*Nombre de personnes ayant reçu un certificat d’aide juridique.
Abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Pour se préparer à l’abrogation de l’article 67, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a mis sur pied l’Initiative nationale autochtone, laquelle a permis d’élaborer du matériel de formation adapté à la culture des Premières Nations; de faciliter des projets pilotes communautaires visant à établir des processus de résolution des conflits internes; d’élaborer des ensembles de pratiques exemplaires pour les gouvernements des Premières Nations et d’offrir de la formation sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le contexte propre aux Premières Nations.
De plus, la CCDP a tenu une série de tables rondes partout au pays avec des femmes autochtones ainsi que des représentants d’organisations de femmes autochtones et d’organisations qui offrent des services aux femmes autochtones pour mieux comprendre les difficultés auxquelles font face les femmes autochtones qui ont besoin d’un accès à la justice.
Sur le plan des ressources humaines et financières, en 2014‑2015, la CCDP avait 197 équivalents temps plein et un budget total de 23 689 265 dollars. De ce budget, la CCDP a dépensé environ 3 344 000 dollars pour le développement et la diffusion des connaissances sur les droits de la personne, 3 453 500 dollars pour son programme de prévention de la discrimination et 9 432 216 dollars pour son programme de règlement des différends en matière de droits de la personne.
Décisions et indemnisations
Au Canada, il existe divers recours en cas de violation des droits des femmes, y compris les réparations constitutionnelles, les réparations d’origine législative ou les réparations en common law, selon la nature du droit violé et du type de réparation demandée.
Deux récentes contestations fondées sur la Charte ont entraîné l’invalidation de la législation : l’affaire Descheneaux c. Canada qui portait sur la discrimination fondée sur le sexe dans la transmission du statut d’Indien et l’affaire Bedford c. Canada qui concernait les lois criminelles entraînant des risques accrus pour la vie et la sécurité des femmes qui s’adonnent à la prostitution.
En 2015, dans une affaire où la demanderesse a été victime de harcèlement en milieu de travail et de plusieurs actes de violence grave commis par son patron (défendeur), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que le défendeur avait violé le droit de la demanderesse d’être à l’abri de tout harcèlement au travail pour des raisons fondées sur le sexe prévu au paragraphe 7(2) du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Cette même année, le Tribunal des droits de la personne du Québec a accordé à une femme qui a été victime de harcèlement sexuel dans un contexte de travail la somme de 5 000 dollars à titre de dommages moraux. Le Tribunal a jugé qu’il s’agit d’une atteinte discriminatoire fondée sur le sexe et qui a pour effet de compromettre les droits à l’intégrité, à la sauvegarde de sa dignité et au respect de sa vie privée garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
En 2013, une mère seule, apprentie soudeuse depuis un an, a déposé un grief syndical contre son employeur lorsque celui‑ci a rejeté sa demande de travailler uniquement le jour plutôt que de faire des quarts de travail de jour et de nuit en rotation pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations à l’égard de ses enfants. L’Alberta Arbitration and Mediation Society a conclu que l’employeur était légalement tenu d’accéder à la demande de son employée en vertu de la convention collective et de l’Alberta Human Rights Act. En 2015, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a confirmé la décision rendue en arbitrage.
Discrimination multiple ou transversale
Le système judiciaire canadien reconnaît que les effets combinés de plusieurs motifs de discrimination peuvent avoir une incidence plus importante que la discrimination basée sur un seul motif. La Chartepermet aux demandeurs de déposer des plaintes en matière d’égalité fondées sur plusieurs motifs. La Cour suprême du Canada reconnaît la transversalité de la discrimination et elle favorise une approche large et libérale en matière d’interprétation des droits de la personne plutôt qu’une approche étroite ou exclusive.
L’article 3.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit explicitement la discrimination fondée sur des motifs multiples ou sur leurs effets combinés. La transversalité fait partie intégrante de l’approche de la CCDP pour l’intégration des genres. Dans le cas de problèmes liés au sexe, la CCDP reconnaît que d’autres motifs transversaux comme les handicaps, la race, l’origine ethnique et la situation familiale devraient être pris en compte lors de l’analyse. Le personnel de la CCDP utilise le cadre d’intégration d’une perspective des genres pour évaluer systématiquement les répercussions différentes sur les femmes et il doit tenir compte des effets négatifs produits par d’autres motifs de discrimination liés.
Dispositif national de la promotion de la femme
Question n o 4
Condition féminine Canada (CFC) est une agence du gouvernement fédéral dirigée par une ministre. En 2016, le gouvernement du Canada a nommé une ministre à part entière dédiée aux questions relatives aux femmes. De plus, le gouvernement a annoncé de nouveaux investissements de 23,3 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les capacités de CFC dans trois domaines clés :
Accroître la présence régionale du Programme de promotion de la femme de CFC, ce qui permettra à CFC de travailler en plus étroite collaboration avec les organisations régionales, provinciales et territoriales pour aborder les enjeux qui touchent les femmes et les filles et soutenir les efforts visant à atteindre l’égalité entre les sexes.
Faire en sorte que CFC soit en mesure de soutenir d’autres organismes gouvernementaux pour qu’ils effectuent une analyse comparative entre les sexes plus robuste des programmes, des politiques, des lois et d’autres initiatives, ce qui permettra de prendre des décisions plus éclairées.
Créer une nouvelle équipe de recherche et d’évaluation au sein de CFC, laquelle soutiendra la recherche novatrice et fondée sur des données probantes pour contribuer à la réalisation des priorités du gouvernement ainsi qu’à l’établissement d’une approche de surveillance et d’évaluation plus rigoureuse.
De plus, grâce aux modifications apportées par le gouvernement au Programme de promotion de la femme de CFC, les activités de défense des droits auprès des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou des administrations municipales pourront de nouveau être financées dans le cadre d’un projet proposé. Ces activités de défense des intérêts avaient été déclarées non admissibles au financement en 2007.
Dès 2006, le Québec a adopté une politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, intitulée Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait.
Stéréotypes et pratiques néfastes
Question n o 5
Les stéréotypes et l’image négative des femmes que véhiculent les médias
Dans le but de réduire les inégalités de genre au Canada, y compris les stéréotypes et les traitements injustes qui entraînent des conséquences néfastes pour les femmes et les filles, le gouvernement du Canada a demandé aux organisations fédérales de tenir compte de la parité des sexes dans l’élaboration des lois, des politiques et des programmes. En fournissant de l’information, des outils, de la formation et des conseils éclairés, CFC joue un rôle moteur pour aider les organisations fédérales à faire bon usage des analyses comparatives entre les sexes. CFC finance également des projets à travers le pays liés aux stéréotypes et à la représentation négative des femmes dans les médias.
Les Territoires du Nord‑Ouest utilisent l’éducation pour lutter contre les stéréotypes. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux sont tenus de participer à une formation de sensibilisation à la culture autochtone, laquelle sert à améliorer la compréhension de la culture autochtone, à accroître la sensibilisation, la reconnaissance et le respect en milieu de travail, de même qu’à favoriser un esprit d’inclusion chez les employés. Cette sensibilisation aux stéréotypes permet de renforcer globalement la situation des femmes autochtones.
Depuis 2010 et pour favoriser la promotion de modèles et de comportements égalitaires, le Québec a soutenu, entre autres :
l’adoption de la Charte pour une image corporelle saine et diversifiée, en partenariat avec le milieu de la publicité, de la mode et des médias;
la réalisation de divers outils et la tenue d’événements pour informer et sensibiliser le personnel des services éducatifs et les parents sur les rapports égalitaires;
l’organisation de défilés de la diversité corporelle et la sensibilisation de jeunes du secondaire sur la question de l’image corporelle;
la tenue de deux forums sur la problématique de l’hypersexualisation.
En 2015, le Conseil consultatif des femmes du Manitoba a produit un document portant sur l’analyse différenciée selon les sexes intitulée Promote Positive Images of Women : Responsible Marketing and Media pour donner suite aux préoccupations soulevées par la population concernant l’image des femmes et des filles dans les médias.
