Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Colombie

Le Comité a examiné le rapport unique de la Colombie (valant cinquième et sixième rapports périodiques) (CEDAW/C/COL/5-6) à ses 769e et 770e séances, le 25 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.769 et 770). La liste des points et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/COL/Q/6, et les réponses de la Colombie dans le document CEDAW/C/COL/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son rapport unique (valant cinquième et sixième rapports périodiques), qui est conforme aux directives en la matière. Il prend note de la qualité du rapport, qui renseigne utilement et qui prend en compte les recommandations générales du Comité. Le Comité exprime également sa satisfaction à l’État partie pour ses réponses écrites à la liste des questions soulevées par le groupe de travail présession et pour sa présentation orale et les éclaircissements donnés en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par la Conseillère du Président pour l’équité entre les femmes et les hommes, et composée du Vice-Ministre de l’intérieur du Ministère de l’intérieur et de la justice et des Vice-Ministres de la santé et du bien-être, et du travail du Ministère de la protection sociale, de représentants de haut niveau d’autres ministères et programmes de tutelle et d’un représentant de la société civile.

Le Comité est sensible au fait que cette délégation nombreuse était bien préparée et avait bien coordonné ses réponses, ce qui a concouru au dialogue à la fois vaste, franc et constructif qui s’est noué entre la délégation et les membres du Comité et qui a permis de cerner de plus près la situation réelle des femmes en Colombie.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention le 23 janvier 2007.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction les progrès accomplis par l’État partie depuis l’examen de son dernier rapport en 1999 pour mettre fin à la discrimination contre les femmes et favoriser l’égalité des sexes, notamment l’adoption d’une multiplicité de lois, de plans stratégiques et de programmes et projets concrets qui ont trait à de nombreuses dispositions de la Convention, entre autres dans les domaines de l’enseignement et de la santé, et en ce qui concerne la participation des femmes aux processus décisionnels. Il salue aussi l’importante contribution que les tribunaux et les autorités judiciaires apportent à la promotion de l’égalité des sexes et à l’exercice, par les femmes, de leurs droits fondamentaux.

Le Comité relève avec satisfaction l’adoption et la mise en application de la loi sur les quotas (loi 581 de 2000), qui garantit aux femmes au moins 30 % des nominations aux postes de décision et de commande les plus élevés dans tous les organismes publics; le Plan stratégique pour la défense des droits de la femme dans le système de justice de Colombie 2006-2010 et l’accord national d’octobre 2003 sur l’équité entre les femmes et les hommes. Il salue aussi l’intégration du souci de l’égalité des sexes dans le nouveau Plan de développement national 2006-2010, dont un chapitre est consacré à l’égalité des sexes.

Le Comité félicite l’État partie pour les progrès importants accomplis dans la création et le renforcement de cadres d’action et de mécanismes institutionnels visant à lutter contre la violence qui sévit dans le pays, y compris toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, et pour la prise en charge plus attentive des déplacés, surtout les femmes et les enfants. Le Comité félicite aussi l’État partie pour les efforts qu’il fait, à l’échelle nationale et internationale, pour mieux faire appliquer la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer toutes les dispositions de la Convention systématiquement et en permanence et lui fait observer que les préoccupations et les recommandations formulées dans les présentes observations finales nécessiteront qu’il leur accorde une attention prioritaire jusqu’à la présentation de son prochain rapport périodique. Il lui demande, en conséquence, de privilégier les domaines d’activité correspondants dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures qu’il aura prises et des résultats qu’il aura obtenus. Il lui demande de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement de façon à en assurer la pleine application.

Le Comité note les mesures prises par l’État partie pour renforcer ses cadres législatif et institutionnel ainsi que son cadre d’action dans le but de mettre fin à la violence dans le pays, mais s’inquiète des répercussions de la violence et de l’insécurité qui règnent en Colombie sur la mise en application intégrale de la Convention. Il constate avec préoccupation que ces mesures sont encore insuffisantes et que, dans la situation actuelle, les femmes et les filles risquent sans cesse d’être victimes de toutes formes de violence.

