Renseignements reçus de Chypre au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son huitième rapport périodique *

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

[Date de réception : 22 juillet 2020]

I.Introduction

Conformément aux dispositions du paragraphe 55 des observations finales concernant le huitième rapport périodique de Chypre (2018) (CEDAW/C/CYP/CO/8), le présent document contient des informations sur les mesures prises par la République de Chypre pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 11 c), 19 d), 27 b) et 39 c) desdites observations (les « observations finales »).

Comme le huitième rapport périodique (le « rapport périodique ») et les réponses de Chypre à la liste de points et de questions concernant son huitième rapport périodique pour l’année 2017 (CEDAW/C/CYP/Q/8/Add.1), le présent document a été établi par la Commissaire aux lois de la République, qui est chargée, sur décision du Conseil des ministres, de veiller à ce que Chypre s’acquitte des obligations en matière de communication d’informations que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mettent à sa charge. Le présent document a été établi sur la base d’informations fournies par le Ministère de la justice et de l’ordre public (compétent en ce qui concerne les questions intéressant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) par l’intermédiaire du mécanisme national de promotion des droits des femmes, par le Ministère des affaires étrangères et par le Commissaire à l’égalité des sexes, qui a compétence dans le domaine considéré (des femmes et de la paix et de la sécurité). Le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de l’intérieur ont également été consultés sur certaines questions (notamment celles concernant les travailleuses domestiques migrantes).

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

Les femmes et la paix et la sécurité

A.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 11 c) des observations finales (CEDAW/C/CYP/CO/8)

Si la République de Chypre est le sujet de droit international qui assume des obligations au titre des résolutions du Conseil de sécurité, elle ne participe pas elle-même aux négociations, qui sont menées entre les deux communautés chypriotes (voir le volet I ci-dessous). Le Gouvernement chypriote participe aux négociations lorsqu’il s’agit d’examiner les traités internationaux pertinents auxquels Chypre est partie, avec d’autres États qui sont parties aux mêmes traités. Les femmes sont omniprésentes dans tous les volets du processus de paix à Chypre et sont, en fait, responsables d’une grande partie du travail accompli en vue de la résolution du problème chypriote. La participation des femmes au processus de paix chypriote remonte aux débuts de ce processus et n’a cessé depuis lors.

Le processus de paix comprend des activités au titre des volets I et II. Le volet I concerne la négociation proprement dite pour le règlement du conflit chypriote, qui a lieu entre les dirigeants des deux communautés, avec la facilitation de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de la mission de bons offices des Nations Unies à Chypre. Le volet II comprend un certain nombre d’actions qui contribuent à la gestion quotidienne et à l’atténuation du conflit, à la stabilité, au rétablissement de la paix et au dialogue entre les deux communautés largement séparées. Il s’agit notamment d’un certain nombre de mesures de confiance, ainsi que des travaux des comités techniques (créés en 2006 afin de permettre la reprise du processus de paix, ils couvrent un large éventail de questions, telles que la santé, l’environnement, la criminalité, la protection des biens culturels, l’éducation, la gestion des crises et la culture. De composition bicommunautaire, ces comités ont pour mandat de faciliter le quotidien des habitants aussi longtemps que durera le statu quo).

En ce qui concerne la participation des femmes au processus du volet I, il convient de noter que, lors du dernier cycle de négociations, qui a débuté à la fin de 2013, de nombreuses femmes ont participé à tous les niveaux du volet I (direction, négociations, groupes de travail d’experts). En outre, les questions de genre ont bénéficié d’une attention croissante dans ce cycle en tant que question de fond, des discussions ayant eu lieu sur d’éventuelles dispositions dans le règlement concernant, notamment, les quotas de femmes parlementaires élues.