En 2015, l’Ontario a révisé le curriculum Éducation physique et santé de la 1re à la 8e année et de la 9e à la 12e année. Selon une approche adaptée à leur âge, les élèves sont sensibilisés à la violence sexiste, à l’homophobie, au harcèlement sexuel, à la cybersécurité, aux dangers du sextage et à la différence entre les comportements décents et les comportements d’exploitation.
Dans la foulée de la deuxième Table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, le Nunavut a pris part aux travaux entourant une campagne nationale de sensibilisation du public visant à combattre les attitudes négatives envers les femmes autochtones et à rehausser leur image dans l’ensemble du Canada. Le Nunavut entend par ailleurs concevoir une campagne de sensibilisation subséquente qui sera axée sur les coutumes et sur les problèmes propres au territoire.
Recrutement et études non traditionnelle s
En 2014, le gouvernement du Canada a annoncé du nouveau financement sur deux ans par l’entremise de son programme Objectif carrière de sa Stratégie emploi jeunesse soutenant jusqu’à 3 000 stages dans les domaines les plus recherchés, notamment dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM). Le financement soutient également les métiers spécialisés et les apprentissages grâce à des subventions, des prêts, des crédits d'impôt, les prestations d'assurance-emploi et le Programme du Sceau rouge. En 2014-2015, le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada a financé plus de 1 000 de ces stages. Cette initiative a augmenté le nombre de stages pour les femmes dans les secteurs de croissance.
L’Initiative de mentorat pour les étudiantes en génie de l’Ontario est un programme d’apprentissage et de perfectionnement volontaire dans le cadre duquel les étudiantes en génie sont jumelées à des ingénieures qui travaillent dans la fonction publique de l’Ontario. L’objectif est de faciliter la transition des futures ingénieures vers une profession traditionnellement dominée par les hommes grâce au mentorat et au réseautage.
En 2015, au Manitoba, le forum Sparking Interest pour les filles a permis de réunir des élèves du primaire dans le cadre d’une activité d’apprentissage où elles ont pu rencontrer des femmes de métier et des professionnelles du secteur des STIM. Cette activité avait pour objectif de déboulonner les mythes sur la présence des femmes dans les métiers spécialisés, de mettre en valeur le rôle des femmes dans divers métiers spécialisés et de répondre aux questions sur la situation des femmes dans les métiers spécialisés et les professions du secteur des STIM.
Marché du travail, éducation, vie publique et politique
En 2013, le Québec a complété le déploiement du réseau Femmessor dans les 17 régions du Québec, qui vise à encourager l’entrepreneuriat féminin. Depuis sa création en 2004, les organismes Femmessor ont prêté aux entrepreneures plus de 11,4 millions de dollars ce qui a permis la création et le maintien de plus de 2770 emplois.
En 2014, l’Ontario a mis en œuvre le règlement obligeant à « se conformer ou s’expliquer », lequel exige que les entreprises cotées à la Bourse de Toronto rendent compte publiquement de leur approche pour augmenter le nombre de femmes qui siègent à leurs conseils d’administration et qui occupent les postes de haute direction. L’Ontario travaille actuellement à l’élaboration de mesures additionnelles, d’une part, pour améliorer la représentation des femmes dans les postes de direction, et d’autre part, pour renforcer l’indépendance économique des femmes, ce qui comprend l’élaboration d’une stratégie pour l’équité salariale entre les sexes.
En 2016, le Yukon a lancé un nouveau site Web consacré aux indicateurs d’égalité entre les hommes et les femmes sur lequel il publie des données statistiques et qualitatives sur la situation de la femme dans le territoire. Ce site Web, intitulé Shifting Territory – Indicators of Yukon Gender Equality, permettra également la mise en œuvre efficace de l’analyse de la diversité et de l’égalité des sexes dans l’ensemble du gouvernement du Yukon, dans le but de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes.
En 2015, l’Alberta a créé un ministère de la condition de la femme pour faire progresser l'égalité entre les sexes. Les domaines prioritaires du ministère comprennent: la violence contre les femmes et les filles, la sécurité économique des femmes et la participation des femmes au pouvoir et à la vie démocratique. Il mènera également la mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes (ACS +) dans le cadre d'une stratégie plus large d’intégration d’une perspective de genre.
En 2016, le gouvernement du Canada a lancé un appel de propositions pour des projets visant à favoriser la participation démocratique des femmes au Canada, y compris les femmes immigrantes, les femmes membres de minorités ethniques et les femmes autochtones.
La nouvelle Politique en matière d’immigration, de participation et d’inclusion du Québec Ensemble, nous sommes le Québec vise à lever les obstacles qui continuent de limiter la capacité d’action des femmes migrantes et des femmes de minorités ethnoculturelles de trouver un emploi ou d’obtenir les services auxquels elles ont droit ou encore de s’investir pleinement dans la vie collective.
En 2014, l’Île‑du‑Prince‑Édouard a financé un projet destiné aux travailleuses immigrantes qui consistait à préparer une trousse à outils sur le leadership, laquelle comprend des outils favorisant l’autonomie sociale des travailleuses immigrantes.
Mariages précoces et forcés, mariage des enfants et crimes d’honneur
Question n o 6
Projet de loi S ‑7
Le projet de loi S 7 a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Toutes les dispositions sont maintenant en vigueur, à l’exception des dispositions relatives à la polygamie de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les dispositions du projet de loi modifiant la Loi sur le mariage civil sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale et les dispositions du projet de loi modifiant le Code criminel sont entrées en vigueur le 17 juillet 2015. La loi cherche à améliorer la protection des femmes et des enfants, y compris les femmes et les filles immigrantes, des pratiques néfastes, telles que le mariage forcé et précoce des enfants.
Collecte des données
Il n’existe aucune donnée statistique fiable sur le nombre de mariages précoces et forcés à l’échelle nationale au Canada. Grâce aux modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi S‑7, il existe dorénavant de nouvelles infractions précises qui pourraient servir à la collecte de données relatives au système de justice pénale.
En 2013, la South Asian Legal Clinic of Ontario a publié une étude révélant que les intervenants de première ligne ont signalé 219 personnes ayant été exposées au mariage forcé entre 2010 et 2012 en Ontario. Le rapport n’indique pas où ces mariages ont été célébrés.
À ce jour, aucun cas de convictions en ce qui concerne la mutilation génitale des femmes en vertu des articles 268 ou 273.3 du Code criminel n’a été rapporté.
Au Québec, pour l’année 2015‑2016, les données relatives aux séjours hospitaliers survenus dans les centres hospitaliers québécois dispensant des soins généraux et spécialisés révèlent 10 hospitalisations pour antécédents personnels de mutilation génitale féminine.
Formation
Le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont donné une formation aux intervenants de première ligne, y compris aux policiers, sur les modifications législatives découlant du projet de loi S‑7.
Le groupe de travail FPT sur les mariages précoces et forcés, la violence liée à « l’honneur » et la mutilation génitale féminine offre un forum pour l’échange intergouvernemental de renseignements sur les lois, les politiques, les protocoles inter‑organismes, le matériel de formation, les outils d’évaluation des risques et le matériel pour la sensibilisation et l’éducation du public pour prévenir et répondre à ces formes de violence familiale.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec met à la disposition des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du matériel pédagogique sur le mariage forcé et la violence fondée sur l’« honneur ». De même, il avise les procureurs aux poursuites criminelles et pénales lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation en la matière, comme il l’a fait au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi S‑7.
De plus, au Québec, des travaux sont en cours en vue d’élaborer une formation spécialisée pour les intervenants et les gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux sur les thématiques suivantes : 1) les mariages arrangés, crimes d’honneur et coercition intrafamiliale, 2) excision et infibulation. 3) violence et discrimination envers les personnes.
À l’Île‑du‑Prince‑Édouard, l’Association pour les nouveaux arrivants, un organisme d’aide à l’établissement, informe les membres de la GRC et leur explique les particularités culturelles des groupes de réfugiés qui s’établissent dans la province. Les membres de la GRC ont également accès à des modules d’apprentissage en ligne sur le mariage forcé et la violence fondée sur l’« honneur ». Du reste, certains corps policiers municipaux ont suivi une formation sur la violence liée à l’« honneur » et sur la traite de personnes.
