sur l’égalité des sexes mené avec l’appui de l’ICIEG, une unité Égalité des sexes et sensibilisation a été créée au sein de l’équipe de gestion et a mis en place de nouvelles stratégies. Sur le cycle du programme qui s’est achevé en 2012, le nombre des bénéficiaires s’est élevé à 37 917 personnes (près de 30 % de la population rurale qui serait en situation de pauvreté). La part des femmes bénéficiaires s’est élevée à 51 % (19 389 femmes et 18 528 hommes). L’évaluation finale du programme reconnaît les effets de la sensibilisation à la problématique femmes-hommes et du renforcement des capacités, ainsi que le ciblage des ménages dirigés par des femmes. L’égalité des sexes a été prise en compte dans la collecte et le traitement des données.

145.Le cycle actuel (2013-2018) a bénéficié à 4 395 personnes, dont 51 % de femmes, entre 2014 et 2016, par le biais de 381 microprojets économiques et 409 microprojets sociaux. Les femmes représentent 53 % des bénéficiaires de microprojets sociaux et 47 % des bénéficiaires de microprojets économiques. L’évaluation à mi-parcours de ce programme met en évidence une bonne représentation des femmes dans les microprojets économiques, un résultat dû : i) à l’adoption d’une démarche favorable à l’égalité des sexes dans les processus de planification des comités régionaux de partenaires (CRP) ; ii) à la sensibilisation continue de tous les acteurs (CRP, associations et autres partenaires) de la part de l’unité Égalité des sexes et sensibilisation du programme ; et iii) à la participation du spécialiste de la problématique femmes-hommes de l’unité au contrôle qualité de l’intégration de la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les microprojets avant leur approbation. Les femmes sont moins représentées dans les microprojets relatifs à l’agriculture (34 %) et à la pêche (29 %), ce qui pourrait être lié à la diminution du nombre de femmes qui possèdent des terres arables, ainsi qu’aux stéréotypes profondément ancrés dans les communautés en ce qui concerne les activités censées être menées par les femmes et les hommes. L’évaluation a mis en lumière la qualité des microprojets et estimé que 76 % d’entre eux présentent un potentiel de durabilité.

146.Le programme met également l’accent sur le renforcement des capacités et la promotion de la participation des femmes. Entre 2015 et 2016, les CRP ont organisé plusieurs formations à l’intention des associations de développement local : 43 formations ont été organisées à l’intention de 994 personnes, dont 478 femmes (48 %), sur l’encadrement, la gestion associative, la gestion des conflits, l’esprit d’entreprise, la planification, la gestion et le suivi des projets, l’égalité des sexes et le rôle des familles dans la lutte contre la violence sexiste. S’agissant de la participation, le programme a établi qu’au moins 45 % des participants aux assemblées locales doivent être des femmes : la participation des femmes dans les 495 assemblées locales réunies est de 52 %. La participation des femmes aux CRP, l’un des niveaux de décision, est également promue : la part des femmes y est passée de 23 % en 2014 à 27 % en 2016. La lenteur des progrès s’explique par la faible présence des femmes dans les organes élus des associations de développement local (membres des CRP). Les femmes représentent : i) 37 % des membres des assemblées générales des CRP ; ii) 21 % des membres des conseils d’administration des CRP ; iii) 32 % des membres des comités d’audit des CRP ; et iv) 16 % seulement des organes de décision des associations de développement local (76 sur un total de 472), des données qui révèlent la nécessité de poursuivre les efforts de sensibilisation auprès des associations et des CRP.

147.De nombreuses ONG mettent en œuvre des projets d’autonomisation économique et générateurs de revenus, dont plusieurs dans des zones rurales, comme le font des institutions telles que le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale, les municipalités et les Centres de formation professionnelle et d’accès à l’emploi, entre autres.

Enregistrement des biens fonciers

148.Des opérations d’enregistrement des biens fonciers sont menées sur quatre îles de Cabo Verde (Sal, Boa Vista, São Vicente, Maio) afin d’y délivrer des titres de propriété officiels, et le cadre juridique et réglementaire approuvé dans ce contexte contient plusieurs dispositions propres à garantir les droits des personnes défavorisées, qui sont souvent des familles pauvres dirigées par des femmes. Le régime spécial comprend : i) des mesures visant à faciliter la légalisation foncière dans les implantations sauvages des zones urbaines, où vivent principalement des familles ou personnes pauvres, ainsi que dans les implantations sauvages situées en dehors des zones urbaines ; ii) des mesures destinées à faciliter le rachat des contrats de type location (aforamento) afin de permettre la délivrance de vrais titres de propriété aux familles les moins aisées ; iii) des incitations administratives (exemption et réduction des frais de notariat et d’enregistrement ainsi que des impôts sur la transmission des biens), mais aussi l’exemption de procédures au coût élevé (comme l’enregistrement intermédiaire pour le compte d’héritiers dans les situations de succession, ou l’obligation de publication des procédures de succession dans les journaux), dans la mesure où ces différents coûts empêcheraient les titulaires de droits défavorisés de les faire valoir.

149.S’agissant de l’égalité des sexes, le régime spécial établit que dans les cas de biens communs acquis durant le mariage ou l’union de fait, le nom du conjoint/partenaire dont le nom n’est pas mentionné dans les titres de propriété doit l’être dans le cadastre et le registre. Néanmoins, dans les unions de fait informelles, une situation qui est très courante à Cabo Verde, cela nécessite que l’union soit formellement reconnue, ce qui dépend de la volonté des deux partenaires. Dans la plupart des cas de biens communs dont le nom d’un seul des deux conjoints figure sur les documents, c’est celui de l’homme qui est indiqué, ce qui signifie que les femmes, en particulier celles qui sont liées par des unions de fait non officialisées, se retrouvent en position de faiblesse faute des documents requis pour revendiquer des droits de propriété.

150.Le régime spécial établit des responsabilités particulières pour les entités (entreprises ou autres) qui réalisent les opérations de cadastre foncier, y compris la prestation des services d’appui à l’officialisation de la propriété de terres pour des personnes défavorisées, en particulier dans le cadre des unions de fait. Les quatre opérations de cadastre foncier ont donné lieu à l’ouverture de bureaux dédiés. Afin de garantir les capacités une fois que les entités auront achevé leurs travaux cadastraux, une formation sera dispensée au dernier trimestre de 2017 pour renforcer les capacités des organisations de la société civile et des institutions assumant des responsabilités dans le processus d’officialisation (guichets d’enregistrement, notaires, mairie, Institut national de gestion du territoire, etc.) à traiter des questions sociales et relatives à l’égalité des sexes, ainsi qu’à informer les titulaires de droits sur la façon de documenter la propriété conjointe des biens et de revendiquer les droits des titulaires de droits qui ne sont pas mentionnés sur les documents, le plus souvent des femmes.

