À en juger par l’augmentation du nombre des demandes de conseils ou d’aide, le dépistage et la sensibilisation ont progressé. On précisera que les organisations de base de la Fédération des femmes cubaines ont permis de venir en aide à 16 410 personnes, soit 2 744 de plus que l’an dernier dans tout le pays.

Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a engagé la Fédération des femmes cubaines à créer dans toutes les provinces des refuges pour les femmes victimes de la violence (E/CN.4/2000/68/Add.2, par. 103). Le rapport parle de centres d ’ orientation pour les femmes et la famille (CEDAW/C/CUB/5-6, par. 251). Veuillez indiquer si ces centres offrent des services de soutien et de réadaptation aux victimes de la violence. Dans la négative, veuillez communiquer les mesures prévues en vue d ’ appliquer la recommandation de la Rapporteuse spéciale .

Notre conception du traitement des victimes de la violence est que, pour les protéger, le mieux est d’isoler l’agresseur et non la victime qui souffrirait doublement d’être séparée – avec ses enfants dans la majorité des cas – de son milieu et de son mode de vie, de son lieu de travail ou d’étude et de ses relations de famille, de voisinage et d’amitié.

En outre, les institutions collectives offrent gratuitement aux femmes les conseils et l’aide juridiques, psychologiques, professionnelles, pédagogiques, sanitaires ou autres voulues ainsi que des cours d’apprentissage et une aide à l’emploi. La priorité que donne le pays à la protection de l’enfance et de l’adolescence fait que les mineurs peuvent poursuivre leurs études et les autres activités de leur âge. De même, les chercheuses d’emploi peuvent faire appel à l’assistance sociale.

Les maisons d’orientation féminine et familiale de la FMC, où travaillent des spécialistes de diverses disciplines, offrent des conseils spécialisés, multidisciplinaires et multisectoriels et entreprennent des activités collectives avec ces femmes pour les aider à se tirer de leur situation. Grâce à ses travailleuses sociales bénévoles, l’organisation féminine assure un suivi et une attention systématique. Par ailleurs, la FMC fait partie du réseau communal de soutien social aux victimes de la violence familiale. Les liens avec les différents maillons de la société permettent d’accorder un soutien différencié et complet dans le cadre des groupes de travail collectif créés par les autorités locales dans tout le pays.

On s’emploie aussi à rééduquer les agresseurs dans des centres spécialisés comme les centres de santé mentale qui existent dans chaque commune.

Les propositions de modification du Code pénal en vigueur tendent à renforcer les mesures de protection des victimes et, accessoirement, à imposer aux agresseurs de suivre des programmes de rééducation et un traitement spécialisés.

Ces propositions tendent par ailleurs à instituer d’autres formes de rééducation des agresseurs, sans nécessairement recourir aux sanctions pénales, ainsi qu’une procédure familiale spéciale et à créer à cet effet des chambres spéciales dans les tribunaux populaires.

Selon le rapport, le Programme national du Ministère de la santé publique pour la prévention du suicide et des tentatives de suicide fait partie de la répression de la violence, et la proportion de femmes concernées a nettement baissé, passant de 20,9 % en 1980 à 8,1 % en 2002. Veuillez décrire les mesures prises pour parvenir à cette réduction et indiquer si une étude des causes du taux élevé de suicide chez les femmes constaté dans son rapport (E/CN.4/2000/68/Add.2, par. 34) par la Rapporteuse spéciale sur la violence à l ’ égard des femmes a été menée .

Il ressort de l’analyse faite par le Programme national pour la prévention du suicide que, pour les femmes, le suicide tend à reculer, tombant de 8,1 pour 100 000 habitants en 2002 à 6,1 en 2005, le taux féminin étant inférieur au taux global. Les tentatives de suicide diminuent aussi pour les femmes, tombant de 168,4 pour 100 000 habitants en 2002 à 144,6 en 2005.

Le comportement suicidaire est le même à Cuba que dans le reste du monde : il se concentre dans les tranches d’âge de 65 à 74 ans et de plus de 75 ans, mais, pour les femmes, il ne figure pas parmi les 10 principales causes de décès.