Le Canada a pris d’autres mesures pour remédier à la vulnérabilité des femmes au sein du système d’immigration, y compris des directives et de la formation destinées aux agents d'immigration pour les aider dans le traitement des demandes de dérogation en raison d'abus ou de négligence à la condition pour certains conjoints parrainés de résider avec les personnes qui les parrainent, et dans le traitement des informations sensibles liées à ces demandes. Dans le cadre de mesures pour contrer les mariages précoces et forcés, le gouvernement du Canada a également mis en œuvre des lignes directrices opérationnelles pour les agents d'immigration sur la façon d'aborder le mariage forcé.
Au Québec, le personnel du Service d’accueil à l’aéroport du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a été formé sur les démarches à suivre lorsque se présentent à eux des personnes immigrantes qui démontrent des signes sensibles pouvant indiquer la présence de violence conjugale ou intrafamiliale, violence qui inclut les mariages forcés.
Violence envers les femmes
Question n o 7
Évaluations
La Charte canadienne des droits des victimes et les modifications connexes au Code criminel proposées dans l’ancien projet de loi C‑32 sont entrées en vigueur en juillet 2015. La législation prévoit la mise sur pied d’un comité parlementaire chargé d’effectuer un examen de la Charte canadienne des droits des victimes cinq ans après son entrée en vigueur. Le gouvernement du Canada mène une étude sur les besoins relatifs aux données nationales sur les services aux victimes dans le but de fournir les données nécessaires à l’examen parlementaire et de surveiller la mise en œuvre des modifications afférentes au Code criminel. De plus, le gouvernement continuera d’offrir une formation sur la législation qui fait l’objet de l’évaluation. Il financera également les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) pour appuyer la mise en œuvre de la loi et ces activités seront également évaluées.
Les mesures adoptées par les provinces et les territoires pour contrer la violence faite aux femmes qui sont énoncées dans les huitième et neuvième rapports du Canada qui ont fait l’objet d’une évaluation ou d’un examen, incluent :
Le Plan d’action gouvernemental 2008-2013 du Québec en matière d’agression sexuelle (paragraphe 86) : en novembre 2014, un rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action a déterminé que ses actions ont contribué à atténuer les difficultés que peuvent rencontrer les victimes en terme d’écoute, de référencement et d’aide psychosociale, à rendre accessibles l’information et le soutien dont les personnes victimes et leurs proches ont besoin et à réduire les facteurs de risque.
Changer les attitudes, changer les vies – Plan de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel (paragraphe 85). Un rapport d’étape publié en mars 2016 présente les principales réalisations du plan, notamment : la campagne médiatique à plusieurs volets #QuiAiderezVous, laquelle a permis d’accroître le nombre d’Ontariens qui reconnaissent leur obligation de dénoncer le harcèlement sexuel dont ils sont témoins; la tenue d’un sommet provincial sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel qui a réuni plus de 700 dirigeants communautaires, activistes et intervenants de première ligne et qui leur a permis de mieux comprendre les difficultés rencontrées lors des interventions relatives au harcèlement et à la violence sexuelle dans divers milieux, les pratiques de prévention de la violence sexuelle et l’importance de l’offre de services aux survivants.
La Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale (paragraphe 71) des Territoires du Nord-Ouest. En 2010 et 2011, les autorités ont évalué la mesure dans laquelle la loi atteignait ses objectifs de sensibilisation, d’accessibilité et de protection contre la violence familiale, après quoi elles ont proposé un certain nombre de modifications, dont les suivantes : donner le pouvoir à la Cour suprême de modifier une ordonnance de protection d’urgence lors du processus d’examen; donner le pouvoir au gouvernement de réviser les transcriptions de ces ordonnances à des fins de formation et d’évaluation; augmenter les amendes maximales; clarifier les modalités et conditions des ordonnances de protection d’urgence existantes.
Données statistiques
Au Canada, il existe trois grandes sources de renseignements sur les victimes d’actes criminels : l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation, qui repose sur les cas autodéclarés, l’Enquête annuelle sur les homicides et la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC), lesquelles reposent sur les données déclarées par la police.
D’après l’ESG de 2014, les femmes étaient plus susceptibles de se déclarer victimes d’agressions physiques le plus souvent, mais aussi d’agressions sexuelles et de vols. Selon la DUC de 2014, les femmes représentaient 80 % des victimes d’agression sexuelle. L’ESG de 2014 indique par ailleurs que les agressions sexuelles sont les crimes les moins susceptibles d’être dénoncés à la police, car seulement 5 % de l’ensemble des agressions sexuelles sont signalées, comparativement à 38 % pour les agressions physiques et à 45 % pour les vols.
En 2014, la violence dans le cadre de relations intimes représentait les deux tiers (66 %) de l’ensemble de la violence familiale, et la majorité des victimes de cette forme de violence conjugale étaient des femmes (79 %). Bien que le taux de cas de violence conjugale autodéclarés dans l’ESG est, à peu de chose près, le même chez les hommes et les femmes, il n’en reste pas moins que les femmes sont deux fois plus à risque que les hommes (respectivement 34 % par rapport à 16 %) de subir les actes de violence conjugale les plus graves, c’est‑à‑dire être agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées à l’aide d’une arme à feu ou d’un couteau.
D’après les données de l’Enquête sur les homicides de Statistique Canada de 2014, le taux des homicides commis par un partenaire intime a baissé de 40 % entre 1994 et 2014, et de 26 % entre 2004 et 2014. Or, les femmes sont toujours plus susceptibles d’être victimes d’un homicide commis par un partenaire intime que les hommes (4,4 incidents par rapport à 1,1 incident sur un million). Les jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans sont 13 fois plus à risque d’être victimes d’un homicide conjugal que les jeunes hommes du même âge.
Question n o 8
Afin d’offrir une protection adéquate et accessible aux femmes et aux filles victimes de violence, de même qu’aux femmes en situation de vulnérabilité, les gouvernements FPT s’efforcent continuellement d’améliorer leurs mesures de soutien et d’aide.
À compter de 2016‑2017, par exemple, le gouvernement du Canada fournira 89,9 millions de dollars sur deux ans pour la construction et la rénovation de plus de 3 000 refuges et maisons de transition. Il accordera également un financement de 10,4 millions de dollars sur trois ans pour la construction de cinq nouveaux refuges et la rénovation de quelque 20 refuges existants dans les réserves, jusqu'à 33,6 millions de dollars sur cinq ans et jusqu'à 8,3 millions de dollars en financement continue pour un meilleur soutien aux refuges et pour renforcer la sécurité des victimes de violence familiale dans les collectivités des Premières Nations.
En mai 2016, les modifications apportées à la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel du Manitoba sont entrées en vigueur et l’exigence selon laquelle une ordonnance de protection ne peut être rendue que pour la protection immédiate ou imminente du demandeur a été supprimée et remplacée par des critères plus vastes qui reposent sur la gravité ou l’urgence de la situation.
La Saskatchewan a récemment mis en œuvre un service de transport dans le Nord pour aider les femmes et les enfants à fuir la violence dans les régions éloignées. En 2016‑2017, le gouvernement provincial ouvrira également une nouvelle maison de transition pour desservir le nord-est de la province, de même que les collectivités à fortes populations autochtones.
En 2016, le Comité d’action du premier ministre sur la prévention de la violence familiale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard a publié une stratégie qui met l’accent sur les priorités suivantes : la sensibilisation, l’éducation et la mobilisation; la coordination et la formation; les interventions et la prestation de services; les politiques, les protocoles et les lois; la recherche et l’évaluation.
L'Alberta continue d'investir environ 95 millions de dollars par année pour soutenir les Albertains touchés par la violence familiale et de mettre en œuvre son Cadre de la violence familiale. Ce travail est axé sur le renforcement de soutien communautaire; la révision de la législation; l'augmentation des ressources pour adresser la violence familiale; la mobilisation des connaissances et la formation; et fournir du soutien du revenu pour les personnes fuyant la violence.
