Tableaux

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Ventilation de la population par île, par sexe et par groupe d’âge, recensement de 2001	6
Nombre de plaintes reçues par le médiateur, de 1989 à 1992	19
Récapitulation des données concernant les handicaps, par sexe, 2002	21
Nombre de handicapés par île en 2002	22
Nombre de bénéficiaires de la prestation pour handicap, de 1997 à 2005	23
Élection des membres des conseils Vaka sur l’île de Rarotonga	31
Ventilation par sexe des membres de la Chambre des Ariki	32
Ui Rangatira et Ui Mataiapo de Rarotonga	33
Nombre de femmes siégeant à des conseils d’administration et à des commissions d’organismes publics en 2002 et en 2005	34
Nombre et pourcentage des inscriptions des filles par niveau d’enseignement et par région en 2000	40
Ventilation des bourses décernées, par discipline, de 1999 à 2002	43
Les femmes occupant des postes scientifiques et techniques dans le service public, 2002	46
Ventilation des résidents des Îles Cook de plus de 15 ans, par île, par sexe et par tranche de revenus	49
Nombre total de naissances	56
Taux total de fécondité	57
Nombre total et taux de décès maternels et de morts fœtales de 1985 à 2000	57
Nombre total de décès et de naissances dans les Îles Cook et évolution de 1990 à 2004	58
Utilisation des contraceptifs par les femmes de 1992 à 2001	60
Cas de MST enregistrés par type d’analyses, de 1998 à 2000	60
Nombre de cas de MST enregistrés par type d’analyse de 2001 à 2003	61
La population agricole active classée par ménage, par sexe, par âge et par emplacement en 2001	70

Abréviations

IDH	Indicateur du développement humain
ONG	Organisations non gouvernementales
NZAID	Agence néo zélandaise pour le développement international
PACER	Accord du Forum des îles du Pacifique sur le resserrement des liens économiques
PIANGO	Pacific Islands Association of Non government Organizations
PICTA	Accord sur le commerce du Forum des îles du Pacifique
PTI	Punanga, Tauturu Incorporated (Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook)
USP	University of the South Pacific

Première partie

Introduction

Les Îles Cook sont parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par l’intermédiaire de la Nouvelle‑Zélande, qui a signé la Convention le 17 juillet 1980 et l’a ratifiée le 10 janvier 1985. En devenant partie à la Convention, les Îles Cook ont affirmé leur attachement à l’amélioration de la situation des femmes. Le présent rapport est le premier présenté par les Îles Cook sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et constitue donc son rapport initial, portant sur la période allant jusqu’au 30 juin 2005.

Le présent rapport décrit les progrès réalisés, y compris les mesures adoptées dans une large gamme de domaines, et expose les obstacles qui continuent à s’opposer à la pleine participation des femmes dans les Îles Cook. La première partie du rapport concerne le contexte particulier des Îles Cook et porte notamment sur la situation topographique, la population, l’économie et la promotion de la femme en général. La deuxième partie expose en détail la situation au titre de chacun des articles de la Convention.

Le Gouvernement des Îles Cook a présenté un certain nombre de réserves à la Convention, concernant l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 qui concerne le congé de maternité et les articles 2 f) et 5 a), « dans la mesure où les coutumes régissant la succession à certains titres de chef des Îles Cook » peuvent « n’être pas compatible avec ces dispositions ». Le gouvernement s’est également réservé le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec les politiques relatives au recrutement dans les forces armées ou au service dans ces forces « dans des situations de combat armé » et dans les forces de police « dans des situations impliquant la violence ou la menace de violence ».

Des progrès positifs ont été enregistrés dans les domaines visés par ces réserves (ces progrès sont exposés au titre des articles pertinents dans le présent rapport). Toutefois, il reste aux pouvoirs publics à décider s’il convient de retirer ces réserves.

Les Îles Cook ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 6 juin 1997 et ont accédé à divers instruments relatifs aux droits de l’homme adoptés sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire de la Nouvelle‑Zélande, à savoir :

•Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1956)

•Convention sur la nationalité de la femme mariée (1957)

•Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

•Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

•Convention internationale contre la prise d’otages (1979)

La situation dans les Îles Cook

La terre et la population

1.1Les Îles Cook s’étendent sur près de deux millions de kilomètres carrés d’océan dans le Pacifique, au nord‑est de la Nouvelle‑Zélande et à proximité des Samoa et de Tahiti. Leur superficie est inférieure à 300 kilomètres carrés. Il existe deux groupes principaux d’îles, le groupes septentrional et le groupe méridional. Douze des 15 îles sont habitées, à savoir Aitutaki, Atiu, Mangaia, Mauke, Manihiki, Mitiaro, Nassau, Penrhyn, Palmerston, Pukapuka, Rakahanga et Rarotonga.

1.2Le groupe méridional (Rarotonga, Aitukati, Atiu, Mangaia, Manuae, Mauke, Mitiaro et Takutea), représente près de 90 % de la superficie des Îles Cook et consiste essentiellement en formations volcaniques, couvertes de sols fertiles et de végétation tropicale. Le groupe septentrional (Manihiki, Nassau, Penrhyn, Pukapuka, Rakahanga, Palmerston et Suwarrow) se compose essentiellement d’atolls coralliens peu élevés et de lagons et dotés d’une végétation clairsemée.

1.3Les Îles Cook comptaient 18 000 habitants en 2001, et près de la moitié de la population se trouvait sur Rarotonga.

Tableau 1 Ventilation de la population par île, par sexe et par groupe d’âge, recensement de 2001

Région	Total	Total	0 ‑ 14 ans	15 ‑ 44 ans	45 ‑ 59 ans	60 ans et plus
	Nbre d ’habitants	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Îles Cook	18 027	9 303	8 724	2 876	2 546	4 077	4 035	1 359	1 222	991	921
Rarotonga	12 206	6 263	5 943	1 714	1 560	2 906	2 914	985	884	658	585
Groupe méridional*	4 002	2 055	1 947	768	653	740	752	294	274	253	268
Groupe septentrional	1 819	985	834	394	333	431	369	80	64	80	68

* (sauf Rarotonga)

1.4On enregistre depuis 2001 une évolution de la population, essentiellement en raison de l’émigration. Le nombre total de résidents était de 12 600 personnes, fin mars 2005. Un panorama complet de l’évolution démographique sera établi lors du prochain recensement en 2006.

1.5En 2003, les Îles Cook étaient au premier rang des pays en développement du Pacifique sur l’indicateur du développement humain et au deuxième rang de l’indice de pauvreté. Le rang élevé dans l’indicateur du développement humain s’explique par une dépense publique élevée en matière de santé, d’éducation et de protection sociale.

1.6En conséquence, les Îles Cook ont déjà atteint plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement, y compris l’inscription universelle des garçons et des filles dans l’enseignement primaire, l’élimination des disparités entre les sexes dans les résultats atteints dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, les faibles taux de mortalité infantile et maternelle et l’accès à l’eau potable. On s’emploie à mettre au point un plan national de développement durable pour préserver les réalisations, poursuivre les progrès et assurer une répartition équitable des avantages dans le pays.

1.7En dépit du niveau élevé de l’IDH, le bien‑être est fragile et il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance constante pour préserver le pays des risques, en particulier dans le domaine de l’environnement. Le milieu physique spécifique des Îles Cook est vulnérable à l’évolution environnementale. En 2005, une série de cyclones a frappé le pays, entraînant d’importants dommages dans certaines régions, en particulier dans les îles du groupe septentrional. On s’emploie actuellement à remettre les services en état et à effectuer des améliorations.

La situation politique

2.1En août 1965, les Îles Cook sont devenues une démocratie parlementaire autonome, en libre association avec la Nouvelle‑Zélande. Le chef d’État est la Reine Élizabeth II, représentée aux Îles Cook par un Représentant. Le système juridique est calqué sur celui de la Grande‑Bretagne et de la Nouvelle‑Zélande. Le système judiciaire comprend un tribunal de première instance compétent pour les questions civiles, pénales et les titres de propriété foncière, et une cour d’appel. Les juges sont désignés à partir de la Nouvelle‑Zélande.

2.2La législation des Îles Cook provient de diverses sources, essentiellement des anciennes administrations néo-zélandaises et britannique. D’importantes parties de la législation sont antérieures aux normes internationales actuelles relatives aux droits de l’homme. Le droit écrit présente un certain nombre de défis et est à l’origine de problèmes. Ainsi, certaines lois britanniques et néo‑zélandaises qui ont été abrogées ou remplacées dans ces pays demeurent en vigueur dans les Îles Cook. En conséquence, la législation comprend un ensemble complexe d’excès et de carences. Il existe certains domaines où la législation est excessivement abondante mais démodée et d’autres domaines où il n’existe pas de législation ou dans lesquels la législation laisse à désirer.

2.3Les parlementaires sont élus tous les quatre ans au suffrage universel et sont au nombre de 24. La dernière élection générale a eu lieu en 2004. Les partis politiques sont au nombre de trois : le Cook Islands Party, le Cook Islands Democratic Party Inc, et le National Alliance Party.

2.4Une Commission d’examen politique a été constituée en 1998. Le rapport de la Commission, intitulé « Reforming the Political System of the Cook Islands: Preparing for the challenges of the 21st century » comportait une étude du système politique et présentait des recommandations et des options aux fins d’un gouvernement stable. Depuis 1999, les gouvernements ont été constitués au moyen d’accords de coalition entre partis politiques.

La situation économique

3.1Le tourisme est la principale industrie, représentant près de 37 % du PIB en 1998. Le nombre de touristes aux Îles Cook a été multiplié par sept depuis 1975, passant de 10 000 personnes par an à 74 541 personnes en 2001. Les deux principaux secteurs productifs sont l’agriculture et la pêche, qui ont représenté 15,2 % du PIB en 2000. Ces dernières années, la culture perlière est devenue une activité économique importante.

3.2En 1996, les pouvoirs publics se sont lancés dans un programme complet de restructuration économique. Ce programme a compris des mesures à court terme pour stabiliser et améliorer les finances publiques par la réduction des dépenses, la vente d’actifs, des départs à la retraite et la restructuration de la dette. Des modifications institutionnelles ont concerné la réduction de l’emploi dans le secteur public (plus de 50 %), une réforme de la loi de l’impôt, des finances publiques et de la fonction publique, d’autres problèmes connexes et une conversion à la comptabilité des engagements. La restructuration économique a concerné l’accélération de la privatisation, y compris la vente d’hôtels et de médias appartenant à l’État et la déréglementation des ventes de boissons alcoolisées.

3.3Les objectifs du gouvernement consistent à améliorer l’économie et à créer des emplois dans le secteur privé. Le PIB en valeur réelle a diminué chaque année depuis 1996 et n’a commencé à se redresser qu’en 1999. Selon certaines indications, l’économie s’est stabilisée mais demeure vulnérable à la conjoncture économique internationale.

3.4Les Îles Cook sont parties à l’Accord sur le commerce du Forum des îles du Pacifique (PICTA) et à l’Accord du Forum des îles du Pacifique sur le resserrement des liens économiques (PACER), qui associe les pays signataires du PICTA, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande. Ces accords visent à améliorer les systèmes commerciaux entre pays du Pacifique, notamment en ce qui concerne les douanes et les normes en matière de quarantaine.

Aide et assistance internationales

3.5La Nouvelle‑Zélande est le plus important donateur bilatéral, suivie de l’Australie. Entre 2000 et 2001, le Programme d’aide de la Nouvelle‑Zélande représentait 53 % de l’assistance bilatérale aux Îles Cook. L’assistance correspond aux secteurs fondamentaux de développement définis par les pouvoirs publics, y compris l’éducation et la valorisation des ressources humaines. Les accords d’assistance de l’Agence néo‑zélandaise pour le développement international (NZAID) comportent un élément parité entre les hommes et les femmes. Le projet relatif à la promotion de la femme et au développement a compris les éléments ci‑après :

•Formation en matière d’égalité des sexes dans les organismes publics et dans les îles périphériques;

•Production de documents d’information concernant le CEDAW;

•Programmes de sensibilisation à la radio et à la télévision;

•Formation àla prise d’initiatives.

3.6L’Agence néo‑zélandaise pour le développement international (NZAID) collabore avec les pouvoirs publics pour réaliser des programmes relatifs à l’égalité des sexes et au développement. La phase I du Programme (dans les années 90) a mis l’accent sur l’assistance à l’établissement d’un rapport sur les stratégies d’avenir et la mise au point d’une politique nationale de la femme dans les Îles Cook. À ce titre, on a fait la promotion d’une politique nationale de la femme (comportant notamment une assistance aux fins de la publication d’une synthèse et l’élaboration d’une campagne nationale dans les médias), réalise une étude des besoins de renforcement institutionnel des ONG et accorde une assistance concernant une formation à la prise de responsabilité des femmes dans la politique.

3.7La phase II du Programme relatif à l’égalité des sexes et au développement s’est achevée en 2003 et a mis l’accent sur une approche coordonnée à la promotion de l’égalité entre les sexes par les méthodes ci‑après :

•Élaborer un mécanisme efficace de contrôle et d’évaluation pour évaluer les progrès compte tenu des objectifs;

•Assurer la prise en compte de l’égalité entre les sexes dans les politiques et les plans relatifs à un grand nombre de domaines;

•Élaborer un mécanisme de coordination en vue d’appliquer les Conventions internationales et les politiques et plans régionaux et nationaux pertinents;

•Renforcer les capacités institutionnelles des ministères compétents, des organismes non gouvernementaux et du secteur privé;

•Constituer une capacité d’analyse de la parité entre les sexes du personnel essentiel, de telle sorte que les directeurs des ministères et le personnel au niveau des divisions puissent mieux faire face au problème de l’égalité entre les sexes;

•Favoriser la recherche, la collecte, l’analyse et la diffusion des données;

•Appuyer des initiatives spécifiques à l’intention des femmes, selon que de besoin.

3.8Depuis 2003, NZAID poursuit cette approche en s’associant avec les pouvoirs publics pour accroître le financement des ONG féminines et des organisations communautaires, dans le cadre d’arrangements relatifs à un financement de base et par l’octroi d’un financement pour de petits projets. NZAID a également pour objectif de collaborer avec les pouvoirs publics pour assurer la prise en compte de l’égalité entre hommes et femmes dans d’autres projets de NZAID, par exemple au stade de la conception et de la construction de projets d’infrastructures concernant les îles périphériques et dans d’importants programmes par secteur concernant l’éducation et les ressources marines.

3.9Au titre d’une autre assistance concernant l’égalité entre les sexes, on trouve les fonds et les programmes d’UNIFEM (Fonds des Nations Unies pour la promotion de la femme) concernant par exemple la promotion de la participation politique des femmes et un projet de la FAO concernant l’alimentation et l’agriculture visant à renforcer la capacité de prendre en compte les besoins des femmes dans le domaine de l’appui en faveur de la sécurité alimentaire. Le FNUAP a accordé une assistance aux fins de la mise au point d’un bulletin d’information. Une assistance est également fournie par l’Agence australienne pour le développement international et d’autres donateurs, comme la Banque asiatique de développement, le Fonds Canada et des programmes régionaux et internationaux. En 2000, les Îles Cook ont signé l’Accord de Cotonou, stipulant les modes d’assistance financière et technique de l’Union européenne et d’autres pays.

4.Promotion de la femme

4.1En 1995, les pouvoirs publics et les organisations féminines ont collaboré pour mettre au point la politique nationale de la femme. L’élaboration de la politique a été stimulée par les ONG et les pouvoirs publics s’y sont ralliés. Ce faisant, ils sont convenus d’utiliser la politique pour orienter les efforts des organismes publics, des organisations communautaires, du secteur privé et des dirigeants traditionnels et religieux en matière de promotion de la femme. Cette politique résulte de consultations intensives avec les femmes, y compris les organisations féminines et a permis d’établir un large consensus au sujet des priorités essentielles pour les femmes des Îles Cook.

4.2La même année, les Îles Cook ont participé à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing. À cette époque, les Îles Cook se sont engagées à donner suite à l’appel international tendant à prêter une attention accrue à la promotion sociale, économique, politique, culturelle et spirituelle des femmes. La meilleure manière d’appliquer la Convention et de mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing et le Plan d’action pour le Pacifique constitue un défi permanent. Dans le rapport établi par les Îles Cook sur la suite donnée à Beijing+5, les pouvoirs publics ont noté que la promotion de la femme s’accélère lentement mais sûrement et continuera à le faire au cours de la prochaine décennie et ultérieurement. Voir l’article 3 pour des renseignements plus détaillés sur la promotion de la femme.

4.3Un service public spécial se consacrant particulièrement aux problèmes de la femme existe depuis 1993. Actuellement, la Division de la parité hommes‑femmes et du développement relève du Ministère des affaires intérieures et des services sociaux et comprend un effectif de deux personnes, dont une directrice. Cette division dispose d’un programme de travail annuel et collabore étroitement avec d’autres organismes gouvernementaux, les organisations féminines et les femmes des îles périphériques.

4.4En 2004, le Gouvernement, avec l’aide de l’UNICEF a publié A Situation Analysis of Children, Youth and Women. Le rapport a noté qu’il existe des progrès considérables en matière de promotion de la femme et de réduction des inégalités, mais que toutes les femmes n’ont pas bénéficié des changements économiques et sociaux et qu’il convient de faire davantage.

4.5Les organisations féminines jouent un rôle essentiel dans la promotion de la femme sont actives et ne ménagent pas leurs efforts. Le Conseil national des femmes des Îles Cook (CINCW), créé en 1994, a fait œuvre de pionnier pour nombre d’activités concernant la promotion de la femme, en particulier s’agissant de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de la femme. Le Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook, Punanga Tauturu Inc (PTI), fournit des services d’orientation et d’assistance aux victimes de la violence familiale, dispense une formation en matière de droits de l’homme mettant l’accent sur les droits des enfants et des femmes et fait œuvre de vulgarisation juridique. Pour plus de renseignements sur l’activité des ONG, voir la suite du rapport.

4.6Les ONG s’emploient activement à ce que le Gouvernement soit conscient des préoccupations des femmes. La population peu nombreuse et le rapport entre la vie sociale, culturelle et professionnelle signifient que les relations entre les ONG et les pouvoirs publics doivent être étroites et menées dans un esprit de collaboration. Dans certains domaines, les ONG fournissent des services que les pouvoirs publics ne sont pas en mesure d’assumer. Des problèmes demeurent. Les pouvoirs publics reconnaissent qu’il est possible d’apporter des améliorations et s’emploieront à faire de leur mieux pour collaborer.

4.7Le présent rapport a été établi en consultation avec des organismes publics et des organismes non gouvernementaux. Un projet de rapport a été rédigé en 2003, à la suite de consultations approfondies, y compris avec des femmes des îles périphériques mais qu’il n’a pas été possible d’en arrêter définitivement le texte. En 2005, le Cabinet a demandé que ce rapport soit mis à jour et achevé, à l’issue d’une nouvelle série de consultations.

4.8L’élaboration du présent rapport a offert l’occasion de faire mieux comprendre la Convention au public et aux pouvoirs publics. La Division de la parité hommes‑femmes et de la promotion de la femme, les organisations féminines et les organismes publics ont œuvré de concert. Bien qu’il ait fallu du temps pour établir ce premier rapport, le Gouvernement a l’intention de tirer parti de l’impulsion que cela a engendré et de diffuser davantage la Convention dans la communauté.

Deuxième partie Observations sur les articles de la Convention

Article premierDéfinition de la discrimination à l’égard des femmes

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Garanties de l’absence de discrimination

1.1La Constitution des Îles Cook garantit les droits fondamentaux de la personne sans discrimination au motif du sexe. L’article 64 de la Convention stipule ce qui suit :

1)Il est reconnu et déclaré que les droits et libertés fondamentales ci‑après de la personne existent et demeureront aux Îles Cook, sans discrimination au motif de la race, de l’origine nationale, de la couleur, de la religion, de l’opinion, des croyances ou du sexe :

a)Droit de la personne à la vie, à la liberté et à la sécurité et droit de n’être pas privée de leur jouissance, sauf conformément à la loi;

b)Droit de la personne à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi;

c)Droit de la personne à être propriétaire et droit de n’être pas privée de ses biens, sauf conformément à la loi;

Étant entendu que rien dans le présent paragraphe ou dans l’article 40 de la Constitution ne sera interprété comme limitant le pouvoir du Parlement d’interdire ou de restreindre, en adoptant la législation pertinente, l’aliénation des terres nationales;

d)Liberté de pensée, de conscience et de religion;

e)Liberté de parole et d’expression;

f)Liberté d’assemblée pacifique et d’association.

2)Il est reconnu et déclaré que toute personne a des devoirs envers autrui et que l’exercice de ses droits et libertés est soumis aux limites ainsi imposées par toute proclamation ou législation en vigueur visant la protection des droits et libertés d’autrui ou l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public, de la morale, de la protection générale ou de la sécurité des Îles Cook.

1.2L’article 64 n’interdit pas la discrimination au motif de la langue, de l’origine sociale, du handicap, de la famille, de la naissance ou d’un autre statut. L’expression « discrimination » n’est pas définie dans la Constitution ni dans tout autre législation des Îles Cook et il n’est pas non plus fait référence à la notion de « discrimination indirecte ». Toutefois, la discrimination au motif de l’ethnie ou de l’origine nationale est interdite aux termes de la Race Relations Act de 1972. Toutes les autres dispositions générales de la législation sont conformes à la Constitution.

1.3La Convention n’est pas incorporée directement dans le droit national. On n’a pas connaissance d’affaire judiciaire dans laquelle la Convention a été invoquée directement. Quelques problèmes de réforme juridique dans ce domaine ont été identifiés (voir article 2). D’autres éléments de la législation des Îles Cook qui concernent l’égalité des hommes et des femmes et appuient la Convention font l’objet de commentaires au titre des articles 2, 15 et 16.

Efforts déployés pour promouvoir et diffuser la Convention

1.4Le Gouvernement a réalisé un certain nombre d’activités pour promouvoir et diffuser la Convention. Ainsi, la Division de la parité hommes‑femmes et du développement a réalisé avec les divers services publics, une formation relative à l’analyse de la parité hommes‑femmes, qui comprend des références à la convention.

1.5Les ONG ont également joué un rôle important en collaborant avec les organismes publics et les communautés pour promouvoir et diffuser la Convention (y compris auprès des femmes des îles périphériques). Le rôle d’animateur des ONG et leur activité sont importants et se poursuivent dans un certain nombre de domaines, par exemple dans la mise au point de documents qui concernent spécifiquement la Convention.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :

a)Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b)Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c)Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d)S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e)Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f)Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g)Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Mesures juridiques visant à éliminer la discrimination

Égalité

2.1Le principe de l’absence de discrimination fondée sur le sexe est consacré dans la Constitution et d’autres lois. Ainsi, l’égalité de la condition de la femme est reconnue par le paragraphe s.95 du Judicature Act de 1980‑1981, qui reconnaît à la femme mariée une capacité juridique égale à celle de la célibataire et abolit la règle de « common law » aux termes de laquelle, à certains effets, un mari et sa femme sont réputés être une seule personne.

2.2La législation sur les biens du ménage de 1991‑1992 reconnaît les contributions égales du mari et de la femme au partenariat dans le cadre du mariage et prévoit une division équitable des biens de la communauté entre les époux, si le mariage est dissous. Les hommes et les femmes ont des droits égaux en ce qui concerne la garde et l’entretien des enfants et dans les affaires de garde, le point essentiel est le bien‑être de l’enfant (voir article 16).

2.3La loi sur les relations entre races de 1972 affirme et favorise l’égalité raciale dans les Îles Cook et vise la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette loi interdit toutes les formes de discrimination raciale au motif de la couleur, de la race, de l’ethnie ou de l’origine nationale.

2.4Les pouvoirs publics ont reconnu la nécessité d’une réforme judiciaire dans certains domaines et pris des mesures en vue de réaliser un certain nombre d’améliorations. Ainsi, la « Acts Interpretation Act » de 1924 dispose que les mots de genre masculin englobent les femmes; toutefois, depuis 2001 les nouvelles lois sont rédigées de manière neutre, dans la mesure possible.

2.5En 2005, le Gouvernement a reçu un rapport sur la législation des Îles Cook et sa compatibilité avec la Convention. Un examen de la législation existante a permis de déterminer les cas où la législation des Îles Cook est compatible avec la Convention et les domaines où des améliorations sont nécessaires ou souhaitables. Un programme de réformes de la loi a été proposé. En conséquence, un groupe de travail comprenant des ONG a été constitué pour prendre l’initiative en la matière.