On mène en permanence sur le comportement suicidaire une enquête épidémiologique nationale qui en étudie activement toutes les formes dans la population. On a élaboré un instrument ou questionnaire qui s’applique aux suicidants, aux familles des suicidés et au personnel médical. De plus, on impose aux personnes (femmes ou hommes) qui ont cherché à se suicider un protocole de soutien complet continu coordonné par le centre de santé mentale de leur collectivité.

Des études menées sur la question, il ressort que, chez les adultes majeurs, les principaux facteurs qui prédisposent au suicide sont la perte du conjoint (veuvage), les maladies invalidantes et chroniques, les maladies mortelles et la dépression. On a aussi constaté que les femmes savent mieux faire face aux crises que les hommes, car elles acceptent plus facilement l’appui de la collectivité, à commencer par les interventions des antennes de la Fédération des femmes cubaines et des maisons d’orientation féminine et familiale ainsi que des cercles de personnes âgées qui, en créant des lieux de rencontre, de réflexion et d’orientation, facilitent l’intégration et l’adhésion à la communauté.

Au plan institutionnel, il existe les foyers de personnes âgées qui accueillent celles qui manquent de soutien filial et les maisons pour grands-parents, ambulatoires et diurnes, qui remplacent l’attention de la famille pendant les heures de travail et offrent un milieu social propice à la communauté d’intérêts chez ces groupes d’âges où prédominent les femmes.

Autres formes de soins : les réfectoires communautaires, le service de blanchisserie et, souvent, d’infirmiers ou d’infirmières subventionné(e)s par l’État, grâce à quoi les personnes âgées des deux sexes bénéficient d’une attention constante.

Depuis 1995, le Programme national pour la prévention du suicide s’inscrit dans le cadre de la réorientation de la psychiatrie vers les soins de santé primaires, dont la caractéristique fondamentale est son accent communautaire et stratifié et qui vise à :

•Promouvoir dans la population des modes de vie salubre;

•Prévenir le suicide et les tentatives de suicide chez les groupes et dans les situations à risque;

•Accorder une attention complète et continue aux suicidaires.

On a mené différentes actions dans le cadre de cette stratégie :

•Pour promouvoir les modes de vie salubre dans la population, on entreprend des activités d’éducation sanitaire – où la consommation de boissons alcoolisées est proscrite – concernant des aspects du comportement suicidaire, sous l’égide du Ministère de l’éducation dans les écoles et des organisations populaires dans les collectivités, en y encourageant la participation active des familles;

•À partir des groupes à risque de communautés spécifiques, on a tenu des ateliers, on a formé du personnel d’intervention spécialisé, on a dispensé des soins personnalisés à chaque famille de suicidé(e) ou de suicidant(e) et on a sollicité l’appui des membres de la communauté.

Les suicidants ont droit pendant un an aux soins continus de l’équipe de santé mentale des centres communautaires. De plus, les professionnels de la santé restent tenus de signaler les tentatives de suicide éventuelles.

Enfin, un opuscule a été publié sur la prévention et la guérison du comportement suicidaire, avec des instructions sur l’élaboration et l’exécution de programmes locaux, et des enquêtes épidémiologiques qualitatives ont été entreprises pour caractériser la conduite suicidaire dans des territoires donnés.

Veuillez indiquer si l ’ on dispose d ’ études et de données statistiques sur les procédures judiciaires (plaintes, procès et peines pour violence contre les femmes) ainsi que sur l ’ aide aux femmes victimes de la violence .

Il existe un système de contrôle statistique national à partir d’une base de données primaires tirées des déclarations médicales pour classer les voies de fait sexuelles comme suit : agressions, viols et abus sexuels. Ce système est allé de pair avec un programme d’étude de la violence destiné aux professionnels de la santé et avec un programme destiné à informer les femmes du droit et du devoir qu’elles ont de porter plainte et d’exiger des soins médicaux face aux violences.