151.Il convient de noter que les situations susceptibles d’aboutir à des réinstallations dans le cadre des opérations de cadastre devront être traitées conformément aux normes et principes internationaux de la « Norme de performance 5 : Acquisition de terres et réinstallation involontaire », établie par la Société financière internationale. Une Politique de réinstallation et de restauration des moyens de subsistance a été élaborée pour les opérations de cadastre foncier et tient compte de la problématique femmes-hommes.

Eau et assainissement

152.En 2016, 74,5 % des foyers ruraux avaient accès à l’eau potable, bien que le quart de la population rurale (25,5 %) continue d’utiliser des sources d’eau non traitée (puits et sources). Une plus grande proportion de ménages ruraux est désormais approvisionnée en eau par le biais du réseau public : 53,6 % en 2016 alors que cette proportion était de 43,3 % en 2010. Près de 13,5 % des ménages ruraux continuent de s’approvisionner en eau par le biais de robinets situés dans les points de distribution, à hauteur d’environ 15 litres par personne et par jour (entre 7 litres et 25 litres par jour, ce qui est bien en deçà du minimum quotidien recommandé de 40 litres par personne). En matière d’assainissement, 64,9 % des ménages ruraux ont accès à des toilettes à domicile et à un système d’évacuation des eaux usées (42,2 % en 2010).

153.Le secteur de l’eau et de l’assainissement est régi par un cadre juridique et réglementaire et un cadre politique qui tiennent compte des disparités entre les sexes. Un nouveau Code de l’eau et de l’assainissement (décret-loi no 3/2015) a été approuvé le 19 octobre 2015 : il définit les catégories de population les plus vulnérables et érige en principe la participation, ainsi que l’information, l’éducation et la communication. Il prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’égalité par les services municipaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement (art. 31), instaure des obligations sociales et relatives à l’égalité femmes-hommes en cas de concession (art. 127 et 143) et fixe des objectifs sociaux et liés à l’égalité des sexes pour les projets financés par le biais du Fonds pour l’eau et l’assainissement (art. 293). Globalement, il prévoit que la planification du secteur de l’eau et de l’assainissement tienne compte des préoccupations relatives à l’égalité des sexes et à la réduction de la pauvreté (art. 94).

154.Le décret-loi no 26/2016 du 12 avril 2016 établit les orientations stratégiques de la politique tarifaire en matière d’eau et d’assainissement : il prévoit la réglementation des prix, notamment pour promouvoir l’accès universel, en particulier des populations pauvres, ainsi que la protection de l’égalité des sexes. L’Autorité de réglementation économique élabore actuellement le cadre réglementaire du tarif ainsi qu’une proposition de tarif social.

155.Les principales politiques et stratégies dans le secteur de l’eau et de l’assainissement sont explicites en matière d’égalité des sexes. Le Plan stratégique national pour l’eau et l’assainissement (résolution no 10/2015 du 20 février 2015) fixe l’objectif minimal à 40 litres d’eau par personne et par jour et la réduction des distances pour la collecte d’eau à 10 minutes maximum. Il prévoit aussi l’adoption de tarifs qui tiennent compte des populations pauvres, la réduction des disparités en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement entre les différentes catégories de population (pauvres et non pauvres, ménages dirigés par des femmes ou par des hommes), la création d’infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement qui respectent la dignité humaine et l’intégrité des hommes, des femmes et des enfants, tant dans au sein des ménages qu’en matière de prestation de services, la promotion d’une participation équitable des femmes et des hommes à la prise de décisions, la promotion de répartition des tâches liées à l’eau et à l’assainissement au sein de la famille, la contribution à la réduction des maladies liées à l’eau et à l’assainissement, en accordant une attention particulière aux plus défavorisés, la garantie de responsabilité des institutions du secteur, et la garantie d’information, d’éducation et de communication auprès de tous les groupes sociaux. Une Stratégie sociale et sensible à l’égalité des sexes pour la période 2015-2020 a été élaborée pour le secteur.

156.Au niveau institutionnel, l’Agence nationale de l’eau et de l’assainissement a été créée et comporte un bureau dédié aux questions environnementales, sociales et relatives à la problématique femmes-hommes chargé de coordonner la généralisation du principe d’égalité des sexes dans le secteur. Les installations intermunicipales, qui sont actuellement mises en place pour gérer les services de l’eau et de l’assainissement, sont tenues de disposer d’un service de liaison sociale et communautaire. Les comités municipaux de l’environnement, de l’eau et de l’assainissement, ainsi que des divisions de l’assainissement, sont régis par des mandats sociaux et sensibles à la problématique femmes-hommes.

157.Un Fonds pour l’eau et l’assainissement a été créé et les critères de sélection des projets comprennent des volets sociaux et sensibles à l’égalité des sexes. Le Fonds d’accès social est une sous-composante du premier qui vise à promouvoir l’accès des populations défavorisées à l’eau et au raccordement au réseau d’assainissement, notamment pour les ménages dirigés par des femmes, les ménages comptant des orphelins, des personnes handicapées et/ou des personnes dépendantes et les personnes âgées isolées (communautés urbaines, périurbaines et rurales). Il a financé le raccordement au réseau de 4 343 ménages, dont 2 790 dirigés par des femmes (64 %) et leurs familles respectives (environ 27 518 bénéficiaires), pour beaucoup dans des collectivités rurales.

Logement, éducation, santé et accès à la justice

158.Des programmes d’accès au logement, à l’éducation, à la santé et à la justice ciblent les femmes défavorisées en général, y compris les femmes rurales défavorisées. Les progrès réalisés dans ces domaines sont présentés dans la section suivante, ainsi que dans les sections consacrées à l’éducation et à la santé.

Recommandation 14 : Groupes de femmes défavorisées

159.Le programme du Gouvernement (2016) pour la 9e législature énonce des mesures explicites et globales de promotion de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale, et s’engage, au cours de la prochaine décennie, à « placer la prise en charge des personnes dépendantes – enfants, personnes âgées et personnes handicapées – traditionnellement considérées comme relevant du mandat social exclusif des familles au cœur des politiques publiques d’inclusion sociale et d’appui aux familles, afin de promouvoir l’égalité des sexes et de restaurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ».