Droit pénal

2.6 La loi pénale de 1969 sur la criminalité complète le droit à la sécurité prévu dans la Constitution et énonce les principaux délits sexuels. Le viol et les autres sévices sexuels graves sont des infractions pénales. En vertu de cette législation, le viol est un délit passible d’emprisonnement d’une durée de moins de 14 ans. Toutefois, l’article s.141(3) dispose qu’un homme ne sera pas reconnu coupable de viol sur sa femme sauf s’ils sont divorcés et n’ont pas, depuis le divorce, recommencé à cohabiter en tant que conjoints avec le libre assentiment de l’épouse, ou sauf s’ils sont séparés.

2.7Le PTI a demandé aux pouvoirs publics d’examiner la législation concernant les délits sexuels à l’encontre des femmes et de reconsidérer les sanctions imposées. Les statistiques du PTI indiquent des différences considérables dans les peines imposées par les tribunaux pour délits sexuels. Ainsi, l’auteur d’un viol a été déclaré coupable et puni d’une peine de neuf mois de prison. Dans une autre affaire concernant un attentat à la pudeur sur une jeune fille de 12 ans, le délinquant a été frappé d’une peine avec sursis de deux ans, alors que dans un cas analogue, le délinquant a été condamné à deux ans de prison.

2.8Le PTI a recommandé que la définition du viol soit élargie de telle manière que le viol au moyen d’un objet soit érigé en délit et que le viol dans le mariage constitue un délit.

2.9Les pouvoirs publics ont reconnu la nécessité d’actualiser la législation relative aux délits sexuels pour mieux protéger les femmes et faire en sorte que les délinquants aient davantage à rendre compte. Une nouvelle législation a été rédigée mais certains aspects nécessitent davantage de travail et notamment des consultations. Des renseignements complémentaires concernant la violence familiale, et notamment la législation pertinente, figurent au titre des articles 12 et 16 dans le présent rapport.

Autres mesures visant à harmoniser la législation et la politique nationales avec les dispositions de la Convention

Mécanismes nationaux

2.10La Division des affaires de la femme a été créée en 1993 au Ministère des affaires intérieures et des services sociaux. Pour l’exercice 2001‑2002, son budget était de 64 525 dollars. À l’origine, on prévoyait que la Division s’occuperait de la promotion totale de la femme, sa mission consistant à fournir des services d’appui aux femmes par une gestion appropriée et une animation, une éducation, une formation et un développement économique efficaces. L’objectif, accroître la participation des femmes au développement et les avantages qu’elles en tirent aux niveaux local, national et international, comprend les éléments ci‑après :

•Promouvoir la compréhension des problèmes de parité entre les hommes et les femmes et sensibiliser à ces questions;

•Faire de l’égalité des femmes un élément du processus de planification du développement;

•Faire en sorte que les femmes participent sur un pied d’égalité à la prise de décisions à tous les niveaux;

•Faire en sorte que les femmes disposent de possibilités égales dans tous les secteurs de la valorisation des ressources humaines;

•Assurer une collaboration plus étroite dans les organismes publics et entre eux, ainsi qu’avec le secteur privé et les ONG.

2.11La Division de la femme a été rebaptisée Division de la parité hommes‑femmes et du développement en 2002. Son programme de travail ne se limite plus aux activités destinées aux femmes mais s’est étendu à la collectivité tout entière, quels que soient le sexe et l’âge. La Division compte deux personnes, une directrice et un spécialiste des programmes de la recherche.

Politique nationale de la femme

2.12En 1995, les pouvoirs publics ont collaboré avec les organisations féminines pour élaborer la politique nationale de la femme. Cette politique n’aurait pas pu être mise au point sans les ONG féminines, qui ont joué un important rôle d’animatrices. L’objectif de la politique est que les femmes : « … réalisent leur potentialité en tant que participantes et bénéficiaires du processus de développement, au premier chef en ce qui concerne le développement local et national, ainsi que dans les affaires régionales et internationales ».

2.13La politique nationale traduit l’attachement des pouvoirs publics à prendre en compte les problèmes d’égalité, de développement et de paix concernant les femmes, les hommes et leurs familles, comme suite à la quatrième Conférence mondiale sur la femme et au Programme d’action de Beijing. La politique a été formulée et adoptée en juillet 1995 par les pouvoirs publics, juste avant la quatrième Conférence mondiale sur la femme.

2.14Les objectifs de la politique nationale sont d’assurer la promotion des femmes des Îles Cook, de garantir leur droit à l’égalité des chances en matière de développement des ressources humaines et de prise de décisions et, ce faisant, comprendre les différences entre les îles et tenir compte de celles-ci. La politique a les objectifs ci‑après :

•Faire en sorte que les femmes participent sur un plan d’égalité à la prise de décisions à tous les niveaux;

•Promouvoir des relations plus étroites entre les pouvoirs publics, le secteur privé et les ONG;

•Rehausser le rôle des femmes en améliorant la santé et l’environnement;

•Faire des questions féminines une partie intégrante du processus de développement;

•Faire des femmes des partenaires égales, en tant qu’acteurs et bénéficiaires du processus de développement de la famille, de la communauté et de la nation;

•Maintenir et préserver les valeurs et traditions culturelles qui favorisent la condition de la femme;

•Défendre les droits de la personne des femmes en améliorant leur condition sociale, économique, politique et culturelle, conformément aux politiques suivies par l’Organisation des Nations Unies, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en offrant des possibilités et des systèmes d’appui concernant les rôles multiples des femmes dans la société.

2.15Cette politique est mise en œuvre au moyen de quatre stratégies :

•Associer les femmes aux débats et à la prise de décisions concernant le développement durable;

•Tenir des consultations régulières avec les communautés, par l’intermédiaire de la Division de la parité hommes‑femmes et du développement;

•Assurer la participation au niveau communautaire par l’intermédiaire des églises, du secteur privé, des dirigeants traditionnels et d’autres moyens;

•Intégrer les problèmes de parité entre les sexes, de population, d’environnement et de sécurité alimentaire.

2.16En conséquence de la politique, un plan national d’action a été adopté en 1996 et ultérieurement des plans d’action ont été adoptés en 1998 pour Rarotonga et les îles des groupes septentrional et méridional. Depuis lors, des plans d’action individuels pour chaque île périphérique (y compris les trois Vaka ou districts de Rarotonga) ont été établis, à l’issue des consultations avec les femmes de ces régions.

2.17La Division de la parité hommes‑femmes et du développement est chargée de superviser l’application de la politique, en coopération avec le Conseil national des femmes des Îles Cook. Conjointement, ces organismes planifient, évaluent, mettent en œuvre la politique, et en contrôlent l’exécution en consultation régulière avec les secteurs public et privé et les organisations communautaires. Après un examen tenu en 2004, le Conseil national des femmes des Îles Cook s’est employé à renforcer ses capacités et aptitudes à exécuter sa tâche, y compris sa collaboration avec la Division. La mise en œuvre de la politique comprend les éléments décrits ci‑après.

Instaurer des relations de travail plus étroites entre les pouvoirs publics et les ONG.

2.18Plusieurs programmes et projets ont été réalisés par les ONG dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale. Ainsi,

a)Le Conseil national des femmes des Îles Cook est, conjointement avec la Division de la parité et du développement, le chef de file pour la mise en œuvre de la politique nationale.

b)Le PTI est très actif en matière de promotion de la femme en éliminant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en particulier la violence.

c)La Société de la Croix‑Rouge des Îles Cook sensibilise la population aux droits de la personne des femmes, des enfants, des personnes âgées et d’autres groupes défavorisés.

Organismes publics et organismes internationaux de donateurs

2.19L’Agence néo‑zélandaise pour le développement international collabore avec les pouvoirs publics aux fins de la réalisation des programmes relatifs à la parité hommes‑femmes et au développement. La phase I du programme au cours des années 90 a mis l’accent sur l’assistance pour l’établissement d’un rapport relatif aux stratégies prospectives et à l’élaboration de la politique nationale des Îles Cook sur les femmes. À ce titre, on a mené des activités promotionnelles concernant la politique nationale sur les femmes (ces activités ont compris une assistance en matière de publication d’une synthèse et l’organisation d’une campagne nationale des médias), une étude des besoins de renforcement institutionnel des ONG et une assistance concernant la formation au rôle de dirigeantes des femmes dans la politique.

2.20La phase II du Programme s’est achevée en 2003 et a mis l’accent sur une approche coordonnée à la promotion de l’égalité entre les sexes par les moyens ci‑après :

•Élaborer un système efficace de contrôle et d’évaluation pour mesurer les projets par rapport aux objectifs;

•Incorporer les problèmes d’équité entre les sexes dans les politiques et les plans concernant les gammes de domaines;

•Mettre au point un mécanisme de coordination aux fins de l’application des conventions internationales pertinentes ainsi que des politiques et des plans régionaux et nationaux;

•Renforcer les institutions et les capacités des principaux ministères, des organismes non gouvernementaux et du secteur privé;

•Constituer une capacité d’analyse par sexe à l’intention du personnel occupant un poste‑clé de telle sorte que les directeurs des ministères et le personnel des divisions puissent mieux faire face aux problèmes concernant l’égalité des sexes;

•Promouvoir la recherche ainsi que la collecte, l’analyse et la diffusion des données;

•Appuyer des initiatives spécifiques à l’intention des femmes, selon que de besoin.

2.21L’Agence néo‑zélandaise pour le développement international a également pour objectif de collaborer avec les pouvoirs publics pour incorporer des considérations relatives à l’égalité entre les sexes dans d’autres projets qu’elle patronne, par exemple le projet relatif à l’alimentation en eau des îles périphériques, le projet relatif au développement des Îles Cook et le projet relatif au tourisme.

Profil statistique des hommes et des femmes

2.22Le profil des hommes et des femmes vivant dans les îles périphériques et dans les trois Vaka de Rarotonga fait apparaître la place des femmes à tous les niveaux de direction, y compris dans la politique, l’administration, parmi les dirigeants traditionnels, dans la religion et dans le secteur privé.

Objectifs de développement à long terme

2.23Les objectifs de développement à long terme de la Division de la parité hommes‑femmes et du développement sont d’associer les femmes et les hommes dans un processus qui, au niveau national, permettra de définir les problèmes liés à l’égalité entre les sexes et de les résoudre et de combler les écarts entre hommes et femmes pour promouvoir un développement national équitable et durable. À l’échelon local et à celui de la collectivité, les femmes et les hommes identifieront les possibilités et les obstacles qui ont des incidences sur leur contribution et les avantages qu’ils tirent du développement. Une approche double a été conçue pour faire en sorte que les groupes marginalisés et isolés et les hommes soient associés au programme de la Division.

Plan national de développement durable

2.24Les pouvoirs publics mettent au point un plan national de développement durable. L’objectif est d’assurer une approche coordonnée au développement national, concernant entre autres les activités relatives à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement, des obligations internationales et des accords et initiatives régionaux des pays du Pacifique. Les pouvoirs publics vont veiller à ce que ce plan comporte les objectifs spécifiques à l’intention des femmes.

Organisations non gouvernementales

2.25Un nombre important d’ONG des Îles Cook s’occupe des questions concernant les femmes. Le Conseil national des femmes des Îles Cook regroupe des organisations féminines. La participation maximale était de 55 organisations en 1995 et l’on comptait en 2004 environ 21 membres versant des cotisations. Les activités du Conseil portent sur les 12 secteurs critiques de préoccupation exposés dans le Programme d’action de Beijing. Depuis 1996, les Îles Cook disposent d’un plan national ainsi que de deux plans d’action sous‑régionaux et de plans d’action spécifiques concernant certaines îles.

2.26Il existe également des ONG qui portent un intérêt particulier aux problèmes des femmes et des jeunes filles et disposent de compétences particulières en la matière. Le PTI a été créé en 1994 et s’intéresse au problème de la violence familiale, en mettant l’accent sur la Convention. Cette organisation a collaboré étroitement avec la police pour améliorer la formation du personnel de police et faire en sorte qu’il réagisse mieux face aux incidents de violence familiale. Un soutien psychologique et d’autres services d’appui sont également fournis aux victimes de la violence familiale (pour plus de détails, voir articles 12 et 16).

2.27Un groupe des femmes d’affaires et cadres et assimilées, décerne le prix Femmes de l’année et organise sur une base régulière des activités de réseaux de contact et d’autres manifestations sociales. Le Conseil pour le handicap a joué un rôle essentiel pour sensibiliser au problème de l’accès des handicapés et le Conseil créatif organise des programmes à l’intention d’adultes handicapés. On trouvera davantage de renseignements sur ces ONG et d’autres au titre des articles pertinents de la Convention dans la suite du rapport.

2.28En 2004, les pouvoirs publics ont mis en place un programme d’initiatives à l’échelon de la collectivité, supervisé par un comité. L’actuel Comité comporte des représentants venus de trois ministères, de trois ONG, de la Chambre de commerce, de la Division de la gestion de l’aide et du Haut‑Commissariat néo‑zélandais. Il devrait y avoir une rotation régulière des membres pour assurer une bonne couverture de la représentation parmi l’administration et la collectivité. Le Fonds repose sur des critères et les projets peuvent être financés pour une période maximale de deux ans. Au nombre des bénéficiaires de crédits, on trouve Te Kainga et Are Pa Taunga (organismes qui fournissent des services de santé mentale), le Creative Centre (pour une caravane), un groupe de femmes de Mangaia qui réalisent un programme d’exercices pour améliorer leur santé, un groupe de femmes de Mauke pour des activités de jardinage individuel et un groupe de femmes de Manihiki pour l’artisanat et la sculpture.

Organismes de protection contre la discrimination

2.29Exception faite de la Constitution, les Îles Cook ne disposent pas de législation concernant les plaintes de discrimination fondée sur le sexe. Ceci signifie qu’il n’existe pas de principes directeurs ou de règles, de tribunaux ou d’autres organismes chargés de connaître de telles plaintes, non plus que des mécanismes permettant d’identifier les cas de discrimination.

2.30Une certaine protection est accordée aux femmes employées dans le secteur public en vertu de l’article 17 de la loi de 1995‑96 relative au service public. Aux termes de cette disposition, le ministère doit être un bon employeur. À ce titre, il doit adopter des mesures, telles que des politiques propres à assurer un traitement équitable et approprié des employées et à permettre la sélection impartiale de personnes qualifiées pour des postes à pourvoir.

2.31Il n’existe toutefois pas de loi du travail protégeant les employées contre la discrimination dans le secteur privé. La nécessité d’une réforme juridique dans ce domaine et dans d’autres a été établie (voir Application future ci‑après et article 11).

Bureau du médiateur

2.32Le Bureau du médiateur, créé en vertu de la loi de 1984 intitule « Ombudsmans Act », peut enquêter sur toutes décisions, recommandations ou actes concernant l’administration et ayant des incidences sur une personne ou un groupe de personnes, ès qualités ou à titre personnel, dans tout ministère ou conseil public. Le Bureau reçoit un faible nombre de plaintes, comme indiqué au tableau 2, qui porte sur la période allant de 1989 à 1992.

Tableau 2 Nombre de plaintes reçues par le médiateur, de 1989 à 1992

Année	Hommes	Femmes
1989	33	17
1990	30	20
1991	18	15
1992	34	17

Application future

2.33Les pouvoirs publics continueront à disposer d’un mécanisme national spécifiquement compétent en matière d’égalité entre les sexes et de développement. L’activité de la Division de la parité hommes‑femmes et du développement et la mise en œuvre de la politique nationale des femmes et des plans d’action connexes doivent être revitalisées pour assurer le maintien des progrès. L’élaboration d’un plan national de développement durable est également critique.

2.34Des activités visant à assurer la mise en œuvre de la Convention et la compatibilité de toute la législation avec celle‑ci sont en cours, mais posent un certain nombre de difficultés. La réforme judiciaire demandera du temps au Parlement et il faudra que le Parlement et certains comités l’examinent pendant plusieurs journées, alors qu’ils ont siégé de moins en moins ces dernières années.

2.35Toutefois, les pouvoirs publics ont reconnu qu’il est nécessaire de procéder à une réforme juridique d’ensemble, pour harmoniser la législation des Îles Cook avec la Convention. À titre prioritaire, on trouve des lois concernant la sûreté et la sécurité (y compris la réforme des lois pénales sur les délits sexuels), la protection du travail et de l’emploi, le mariage et la vie familiale, l’égalité et la protection contre la discrimination et la protection des femmes et des jeunes filles vulnérables, comme par exemple les femmes handicapés, les femmes migrantes et les femmes vivant dans les îles périphériques.

Article 3Le développement et le progrès des femmes

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Mesures visant la promotion de la femme

3.1La promotion de la femme est un problème plurisectoriel s’agissant des activités déployées par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre la Convention. Pendant les consultations organisées lors de l’établissement du présent rapport, de nombreux participants ont mis l’accent sur la nécessité de faire en sorte que la promotion de la femme concerne tous les domaines. Les bases de cette promotion ont été énoncées dans l’élaboration de la politique nationale de la femme, dans le rapport sur les progrès réalisés soumis à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing+5) et dans les activités effectuées par les ONG et la Division de la parité hommes‑femmes et du développement.

3.2Au cours des 10 dernières années, les écarts constatés entre les sexes dans des domaines comme l’accès à l’enseignement supérieur et l’activité salariale rémunérée se sont rétrécis. L’évolution des attitudes et des attentes, les programmes permettant d’améliorer la situation de la femme et l’abaissement du taux de fécondité des femmes ont été à l’origine des progrès. Depuis le milieu des années 90, le Conseil national des femmes et la Division de la parité hommes‑femmes et du développement collaborent au sujet de la politique nationale de la femme. De nouveaux problèmes sont apparus et certains estiment qu’il est temps de réexaminer la politique nationale compte tenu de l’évolution économique et d’autres facteurs. Toutefois, tout examen devrait être réalisé en consultation avec le Conseil national des femmes et avec les femmes proprement dites.

3.3En 2004, les pouvoirs publics, avec l’assistance de l’UNICEF ont achevé un bilan de la situation des enfants, des jeunes et des femmes. Ce rapport constate que, si l’on a enregistré des progrès considérables en matière de promotion de la femme et de réduction des inégalités, les changements économiques et sociaux n’ont pas bénéficié à toutes les femmes et il importe de faire davantage.

Femmes et jeunes filles handicapées

3.4En juillet 2000, les Îles Cook ont signé la Proclamation concernant la pleine participation et l’égalité des personnes handicapées dans la région de l’Asie et du Pacifique, adoptée sous l’égide de la CESAP. Les initiatives du Ministère de l’éducation et du Ministère des affaires intérieures et des services sociaux sont autant d’exemples des mesures prises par les pouvoirs publics pour tenir compte des personnes handicapées et de leurs familles et pour les soutenir. Ainsi, en 2001, le Ministère des affaires intérieures et des services sociaux a nommé un fonctionnaire chargé du handicap, organisé un atelier de sensibilisation au handicap et aidé à la création d’un Conseil national du handicap aux Îles Cook. Les pouvoirs publics ont approuvé l’élaboration d’une politique du handicap, qui s’est achevée en 2003.

3.5En 2000‑2001, les dirigeants d’un certain nombre de pays du Pacifique ont mis au point un plan d’action concernant le handicap dans la région Pacifique lors de la réunion d’étude pour le Pacifique. Ils ont constaté la rareté des renseignements concernant les personnes handicapées et leurs besoins. En conséquence, une enquête sur le handicap dans les Îles Cook a été mise au point et réalisée. Cette enquête est la première de ce type dans les Îles Cook.

3.6L’objectif était de recenser les personnes handicapées appartenant à toutes les tranches d’âge sur toutes les îles, de telle sorte à pouvoir faire des recommandations concernant le développement de leur santé, de leur éducation et de leur participation à la vie quotidienne. Des données ventilées par âge, par sexe, par emplacement géographique et par type de handicap ont été recueillies. Des renseignements sur la cause et la gravité du handicap, la situation à la naissance, le niveau d’instruction et le traitement ont été recueillis dans la mesure du possible. L’enquête a recensé 641 personnes handicapées dans les Îles Cook, soit 4,2 % de la population. Le tableau 3 indique les résultats de l’enquête initiale, bien qu’il ne recense pas les personnes souffrant de handicaps multiples.

Tableau 3 Récapitulation des données concernant les handicaps, par sexe, 2002

Handicap	Total	Sexe
Hommes	Femmes
Autisme	4	2	2
Problèmes de comportement	37	25	12
Palais fendu	4	1	3
Infirmité motrice cérébrale	28	11	17
Surdité, malentendant	90	53	37
Trisomie 21	17	9	8
Épilepsie	71	35	36
Hémiplégie	5	3	2
Hydrocéphalie	3	0	3
Handicap intellectuel	193	101	92
Maladie mentale	27	16	11
Handicaps multiples	22	15	7
Autres handicaps et maladies	42	19	23
Handicap physique	151	89	62
Handicap physique	9	4	5
Difficultés d’apprentissage	60	36	24
Handicap de la parole	18	8	10
Pied bot	18	11	7
Mal voyant	56	26	30
Total général	855	464	391

Source : Enquête sur le handicap dans les Îles Cook

3.7Pour se préparer à l’enquête, plusieurs sessions de formation ont eu lieu, qui ont fait apparaître plusieurs erreurs communes concernant les handicapés. Ainsi, selon certains, l’épilepsie serait due au fait qu’une femme aurait ingéré un médicament local pendant sa grossesse ou au fait qu’une personne serait possédée par un esprit malin; le handicap intellectuel est considéré comme un châtiment pour les péchés des parents et l’infirmité motrice cérébrale serait causée par la consommation de poulpes pendant la grossesse ou le fait d’avoir porté certains colliers de fleurs. On s’emploie actuellement à corriger de tels stéréotypes.

3.8Le personnel infirmier à l’échelon de la collectivité établit des listes de personnes souffrant de handicaps et les consulte lors de visites hebdomadaires dans les villages; toutefois, les renseignements ainsi recueillis restent à insérer dans un système d’identification, à des fins de planification. Le tableau 4 indique le nombre de personnes handicapées dans chaque île en 2002.

Tableau 4 Nombre de handicapés par île en 2002

Île	Nombre de personnes
Aitutaki	117
Atiu	70
Mangala	67
Manihiki	24
Mauke	54
Mitiaro	41
Nassau	1
Penrhyn	8
Pukapuka	13
Rakahanga	29
Rarotonga	218
Total	641

3.9La politique du handicap comporte des mesures législatives et traite du financement et de l’administration des services à l’intention des personnes âgées et des handicapés. Une équipe d’action chargée du handicap est constituée au Ministère des affaires intérieures et des services sociaux. Cette équipe met actuellement à jour l’enquête sur le handicap. Il faudra réaliser des enquêtes et disposer d’une formation et d’un financement accrus pour assurer la cohérence et l’exactitude des données et la fourniture appropriée de services.

3.10Le Conseil national du handicap a recommandé aux pouvoirs publics d’aborder les problèmes posés par l’accès à l’éducation, la liberté de parole, la création de possibilités d’emploi, l’accès aux bâtiments et équipements privés et publics et le droit automatique de participer aux programmes de développement politique, culturel et social aux niveaux local, national, régional et international. Le Conseil a joué un rôle important dans la sensibilisation à ces problèmes.

Autres aides publiques accordées aux personnes handicapées

3.11Les familles sont encore considérées comme les principaux dispensateurs de soins aux handicapés. L’appui des pouvoirs publics concerne généralement la fourniture d’équipements plutôt que la démarginalisation des handicapés et la diffusion de connaissances concernant leur handicap. Les pouvoirs publics versent une indemnité d’incapacité de 150 dollars par mois pour contribuer aux soins d’une personne handicapée. Un enfant cesse de percevoir la prestation destinée aux enfants dès l’âge de 10 ans, mais peut percevoir une prestation pour incapacité s’il est handicapé. Le tableau 5 indique le nombre de personnes bénéficiant de cette prestation, de 1997 à 2005.

Tableau 5 Nombre de bénéficiaires de la prestation pour handicap, de 1997 à 2005

Année de versement de la prestation	1997	1998	1999	2000	2001	2005
Nombre de personnes concernées	232	253	253	247	233	219

Source  : Ministère des affaires intérieures et des services sociaux .

3.12Le Ministère des affaires intérieures et des services sociaux gère également un fonds d’assistance spéciale. Ce fonds sert à dispenser une assistance aux fins d’aménagement du domicile (installation de rampes, aménagement des lieux d’aisance et des salles de bains et achat de matériel). Un croisement routier spécial a été installé à Avarua et il est prévu d’en installer un autre sur l’île de Rarotonga.

