Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Groupe de travail d ’ avant-session

Quarante-septième session

4-22 octobre 2010

Liste de questions posées en l’absence de rapports initiaux et périodiques

Comores

Conformément à ce qui a été convenu lors de la trente-septième session du Comité (15 janvier-2 février 2007) et en l’absence du rapport initial de l’État partie, dû en 1995, et de ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, le groupe de travail d’avant-session a décidé de procéder à l’établissement de la présente liste de questions.

Questions d’ordre général

1.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas soumis au Comité son rapport initial et ses rapports ultérieurs, demandés à l’article 18 de la Convention, et décrire les efforts entrepris à ce jour pour établir et soumettre ces rapports. Indiquer si l’État partie a besoin d’une assistance technique pour élaborer ses rapports.

2.Outre les renseignements concernant spécifiquement la Convention qui sont demandés dans la présente liste de questions, présenter des informations générales et factuelles sur le pays, dans la mesure du possible selon les directives harmonisées pour l’établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, approuvées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).

Collecte de données

3.Donner des informations sur la situation dans le pays en ce qui concerne la disponibilité, la collecte et l’analyse de données en général et, s’agissant en particulier de la situation des femmes, de données ventilées par âge, par sexe et par zone, rurale et urbaine.

Statut juridique de la Convention et incorporation de ses dispositions dans la législation et les politiques nationales

4.Indiquer le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne, préciser si la Convention est directement applicable et donner des renseignements sur les cas où elle a été invoquée devant les tribunaux.

5.Donner des informations sur les décisions par lesquelles la Cour constitutionnelle a abrogé des lois jugées discriminatoires à l’égard des femmes ou contraires aux dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’État partie a ratifiés.

6.Quelles activités ont été menées par le Gouvernement pour diffuser la Convention et faire connaître ce texte afin de rendre le public conscient des droits des femmes?

7.Indiquer s’il existe des lois ou des déclarations politiques qui définissent la discrimination à l’égard des femmes. Dans l’affirmative, préciser si cette définition interdit tout acte, commis par des acteurs publics ou privés, susceptible d’avoir pour effet l’imposition de distinctions, d’exclusions ou de restrictions à la jouissance ou à l’exercice par les femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines visés par la Convention et chacune de ses dispositions.

8.Donner des informations sur les lois existantes qui interdisent et répriment la discrimination à l’égard des femmes et préciser si la loi ou les lois sont effectivement appliquées. Donner également des informations sur les recours offerts aux femmes dont les droits n’ont pas été respectés pour cause de discrimination.

9.Donner des renseignements sur les lois adoptées ces dernières années dans lesquelles la question du genre a été intégrée.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

10.Dans sa réponse au questionnaire à l’intention des pays en prévision de l’examen et de l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing quinze ans après son adoption (questionnaire «Beijing + 15»), soumise à la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, l’État partie a mentionné la «Direction nationale de la promotion du genre» et le «Commissariat général à la promotion du genre». Préciser les fonctions de chaque organisme ainsi que le budget et le personnel qui leur sont alloués. Indiquer si d’autres institutions, telles que des commissions et des bureaux du médiateur, ont été créées pour protéger et promouvoir les droits des femmes et superviser la mise en œuvre effective de la Convention.

Programmes et plans d’action

11.Donner des informations détaillées sur la Politique nationale d’équité et d’égalité du genre, mentionnée dans la réponse au questionnaire «Beijing + 15», et indiquer dans quelle mesure son plan de mise en œuvre, également mentionné dans la réponse, assure l’application de la Convention ou de ses articles spécifiques.

Mesures temporaires spéciales

12.Donner des informations détaillées sur les mesures temporaires spéciales, y compris les mesures de discrimination positive, prises par le Gouvernement pour accélérer la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no 25 (2004) du Comité.

Stéréotypes et pratiques culturelles

13.Donner des informations détaillées sur les pratiques coutumières et traditionnelles ou les modes de vie qui entravent l’avancement des femmes dans la société.

14.Indiquer si le Gouvernement a adopté une législation, des politiques et des mesures en vue de modifier les schémas sociaux et culturels qui sont à l’origine de stéréotypes de la femme ou qui renforcent les rôles traditionnels des femmes et des hommes dans la famille et la société en général.

Violence à l’égard des femmes

15.D’après l’exposé que l’État partie a fait à la cinquième session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, tenue en mai 2009, la majorité des femmes aux Comores ont été victimes de violences physiques et sexuelles, notamment exercées par leur conjoint (A/HRC/12/16, par. 16 et 59). Indiquer s’il existe des lois ou des politiques interdisant la violence contre les femmes et préciser quelles mesures spécifiques ont été prises par le Gouvernement pour les mettre en œuvre.

16.Donner des informations sur les mesures éducatives et préventives prises par le Gouvernement pour encourager les femmes à signaler les cas de violence familiale, laquelle, d’après l’exposé de l’État partie mentionné ci-dessus, est considérée comme étant culturellement indésirable. Indiquer également les mesures, y compris les campagnes d’information, que le Gouvernement a prises pour sensibiliser le public et l’amener à changer d’attitude à l’égard de la violence contre les femmes.