S’agissant des recherches sur la violence en général, notamment familiale, le secteur de la santé a produit un grand nombre de travaux de fin d’internat, surtout en psychiatrie et en médecine légale, ainsi que des thèses de maîtrise et de doctorat. Les publications intéressant la question sont aussi le fruit de recherches comme on le voit souvent dans la revue de sexologie du Centre national d’éducation sexuelle (CENESEX).

Veuillez signaler s ’ il est prévu de créer un système central pour la collecte de données sur la violence contre les femmes .

Il existe un système national automatisé juridique et pratique qui catalogue rigoureusement les infractions et comporte notamment des données sur les victimes, les auteurs et les lieux et circonstances. À cela s’ajoutent les contrôles effectués par la collectivité grâce aux groupes de travail communautaire, notamment avec le concours de la Fédération des femmes cubaines, dans le cadre de la prévention et des soins sociaux.

Exploitation de la prostitution et traite des femmes et des filles

Le tourisme sexuel est répandu dans divers pays d ’ Amérique latine, en particulier dans les stations balnéaires comme à Cuba. Il s ’ agit d ’ un phénomène complexe qui exige de l ’ État une politique de prévention et de répression ferme. Le paragraphe 237 du rapport évoque la législation pénale concernant le proxénétisme. Veuillez indiquer précisément les politiques préventives en vigueur pour endiguer ce phénomène et veiller au strict respect de la loi .

Des mesures ont été prises pour interdire le tourisme sexuel dans toutes ses manifestations, et tout cadre, dirigeant ou employé du secteur touristique qui est suspect ou fautif est passible de sévères sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’expulsion du secteur, et de poursuites pénales.

Le Code pénal en vigueur [par. 2, al. a)] prévoit l’aggravation de la peine lorsque le condamné est investi d’une mission de protection de la santé publique, de maintien de l’ordre public, d’éducation, de tourisme, d’encadrement de la jeunesse ou de lutte contre la prostitution ou d’autres formes de commerce charnel.

Il existe d’ailleurs, dans les contrats avec les opérateurs touristiques étrangers et les agences de voyages, des dispositions pour empêcher que le tourisme cubain soit présenté comme sexuel : les bureaux extérieurs du Ministère du tourisme et les directions responsables y veillent systématiquement.

Dans tous les établissements hôteliers et touristiques, il existe des mesures pour éviter l’exercice de la prostitution. On forme et sensibilise les travailleurs du secteur aux valeurs éthiques et morales et contre toute exploitation sexuelle – cela dès leur formation dans les établissements spécialisés du système de tourisme et jusqu’à l’occasion des différentes formations en cours d’emploi.

La promotion et la publicité touristiques interdisent l’utilisation de l’image de la femme comme objet sexuel et sont axées sur le tourisme familial, pour lequel on a instauré la gratuité du séjour des moins de 12 ans et créé dans les hôtels des « clubs de garçons et filles » pour que le personnel spécialisé s’occupe suffisamment de ces jeunes.

Veuillez indiquer s ’ il existe des études concernant les procédures judiciaires (plaintes, procès et peines pour exploitation de la prostitution et violences infligées aux femmes victimes de l ’ exploitation sexuelle). Veuillez décrire en outre la situation des petites filles et des mineures.

La prostitution et son cortège de violences contre les femmes font périodiquement l’objet d’études et d’évaluations systématiques. Plusieurs institutions étudient différents aspects du phénomène, dont notamment : les chaires de la femme des universités et instituts pédagogiques, le Centre national d’éducation sexuelle, les maisons d’orientation féminine et familiale, le Centre d’études sur la jeunesse et la Commission nationale de prévention et d’intervention sociale.

Il ressort de ces études que les cas sont indépendants et qu’il n’y a ni réseau ni aucune forme d’organisation ou d’association. Lorsque des proxénètes sont en cause, ils sont jugés selon le Code pénal.