160.Un système national de soins a été mis en place, à l’intention des enfants de 0 à 12 ans (en particulier de 0 à 3 ans) et des personnes âgées et handicapées dépendantes, en vue de réduire l’impact négatif de la crise des soins sur la cohésion sociale et de contribuer efficacement à l’égalité des sexes en libérant autant de temps pour les femmes qu’en bénéficient les hommes pour leur développement personnel et professionnel, comme indiqué au paragraphe 112 de la section sur l’emploi.

161.Une analyse par sexe des politiques sociales élaborée début 2016 associe les statistiques sur les budgets-temps et le travail non rémunéré des femmes dans les activités de soins à une analyse du cadre juridique, des politiques et du cadre institutionnel de la protection sociale. Cette étude présente aussi une analyse des coûts et des avantages économiques d’un système de soins, ainsi que ses effets à court et à long terme sur l’économie, en soulignant les principales caractéristiques dudit système. En juillet 2016, le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale a animé un « Dialogue sur la protection sociale et les politiques sociales à Cabo Verde » visant à débattre de plusieurs propositions politiques en mettant l’accent sur les volets sociaux du système de protection sociale et prévoyant des tables rondes sur l’économie des soins et l’égalité, les programmes de transferts sociaux ou les systèmes de suivi et d’évaluation des programmes et politiques de protection sociale. Y ont participé les Directions en charge de l’éducation, de la santé, de la sécurité sociale, de l’emploi, du travail, des finances, la sécurité nutritionnelle et alimentaire, du développement rural et de l’agriculture, des pensions sociales, de l’égalité des sexes et de l’immigration, ainsi que des représentants du CIGEF, de l’INE, de la société civile, des syndicats et des municipalités.

162.La résolution no 89/2016 du 23 décembre 2016 a créé le Groupe interministériel pour la conception et le suivi du Programme d’accès aux revenus, à l’éducation, aux soins et à la santé (PGA) dont la mission consiste à élaborer ledit PGA et à suivre les progrès accomplis. Les composantes principales du PGA sont les suivantes : i) appui au revenu d’insertion, par transfert direct aux familles vulnérables, afin de garantir l’accès aux biens et aux services de base ; ii) système de soins aux personnes dépendantes, par transfert indirect aux familles, grâce à l’établissement avec des organisations publiques et privées de contrats de prestation de services de soins aux enfants de 0 à 3 ans, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; et iii) accès à l’éducation et à la santé, par transfert indirect aux familles, en établissant avec les mairies des contrats sur les médicaments pour le régime non contributif et sur l’accès des enfants issus de familles à faible revenu aux écoles maternelles.

163.Les membres du Groupe interministériel, après avoir suivi une formation, ont élaboré un Plan national de soins articulé autour de six objectifs stratégiques : i) élargissement du réseau d’appui aux familles dépendantes des services de soins avec cartographie des besoins au niveau des municipalités et appui technique et financier aux initiatives de prise en charge (garderies et prise en charge des personnes dépendantes) ; ii) création d’un cadre normatif et administratif pour le système de soins ; iii) élaboration d’un plan de formation en matière de soins, y compris élaboration de programmes de renforcement des capacités des garderies et auxiliaires de soins pour adultes dépendants, création d’une base de données de professionnels par municipalité et identification des femmes aidantes familiales susceptibles d’être professionnalisées ; iv) création d’un réseau de communication interne et externe ; v) mise en place d’un système de gestion de l’accès, de l’information et des connaissances ; et vi) garantie de financement durable et solidaire du système. Le Plan d’action, achevé en mars 2017, doit être examiné par le Conseil des ministres.

164.Certaines mesures du plan sont en cours de mise en œuvre, en particulier celles qui visent à généraliser l’accès à l’école maternelle, dans le cadre du Plan stratégique pour l’éducation, qui prévoit : i) l’intégration de l’école maternelle dans le système scolaire (4 à 5 ans) ; ii) le subventionnement des familles pauvres pour l’inclusion de tous les enfants de 4 à 6 ans ; et iii) l’amélioration des conditions de travail des enseignants de maternelle (écoles publiques et privées) et la consolidation des carrières. Le Ministère de l’éducation appuie actuellement l’augmentation du nombre d’établissements préscolaires des municipalités, des ONG et des entités religieuses, le paiement des frais de scolarité pour les familles les plus pauvres, par l’intermédiaire du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale, l’augmentation du nombre d’établissements préscolaires offrant un repas chaud, l’amélioration des infrastructures et des bourses de formation des enseignants de maternelle.

165.Cabo Verde est en train d’établir un Registre social unifié des bénéficiaires de la protection sociale pour permettre l’enregistrement des familles vulnérables ainsi que la mise en place de l’ensemble des avantages auxquels elles peuvent prétendre au titre de différentes situations de vulnérabilité. Le Registre social sera un instrument de gestion et de planification qui permettra d’évaluer les lacunes et chevauchements des programmes de protection sociale et des lignes d’action. En outre, la Charte sociale (décrivant le réseau de services et de structures sociales du pays) doit être actualisée et associée au Registre social.

166.La loi no 26/VIII/2013 du 21 janvier 2013, qui approuve le Code des avantages fiscaux (modifié par la loi no 102/VIII/2016 du 6 janvier 2016 et le budget de l’État pour l’année 2017), entérine les incitations fiscales visant à favoriser la création d’emplois pour les personnes handicapées : dans les situations de mécénat social, à des fins fiscales, plusieurs activités sont considérées comme des dépenses, en l’occurrence les activités d’assistance aux personnes vulnérables (personnes handicapées ou souffrant de maladies mentales, fils de chômeurs), l’ouverture de perspectives de travail et de réinsertion sociale des personnes, familles ou groupes socialement exclus, l’appui à la création de garderies et de maisons de retraite et l’appui aux associations de personnes handicapées ou souffrant de maladies mentales, stimulant ainsi les dons à ces initiatives. Elle accorde également une exemption de droits de douane sur l’importation des fauteuils roulants et de véhicules adaptés aux personnes handicapées physiques.

