Abréviations

FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
IST	Infections sexuellement transmissibles
NCW	Conseil national des femmes des Îles Cook
NZD	Dollar néo-zélandais
OIT	Organisation internationale du Travail
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
ONG	Organisations non gouvernementales
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PTI	Punanga Tauturu Incorporated (Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook)
TIC	Technologies de l’information et de la communication

Introduction

Les Îles Cook ont adhéré en leur nom propre à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 11 août 2006, et ont retiré toutes les réserves qu’elles avaient émises au sujet de la Convention le 30 juillet 2007. Les Îles Cook ont par la suite adhéré au Protocole facultatif se rapportant à cette convention en octobre 2007.

Conformément à l’article 18 de la Convention, les Îles Cook ont présenté leur rapport initial pour la période allant jusqu’au 30 juin 2005 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; ce rapport initial a été soumis au Comité pour examen le 3 août 2007. À l’issue de cet examen, le Comité a rédigé ses observations finales et ses recommandations, qui ont été reprises dans la première partie du présent rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques.

Le présent rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques a été établi conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris les directives sur les documents de base communs et documents spécifiques aux traités publiées par l’Organisation des Nations Unies.

Le présent rapport périodique couvre la période allant de novembre 2007 à novembre 2015. Il se compose de deux parties; la première partie porte sur les mesures prises par le Gouvernement des Îles Cook en réponse aux sujets de préoccupation soulevés par le Comité et à ses recommandations; et la deuxième partie, qui contient des observations concernant les différents articles de la Convention. Il a été établi au fil de plusieurs années en tenant compte d’études sur ordinateur, d’ateliers, de consultations directes et de communications électroniques avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, et en particulier le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW) et le Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook/Punanga Tauturu Inc (PTI).

Première partie : Mesures prises par le Gouvernement des Îles Cook en réponse aux sujets de préoccupation soulevés par le Comité et à ses recommandations

La présente section donne un aperçu des mesures prises par le Îles Cook en réponse aux observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2007 au sujet de leur rapport initial.

Paragraphe 9 des observations finales

La Division de la parité hommes-femmes et du développement du Ministère de l’intérieur a élaboré un document d’information sur les observations finales du Comité qu’elle a soumis au Conseil des ministres pour approbation (Note du Conseil (07) 505 en date du 4 septembre 2007). Ce document prenait note des observations finales et indiquait que les mesures correspondantes seraient prises par les ministères et organisme publics concernés.

La Division de la parité hommes-femmes et du développement a constitué un dossier d’information en collaboration avec des organisations de la société civile, dont le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW) et le Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook/Punanga Tauturu Inc (PTI) afin de mieux faire connaître la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les observations finales du Comité chargé de son application. Les documents pertinents, notamment le texte intégral de la Convention, ont été traduits en maori, la langue officielle des Îles Cook, afin de faciliter une meilleure compréhension des obligations internationales que comporte la création de conditions d’égalité entre les sexes. La mise au point d’indicateurs permettant d’évaluer la mise en œuvre de la Convention a progressé.

Paragraphes 10 et 11 des observations finales

La Constitution des Îles Cook énonce le principe fondamental de l’interdiction de la discrimination à l’égard de quiconque. Trois textes de lois promulgués au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport énoncent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, à savoir la loi de 2008 sur le handicap, la loi de 2012 sur les relations de travail et la loi de 2012 sur l’éducation. La loi de 2008 sur le handicap interdit toute discrimination dans l’emploi à l’égard des personnes handicapées. La Loi de 2012 sur les relations de travail donne également une définition de la discrimination et interdit d’exercer dans l’emploi toute discrimination fondée notamment sur le sexe ou l’orientation sexuelle. La terminologie utilisée depuis 2005 dans les textes législatifs tient de plus en plus compte de la problématique hommes-femmes et les instructions publiées par le Procureur général le 1er juin 2012 prévoient que le langage utilisé dans ces textes doit être non sexiste.

Les Îles Cook ont adhéré en 2008 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et ont par la suite soumis leur rapport initial au Comité chargé de veiller à l’application de cette convention, que le Gouvernement a rencontré en 2015 pour débattre des progrès enregistrés dans l’application de cette convention aux Îles Cook. Les observations finales formulées par ledit comité qui intéressent le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont traitées dans le présent rapport.

Paragraphes 12 et 13 des observations finales

Le programme de réforme législative au titre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été entrepris en 2008, avec un calendrier de deux ans prévu pour réaliser les réformes jugées prioritaires, la première priorité étant accordée à l’amélioration de la sécurité et de la protection des femmes. Au cours de cette période de deux ans, les Îles Cook ont entrepris la rédaction d’un nouveau projet de loi générale sur le droit de la famille et la révision de la loi de 1969 sur la criminalité. Le projet de loi sur la famille a été soumis au Parlement en 2015 et renvoyé devant un comité parlementaire restreint, puis soumis à un long processus de consultations publiques en 2015 et 2016. Ce texte devrait pouvoir être examiné par le Parlement à sa prochaine session. Les propositions d’amendement à la loi de 1969 sur la criminalité, qui sont conséquentes et vont au-delà de la réforme de la loi en application de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, n’ont pas encore été approuvées par le Gouvernement.

Les modifications à différentes lois qui ont été promulguées par le Parlement, notamment concernant la loi de 2012 sur les relations de travail, la loi de 2012 sur l’éducation et la loi de 2013 sur la santé, confirment le soutien du Gouvernement en faveur des politiques favorables à l’égalité des sexes.

Le programme de réformes législatives sera examiné dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale à appliquer pour les cinq années à venir, à compter de 2017, en matière d’égalité hommes-femmes et d’autonomisation des femmes.

Paragraphes 14 et 15 des observations finales

En partenariat avec le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW), la Division de la parité hommes-femmes et du développement a continué, au cours de la période considérée, ses efforts de diffusion de la Convention en anglais et en maori, la langue officielle des Îles Cook, et de sensibilisation à son contenu. Au cours de la période considérée, des documents d’information et d’éducation ont été mis au point à des fins de formation et de sensibilisation des médias et ont été diffusés dans toutes les îles du pays. Le Gouvernement et ses partenaires de développement continuent d’apporter leur soutien financier au Conseil national des femmes des Îles Cook pour lui permettre de tenir ses conférences biennales, qui ont eu lieu en fait en 2007, 2010 et 2014. Ces conférences réunissent des femmes membres du Parlement, des maires des îles périphériques et des femmes qui occupent des postes de décision importants au sein du Gouvernement, des femmes venues du secteur privé, des partenaires de développement et des représentantes de la société civile, pour analyser et mettre au point des mesures en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité entre les sexes et la concrétisation des droits fondamentaux des femmes aux Îles Cook.

Paragraphe 15 des observations finales

Malgré l’absence d’un programme de formation systématique aux questions juridiques qui permettrait de poursuivre la sensibilisation des femmes à leurs droits, le Centre Punanga Tauturu Inc. (PTI), avec l’aide de partenaires de développement et en collaboration avec le Ministère de la police, le Ministère de la justice et le Crown Law Office (Bureau des affaires juridiques), a pris l’initiative de programmes de formation juridique pour mieux sensibiliser les femmes à leurs droits.

Le Gouvernement et des partenaires de développement ont pris des mesures positives en faveur de l’égalité entre les sexes, notamment au moyen d’un programme pilote destiné à améliorer l’accès à la justice en allouant à PTI, organisation non gouvernementale renommée pour l’accompagnement des femmes, des fonds exclusivement réservés à l’assistance judiciaire des femmes. Cette assistance ciblée sur les femmes leur est fournie gratuitement par des avocats commis par les tribunaux et des cabinets d’avocats. Indépendamment de l’aide juridique gratuite, ce programme entrepris au milieu de l’année 2015 porte sur l’acquisition de notions élémentaires de droit, des activités de promotion de l’égalité des droits et la réinsertion des victimes.

Paragraphe 15 des observations finales

Les Îles Cook ont participé au programme de développement et d’encadrement du pouvoir judiciaire dans la région du Pacifique, qui permet de guider et de former des juges de paix. Ce programme offre également la possibilité d’entreprendre de nouvelles activités de formation, en particulier à l’occasion de l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs en rapport avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le programme de formation du service de la police des Îles Cook a été révisé afin de le rendre mieux adapté aux besoins et aux droits des femmes en offrant des possibilités de formation pour les juges de paix, les avocats et les procureurs. Ce programme de formation est mis en œuvre à l’échelle nationale par le service de la police de Nouvelle-Zélande.

De hauts fonctionnaires du Bureau des affaires juridiques et du Ministère de la justice font partie de trois organismes régionaux – l’Association des juristes des îles du Pacifique, le Forum des rédacteurs de textes législatifs de la région du Pacifique et l’Association des procureurs de la région du Pacifique – organismes qui ont tous pour mission d’offrir une plateforme régionale pour l’examen des problèmes communs, mais aussi de guider et d’aider les juristes au service des gouvernements dans la région du Pacifique. Ces réseaux régionaux offrent également l’occasion d’échanger des données d’expérience et des informations sur la législation des droits de l’homme.

Lors de la conférence qu’il a tenue en septembre 2015 à Samoa, le Forum des rédacteurs de textes législatifs de la région du Pacifique a suivi une formation interactive aux aspects législatifs de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En 2014, les débats avaient porté sur la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme dans la région.

Paragraphes 16 et 17 des observations finales

La Division de la parité hommes-femmes et du développement, qui relève du Ministère de l’intérieur, a été chargée de centraliser toutes les activités gouvernementales en rapport avec la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et de conseiller au premier chef le Gouvernement pour assurer la promotion des femmes aux Îles Cook. Cela passe par la coordination de la mise en œuvre du Programme sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme et du plan d’action stratégique correspondant pour la période 2011-2016 qui cible six domaines prioritaires (voir l’article 2). Ce programme national et la stratégie correspondante devraient être réexaminés en 2017. L’un et l’autre définissent les orientations à suivre ainsi que les priorités et les engagements à respecter en matière de parité hommes-femmes. Leur mise en œuvre a souvent été gênée par l’insuffisance des ressources et des capacités techniques disponibles. Ce programme fait suite à la politique nationale en faveur de la promotion de la femme aux Îles Cook qui avait été approuvée en 1995. L’instauration d’un partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile est importante pour avancer dans les six domaines prioritaires visés par le programme.

Au cours de la période considérée, les efforts réalisés par le Gouvernement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités du secteur public ont été confortés par l’inclusion de l’égalité des chances en tant que principe fondamental du service public dans le code de conduite dans le service public publié par la Commission de la fonction publique des Îles Cook. En 2016, la désignation d’interlocuteurs dans le service public parmi les hauts fonctionnaires ministériels a également ouvert de nouvelles possibilités de prise de décisions qui tiennent compte des disparités entre les sexes.

En 2009, le secrétariat de la Communauté du Pacifique a fait le point des progrès enregistrés dans le cadre du plan d’action stratégique de la Division de la parité hommes-femmes et du développement pour la période 2011-2016 et a publié un bilan de la prise en compte des questions d’égalité des sexes qui a débouché sur la conclusion d’un accord officiel (mai 2011-2014) entre le Ministère de l’intérieur et le secrétariat de la Communauté du Pacifique en vue de la mise en place d’un cadre de suivi pour le renforcement des capacités du Gouvernement à intégrer les questions d’égalité des sexes. Les activités menées à ce titre ont notamment porté sur la formation des hauts fonctionnaires à l’analyse des sexospécificités, la coordination des équipes spéciales chargées des six domaines prioritaires et l’établissement de notes d’information à l’intention des membres du Gouvernement concernant la prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes. En 2014, une nouvelle initiative lancée avec le secrétariat de la Communauté du Pacifique a conduit à l’établissement de statistiques nationales sur l’égalité des sexes qui pourront servir de référence pour la détermination des tendances à l’avenir et qui devraient être publiées par le bureau de statistique des Îles Cook.

Paragraphes 18 et 19 des observations finales

L’une des priorités du plan national de développement durable des Îles Cook pour la période 2011-2015 concerne l’égalité hommes-femmes et comporte des initiatives et des objectifs. Il est dit dans ce plan que la priorité stratégique dans ce domaine consiste à garantir l’égalité hommes-femmes et à autonomiser les femmes. Cette même idée est reprise dans la politique nationale sur l’équité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes pour la période 2011-2016, dans laquelle il est spécifié que les femmes et les filles ont droit au même accès au développement et à la croissance du pays et aux avantages qui y sont liés, et sont protégées contre toutes les formes de discrimination et de violence.

Le Gouvernement a entrepris d’élaborer le plan national de développement durable pour 2016-2020, qui définira les aspirations du pays pour les cinq prochaines années. Ce sera là le cinquième plan, qui fera fond sur les résultats obtenus par les plans précédents et les enseignements qui en ont été tirés. Le neuvième objectif proposé dans ce nouveau projet de plan de développement durable consiste à accélérer l’égalité des sexes, à autonomiser toutes les femmes et les filles et à promouvoir les droits des personnes vulnérables. Ce projet illustre également le fait que les questions de culture, de population, de changement climatique, d’éducation et d’égalité des sexes recoupent tous les autres objectifs de développement. Ce neuvième objectif consiste à s’attaquer aux obstacles structurels et sociétaux qui freinent l’égalité des sexes et à promouvoir et protéger les droits des personnes rendues vulnérables par leur marginalisation au sein de la société.

Le Plan national de développement durable renvoie également au programme international de développement et aux objectifs de développement, à savoir aux objectifs de développement durable et au programme de développement pour l’après-2015.

Par ailleurs, le Cabinet du Premier ministre a diffusé un projet de manuel sur la politique générale et les grandes orientations qui définit des principes d’égalité entre les sexes à prendre en considération dans l’élaboration des politiques nationales.

Paragraphe 19 des observations finales

Le projet actuel de plan national de développement durable comprend parmi ses principaux objectifs une composante « égalité des sexes » qui permettra de privilégier les affectations de ressources à cet effet. Le Gouvernement s’intéresse de plus en plus à la manière d’inclure l’analyse des incidences sociales dans les grands projets, en particulier ceux relatifs aux infrastructures. Le programme d’aide au développement nécessite une évaluation des incidences sociales, notamment celles sur les femmes et les personnes handicapées.

Paragraphes 20 et 21 des observations finales

La plupart des services et des organismes publics sont en mesure d’établir des statistiques ventilées par sexe pour ce qui est de la population, des naissances et des décès, de la scolarité, de l’emploi, des personnes hospitalisées et de la représentation parlementaire. Des statistiques ventilées par sexe sont désormais disponibles dans d’autres domaines également. Des statistiques sur la violence à l’égard des femmes ont ainsi été diffusées en 2014 dans le cadre de l’étude sur la santé et la sécurité de la famille en raison de l’importance de cette question pour parvenir à l’égalité des sexes, étude qui a pu être réalisée grâce au financement du Gouvernement australien dans le cadre du FNUAP. En 2015, le FNUAP a de nouveau contribué à l’analyse des données recueillies dans le recensement de 2011 concernant le profilage de la main-d’œuvre et de la jeunesse. En 2014, le secrétariat de la Communauté du Pacifique a également contribué à l’élaboration d’une étude sur la place respective des hommes et des femmes à partir des résultats du recensement de 2011.

Le Gouvernement et des organisations non gouvernementales procèdent désormais plus largement à la collecte d’informations statistiques fiables, qui sont indispensables pour le ciblage des politiques, des projets et des programmes. Les pouvoirs publics collaborent de plus en plus étroitement avec les organisations non gouvernementales, en tant que partenaires d’exécution, dans un cadre général coordonné. Aux Îles Cook, des partenariats de ce type existent dans des domaines tels que l’éducation civique pour les femmes, la santé de la procréation, l’enseignement technique et professionnel, les services consultatifs, la formation et les maladies transmissibles. Cela a permis d’accroître la couverture, la précision et la fiabilité des informations statistiques dans ces domaines. L’inclusion d’un statisticien spécialisé dans la problématique hommes-femmes au sein du secrétariat du bureau de statistique des Îles Cook en 2015 a contribué à garantir que la collecte des données tienne compte de cette problématique.

Paragraphes 22 et 23 des observations finales

Les Îles Cook acceptent le fait que la culture et les valeurs sociales peuvent évoluer et que les coutumes du pays ont changé en l’espace de plus d’un siècle qui a été marqué par l’instauration d’une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, notamment lorsqu’il est accepté que les femmes peuvent hériter de titres coutumiers et de droits fonciers.

Au cours de la période considérée, des efforts de sensibilisation et de formation à l’égalité hommes-femmes ont été faits afin d’encourager une évolution des comportements concernant la vie familiale et le rôle des femmes dans la société. Une initiative prise à cet égard portait sur la stratégie adoptée dans le cadre de la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Des campagnes dans les médias, comme par exemple la Journée du ruban blanc, se sont avérées utiles pour susciter une évolution des comportements. Placée sous la direction de la police des Îles Cook et avec l’appui d’autres organismes du secteur public et d’organisations non gouvernementales, la Journée du ruban blanc est célébrée chaque année avec succès, et permet de rappeler aux organismes d’exécution le rôle important qui est le leur dans la gestion de la violence familiale.

La Division de la parité hommes-femmes et du développement, agissant en collaboration avec des organisations non gouvernementales, a organisé des forums et des ateliers de sensibilisation avec des représentants du conseil interreligieux, de la Chambre des Ariki (chefs traditionnels) et des Koutu Nui(chefs de rang inférieur) sur la manière de s’attaquer aux stéréotypes sexistes. Le fait d’être une femme n’est pas un obstacle à la transmission de titres traditionnels, et pourtant la Chambre des Hariki n’a pas pour objectif une représentation égale des hommes et des femmes.