À en juger par les statistiques, les chiffres concernant les petites filles et les femmes mineures, traités séparément, sont infimes. Le Code pénal prévoit des peines très sévères contre les adultes qui se livrent à ces pratiques.

Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l ’ égard des femmes recommande la fermeture des centres de rééducation de prostituées, dont l ’ existence constitue une violation du droit à une procédure équitable. D ’ autres mécanismes qui ne violeraient pas les droits des prostituées seraient plus indiqués (E/CN.4/2000/68/Add.2, par. 101). Veuillez préciser les mesures prises en ce sens.

Comme on l’a exposé à la Rapporteuse spéciale lors de sa visite à Cuba, la prostitution n’est pas une infraction en droit pénal cubain.

On n’a pas envisagé de fermer les centres de rééducation, car ils constituent des lieux d’éducation, de formation et de réflexion : les jeunes femmes à comportement antisocial lié à la prostitution y sont internées conformément à la législation en vigueur et dans le respect de toutes les garanties prévues dans la procédure pénale cubaine.

Ces centres proposent du travail et des études, des activités d’apprentissage et des activités sportives, culturelles et récréatives, les pensionnaires conservant leurs liens avec leurs enfants et leurs familles. À la sortie, elles peuvent compter sur un emploi et/ou la poursuite de leurs études.

Dans son titre XI, le Code pénal règlemente l’état de danger et les mesures de sécurité. En particulier, la deuxième section du chapitre III vise les mesures de sécurité prédélictueuses.

De même, le Code de procédure pénale no 5 – en vigueur depuis le 18 août 1977, modifié à plusieurs reprises et, en l’espèce, par le décret-loi 128 du 18 juin 1991, s’agissant de la procédure devant les tribunaux municipaux populaires en matière de prescription de mesures de sécurité – garantit la légalité des procédures.

Aux termes du Code, les organes exerçant cette procédure spéciale doivent respecter les principes d’humanité, de l’égalité des parties, de légalité, etc., consacrés par les normes de procédure et de nombreux instruments juridiques internationaux qui, ensemble, constituent ce qu’on appelle la procédure régulière. Par suite, les différents actes des parties et de l’organe juridictionnel sont strictement réglés pour éviter l’arbitraire et respecter la loi.

Les personnes qui font l’objet de cette procédure jouissent notamment des garanties suivantes :

•Le droit à la défense et à ce que leur cause soit publiquement entendue; ce sont là des principes universellement reconnus et consacrés aux articles 58 et 59 de la Constitution de la République de Cuba;

•La présentation de preuves documentaires et testimoniales à l’audience publique;

•Doivent être versés au dossier tous les rapports et déclarations relatifs aux actes de l’intéressé(e), ses dires et données personnels et les avertissements officiels qui lui ont été adressés;

•Le droit d’interjeter appel devant le tribunal provincial populaire compétent;

•La faculté laissée au tribunal de substituer à tout moment à la mesure imposée une autre de caractère externe, liée à un centre d’étude ou de travail et suivie par le juge de l’application des peines et par des organisations de la société civile.

22. Outre les dispositions législatives relatives à la traite des personnes (par. 235, 239 et 240), veuillez décrire l ’ action menée pour déterminer l ’ ampleur de la traite à Cuba et prendre les mesures voulues pour veiller à l ’ application effective de la loi .

De 1996 à 2006, deux affaires ont fait l’objet d’enquêtes à la suite de dénonciations : les auteurs ont été condamnés à des peines privatives de liberté de plus de 20 ans tandis que les femmes qui étaient leurs victimes n’ont pas été poursuivies.

Le phénomène de la traite est exceptionnel à Cuba, comme le montrent les chiffres présentés ci-dessus.

Emploi et vie économique

23. Veuillez indiquer s ’ il existe des systèmes de contrôle garantissant l ’ application dans tout le pays de la loi n o 234 relative à la maternité.

Des mécanismes de contrôle garantissent l’application dans tout le pays du décret-loi no 234 relatif à la maternité des travailleuses.