Le Comité engage vivement l’État partie à intensifier de nouveau ses efforts visant à atténuer et à faire disparaître le climat de violence et d’insécurité qui perdure dans le pays afin de créer un milieu propice à l’application intégrale de la Convention et à l’exercice, par les femmes, de leurs droits fondamentaux. Il appelle l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et supprimer la violence à l’encontre des femmes par toute personne ou organisation, ainsi que la violence commise par des agents de l’État, à tous les niveaux, ou en raison de leurs actions ou leur inaction. Il prie instamment l’État partie de s’attaquer aux causes profondes de la violence contre les femmes et d’améliorer l’accès des victimes à la justice et à des programmes de protection. Il demande à l’État partie de mettre en place des mécanismes de suivi efficaces et de mesurer régulièrement l’impact de toutes les stratégies et mesures qu’il a prises en vue de faire appliquer intégralement la Convention.

Tout en notant les efforts consentis par l’État partie pour apporter un soutien aux femmes et enfants déplacés, le Comité constate avec inquiétude que ces catégories, notamment les femmes chefs de famille, restent défavorisées et vulnérables en ce qui concerne l’accès aux soins, à l’enseignement et aux services sociaux, les perspectives d’emploi et les autres débouchés économiques, et qu’elles sont exposées à toutes les formes de violence. Le Comité est préoccupé aussi par les répercussions des conflits et des déplacements sur la vie familiale.

Le Comité encourage l’État partie à redoubler ses efforts visant à combler les besoins particuliers des femmes et des enfants déplacés et à assurer leur égal accès aux soins, à l’enseignement, aux services sociaux, à l’emploi et aux autres perspectives économiques, ainsi qu’à la sécurité et à la protection contre tou tes l es formes de violence, y compris la violence familiale.

Le Comité craint que le Bureau de la Conseillère du Président pour l’équité entre les femmes et les hommes n’ait pas les capacités et moyens suffisants pour bien coordonner la stratégie de prise en compte de l’égalité des sexes dans les divers secteurs de l’Administration, et en particulier la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux à l’échelle des départements et des municipalités en tenant compte des problèmes particuliers des femmes.

Le Comité appelle l’État partie à suivre de près la capacité des institutions nationales de promotion de la femme de s’acquitter de toutes leurs responsabilités en matière d’égalité des sexes et d’exercice, par les femmes, de leurs droits fondamentaux. Il encourage l’État partie à renforcer le rôle du Bureau dans la coordination de la stratégie de prise en compte de l’égalité des sexes dans l’Administration, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il recommande notamment à l’État partie d’accroître les moyens dont disposent les institutions nationales pour assurer la coordination d’une multiplicité de politiques, programmes et plans sectoriels à l’échelle départementale et municipale avec les politiques, programmes et plans de promotion de l’égalité des sexes.

Tout en notant que la définition que l’État partie donne au principe d’égalité des sexes est conforme à celle de la Convention et qu’elle a été confirmée par la Cour constitutionnelle de la Colombie, le Comité s’inquiète de ce que, dans l’application de mesures spéciales temporaires, l’État partie s’attache souvent à obtenir l’équité pour les femmes, au lieu d’accélérer l’évolution vers l’égalité de facto entre les femmes et les hommes. Il relève aussi que c’est la notion d’équité, plutôt que d’égalité, qui préside à la conception et à l’application des politiques et programmes en faveur des femmes.

Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’article 2 a) de la Convention, qui appelle à la réalisation du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Il attire aussi l’attention de l’État partie sur l’article 1 er e la Convention, qui définit la discrimination à l’encontre des femmes, et sur ses rapports avec le paragraphe 1 d e l’article 4 de la Convention et la recommandation générale 25 du Comité sur les mesures spéciales temporaires, où le Comité a précisé que ces mesures temporaires sont indispensables pour concrétiser l’égalité des sexes. Il recommande à l’État partie d’encourager le dialogue entre les organismes publics, le monde universitaire et la société civile, pour que les actions de l’État partie en faveur de l’égalité des sexes s’inscrivent dans le cadre général de l’égalité de facto (réelle) entre les femmes et les hommes, principe consacré par la Convention.

