Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de Chypre

Additif

Réponses de Chypre *

[Date de réception : 16 février 2018]

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Partie I

Introduction

Le présent document, ci-après intitulé « réponses aux questions », apporte des réponses à la liste de points et de questions qui a été soumise au Gouvernement chypriote concernant son huitième rapport périodique (2011-2017) (CEDAW/C/CYP/Q/8).

À l’instar du huitième rapport périodique (2011-2017) (CEDAW/C/CYP/8), ci‑après dénommé le « rapport périodique », le présent document a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre, lequel est responsable, sur décision du Conseil des ministres, de s’assurer que Chypre s’acquitte des obligations en matière d’établissement de rapports qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Ministère de la justice et de l’ordre public, qui est l’organe compétent en matière d’application de la Convention, a activement participé à l’établissement du présent document par l’intermédiaire du mécanisme national de promotion de la femme. Les informations et les données qui ont permis d’établir le présent document ont été communiquées par les ministères compétents dans le domaine considéré (c’est-à-dire le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et de la culture, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la santé, le Ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement et le Service statistique de Chypre), ainsi que par la Police, le Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme (Ombudsman), l’Université de Chypre et le Premier Greffier de la Cour suprême.

Tous les interlocuteurs susmentionnés ont pu discuter des informations contenues dans le présent document durant sa phase d’élaboration lors de réunions spéciales avec le Commissaire aux lois. Le présent document sera communiqué à toutes les parties dès sa soumission.

Partie II

Réponses aux questions

Les femmes et la paix et la sécurité

Les femmes jouent un rôle essentiel en matière de règlement des conflits, de relèvement en période postconflictuelle, de réconciliation et de viabilité de la paix. Dans le même temps, les actes d’humiliation et de violence subis par les femmes civiles en période de conflit – en particulier le recours au viol comme arme de guerre – sont des actes de guerre qui recueillent de moins en moins d’attention et demeurent impunis pour plusieurs raisons, et par conséquent, les victimes n’ont aucun espoir d’obtenir justice ou une réparation. Ces phénomènes s’appliquent également à la République de Chypre.

À Chypre, les femmes ont toujours participé au processus de paix depuis qu’il a été initié en 1968 et ont accompli une grande partie des travaux réalisés dans ce domaine. Celles qui ont fait et qui font partie de ce processus n’étaient peut-être pas aussi visibles que les participants de sexe masculin, ou n’occupaient peut-être pas des postes aussi influents, mais leur contribution a été tout aussi essentielle. Dans le cadre du processus de paix, la problématique femmes-hommes a bénéficié d’une attention accrue et des dispositions spécifiques, par exemple l’introduction de quotas de femmes parlementaires, ont été examinées au cours du dernier cycle de négociations.

L’existence d’un conflit dans un pays à revenu élevé constitue un paradoxe et rend la situation à Chypre unique par rapport aux autres conflits. En raison de l’augmentation du niveau de vie des Chypriotes, de l’existence de médias libres et dynamiques, du libre accès à l’information et aux médias sociaux et compte tenu du fait que les Chypriotes vivent dans une société ouverte et démocratique et qu’ils ont tendance à débattre en public du conflit, tous participent d’une manière ou d’une autre au processus de paix. Les Chypriotes peuvent directement faire part de leur contribution aux personnes qui participent au processus de paix, à titre individuel ou par l’intermédiaire de groupes d’intérêts, par exemple des groupes de femmes, et, en fait, cela se produit régulièrement. On peut affirmer que toute partie prenante ou tout citoyen a les moyens de faire connaître ses intérêts et ses préoccupations et que ceux-ci seront pris en compte. Si l’on ajoute à cela le fait que le pays est de petite taille et qu’un pourcentage important des Chypriotes est touché par le conflit, a parfaitement connaissance des tenants et des aboutissants et suit régulièrement les discussions qui s’inscrivent dans le cadre du processus de paix, alors on peut considérer que ce processus associe réellement toutes les parties. La participation des Chypriotes au processus de paix ne se fait pas seulement au sein de chaque communauté, lesquelles forment chacune une partie prenante. De nombreux contacts transcendent les groupes communautaires et s’établissent entre bon nombre de citoyens qui essaient d’appuyer plus activement le processus de réunification. Il est vrai qu’une grande partie des personnes à l’origine de ces initiatives sont des femmes, car ce sont souvent elles qui ouvrent la voie en matière de conciliation.

Malgré le conflit en cours, les libertés et les droits fondamentaux des Chypriotes sont protégés en vertu d’une multitude de dispositions et d’obligations du droit interne et du droit international, qui, dans un système fondé sur la primauté du droit, sont respectées. Cependant, en raison de la poursuite de l’occupation, le Gouvernement chypriote ne peut pas, en pratique, s’acquitter de ses obligations dans une partie de son territoire et à l’égard des Chypriotes qui y vivent. En raison du caractère international du conflit, le Gouvernement est incapable de remédier à cette situation sans aide extérieure et, par conséquent, les personnes qui ne sont pas dans la zone sous son contrôle ne peuvent recevoir la protection nécessaire. Au sein des territoires occupés de Chypre, les personnes victimes de la traite ou risquant de le devenir ont rejoint le pays par des points d’entrée illégaux et ne sont donc pas connues des autorités chypriotes, ce qui explique qu’elles ne peuvent bénéficier des mesures destinées à combattre la traite des personnes adoptées par la République de Chypre, étant donné que le Gouvernement n’a pas connaissance de leur présence. Si des initiatives de lutte contre la violence domestique et la traite d’êtres humains ont été abordées au sein de comités bicommunautaires chargés de régler les problèmes d’ordre pratique découlant de l’occupation, ces organes ne sont pas des autorités dotées de pouvoirs exécutifs et ne peuvent pas nécessairement agir contre ces phénomènes. Ils ne peuvent que faciliter la coopération pratique sans remettre en question le fait qu’une entité illégale a été créée à la suite d’un acte d’agression. Les mesures de prévention pourraient bien représenter la seule manière d’aider efficacement les personnes vulnérables à l’exploitation ou à la traite d’êtres humains, notamment la diffusion d’informations à ces personnes lorsqu’elles sont encore dans leur pays d’origine sur les risques encourus.

Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité

Le Commissaire à l’égalité entre les sexes a entrepris, en étroite collaboration avec la société civile, de rédiger et d’élaborer le premier plan d’action national sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, qui porte sur la période 2018-2021 et permettra de garantir la pleine exécution du mandat pour les femmes et la paix et la sécurité.

À l’instar de tous les autres comités techniques s’inscrivant dans le cadre du processus de paix, le Comité technique de l’égalité des sexes, auquel les deux communautés participent, est toujours en fonctionnement malgré le fait que ce processus se trouve actuellement dans une impasse. Le Comité a également participé aux réunions de niveau 1 du processus de paix, faisant valoir son point de vue et présentant ses suggestions aux négociateurs en chef, notamment des propositions sur les dispositions constitutionnelles et autres qui pourraient être adoptées dans le cadre du Règlement global du problème de Chypre. À cet égard, le mandat de ce Comité technique va plus loin que celui de tous les autres, car ce comité doit apporter sa contribution concernant tous les aspects du problème chypriote en plus de trouver des solutions aux problèmes quotidiens résultant du statu quo. L’objectif général du Comité est de contribuer à l’application de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité sur la question. Le Secrétaire général a également salué « les mesures concrètes prises afin d’encourager la participation des femmes aux négociations. Les deux parties ont non seulement créé le Comité de l’égalité des sexes mais également augmenté le nombre des femmes qui participent directement aux pourparlers, que ce soit comme membres des équipes de négociation ou des groupes de travail d’experts, souvent à des postes importants ».