De concert avec les Premières Nations du Yukon et l’Association pour la santé mentale, le Yukon a publié une stratégie décennale sur le mieux-être mental. Les objectifs premiers de cette stratégie sont les suivants : augmenter les services de santé mentale, de traumatologie et de toxicomanie et faire en sorte qu’ils soient homogènes et que l’accès en soit équitable; instaurer une gamme complète de services tout au long de la vie; fournir des services en cascade en fonction des besoins et assurer la mise en concordance des services; en garantir l’accessibilité à partir de n’importe quel point d’entrée ou fournisseur de services dans le système de santé du Yukon, tout en tenant compte des particularités culturelles.
Les gouvernements PT offrent également des services d’aiguillage et des ressources d’information pour assurer l’accessibilité de ces services. En Ontario, par exemple, des lignes d’écoute téléphonique offrent, 24 heures par jour, des services de consultation d’urgence, de soutien affectif, de planification de la sécurité et d’aiguillage pour les femmes maltraitées. Les services sont gratuits et des services de traduction sont offerts dans un certain nombre de langues.
Dans les Territoires du Nord‑Ouest, les intervenants des services aux victimes offrent, en personne et par téléphone : du soutien affectif immédiat; des renseignements sur la planification de la sécurité, des refuges d’urgence et des procédures judiciaires ainsi que des services d’accompagnement; des services d’accompagnement lors d’un déplacement vers un détachement de la GRC, un hôpital ou un centre de soins de santé; de l’aide pour la préparation d’une déclaration des incidences du crime sur la victime, d’une demande au Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels ou d’une demande d’inscription aux programmes d’information des victimes; et des services d’aiguillage vers des programmes et des services communautaires.
À l’Île‑du‑Prince‑Édouard, les autorités ont créé des protocoles pour assurer l’accès aux services suivant : services de police rapides et appropriés, soutiens aux victimes, services hospitaliers, soutien du revenu, recours aux ordonnances de protection d’urgence, services d’hébergement d’urgence et de transition et services de consultation pour les femmes victimes de violence familiale.
Traite de personnes et exploitation de la prostitution
Question n o 9
Le Groupe de travail sur la traite de personnes du gouvernement du Canada, chargé de la mise en œuvre des engagements découlant du Plan d’action national du Canada, coordonne l’intervention fédérale contre la traite de personnes et produit des rapports annuels sur les progrès réalisés à l’intention du public. Trois rapports annuels sur les progrès réalisés relativement au Plan d’action ont été publiés et une évaluation horizontale du Plan est prévue en 2016‑2017.
Le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC assure la surveillance et la coordination des efforts déployés en ce qui touche l’application de la loi dans le domaine de la lutte contre la traite de personnes sur les plans de la prévention, ainsi que des enquêtes et des poursuites en cours sur la traite de personnes. Le CNCTP recueille régulièrement des renseignements auprès des organismes canadiens d’application de la loi dans le but de maintenir une évaluation permanente de la menace relative à cet enjeu.
En date de janvier 2016, les recherches menées par le CNCTP ont permis de relever 330 cas, depuis 2005, où des accusations précises de traite de personnes ont été portées. De ce nombre, 311 visent la traite de personnes à l’échelle nationale et 19 visent la traite de personnes à l’échelle internationale. La majorité des cas nationaux de traite de personnes concernent l’exploitation sexuelle, tandis que les cas internationaux de traite de personnes sont essentiellement liés au travail forcé.
Parmi les 330 cas de traite de personnes, 94 ont été réglés devant les tribunaux par des déclarations de culpabilité relatives à la traite de personnes ou à des crimes connexes (c.‑à‑d. proxénétisme, fait de tirer des revenus de la prostitution d’autrui, séquestration, tenue d’une maison de débauche, etc.). Ces 94 cas concernent 220 victimes et 122 personnes reconnues coupables de nombreuses infractions. De plus, des 330 cas de traite de personnes, 38 se sont conclus autrement. À l’heure actuelle, 198 des 330 cas demeurent devant les tribunaux et concernent environ 314 accusés et 300 victimes. La peine la plus longue pour la traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle totalise 23 ans et a été infligée après qu’un juge a prononcé une déclaration de culpabilité.
Le CNCTP, en collaboration avec des organismes d’application de la loi, des avocats et des fournisseurs de service, offre un certain nombre de possibilités de formation à l’intention des responsables de l’application de la loi, notamment :
un cours d’enquêteur sur la traite de personnes de cinq jours à l’intention des responsables de l’application de la loi au Canada;
une séance de sensibilisation à la traite de personnes prévue au programme national de l’École de la GRC, ce qui signifie que les recrues de la GRC possèdent maintenant des connaissances de base sur la traite de personnes avant d’entrer en fonction.
La GRC compte trois coordonnateurs régionaux de la sensibilisation à la traite des personnes en Colombie‑Britannique, au Québec et en Nouvelle‑Écosse qui continuent de mieux faire connaître cet enjeux à divers organismes d’application de la loi, organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales, de même qu’aux jeunes et au public.
En Colombie‑Britannique, dix collectivités ont reçu une formation approfondie sur la traite de personnes au cours des trois dernières années, dont les travailleurs sociaux, les avocats de la Couronne, les fournisseurs de services communautaires, les services de police et autres. En outre, le Bureau de lutte contre la traite de personnes de la province continue de faire la promotion du cours Traite de personnes : le Canada n’est pas à l’abri auprès de tous les fournisseurs de services communautaires et des intervenants de première ligne au moyen de son site Web.
L’Ontario offre des séances de formation et de sensibilisation continues et spécialisées liées aux infractions de traite de personnes et de prostitution à l’intention des procureurs, des services de police et du personnel des services aux victimes. D’autres séances de formation sur la traite de personnes ont été présentées dans le cadre des cours d’été de l’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario.
Dans le cadre de son cours d’enquêteur sur les agressions sexuelles donné au Collège de police de l’Ontario, l’Académie de la Police provinciale de l’Ontario offre de la formation aux agents de première ligne pour protéger les victimes de sexe féminin contre la traite de personnes et la prostitution, ainsi que de mieux faire connaître les lois connexes.
Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales met à la disposition des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du matériel pédagogique en lien avec les poursuites en matière de traite de personnes et de prostitution et a offert de la formation en la matière.
Terre‑Neuve‑et‑Labrador a établi sa propre initiative de formation axée sur la collaboration entre le service de police Royal Newfoundland Constabulary, le Crime Prevention Committee de St. John’s et le Newfoundland Sexual Assault Crisis and Prevention Center. Ces organisations ont permis aux policiers et aux cadets d’acquérir des connaissances sur la traite de personnes, le commerce du sexe et les problèmes auxquels font face les travailleurs du sexe.
Participation à la vie politique et à la vie publique
Question n o 10
Plusieurs gouvernements au Canada prennent des mesures pour accroître le nombre de femmes au sein des organismes décisionnels élus, notamment au moyen de la formation et du mentorat.
Par exemple, la stratégie du Québec pour augmenter la représentation des femmes dans les lieux d’influence et de pouvoir, tant politiques qu’économiques, vise non seulement la sensibilisation des femmes elles‑mêmes, mais aussi celle du milieu concerné. Depuis son lancement en 1999, le programme À égalité pour décider a soutenu plus de 450 projets, dont 31 au cours des deux dernières années. Il a aussi maintenu son soutien financier au Centre de développement Femmes et gouvernance pour former et accompagner des femmes susceptibles de s’engager à différents niveaux décisionnels.
Le Nouveau‑Brunswick a lancé une campagne à l’aide des médias sociaux afin d’encourager un plus grand nombre de femmes à poser leur candidature aux élections municipales de 2016. Les femmes ont été encouragées à pourvoir les postes vacants au sein d’administrations locales, de conseils scolaires de district, ainsi que d’autorités régionales de la santé dans l’ensemble de la province.
L’Alberta s’emploie à réunir des dirigeantes élues et leaders d’opinion de sexe féminin de premier plan dans la collectivité dans un contexte non partisan pour tirer parti des connaissances, de créer des programmes de mentorat et des communautés de pratique pour aider les femmes qui veulent se présenter aux élections et d’appuyer la formation, dont les études dans le domaine électoral.
