Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes
Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention
Quatrième et cinquième rapports périodiques attendus en 2011, soumis en un seul document
Cameroun*
[2 décembre 2011]
Table des matières
Paragraphes Page
Liste des sigles et des abréviations3
I. Introduction1-56
II. Première partie6
Renseignements sur l’évolution du cadre général de mise en œuvre de la Convention6-196
Les mesures d’ordre normatif76
Engagements juridiques internationaux87
Les instruments signés9-117
Au niveau universel97
Au niveau régional107
Au niveau sous-régional117
Les instruments ratifiés12-167
Au niveau universel127
Au niveau régional137
Textes législatifs et réglementaires au plan national148
Cadre institutionnel158
Mesures administratives16-198
III. Deuxième partie9
Réponses aux préoccupations, suggestions et recommandations du Comité20-2459
IV. Troisième partie44
Contraintes, défis et perspectives246-25844
Contraintes24744
Pesanteurs socioculturelles248-25144
Insuffisance des ressources252-25344
Défis et perspectives254-25845
Liste des sigles et des abréviations
ACAFEJ Association Camerounaise des Femmes Juristes
ACAFEM Association Camerounaise des Femmes Médecins
AD Adamaoua
CE Centre
ESEst
ENExtrême Nord
LTLittoral
NNord
NO Nord-Ouest
OU Ouest
SO Sud-Ouest
ACDI Agence Canadienne de Développement International
ACEFAProgramme d’Amélioration de la Compétitivité des Exploitations Familiales
ALVFAssociation de Lutte contre les Violences faites aux Femmes
ADPAMProjet d’Appui au Développement de la Pêche Artisanale Maritime
AEPAdduction d’Eau Potable
AGRActivités Génératrices de revenus
ANIFAgence Nationale d’Investigation Financière
APE Association des Parents d’Elèves
APENOCProjet d’Appui au Développement des Elevages Non-Conventionnels
BAD Banque Africaine de Développement
ARV Anti-Retro-Viraux
ATER Attaché d’Enregistrement et de Recherche
C2D Contrat de Désendettement et Développement
CAPPCentre d’Approvisionnement en Produits Pharmaceutiques
CA Cour d’Appel
CS Cour Suprême
CARMMACampagne Accélérée pour la Réduction de la Mortalité Maternelle en Afrique
CDMT Cadre des Dépenses à Moyen Terme
CDV Comité de Développement Villageois
CEDEAOCommunauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CEDEF Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CEEACCommunauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale
CFCECentre de Formalités de Création d’Entreprises
CIPD Conférence Internationale sur la Population et le Développement
CIPCRECercle International pour la Promotion de la Création
CIRCBCentre International de Référence Chantal BIYA
CMACentres Médicaux d’Arrondissement
CRA Collège Régional d’Agriculture
CNDHL Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ;
CNLS Comité National de Lutte contre le Sida
COGE Comité de Gestion des Points d’Eau
CONAC Commission Nationale Anti-Corruption
CADHPCommission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
CPF Centre de Promotion de la Femme
CRTVCameroon Radio and Television
CMPJCentre Multifonctionnel de Promotion des Jeunes
CNDHDACCentre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale
CFPP Centre de Formation Professionnelle Public
CSICentre de Santé Intégré
CTCameroon Tribune
CTACentre de Technologies Appropriées
DSCEDocument de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi
DSRPDocument de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté
$E.-U.Dollars des Etats-Unis
ECAM Enquêtes Camerounaises auprès des Ménages
EFSC Ecole pour la Formation des Spécialistes en Coopération
EFSDCEcole de Formation des Spécialistes en Développement Communautaire
EFSEAR Ecole pour la Formation des Spécialistes en Equipement Agricole et Rural
ELECAM Elections Cameroon
ENIEG Ecole Normale d’Instituteurs de l’Enseignement Général
ENIET Ecole Normale d’Instituteurs de l’Enseignement Technique
ENS Ecole Normale Supérieure
ENAM Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature
ENAP Ecole Nationale Supérieure pour l’Administration Pénitentiaire
ENSPYEcole Nationale Supérieure de Police de Yaoundé
ENSP Ecole Nationale Supérieure Polytechnique
ETAEcole Technique d’Agriculture
EVF/EMPEducation à la Vie Familiale/Education à la Maîtrise de la Procréation
EVSEnfants VIH SIDA
FNE Fonds National de l’Emploi
FESADE Femmes Santé Développement
FER Fonds d’Energie Rurale
FIPOT Fonds International d’Indemnisation pour les Dommages dus à la Pollution par les Hydrocarbures
FGIFaculté de Génie Industrielle
FCFAFrancs de la Communauté Financière Africaine
GTZ Coopération Allemande pour le Développement
GIEGroupement d’Intérêt Economique
HR Hôpital Régional
HC Hôpital Central
HG Hôpital Général
HAHôpital d’Arrondissement
IADM Initiative à l’Allégement de la Dette Multilatérale
IPES Institut Privé d’Enseignement Supérieur
IRICInstitut des Relations Internationales du Cameroun
INT Institut National de Technologie
IAI Institut Africain d’Informatique
MGF Mutilations Génitales Féminines
MINADER Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
MINAS Ministère des Affaires Sociales
MINATD Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
MINEDUBMinistère de l’Education de Base
MINEFOP Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
MINEPIAMinistère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
MINESECMinistère des Enseignements Secondaires
MINESUP Ministère de l’Enseignement Supérieur
MINJUSTICE Ministère de la Justice
MINRESI Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
MINSANTE Ministère de la Santé Publique
MINREXMinistère des Relations Extérieures
MINPROFF Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille
MINPMEESA Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat
MIPREDA Mission des Premières Dames d’Afrique
MIPROMALO Mission de Promotion des Matériaux Locaux
OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement
OMS Organisation Mondiale de la Santé
ONGOrganisation Non Gouvernementale
OPOrganisation Paysannes
OPJ Officiers de Police Judiciaire
OM Outrage sur Mineur
ONU-FEMMES Organisation des Nations Unies pour la Femme
OPSMOutrage à la Pudeur sur Mineur
OSC Organisation de la Société Civile
PACD/PME Programme d’Appui à la Création et au Développement des Petites et Moyennes Entreprises
PADAV Projet d’Appui au Développement de l’Aviculture Villageoise
PADFA Projet d’Appui au Développement de la Filière Apicole
PAPENOC Projet d’Appui au Développement de la Pèche Artisanale Maritime
PADPR Projet d’Appui au Développement des Petits Ruminants ;
PAJER-U Programme d’Appui à la Jeunesse Rurale et Urbaine
PNAProgramme National d’Alphabétisation
PARETFOPProjet d’Appui à la Réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
PARFARProgramme d’Amélioration du Revenu Familiale Rural
PCIME Prise en Charge Intégrée des Maladies des Enfants
PEPFAR President’s Emergency Plan for Aids Relief.
PNDRTProgramme National de Développement des Racines et Tubercules
PP Prévention Primaire
PIFMAS Projet d’Insertion Socio-économique des Jeunes par la création des Micro Entreprises de Fabrication du Matériel Sportif
PPTE Pays Pauvres Très Endettés
PDFP Projet d’Appui au Développement de la Filière Porcine
PDFL Projet d’Appui au Développement de la Filière Laitière
PME Petites et Moyennes Entreprises
PTA Parent Teacher Associations
PTME Prévention de la Transmission du VIH de la Mère à l’Enfant
PVVIH Personnes Vivant avec le VIH
REFAMP/CAM Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires, branche du Cameroun
RENATA Réseau National des Associations des Tantines
REPAGE Réseau des Parlementaires pour la Promotion du Genre
SAOSubstance d’Appauvrissement de la Couche d’Ozone
SAR-SM Section Artisanale et Rurale-Section Ménagère
SASNIM Semaine d’Action de Santé et de Nutrition Infantile et Maternelle
SONEU Soins Obstétricaux et Néonataux d’Urgence
TGI Tribunal de Grande Instance
TPITribunal de Première Instance
TICTechnologie de l’Information et de la Communication
TBS Tableau de Bord Social
UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture
UNFPA Fonds des Nations Unies pour la Population
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’Enfance
UPTUnités Polyvalentes de Transformation
UNIFEM Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme
UPEC Unité de Prise en Charge
VIH/SIDA Virus de l’immuno-déficience Humaine / Syndrome de l’Immuno Déficience Acquise
ZEP Zones d’Education Prioritaire
I.Introduction
Le présent rapport, valant quatrième et cinquième rapports périodiques de mise en œuvre de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,soumis au titre de son article 18 couvre la période allant de février 2009 à septembre 2011. Il contient des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autres, adoptées par le Cameroun pour donner effet aux dispositions pertinentes de la Convention.
Il actualise les informations contenues dans les précédents rapports, en tenant compte des directives générales issues de la réunion inter comité des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme de juin 2008, concernant l’utilisation d’indicateurs pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre des droits de l’homme.
Enfin, il répond aux préoccupations, suggestions et recommandations contenues dans les Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à l’issue de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun présentés dans un rapport unique (CEDAW/C/CMR/3) à ses 876e et 877e séances, le 28 janvier 2009, lors de sa quarante-troisième session.
En effet, le Comité a demandé à l’État partie d’une part, de fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées aux paragraphes 15 et 27 de ses observations finales et d’autre part, de répondre aux préoccupations exprimées dans le prochain rapport périodique.
Ainsi, après avoir actualisé les précédentes informations et évoqué les avancées réalisées dans la promotion et la protection des droits de la femme (Première partie), l’Etat du Cameroun propose des réponses aux principaux sujets de préoccupations, suggestions et recommandations du Comité (Deuxième partie) avant de faire état des contraintes et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention, de même que les défis et perspectives (Troisième partie). Il est joint en annexe des textes juridiques, des tableaux des statistiques et des jugements et arrêts rendus sur diverses questions sur la promotion et la protection de la femme.
II.Première partie
Renseignements sur l’évolution du cadre général de mise en œuvre de la Convention
Les nouvelles mesures prises par l’Etat du Cameroun pour assurer la mise en œuvre effective de la Convention sont d’ordre normatif, institutionnel et administratif.
Les mesures d’ordre normatif
Depuis la présentation de son dernier rapport périodique en 2009, le Cameroun a signé et ratifié des conventions internationales et adopté des lois en matière de promotion et de protection des droits de l’homme intéressant la femme et contribuant au renforcement de l’application de la Convention.
Engagements juridiques internationaux
Ils portent sur des instruments signés et ratifiés aussi bien au niveau universel, régional, que sous-régional.
Les instruments signés
Au niveau universel
Les instruments ci-après ont été signés le 15 décembre 2009 à New York :
la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008 ;
la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 8 décembre 1990 ;
le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, ratifié par le Décret No 2010/347 du 19 novembre 2010 du Président de la République.
Au niveau régional
Il importe de mentionner :
la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul en Gambie le 02 juillet 2006, signée le 15 décembre 2009 à Addis-Abeba ;
la Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Union Africaine, réunis à la 3ème session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, du 06 au 08 juillet 2004 sur l’Egalité entre les hommes et les femmes en Afrique.
Au niveau sous- régional
L’on peut signaler la signature, le 11 novembre 2009 à Libreville au Gabon, de deux instruments adoptés le 06 juillet 2006 à Abuja au Nigeria par la Conférence Ministérielle CEDEAO/CEEAC notamment :
l’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en Afrique de l'Ouest et du Centre ;
la Résolution sur la lutte contre la traite des personnes.
Les instruments ratifiés
Au niveau universel
L’amendement au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO), adopté le 17 septembre 1997 à Montréal et le 03 décembre 1999 à Beijing, a été ratifié par décret n° 2009/141 du 18 mai 2009.
Au niveau régional
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), instrument juridique, adopté par l’Union Africaine, sous la houlette de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le 11 juillet 2003 à Maputo au Mozambique et entré en vigueur le 25 novembre 2005, a été ratifié par Décret du Président de la République n°2009/143 du 28 mai 2009. La ratification de cet instrument juridique constitue l’action la plus significative pour le renforcement du cadre juridique de promotion et de protection des droits de la femme.
Textes législatifs et réglementaires au plan national
Au rang des textes législatifs et règlementaires intervenus dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme, on peut citer :
la loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire (Cf. Annexes);
la loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 sur la vente d’immeubles à construire et son décret d’application n°2009/1726/PM du 04 septembre 2009 ;
la loi n°2009/010 du 10 juillet 2009 sur la location accession à la propriété immobilière et son décret d’application n°2009/1727/PM du 04 septembre 2009 ;
la loi n°2010/002 du 13 Avril 2010 portant promotion et protection des personnes handicapées (Cf. Annexes);
la loi n°2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun ;
la loi n°2010/023 du 21 décembre 2010 fixant statut du groupement d’intérêt public ;
le décret n°2010/0243/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.
Cadre institutionnel
Des institutions nouvelles ou réaménagées ont enrichi le cadre institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme au Cameroun depuis 2009. On peut mentionner :
pour les droits de l’enfant, le Centre de rééducation pour mineurs de Bépanda à Douala, créé par Décret n°2009/301/PM du 13 février 2009 ;
pour les droits des personnes handicapées, le Centre National des Personnes Handicapées, Cardinal Paul Emile LEGER, créé par Décret n° 2009/096 du 16 mars 2009 ;
pour le droit à un environnement sain, l’Observatoire National sur les Changements Climatiques, créé par Décret n° 2009/410 du 10 décembre 2009 et le Comité permanent de suivi du dossier Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), créé par Arrêté n°131/PM du 30 avril 2009 ;
pour le droit à l’énergie ; la mise en place du Fonds d’Energie Rural (FER), créé par Décret n° 2009/409 du 10 décembre 2009
Mesures administratives
Dans ce registre, on peut citer : l’adoption en 2009 de la Vision de développement à l’horizon 2035 et du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE).
S’agissant de la Vision, elle s’énonce comme suit : « Le Cameroun : un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité ». Parmi les éléments de cette vision figurent le renforcement du rôle social de la femme et son autonomie économique.
En ce qui concerne le DSCE, il constitue le cadre de référence de l’action gouvernementale pour la réalisation des objectifs de la Vision sur les dix premières années (2010-2020). Il est centré sur l’accélération de la croissance, la création d’emplois formels et la réduction de la pauvreté.
Par ailleurs, il a été élaboré et validé sur le plan technique, un Document de Politique Nationale Genre dont les grandes articulations portent sur l’analyse situationnelle des questions de genre au Cameroun et les éléments de cette Politique qui s’articulent autour des fondements, de la vision, des valeurs et principes, du but, des objectifs et des axes stratégiques.
III.Deuxième partie
Réponses aux préoccupations, suggestions et recommandations du Comité formulées dans ses observations finales concernant les deuxième et troisième rapports du Cameroun
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 8 des observations finales du Comité (CEDAW/C/CMR/CO/3)
A la suite de la défense du troisième rapport périodique, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille a organisé des séances de restitution regroupant les représentants de tous les départements ministériels, des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme.
Au cours de ces séances de travail, présidées par le Chef de ce Département ministériel, les membres de la délégation camerounaise, ayant soutenu ce rapport devant le Comité, ont présenté la substance des conclusions finales en mettant l’accent sur les sujets de préoccupation et les recommandations. Un tableau identifiant toutes les actions à mener et les acteurs par secteur a été dressé et remis à chaque participant. Par la suite, des réunions d’explication et d’imprégnation ont été tenues dans les dix (10) Délégations Régionales de la Promotion de la Femme et de la Famille pour atteindre les acteurs sociaux dans les communautés locales.