Il convient de rappeler que la République de Chypre est membre de l’Organisation des Nations Unies depuis 1960 et de plusieurs autres organisations, dont l’Union européenne depuis 2004. L’invasion militaire par la Turquie en 1974 et l’occupation continue de 36,2 % du territoire de la République de Chypre a entraîné la violation des droits fondamentaux de milliers de personnes, Chypriotes grecs et Chypriotes turcs. Du fait de la poursuite de l’occupation, le Gouvernement chypriote n’est pas en mesure de faire appliquer les droits fondamentaux sur l’ensemble de son territoire, ni de veiller à ce qu’ils soient pleinement respectés. Les territoires occupés sont soumis à des règles particulières du droit international, énoncées dans le Règlement de La Haye et les Conventions de Genève de 1949 qui ont été complétées par les Protocoles additionnels I et II de 1977. La Cour européenne des droits de l’homme, dans de nombreuses décisions, y compris dans l’arrêt statuant sur la quatrième requête interétatique Chypre c. Turquie (10 mai 2001), a souligné que la Turquie exerce « en pratique un contrôle global sur le nord de Chypre ». La Cour a également estimé que les violations des droits de l’homme commises par les soldats ou les fonctionnaires turcs ou par l’administration locale subordonnée sont imputables à la Turquie. Il est rappelé que la déclaration unilatérale d’indépendance de la soi-disant « République turque de Chypre-Nord » en 1983, a été déclarée non valide sur le plan légal et nulle et non avenue par le Conseil de sécurité de l’ONU dans ses résolutions 541 (1983) et 550 (1984). Ainsi, il aurait été convenable d’éviter de faire allusion aux « militaires, forces de police, civils » (par exemple, dans le premier paragraphe du document CEDAW/C/CYP/Q/8), sauf en précisant qu’ils relèvent de l’administration locale subordonnée de la Turquie.

Les comités techniques, lesquels opèrent dans le cadre du processus de paix, sont des organes bicommunautaires pour l’échange de points de vue sur différents sujets, en fonction de leurs titres thématiques. Ils comprennent des personnes représentant les communautés chypriotes grecque et turque. Par conséquent, ils n’ont pas le pouvoir ou l’autorisation de prendre des décisions au nom du Gouvernement légitime de la République de Chypre. Ainsi, la proposition figurant dans le premier paragraphe concernant « la coopération suivie entre les forces armées, la police et les civils dans le cadre des organes bicommunautaires que sont le Comité technique de la criminalité et des questions criminelles, le Comité technique chargé des questions humanitaires et son Sous-Comité chargé de la violence familiale » ne peut être mise en œuvre, car elle ne prend pas en compte les éléments susmentionnés.

Cadre constitutionnel et législatif

En République de Chypre, les dispositions législatives et autres cadres contraignants destinés à promouvoir, à faire respecter et à suivre l’application des principes d’égalité et de non-discrimination fondée sur le genre, y compris à lutter contre la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique, ainsi que contre les formes croisées de discrimination, conformément à l’ensemble des dispositions pertinentes de la Convention et dans tous les domaines qu’elle traite, sont les suivantes : a) la loi de 2017 sur le congé de paternité [L.117(I)/2017], qui prévoit un congé de paternité de deux semaines recoupant la période du congé de maternité (18 semaines) et au cours duquel le père a droit à une allocation de paternité ; b) l’amendement à la loi de 2017 sur la protection de la maternité [L.116 (I)/2017], qui prévoit un congé de maternité de 18 semaines pour les mères biologiques et de 14 semaines pour les femmes ayant eu recours à la gestation pour autrui.

Il n’existe aucune disposition législative explicite sur les formes croisées de discrimination. Toutefois, il n’existe aucune contrainte concernant l’examen des plaintes portant sur des discriminations multiples. Le Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme, qui constitue l’Organe de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations, examine les plaintes liées aux cas de discrimination. La loi pour lutter contre la discrimination raciale et les autres formes de discrimination de 2004 [L.42(I)/2004] constitue la base juridique sur laquelle le Commissaire appuie ses interventions. Toute discrimination fondée sur la race, la communauté, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques ou autres et l’origine nationale ou ethnique est interdite (art. 5). Cette loi englobe la discrimination en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle, de protection sociale (y compris la sécurité sociale), de soins de santé, d’éducation ; et en matière d’accès aux biens et aux services, notamment au logement, ainsi qu’en matière de fourniture de tels biens et services. Toutefois, les discriminations fondées sur le sexe ne sont pas prises en compte. La lutte contre la discrimination fondée sur le sexe est englobée par la loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d’emploi et de formation professionnelle de 2002 [L.205(I)/2002], qui fournit un cadre pour l’égalité de traitement entre les sexes, traite de toutes les discriminations fondées sur le sexe (y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel) et protège les femmes des discriminations durant la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité ou en cas de maladie liée à la grossesse ou à l’accouchement grâce à des mesures positives. Le mandat du Commissaire repose également sur la loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes (en matière d’accès aux biens et aux services) de 2008 [L.18(I)/2008], qui traite de l’égalité des sexes.

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

En ce qui concerne les questions se rapportant à la Convention, le tableau 1 de l’annexe regroupe les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe reçues par l’Organe de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations pour la période allant de mars 2011 à août 2016. Quarante-quatre pour cent des plaintes reçues (soit 205 sur les 468 plaintes liées au secteur de l’emploi) dénoncent des cas de discrimination fondée sur le sexe et ont été déposées par des femmes. Dans 78 cas (sur un total de 205), le Commissaire a publié un rapport (34 cas) ou après son intervention, le requérant a obtenu satisfaction. Une lettre contenant des recommandations a également pu être envoyée à l’autorité compétente, ou alors une lettre contenant une analyse approfondie a été établie pour le requérant. Dans les autres cas, à l’issue de l’enquête, le requérant a été informé par écrit du motif de clôture de l’enquête (désistement de plainte, le requérant a obtenu satisfaction sans notre intervention, plainte non fondée ou insuffisamment motivée en raison d’un manque de connaissances). Dans 7 cas (sur un total de 548), le requérant affirmait qu’il y avait eu discrimination en matière d’accès aux biens et aux services, à l’éducation et à la protection sociale. L’enquête a été close parce que ces plaintes n’étaient pas suffisamment motivées ou parce que le mandat de l’Organe ne permettait pas de mener une enquête.

Mécanisme national de promotion de la femme

En mars 2014, le Conseil des ministres a décidé que le Conseil et le Comité national du mécanisme national de promotion de la femme seraient présidés par le Commissaire à l’égalité entre les sexes (décision no 76.789 du 23 avril 2014). Le Secrétariat général continuera d’être composé d’agents appartenant à l’Unité pour l’égalité des sexes du Ministère de la justice et l’ordre public. Le personnel reste inchangé (trois agents) mais des consultants externes ont été chargés de fournir appui et assistance à la mise en œuvre des mesures et des programmes en fonction des besoins. Malgré le fait que le budget du mécanisme ait été considérablement réduit par le passé en raison de contraintes financières et même s’il a fallu respecter un programme d’ajustement économique strict, le montant annuel des subventions aux ONG faisant partie du mécanisme n’a pas diminué. Cependant, ces dernières années, le budget du mécanisme a considérablement augmenté, passant de 235 000 euros en 2016 à 270 000 euros en 2017 et à 370 000 euros en 2018.

Le mandat du mécanisme national de promotion de la femme inclut toujours les éléments suivants : présentation de recommandations au Gouvernement concernant les politiques, programmes et lois qui visent à promouvoir les droits des femmes ; suivi, coordination et évaluation de la mise en œuvre des programmes ; programmes et campagnes de sensibilisation visant à accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique, à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et à lutter contre les violences faites aux femmes ; promotion de programmes d’éducation et de formation sur les questions d’égalité des sexes et promotion de l’intégration d’une démarche antisexiste au sein des politiques publiques et des plans d’action.