Paragraphes 24 et 25 des observations générales

En réponse aux observations finales formulées par le Comité en 2007, un examen d’ensemble a été entrepris en 2008 afin d’évaluer le cadre juridique dans lequel se situent le droit de la famille et la protection des femmes et des enfants. Cela a amené le Gouvernement à créer, avec l’appui du Centre pour le Pacifique du PNUD, une commission de révision des lois en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’une des principales réalisations de cette commission a été l’élaboration d’un projet de loi sur la famille destiné à moderniser et à rassembler les différents textes législatifs qui régissent actuellement le droit de la famille aux Îles Cook. Cette commission a également apporté des amendements à la loi de 1969 sur la criminalité.

La loi sur la famille améliorera également la protection des femmes et des enfants contre la violence familiale. Elle donnera pour la première fois une définition juridique précise de la violence familiale, qui englobera la maltraitance physique, la violence sexuelle, la maltraitance économique, la maltraitance psychologique, et le harcèlement. De nouvelles ordonnances de protection remplaceront les ordonnances actuelles d’éloignement, et de nouvelles ordonnances de protection temporaire et de nouvelles ordonnances de sécurité de la police pourront être délivrées pour assurer une protection immédiate.

En 2011, le Gouvernement des Îles Cook a approuvé la nouvelle politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et a également créé un comité directeur national chargé de veiller à la mise en œuvre des six objectifs prioritaires, parmi lesquels figure l’élimination de la violence à l’égard des femmes pendant la période 2011-2016. Une équipe spéciale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a été constituée; composée de représentants des organismes publics et des organisations non gouvernementales concernés; elle a pour fonction de superviser la conduite des initiatives prises par le Gouvernement afin de promouvoir l’égalité des sexes. Parmi les principales activités suivies par ce comité figurent la mise en place d’un mécanisme d’aiguillage interinstitutions, d’un service d’aide juridique et la promotion de la prévention de la violence à l’égard des femmes.

Une enquête nationale sur l’incidence des causes et des conséquences de la violence à l’égard des femmes aux Îles Cook a été réalisée en 2013. En collaboration avec le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW), le Ministère de la santé a également mené une étude sur la santé et la sécurité de la famille entre novembre 2012 et avril 2013. Cette étude a montré que la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des enfants se situait à un niveau inacceptable aux Îles Cook, où une femme sur trois déclare avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part d’un partenaire intime au cours de leur vie. Les violences physiques à l’encontre des femmes sont pour une large part (28 %) commises par des hommes qu’elles connaissent, le plus souvent par leurs partenaires, mais aussi par des non-partenaires (37,4 %) tels que des membres de la famille. Les réseaux que les femmes considèrent comme sûrs et auxquels elles font confiance présentent des lacunes.

Paragraphe 25 des observations finales

Au lieu de promulguer une loi spécifique sur les infractions sexuelles, ainsi qu’il avait été proposé pour l’ensemble de la région du Pacifique, le Gouvernement a choisi de maintenir et de continuer à renforcer la législation nationale pour combattre les délits sexuels. Il a pour cela revu la loi de 1969 sur la criminalité, désormais obsolète, pour englober toute la gamme des mesures législatives applicables à toutes les formes de violence et garantir la poursuite et la répression des auteurs de ces actes. Parmi les modifications apportées à cette législation figure l’adjonction d’un chapitre sur les délits sexuels qui contient une définition du viol suffisamment large pour inclure le viol conjugal.

Paragraphes 26 et 27 des observations finales

Les Îles Cook, après avoir étudié les données nationales provenant de diverses sources, ont constaté que rien ne prouvait l’existence d’un réseau de prostitution qui justifierait l’adoption d’une « approche intégrée pour lutter contre l’exploitation de la prostitution d’autrui » ou pour « s’attaquer au lien entre le tourisme et la prostitution ».

Toute en reconnaissant que la documentation au niveau mondial permet d’établir une corrélation entre le tourisme et la demande de prostitution, les Îles Cook observent l’absence de preuves ou d’observations empiriques concernant l’existence d’une offre de prostitution dans le pays.

Paragraphe 27 des observations finales

Le Gouvernement a approuvé la constitution d’un conseil national de l’enfance composé de représentants des principaux services gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales pour assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. La section de l’enfance et de la famille du Ministère de l’intérieur assure la coordination des activités liées à cette convention. La ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant est actuellement à l’étude.

Paragraphes 28 et 29 des observations finales

Afin d’accélérer la concrétisation de l’égalité entre les sexes, plusieurs ateliers et conférences ont été organisés à l’échelle locale et régionale avec la participation de parlementaires. La question des mesures temporaires spéciales en tant que principal mécanisme pour permettre aux Îles Cook d’améliorer l’égalité entre les sexes au Parlement continue de faire débat. L’une des principales raisons tient au fait que les parlementaires eux-mêmes estiment qu’aucun obstacle conséquent ne s’oppose à l’accession des femmes au Parlement et que l’élection au Parlement devrait être fondée sur le mérite, indépendamment du sexe des candidats. Cela s’explique en partie par l’expérience des Îles Cook où, au cours des dernières décennies, des femmes ont été élues au Parlement, leur représentation atteignant désormais 18 %, après avoir été historiquement inférieure à 5 %.

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a adopté la loi de 2012 sur les relations de travail, qui prévoit la mise en place de conditions favorables à l’égalité des possibilités d’emploi pour les femmes et des mesures de protection contre la discrimination dans l’emploi fondée sur différents facteurs, dont le sexe. Cette loi et sa réglementation prévoient une garantie de la protection de la maternité pour les femmes employées aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le nombre de femmes qui occupent des postes de responsabilité dans le service public et dans les affaires a augmenté au cours de la période considérée.

Paragraphe 29 (dernière partie) des observations finales

La nouvelle loi de 2012-2013 sur l’administration des Îles Cook a été adoptée afin de promouvoir la bonne gouvernance au sein de toutes les administrations des différentes îles, le responsabilisation des autorités des différentes îles à l’égard de leurs collectivités, d’encourager la participation des collectivités à la gouvernance de chaque île par le biais de la transparence et de la consultation, et de permettre aux autorités des différentes îles de décider de la meilleure manière de promouvoir le bien-être social, économique et environnemental de leurs îles respectives. Celle loi n’exige pas précisément une représentation égale des hommes et des femmes au sein du Conseil des îles.

Paragraphes 30 et 31 des observations finales

La première partie de la loi sur l’éducation de 2012 stipule au paragraphe3) f) que toute personne relevant du système éducatif est traitée avec dignité, respect et compréhension, d’une manière conforme aux dispositions ci-après :

a)Droits fondamentaux et libertés énoncés aux articles 64 et 65 de la Constitution des Îles Cook;

b)Convention relative aux droits de l’enfant;

c)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et

d)Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le cadre d’enseignement général des Îles Cook prévoit que le programme d’études réponde aux besoins de tous les étudiants, sans considération de sexe, de religion, d’origine ethnique, de leur milieu social et économique, de leur lieu d’origine, de leurs compétences et de leurs handicaps. Il doit accepter les différentes capacités et méthodes d’apprentissage et y répondre, ainsi que les données d’expérience antérieures des étudiants.

Tous les manuels d’étude essentiels (programmes d’études) devraient offrir des programmes qui répondent aux besoins de tous les étudiants, minimisent les obstacles à leur réussite et les encouragent à poursuivre leur apprentissage dans tous les domaines. Une disposition spécifique interdisant toute exclusion fondée sur le sexe est exigée dans tous les principaux programmes d’éducation et dans toutes les matières enseignées dans les écoles.

Les programmes scolaires recommandent d’éviter les stéréotypes dans leur contenu et le rôle des sexes. Les enseignants doivent éviter de diviser les classes ou d’attribuer des tâches en fonction du sexe de leurs élèves. Des efforts doivent être faits pour reconnaître que, traditionnellement, les rôles des individus dans le passé ont été définis en fonction de leur sexe, bien que cette règle ne soit désormais plus acceptée au sein de la société des Îles Cook. Les enseignants doivent encourager les groupements associant les deux sexes pour les activités. Par ailleurs, le programme d’études dans le domaine des sciences sociales de l’organisation et de l’identité sociales prévoit des objectifs d’apprentissage qui portent sur les droits, les rôles et les responsabilités destinés à définir la teneur et les stratégies de l’enseignement. Le programme de santé et de bien-être physique par les facettes du Moi (Ko Au) et celles du Moi vis-à-vis d’Autrui (Ko au tetai ua atu tangata) vise également à développer des compétences autour de l’identité, de la sensibilité et du respect des autres. Il fait spécifiquement mention des effets des stéréotypes et de la discrimination fondés sur le sexe.

Paragraphe 31 (dernière partie) des observations finales

Le suivi des résultats par rapport aux documents de planification et aux orientations générales est assuré au moyen de divers mécanismes tels que les rapports annuels sur les écoles, les programmes d’études et les enseignants. Les taux de retenue sont également analysés afin de déterminer les tendances. Ces activités de suivi sont menées de manière systématique par le personnel de gestion de certaines écoles, des services consultatifs et des services d’analyse du Ministère de l’éducation.

Institut de formation tertiaire des Îles Cook

En 2013, le Ministère de l’éducation a créé l’Institut de formation tertiaire des Îles Cook, qui s’attache à répondre aux besoins des employeurs et encourage la formation en ligne pour mieux répondre aux besoins en ressources humaines. L’Institut assure une formation dans une large gamme de domaines conçus pour répondre aux besoins des différents étudiants et employeurs. Trois écoles de formation relèvent de l’Institut : le Centre de formation commerciale des Îles Cook, le Centre de formation hôtelière, et l’école d’infirmières. Par ailleurs, l’Université du Pacifique Sud et des employeurs du secteur public et du secteur privé assurent un enseignement post-secondaire et des possibilités de formation qui correspondent à des normes internationales.

En 2014, l’Institut de formation tertiaire des Îles Cook a obtenu l’accréditation de la New Zealand Qualifications Authority, ce qui signifie que les Îles Cook peuvent désormais assurer des qualifications tertiaires reconnues par la Nouvelle-Zélande sans être aussi lourdement tributaires d’institutions d’outre-mer.

Paragraphes 32 et 33 des observations finales

La Loi sur le travail (relations de travail) a été adoptée en 2012. L’un de ses objectifs consiste à garantir le respect par les Îles Cook des principes qui sous-tendent les accords internationaux auxquels elles sont parties. En outre, l’article 58 1) inclut le sexe et l’orientation sexuelle parmi les motifs interdits de discrimination. Les articles 34 et 35 prévoient que toutes les femmes dans les secteurs public et privé bénéficient d’un congé de maternité avec traitement. L’article 59 contient également des dispositions concernant la protection contre la discrimination sexuelle dans l’emploi (voir article 11).

Des garanties du droit à la négociation individuelle ou collective sont énoncées dans les parties II et III de la loi sur le travail. Par ailleurs, l’article 20 prévoit que lorsqu’un employé n’est pas partie à un accord collectif ou n’a pas négocié un accord individuel, l’emploi est soumis aux conditions minimales prévues par la loi.

L’éducation des enfants à partir de l’âge de trois ans est assurée par le Ministère de l’éducation dans les centres d’enseignement préscolaires. Les enfants âgés de moins de trois ans y sont également admis, à condition d’être accompagnés. Ces centres bénéficient du soutien de conseillers du Ministère de l’éducation, qui veillent à en garantir l’intérêt éducatif et la gamme des compétences qu’ils développent chez les enfants. Ces centres ont les mêmes horaires que les écoles. Les parents qui travaillent prennent généralement des dispositions pour assurer la garde de leurs enfants en dehors des horaires des écoles et de ces centres préscolaires.

À Rarotonga, la garde des enfants est assurée par des réseaux familiaux et par un certain nombre de centres préscolaires.

Paragraphes 34 et 35 des observations finales

Le rapport de 2009 sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et du document issu de la vingt-troisième session de l’Assemblée générale avait relevé des améliorations dans la politique et la prestation de services, notamment s’agissant des programmes de dépistage des cancers de la prostate, du col de l’utérus et du sein, ce qui avait considérablement facilité leur détection précoce et leur traitement.

La loi de 2013 sur le Ministère de la santé confirme notamment que les droits des patients et des personnes qui utilisent les services de prestataires de soins de santé aux Îles Cook sont protégés et que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger les personnes âgées, infirmes et vulnérables placées sous l’attention permanente ou temporaire du Ministère.

Parmi les mesures prises pour répondre aux besoins des femmes en matière de santé figurent le libre accès aux bilans de santé, dont les mammographies et les dépistages du cancer du col de l’utérus ainsi que les soins prénataux à Rarotonga et dans les îles périphériques.

La collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile telles que l’Association de protection familiale des Îles Cook et le Conseil national de la jeunesse a permis d’offrir aux jeunes une large panoplie de services et de programmes axés sur la sexualité et la forte incidence des grossesses précoces (68 naissances/100) et le nombre élevé de mères adolescentes, qui atteignait 59 pour 1 000 en 2010, et la forte prévalence des infections sexuellement transmissibles (IST), qui atteignait 39,8 % parmi la population féminine d’un âge compris entre 15 et 19 ans (2006).

Paragraphe 35 des observations finales

Le Ministère de la santé a apporté les modifications nécessaires au formulaire actuel de consentement en vue d’une stérilisation. Les femmes, y compris les femmes handicapées, qui choisissent cette procédure n’ont pas besoin d’obtenir le consentement du leur mari ou de leur compagnon ni, dans le cas de certaines femmes handicapées, celui de leurs soignants ou de leurs parents.

Paragraphe 37 des observations finales

Le Gouvernement a pris diverses initiatives pour s’attaquer aux raisons qui poussent les femmes à émigrer. Ces initiatives, qui s’adressent aux femmes rurales (îles périphériques), se répartissent entre services de microcrédit, création de débouchés dans l’agriculture et l’exploitation des ressources marines, renforcement des capacités de développement de la planification, et élargissement de la gamme des services sociaux.

Les femmes ont accès au crédit, quelle que soit leur situation de famille. Les mêmes critères d’accès aux facilités de crédit s’appliquent aux femmes des îles périphériques.

Paragraphes 38 et 39 des observations finales

Les Îles Cook n’ont pas modifié la loi de 1973 relative au mariage, qui prévoit que l’âge légal minimum du consentement au mariage est de 16 ans, l’autorisation des parents étant requise jusqu’à l’âge de 18 ans. Des amendements ont été rédigés en vue de porter à 18 ans l’âge minimal du mariage pour les hommes et pour les femmes, sans nécessité d’autorisation parentale.

Paragraphes 40 et 41 des observations finales

La loi sur les biens du ménage de 1991-1992 n’a pas été modifiée pour assurer la protection des biens matrimoniaux de la femme lorsque son mari meurt intestat. Le concubinage n’est pas reconnu par cette loi, mais le sera par le projet de loi sur le droit de la famille qui contient des dispositions sur le divorce, le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien de la famille et des enfants, la garde des enfants, les recherches de paternité, les soins et la protection, l’interdiction de faire sortir des enfants des Îles Cook et la protection contre la violence familiale. Le projet de loi sur le droit de la famille abrogera les dispositions sur l’entretien des enfants qui figuraient dans la loi de 1915 et permettra d’enregistrer aux Îles Cook les injonctions concernant le versement de pensions alimentaires prononcées à l’étranger et d’enregistrer à l’étranger les injonctions prononcées aux Îles Cook afin qu’elles puissent être appliquées.

La répartition des biens lorsqu’un époux meurt instestat est une question acceptée comme nécessitant un plus ample examen dans le cadre du programme de réformes législatives au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. À l’heure actuelle, lorsque des personnes meurent sans avoir fait de testament, la loi de 1969 sur l’administration est appliquée. Une révision de la loi sur les biens du ménage garantirait une répartition équitable des biens à la mort de l’un des époux. La modification de cette loi laisserait au survivant la possibilité de choisir entre la loi sur l’administration ou la loi sur les biens du ménage.

Le système actuel de permet pas une répartition équitable des biens en cas de cessation d’un concubinage. Il n’existe pas de loi statutaire régissant la division des biens lorsque des concubins se séparent. Les règles du droit coutumier anglais concernant les fonds implicites s’appliquent. Les parts respectives du couple sont calculées en évaluant les contributions (financières et autres) des parties à la relation. Une révision de la loi sur les biens du ménage serait nécessaire pour reconnaître les liens de concubinage.

Paragraphe 42 des observations finales

Le 27 novembre 2007, les Îles Cook ont adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et ont accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité. Ce fut l’une des premières mesures prises par le Gouvernement après avoir rencontré le Comité, en 2007.

Paragraphe 43 des observations finales

Les Îles Cook ont soumis leur rapport en réponse au questionnaire de l’ONU en 2009 et, en octobre 2014, le Gouvernement des Îles Cook a présenté son rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et du document issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000), à l’occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, en 2015. Les mesures prises à ce titre sont intégrées dans le présent rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Paragraphe 44 des observations finales

Les Îles Cook ont rendu compte de l’état d’avancement des objectifs du Millénaire pour le développement, le dernier rapport à ce sujet ayant été soumis en 2009. Au titre de l’objectif 3, qui vise à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, le rapport résumait la situation comme suit :

« Nous progressons de manière satisfaisante dans le domaine de l’éducation, nos filles réussissant aussi bien ou mieux que les garçons dans le primaire, le secondaire et le tertiaire. Alors qu’au niveau professionnel de l’emploi, les femmes ont dépassé les hommes selon le recensement de 2006, les différences de revenus demeurent un problème. Par ailleurs, la représentation des femmes au Parlement pourrait aussi être améliorée. La division de la parité des sexes du Ministère de l’intérieur, le Conseil national des femmes et d’autres ONG comme Punanga Tauturu Inc. Entretiennent de bonnes relations de travail pour faire face aux questions d’égalité entre les sexes. Il convient également de noter que d’autres administrations telles que les ministères de l’éducation, de la santé, la police et le Bureau des affaires juridiques s’emploient tous à garantir l’égalité entre les sexes ».