Les renseignements contenus dans le présent rapport reflètent les réponses apportées par les secteurs relativement aux attentes exprimées.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 9 des observations finales du Comité
Pour donner suite aux observations finales, les actions ci-après ont été menées au niveau de l’Assemblée Nationale :
En 2009, la mise en place du Réseau des Parlementaires pour la Promotion du Genre (REPAGE), qui joue un rôle de plaidoyer pour la prise en compte du genre dans les délibérations parlementaires. Au cours de ces deux dernières années, des actions de renforcement des capacités opérationnelles de ce réseau ont été menées notamment :
une session d’appropriation de la Convention et de l’approche genre avec l’appui de l’UNIFEM ;
une session de renforcement de l’efficacité des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes avec l’appui de l’Union interparlementaire et des Organisations de la société civile en juin 2011 (ALVF, ACAFEJ, Avocats sans frontières). En outre, le REPAGE organise depuis janvier 2011, des séances de sensibilisation des parlementaires sur l’intégration de l’approche genre dans le projet de code des personnes et de la famille, en cours d’adoption.
En 2010, l’opérationnalisation, du Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires, branche du Cameroun (REFAMP/CAM), par l’adoption des statuts et du règlement intérieur, la mise en place du bureau exécutif, l’adoption d’un plan d’action triennal (2010-2012). Le REFAMP/CAM est une structure de mise en œuvre des résolutions de la Conférence Internationale pour la Population et le Développement (CIPD) qui, elle-même, constitue une structure de mise en œuvre de la Convention.
Ces réseaux ont vu leurs capacités renforcées par l’organisation des ateliers et séminaires sur :
la budgétisation du genre dans les politiques, programmes et projets sectoriels ;
la prise en compte du genre dans l’adoption des lois ;
la plus grande participation des femmes dans le processus électoral ;
le rôle des femmes dans la gouvernance, en particulier le renforcement du cadre juridique qui incrimine les délits de harcèlement sexuel, de mutilations génitales féminines et de mariages précoces.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 11 des observations finales du Comité
Dans le cadre de la réforme législative du secteur de la justice, annoncée lors de la défense du dernier rapport, des projets de code des personnes et de la famille, de code civil, de code de procédure civile et commerciale et de code pénal internalisant la Convention sont en cours d’élaboration. Les projets de loi y afférents proposent la suppression de toutes les dispositions jugées discriminatoires dans la législation en vigueur et prévoient des dispositions nouvelles qui garantissent la jouissance par les femmes des droits enchâssés dans la Convention ceci, dans l’optique de la promotion de l’égalité des sexes.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 13 des observations finales du Comité
Sur la formation des juristes et des magistrats
Les droits de l’homme sont enseignés au Cameroun depuis l’année académique 2008/2009 à tous les niveaux de l’éducation, à savoir de l’école maternelle à l’université. Les modules d’enseignement dans les facultés de droit de toutes les Universités d’Etat qui forment les juristes intègrent les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, au rang desquelles s’inscrit la Convention.
Les droits de l’homme sont également enseignés dans les écoles de formation professionnelle des fonctionnaires et agents publics, notamment celles chargées de l’application des lois, en l’occurrence, l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), l’Ecole Nationale Supérieure de Police de Yaoundé (ENSPY), l’Ecole Nationale de Gendarmerie et l’Ecole Nationale pour l’Administration Pénitentiaire (ENAP).
La formation initiale des magistrats est assurée par l’ENAM. Le programme des enseignements contient un module sur les droits de l’homme qui met un accent particulier sur la vulgarisation et l’appropriation des instruments juridiques internationaux en droits de l’homme.
La formation continue des magistrats quant à elle s’opère à travers des séminaires et ateliers dont certains sont planifiés et budgétisés annuellement par le MINJUSTICE, et d’autres organisés ponctuellement suivant les nécessités de service, sur financement des partenaires au développement, dans le cadre du renforcement des capacités.
S’agissant précisément de l’application de la Convention, le MINJUSTICE a organisé trois séminaires qui se sont déroulés pour le premier, du 09 au 11 décembre 2009 avec le concours financier de l’UNIFEM et les deux suivants respectivement du 21 au 23 décembre 2009 et du 18 au 20 janvier 2010 sur fonds propres de ce département ministériel.
A l’issue de ces sessions, 90 magistrats, en majorité des femmes, sélectionnés dans les 10 Cours d’Appel à raison de 30 par session, se sont appropriés cet instrument juridique international, considéré comme la charte des droits de la femme. Ils ont pris conscience de sa justiciabilité et par conséquent de son invocabilité devant les juridictions nationales, soit pour renforcer la législation interne, soit pour pallier ses vides. Les séminaristes se sont par ailleurs engagés à transmettre les connaissances acquises à leurs collègues n’ayant pas participé à ces premières sessions de formation, appelées à s’étendre à tous les personnels judiciaires.
A la faveur de ces sessions, les observations finales du Comité ont été communiquées aux séminaristes, en vue de les amener à proposer des mesures tendant à leur mise en œuvre.
A cet effet, ceux-ci ont fait les suggestions pertinentes en vue d’une meilleure appropriation de la Convention, notamment:
la multiplication des sessions de formation des magistrats, des avocats et des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) sur l’application de la Convention, dans le cadre des formations initiale et continue à travers des séminaires, des ateliers, des conférences débats, des tables rondes, organisés au niveau des cours d’appel pour une meilleure prise en compte des problématiques récurrentes dans chaque région du pays ;
l’accélération du processus d’internalisation de la Convention par l’élaboration, l’adoption et la promulgation des textes nationaux garantissant les droits des femmes et éliminant toutes les formes de discriminations à leur égard ;
l’harmonisation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions traditionnelles et la formation de leurs responsables à l’application de la Convention ;
la formation des Officiers d’Etat Civil à l’application de la Convention ;
la formation des parlementaires sur la Convention afin d’intégrer l’approche genre lors de l’adoption des lois.
En outre, il convient de signaler qu’une autre session de formation des magistrats sur l’application des conventions internationales en droit interne a été organisée du 31 mai au 4 juin 2010 et a réuni une cinquantaine de magistrats.
Ces différentes formations visent à sensibiliser les magistrats sur les dispositions univoques et « self-executing » contenues dans les instruments juridiques internationaux, en vue de leur application effective dans leur pratique professionnelle, indépendamment de l’internalisation de ces textes dans des lois spéciales, conformément à l’article 45 de la Constitution. Suite à cette première série de formations, une jurisprudence sur l’application de la Convention par les juridictions nationales a commencé à être enregistrée.
Sur l’accès des femmes aux tribunaux sur un pied d’égalité avec les hommes
La réponse du Cameroun à cette question figurant dans le document CEDAW/C/CMR/Q/3/Add.1 demeure d’actualité. Comme précisé dans son précédent rapport, le droit de se rendre justice est garanti par la Constitution à tous les camerounais sans distinction de sexe. Le cadre juridique d’amélioration de l’accès à la justice, mis en place en 2009, à travers l’adoption de la loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire précitée, permet aux femmes d’ester de plus en plus en justice parce qu’elles rentrent dans la plupart des catégories de personnes éligibles à l’assistance judiciaire. En effet, elles figurent en grand nombre parmi les indigents, les personnes assujetties à l’impôt libératoire, les conjoints en charge d’enfants mineurs en instance de divorce qui ne disposent d’aucun revenu propre. Ainsi, en 2010, l’assistance judiciaire a été accordée à la plupart des femmes nécessiteuses qui ont introduit des demandes devant les commissions instituées à cet effet auprès des juridictions tel que cela ressort du tableau n° 1.
On peut relever qu’en 2010, sur les demandes enregistrées et examinées par les commissions, 141 femmes contre 113 hommes ont bénéficié de l’assistance judiciaire dans diverses matières et devant tous les degrés de juridiction.
Sur l’information des femmes et des dirigeants communautaires
Les actions suivantes sont menées :
Une tranche d’antenne hebdomadaire de 15 mn est animée au poste national de la Cameroon Radio and Television (CRTV) dans les deux langues officielles (français et anglais) par la Cellule de Communication du MINPROFF. Cette tranche d’antenne, animée en langues locales par les services déconcentrés du MINPROFF, est de deux heures dans les stations régionales de la CRTV et dans les radios communautaires. Au cours de ces émissions, l’accent est mis sur la sensibilisation des communautés relativement aux méfaits des mariages précoces, des violences faites aux femmes entre autres, les mutilations génitales féminines, le repassage des seins et le harcèlement sexuel.
La traduction de la Convention, traduite dans un premier temps dans quatre langues nationales (Fufulde, Bulu, Pidgin, Ghom’ala) et mise à la disposition des responsables des communautés et des communicateurs sociaux en vue de sa diffusion auprès des couches sociales sous-scolarisées. Par ailleurs, l’édition et la distribution annuelle de 10 000 dépliants, commencée en 2008, se poursuit. Il en est de même de la célébration des 16 jours d’activisme annuel contre les violences faites aux femmes, consacrés essentiellement à la vulgarisation de la Convention. A cette occasion, sont organisées des tables-rondes, des causeries éducatives, des conférences débats et des émissions radiotélévisées. Pour une plus large médiatisation, des articles de presse sont également publiés dans les organes de presse publics et privés et des exemplaires de la Convention sont mis à la disposition des membres du Gouvernement.
La réécriture des dispositions de la Convention en 2010 dans un style simplifié en français et en anglais pour faciliter leur compréhension. 2 000 exemplaires produits ont été distribués aux relais communautaires en vue d’une large diffusion.
A l’occasion des journées commémoratives de la Femme et de la Famille, le MINPROFF organise, en synergie avec ses partenaires, des tables-rondes, conférences et causeries éducatives relatives à la Convention, sur l’ensemble du territoire national. A titre d’illustration, lors de la célébration de la Journée Internationale de la Femme 2011, un symposium a été organisé avec l’appui du Système des Nations Unies dans les universités de Yaoundé 1 et de Buéa.
La production en 2010, d’un livret intitulé « Passeport pour l’égalité », avec l’appui de l’UNESCO et la distribution dans les réseaux d´associations féminines des dix régions du pays. Il s’agit des dispositions commentées de la Convention.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 15 des observations finales du Comité
Le projet de loi portant révision du Code pénal est en cours de finalisation. Après sa validation par toutes les parties prenantes, le processus de sa présentation à l’Assemblée nationale sera enclenché.
Le texte préparé comme avant-projet de code des personnes et de la famille a été, dans un premier temps, fondu dans l’avant-projet de loi portant Code civil. La fusion des deux textes était apparue nécessaire parce que le droit des personnes et de la famille constitue une partie du droit civil, d’une part et pour éviter l’émiettement des textes, d’autre part. En effet, la tradition juridique voudrait que le livre premier du code civil traite des personnes et de la famille tandis que le livre deuxième traite des biens et des différentes modifications de la propriété. Or, des questions relatives à toutes ces branches du droit civil se retrouvaient dans le projet de code des personnes et de la famille.
Toutefois, le calendrier de l’adoption du code civil pouvant apparaître plus ou moins long au vu du temps mis pour l’élaboration du premier livre, l’option de finaliser ce premier livre sous forme de Code des personnes et de la famille a été prise avec le mérite de la réduction des délais de sa validation et de son adoption. Le processus de validation du Code a évolué avec la mise en place en avril 2011 d’un Comité multidisciplinaire de relecture dans les Services du Premier Ministre. Ce Comité a rendu sa copie qui a été examinée dans le cadre d’une concertation interministérielle courant juin 2011 et la soumission du projet de loi à l’Assemblée Nationale est envisagée à la prochaine session parlementaire.
S’agissant de l’enregistrement des actes d’Etat Civil, la loi n°2011/011 du 06 mai 2011 a modifié et complété certaines dispositions de l’Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 sur l’organisation de l'état civil et certaines dispositions relatives à l'état des personnes physiques.
Aussi, l’adoption des deux textes capitaux (code pénal et code des personnes et de la famille) pour la promotion et la protection de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux des femmes, est-elle prévue pour la fin de l’année 2011.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 17 des observations finales du Comité
Les dispositions du Code des personnes et de la famille en cours d’adoption fixent l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans distinction du sexe des futurs époux en ces termes : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.» Pour le reste, voir réponse à la recommandation n°05 infra.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 19 des observations finales du Comité
Pour mieux garantir l’indépendance de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), l’Assemblée Nationale a adopté et le Président de la République a promulgué la loi n°2010/004 du 13 avril 2010 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés. A travers cette loi, qui pour l’essentiel, a supprimé le droit de vote que détenaient les représentants du Gouvernement, le Cameroun s’est arrimé aux Principes de Paris. Son institution nationale de défense des droits de l’homme a par conséquent été ré-accréditée au Statut « A » par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme.
S’agissant de l’institution d’un Médiateur adjoint pour l’égalité entre les sexes ayant spécifiquement pour mandat de promouvoir les droits des femmes au sein de la CNDHL, il y a lieu de signaler que dans sa composition pluridisciplinaire, un représentant du Ministère en charge de la promotion de la femme y est membre et parmi les attributions de la Commission figure la médiation. Par ailleurs, la CNDHL est composée de 30 membres dont 09 femmes, soit 30% correspondant aux prescriptions du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) s’agissant de la représentativité des femmes.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 21 des observations finales du Comité
Dans le cadre de la mise en œuvre du DSCE, il est préconisé la budgétisation du genre dans le souci de réduire les disparités liées au sexe et la prise en compte des préoccupations de toutes les composantes sociales. A l’appui de ce document cadre, des mesures concrètes ont été prises par les autorités nationales, il s’agit principalement :
de la circulaire n°001/CAB/PR du 13 décembre 2010, relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2011, dans laquelle le Chef de l’Etat a instruit l’intégration de l’approche genre et la réduction des inégalités genre dans le processus de développement national ;
du plaidoyer entrepris par le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille auprès des Secrétaires Généraux des ministères sectoriels pour la prise en compte du genre dans l’élaboration des politiques, plans et programmes de développement.
Selon le Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) pour la période 2012-2013, 24,5% du budget national est consacré aux initiatives en faveur de la promotion de la femme, avec une prépondérance d’appui au développement des activités agro pastorales, artisanales et du secteur informel.
Les ressources financières allouées au Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille sont passées de 4,3 milliards de francs CFA en 2007 à 5,90 milliards de francs CFA en 2009, puis ont chuté à 4,78 milliards de francs CFA en 2010 et à 3,61 milliards de francs CFA en 2011. Cette régression est le reflet de celle du budget général de l’Etat pour la période considérée, marquée par les crises financières et économique internationales. Néanmoins, ce budget a servi entre autres, à la construction de 10 Centres de Promotion de la Femme en 2009 et 10 autres en 2010. Ainsi, l’offre de services a augmenté d’environ 24%. Au niveau des ressources humaines du MINPROFF, la contractualisation de 196 personnels dès 2008 vient renforcer substantiellement le fonctionnement mécanisme national.
La mise en œuvre effective de la décentralisation depuis janvier 2010 permet aux cibles du mécanisme national d’être plus proches des centres de décision et de mieux prendre en compte leurs besoins spécifiques tels que stipulés dans le cahier des charges élaboré à cet effet.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 23 des observations finales du Comité
Le Cameroun a souscrit aux Objectifs du Millénaire pour le Développement dont le troisième s’intitule « Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ». Des mesures transversales sont prises par les pouvoirs publics avec la collaboration des partenaires au développement et ceux de la société civile. Comme mesures spéciales adoptées par le Gouvernement, il peut être fait mention du Projet d’Appui à la Réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (PARETFOP) dont l’objectif est d’accorder des bourses aux jeunes filles des grandes écoles pour les encourager à accéder aux carrières scientifiques. Dans le même sens, le MINESUP octroie des bourses aux filles à l’effet de leur permettre de poursuivre des études à l’étranger. Le Ministère de la Jeunesse quant à lui a organisé les 11 février 2010 et 12 août 2010 des foires d’information sur les carrières professionnelles des jeunes avec une empreinte spéciale sur l’avenir professionnel des jeunes filles.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 25 des observations finales du Comité
Au terme d’un certain nombre d’études portant sur l’état des lieux de la prise en compte du genre, le Gouvernement, avec l’appui des partenaires au développement, s’est engagé depuis 2008 dans un processus d’élaboration d’un Document de Politique Nationale Genre. Ledit document, validé sur le plan technique en 2010, selon une approche concertée, transversale et partenariale, préconise l’insertion du genre dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets de développement. En attendant son adoption par le Gouvernement, 15 responsables des grandes écoles de formation professionnelle, 40 responsables de programmes radio, 40 relais communautaires et 40 responsables des services déconcentrés des ministères sectoriels ont été formés à l’intégration du genre dans les curricula de formation.