Les fonctions de l’Unité pour l’égalité des sexes sont les suivantes : participation à la réforme de la législation, en particulier dans le domaine du droit de la famille ; appui aux organisations de femmes et financement de ces organisations ; relations internationales et européennes dans le domaine de l’égalité des sexes (ratification de la Convention d’Istanbul et mise en œuvre de ses dispositions, etc.) ; promotion de l’intégration d’une démarche antisexiste au sein des politiques publiques et des plans d’action ; fourniture de services de secrétariat et d’un appui scientifique au mécanisme national de promotion de la femme.

Mise à jour : plan d’action national pour l’égalité des sexes.

Réforme de l’administration et des institutions pour une promotion efficace de l’égalité entre les hommes et les femmes

Les progrès suivants ont été réalisés : a) élaboration d’un nouveau Plan d’action stratégique pour l’égalité entre les sexes 2014-2017 ; b) amélioration et renforcement du mécanisme national de promotion de la femme et nomination du Commissaire à l’égalité entre les sexes ; c) révision des réglementations pour le financement des projets relatifs à l’égalité des sexes.

Réforme juridique et renforcement du cadre législatif

Conformément aux observations finales du Comité réalisées en 2013, les activités menées au titre de ce domaine prioritaire ont pour objectif de sensibiliser davantage les femmes à leurs droits, y compris les migrantes, et de supprimer les obstacles susceptibles de les empêcher d’avoir effectivement accès à la justice, notamment à des recours judiciaires, des mécanismes extrajudiciaires et à d’autres mécanismes juridiques de plainte. La réforme de la loi sur la famille était l’une des priorités du Ministère de la justice et l’ordre public. À cet égard, le Ministre a créé deux groupes d’experts composés de juges, d’avocats, du Commissaire à la protection des droits des enfants et de chercheurs sur le terrain. Les deux groupes ont présenté leurs propositions, qui ont été regroupées par le Ministère, en tenant compte de toutes les recommandations formulées par le Commissaire, ce qui permettrait d’aligner parfaitement les mesures sur la Convention relative aux droits de l’enfant. En conséquence, sept projets de loi ont été formulés et soumis au Parlement le 2 février 2018.

Participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique

Voir la partie « Participation à la vie politique et publique » ci-dessous.

Défendre les actions menées par les femmes afin de lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes

Voir la partie « Violence sexiste contre les femmes » ci-dessous.

Autonomisation économique des femmes

Dans ce domaine prioritaire, plusieurs objectifs ont été fixés et mis en œuvre, à savoir : a) application de l’égalité des salaires et lutte contre l’écart salarial femmes-hommes ; b) renforcement et promotion de l’entrepreneuriat féminin ; c) fourniture d’un appui aux groupes de femmes vulnérables ; d) réduction du chômage ; e) facilitation de la conciliation entre travail et vie de famille ; et f) établissement et adoption du Plan national sur les politiques relatives à la démographie et à la famille (2014-2015).

L’Unité pour l’égalité des sexes est aujourd’hui au stade initial de l’élaboration d’un plan d’action national pour l’égalité des sexes 2018-2021, en étroite collaboration avec tous les ministères, des organisations de femmes et d’autres ONG, des établissements universitaires et des organes chargés des droits de l’homme.

Ce plan d’action national 2018-2021 comportera six domaines thématiques et objectifs qui pourraient constituer les principales actions prioritaires au cours des trois prochaines années :

a)Lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ;

b)Promotion d’une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de prise de décisions dans la vie publique, politique, sociale et économique ;

c)Modernisation et amélioration du cadre législatif ;

d)Autonomisation des femmes dans la sphère professionnelle ;

e)Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi ;

f)Élimination des stéréotypes sexistes et des préjugés sociaux.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Aucune nouvelle mesure n’a été prise par le Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme pour présenter une nouvelle demande d’obtention du statut d’accréditation « A ».

Mesures temporaires spéciales

Diverses mesures ont été prises pour améliorer l’équilibre entre femmes et hommes aux postes de prise de décisions, notamment : des campagnes de sensibilisation avec une large participation d’organisations de femmes ; des réunions et contacts avec des partis politiques et des organismes de presse ; la diffusion de documents d’information sur les profils professionnels des femmes candidates aux élections législatives préparés par le mécanisme national de promotion de la femme en vue des élections de 2016 et un échange de bonnes pratiques dans le cadre de conférences et de séminaires.

Stéréotypes

Le sixième domaine prioritaire du Plan d’action stratégique pour l’égalité entre les sexes 2014-2017 comprenait des mesures spécifiques visant principalement à : a) promouvoir l’égalité et l’élimination des stéréotypes sexistes grâce aux médias ; et à b) tenir compte de l’égalité des sexes dans le système éducatif et les programmes d’éducation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action stratégique, le Commissariat à l’égalité entre les sexes et le mécanisme national ont organisé cinq séminaires de deux jours sur l’élimination du sexisme linguistique dans les documents de la fonction publique.

En outre, l’Académie chypriote d’administration publique, l’Unité pour l’égalité des sexes du Ministère de la justice et de l’ordre public, le Commissariat à l’égalité entre les sexes, le Commissariat à l’administration et à la protection des droits de l’homme et le Comité pour l’égalité entre les sexes dans l’emploi et la formation professionnelle ont créé un groupe directeur. Celui-ci a pour objectif d’élaborer un manuel visant à intégrer une démarche antisexiste dans les politiques publiques et de formuler un plan d’action pour la formation et l’éducation des agents responsables de la promotion de l’égalité des sexes et des fonctionnaires chargés d’établir et d’exécuter le budget et les plans de développement stratégiques.

Ce manuel sur l’intégration d’une démarche antisexiste dans les politiques publiques a été préparé par l’Institut méditerranéen des études sur le genre et adopté par le Conseil des ministres. Il sera distribué et utilisé comme outil de sensibilisation et de formation des fonctionnaires publics.

Violence sexiste contre les femmes

Des avancées importantes ont eu lieu, notamment l’adoption de la loi de 2017 pour la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [L.14(III)/2017], qui a ouvert la voie à la ratification de la Convention d’Istanbul (10 novembre 2017). Un projet de loi sanctionnant les faits de harcèlement et de harcèlement avec menaces, actuellement examiné par le Parlement, représente également une étape importante.

Un autre projet de loi visant à sanctionner la violence à l’égard des femmes, afin de transposer pleinement les dispositions de la Convention d’Istanbul en droit interne, a été formulé et devrait bientôt faire l’objet d’une large consultation publique avec toutes les parties prenantes.

Des changements d’orientation ont été mis en place afin de s’aligner sur le Plan d’action national pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention (2017-2019), approuvé par le Conseil des ministres le 25 mai 2017. Les principaux objectifs du nouveau Plan d’action sont les suivants :

a)Réviser et mettre à jour le Manuel des procédures interministérielles établi par le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention et approuvé par le Conseil des ministres en 2002 ;

b)Promouvoir une formation systématique, spécialisée et interministérielle des professionnels qui traitent les incidents ou les cas de violence familiale « en première ligne » ;

c)Rétablir les conseillers familiaux au sein des services de protection sociale ;

d)Élaborer et adopter un mécanisme multiorganisations d’évaluation des risques pour un traitement plus efficace des incidents ou cas de violence familiale ;

e)Faire en sorte que le Parlement chypriote assure la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (déjà ratifiée) grâce à la législation nationale ;

f)Promouvoir la mise en œuvre effective de la loi de 2016 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité [L.51(I)/2016].

À l’heure actuelle, il n’existe pas de foyers publics pour les victimes de violence familiale. L’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale, une organisation non gouvernementale, gère deux foyers d’accueil où travaille un personnel pleinement qualifié.