17.Donner des informations sur les voies de recours et l’assistance offertes aux victimes de violence familiale, notamment la réhabilitation et les services d’hébergement.

Traite des femmes

18.Donner des informations sur l’ampleur de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles dans le pays. Préciser quelle est la législation visant à prévenir la traite des femmes et des filles, et en particulier, si cette législation prévoit des sanctions appropriées pour les auteurs et si elle est appliquée efficacement.

19.Donner des informations sur toute législation qui protège les femmes et les filles des «agences de recrutement» qui mènent essentiellement des activités de traite et sur les politiques et programmes axés sur la prévention ainsi que sur la protection des victimes de la traite et l’assistance et le soutien juridique à ces personnes.

Participation à la prise de décisions et représentation au niveau international

20.Donner des informations détaillées sur la représentation et le rôle des femmes dans les secteurs public et privé, et dans les domaines international et diplomatique.

21.Indiquer quelles mesures, notamment politiques et législatives, ont été adoptées par le Gouvernement pour assurer la participation égale des femmes dans les secteurs exécutif, législatif et judiciaire de l’État et dans d’autres secteurs, en tenant compte du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi que de la Recommandation générale no 23 du Comité (1997) sur la vie politique et publique et de la Recommandation générale no 25.

Nationalité

22.Indiquer s’il existe une législation prévoyant l’égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne l’acquisition, le changement ou la préservation de la nationalité en fonction de l’état matrimonial et la transmission de la nationalité aux enfants, conformément à l’article 9 de la Convention.

Éducation

23.Donner des informations sur le taux d’alphabétisation des femmes et des filles aux Comores et fournir des données statistiques à jour sur la scolarisation, la réussite et l’abandon scolaires des filles dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Quelles mesures a prises le Gouvernement pour garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’école et à l’enseignement supérieur?

Emploi et autonomisation économique

24.Fournir des statistiques récentes, ventilées par sexe, sur la participation des femmes dans la population active, notamment sur l’emploi, les salaires et prestations et les demandeurs d’emploi.

25.Indiquer dans quelle mesure la Politique nationale de l’emploi, mentionnée dans la réponse au questionnaire «Beijing + 15», prend le genre en considération et traite la question de l’emploi des femmes.

26.Donner des informations sur les dispositions juridiques et autres et les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour éliminer la discrimination à l’égard les femmes dans le domaine de l’emploi.

27.Donner des informations sur les fonctions de la Direction de l’entreprenariatféminin, mentionnée dans la réponse de l’État partie au questionnaire «Beijing + 15», et sur les résultats obtenus par l’organisme chargé de l’emploi des femmes depuis sa création.

Santé

28.Fournir des renseignements et des données statistiques sur l’état de santé des femmes, y compris la santé génésique et mentale, ainsi que sur le handicap. Quelles sont les principales causes de mortalité et de morbidité chez les femmes aux Comores?

29.Indiquer dans quelle mesure les services de soins de santé sont accessibles aux femmes et abordables pour elles, en particulier en ce qui concerne la maternité, la planification familiale et les soins postnatals, notamment pour des groupes particuliers tels que les adolescentes et les femmes rurales.

30.Donner des informations sur l’utilisation de contraceptifs par les femmes et sur le taux d’avortement, y compris les avortements à risque, aux Comores.

31.Selon certaines sources, le taux de prévalence du VIH/sida aux Comores est faible. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, faisant apparaître cette faible prévalence et donner des précisions sur les mesures de prévention et les services de traitement destinés aux femmes vivant avec le VIH/sida.

Prestations sociales et économiques et pauvreté

32.Compte tenu du risque de féminisation de la pauvreté dans l’État partie, indiquer comment la pauvreté des femmes est prise en considération dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

33.Donner des informations sur le cadre de sécurité sociale dans le pays ainsi que sur les prestations spécifiques offertes aux femmes, en particulier aux groupes vulnérables, notamment les veuves et les femmes handicapées.

Catastrophes naturelles

34.Indiquer quelles sont les incidences des catastrophes naturelles sur les femmes aux Comores et s’il existe une stratégie de secours en cas de catastrophe nationale qui prenne le genre en considération.

Égalité devant la loi

35.Donner des informations sur le statut juridique des femmes et préciser si elles sont les égales des hommes devant la loi et dans le système judiciaire, notamment en ce qui concerne le mariage, le divorce et la propriété.

36.Préciser si le Gouvernement comorien a donné effet aux obligations prévues au paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention, aux termes duquel tout contrat et tout autre instrument privé visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls.

Relations familiales

37.Donner des informations sur le Code de la famille adopté en 2005, dont l’existence a été mentionnée dans l’exposé oral au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/12/16, par. 10 et 20), et préciser comment la loi protège les droits des femmes, notamment en ce qui concerne le mariage, y compris les mariages précoces et forcés, la polygamie et la dissolution du mariage.

38.Indiquer les mesures, notamment juridiques, prises par le Gouvernement pour traiter les problèmes relatifs à la famille en tenant compte de la Recommandation générale no 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

39.Indiquer si des progrès ont été accomplis vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention est en voie d’être acceptée.