Les prestations sont servies aux salariées enceintes sur la base des feuilles d’émargement de chaque entreprise et sont à la charge du budget de la sécurité sociale, qui est approuvé tous les ans par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire. C’est l’Institut national de la sécurité sociale (INASS) qui exécute et contrôle ce budget.

Le mécanisme en est le suivant : chaque cas est inscrit auprès des bureaux municipaux, les versements faits à ce titre à la salariée sont révisés et corrigés, et ce qui a été versé par l’entreprise lui est remis par prélèvement sur le budget de la sécurité sociale, ce qui permet de garantir l’application des dispositions du décret-loi en question.

Par ailleurs, le Bureau national de l’inspection du travail, qui relève du Ministre du travail et de la sécurité sociale, a pour mission de contrôler le respect du code du travail et des lois relatives à la sécurité et à la protection du travail et à la sécurité sociale et de prendre les sanctions qui y sont prévues.

Grâce à ses antennes dans chaque province et dans la municipalité spéciale de l’île de la Jeunesse, le Bureau peut s’acquitter de ses fonctions partout sur le territoire national.

Sont assujetties à l’inspection du travail toutes les administrations et entreprises sur le territoire national qui sont habilitées à établir des relations de travail, notamment le secteur coopératif, les associations économiques internationales, les entreprises dont le capital est détenu entièrement par des étrangers, les succursales et les agents des sociétés commerciales étrangères et d’autres représentations étrangères, à l’exception des missions diplomatiques et des organismes internationaux. Y sont assujettis aussi les travailleurs indépendants et les autres personnes qui font un travail sans être subordonnées à l’administration d’une organisation quelconque.

De même, il a été donné suite au décret-loi portant création du congé de maternité partagée et, à la fin de 2005, 17 pères cubains avaient fait valoir ce droit.

24. Il est dit que le Bureau national de statistique s ’ emploie à remédier au manque de données ventilées par sexe concernant les salaires (par. 448). Veuillez décrire les progrès accomplis en ce sens et préciser s ’ il existe un mécanisme permettant de contrôler l ’ application effective de l ’ article 40 de la Consti tution concernant le principe «  à travail égal salaire égal  » .

Le Bureau national de statistique a réalisé des enquêtes qui ont permis d’évaluer l’instrument statistique qui sert à mesurer le salaire moyen des femmes et des hommes à Cuba.

Cette étude confirme que la loi qui prévoit qu’à travail égal les femmes recevront un salaire égal est respectée.

Elle signale aussi que l’indice de parité salariale des sexes s’élève, selon les estimations actuelles, à 0,96, à savoir que les salaires féminins correspondent à 96 % des salaires masculins. Cela s’explique par le fait qu’un nombre encore important de femmes doivent s’absenter du travail, parce qu’elles assument encore, pour des raisons sociales, une part plus grande des charges familiales.

Un autre facteur a joué : la réforme salariale de 2005 a bénéficié tout particulièrement aux femmes, les revalorisations de salaires ayant d’abord concerné des secteurs très féminisés comme l’éducation et la santé.

S’agissant du mécanisme permettant de contrôler l’application de l’article 40 de la Constitution, il existe d’autres normes et arrêtés qui assurent le respect du principe « à travail égal salaire égal ». Les arrêtés les plus récents sont les suivants : arrêté no 11/2005 portant augmentation du salaire minimum « pour toutes les catégories d’emploi à 225 pesos par mois » et l’arrêté no 30/2005 portant établissement d’« une échelle salariale unique pour toutes les catégories d’emploi », qui prévoit, sans distinction de sexe ni aucune forme de discrimination, un salaire égal pour les hommes et pour les femmes en fonction des groupes professionnels et des catégories professionnelles auxquels ils appartiennent.

C’est l’Inspection nationale du travail qui contrôle l’application de ces arrêtés et des autres textes juridiques pertinents. Agissant par l’intermédiaire du Bureau national de l’inspection du travail, elle a pour principales missions « de procéder, dans les organismes qui y sont assujettis, aux inspections prévues par le Code du travail et par les lois relatives à la sécurité des travailleurs, à la protection des travailleurs et à la sécurité sociale... ».