Le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale réalise des investissements afin de renforcer les efforts de prévention et de traitement de la violence familiale déployés par les ONG. En 2016, un montant total de 178 000 euros a été accordé à l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale grâce au système de subventions, en vue de couvrir le fonctionnement du foyer d’hébergement, du centre de crise et d’autres programmes. L’année suivante, l’Association a reçu la somme de 137 000 euros. Conformément à la Convention d’Istanbul, ratifiée récemment par la République de Chypre, dans le cadre du système de subventions, le Ministère lancera bientôt une procédure d’appels d’offres auprès des ONG en vue de la création de deux foyers d’accueil pour les victimes de violence et d’un centre pluridisciplinaire d’information et de soutien destiné aux femmes victimes de violence.

En République de Chypre, les agents de police doivent obligatoirement suivre une formation. Des conférences sur la violence familiale sont proposées dans le cadre du programme de formation de base et de certains cursus spécialisés. Celles-ci portent principalement sur la manière de traiter certains cas spécifiques, tels que : les questions de violence familiale ; la prise en charge des enfants ou des adolescents victimes de violences ; la manière de mener des entretiens avec des victimes ou des témoins enfants ou en situation de vulnérabilité ; et la procédure à suivre pour enquêter sur les atteintes sexuelles.

Avec la promulgation de la loi no 51(I) et grâce à la transposition en droit interne de la Directive 2012/29/UE :

a)Des cours adaptés sont proposés dans le cadre du programme de formation de base pour les nouvelles recrues des forces de police ;

b)La Police a introduit le « Protocole relatif à l’évaluation des risques de violence au sein du couple » en janvier 2018 et des programmes de formation spécialisés sont en train d’être conçus et élaborés.

Une unité spéciale composée de policiers spécialement formés et chargée d’enquêter sur tous les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles commis sur des enfants a été mise en place le 1er janvier 2017. Cette unité a notamment été intégrée à la nouvelle Maison des enfants (Barnahaus). Cette dernière permettra à tous les services pertinents (services de protection sociale, services de santé mentale à destination des enfants et des adolescents) de traiter ces cas en adoptant une approche multidisciplinaire et « à guichet unique ».

Les enquêteurs de police bénéficient parfois de formations sur la manière de mener des entretiens avec des enfants ou des témoins vulnérables, qui ont été préparées grâce à des protocoles reposant sur des données factuelles. Ces formations ont également été suivies par des enquêteurs venant de l’étranger, notamment par des membres du National Children’s Advocacy Centre (NCAC), situé à Huntsville, en Alabama (États-Unis), entre le 21 et le 25 août 2017.

En 2017, à l’Académie de police de Chypre, les séminaires suivants sur le thème des atteintes sexuelles commises sur des enfants ont été organisés :

a)Un cours de mise à niveau sur les techniques d’entretien avec des enfants et des témoins vulnérables ;

b)Des formations à l’intention de tous les membres de la communauté et de la police de proximité sur les atteintes sexuelles commises sur des enfants ;

c)Un programme de formation sur la manière de diriger les enquêtes en cas d’atteintes sexuelles (y compris d’actes commis sur des enfants).

Des formations complémentaires sur le sujet sont prévues pour l’année 2018 dans le cadre du programme de formation de la Police. D’autres formations sont également prévues sur les sujets suivants : a) compétences nécessaires pour mener une enquête (interrogatoire de suspects, collecte de preuves, etc.) sur les cas d’atteintes sexuelles sur des enfants ; et b) techniques d’entretien non-suggestives à l’intention des enfants victimes de violence sexuelle. Les taux de violence familiale sont restés stables. Les formations à l’intention du personnel de police ont lieu régulièrement afin de faire en sorte que les agents de police soient mieux sensibilisés et se montrent plus professionnels face à de tels cas et afin de favoriser le bon déroulement des enquêtes.

« Circle of Change » est un projet de sensibilisation à l’égalité des sexes dont l’objectif est d’assurer une prévention et de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles (JUST/2016/RGEN/AG/VAWA/9945). Ce projet est actuellement mis en œuvre par un partenariat d’ONG et par la Police. Diverses actions connexes sont prévues, notamment des formations à l’intention des professionnels de plusieurs secteurs. Les fonds du projet ont été utilisés pour élaborer un manuel de formation destiné aux forces de police sur les violences faites aux femmes, lequel met l’accent sur la violence domestique et sera publié au début de l’année 2018 afin d’être utilisé notamment lors de formations à l’intention des forces de police, organisées par ce même projet. Conformément à l’article 6 de la loi de 2000 sur la violence au sein de la famille [L.119(I)/2000], lequel traite de la prévention et de la protection des victimes, les agents de protection sociale ont été nommés conseillers familiaux.

Les conseillers familiaux s’occupent de traiter les plaintes concernant de possibles actes ou comportements violents en dirigeant des enquêtes, en fournissant des conseils ou des orientations et en agissant en tant que médiateur afin de régler les problèmes familiaux qui ont pu ou qui pourraient conduire à la violence.

Les femmes maltraitées peuvent bénéficier d’un soutien psychologique par des psychologues dans des centres ambulatoires (services de santé mentale). Ces cas sont considérés comme urgents et prioritaires. En outre, un soutien psychologique et un suivi continu sont prévus pour le personnel du foyer d’accueil. Cette pratique a un effet positif sur la prise en charge des victimes de la traite. Un registre pour recenser les victimes de viol est disponible dans les hôpitaux.

En 2017, le nombre de signalements d’atteintes sexuelles sur enfant a augmenté. Cent trente-huit cas ont été signalés, bien que cela regroupe des affaires très différentes (crimes et plaintes). Cette augmentation est probablement due au renforcement des campagnes de sensibilisation sur le sujet, à l’amélioration des procédures encadrant la manière dont sont menées les enquêtes (y compris au sein de la Police) et au soutien multidisciplinaire fourni aux enfants et aux familles.

Traite et exploitation de la prostitution

Dans ce domaine, il est très difficile d’évaluer l’incidence réelle des efforts déployés et il est communément admis qu’il reste des défis à relever. Cela dit, des travaux importants et, par conséquent, des progrès importants ont été accomplis et des fondements solides ont été mis en place pour l’avenir. Chypre a réussi à sensibiliser la population au crime que constitue la traite d’êtres humains, et ce sur tous les plans : social, administratif et opérationnel. Grâce aux efforts combinés des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, des campagnes de sensibilisation ont été diffusées dans des écoles, des universités et des camps militaires, ainsi que par l’intermédiaire de conférences de presse et des reportages quotidiens, de programmes de formation et de séminaires. Sur le plan administratif, les initiatives de sensibilisation restent une priorité en matière d’élaboration des politiques. Le Mécanisme national d’orientation et le Plan d’action national illustrent la poursuite des efforts au niveau institutionnel. En outre, ces outils ont jeté les bases en matière de fonctions et d’attributions des autorités concernées, y compris les organisations gouvernementales et non gouvernementales, et ont permis de répondre de manière structurée et ciblée, d’améliorer la coopération et d’accumuler et de partager les expériences et les connaissances.

Depuis 2013, les recommandations du Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme concernant le cadre relatif à la lutte contre la traite ont été prises en compte et les questions soulevées dans le rapport précédent ont été réglées, tant sur le plan législatif qu’administratif. L’évolution la plus importante est l’adoption d’une nouvelle loi plus complète pour lutter contre la traite, à savoir la loi de 2014 sur la prévention et la répression de la traite d’êtres humains et la protection des victimes [L.60(I)/2014], qui transpose notamment la Directive 2011/36/UE dans le droit national et porte ces actes au rang de crimes. Les recommandations du Commissaire ont été également prises en considération lors de l’élaboration du Plan d’action national et du Mécanisme national d’orientation, diffusés auprès de toutes les parties concernées en 2016. Le contrôle judiciaire exercé à l’encontre de toute décision administrative, y compris à l’encontre de la révocation du permis de séjour temporaire d’une victime de la traite, est garanti par l’article 146 de la Constitution. Dans la pratique, aucun permis de séjour n’a été annulé en raison de la fin de poursuites pénales ou de l’absence de coopération de la victime dans le cadre des procédures judiciaires engagées contre les trafiquants. En outre, la législation de lutte contre la traite prévoit que le Ministère de l’intérieur, après examen individuel d’un cas, peut envisager d’accorder à une victime un permis de séjour pour des raisons humanitaires, si cela est dans l’intérêt de la personne concernée et contribue à mieux la protéger.