Le Comité note les mesures qui ont été prises pour lutter contre la violence familiale mais redoute que le transfert de compétences des tribunaux de la famille aux commissaires à la famille, aux tribunaux civils ou aux tribunaux municipaux n’ait pour effet dans la pratique de réduire l’accès des femmes à la justice. Il juge préoccupants le recours à la conciliation en cas de violence familiale et le fait que rien ne soit prévu pour suivre effectivement l’incidence de ces procédures sur l’accès des femmes à la justice et à des recours. Il s’inquiète aussi de l’insuffisance persistante des données statistiques concernant la violence contre les femmes.

Le Comité encourage l’État partie à étudier l’incidence et l’efficacité des mécanismes mis en place pour faire échec à la violence contre la femme au sein de la famille. Il lui demande en particulier d’étudier avec soin le recours à la conciliation en cas de violence familiale, de suivre les résultats à long terme des affaires qui ont fait l’objet d’une médiation et d’évaluer l’incidence de la conciliation sur l’accès des femmes à la justice et sur la protection de leurs droits. Il demande instamment à l’État partie d’améliorer, dans un délai défini, le système adopté pour recueillir régulièrement des statistiques sur la violence familiale contre les femmes, ventilées par sexe et par type de violence, ainsi que par type de lien entre l’agresseur et la victime. Il l’encourage également à améliorer encore la coordination entre toutes les institutions qui offrent assistance et appui en cas de violence familiale.

Tout en se félicitant de la démarche intégrée adoptée par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, le Comité estime préoccupant que le problème continue de se poser à une telle échelle. Il s’inquiète des liens qui existent entre le trafic de stupéfiants – pour lequel les femmes sont recrutées comme « mules » – et d’autres formes de traite des femmes et des filles, notamment aux fins du tourisme sexuel ou de l’exploitation économique dans des tâches domestiques. Il s’inquiète aussi de l’insuffisance des informations fournies au sujet de l’incidence de la traite à l’intérieur du pays. Le Comité regrette les lacunes que présentent les données et les informations fournies au sujet de l’exploitation de la prostitution et de l’efficacité des mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de traite des femmes et des filles. Il lui demande d’évaluer pleinement l’ampleur de cette traite, notamment à l’intérieur du pays, et de compiler et d’analyser systématiquement les données et les informations en vue de trouver des méthodes de prévention plus efficaces. Il recommande aussi à l’État partie de renforcer ses campagnes nationales de sensibilisation aux risques et aux conséquences de la participation au trafic de stupéfiants, de cibler en particulier les femmes et les filles exposées à ce risque, notamment celles qui habitent dans les zones rurales, et de mieux les aider à trouver d’autres moyens d’améliorer leur situation économique. Il lui demande instamment de prendre des mesures en vue de porter secours aux femmes et aux filles victimes de la traite, de les appuyer et de les aider à se réinsérer dans la société. Il l’encourage à intensifier la formation des agents de la police, de l’immigration et de la police des frontières et de resserrer ses liens de coopération régionaux et internationaux, en particulier avec les pays de destination, afin de lutter efficacement contre la traite. Il lui demande instamment d’analyser et de suivre l’incidence des mesures qui auront été prises et de lui donner des informations sur les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Le Comité demande également à l’État partie de lui fournir dans son prochain rapport des données statistiques accompagnées d’analyses concernant l’exploitation de la prostitution et l’efficacité des politiques suivies pour l’empêcher.