En ce qui concerne la participation des femmes aux activités au titre du volet II, il est à noter que les femmes participent à la fois à la prise de décisions et à la mise en œuvre des mesures de confiance ; elles composent et dirigent des comités techniques, et participent au dialogue régulier, facilité par l’ambassade de Slovaquie à Chypre, entre partis politiques chypriotes grecs et chypriotes turcs. En outre, elles participent activement aux politiques liées au volet humanitaire du processus de paix, qui comprend les travaux du Comité des personnes disparues et les politiques de soutien aux personnes enclavées, soit un petit nombre de civils chypriotes grecs résidant dans la partie occupée de Chypre. Enfin, elles participent activement à la facilitation du travail du volet religieux du processus de paix à Chypre (établi en 2011 sous les auspices de l’ambassade de Suède à Chypre et rassemblant tous les chefs religieux de Chypre pour les amener à travailler ensemble en faveur des droits humains, de la paix et de la réconciliation, et dans le cadre des pourparlers de paix de Chypre). Il convient de mentionner tout particulièrement la participation de la société civile au processus du volet II. Après l’éclatement du conflit, les groupes de femmes ont été les premiers à lancer des réunions, des discussions et des activités bicommunautaires pour exiger la paix, la réconciliation et la réunification. Ces initiatives pionnières sont désormais devenues une forme de participation élargie de la société civile bicommunautaire qui soutient activement la réunification et y contribue, rapproche les deux communautés et combat les préjugés grâce à la multiplication des contacts interpersonnels.

Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité

Consciente de l’importance de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité et des résolutions ultérieures en la matière, la République de Chypre a procédé à l’élaboration du premier Plan d’action national pour la mise en œuvre complète de ladite résolution.

En particulier, le Commissaire à l’égalité des sexes a entrepris d’élaborer, en étroite collaboration avec la société civile, le premier projet dudit plan d’action, qui couvre la période 2020-2024 et vise à garantir la pleine exécution du programme pour les femmes et la paix et la sécurité. Cet instrument repose sur quatre grands piliers : a) participation et autonomisation ; b) protection sociale ; c) prévention ; d) promotion et diffusion de la résolution 1325 (2000) auprès de la société civile, qui devrait être adoptée par le Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année.

Le Plan d’action national est le fruit d’une large coopération et de vastes consultations décrites ci-après. Il a été conçu en étroite collaboration avec tous les ministères compétents, des organisations de femmes et d’autres organisations non gouvernementales, des établissements universitaires et des organismes de défense des droits humains. Les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2018) et les observations formulées par le Secrétaire général de l’ONU concernant Chypre au titre de la question intitulée « Les femmes et la paix et la sécurité » ont été sérieusement prises en compte à cet égard.

Le Commissaire à l’égalité des sexes a d’abord informé tous les ministères et services compétents, les organisations politiques et syndicales ainsi que les organisations non gouvernementales et la société civile en général du lancement du processus d’élaboration du Plan, en les invitant à y participer activement et à y contribuer.

Une vaste consultation a ensuite été menée, avant l’élaboration du projet, auprès de tous les organismes susmentionnés ; après l’achèvement du premier projet, dans le cadre d’un processus ouvert qui a duré un mois, le document a été publié et soumis à une large consultation publique, lors de laquelle tous les avis et toutes les propositions ont été consignés, examinés et dûment pris en compte.

Mécanisme national de promotion des femmes

B.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 19 d) des observations finales

Le nouveau Plan d’action stratégique pour l’égalité des sexes 2019-2023 a été établi et approuvé, en septembre 2019, par le Conseil des ministres en tant que projet de collaboration étroite entre le Gouvernement, le Commissaire à l’égalité des sexes, les autorités locales, les organisations de femmes, les organisations non gouvernementales, les établissements universitaires et les organismes de défense des droits humains.

Le Plan d’action stratégique a été formulé sur la base de conventions et de recommandations internationales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les dernières observations finales à ce titre, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les objectifs de développement durable pour 2013, ainsi que les cadres politiques de l’Union européenne.

Le Plan d’action stratégique, qui constitue la réalisation la plus importante en termes de politique nationale sur l’égalité des sexes, se compose des sept domaines thématiques suivants :

•Lutte contre la violence à l’égard des femmes et mise en œuvre progressive de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;

•Promotion d’une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de prise de décisions dans la vie publique, politique, sociale et économique ;

•Modernisation et amélioration du cadre législatif ;

•Protection et autonomisation des groupes de femmes vulnérables ;

•Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi ;

•Élimination des stéréotypes sexistes et des préjugés sociaux ;

•Éducation et formation des femmes aux technologies de l’information et des communications.