Paragraphe 45 des observations finales

Le Gouvernement des Îles Cook n’a pas encore envisagé de ratifier les sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme comme le Comité le lui avait recommandé. Au vu du manque de ressources, ces ratifications pourraient avoir progressé lorsque les Îles Cook soumettront leur prochain rapport périodique au Comité.

Paragraphe 46 des observations finales

Depuis 2007, la Division de la parité hommes-femmes et du développement a collaboré avec des organisations non gouvernementales, notamment le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW) et le Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook/Punanga Tauturu Inc (PTI) à la diffusion d’informations sur la Convention et des observations finales du Comité. Une documentation sur la Convention a été établie en coopération avec des organisations non gouvernementales. Des activités de sensibilisation aux droits fondamentaux, notamment une analyse de la problématique hommes-femmes, ont été menées à l’échelle nationale et ont été élargies à toutes les îles périphériques en ciblant les conseils insulaires, les responsables gouvernementaux et les représentants des collectivités, y compris des groupes religieux, des organisations féminines et des associations de jeunes. Une assistance technique et financière fournie par les partenaires de développement a permis d’étendre la formation et de la diffuser largement dans toutes les îles périphériques. Cette formation englobe les recommandations générales du Comité et les éléments de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing qui concernent plus particulièrement les organisations féminines, les îles périphériques et les organismes publics chargés de promouvoir les droits fondamentaux des femmes.

Paragraphe 47 des observations finales

La Division de la parité hommes-femmes et du développement, qui est chargée d’établir le rapport de pays, n’a pas été en mesure de respecter la date qui avait été fixée par le Comité. Faute de capacités, le Gouvernement a décidé de combiner en un rapport unique les deuxième et troisième rapports périodiques. Le présent document contient donc les deuxième et troisième rapports périodiques au Comité, qui couvrent la période allant de novembre 2007 à novembre 2015.

Le présent rapport a été établi en concertation depuis 2011 avec à la fois des organisations non gouvernementales et des organismes publics. Cela s’est fait par étapes successives, plusieurs versions étant établies et diffusées au fil des ans à tous les organismes concernés, qui étaient invités à formuler des observations. Les retards enregistrés dans l’établissement du rapport ont donné lieu chaque année à des réunions consultatives pour le mettre à jour. L’établissement du présent rapport a fourni de nouvelles occasions de mieux faire connaître la Convention au sein de la population.

Deuxième partie : Observations sur les articlesde la Convention

La présente partie complète et élargit les considérations qui se rapportent aux observations finales du Comité rappelées dans la première partie ainsi que celles qui concernent les autres dispositions de la Convention.

Article premier

Même si la Constitution n’a pas encore été modifiée pour y inclure une définition de la discrimination à l’égard des femmes, un petit nombre de textes législatifs ont été promulgués en vue de promouvoir les dispositions de défense des droits de l’homme (loi de 2008 sur les personnes handicapées, loi de 2009 sur le service public, loi de 2012 sur l’éducation, loi de 2013 sur la santé).

Le projet de loi sur le droit de la famille vise à garantir que toutes les questions liées aux relations familiales qui y sont abordées le sont conformément aux engagements pris par les Îles Cook en matière de droits de l’homme et d’égalité des sexes, et plus précisément de manière à :

a)Promulguer des dispositions compatibles avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

b)Promulguer des dispositions compatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant; et

c)Promulguer des dispositions compatibles avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le code de conduite dans le service public de 2009 encourage l’égalité des chances dans l’emploi en interdisant toutes les formes de discrimination (y compris la discrimination raciale) dans les pratiques de recrutement, les relations de travail et les offres d’emploi. Ce code définit la discrimination comme un traitement injustement différencié des personnes pour des raisons notamment de sexe ou d’orientation sexuelle, de maternité ou de situation de famille.

Efforts visant à faire connaître la Convention

Diverses activités ont été entreprises en vue de promouvoir et de faire connaître la Convention, et notamment les suivantes :

a)Disponibilité en ligne, sur le site Web du Ministère de l’intérieur, du Rapport initial des Îles Cook au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des observations finales du Comité à ce sujet;

b)Traduction de la Convention en maori – langue officielle des Îles Cook – et diffusion de ce texte dans toutes les îles périphériques par les responsables de la promotion des femmes;

c)Description de la place respective des hommes et des femmes aux Îles Cook en 2012, profil établi à la demande du Comité pour l’élimination de la discrimination àl’égard des femmes, qui souhaitait disposer de plus de données ventilées;

d)Soutien accru du Gouvernement des Îles Cook en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes conformément aux normes internationales et régionales grâce à l’adoption de la politique nationale des Îles Cook et du plan d’action stratégique sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour 2011-2016.

Parmi les questions sur lesquelles devaient porter les réformes, telles que mises en lumière par l’examen complet réalisé en 2008 de la législation des Îles Cook et de sa conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, figuraient le mariage et la vie familiale, et également la sûreté et la sécurité des femmes et des enfants. Afin de garantir la conformité avec la Convention dans ces domaines, le Comité avait recommandé l’élaboration d’une loi générale sur le droit de la famille afin de remplacer et d’actualiser les textes législatifs disparates qui régissaient alors ce domaine du droit aux Îles Cook.

Les organisations non gouvernementales ont participé très activement à la promotion de l’égalité des sexes dans leurs domaines de compétence respectifs, le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW) en apportant un soutien général aux organisations féminines, le Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook/Punanga Tauturu Inc (PTI) en prenant part aux campagnes de sensibilisation juridique et de plaidoyer, la Chambre de commerce des Îles Cook en facilitant l’autonomisation économique des femmes et l’Association des femmes du Pacifique et d’Asie du Sud-Est en soutenant les activités de sensibilisation à la paix et à l’égalité des sexes.

Application future

Les pouvoirs publics s’efforceront d’aller de l’avant en vue de l’adoption d’une législation de nature à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Article 2

Mesures juridiques visant à éliminer la discrimination

Les relations industrielles aux Îles Cook sont désormais régies par la nouvelle loi de 2012 sur les relations de travail, qui a remplacé l’ordonnance de 1964 relative au travail et aux relations de travail. Cette loi de 2012 est administrée par la Division du travail du Ministère de l’intérieur; elle a été élaborée avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la participation active de la Cook Islands Workers Association (association des travailleurs des Îles Cook) et de la Chambre de commerce des Îles Cook.

La nouvelle loi s’applique aux employés à la fois du secteur public et du secteur privé et assure une protection accrue concernant le droit à la liberté d’association pour les employés et les employeurs, les conventions collectives et individuelles, la discrimination, le harcèlement sexuel et racial, la cessation de service et le licenciement, la procédure de règlement des différends et le congé de maternité avec traitement financé par le Gouvernement sur la base du salaire minimal pendant 6 semaines pour les femmes dans le secteur privé. Les employées du secteur public bénéficient déjà d’un congé de maternité.

La nouvelle loi définit également ce qui constitue une union libre aux fins de son application, à savoir un homme et une femme qui vivent ensemble comme mari et femme. C’est le premier texte juridique qui définit une union libre (concubinage).

Cette loi prévoit également des procédures de règlement des différends, mais elle ne s’applique pas au secteur public ou aux différends visés par la loi de 2008 sur les personnes handicapées.

La loi de 2008 sur le handicap protège les droits des personnes handicapées et interdit la discrimination pour des raisons de handicap; elle donne également au Médiateur le pouvoir d’enquêter sur des accusations de discrimination à l’encontre de personnes handicapées.

Le projet de loi sur le droit de la famille définit également les unions libres, qui seront reconnues, si ce projet est adopté, pour les questions de soutien familial et de pensions alimentaires pour enfants, de garde des enfants, de prise en charge et de protection des enfants, et de violence familiale.

Autres mesures visant à harmoniser la législation et la politique nationales avec les dispositions de la Convention

Mécanismes nationaux d’autonomisation des femmes

Politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

Le 21 juin 2011, le Cabinet des Ministres (CM (11) 0236) a approuvé la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ainsi que le plan d’action stratégique pour la période quinquennale 2011-2016.

Cette politique repose sur une vision, dans laquelle les femmes et les filles ont le même accès au développement et à la croissance du pays et en tirent les mêmes avantages, et dans laquelle les femmes et les filles sont protégées contre toutes les formes de discrimination et de violence.

Les priorités et les objectifs de la Division de la parité hommes-femmes et du développement dans la lutte pour l’égalité entre les sexes aux Îles Cook sont énoncés dans son plan d’action stratégique pour 2011-2016, qui est axé sur six domaines prioritaires, à savoir :

a)Programmes et politiques des pouvoirs publics en faveur de l’égalité des sexes;

b)Participation équitable des hommes et des femmes à la prise de décisions et aux systèmes de gouvernance;

c)Environnement favorable à la pleine participation des femmes au développement économique;

d)Amélioration de la capacité des femmes à contribuer aux stratégies d’adaptation au changement climatique;

e)Amélioration de la capacité des femmes à s’attaquer aux problèmes de santé; et

f)Élimination de la violence à l’égard des femmes.

En 2015, la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes a fait l’objet d’un examen à mi-parcours. Il a été constaté à cette occasion que plus de la moitié des activités programmées avaient été menées à bien. L’élaboration de programmes en faveur de l’égalité des sexes est le principal domaine dans lequel des travaux restent encore à faire.

Un comité national de gestion composé de directeurs de tous les ministères du Gouvernement et de certains organismes, dont le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW), a été mis en place pour formuler des conseils et assurer le suivi de l’application de la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Ce comité devrait se réunir deux fois par an pour étudier des rapports intérimaires sur les progrès accomplis. Il devrait également superviser l’établissement des rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et recommander l’affectation de ressources à la réalisation des objectifs visés par la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Entre ces réunions, des équipes spéciales composées des principaux intervenants auxquels ont été assignés chacun des domaines prioritaires de la politique nationale devraient se réunir chaque mois afin de suivre les progrès dans chacun d’eux. Chaque équipe spéciale est chargée d’élaborer un plan quinquennal de mise en œuvre et, au début de chaque année, elle doit préparer un plan annuel; tous ces plans sont ensuite soumis au comité national de gestion pour approbation.

Gouvernements et partenaires de développement

Les Îles Cook sont l’un des pays bénéficiaires de l’initiative du Gouvernement australien intitulée Pacific Women Shaping Pacific Development en faveur de l’égalité entre les sexes. Grâce à cette aide, le projet sur la parité des sexes a vu le jour aux Îles Cook le 1er juillet 2014. Il est mis en œuvre par le Ministère de l’intérieur, qui a signé avec cinq grands prestataires des accords de louage de services évalués à 614 000 dollars sur trois ans afin de financer l’autonomisation économique des femmes et d’éliminer la violence à l’égard des femmes.

Ce projet sur la parité des sexes porte sur la mise en œuvre de deux des composantes de la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et du plan d’action stratégique pour 2011-2016 :

a)Composante 1 : Renforcement des capacités pour un développement respectueux de l’égalité des sexes en créant un environnement favorable à une pleine participation des femmes au développement économique – lutter contre les inégalités dans l’accès aux ressources productives et économiques; et

b)Composante 2: Renforcement des capacités pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes – adopter des mesures juridiques en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes, et continuer à mettre en place et à renforcer des services aux victimes de cette violence.

Le Fonds à impact social pour les Îles Cook, financé à la fois par le Gouvernement des Îles Cook et par le Gouvernement néo-zélandais, vient en aide au secteur de la société civile des Îles Cook au titre d’un accord triennal de financement. Créé en 2012, ce fonds permet d’apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales pour la prestation de services dans des domaines sociaux prioritaires déterminés par le Gouvernement, comme par exemple le handicap, les femmes et la violence familiale, la santé mentale, les personnes âgées, les enfants et la jeunesse, l’égalité entre les sexes. Le programme a pour objectif d’ensemble d’améliorer le bien-être des personnes vulnérables grâce à la contribution des organisations de la société civile. La contribution annuelle du Fonds est de l’ordre de 800 000 dollars, somme dont un montant de 150 000 dollars est attribué au Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook/Punanga Tauturu Inc (PTI) pour venir en aide aux femmes victimes de la violence familiale. L’Association de protection infantile des Îles Cook reçoit environ 60 000 dollars par an pour fournir des services aux enfants de moins de 5 ans, ce qui représente une autre contribution décisive à la protection maternelle.

En mars 2015, le secrétariat de la Communauté du Pacifique a signé avec le Ministère de l’intérieur un mémorandum d’accord afin de renforcer les capacités des pouvoirs publics à intégrer les questions sexospécifiques. Des directives seront mises au point pour aider les responsables des ministères et des autorités insulaires à intégrer ces questions dans leurs politiques, leurs services stratégiques et leurs pratiques, les capacités à produire et à utiliser des statistiques ventilées par sexe seront renforcées, et des mécanismes de contrôle et de responsabilité seront créés pour l’intégration des questions sexospécifiques. La Division de la parité hommes-femmes et du développement s’emploie actuellement avec les ministères à nommer chacun des coordonnateurs pour ces questions avant d’entreprendre de former les fonctionnaires aux spécificités de l’intégration des questions de parité hommes-femmes et des droits fondamentaux.

Profil statistique des hommes et des femmes

Le 8 mars 2015, pour commémorer la Journée internationale de la femme, le Gouvernement a officiellement lancé une publication intitulée Gender Profile 2012 afin de rendre compte du profil statistique des femmes aux Îles Cook. Cette publication, qui repose essentiellement sur les données recueillies lors du recensement de 2011, couvre 10 domaines thématiques tels que les femmes dans les ménages et les familles, les femmes au travail et dans l’emploi, ou encore les femmes dans la vie publique et dans des postes de responsabilité. Il apparaît que les disparités entre les sexes se sont réduites, des résultats positifs étant à signaler dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Chaque chapitre montre les disparités entre les filles et les garçons, et entre les femmes et les hommes, de sorte que les chiffres sont faciles à interpréter moyennant une présentation graphique et des termes non techniques.

Cette publication est une source de données factuelles dont les pouvoirs publics peuvent se servir, dans leur collaboration avec leurs partenaires de développement et les organisations non gouvernementales, pour cibler leurs efforts afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des femmes et des hommes des Îles Cook.

Objectifs de développement à long terme

L’objectif à long terme de la Division de la parité hommes-femmes et du développement consiste à veiller à l’intégration systématique des engagements de parité des sexes au cœur, et pas seulement à la périphérie, de l’action des pouvoirs publics. Cela se traduit par une évolution de la mentalité dans des services essentiels de l’administration publique, comme par exemple le Bureau national de statistique des Îles Cook, qui intègre désormais des indicateurs ventilés par sexe dans les séries de données qu’il publie et qui se chargera de créer une page séparée de données ventilées par sexe sur le site Web du Ministère des finances et de la gestion économique.

Bureau national de statistique des Îles Cook

Le Bureau national de statistique des Îles Cook a lancé en juillet 2013, avec l’aide du secrétariat de la Communauté du Pacifique et celle du Partenariat statistique au service du développement au XXIe siècle (PARIS21), une nouvelle initiative en vue de la conception d’une stratégie nationale de développement de la statistique. Le Bureau national de statistique se propose dans un premier temps d’améliorer les connaissances statistiques de ses usagers. Il a entrepris d’élaborer une loi sur les statistiques et la Division de la parité hommes-femmes et du développement s’emploiera à faire officiellement admettre la nécessité d’inclure systématiquement dans les rapports, enquêtes et analyses du Bureau des statistiques ventilées par sexe.

Compte tenu de la Recommandation générale no 9 sur les données statistiques concernant la situation des femmes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Bureau de statistique estime que la mise au point de la stratégie nationale de développement de la statistique fournira l’occasion de développer des capacités statistiques à l’échelle nationale. Le travail effectué par le Bureau de statistique se double d’activités importantes menées dans la région des îles du Pacifique et à l’échelle internationale en vue d’améliorer les notions et les définitions utilisées pour la collecte et l’analyse des données.

Un statisticien spécialisé dans la problématique hommes-femmes a été recruté dans les premiers mois de l’année 2016 pour une durée d’un an; il est basé au Bureau de statistique, mais fait rapport à la fois au statisticien en chef et au Directeur de la Division de la parité hommes-femmes et du développement. Le financement de ce poste est assuré par le Gender Project. Ce statisticien apportera sa collaboration à la stratégie nationale de développement de la statistique en centralisant les séries de données administratives ventilées par sexe qui sont demandées et en veillant à ce qu’elles soient régulièrement mises à jour et d’une qualité suffisante, permettant ainsi à la Division de la parité hommes-femmes et du développement de concentrer son attention sur l’essentiel de son travail. Ce poste de statisticien ne devrait plus être nécessaire après les 12 mois pour lesquels il a été pourvu, du fait que les données administratives pourront être systématiquement mises à jour sans beaucoup de peine par le Bureau national de statistique. On envisage que grâce au travail ainsi effectué, le Bureau de statistique adressera à la Division de la parité hommes-femmes et du développement, à la fin de chaque exercice financier, des tableaux et des indicateurs ventilés par sexe.

Le Bureau national de statistique devait réaliser en 2016 une enquête sur les revenus et les dépenses des ménages. Sur la base de cette enquête, le Bureau pourra probablement procéder à une analyse de la pauvreté en fonction du sexe afin de déterminer si les femmes connaissent des difficultés économiques. Les Îles Cook envisagent également de participer à une enquête pilote sur l’emploi du temps dans la région du Pacifique qui sera coordonnée par le secrétariat de la Communauté du Pacifique et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP).