3.13Les pouvoirs publics financent un service d’enseignement spécial à l’intention des jeunes handicapés. Les enfants en âge d’aller à l’école primaire et souffrant de handicaps physiques et mentaux sont scolarisés dans l’enseignement primaire classique. Les jeunes en âge de suivre un enseignement secondaire suivent un enseignement spécial à Rarotonga, financé par le Ministère de l’éducation.

3.14Le Ministère de l’éducation a adopté une politique spéciale de l’éducation en 2000 et nommé un conseiller spécial en matière d’éducation. La politique met l’accent sur la scolarisation dans un établissement ordinaire des jeunes et des élèves qui ont des besoins d’apprentissage spéciaux (à savoir ceux qui, pour des motifs divers, ne développent pas intégralement leur potentiel éducatif ou risquent de ne pas atteindre les principaux objectifs du programme d’enseignement des Îles Cook). L’objectif de la politique est de parvenir à un système d’enseignement qui identifie les élèves ayant des besoins d’apprentissage particuliers, mette en œuvre les programmes éducatifs appropriés et suit l’évolution de leurs progrès, dans une culture d’acceptation et de compréhension. La politique note que tous les éléments du système d’éducation ont un rôle à jouer dans l’éducation des élèves ayant des besoins d’apprentissage spéciaux. Ainsi, le Ministère de l’éducation doit assurer l’accès des bâtiments scolaires aux élèves et les écoles normales d’instituteurs doivent intégrer dans le programme d’enseignement des pratiques d’enseignement n’excluant aucun groupe.

3.15La politique concernant les personnes ayant des besoins particuliers doit être intégralement appliquée. Il est important de conserver l’impulsion et de faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient du même traitement que leurs homologues en bonne santé.

3.16En 2000, compte tenu des préoccupations quant à l’absence de services pour les personnes de plus de 16 ans, un centre d’activités créatives a été créé. L’objectif de ce centre est de fournir aux adultes ayant des difficultés d’apprentissage la possibilité de développer leur créativité, de se débrouiller dans la vie quotidienne, d’avoir des relations sociales et de stimuler leur apprentissage. Les activités comprennent l’artisanat et le jardinage. Le Centre d’activités créatives est financé en partie par le Ministère de la santé et l’Agence néo‑zélandaise pour le développement international.

Jeunes femmes

3.17Les pouvoirs publics ont avalisé et lancé la politique nationale de la jeunesse en avril 2003. Cette politique est le résultat de plusieurs années de consultation entre les organisations de jeunes et les pouvoirs publics. Son objectif est de faciliter les efforts concertés déployés par toutes les parties prenantes concernant la promotion de la jeunesse et d’encourager une approche multisectorielle dans les stratégies visant à aider les jeunes à satisfaire leurs besoins.

3.18La politique a défini les secteurs‑clés ci‑après aux fins d’élaboration des politiques et des stratégies par les pouvoirs publics :

•Éducation et formation

•Mobilisation de la jeunesse

•Participation à la main‑d’œuvre

•Grossesse pendant l’adolescence

•Recherche

•Bandes de jeunes

•Alcoolisme et toxicomanie

•Sport et loisirs

•La jeunesse et la délinquance

Application future

3.19La promotion de la femme est une question plurisectorielle. On a constaté de nombreuses améliorations, souvent à l’initiative des ONG et il importe de faire davantage pour maintenir ces progrès et avancer dans tous les domaines.

3.20Les jeunes femmes et les femmes handicapées ont des besoins différents de ceux des autres groupes de femmes et peuvent être marginalisées et isolées. Il est essentiel que les pouvoirs publics maintiennent l’impulsion et adoptent une approche à long terme au développement et qu’ils appuient les activités des ONG.

Article 4Accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

1.L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2.L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire.

4.1Les pouvoirs publics ont pris certaines mesures positives, ils ont notamment adopté une législation aux termes de laquelle la diversité des sexes doit être reflétée dans la nomination à certains postes et dans les politiques régissant la nomination à des conseils publics ou dans l’octroi de bourses.

4.2Un problème important réside dans le fait de savoir si les femmes appuient ces initiatives ou si elles considèrent qu’elles n’ont pas besoin d’une assistance particulière pour réussir dans tel ou tel domaine, mais préfèrent que leur seul mérite soit reconnu.

4.3Des renseignements sur la protection de la maternité figurent sous l’article 11.

Application future

4.4Les pouvoirs publics continueront à suivre de près la situation des femmes des Îles Cook et tiendront des consultations avec ces dernières sur la nécessité de mesures temporaires spéciales

Article 5Rôles assignés aux sexes et stéréotypes sexuels

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a)Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b)Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la considération primordiale dans tous les cas.

La vie socioculturelle des hommes et des femmes

5.1L’article 48 de la Constitution des Îles Cook dispose que, compte tenu des coutumes et des traditions de la population des îles de Mangaia, Mitiaro et Pukapuka, la Division des terres de la Haute Cour n’exercera pas sa compétence en ce qui concerne les titres fonciers ou les titres de chefs dans l’une quelconque de ce îles, sans l’assentiment des Aronga Mana (chefs traditionnels) de l’île concernée. Lorsque dans l’une quelconque de ces îles, les compétences ou les pouvoirs concernant les titres fonciers ou les titres de chefs son exercés conformément aux coutumes et usages de l’île, l’exercice de ces compétences ou de ce pouvoir est final et contraignant pour toutes les personnes intéressées et n’est pas mis en cause devant un tribunal.

5.2Les Îles Cook n’ont pas une culture unique. Il existe de nombreuses cultures et souvent des pratiques différentes selon les îles. Le rythme de l’évolution entre les îles et dans les îles varie et il existe des normes culturelles solidement établies concernant le rôle des femmes et des hommes, règles qui sont associées à la vie traditionnelle. Les stéréotypes sexuels existent. Toutefois, on ne saurait dire avec certitude que ces stéréotypes mettent l’accent sur la supériorité d’un sexe sur l’autre.

5.3Dans les Îles Cook, il est important d’apprécier les diverses pratiques culturelles d’îles différentes et de ne pas faire de généralisations. Ainsi, les femmes de Pukapuka (île la plus au nord‑ouest du groupe septentrional) constituent un contraste par rapport aux stéréotypes culturels selon lesquels les femmes doivent réaliser des tâches féminines. Le taro est cultivé dans les marais de Pukapuka et ces terres sont héritées de façon matrilinéaire. Seules les femmes travaillent dans les champs de taro, les hommes les aidant à couper et à transporter les feuilles nécessaires pour recouvrir le sol marécageux. La terre sur laquelle construire des maisons et où cultiver la noix de coco est héritée en ligne paternelle. Lorsqu’un homme de Pukapuka épouse une femme de Pukapuka, il perd ses droits sur les champs de taro de sa mère mais sera nourri par sa femme, par le produit de la culture des champs de taro de cette dernière. Dans le cas où un homme de Pukapuka épouse une étrangère, sa mère va lui concéder un champ ainsi qu’à sa femme et ce champ sera transmis par héritage aux enfants de cette union.

5.4La récente promotion de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a suscité certaines préoccupations dans la communauté Pukapuka, car de nombreuses personnes estiment que si on modifie les pratiques culturelles décrites ci‑dessus, les femmes perdront leur droit foncier au profit des hommes, qui pourront exiger d’avoir eux aussi le droit d’hériter des champs situés dans les marais. Les femmes évoquent également des préoccupations sanitaires. Il est difficile sur le plan physique de travailler dans les champs de taro, généralement dans l’humidité et la boue et les femmes demandent aux hommes de les aider pour raison de santé. Les pratiques culturelles n’établissent peut‑être pas de stéréotypes concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes (au sens de l’article 5), mais le dialogue communautaire à propos des préoccupations mutuelles des femmes et des hommes devrait se poursuivre.

5.5Dans d’autres régions, les rôles des femmes sont moins strictement limités au secteur domestique, en particulier sur l’île de Rarotonga. Toutefois, il existe des pressions pour que les femmes et les hommes jouent conjointement des rôles multiples.

5.6Il n’existe pas de législation spécifiant qui est le chef du ménage et la pratique diffère d’un ménage à l’autre. Certains ménages, en particulier dans les îles périphériques, peut‑être en raison de croyances religieuses ou de la coutume, reconnaissent et acceptent que les hommes sont chefs de ménage. Toutefois, l’acceptation de l’égalité entre hommes et femmes s’est récemment accrue, en particulier sur l’île de Rarotonga et certains estiment que c’est parfois les femmes qui détiennent le pouvoir ou le respect véritable (mana) d’un ménage.

Lois relatives à la censure

5.7L’élimination des stéréotypes dans des médias qu’il est possible de voir et de toucher et qui sont semi‑permanents est plus facile que l’élimination de stéréotypes oraux, comme les pratiques culturelles, qu’il est difficile de réglementer. Les Îles Cook disposent toutefois d’une législation concernant les publications audiovisuelles ou écrites portant atteinte aux mœurs. En vertu de la loi sur les films et la censure de 1985, le censeur principal établit si la projection d’un film ou d’une vidéo peut être choquante ou n’être pas souhaitable ou contraire à l’ordre public. Il peut interdire la projection de certains films à des mineurs sur la base des facteurs ci‑après : le degré ou la manière dans lesquels le film dépeint, décrit ou traite un comportement asocial, cruel, violent, la criminalité, les rapports sexuels, le fait qu’il comporte des paroles ou un comportement indécents ou choquants et la manière dont il dénigre un segment particulier du public sur la base de la couleur, de la race, de l’origine ethnique ou nationale, du sexe ou des croyances religieuses.

5.8Le censeur principal ne contrôle pas les publications. Les fonctionnaires des douanes sont habilités à confisquer toute publication pornographique jugée indécente. Des groupes de parents se sont plaints aux pouvoirs publics et aux propriétaires de la salle de cinéma locale quant au classement de certains films ou de certaines vidéos.

5.9La loi de 1989 sur la radiodiffusion et la télévision érige en délit la vente, la fourniture, le don, l’exposition ou l’offre de tout document ou enregistrement sonore indécent à un mineur de moins de 18 ans. Cette loi énonce des principes directeurs concernant :

•Les documents portant atteinte aux normes communautaires de la population des Îles Cook;

•La description d’activités sexuelles, de la violence et de l’utilisation de drogues;

•Le temps à consacrer à des programmes culturels, éducatifs, informatiques, religieux, documentaires et décrivant l’actualité.

5.10Les publications pornographiques (comme par exemple les revues) ne sont pas vendues dans les Îles Cook, bien que des publications de cet ordre puissent être importées par les adultes pour leur usage personnel.

Élimination des stéréotypes

5.11Le Ministère de l’éducation a actualisé les programmes d’enseignement scolaire et les ressources pédagogiques pour éliminer les stéréotypes sexuels. Ainsi, le programme de sciences et de sciences sociales a été écrit de manière à ne pas établir de différence entre hommes et femmes. Comme indiqué sous l’article 2, les pouvoirs publics ont déployé des efforts considérables pour concevoir une politique nationale de la femme et sensibiliser la population aux droits des femmes. Les organismes publics (par exemple la police et le ministère de la santé) et les ONG (comme par exemple Punanga Tauturu Incorporated) ont réalisé diverses campagnes de promotion de l’égalité des sexes et d’élimination des stéréotypes.

Application future

5.12La communauté conserve des positions fermes quant au rôle des femmes et des hommes, parfois en raison de croyances religieuses profondes ou pour respecter les pratiques et coutumes traditionnelles. Il faudra du temps pour modifier les attitudes. Les pouvoirs publics continueront à collaborer avec les ONG pour promouvoir l’élimination des stéréotypes.

Article 6Répression de l’exploitation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

6.1La loi pénale de 1969 érige en délit le fait de vendre, d’acheter, de transférer, de donner en échange, de louer, ou de recruter une personne en qualité d’esclave ou de faire toute autre opération de cet ordre. Toute personne qui, dans les Îles Cook ou à l’étranger se livre à la traite des personnes est passible d’une peine de prison de 14 ans maximum. Toute personne qui, pour un but lucratif ou en échange d’une récompense, donne en mariage ou transfère une femme à une autre personne sans son consentement commet aussi un délit. Des amendes considérables peuvent être imposées aux exploitants de maisons closes, en cas de proxénétisme et de prostitution. La sanction en cas de prostitution est une amende de moins de 20$ et une peine d’emprisonnement de moins d’un mois. Le fait, pour un client, de payer des services de prostituées ne constitue pas un délit.

6.2En 2004, un ensemble de réformes judiciaires a été adopté concernant la sécurité et le trafic des personnes pour appliquer la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. La loi sur les infractions pénales a été modifiée pour ériger le trafic en délit.

6.3Il n’existe pas de données fiables concernant la prostitution organisée dans les Îles Cook, car aucune recherche n’a été effectuée à ce sujet. La police ne considère pas que la prostitution constitue un problème important dans les Îles Cook. Un touriste a été poursuivi au motif de relations sexuelles avec un mineur et a été condamné à une peine de prison.

Application future

6.4Les pouvoirs publics continueront à suivre ce domaine de près.

Article 7Vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a)De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b)De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c)De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Participation à la vie politique

Élections régionales

7.1Aux termes du système électoral des Îles Cook, tout électeur peut se présenter à un siège au Parlement. La durée du mandat parlementaire a été réduite de cinq à quatre ans à l’issue d’un référendum national en 2004. Il n’existe aucune restriction fondée sur le sexe en matière de candidature au Parlement. Il n’existe pas d’obstacle juridique à la participation des femmes aux élections nationales. L’article 28 de la Constitution fixe les conditions à remplir pour être électeur et n’établit pas de distinction entre les femmes et les hommes, bien qu’il comporte certaines exigences en matière de résidence. Aucun âge officiel n’a été fixé pour la majorité; toutefois, en vertu de la loi électorale de 1998, une personne de 18 ans et plus peut voter et se présenter au Parlement.

7.2En 1999, les trois partis politiques se présentant aux élections ont désigné 10 femmes (dont huit sur l’île principale de Rarotonga) et trois femmes se sont présentées en qualité de candidate indépendante. Les îles périphériques qui comprennent 14 circonscriptions ont proposé la candidature de quatre femmes. Les candidates femmes ont recueilli 13 % des voix.

7.3Certaines activités ont été réalisées pour stimuler la participation des femmes à la vie politique et publique. Ainsi, à l’occasion de l’élection générale de 1999, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) a financé une série d’ateliers avant et après l’élection qui ont encouragé 13 femmes à présenter leur candidature. Ces ateliers ont abouti à la formation provisoire d’un groupe de femmes (bien qu’il n’ait jamais été mis en place officiellement) et recommandé une formation dans le domaine politique. Toutefois, bien qu’elles aient bénéficié d’un large appui à l’époque, ces idées ne se sont pas concrétisées pour un certain nombre de raisons, des ateliers ont été organisés à nouveau avant l’élection générale de 2004.

7.4Les deux principaux partis politiques au pouvoir ont prévu dans leur programme des comités de femmes et un parti politique a inclus le problème de la discrimination à l’égard des femmes dans son programme de 1999.

7.5Cinquante‑huit candidats et sont présentés aux élections générales de 2004, 50 hommes et huit femmes. En 2005, sur les 24 parlementaires, on comptait 22 hommes et deux femmes. En 2005, le cabinet comportait une femme ministre et une femme ministre‑adjoint.

7.6La participation des femmes à la vie politique a varié au fil du temps. Ainsi, les femmes ont peu participé au processus politique depuis l’obtention de l’autonomie en 1965, bien qu’elles aient occupé des postes administratifs dans les instances dirigeantes de divers partis politiques. En 1998, une commission a été constituée en vue d’examiner le système politique des Îles Cook. La Commission a cherché à obtenir les vues des habitants des pays et a fait savoir qu’il existait peu d’appuis en faveur d’une représentation garantie au Parlement de groupes d’intérêts spéciaux, comme par exemple les organisations féminines, même parmi les femmes. La Commission a noté que de nombreuses femmes voulaient réussir par les voies normales.

7.7Pendant les consultations menées aux fins de l’établissement du présent rapport, de nombreuses femmes ont évalué positivement les progrès réalisés dans divers domaines, par exemple le fait que davantage de femmes soient candidates aux élections et jouent des rôles d’animatrices actives.

Élections dans les îles périphériques

7.8Les Conseils des îles périphériques sont des organes permanents pouvant détenir et aliéner des biens. Les conseils des îles aident à coordonner toute activité concernant le développement économique et social de chaque île et collaborent avec les pouvoirs publics pour assurer la bonne gouvernance des îles. Les élections ont lieu tous les trois ans. En 2002, 10 élections aux conseils des îles se sont tenues et il y a eu huit candidates et 117 candidats au cours de ces élections. Quatre femmes ont été élues. En 2003, on comptait trois femmes parmi les secrétaires des îles et en 2005 une femme était secrétaire de l’île de Mangaia.

Élection aux conseils Vaka de Rarotonga

7.9La représentation des femmes aux trois conseils Vaka sur l’île de Rarotonga a augmenté au cours des dix dernières années. En 1998, quatre femmes étaint représentées aux trois conseils Vaka et en 2002 deux femmes ont été élues maires dans leurs districts respectifs. Le tableau 6 indique le nombre des femmes candidates et des femmes élues en 1998, 2002 et 2005.

Tableau 6 Élection des membres des c onseils Vaka sur l’île de Rarotonga

Année	Candidats	Te Au o Tonga	Puaikura	Takittumu
1998	Nombre total de candidats	34	23	15
Nombre de femmes	7	2	1
Nombre de femmes élues	3/14 *	0/9	1/10 *
2002	Nombre total de candidats	19	16	16
Nombre de femmes	2	3	2
Nombre de femmes élues	2/14	1/9	1/10 *
2005	Nombre total de candidats	16	15	15
Nombre de femmes	3	1	3
Nombre de femmes élues	3	1	1

* Des femmes ont été nommées maire par intérim dans ces districts après la démission du maire (qui était un homme dans les deux cas).

Dirigeants traditionnels

Chambre des Ariki

7.10Le processus d’élection au titre de Ariki varie dans les îles et les tribus. Il est important de comprendre qu’il existe des différences entre le rang et le titre et l’importance de chacun traditionnellement. Le rang est généralement conféré par la naissance. Les femmes de rang élevé (par exemple les filles et les épouses de chefs) ne détiennent pas toujours des titres mais leur rang en tant que membre de l’aristocratie fait qu’elles ont une position supérieure à celle des hommes de rang inférieur ou unga. Les filles des chefs reçoivent également des noms qui indiquent leur rang. Les femmes ne pouvaient pas généralement détenir des titres, mais il existait des exceptions; ainsi, des femmes avaient des titres de chefs traditionnels sur les îles de Mitiaro et de Mangaia avant l’arrivée des missionnaires.

7.11Les titres de Ariki sont transmis traditionnellement du père au fils aîné, bien qu’il y ait des exceptions. En conséquence de l’influence des missionnaires, la condition de la femme a commencé à changer en 1845, date où le titre de Ariki de Makea, titre de chef le plus élevé de Rarotonga, a été décerné pour la première fois à une femme. Même compte tenu de ce précédent, il a fallu longtemps avant que de nombreuses femmes de Rarotonga acquièrent des titres analogues et encore plus de temps pour que les femmes des îles périphériques puissent succéder à tous les titres.

7.12Il n’existe pas de tradition de la Chambre des Ariki ou du Conseil des chefs dans les Îles Cook. Dans le passé, chaque Ariki administrait son district et collaborait avec son ui Mataiapo et ui Rangatira dans le cadre de sa tribu. L’article 8 de la Constitution prévoit une Chambre des Ariki (chefs héréditaires traditionnels) qui comprend des représentants des diverses îles et des districts de Rarotonga. La loi de 1966 relative à la Chambre des Ariki et les amendements y relatifs complètent les dispositions constitutionnelles. La Chambre des Ariki a pour mission d’examiner les questions concernant la protection et le bien‑être de la population des Îles Cook qui lui sont soumises par le Parlement et de faire des recommandations à ce propos. Son rôle essentiel est de conseiller le Parlement et les pouvoirs publics sur l’utilisation des sols et les coutumes traditionnelles. La Chambre des Ariki se réunit au moins une fois par an. Cette chambre n’a pas de pouvoirs législatifs mais peut faire des recommandations au Parlement concernant des questions relatives aux coutumes ou aux traditions des Îles Cook.

7.13En 2002, le nombre des membres de la Chambre est passé de 15 à 24. Chaque île désigne son représentant et le groupe familial détenant le titre élit la personne à laquelle il sera décerné. Le Ariki n’est pas choisi en fonction du sexe mais sur la base de relations familiales eu égard au titre. L’Ariki a un mandat d’un an. En 2003, les femmes ont détenu 10 titres et les hommes huit titres et six n’avaient pas été attribués (en raison de conflits familiaux). Quatre femmes ont été présidentes de la Chambre des Ariki depuis sa création, en 1966. Seulement deux hommes ont occupé ce poste. Le tableau 7 indique la ventilation par sexe de la Chambre des Ariki de 1986 à 1994.

Tableau 7 Ventilation par sexe des membres de la Chambre des Ariki

Année	Femmes	Hommes
1986	6	7
1987	6	7
1988	5	7
1989	6	6
1990	5	7
1991	5	6
1992	7	5
1993	5	5
1994	6	1

7.14En 2005, la Chambre des Ariki comptait 7 femmes et 9 hommes.

Koutu Nui

7.15En 1972, un deuxième groupe, le Koutu Nui, a été établi en application d’une modification à la loi de 1966 relative à la Chambre des Ariki. Les Koutu Nui sont des chefs traditionnels, de rang inférieur à celui des Ariki et il n’existait pas d’instance parlementaire traditionnelle des Koutu Nui.

7.16Les Koutu Nui peuvent examiner toute question concernant les coutumes ou les traditions des Îles Cook et faire des recommandations ou adopter des résolutions à ce propos. Toutes recommandations ou résolutions peuvent être transmises par les Koutu Nui à la Chambre des Ariki par l’intermédiaire du Clerk of the Parliament ou au Gouvernement des Îles Cook par l’intermédiaire du Premier Ministre. Tout Kavana, Rangatira et Mataiapo participant aux séances du Koutu Nui dispose d’une voix. Les Kavana, Rangatira et Mataiapo ont, entre autres fonctions, à fournir une assistance concernant les projets, les entreprises et les travaux réalisés dans les Îles Cook ou dans toute île ou district en association avec tout conseil des îles, conseil de district ou comité de village ou autres organes ».

7.17On compte environ 350 Rangatira, Mataiapo et Kavana dans les Îles Cook. Les femmes détiennent tous les postes de responsabilité des Koutu Nui. Tous les Mataiapo, les Kavana et Rangatira des Îles Cook sont réputés être membres du Koutu Nui, bien que nombre d’entre eux ne participent pas aux réunions. Le secrétaire de la Chambre des Ariki estime que 130 des 200 membres des Koutu Nui sont des femmes.

7.18Le tableau 8 indique le nombre de titres de Ui Rangatira et Ui Mataiapo sur l’île de Rarotonga en 2001. On ne dispose pas de données concernant d’autres îles.

Tableau 8 Ui Rangatira et Ui Mataiapo de Rarotonga

District	Nombre total de titres	Hommes	Femmes
Takitumu ‑ Rangiatea	27	18	11
Takitumu ‑ Ngatangiia	35	18	17
Takitumu ‑ Teimurimotia	10	7	3
Puaikura	48	33	15
Te Au o Tonga	34	23	11

Participation des femmes aux secteurs public et privé

7.19Les Îles Cook disposent d’un cadre de femmes hautement compétentes et qualifiées dont le nombre augmente à mesure que davantage de femmes peuvent poursuivre leur développement personnel, leurs objectifs en matière d’éducation et leurs perspectives de carrière, par l’intermédiaire de la famille et grâce à d’autres engagements.

7.20Le nombre total des employés des ministères et des organismes financés par la Couronne était de 1 750 au 31 décembre 2002, dont 1 017 hommes et 733 femmes. À la fin 2002, deux des 15 directeurs de ministères étaient des femmes et deux des 11 organismes financés par la Couronne étaient dirigés par des femmes. L’actuel Procureur général est une juriste. La directrice de l’unique école normale est également une femme. Plusieurs femmes occupent des postes élevés dans les administrations (ce qui signifie que ces femmes peuvent prendre des décisions au nom du directeur de ministère et dans certains cas rares prendre des engagements financiers).

7.21En 2003, on comptait quatre avocates et 15 avocats aux Îles Cook. Sur ces quatre femmes, trois étaient originaires des Îles Cook. Trois autres juristes femmes des Îles Cook travaillaient dans le pays mais n’étaient pas inscrites au barreau pour diverses raisons.