Les enquêtes pénales sont menées sur la base de la nouvelle législation. L’unité spécialisée de la Police chypriote s’occupe de tous les cas complexes et graves de traite d’êtres humains, étant donné que le personnel est composé d’enquêteurs chevronnés et d’agents formés à la prise en charge des victimes de la traite. Pour consulter les statistiques pertinentes, voir l’annexe, tableaux 2 et 3.

En ce qui concerne le rapport de 2013 du Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme, les recommandations ci-après ont été adoptées :

a)Harmonisation de la législation nationale avec la Directive 2011/36/UE ;

b)Augmentation des effectifs de l’Unité de lutte contre la traite d’êtres humains de la Police ;

c)Amélioration de la coordination entre les services publics et les ONG pour aider les victimes à jouir des droits qui leur sont garantis par la loi (accès à un emploi, à l’aide sociale, etc.) ;

d)Une formation plus complète et plus adaptée du personnel de police et des agents « de première ligne » en matière d’identification des victimes potentielles de la traite, qui s’appuierait sur le Mécanisme national d’orientation.

Afin d’appliquer les dispositions de la loi de 2012 sur les agences de placement privées [L.126(I)/2012], la supervision de ces agences a été renforcée. En 2017, le Département pour l’emploi a inspecté 116 des 153 agences existantes et a révoqué la licence de 10 d’entre elles, car elles ne respectaient pas les dispositions de la loi.

Selon la loi sur la prévention et la répression de la traite d’êtres humains et la protection des victimes [L.60(I)/2014], toutes les victimes de la traite ont le droit de bénéficier de services de soutien. Les services de protection sociale de la République informent les victimes de leurs droits et de la possibilité de bénéficier de services et d’un soutien aussi longtemps que nécessaire (par exemple, séjour dans un foyer d’hébergement public, mise en relation avec d’autres services, etc.). Une évaluation est également effectuée pour identifier leurs besoins en vue de les orienter vers les ONG et les organismes publics adéquats afin qu’elles puissent obtenir une assistance. Les services de protection sociale gèrent un foyer spécialisé pour les victimes de la traite, d’une capacité de 15 places. Ce foyer est l’une des options disponibles pour accueillir les victimes d’exploitation sexuelle. La victime peut rester au sein du foyer spécialisé pour une période ne dépassant pas quatre semaines (4). Dans certaines circonstances, le séjour peut être prolongé. Le personnel a été dûment formé par le Gouvernement afin de venir en aide aux victimes de la traite. Les agents de protection sociale orientent les victimes vers les services du Ministère de la santé pour une évaluation psychologique et mentale et vers ceux du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale pour les questions d’emploi.

Le Gouvernement fournit une allocation-logement et une indemnité mensuelle aux femmes victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle qui choisissent de ne pas rester dans le foyer, ainsi qu’à toutes les personnes victimes du travail forcé, en l’absence de structures spécialisées. Les victimes ont le droit de bénéficier de services psychosociaux, de soins de santé, de services de traduction et d’interprétation, d’une éducation, d’une formation professionnelle et d’une assistance financière.

La prostitution ne constitue pas une infraction à la législation nationale en tant que telle. Le Bureau de lutte contre le trafic d’êtres humains dirige les enquêtes sur les cas d’exploitation sexuelle. L’une des préoccupations majeures du Bureau est la possible existence de la prostitution forcée ou de l’exploitation sexuelle sur le territoire.

La Police effectue systématiquement des perquisitions, des descentes et des contrôles minutieux dans les discothèques, les bars et autres établissements pour vérifier qu’il n’y a aucune violation de la législation et en particulier de la loi contre la traite d’êtres humains.

En outre, des opérations d’infiltration sont menées par la Police si les policiers soupçonnent, sur la base d’informations fournissant un motif valable, que des activités telles que la prostitution forcée, l’exploitation sexuelle, le travail forcé ou d’autres formes de traite d’êtres humains ont lieu dans certains endroits. À travers ces opérations, la Police souhaite principalement secourir les victimes potentielles de la traite, protéger leurs droits fondamentaux, prévenir les actes liés à la traite des personnes ainsi qu’arrêter et poursuivre les personnes soupçonnées de traite d’êtres humains ou d’exploitation.

La Police coopère avec plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales. En particulier, le Bureau de lutte contre le trafic d’êtres humains collabore avec des agents de protection sociale, des psychologues et des ONG afin d’offrir aux victimes un hébergement et un soutien psychologique et de faire en sorte qu’elles puissent jouir de tous les droits qui leur sont garantis par la loi contre la traite.

En outre, le Bureau travaille en étroite coopération avec le Département des étrangers et de l’immigration, afin de mener des inspections aléatoires pour déterminer si les femmes présentes sont susceptibles d’être victimes d’exploitation sexuelle. Ces inspections sont parfois menées dans les aéroports auprès de personnes en provenance de pays à haut risque en matière de traite d’êtres humains. Des mesures complémentaires sont mises en œuvre par la Police en vue de faciliter le travail des agents de première ligne en matière d’identification et de prise en charge des victimes, par exemple : a) l’adoption du « Manuel sur le processus d’identification », qui s’appuie sur les indicateurs de l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour identifier les victimes de la traite, les travaux de recherche de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et du Centre international pour le développement des politiques migratoires et les dispositions de la loi contre la traite ; et b) la publication d’un guide pratique en format poche sur la traite d’êtres humains et l’identification des victimes.

Participation à la vie politique et publique

La répartition équilibrée des postes de décision entre hommes et femmes dans les sphères sociale et politique a été renforcée grâce à des campagnes de sensibilisation menées par le Gouvernement avec un large ensemble d’organisations de femmes, à des réunions et des contacts avec les partis politiques et les médias, à la diffusion de données statistiques et de résultats issus de la recherche et à l’échange de bonnes pratiques lors de conférences et de séminaires. Dans le cadre des efforts visant à renforcer la place des femmes dans la vie publique et politique, les comités du mécanisme national de promotion de la femme consacrés à l’emploi et l’autonomisation économique des femmes et à la participation des femmes à la prise de décisions prévoient diverses mesures afin de parvenir à la parité entre les sexes en matière de prise de décisions. Une campagne de sensibilisation sur les droits des travailleuses et des ateliers expliquant pourquoi la participation égale des hommes et des femmes à la prise de décisions est nécessaire et comment y parvenir ont été organisés sur l’ensemble de l’île. Actuellement, au niveau international, parmi les représentants de haut rang de la République de Chypre, 12 % sont des femmes. On dénombre six femmes ayant des rôles diplomatiques de haut niveau en exercice, lesquelles occupent les fonctions d’ambassadrice ou de représentante au sein des ambassades ou des missions permanentes de la République de Chypre à l’étranger. Au cours des dernières années, le nombre de femmes juges a régulièrement augmenté pour s’établir à 50 % en 2017. Sur 119 juges, 59 sont des femmes. Veuillez vous reporter à l’annexe, tableau 4.

Nationalité

La question de la ratification de la Convention relative au statut des apatrides (Convention de 1954) est en cours d’examen au Parlement. De nouvelles mesures sont actuellement adoptées en vue de la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961.

Éducation

Le Département des relations employés-employeur du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale a coordonné un projet financé par l’Union européenne, intitulé « Combating occupational segregation based on gender » (Lutter contre la ségrégation des emplois fondée sur le genre) qui prévoit l’organisation de formations à l’intention des conseillers d’orientation pédagogique ainsi que l’élaboration d’un manuel pédagogique. L’un des principaux objectifs de ce projet est d’encourager les jeunes femmes à se diriger vers des filières où les hommes sont traditionnellement majoritaires afin de lutter contre l’écart salarial femmes-hommes.