167.Le système de protection sociale de Cabo Verde comprend un volet non contributif, la pension sociale, géré par le Centre national des pensions sociales. L’objectif de cette pension est d’assurer des conditions de vie minimales aux personnes non couvertes par la sécurité sociale et elle peut prendre trois formes : pension de base, pension sociale en raison d’une incapacité et pension sociale de veuvage. Au total, 21 198 personnes sont couvertes, soit 43 % de la population âgée de 60 ans ou plus. La pension sociale de vieillesse couvre 17 030 personnes, la pension d’incapacité 3 997 et la pension versée aux conjoints survivants, 171 personnes. Les femmes représentent 70,2 % des bénéficiaires et les hommes, 29,8 %, dans une proportion très importante issus de zones rurales ; les femmes sont majoritaires dans les trois cas, mais de manière plus marquée pour la pension de vieillesse, ce qui met en lumière leur plus grande vulnérabilité. En effet, les femmes constituent la majorité des personnes âgées, et sont plus susceptibles de ne pas avoir travaillé ou, le cas échéant, dans le secteur informel, où l’accès à la sécurité sociale contributive est moindre. L’OIT a récemment qualifié Cabo Verde d’« expérience réussie d’extension de la protection sociale » et considère le pays comme l’un des plus avancés d’Afrique quant à la mise en place d’une protection sociale minimale.

168.L’ordonnance no 7/2017 du 6 mars 2017 établit les procédures de subvention pour la formation professionnelle versées par le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale : les personnes handicapées et issues de familles à faible revenu sont des bénéficiaires potentiels. L’appui fourni peut représenter jusqu’à 80 % du coût total de la formation, voire 100 % pour les personnes en situation d’extrême pauvreté et de handicap.

169.Le cadre juridique régissant le logement d’intérêt social prend en compte les femmes assumant le rôle de chef de ménage. Les ménages dirigés par des femmes représentent 58 % des bénéficiaires qui se sont vu attribuer un logement par le biais du programme Logement pour tous (676). Ce programme établit que 5 % des logements doivent être aménagés, adaptés aux fauteuils roulants et accessibles : cette règle a été appliquée pendant la phase de construction et de répartition et ces logements sont exclusivement réservés aux personnes ayant de tels besoins.

170.En ce qui concerne la protection contre la violence, la maltraitance et l’exploitation, le document de base commun expose les mécanismes de recours et de réparation existants (section D, en particulier les paragraphes 168 à 178). Les paragraphes 190 et 191 du document de base commun concernent les mesures visant à promouvoir l’accès à la justice et aux droits. Les sections sur les stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes et la violence à l’égard des femmes évoquent aussi d’autres mesures.

Femmes handicapées

171.Le document de base commun décrit les mesures mises en œuvre pour garantir la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées (par. 235 à 248). En outre, le décret-loi no 27/2015 (publié le 6 mai 2015) établit des règles et principes pour la protection et l’assistance des personnes à mobilité réduite, hommes ou femmes, dans le transport aérien : le transport ne peut être refusé sur la base du handicap ou de la mobilité limitée si ce n’est des raisons de sécurité, conformément à la loi et sous réserve de justification.

172.En outre, pour favoriser l’accès au marché du travail des personnes handicapées, y compris les femmes, et en application de l’article 30 de la loi no 40/VIII/2013 (publiée le 17 septembre 2013), le décret-loi no 38/2015 (publié le 29 juillet 2015) régit les procédures de sélection et de recrutement, à la fois pour l’entrée dans l’Administration publique et l’accès aux postes à responsabilité, en établissant un quota pour les personnes handicapées (art. 29) : en ce qui concerne le processus de recrutement externe, le quota prévu s’élève à 5 %, sauf dans la police et la sécurité publique, ainsi que dans la sécurité des prisons. À l’heure actuelle, il n’existe toutefois pas de données systématiques sur le nombre de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique.

173.Pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées, notamment les femmes, dans les établissements d’enseignement à tous les niveaux de l’éducation, le budget de l’État pour 2017 (loi no 5/IX/2016 du 30 décembre 2016) établit la gratuité de l’inscription et de l’accueil des personnes handicapées dans les écoles publiques (maternelle, élémentaire, secondaire, enseignement supérieur et formation professionnelle), à compter de l’année scolaire 2017-2018, ainsi que dans les écoles privées (dans des conditions qu’il revient au Gouvernement de déterminer – article 41).

174.En 2013, le Ministère de la santé a révisé le Plan national de développement sanitaire 2012-2016 (résolution no 117/2013 du 19 novembre 2013) en vue de garantir la prise en compte systématique de la problématique femmes-hommes et du handicap. Une session de formation sur le thème « Équité dans la planification et l’action du secteur de la santé » a également été organisée pour faire en sorte que les fonctionnaires chargés de la planification au niveau central et les décideurs décentralisés puissent analyser les besoins de santé spécifiques à chaque sexe afin de garantir de meilleurs résultats en matière de santé, en particulier la santé sexuelle et procréative. Des rampes visant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux services de santé ont été construites dans tous les centres de santé.

175.En 2016, on a diagnostiqué 20 cas de microcéphalie chez des enfants, en grande majorité nés après l’épidémie de virus Zika (octobre 2015) : les 75 femmes enceintes infectées par le virus ont fait l’objet d’une surveillance étroite des services de santé, les bébés ont reçu une attention médicale spéciale (notamment une évaluation neurologique et psychomotrice) et un programme de réhabilitation psychomotrice et de physiothérapie a été mis en place. Les familles, en particulier les mères, bénéficient de conseils, pour garantir la bonne compréhension de la microcéphalie et les aider dans les activités d’éveil du jeune enfant, mais aussi d’un appui social par le biais d’une pension sociale et d’un soutien aux besoins immédiats. Des messages sur la microcéphalie ont été diffusés à la télévision et à la radio pour appeler la population à donner aux enfants tous les soins et l’amour dont ils ont besoin, comme n’importe quel autre enfant. La stratégie de diffusion des informations sur la prévention du virus Zika au sein des communautés est également sensible à l’égalité des sexes : les ONG travaillant sur la santé sexuelle et procréative et les droits des femmes (OMCV, MORABI et VERDEFAM) ont pris part aux activités d’information, d’éducation et de communication et trois projets sur la santé en matière de sexualité et de procréation, la violence sexiste et le virus Zika ont été soutenus (Santiago, Maio, Fogo, Sal et Boa Vista, essentiellement dans des communautés rurales). Des sessions d’information et de sensibilisation (69 sessions qui ont réuni 7 677 participants hommes et femmes) ont permis d’établir un lien entre les informations sur le virus Zika et les rapports sociaux liés au sexe (par exemple les stéréotypes sexistes attribuant les soins dans le milieu de vie presque exclusivement aux femmes, les rapports de pouvoir et la prise de décisions en matière de santé sexuelle, etc.), tandis que les sessions organisées dans les écoles ont été l’occasion de traiter la question de la grossesse précoce. Ces sessions ont été précédées de six ateliers de formation portant sur ces questions, en présence de militants locaux d’ONG, de jardinières d’enfants, d’enseignants et de membres de l’APIMUD.