Depuis plusieurs années, le Nouvelle-Ecosse offre un cours sur l’organisation d’une campagne à l’intention des femmes qui souhaitent se présenter aux élections municipales; le prochain cours aura lieu en octobre 2016.
En 2015, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, 16 ateliers sur le leadership à l’intention des jeunes femmes ont été donnés dans l’ensemble de la province afin d’encourager les jeunes femmes âgées de 16 à 30 ans à jouer un rôle actif dans les domaines de la politique et du leadership communautaire.
Femmes occupant des postes de leader ship
Le respect de la diversité est la force du Canada et le moteur des réalisations du Canada sur les plans culturel, politique et économique. Cet engagement a été réitéré à la suite de la nomination des membres du Cabinet fédéral actuel du Canada, dont 50 % des ministres sont des femmes.
Les femmes représentent en moyenne 26 % des députés provinciaux et territoriaux élus. En date d’octobre 2015, trois femmes étaient premières ministres provinciales. Au Canada, 18 % des maires et 28 % des conseillers municipaux sont des femmes, soit une hausse de 2 % depuis 2010.
En date de juin 2015, des femmes occupaient environ 34 % des quelque 4 300 postes visés par des nominations par le gouverneur en conseil, dont 42 % des sous‑ministres, 33 % des personnes nommées au sein d’organismes, de conseils et de commissions, 37 % des personnes nommées aux tribunaux administratifs et 34 % des personnes nommées à la magistrature. De même, les femmes représentent 55 % de tous les employés du gouvernement fédéral au Canada, et 45,9 % des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale sont des femmes.
Éducation
Question n o 11
Au Canada, l’enseignement primaire et secondaire public est gratuit et obligatoire pour tous les enfants et les jeunes qui satisfont aux divers critères d’âge et de résidence, et ce, sans distinction de race, de croyances religieuses, de couleur, de sexe, d’identité sexuelle, d’expression sexuelle, d’incapacité physique, d’incapacité mentale, de situation matrimoniale, d’orientation sexuelle ou autres facteurs.
De même, les gouvernements PT ont des mesures ciblées, dont des mesures législatives, pour garantir l’accès inclusif. En Ontario, par exemple, la Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive vise à aider le milieu de l’enseignement à relever et à éliminer les préjugés discriminatoires et les obstacles systémiques pour favoriser la réussite et le bien‑être des élèves.
La Loi sur l’éducation (2008), partie 6, section 41(1), du Nunavut garantit l’accès à tous les enfants et précise ce qui suit : « L’élève qui a besoin de mesures d’adaptation relativement au programme d’enseignement ou de mesures de soutien pour satisfaire à ses besoins d’apprentissage ou pour atteindre des résultats appropriés dans le cadre du programme d’études a droit à de telles mesures d’adaptation et de soutien. »
De plus amples renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants afro‑canadiens et autochtones à l’éducation figurent aux paragraphes 25 à 29 des vingt‑et‑unième à vingt‑troisième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) et aux paragraphes 227 à 238 du rapport intérimaire du Canada de 2014 sur cette Convention.
Emploi
Question n o 12
Équité salariale
La plupart des gouvernements au Canada ont en place des lois, des dispositions ou des politiques sur l’équité salariale qui visent les disparités salariales entre les sexes au sein de leur fonction publique respective et certains ont adopté des lois qui prévoient un salaire égal pour l’exercice de fonctions équivalentes dans le secteur privé. Ces lois sont mises en application par l’intermédiaire de mécanismes de plainte et par d’autres moyens, par exemple :
La Section III (Égalité des salaires) de la partie III du Code canadien du travail permet aux inspecteurs du Programme du travail, qui ont les pouvoirs nécessaires d’examiner les registres de paie ou d'autres documents des employeurs relevant de la compétence fédérale, d’informer la Commission Canadienne des droits de la personne dans les cas où ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un employeur se livre à de la discrimination fondée sur le sexe.
Un employé qui s’estime lésé en Saskatchewan peut déposer une plainte en vertu de The Saskatchewan Employment Act, qui peut être suivie d’une enquête, ainsi que d’une évaluation salariale à l’égard de l’employeur pour justifier le salaire que l’employé aurait dû toucher. Si une évaluation salariale ne fait l’objet d’aucun appel ou si les appels sont épuisés, un certificat sera délivré en fonction des résultats de l’évaluation salariale ou de l’appel, ce qui représente la décision définitive relativement à une question salariale.
Au Québec, les entreprises qui emploient 10 personnes et plus doivent produire, à chaque année, la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale qui permet à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail de connaître le niveau d’application de la Loi sur l’équité salariale au Québec et de cibler ses interventions de soutien et de vérification dans les entreprises. Les travailleurs ont la possibilité de porter plainte s’ils considèrent que le processus établi dans la loi n’est pas respecté.
Dans les Territoires du Nord‑Ouest, un commissaire à l’équité salariale est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, qui est responsable du droit à la parité salariale pour l’exercice de fonctions équivalentes. Le commissaire reçoit les plaintes relatives à l’équité salariale et procède aux enquêtes, en plus de participer au règlement des différends liés à la parité salariale pour l’exercice de fonctions équivalentes.
Le Canada reconnaît que la disparité salariale entre les sexes est une question qui empêche les Canadiennes de réaliser leur plein potentiel et reconnaît également que le marché du travail canadien, à l’instar de nombreux pays occidentaux, demeure fortement segmenté selon le sexe. Les gouvernements s’emploient toujours à améliorer cette situation.
En 2015, l’Ontario a nommé le Comité directeur de la Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes pour déterminer les facteurs responsables de l’écart salarial soutenu en Ontario, de tenir des consultations et de recommander des mesures que devront prendre le gouvernement, les entreprises, les syndicats et d’autres organisations et dirigeants pour combler l’écart. Les recommandations du comité, lorsqu’elles seront publiées, appuieront l’élaboration de la Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes du gouvernement.
Le Québec travaille actuellement à renouveler ses engagements auprès de la main‑d’œuvre féminine dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016‑2021.
Garde d’enfants
Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les gouvernements PT et les peuples autochtones pour créer un nouveau cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin que des services de garde abordables, de grande qualité, souples et entièrement inclusifs soient offerts aux familles qui en ont besoin. Le gouvernement investira 500 millions de dollars en 2017‑2018 à l’appui de l’établissement du nouveau cadre, dont 100 millions de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans les réserves. En outre, un financement de 29,4 millions de dollars sera accordé en 2016‑2017 pour les besoins de travaux de réparation et de rénovation d’installations autochtones consacrées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans le cadre de deux programmes : l’Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits de même que le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves.
En Juillet 2016, le gouvernement du Canada a introduit une nouvelle prestation canadienne pour enfants, en remplacement trois prestations existantes par une prestation mensuelle simplifiée, pour fournir aux familles plus d'argent pour aider avec le coût élevé d’élever des enfants.
En 2015, la Colombie‑Britannique a mis en place la nouvelle prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie‑Britannique afin d’aider davantage les familles à subvenir aux besoins de leurs jeunes enfants. Dans le cadre de cette prestation, 146 millions de dollars sont versés chaque année à environ 180 000 familles ayant des enfants âgés de moins de six ans (jusqu’à 55 dollars par mois par enfant).
En 2016, la Saskatchewan a mis en œuvre le plan de la Saskatchewan sur la petite enfance qui comprend un engagement, entre autres choses, à veiller à ce que les enfants bénéficient d’environnements de grande qualité dans les services de garde pendant que leurs parents travaillent ou étudient. Le plan comprend également un engagement visant à simplifier le processus de subvention pour les services de garde pour les parents.
En 2016, la Nouvelle‑Écosse a publié son plan visant à améliorer les services de garde réglementés dans la province, notamment rendre les services de garde plus abordables pour les familles en investissant dans la hausse des taux de subvention ainsi que pour améliorer la rémunération des éducateurs de la petite enfance dont les salaires ont toujours été bas. En 2016‑2017, le gouvernement investira un montant supplémentaire de 6,6 millions de dollars pour subventionner les places en garderie et augmenter les subventions salariales pour les éducateurs de la petite enfance, ainsi que pour permettre aux garderies d’offrir des programmes inclusifs.