Par ailleurs, le Gouvernement a réalisé et validé des études visant la sensibilisation sur la problématique générale des violences faites aux femmes. A titre illustratif, on peut citer :
l’analyse situationnelle des MGF au Cameroun ;
l’analyse du cadre juridique régissant les droits de la femme et de la fille au Cameroun ;
l’état des lieux des violences basées sur le genre au Cameroun ;
l’état des lieux de prise en compte du genre dans les politiques, programmes et projets au Cameroun ;
la participation des femmes à la vie publique.
La CNDHL a organisé un atelier de sensibilisation/formation à l’occasion duquel ont été formés :
50 représentants des partis politiques et associations;
50 hommes de médias (journalistes et documentalistes) ;
50 représentants (points focaux et membres des comités genre) des administrations publiques, parapubliques et privées et des partenaires internationaux.
Elle a également organisé les 14 et 16 juin 2011, un atelier de renforcement des capacités de 50 partis politiques et organisations de la société civile sur la participation citoyenne au processus électoral.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 27 des observations finales du Comité
La substance du projet de loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et la discrimination fondée sur le sexe a été absorbée par le projet de code pénal, en cours de révision dans le même souci d’éviter la disparité des textes en matière pénale comme en matière civile.
Le viol des femmes et des filles signalé dans le précédent rapport est considéré au Cameroun comme une atteinte physique et psychologique grave des victimes. C’est ainsi que, le gouvernement soutient toutes les initiatives des partenaires au développement et de la société civile qui visent à lutter contre ce phénomène. C’est le cas de la GIZ qui s’est engagée à financer une campagne nationale de sensibilisation d’une durée de deux(02) ans avec pour objectifs principaux :
d’amener les victimes à dénoncer les violences sexuelles ;
d’améliorer leur prise en charge médicale et psycho-sociale ;
de voir les auteurs de ces actes odieux punis.
La première phase de cette campagne, s’est achevée en mai 2011. Elle a été lancée le 28 mai 2009 en présence des membres du Gouvernement en charge respectivement de la justice, de la santé, de la jeunesse, de la promotion de la femme et de la famille, de l’éducation de base, ainsi que des membres du corps diplomatique et des représentants des organisations internationales et de la société civile.
Au niveau des instances judiciaires, la question du viol et de l’inceste a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion annuelle des chefs des cours d’appel qui a eu lieu en octobre 2009.
En suggérant une action multisectorielle de lutte contre la délinquance sexuelle qui implique principalement le concours des travailleurs sociaux, des agents de santé et de la justice, les hauts responsables de la justice ont reconnu le rôle central que celle-ci doit jouer dans le combat contre ces phénomènes sociaux. Les obstacles qui limitent son action ont été identifiés. Il s’agit notamment de la disparité entre les textes civils et répressifs, entre le droit interne et le droit international et les restrictions dans la mise en mouvement de l’action publique.
A l’issue de cette réunion, une Lettre-circulaire, prescrivant aux Magistrats l’application efficiente des dispositions légales et une meilleure appréciation des faits dans ces causes a été prise.
Par ailleurs, il importe de relever qu’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le Genre a été élaborée en 2009. Cette stratégie est actuellement en cours de vulgarisation. Entre 2009 et 2010, divers acteurs de la société civile ont été formés de manière générale sur l’application de la Convention. Il s’agit de : 178 magistrats, 62 huissiers, 26 avocats, des para juristes, des journalistes et des officiers de police judiciaire.
Au demeurant, la violence familiale, le viol conjugal et toutes les formes de sévices sexuels à l’égard des femmes, seront mieux exprimés dans le code pénal en cours de révision. Dans l’état actuel du droit, ils peuvent être réprimés sous diverses qualifications de blessures. Ainsi, en ce qui concerne la répression du viol conjugal « celui qui, à l’aide des violences physiques ou morales, contraint une femme à avoir avec lui des relations sexuelles, est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans » (Art 296 du Code Pénal). Le mari qui use de violence pour obliger sa femme à avoir des relations sexuelles avec lui pourrait être poursuivi pour blessures volontaires suivant la gravité des violences, le tout étant une question de fait laissée à l’appréciation du juge saisi par l’épouse victime.
Au plan institutionnel, les Centres de Promotion de la Femme, qui sont des unités techniques spécialisées de proximité, disséminés à travers le territoire national, sont appelés à avoir également une vocation de Centre d’Accueil des femmes en détresse. C’est à cet effet qu’un Centre Pilote a été ouvert depuis 2010 dans l’un des Centres de Promotion de la Femme de Yaoundé.
Dans l’urgence, treize (13) lignes téléphoniques appelées « lignes vertes » mentionnées dans le précédent rapport, restent fonctionnelles pour les appels de détresse. Ces lignes visent à réduire d’au moins 10% par an les cas des violences familiales tel que prescrit annuellement par le Chef du Gouvernement dans la feuille de route du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille.
L’impact de la mise en œuvre des lignes vertes et des actions conjuguées des partenaires se traduit par des dénonciations et des témoignages à visage découvert au cours desdites rencontres et dans les médias.
Afin de permettre aux professionnels d’assurer une meilleure prise en charge des cas de violences répertoriées, 10 000 exemplaires d´un document baptisé « guide d’écoute » ont été produits et vulgarisés en 2009. Plus de 2 000 femmes victimes de violences ont été prises en charge à travers l’écoute, le conseil et l’orientation.
S’agissant de l’autonomisation, 86 000 jeunes filles ont été formées dans 57 Centres de Promotion de la Femme. Elles ont de surcroît bénéficié de l’octroi des microcrédits pour réaliser des Activités Génératrices de Revenus (AGR), permettant ainsi le financement de 2 488 projets aux fins de la reconversion professionnelle des filles libres à des métiers plus décents.
Dans le même ordre d’idées, un document d’accompagnement juridique des femmes et des familles a été élaboré et validé en 2010. L’édition et la vulgarisation dudit document sont en cours.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 29 des observations finales du Comité
Les Mutilations Génitales Féminines (MGF) et autres pratiques nocives sont érigées en infractions dans le projet de code pénal en cours de révision. Toutefois, il y a lieu de signaler que les auteurs de ces pratiques ne jouissent pas d’une immunité au Cameroun. En effet, lorsqu’elles ont été constatées par un médecin, les MGF sont considérés comme des blessures graves. A ce titre, leurs auteurs tombent sous le coup des sanctions pénales, prévues par l’article 277 du Code pénal en vigueur, qui punit « d’un emprisonnement de 10 à 20 ans, celui qui cause à autrui la privation permanente de l’usage de tout ou partie d’un membre, d’un organe ou d’un sens ».
Par ailleurs, toutes les formes de violences physiques subies par les femmes peuvent être sanctionnées, lorsqu’elles ont été constatées et dénoncées, en application des dispositions du Code pénal, dans ses articles 275 à 281 qui répriment les atteintes à l’intégrité corporelle sans discrimination tant sur la qualité de l’auteur que sur celle de la victime.
La sensibilisation des femmes, des familles, des communautés et des leaders d’opinion sur les méfaits des Mutilations Génitales Féminines, des mariages précoces ou forcés et d’autres formes de violences domestiques ou publiques est conduite, à l’occasion des journées commémoratives de la femme, de la famille et notamment lors des seize (16) jours d’activisme contre les violences faites aux femmes.
En ce qui concerne la mise en œuvre des activités de la Composante « Genre, Culture et Droits Humains » avec l´appui de l´UNFPA, il a été procédé à la formation de vingt (20) animateurs de radios communautaires et communales représentant quinze (15) radios de deux Régions (Est, Nord) dans le cadre de la prévention et la gestion des violences basées sur le Genre, la prévention et la promotion de la Santé de Reproduction y compris en situation d’urgence.
Le partenariat avec les radios sus-évoquées a permis à ce jour la production de 200 émissions en langues locales et en français, (des nombreux spots, micro programmes et magazines) avec l’implication des autorités administratives, traditionnelles locales et de la société civile. La production de ces émissions a suscité une synergie d’actions entre les différents acteurs notamment les forces de maintien de l’ordre, les personnels de la santé et autres intervenants.
En outre, l’Etat partie, avec l’appui de l´UNIFEM d’alors, a mené des campagnes de sensibilisation dans quatre (04) localités foyers de pratiques des MGF. Lesdites campagnes ont conduit à la remise symbolique des couteaux par les exciseurs et exciseuses reconvertis.
En 2009, le Gouvernement a offert du matériel de production agropastorale, dont 02 tracteurs à 04 associations d’exciseurs reconvertis à d’autres activités génératrices de revenus. En octobre 2010, un plan d’action quinquennal de lutte contre les mutilations génitales féminines a été actualisé et validé.
Ce plan d’action met un accent particulier sur les axes d’intervention suivants :
études et recherches ;
renforcement des capacités ;
prévention ;
protection et prise en charge ;
partenariat ;
coordination/suivi et évaluation.
Le Gouvernement met en œuvre depuis 2008, avec l´appui de l´UNFPA, un projet de lutte contre les violences basées sur le genre. Ledit projet vise prioritairement les leaders communautaires, les chefs religieux et les associations des femmes en vue de former une coalition nationale contre les violences faites aux femmes, de façon générale, et contre les mutilations génitales féminines, en particulier. Dans le cadre de ces activités de sensibilisation, il a été produit et diffusé en 2010, 2 000 affiches et 2 000 brochures sur les violences basées sur le genre.
Le 06 février de chaque année, de concert avec la communauté internationale, le Cameroun célèbre la Journée « Tolérance zéro des mutilations génitales féminines » avec une forte insistance ces trois dernières années (2009-2011) sur les actions de sensibilisation et de plaidoyer auprès des autorités administratives, politiques, traditionnelles et religieuses. En outre, 14 comités locaux de lutte contre les MGF sont fonctionnels dans les localités, foyers de cette pratique. Des appuis matériels et financiers sont accordés aux exciseuses et auxdits comités. Ceux-ci sensibilisent davantage les populations locales dans la lutte contre ce phénomène.
Depuis cette année, il est mis en œuvre le projet de plate forme dans la lutte contre les violences impliquant les forces de maintien de l´ordre, la société civile et les ministères sectoriels. En prélude à cette activité, le programme de vulgarisation de la Stratégie de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre a été lancé en juin 2011 dans la Région de l’Est. La rencontre qui a réuni les différents responsables du secteur social, des forces de maintien de l’ordre, la société civile, les médias et les partenaires techniques et financiers, a abouti à l’élaboration d’un dispositif de mise en œuvre de cette stratégie. Enfin, un programme de lutte contre les violences faites aux femmes est en cours d’exécution depuis juillet 2011. Il bénéficie de l’appui de la coopération française et implique les partenaires de la société civile dont l’ALVF, l’ACAFEJ et le CIPCRE.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 31 des observations finales du Comité
Mesures prises pour remédier à la traite et à la prostitution des femmes
Le trafic et la traite des personnes dont celle des femmes, sont prévues comme des infractions dans le projet de code pénal. En somme, le trafic des filles mineures est réprimé par la loi n°2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants.
A titre d’illustration, depuis 2009, huit (08) procédures sont en cours d’information judiciaire pour trafic d’enfant, filles et garçons confondus.
La prostitution sous ses deux aspects, est déjà incriminée par le Code Pénal en vigueur :
L’exploitation de la prostitution des femmes est réprimée par l’article 294 sous l’incrimination de proxénétisme. Les dispositions de cet article prévoient la fermeture de l’établissement de prostitution par le juge. De surcroît, la jeune fille mineure est spécialement protégée du danger moral, de la prostitution par l’article 345 qui réprime le fait de faire résider ou travailler une enfant de moins de 18 ans dans une maison ou un établissement où se pratique la prostitution ;
la prostitution en tant que commerce du sexe exploité par les femmes, est réprimée par l’article 343 qui punit des mêmes peines « celui qui se livre habituellement moyennant une rémunération, à ces actes sexuels avec autrui » et celui qui, en vue de la prostitution, procède au racolage de personnes par tous moyens.
A titre préventif et dans le cadre du maintien de l’ordre, les autorités administratives procèdent très souvent à la fermeture des maisons de débauche. Appuyées par la Brigade des Mœurs de la Police judiciaire, elles effectuent des rafles de racoleuses dans les rues.
Dans le même registre de la prévention, le Gouvernement procède à la sensibilisation des jeunes filles sur les comportements déviants et immoraux tels que l’infanticide, l’avortement, l’alcoolisme, la consommation de stupéfiants, l’indécence vestimentaire, la prostitution. Il poursuit des actions destinées à la reconversion socio-économique des prostituées et des femmes libres, à travers entre autres, leur formation aux Activités Génératrices de Revenus (AGR) et leur organisation en Groupes d’Initiative Commune (GIC).
Depuis le mois d’avril 2011, un Comité interministériel de lutte contre la traite des personnes dont les Secrétaires Généraux des ministères sectoriels sont membres a été créé. Placé sous la supervision générale du Secrétariat Général du Premier Ministère, ce Comité mène des activités de recherche-action, de sensibilisation et de suivi/évaluation.
Le programme de coopération avec l’UNICEF 2008-2012 sert de cadre de référence pour la mise en œuvre des activités suivantes :
organisation de deux campagnes régionales de sensibilisation sur la prévention des violences, exploitation, abus et discriminations contre les enfants dans le Grand Nord Cameroun ;
organisation de 10 sessions de formation dans les 10 régions du pays à l’utilisation des outils de sensibilisation pour la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants. Ces sessions ont contribué à la formation de 250 intervenants sociaux outillés en la matière.
Prise en charge
Dans le cadre de la prise en charge des victimes de la traite et de la prostitution, des actions ci-après ont été entreprises :
la réhabilitation de trois structures publiques d’encadrement des enfants ;
la mise en place d’un système de parrainage par la validation et la vulgarisation d’un guide sur le parrainage des enfants vulnérables au Cameroun en décembre 2009 ;
l’élaboration en 2010, de 2 guides à l’usage des intervenants sociaux, pour l’appui psychosocial des enfants en situation difficile et ceux en contexte d’urgence ;
le lancement en février 2011, de la campagne nationale de lutte contre le trafic et l’exploitation sexuelle des enfants au Cameroun ;
l’organisation de cinq campagnes régionales de lutte contre le trafic et l’exploitation sexuelle des enfants au Cameroun dans les régions de l’Extrême-nord, du Nord, de l’Adamaoua, de l’Est et du Sud. Ces campagnes ont permis de mobiliser 2500 élèves, 200 maîtres d’écoles, 150 élèves infirmiers, 500 moto taximen, 200 autorités administratives, 50 enseignants, 100 mobilisateurs locaux et 500 jeunes ;
la multiplication du nombre de Centres d’encadrement des jeunes dans l’optique de la protection, de la promotion de la jeune fille et de la femme par l’alphabétisation, l’éducation et la formation.
Réinsertion
Par rapport à la réinsertion, le projet « Efficience et Efficacité des Services Sociaux de Base » a permis sur fonds PPTE, d’octroyer des appuis et du matériel (appareillage divers, aides socio-économiques, aides scolaires, médicales et aides spéciales aux enfants de la rue) aux populations vulnérables. A cet effet, 119 enfants de la rue ont été réinsérés dans le système scolaire classique.