176.L’APIMUD, créée en 2015, défend et promeut les droits et les intérêts des femmes handicapées en diffusant des messages forts dans divers forums. Basée à Praia, elle dispose d’antennes sur les îles de Sal et Santo Antão. Elle a pu établir son siège, ainsi qu’un atelier d’impression et un restaurant, deux petites entreprises employant deux femmes handicapées grâce à un partenariat avec la mairie de Praia (qui fournit un local) et d’autres entités. L’appui de l’APIMUD a permis au Ministère de la famille et de l’inclusion sociale de mettre en œuvre un projet visant à promouvoir l’emploi indépendant de dix femmes handicapées, en les formant au métier de tailleuse, tandis qu’une coopérative visant à commercialiser leurs produits est en cours de création.

Ménages dirigés par des femmes

177.Le document de base commun contient des données sur les ménages dirigés par des femmes (par. 19 et 20). Parmi les mesures visant à améliorer leur situation, la mise en place d’un système de soins, susmentionné, est en cours. Les sections sur les femmes rurales et sur l’emploi font également référence à ce groupe, qui est désormais pris en compte de manière plus systématique dans les politiques publiques.

Femmes âgées

178.Le document de base commun expose des données et les mesures prises pour garantir la non-discrimination et l’égalité des personnes âgées (par. 249 à 255) ; le système de soins et les pensions sociales ont déjà été évoqués précédemment. En outre, le Plan stratégique national en matière de vieillissement actif et de soins pour 2017-2021 est en cours d’élaboration.

Femmes immigrées

179.Le document de base commun contient des données et des mesures concernant les immigrants (par. 256 à 268) ; les formations à l’intention des femmes immigrées dans le cadre du PISI (mentionnées au paragraphe 267 du document de base commun) abordent les droits de l’homme, les droits et les devoirs des immigrés, ainsi que des notions de droits du travail. Des femmes immigrantes ont exprimé des inquiétudes liées aux difficultés de la régularisation des immigrés à Cabo Verde et aux obstacles en matière de soins de santé (coût, langue et tabous liés à la maternité, planification de la famille, infections sexuellement transmissibles), tout en reconnaissant l’importance de recourir aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour accoucher.

180.Sur les 23 projets d’intégration appuyés par la Direction générale de l’immigration dans le cadre du projet PISI, de 2013 à 2017, 46 % des bénéficiaires étaient des femmes et quatre projets de la société civile sur la période 2015-2016 étaient spécifiquement axés sur l’autonomisation économique des femmes immigrées : l’ONG African Renaissance – Association des femmes d’Afrique de l’Ouest a mis en œuvre un projet de facilitation interculturelle ciblant 30 femmes immigrées, y compris en les formant à devenir commis de cuisine ou coiffeuses ; l’Association sénégalaise a mis en œuvre un projet pour la Promotion de l’emploi indépendant dans la transformation et la conservation de produits locaux qui a profité à 15 femmes immigrées ; l’association Casamance, spécialisée dans l’artisanat et la bijouterie, a bénéficié à 25 femmes immigrantes ; et l’Association des femmes musulmanes, dans le cadre d’un projet sur la santé sexuelle et procréative, a organisé ses activités autour de la formation professionnelle dans la cuisine et la pâtisserie au profit de 20 femmes immigrées.

Autres groupes de femmes

181.Les mesures relatives aux femmes séropositives sont mentionnées aux paragraphes 134 à 140.

Recommandation 15 : Mariage et rapports familiaux

182.Les opérations de cadastre foncier menées sur les îles de Sal, Maio, São Vicente et Boa Vista (évoquées aux paragraphes 148 à 151) comprenaient une campagne de communication complète sur les droits de propriété des femmes et les problèmes qui se posent concernant le mariage, l’union de fait informelle, le divorce et le veuvage, ainsi que sur les dispositions juridiques qui protègent ces droits. Cette campagne visait les titulaires de droits, femmes et hommes, militants d’organisations de la société civile, groupes culturels et sportifs, confessions religieuses, dirigeants communautaires, immigrés et principaux employeurs sur chaque île, l’objectif étant de garantir une bonne compréhension des droits de propriété des femmes, ainsi que des limitations existantes, notamment les situations de polygamie de fait. Une formation approfondie a été organisée à l’intention des organisations de la société civile en vue de renforcer leur capacité à diffuser des informations auprès de leurs bénéficiaires et à mener des campagnes de sensibilisation. Une nouvelle session de formation est prévue pour le dernier trimestre 2017.

183.Les mesures mises en œuvre pour soutenir les mères célibataires sont présentées dans la section consacrée aux groupes de femmes défavorisées.

Recommandation 16 : Collecte de données

184.Des progrès considérables ont été accomplis en matière de collecte, de traitement, d’analyse et de diffusion de données ventilées et d’indicateurs tenant compte de la problématique femmes-hommes. Un point de contact pour les questions d’égalité des sexes a été créé à l’Institut national de la statistique (INE) et le partenariat entre l’INE, l’ICIEG et le CIGEF a été renforcé, notamment en ce qui concerne les travaux conjoints visant à intégrer une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les opérations statistiques clefs.

185.Sur la base du jeu de données du recensement de 2010, l’INE a publié son premier rapport dédié à la question de l’égalité sexes, « Féminin, masculin et relations entre les sexes : analyse des données du recensement de 2010 », publié et diffusé en 2014. La même année, l’INE a également publié son enquête « Budget-temps et travail non rémunéré (2012) ».

186.Pour améliorer les statistiques sur le secteur de la justice et de la sécurité, l’INE a créé une unité chargée de collaborer avec le Ministère de l’intérieur, le Conseil supérieur des magistrats du parquet et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les statistiques sectorielles ont ainsi pu être formalisées et la qualité des indicateurs s’en est trouvée améliorée. Lors du premier séminaire sur les statistiques de la justice et de la sécurité, auquel ont participé tous les producteurs de données, il a été décidé de donner la priorité aux statistiques sur la problématique femmes-hommes et la protection de l’enfance. Le rapport « Cabo Verde, la justice et la sécurité en chiffres (2015) » a été publié en 2016 et présente, outre des indicateurs ventilés par sexe, des données sur les cas de violence sexiste, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles sur enfants et sur mineurs, le profil des victimes et des auteurs, ainsi que la situation judiciaire des affaires de violence sexiste. Depuis 2011-2012, le Conseil supérieur des magistrats du parquet désigne la violence sexiste comme l’un des deux crimes à placer sous surveillance et à inclure dans le Rapport sur l’état de la justice présenté chaque année à l’Assemblée nationale.