7.22En 2002, quatre des 31 organismes publics (y compris les départements et d’autres organismes publics) étaient dirigés par des femmes. Vingt‑neuf femmes et 59 hommes étaient chefs de division de départements publics (tous les organismes ne comportent pas de divisions).

7.23Le Ministère de la police a trois fonctions principales : le service de la police des Îles Cook, le service météorologique et la gestion des catastrophes. Le service de la police comprend des fonctionnaires en uniforme chargés de la répression. Le Ministère comporte quatre divisions : opérations, appui, maritime et finances. Chaque division a des services ou sections. La participation des femmes à l’administration des ministères est limitée au niveau du service et existe uniquement dans la police. Voir aussi l’article 11.

7.24Le tableau 9 indique le nombre de femmes nommées par des ministres à des conseils ou comités publics en 2002 et 2005. Cinq sociétés publiques (Cook Islands Investment Corporation, Bank of the Cook Islands, Te Aponga Uira, Ports Authority et Airport Authority) sont gérées par des conseils. En 2002, on comptait cinq présidents directeurs généraux (quatre hommes et une femme), cinq présidents de conseil d’administration (tous hommes) et 14 administrateurs (12 hommes et deux femmes). En 2005, on a constaté une augmentation modeste du nombre de femmes nommées.

Tableau 9 Nombre de femmes siégeant à des conseils d’administration et à des commissions d’organismes publics en 2002 et en 2005

	2002		2005
Conseil/Comité	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Airport Authority	6	4	2	7	5	2
Bank of the Cook Islands	5	5	0	6	4	2
Cook Islands Investment Corporation	4	4	0	3	3	0
Conseil des investissements pour le développement	5	3	2	5	4	1
Conseil de l’environnement	5	3	2	17	14	3
Comité pour la prévention de la criminalité des mineurs	3	2	1	3	2	1
Leases approval Tribunal	5	5	0 *	3	2	1
Autorité portuaire	5	4	1	4	3	1
Te Aponga Uira (Compagnie d’électricité)	3	3	0	4	4	0

* Une femme a démissionné pour accepter un poste de juge de paix.

7.25On dispose de peu de données précises concernant la participation des femmes dans le secteur privé. Un certain nombre de femmes possèdent et exploitent leur propre entreprise et d’autres occupent des postes de gestion et des postes élevés dans leur branche d’activité, bien qu’elles constituent la minorité des propriétaires d’entreprise.

7.26Il est manifeste que des écarts persistent entre le pourcentage des hommes et des femmes à un certain nombre de postes, en particulier aux échelons les plus élevés de la prise de décisions. Les femmes continuent à occuper des postes de rang supérieur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience, mais sont distancées par les hommes aux échelons les plus élevés.

7.27On ne dispose pas de données statistiques sur les raisons pour lesquelles les hommes sont majoritaires aux postes de premier plan de la fonction publique et au Parlement. On a suggéré que, bien que les femmes occupent de plus en plus des postes de dirigeant traditionnel depuis le contact avec l’Occident, le pouvoir politique associé à ces postes a été sensiblement amoindri. À mesure que le pouvoir politique est passé au Parlement, les hommes ont abandonné les rôles traditionnels de chefs et sont entrés dans d’autres sphères.

7.28Le Conseil national des femmes des Îles Cook a noté dans un examen et une évaluation de la politique nationale de la femme des Îles Cook réalisés en 2003 que même dans les cas où les femmes occupent des postes de responsabilité, leur rôle est trop fréquemment compliqué par le fait que l’on s’attend à ce qu’elles jouent des rôles de maitresses de maison ou d’autres rôles féminins plutôt que de s’acquitter d’une activité professionnelle réelle. Les femmes prendront vraisemblablement des décisions dans le secteur social plutôt que dans les secteurs économique et politique.

Juge de paix

7.29Les juges de paix sont nommés en application de l’article 2 de la Constitution. Un juge de paix est une personne non spécialisée qui est juge dans un tribunal et qui traite uniquement de délits mineurs et a certaines responsabilités administratives spéciales (par exemple célébrer des mariages). Avant 1990, les juges de paix prenaient leur retraite à 72 ans. Les nouvelles nominations sont à vie. Un juge de paix peut uniquement être renvoyé par le représentant de la Reine, agissant sur la base des conseils du Président de la Cour. Les candidats proposés doivent être apolitiques, avoir les qualifications requises du point de vue de l’instruction, avoir bonne réputation dans la collectivité et ne pas détenir un titre traditionnel. Les nominations doivent refléter l’équité entre les sexes.

7.30Les parlementaires proposent généralement la candidature des juges de paix, le Ministre de la justice examine les propositions et fait des recommandations au cabinet et au conseil exécutif. Les lettres de nomination sont promulguées par le représentant de la Reine. Quelques juges de paix détiennent des titres, mais ont été nommés avant la mise en place des nouveaux critères.

7.31En 2003, on comptait 53 juges de paix, dont 15 femmes. En 2005 on comptait 32 juges de paix, 22 hommes et 10 femmes. Au cours des consultations menées aux fins de l’établissement du présent rapport, on a constaté que les femmes juges de paix étaient hautement respectées et que leur nomination était un facteur positif.

Participation à des organisations non gouvernementales

7.32La participation des femmes aux organisations non gouvernementales est importante et constitue une contribution substantielle à la vie des Îles Cook. Les ONG et les organismes publics ont constaté que l’augmentation du nombre des femmes dans la vie communautaire et publique est un fait positif. Un nombre croissant de femmes posent leur candidature à des postes de chefs de délégation, de conseil et de comité, y compris dans des organismes financiers.

7.33L’Association des organisations non gouvernementales des Îles Cook (CIANGO), créée en 1994, regroupe actuellement 60 affiliées, en majorité des organisations féminines. La principale préoccupation de la CIANGO est d’encourager et d’aider ses membres dans leurs activités de développement et elle est active dans le domaine du renforcement des capacités et du développement institutionnel des ONG. La CIANGO établit également une liaison efficace entre les ONG, les organismes publics et les organismes donateurs. Elle est présidée par une femme depuis sa création. En 2002, la CIANGO comptait 2 000 membres, dont 75 % de femmes. La CIANGO est également représentée à la Pacific Islands Association of Non‑government Organisations (PIANGO).

7.34Comme on l’a noté précédemment, le Conseil national des femmes des Îles Cook est une autre ONG importante. Son objectif essentiel est d’appuyer la mise en œuvre de la politique nationale de la femme et de fournir une assistance dans ce domaine (voir article 2). Un examen du Conseil réalisé en 2004 a permis d’élaborer des recommandations concernant les moyens de renforcer son activité et d’améliorer son fonctionnement. Ces recommandations ont été adoptées et sont en cours d’application.

7.35Le Centre de formation à l’éducation communautaire du secrétariat de la Communauté du Pacifique a son siège à Fiji. Les pouvoirs publics ont envoyé des femmes dans ce centre pour qu’elles suivent une formation sur l’animation par les femmes dans la collectivité. Depuis 1980, plus de 200 femmes et jeunes filles des Îles Cook ont suivi cette formation. Tous les responsables de la promotion de la femme et les responsables du Conseil national de la femme des Îles Cook ont suivi cette formation et l’engagement envers ce programme se poursuit.

Participation à des organisations religieuses

7.36La religion constitue un élément extrêmement important de la vie dans les Îles Cook. Les Îles Cook comportent plusieurs organisations religieuses et les femmes sont actives dans la totalité d’entre elles. La loi de 1975 relative aux restrictions aux organisations religieuses a limité à l’origine la constitution d’organisations religieuses dans les Îles Cook à quatre églises principales (malgré l’existence d’autres à l’époque). Ces quatre églises étaient les suivantes : a) Église chrétienne des Îles Cook; b) Église catholique romaine; c) Église des Adventistes du septième jour; et d) Église de Jésus‑Christ des saints du jugement dernier. La loi a été modifiée en 1994 et dispose que le Ministre ne refusera pas d’approuver la constitution d’une organisation religieuse, sauf s’il dispose de preuves indiquant que cette création serait contraire aux pratiques et coutumes locales, à la sécurité, à l’ordre ou à la morale publics, au bien‑être général ou à la sécurité des Îles Cook ».

7.37La place des femmes dans les Églises des Îles Cook dépend de leur affiliation religieuse et des pratiques spécifiques de chaque église, notamment de leur structure hiérarchique. La plupart des organisations religieuses disposent d’un comité féminin qui traite de questions telles que la protection sociale. Les femmes tendent également à être membres des comités exécutifs des organisations religieuses, à des titres divers. De nombreux groupes religieux fournissent également des services de protection sociale à leurs membres.

Application future

7.38Si l’on prend de plus en plus conscience de l’importance du rôle des femmes dans le développement général et pour le bien‑être de la nation, les stratégies visant à tirer partie de leurs compétences et de leur expérience font encore défaut. Il reste à faire davantage pour encourager et assurer la participation des femmes à la vie publique et à la vie politique. Il faudra du temps pour modifier des conceptions traditionnelles enracinées concernant les rôles assignés aux femmes et aux hommes, car nombreux sont ceux qui jugent difficile d’abandonner des attitudes ou des perceptions fermement établies ou répugnent à le faire.

7.39Les femmes sont largement absentes du domaine politique, pour diverses raisons. Toutefois, des progrès ont été réalisés. Ainsi, il n’est plus jugé surprenant que des femmes présentent leur candidature à des élections aux niveaux national et local. Ceci illustre une augmentation spectaculaire de la confiance des femmes, le degré d’évolution sociale et l’activité énergique déployée par les ONG quant à l’importance du rôle des femmes. Les pouvoirs publics continueront à collaborer avec les ONG à ce sujet.

Article 8Représentation et participation internationales

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Les femmes dans le service diplomatique

8.1Entre 1975 et 1988, les Îles Cook ont commencé à mettre en place des bureaux et des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger. Leur nombre s’est accru, compte tenu de l’importance grandissante des relations internationales du pays et des ressources financières et humaines disponibles. Les Îles Cook ont ouvert des bureaux en Australie, en Belgique, à Hawaï, en Nouvelle‑Zélande et en Norvège. Tous les bureaux à l’étranger sont dirigés par des hommes. Au Haut‑Commissariat des Îles Cook à Wellington (Nouvelle‑Zélande) les femmes ont occupé essentiellement des postes de premier secrétaire.

8.2Depuis le début des années 90, le Ministère des affaires étrangères emploie un nombre élevé de diplômées femmes à des postes administratifs, notamment dans le domaine des affaires internationales. Toutefois, pour divers motifs, la rotation du personnel administratif féminin a été élevée au Ministère. Le Ministère comporte actuellement cinq divisions : (Affaires internationales, Affaires du Pacifique, Bureau des affaires internationales et des affaires juridiques, Immigration et administration) et emploie 19 personnes, dont sept femmes. Toutes les divisions ont été et sont dirigées par des hommes depuis plusieurs années. À l’exception de deux femmes à la Division de l’immigration, et de deux femmes au Bureau des affaires juridiques internationales, toutes les femmes occupent des emplois de bureau.

Participation aux organisations internationales

8.3Les femmes ont joué et continuent à jouer un rôle important pour représenter le Gouvernement aux niveaux régional et international et notamment diriger des délégations aux réunions de l’Organisation des Nations Unies. Elles ont dirigé des délégations à des conférences de l’ONU sur le changement climatique, la biodiversité, la sécurité biologique et lors des négociations sur la désertification et de conférences internationales sur les femmes. Les femmes des Îles Cook sont représentées à la PIANGO et participent activement à l’activité internationale, dans la mesure où les ressources et le temps le permettent.

Application future

8.4Par le passé, il était inhabituel que des délégations gouvernementales à des instances internationales comprennent des représentants d’ONG. Actuellement cette pratique est de plus en plus courante. Les initiatives au niveau de la région du Pacifique ont contribué à ce changement, en particulier le fait que les Îles Cook soient membres du Forum des îles du Pacifique.

Article 9Nationalité

1.Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

2.Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

9.1Les Îles Cook ont une relation particulière avec la Nouvelle‑Zélande qui a des incidences sur la nationalité. Il n’existe pas de nationalité des Îles Cook. En revanche, la loi de la Nouvelle‑Zélande sur la nationalité, de 1977, s’applique aux Îles Cook; aux fins de cette loi, l’expression « Nouvelle‑Zélande » englobe les Îles Cook et la loi dispose que les habitants des Îles Cook seront citoyens de la Nouvelle‑Zélande, principe fondamental de la relation de libre association. En tant que citoyens de la Nouvelle‑Zélande, les habitants des Îles Cook ont les mêmes droits que les autres citoyens néo‑zélandais en ce qui concerne l’accès à la résidence en Nouvelle‑Zélande, au travail, à l’éducation et à d’autres domaines. Toutefois, ils n’ont pas le droit de voter lors des élections en Nouvelle‑Zélande et ne sont pas habilités à recevoir des prestations sociales néo‑zélandaises, sauf s’ils résident effectivement en Nouvelle‑Zélande.

9.2La loi sur la nationalité dispose qu’on peut obtenir la nationalité néo‑zélandaise par la naissance, en raison de ses antécédents ou par décret et n’établit pas de distinction entre les hommes et les femmes. La nationalité peut être octroyée à un mineur ou à tout autre personne qui pourrait être apatride, indépendamment du sexe. Le paragraphe 1 de l’article 76A de la Constitution dispose qu’une personne est considérée comme résident permanent si elle est née dans les Îles Cook et :

a)Si l’un ou l’autre de ses parents ou tous les deux avaient qualité de résident permanent des Îles Cook à la date de sa naissance;

b)Dans le cas d’un enfant né, après le décès de son père, d’une mère qui n’avait pas le statut de résident des Îles Cook à la date de la naissance de l’enfant, si son père avait cette qualité à la date de sa naissance; ou

c)Si elle a été adoptée par une personne qui avait qualité de résident des Îles Cook à la date de l’adoption.

9.3Au sens de l’Entry de 1971‑1972 (loi sur l’entrée, la résidence et la sortie), on entend par « Cook Islander » tout autochtone de race polynésienne vivant dans les Îles Cook, et ses descendants. La loi n’établit pas de distinction entre les hommes et les femmes. Les femmes, qu’elles soient ou non mariées, ont des droits égaux à ceux des hommes en matière d’acquisition, de modification et de conservation de la nationalité.

9.4Aux termes de la loi, aucun autochtone des Îles Cook (Cook Islander), résident permanent ou enfant (qu’il soit né dans ou hors mariage) d’un résident permanent ne peut être expulsé des Îles Cook. Le Ministre de l’immigration peut accorder une résidence permanente à toute personne de plus de 18 ans qui s’est installée dans les Îles Cook. Les étrangers mariés à des nationaux des Îles Cook peuvent obtenir le statut de résident permanent et bénéficier du même traitement, quel que soit leur sexe.

Article 10Éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a)Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d'accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b)L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c)L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d)Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;

e)Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f)La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g)Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h)L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien‑être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Accès et participation

10.1La loi de 1986‑1987 sur l’éducation prévoit l’enseignement universel de tous les enfants. L’enseignement est obligatoire pour tous les enfants de 5 à 15 ans. Le fait de ne pas inscrire un enfant à l’école constitue un délit. La loi prévoit l’égalité des chances en matière d’accès aux installations et services d’éducation. Les Îles Cook comptent 26 écoles maternelles, 28 écoles primaires et 24 écoles secondaires.

10.2 L’enseignement est gratuit, dans la mesure où les élèves reçoivent gratuitement un premier lot de papeterie et des articles de base comme des livres, des crayons et des règles. Le paiement des frais d’inscription n’est pas obligatoire. Tous les élèves de l’école primaire suivent un programme défini de l’enseignement axé sur le renforcement des capacités de lecture et d’arithmétique; toutefois, les élèves de l’enseignement secondaire peuvent choisir certains cours facultatifs en plus des cours obligatoires. Les élèves sont avisés de toutes les options disponibles. Les Îles Cook se situent à un rang élevé de l’indicateur du développement humain en ce qui concerne la participation des filles à l’enseignement.

10.3L’éducation est au premier rang des priorités dans les Îles Cook et les taux d’inscription sont élevés, pour les garçons et pour les filles. On trouvera au tableau 10 le nombre et le pourcentage des inscriptions des filles, par niveau d’enseignement et par région.

Tableau 10 Nombre et pourcentage des inscription s des filles par niveau d’enseignement et par région en 2000

	Nombre d’élèves	École maternelle	Enseignement primaire	Enseignement secondaire	Total
Région	École maternelle	Enseignement primaire	Enseignement secondaire	Total		Nombre de filles	Pourcentage de filles		Nombre de filles	Pourcentage de filles		Nombre de filles	pourcentage		Nombre de filles	Pourcentage de filles
Groupe septentrional	68	341	178	587	30	44	151	44	89	50	270	46
Raro	271	1 370	1 068	2 709	120	44	637	46	539	50	1 296	46
Groupe méridional	112	691	558	1 361	50	45	330	48	281	50	661	49
Total	451	2 402	1 804	4 657	200	44	1 118	47	909	50	2 227	48

Récapitulatif des statistiques de l’enseignement, 2001

10.4Toutes les écoles sont mixtes et les mêmes ressources sont affectées aux garçons et aux filles. Il n’existe pas de discrimination fondée sur le sexe s’agissant de la qualité de l’enseignement structuré. Généralement les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons à tous les niveaux de l’enseignement et les filles sont plus nombreuses à obtenir des diplômes plus élevés à la fin de l’enseignement scolaire.

10.5Des préoccupations demeurent quant à la disparité des possibilités d’enseignement entre l’île de Rarotonga et les îles périphériques. Rarotonga dispose de deux bibliothèques publiques et d’un accès Internet, mais les ressources sont plus limitées dans les îles périphériques.

Enfants handicapés

10.6Les enfants de l’enseignement primaire souffrant de handicaps physiques et mentaux sont inscrits dans les écoles primaires normales. Un enseignement spécial destiné aux élèves plus âgés ayant de graves difficultés d’apprentissage (essentiellement du fait du handicap) est financé par le Ministère de l’enseignement. Les élèves plus âgés assistent à des classes spéciales au Collège Nukutere.

Programme d’enseignement et matériels pédagogiques

10.7Le programme des Îles Cook suit de près le programme scolaire néo‑zélandais. Les qualifications à remplir pour suivre le niveau supérieur de l’enseignement secondaire sont analogues à celles établies en Nouvelle‑Zélande. Certains matériels pédagogiques anciens contiennent des stéréotypes quant au rôle des hommes et des femmes. Toutefois, ces matériels sont remplacés et on s’emploie davantage à éviter les stéréotypes sexuels lors de l’élaboration de nouveaux matériels pédagogiques. Compte tenu de l’évolution permanente des systèmes éducatifs, les matériels pédagogiques anciens, en particulier au niveau du secondaire, sont éliminés graduellement.

Écoles des îles périphériques

10.8Les pouvoirs publics se sont employés à améliorer l’enseignement dans les îles périphériques. Ainsi, des ateliers d’enseignement sont organisés à l’intention des enseignants des îles périphériques à la fin de chaque trimestre scolaire; une assistance a été accordée par des organismes donateurs, tels que l’Union européenne, pour accroître l’emploi de la technologie; les pouvoirs publics et les ONG ont fourni des ouvrages scolaires. Les besoins d’assistance des îles périphériques sont suivis de près.

Alphabétisation

10.9L’importance accordée à l’éducation est illustrée par les taux très élevés d’alphabétisation. En 1994, le rapport sur le développement humain dans la région Pacifique, établi par le Programme des Nations Unies pour le développement et portant sur l’alphabétisation des adultes dans les Îles Cook fait état d’un taux de 96 % d’alphabétisation en 1980 et de 99 % en 1994. En 2004, l’UNICEF a constaté que les taux d’alphabétisation demeuraient élevés, à 98 %. Les données provenant d’observations empiriques suggèrent que les taux d’alphabétisation peuvent varier, compte tenu du fait qu’il existe de petits groupes d’élèves dont les compétences en lecture, en écriture et en calcul sont médiocres. L’Université du Pacifique Sud et le Département du développement des ressources humaines collaborent pour résoudre ce problème. L’Université a introduit des thèmes d’étude pendant les cours d’hiver et d’été sur l’alphabétisation et le calcul de base. Les taux d’alphabétisation des Maori des Îles Cook ne sont pas connus.

Taux d’abandons scolaires

10.10Les données concernant les taux d’abandons scolaires ne sont pas recueillies régulièrement et les données disponibles n’établissent pas de distinction entre les abandons scolaires proprement dits et ceux dus au fait que les élèvent se rendent dans d’autres pays pour poursuivre leurs études. On estime que le problème n’est pas important. Le Ministère met au point un système de suivi des élèves de manière à prendre en compte tous les élèves qui voyagent d’une île à l’autre et se rendent à l’étranger, ce qui permettrait de calculer les taux effectifs d’abandons scolaires.

Personnel enseignant et formation

10.11Pendant la période 1999‑2002, on comptait près de 300 enseignants dans les Îles Cook, femmes en majorité (71 % de femmes et 29 % d’hommes). Sur les 30 directeurs d’écoles des Îles Cook, 11 sont des femmes. Parmi les 205 enseignantes, 38 détiennent des postes de responsabilité de rang élevé, comme directrice‑adjointe ou directrice par intérim, chef de département, etc.

10.12Les assistants pédagogiques fournissent un appui à l’enseignant en milieu scolaire et aident les enfants ayant des besoins particuliers. Des assistants pédagogiques sont présents sur presque toutes les îles périphériques. Certaines écoles ont des assistants pédagogiques rémunérés alors que d’autres font appel à des bénévoles. Des diplômes d’assistant pédagogique peuvent être obtenus à l’issue de cours financés par le Département des ressources humaines et l’Agence néo‑zélandaise pour le développement à l’Institut Open Polytechnic de Nouvelle‑Zélande.

10.13L’École normale des Îles Cook dispense des cours de formation à l’intention des enseignants. Tous les élèves enseignants bénéficient d’une assistance financière du Ministère de l’éducation, en fonction de leur âge et du nombre de personnes à charge. Le Ministère paie également les frais d’inscription scolaire des élèves du Centre de vulgarisation de l’Université du Pacifique Sud. En 2002, il y avait parmi les conférenciers cinq hommes et trois femmes. En 2003, ce centre comptait parmi les conférenciers quatre femmes (dont la directrice) et trois hommes. En 2003, le Centre a lancé un programme de trois ans permettant d’obtenir un diplôme d’enseignement à l’école primaire et pour la petite enfance. Les élèves enseignants suivent également des cours dans le cadre de l’Université du Pacifique Sud pour être mieux à même de poursuivre leurs études à l’École normale ainsi qu’à l’Université du Pacifique Sud.

Bourses

10.14Historiquement, des bourses étaient décernées pour suivre un enseignement à l’étranger à des jeunes hommes qui allaient poursuivre des études en Nouvelle‑Zélande. Après 1946, des jeunes femmes ont également été envoyées à l’étranger pour y poursuivre leurs études. Actuellement, des études du deuxième cycle de l’enseignement supérieur financées par des donateurs sont généralement suivies en Nouvelle‑Zélande, à Fidji, dans les Samoa ou à Vanuatu. Comme suite à des demandes émanant de donateurs, il doit être tenu compte de la parité entre les sexes dans l’attribution de bourses.

10.15Des bourses sont offertes au public et des avis sont publiés dans la presse. Ces bourses sont décernées sur la base du mérite universitaire et cocernent généralement des disciplines intéressantes pour le développement national. Plus récemment, les étudiants ont pu choisir leur domaine d’étude. Le tableau 11 contient une description des bourses décernées entre 1999 et 2002.