Sur la base d´une expérience réussie avec la coopération allemande entre 2003 et 2008, le mécanisme institutionnel a élaboré un projet d´insertion socio-économique des filles mères et des filles libres, dénommé « projet tantines ». Ce projet a débuté ses activités en 2009 avec la formation de 58 filles mères sur la santé sexuelle et reproductive et la lutte contre les abus et les violences sexuelles. L’objectif visé in fine est l`insertion socio économique d’au moins 400 filles mères et filles libres au bout de 5 ans.
Parallèlement, les services techniques du MINPROFF ont entrepris la reconversion socio économique des filles libres, notamment leur formation aux métiers valorisants et leur organisation en GIC afin, entre autres, de faciliter leur accès aux financements disponibles pour ces structures.
Dans le même registre, il est à noter la sensibilisation permanente par ces mêmes services, des femmes, des filles et des familles sur les dangers du cyber mariage considéré comme une forme nouvelle de traite des femmes.
En outre, des organisations basées sur la foi encadrent les jeunes filles libres en leur offrant des formations en montage des activités génératrices de revenus, en transformation et conservation des aliments.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 33 des observations finales du Comité
Les informations statistiques sur la participation des femmes à la vie politique contenues dans le précédent rapport en ce qui concerne les postes électifs demeurent d’actualité en attendant les prochaines consultations électorales. En revanche, le taux de femmes membres du gouvernement est passé à 13,5% contre 11,8 % avant 2009.
Quant à la participation des femmes à la vie publique et à leur présence à des postes de décision, des avancées ont été observées dans plusieurs secteurs d’activités.
Dans le secteur judiciaire, le nombre de magistrats femmes est passé de 214 sur un total de 925 au 15 octobre 2008 à 242 femmes sur 994 magistrats au 08 juillet 2010. A la tête des organes décisionnels, notamment les juridictions et les services centraux du Ministère de la Justice, on compte depuis cette date 02 femmes procureurs de la République sur 70 parquets près les tribunaux de première et de grande instance contre aucune femme à la dernière période d’évaluation. Le plus grand progrès concerne la nomination, pour la première fois, d’une femme au poste de Procureur général près d’une cour d’appel sur 10 parquets généraux.
Le secteur de la diplomatie fortement masculinisé par le passé, connaît une montée en puissance des femmes. L’évolution des effectifs du genre féminin des quatre dernières promotions de l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) qui forme au métier de diplomate, illustre parfaitement cette tendance. Pour la promotion 2011, sur les 71 étudiants actuellement en cours de formation dans cette institution universitaire, 35 sont des filles soit 47,88%. Ce taux était de 33,33% en 2004. (Cf. Tableau N°4).Il en est de même des services centraux du Ministère des Relations Extérieures où la place de la femme s’est considérablement renforcée ces dernières années. (Cf. Tableau N°5)
En 2006, des femmes sont nommées pour la première fois à la tête de deux directions contre aucune avant cette date. En 2008, une femme de plus est élevée à la tête d’une troisième direction. Au total, dans ce département ministériel qui compte 10 directions, trois d’entre elles sont actuellement animées par des femmes.
Avec cet effectif, le seuil de 30% de femmes à des postes de prises de décisions est franchi. A cela, s’ajoute la présence d’une femme au Cabinet du Ministre, au poste d’Inspecteur.
L’avancée la plus significative est celle de la nomination pour la première fois au mois de décembre 2010, d’une femme au prestigieux et stratégique poste de Conseiller Technique à la Présidence de la République en charge des Affaires Diplomatiques.
Au niveau du commandement territorial, on a enregistré l’entrée de quatre femmes sous-préfets entre 2008 et 2010.
Au niveau international, le Cameroun a présenté une candidature féminine au poste de membre de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) en juillet 2009. Une magistrate a été élue en qualité de Commissaire dans cette instance régionale.
Conscient de la sous représentation des femmes aux postes de décision et dans la vie publique, de façon générale, malgré des progrès notables et compte tenu des causes de cette situation telles qu`elles ressortent de différentes études menées entre 2007 et 2008, le MINPROFF a élaboré en 2010, un manuel de formation politique des femmes dans la perspective de la tenue prochaine des consultations électorales. Ledit document vise à les sensibiliser sur leurs droits civiques ainsi que sur les conditions d`éligibilité. Les Tableaux 6 à 10 illustrent de manière panoramique la participation des femmes aux affaires publiques au Cameroun.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 35 des observations finales du Comité
Pour donner effet à cette recommandation, les actions ci-après ont été menées par centre d’intérêt identifié :
Adoption des mesures globales en faveur de l’éducation des filles dans les zones rurales.
Les mesures prises à ce niveau concernent l’éducation non formelle et l’éducation formelle.
Education non formelle
L’offre d’éducation non formelle a évolué tel que signalé dans la réponse à la recommandation 19, à laquelle il faudrait ajouter le recrutement de 71 formateurs dans diverses spécialités professionnelles développées dans les centres de promotion de la femme.
Elle est exécutée dans les structures d’encadrement et de formation professionnelle relevant de plusieurs départements ministériels, notamment :
les Centres Multifonctionnels de Promotion des Jeunes, créés et organisés par le Décret n° 2010/1099 du 07 mai 2010. Ils ont pour mission de donner une nouvelle orientation à l’encadrement extrascolaire de proximité de la jeunesse. Ils sont implantés aussi bien dans les centres urbains que dans les zones rurales. Le pays compte 200 centres fonctionnels. Ces centres ont accueilli et formé 5. 852 adhérents dont 61% sont des filles ;
les Ecoles Pratiques d’Agriculture : au courant de l’année 2009, 03 Collèges Régionaux d’Agriculteurs (CRA) ont formé 252 personnes dont 146 hommes et 106 femmes ;
09 Ecoles Techniques d’Agricultures (ETA) ont formé 312 personnes dont 210 hommes et 102 femmes ;
02 Ecoles pour la Formation des Spécialistes en Coopération (EFSC) ont formé 28 personnes dont 10 hommes et 18 femmes ;
03 Ecoles de Formation des Spécialistes en Développement Communautaire (EFSDC) ont formé 74 personnes dont 35 hommes et 39 femmes ;
01 Ecole pour la Formation des Spécialistes en Equipement Agricole et Rural (EFSEAR) a formé 19 hommes. Ces écoles ont formé au total 685 personnes dont 428 hommes et 257 femmes soit 62% d’hommes et 48% de femmes ;
les stations d’élevage et les stations aquacoles : elles ont pour missions de vulgariser les techniques d’élevage et de fournir des intrants aux producteurs à moindre coût (géniteurs, poussins…). Dans le cadre du programme d’Appui à la rénovation et au développement de la formation professionnelle dans les secteurs de l’élevage et de la pêche (AFOP), six de ces stations ont bénéficié en 2010 des appuis dans le but de développer les compétences des producteurs, de les professionnaliser et de préparer les jeunes à l’insertion socioprofessionnelle dans les métiers de production. Sur 145 apprenants formés, 31 sont des femmes, soit un 21,37% ;
les Centres Nationaux de Formation Zootechniques et Vétérinaires (CNFZV) ; ils sont chargés de la formation, du perfectionnement, du recyclage et de la spécialisation du personnel technique en matière de l’élevage, de la santé animale à Maroua et Jakiri et dans le domaine de la pêche aquaculture à Foumban. Sur un effectif de 7488 apprenants formés, 3491 sont des femmes, soit 46,62% ;
les Centres de Promotion de la Femme créés en zones urbaines et en zones rurales : ils ont pour mission d’assurer la formation intellectuelle, morale, civique et professionnelle des cibles suscitées. Entre 2007 et 2010, leur nombre est passé de 45 à 84, soit une augmentation de 46,4%. Ces centres ont formé 86 000 femmes environ par an au cours de la période précitée (dont plus de 70% en zone rurale) contre 13 000 femmes en 2005, soit un taux d’accroissement de 84,88% pour la période considérée.
les Sections Artisanales Rurales/Sections Ménagères (SAR/SM) sont des centres de formation aux métiers techniques, à l’économie sociale et familiale. Il en existe 189 sur toute l’étendue du territoire qui accueillent les jeunes des deux sexes. Elles ont accueilli 24.269 apprenants entre 2009 et 2010 soit 8.984 filles contre 15.285 garçons ;
Les Centres de Formation Professionnelle publics (06) ou privés (300) ont pour mission principale de renforcer les compétences des apprenants de deux sexes de manière à assurer leur insertion professionnelle. Entre 2008 et 2010, les SAR/SM et les Centres de Formation Professionnelle Publics ont formé 24 269 apprenants dont 8 984 filles et femmes, soit un taux de 37%. Des bourses sont octroyées à certains d’entre eux. En 2009, 413 bourses ont été accordées dont 196 aux filles (47,45%). En 2010, 640 bourses ont été octroyées dont 302 aux filles (47,18%). Ces structures ont bénéficié d’un recrutement de 1 219 formateurs qualifiés en 2009.
Par ailleurs, depuis 2006, le Ministère de la Jeunesse a mis sur pied le Projet d’Appui à la Jeunesse Rurale et Urbaine (PAJER-U). Au moment de son élaboration, la population cible, constituée de jeunes, âgés de 15 à 35 ans non scolarisés et déscolarisés, diplômés ou non, était estimée à 1 515 216 personnes, soit 09,8% de la population totale du Cameroun. 47,2% de cette population vit en zone urbaine contre 52,8% en zone rurale. Elle est constituée de 53,3% de femmes contre 46,7% d’hommes. Les résultats obtenus sont les suivants :
7 000 jeunes des dix régions identifiés, formés et appuyés financièrement dans le projet ;
2 282 microprojets financés ;
116 projets de juniors entreprises financés et installés ;
412 projets financés dans les 10 régions ;
282 jeunes placés en emploi.
Dans le cadre de ce programme, en termes de discrimination positive, une disposition spéciale détermine un quota minimal de projets féminins à financer par région. A cet effet, les sélections des régions qui ne respectent pas cette disposition sont purement et simplement rejetées.
Le Ministère de la Jeunesse a également mis en œuvre depuis 2006, le Projet d’Insertion socio-économique des jeunes par la création de micro-entreprises de Fabrication du Matériel Sportif (PIFMAS), qui se déploie dans les dix Régions du pays. La population cible et les conditionnalités sont identiques à celles du projet PAJER-U. Dans sa phase pilote actuelle, le PIFMAS se déploie dans les régions de l’Adamaoua, de l’Extrême-Nord, du Nord et du Nord-Ouest.
Les résultats obtenus dans le cadre de ce projet sont :
421 jeunes mobilisés dans le projet ;
35 coopératives de producteurs du matériel sportif financées et installées ;
80 000 000 FCFA mis à disposition pour le financement des 35 coopératives ;
des ballons et des filets de football, de hand-ball et de volleyball « made in Cameroon » mis sur le marché ;
une capacité mensuelle de production de 494 ballons de football, 13 ballons de handball, 06 ballons de volleyball, 32 paires de filets de football et 02 paires de filets de handball.
En outre, ces deux projets (le PIFMAS et le PAJER-U) apportent un soutien à l’entreprenariat et à l’emploi suivant les axes ci-après :
appui aux idées de création d’unités de production ;
monitoring ;
organisation des stages professionnels ;
placement en emploi.
En ce qui concerne l’élimination de l’analphabétisme des femmes et des filles, sur les 35 854 personnes formées par le Programme National d’Alphabétisation (PNA), 23 857 sont des femmes et des filles, soit un taux de 62%.
Le MINEPIA dispose de trois Centres Nationaux de Formation Zootechnique Vétérinaire et Halieutique (Maroua, Foumban et Jakiri) chargés de la formation, du perfectionnement, du recyclage et de la spécialisation du personnel technique en matière d’élevage et de la santé animale (Maroua et Jakiri) et dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture (Foumban). Ils apportent en outre des appuis au développement des métiers de l’élevage et de la protection sanitaire.
Dans le cadre de la formation socioprofessionnelle, le MINAS a formé en 2010 d’une part, 500 jeunes filles dans les centres sociaux et les centres de promotion des filles et femmes handicapées « BOBINE D’OR » de Yaoundé, et d’autre part, 240 filles en danger moral au Home-Atelier de Douala.
Education formelle
Elle concerne l’éducation primaire, secondaire et supérieure.
Dans l’enseignement primaire
Les mesures prises par le Gouvernement concernent :
la gratuité de l’enseignement primaire qui, d’une manière générale, profite prioritairement aux populations rurales, en raison de leur nombre et de leur niveau de revenus ;
la mise en place des programmes d’incitation des filles à aller et à rester à l’école par l’identification des Zones d’Education Prioritaire (ZEP) avec un accompagnement spécial pour les filles en âge scolaire ;
la construction de 12 161 toilettes séparées dans les écoles entre 2009 et 2010 ;
la motivation des parents sous forme de compensation alimentaire pour attirer et garder les filles à l’école, la prise en charge de leur scolarisation et l’octroi des fournitures scolaires ;
l’adoption d’une « politique du manuel scolaire » visant à éliminer les stéréotypes sexistes dans les manuels et matériels didactiques ;
la mise en œuvre de cette politique a, non seulement permis de renouveler les livres et manuels précédemment en usage, mais aussi d’améliorer la qualité de l’enseignement. Ainsi, le taux de redoublement chez les filles dans cet ordre d’enseignement est passé de 30 à 15% entre 2002 et 2010. (Cf. Tableau n°10).
Dans l’enseignement secondaire
Des mesures globales, fondées sur la loi n°98/004 du 14 avril 1998 portant orientation de l’éducation au Cameroun, ont également été prises en faveur de l’éducation des filles. En effet, en son article 7, ce texte dispose que: « l’Etat garantit à tous l’égalité de chance d’accès à l’éducation, sans discrimination de sexe, d’opinion politique, philosophique et religieuse, d’origine sociale, culturelle, linguistique ou géographique ».
En outre, les dispositions particulières prises sont les suivantes :
encouragement solennel des jeunes filles de l’enseignement technique par l’octroi des bourses d’excellence aux plus méritantes. Cette entreprise s’effectue avec l’appui du Projet d’Appui à la Réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (PARETFOP). C’est ainsi que 100 jeunes filles en moyenne, par an, ont été primées depuis l’année scolaire 2007/2008 ;
prise d’une Décision ministérielle, notamment la Décision N° 187/09/ MINESEC/IGE/IPTI/DETN du 02 septembre 2009 portant création de la spécialité « Esthétique Coiffure » dans l'Enseignement Secondaire Technique.
Il y a lieu de noter que de l’année scolaire 2006/2007 à celle de 2009/2010, le pourcentage de filles dans l’enseignement technique a augmenté de 4,32% avec des effectifs qui sont passés respectivement de 75 252 de filles contre 109 182 garçons, à 109 698 filles contre 171 298 garçons.
La politique actuelle du Gouvernement en matière d’amélioration de l’offre de l’éducation est axée sur la création des établissements dans les zones rurales ; le milieu urbain étant plus concerné par la transformation du statut des établissements existants, en vue d’accueillir plus d’élèves du fait de l’ouverture de nouveaux cycles.
Dans l’enseignement supérieur
En juillet 2011, l’offre est constituée de huit (08) universités d’Etat et de 99 institutions privées d’enseignement supérieur. En plus de l’Université de Bamenda, dernière née des Universités d’Etat créée en 2011, les sept institutions universitaires fonctionnelles en 2009 sont les suivantes : l’Université de Buea (6 établissements), l’Université de Douala (9 établissements), l’Université de Dschang (6 établissements), l’Université de Maroua (1 établissement), l’Université de Ngaoundéré (7 établissements), l’Université de Yaoundé I (5 établissements) et l’Université de Yaoundé II (5 établissements).