187.La ventilation des données administratives et des données d’enquête par sexe, âge, zone urbaine ou rurale et niveau de confort continue d’être encouragée. Les travaux préparatoires du recensement de l’agriculture (2015) ont intégré la problématique femmes-hommes. En juillet 2017, les questionnaires relatifs à la troisième enquête sur la démographie et la santé de la procréation ont été révisés pour veiller à ce que des indicateurs clefs puissent être produits, y compris des indicateurs sur la violence sexiste et une variable sur le handicap. On y a également introduit des questions relatives à la propriété des biens (terre ou logement).

188.En ce qui concerne la diffusion, la deuxième brochure de poche intitulée « Femmes et hommes à Cabo Verde : faits et chiffres » a été publiée en 2013 et compile des statistiques de 2009 à 2012 ; une troisième brochure lancée en 2015, à l’occasion de la Journée africaine de la statistique, couvre la période 2012-2014. La publication de l’édition de 2017 est imminente. Le PNIG (2015-2018) comporte des tableaux actualisés des indicateurs clefs par secteur/domaine.

189.L’ICIEG s’emploie, en collaboration avec la Direction nationale de la planification, à garantir que le PEDS intègre une perspective et des indicateurs tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les cadres logiques des programmes du PEDS (tant des indicateurs ventilés par sexe que des indicateurs spécifiques à chaque sexe).

190.Les contraintes qui ont limité l’analyse approfondie de la situation de certains groupes de femmes sont les suivantes : concernant les femmes rurales, le recensement de l’agriculture a été mené comme prévu, mais les résultats n’ont pas été publiés, un retard qui signifie que le pays ne dispose pas d’informations actualisées sur les femmes rurales, toutes dimensions confondues ; concernant les femmes pauvres, les données préliminaires de l’Enquête sur le revenu et les dépenses des ménages (2015) ont été présentées à la fin de 2016 (tendances générales de la pauvreté), mais les données précises n’ont pas encore été mises à disposition, ce qui limite l’analyse approfondie par sexe de la pauvreté.

191.Au cours de la période considérée, plusieurs études ont été menées auprès de groupes spécifiques, comme indiqué dans les sections précédentes. Les progrès accomplis en matière de systèmes d’information dans plusieurs secteurs, comme évoqué, apporteront une valeur ajoutée aux données sur les groupes et/ou problèmes spécifiques.

Recommandation 17 : Déclaration et Programme d’action de Beijing

192.La Déclaration et le Programme d’action de Beijing sont des références importantes au niveau national et s’inscrivent dans le cadre de suivi de l’égalité des sexes : un rapport de mise en œuvre a été élaboré en 2014 (Beijing+20) par le biais d’un processus participatif et inclusif, permettant la diffusion la plus large possible du cadre général. Le processus d’examen de Beijing, associé au processus de suivi des objectifs du Millénaire pour le développement, a été un vrai temps fort en matière de sensibilisation : l’ICIEG a coordonné un groupe de travail sur l’élaboration du rapport d’étape et du plan d’accélération de l’objectif 3 composé de représentants de 11 institutions et secteurs clefs. L’ICIEG a également intégré les groupes de travail pour les objectifs 1, 2, 4, 5 et 6 en vue d’assurer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans le processus d’examen. La réunion plénière, présidée par le Ministre des finances et à laquelle ont participé d’autres ministres, comprenait un exposé-débat sur l’égalité des sexes en tant que question transversale contribuant aux résultats pour tous les objectifs du Millénaire pour le développement. Sous la direction du Bureau du Premier Ministre, un Dialogue stratégique sur les réalisations et les difficultés en matière l’égalité des sexes a rapproché les discussions sur les objectifs du Millénaire pour le développement de la Déclaration et du Programme d’Action de Beijing, qui constituent un cadre plus large que l’objectif 3.

Recommandation 18 : Diffusion et application

193.Comme indiqué dans le document de base commun (par. 217), le processus d’élaboration des rapports au Comité et la réception des recommandations de ce dernier sont considérés comme des moments clefs pour identifier les progrès, les défis persistants et les priorités à prendre en compte dans la planification sectorielle. Ces examens sont menés avec les parties prenantes qui assument des responsabilités institutionnelles dans l’application de la Convention et les organisations de la société civile. En 2013, les observations et les recommandations finales ont été traduites en portugais ; une session parlementaire extraordinaire a été consacrée aux recommandations du Comité et à la mise en œuvre la loi spéciale sur la violence sexiste, en partenariat avec le RMP-CV. Au niveau exécutif, le Conseil des ministres a organisé une réunion thématique afin de souligner la nécessité pour tous les secteurs gouvernementaux d’appliquer la Convention et les recommandations du Comité. Les recommandations ont été transmises aux secteurs concernés et une brochure de poche contenant le texte intégral de la Convention, le rapport de Cabo Verde, la liste des questions et réponses et les observations et recommandations finales a été publiée. Les recommandations du Comité ont aussi été publiées dans l’Ordre du jour 2014 de l’ICIEG.

194.La grande majorité des activités mentionnées dans le présent rapport émanent des recommandations du Comité, un lien qui est expliqué clairement à tous les participants.

195.Le présent processus d’établissement du rapport a été lancé en mai, par le biais d’un atelier dédié ayant déclenché un nouveau cycle de diffusion des obligations du pays et des recommandations du Comité reçues en 2013 auprès des représentants des différents secteurs, institutions, organisations de la société civile et partenaires participant également, pour beaucoup, à l’opération de planification nationale en cours pour élaborer le PEDS.

Recommandation 19 : Ratification d’autres traités

196.Concernant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, se reporter au paragraphe 156 du document de base commun.

Recommandation 20 : Suite donnée aux observations finales

197.L’une des contraintes rencontrées au cours de la période considérée a été le manque de compréhension de la nature de la procédure de suivi instituée par le Comité. Ainsi, malgré sa correspondance avec le Comité, Cabo Verde n’a pas présenté d’informations écrites sur les mesures appliquées en ce qui concerne les recommandations signalées au paragraphe 23 et à l’alinéa c) du paragraphe 29 des observations finales du Comité (CEDAW/C/CPV/CO/7-8). Les informations requises sont désormais fournies, ce nouveau mécanisme ayant été mieux assimilé lors de l’élaboration du présent rapport.