Conformément à la décision du Conseil des ministres portant approbation du Plan d’action stratégique pour l’égalité des sexes, tous les ministères, organismes publics, centres universitaires et de recherche, organisations non gouvernementales, organisations de femmes, organisations de promotion de l’égalité et autorités locales conjointement responsables sont appelés à mettre en œuvre les actions et mesures relevant de leur domaine de compétence. L’objectif ultime est de promouvoir et de consolider une culture de l’égalité, en éliminant les stéréotypes et les préjugés prévalant dans la société.

Intégration des questions de genre

Chypre reconnaît que l’intégration des questions de genre est une stratégie déterminante pour la réalisation d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes. L’intégration des questions de genre consiste à prendre en compte les questions de genre dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de politiques, mesures et programmes, en vue de promouvoir l’égalité des sexes et de lutter contre la discrimination.

À cet égard, il a été procédé, entre autres multiples mesures, à l’intégration des questions de genre dans le nouveau Plan d’action stratégique pour l’égalité des sexes 2019-2023, qui est suivie de près par un comité composé de représentantes et de représentants de toutes les parties prenantes concernées.

En outre, par décision du Conseil des ministres, les propositions de projets financés par les fonds structurels de l’Union européenne doivent impérativement être évalués à l’aune de la législation nationale et européenne en matière d’égalité des sexes. De plus, chaque ministère est tenu de remplir, pour tous les projets de loi présentés au Parlement, un questionnaire qui comprend une étude de probabilité des incidences sociales de chaque projet. Le questionnaire porte sur une analyse de l’impact de toutes les propositions de loi et comprend, être autres grandes rubriques, une section consacrée aux incidences des instruments sur l’égalité des sexes.

Par ailleurs, un groupe de pilotage récemment créé a travaillé à l’élaboration d’un plan d’action pour la formation des fonctionnaires à l’intégration des questions de genre, ainsi qu’à la conception de programmes éducatifs destinés aux fonctionnaires de tous niveaux et aux agents chargés d’établir et d’exécuter le budget de l’État et les plans de développement stratégique sur l’intégration des questions de genre et la budgétisation tenant compte de ces questions. Un manuel sur l’intégration des questions de genre dans les politiques publiques a été établi et adopté par le Conseil des ministres.

Au vu des avantages et de la valeur ajoutée que représente l’intégration des questions de genre, une femme a été nommée Conseillère du Ministre des affaires étrangères ; celle-ci a pour mandat, notamment : a) d’appliquer des mesures et des initiatives concrètes, dans le cadre de la politique étrangère de la République de Chypre, sur des questions liées à la promotion des droits des femmes et de l’égalité des sexes ; b) de nouer et de resserrer une collaboration avec la société civile à l’effet de promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes dans la politique étrangère ; c) d’élaborer, de concevoir, de planifier et d’évaluer le Cadre d’action politique relatif à l’intégration des questions de genre dans la politique étrangère de la République de Chypre ; d) de promouvoir la stratégie institutionnelle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration des questions de genre au sein du Ministère des affaires étrangères.

Depuis la nomination de la Conseillère, un certain nombre d’activités ont eu lieu, notamment :

•Une contribution financière aux institutions des Nations Unies aux fins de la promotion des droits des femmes ;

•Une contribution financière aux pays voisins en ce qui concerne l’éducation et la santé et les droits sexuels et procréatifs des femmes et des filles ;

•Une contribution active et substantielle aux droits des femmes et des filles dans les discussions internationales, régionales et européennes, notamment dans le cadre de déclarations, de recommandations et de résolutions communes ;

•L’organisation de différentes manifestations telles que des conférences internationales sur des questions concernant, par exemple, les femmes dans la diplomatie, des réunions avec des organisations de la société civile sur l’impact de la COVID-19 sur les femmes et les filles, et le rôle de la communauté internationale ;

•L’organisation de formations internes sur l’intégration des questions de genre dans la politique étrangère, y compris sur la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) sur les femmes et la paix et la sécurité.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

C.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 27 b) des observations finales

Le Gouvernement chypriote a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la « Convention d’Istanbul ») en novembre 2017.