25. Il est indiqué dans le rapport que des crédits personnels sont accordés à toutes les personnes ayant un emploi (par.  618). Veuillez décrire les programmes d ’ accès au crédit offerts à ceux, notamment les femmes, qui sont sans emploi.

Un arrêté du Ministre-Président de la Banque nationale de Cuba accorde des facilités de crédit, sous forme de différents crédits personnels, à tous les travailleurs et retraités, hommes et femmes :

•Prêts en espèces : Pour répondre aux besoins de la famille, acheter des articles d’un prix élevé, etc.;

•Prêts à l ’ équipement  : Pour la construction de logements, l’entretien courant et l’achat de matériaux de construction;

•Prêts à la consommation : Pour l’achat d’appareils électroménagers par mesure incitative.

Ceux qui sont sans revenus ou dont les revenus sont trop faibles du fait que leur santé les empêche d’occuper un emploi bénéficient immédiatement de la protection de l’aide sociale.

Dans le cadre de la révolution énergétique en cours à Cuba, notamment de la vente au cours des deux dernières années à tous les ménages de différents articles électroménagers économes d’énergie, la Banque a assoupli l’octroi de crédits personnels, le généralisant à tous, y compris aux femmes au foyer et aux assistées.

26. Veuillez indiquer s ’ il est prévu de mettre en place des programmes de microcrédit à l ’ intention des femmes, notamment celles qui vivent dans les zones rurales.

Depuis l’adoption de la loi de réforme agraire en 1959, la terre appartient à des dizaines de milliers de paysans, hommes et femmes, qui la travaillent. Ils ont bénéficié immédiatement non seulement de facilités de crédit, à des taux d’intérêt très faibles, pour financer leur production, mais aussi d’une assistance technique, de marchés et de prix garantis pour leurs produits. Il est important de signaler qu’il est impossible de saisir une terre ou de la donner en garantie.

Les personnes qui sont propriétaires de la terre ou qui en ont l’usufruit et qui sont organisées en coopérative de crédit et de services peuvent demander des crédits, qui leur sont octroyés après analyse des risques, tant pour la production que pour l’équipement, les délais d’amortissement faisant l’objet d’un accord avec la Banque et pouvant être renégociés en cas de problème imprévu de production. Les 24 352 femmes qui ont adhéré à des coopératives de crédit et de services ont droit à ces avantages.

Aux membres des coopératives de production agropastorale, dont font partie 11 818 femmes, l’État apporte aussi une aide matérielle et technique pour la production, la commercialisation et le développement social. Ces coopératives reçoivent des crédits collectifs qui garantissent le financement de leur production pour qu’elles puissent poursuivre leur développement et ainsi relever le niveau et la qualité de vie des familles.

Santé

27. Dans le rapport, il est dit que l ’ épidémie de VIH/sida s ’ est propagée, notamment chez les prostituées (par. 493). Plusieurs projets visant à remédier à ce problème sont évoqués au paragraphe 495. Veuillez décrire les retombées de ces projets et préciser s ’ il est prévu d ’ adopter un plan global en vue d ’ éliminer le VIH/sida, avec des programmes s ’ adressant spécialement à ce tte catégorie de femmes.

Le VIH/sida continue de se propager lentement à Cuba : à la fin de 2005, selon les estimations, la prévalence était inférieure à 0,1 % chez les 15 à 49 ans, les hommes étant davantage concernés (80,4 %). Les femmes représentent 19,5 % des contaminations, et seulement 18 % d’entre elles déclarent s’être prostituées à un moment quelconque de leur vie.

L’épidémie ne s’aggrave donc pas chez les prostituées.

Le travail de prévention se développe de manière systématique. C’est le Centre national de la prévention des MST et du VIH/sida qui en assure l’impulsion sur le plan des techniques et des méthodes. Il est implanté au niveau local dans toutes les provinces et mène des actions en faveur des groupes vulnérables. Dans le cas des femmes, il œuvre de concert avec la Fédération des femmes de Cuba, organisation de proximité qui s’occupe traditionnellement des questions de santé.