Tableau 11 Ventilation des bourses décernées, par discipline, de 1999 à 2002

Discipline	1999	2000	2001	2002	Total
F	H	F	H	F	H	F	H
Comptabilité	1		1		1	2	1		6
Comptabilité/gestion					1				1
Agriculture		1			1				2
Banque/gestion			1						1
Biologie					1				1
Gestion des entreprises								1	1
Chimie/biologie			1						1
Génie civil						1			1
Commerce			2					1	3
Informatique				2		2		1	5
Économie	2	1							3
Enseignement agricole		1							1
Éducation				1					1
Enseignement ‑ anglais	1	1							2
Enseignement ‑ géographie		1			1				2
Enseignement ‑ mathématiques	1								1
Enseignement ‑ sciences		1							1
Ingénierie					1	1			2
Environnement				2				1	3
Environnement/droit			1						1
Santé de l’environnement								1	1
Santé ‑ chirurgie dentaire		1		2					3
Santé ‑ diagnostic
Radiologie								1	1
Santé ‑ médecine		1			1	1	1		4
Santé ‑ radiographie				1					1
Techniques de l’information	1		1						2
Économie internationale
Finances					1				1
Droit								1	1
Gestion		2		1		1			4
Économie						1		1	2
Gestion/tourisme	1		2		1				4
Affaires maritimes								1	1
Affaires maritimes							1		1
Gestion du secteur public	1								1
Gestion technique				1					1
Technologie						1			1
Total	8	10	9	10	9	10	3	9	68

10.16Les étudiants qui n’ont pas de bourse ou qui souhaitent poursuivre leurs études indépendamment peuvent solliciter une petite assistance financière des pouvoirs publics, administrée par la Division des ressources humaines. Une assistance dans le pays est dispensée aux étudiants qui suivent des cours par correspondance avec un établissement étranger disposant d’un bureau dans les Îles Cook. Une assistance à l’étranger est disponible pour des élèves qui se rendent à l’étranger pour y poursuivre leurs études. Entre 2003 et 2005, une assistance a été fournie à 42 personnes, 16 femmes et 26 hommes qui étudiaient une large gamme de disciplines.

Enseignement supérieur et autres études post‑secondaires

10.17Le Ministère de l’éducation ne prévoit pas de programmes à l’intention d’élèves qui ont abandonné l’école avant l’âge officiel. En 2002, à l’issue d’une analyse complète des besoins de formation, un certain nombre de recommandations ont été formulées à propos de la valorisation de la main‑d’œuvre, y compris dans l’enseignement post‑secondaire. Le rapport a recommandé d’examiner le rôle et les fonctions du Département des ressources humaines ainsi que ses relations avec d’autres arrangements administratifs en matière d’éducation et de formation, d’ici le 31 décembre 2005.

10.18À la suite de cet examen détaillé, le Département des ressources humaines a revitalisé sa mission et ses objectifs dans le cadre d’un plan de travail pluriannuel portant notamment sur le développement du personnel. Le Département a conçu six stratégies mettant l’accent sur le renforcement des capacités et des qualités du personnel, la constitution de bases pour ceux qui ont abandonné l’école et dont le niveau d’alphabétisation et l’instruction technique et professionnelle sont médiocres et énonce des stratégies de formation pour les îles périphériques.

10.19En 2003, le Département des ressources humaines a conçu un programme de formation professionnelle à l’intention plus particulière des îles périphériques, en association avec l’Agence néo‑zélandaise pour le développement international et l’Institut of Technology (UNITEC) de Auckland (Nouvelle‑Zélande). Ce programme concerne la menuiserie, la mécanique, la plomberie et l’électricité et est destiné aux jeunes de plus de 17 ans.

10.20Un certain nombre d’autres établissements d’enseignement post‑secondaire sont situés à Rarotonga, dont le Centre de formation aux métiers de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, l’Université du Pacifique Sud et l’École d’infirmières.

10.21Le Centre de formation aux métiers de l’hôtellerie, de la restaurant et du tourisme a été créé par les pouvoirs publics pour répondre aux besoins de formation de l’industrie du tourisme. Dirigé par une femme, il fournit des cours à tous, y compris les personnes venues des îles périphériques. Près de 900 personnes ont assisté à ces cours entre 1999 et 2002, dont les deux tiers étaient des femmes (624).

10.22Le Centre de vulgarisation de l’Université du Pacifique Sud a été créé en 1975. L’Université accorde une priorité élevée à l’identification et à la fourniture de programmes dans des domaines qui ne sont pas bien couverts dans les programmes pédagogiques traditionnels. Il met aussi l’accent sur ceux qui n’ont pas tiré parti de l’enseignement officiel, en particulier ceux qui ont abandonné précocement l’école, les travailleurs à l’échelon de la collectivité, les femmes, les personnes vivant dans les zones éloignées et les personnes qui souhaitent suivre un recyclage ou améliorer leurs compétences. Ainsi, le programme d’enseignement permettant d’obtenir le diplôme d’enseignant d’école maternelle était suivi par 13 étudiantes.

10.23Les programmes de téléenseignement et d’enseignement flexible de l’Université du Pacifique Sud semblent être bien adaptés aux femmes ayant des charges de famille et des charges professionnelles, ce dont témoigne le nombre élevé des inscriptions de femmes. Le Département des ressources humaines fournit également une assistance dans le cadre d’une politique novatrice, aux termes de laquelle une subvention correspondant à l’intégralité des frais d’inscription est offerte aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 15 000 dollars.

10.24En outre, il existe des études sur le campus de l’Université du Pacifique Sud. La première diplômée des Îles Cook a obtenu un diplôme de Bachelor of Arts de l’Université du Pacifique Sud en 1971. Avant 1987, le pourcentage des diplômées femmes (dans tous les établissements enregistrés à l’Université du Pacifique Sud) était inférieur à 18,5 %. Depuis 1987, le pourcentage des diplômées femmes des Îles Cook, parmi tous les diplômés de l’Université du Pacifique Sud, s’est élevé à 50 %. L’Université applique rigoureusement un programme d’égalité des chances.

Les femmes dans la science et la technologie

10.25En 2002, le Ministère de l’éducation a organisé la première conférence sur le rôle des femmes dans la science et la technologie. L’un des objectifs de la conférence était de permettre aux jeunes filles étudiant dans toutes les écoles secondaires situées à Rarotonga et dans les îles du groupe méridional de parler à des femmes travaillant dans des secteurs scientifiques. Une deuxième conférence a été organisée en 2003 à l’intention de 35 élèves femmes. Le Ministère de l’éducation et une entreprise privée ont patronné la conférence en 2002 et une entreprise privée a financé entièrement la conférence en 2003. Les participants ont constaté qu’on s’attendait encore à ce que les élèves filles étudient des matières « féminines ».

10.26Sur les 15 professeurs de science des Îles Cook, trois sont des femmes, dont une autochtone. Il a été difficile de pourvoir tous les postes de professeur de science, ce qui peut illustrer la pénurie de professeurs de science en général et de professeurs de science femmes en particulier. Le tableau 12 indique la proportion des hommes et des femmes employés par les pouvoirs publics à des postes scientifiques et techniques en 2002.

Tableau 12 Les femmes occupant des postes scientifiques et techniques dans le service public, 2002

Poste	Femmes/	Hommes
Co ntrôleur du trafic aérien	1 /	3
Responsable du service en vol	1 /	1
Physiothérapeute	1 /	0
Informatique	1 /	0
Gestion de l’environnement	3 /	5
Technicien médical	4 /	3
Diététicien	1 /	0
Recherche scientifique marine	3 /	3
Administrateur de systèmes informatiques	2 /	1

Sports et éducation physique

10.27Les manifestations sportives constituent d’importants événements dans la vie des Îles Cook. Il n’existe pas de discrimination manifeste dans les sports, autre que le fait que les femmes tendent à disputer des compétitions avec les femmes et les hommes avec les hommes. Les femmes jouent un rôle de premier plan dans le développement des sports en tant qu’administratrices dans le domaine sportif et qu’athlètes.

10.28Le Comité olympique et sportif national des Îles Cook (CISNOC) regroupe les organismes sportifs dans les Îles Cook. Ce comité est devenu membre du Comité olympique international en 1987. L’année suivante, une femme a été élue pour la première fois membre du Conseil d’administration pour les Îles Cook. Elle a été également la première femme vice‑présidente. Son palmarès est d’autant plus remarquable qu’elle a été nommée la première chef de mission pour diriger l’équipe des Îles Cook aux Jeux olympiques de 2000 à Sydney et a été, à ce titre, la première femme chef de mission pour la région Océanie. Ultérieurement, elle est devenue secrétaire générale adjointe. Depuis l’entrée des Îles Cook au Comité olympique international, plusieurs femmes ont siégé au Comité olympique et sportif national des Îles Cook.

10.29Ce comité a constitué un Comité sur les femmes et le sport, comportant un représentant des médias, le directeur de la Division de la parité hommes‑femmes et du développement, le directeur de la jeunesse, la présidente de la Commission nationale de la femme des Îles Cook, un représentant du Comité du handicap et le président de l’association de Netball des Îles Cook (sport pratiqué essentiellement par des femmes). En 2005, les Îles Cook ont accueilli le tournoi « Netball World Golden Oldies ».

10.30Il est encore nécessaire de mettre l’accent sur l’accroissement de la participation des femmes à la prise de décisions dans les organisations sportives. Le CISNOC est fermement engagé à appuyer la politique du Comité olympique international visant à accroître la participation et la promotion des femmes dans le sport et concrétise son engagement en favorisant les sports pour tous dans les écoles et dans les îles périphériques.

10.31Des femmes ont participé aux quatre dernières olympiades, dans les domaines de l’athlétisme et de la planche à voile. Il existe également une participation élevée des femmes dans les sports d’équipe comme le netball, le basketball, le volleyball, le touch rugby, le football, le handball et le canoë. Dans le passé, les pouvoirs publics ont accordé des bourses à des équipes sportives pour les aider à se rendre à l’étranger pour participer à diverses manifestations sportives. En outre, les femmes des Îles Cook ont gagné des concours visant à accueillir des manifestations internationales, comme la coupe de netball pour les moins de 21 ans en 2009.

Application future

10.32L’éducation des femmes et des jeunes filles demeure une priorité élevée pour les pouvoirs publics. Les femmes et les jeunes filles continuent à progresser s’agissant de leur niveau d’instruction, mais il reste à faire davantage pour traduire le niveau d’enseignement en réussite professionnelle. Il faut également faire davantage pour que le cadre législatif relatif au développement de la politique de l’éducation soit adéquat; quelques propositions de réforme législative de la loi sur l’éducation sont à l’examen.

Article 11Emploi

1.Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier:

a)Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b)Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c)Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d)Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e)Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f)Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris lasauvegarde de la fonction de reproduction.

2.Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a)D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b)D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c)D’encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants;

d)D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

3.Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

L’emploi dans les Îles Cook

11.1La main‑d’œuvre est peu nombreuse, mais bien formée. Des données provenant du recensement de 2001 indiquent que l’emploi est concentré dans les services communautaires, sociaux et personnels (35,5 %), le commerce, les restaurants et l’hôtellerie (28,1 %), l’agriculture et la pêche (10,6 %), les transports et les communications (9,5 %), les industries extractives et manufacturières (5,8 %), la finance, l’immobilier et les services commerciaux (5,2 %), le bâtiment (3 %) et l’électricité et l’eau (2,3 %).

11.2La structure de l’emploi a évolué au cours des 10 dernières années, reflétant la diminution de la population totale en conséquence de l’émigration. En 2002, la ventilation de la population employée par région était la suivante : 6 431 (65 %) à Rarotonga, 2 383 (24,1 %) dans les îles du groupe méridional et 1 068 (10,8 %) dans les îles du groupe septentrional. Parmi les personnes occupant un emploi, on comptait environ 57 % d’hommes et 43 % de femmes. Parmi les chômeurs, soit 892 personnes (15,2 %), on comptait 450 hommes (7,6 %) et 442 femmes (7,5 %).

11.3Lors du recensement de 2001, 1 193 femmes ont dit qu’elles s’occupaient de leur foyer. Au cours de la collecte des données pour le recensement, on a constaté que les chômeurs hommes indiquaient sur les formulaires qu’ils étaient chômeurs, ou agriculteurs etc. tandis que les femmes tendaient à noter « tâches ménagères ». Ceci résulte probablement du fait que les femmes considèrent que les tâches ménagères sont des travaux non rémunérés ou ne sont pas réellement du « travail ». Le tableau 13 indique la ventilation des revenus par sexe; les données ont été tirées du recensement de 2001.

Tableau 13 Ventilation des résidents des Îles Cook de plus de 15 ans, par île, par sexe et par tranche de revenus

	Total	Néant	>5 000	$5 000	$10 000	$ 15 000	$20 000	$30 000	$40 000	$50 000	>$59 999	Non spécifié
Île et région				‑10 000	‑14 999	‑19 999	‑29 999	‑39 999	‑49 999	‑59 999
Hommes et femmes
Îles Cook	9 882	1 596	2 667	1 897	1 370	934	778	267	122	74	120	57
Rarotonga	6 431	677	1 371	1 295	1 067	776	676	237	112	67	108	45
Groupe méridional	2 383	623	894	432	219	120	60	19	7	3	3	3
Groupe septentrional	1 068	296	402	170	84	38	42	11	3	4	9	9
Hommes
Îles Cook	5 022	821	1 014	1 052	772	490	449	167	81	60	93	23
Rarotonga	3 260	300	542	673	589	402	380	145	74	55	84	16
Groupe méridional	1 184	324	338	262	130	68	39	12	5	1	3	2
Groupe septentrional	578	197	134	117	53	20	30	10	2	4	6	5
Femmes
Îles Cook	4 860	775	1 653	845	598	444	329	100	41	14	27	34
Rarotonga	3 171	377	829	622	478	374	296	92	38	12	24	29
Groupe méridional	1 199	299	556	170	89	52	21	7	2	2		1
Groupe septentrional	490	99	268	53	31	18	12	1	1		3	4

11.4Les femmes sont à la traîne des hommes dans toutes les tranches de revenus, sauf pour la tranche de 5 000 dollars. En 2002, seulement 33 femmes gagnaient de 20 000 à 29 999 dollars, contre 69 hommes et seulement huit femmes gagnaient de 30 000 à 39 999 dollars, contre 22 hommes. On ne dispose pas de données officielles sur l’écart de salaire entre les sexes dans les secteurs public et privé.

Cadre législatif et politique

11.5L’ordonnance de 1964 sur le travail et l’industrie dans les Îles Cook porte sur les relations de travail dans le secteur privé et la loi sur les services publics de 1995‑1996 comme sur l’emploi dans le secteur public. L’Ordonnance a remplacé la réglementation de 1947 sur les syndicats de l’industrie dans les Îles Cook, qui avait été introduite pour faire face à la constitution de syndicats concurrentiels et aux grèves sur les docks de Rarotonga en 1945. Aux termes de l’Ordonnance, un travailleur est une personne de tout âge et de l’un ou l’autre sexe employé pour faire un travail moyennant rémunération. Le chapitre 30 de l’Ordonnance prévoit une semaine de 40 heures. L’article 42 dispose qu’il existera des lieux d’aisance séparés pour chaque sexe pour assurer le respect de l’intimité.

11.6L’Ordonnance contient des dispositions particulières concernant l’emploi des femmes et des enfants. Elle garantit une période de repos pour les employées qui travaillent dans une usine à un poste qui nécessite d’être debout en permanence. Les employeurs doivent s’assurer que leurs employées utilisant des machines dans une usine ont reçu une formation adéquate ou sont supervisées par une personne ayant une connaissance approfondie de ces appareils et ayant acquis de l’expérience dans ce domaine. Il existe des restrictions concernant l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des postes que le fonctionnaire chargé des relations industrielles juge dangereux. L’emploi de personnes de moins de 18 ans doit avoir l’aval du directeur de la Division du travail et des consommateurs du Ministère des affaires intérieures et des services sociaux.

11.7L’Ordonnance relative à l’indemnisation des travailleurs des Îles Cook de 1964 (telle que modifiée en 1973‑1974) codifie les dispositions relatives à l’indemnisation pour blessures/décès survenus à l’occasion de l’activité professionnelle.

11.8La loi sur les services publics de 1995‑1996 abroge la loi analogue de 1975, suite à un programme rigoureux de réformes économiques en 1995. En vertu de la loi, le Directeur du Ministère ou le Président‑directeur général doit agir comme un bon employeur. Ceci signifie qu’ils doivent appliquer une politique du personnel contenant des dispositions généralement acceptées comme étant nécessaires aux fins du traitement équitable et correct des employés dans tous les aspects de leur emploi, y compris des conditions de travail bonnes et sûres, la sélection impartiale de personnes qualifiées pour l’emploi et la possibilité, pour les employés, de suivre un recyclage.

11.9On a tenté de réformer la législation relative à l’emploi. Un nouveau projet de loi relatif au travail relations en matière d’emploi a été élaboré pour remplacer l’ordonnance périmée et assurer le respect des divers accords internationaux. Ces accords comprennent les normes fondamentales en matière de travail de l’Organisation internationale du Travail concernant les principes fondamentaux du droit au travail (telles que la négociation collective, la liberté d’association, l’égalité de salaire pour un travail égal), les conventions 182 et 183 de l’OIT, concernant respectivement la protection de la maternité et le travail des enfants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’Accord de Cotonou signé entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

11.10L’objectif de la nouvelle loi est de réformer la législation concernant les relations en matière d’emploi et de négocier des contrats d’emplois individuels et collectifs dans toutes les formes d’emploi, pour assurer la productivité, la satisfaction et le bien‑être de tous les employés. En particulier, la nouvelle loi limiterait la participation des pouvoirs publics aux questions relatives au marché du travail, disposerait que les relations entre employeurs et employés seraient régies soit par des contrats d’emploi individuels négociés ou par des contrats d’emploi collectifs négociés et prévoirait la liberté d’association.

11.11Toutefois, ce projet de loi a été mis en attente pour un certain nombre de raisons. Il y a eu récemment plusieurs modifications dans le gouvernement et la Chambre de commerce a émis des préoccupations quant aux dispositions envisagées à propos de la protection de la maternité. Le projet de loi propose un total de 12 semaines de congé (dont six semaines payées et six semaines non rémunérées) mais la Chambre a fait état de difficultés quant au financement des six semaines de congé payé prévues dans la législation. Le projet de loi interdirait également le harcèlement sexuel.

Division du travail et du consommateur

11.12La Division du travail et du consommateur du Ministère des affaires intérieures et des services sociaux est responsable des relations en matière d’emploi. Cette division manque actuellement de personnel, deux fonctionnaires étant chargés de 6 000 travailleurs et de 18 000 consommateurs.

11.13Eu égard à l’importante diminution de la population au cours des dernières années, en raison de l’émigration vers l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, la pénurie de main‑d’œuvre a contraint certains employeurs à importer une main‑d’œuvre étrangère. Les travailleurs étrangers sont importés de Fidji, des Tonga, des Philippines et d’Indonésie. La Division a noté que l’on se préoccupe de plus en plus de l’absence de garanties pour ces travailleurs migrants.

11.14En particulier, certains travailleurs migrants sont employés sans contrat de travail. Les employeurs locaux sont tenus d’acheter un billet de retour pour leurs employés étrangers, afin d’obtenir un visa de travail pour ces derniers. Toutefois, certains employeurs locaux ont acheté un billet de retour qui n’est valable que pendant 28 jours après l’entrée sur le territoire, ce qui fait que l’employé étranger doit acheter lui‑même son billet de retour. La Division a constaté avec préoccupation des différends impliquant des travailleurs migrants. Entre 2001 et 2003, la Division a été saisie de dix affaires, dont cinq concernaient des femmes.

11.15La Division a fait état de ses préoccupations au bureau de l’immigration et demandé à celui‑ci qu’il s’assure de l’existence d’un contrat valide avant de délivrer un permis de travail. Malheureusement, le problème est compliqué par le fait qu’un autre organisme public, le Conseil de développement de l’investissementest compétent pour autoriser les sociétés étrangères à s’implanter dans le pays. Un examen des politiques et procédures d’immigration est en cours, pour faire face à certaines de ces préoccupations.

Salaires et prestations professionnelles

11.16Le salaire minimum pour tous les employés, quel que soit leur sexe, est de 4 dollars néo‑zélandais. Dans le secteur privé, les salaires minimums moyens sont plus élevés, allant d’un minimum de 7 dollars jusqu’à 21 dollars l’heure pour des postes d’administration. La première tranche de 10 000 dollars de salaire est exonérée d’impôts. Il n’existe pas de prestations de chômage. Les habitants des Îles Cook au chômage tendent à émigrer en Nouvelle‑Zélande, où ils peuvent librement accéder au marché du travail et à un appui financier financé par les pouvoirs publics.

11.17Aux termes de la politique relative aux congés des fonctionnaires, à compter du 1er juillet 2002, tous les fonctionnaires ont droit à un congé annuel, de 10 jours par tranche de cinq ans de service, de 15 jours pour 10 ans de service et de 20 jours pour plus de 10 ans de service. Il n’existe pas de différence entre les droits à congé des fonctionnaires hommes et femmes. Les congés maladie pour tous les fonctionnaires sont de 10 jours, non cumulatifs. Les congés pour raison personnelle, comme les congés au motif de deuil, de voyage entre les îles, de représentation internationale, d’études et d’examens sont octroyés selon le bon vouloir du chef de ministère.

Protection de la maternité

11.18Il n’existe pas de disposition juridique stipulant que l’emploi d’une femme doit être préservé pendant sa grossesse et pendant la naissance et il n’existe pas de disposition aux termes de laquelle un employeur du secteur privé doit payer un congé de paternité ou de maternité.

11.19L’Ordonnance sur le travail et l’industrie de 1964 interdit à un femme de travailler dans une usine six mois après l’accouchement.

11.20Les fonctionnaires femmes ont droit à un congé payé de maternité d’une durée de six semaines, leur traitement étant versé intégralement. Tout congé supplémentaire nécessaire peut être déduit des autres congés auxquels a droit l’employée ou en tant que congé spécial non rémunéré. Le chef de Ministère peut octroyer un congé d’une durée maximale de trois jours, avec paiement intégral du traitement, à tout employé homme du secteur public qui doit rester à la maison pour s’occuper de ses enfants d’âge préscolaire, lors de l’admission de sa compagne à l’hôpital pour accoucher. En cas de besoin de jours de congé supplémentaires, le chef de Ministère peut envisager d’octroyer un congé pour raison humanitaire ou un congé spécial non rémunéré.

11.21Il n’existe pas de protection garantie en cas de maternité pour les employées femmes du secteur privé. Les pratiques varient. Certains employeurs fournissent de bons programmes de protection en cas de maternité d’une durée variable, certains accordent un congé de maternité rémunéré ou non rémunéré et d’autres des congés maladie de longue durée ou des congés annuels ou des congés non rémunérés.

11.22La protection de la maternité s’est révélée un problème épineux dans les propositions de réformes législatives, plusieurs employeurs du secteur privé évoquant l’éventualité de problèmes financiers, si la loi les contraint à accorder un congé de maternité rémunéré. La Cook Island Workers Association (CIWA) et certaines ONG féminines ont demandé que la réforme juridique traite particulièrement de la protection de la maternité, y compris de congés paternels. Les ONG font valoir que, étant donné que le secteur privé emploie plus des deux tiers de la main‑d’œuvre et que ces employés sont des contribuables, ils devraient disposer d’une assistance sociale sous forme de prestations en matière de congé parental.

Pauses pour allaitement

11.23Les chefs de ministère autorisent généralement les mères allaitantes à prendre des pauses. Le Ministère de la santé a une politique d’allaitement destinée aux nouvelles mères dans le service maternité.

Âge de départ à la retraite et pension

11.24Avant 2000, tous les fonctionnaires faisaient partie du programme de pension de la Nouvelle‑Zélande. La loi de 2000 relative aux pensions dans les Îles Cook a créé à l’intention des fonctionnaires un programme obligatoire de retraite. Ce programme couvrira ultérieurement les employés du secteur privé. Dans le secteur public, l’âge de départ à la retraite est laissé à la latitude du chef de ministère. Il n’existe pas d’âge fixé de départ à la retraite dans le secteur privé.

Soins des enfants

11.25Il n’existe pas de garderie pour enfants patronnée par les pouvoirs publics. Le Ministère de la santé a créé une garderie pour réduire l’absentéisme du personnel et favoriser l’allaitement prolongé. Certaines entreprises locales, comme par exemple les hôtels, fournissent des services de crèche à l’intention du personnel et des clients. Les établissements de soins aux enfants, en nombre restreint, sont essentiellement axés sur les soins et ne fournissent pas de services d’éducation pour la petite enfance.

11.26Les parents dont les enfants d’âge scolaire ont besoin de soins doivent prendre leurs propres dispositions, en recourant soit à un établissement soit à un membre de leur famille ou un ami. Il existe très peu d’installations privées de soins aux enfants auxquelles peuvent recourir les mères qui travaillent sur l’île de Rarotonga. Dans les îles périphériques, les mères qui ont un emploi comptent sur le réseau constitué par leur famille élargie. Compte tenu du fait qu’il n’est pas délivré d’autorisation de fonctionnement aux établissements de soins infantiles, il est difficile d’indiquer leur nombre exact. Ceci constitue une préoccupation, définie comme telle, dans le rapport des Îles Cook sur l’état d’avancement de Beijing+5.