Le Ministère de l’éducation et de la culture (plus particulièrement l’Institut pédagogique de Chypre et l’unité chargée de l’élaboration des programmes scolaires) a publié en 2017 un manuel pédagogique pour identifier et gérer les cas de violences sexuelles sur enfants, qui a été envoyé à tous les enseignants des écoles publiques (niveaux primaire et secondaire). Le Ministère a également élaboré un projet de stratégie nationale pour la prévention et la gestion de la violence dans les écoles, qui évalue la manière dont la violence affecte les femmes et les filles en tenant compte de la problématique femmes-hommes.

Des mesures supplémentaires seront intégrées au nouveau plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, afin de prendre en compte la lutte contre la discrimination fondée sur les stéréotypes sexistes et les changements de comportements et d’attitudes dans l’ensemble de la société.

La Stratégie nationale de prévention des violences sexuelles sur enfants est très complète et englobe la prévention des abus et la protection des enfants, y compris contre les sévices commis par d’autres enfants. Le Ministère de l’éducation et de la culture a pris des mesures importantes pour mettre en place des cours d’éducation sexuelle à tous les niveaux d’enseignement dans le cadre de la réforme du Programme d’éducation sanitaire, conformément aux directives de l’OMS et aux dispositions de la loi 91(I)/2014.

Les violences faites aux femmes et les violences visant les minorités ethniques sont deux sujets qui sont abordés dans le Programme d’éducation sanitaire et qui font partie des objectifs pédagogiques. Des indicateurs de la condition féminine clairement définis sont fournis dans le cadre des questions relatives aux diverses formes de racisme, y compris le sexisme et la violence à l’égard des femmes. Les indicateurs de réussite du Programme incluent des indicateurs relatifs aux comportements intimidants (par exemple, « reconnaître les comportements intimidants et y faire face » ou « proposer des solutions pour lutter contre le phénomène du harcèlement scolaire »), à la violence (« distinguer les conséquences négatives découlant de toute forme d’exclusion ou de discrimination » ou encore « distinguer les formes de violence physique, sexuelle, psychologique, socioéconomique ») et au développement de l’identité sociale et sexuelle (« reconnaître les facteurs qui nuisent au développement de l’identité sociale et sexuelle »). En outre, le Programme comprend des indicateurs de réussite relatifs au respect de la diversité.

Par la suite, le Ministère a organisé et dirigé des formations multiniveaux. En outre, le Comité et l’Institut pédagogique de Chypre ont organisé des formations pour les enseignants spécialisés afin qu’ils puissent à leur tour aider leurs élèves ayant des besoins spéciaux ou handicapés à se protéger de la violence sexuelle et des agressions sexuelles. Le projet « Keep me safe » sera mis en œuvre avec la collaboration d’une ONG, la Cyprus Family Planning Association (Association chypriote de planification familiale).

La création du Comité interministériel pour l’intégration des enfants issus de l’immigration, avec la participation de représentants des différents départements du Ministère de l’éducation et de la culture chargés d’étudier la situation et de présenter un document d’orientation et un plan d’action, favorise l’intégration de ces enfants à l’échelon de la société dans son ensemble et au sein du système éducatif (grâce à la formulation de politiques éducatives et à l’élaboration d’un document d’orientation), à l’échelon intermédiaire, c’est-à-dire au sein des écoles, car ce Comité assure la liaison entre l’individu et la société, et à l’échelon de la classe, en renforçant le lien entre les parents, les enseignants et les élèves.

C’est dans ce contexte que le Département de l’enseignement secondaire a mis en place des programmes spéciaux d’enseignement pour les enfants réfugiés non accompagnés ainsi que des activités extrascolaires (des cours de langue l’après-midi, des activités sportives, etc.). Les mineurs non accompagnés, et en particulier les demandeurs de protection internationale, vivent dans des maisons d’hôtes sous la protection juridique et la curatelle des services de protection sociale. Durant l’année scolaire 2017-2018, environ 80 enfants non accompagnés suivront des cours dans cinq établissements (dont trois lycées et deux écoles techniques) à Nicosie, Limassol et Larnaca. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les services de protection sociale, le Service des demandes d’asile et le centre d’accueil et d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale collaborent étroitement sur les questions relatives à la scolarisation des enfants réfugiés.

L’Institut pédagogique de Chypre coordonne deux programmes financés par le Fonds « Asile, migration et intégration » et la République de Chypre.

Le pays a participé, en tant que partenaire à part entière, aux deux cycles des projets pilotes « Droits de l’homme et démocratie en action » de l’UE et du Conseil de l’Europe intitulés « L’enseignement des sujets controversés – Développer la formation efficace des enseignants et des chefs d’établissement ».

L’Institut pédagogique de Chypre a également participé au projet européen BODI. Ce projet visait à contribuer à la formulation de politiques et pratiques éducatives en matière d’éducation interculturelle, d’éducation à l’égalité des sexes et d’inclusion des enfants et parents issus de minorités culturelles.

Le Ministère de l’éducation et de la culture et l’Institut pédagogique de Chypre continueront d’assurer la coordination du projet « iDecide » (2016-2018), subventionné par Erasmus+, qui a permis d’élaborer une gamme d’outils innovants et un cours d’initiation pour guider la formulation de politiques fondées sur les faits, afin de réduire les disparités en matière d’acquis scolaires et la marginalisation.

Depuis 2014, le Ministère a élaboré une politique antiraciste mise en œuvre grâce au Code de conduite contre le racisme et au Guide de signalement et de traitement des actes racistes.

Le Département de l’enseignement secondaire et l’Institut pédagogique de Chypre du Ministère ont également collaboré avec le Commissariat à la protection des droits des enfants et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Chypre dans le cadre d’un programme intitulé « Loin de leur domicile et de la peur », lequel est destiné aux enfants dans l’enseignement secondaire ayant le statut de réfugié ou issus de l’immigration.

Le Ministère de la culture et de l’éducation s’attache à garantir aux garçons comme aux filles l’égalité des chances en matière d’éducation sur une base non-discriminatoire et à tous les niveaux d’enseignement et met également en place plusieurs mesures visant à répondre aux besoins particuliers des élèves chypriotes turcs inscrits dans des écoles publiques. Le Ministère s’est appuyé sur des recherches empiriques et théoriques sur des questions d’éducation interculturelle et des initiatives spécifiques en matière d’éducation pour élaborer et mettre en œuvre des programmes éducatifs dans les écoles publiques destinés aux élèves chypriotes turcs et aux élèves dont la langue maternelle n’est pas le grec. Ces programmes prévoient la mise à disposition d’enseignants bilingues qui facilitent la communication entre les enseignants, les élèves et les parents et dispensent des cours de langue et de culture turques, la fourniture d’un soutien particulier et d’une attention spécifique de la part du Service psychopédagogique et des services de protection sociale et l’organisation d’un certain nombre d’activités et de manifestations interculturelles ainsi que de séminaires à l’intention des parents et des tuteurs légaux.

Emploi

Chypre a mis en œuvre diverses mesures pratiques en vue de réduire l’écart de rémunération entre les sexes. Au cours de la période 2010-2015, un projet intitulé « Mesures de réduction de l’écart de rémunération entre les sexes », doté d’un budget de 2 millions d’euros, a été exécuté. Ce projet comportait un large éventail de mesures visant à éliminer les causes de l’écart et comprenait des interventions dans chaque domaine concerné, c’est-à-dire l’éducation et l’orientation professionnelle, les mécanismes d’application de la loi dans le domaine de l’emploi, les mesures d’incitation pour les entreprises, l’échange de meilleures pratiques entre les États Membres, la formation et l’orientation des partenaires sociaux et la sensibilisation du public. Malgré une grave crise économique, l’écart salarial femmes-hommes à Chypre a diminué et se situe actuellement en deçà de l’écart moyen dans l’Union européenne d’après les dernières données d’Eurostat, ce qui signifie que les mesures mises en œuvre ont déjà prouvé leur efficacité en termes de réduction de cet écart.