Il convient de souligner qu’il a été créé au sein de l’Université de Buéa une Faculté de genre. Par ailleurs, à compter de l’année académique 2011-2012, il est ouvert un Master Professionnel en Genre et Développement à la Faculté des Arts, des Lettres et des Sciences humaines à l’Université de Yaoundé I.
Les établissements de l’enseignement supérieur sont faiblement installés en milieu rural. Mais, avec le redéploiement de la carte universitaire, leur nombre va sensiblement augmenter.
Les actions incitatives ci après tendent à la promotion de l’éducation de la femme et de la fille :
le MINESUP participe avec le MINESEC à la mise en œuvre du programme « Excellence au Féminin ». L’objectif principal de ce programme est d’améliorer la participation de la femme (fille) dans les formations techniques et scientifiques ;
en marge de ce programme, une sensibilisation accrue est menée pour améliorer les compétences des étudiantes. De ce fait, le critère d’excellence est uniformément appliqué aux étudiants des deux sexes, aussi bien pour les bourses d’excellence nationale et à l’étranger « le Work Study Program », que pour les stages de vacances et les initiatives de création des entreprises (Technopôle de l’ENSPY). Pour ces programmes, la proportion des filles reste fluctuante et inférieure à la proportion des garçons ainsi qu’il suit :
bourses de la coopération avec les pays amis : en 2008 : 30 filles pour 93 bourses offertes, soit 32,25%, en 2009 : 34 filles pour 85 bourses offertes, soit 40%, en 2010 : 31 filles pour 87 bourses offertes, soit 35,63% ;
Work Study Program : 147 filles sur 406 étudiants, soit 36,20% ;
stages de vacances en 2008 et en 2009 : 710 filles sur 2070 étudiants, soit 34,29% ;
étudiantes en formation à la création d’entreprises au Technopôle de l’ENSPY : 10 filles sur 100 étudiant, soit 10%.
Développement de la formation et recrutement d’enseignants qualifiés
Enseignement primaire et secondaire
En ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire, les mesures globales ci après ont été prises :
recrutement, selon les normes de gouvernance, de 37 200 instituteurs vacataires entre 2007 et 2011 ;
formation des formateurs : 15 426 diplômés des Ecoles Normales d’Enseignement Général (ENIEG) et d’Enseignement Technique (ENIET) ont été formés sur l’approche genre ;
création de nouveaux établissements.
Enseignement supérieur
En 2008, 2 762 enseignants ont été formés dans les écoles normales supérieures du pays. Cette proportion a été de 3 150 en 2009 et 4 532 en 2010, du fait de la sortie de la première promotion de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) de Maroua, la dernière née. Pour ce qui est du nombre d’enseignants permanents dans les universités d’Etat (Professeurs, Maîtres de Conférences, Chargés de Cours, Assistants et Attachés d’Enseignement et de Recherche), il est passé de 2011 en 2005 à 2 980 en 2009. Cette progression est la résultante de la vaste opération de recrutement de 1 000 enseignants, prescrite par le Chef de l’Etat. Cependant, malgré ces efforts qui se sont traduits par une augmentation du nombre des enseignants permanents de près de 50% entre 2005 et 2009, la qualité de l’encadrement des étudiants ne s’est pas améliorée. En effet, le ratio d’encadrement est passé d’ 01 (un) enseignant pour 46 étudiants en 2005 à 01 (un) enseignant pour 52 étudiants en 2009, soit une tendance à la baisse.
Des efforts restent à déployer en vue d’atteindre la parité entre les sexes dans la population des enseignants où la proportion des femmes s’est établie à 19% en 2009. Cette moyenne masque cependant de fortes disparités entre les différents types d’établissements. Les sciences juridiques et la santé présentent les meilleurs indices de parité des sexes. Les femmes représentent en effet 30% des enseignants en sciences juridiques et 29% dans le domaine des établissements de santé. On note cependant une tendance haussière de la représentation des femmes depuis 2006 où la proportion de femmes ne représentait que 16,2% (tableau 12 illustrant l’évolution de la proportion des femmes enseignantes dans l’enseignement supérieur depuis 2006).
La proportion de femmes diminue au fur et à mesure que l’on avance sur l’échelle des grades. 21% des assistants sont des femmes. Cet indicateur fléchit progressivement à 20% pour les Chargés de Cours, à 10% pour les Maîtres de Conférences et à 8% pour les Professeurs.
Les femmes sont absentes au grade de Professeur au sein de plusieurs groupes d’établissements. C’est notamment le cas pour l’agriculture, l’agro-alimentaire, la formation des enseignants du secondaire et les instituts universitaires de technologie. (Cf. tableau n°13 illustrant la proportion des femmes enseignantes par type d’établissement et grade).
Allocation des ressources à l’achat du matériel pédagogique
Dans l’enseignement primaire, les dispositions suivantes ont été prises :
octroi des paquets minima ;
amélioration des méthodes de gestion par le transfert de certaines compétences aux Collectivités Territoriales Décentralisées, permettant ainsi de responsabiliser celles-ci dans la bonne marche des établissements d’enseignement public relevant de leur ressort.
Dans l’enseignement secondaire, les ressources affectées pour l’achat du matériel pédagogique sont prélevées des frais exigibles à l’inscription de chaque élève ainsi qu’il suit:
Enseignement général :
1er cycle : 1. 400 FCFA sur les 7.500 FCFA ;
2nd cycle : 2. 500 FCFA sur les 10. 000 FCFA.
Enseignement technique :
1er cycle : 1. 700 FCFA sur les 10. 000 FCFA ;
2nd cycle : 2. 200 FCFA sur les 15. 000 FCFA.
Sensibilisation des parents sur l’importance de l’éducation pour les filles
Dans ce chapitre, les actions ci-après sont à relever :
établissement de 2 500 actes de naissance pour les enfants en âge scolaire, grâce à la coopération avec PLAN Cameroon et l’UNICEF ;
octroi de 2 600 bourses d’études aux filles dans l’enseignement primaire ;
développement d’une stratégie de promotion de la scolarisation des filles à l’instar des « Ecoles Amies des Enfants, Amies des Filles », chargée de la construction des toilettes séparées dans les établissements scolaires dans le septentrion ; de l’Association des « Mères-Elèves », chargée du suivi de la scolarisation des filles du primaire dans la même zone ;
développement de la communauté éducative qui constitue un partenariat entre élèves, enseignants et parents dont les bras séculiers sont les Associations des Parents d’Elèves (APE) et Parents Teachers Associations (PTA) en vue d’un meilleur suivi de la scolarisation des enfants, tous sexes confondus.
évolution de l’enveloppe budgétaire des bourses accordées aux étudiantes.
La politique d’attribution des bourses aux étudiants ne prend pas suffisamment en compte le genre. Toutefois, dans le cadre de la bourse d’excellence, accordée par le Chef de l’Etat, les universités sont invitées à favoriser les étudiantes. C’est ainsi que pour 2010, 40% des bénéficiaires, soit 23 400 étudiantes sur 58 000 ont reçu la bourse d’excellence. Chaque étudiant a bénéficié d’un montant total de 50 000 FCFA, soit un montant global de 1 milliard 160 millions de francs CFA pour les étudiantes.
Identification du nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur par sexe, âge et domaine d’étude.
Evolution des statistiques désagrégées par sexe
Dans la composante publique de l’enseignement supérieur, le nombre de femmes dans la population des étudiants est passé de 56 509 en 2008 à 68 669 en 2009, soit un taux d’évolution de 21,51%. Sur la période 2005-2009, le nombre de femmes a été multiplié par 1,9. La proportion de femmes est passée de 38,4% en 2005 à 43,2% en 2008 puis à 43,57% en 2009, soit une augmentation de 5,17 points en quatre ans. Cependant entre 2008 et 2009, on observe un fléchissement de la progression de la représentativité des femmes. Ce ralentissement est expliqué par l’ouverture de l’Ecole Normale Supérieure de Maroua (ENS) où on observe une proportion de femmes relativement faible par rapport aux autres écoles de formation des enseignants du secondaire (les taux de représentativité des filles dans les Ecoles Normales sont de 29% à l’ENS de Maroua ; 37% à l’Ecole Nationale Supérieure de l’Enseignement Technique de Douala et 41% à l’Ecole Normale Supérieure de Yaoundé.
Dans les établissements de formation orientés vers les arts, les lettres et les sciences humaines, la sur-représentativité des femmes, observable déjà en 2005, a tendance à s’accentuer. La proportion des femmes y est passée de 53,9% en 2005 à 56% en 2009.
Dans le domaine des sciences juridiques et sciences économiques, la tendance à l’accroissement de la représentativité des femmes est aussi observée. En sciences juridiques, la proportion de femmes est passée de 42,5% en 2005 à 48,4% en 2009, tandis que dans le domaine des sciences économiques, cette proportion est passée de 35,3% en 2005 à 48,42% en 2009.
Dans le domaine des sciences et de l’ingénierie, les femmes restent relativement moins bien représentées. Les statistiques de 2009 montrent que dans les facultés de sciences, elles représentent 35 ,1% des étudiants. La situation dans le domaine de l’ingénierie (hors agriculture et agroalimentaire) est encore moins satisfaisante. Dans les écoles d’ingénieurs qui proposent des formations de type bac +5, seuls 13% des étudiants sont des femmes (Ecole Nationale Supérieure Polytechnique, Faculté de Génie Industriel de Douala). La proportion est de 19% dans les Instituts Universitaires de Technologie (IUT), 20% dans les sciences vétérinaires, 23% en agriculture et 26,4% en agroalimentaire (Ecole des Sciences Agroalimentaires). (Cf. tableaux n°14, 15 et 16 ,17 et 18).
Evolution des responsables
Comme autres actions menées, sur instructions du Gouvernement camerounais, une impulsion est donnée depuis 2009 pour la responsabilisation des femmes. Les tableaux n° 19 et 20 donnent respectivement le pourcentage des femmes responsables dans les établissements secondaires et les indicateurs genre dans les services centraux du Ministère de l’Enseignement Supérieur.
Pour ce qui est du personnel des enseignements secondaires, les femmes représentent 30,19% des responsables au niveau des services centraux, soit 48 femmes sur 159 postes. S’agissant de l’occupation des postes de responsabilité, on compte 111 femmes chefs d’établissement pour 1930 postes de chefs d’établissement ouverts au cours de l’année scolaire 2008/2009, soit de 5,75 % de chefs d’établissements de sexe féminin. Cet écart s’explique entre autres par l’enclavement de certaines localités non sollicitées par les femmes.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 37 des observations finales du Comité
Egalité d’opportunités entre les femmes et les hommes
Outre la loi N°92/007 du 17 août 1992 portant Code du Travail en ses articles 1er al. (2), (2) al. (1), les conventions collectives et le Statut Général de la Fonction Publique ne font aucune discrimination en matière d’accès à l’emploi. Le Code sus-indiqué consacre son chapitre 3 à des mesures spécifiques aux femmes. Par ailleurs, en partenariat avec certaines organisations de la société civile, des activités de sensibilisation sont menées auprès des chefs traditionnels, des leaders d’opinion et des communautés.
De même, les curricula de certains métiers « traditionnellement réservés aux hommes » ont été élaborés et validés. Pour améliorer l’accès des femmes à ces métiers dits réservés, notamment ceux du secteur industriel, des bourses sont régulièrement octroyées aux femmes en vue du renforcement de leurs capacités.
De plus, les activités d’orientation, d’information sur les carrières, les métiers et de conseils sont régulièrement organisées au niveau de tous les ministères du secteur de l’éducation, du Fonds National de l’Emploi et de la société civile. S’agissant particulièrement du Fonds National de l’Emploi, crée par Décret présidentiel du 27 avril 1990 dont la mission principale est l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi, les résultats ci-après ont été obtenus :
en 2009, classement en emploi salarié : 15 319 hommes, soit 63,69% et 8. 732 femmes soit 36,31% ; projets financés : 4.070 pour les hommes, soit 69,30% et 1.803 pour les femmes, soit 30,70% ; insertion en emploi indépendant : 6.322 hommes, soit 69,30% contre 2.801 femmes, soit 30,70%, Total des insertions 21. 641 hommes, soit 65,23% contre 1.533 femmes, soit 34,77%;
en 2010 classement en emploi salarié : 12 835 hommes, soit 63,90% et 7.265 femmes, soit 36,14% ; projets financés : 791 pour les hommes, soit 58,94% et 551 pour les femmes, soit 41,06% ; insertion en emplois indépendants : 1 346 hommes, soit 60,01% contre 897 femmes, soit 39,99%; total des insertions 14 181 pour les hommes, soit 59,02% ; 8 162 pour les femmes, soit 40,98%.
Le gap constaté entre le pourcentage des hommes et des femmes s’expliquerait par les disparités observées dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle entre les deux sexes. Le taux de chômage au Cameroun est plus élevé chez les femmes. Ainsi, les disparités des niveaux d’instruction contribuent à rendre l’accès plus compétitif et difficile parce qu’elles sont moins instruites et moins qualifiées. La promotion de plein emploi pour tous serait une stratégie de lutte contre la pauvreté et la précarité pour un emploi pour tous.
Protection sociale et soutien des femmes travaillant dans le secteur informel
Au Cameroun, les femmes représentent les ¾ des intervenants dans le secteur informel. La couverture sociale de ces femmes est de ce fait une préoccupation de la réforme du système de sécurité sociale engagée depuis 2008. Cette réforme vise l’extension de la couverture sociale à tous, y compris les travailleurs du secteur informel. L’avant-projet de la loi y relative est déjà élaborée.
Par ailleurs, l’Arrêté n° 159/CAB/PM du 11 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National du Travail, qui prescrit l’amélioration des conditions de travail, de la sécurité sociale des travailleurs, du climat social et de la santé des travailleurs, a également un impact sur la protection sociale dans le secteur informel.
Dans ce cadre, le MINPMEESA (Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat) met en œuvre le Programme d’Appui à la Création et au Développement des PME de transformation et de conservation des produits locaux de consommation de masse (PACD/PME) dont les objectifs sont les suivants :
promouvoir la création et le développement des PME de transformation et de conservation des produits locaux de consommation de masse ;
promouvoir un environnement favorable à la création et à la culture de l’entreprise ;
susciter et renforcer la productivité et la compétitivité des produits issus des AGR ;
mettre en œuvre les mécanismes d’appui et de soutien aux femmes promotrices de micro, petites et moyennes entreprises ;
stimuler les échanges inter industriels ;
renforcer les capacités techniques et managériales des femmes promotrices des AGR.
Comme premiers résultats, 150 projets viables ont été identifiés et financés, parmi lesquels 34 projets portés par des femmes, soit 31,7% et menés en milieu rural et péri urbain. 150 unités de transformation ont été mises en place et 70 techniciens, techniciennes et agents commerciaux, y compris des femmes ont été formés.
Abrogation ou révision des dispositions discriminatoires
L’adoption du projet de Code des personnes et de la famille et la Révision en cours du Code pénal viendront abroger et réviser les dispositions discriminatoires.
Pour ce qui est du harcèlement sexuel en milieu professionnel, une commission interministérielle pour la refonte du code du travail est actuellement à pied d’œuvre. La protection de l’intégrité morale et physique de la femme est l’une de ses préoccupations majeures.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 39 des observations finales du Comité
L’effort de développement des infrastructures sanitaires du pays peut être traduit à travers le budget alloué au département ministériel concerné. Ainsi, en 2008, il était de 3.85 milliards et a connu une hausse de 4.92 millions en 2009 avant de chuter à 4.81 milliards en 2010.
En 2011, cette hausse de 10.506.571 070 FCFA. En dépit de cette évolution en dents de scie le capital physique de l’offre de soins a néanmoins été amélioré. En 2007, le capital physique de l’offre de soins était constitué de 2 846 formations sanitaires toutes catégories confondues. En fin 2009, 3 328 formations sanitaires permettaient d’assurer la prise en charge des populations. Le recrutement en 2007 et 2009 de 3 000 personnels de santé et l’équipement des formations sanitaires à tous les niveaux a également favorisé l’amélioration de l’offre des services .