Harcèlement sexuel

11.27Il n’existe pas de législation de politique interdisant spécifiquement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les pouvoirs publics ont établi que ce domaine devait faire l’objet d’une réforme judiciaire. L’Association des travailleurs des Îles Cook a réalisé des ateliers sur le harcèlement sexuel.

Sécurité et santé du travail

11.28Il n’existe pas de législation réglementant le respect par les employeurs de normes de sécurité. La Division du travail et le Ministère de la santé sont responsables de la sûreté et de la protection sanitaire dans le milieu professionnel. L’ordonnance sur le travail est périmée et une réforme législative est nécessaire. L’Association des travailleurs des Îles Cook (CIWA) a réalisé plusieurs ateliers sur la sécurité et la santé en milieu professionnel depuis sa création et a récemment tenu une activité de formation, conjointement avec la Division du travail et des consommateurs, au Centre de formation au tourisme, à l’hôtellerie et à la restauration, dans des écoles et à l’intention du personnel de police et du personnel infirmier sur leurs lieux de travail. La Société de la Croix‑Rouge des Îles Cook dispense une formation aux premiers secours.

Syndicats

11.29Une législation sur les syndicats a été introduite dans les années 40 dans les Îles Cook. L’Association de la fonction publique des Îles Cook a été créée en 1957, à l’intention des fonctionnaires. Cette association a été dirigée par de fortes personnalités féminines. Pendant les réformes économiques de 1995‑1997, des femmes appartenant au Comité exécutif ont joué un rôle essentiel en faisant en sorte que le syndicat soit consulté pendant tout le processus.

11.30L’Association des travailleurs des Îles Cook (CCIWA) a été créée le 25 janvier 1997 et a remplacé le PSA en tant qu’organisme regroupant tous les travailleurs des Îles Cook. L’Association compte environ 700 membres, dont 400 femmes. Elle comprend cinq secteurs concernant les employés de la police, le personnel de santé, la fonction publique, l’institut pédagogique et les travailleurs en général (secteur qui comprend les employés du secteur privé, en particulier l’industrie du bâtiment et les hôtels et restaurants). L’Association est affiliée à un certain nombre d’organismes internationaux, tels que l’Internationale des services publics (ISP) qui a 24 millions de membres, la Confédération internationale des syndicats libres et la Asia‑Pacific Trade Organisation. La plupart des activités de l’Association des travailleurs des Îles Cook sont financées par les organismes internationaux auxquels elle est affiliée et l’Association bénéficie d’un assistance de l’Association néo‑zélandaise de la fonction publique, sous les auspices du Fonds néo‑zélandais pour la bonne gouvernance.

11.31L’Association des travailleurs néo‑zélandais a constitué un comité féminin en 1998, pour tenir compte de la demande figurant dans la politique de la femme des Îles Cook selon laquelle les femmes doivent être dûment prises en compte dans l’Organisation. En 2002, l’Association a réalisé une campagne de sensibilisation à la protection maternelle. Cinq ateliers relatifs à la protection maternelle ont été organisés et ont fait fond sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour favoriser une protection maternelle accrue. L’Association des travailleurs des Îles Cook a demandé aux pouvoirs publics d’inclure des éléments relatifs à la protection maternelle dans les projets de loi concernant l’emploi.

Emploi des femmes dans la force publique

11.32Les Îles Cook ont présenté une réserve s’agissant du paragraphe 2 b) de l’article 11 et du recrutement ou du service de femmes dans les forces armées et la force publique, dans des situations impliquant la violence ou des menaces de violence. En dépit de cette réserve, des femmes ont .été employées dans la police en tant que fonctionnaires de police ces dernières années dans les Îles Cook. Le Ministère de la justice compte trois agents de probation femmes et trois agents de probation hommes.

11.33La participation de la police des Îles Cook à des activités de maintien de la paix à l’échelon régional a débuté en 2001. L’Équipe internationale de surveillance de la paix comportait sept fonctionnaires de police, dont une femme. En 2003, la Mission régionale d’assistance aux îles Salomon (RAMSI) a été constituée. Des fonctionnaires de police (une femme et huit hommes) ont été détachés pour des périodes allant jusqu’à neuf mois à la RAMSI.

11.34Certains progrès ont donc été enregistrés s’agissant du respect de la Convention. Il importe de faire davantage pour évaluer s’il est possible d’éliminer cet élément de réserve des Îles Cook.

Application future

11.35La réforme du droit du travail est un problème fondamental. Un rapport de 2005 sur la compatibilité de la législation des Îles Cook avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a indiqué que le manque de compétences en matière du droit du travail faisait obstacle à la progression de la réforme juridique. Le rapport a constaté que peu de juristes disposent des compétences nécessaires pour contribuer à l’élaboration d’une loi dans ce domaine très spécialisé. Il faut également tenir compte du fait que cette réforme prête à controverse. Des experts ont été recrutés à l’étranger pour fournir une assistance et divers projets de loi du travail ont été établis. Les pouvoirs publics continueront à suivre la situation de près et à œuvrer en vue d’une réforme judiciaire.

Article 12Égalité dans le domaine de l’accès aux soins de santé

1.Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci‑dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

La situation aux Îles Cook

12.1Les Îles Cook disposent de services d’assainissement et de santé publique d’un niveau élevé. Le taux d’accès à l’eau et à l’assainissement est proche de 100 %. Ces facteurs ont contribué au contrôle des maladies transmissibles et au faible taux de prévalence des maladies infectieuses. L’espérance de vie, qui était de 40 ans en 1945 pour les hommes et les femmes est passée à plus de 70 ans pour les femmes en 2000.

Santé publique et soins de santé primaires

12.2La loi sur la santé publique régit la fourniture de services de santé publique et porte création d’un Ministère de la santé qui comporte actuellement six divisions : administration, santé publique, services infirmiers, services dentaires, dispensaires et îles périphériques. Les services de santé publique comprennent le contrôle des vecteurs, la sécurité des denrées alimentaires, l’assainissement, la santé du travail, la croissance et le développement des enfants, la vaccination, la santé de la procréation et la santé des adolescents, la promotion de la santé, la nutrition, les services gynécologiques, les services d’ophtalmologie et d’audiologie et des services de vulgarisation sanitaire. Dans les îles périphériques, des inspecteurs sanitaires, du personnel infirmier public, des médecins et du personnel infirmier libéral réalisent ces tâches.

12.3Il n’existe pas de discrimination dans l’accès aux soins de santé. La loi de 1995‑1996 du Ministère de la santé dispose que l’une des principales fonctions du Ministère est de « faire en sorte que chacun ait accès à des services préventifs, thérapeutiques et de rééducation appropriés ». Le personnel infirmier public collabore avec les ONG, par exemple avec l’Association sur la protection de l’enfance s’agissant des problèmes de santé des enfants. Bien que la gamme des services de santé soit plus restreinte dans les îles périphériques, l’accès à des services de soins de santé primaires financés par l’État, y compris les soins prénataux et postnataux, est universel.

12.4La population des Îles Cook n’est pas à l’abri de problèmes de santé tels que les maladies cardiovasculaires, l’hypertension, le diabète, l’obésité et le cancer, qui sont maintenant les principales causes de décès. L’étude du secteur de la santé dans les Îles Cook réalisée en 2000 a constaté que les différences en matière de santé selon le sexe ne sont pas prononcées et reflètent les caractéristiques générales rencontrées dans un pays développé. Dans l’ensemble, les hommes ont davantage de blessures nécessitant une hospitalisation que les femmes et les femmes sont hospitalisées un plus grand nombre de fois, en conséquence des naissances et des problèmes de santé de la procréation.

12.5Il existe certaines différences dans les taux de maladies non transmissibles enregistrés dans les îles périphériques entre hommes et femmes mais on ne peut dégager un schéma en raison du faible nombre de personnes concernées. Les cas de diabète sont aussi fréquents parmi les hommes et les femmes. L’espérance de vie des femmes est d’environ 71 ans, contre 68 ans pour les hommes. La plus longue espérance de vie des femmes est due au fait que l’on compte davantage de cas de diabète parmi celles‑ci que parmi les hommes et qu’elles sont plus nombreuses dans les tranches d’âges plus élevés.

Soins de santé secondaires

12.6Il existe peu de services de soins de santé secondaires, bien qu’on constate la présence d’un secteur de santé privé restreint mais en augmentation, essentiellement sur l’île de Rarotonga. Un certain nombre d’ONG fournissent également des services de soins de santé.

12.7Les malades des îles périphériques peuvent être aiguillés pour suivre un traitement à Rarotonga ou en Nouvelle‑Zélande, dans les cas complexes. Les pouvoirs publics paient les frais de voyage et d’hôpital en Nouvelle‑Zélande. L’hôpital de Rarotonga perçoit des frais d’admission nominaux. La pharmacie de l’hôpital dispense des médicaments à des prix nominaux.

Taux de fécondité

12.8En 2004, le taux total de fécondité (nombre moyen de naissances vivantes par femme pendant son existence) était de trois. La plupart des mères ayant des enfants en 2004 avaient de 20 à 24 ans (23 % de toutes les mères). Le tableau 14 indique le nombre total de naissances de 1991 à 2004.

Tableau 14 Nombre total de naissances

12.9On a constaté un déclin continu du nombre des naissances depuis 1994 et l’année 2002 a connu le plus petit nombre de naissances enregistrées dans les Îles Cook. Depuis lors, le nombre des naissances vivantes a augmenté. En 2004, 84 % des naissances ont eu lieu sur l’île principale de Rarotonga, la plupart des mères étant aiguillées vers l’hôpital de Rarotonga pour y accoucher. On trouvera au tableau 15 les taux totaux de fécondité de 1991 à 2004.

Tableau 15 Taux total de fécondité

Taux de mortalité maternelle et infantile

12.10Les taux de mortalité infantile ont augmenté nettement en 1996‑1997, pour passer d’une moyenne de sept décès pour 1 000 naissances vivantes dans les cinq années précédant 1996 à 23,6 en 1996 et 36,3 en 1997. Il ne semble pas y avoir d’explication unique pour cette augmentation considérable, bien qu’un certain nombre de facteurs puissent y avoir contribué, dont l’absence de personnel sanitaire formé dans certaines îles périphériques, l’hésitation à consulter du personnel médical à Rarotonga en raison des coûts et le manque de matériel et de médicaments.

12.11On a constaté depuis lors des améliorations des taux de mortalité infantile. En 2005, le taux s’est situé à 15,8 % avec le même nombre de cas qu’en 2003 (cinq décès). Les taux de mort fœtale s’améliorent. Le tableau 16 indique le nombre de morts fœtales (survenues après 20 semaines de grossesse) entre 1985 et 2000. Trois morts fœtales ont été constatées en 2004. Les taux de mortalité maternelle sont constamment faibles.

Tableau 16 Nombre total et taux de décès maternels et de morts fœtales de 1985 à 2000

		Naissances		Décès, total		Décès d’enfants de moins de un an		Décès maternels		Morts fœtales
Année	Nombre	Taux brut	Nombre	Taux brut	Nombre	Taux brut	Nombre	Taux brut	Nombre	Taux brut
1985	433	24,3	130	7	13	30	0	0	1	2
1986	420	24	98	6	7	16,7	0	0	4	9
1987	428	24,5	116	7	16	37,4	0	0	2	5
1988	425	24,3	93	5	3	7	0	0	4	10
1989	453	25,9	101	6	12	26,4	1	2	6	13
1990	465	26,6	127	7	12	25,8	0	0	2	4
1991	479	25,7	140	8	16	31,3	0	0	7	14
1992	529	28,4	114	6	5	9,5	1	2	4	8
1993	507	27,2	105	6	6	11,8	0	0	5	10
1994	568	30,5	114	6	3	5,3	0	0	4	7
1995	514	27,6	115	6	2	4	1	2	2	4
1996	510	26,7	105	5	12	23,5	0	0	5	10
1997	412	21,6	134	7	14	34	0	0	8	19
1998	389	20,4	111	6	7	18	0	0	6	15
1999	361	18,9	96	5	6	16,6	0	0	2	6
2000	309	16,2	127	7	6	19,4	0	0	3	10

Taux de mortalité des adultes

12.12L’enquête du secteur de la santé des Îles Cook de 2000 a enregistré plus de décès chez les hommes que chez les femmes. La principale cause de décès des personnes de moins de 14 ans est l’infection, essentiellement les affections respiratoires. Le risque de décès par infarctus du myocarde, cancer et ulcère de l’estomac est plus élevé chez les hommes que chez les femmes. Les femmes risquent davantage que les hommes de mourir jeunes en conséquence de l’hypertension. Deux fois plus de femmes diabétiques d’âge mûr que d’hommes ont été admises à l’hôpital de Rarotonga pour cause de diabète. En 2004, 106 décès ont été enregistrés dans les Îles Cook. Le tableau 17 indique les taux totaux de naissances et de décès pour la population des Îles Cook et leur évolution de 1990 à 2004.

Tableau 17 Nombre total de décès et de naissances dans les Îles Cook et évolution de 1990 à 2004

Cancer du sein

12.13En 2002, le Gouvernement français a donné à l’hôpital de Rarotonga un mammographe. Des examens gratuits du sein à l’aide de cet appareil ont débuté en juin 2003 à l’intention des femmes de plus de 40 ans. Les progrès se sont ralentis quand un technicien homme a été employé et, après des réactions négatives des femmes de l’île, une technicienne a été recrutée et le programme a repris.

12.14La Fondation des Îles Cook pour le cancer du sein fait campagne auprès des pouvoirs publics pour tenter de fournir des examens du sein à toutes les femmes. Elle aide le Ministère de la santé et finance des visites de santé publique dans les îles périphériques, où des examens du sein sont réalisés et où l’on mène des programmes de sensibilisation. Elle a cherché à obtenir un financement pour utiliser le mammographe et ses discussions avec le Ministère de la santé se poursuivent.

Santé maternelle et infantile

12.15Les priorités essentielles du Ministère de la santé dans ce domaine sont les suivantes : réduction de la mortalité infantile, allongement de l’espérance de vie et mesures visant à éliminer la malnutrition et à prévenir les épidémies. Les mesures prises comprennent notamment :

a)Des programmes de soins aux mères : soins prénataux, soins pendant la naissance, soins postnataux et programmes de planification de la famille;

b)Programmes de soins aux enfants : visites hebdomadaires, toutes les deux semaines ou mensuelles des nourrissons dans les dispensaires dans toutes les collectivités et vaccination des bébés contre la tuberculose, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche, la poliomyélite, l’hépatite B et les oreillons. Le taux de vaccination se situe ente 96 et 100 %;

c)Intégration, dans les programmes de soins aux enfants, de l’allaitement exclusif des nourrissons et fourniture de compléments alimentaires nutritifs pour empêcher la malnutrition;

d)Programmes de santé scolaires.

12.16Des services prénataux et postnataux gratuits sont disponibles sur toutes les îles. La Division de la santé publique tient des campagnes régulières sur l’importance des soins pré et postnataux et estime que 98 % des femmes reçoivent des soins prénataux et 2 % bénéficient d’autres soins.

Santé de la sexualité et de la procréation

Contraception et stérilisation

12.17Le Ministère de la santé favorise l’utilisation de contraceptifs dans des campagnes de publicité et l’Association de protection familiale des Îles Cook fournit certains services de planification de la famille. On estime que le taux d’utilisation des contraceptifs se situe entre 46 et 53 %. La contraception est fournie à un prix minimal au Ministère de la santé. Le tableau 18 indique les principales méthodes de contraception utilisées par les femmes de 1992 à 2001.

Tableau 18 Utilisation des contraceptifs par les femmes de 1992 à 2001

Types de contraceptifs	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Ensemble des méthodes	2 039	3 028	2 201	2 390	1 372	2 211	1 547	1 359	1 246	1 331
Contraceptifs oraux	1 202	1 813	1 205	1 407	641	1 098	782	578	550	614
Dispositifs intra ‑utérins	161	193	219	153	52	43	20	21	28	16
Depo provera (injections)	545	868	531	648	518	879	574	568	509	599
Norplant	44	67	89	69	91	47	41	45	30	22
Préservatifs										43
Divers	87	97	157	113	70	144	130	117	129	37

12.18Les femmes ont fait état de leurs préoccupations quant à l’accès à des frottis vaginaux et à des examens du sein réguliers. Sur certaines îles, où il y a uniquement des médecins hommes, les femmes ont indiqué qu’elles préfèreraient disposer d’un agent de santé féminin. En juin 2005, la présence de femmes médecins a Rarotonga et d’agents sanitaires féminins dans les îles périphériques a permis d’atténuer certains problèmes.

12.19Une femme mariée ou non qui souhaite se faire ligaturer les trompes doit obtenir l’assentiment de son conjoint ou partenaire. En revanche, les hommes n’ont pas besoin d’obtenir l’assentiment de leur partenaire pour subir une vasectomie. Le Ministère de la santé a adopté la politique consistant à demander l’assentiment du partenaire masculin pour éviter d’être assigné devant les tribunaux par des partenaires masculins mécontents. Toutefois, il y a des exceptions, certaines femmes subissant cette intervention chirurgicale sans l’assentiment de leur partenaire. Les femmes se sont déclarées préoccupées par cette politique et les pouvoirs publics ont déterminé que ce secteur appelait des réformes juridiques.

Infections sexuellement transmissibles

12.20Les analyses pour détecter des infections sexuellement transmissibles sont réalisées gratuitement. Le tableau 19 indique le type d’analyses réalisées de 1998 à 2000.

Tableau 19 Cas de MST enregistrés par type d’analyses, de 1998 à 2000

		1998		1999		2000
Type d’analyse	Nombre d’analyses	Nombre de résultats positifs	Nombre d’analyses	Nombre de résultats positifs	Nombre d’analyses	Nombre de résultats positifs
Hépatite B	572	25	623	35	630	43
Syphilis	592	14	516	10	523	6
VIH	528	0	542	0	494	0
Gonorrhée	707	6	492	5	485	12
Candidose	707	53	492	64	485	61
Trichomonase	707	17	492	13	485	17
Infection non spécifique de l’urètre	707	30	492	13	485	37

Note  : Infection non spécifique de l’urètre (Chlamydia, Virus, Gardnerella)

12.21Le tableau 20 indique le nombre de cas de MST enregistrés entre 2001 et 2003.

Tableau 20 Nombre de cas de MST enregistrés par type d’analyse de 2001 à 2003

		2001		2002		2003
Type d’analyse	Nombre d’analyses	Nombre de résultats positifs	Nombre d’analyses	Nombre de résultats positifs	Nombre d’analyses	Nombre de résultats positifs
Hépatite B	514	26	741	32	948	64
Syphilis	413	11	630	9	702	13
VIH	413	0	632	0	681	2
Gonorrhée	313	17	396	7	443	2
Candidose	313	60	396	36	443	59
Trichomonase	313	13	396	13	443	25
Infection non spécifique de l’urètre	313	50	396	50	443	40

Note  : Infection non spécifique de l’urètre (Chlamydia, Virus, Gardnerella)

12.22Certaines ONG organisent des ateliers concernant la santé et la santé de la reproduction et s’emploient à fournir un appui aux femmes et aux jeunes. Des campagnes publiques en faveur des comportements sexuels sans risque sont réalisées régulièrement par le Ministère de la santé et les ONG.

Avortements

12.23Aux termes de la législation pénale, l’avortement est illicite, sauf pour des motifs limités; à savoir lorsque l’avortement est nécessaire pour protéger la vie de la mère ou que la grossesse résulte d’un inceste ou d’un abus sexuel. Le Ministère de la santé n’a pas de politique relative à l’achèvement d’une grossesse non désirée mais estime que cinq avortements sont réalisés chaque année. Les femmes qui souhaitent avorter son aiguillées vers un médecin accoucheur ou un gynécologue à l’hôpital, après avoir suivi une orientation psychologique dispensée par l’Association pour la protection familiale des Îles Cook et sont ensuite envoyées en Nouvelle‑Zélande, à leurs frais. Des données empiriques suggèrent que les femmes qui souhaitent avorter tendent à se rendre en Nouvelle‑Zélande à cet effet. Il n’existe pas de statistiques concernant les femmes qui agissent de la sorte.

VIH/Sida

12.24Les pouvoirs publics s’engagent à participer aux efforts mondiaux visant à lutter contre le VIH/Sida et à empêcher sa propagation. La Commission nationale du Sida (qui comprend des membres appartenant aux pouvoirs publics et des personnes privées) a été constituée en 1987 pour renforcer les programmes de sensibilisation au VIH/Sida et la politique nationale du Sida a été élaborée en 1993. Cette politique met l’accent sur la prévention de la transmission du VIH, l’information, l’éducation, la formation, la sécurité du personnel de santé, les services de santé et de soins à l’intention des personnes atteintes du Sida, l’accès aux services et installations publics, la confidentialité, les analyses et l’aiguillage, la non‑discrimination, la surveillance et une approche plurisectorielle à la prévention du Sida. Un dépistage volontaire du VIH est offert à toutes les femmes enceintes, après qu’un spécialiste leur ait donné des conseils psychologiques avant et après l’analyse.

12.25La Fondation des îles du Pacifique pour le Sida a été créée en mai 2003. Cette ONG régionale, dirigée par une femme porteuse du VIH originaire de la Polynésie française, vise à sensibiliser les habitants de la région à la nécessité de pratiquer des relations sexuelles sans risque et aux problèmes des personnes porteuses du VIH et malades du Sida. Cette fondation est représentée à la Commission nationale du VIH/Sida.

Les femmes dans le secteur de la santé

12.26En 2003, on comptait 42 infirmières à l’hôpital de Rarotonga, stagiaires non comprises. L’école d’infirmières est située à Rarotonga et dispose d’effectifs restreints mais réguliers de stagiaires. En 2005, la Division de la santé publique comptait 11 infirmières, deux éducateurs en matière de santé, deux diététiciens et 32 infirmières dans les îles périphériques.

12.27Les pouvoirs publics ont fait des efforts pour accroître les effectifs et renforcer les capacités du personnel infirmier. Ainsi, le plan de développement des ressources humaines destiné aux infirmières prévoit de détacher des infirmières dans des hôpitaux en Nouvelle‑Zélande, de dispenser une formation d’aide‑infirmière aux aides‑infirmières vivant dans les îles périphériques et à Rarotonga et de recycler le personnel infirmier dans les îles périphériques. Sur place, un diplôme de base de soins infirmiers a été lancé en juin 2003, pour une durée de trois ans. Il est proposé de mettre en œuvre un programme de soins infirmiers d’une durée de 18 mois en février 2008.

12.28Le Ministère de la santé emploie 165 agents sanitaires féminins. En 2005, quatre femmes autochtones (« Cook Islanders ») pratiquaient la médecine dans les Îles Cook. Il a été difficile ces dernières années de conserver le personnel infirmier, en particulier à l’hôpital de Rarotonga. On a employé des infirmières venant d’autres parties de la région Pacifique, dont Fidji et Vanuatu.

12.29Des consultations avec les ONG font apparaître que des écarts de salaire entre les secteurs public et privé posent problème, conjointement avec une ségrégation apparente en matière d’emploi, de plus en plus de femmes étant employées comme infirmières alors que les hommes sont majoritairement médecins.

Santé mentale

12.30La législation de 1915 sur les Îles Cook contient certaines dispositions concernant les personnes présentant des troubles mentaux et leur détention sous garde médicale. Toutefois, cette loi est archaïque dans la conjoncture actuelle des Îles Cook et nécessite d’être mise à jour. En l’absence d’une réforme juridique, les pouvoirs publics ont élaboré une approche coopérative et ont appuyé les services fournis par les ONG.

12.31Le principal fournisseur de services de cet ordre est le Centre de protection et de santé mentale des Îles Cook (Are Pa Taunga), créé en 1998 par le Richmond Fellowship de Nouvelle‑Zélande. Ce centre dispense des services cliniques gratuitement dans un cadre communautaire, pour assurer l’intégration de ses clients et leur rétablissement.

12.32Le nombre des malades aiguillés vers Are Pa Taunga a augmenté au fil du temps, passant de 24 en 1998 à 317 en 2002. Les ministères de la santé, la police, les services de probation, les services de protection sociale, l’administration pénitentiaire et d’autres organismes publics aiguillent vers le centre des personnes dont l’état mental nécessite des soins. D’autres personnes sont envoyées par des membres de leur famille, des amis, des avocats ou sont admises à titre volontaire. On trouve au nombre des clients des personnes jeunes et âgées et des hommes et des femmes.