En 2013, des agents et des inspecteurs du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, de même que des agents du Bureau du Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme (Ombudsman), ont suivi un programme de formation détaillé axé sur la théorie et la pratique, lequel visait à renforcer leurs connaissances et leurs compétences en matière de traitement des plaintes ou de conduite des inspections concernant les inégalités en termes d’emploi et de rémunération. Des méthodes d’évaluation des emplois étaient intégrées à cette formation.

Un modèle national de certification des entreprises qui adoptent des politiques visant à promouvoir l’égalité des sexes sur le lieu de travail a été développé et un organisme national responsable de l’octroi de ces certifications a été créé en avril 2014 sur une décision du Conseil des ministres. Quarante-sept entreprises ont reçu cette certification à ce jour. La procédure de certification a incité les entreprises à examiner et à revoir leurs propres politiques en vue de renforcer les mesures pour l’égalité des sexes en leur sein. Dans le même temps, l’intérêt manifesté par de nouvelles entreprises pour l’obtention de cette certification chaque année montre qu’un nombre croissant d’employeurs reconnaissent que l’intégration et la prise en compte systématique de la problématique femmes-hommes représentent une valeur ajoutée, et cela a un impact positif global.

Au cours de la période 2013-2015, des programmes de formation spécialisée ont été suivis par la quasi-totalité des enseignants du primaire et du secondaire, par l’ensemble des conseillers pédagogiques responsables de l’orientation professionnelle dans les écoles et par environ 3 500 parents d’élèves, en vue d’éliminer les stéréotypes dans le domaine de l’éducation et dans la vie familiale qui débouchent sur des stéréotypes en ce qui concerne le choix de la profession et finissent par entraîner la ségrégation professionnelle (tant horizontale que verticale).

En 2013, le contenu de toutes les conventions collectives signées a été examiné, y compris le texte original et les versions plus récentes, en vue d’évaluer les dispositions de ces conventions et de repérer toute discrimination directe ou indirecte relative à l’écart salarial femmes-hommes.

En 2014, des membres de syndicats, des représentants des organisations patronales, des avocats, des comptables, des professionnels des ressources humaines et des membres d’associations professionnelles ont participé à des séminaires de formation dont l’objectif était de faire en sorte que les entreprises respectent mieux la législation relative à l’égalité de rémunération. Un guide contenant des moyens pratiques de promouvoir l’égalité de rémunération a été également été publié et diffusé et des négociations collectives ont été menées.

Ces mesures complémentaires jouent un rôle dans la réduction de l’écart de rémunération entre les sexes et des inégalités de retraite entre femmes et hommes. La mise en œuvre efficace des mesures susmentionnées a contribué, entre autres choses, à la diminution significative de cet écart de rémunération. Celui-ci a considérablement diminué depuis 2007 (22 %) et poursuit sa tendance à la baisse : il est tombé à 14 % en 2015. La République de Chypre, où l’écart était pourtant supérieur à la moyenne de l’Union européenne en 2010, est actuellement classée septième parmi les pays où l’écart salarial est le plus bas, avec un taux sensiblement inférieur à la moyenne de l’UE (16,4 %). Il convient également de noter que le pays est classé cinquième parmi ceux ayant connu la plus forte réduction des écarts de rémunération entre les sexes sur la période 2010-2015, malgré la crise économique et le programme d’ajustement économique strict appliqué par Chypre pendant la période 2013-2016. Étant donné que plusieurs mesures sont en cours de mise en œuvre ou devraient entraîner des bénéfices à long terme, et compte tenu de l’amélioration progressive et constante de la situation des femmes sur le marché du travail, la réduction de l’écart salarial femmes-hommes en République de Chypre devrait se poursuivre.

Les lois sur les syndicats de 1965 et de 1996 garantissent la liberté d’association de tous les salariés et interdisent d’exercer une discrimination à l’égard d’un employé en raison de sa participation à un syndicat. Comme indiqué dans le rapport périodique, la législation relative à la protection de la maternité a été modifiée en 2011 et en 2015 avec l’adoption des lois 70(I)/2011 et 175(I)/2015, respectivement. Grâce à l’introduction de ces changements, les femmes enceintes peuvent désormais bénéficier d’une protection accrue dans les domaines suivants :

a)Le licenciement d’une travailleuse enceinte est interdit si celle-ci a informé son employeur de sa grossesse par écrit. Une déclaration de grossesse faite par un médecin ne constitue pas le seul moyen d’informer l’employeur par écrit. La travailleuse peut, à la place d’un certificat médical attestant de la grossesse, envoyer une lettre, un courrier électronique, un fax, une demande de congé de maladie ou toute notification similaire ;

b)En outre, si l’employeur est informé de la grossesse oralement, que ce soit par la travailleuse enceinte ou par ses collègues ou de toute autre façon, ou même s’il n’a pas connaissance de la grossesse, s’il procède à un licenciement, la travailleuse enceinte a le droit, dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification de licenciement, d’informer son employeur de sa grossesse au moyen d’un certificat médical valable. Une fois qu’elle l’a fait, alors l’employeur doit annuler le licenciement ou le préavis de licenciement afin qu’elle puisse bénéficier de la protection contre le licenciement garantie par la loi, comme indiqué ci-dessus ;

c)Il est interdit de licencier (avec ou sans préavis) une employée qui a l’intention d’adopter un enfant, à condition que ladite employée ait informé son employeur de son intention à l’aide d’une certification fournie par le Département des services de protection sociale ;

d)En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.), la mère a droit à quatre semaines de congé de maternité supplémentaires pour chaque enfant ;

e)En cas d’accouchement prématuré ou dans tout autre cas où l’enfant viendrait à être hospitalisé pour raisons de santé juste après la naissance, la mère a droit à un congé de maternité prolongé.

La Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) se penche sur des aspects de la législation chypriote qui en sont déjà à un stade avancé. La plupart des dispositions sont couvertes, dans une large mesure, par l’acquis communautaire, notamment en matière de politique sociale, de lutte contre la discrimination (égalité en matière d’emploi, égalité des sexes, protection de la maternité), d’entraide judiciaire sur le plan pénal et d’asile et d’immigration. Par conséquent, il existe déjà une législation en vigueur au niveau national. Le Gouvernement chypriote estime que les dispositions de la Convention sont largement respectées au niveau national grâce à la législation et aux pratiques en vigueur dans ce domaine. Compte tenu du fait que certaines dispositions de la Convention sont extrêmement détaillées, sa ratification n’est pas possible à l’heure actuelle.

Des ajustements sur le plan administratif sont constamment mis en œuvre pour améliorer les conditions du travail domestique.

Santé

Le Ministère de la santé fait en sorte que tous les services de santé et de santé publique soient accessibles aux femmes. Il a élaboré un nouveau plan stratégique pour 2016-2018. Il continuera également d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes nationaux qui ciblent des groupes spécifiques, par exemple sur la base de l’âge ou de la vulnérabilité, en mettant l’accent sur les points suivants : a) promotion des programmes visant à protéger et à améliorer la santé des enfants (réactivation du Comité consultatif pour la prévention des accidents et de l’intoxication des enfants, chargé de formuler un nouveau plan d’action ; élaboration d’un plan stratégique de lutte contre la violence sur les enfants et une stratégie pour la promotion des droits des enfants en matière de santé ; mise en œuvre de la stratégie pour la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel) ; et b) achèvement d’un examen des capacités du Service pour la santé des immigrants à Chypre et préparation d’une stratégie adaptée en fonction des besoins.