En ce qui concerne spécifiquement la santé de la mère et de l’enfant, elle ne disposait pas de budget propre jusqu’en 2011, exercice budgétaire au cours duquel l’Etat lui a accordé une enveloppe d’un milliard de FCFA (environ 500 millions $E.-U.). D’autres ressources (700 millions) sont issues du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) et des fonds PPTE (300 millions). Au total, deux milliards de FCFA destinés au renforcement de la PTME, ont été mis à la disposition de la santé de la mère et de l’enfant pour l’année 2011.
Le projet Américain « President Emergency Program For Aids Relieve (PEPFAR) qui est une initiative du Chef d’Etat Américain, a accordé au Gouvernement camerounais une subvention de 4 millions de dollars des États-Unis pour intégrer la PTME dans les services de santé maternelle et infantile à travers toutes les structures de la pyramide sanitaire. Le Gouvernement Américain a accordé une subvention additionnelle de 10 millions de dollars pour renforcer la PTME. La Clinton Foundation a accepté le principe d’assister toutes les activités de santé maternelle et infantile dans le Sud-ouest et le Nord-ouest du Cameroun.
Dans le cadre de la proposition VIH/PAYS, les activités de PTME seront également financées à hauteur de 9 366 031 euros et le soutien des orphelins et enfants vulnérables à hauteur de 4 515 274 euros. Ces fonds sont destinés à la prévention du VIH/SIDA, la prise en charge pédiatrique des enfants infectés par le VIH/SIDA, la formation du personnel dans les domaines du planning familial et la prise en charge des affections obstétricales.
Grâce aux Fonds PPTE, le Gouvernement a alloué des ressources additionnelles aux secteurs prioritaires tels que la réduction de la mortalité infantile, la prévalence du VIH/SIDA, la malnutrition chez les enfants.
En ce qui concerne la lutte contre le VIH/SIDA, il y a lieu de relever que :
le programme VIH compte aujourd’hui 140 structures : 23 Centres de Traitement Agréés (CTA) et 117 Unités de Prise en Charge (UPEC) qui assurent la prise en charge globale des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH) ;
le coût des antirétroviraux est passé de 600 000 FCFA en 2001 à 0 FCFA en 2007 ; le traitement par ARV est gratuit et disponible dans les Centrales d’Approvisionnement Régionales (CAPR), depuis le 1er mai 2007. Au 31 décembre 2007, 45 605 PVVIH/sida étaient sous ARV contre 28 403 en 2006. En fin 2009, la file active des patients sous ARV est de 76 228 ;
le test de dépistage du VIH est subventionné. Depuis février 2007, le coût à baissé pour atteindre 3 000 FCFA (environ 5 $E.-U.). Aujourd’hui, le dépistage est gratuit pour les femmes enceintes et les enfants de 0 à 5 ans.
S’agissant de l’alimentation et de la malnutrition, les activités ci-après ont été menées :
contrôle de la qualité des produits de consommation courante, particulièrement le pain ;
suppléments de vitamines donnés à 2.737.560 enfants âgés de 6 à 59 mois ;
mise en application de la décision du Gouvernement visant à coproduire et à distribuer ces suppléments alimentaires au Cameroun ;
contrôle de la malnutrition à travers le renforcement des capacités dans le domaine de l’allaitement maternel de 370 personnels de santé. (Cf. Tableaux n°20, 21 et 22).
L’amélioration de l’offre de services en matière de prévention de la transmission mère enfant du VIH s’est traduite par un accroissement du nombre de formations sanitaires offrant les services de PTME. Le nombre de structures dispensant des services de PTME est passé à 2 069 en 2010 contre 1 159 en 2006, soit une couverture géographique de 99,4%. (Cf. Tableau n°23).
En 2009, 228.812 femmes enceintes ont été testées dans le cadre de la Prévention de la Transmission Mère Enfant (PTME). 6,9% d’entre elles étaient déclarées positives. Sur les 76.228 PVVIH de la file active sous ARV en 2009, plus de 57% sont des femmes. 9.092 femmes enceintes séropositives testées ont reçu des ARV à titre prophylactique ; ce qui représente une couverture nationale de 12,9% des femmes enceintes séropositives attendues. (Tableau n°24 portant répartition des PVVIH sous ARV par sexe et par région en 2009).
La décentralisation de la prise en charge du VIH/SIDA s’est également améliorée. On dénombre 140 structures sanitaires offrant des services de prise en charge des malades réparties dans 100 des 178 districts de santé. La couverture nationale PTME est passée de 22% en 2004 à 34% en 2010.
La sensibilisation, l’éducation et la formation en 2009 des femmes, des familles, des communautés et des leaders d’opinions sur la prévention du VIH/Sida et certains facteurs de risque tels que les mariages précoces et forcés, les mutilations génitales féminines et les autres formes de violences domestiques se sont intensifiées. Sur l’initiative de certaines ONG de santé, des projets d’accompagnement à la procréation des femmes vivant avec le VIH ont été mis en œuvre.
L’organisation par le MINPROFF, en collaboration avec les unités mobiles du CNLS et en dehors des actions menées par les autres acteurs de la société civile, des campagnes de dépistage du VIH, a renseigné au total 2 462 hommes et femmes sur leur statut sérologique, lors de la Journée Internationale de la Femme (JIF), de la Journée Internationale de la Famille, (JIFA), la Journée de la Femme Africaine (JFA) et de la Journée Mondiale de la Femme Rurale (JMFR). Au cours des causeries éducatives organisées à ces occasions il a été procédé à la distribution de 50 000 préservatifs féminins suivie d’une démonstration de leur utilisation. On peut également noter :
la distribution aux femmes dans l’ensemble du pays de milliers de gadgets (pins et autres, tee-shirts, casquettes) à l’occasion des différentes célébrations telles que la Journée Mondiale de lutte contre le Sida ou la JIF ;
l’organisation depuis 2005, d’une marche de solidarité, mobilisant à chaque édition plus de 1.000 femmes pendant la Journée Mondiale contre le Sida ;
l’édition et la vulgarisation du Manuel de formation des encadreurs des associations féminines en Genre, en Activités de Développement Communautaire et VIH/SIDA ;
la formation de plus de 2 000 agents de relais communautaires pour la prise en charge de la population rurale.
Dans ces efforts, la société civile accompagne le Gouvernement. C’est dans ce registre que s’inscrit l’action de la Première Dame du Cameroun, Madame Chantal Biya, à travers Synergies Africaines contre le SIDA et les Souffrances. Cette ONG panafricaine œuvre activement dans la lutte contre le VIH/SIDA et la prise en charge des personnes infectées et des familles affectées, particulièrement, la mère et l’enfant.
Elle compte à ce jour de nombreuses réalisations dont :
la formation de 400 prestataires pour la PTME ;
la création de 55 sites de PTME ;
plus de 25.000 tests de diagnostic rapide du SIDA distribués ;
appuis à l’éducation et à la nutrition des orphelins du SIDA et autres enfants vulnérables en détresse ;
organisation chaque année des campagnes à l’endroit des élèves et étudiants intitulées « Vacances sans SIDA » et « Campus sans SIDA ». L’une de ses réalisations majeure est sans doute la création en son sein du Centre International de Recherche Chantal Biya (CIRCB) qui s’investit dans :
les études et les essais cliniques sur les thérapies antirétrovirales;
les études sur les résistances génétiques aux antirétroviraux;
les études sur le système immunitaire;
les études sur la mise en œuvre des différentes modalités thérapeutiques;
les études sur le traitement et la prophylaxie des infections opportunistes et les coinfections;
les études sur la nutrition et l’alimentation des personnes vivant avec le VIH/SIDA.
D’autres actions de la Première Dame du Cameroun en faveur des populations vulnérables et singulièrement de la femme sont également perceptibles à travers la Fondation Chantal Biya (F.C.B.), le Cercle des Amis du Cameroun (CERAC) dont elle est la Présidente fondatrice.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 41 des observations finales du Comité
Malgré les efforts entrepris par le Gouvernement, avec la collaboration des partenaires techniques et financiers au développement, la mortalité maternelle reste élevée ; soit 600 décès pour 100.000 naissances vivantes. Les principales causes directes de la mortalité maternelle dans notre milieu sont : les saignements suivis par des complications liées aux avortements (13%), aux hémorragies (33%) et éclampsies (4,5%). Plusieurs interventions dans le domaine de la santé maternelle sont en cours afin d’inverser la tendance actuelle. A cet effet, diverses formations en planification familiale et en Soins Obstétricaux et Néonataux d’Urgence (SONEU) sont organisées sur le territoire national depuis 2006 en vue de renforcer les capacités des prestataires de soins. Le taux d’accouchement assisté par un personnel qualifié qui était de 58, 9% en 2006, est passé à 63% en 2010 (Rapport de la Mortalité dans le Monde 2010, OMS, UNICEF, UNFPA, Banque Mondiale).
En 2010, le Gouvernement a procédé au lancement officiel de la Campagne Accélérée pour la Réduction de la Mortalité Maternelle en Afrique (CARMMA). Le plan stratégique national de la CARMMA a officiellement été adopté en avril 2011. De nombreuses campagnes de sensibilisation de l’opinion en vue d’une mobilisation en faveur de la réduction de la mortalité maternelle sont menées sur toute l’étendue du territoire. Depuis le 1er juin 2011, des projets innovants sont en cours dans les régions du septentrion (Adamaoua, Extrême-Nord et Nord). Une ligne budgétaire de 750 millions a été ouverte à cet effet. Ces projets ont permis de positionner les kits d’accouchement (6.000 FCFA), de césarienne (40.000 FCA) et d’urgence dans les différentes formations sanitaires de la zone. A terme, cette intervention sera étendue à l’ensemble des districts de santé du territoire national. De plus, le chèque santé est expérimenté dans certains districts de santé.
L’amélioration de la disponibilité d’un personnel qualifié constitue également un axe important de la CARMMA. Huit écoles de formation des Sages-femmes seront bientôt fonctionnelles. Des sessions de formation en vue du renforcement des capacités des prestataires en Soins Obstétricaux et Néonataux d’Urgence (SONEU) et en chirurgie obstétricale sont organisées sur toute l’étendue du territoire.
Parmi les complications, la fistule obstétricale représente une cause importante de morbidité maternelle. Conformément aux objectifs de la stratégie nationale de lutte contre les fistules obstétricales, le Ministère de la Santé Publique organise depuis 2009, des campagnes gratuites de réparation des fistules obstétricales avec l’appui de l’UNFPA et d’autres ONG. 300 femmes ont ainsi pu bénéficier d’une réparation gratuite de fistule obstétricale. Une campagne est également prévue cette année. De plus, le rapport de prise en charge psychosociale des femmes malades et opérées de fistules est mis en œuvre. En 2010, des femmes opérées dans les régions de l’Extrême-Nord et du Nord ont été prises en charge sur le plan psychosocial. Elles ont pu bénéficier d’un appui pour la réalisation des activités génératrices de revenus. Le suivi/évaluation des actions menées en faveur de ces femmes se fera à la fin de cette année.
En vue d’améliorer l’état de santé des femmes et des enfants, le gouvernement organise depuis 2008, deux fois par an, la « Semaine d’Action de Santé et de Nutrition Infantile et Maternelle » (SASNIM). Cette semaine est marquée par l’intégration des interventions à haut impact sur la santé de la mère et de l’enfant telles que la vaccination, la supplémentation en vitamine A, la distribution ou la ré-imprégnation des moustiquaires, la Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant (PCIME), la PTME, le déparasitage des enfants de 12 mois à 5 ans et la consultation prénatale et post natale. Pour faire face à cette situation, un « Guide Educatif de la Santé de la Femme et de la Fille » a été élaboré en 2009. Pour renforcer la lutte contre la paludisme, le Gouvernement a procédé en août 2011, au lancement des Moustiquaires Imprégnées à Longue Durée d’Action (MILDA), qui sont en cours de distribution aux individus, familles, groupes et communautés.
L’introduction de l’Education à la Vie Familiale et en Matière de Population EVF/EMP et du module sur le VIH-sida dans les enseignements au niveau des établissements scolaires, dans le primaire, contribue à l’éducation sexuelle des garçons et des filles.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Hôpital « Ami des Adolescents » l’Association Camerounaise des Femmes Médecins (ACAFEM) a formé une centaine de jeunes scolaires et non-scolaires en matière de Santé de Reproduction des adolescents et VIH, IST, SIDA dans le District de Santé de Nkolndongo. Elle a par ailleurs produit et distribué des milliers de supports éducatifs (affiches, dépliants, brochures). En outre, les capacités du personnel dudit District de Santé ont été renforcées en matière d’accueil et d’offre de services de Santé de Reproduction en vue de rendre les formations sanitaires « Amis des Adolescents ».
L’ONG Femmes Santé Développement (FESADE) a formé de 2009 à 2011, 10 796 jeunes dont 6 267 filles et 4 529 garçons, 68 pairs éducateurs jeunes dont 28 filles et 40 garçons, 69 parents dont 47 femmes et 22 hommes, 46 pairs éducateurs adultes dont 35 femmes et 11 hommes, 40 conseillers d’orientation dont 06 hommes et 34 femmes, 188 enseignants du secondaire (science de la vie et de la terre) dont 106 hommes et 82 femmes, 73 associations communautaires et ONG. 52 établissements ont vu leurs bibliothèques équipées en modules de formation sur la sexualité (lot de 21 modules plus un guide d’utilisation), 643 lots de 21 modules chacun plus le guide d’utilisation ont été offerts aux établissements secondaires, aux départements ministériels pertinents et aux partenaires techniques et financiers (UNICEF, UNFPA, OMS). Entre 2007 et 2010, 104 représentantes de 52 réseaux d’associations féminines ont été formées sur l’accompagnement des adolescents/jeunes dans l’éducation à la sexualité.
S’agissant de la mortalité maternelle liée aux avortements insécurisés et clandestins, des ONG de santé ont entrepris de vulgariser la loi et les conditions d’application de cette dernière en direction du grand public.
Dans le cadre du programme de coopération Gouvernement du Cameroun – UNICEF (2008-2012), il est mis en œuvre le projet « Prévention Primaire » (PP) placé sous la coordination du MINESEC, avec la collaboration du MINJEUN, du MINSANTE, du MINPROFF et du MINAS, avec l’appui de l’UNICEF. Les autres partenaires sont : les organisations de jeunesse, les Organisations Non Gouvernementales qui encadrent les jeunes, et d’autres partenaires au développement. Ce projet est l’une des trois branches de la composante « Enfant VIH et SIDA » (EVS) dont les bénéficiaires, évalués à 5.768.304, soit 2.929.019 filles et 2.839.285 garçons de 10 à 24 ans représentent 32% de la population totale du Cameroun.
Par ailleurs, le MINJEUN a élaboré une Politique Nationale de la Jeunesse qui comporte un volet prévention et prise en charge du VIH en direction des adolescents/jeunes. Cette politique rentre en droite ligne des orientations de la stratégie de la santé de la reproduction des adolescents.
Des milliers de pairs éducateurs ont été formés à l’élaboration de cartographies de vulnérabilité de leurs localités respectives, à la communication pour le changement de comportement et au renforcement de l’expression des jeunes. Comme déjà signalé (Réponse à la Recommandation 17) depuis plus de 5 ans, une campagne dénommée « Vacances sans sida » mobilise chaque année des milliers de jeunes pour la sensibilisation de leurs pairs.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 43 des observations finales du Comité
Les mesures prises en vue d’accroître et de renforcer la participation des femmes à l’élaboration et à l’application des plans de développement locaux.