Groupes de femmes défavorisées
Les gouvernements canadiens prennent un certain nombre de mesures ciblées visant à améliorer l’accès de groupes de femmes défavorisées à l’emploi. En voici des exemples :
En 2015‑2016, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a élaboré des plans sur l’équité entre les sexes et la diversité visant à améliorer les possibilités d’emploi pour les quatre groupes cibles dans les industries du secteur primaire : 1) les femmes; 2) les Autochtones; 3) les membres de minorités visibles; 4) les personnes handicapées.
L’Ontario accorde du financement sous forme de subventions à durée limitée pour des projets communautaires qui visent à offrir des emplois et de la formation en entrepreneuriat en vue d’améliorer l’accès des femmes à des possibilités d’emploi. Plusieurs des projets communautaires financés s’adressent tout particulièrement ou essentiellement aux femmes autochtones ou aux immigrantes et aux réfugiées.
L’Alberta octroie du financement à l’organisme Distinctive Employment Counselling Services of Alberta pour lui permettre d’offrir le programme Opportunity Plus à Edmonton. L’organisme offre des services essentiellement aux femmes qui font face à des obstacles à l’emploi en raison d’une incapacité physique ou mentale, de la violence familiale ou de la prostitution.
Travailleurs étrangers temporaires
Le gouvernement du Canada publie une brochure informant les travailleurs étrangers temporaires de leurs droits pendant qu’ils travaillent au Canada. Il offre également une ligne d’information confidentielle et un outil en ligne de signalement de fraude permettent d’améliorer la détection de cas de mauvais traitements de travailleurs. Pour promouvoir le traitement équitable des travailleurs, des inspections de l'employeur sont menées et les employeurs non conformes peuvent recevoir des pénalités financières et ne plus participer au Programme.
La Colombie‑Britannique a accordé la priorité aux travailleurs vulnérables dans son plan d’action de lutte contre la traite de personnes, plus particulièrement les travailleurs étrangers temporaires, les nourrices et les aides familiaux résidants. Son Bureau de lutte contre la traite des personnes a aidé la West Coast Domestic Workers Association à élaborer et à mettre en œuvre le projet sur la prévention de l’exploitation de la main‑d’œuvre et de la traite de personnes de 2014 à 2016 pour mieux faire connaître la traite de travailleurs, y compris l’exploitation des travailleuses domestiques migrantes.
L’Alberta a mis sur pied le Bureau consultatif des travailleurs étrangers temporaires pour que les travailleurs étrangers temporaires soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités et pour trouver des solutions relatives aux conditions de travail injustes, dangereuses ou insalubres. Ce bureau offre des services dans 170 langues et les publications sont offertes en 14 langues, y compris le guide complet intitulé Travailleur étranger temporaire – Guide des employés.
La Foreign Worker Recruitment and Immigration Services Act (2013) de la Saskatchewan protège les ressortissants étrangers, y compris les travailleuses domestiques migrantes, contre les mauvais traitements et l’exploitation par des recruteurs, des consultants en immigration et des employeurs lors du processus de recrutement et d’immigration en Saskatchewan.
La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs (2009) du Manitoba vise à favoriser le recrutement efficace et éthique de travailleurs étrangers temporaires et à fournir des garanties pour protéger les travailleurs vulnérables contre l’exploitation. La loi prévoit l’application proactive de normes sur la protection des travailleurs au moyen de l’inspection directe des milieux de travail où sont employés des travailleurs étrangers temporaires plutôt que d’approches axées sur le dépôt de plaintes.
Les mesures suivantes ont été mises en place par le Québec pour prévenir et accompagner, le cas échéant, les travailleurs étrangers temporaires pouvant être confrontés à des situations de vulnérabilité :
À la suite de l'abolition du Programme des aides familiaux résidents, le Québec a élaboré un contrat de travail pour les fournisseurs de soins à domicile de sorte que ces personnes ne sont plus obligées de résider chez leur employeur.
Le Comité interministériel permanent sur la protection des travailleurs étrangers temporaires assure la protection des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés recrutés à l’étranger, notamment par la mise en place de mécanismes d’information et de soutien.
De plus, le Québec finance le Service d’interprète, d’aide et de référence aux immigrants pour informer les personnes détenant un permis de séjour temporaire en vertu du Programme des aides familiaux résidants sur leurs droits et sur les responsabilités des employeurs, et les aiguiller vers les services publics dont elles ont besoin.
Santé
Question n o 13
Services de santé sexuelle et génésique
Il n’y a aucune restriction légale à l’avortement au Canada. L’accès à l’avortement et aux services connexes est considéré comme une intervention médicalement nécessaire aux termes de la Loi canadienne sur la santé, est réglementé par les gouvernements PT en tant que question sanitaire et médicale et est financé aux termes des régimes d’assurance‑maladie provinciaux et territoriaux.
Tous les gouvernements PT offrent l’accès à des services de santé sexuelle et génésique, y compris aux femmes et aux filles vivant en région rurale ou éloignée, aux femmes autochtones, aux migrantes (indépendamment de leur statut juridique), aux femmes afro‑canadiennes et aux femmes handicapées. Voici quelques exemples de mesures ciblées :
Le plan d’action du Manitoba sur la santé sexuelle fournit une orientation au gouvernement, aux autorités régionales de la santé, de même qu’aux organismes communautaires de santé et de services sociaux pour donner suite aux piètres résultats sur la santé des populations les plus défavorablement touchées. Au nombre des populations prioritaires figurent les jeunes, les minorités sexuelles et de genre, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, les populations de réfugiés et de nouveaux arrivants, ainsi que les personnes âgées.
En Colombie‑Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations vise à améliorer l’accès géographique et équitable à des services de prévention et de promotion de la santé culturellement adaptés, holistiques et axés sur le mieux‑être, y compris la santé génésique. La clinique ACCESS du BC Women’s Hospital and Health Centre de la province offre aux femmes handicapées des examens pelviens, des conseils sur la contraception, ainsi que des services de gestion du cycle menstruel, de dépistage des infections transmissibles sexuellement et autres services d’aiguillage.
Voici des exemples de mesures établies pour veiller à ce que l’exercice de l’objection de conscience par les professionnels de la santé ne nuise pas à l’accès efficace à l’avortement :
La politique de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario relative aux obligations professionnelles et aux droits de la personne énonce les obligations professionnelles et juridiques des médecins pour ce qui est d’offrir des services de santé sans discrimination et elle précise les attentes à l’égard des médecins qui limitent les services de santé qu’ils fournissent en raison de leurs valeurs et de leurs croyances personnelles, tel que aiguiller efficacement le patient vers un autre fournisseur de soins de santé.
Les lignes directrices et normes professionnelles du Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie-Britannique relatives à l’accès aux soins médicaux énonce les attentes à l’égard des médecins qui font des choix personnels de ne pas fournir un traitement ou une intervention selon leurs valeurs et leurs croyances. La Colombie‑Britannique offre une ligne téléphonique sans frais à l’échelle de la province aux fournisseurs de soins de santé et aux patients relativement aux grossesses non prévues ou non désirées; cette ligne offre également l'aiguillage vers d'autres services pour les femmes qui cherchent à interrompre leur grossesse.
Éducation sexuelle en fonction de l’âge
Voici des exemples de ressources d’éducation sexuelle en fonction de l’âge, qui sont offertes dans les écoles canadiennes :
Le programme Éducation physique et santé (de la 1e année à la 12e année) de l’Ontario a été mis à jour et il comprend un volet détaillé d’éducation sexuelle adapté à l’âge et au développement des élèves.
Le document Sex? ‑A Healthy Sexuality Resource de la Nouvelle‑Écosse à l’intention des élèves de 7e année et la ressource sur la puberté Growing up OK du Manitoba à l’intention des enfants âgés de 9 à 12 ans fournit des renseignements détaillés sur la santé sexuelle et sur la sexualité humaine, y compris sur l’identité de genre.