Le Ministère de la justice et de l’ordre public a élaboré une loi visant expressément à transposer les dispositions de la Convention dans l’ordre juridique national. La nouvelle loi nationale a été soumise au Procureur général, pour examen. La procédure est toujours en suspens, en raison de difficultés liées à des points de droit.

Il convient de noter que, bien qu’il n’existe pas, à Chypre, de loi expressément consacrée à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la plupart des formes de violences faites aux femmes sont déjà érigées en délit. La violence domestique est considérée comme un délit au titre des lois relatives à la violence au sein de la famille (prévention et protection des victimes) adoptées en 2000 ainsi que dans les modifications qui y ont été apportées jusqu’en 2019. Les infractions sexuelles, y compris le viol, sont punies d’une peine d’emprisonnement à vie, qui est la sanction la plus lourde qui soit. Le viol conjugal est lui aussi reconnu comme une infraction pénale. D’autres formes de violence, telles que le mariage forcé et les mutilations génitales féminines, sont également des infractions pénales.

En outre, Chypre a récemment demandé au Conseil de l’Europe, sur son invitation, de lui apporter un soutien et des conseils techniques sur des questions relatives à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Lors de ses contacts avec les conseillers du Conseil de l’Europe, Chypre devrait demander des conseils aux fins de la levée des obstacles qui retardent l’achèvement de l’examen de la législation pertinente.

Pour autant, le fait que la Convention n’ait pas encore été transposée en droit national n’empêche pas de préconiser diverses mesures politiques pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention d’Istanbul, le Conseil des ministres de Chypre a approuvé, le 27 novembre 2019, l’ouverture d’une « Maison des femmes », qui fera office de centre d’intervention d’urgence pour les femmes victimes de violences et pour leurs enfants. Dans les faits, la Maison servira de centre interdisciplinaire, où des professionnels de diverses branches et des fonctionnaires de l’État tels que psychologues cliniciens, travailleurs sociaux et policiers spécialement formés travailleront sous un même toit pour apporter un soutien et un traitement appropriés aux femmes victimes de violences. Les victimes de violences seront orientées vers la Maison des femmes par les services de protection sociale, la police et les organisations non gouvernementales, ou par d’autres organismes publics ; elles pourront, de même, s’y rendre de leur propre chef, ou sur les conseils de leur famille. Il est important de noter que la Maison des femmes fournira des services aux migrantes selon le principe de la non-discrimination, c’est-à-dire indépendamment du statut migratoire ou juridique des intéressées. L’administration de la Maison est confiée par le gouvernement à l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale, une organisation non gouvernementale.

Le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention a été désigné par le Conseil des ministres pour assurer la coordination en la matière.

La Maison des femmes s’inspire du modèle européen de centre de justice familiale ; elle fonctionnera comme un « guichet unique » offrant des services intégrés aux victimes de violences faites aux femmes. Elle a pour idéal de protéger et de soutenir toutes les femmes et leurs enfants mineurs ainsi que les filles (de moins de 18 ans) victimes de violences. Elle a pour mission d’assurer la sécurité, la protection, le soutien et l’autonomisation des victimes des violences faites aux femmes et aux filles en offrant sous un même toit des services de qualité spécialisés, accessibles et coordonnés, selon une approche multidisciplinaire.

Plus précisément, la Maison des femmes offrira les services suivants :

•Mesures conservatoires (visant la victime et l’auteur) destinées à assurer la protection et la sécurité immédiates de la victime ;

•Soutien psychologique immédiat et à court terme, et orientation vers les services de santé mentale et les organisations non gouvernementales pour un traitement et un suivi sur le long terme ;

•Soutien socioéconomique (accès aux prestations, au logement et aux services de soins, orientation vers les services de réintégration sur le marché du travail, tels que l’agence pour l’emploi) ;

•Examen médical destiné à détecter les maltraitances physiques et les violences sexuelles, et orientation vers des spécialistes du système général de santé en vue d’un traitement et de soins médicaux au long cours. En cas d’atteinte sexuelle commise sur mineur, la victime sera orientée vers la Maison de l’enfance ;

•Transmission du témoignage de la victime, ainsi que d’un témoignage enregistré sur vidéo par la police en coopération avec les commissariats de police locaux compétents ou la brigade d’enquête criminelle ;

•Services d’orientation ou d’accompagnement fournis, au besoin, dans les abris et les services de logement, dans la police, aux tribunaux, dans les hôpitaux, dans les services de santé mentale, dans les services sociaux ou dans les institutions de soutien et de protection de l’enfance ;

•Services juridiques (aide juridictionnelle gratuite, notamment).