Les femmes rurales s’impliquent de plus en plus à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de développement locaux. Ceux-ci sont élaborés et menés par les communautés dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation avec l’appui du Gouvernement, des partenaires techniques et financiers et la société civile.
Les femmes participent au processus de prise de décision. Elles sont présentes parmi les membres des structures de gestion, notamment les bureaux exécutifs et les comités de gestion. Pour certains programmes spécifiques qui relèvent de la sécurité alimentaire, elles sont majoritaires à plus de 70%. C’est le cas des programmes tels que le Programme National de Développement de Racines et Tubercules (PNDRT) et le Programme d’Amélioration du Revenu Familial Rural dans les Régions Septentrionales (PARFAR).
Le tableau en annexe décrit à suffisance les actions entreprises en faveur du renforcement des capacités des femmes et la promotion de leur autonomisation dans le secteur agricole. (Cf. Tableau n° 25).
S’agissant de la participation à la prise de décision et de l’accès des femmes rurales aux services de santé, d’éducation et d’assainissement ainsi qu’à l’eau potable, il y a lieu de noter :
Dans le domaine de la santé et des services de la planification familiale
Il est à souligner que la majorité des Centres de Santé Intégrés (CSI) et Centres Médicaux d’Arrondissement (CMA) sont implantés dans les zones rurales. (Cf. recommandation 17 supra et Tableau n°21).
En matière de promotion de la santé de la femme rurale, des efforts ont été réalisés par le Gouvernement pour rapprocher les structures sanitaires de la femme. Un programme de construction de 1.000 centres de santé en zone rurale a été lancé en 2005. À ce jour, 3.067 CSI et CMA ont été construits. En outre, d’autres actions significatives ont été relevées, singulièrement :
la mise en place des équipements et réactifs nécessaires pour le diagnostic de base du VIH ;
la prise en charge gratuite des femmes enceintes infectées par le VIH et la réduction du coût de traitement et des examens biologiques qui est passé de 27. 000 FCFA à 3.000 FCFA ;
la promotion de la santé de la mère et de l’enfant, de la santé de reproduction y compris la planification familiale ;
la prise en charge gratuite du traitement du paludisme chez les enfants de moins de cinq ans ;
la prévention du paludisme à travers la distribution gratuite des moustiquaires imprégnées d’insecticide aux femmes enceintes et le lancement de la campagne de distribution des Moustiquaires Imprégnés à Longue Durée d’Action aux familles avec un accent mis pour une forte implication des femmes dans cette activité ;
les campagnes de sensibilisation sur l’importance des consultations prénatales et la réparation des fistules obstétricales dont la majorité des victimes proviennent de la zone rurale ;
la prise en charge psychosociale des femmes réparées des fistules dont environ 75% sont issues des zones rurales.
Par ailleurs, depuis 2010, 25% des femmes opérées dans les Régions de l’Extrême-Nord et du Nord ont bénéficié d’un appui financier et matériel pour leur réinsertion socioéconomique.
Pour ce qui est de la lutte contre les pratiques néfastes à la santé de la femme rurale, le Gouvernement, avec l’appui des partenaires techniques et financiers ainsi que la société civile, mène des actions incisives pour éradiquer la pratique des Mutilations Génitales Féminines. Voir réponse à la recommandation 12 supra.
Dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi en milieu rural
Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès de la jeune fille et de la femme de la zone rurale à l’éducation et à la formation, en multipliant la création des écoles primaires et établissements secondaires d’enseignement général et technique. En plus, pour pallier l’insuffisance des établissements publics, il y a lieu de signaler la construction et le fonctionnement sous la tutelle du MINEDUB, de 408 écoles communautaires, créées et gérées par les communautés. Elles bénéficient des appuis techniques et financiers du Gouvernement.
Dans le domaine de l’éducation non formelle
Voir réponse à la recommandation 15 supra. Il y a lieu de souligner que l’intérêt des femmes pour les structures des formations non formelles est récent. Mais, l’on peut déjà noter une augmentation significative de leur effectif. A la fin de la formation, elles constituent l’essentiel des personnes ressources dans les structures de développement et ainsi qu’un gisement d’emplois en milieu rural. Sur 256 Organisations Paysannes (OP) que le PNDRT encadre, 107 sont dirigées par des femmes (43%). Sur 83 Agents de Relais, 06 sont de sexe féminin (7,22%). (Cf. Tableau n° 26: Situation des femmes dans les Comités Villageois et de Concertation au niveau du PNDRT et Tableaux n° 27 à 31 qui renseignent sur la situation des femmes au sein du Bureau Exécutif, des programmes et projet, des femmes responsables du MINADER et du MINEPIA).
Les femmes occupent 10,61% des postes de responsabilité au MINEPIA contre 89,39% pour les hommes. L’on note des progrès, car avant 2006, aucune femme n’occupait un poste de Directeur.
La transversalité de la mise en œuvre des programmes de formation au sein des Centres d’Alphabétisation Fonctionnelle (CAF) dans les villages dont les femmes sont les plus nombreuses parmi les apprenants, est une réalité ; les éléments d’informations sont relevés dans la Recommandation 15 supra.
En outre, la Mission de Promotion des Matériaux Locaux (MIPROMALO) forme les femmes dans le cadre d’un projet dénommé « Women and Employment » en vue de la valorisation des matériaux locaux et la création des Activités Génératrices de Revenus.
Accès au crédit et aux prêts agricoles/développement économique
Ces dernières années, ce secteur a connu une expansion importante. On compte actuellement près de 426 établissements de droit camerounais mis en place progressivement, sous l’impulsion d’initiatives communautaires et avec l’appui des programmes et projets de développement. Environ 224 établissements de micro finance se sont constitués en réseaux et près de 202 mènent leurs activités de manière indépendante.
Les femmes rurales constituent l’essentiel des membres, toutes catégories de clientèle confondues et dénombrées de ces structures. Elles ont eu à jouer d’importants rôles à titre de promotrices ou de membres ou usagères des caisses mises en place. La micro finance a connu ces derniers années une expansion importante. On compte actuellement 426 établissements de droit camerounais parmi lesquels 224 se sont constitués en réseaux et 202 mènent des activités de manière indépendante. La clientèle de ces structures est majoritairement constituée de femmes qui sont en même temps membres et usagères. A ce titre, elles se sont illustrées en tant que promotrices des activités des établissements de crédits de second ordre.
Développement des groupes organisés et coopératives
Dans le cadre de la réduction de la pénibilité des travaux domestiques et agricoles des femmes rurales, le Gouvernement, les Organisations de la Société Civile, les élus du Peuple et les élites mènent des actions spécifiques telles que :
la vulgarisation des technologies appropriées (techniques améliorées de production, de conservation, de transformation et de commercialisation des produits agro pastoraux) ;
l’organisation des mini comices agropastoraux au niveau des Départements et des Régions ;
l’octroi du matériel agro-pastoral (brouettes, portes-tout, moulins, appareils de traitements phytosanitaires, groupes électrogènes, intrants agricoles, engrais, machines à coudre, à tricoter, etc.…).
Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ « Opération 100 000 femmes à l’Horizon 2012 » 87 500 femmes ont déjà été formées en Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur toute l’étendue du territoire national.
La mise en place du projet de formation de 2 000 veuves en TIC par l’IAI (en cours de réalisation, fruit de la Convention de partenariat IAI-Cameroun – MINPROFF), au lendemain de la célébration de la Première édition de la Journée Internationale des Veuves le 23 juin 2011, constitue également une action significative. Il en est de même de l’ouverture des télés centres communautaires polyvalents dans les zones rurales. Leur but est de briser la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales. A ce jour, on en compte 102 sur l’ensemble du pays.
Approvisionnement en électricité et eau, logement, assainissement, transport et communication :
Dans le domaine de l’assainissement et de l’eau, le Projet Eau et Santé Communautaire dans la Région de l’Adamaoua a privilégié les femmes à la présidence des comités de gestion des points d’eau (COGE). Ce projet est réalisé avec l’appui de l’Agence Canadienne de Développement International (ACDI).
Entre 2004 et 2008, des ouvrages hydrauliques ont été exécutés par le Gouvernement en milieu rural sur financement des partenaires au développement. C’est ainsi qu’avec les fonds PPTE, il a été réalisé 1 301 forages équipés et 79 Adductions d’Eau Potable (AEP), et sur financement IADM, 126 forages équipés et 18 points d’eau potable ont été équipés.
Concernant le Programme Japonais dans sa 4ème phase, il a été réalisé 184 forages équipés dans 184 localités dans les Régions du Centre, Sud, Littoral et Adamaoua. La 5ème phase de ce programme a démarré en 2010 et concerne les Régions du Nord et de l’Extrême-Nord pour un parc de 250 forages équipés dans 250 localités. Ces ouvrages hydrauliques desservent plus de 20.000 familles en zone rurale.
Dans le cadre de la promotion de l’initiative privée et de l’appui au développement durable, le MINPMEESA a mis sur pied un programme ouvert aux porteurs de projets de transformation et de conservation des produits locaux de consommation de masse sur l’ensemble du territoire national. Chaque promoteur ou porteur de projet bénéficie d’un accompagnement personnalisé. (Cf. Tableau n° 32).
Propriété foncière et l’accès des femmes aux droits fonciers et patrimoniaux
Si dans le cadre législatif et réglementaire, la femme a les mêmes droits en matière d’héritage que l’homme, les pratiques socioculturelles ne sont pas toujours favorables à leur application. Toutefois, on observe des évolutions positives : les femmes sont de plus en plus chefs de familles et/ou chefs traditionnels, ce qui leur confère le pouvoir de prendre des décisions dans la gestion des problèmes fonciers et du patrimoine. Pour ce qui est des chefs traditionnels, on compte à ce jour, une seule femme sur 78 au niveau du 1er degré et 2 sur 867 au 2e degré.
En ce qui concerne la familiarité avec le droit , lors des journées commémoratives de la Femme, des activités de sensibilisation, d’information et de vulgarisation des droits fondamentaux de la femme sont organisées dans le cadre des causeries éducatives, tables rondes et conférences débats en langues locales. Toutes ces activités sont diffusées dans les radios communautaires.
En partenariat avec les organisations de la société civile, le MINPROFF organise régulièrement des séminaires d’information et de sensibilisation en rapport sur l’article 14 de la Convention à l’intention des femmes rurales.
Sur les droits fonciers et patrimoniaux
Pour répondre à cette préoccupation, la distinction sera faite entre la femme dans son état d’enfant, la femme en tant qu’individu et la femme comme épouse.
Au Cameroun, selon la législation en vigueur, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l’effet des obligations, par accession ou incorporation et par prescription (articles 711 et 712 du Code civil).
La propriété foncière est certifiée par le titre foncier. Relèvent de plein droit du domaine national, les terres ne faisant pas l’objet de titres de propriété et celles non classées dans le domaine public ou privé de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public à la date du 6 juillet 1974.
Les collectivités coutumières, leurs membres (hommes et femmes) ou toute autre personne de nationalité camerounaise qui, avant le 5 août 1974 (date de publication de l’Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier) occupaient ou exploitaient paisiblement des dépendances du domaine national de la première catégorie à savoir : « les terres d’habitation, les terres de culture, de plantation, de pâturage et de parcours dont l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre et une mise en valeur probante » continuent à les occuper ou à les exploiter et peuvent en solliciter et obtenir des titres fonciers (Ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et Décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier) .
En revanche, les terres libres de toute occupation effective (2ème catégorie du domaine national) sont administrées par l’Etat qui peut en attribuer des dépendances à des personnes physiques ou morales par voie de concession, de bail ou d’affectation dans des conditions déterminées par le Décret n°76/166 du 27 avril 1976 sus-visé. La femme, dans son état d’enfant, peut accéder à la terre par succession ou par donation.
S’agissant des successions, le Code Civil ne considère ni la nature, ni l’origine des biens pour en régler la succession. Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différents mariages.
Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous du premier degré et appelés de leur chef (les fils et les filles du défunt). Ils succèdent par souches, lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation (les descendants d’un enfant prédécédé) (article 745 Code Civil).
Les enfants dont il s’agit sont les enfants légitimes ou légitimés par le mariage de leurs parents et les enfants naturels reconnus. Leur âge ou leur situation matrimoniale n’a aucun effet sur leur droit à la succession de leurs parents.
Aucune disposition légale contraire encore moins la tradition ou la coutume ne peut déroger à ces dispositions légales.
La Cour Suprême (CS) du Cameroun a déjà eu, et ce depuis longtemps, à réaffirmer ce principe immuable à travers sa jurisprudence qui tient lieu de loi.
Concernant les donations, dans le respect de la portion des biens disponibles (article 913 du Code Civil), les pères et les mères ont la faculté de disposer de leurs biens en les donnant en tout ou en partie à un ou plusieurs de leurs enfants par actes de donation entre vifs (le donataire prend possession du bien meuble ou immeuble du vivant de son parent) ou par testament (l’enfant ne prend possession du bien qu’après la mort du parent). Ces libéralités se font sans distinction de sexe et sont légalement inattaquables (art 1048 du Code Civil).
Il résulte des dispositions légales et de la jurisprudence camerounaise que la femme, en sa qualité d’enfant, a droit au même titre que son ou ses frère(s), à la terre comme héritage de ses parents, qu’elle soit célibataire ou mariée.
Lorsque le partage n’est pas fait spontanément, elle doit réclamer ses droits devant les instances compétentes et sécuriser sa propriété foncière par la voie de l’immatriculation dans le livre foncier.
La femme, en tant qu’individu, donc être humain, considérée isolément par rapport à la collectivité, peut acquérir la propriété foncière par tous les modes d’acquisition, prévus par les dispositions du Code civil susvisées, en jouir et en disposer librement.
Ainsi, lorsqu’elle a hérité d’une parcelle de terrain immatriculé ou l’a reçue par donation ou par testament, elle doit faire muter le titre foncier en son nom pour certifier sa propriété. S’il s’agit d’un immeuble indivis, elle peut solliciter le morcellement du titre de propriété pour sortir de l’indivision après le partage. Lorsqu’il s’agit d’un terrain occupé ou exploité coutumièrement par son auteur, elle peut, soit continuer l’exploitation en tant que membre de la collectivité, soit solliciter de l’administration, la délivrance d’un titre foncier dans les conditions ci-dessus précisées. Elle peut acheter du terrain auprès de tout propriétaire foncier et le faire immatriculer en son nom. La femme peut enfin solliciter l’attribution d’une concession ou d’un bail d’une dépendance du domaine national non occupée ou exploitée, et la mettre en valeur pour la réalisation des projets de développement.
En zone rurale, les femmes mariées, presque toutes, sous le régime de la communauté, rejoignent leurs maris domiciliés sur les terres héritées de leurs parents qui constituent de ce fait des biens propres en abandonnant les leurs à leurs frères et autres consanguins.
Elles ne peuvent par conséquent pas prétendre à la propriété de ces terres dont le mari peut disposer à sa guise, parce que ne rentrant pas dans la communauté. Toutefois, exerçant son droit d’usage des biens du ménage pour les besoins de la famille, elle peut exploiter les terres appartenant au mari pour pratiquer l’agriculture.
L’incidence du statut du mariage dans la gestion des biens du ménage
Le Code civil ne traite pas de la polygamie qui est interdite en droit français. Ses dispositions ne concernent donc que le mariage monogamique. En effet, après son accession à l’indépendance, le Cameroun a légiféré sur le mariage en prévoyant la monogamie et la polygamie comme statuts de mariage laissés au choix des époux dont le consentement mutuel est exigé, sous peine de nullité du mariage (loi du 11 juin 1968, abrogée par l’Ordonnance du 29 juin 1981).