La plupart des administrations publiques des Îles Cook sont capables de produire des statistiques ventilées pour la population, les naissances et les décès, la scolarisation, l’emploi, les personnes hospitalisées et la représentation parlementaire. Des statistiques ventilées par sexe sont désormais disponibles dans d’autres domaines également. Des problèmes subsistent toutefois, en raison de l’insuffisance de la collecte de données ou des capacités disponibles, de difficultés dans la saisie des données et la gestion des bases de données, de la demande insuffisante de données ventilées par sexe sur le plan interne et du fait que ce n’est que récemment que ces données ont été demandées sous l’effet de pressions externes, amenant les administrations publiques à développer leurs systèmes internes (généralement obsolètes) pour y répondre.

Plan national de développement durable

Le nouveau plan national de développement durable pour 2016-2020 vise à définir les principaux objectifs d’ensemble du développement des Îles Cook pour les années à venir. Il facilitera le recentrage des résultats obtenus dans la réalisation des objectifs nationaux et propose d’adopter les indicateurs ci-après pour déterminer si des mesures ont été prises pour surmonter des obstacles structurels ou sociétaux à l’égalité entre les sexes :

a)Participation des femmes à des activités commerciales et professionnelles;

b)Participation des femmes à la vie politique (administrations locales et nationales);

c)Incidence de la violence familiale.

Organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle de premier plan dans la promotion de l’égalité entre les sexes et des droits fondamentaux aux Îles Cook. Le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW) demeure le chef de file de 32 organisations féminines dans le pays.

Le pays compte également diverses organisations non gouvernementales dont le centre d’intérêt ou de compétence concernent plus particulièrement les femmes et les filles, comme par exemple le Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook (Punanga Tauturu Inc.) (PTI), la Business and Professional Women’s Association, la Chambre de commerce des Îles Cook, le Conseil national du handicap aux îles Cook et la Cook Islands Women’s Breast Cancer Foundation, qui existent toujours.

Organismes de protection contre la discrimination

Mécanisme national relatif aux droits de l’homme

Il n’existe pas actuellement de mécanisme national chargé de veiller à la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme que les Îles Cook ont ratifiées, bien que le Gouvernement ait envisagé diverses formules pour créer une commission ou un commissaire des droits de l’homme. La formule finalement retenue a consisté à confier la protection des droits de l’homme au Bureau du médiateur.

Bien qu’il n’ait pas été créé exclusivement pour assurer la protection des droits des femmes, indépendamment de ses fonctions essentielles, le Bureau du médiateur se charge également d’examiner les décisions prises en matière d’immigration, d’enquêter sur les affaires d’achats publics et d’impôts et de les résoudre.

Bureau du médiateur

Le Bureau du médiateur offre une voie de recours supplémentaire pour les femmes. Le nombre total de plaintes reçues entre mars 2009 et septembre 2011 a atteint 131, dont 36 % (47) émanaient de femmes.

Une plainte peut avoir des causes ou des motifs multiples. Aussi, bien que le Bureau n’ait reçu que 47 plaintes déposées par des femmes, certaines de ces plaintes pourraient avoir eu pour origine jusqu’à quatre motifs différents.

Commission du service public

Le code de conduite dans le service public donne des directives concernant les normes de conduite exigées dans l’ensemble du secteur public et complète le code de conduite dans le service public de 2009 et le devoir d’être un bon employeur, comme le prévoit la loi de 2009 sur le service public. Ce code s’applique aux chefs des administrations du secteur public et aux employés de ce secteur. Il traite également du harcèlement sexuel dans le secteur public, en indiquant que les incidents doivent être signalés au chef du ministère. Le code ne donne pas de définitions précises et n’offre pas d’autres voies de recours.

Service de la police des Îles Cook

Les îles Cook, comme d’autres pays insulaires du Pacifique, participent au Programme de prévention de la violence conjugale du Pacifique, initiative conjointe du Programme d’aide de la Nouvelle-Zélande, de la police néo-zélandaise et des chefs de la police des îles du Pacifique visant à améliorer les compétences des membres de la police pour leur permettre de donner des conseils, d’assurer une formation et d’apporter un appui opérationnel en matière de violence conjugale aux forces de police et aux collectivités dans toute la région du Pacifique.

Les membres de la police des îles Cook ont eu recours à ce programme pour appuyer et encadrer leur propre unité de la violence familiale. Des représentants du Programme de prévention de la violence conjugale du Pacifique se rendent aux Îles Cook deux fois par an, en début et en fin d’année, pour leur apporter leur aide. Des membres de la police locale ont également participé à une formation régionale assurée par des organisations de défense des droits des femmes.

Pour la mise en œuvre du Programme de prévention de la violence conjugale du Pacifique, la police des Îles Cook bénéficie de l’aide d’un superviseur fourni par la police néo-zélandaise. En décembre 2015, un détective néo-zélandais a été envoyé aux Îles Cook pour rencontrer et former le nouveau coordonnateur de la violence conjugale du service de la police des Îles Cook.

Le réseau consultatif des femmes fonctionnaires de police du Pacifique joue un rôle important en attirant l’attention sur les problèmes que rencontrent les femmes membres de la police dans toute la région du Pacifique. Ce réseau, créé en 2003, compte désormais des réseaux locaux officiels dans 18 des 23 pays membres, dont les Îles Cook. Mais, plus important encore, ce réseau offre la possibilité d’échanger des connaissances et des données d’expérience, contribuant ainsi à élaborer des stratégies pour surmonter les problèmes rencontrés, aussi bien à l’échelon régional qu’au niveau des juridictions nationales. Une femme appartenant au service de police des Îles Cook a été présidente de ce réseau pendant les années 2014-2015. Les femmes qui appartiennent au service de la police des Îles Cook recherchent un appui professionnel auprès de ce réseau.

Application future

La politique sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et le plan d’action stratégique correspondant pour la période 2011-2016 seront examinés en 2017 pour faire le point des progrès obtenus et s’assurer que le plan fonctionne avec efficacité.

Le Parlement a constitué un comité spécial (composé de membres du Parlement appartenant à la majorité et à l’opposition) qu’il a chargé de prendre connaissance de communications de membres de la population concernant le projet de loi sur le droit de la famille. Après avoir examiné toutes ces communications, le Comité spécial recommandera au Parlement d’aller de l’avant et de promulguer ce projet de loi ou de le revoir pour tenir compte des modifications éventuelles proposées à l’issue de cette consultation publique.

Les pouvoirs publics poursuivront l’élaboration de la stratégie nationale pour l’établissement de statistiques et/ou augmenteront la collecte de données ventilées par sexe dans tous les secteurs.

Article 3

Division de la parité hommes-femmes et du développement

L’élaboration de mesures et de politiques destinées à progressivement mettre en application la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est actuellement confiée à la Division de la parité hommes-femmes et du développement, qui fait partie du Ministère de l’intérieur. Cette division est chargée de coordonner les réformes législatives, d’établir des mécanismes et d’intégrer les droits des femmes dans les stratégies sectorielles, de recommander au cabinet des ministres des plans d’action stratégiques et d’autres mesures visant à mettre en œuvre la Convention, de veiller à ce que les rapports nationaux destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes soient établis dans les délais prescrits et conformément aux directives pertinentes, et de veiller à l’affectation de ressources humaines et financières suffisantes pour que ces fonctions puissent être assumées.

La part du budget national allouée au financement de la Division de la parité hommes-femmes et du développement couvre les dépenses opérationnelles d’une petite unité et le financement d’actions stratégiques dans le cadre de projets confiés à des partenaires de développement.

Instaurer des relations de travail plus étroites entre les pouvoirs publicset les organisations non gouvernementales

Avec l’appui financier du Gouvernement australien (2013-2016), le Ministère de l’intérieur a signé des mémorandums d’accord avec des organisations non gouvernementales en vue de mener des activités dans le cadre de la politique sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en insistant plus particulièrement sur la création d’un environnement favorable à la pleine participation des femmes au développement économique des Îles Cook :

a)Le Conseil national du handicap aux Îles Cook a reçu 30 000 dollars pour faciliter la recherche d’emplois pour des femmes et des filles handicapées. Ce projet a débuté le 8 juin 2015 et a pris fin le 30 juin 2016;

b)La Chambre de commerce des Îles Cook a reçu 120 000 dollars pour accroître la participation des femmes à des entreprises commerciales nouvelles ou existantes par le biais d’un encadrement et d’ateliers d’entreprise et de gestion. Ce projet a débuté le 8 juin 2015 et prendra fin le 30 juin 2017;

c)Punanga Tauturu Inc. (PTI) a reçu 200 000 dollars pour venir en aide aux femmes sous la menace de violence conjugale en leur fournissant des informations, des conseils et une aide juridique, et des fonctionnaires, des organisations non gouvernementales et des collectivités à Rarotonga participeront à une formation en rapport avec le projet de loi sur le droit de la famille et les conventions qui concernent les femmes (par exemple la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes). Ce projet a commencé le 8 juin 2015 et prendra fin le 30 juin 2017;

d)Le Conseil national des femmes des Îles Cook (NCW) a reçu 110 000 dollars pour mener des programmes de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes. Ce projet a débuté le 11 juin 2015 et a pris fin le 30 juin 2016;

e)L’Institut de formation tertiaire des Îles Cook a reçu 154 000 dollars pour offrir aux femmes propriétaires d’une entreprise des possibilités de formation pour apprendre à mieux comprendre le fonctionnement de leurs entreprises et à améliorer leurs compétences. Ce projet a débuté le 8 juin 2015 et a pris fin le 30 juin 2016.

Mesures de promotion de la condition féminine

La politique sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pose comme un fait acquis que les hommes et les femmes sont des partenaires égaux dans le développement des Îles Cook et place l’égalité entre les sexes au centre du progrès économique et social. Il pose également comme principe que pour remédier aux inégalités entre les sexes, il est indispensable de créer des conditions propices à l’autonomisation des femmes et à la collaboration des hommes et des femmes au démantèlement des obstacles psychologiques et institutionnels à l’égalité des sexes.

Les femmes et les filles handicapées

Les femmes et les filles handicapées sont particulièrement vulnérables et rencontrent en tant que telles des difficultés à défendre leurs droits. Souffrant d’un handicap, elles manquent de confiance pour demander de l’aide; un handicap est une source de tension, ce qui complique à l’excès la création d’entreprises. Les femmes handicapées ont des difficultés à trouver le moyen de tirer parti de leurs dons, compétences, données d’expérience et capacités.

Politique nationale concernant le handicap

Bien que la sensibilisation aux questions de handicap ait beaucoup gagné de terrain et se soit améliorée aux Îles Cook au cours des dernières années, l’ignorance, la stigmatisation et les préjugés persistent, en particulier à l’égard des personnes atteintes d’un handicap intellectuel ou psychosocial. Les préjugés constituent un obstacle à l’emploi et à de nombreux aspects de la participation aux activités sociales.

Une nouvelle politique, la politique de coopération au développement qui tient compte de la question du handicap (2014-2019), a récemment été adoptée par les Îles Cook. Cette politique vise à améliorer la qualité de vie et à reconnaître les droits des personnes handicapées en les autonomisant et en leur permettant de s’associer et de participer à tous les aspects de la vie. Cette politique s’inspire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Stratégie d’Incheon et de la Stratégie régionale du Pacifique pour les personnes handicapées.

Cette politique suit une approche double, ce qui signifie que certaines activités visent à associer des personnes handicapées à des services généralistes, tandis que d’autres, celles de rééducation par exemple, sont spécifiquement adaptées pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

Le domaine prioritaire 9 de cette politique vise précisément les femmes et les filles handicapées. Cette politique encourage la création d’un environnement favorable afin de permettre aux femmes et aux filles handicapées d’avoir le même accès aux principales activités de développement. Elle invite la Division de la parité hommes-femmes et du développement du Ministère de l’intérieur à défendre les droits des femmes handicapées en matière de procréation. Elle recommande également que la question des femmes handicapées figure régulièrement à l’ordre du jour de la conférence biennale des femmes des Îles Cook.

Les femmes handicapées dans les îles périphériques

Les personnes handicapées qui vivent dans les îles périphériques se heurtent à plusieurs difficultés. Leur éloignement et leur isolement relatif limitent leur accès à des services publics et à l’emploi et leurs possibilités de démarrage d’entreprises. Leur dépendance à l’égard de l’environnement les rend vulnérables aux catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique.

Des centres pour personnes handicapées ont été ouverts sur certaines des îles périphériques et offrent des programmes de sensibilisation, des activités artistiques et théâtrales, sportives et des loisirs. Ces centres sont gérés par les comités locaux qui s’occupent des personnes handicapées avec le soutien financier du Fonds à impact social.

Diffusion d’informations concernant les personnes handicapées

Au cours de la dernière décennie, le Ministère de l’intérieur, le Conseil des Îles Cook pour le handicap et des partenaires internationaux de développement ont organisé plusieurs ateliers sur les droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées à Rarotonga et dans le groupe des îles méridionales. Des brochures sur la loi de 2008 sur le handicap et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont été produites en anglais et en maori, la langue officielle des Îles Cook, et largement diffusées.

Aides publiques accordées aux personnes handicapées

Le soutien aux familles en tant que dispensatrices de soins est l’un des principaux éléments de l’aide accordée. Les pouvoirs publics leur versent une indemnité de 165 dollars par mois. Les personnes handicapées peuvent demander une aide pour adapter leur logement à leurs besoins. Aussi bien l’aide des pouvoirs publics aux dispensateurs de soins (des femmes le plus souvent) que celle de l’organisation non gouvernementale Te Vaerua et celle du personnel infirmier à l’échelon de la collectivité sont importantes et doivent être maintenues.

Jeunes femmes

La politique nationale des Îles Cook en faveur de la jeunesse (2015-2020) a redéfini la tranche d’âge à laquelle elle s’applique, soit celle de 15 à 24 ans, au lieu de 15 à 34 ans comme auparavant.

Cette politique nationale porte sur six domaines prioritaires : relations familiales, éducation et débouchés économiques, autonomisation des jeunes par le biais de la communauté, d’un épanouissement culturel, spirituel ou personnel, soutien en faveur des jeunes pour leur permettre d’atteindre un niveau optimal de santé, amélioration du bien-être et de la protection sociale, enfin risques qui menacent les jeunes et résilience des jeunes.

Une monographie concernant la jeunesse, la première pour les Îles Cook, a été publiée en février 2015; elle contient une analyse du recensement de la population et du logement réalisé en 2011. Voici quelques-unes des principales conclusions auxquelles elle a abouti : le nombre de jeunes vivant aux Îles Cook est tombé de 6 200 en 1991 à 4 100 en 2011, le nombre de grossesses pendant l’adolescence est conséquent aux Îles Cook, où 18 % des femmes âgées de 19 ans ont donné naissance à au moins un enfant, les taux de fréquentation scolaire sont proches de 100 % aussi bien pour les garçons que pour les filles jusqu’à l’âge de 15 ans, mais déclinent rapidement par la suite, plus rapidement pour les garçons que pour les filles, plus d’un tiers des jeunes femmes sont serveuses dans des bars ou des restaurants, vendeuses, réceptionnistes ou hôtesses d’accueil.

Application future

Les partenariats gagnent en importance à mesure que de nouveaux acteurs au sein des pouvoirs publics ou à l’extérieur commencent à s’intéresser au handicap à l’échelon national. Cela nécessite une coordination et une collaboration précises afin d’optimiser les avantages et d’éviter les doubles emplois.

L’importance accordée aux données et aux informations factuelles en matière de handicap s’est amplifiée. Une base de données sur le handicap a été constituée et renseigne plus précisément sur la condition des femmes et des filles atteintes de divers handicaps et sur leur situation socioéconomique. Le recensement national de la population et du logement fournit également des informations détaillées sur le handicap et la fonctionnalité. Ces données permettent de fonder l’élaboration des politiques sur des données factuelles et de mesurer les progrès enregistrés concernant les femmes et les filles.

Les pouvoirs publics continueront de privilégier les mesures en faveur de la jeunesse, comme le soulignait la politique nationale de la jeunesse, afin d’aider les jeunes à devenir des membres productifs de la société.

Article 4

Intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques et programmes des pouvoirs publics

Plusieurs initiatives en faveur des femmes et visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes ont été menées avec succès au cours des dernières décennies. La notion d’égalité entre les sexes n’est pourtant pas systématiquement intégrée dans les politiques et les programmes des administrations locales et centrales et dans tous les secteurs.

Il ressort du bilan général de la prise en compte de l’égalité des sexes dressé par les pouvoirs publics en 2009-2010 que ces questions sont rarement abordées par les administrations au titre du développement et ne sont pas intégrées dans tous les secteurs. Depuis l’établissement de ce bilan, le nombre des secteurs qui produisent et utilisent des données ventilées par sexe a augmenté, mais rares sont ceux qui analysent les questions d’égalité des sexes afin d’en tenir compte dans l’orientation de leurs décisions, la conception de leurs programmes et leur mise en œuvre.

Il n’existe pas de système de responsabilisation efficace pour l’intégration de l’égalité des sexes aux niveaux institutionnel et individuel. La capacité technique de mener une analyse sexospécifique et d’institutionnaliser l’égalité des sexes est généralement faible dans tous les secteurs. La coordination des initiatives visant à défendre les droits fondamentaux des femmes est insuffisante et la collaboration avec les associations nationales de femmes est très limitée. Les ressources humaines et financières affectées à l’intégration de l’égalité des sexes sont très insuffisantes.