Le site Web teachingsexualhealth.ca d’Alberta Health Services offre aux enseignants et aux éducateurs dans le domaine de la santé sexuelle des renseignements en matière de santé sexuelle fondés sur des données probantes. Le site, qui est reconnu comme une ressource d’enseignement autorisée par le ministère de l’Éducation de l’Alberta, offre des plans de leçon aux enseignants d’écoles publiques, de la 4e année à la 12e année, des ateliers en ligne à l’intention des enseignants, des fiches de renseignements, des vidéos et un portail pour les parents.
Au Québec, le projet Mosaïk offre des outils pour promouvoir une sexualité saine et responsable auprès des jeunes en contexte scolaire.
Question n o 14
Les gouvernements offrent divers renseignements sur la santé sexuelle et génésique ainsi que programmes et services de santé publique. Par exemple :
En Colombie‑Britannique, Healthlink BC offre en tout temps des services de télésanté et des ressources en ligne à l’échelle de la province en ce qui a trait à la santé sexuelle et génésique, y compris des ressources propres à la contraception.
Le Manitoba, le Québec, le Nouveau‑Brunswick et la Colombie-Britannique financent des cliniques de santé sexuelle, dont des cliniques pour les jeunes, qui offrent des services tels que des tests de grossesse, le dépistage d’infections transmissibles sexuellement et par le sang, des renseignements sur la santé génésique et des fournitures connexes, ainsi que des services d’aiguillage vers d’autres services de santé et services sociaux.
Question n o 15
La Stratégie nationale antidrogue vise à contribuer à l’amélioration de la sécurité et de la santé des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance à celles‑ci et de réduction de la production et de la distribution de ces drogues. La Stratégie se compose d'un plan d'action avec les trois piliers de la prévention, le traitement et l'application. Le gouvernement du Canada continuera d'encourager le développement de programmes correctionnels pour les délinquantes qui traitent la toxicomanie en tenant compte des besoins particuliers des femmes et qui considèrent leur situation sociale, économique et culturelle dans la société.
Les gouvernements PT appliquent une forte orientation de la santé publique dans leurs efforts de traitement de la toxicomanie et de prévention. Des exemples d'initiatives ciblées comprennent:
Le Parent‑Child Assistance Program de l’Alberta vise à répondre aux besoins des femmes à risque au moyen de services de soutien intensif en matière de mentorat et en aiguillant les clients vers divers services tels que le traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, des soins médicaux, des services de santé mentale et des services de soutien au logement.
À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, il existe des services de consultation en matière de santé mentale et d’alcoolisme et de toxicomanie dans environ 59 bureaux dans la province, un centre provincial de désintoxication offrant des services médicaux de gestion du sevrage, des services de traitement de la dépendance aux opiacés dans la plupart des régions de la province, des centres provinciaux de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, une ligne d’écoute téléphonique provinciale relative à la santé mentale ainsi qu’une équipe d’intervention mobile en santé mentale.
En Colombie‑Britannique, les femmes et les enfants qui vivent avec le VIH et le sida ont accès à des mesures de soutien social et thérapeutique et à des soins de santé cliniques interdisciplinaires et spécialisés complets. Les médicaments pour le traitement du VIH sont offerts gratuitement à tous les résidents de la Colombie-Britannique.
En Ontario, il existe un réseau de 21 cliniques de traitement du VIH offrant des soins spécialisés et multidisciplinaires pour le traitement du VIH. Il existe également des réseaux propres à certaines populations et des travailleurs de première ligne qui offrent des services de renforcement des capacités et d’autres services communautaires et de santé en vue d’accroître la capacité de fournir des services appropriés à toutes les populations ontariennes les plus touchées par le VIH.
En 2016, le gouvernement du Canada a lancé un processus visant à solliciter des propositions de financement à l’appui des interventions communautaires visant à assurer la prévention des infections transmissibles sexuellement et par le sang, ainsi qu’à améliorer l’accès de populations clés aux services de santé sexuelle.
Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les programmes de traitement et de prévention et d’interventions qui visent à réduire et à prévenir l’abus d'alcool, de la drogue et de solvants chez les populations inuites et des Premières Nations et à maintenir le bien-être général des communautés. Par exemple, le gouvernement continue d'appuyer le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones et le Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes, qui soutiennent ensemble un réseau de 43 centres de traitement de toxicomanie offrant des programmes culturellement adaptés aux patients hospitalisés et aux patients externes. Ces programmes appuient également des services de prévention de la consommation d'alcool et de drogues dans la plupart des communautés inuites et des Premières Nation.
Femmes autochtones
Question n o 16
Services de soins de santé
Dans le cadre de sa Stratégie à long terme pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones, l’Ontario fait appel à des partenaires autochtones pour élaborer des mesures de soutien en matière de santé mentale, de toxicomanie et d’alcoolisme à l’intention des femmes autochtones qui sont touchées par la violence ou qui y sont vulnérables, en plus d’appuyer la formation axée sur les compétences culturelles autochtones à l’intention des travailleurs de la santé, y compris des centres de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale.
Le Programme d’intervenant‑pivot pour les Autochtones de Terre‑Neuve‑et‑Labrador améliore les soins adaptés aux Autochtones par l’embauche de deux intervenants‑pivots d’origine autochtone qui travaillent auprès des patients et des clients autochtones pour veiller à ce que leurs besoins d’interprétation culturelle et linguistique soient satisfaits.
Emploi
Les récents engagements du gouvernement fédéral visent à améliorer l’éducation et la formation professionnelle des Autochtones, ainsi que les programmes du marché du travail permanents destinés aux Autochtones ayant pour but d’éliminer les obstacles à l’emploi, comme les faibles taux de scolarité, et à maximiser la participation des Autochtones sur le marché du travail. Ces programmes comprennent notamment la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, le Fonds pour les compétences et les partenariats et le Fonds pour l’emploi des Premières Nations.
La Provincial Training Allowance de la Saskatchewan vise à accorder une aide financière aux apprenants à faible revenu pour leur permettre de participer à des programmes d’études et de formation de base admissibles. Plus de 80 % des bénéficiaires de l’allocation sont d’ascendance autochtone et 65 % sont des femmes.
Le Manitoba verse un total de 4,2 millions de dollars par année au Fonds économique pour les personnes autochtones et au Fonds de développement économique des Métis qui répondent aux besoins des Premières Nations et des Métis, respectivement.
Le Fonds de développement communautaire autochtone de la Nouvelle‑Écosse appuie les initiatives communautaires offrant des avantages et des résultats économiques pour les Mi’kmaq de la Nouvelle‑Écosse et d’autres peuples autochtones par l’entremise de diverses activités commerciales, culturelles, sociales, écologiques et de développement économique.
Violence familiale et sexuelle
Par l’entremise du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (2015-2016), le Fonds d'aide aux victimes du gouvernement du Canada reçoit 1,325 million de dollars pour : accroître l'accès à des services spécialisés d’aide aux victimes à l’intention des familles de femmes autochtones disparues et assassinées; et soutenir les organisations à briser les cycles intergénérationnels de la violence et des mauvais traitements au moyen d’activités de sensibilisation et d’activités favorisant l'établissement de relations saines.
En février 2016, l’Ontario a lancé Pas à pas ensemble : La stratégie de l’Ontario contre la violence envers les femmes autochtones. Cette stratégie constitue une approche pangouvernementale visant à réduire les taux élevés de violence à l’égard des femmes autochtones.
La Colombie‑Britannique a mis en place la Stratégie relative à la vision pour une province sans violence en 2015. Cette stratégie à long terme cherche à s’adresser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, c’est-à-dire en prévenant la violence avant qu’elle n'advienne et en offrant aux femmes des mesures de soutien dont elles ont besoin pour les aider à échapper aux situations de violence et pour les aider à récupérer après avoir été victimes d’actes criminels. La lutte contre la violence à l’endroit des femmes autochtones est l’une des cinq priorités stratégiques de la Stratégie.