Seulement, aucun texte national n’organise les statuts de mariage notamment dans la gestion des biens. En effet, la polygamie est prévue comme forme de mariage, mais les modalités et les conséquences de ce choix quant au régime des biens ne sont pas définies. De même, l’Ordonnance du 29 juin 1981 ne précise pas quelle est l’option matrimoniale de droit commun entre la polygamie et la monogamie. La jurisprudence a admis qu’en cas de silence, le mariage est réputé polygamique. La doctrine, quant à elle, a estimé que le mari constitue avec chacune de ses épouses un ménage distinct sur lequel les dispositions légales sur le mariage s’appliquent mais dans la pratique, la gestion de ces ménages n’est pas aisée.
On peut estimer que sur le plan légal et judiciaire, la femme jouit du droit de propriété sur la terre encore appelé droit foncier, sans discrimination par rapport à l’homme. Ainsi, elle peut hériter des terres, en acquérir, les administrer et les exploiter comme biens personnels qu’elle laisserait en héritage à ses enfants.
Lorsqu’elle n’est pas propriétaire comme dans le cas de la femme mariée sans biens propres ou de celle qui est membre d’une collectivité coutumière, la femme peut exploiter la terre pour l’agriculture dans l’exercice des droits d’usage et d’usufruit.
Tout semble être une question d’éducation et de sensibilisation des femmes et des hommes sur l’étendue de leurs droits ainsi qu’une question de revendication de ces droits. C’est ce qui a justifié l’inscription du sous-thème « Femmes rurales et droit foncier » lors de la célébration de la 15ème édition de la journée mondiale de la femme rurale, le 15 octobre 2010.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 45 des observations finales du Comité
Le projet de décret d’application de la loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun, déjà élaboré, est en instance de signature. Ce texte réglemente l’immatriculation, la détermination du statut de réfugié et la délivrance de certificats établissant le statut de demandeur d’asile ou de réfugié. Pour en arriver là, il a fallu beaucoup de réflexions et de recherches. Une équipe d’experts s’est à cet effet rendue au Bénin au mois d’avril 2010 pour s’imprégner de l’expérience de ce pays sur la détermination du statut de réfugié.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 47 des observations finales du Comité
La réponse du Cameroun à cette question figurant dans le document CEDAW/C/CMR/Q/3/Add.1 demeure d’actualité. Elle est complétée par celles données aux recommandations 5, 11 et 19 supra.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 49 des observations finales du Comité
Le Cameroun connaît un déficit réel de données statistiques désagrégées par sexe. Cette défaillance s’explique, d’une part par le coût élevé des enquêtes sensibles au genre dont la prise en charge dépasse généralement les capacités nationales et d’autre part, par le caractère global des politiques de développement antérieures à l’entrée en vigueur des orientations de Beijing.
Néanmoins, des efforts sont en cours en vue de résoudre progressivement ce problème et d’asseoir les bases d’une planification du développement tenant compte des besoins différenciés des hommes et des femmes.
Hormis l’annuaire statistique que produit périodiquement le MINPROFF sur la situation des femmes dans tous les secteurs de la vie nationale, et en marge des Enquêtes Camerounaises auprès des Ménages (ECAM II et III) qui intègrent des variables sexospécifiques, l’Institut National de la Statistique (INS) a récemment mis en route un Programme de renforcement de la capacité nationale de production des données désagrégées par sexe.
Depuis le mois de novembre 2010, un des produits disponibles de ce programme est une liste d’indicateurs pour l’appréciation de la situation du Genre au Cameroun. Sont concernés par cette liste, les secteurs suivants :
souveraineté (justice, législation et décentralisation, diplomatie) ;
administration générale et financière (commandement territorial, finances) ;
enseignement, formation, emploi et recherche (éducation et enseignement supérieur, formation professionnelle, emploi et travail, recherche scientifique) ;
communication, culture, jeunesse, sports et loisirs (communication, sports et loisirs, cultures, traditions et coutumes) ;
santé ;
développement social (affaires sociales, discrimination/marginalisation, petite fille, famille, violences, pauvreté) ;
infrastructures (environnement et forêts, habitat, transports, mines, eau et énergie) ;
production et commerce (agriculture, femmes rurales, tourisme, élevage et pêche, commerce et industrie) ;
mouvement associatif (associations civiles, religion).
Les indicateurs retenus par secteur servent de cadre de référence et d’instruments de collecte de données à une enquête nationale de terrain visant la mise au point d’un annuaire statistique national sur la femme et la famille. Cette enquête qui va aider également à la mise en place d’un fichier national sur les compétences féminines et les postes de responsabilité occupés par les femmes à tous les niveaux, facilitera la production des données sur l’évolution du statut des femmes dans tous les secteurs.
Le programme évoqué plus haut bénéficie déjà d’un financement de la Banque Africaine de Développement (BAD). Toutefois, des appuis supplémentaires sont nécessaires pour couvrir le coût de l’opération celle-ci devant être renouvelée périodiquement en vue de disposer d’informations actualisées et de mieux renseigner les politiques en cours ou à venir en matière de développement social, en général et de promotion de la femme, en particulier. Les pouvoirs publics comptent sur l’appui des partenaires au développement pour faire face au besoin ainsi identifié.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 51 des observations finales du Comité
L’élaboration du 4e rapport valant 4e et 5e rapports périodiques de mise en œuvre de la Convention a procédé d’un processus participatif découlant de la création par le MINPROFF d’un comité interministériel composé, outre les personnels dudit département ministériel, les représentants des administrations publiques, organisations internationales et organisations de la société civile respectivement ci-après : Services du Premier Ministère, MINJUSTICE, MINADER, MINREX, MINESEC, MINEFOP, MINEDUB, MINRESI, MINSANTE, MINMEESA, ONU-FEMMES, UNFPA, UNHCR, CNUDHDAC, Agence Canadienne, ACAFEM, ACAFEJ, FESADE, CIAF-Cameroon etc.
Ce comité a travaillé à toutes les étapes de l’élaboration du document. Sa validation a réuni en plus des membres du comité, les représentants d’autres départements ministériels intéressés, ainsi que la société civile et les partenaires au développement (voir listes de présence en annexe).
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 52 des observations finales du Comité
Les plans stratégiques de développement, élaborés et mis en œuvre au Cameroun, s’appuient sur les douze points critiques de la plate-forme d’action de Beijing.
Le cadre de planification le plus récent est le Document de Politique Nationale Genre de la République du Cameroun. Sa structuration est conforme à la lettre et à l’esprit de Beijing. Le but poursuivi par le Gouvernement, à travers ce document, est de promouvoir une société équitable et égalitaire entre les femmes et les hommes en vue d’assurer un développement durable ; l’objectif général étant de contribuer à l’élimination systématique des inégalités entre les femmes et les hommes à tous les niveaux, conformément aux recommandations de Beijing et aux engagements pris par les Etats parties. Les axes d’intervention retenus à cet effet sont les suivants :
promotion de l’accès équitable des filles et des garçons, des femmes et des hommes à l’éducation, à la formation et à l’information ;
amélioration de l’accès des femmes aux services de santé, notamment en matière de Santé de la Reproduction ;
promotion de l’égalité des chances et d’opportunités entre les femmes et les hommes dans les domaines économique et de l’emploi ;
promotion d’un environnement socioculturel favorable au respect des droits de la femme ;
renforcement de la participation et de la représentativité des femmes dans la vie publique et la prise de décision ;
renforcement du cadre institutionnel de promotion de la femme.
La mise en œuvre de ces axes permettra assurément au Gouvernement camerounais de remplir les engagements pris au titre de la Déclaration et du Programme d’Action de Beijing et des textes connexes dont le Plan d’Action de Dakar.
En tout état de cause, il convient de noter que les cadres d’orientation stratégiques nationaux en matière de promotion de la femme sont en conformité avec la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, notamment le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) et la Vision du Développement du Cameroun à l’horizon 2035.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 53 des observations finales du Comité
Au Cameroun, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement s’inscrit dans le cadre de la Vision de Développement du Cameroun à l’horizon 2035 dont la première décade (2010-2020) s’appuie sur le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Ce document, qui est la copie révisée du Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP), met l’accent sur la prise en compte du genre dans la réalisation des OMD. Cette volonté politique est traduite dans les actes par l’élaboration et la mise en œuvre du programme et projets ciblés. Dans le cadre de la réalisation des OMD 2 et 3, outre la gratuité de l’enseignement primaire, déjà en vigueur et signalée dans le dernier rapport, des campagnes de sensibilisation des autorités traditionnelles, des familles et des dirigeants communautaires en faveur de la scolarisation de la fille sont menées, de manière permanente dans tout le pays, et particulièrement dans les régions à forte pesanteur socioculturelle dites Zones d’Education Prioritaires (ZEP), avec l’appui de l’UNICEF. L’on note également :
l’adoption d’une déclaration sur la nouvelle politique de l’éducation, qui vise à lutter contre l’exclusion scolaire des filles ;
la mise en place d’un comité de révision des manuels scolaires pour en extirper les stéréotypes sexistes ;
la création d’un fonds spécial de soutien aux jeunes filles des filières scientifiques, ainsi que l’octroi de bourses scolaires aux lauréates des examens officiels.
Enfin, au mois de juin 2011, on évaluait déjà à 87.500 (quatre vingt sept mille cinq cent), le nombre de femmes déjà formées dans le cadre du renforcement des capacités en TIC à travers l’opération 100.000 femmes à l’horizon 2012. On ajoute à cela des programmes liés à l’entrepreunariat féminin, à l’auto emploi des femmes, et à leur éducation sur leurs droits fondamentaux.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 55 des observations finales du Comité
En ce qui concerne la diffusion des observations finales du Comité, voir la réponse à la recommandation n°1 supra.
S’agissant de la diffusion du texte de la Convention, voir la réponse à la recommandation n° 4 supra.
IV.Troisième partie
Contraintes, défis et perspectives
Le Gouvernement du Cameroun réaffirme son entière adhésion aux dispositions de la Convention et s’emploie à en assurer la pleine application dans tous les secteurs de la vie nationale. Pour que les stratégies adoptées à cet effet produisent tout l’impact souhaité, il est indispensable de trouver des réponses appropriées à certaines contraintes majeures à travers des mesures complémentaires que les pouvoirs publics, avec l’appui des partenaires envisagent en termes de défis et de perspectives.
Contraintes
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de promotion et de protection des droits de l’Homme, en général et spécialement pour l’application de la Convention, l’Etat camerounais se heurte à certaines réalités qui limitent l’impact de son action et parfois, freinent la réalisation des projets déjà élaborés. Ces réalités concernent, pour l’essentiel, les pesanteurs socioculturelles et l’insuffisance des ressources.
Pesanteurs socioculturelles
La pleine jouissance de ses droits par la femme est limitée par deux obstacles majeurs à savoir, d’une part, le rôle qui lui est traditionnellement assigné par la société et d’autre part, la conception que la femme elle-même a de son statut social.
S’agissant du rôle assigné à la femme par la société, les stéréotypes et pratiques culturelles camerounaises, différentes d’une région à l’autre, font de la femme un élément de l’épanouissement de l’homme (le père, le frère, l’époux…) d’où l’acceptation difficile qu’elle puisse avoir des droits et de plus, les mêmes droits que l’homme. Ce rôle est à l’origine des discriminations donnant lieu, entre autres, aux interdits alimentaires, aux mariages précoces ou forcés, à l’exigence abusive de la dot, à la violation du droit à la succession, à la restriction du droit à l’éducation. Les violences de toutes sortes s’expliquent par la même conception du rôle de la femme, en particulier les mutilations génitales, la bastonnade (droit de correction de la femme), les rites de veuvage, les tests de virginité avant le mariage, l’obligation de procréer etc.…
Le changement de législation à lui seul ne suffit pas pour aboutir à un changement de mentalités. Les stratégies de sensibilisation tenant compte des spécificités de chaque localité semblent déterminantes. Or, la conception et la mise en œuvre de ces stratégies nécessitent la mobilisation d’importantes ressources humaines, matérielles et financières.
En ce qui concerne la conception que la femme elle-même a de son statut social, on constate que même dans les domaines dans lesquels il existe une législation ou une réglementation égalitaires, les femmes ayant intégré depuis longtemps leur infériorité par rapport aux hommes, estiment que ces textes sont antisociaux et pour préserver la paix et la cohésion sociale, elles renoncent à jouir de leurs droits ou à en revendiquer le respect.
Insuffisance des ressources
Le budget général de l’Etat ne lui permet pas de réaliser tous ses objectifs pour un développement optimal. L’enveloppe allouée à la promotion et à la protection des droits de la femme, déjà insuffisante par rapport à l’étendue des charges, connait au fil des ans des fluctuations à la baisse, tributaires de la crise financière internationale.
A titre d’illustration, le budget du Ministère de la promotion de la femme et de la famille est passé de 4 300 000 000 FCFA en 2007 à 5 090 000 000 FCFA en 2009, puis a régressé à 4 078 000 000 F FCA en 2010 et à 3 061 000 000 FCFA 2011. Cette diminution est en valeur absolue de 1 017 000 000 et en valeur relative de 24,48%. Parallèlement, celui du Ministère de la Justice, institution gouvernementale, chargée du suivi des questions des droits de l’homme notamment, de l’application des conventions internationales relatives aux droits de la personne humaine, est passée de 26 329 000 000 FCFA en 2010 à 15 570 000 000 FCFA en 2011. Cette diminution en valeur absolue s’élève à 10.759.000.000 FCFA et en valeur relative à 40,86%. Le gouvernement du Cameroun compte sur les partenaires au développement pour l’aider à relever les défis identifiés.
Défis et perspectives
Depuis 2008, en dehors des actions de sensibilisation, un programme d’éducation aux droits de l’homme, mis en œuvre dans tous les établissements scolaires, universitaires et de formation professionnelle a été conçu par le Gouvernement, avec l’appui du Centre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale (CNDHDAC), en vue d’inculquer aux jeunes camerounais la culture des droits de l’Homme.
Une évaluation de la mise en œuvre de ce programme, réalisée en 2009, a révélé des contraintes majeures. Il s’agit le déficit des moyens matériels et financiers, le déficit de formation des formateurs et des acteurs, l’insuffisance de la sensibilisation et la réticence des bénéficiaires dont la principale cible de l’éducation aux droits de la femme, constituée des femmes elles-mêmes. Parmi les défis à relever figurent :
l’appropriation et l’application par toutes les parties prenantes des dispositions de la Convention;
l’appropriation institutionnelle et sociale de l’approche genre ;
l’adéquation entre les ressources affectées à la promotion de la femme et le champ des actions à mener dans ce domaine.
La sensibilisation des femmes elles-mêmes sur leurs droits passe nécessairement par l’éducation formelle et informelle, susceptible d’atteindre toutes les couches sociales ; l’objectif final étant que les femmes connaissent leurs droits , qu’elles en revendiquent la jouissance et qu’elles inculquent à leurs enfants la notion d’égalité des genres, dès le bas âge.
Au regard de ce qui précède, il est question de :
poursuivre les réformes législatives, en cours en vue d’une meilleure internalisation de la Convention ;
renforcer les institutions par l’adoption du Document de Politique Nationale Genre et d’un plan d’action multisectoriel de sa mise en œuvre ;
accélérer le processus d’institutionnalisation du genre par des mesures destinées à la systématisation de la budgétisation sensible au genre ;
poursuivre la vulgarisation de la Convention et le plaidoyer en vue de son application ;
intensifier les actions de renforcement des capacités des intervenants à tous les niveaux à travers la formation des sensibilisateurs pour qu’ils acquièrent la capacité d’atteindre et de convaincre les cibles que sont essentiellement : les responsables des communautés, des structures étatiques, des organisations de la société civile.
Le gouvernement du Cameroun conscient de ses limites dans la mise en œuvre complète des dispositions de la Convention, en dépit d’une forte volonté politique, lance un appel à la coopération internationale afin d’atteindre cet objectif.