La Division de la parité hommes-femmes et du développement s’emploie au premier chef à accroître les capacités d’intégration de l’égalité des sexes des décideurs, des gestionnaires et des professionnels du secteur public ainsi que ses propres capacités dans ses fonctions de suivi et d’évaluation, de coordination et de fourniture de conseils techniques. Ayant fait l’expérience de ce qui s’était passé lorsque la décision visant à intégrer la parité des sexes avait été prise avant que les organismes des pouvoirs publics disposent des capacités pour le faire et pour élaborer des politiques et mener des analyses qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes, la Division a décidé d’agir avec prudence.

Mesures positives en faveur de l’accès des femmes à la prise de décisions

Diverses activités ont été entreprises en vue d’amener les membres du Parlement et le personnel du Parlement à mieux comprendre la question de l’égalité des sexes, les moyens de l’intégrer et l’autonomisation des femmes; deux conférences ont notamment été organisées aux Îles Cook à l’intention des parlementaires de la région du Pacifique. Des propositions sont à l’étude en vue de réviser les processus électoraux et d’adopter des mesures spéciales temporaires, par exemple sous forme de sièges réservés afin d’accroître le nombre de femmes élues à des postes officiels. Les deux principaux partis politiques étudient les avantages qu’ils auraient à inscrire un nombre minimal de femmes sur les listes respectives qu’ils présentent lors des élections générales.

De nombreuses initiatives portent sur le renforcement des capacités et le soutien aux femmes qui se présentent aux élections nationales et insulaires. En 2014, l’Association des femmes du Pacifique et d’Asie du Sud-Est a mené une campagne de sensibilisation et organisé des ateliers de formation, produit des brochures éducatives en anglais et en maori, la langue officielle des Îles Cook. Le Conseil national des femmes des Îles Cook offre depuis longtemps un encadrement individuel aux femmes qui se présentent aux élections nationales ou aux élections des conseils des îles périphériques.

Les difficultés qu’il y a à concilier la vie de famille, la vie professionnelle et la politique demeurent un sérieux obstacle empêchant les femmes de chercher à faire carrière dans la politique. Au premier rang des difficultés politiques que rencontrent les femmes figurent l’idéal masculin qui prévaut en politique et le manque d’encouragement de la part des partis. En particulier, les obstacles à la participation des femmes à la vie politique locale tiennent peut-être à l’absence de soutien de la collectivité, à l’absence de partage des responsabilités familiales au sein des ménages qui permettrait de libérer les femmes de leurs tâches ménagères non rémunérées, au manque de reconnaissance et de légitimité accordées à leur contribution dans le domaine public, enfin à l’absence des ressources matérielles que nécessiterait leur candidature.

Initiatives régionales et internationales

Le Gouvernement des Îles Cook participe à de nombreuses initiatives aux niveaux régional et international, comme par exemple la Déclaration et de Programme d’action de Beijing, et en rend compte dans des rapports.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

L’examen national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000), réalisé en 2014 par les Îles Cook, a permis de définir quelles devront être les grandes priorités nationales de l’après-Beijing pour les trois à cinq années suivantes, la principale étant l’élaboration d’un projet de loi d’ensemble sur le droit de la famille de nature à promouvoir les droits fondamentaux.

La réforme législative nationale de 2008 a été menée par le Ministère de l’intérieur, le Crown Law Office (Bureau des affaires juridiques), le Ministère de la justice, en partenariat avec d’importantes organisations non gouvernementales. Cette réforme devrait élargir et renforcer les services et les responsabilités dans le domaine des droits de l’homme et de l’égalité. À cet égard, la Division de la parité hommes-femmes et du développement continuera de s’employer à intégrer la problématique hommes-femmes et à encourager les différentes parties prenantes à adopter une perspective sexospécifique dans les politiques et les programmes en continuant à former les décideurs et autres intervenants et à les aider à intégrer également, indépendamment de cette problématique, l’égalité entre les sexes dans les différents secteurs de la société.

Les Îles Cook ont rédigé tous les cinq ans des rapports sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing (Beijing +5, Beijing +10, Beijing +15 et Beijing +20, qui devait être établi en 2015).

Le rapport Beijing +20 a montré qu’en dépit de l’importance des activités menées depuis 1995, les problèmes ci-après subsistaient :

a)Intégration de l’égalité entre les sexes dans les politiques et les programmes des pouvoirs publics;

b)Faible participation des femmes à la prise de décisions et aux postes de direction à un niveau élevé, en particulier dans le domaine politique;

c)Persistance de la violence à l’égard des femmes.

Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa)

La récente adhésion des Îles Cook aux Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa), en septembre 2014, a encore réaffirmé leur volonté d’éliminer toutes les formes de discrimination, d’inégalité et de violence en fonction du sexe, de concrétiser pleinement les droits fondamentaux des femmes et de promouvoir l’autonomisation économique des femmes et leur participation sur un pied d’égalité aux postes de direction et de décision dans le cadre des orientations de Samoa.

Application future

Pour diverses raisons, les Îles Cook n’ont pas été en mesure d’utiliser des mesures temporaires spéciales telles que les mesures positives, le traitement préférentiel ou le système des quotas pour faire progresser l’intégration des femmes dans l’éducation, l’économie, la politique et l’emploi. Alors que de nombreux politiciens reconnaissent que les quotas permettent de compenser les obstacles qui empêchent les femmes d’obtenir une représentation équitable sur la scène politique, nombreux également sont ceux qui font valoir que les quotas vont à l’encontre du principe de l’égalité des chances étant donné que les femmes sont alors privilégiées par rapport aux hommes. On a également fait observer que les quotas sont difficiles à appliquer dans les systèmes tels que celui des Îles Cook, où chaque parti désigne un seul candidat par district. Par ailleurs, la réélection des membres du Parlement limite le taux de renouvellement à chaque élection, ce qui rend les quotas électoraux de femmes difficiles à appliquer.

Aux Îles Cook, des débats ont eu lieu avec les deux principaux partis sur la manière d’augmenter la participation des femmes à la vie politique, mais n’ont pas abouti à l’adoption de résolutions ou d’engagements. Des échanges ont eu lieu quant à la possibilité de modifier le système actuel du candidat unique qui arrive en tête mais, à ce stade, les réformes à apporter au système électoral et aux processus politiques ne permettent pas de trouver un consensus.

Le respect des engagements internationaux doit passer par une action nationale et la Division de la parité hommes-femmes et du développement, par le biais de la Politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, s’efforcera d’obtenir l’adhésion politique soutenue de toutes les parties prenantes, notamment des ministères du Gouvernement, pour donner aux femmes la possibilité de jouer le rôle transformateur qui est le leur dans la société.

Les orientations de Samoa doivent être alignées sur des politiques nationales propres à renforcer les obligations nationales assumées au titre d’instruments régionaux et internationaux.

Article 5

L’examen national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000), réalisé en 2014 par les Îles Cook, a permis de constater que les stéréotypes sexistes traditionnels entravent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans tous les domaines essentiels du Programme d’action de Beijing.

La gouvernance publique est l’un des domaines dans lesquels l’inégalité entre les hommes et les femmes est très visible. La participation limitée des femmes aux structures de la gouvernance où les grandes orientations sont arrêtées et où les ressources sont allouées a un effet négatif sur les possibilités politiques, économiques et sociales qui leur sont offertes. Même si certains changements se dessinent dans le nombre de femmes qui parviennent désormais à des postes de direction, ainsi qu’il ressort du tableau 1 (voir annexe), cela nécessite des efforts soutenus.

Genre et médias

Les médias ont un rôle à jouer dans la gestion des stéréotypes appliqués aux femmes. Aux Îles Cook, les administrations successives ont en règle générale encouragé la liberté des médias, sans trop de contrôle et d’influence de l’État. L’industrie des médias aux Îles Cook, marquée par une absence quasi totale d’organes gouvernementaux ou religieux, a un caractère presque exclusivement commercial. Le Conseil des médias, qui a été créé au milieu des années 90, y joue un rôle modérateur et défend un code de déontologie du journalisme qui a été élaboré au cours des 20 dernières années. Ce code encourage de manière générale la formation permanente, le respect de la problématique hommes-femmes et plus de transparence de la part de l’État.

Dans le rapport de 2013 sur la situation des médias et des communications aux Îles Cook, les journalistes interrogés à cette occasion se sont déclarés prêts à rendre compte de questions controversées, notamment en matière d’égalité hommes-femmes et de handicap, et généralement favorables à la publication d’informations de nature à promouvoir les droits des femmes. Au cours des dernières élections parlementaires, en 2014, le quotidien a régulièrement publié gratuitement divers articles sur des femmes occupant des postes de responsabilité.

Rôle des femmes journalistes

Dans le secteur des médias, très rares sont les journalistes professionnels qui ont reçu une formation tertiaire, et les femmes sont plus nombreuses que les hommes. La plus forte représentation des femmes dans les médias ne signifie cependant pas que la problématique hommes-femmes est toujours prise en compte. Le contenu des médias n’est pas soumis à un code de déontologie ou à des règles en faveur de l’égalité entre les sexes ou de la représentation appropriée des femmes dans la publicité. Les spécialistes de la radio et de la télévision sont en majorité des hommes.

Sur les deux sociétés qui se partagent le secteur des médias, l’une compte quatre journalistes permanents, soit deux hommes et deux femmes, y compris le rédacteur en chef, tandis que l’autre compte actuellement trois étudiantes qui travaillent à temps partiel pour le journal (l’une se charge des annonces publicitaires et des nouvelles selon que de besoin, tandis que deux se chargent de documentaires et peuvent également donner des informations au besoin), et également une journaliste employée à plein temps et qui prépare des informations pour la radio; il y a également une réceptionniste qui se charge aussi d’écrire les nouvelles.

Éducation dans le domaine des droits de l’homme

Le Gouvernement des Îles Cook n’a pas de politique coordonnée à l’égard des médias. De nombreux ministères souhaitent simplement transmettre des informations à la population, sans se soucier de la présence de stéréotypes dans leur contenu. Les pouvoirs publics ne se soucient pas d’intégrer les questions de problématique hommes-femmes dans les médias.

Les efforts de sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes fluctuent en fonction de certaines manifestations telles que la Journée internationale de la femme, en mars, ou lorsque des affaires de violence familiale portées devant les tribunaux sont rendues publiques. La sensibilisation de la population aux possibilités d’autonomisation économique des femmes et des filles ne s’est récemment manifestée qu’en raison du soutien apporté à un projet par des partenaires de développement.

Les organisations non gouvernementales ont activement contribué à la promotion des droits des femmes dans les médias. Elles ont aussi supervisé la publication d’articles dans la presse pour veiller à en éliminer les stéréotypes et ont publiquement demandé aux organes de presse de modifier la manière dont ils rendent compte des faits.

Application future

La Division de la parité hommes-femmes et du développement, agissant en partenariat avec des organisations non gouvernementales, continuera à suivre la mise en œuvre par les parties prenantes des stratégies visant à éliminer les stéréotypes appliqués aux femmes.

L’une des difficultés observées dans le domaine de l’éducation et de l’égalité entre les sexes consiste à continuer à veiller à la place qu’occupent les femmes et à assurer le suivi des résultats par le biais de données ventilées par sexe, et à garantir une adaptation appropriée des programmes.

Les pouvoirs publics s’efforceront d’envisager une nouvelle approche de la problématique hommes-femmes dans les médias afin de renforcer ce secteur.

Article 6

Comme indiqué dans le rapport initial, la loi pénale de 1969 érige en délit le racolage et le fait de vivre du commerce du sexe, ou le proxénétisme. La législation n’a pas changé.

Application future

Le Gouvernement revoit actuellement la loi 1969 sur la criminalité afin d’y apporter les modifications nécessaires pour la rendre compatible avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Article 7

Mécanismes législatifs et institutionnels

Il n’existe pas encore de législation destinée à promouvoir et à encourager une participation accrue des femmes à la vie politique et à la vie publique.

Les femmes dans les organes élus

En 2015, un nombre croissant de femmes participaient aux affaires politiques et à la prise de décisions, comme en témoignaient l’augmentation régulière des femmes candidates aux élections nationales, le renforcement de la représentation des femmes parmi les parlementaires et l’accroissement du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans le service public.

Le nombre de femmes parlementaires n’a jamais été aussi élevé, le Parlement élu en 2014 comptant quatre femmes députées. Le Parlement est désormais présidé par une femme, nommée de l’extérieur, le nombre de femmes au Parlement atteignant ainsi cinq, ce qui représente 20 % des parlementaires. Une femme a également été élue dès son premier mandat à la vice-présidence du Parlement. Sur les treize ministères que compte le Gouvernement, six ont une femme à leur tête. Les femmes sont aussi plus actives au niveau des administrations des îles périphériques, mais leur représentation y est encore faible.

Une participation équitable des femmes dans les organes de décision et les systèmes de gouvernance est la deuxième priorité inscrite dans la Politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Il faudra pour cela encourager et promouvoir le leadership féminin dans tous les secteurs et à tous les niveaux, soutenir la représentation des femmes dans les institutions de gouvernance locales, faire mieux comprendre les compétences dont disposent les femmes et les avantages qu’il y a à être représentées à la fois par des femmes et par des hommes dans les organes de décision et de gouvernance, sensibiliser les partis politiques à leur rôle dans la promotion de la participation des femmes à la politique, et revoir la loi électorale de 2004 en vue de créer des conditions favorables à la représentation des femmes au Parlement.

Bien qu’il y ait eu un nombre record de candidats aux élections générales de 2010, la représentation des femmes était faible. Dix femmes se sont portées candidates lors des élections nationales, comparé à 60 hommes, autrement dit 86 % des candidats étaient des hommes. Cela signifie que 38 % des hommes qui se sont présentés ont été élus, contre 10 % pour les femmes.

Plus récemment, lors des élections générales de 2014, la représentation des femmes a été faible, sept femmes s’étant portées candidates dans les élections nationales, par rapport à 45 hommes. Quatre femmes ont été élues au Parlement en 2014, trois dans l’opposition et une au gouvernement. Le nombre de candidates a en fait baissé en 2014, ce que les commentateurs attribuent au fait que ces élections anticipées avaient eu lieu sept mois plus tôt que prévu, réduisant ainsi considérablement les délais disponibles pour mener les activités et les programmes de soutien à la candidature de femmes, et parallèlement les campagnes d’éducation et d’information auprès de l’électorat féminin. Les données disponibles concernant les hommes et les femmes qui présentent leur candidature aux élections parlementaires montrent que la faible proportion de femmes parmi les candidats est directement liée à leur représentation limitée au Parlement. En 2014, 13 % des candidats étaient des femmes, qui représentent 8 % des élus.

Les Îles Cook ont essentiellement un système politique bipartite, avec le Parti des Îles Cook et le Parti démocrate. Pour qu’il y ait une augmentation quelconque de la représentation des femmes, il faut tout d’abord qu’il y ait une progression du nombre de femmes dont la candidature a été approuvée par les deux grands partis politiques.

Des discussions ont été menées avec les deux principaux partis sur la manière d’accroître la participation des femmes à la vie politique, mais n’ont pas abouti à des résolutions ou des engagements officiels. Il a aussi été question de modifier le système électoral en renonçant à la formule consistant à prendre le premier candidat sur la liste qui arrive en tête mais, à ce stade, aucun consensus n’a été trouvé quant aux réformes à apporter aux processus électoraux et politiques.

Femmes handicapées

Le paragraphe 60 de la loi électorale de 2004 prévoit que si un électeur ne peut ni lire ni écrire (en raison d’un handicap physique ou autre), mais qu’il souhaite voter, le président du bureau de vote et les scrutateurs présents suivront les instructions de l’électeur pour indiquer son choix sur le bulletin de vote, puis le président apposera sa propre signature sur le formulaire.

Le paragraphe 61 de la loi électorale de 2004 prévoit par ailleurs que les électeurs dans l’incapacité de se rendre aux bureaux de vote pour des raisons d’âge, de maladie ou de handicap peuvent écrire au directeur du scrutin pour demander un certificat d’électeur spécial et des dispositions seront prises afin de mettre un isoloir mobile à leur disposition.

Les Îles Cook ont pris note des observations finales concernant leur rapport initial sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées pour ce qui est des dispositions de la loi électorale qui portent sur l’exercice du droit de vote des personnes handicapées et étudieront les moyens de veiller à ce que les personnes handicapées soient aidées pour voter en privé dans un isoloir ou accompagnées par une personne de leur choix.

Femmes dans les administrations des îles périphériques

Les administrations locales sur les îles autres que l’île principale de Rarotonga sont élues par la population. Les femmes sont sous-représentées aux postes de responsabilité dans les administrations locales, la parité des sexes n’étant atteinte que sur l’île de Palmerston, où six des représentants élus au conseil de l’île sont des femmes. À Mitiaro, l’île où la proportion de femmes est la plus élevée, 12 des 41 conseillers sont des femmes (29 %). À Mangaia, quatre seulement des 48 membres du conseil sont des femmes, soit 8 %.

Le projet de fonds de gouvernance locale du Commonwealth, créé en 2010, était administré et appliqué par le Conseil national des femmes des Îles Cook, en partenariat avec le Gouvernement; il organisait des ateliers de formation en matière de sensibilisation, d’encadrement et de leadership et préparait des femmes jugées capables de se présenter aux élections des organes de gouvernance sur chacune des îles. Ce projet a pris fin en 2013.

Femmes dans les organes judiciaires

Sur les sept juges de la Haute Cour (qui résident tous en Nouvelle-Zélande), deux sont des femmes. Il y a quatre juges à la Cour d’appel, qui sont tous des hommes. Les juges sont tous désignés par nomination, depuis le Président de la Haute Cour jusqu’au Procureur général, qui est actuellement le Premier Ministre.