198.Un mécanisme spécifique a été créé en 2017 pour améliorer la conformité du pays à ses obligations en matière de présentation de rapports dans le cadre des conventions internationales sur les droits de l’homme ratifiées par Cabo Verde : la Commission interministérielle pour l’élaboration des rapports nationaux (résolution no 55/2017 du 15 juin 2017, composée de représentants des départements gouvernementaux, est responsable, entre autres, de promouvoir le dialogue avec les organisations de la société civile et les institutions des droits de l’homme pour l’élaboration des rapports.

II.Mise en œuvre de la Convention

199.La première partie du rapport (sur la mise en œuvre des recommandations) fournit des informations sur la plupart des progrès accomplis, au cours de la période considérée, concernant tous les articles de fond de la Convention. Par conséquent, la deuxième partie se contente de présenter des informations complémentaires de celles déjà communiquées dans le cadre des recommandations.

Partie I : Articles 1 à 6 – Définitions et obligations

Articles 1 et 2 – Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

200.Au cours de la période considérée, Cabo Verde a approuvé de nouvelles lois, dans de nombreux domaines, contribuant à renforcer la protection des droits des femmes. Nombre d’entre elles ont déjà été mentionnées dans la première partie du rapport et un tableau récapitulatif de celles qui ont déjà été évoquées est fourni en annexe I.

201.En outre, l’ordonnance no 25/2013 du 17 avril 2013 relative à l’exécution du service militaire par les femmes établit le principe de l’égalité entre hommes et femmes militaires et aborde spécifiquement la protection de la maternité. Le processus de sélection de femmes volontaires pour effectuer leur service militaire doit respecter le même modèle que celui qui s’applique aux hommes, avec la possibilité de l’adapter de manière à tenir compte des besoins spécifiques des femmes sans compromettre les principes d’égalité, d’opportunité et d’impartialité qui sont au cœur de la procédure de sélection.

202.Le Plan d’action pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (résolution no 43/2014, publiée le 2 juin 2014) définit les filles comme l’un des principaux groupes auxquels accorder une attention spéciale eu égard au travail non déclaré, pour lequel elles sont exposées à un risque particulier. La loi no 113/VIII/2016 approuve la Liste nationale des formes dangereuses de travail des enfants et régit son application : l’Institut caboverdien de l’enfant et de l’adolescent (ICCA), la Direction générale du travail et l’Inspection générale du travail sont tenus d’accorder une attention particulière au travail dissimulé qui expose notamment les filles, mais aussi les enfants ayant des besoins spécifiques, à des risques.

203.La résolution no 80/2014 du 7 octobre 2014 définit les principes de base de la gestion des entreprises publiques, en vue d’améliorer la transparence et l’efficacité, sur la période 2014-2016 : les cadres sont entre autres tenus d’élaborer et mettre en œuvre des plans visant à promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, l’élimination de la discrimination et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

204.La résolution no 135/VIII/2015, publiée le 23 juin 2015, approuve la ratification du Traité sur le commerce des armes, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution no 67/234 en avril 2013, qui inclut la responsabilité incombant aux États parties exportateurs d’évaluer le risque que des armes puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission (art. 7).

205.La résolution no 144/VII/2015, publiée le 13 août 2015, approuve la ratification de la Charte africaine des transports maritimes, qui prévoit l’obligation pour les États membres de promouvoir l’égalité des sexes et d’adopter des politiques qui promeuvent vigoureusement les perspectives économiques, le recrutement, la nomination, la promotion et la progression des femmes dans le secteur maritime (art. 37), ainsi que l’adoption des textes législatifs pertinents pour accélérer l’autonomisation des femmes dans le secteur maritime, y compris l’encouragement à suivre un cursus spécifique et la formation des femmes par mentorat à tous les niveaux.

206.La résolution no 100/2015 (15 octobre 2015) approuve le Plan d’action national pour les énergies renouvelables 2015-2020/2030 qui identifie le risque pour la santé des femmes et des enfants du mode de cuisson traditionnel au bois et la nécessité de promouvoir l’accès à l’électricité comme alternative, ce qui soutiendra également les activités génératrices de revenus. Le système d’information et de suivi des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, qui doit être créé, prévoit le suivi et l’analyse des dimensions sociales et sensibles à la problématique femmes-hommes.

207.La résolution no 6/2016 (28 janvier 2016) approuve le Plan stratégique pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales 2015-2021 : l’un de ses objectifs est de collecter des données ventilées par sexe sur l’agriculture et l’élevage, y compris la région, la productivité et le nombre de têtes de bétail, à compter du cinquième recensement agricole.

208.La lettre de politique scientifique 2016-2020 (résolution no 47/2016, publiée le 15 avril 2016), considère l’égalité des sexes comme un principe de la politique en matière de science, de technologie et d’innovation, et ses initiatives doivent promouvoir l’inclusion sociale, en en garantissant l’accès à tous, particulièrement les jeunes, les femmes et les autres groupes menacés d’exclusion.

209.Le décret-loi no 49/2016, publié le 27 septembre 2016, établit la nouvelle structure, la nouvelle organisation et les nouvelles normes de fonctionnement du Ministère de l’agriculture et de l’environnement, et l’un des objectifs de la Direction nationale de l’environnement consiste à garantir l’intégration d’une démarche sensible à la dimension sociale et à la problématique femmes-hommes en matière de planification stratégique.

210.Le décret-loi no 48/2016 (27 septembre 2016) établit la nouvelle structure, la nouvelle organisation et les nouvelles normes de fonctionnement du Ministère de l’infrastructure, de l’aménagement du territoire et du logement : son Département de la gestion de l’approvisionnement, des actifs et des ressources humaines est responsable de la promotion de la parité et de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que de l’égalité des chances dans l’accès aux postes ministériels.

211.La résolution no 8/2016 (5 février 2016) crée le Conseil national pour le développement des microentreprises et petites entreprises (MPE), qui compte quatre représentants de MPE dirigées par des jeunes et des femmes ; il est chargé de veiller à la cohérence entre les politiques de développement économique et les plans et programmes sectoriels, ainsi que de proposer des mesures visant à stimuler, coordonner et évaluer les politiques liées aux MPE.

Article 3 – Plein développement et progrès des femmes

212.Comme indiqué au paragraphe 16, le Plan national pour l’égalité des sexes (PNIG 2015-2018) a été élaboré en 2014 (approuvé par la résolution no 40/2016 du 23 mars 2016). Il s’articule autour de huit axes stratégiques : 1) la santé ; 2) les droits en matière de sexualité et de procréation ; 3) la violence sexiste (qui fait l’objet d’un plan d’action spécifique, le PNVBG) ; 4) l’éducation et la formation professionnelle ; 5) l’économie productive ; 6) l’économie de la procréation ; 7) la participation à la vie politique, la prise de décisions et la communication ; 8) le renforcement institutionnel en vue d’améliorer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les politiques publiques.