Pendant la période 2003-2005, la stratégie d’éducation visant les groupes vulnérables a été renforcée et, malgré le faible nombre des femmes concernées, c’est à dessein qu’elle a ciblé aussi celles qui ont déclaré s’être prostituées à un moment quelconque de leur vie. Les actions d’éducation ont porté sur les aspects sociaux, culturels, économiques, géographiques, professionnels, juridiques et sexospécifiques de l’épidémie, et elles ont concerné tous les secteurs ainsi que l’ensemble de la population.

Le découpage de la situation épidémiologique a permis de recenser les régions les plus touchées, ce qui a permis d’ouvrir un certain nombre d’espaces consacrés à l’information du public. Parmi ces espaces, ceux qui ont été ouverts dans des centres de promotion et d’éducation pour la santé ont eu un impact particulièrement fort.

La stratégie éducative a pour grands axes la formation à la communication sociale, l’écoute personnalisée, téléphonique et anonyme, la recherche, la commercialisation de préservatifs ainsi que la méthode de l’éducation entre pairs dans le cadre de l’école et de la ville ou du quartier.

Les services d’orientation et de conseil ont été élargis : outre les services de conseil en face-à-face dans les polycliniques des 14 provinces et les services de conseils téléphoniques dans 11 d’entre elles, 9 services de conseils anonymes ont été mis sur pied pour encourager le recours aux tests de dépistage.

Au niveau des soins primaires, les médecins et les infirmières de famille ont été efficaces dans l’action auprès des groupes vulnérables, notamment dans le recensement et la prise en charge des personnes ayant un comportement sexuel à risque en vue de leur fournir les informations et les conseils voulus pour qu’elles modifient leur comportement. Résultat, les premières relations sexuelles ont lieu plus tard, l’usage du préservatif s’est répandu et les tests de dépistage volontaires sont proposés depuis les soins primaires jusqu’aux soins tertiaires.

La participation des groupes vulnérables constitue un aspect important de cette stratégie. Les personnes intéressées reçoivent une formation d’animateurs et de conseillers afin de travailler à titre bénévole auprès de la population dans le cadre de projets spécifiques, en utilisant la méthode de l’éducation entre pairs et en élargissant leur action à d’autres groupes vulnérables comme les prostitués (hommes et femmes).

Le volet assistance prévoit en outre un ensemble de mesures qui garantissent la prise en charge prioritaire de la grossesse séropositive et des enfants nés de mère séropositive, notamment l’accès total et gratuit aux médicaments antirétroviraux et l’interruption de l’allaitement maternel.

Relations familiales

28. Lorsqu ’ il a examiné le quatrième rapport périodique, le Com ité a notamment recommandé de «  suivre de près la pratique du divorce par consentement mutuel et en particulier tout effet négatif que cette option pourrait avoir sur les femmes en ce qui concerne d es questions telles que la pension alimentaire, la garde et l ’ entretien des enfants et la répartition des biens  » (par. 269, A/55/38). Veuillez indiquer les mesures prises à cet effet.

Le divorce par consentement mutuel se fait par-devant notaire tandis que le divorce pour faute est prononcé par les tribunaux populaires municipaux. Toutes les contestations qui naissent du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou pour faute, sont examinées par les tribunaux municipaux à titre incident.

En 2005, les tribunaux municipaux ont été saisis de 33 576 demandes de divorce pour faute et 685 contestations postérieures au divorce, ayant trait au mode de garde et de prise en charge ainsi qu’à la communication des parents avec les enfants et à la pension alimentaire. Ils ont connu aussi de 566 affaires concernant la liquidation de la communauté de biens.

Par ailleurs, le projet de modification du Code de la famille vient perfectionner l’institution du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou pour faute. Il supprime la possibilité, dans le cadre du divorce par-devant notaire, d’attribuer l’autorité parentale à un seul des parents.