La première femme à occuper le poste de procureur général a été nommée en 2004. La deuxième (une expatriée) a été en poste entre 2012 et 2015, et le poste est actuellement occupé par une femme. Le Crown Law Office (Bureau des affaires juridiques) que dirige le Procureur général emploie quatre juristes qui, depuis 2012, sont toutes des femmes.

Aux Îles Cook, il y avait, au 29 septembre 2015, 23 femmes et 34 hommes diplômés qui exerçaient la profession de juristes.

La Société des juristes des Îles Cook, qui a été créée par la loi de 1993-1994 sur les professions juridiques, gère l’admission des juristes des Îles Cook au barreau, organise en permanence des programmes d’éducation juridique, rend compte au Président de la Haute Cour des questions liées à l’admission des juristes au barreau et des questions de discipline concernant les avocats faisant l’objet de plaintes émanant du public. La Société a été présidée par une femme à deux reprises, une fois dans les années 90, et une fois pendant trois ans entre 2012 et 2015.

Participation des femmes à l’élaboration des politiques publiques

Les politiques publiques sont élaborées par différents ministères et, suivant les questions sur lesquelles elles portent, elles font généralement l’objet de consultations publiques. La population est invitée à formuler des observations par des annonces dans la presse, à la radio et à la télévision, et par le biais également de consultations communautaires. Les projets de textes sont habituellement communiqués à la population sur les sites Web des ministères, par des consultations à l’échelle des villages ou des îles, ou distribués sous forme d’imprimés mis à disposition dans des lieux publics (bibliothèques, magasins, etc.), ou peuvent être obtenus sur demande.

Le bureau de la Commission de la fonction publique, qui a notamment pour mission d’élaborer et de promouvoir des politiques et des normes en matière de personnel, notamment de systèmes de suivi du comportement professionnel à l’intention des chefs de département et de la fonction publique, diffuse ses projets de textes par courriel à tous les membres de la fonction publique afin de recueillir des observations et des informations en retour, avant que le Conseil des Ministres donne son approbation finale.

Application future

Afin de faciliter la participation des femmes à la prise de décisions, le Gouvernement poursuivra sa collaboration avec les organisations non gouvernementales et les partenaires internationaux de développement pour informer le grand public de l’importance du rôle que les femmes jouent dans la société.

En l’absence de pressions ou de vraies raisons pour le faire, aucune modification n’est envisagée concernant les articles de la loi électorale de 2004 relatifs aux personnes handicapées, mais la question reste ouverte.

Article 8

Des femmes des Îles Cook représentent régulièrement leur pays au niveau régional en tant que chefs de délégation ou de déléguées. La représentation n’est pas décidée en fonction du sexe. Des femmes ont également été choisies pour représenter avec succès les Îles Cook et la région du Pacifique dans divers organes intergouvernementaux régionaux et internationaux.

Femmes dans le service diplomatique

En 2011, le Gouvernement a nommé pour la première fois une femme à la tête de la Haute Commission des Îles Cook à Wellington (Nouvelle-Zélande), mais elle est malheureusement morte avant de prendre ses fonctions.

En 2013, le Gouvernement a nommé pour la première fois une femme à la tête du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration. Une autre femme l’a remplacée en 2015.

Rôle régional des Îles Cook

Depuis 2012 et jusqu’à ce jour, des femmes ont occupé les fonctions suivantes aux Îles Cook : présidence du réseau consultatif de femmes auprès des chefs de la police des îles du Pacifique, représentation des petits États insulaires au sein du secrétariat du Forum du Pacifique Sud, dans le sous-comité chargé d’adresser des recommandations sur les priorités régionales à la réunion annuelle des dirigeants des îles du Pacifique, élection en 2015 de la femme qui était Chef des services d’immigration pour faire partie de la Conférence des directeurs des Services d’immigration du Pacifique.

Contribution des Îles Cook à la promotion de la coopération Sud-Sud

Les Îles Cook ont participé aux initiatives lancées par le secrétariat du Forum du Pacifique Sud pour promouvoir la coopération Sud-Sud dans la gestion du secteur public. Des femmes qui occupent des postes élevés dans la fonction publique des Îles Cook ont pris des postes de courte durée dans d’autres États insulaires du Pacifique afin de partager leur expérience du secteur public et d’orienter le développement dans ce domaine. La direction de la division du handicap au sein du Gouvernement a également fourni une assistance technique aux Îles Salomon pour les aider à adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présence croissante de femmes des Îles Cook ayant des connaissances spécialisées dans les forums internationaux

Des femmes des Îles Cook obtiennent de plus en plus une reconnaissance aux niveaux régional et international pour leur contribution à des questions décisives en matière de développement en étant choisies pour représenter les Îles Cook ou la région du Pacifique dans divers organismes internationaux.

La promotion des femmes en tant que composante de la coopération bilatérale

Ainsi qu’il ressort de l’ensemble du présent rapport, divers partenaires internationaux de développement ont apporté une assistance au Gouvernement des Îles Cook pour divers projets ciblés sur les femmes. L’assistance bilatérale a imprimé l’élan nécessaire pour opérer les changements qui s’imposaient dans l’espace sexospécifique.

La Division de la coopération pour le développement du Ministère des finances et de l’économie se charge de la gestion et de la coordination de l’aide au développement dont bénéficie le pays. En septembre 2015, cette division a mis au point un nouveau système de gestion des activités (Te Tarai Vaka), qui vise à simplifier et à rationaliser la gestion des projets et des programmes en tenant compte de la culture des Îles Cook.

L’objet et la portée de ce système intersectoriel (Te Tarai Vaka) visent à réaffirmer la volonté du Gouvernement d’aborder les questions d’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes, de changement climatique et de gestion des risques de catastrophes comme des questions transversales. Pour déterminer la pertinence de l’activité destinée à être financée par les partenaires de développement, les organismes des pouvoirs publics à la recherche d’un soutien financier sont notamment appelés à démontrer comment l’analyse des questions sexospécifiques sera menée et intégrée dans la conception du projet, à définir et à cibler les moyens de parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation politique et économique des femmes.

Application future

Les pouvoirs publics continueront d’offrir aux femmes la possibilité de participer à la vie du pays et à le représenter à l’étranger.

Article 9

Aucun changement à signaler depuis le rapport initial, mais il était prévu que le Ministère des affaires étrangères et de l’économie entreprenne en 2016 des consultations publiques sur l’élaboration d’une nouvelle politique de l’immigration. Cette politique devra préciser et confirmer les orientations futures qu’observeront les Îles Cook concernant l’admission, la résidence et la sortie des migrants étrangers.

Application future

Les changements dans ce domaine seront indiqués dans le prochain rapport périodique.

Article 10

Le Ministère de l’éducation s’intéresse en priorité à la mise en œuvre du plan directeur national adopté en 2008. Ce plan s’accompagne d’un ensemble de mesures stratégiques et d’un cadre de suivi et d’évaluation. Le plan directeur national pour 2008-2023 fixe l’orientation stratégique dans le secteur de l’éducation; il est aligné sur le deuxième plan de développement durable des Îles Cook pour 2011-2015 et les engagements régionaux et internationaux du pays.

Cadre législatif et politique

La nouvelle loi de 2012 sur l’éducation veille à ce que le système d’éducation soit équitable et à ce que les enfants soient traités avec dignité, respect et bienveillance, conformément à l’article 64 de la Constitution des Îles Cook relatif aux droits et libertés fondamentales des citoyens. Cette loi a également porté de 15 à 16 ans l’âge de la scolarité obligatoire. Des exemptions sont prévues lorsque l’enfant suit des cours à domicile ou est inscrit pour suivre un apprentissage ou un programme de formation agréé.

La loi de 2012 sur l’éducation exige que les pouvoirs publics prennent en charge les frais d’instruction, d’administration et d’hébergement dans un établissement d’État pour tous les enfants des Îles Cook qui y résident.

Il n’y a pas de limite d’âge pour l’enseignement primaire ou secondaire. La loi stipule explicitement qu’un enfant n’est pas exempté d’aller à l’école en raison de difficultés d’apprentissage ou de comportement ou, s’agissant des jeunes filles, en cas de grossesse.

La politique stratégique du Ministère de l’éducation sur l’équité, l’accès et la participation signifie que tous les nationaux des Îles Cook, indépendamment de leurs dons, de leur sexe, de leur richesse, du lieu où ils se trouvent, de leur langue ou de leur origine ethnique, pourront participer à une expérience éducative pertinente, de qualité et appropriée. Le Ministère de l’éducation a la responsabilité d’offrir ces possibilités et d’abaisser les obstacles qui pourraient s’opposer à leur accès.

Éducation

Les femmes dominent traditionnellement dans les domaines d’études dits « féminins » et sont sous-représentées dans les domaines techniques et apparentés au commerce (bâtiment, mécanique, électricité, etc.). Les domaines où les femmes ont toujours été plus nombreuses – l’éducation, la santé, la prévoyance, les lettres et les arts, les sciences sociales, les affaires et le droit – restent dominés par les femmes. La situation est différente si l’on considère la participation des femmes dans le bâtiment et les sports. La participation des hommes dans ces secteurs est plus forte que celle des femmes bien que les Îles Cook aient pris des mesures pour encourager les filles à choisir des domaines d’étude techniques et scientifiques non traditionnels. Des progrès ont cependant été enregistrés dans le secteur des sciences où, dans la catégorie d’âge des 15-25 ans qui étudient aux Îles Cook, les femmes ont dépassé les hommes en 2011.

La loi de 2012 sur l’éducation prévoit expressément qu’une étudiante ne peut être exemptée de scolarité obligatoire en cas de grossesse. Les programmes scolaires comportent désormais une certaine souplesse pour permettre aux jeunes mères de s’absenter de l’école pour nourrir leur bébé. L’écolière a également la possibilité de suivre un nombre réduit de cours pendant un certain temps avant de redevenir une élève à temps plein. Des services de conseil à l’école sont mis à la disposition des élèves concernées et de leur famille pour les aider à prendre des décisions au sujet de la grossesse et des soins à apporter aux enfants. Avec le temps, les attitudes dans les écoles (de la part des enseignants et des autres élèves) et au sein de la communauté à l’égard des jeunes femmes enceintes à l’école ont évolué. Face au risque de présenter la grossesse sous un jour trop séduisant, des programmes scolaires ont été mis en place pour tenter de s’attaquer au problème avant qu’il ne se pose.

Le programme d’études sur la santé et le bien-être a élargi les anciens programmes traditionnels de santé et d’éducation sexuelle à une conception plus générale des étudiants et de leur développement, qui englobe désormais les dimensions émotionnelles et sociales des relations et l’activité sexuelle, et pas seulement ses aspects physiques/mécaniques. Le programme vise à apprendre aux étudiants des stratégies pour prendre des décisions et affronter la pression de leurs pairs, mais aussi pour développer des relations et prendre des décisions qui touchent à l’activité sexuelle.

Dans le secteur de l’éducation, la politique est axée sur l’amélioration de l’accès à une éducation de qualité afin de mieux répondre aux besoins de ressources humaines de l’économie et aux intérêts des étudiants. Les principaux axes de la politique consistent à offrir les mêmes possibilités d’éducation aux garçons et aux filles, indépendamment du fait qu’ils vivent sur l’île principale de Rarotonga ou sur un lointain atoll septentrional, depuis la petite enfance jusqu’à fin du secondaire et à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels. Les filles réussissent mieux que les garçons dans les dernières années du secondaire, mais les statistiques montrent qu’elles n’entrent pas sur le marché du travail après la fin de leurs études et de plus amples travaux de recherche devront être faits pour comprendre les raisons de cette situation en fonction de leur « préparation à l’emploi », de la nature des emplois offerts et des emplois recherchés, et du fait que la rémunération ne réponde pas à leurs attentes. Les pouvoirs publics et certaines entreprises du secteur privé ont des programmes de stages pour les étudiants qui terminent leurs études secondaires.

Programmes d’égalité des sexes et programmes d’études

Les programmes d’orientation professionnelle contribuent également à faire tomber les préjugés que suscitent certains emplois ou professions considérés comme réservés aux hommes ou aux femmes. Pour répondre au faible nombre de filles qui choisissent les filières scientifiques dans les écoles secondaires, le programme relatif aux femmes dans les sciences et les techniques offre aux jeunes filles à l’école la possibilité de passer du temps avec des femmes qui travaillent dans des carrières scientifiques et techniques, comme par exemple le contrôle du trafic aérien ou la microbiologie. De la même manière, un programme appelé « Boys Zone » a été conçu pour les garçons en faisant appel à des hommes journalistes, enseignants et appartenant à d’autres professions du secteur social.

Enseignement et égalité entre les sexes

La profession d’enseignant aux Îles Cook est à prédominance féminine (tableau 4). Dans la petite enfance, tous les enseignants sont des femmes. Au niveau du primaire, 89 % des enseignants sont des femmes et, au niveau du secondaire, cette proportion est de 57 % (2014). Ce rapport se retrouve dans l’administration scolaire, 62 % des directeurs et 80 % des sous-directeurs étant des femmes.

Îles périphériques/Pa Enua

Pour les îles périphériques, Te Kura Uira (école en ligne lancée en 2014 par le Ministère) aide les élèves qui restent sur leur île de résidence jusqu’à la onzième année, après quoi ils peuvent aller s’installer à Rarotonga pour y poursuivre leurs études. Ces élèves suivent des cours à l’école qui se trouve sur leur île de résidence et font partie de la communauté scolaire, mais suivent la plupart de leurs cours en ligne avec des professeurs basés à Rarotonga. Un facilitateur appartenant à leur propre école surveille leur travail et les conseille. Le Ministère de l’éducation octroie également la bourse Pa Enua qui permet aux élèves ayant atteint le plus haut niveau d’éducation sur leur île de résidence d’aller s’installer à Rarotonga pour y poursuivre leurs études secondaires.

Éducation inclusive

La politique d’éducation inclusive du Ministère de l’éducation a été mise en place en 2002 et révisée en 2011. Elle a permis de passer des centres d’éducation spécialisée à une approche inclusive. Cela signifie que les enfants qui ont des difficultés particulières pour des raisons physiques ou d’apprentissage sont, dans toute la mesure du possible, intégrés dans les écoles. Un soutien est apporté aux enseignants et aux élèves sous la forme d’auxiliaires pédagogiques. Ces auxiliaires peuvent apporter un appui individuel à un enfant ou aider un petit groupe au sein d’une classe en fonction des besoins. Les auxiliaires pédagogiques ont reçu une formation spécialisée, bon nombre d’entre eux ayant obtenu un certificat d’assistance pédagogique auprès de la New Zealand Qualifications Authority (autorité néo-zélandaise chargée de l’enseignement secondaire et supérieur en dehors des universités).

Services consultatifs d’orientation scolaire et professionnelle

Le Ministère de l’éducation a employé son premier facilitateur en 2005 et compte désormais trois postes à plein temps de conseiller en orientation, qui aident les élèves et leur famille et exercent un contrôle sur l’ensemble des systèmes d’orientation scolaire qui veillent au bien-être des élèves. Les systèmes d’orientation veillent à la sécurité matérielle, émotionnelle, sociale et culturelle des conditions dans lesquelles vivent les étudiants.

Enseignement supérieur

Aux Îles Cook, les jeunes ont différentes options en matière d’enseignement supérieur. Un certain nombre de bourses sont également offertes chaque année pour poursuivre des études universitaires. Certaines sont financées par des donateurs et d’autres par le Gouvernement des Îles Cook. Ces bourses donnent généralement accès à des instituts régionaux tels que l’Université du Pacifique Sud ou l’Université nationale de Fidji, ou à des institutions néo-zélandaises. Les bourses sont accordées au mérite et, ainsi qu’il ressort du tableau 2 (voir annexe), plus de femmes que d’homme en bénéficient.

Application future

Dans le domaine de l’égalité entre les sexes, la principale difficulté relevée par le Ministère de l’éducation consiste à continuer de veiller à la place des femmes et aux résultats obtenus par le biais de données ventilées par sexe et de s’assurer de l’adéquation des programmes d’action.

Article 11

Une nouvelle loi sur les relations de travail a été promulguée en 2012, le salaire minimum a été augmenté en 2015, une monographie statistique de la main-d’œuvre a été achevée et les Îles Cook sont devenues le cent-quatre-vingt-sixième pays membre de l’Organisation internationale du Travail.

Il ressort des données recueillies au cours de 10 années de recensements que les femmes sont de plus en plus actives dans le monde du travail à temps plein et à temps partiel. Deux différentes catégories de femmes apparaissent : 1) les femmes ayant reçu une bonne éducation et une solide formation professionnelle qui occupent progressivement des postes hautement qualifiés, et 2) un groupe majoritaire de femmes travaillant dans des emplois relativement peu qualifiés dans le commerce de détail et le tourisme. Ces deux groupes de femmes doivent concilier leur travail et leurs obligations familiales. Aussi bien les hommes que les femmes ont élargi leur activité économique au fil des 10 dernières années, moins de femmes et d’hommes prenant leur retraite avant 65 ans.

Cadre législatif et politique

La loi de 2012 sur les relations de travail a pour objectif de créer un cadre réglementaire pour de bonnes relations entre les employeurs et les employés. Elle garantit également que tous les employés bénéficient de conditions d’emploi minimales; elle prévoit des conditions antidiscriminatoires dans divers domaines, dont le sexe, et de nouvelles dispositions de protection de la maternité.

Monographie sur la main-d’œuvre

À la fin de 2014, le Ministère de l’intérieur et le Bureau de statistique des Îles Cook ont collaboré avec le FNUAP pour établir une monographie de la main-d’œuvre aux Îles Cook. Cette monographie offre une analyse approfondie des caractéristiques de l’activité économique et de la population active aux Îles Cook, sur la base du recensement de la population et du logement de 2011.