Le Comité note les mesures prises par l’État partie afin d’améliorer la santé des femmes, en particulier pour ce qui est de l’hygiène sexuelle et de la santé de la reproduction, comme la politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé de la reproduction et l’arrêt C-355 de mai 2006 par lequel la Cour constitutionnelle a dépénalisé l’avortement en cas de grave malformation du fœtus ou de viol ou lorsque la grossesse représente un risque pour la vie ou la santé de la mère. Il se déclare toutefois préoccupé par le taux élevé de mortalité maternelle, notamment parmi les femmes pauvres, vivant en milieu rural, autochtones ou de souche africaine. Il juge particulièrement inquiétants le nombre élevé d’avortements illégaux et non médicalisés et le taux de mortalité maternelle connexe. Il s’inquiète également de constater que, dans la pratique, les femmes n’ont pas nécessairement accès à des services d’avortement légaux ou à des soins disponibles et garantis pour le traitement des complications résultant d’avortements illégaux et non médicalisés.

Le Comité encourage l’État partie à continuer de s’efforcer d’améliorer l’accès des femmes à des soins de santé, en particulier à des services d’hygiène sexuelle et de santé de la reproduction, en application de l’article 12 de la Convention et de sa propre recommandation générale 24 sur les femmes et la santé. Il lui demande de renforcer les mesures visant à prévenir les grossesses non désirées, notamment en faisant mieux connaître les divers contraceptifs et services de planification familiale qui existent et en facilitant l’accès des femmes et des filles à ces ressources, et de prendre des dispositions pour faire en sorte qu’elles n’aient pas à recourir à des procédures médicales dangereuses, comme l’avortement illégal, parce que les services de planification familiale et de contraception appropriés font défaut ou parce qu’elles n’y ont pas accès. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention prioritaire à la situation des adolescentes ainsi que des femmes rurales, autochtones ou de souche africaine et de dispenser des cours d’éducation sexuelle appropriés en faisant une large part à la prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles, notamment dans le cadre des programmes d’enseignement généraux. Il lui demande instamment de veiller à ce que les femmes qui souhaitent interrompre légalement leur grossesse puissent le faire, notamment en précisant clairement les responsabilités des services de santé publique. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que le cadre réglementaire et les directives régissant l’accès à des services d’avortement légaux et de traitement des complications résultant d’avortements illégaux et non médicalisés , de qualité, soient bien appliqués dans la pratique et que le personnel des services médicaux et sanitaires soit formé de manière adéquate et sensibilisé à ses obligations, l’objectif étant de réduire le taux de mortalité maternelle.

Tout en prenant note des efforts consentis pour éliminer les stéréotypes dans l’enseignement, notamment grâce au Programme d’éducation en matière d’égalité des sexes et de diversité, le Comité s’inquiète de ce que l’effet de ces mesures ne soit pas suivi de manière adéquate. Il s’inquiète en outre de constater l’absence d’études ou de travaux de recherche et d’analyse touchant les incidences sociales de la persistance des stéréotypes sexistes et leurs répercussions sur la promotion de l’égalité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à s’efforcer de lutter contre les stéréotypes qui perpétuent une discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes. Il l’encourage à étudier et à analyser systématiquement l’effet des stéréotypes sexistes prévalents sur la promotion de l’égalité des sexes. Il l’incite à étoffer les mesures éducatives et à mettre au point pour tous les secteurs une stratégie plus complète et de plus vaste portée en vue d’éliminer ces stéréotypes, en collaboration avec une grande diversité de parties prenantes, notamment les associations féminines et autres organisations de la société civile, les médias et le secteur privé, afin de marquer des progrès dans ce domaine. Il lui demande de suivre l’incidence des mesures adoptées et de lui communiquer les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

Le Comité est conscient des efforts consentis par l’État partie pour augmenter la représentation des femmes dans la fonction publique aux niveaux national et local, notamment grâce à la loi sur les quotas, mais il juge préoccupante leur sous-représentation, notamment pour ce qui est des femmes autochtones ou de souche africaine, dans les instances élues à tous les niveaux, et en particulier la diminution récente de leur représentation au Parlement et dans le système judiciaire.