La signature d’un protocole de coopération bilatérale entre le Ministère de la justice et de l’ordre public et l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale est un autre pas dans la bonne direction. L’Association gère une permanence téléphonique destinée aux femmes victimes de violences, financée par le Ministère. En outre, la police a adopté un protocole spécial d’évaluation des risques pour les cas liés à la violence entre partenaires intimes, qui est utilisé dans les cas d’allégations de violence impliquant des conjoints ou ex-conjoints, compagnons ou partenaires.

La Police chypriote a également déployé des efforts continus et systématiques pour accroître le professionnalisme des membres de la police chargés des affaires de violence domestique et pour les rendre plus sensibles à ces questions. Dans ce contexte, des programmes de formation spécialisée sont organisés à l’intention des membres de la police qui s’occupent de ces questions, ainsi qu’aux policiers nouvellement recrutés. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, un manuel de formation de la police sur la violence à l’égard des femmes a été rédigé, l’accent étant mis sur la violence domestique.

Travailleuses domestiques migrantes

D.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 39 c) des observations finales

En ce qui concerne la recommandation générale no 23 (2008) du Comité concernant les travailleuses domestiques migrantes mentionnées au paragraphe 39 c) et, plus particulièrement, le renforcement du droit des travailleuses et travailleurs domestiques de changer légalement d’employeur, ce droit est garanti et sauvegardé par un contrat de travail.

En particulier, le paragraphe 4 du contrat de travail prévoit les conditions préalables à la cessation légale de l’emploi, comme indiqué ci-dessous.

Le contrat de travail peut être résilié :

a)D’un commun accord entre l’employé et l’employeur, à condition qu’un document de décharge soit rempli et signé par les deux parties, en présence de témoins. La résiliation mutuelle du contrat peut se faire à tout moment, sur accord mutuel. Cet accord permet à l’employé de rechercher un emploi pendant une période d’un (1) mois. Pendant cette période, l’employé peut résider et travailler après de son employeur, sauf accord mutuel pour une résiliation immédiate. En pareil cas, l’employé est tenu de communiquer son adresse temporaire au service de district chargé des étrangers et de l’immigration ;

b)Sur préavis d’un mois (1) donné par l’une ou l’autre parties selon les règles et conditions des lois sur la cessation de l’emploi de 1967 à 2002, telles que périodiquement modifiées. Durant la période de préavis, l’employeur facilitera à l’employé la recherche d’un emploi ;

c)Sans délai et sans préavis, conformément à l’article 5 de la loi sur la cessation de l’emploi ;

d)Lorsque l’employé est en arrêt maladie, pour une affection qui ne relève pas de la loi sur les accidents de travail, pendant plus d’un mois. En pareil cas, l’employeur a le droit de mettre fin à la relation qui le lie à l’employé et de prendre des dispositions pour faire rapatrier celui-ci, si son état de santé le permet. L’employeur n’a aucune autre obligation à l’égard de l’employé ;

e)En cas de conflit de travail opposant l’employé à l’employeur. En l’occurrence, l’une des deux parties, ou les deux parties séparément, peuvent déposer une plainte écrite au Service de la police de district chargé des étrangers et de l’immigration ainsi qu’au Département du travail, qui sera examinée par la Commission des conflits du travail. En cas d’infraction pénale, toute plainte doit être déposée au commissariat de police de l’arrondissement où réside l’étranger.

S’agissant du point c), il convient de noter, en outre, que trois changements d’employeur sont autorisés au maximum, bien que, conformément à la décision du Conseil des ministres du 27 février 2020, plus de trois changements soient autorisés lorsque l’employeur a plus de 80 ans. En ce qui concerne l’adéquation du logement, l’employeur doit remplir le champ correspondant dans la demande, qui est ensuite signée.