Participation au marché du travail

Selon les estimations du recensement de 2011, le taux d’activité total serait de 71 % (femmes et hommes confondus), ce qui est assez élevé. Ce taux d’activité est de 76,6 % pour les hommes et de 65,4 % pour les femmes, le rapport femmes/hommes s’établissant à 0,85.

Femmes travaillant à temps partiel

Les femmes représentent à peine plus de la moitié, soit 56 %, des personnes travaillant à temps partiel aux Îles Cook. Selon les données recueillies dans les recensements réalisés entre 2001 et 2011, le nombre des travailleurs à temps partiel est en augmentation, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, bien que leur proportion soit plus élevée pour les femmes que pour les hommes.

Salaires

En 2014, le salaire minimum a été augmenté de 20 %, passant de 5,00 dollars (taux fixé en 2006) à 6,00 dollars. Ce taux a été fixé pour tous, indépendamment de l’âge, du sexe, de l’origine ethnique, de la nationalité, du lieu de résidence et du secteur. En 2015, le salaire horaire minimum a de nouveau été augmenté, pour atteindre 6,25 dollars.

Structure du marché du travail

À Rarotonga, la vaste majorité des hommes et des femmes travaillent (79,5 % et 70,5 % respectivement) et presque tous ont un emploi rémunéré (le plus souvent à plein temps). La participation au marché du travail est la plus faible dans les îles du groupe méridional, où la différence entre hommes et femmes est plus marquée (65,7 % d’hommes contre 49,6 % de femmes). Dans les îles du groupe septentrional, 80 % des hommes sont sur le marché du travail, soit une proportion comparable à celle observée à Rarotonga. La participation des femmes est également élevée (60,6 %), mais c’est là que l’écart entre les sexes est le plus marqué, soit près de 20 points de pourcentage, très probablement du fait que ce sont principalement les femmes qui s’occupent des enfants et assument d’autres responsabilités domestiques. Sont également inclus dans la population qui ne travaille pas les étudiants à plein temps et les retraités.

Environ 600 personnes – 8 % de la population active – ont deux emplois. La plupart (80 %) vivent à Rarotonga, et la proportion d’hommes et de femmes ayant deux emplois est la même. La principale raison pour ne pas faire partie de la population active est d’être retraité (47 %) ou d’être étudiant (29 %). La plupart des femmes qui ne font pas partie de la population se chargent de tâches ménagères (52 %) ou sont à la retraite (28 %).

Le chômage n’est généralement pas un problème aux Îles Cook, où il est de 8,2 % pour les hommes et de 8,1 % pour les femmes. On enregistre toutefois les taux les plus élevés dans les îles du groupe méridional, où le chômage touche plus de 15 % de la population active (environ 200 personnes). Dans les îles du groupe septentrional, le taux de chômage global est le même que taux national, mais beaucoup plus élevé pour les femmes, se situant à près de 12 % pour les femmes contre 5,8 % pour les hommes. Le chômage est également plus élevé pour les groupes vulnérables, par exemple les personnes handicapées et les jeunes.

Niveaux de revenu

La moyenne générale des revenus pour les hommes et les femmes se situe entre 10 000 et 14 999 dollars [dollars néo-zélandais ($NZ)]. Bien que les hommes qui reçoivent un salaire soient légèrement plus nombreux que les femmes (2 515 et 2 245 respectivement), la répartition des niveaux de revenu est comparable, la plupart gagnant moins de 25 000 dollars par an. Les salaires horaires moyens sont beaucoup plus élevés à Rarotonga que dans les îles périphériques. La moyenne annuelle des revenus bruts pour tous les résidents (selon les estimations du recensement de 2011) se situait à 16 848 dollars pour les hommes et à 13 243 dollars pour les femmes en 2011, la moyenne générale étant de 15 028 dollars.

Protection des droits liés à la maternité

La loi de 2012 sur les relations de travail et la réglementation qui l’accompagne garantissent la protection des droits liés à la maternité pour les femmes employées aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

La loi de 2012 sur les relations de travail garantit à toutes les femmes des Îles Cook un congé de maternité d’au moins six semaines. Pour aider les employeurs du secteur privé à faire face à leurs obligations en matière de congé de maternité payé, cette loi prévoyait également le versement pendant six semaines d’un congé de maternité financé par le Gouvernement à toutes les femmes employées dans le secteur privé à un taux correspondant au salaire minimum, sans durée de service exigée avant d’y avoir droit. Pour avoir droit au congé de maternité financé par le Gouvernement, l’employée doit être une ressortissante des Îles Cook ou avoir un statut de résidente permanente, ou être l’épouse ou la fille d’un ressortissant des Îles Cook ou d’une personne ayant le statut de résident permanent. Pour les femmes qui ne sont pas ressortissantes des Îles Cook, l’obligation de respecter un congé de maternité payé incombe à l’employeur. Le Gouvernement prend en charge le congé de maternité à traitement plein pendant toute la durée de ce congé.

De nombreuses entreprises du secteur privé respectent les règles en matière de congé de maternité payé. Les employeurs du secteur privé peuvent payer plus que le congé payé minimum prévu par le Gouvernement.

Le congé de paternité correspond à une courte période de congé prise par le père au moment de la naissance de son enfant. La loi de 2012 sur les relations de travail autorise un employé, autre qu’un employé temporaire, marié à une femme qui donne naissance à un enfant, à prendre deux jours de congé payés au tarif normal, et trois jours de congé non payés au cours des six semaines qui suivent la naissance.

Garde des enfants

L’absence de garderies d’enfants à un prix abordable est une difficulté que connaissent les femmes qui travaillent, le coût devant être pris en compte à la fois dans la gestion du temps et dans l’établissement du budget. Même si de nombreuses femmes continuent de faire appel à des membres de leur famille élargie pour prendre soin des enfants, toutes les garderies disponibles appartiennent au secteur privé. Dans le secteur public, certains ministères autorisent leurs employées à venir au travail accompagnées de leurs enfants et/ou à adopter un horaire de travail souple afin de permettre aux parents de continuer à s’occuper de leurs enfants tout en travaillant à domicile.

Application future

L’accroissement du nombre de travailleurs migrants et les problèmes que cela soulève figurent parmi les principaux défis qui se poseront au Gouvernement.

Le Gouvernement devra à l’avenir améliorer la collecte de données afin de pouvoir déterminer ce que représentent les activités domestiques non rémunérées des femmes et leur prise en compte dans les statistiques nationales.

Le Gouvernement continuera de surveiller l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les pouvoirs publics avancent à grands pas en vue d’aider les femmes chefs d’entreprise à créer de solides partenariats avec des organisations non gouvernementales pour mener des activités de formation, d’encadrement et autres.

Article 12

Situation aux Îles Cook

La stratégie nationale de la santé aux Îles Cook pour les années 2012-2016 fait suite aux stratégies précédentes et aux politiques de la santé destinées à orienter et à améliorer les services de santé dans le pays. Elle met l’accent sur les priorités arrêtées par le Gouvernement afin de permettre aux ressortissants de réaliser leur potentiel grâce à l’accès à des services de santé de qualité et d’un prix abordable.

Des améliorations sont apparues dans les indicateurs de santé, notamment concernant les taux de mortalité parmi les mères, les nouveau-nés et les enfants de moins de 5 ans. La prévalence des maladies non transmissibles liées au mode de vie suscite pourtant de graves inquiétudes.

Le Ministère de la santé (Te Marae Ora) reconnaît que les femmes et les hommes font face à des risques de santé distincts sur leur lieu de travail et dans leur cadre de vie et n’ont pas les mêmes besoins à cet égard. La promotion de travaux de recherche sexospécifiques en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies, de politiques et de programmes de santé portant sur les maladies transmissibles et non transmissibles et leurs déterminants, ainsi que sur la violence à l’égard des femmes et des enfants, est importante pour arriver à comprendre en quoi les femmes et les hommes diffèrent s’agissant des causes, des manifestations et des conséquences des problèmes de santé.

La gamme des droits et des services en matière de santé de la procréation aux Îles Cook a été élargie et adaptée à la situation réelle; elle s’adresse à la fois aux hommes et aux femmes et porte notamment sur les questions ci-après : obstétrique, planification de la famille, prévention des IST/du VIH et traitement des IST, y compris sous forme de consultations confidentielles et de services de dépistage, conseils en matière d’infécondité, dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, et traitement d’autres problèmes gynécologiques.

Afin d’améliorer la qualité des services de santé reproductive, le Ministère propose d’élargir la portée des services de santé offerts aux femmes pour y inclure l’urogynécologie, le dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus; par ailleurs, les professionnels de la santé ont de hautes qualifications en matière de planification familiale, de services de conseil et de santé des enfants, des adolescents, des femmes et des hommes.

Pour garantir l’accès aux services de santé reproductive et leur utilisation, le Ministère sensibilisera la population à ces services, veillera à la diffusion d’informations et de produits en vue de favoriser la prise de décisions en pleine connaissance de cause et d’éliminer la stigmatisation et la discrimination; les traitements qui s’imposent seront fournis de manière rapide, appropriée et sûre; les femmes acquerront l’autonomie nécessaire pour prendre des décisions réfléchies concernant leurs droits liés à la santé reproductive; enfin la recherche sera encouragée et les éléments de preuve recueillis serviront à adopter des pratiques qui en tiennent compte et à améliorer les stratégies visant à modifier les comportements.

La politique nationale de développement de 2015 tenant compte du handicap propose de former des spécialistes de la santé sexuelle et de la médecine procréative aux besoins spéciaux des personnes handicapées et des membres de leur famille.

Les problèmes de santé sexuelle et procréative que connaissent les jeunes concernent les grossesses non planifiées chez les adolescentes (en moyenne, entre 10 et 15 % des naissances se produisent chez des filles de moins de 19 ans); on note une augmentation des IST (parmi les jeunes de moins de 24 ans), mais aussi de violence et de violence sexuelle, d’abus de drogues, de tentatives de suicide et de suicides parmi les adolescents.

Maternités et dispensaires pédiatriques

Les Îles Cook comptent 52 maternités et dispensaires pédiatriques sur l’ensemble des îles. Le personnel infirmier se déplace pour apporter un soutien aux mères et à leurs enfants dans les villages. Il profite de ces occasions pour renouveler les vaccins et diffuser des informations sur la santé et les soins maternels, et plus particulièrement la planification de la famille, la promotion de l’allaitement et les bonnes règles de nutrition pour les nouveau-nés et la famille, le suivi de la croissance et du développement chez les enfants, l’assainissement et l’hygiène, la promotion de l’éducation à la santé, la vaccination et le déparasitage.

Travailleurs de la santé

En septembre 2012, les Îles Cook comptaient environ 294 travailleurs de la santé répartis à travers la population. Les infirmiers représentent la catégorie de personnel la plus nombreuse aux Îles Cook.

Cette catégorie de personnel s’est développée régulièrement au cours des cinq dernières années, ce qui a joué un rôle essentiel pour combler les lacunes qui empêchaient le secteur de la santé de répondre aux besoins de la population.

Étude sur la santé et la sécurité de la famille

L’étude sur la santé et la sécurité de la famille aux Îles Cook que le Ministère de la santé a réalisée avec le soutien du Conseil national des femmes des Îles Cook et du FNUAP entre novembre 2012 et avril 2013 a établi que 33 % des femmes ont été victimes au cours de leur vie de violences physiques ou de violences sexuelles de la part d’un partenaire. Elles sont victimes de maltraitance de la part de leurs partenaires ou de leurs conjoints et/ou de personnes qu’elles connaissent.

Voici quelques-unes des conclusions pertinentes de cette étude :

a)Par région, 43,6 % des femmes dans les îles du groupe méridional, 30,3 % à Rarotonga, et 23,6 % dans les îles du groupe septentrional ont déclaré avoir été victimes de violences physiques et/ou de violences sexuelles de la part d’un partenaire à un moment de leur vie;

b)Près de la moitié des femmes (46,7 %) qui disent avoir été victimes de violences de la part d’un partenaire au cours de leur vie déclarent également avoir été blessées à cette occasion;

c)La proportion des femmes ayant elles-mêmes déclaré avoir tenté de se suicider était plus forte parmi celles qui avaient été victimes de violences de la part de leurs partenaires (4 %) que parmi celles qui n’avaient jamais été victimes de cette forme de violence (2 %);

d)Vingt-huit pour cent des femmes ont à un moment ou à un autre été victimes de violences de la part d’un partenaire. Les actes de violence physique les plus couramment signalés étaient les claques, l’envoi de projectiles ou le fait d’avoir été poussées ou bousculées;

e)Près de 39 % des femmes ont déclaré avoir été victimes de violences physiques de la part de personnes autres que leurs partenaires depuis l’âge de 15 ans. L’étude donne toutefois à penser que cette violence pourrait être liée à des actes de discipline et ne pas être nécessairement sexiste;

f)Plus de 7 % des femmes ont signalé avoir été victimes de violences sexuelles de la part de personnes autres que leurs partenaires depuis l’âge de 15 ans et 8 % ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles avant l’âge de 15 ans;

g)Dans les deux cas de violences sexuelles de la part de personnes autres que leurs partenaires (soit avant et après l’âge de 15 ans), les auteurs les plus fréquents de ces violences étaient des hommes membres de la famille ou des familiers de la famille.

Un certain nombre de recommandations étaient formulées dans cette étude, auxquelles le Ministère de l’intérieur a répondu en engageant diverses organisations non gouvernementales à faire campagne en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

La Police des Îles Cook, avec l’aide de partenaires de développement, a constitué une unité de la violence familiale pour faire face à l’incidence croissante de cette forme de violence, ainsi qu’il ressort du tableau 3 (voir annexe). La politique de non-renonciation, qui permet de poursuivre les auteurs d’actes de violence en justice, même si les victimes souhaitent retirer leur plainte, est toujours en place.

Depuis la création de l’unité de violence familiale, en 2007, les procédures utilisées par la police pour traiter de cette forme de violence ont été révisées conformément aux recommandations de révision interne et externe. Les activités de formation et d’encadrement des officiers de police chargés de traiter des cas de violence familiale se poursuivent en tenant compte de l’expérience vécue par les victimes. Le nombre des plaintes adressées à l’unité de violence familiale augmente au fil et à mesure que la communauté prend conscience du caractère criminel de cette violence, et bien que de nombreux cas de violence ne soient pas signalés et que la question reste souvent enfouie dans le silence, un plus grand nombre de victimes demandent l’aide de la police.

Application future

Le Ministère de la santé continue de se heurter à de nombreux problèmes : populations relativement modestes, îles géographiquement dispersées, isolement et distances entre les îles, ce qui rend très coûteux les voyages et le transport de marchandises et de fournitures, caractère dépassé de certains textes législatifs et pénurie de professionnels de la santé qualifiés et compétents. Tout cela contribue à créer des conditions difficiles pour planifier et développer des services de santé équitables et en garantir l’accès.

Le projet de loi sur le droit de la famille devrait conférer des pouvoirs accrus à la police pour traiter des cas de violence familiale par le biais des nouvelles directives de sécurité de la police.

Article 13

Les pouvoirs publics continuent d’accorder des prestations sociales à des groupes de population aux Îles Cook, ainsi qu’il est indiqué au tableau 4 (voir annexe). À côté de ces prestations, les mères reçoivent une prime unique à la naissance de 1 000 dollars par enfant.

Sports et éducation physique

La Commission des femmes dans le sport, qui a remplacé l’Association des femmes dans le sport, s’emploie activement à promouvoir des débouchés pour les femmes dans le sport. Elle a ainsi créé des partenariats avec des associations communautaires pour le lancement de campagnes en faveur de modes de vie sains pour toutes les femmes, et pas seulement pour celles qui pratiquent des sports. Ces campagnes se doublent de programmes destinés à encourager les femmes à faire gratuitement et régulièrement des mammographies et des frottis. Depuis 2011, la Commission organise chaque mois une manifestation appelée « La femme du mois », au cours de laquelle des femmes de Rarotonga sont choisies par concours sur la base du travail remarquable qu’elles ont accompli au sein de la communauté.

Émergence des femmes chefs d’entreprise

Avec le financement de projets de promotion de l’égalité entre les sexes, des projets de recherche ont été commandités en 2014-2015 afin d’arriver à mieux comprendre les difficultés que rencontrent les femmes pour développer leurs aspirations commerciales. Ces travaux de recherche ont permis de constater que de nombreuses femmes ne comprennent pas la réglementation fiscale, quels sont les services financiers professionnels mis à leur disposition et que de nouvelles initiatives de formation et de renforcement des capacités seraient nécessaires pour les encourager à diriger des entreprises.

Un rapport sur la formation et les besoins de capacités des femmes chefs d’entreprise aux Îles Cook intitulé « Get the Skills, Gain the Knowledge, Take Control » (obtenir les compétences, acquérir les connaissances, prendre le contrôle) (janvier 2015) notait qu’il n’existait pas de solide planification interministérielle et une mise en parallèle insuffisante entre les besoins de formation des femmes et la collaboration pour la prestation de la formation et le soutien spécifique à certaines industries et professions dans toutes les organisations concernées.