La Saskatchewan offre un certain nombre de programmes communautaires pour aider les femmes et les filles autochtones qui sont victimes de violence familiale et sexuelle, de même que les familles lorsque des personnes sont portées disparues, y compris des programmes et des services d’aide aux victimes assurés par la police qui visent la prestation de services de renseignements, de soutien, de défense des intérêts et d’aiguillage à toutes les victimes d’actes criminels ainsi que des programmes spécialisés destinés à venir en aide aux victimes d’agression sexuelle et de violence familiale.
La Loi sur l’intervention en matière de violence familiale du Nunavut prévoit deux ordonnances – l’ordonnance de protection d’urgence et l’ordonnance d’intervention communautaire – qui visent à aider les personnes qui sont victimes de violence et qui sont dans une relation conjugale, intime, familiale ou de soins.
Les Territoires du Nord‑Ouest ont un certain nombre de programmes et de services en place pour soutenir les victimes de violence familiale, dont l’accès à des ordonnances de protection d’urgence, des services d’aide aux victimes et le Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels.
Les services aux victimes de l’Île‑du‑Prince‑Édouard comptent un programme dans le cadre duquel des agents d’aide aux victimes autochtones assistent celles-ci à entrer en relation avec le personnel des services aux victimes et les aident à obtenir des services.
Le Nouveau‑Brunswick élabore une stratégie pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones dans la province.
Question n o 17
Le taux élevé de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées au Canada est une tragédie nationale qui doit être adressée immédiatement. Dans son rapport de suivi donnant suite au rapport d’enquête du Comité de la CEDEF, le Canada a mentionné un certain nombre d’efforts en cours visant à réduire les taux élevés de femmes autochtones disparues ou assassinées.
Le 3 août 2016 a marqué un jalon important pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Le gouvernement du Canada a annoncé le cadre de référence de l’enquête indépendante et la nomination de cinq commissaires chargés de la diriger. Il a également remis toutes les données recueillies au cours du processus préalable à l’enquête à la Commission indépendante.
Il s’agira d’une enquête véritablement nationale qui progressera grâce au soutien des provinces et des territoires qui se sont engagés à en adopter légalement le mandat conformément à leurs lois sur les enquêtes publiques respectives. Puisque l’enquête est nationale, les commissaires seront en mesure d’étudier les systèmes et institutions pour lesquels les provinces et territoires participants sont responsables, comme les services de police et les services de la protection de la jeunesse, et de présenter des recommandations significatives à cet égard.
La période de référence de l’enquête s’étendra du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2018. Au cours des deux années d’enquête, la Commission recevra 53,8 millions de dollars du gouvernement fédéral en vue d’exécuter son mandat. En outre, parallèlement à l’enquête, le ministère de la Justice du Canada fournira 16,17 millions de dollars pour des services spécialisés d’aide aux victimes et la création d’unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, et ce, afin d’aider les familles, les proches et les survivants à obtenir de l’information et des services de soutien.
Le Canada aura le plaisir de fournir de plus amples renseignements au Comité au moment de l’examen de ses huitième et neuvième rapports.
Femmes incarcérées
Question n o 18
Taux d’incarcération
Le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner de façon exhaustive l’état actuel du système de justice pénale, ce qui comprendra l’étude de la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables dans le système de justice pénale.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de renforcer sa capacité pour remédier à cette situation et répondre aux besoins des délinquants autochtones au moyen d’interventions correctionnelles, de programmes et de services culturels et spirituels précis, ainsi que d’une collaboration soutenue avec les collectivités autochtones.
Le SCC travaille en étroite collaboration avec les groupes d’intervenants des communautés ethnoculturelles pour régler les questions relatives à la population de délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles, par l’intermédiaire d’un certain nombre d’organismes consultatifs nationaux et régionaux tels que le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE). Les besoins de la population de délinquantes appartenant à des minorités ethnoculturelles figurent au premier plan des préoccupations du CCNE.
Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les gouvernements PT afin d’appuyer les programmes et les projets qui visent à offrir des recours juridiques adaptés sur le plan culturel aux Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale. À titre d’exemple, le gouvernement du Canada appuie les programmes communautaires de justice réparatrice pour les autochtones qui proposent des solutions de rechange aux processus juridiques traditionnels dans des circonstances appropriées.
Des renseignements pertinents sur les Afro‑Canadiens dans le système de justice pénale et sur l’incarcération d’Autochtones, y compris sur les solutions de rechange à l’incarcération et la formation des juges, des procureurs, des avocats et des policiers, figurent dans les vingt‑et‑unième à vingt‑troisième rapports du Canada sur CIEDR (paragraphes 194 à 225).
Système de classement
Le SCC a plusieurs mesures existantes en place qui s’harmonisent directement avec les Règles de Bangkok. À l’admission dans un établissement correctionnel, une délinquante sous responsabilité fédérale subit une évaluation complète et intégrée, connue sous le nom d’Évaluation initiale des délinquants. Cette évaluation est constituée d’échelles actuarielles validées, du jugement clinique d’agents de libération conditionnelle chevronnés et d’autres membres de l’équipe de gestion des cas et, le cas échéant, d’évaluations psychologiques. L’échelle actuarielle principale utilisée à l’admission est l’Échelle de classement par niveau de sécurité.
Un examen du niveau de sécurité a lieu tous les ans pour la plupart des délinquantes; toutefois, l’examen du niveau de sécurité des délinquantes à sécurité maximale est effectué tous les six mois, à quelques exceptions près. Les réévaluations du niveau de sécurité comprennent l’application d’une échelle actuarielle (Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes [ERNSD]), le jugement clinique d’agents de libération conditionnelle chevronnés et, le cas échéant, une évaluation psychologique. L’ERNSD a été conçue expressément pour les délinquantes et a depuis fait l’objet d’une nouvelle validation pour les délinquants autochtones et non autochtones.
Réfugiées et demandeuses d’asile
Question n o 19
Des renseignements pertinents sur le maintien en incarcération et l’accès à l’instruction d’appels figurent dans les vingt‑et‑unième à vingt‑troisième rapports du Canada sur la CIEDR (paragraphes 53 à 58).
Les modifications contenues dans le projet de loi C‑43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers étaient axée sur des dispositions relatives à l'inadmissibilité afin d’améliorer la sûreté et la sécurité des Canadiens, de renforcer l'intégrité du programme d'immigration, et de faciliter l’entrée pour soutenir les intérêts canadiens. Les processus actuels liés aux obligations internationales du Canada en ce qui a trait, par exemple, au principe de non‑refoulement et au traitement des demandeurs d’asile n’ont pas été touchés par ce projet de loi.
En plus de bénéficier de nombreux droits en vertu de la Charte et d’avoir accès à divers organismes constitués en vertu d’une loi pour protéger leurs droits, les réfugiées et les demandeuses d’asile (les femmes comme les filles) sont admissibles à divers programmes d’aide sociale, tels que des services éducatifs et de soins de santé, ainsi que des services d’établissement et d’intégration.
Relations conjugales et familiales
Question n o 20
La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux renferme des dispositions précises qui offrent des voies de recours aux conséquences juridiques d’une rupture de relation dans les situations uniques trouvés dans les réserves des Premières nations, où les systèmes traditionnels de propriété foncière sont différents compte tenu la nature collective des droits fonciers, et où de multiples générations ou familles peuvent occuper le même foyer familial en raison de pénuries de logements ou de coutumes autochtones. Pour appuyer la mise en œuvre de la loi, des séances de formation et d’éducation sont offertes aux principaux responsables chargés de l’application de la loi. La GRC donne de la formation à tous les employés, y compris aux membres de la GRC de première ligne, relativement aux règles fédérales provisoires et à l’application de ces dernières aux collectivités des Premières Nations, ainsi qu’aux processus et aux procédures connexes en réponse à la violence familiale conformément à la loi, en vue de gérer les situations qui pourraient survenir dans les réserves en raison de la rupture d’une relation. Sécurité publique Canada facilite l’élaboration de ressources pédagogiques visant à aider les agents qui travaillent dans les collectivités des Premières Nations ou auprès de ces dernières. L’Institut national de la magistrature a un séminaire sur la loi et des organismes indépendants, comme l’Association du Barreau du Manitoba, ont créé des documents à l’intention de la communauté juridique, notamment les juges et les avocats.