12.33Le Centre a constaté que de nombreuses personnes souffrant de maladie mentale (particulièrement les jeunes) ne font pas l’objet d’un suivi régulier (si tant est qu’il y ait suivi) par le personnel infirmier à l’échelon communautaire et qu’en conséquence, ils ne bénéficient pas d’un suivi approprié. Le Centre fournit des services de suivi à ces personnes, dans la mesure du possible. Certaines améliorations ont été réalisées. Ainsi, des prisonniers sont transportés au Centre en vue de leur prise en charge psychologique, car il est difficile de disposer des installations nécessaires à cet effet en milieu carcéral.

12.34Certaines femmes des Îles Cook connaissent de graves problèmes de santé mentale. Ainsi, des données provenant de Are Pa Taunga montrent qu’entre 1998 et 2003, les tentatives de suicide ont été plus nombreuses parmi les femmes que parmi les hommes et davantage de femmes ont cherché une assistance en matière de stress, en particulier le stress causé par les soins qu’elles doivent donner à autrui. En effet, les femmes des Îles Cook ont des tâches considérables en la matière, en plus de s’occuper de jeunes enfants, en particulier pour ce qui concerne les personnes souffrant de handicap intellectuel et les personnes âgées. Les ONG demeurent préoccupées par la faiblesse des crédits publics dans ce domaine et souhaiteraient que les pouvoirs publics accordent une priorité accrue aux problèmes de santé mentale.

12.35Are Pa Taunga a constaté que les dispensattrices de soins n’ont souvent pas de ressources et a recommandé que les pouvoirs publics fournissent une assistance financière aux dispensateurs de soins, quel que soit leur sexe. Selon certaines informations, des femmes atteintes de maladie mentale ont été obligées de démissionner de leur travail pour ce motif et ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une prestation d’invalidité. Les pouvoirs publics continuent à suivre de près ce secteur.

12.36Te Kainga, autre fournisseur de services de soins, a été créé en juin 2004. Cet organisme fournit quatre principaux services de santé mentale. En premier lieu, des services psychiatriques, des services en cas de crise, des services d’évaluation et de traitement, d’orientation psychologique et un programme de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme. Les autres secteurs concernent les services à la famille, les services d’appui (relève temporaire de la personne prodiguant des soins) et les services d’information, d’éducation et de recherche.

Violence familiale

Droit pénal et droit civil

12.37La Constitution des Îles Cook garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité (article 64) et la loi pénale de 1969 et d’autres dispositions du droit commun appuient sa mise en œuvre. On peut citer notamment à ce titre, outre la loi pénale de 1969, la loi de 1915 relative aux Îles Cook. La loi pénale de 1969 contient une gamme de dispositions concernant les blessures corporelles, y compris les coups et blessures commis par des hommes sur des femmes (article 214) et les voies de fait. Ces chefs d’accusation sont utilisés dans le cas de coups et blessures plus graves. Les poursuites semblent peu fréquentes.

12.38Des propositions visant à réformer la législation relative à la violence à l’égard des femmes (y compris les délits sexuels) sont à l’examen depuis quelques temps. Ces propositions résultent de la prise de conscience du fait qu’il existait d’importantes lacunes dans la loi; aussi, l’article 141 de la loi pénale définit le délit de viol et exclut spécifiquement le viol entre conjoints, sauf si un divorce a été prononcé. Les dispositions relatives aux délits sexuels commis à l’encontre de femmes handicapées sont périmées et plus généralement la législation contient des dispositions reflétant une législation néo‑zélandaise et britannique archaïque, telles que l’interdiction de la sorcellerie (article 165) et le meurtre sous emprise (article 183).

12.39Un nouveau projet de loi sur les infractions contre les mœurs a été rédigé avec l’assistance du Forum des îles du Pacifique Sud mais n’a pas été présenté au Parlement.

12.40L’article 539 de la loi de 1915 sur les Îles Cook permet la protection civile contre la violence familiale, par le biais d’une injonction interdisant à un ancien époux de commettre des voies de fait et les abus sexuels à l’encontre de son ex‑femme. En 1994, la loi a été modifiée pour prévoir des injonctions de séparation, de maintien dans les lieux et d’interdiction des abus sexuels. Il n’existe pas de protection civile pour les femmes mariées mais non séparées, pour les femmes célibataires, non plus que pour les enfants victimes de la violence familiale.

La situation actuelle et l’activité des ONG

12.41La violence familiale est un problème dans les Îles Cook. Récemment, le Centre d’orientation psychologique des femmes des Îles Cook, le Punanga Tauturu (PTI) a fait état d’une augmentation des plaintes pour violence familiale déposées à la police, qui sont passées de 159 en 2003 à 180 en 2004. En 2004, la police a enregistré 59 cas de coups et blessures commis sur des femmes.

12.42D’importants progrès ont été réalisés au cours des 10 dernières années, en particulier après la création du PTI, dans l’objectif de fournir une assistance aux femmes victimes de la violence familiale et de viol. Le PTI a fait œuvre importante de promotion s’agissant de la violence familiale et fait fond sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans son activité de sensibilisation et visant à modifier les mentalités. Le PTI a déploré publiquement l’existence de la violence à l’égard des femmes, recommandé que les organismes publics améliorent leur action en la matière et fait activement campagne contre la violence familiale.

12.43Le PTI a joué un rôle décisif en encourageant les organismes publics à considérer ce problème sérieusement et à organiser des ateliers de formation avec l’aide de la police néo‑zélandaise à l’intention de la police, du Ministère de la santé et des services de probation. Le PTI fournit des services d’accompagnement psychologique, des services de gestion de la colère, dispense des renseignements concernant l’utilisation du système judiciaire, les procédures de police et les examens médicaux et dispense appuis et assistance lors des examens médicaux et des procédures policières s’agissant du système judiciaire.

12.44Les ONG ont fait état de leurs préoccupations devant le manque de locaux où des femmes pourraient se réfugier lorsqu’elles n’ont nulle part où aller en cas de violence familiale. Des procédures circonstancielles sont en place, dans le cadre desquelles certaines femmes ont, avec l’assistance du PTI, été accueillies par d’autres membres de la famille, des amis ou des conseillers bénévoles du PTI.

12.45Avant les campagnes publiques menées par le PTI pour sensibiliser à la question de la violence à l’égard des femmes, de nombreuses personnes de la collectivité considéraient que la violence familiale était une question privée, qui devait être résolue par les deux parties en conflit. Toutefois, on parle davantage de cette question, peut‑être en raison des campagnes soutenues de sensibilisation dans les médias à ce propos et on constate une nette augmentation du nombre de plaintes pour violence familiale déposées par les femmes à la police.

12.46Toutefois, certains problèmes demeurent. Ainsi, il n’y a pas de mécanisme adéquat de suivi et de collecte des données concernant les plaintes au motif de violence à l’égard des femmes faites à la police. Le constitution d’un service de police orienté vers la collectivité au Ministère de la police a constitué un facteur positif.

12.47Les changements en matière de maintien de l’ordre et de pratiques policières ont pris du temps et doivent être poursuivis. Par le passé, la police constatait que les femmes portaient plainte pour violence familiale, puis retiraient leur plainte au bout de quelques jours. Plus récemment, la police a conçu une politique de non‑retrait, aux termes de laquelle chaque fois qu’une femme porte plainte pour violence familiale, l’affaire sera portée devant les tribunaux, que la femme souhaite ou non retirer sa plainte.

Application future

12.48Les pouvoirs publics restent fermement engagés à assurer la situation sanitaire la meilleure possible pour les femmes des Îles Cook,. Les dépenses de santé représentent environ 11 % du budget de l’État et continueront à bénéficier d’une priorité élevée. La mise en œuvre future concerne toute une gamme de problèmes, dont la nécessité de mettre en place une infrastructure policière moderne (ce que souligne la nécessité d’une réforme judiciaire) et la mise en œuvre adéquate des programmes dans le cadre des ressources disponibles. Il est également nécessaire de progresser dans la manière d’aborder les questions relatives à la violence familiale. Il est essentiel de conserver l’impulsion pour préserver les modifications des politiques et de la pratique au fil du temps et améliorer la sécurité des femmes en conséquence.

Article 13Vie économique et sociale

1.Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a)Le droit aux prestations familiales;

b)Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c)Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Prestations familiales

13.1Les pouvoirs publics ne fournissent pas une assistance sociale sous forme de prestations familiales. L’assistance sociale est dispensée aux parents sous forme d’une prestation pour enfant versée en vertu de la loi sur la protection sociale de 1985 aux fins de l’entretien et de l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 10 ans. Cette prestation est versée directement aux parents (généralement à la mère), sauf décision contraire de l’inspecteur en chef. Une prestation de 200 dollars est également versée lors de l’inscription d’un enfant sur les registres de l’état civil.

13.2En 2005, 3 240 enfants environ ont bénéficié de cette prestation. Il a été suggéré que la limite d’âge passe de 10 à 12 ans puis à 15 ans. Les modifications de la limite d’âge seront effectuées par étapes, à partir de 2006.

13.3Les femmes âgées perçoivent une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Cette pension augmente de 10 dollars par tranche de cinq années. Sept cent cinquante‑trois femmes ont bénéficié de cette prestation en 2005.

Accès au crédit

13.4La Constitution mise à part, il n’existe pas de législation concernant la discrimination à l’égard des femmes, par exemple dans le domaine du crédit et des finances. Il semble y avoir des opinions variables quant au fait de savoir si la discrimination existe dans la pratique. Certains considèrent qu’il n’y a pas de preuve de discrimination, les banques des Îles Cook tendant à considérer leurs opérations de prêt sous un angle purement commercial. D’autres indiquent qu’il est demandé aux femmes de présenter le consentement de leur père ou de leur époux aux dispositions relatives au crédit, même si ceci n’est pas nécessaire sur le plan commercial.

La petite entreprise

13.5Depuis les réformes économiques de 1995, un nombre croissant de femmes ont créé de petites entreprises. La part d’emploi des femmes dans l’activité professionnelle a nettement augmenté, en particulier dans le secteur des services. Le Centre des petites entreprises a été créé en 1998 pour fournir une assistance efficace aux petites entreprises et promouvoir le développement durable des Îles Cook. L’Agence néo‑zélandaise pour le développement et les pouvoirs publics appuient les activités du Centre. Les services ci‑après sont fournis gratuitement par le Centre : conseils concernant la création d’une petite entreprise, établissement des plans d’opération, des propositions de prêt et demandes de subvention, conseils sur la comptabilité, élaboration d’un plan de commercialisation, recherche de fournisseurs à l’étranger, études de faisabilité, études de marché et guides auxquels se référer. Ces services sont destinés aux travailleurs à la base et en particulier à ceux qui souhaiteraient avoir une activité indépendante.

13.6Le Centre a reçu 1 003 demandes d’assistance depuis sa création. Quatre cent quatre‑vingt‑deux de ces demandes, soit 48 %, émanaient de femmes. Les clients du centre cherchent à obtenir une assistance en matière de création d’entreprises, d’exploitation d’entreprises existantes et des conseils commerciaux. En 1999, 482 271 dollars ont été versés aux clients du centre, par des banques ou par des organismes d’assistance. Trois cent cinquante et un mille six cent soixante deux dollars (soit 73 % de ces fonds) ont été dispensés à des femmes. D’autres femmes dirigent des petites entreprises ou participent à d’autres entreprises.

13.7La création d’un marché à Rarotonga, Punanga Nui, a permis aux femmes de vendre des articles d’artisanat faits en unique exemplaire et d’autres produits.

Participation à la vie culturelle

13.8La Constitution protège les droits culturels dans d’autres domaines : ceux qui concernent le sol et ceux qui concernent les coutumes, la tradition, les valeurs et l’usage plus généralement. Dans le premier cas, la coutume est protégée aux fins de déterminer les droits aux terres et aux titres coutumiers (articles 421, 422 et 426 de la loi de 1915 sur les Îles Cook).

13.9S’agissant du deuxième domaine, suite à une modification de la Constitution en 1994‑1995, le Parlement est habilité à éditer des lois reconnaissant les coutumes et les usages et à leur donner une application pratique. Cet amendement, qui porte sur des domaines plus larges que les sols et les titres, dispose que les coutumes, les traditions, les usages et les valeurs déploient leurs effets en tant que partie du droit des Îles Cook. En vertu de la Constitution, l’opinion ou la décision de l’Aronga Mana de l’île ou du vaka concernant l’existence, l’application ou l’étendue de la coutume, est définitive et sans appel et ne sera pas mise en cause devant un quelconque tribunal.

13.10Cette disposition ne s’applique pas s’agissant des coutumes, traditions, usages ou valeurs qui ne seraient pas compatibles avec une disposition de la Constitution ou de tout instrument juridique.(article 7, modification de la Constitution No 17, 1994‑1995). Ceci inclurait la protection qu’accorde la Constitution en matière de discrimination fondée sur le sexe.

Application future

13.11Les pouvoirs publics continueront à surveiller l’accès des femmes au crédit et à favoriser le développement d’entreprises commerciales dirigées par des femmes et leur participation aux activités culturelles.

Article 14Les femmes rurales

1.Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2.Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a)De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b)D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c)De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d)De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e)D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f)De participer à toutes les activités de la communauté;

g)D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h)De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

La situation dans les Îles Cook

14.1Dans le présent rapport, l’expression « femmes rurales » désigne les femmes des îles périphériques, au‑delà de Rarotonga. Tous les hommes et les femmes des Îles Cook jouissent, sur le plan juridique, d’un accès égal aux services de santé, d’éducation, en matière d’agriculture, aux prestations sociales et à d’autres services. Toutefois, dans la pratique, la dispersion considérable des populations, l’éloignement et les communications parfois limitées de certaines îles périphériques constituent des obstacles réels en matière d’égalité d’accès et d’efficacité de la fourniture des services dans tout le pays. Toutes les îles périphériques ne disposent pas de médecins et certaines n’ont que des techniciens de santé.

14.2Toutes les îles ont accès à l’électricité, à l’eau courante et au téléphone. Les télécommunications s’améliorent, bien que certaines îles ne peuvent pas recevoir la radio nationale.

14.3Dans la communauté de chaque île périphérique, on constate un mélange de groupes de revenus et il existe une tradition vivace d’appui mutuel parmi les familles étendues. Les établissements du groupe des îles méridionales sont concentrés dans deux ou trois villages principaux, certains dans les terres et d’autres sur la côte. Sur les atolls du groupe septentrional, deux ou trois villages sont situés sur des îlots importants, les liaisons par bateaux à moteur sont fréquentes entre ces étendues sablonneuses et les petits motu inhabités ou îlots habités.

Administration des îles

14.4L’administration des îles périphériques est régie par la loi de 1987 sur l’administration locale des îles périphériques. Cette loi établit des conseils insulaires et définit leur rôle en matière de réglementation locale et de liaison avec les pouvoirs publics. Le Ministère du développement des îles périphériques cherche à assurer la bonne gouvernance des îles périphériques avec les Conseils des îles. En outre, un certain nombre de ministères, dont ceux des affaires intérieures, de la santé et de l’éducation fournissent des services.

14.5Les pouvoirs publics prévoient d’abroger la loi de 1987 et de la remplacer par une nouvelle législation. Un projet de loi a été élaboré et a été présenté au Parlement mais n’a pas pu être adopté.

14.6Chacune des îles périphériques comprend des fonctionnaires chargés de la promotion de la femme. Ces fonctionnaires relevaient du Ministère des affaires intérieures mais dépendent maintenant du Cabinet du Ministre de l’administration des îles. Ils rendent compte au secrétaire aux îles et ont une gamme de fonctions; il leur incombe notamment d’assurer la liaison à propos des questions préoccupant les femmes et de sensibiliser le public aux problèmes nationaux, régionaux et internationaux. Ces fonctionnaires fournissent également des services consultatifs et une assistance technique aux organisations féminines, collaborent avec le Conseil des femmes insulaires pour assurer la promotion de la femme et concevoir des programmes de travail annuels, dont des programmes de formation à l’intention des petites entreprises, notamment d’artisanat.

14.7Les ONG ont certaines préoccupations quant à la participation des femmes à l’administration des îles périphériques. Ainsi, on compte peu de femmes dans les conseils insulaires. Il a été suggéré que la nouvelle législation sur la gouvernance des îles périphériques comprenne une disposition relative à la représentation adéquate des sexes. Ceci n’a pas encore été fait.

Participation économique

14.8Dans certaines îles, les femmes peuvent vendre des fruits et légumes, des produits de boulangerie et de l’artisanat dans des marchés. Dans d’autres îles, en particulier à Aitutaki où l’industrie touristique est importante, elles ont créé des cafés, des restaurants, de petites boutiques et des services de tourisme. Dans les îles plus petites du groupe méridional, comme Atiu, Mauke et Mitiaro, quelques femmes ont des petits magasins. À Manihiki et Penrhyn, deux femmes gèrent leur exploitation de culture perlière, dont elles sont propriétaires.

14.9Des groupes de femmes (vaine tini) s’occupent essentiellement de l’artisanat féminin (fabrication de tivaivai et tissage), qui fonctionne sous forme de collective, mais uniquement aux fins de l’exposition et de la vente de leurs produits.

14.10Un projet de politique des prix de l’artisanat et des autres produits a été formulé en 1998 pour aider les femmes à comprendre la marge bénéficiaire imposée sur leurs marchandises lorsqu’elles étaient vendues dans des magasins à Rarotonga. Toutefois, cette politique n’a jamais été formalisée. Il semble manifeste que cette politique est moins nécessaire à l’heure actuelle, parce que les femmes se sont davantage accoutumées au fonctionnement du marché. La Division de la parité homme‑femme et du développement a fourni une certaine assistance dans les cas où des femmes des îles périphériques ont encore besoin d’assistance pour vendre leur artisanat ou n’ont pas pu trouver de débouchés.

14.11Des mécanismes de crédits renouvelables ont commencé à être mis en place sur certaines îles (Penrhyn, Mangaia, Mitiaro, Mauke et Manihiki) mais ont été supprimés, en conséquence des problèmes de remboursement.

Agriculture

14.12Les femmes s’occupent essentiellement de la collecte de maire pour la consommation locale et nationale et contribuent à répondre à la demande à l’exportation. Le tableau 21 présente l’activité agricole des ménages des îles périphériques en 2001.

Tableau 21 La population agricole activ e classée par ménage, par sexe, par âge et par emplacement en 2001

		Total par groupe d’âge		Hommes par groupe d’âge		Femmes par groupe d’âge
Emplacement	Total	<15	15 ‑64	>65	Total	<15	15 ‑64	>65	Total	<15	15 ‑64	>65
Rarotonga	3 096	888	2 072	136	1 641	492	1 071	78	1 455	396	1 001	58
Îles méridionales	3 131	1 190	1 728	213	1 613	621	872	120	1 518	569	856	93
Îles septentrionales	852	303	529	20	440	162	268	10	412	141	261	10
Total	7 079	2 381	4 329	369	3 694	1 275	2 211	208	3 385	1 106	2 118	161

14.13Les activités agricoles sont très différentes dans le nord et dans le sud. Les îles du groupe septentrional sont relativement isolées des îles du groupe méridional. La participation de la population des îles du groupe septentrional au secteur agricole semblent diminuer, en conséquence de la culture perlière, qui devient une opération rentable, en particulier sur les îles de Manihiki et Penrhyn. On escompte beaucoup de la culture d’algues à Pukapuka, aux fins d’exportation.

14.14Dans les îles méridionales, l’agriculture est la principale activité, sauf à Rarotonga, où le commerce, le tourisme et le secteur des services dominent. Les îles du groupe méridional continuent à pratiquer une agriculture plus diversifiée et bénéficient d’un climat plus frais et d’un sol plus fertile, ce qui permet une production agricole plus variée. Les liaisons aériennes et maritimes régulières accroissent les possibilités d’exportation, en particulier vers la Nouvelle‑Zélande. Les principales cultures sont la banane à Aitutaki, le taro à Atiu et Mangaia, et le pawpaw, les agrumes, le nono, le taro et les légumes à Rarotonga.

14.15Indépendamment de l’âge et du nombre de personnes composant le ménage, on compte plus du triple d’hommes que de femmes dans les exploitations agricoles (2 040 hommes contre 611 femmes). Toutefois, davantage de femmes travaillent dans les exploitations agricoles sans être rémunérées. Les agents hommes dans les exploitations agricoles sont plus nombreux que les femmes. Les employés hommes passent plus de temps (environ huit heures par semaine) sur l’exploitation que les femmes (environ six heures par semaine). Le recensement de l’agriculture et de la pêche de 2000 a conclu que l’agriculture et la pêche sont les principaux secteurs productifs, représentant environ 15,2 % du PIB du pays en 2000 (aux prix moyens de 1990).

Culture perlière

14.16La culture perlière est devenue une branche d’activité importante dans le groupe des îles septentrionales ces dernières années. Dans l’industrie de la culture perlière, on comptait quatre fois plus d’hommes que de femmes en 2003, y compris parmi ceux dont le travail n’est pas rémunéré. Toutefois, un certain nombre de femmes sont propriétaires d’établissements de culture perlière et fournissent une assistance en la matière. Parmi les employés des centres de culture perlière, 63 % venaient de Manihiki, 29 % de Penrhyn et le reste de Rakahanga.

14.17La plupart des activités de culture perlière sont à temps partiel et les revenus nets varient en fonction des contrats individuels. En 2003, chaque travailleur rémunéré dans l’industrie perlière a reçu en moyenne un salaire net mensuel pour travail à temps partiel de 460 dollars néo‑zélandais. Les travailleurs résidant à Penrhyn ont perçu des salaires supérieurs (178 dollars néo‑zélandais en plus) que ceux résidant à Manihiki. Les travailleurs de l’industrie perlière venant de Rakahanga ont perçu les salaires les moins élevés, soit 125 dollars néo‑zélandais par mois pour travail à temps partiel.

Autres activités réalisées dans les îles périphériques

14.18Les ONG réalisent des activités promotionnelles en faveur du droit des femmes dans les îles périphériques, à partir de Rarotonga ou de leur siège sur chaque île. Le CICN a des filiales dans certaines îles périphériques et il existe des organisations féminines actives sur certaines îles. Les préoccupations quant à l’ambivalence s’agissant de la violence familiale ont suscité le lancement de programmes de sensibilisation, de telle manière que les femmes soient au courant de leurs droits.

14.19Les élèves des îles périphériques peuvent bénéficier d’une assistance sous forme de bourses, qui leur permet de se rendre à Rarotonga pour poursuivre leur éducation. Une prestation de 18 dollars par enfant et par mois est versée aux fins de leur subsistance et tous les frais d’inscription scolaire sont payés. Les élèves peuvent également étudier dans le cadre de cours de vulgarisation de l’Université du Pacifique Sud.

14.20Un programme de financement pour le développement des îles périphériques et un programme d’initiatives à l’échelon communautaire ont été mis au point. Les femmes qui souhaitent demander un financement pour des projets communautaires peuvent bénéficier de ces programmes. Un programme de financement de l’Union européenne est également disponible et est contrôlé par les pouvoirs publics, en partenariat avec le CIANGO.

Application future

14.21Les pouvoirs publics continuent à fournir assistance et appui aux îles périphériques. En 2005, un série de cyclones a gravement endommagé certaines îles du groupe septentrional. La priorité a été alors de chercher à réinstaller les services de base et à reconstruire l’infrastructure nécessaire.

Article 15Égalité devant la loi et en matière civile

1.Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2.Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3.Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4.Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Égalité et capacité juridique

15.1La Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi [article 64 de la Constitution, paragraphe 1 b)]. Il n’existe pas de restriction juridique quant à la capacité des femmes de conclure des contrats. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne l’administration des biens et pour ce qui est d’être exécuteur testamentaire ou administrateur de successions. Indépendamment du fait qu’elles aient acquis des biens pendant ou avant le mariage ou qu’elles soient célibataires, les femmes ont le droit d’administrer des biens sans ingérence d’un homme ou sans son consentement.

15.2Les femmes peuvent ester en justice ou être poursuivies en justice en leur nom propre. Des avocates sont habilitées à représenter leurs clients devant des tribunaux. La loi de 1968 sur les éléments de preuve a été modifiée pour que les victimes du viol puissent témoigner devant un tribunal, sans qu’il soit nécessaire de corroborer leurs dires.

Accès à la justice

15.3Les femmes sont égales en droit mais certains facteurs peuvent les empêcher d’utiliser pleinement le système judiciaire. Au nombre de ces facteurs, on trouve le coût des services juridiques, les problèmes en matière d’obtention d’informations concernant le moment où accéder à la justice, s’il convient de le faire et comment le faire; des problèmes pour obtenir des congés professionnels pour entamer des poursuites ou l’éloignement dans les îles périphériques.