Un certain nombre d’organisations gouvernementales et non gouvernementales apportent leur soutien afin de permettre que des femmes deviennent chefs d’entreprise :

a)Le Ministère de l’agriculture et la Division de la coopération pour le développement collaborent à la mise au point d’un plan sectoriel plus inclusif dans lequel les besoins des femmes seraient recensés de manière à fournir une formation appropriée aux femmes employées dans l’agriculture, secteur dans lequel elles représentent 50 % de la main-d’œuvre;

b)La Chambre de commerce et d’investissement offre une large gamme de services et de programmes adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises. Ils offrent des conseils et des informations dans le domaine commercial, des possibilités de formation et d’encadrement, une assistance financière, des outils et une mise en réseau avec l’ensemble de la communauté commerciale;

c)L’Institut de formation tertiaire des Îles Cook assurera des programmes structurés et non structurés de formation assortis de certificats qui aideront les femmes à mieux se renseigner sur les affaires et la gestion des entreprises. Ces cours de gestion seront complétés par un programme d’encadrement que la Chambre de commerce coordonnera afin de s’assurer que les femmes chefs d’entreprise qui suivent les cours de l’Institut ont accès en permanence à une aide et des conseils pour le développement de leurs entreprises;

d)Le Conseil national du handicap coordonnera un programme qui offre des cours, une formation et une aide à l’emploi aux femmes et aux filles handicapées.

Besoins d’application future

Des coopératives où des groupes de femmes pourront se réunir pour mettre au point et commercialiser un produit commun ou un service est un domaine dont les possibilités devront être examinées de plus près pour des groupes de femmes ou des groupes dans les îles périphériques.

Les pouvoirs publics continueront à renforcer la collecte de données dans ce domaine afin de pouvoir fournir des services améliorés aux femmes.

Article 14

Situation aux Îles Cook

Les zones rurales aux Îles Cook désignent les îles périphériques, dont 12 sont habitées.

Une nouvelle loi sur l’administration des îles (2012-2013) a été adoptée pour encourager la bonne gouvernance par toutes les administrations locales, la responsabilité des conseils insulaires vis-à-vis des populations des îles, encourager la participation de la collectivité à participer à la gouvernance de chaque île par le biais de la transparence et de la consultation, et permettre aux conseils des îles et aux collectivités insulaires qu’ils représentent de décider de la meilleure manière de promouvoir le bien-être social, économique, culturel et environnemental de leurs îles respectives. Cette loi n’aborde pas la question de l’égalité de la représentation au sein des conseils insulaires.

Les femmes qui vivent dans les îles périphériques sont confrontées à divers problèmes. Leur éloignement et leur isolement relatif limitent leurs capacités d’accès aux services publics et à l’emploi, et la possibilité de créer des entreprises et de disposer de débouchés pour leurs produits. Le rôle des sexes dans ces îles est plus strictement observé et les femmes ont moins d’occasions de participer à la prise de décisions et aux organes locaux de gouvernance, et n’ont donc qu’une capacité limitée d’influer sur l’utilisation des ressources.

Il ressort du recensement de 2011 sur la composition des ménages que près d’un tiers des ménages qui ont une femme à leur tête dans les îles du groupe méridional se composent du chef de famille et de membres de la famille élargie. Il existe aussi de nombreuses familles de ce type dans les îles du groupe septentrional (26 %), un nombre équivalent de femmes vivant seules en tant que chefs de leur propre ménage. Dans toutes les îles périphériques, le type de ménage le plus répandu a un homme comme chef de famille, une épouse et des enfants.

Accès aux services

L’une des difficultés majeures dans les États comme les Îles Cook qui se composent d’îles multiples consiste à répartir uniformément les avantages du développement dans l’ensemble du pays. Bien que la qualité des services soit optimale à Rarotonga, un bon niveau de développement a été atteint dans toutes les îles, même les plus éloignées. Les politiques des pouvoirs publics y ont contribué, mais aussi le solide sentiment identitaire et l’estime de soi qui caractérisent les habitants des Îles Cook. Ceux qui vivent à l’étranger aident financièrement leurs familles restées dans les îles et leurs communautés, notamment au moyen d’envois de fonds et en participant volontiers à des levées de fonds.

Les îles périphériques présentent des défis particuliers pour le développement économique et social. Les problèmes concernent notamment la mauvaise qualité des infrastructures (ports, énergie, gestion de l’eau, par exemple), et les difficultés d’accès à la main-d’œuvre. On a cependant des exemples de réussites d’entreprises locales et d’initiatives qui ont profité aux collectivités et d’activités d’approvisionnement de Rarotonga en biens et en services, mettant à profit l’expansion de l’industrie du tourisme.

Responsables de la promotion des femmes

Chaque île, à part Rarotonga, a un responsable de la promotion des femmes qui est placé sous l’autorité de son administration. Il y a neuf responsables de la promotion des femmes, un pour chaque île. Leur rôle consiste à aider à l’exécution et au financement des programmes de promotion des femmes/enfants et des jeunes dans les îles périphériques, notamment en développant et en relançant les activités artisanales traditionnelles des femmes comme sources de revenus.

Parmi les activités entreprises par les responsables de la promotion des femmes figure la mise en place de chaînes d’approvisionnement pour les produits artisanaux, les perles et les ressources halieutiques. Ces responsables apportent également leur appui aux activités destinées aux jeunes et aux activités sportives. Toutes ces activités sont menées avec le soutien financier, sur demande, de la Division de la parité hommes-femmes et du développement.

Mécanismes de financement et d’incitation

La Division de la parité hommes-femmes et du développement se charge de l’exécution d’un certain nombre de projets de recherche portant sur les multiples aspects de l’autonomisation des femmes, notamment l’accès au crédit, la familiarisation avec les questions commerciales et financières, cela dans le but mettre en œuvre une politique et des projets d’autonomisation économique des femmes dans le cadre de la création d’entreprises, en particulier pour les jeunes femmes des îles périphériques. Il existe diverses initiatives connexes, portant notamment sur le financement de projets de développement durable pour des femmes et des jeunes dans les îles périphériques (jardins potagers) avec l’aide d’un projet sur le changement climatique.

La Chambre de l’industrie et de l’investissement cherche à créer un environnement porteur et formateur qui apportera une aide réelle en apprenant aux intéressées à se familiariser avec les formalités de la gestion des entreprises. Cet organisme a activement encouragé les débouchés commerciaux dans les îles périphériques en leur apportant un appui financier au moyen d’un fonds autorenouvelable destiné uniquement aux îles périphériques. La mise en place d’un site Web sur la problématiques hommes-femmes ou d’un site Web consacré aux femmes des Îles Cook dans les affaires et/ou à la coordination des activités dans lesquelles les matériaux et l’exécution doivent être à la hauteur des besoins et des attentes des clients pourrait être assurée par la Chambre de l’industrie et de l’investissement, avec l’appui à la fois de la Division de la parité hommes-femmes et du développement et de la Chambre de commerce.

Les jeunes femmes des îles périphériques sont à la recherche de possibilités d’emploi et d’autonomisation économique et préféreraient rester dans ces îles et utiliser des produits locaux pour l’artisanat, mais il est très difficile de trouver des débouchés en raison du coût prohibitif des transports par bateau.

Les femmes qui ont suivi une formation à la gestion d’entreprise ont demandé aux banques et au Ministère des finances et de la gestion économique de renforcer leurs services de communication en matière de fiscalité et de douanes.

Selon un rapport de janvier 2015 sur les besoins et les capacités de formation de femmes chefs d’entreprise aux Îles Cook, un renforcement des réseaux serait nécessaire pour étudier les moyens d’aider les femmes dans la gestion d’entreprises et de cibler les femmes qui vivent avec un handicap. Pour les femmes des îles périphériques, la possibilité de travailler ensemble dans un programme de coopération géré dans un cadre de référence sur le handicap pourrait être intéressante.

Selon un rapport de février 2015 sur l’accès aux services financiers pour les femmes chefs d’entreprise aux Îles Cook, les femmes rencontrent les mêmes difficultés que leurs collègues masculins pour créer leurs entreprises et les maintenir en activité. La difficulté de trouver l’argent nécessaire pour démarrer des micro et des petites entreprises ne tient pas à une condition sexospécifique imposée par les bailleurs de fonds, mais résulte d’un manque d’investissements, de la part des pouvoirs publics, dans la promotion de politiques en faveur de l’égalité des sexes afin d’encourager le secteur privé à en faire autant, en particulier les institutions financières, et d’objectifs de parité des sexes pour la formation à la gestion et au développement d’entreprises et au développement sectoriel.

Action positive en faveur des femmes rurales

Le Gouvernement a pris l’engagement d’arriver à couvrir 50 % des besoins énergétiques du pays provenant de sources renouvelables en 2015 et 100 % en 2020. Dans le groupe des îles septentrionales, toutes les îles habitées utilisent désormais l’énergie solaire pour couvrir leurs besoins en électricité et contribuer ainsi à réduire les dépenses d’électricité pour les ménages.

Le Gouvernement envisage de mettre à la disposition des ménages, au moyen de subventions, des citernes à eau de 6 000 litres, le coût des pompes à eau et des raccordements étant pris en charge par les ménages. Quand bien même cela pourrait suffire à Rarotonga et dans les îles du groupe méridional, des citernes communautaires de plus grande capacité et des systèmes de rétention seront nécessaires dans les îles septentrionales, plus arides, pendant les longues périodes de sècheresse.

L’accès aux communications s’est beaucoup amélioré aux Îles Cook au cours des cinq dernières années, en particulier dans les îles périphériques. Les téléphones mobiles remplacent progressivement les téléphones fixes comme principal moyen de communication à Rarotonga ainsi que dans les îles méridionales et septentrionales.

Les femmes et l’environnement

Les Îles Cook avancent lentement dans l’adaptation au changement climatique, principalement en participant à des projets régionaux. Le pays aurait peut-être intérêt à établir une stratégie nationale pour faire face au changement climatique afin de recenser plus systématiquement les principales vulnérabilités et de fixer un ordre de priorité dans les mesures d’adaptation à prendre. Les mesures d’adaptation concernant les zones côtières, l’agriculture, l’eau, la pêche et d’autres domaines prioritaires pour les Îles Cook pourraient être renforcées. Par ailleurs, aucune considération sexospécifique ne fait actuellement partie des projets d’adaptation en cours ou des stratégies envisagées; des considérations de cet ordre pourraient être intégrées dans les propositions actuelles ou à venir, le cas échéant.

Le programme sur le renforcement de la résilience des Îles Cook au changement climatique, financé par des donateurs, a permis de mettre en œuvre divers projets dans le secteur productif destinés à assurer des moyens de subsistance durables pour des femmes et des jeunes des îles périphériques. Bien que ces initiatives prennent en considération les savoirs locaux et la demande sur le marché, le processus d’évaluation et d’attribution de ces projets manque de transparence, et les mécanismes de coordination avec d’autres organismes du gouvernement central font défaut.

Application future

Les îles périphériques poseront toujours des problèmes en raison du coût élevé de l’aide à leur apporter, mais c’est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement devra continuer à les associer aux consultations qui les concernent, et aussi à améliorer et à développer les infrastructures qui rendent supportable la vie sur ces îles isolées.

Une coordination plus officielle s’impose entre les responsables de la promotion des femmes et la Division de la parité hommes-femmes et du développement, car cela fournit à ces responsables l’occasion de jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la Politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes par le biais des plans de développement établis pour chacune des îles, de coordonner les interventions destinées à lutter contre les inégalités entre les sexes et à répondre aux besoins des femmes, et de soutenir le processus d’autonomisation des femmes. Les responsables peuvent assurer la liaison avec la Division de la parité hommes-femmes et du développement à des fins de coordination, mais aussi suivre et relayer l’information sur les avancées et les lacunes dans l’application de la Politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et l’action menée pour répondre aux besoins des femmes et remédier aux inégalités entre les sexes dans les îles périphériques.

Article 15

Le programme de réforme des lois a été entrepris en 2008 pour tenir compte de la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et des amendements ont été recommandés, notamment à la loi sur les jurys de 1968, à la loi sur le mariage de 1973 et à la loi sur la criminalité de 1969.

Les progrès ont cependant été lents dans la soumission au Parlement d’amendements consistant notamment à porter de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage afin de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Un budget d’exécution est en cours d’établissement pour le projet de loi sur le droit de la famille, qui devait être soumis au Parlement en 2016.

Application future

Le Gouvernement s’efforcera de promulguer ces textes législatifs avant le prochain rapport périodique.

Article 16

La situation aux Îles Cook

En 2011, il y a eu 85 mariages de résidents, ce qui représente 2 % des citoyens âgés de plus de 15 ans et légalement mariés à la date du recensement. Le mariage légal est la forme d’union conjugale la plus répandue : 22 % des résidents âgés de 15 ans et plus vivent en union libre ou en concubinage, contre 78 % qui sont légalement mariés.

Un projet de loi à l’étude propose de modifier la loi de 2007 sur le mariage afin de porter de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage. La proportion des jeunes âgés entre 15 et 19 ans qui sont mariés ou vivent en union libre est très faible, soit 5 % des filles et 4 % des garçons qui ont déclaré s’être mariés en 2011.

Les femmes et les hommes ne se marient pas au même âge. En 2006, selon les estimations du recensement, la moyenne d’âge au moment du premier mariage était relativement élevée pour la région des îles du Pacifique, les hommes se mariant en moyenne à 32 ans, et les femmes à 31 ans; en moyenne, les hommes ont une année de plus que les femmes au moment de leur mariage. Le recensement de 2011 a donné des résultats analogues, les hommes et les femmes se mariant autour de 32 ans.

Le taux de veuvage chez les femmes âgées de 60 ou plus est beaucoup plus élevé que chez les hommes. La proportion d’hommes et de femmes séparés ou divorcés est à peu près la même (2 % en 2011). Ces deux catégories sont intéressantes du fait que ces individus sont seuls à la tête de leur ménage, et se chargent de subvenir aux besoins des personnes qui en font partie ou, lorsqu’ils sont âgés, de faire appel à des parents vivant dans le même foyer ou ailleurs pour s’occuper d’eux.

Égalité et partenariat au sein de la famille

Les unions libres sont acceptées aux termes de la loi de 2012 sur les relations de travail. On s’attend à ce que les unions libres reçoivent un nouvel appui juridique lorsque le projet de loi sur le droit de la famille aura été approuvé par le Parlement pour ce qui est des pensions alimentaires pour femme et enfants, de la garde des enfants, de la prise en charge et de la protection des enfants, et de la violence familiale.

Accès à la justice

En 2015, le projet sur l’égalité des sexes a permis d’apporter un soutien financier à Punanga Tauturu Incorporated (PTI) (Centre d’accompagnement psychologique des femmes des Îles Cook) pour lui permettre de mettre gratuitement à la disposition des femmes des services d’aide juridique et de couvrir les frais d’avocats, de médiation et de représentations devant un tribunal. Le Centre a entrepris d’élaborer des directives sur les moyens d’obtenir cette aide.

Le Ministère de la justice continue d’administrer le Fonds d’aide juridique réservé uniquement aux affaires pénales. Le Gouvernement alimente de fonds à hauteur de 40 000 dollars par an. En 2013, cinq affaires ont bénéficié de l’aide du fonds, et deux seulement en 2014.

Les membres de l’équipe spéciale chargée de l’élimination de la violence à l’égard des femmes se réunissent régulièrement à la fin de chaque mois pour parler des activités qu’ils ont menées pour aider les collectivités à éliminer la violence familiale. Le Centre a mis en place un service juridique consultatif à l’intention des femmes qui n’ont pas normalement accès à des avocats. Il envisage également de fournir aux fonctionnaires une formation en matière de violence à l’égard des femmes et de sensibilisation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil national des femmes envisage des activités de sensibilisation des femmes à Rarotonga et dans les îles périphériques.

Égalité en matière de divorce

En vertu de la loi, un couple légalement marié est tenu d’observer une séparation de deux ans avant de pouvoir demander le divorce devant un tribunal. Aux Îles Cook, le divorce est toujours prononcé pour faute, mais les biens sont partagés équitablement après le divorce. La loi ne prévoit pas la possibilité de divorcer sans faute, et les critères de divorce avec faute défavorisent les femmes qui risquent plus de se retrouver dans des situations intenables et ont des difficultés à établir des preuves de cruauté ou d’adultère.

Le projet de loi sur le droit de la famille actualisera et rassemblera les divers textes législatifs qui régissent actuellement ce domaine du droit. Il simplifiera la dissolution du mariage et de l’union libre et comportera un certain nombre de mesures destinées à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence familiale.

Au moment du recensement de 2011, 358 personnes ont déclaré être séparées ou légalement divorcées; un peu plus de 80 % d’entre elles vivaient dans la région urbaine de Rarotonga. Les femmes représentaient 55 % des personnes séparées et 54 % des personnes divorcées, la plupart d’entre elles vivant en zone urbaine.

Application future

Le Gouvernement a proposé des amendements à la loi de 2007 sur le mariage en vue de porter de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage.

Récapitulation

On aura noté que des progrès significatifs ont été enregistrés en matière d’emploi, de handicap, de santé et d’éducation. La collecte de données est un secteur que le Gouvernement espère renforcer avec l’adoption de la stratégie nationale de développement de la statistique. Bien que les ministères soient en mesure de recueillir des statistiques ventilées, ils se heurtent à de nombreuses difficultés et il est prévu que grâce au soutien en faveur du renforcement des capacités qui fera partie du programme de la stratégie nationale, la collecte de données de référence ventilées par sexe et de données administratives de base permettra de disposer de meilleurs indicateurs de mesure dans le prochain rapport des Îles Cook au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement reconnaît que de nouveaux efforts s’imposent pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention et il est déterminé à faire face aux difficultés rencontrées, en particulier en matière de changements législatifs.

Les efforts de toutes les parties concernées, notamment ceux de la Division de la parité hommes-femmes et du développement, devront être renforcés grâce à l’apport de ressources adéquates pour permettre d’opérer les changements requis. Les organisations non gouvernementales continueront de recevoir une assistance financière et technique des pouvoirs publics.