213.Le programme du Gouvernement est explicite sur l’importance de l’égalité des sexes pour le développement du pays : 2 des 11 « engagements pour la décennie » portent spécifiquement sur les questions de genre, tandis que plusieurs autres mentionnent l’inclusion sociale ; il fait référence aux causes profondes de l’inégalité entre les sexes et met en avant l’intention de Cabo Verde de se poser en référence sur les questions liées à l’égalité des sexes et à l’inclusion sociale ; il s’engage à intégrer la lutte contre les inégalités entre les sexes dans toutes les sphères de la gouvernance, à respecter l’ordre du jour concernant le système de soins et à formuler et mettre en œuvre des budgets tenant compte de la problématique femmes-hommes. Il fournit des orientations sur les politiques en faveur d’infrastructures urbaines et de logements adaptés aux besoins des femmes, de l’égalité des sexes en matière d’éducation, de santé et d’emploi, de la promotion d’un environnement de travail non discriminatoire, de la discrimination positive de l’aménagement rural, de la lutte contre la violence sexiste et de la promotion de la participation des femmes à la vie publique. Une évaluation rapide du programme du Gouvernement montre qu’il est pleinement conforme aux objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5.

214. Le PEDS, qui s’appuie sur le programme du Gouvernement, est en cours de finalisation et contient des chapitres sur l’égalité des sexes et l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes.

Article 4 – Mesures spéciales

215.Prière de se reporter à la recommandation 5 (par. 22 et 23 du présent rapport).

Article 5 – Rôles stéréotypés par sexe et préjugés

216.La Campagne « Libres et égaux » des Nations Unies, lancée dans le pays en 2016, bénéficie de la participation d’une grande chanteuse caboverdienne, Mayra Andrade, ainsi que de la chanteuse brésilienne Maria Gadú. Les années précédentes, plusieurs campagnes ont été menées pour sensibiliser la population à la diversité sexuelle et la variance de genre et promouvoir l’égalité des droits et le traitement équitable des personnes LGBTI : un appui a été fourni pour la création d’une association LGBTI à Praia, des débats autour du documentaire Txindas, qui aborde la vie d’une célèbre personne transgenre caboverdienne, ont été organisés dans les écoles, les universités et les cinémas, une marche de la fierté LGBTI a été organisée à Praia et une émission de radio a été diffusée lors de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie, en compagnie de spécialistes des droits de l’homme et de personnes LGBTI, entre autres. En février 2017, l’ICIEG et l’Association des journalistes de Cabo Verde ont animé un atelier de formation sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à l’intention de 20 journalistes venus de tout le pays, visant à garantir une couverture fondée sur les droits de l’homme des questions LGBTI dans les médias.

Article 6 – Prostitution

217.Prière de se reporter à la recommandation 8, en particulier le paragraphe 59 et les paragraphes 72 à 76.

Partie II : Articles 7 à 9 – Vie publique et politique

218.Les progrès accomplis dans le domaine de la vie politique et publique (article 7) sont abordés dans la recommandation 9 (par. 77 à 84).

219.En ce qui concerne les articles 8 (représentation) et 9 (nationalité), rien de nouveau à signaler.

Partie III : Articles 10 à 14 − Droits économiques et sociaux

Article 10 – Éducation

220.Le CIGEF exécute un programme de renforcement des capacités du personnel universitaire, tant des enseignants que du personnel administratif, en vue d’améliorer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’enseignement et la recherche à l’université et de promouvoir une culture institutionnelle faisant place aux femmes. En 2016, 73 étudiants, quatre conférenciers et 33 membres du personnel administratif ont été formés sur les trois campus de l’université. Quatre cursus de l’université de Cabo Verde comprennent déjà des modules ou contenus sur l’égalité des sexes.

Article 11 – Emploi

221.La part de travailleurs domestiques couverts par la sécurité sociale restant faible (9,5 % en 2015), en 2017, l’Institut national de la sécurité sociale a lancé une campagne télévisée sur le droit des travailleurs domestiques, une catégorie professionnelle presque exclusivement féminine, à la sécurité sociale.

Article 12 – Santé

222.Prière de se reporter aux progrès évoqués dans la recommandation 12 (par. 126 à 140).

Article 13 – Prestations économiques et sociales

223.Le Ministère des sports a proposé l’introduction de la parité des sexes dans les instances sportives comme critère pour la signature de contrats de programmes entre le Gouvernement et les fédérations sportives nationales, une mesure qui vise à promouvoir l’égalité des sexes dans la prise de décisions dans le secteur du sport et qui doit être discutée lors du prochain Conseil des sports.

224.Le Comité national olympique a organisé le premier Forum national sur les femmes dans le sport en mars 2017, ainsi qu’un atelier de formation sur le rôle moteur des femmes dans le sport. Le Comité a créé une commission spéciale pour la promotion des femmes dans le sport et met en œuvre un programme spécifique à cette fin au niveau national.

Article 14 – Femmes rurales

225.Prière de se reporter aux progrès évoqués dans la recommandation 13 (paragraphes 141 – 158).

Partie IV : Articles 15 et 16 – Égalité devant la loi et au sein du foyer

226.Concernant les articles 15 et 16 (loi, mariage et vie de famille), rien de nouveau à signaler.

III.Examen de la mise en œuvre des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies

227.En ce qui concerne la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, prière de se reporter à la recommandation 17.

228.Un séminaire-retraite des membres du Gouvernement a été organisé en 2016 pour s’intéresser au cadre des objectifs de développement durable et à la manière de l’intégrer dans la planification nationale, en particulier le PEDS.

229.Sur le plan interne, en 2016, le rapport « Mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité : l’expérience de Cabo Verde dans le secteur de la défense » a été présenté et examiné au Secrétariat permanent sur les questions de défense. Un plan de sensibilisation est mis en œuvre avec le Ministère de la défense et des forces armées en vue de promouvoir l’application de la résolution 1325 et l’élaboration d’un plan d’action. Une mission technique visant à appuyer les efforts nationaux a été décidée lors de la réunion du Groupe de travail sur les femmes, la paix et la sécurité en Afrique de l’Ouest (dont il est question au paragraphe 71 du présent rapport).