15.4Les femmes ont rencontré des problèmes dans les affaires de violence familiale. Elles craignent souvent de faire l’objet de nouveaux actes de violence, si elles poursuivent leur action. Parfois, la police n’avise pas les femmes de la date où les tribunaux statueront sur leur affaire.

15.5Le PTI a tenté de résoudre certains de ces problèmes en fournissant des renseignements sur le système judiciaire. Ainsi, il a mis au point des brochures sur des questions comme les aliments, la recherche en paternité, le divorce, la garde et les relations de facto. Le PTI accompagne également les femmes devant les tribunaux pour leur fournir un appui émotionnel et juridique.

Participation à un jury

15.6Le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi de 1968 relatif aux jurys exempte une femme de siéger à un jury si elle avise par écrit le greffier du tribunal de première instance que tel n’est pas son souhait. Ce faisant, son nom sera radié de la liste. En 2005, le Ministère de la justice a indiqué que les femmes recherchaient rarement cette exception et qu’en général elles participaient aux jurys.

15.7Certaines personnes ont émis des préoccupations quant au fait que, dans la pratique, cette loi est contraire au principe selon lequel un jury devrait correspondre à une tranche représentative de la collectivité, choisie au hasard et accroît la probabilité du fait qu’un jury soit exclusivement masculin. D’autres estiment que cette loi pourrait être jugée discriminatoire à l’égard des hommes qui ne souhaitent pas siéger à un jury, parce qu’il n’existe pas de disposition analogue pour les hommes.

Assistance judiciaire

15.8Une assistance judiciaire dans les affaires pénales est disponible par l’intermédiaire du Ministère de la justice dans des cas limités. Des crédits d’environ 30 000 dollars sont prévus chaque année au titre de l’assistance judiciaire et sont accordés à l’appréciation du Ministre de la justice. L’assistance judiciaire n’est pas disponible dans les affaires civiles.

15.9Depuis un certain nombre d’années, le Business and Professional Women’s Group fait pression sur les pouvoirs publics et la communauté commerciale locale pour que des contributions financières soient versées en vue de constituer un fonds d’assistance judiciaire pour les affaires civiles. Ceci résultait de préoccupations concernant des femmes qui, en raison de problèmes financiers, ne sont pas en mesure d’obtenir une assistance dans des affaires civiles. Le BPW a ultérieurement soumis une proposition à la Law Society pour examen.

Résidence

15.10Il n’existe pas de restriction concernant le choix, par les femmes, de leur lieu de résidence ou de leur domicile. Les femmes migrantes qui vivent et travaillent temporairement dans les Îles Cook ont, tout comme les migrants, le droit que leur conjoint, leur partenaire et leurs enfants les rejoignent.

Application future

15.11Si l’égalité juridique des femmes est nette, il importe de faire davantage pour faire en sorte que les femmes en soient pleinement conscientes et que ceci soit concrétisé. La promotion de la Convention et les programmes de vulgarisation juridique en cours constitueront un élément important de cette activité. Si certains avocats fournissent des services juridiques gratuits, l’assistance judiciaire et l’assistance devant les tribunaux pour les victimes de la violence familiale dénuées de ressources financières est un domaine qu’il convient d’examiner.

Article 16Égalité dans le mariage et dans les rapports familiaux

1.Les États parties prennent toutes les mesures appropriés pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a)Le même droit de contracter mariage;

b)Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c)Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d)Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e)Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f)Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g)Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation;

h)Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

2.Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Mariage

16.1La loi de 1973 sur le mariage dispose qu’un certificat de mariage n’est pas délivré à une personne de moins de 16 ans. Le mariage doit être contracté entre un homme et une femme. L’approbation des parents ou des tuteurs est nécessaire en cas de mariage de toute personne de moins de 16 ans ou du mariage d’un mineur (personne de moins de 21 ans). Il existe certaines traditions de mariage arrangé dans certaines familles, afin de conserver des titres et des terres traditionnels, mais cette coutume n’existe que dans quelques familles et n’est pas la norme dans la population. Actuellement, les gens choisissent librement leur conjoint.

16.2Certaines coutumes liées au mariage persistent dans certaines régions. Ainsi, lors des fiançailles d’un couple venu de l’une des trois îles de Nga‑pu‑toru (Mauke, Mitiaro et Atiu), la famille du futur époux doit demander l’autorisation de la famille de sa future femme pour que le mariage ait lieu. Le futur époux, accompagné par des membres âgés de sa famille offrira à la famille de sa future épouse des cochons, des poulets et des légumes pour les dédommager de la perte de leur fille ou chercher à obtenir une réponse favorable.

16.3L’O’ora ou l’échange de cadeaux est également une tradition pratiquée lors de mariages dans les Îles Cook, dans le cadre de laquelle la famille des deux futurs époux offre en cadeau des couvre‑lits (tivaivai), des tapis tissés, des chapeaux tressés, des draps, des coussins et des taies d’oreillers. Il s’agit d’un cadeau des familles au couple, mais non pas d’une dot ou du prix d’achat de la mariée, parce que cela ne constitue pas une condition à remplir pour que le mariage soit valide. Sur l’île de Aitutaki, c’est la femme qui offre des cadeaux au mari et à sa famille. Bien que le marié ne soit pas obligé de rendre la pareille, il offre généralement de la nourriture à la famille de sa femme. Ces cadeaux ont pour but de fêter le début d’une nouvelle union.

Choix du nom de famille

16.4Bien qu’il n’existe pas de législation à ce propos, la tradition consistant à adopter le nom de famille du mari au mariage demeure forte. Toutefois, les femmes de l’île de Rarotonga tendent à utiliser à la fois leur nom de jeune fille et le nom de famille de leur mari.

16.5Les femmes des Îles Cook qui donnent naissance à l’étranger ont le droit d’inscrire à nouveau leur enfant à l’état civil des Îles Cook aux fins de problèmes liés aux terres. Certaines femmes qui ont agi de la sorte ont noté que les formulaires demandent uniquement au père d’indiquer sa profession ou son métier et pas à la mère.

16.6Les habitants de Nga‑pu‑toru accomplissent également une « cérémonie de baptême » dans le cadre de laquelle la famille de l’épouse baptise le mari d’un nom de mariage et vice et versa. Après la cérémonie de mariage, le mari ou la femme seront appelés par leur nom de mariage. Certaines familles pratiquent encore cette tradition mais d’autres, bien que donnant des noms de mariage, continuent d’appeler la personne par leur nom de naissance ou leur nom d’avant le mariage.

16.7La législation sur l’inscription des naissances et des décès à l’état civil dispose que les deux parents sont responsables de l’inscription de la naissance d’un enfant à l’état civil.

Biens du ménage et divorce

16.8Il n’existe pas de loi exigeant la propriété conjointe des biens ou la prise de décisions conjointe concernant les acquis par le mari et la femme pendant la durée du mariage. Toutefois, le principe du partage égal n’est pas uniquement appliqué à la séparation et une femme peut obtenir l’établissement de ses droits de propriété pendant le mariage.

16.9Le divorce dans les Îles Cook est toujours prononcé pour faute et est fondé sur l’ancienne loi britannique. Un époux peut demander le divorce au motif que son conjoint a commis l’adultère. Cette disposition prévoit que le mari requérant peut demander au tribunal que la personne qui aurait commis l’adultère avec sa femme soit convoquée comme codéfendeur. La conséquence est que seul un mari peut obtenir le divorce au motif d’adultère.

16.10Bien qu’il n’existe pas de jurisprudence sur ce point, cette disposition est discriminatoire. En 1982, le Parlement a voté une loi visant à ajouter les motifs supplémentaires de divorce contenus dans la loi sur les litiges familiaux de 1980, aux termes de laquelle une séparation de quatre ans constitue un motif de divorce. En conséquence, les Îles Cook disposent d’un système hybride de divorce pour faute et de divorce sans faute. Les pouvoirs publics ont établi qu’une réforme judiciaire était nécessaire dans ce domaine.

16.11D’importantes modifications à la loi sur les biens du ménage ont été effectuées en 1992. La loi de 1992 sur les biens du ménage est largement fondée sur la législation néo‑zélandaise, avec certaines modifications pour tenir compte du système différent de propriété foncière dans les Îles Cook. Cette loi prévoit une répartition plus équitable des biens entre le mari et la femme à la suite du divorce. Les biens matrimoniaux comprennent le foyer du ménage, les effets mobiliers et les autres biens acquis pendant le mariage. La contribution financière n’est pas jugée supérieure aux contributions non financières, comme l’éducation des enfants et les soins du ménage. Les biens du ménage sont divisés également lorsque la durée du mariage est supérieure à trois ans.

16.12Certaines complications se posent quant à la protection du sol natal. Les baux font partie des biens du ménage mais tel n’est pas le cas des droits d’occupation et des terres natales. Si une épouse vit sur la terre natale de son mari ou sur une terre pour laquelle il jouit d’un droit d’occupation, l’intégralité des biens du ménage est investie dans ces terres et l’épouse n’aura rien lors de la séparation. Le tribunal peut, en divisant les biens, tenir compte du fait que l’une des parties bénéficie du fait que le foyer du ménage est situé sur les terres qui lui appartiennent. Toutefois, ceci peut avoir des avantages pratiques limités, s’il y a peu d’autres biens.

Concubins

16.13Une longue tradition des Maori des Îles Cook est de vivre en concubinage et de se marier seulement après la naissance d’un ou plusieurs enfants. Il n’existe pas de loi statutaire régissant la division des biens lorsque des concubins se séparent et les tribunaux hésitent généralement à étendre les dispositions de la loi de 1991‑1992 sur les biens des ménages aux concubins, en faisant valoir qu’il appartient au Parlement de réformer la législation.

16.14En l’absence d’une législation précise, la division des biens acquis pendant la relation est déterminée par les règles du « common law » anglais concernant les fonds implicites. Les parts respectives du couple sont calculées en évaluant les « contributions » (financières et autres) des parties à la relation. Après la séparation d’un couple de concubins, il existe souvent une disparité dans les revenus des femmes et des hommes, résultant essentiellement de l’interruption de l’activité professionnelle de la femme afin de s’acquitter des responsabilités familiales pendant la relation. Des ONG indiquent que les femmes qui étaient en concubinage sont contraintes à négocier et accepteront moins que leur dû, pour éviter d’aller devant les tribunaux qui leur accordent des sommes insignifiantes.

Répartition des biens au décès d’un conjoint

16.15Les règles relatives au partage égal n’ont pas été étendues à la répartition des biens au décès de l’un des conjoints. Dans les Îles Cook, de nombreuses personnes meurent sans avoir fait de testament. Dans ces cas, la loi de 1969 sur l’administration est appliquée. Aux termes de cette loi, le conjoint survivant obtient les effets mobiliers et la première tranche de 12 000 dollars de biens. Le reste est réparti comme suit : les deux tiers pour les enfants et un tiers pour le conjoint. S’il n’y a pas d’enfant, le conjoint obtient les deux tiers de la succession, le tiers restant revenant aux parents du défunt. Si les parents du défunt sont également décédés, l’intégralité des biens revient au conjoint survivant. Étant donné que dans les Îles Cook, les principaux soutiens de famille sont les maris, il existe une préoccupation réelle devant le fait que la législation actuelle ne protège pas suffisamment les biens des femmes en cas de décès de leur époux.

16.16Peu d’affaires concernant la loi de 1992 sur les biens des ménages ont été portées devant les tribunaux, mais des informations empiriques suggèrent que la loi a incité les parties à régler ces questions conformément aux dispositions qu’elle contient, ce qui a entraîné une répartition plus équitable des biens du ménage.

Titres de propriété et titres sur les terres natales

16.17La législation des Îles Cook est un mélange de « common law » britannique et de droit coutumier des Maori, autochtones des Îles Cook. La propriété des terres en pleine propriété et la succession aux titres héréditaires sont essentiellement régies par la coutume. Généralement le droit coutumier s’applique de la même manière aux hommes et aux femmes. Toutefois, le système traditionnel en matière d’héritage et d’utilisation des sols est complexe et on ne pourrait dire qu’il exclut les femmes en tant que telles. Les formes traditionnelles de succession sont très importantes dans les Îles Cook, car toutes les terres sont des terres natales possédées en toute propriété (à l’exception des terres possédées par la Couronne ou par des Églises). Tous les enfants par le sang et dans certains cas les enfants adoptés succèdent à chacun des droits de leurs parents en matière de sol. La loi de succession est inviolable. En conséquence, l’acceptation du droit qu’a une femme d’hériter a été un important élément de démarginalisation. Dans le même ordre d’idée, la culture maori accepte que les femmes puissent succéder à des titres héréditaires de chef. En conséquence, sur l’île principale de Rarotonga, en 2003, cinq des six titres de chef sont détenus par des femmes.

Législation relative à la violence familiale

16.18Jusqu’en 1994, une loi unique traitait spécifiquement de la violence familiale. Aux termes de l’article 539 de la loi de 1915 sur les Îles Cook, les voies de fait d’un ancien conjoint contre son épouse étaient un délit, passible d’une amende de 40 dollars au maximum ou d’une peine d’emprisonnement de moins de trois mois.

16.19En 1994, cette loi a été modifiée, pour comprendre des injonctions relatives à la rupture de la vie commune, au droit d’usage et à l’interdiction des voies de fait. Des ordonnances d’éloignement peuvent être obtenues à l’encontre de toute personne par pratiquement tout un chacun et sont utilisées dans les cas de violence familiale. Ces modifications ont nettement amélioré la législation des Îles Cook.

16.20Toutefois, il n’est pas prévu de promulguer des ordonnances interdisant les violences dans le cas où des couples continuent à cohabiter. De très nombreuses femmes, prévoyant que leurs partenaires commettront des voies de fait à leur encontre, mais ne souhaitant pas les assigner devant le tribunaux ou qu’ils soient emprisonnés, hésiteront peut‑être moins à chercher à obtenir l’assistance de la police si elles savent que leurs partenaires seront placés en détention seulement pendant une période limitée puis seront libérés sans que des poursuites soient engagées à leur encontre.

16.21Comme indiqué à l’article 12 du présent rapport, la violence familiale est un problème dans les Îles Cook. En plus des problèmes de couverture juridique, des problèmes se posent quant à la cohérence des pratiques répressives et à la nécessité d’une formation judiciaire. Le retrait des plaintes pour violence familiale nécessite l’approbation du tribunal. Récemment, suite à la nomination de juges de paix femmes, le tribunal n’a pas autorisé le retrait de plaintes dans certain cas.

Enfants

16.22Les normes appliquées en matière de maternité et l’éducation des enfants dans la société traditionnelle des Îles Cook étaient extrêmement différentes des normes occidentales. Traditionnellement, l’éducation des enfants était autant la responsabilité du village que celle des parents. Les femmes ont souvent des enfants alors qu’elles sont jeunes et il est habituel que l’aînée soit adopté et élevé par ses grands‑parents du côté maternel ou paternel. De fait, de nombreux enfants sont élevés par des proches parents et ce système a bien fonctionné, eu égard à la persistance d’un fort sentiment d’appartenance à une famille étendue.

16.23Toutefois, l’adéquation de ce système de parentèle a été mise en doute ces dernières années, à mesure que la mobilité des personnes s’est accrue sur le plan international. En conséquence, un certain nombre de femmes sont restées avec leurs enfants et n’ont pas pu obtenir d’appui économique ou autre du père de leurs enfants.

16.24Les femmes ont le droit de déterminer librement le nombre et l’espacement des naissances. Le Ministère de la santé encourage activement les femmes à espacer les naissances.

Garde des enfants

16.25La loi de 1908 relative aux nourrissons énonce le cadre régissant les problèmes de garde et dispose que les intérêts de l’enfant sont le facteur fondamental. Les Îles Cook ne sont pas parties à la Convention de La Haye et les injonctions concernant la garde des enfants ne sont pas applicables en Australie ou en Nouvelle‑Zélande. Les injonctions prises dans ces pays ne sont pas elles non plus applicables dans les Îles Cook.

16.26Si la loi peut énoncer les droits juridiques en matière de garde, de tutelle et d’accès aux enfants, il convient de faire davantage pour inciter les parents à être pleinement responsables de leurs enfants et notamment à leur accorder un appui émotionnel et à les encourager. Ceci ne pourra être réalisé que grâce à la pression sociale issue de coutumes et de normes. La culture des Îles Cook est en pleine évolution. De plus en plus de femmes ne peuvent pas compter sur leur famille étendue pour les soins aux enfants.

Aliments pour les enfants

16.27Tous les enfants, quel que soit le sexe ou la situation de leurs parents, sont traités également aux fins de l’obtention d’aliments, qui est régie par la loi sur les Îles Cook de 1915. Dans la majorité des cas où les parents ne vivent pas ensemble, la garde des enfants sera confiée à la mère et le père continuera à avoir une activité rémunérée. La loi établit une distinction entre les demandes faites par des femmes mariées et des femmes non mariées. Il importe d’éliminer cette distinction.

16.28Il existe en théorie de graves sanctions en cas de non‑paiement d’aliments, cette infraction étant passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans. Toutefois, dans la pratique, les poursuites pour non‑paiement d’aliments sont rares. L’article 565 de la loi de 1915 sur les Îles Cook dispose qu’un tribunal ne peut pas imposer le paiement d’aliments impayés pour un montant supérieur à 100 dollars. Cette mesure a été critiquée au motif qu’elle incite les pères à ne pas verser les aliments tant que les tribunaux ne leur ordonnent pas de le faire. Il existe également des lacunes. Ainsi, il y a peu de possibilités d’application des dispositions relatives au versement d’aliments quant un père qui doit verser une pension alimentaire quitte le pays.

16.29Peu de femmes savent qu’elles peuvent saisir les tribunaux pour empêcher le père, une fois de retour dans les Îles Cook, de quitter le pays tant qu’il n’aura pas déposée une caution suffisante pour les aliments. Les femmes qui sont au courant de ce droit sont souvent intimidées par les actions devant les tribunaux et ne peuvent faire face aux dépens.

16.30Les injonctions concernant le versement d’aliments sont appliquées par le Ministère des affaires intérieures et des services sociaux, bien que ce dernier ait fait état de problèmes en la matière, en particulier lorsque les parents ont déménagé en Nouvelle‑Zélande. Le Ministère a indiqué que cette partie de la loi sur les Îles Cook est archaïque et doit être actualisée pour être alignée avec les aspects pertinents de la loi relative à l’immigration et au partage international d’informations avec la Nouvelle‑Zélande et l’Australie. En outre, certains aspects constituent une discrimination à l’égard des femmes, comme par exemple l’article 546 qui exige que la mère prouve la filiation, alors que ceci n’est pas demandé au père.

Adoption

16.31Aux termes de la loi de 1915 sur les Îles Cook, il est possible d’adopter des enfants jusqu’à l’âge de 21 ans. La considération essentielle est le bien‑être et les meilleurs intérêts de l’enfant. L’assentiment de l’enfant à l’adoption doit être obtenu si l’enfant a plus de 12 ans. Le parent adoptant doit avoir les qualités requises du point de vue de la santé et de la moralité pour prendre soin et avoir la garde de l’enfant et disposer de moyens suffisants pour assurer sa subsistance.

16.32La loi de 1915 sur les Îles Cook établit une distinction entre les Européens et les Maori autochtones des Îles Cook. Cette loi érige en délit l’adoption d’un enfant étranger par un couple maori ou par un seul Maori; en revanche, un Européen, un couple européen et un couple mixte maori et européen peuvent adopter un enfant étranger ou un enfant autochtone. Ceci est dû aux lois foncières dans les Îles Cook.

Âge du consentement sexuel

16.33La loi pénale de 1969 fournit une protection juridique aux enfants qui sont abusés physiquement ou sexuellement et négligés. Les sévices, le viol, l’inceste et la prostitution sont des délits pénaux qui sont sanctionnés. Les rapports sexuels ou les outrages à la pudeur concernant une fillette de moins de 12 ans ou une jeune fille de 12 à 15 ans sont passibles d’une lourde peine d’emprisonnement. Le consentement de la jeune fille ne peut être un moyen de défense ni le fait que l’inculpé estimait que la jeune fille avait plus de 12 ou de 15 ans. Des dispositions analogues concernant les petits garçons les protègent des abus sexuels.

Application future

16.34Il convient d’aborder un certain nombre de problèmes importants tant du point de vue de la réforme que de la pratique juridique dans ce domaine. La réforme de la législation relative à la violence familiale et les améliorations pratiques pour améliorer la sécurité des femmes constituent des priorités élevées, de même que certains éléments de l’administration des pensions alimentaires destinées aux enfants.

Récapitulation

Le présent rapport constitue une étape importante pour les Îles Cook. Les femmes des Îles Cook progressent dans de nombreux domaines, en particulier dans ceux de l’éducation et de la santé. Les progrès dans d’autres secteurs sont lents mais réguliers. La protection contre la discrimination offerte par la Constitution et les taux élevés de participation des femmes dans de nombreux secteurs de la vie sociale et familiale fournissent une bonne base pour l’avenir et les pouvoirs publics collaborent avec les ONG en ce qui concerne la promotion de la femme.

Les pouvoirs publics reconnaissent qu’il importe de faire davantage. Dans certains domaines, la cadence des changements s’est ralentie et dans d’autres les activités se sont interrompues. Toutefois, les pouvoirs publics s’engagent à progresser davantage pour répondre aux besoins spécifiques des femmes et des hommes des Îles Cook. De nombreux défis demeurent, dont assurer une base économique sûre pour le pays, résoudre les problèmes environnementaux et garantir la sécurité des femmes. Un programme de réformes juridiques a été défini et un groupe de travail a été constitué.

Les excellentes initiatives des organisations féminines et d’autres ONG visant à assurer la promotion de la femme continueront à bénéficier de l’appui des pouvoirs publics, de telle sorte que la population des Îles Cook puisse progresser de concert.

Références

1.A Situation Analysis of Children, Youth and Women, Gouvernement des Îles Cook avec l’assistance de l’UNICEF, 2004.

2.Communication nationale des Îles Cook, présentée conformément à la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, octobre 1999.

3.Disability in the Pacific: Report on the Cook Islands Disability Indentification Survey, Rebekah McCullogh, Sumac Consultants, 2002.

4.Education for all 2000 Report ‑ Cook Islands, Ken Matheson, Cook Islands Ministry of Education, 1999.

5.Industri al Relations in the South Pacific, Saatendra Prasad and Kevin Hince, Université du Pacifique Sud, 2001.

6.IOC Regional Women in Sports, Cook Islands Sports National Olympic Committee, 2002.

7.IOC Regional Seminar for Women in Sport: « 1996‑2002: Women in the Oceania Sport Movement: Progress Evaluation », Cook Islands Sport National Olympic Committee, 2002.

8.National Youth Policy, Ministry of Internal Affairs and Social Services, 2001.

9.Examen national des stratégies prospectives de Nairobi pour la promotion de la femme ‑ Polynésie, Commission du Pacifique Sud, 1995.

10.« Oraanga Meitaki o te Kuki Airani », A Review of Health Sector in the Cook Islands, Ministère de la santé, Gouvernement des Îles Cook, 2000.

11.Pacific Human Development Report, PNUD 1994.

12.Pathways to Development: a report on Cook Islands Legislation and consistency with CEDAW, Liddicoat, 2005.

13.Reforming the Political System of the Cook Islands, The Report of the Commission of Political Review, Rarotonga, 1998.

14.Report on Child Socialization on Rarotonga, Eva Saar MA, Université de Bâle (Suisse).

15.Review on Evaluation of the Cook Islands National Policy on Women (1995) (including the Policy Matrix, the National Plan of Action and the National Framework for Implementation July 1995‑1999), Robin Gillepsie, National Council of Women, January 2003.

16.Special Needs Education Policy, the Cook Islands Ministry of Education, 2002.

17.The Cook Islands 2000 Census of Agriculture and Fisheries, Ministry of Agriculture.

18.The Cook Islands ‑ European Community, Country Strategy Paper and National Indicative programme for the period 2001 ‑ 2007 (1.3.2002 Rev.).

19.The Cook Islands Voyage to Statehood, Ministry of Foreign Affairs and Immigration, Occasional Publication No 1, July, 1998.

20.University of the South Pacific Extension Annual Reports, 1999 and 2000.

21.Women and the Law, Cook Islands Country Paper, Dr. Takiora Ingram, « Regional seminar on Women and the Law in the Pacific Islands », Cook Islands Women’s Counselling Centre/Punanga Tauturu, Rarotonga, Cook Islands.