Le Comité demande à l’État partie de faire davantage pour parvenir à la pleine participation des femmes dans tous les domaines sur un pied d’égalité, et en particulier dans les instances élues et dans le système judiciaire. À cet égard, il l’encourage à recourir plus largement à des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la promotion de la femme conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à ses propres recommandations générales 25 et 23. Il faudrait s’efforcer en particulier d’augmenter le nombre de femmes autochtones ou de souche africaine dans la vie politique et publique et dans des postes de responsabilité dans tous les domaines. Il encourage l’État partie à s’efforcer plus activement d’offrir aux femmes, notamment aux femmes autochtones ou de souche africaine, des programmes de formation à l’encadrement qui les aident à occuper des positions dirigeantes et de responsabilité dans la société. Il l’encourage également à suivre les progrès réalisés et les résultats obtenus.

Le Comité s’inquiète de l’augmentation du nombre de femmes dans le secteur informel, lequel offre moins de droits, d’avantages et de possibilités de promotion. Il note avec préoccupation qu’il n’existe aucune analyse des répercussions des maquiladoras et du travail agricole saisonnier sur la situation économique des femmes. Il note également avec préoccupation qu’on n’a analysé aucun des effets préjudiciables possibles des accords de libre-échange sur le bien-être économique des Colombiennes et qu’en conséquence, aucune politique n’a été adoptée pour neutraliser de telles répercussions éventuelles.

Le Comité encourage l’État partie à faire plus pour élargir l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur structuré, notamment en leur offrant davantage de possibilités d’éducation et de formation. Il l’encourage à analyser les répercussions des maquiladoras et du travail agricole saisonnier sur leur situation économique. Il suggère que l’État partie étudie les effets des accords de libre-échange sur la situation socioéconomique de la femme et envisage d’adopter des mesures compensatoires qui tiennent compte de ses droits fondamentaux.

Le Comité a bien pris acte des mesures visant à améliorer la situation des femmes et des filles des zones rurales, mais il s’inquiète de l’extrême pauvreté dans laquelle elles continuent de vivre et du fait qu’elles restent vulnérables aux conflits armés. Comme indicateurs de la situation défavorisée des femmes vivant en milieu rural, on peut retenir les taux d’analphabétisme élevés, les faibles taux de scolarisation, les taux élevés d’abandon scolaire et le faible accès aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative. Le Comité constate avec préoccupation que la portée des politiques et programmes actuels appliqués dans les zones rurales demeure limitée, que la stratégie de développement rural n’a pas un caractère global et qu’elle ne s’attaque pas, comme il se doit, à la nature structurelle des problèmes que continuent de rencontrer les femmes vivant en milieu rural.

31. Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que toutes les politiques et tous les programmes soient fondés sur une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et s’attaquent spécifiquement à la nature structurelle et aux divers aspects de la pauvreté dont les femmes sont victimes. Il lui recommande de redoubler d’efforts pour exécuter à l’échelle nationale, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, de vastes programmes de santé et d’éducation, notamment dans les domaines de l’alphabétisation fonctionnelle, du développement des entreprises, de la qualification professionnelle et du microcrédit. Il l’encourage également à veiller à ce que la situation des femmes soit prise en compte dans l’action visant à éliminer la vulnérabilité des femmes à la violence, notamment du fait des conflits armés.

32. Le Comité encourage l’État partie à accepter, aussitôt que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne le calendrier de ses réunions.

33. Le Comité exhorte l’État partie à s’appuyer, dans l’exécution des obligations que lui impose la Convention, sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information à ce sujet.

34. Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application intégrale et effective de la Convention. Il demande que le souci de l’égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans tous les efforts visant à réaliser ces objectifs et prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

35. Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié les sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme . Il note que l’adhésion des États à ces instruments permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie.

36. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Colombie pour que tous, y compris les responsables gouvernementaux, la classe politique, les parlementaires, et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aient conscience des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes, et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

37. Le Comité demande à l’État partie de réagir aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter en 2011 un rapport unique regroupant son septième rapport périodique attendu en février 2007 et son huitième rapport périodique attendu en février 2011.