Le Plan d’action national visant à minimiser les conséquences de la crise économique dans le domaine de la santé publique, qui couvre la période allant de septembre 2013 à septembre 2015, cible spécifiquement les groupes vulnérables afin de renforcer les programmes de santé publique existants. Il a été exécuté avec succès pour assurer la transition vers le Système national d’assurance santé, qui sera mis en œuvre à l’aide d’une feuille de route spécifique (mise en service du système de soins de santé primaires au 1er janvier 2019 et mise en œuvre intégrale d’ici à 2020).

Le Ministère de la santé, malgré d’immenses coupes budgétaires, a toujours pour objectif d’assurer la qualité des soins et de fournir un accès aux soins de santé à toutes les personnes vivant en République de Chypre. Les demandeurs d’asile ont obtenu une couverture médicale intégrale, tandis que tous les groupes vulnérables et les immigrants sans papiers reçoivent un traitement dans la mesure de ce qui est prévu par le droit humanitaire international.

Les femmes âgées de plus de 63 ans ou se déplaçant avec difficulté reçoivent des soins infirmiers à domicile. Les maisons de retraite fournissent des soins médicaux gratuits, le cas échéant.

Les femmes maltraitées peuvent bénéficier d’un soutien psychologique par des psychologues dans des centres ambulatoires (services de santé mentale). Ces cas sont considérés comme urgents et prioritaires. En outre, un soutien psychologique et un suivi continu sont prévus pour le personnel du foyer d’accueil. Cette pratique a un effet positif sur la prise en charge des victimes de la traite. Un registre pour recenser les victimes de viol est disponible dans les hôpitaux.

En 2016, le Ministère de la santé a rendu la vaccination contre le virus du papillome humain gratuite pour les filles d’un certain groupe d’âge et disponible par l’intermédiaire des services de santé scolaires. Grâce à l’introduction de cette vaccination, les filles seront protégées contre le virus du papillome humain. L’augmentation simultanée du nombre de conférences sur des sujets tels que la procréation et la contraception et les informations disponibles sur le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles contribueront à améliorer le contexte sanitaire.

En juin 2017, un nouveau Plan stratégique sur la santé sexuelle et procréative a été élaboré, lequel contenait des mesures spécifiques portant sur les besoins des jeunes filles à cet égard.

En ce qui concerne l’adoption d’une loi relative à la déclaration obligatoire des avortements, un nouveau projet de loi sur l’avortement en est au stade de la consultation publique. Dans le secteur public, tous les avortements effectués sont signalés, et dès la mise en place du Système national d’assurance santé, le secteur privé rejoindra le système de déclaration obligatoire. Au cours des trois dernières années, aucun décès maternel dû à un avortement n’a été signalé en République de Chypre.

En matière de contraception, un nouveau programme prévoyant de mettre à disposition une contraception orale gratuitement pour toutes les femmes à faible revenu entre 18 et 55 ans est en cours d’examen. Malheureusement, le Ministère de la santé ne peut réguler l’importation de toutes les méthodes modernes de contraception en République de Chypre puisque les firmes pharmaceutiques suivent les règles de l’économie de marché.

Femmes réfugiées et demandeuses d’asile

Quand un demandeur d’asile dépose une demande de protection internationale, le Département des étrangers et de l’immigration identifie les besoins spéciaux de cette personne et le Service des demandes d’asile traite cette demande en conséquence afin de tenir compte des disparités entre les sexes. En outre, des agents de sexe féminin formés et spécialisés dans la problématique femmes-hommes et les sensibilités culturelles sont affectés au traitement de ces cas avec la coopération d’interprètes, également de sexe féminin. De plus, le Service des demandes d’asile a diffusé des informations par écrit à toutes les autorités qui interviennent dans la procédure d’asile en vue d’identifier les personnes vulnérables dès le début de la procédure, si possible. Tous les services concernés ont l’obligation d’informer le Service des demandes d’asile s’ils identifient un demandeur ayant des besoins spéciaux, et doivent fournir une prise en charge médicale et psychologique, selon que de besoin. Les agents du Service des demandes d’asile, en particulier ceux traitant directement les demandes, reçoivent systématiquement des formations et des directives afin de mieux traiter les demandes fondées sur une persécution sexiste. Cette stratégie est mise en œuvre avec la coopération du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organismes. Les demandeurs d’asile peuvent accéder au marché du travail après un certain délai, à compter de la date de soumission de leur demande. Aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.

Tous les demandeurs d’asile sont autorisés à travailler dans les secteurs suivants au bout de six mois à compter de la date de soumission de leur demande d’asile : l’agriculture, l’industrie, la gestion des déchets (le drainage et le traitement des eaux usées, la collecte et le traitement des déchets et des rebuts), le commerce (opérateurs de machines à laver à essence et grossistes) et autres activités (ouvriers en bâtiment et agents d’entretien extérieur, distributeurs de documents promotionnels ou informatifs ou de plats préparés, etc.).

Les données ventilées par sexe concernant les détenus ne sont pas conservées.

Le centre de détention de Mennoyeia veille à ce que des professionnels de la santé, y compris ceux dont la spécialité est exclusivement féminine, soient disponibles tous les jours. Tous les détenus sont immédiatement conduits au service des urgences sur simple demande. Un psychologue est disponible quatre fois par semaine.

Dans la liste de points et de questions, il est mentionné que « la détention des femmes victimes de la torture ou de la traite, ainsi que des femmes enceintes, n’est pas interdite dans l’État partie ». Il convient de souligner que ceci est totalement infondé. La torture est interdite par la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par Chypre et ne saurait être tolérée. La loi 60(I)/2014 protège les victimes avérées de la traite et celles-ci ne peuvent donc pas être placées en détention.

En outre, les femmes enceintes ne sont pas placées en détention. Dans le cas où une femme serait arrêtée en vue d’être expulsée alors que sa grossesse n’est pas évidente, s’il apparaît qu’elle est enceinte lors de l’examen médical (qui comprend une analyse de sang complète), elle est immédiatement remise en liberté. Cette politique est mise en œuvre depuis 2014.

Développement durable et changements climatiques

Dans les rangs supérieurs de la Protection civile de Chypre, les femmes représentent 43 % des agents. Ceux-ci sont en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des procédures scientifiques et de l’organisation des formations. Au sein du groupe de volontaires de la Protection civile, environ 50 % des volontaires sont des femmes. Ces agents sont chargés d’intervenir en cas de catastrophe et d’organiser les formations dans ce domaine. Ils appartiennent aux services suivants : opérations de recherche et de sauvetage, premiers secours, surveillance des quartiers, prise en charge sanitaire et enfin, communication. Dans la stratégie de communication relative aux risques (en cours d’élaboration), des dispositions spéciales sont prises en faveur des groupes vulnérables : les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Des dispositions similaires seront intégrées à la stratégie de réduction des risques, qui est également en cours d’élaboration. La Protection civile a participé au projet d’estimation des risques posés par les changements climatiques et a fait remonter certains éléments à la Commission européenne. Ce projet national d’estimation des risques sera mené à nouveau en 2018. La Protection civile a commencé à recueillir des données statistiques sur les catastrophes pour la période 2005-2017 avec la coopération de différents organismes gouvernementaux. De gros efforts vont être déployés pour désagréger les données, afin d’obtenir des informations concernant les femmes et d’autres groupes vulnérables.

Au sein du Département de l’environnement, la plupart des employés participant à l’élaboration des politiques et à la formulation d’actions et de programmes visant à atténuer les changements climatiques sont des femmes. Durant la phase de conception de ces politiques, les besoins particuliers des femmes et des filles sont pris en considération. Au cours des consultations publiques, l’une des priorités est de prendre en compte les voix des populations locales, notamment celles des femmes, et de façonner les politiques en conséquence.

Le mariage et les rapports familiaux

Des recherches sur les conséquences économiques du divorce sur les deux ex-conjoints, s’attachant particulièrement aux disparités en fonction de leur sexe, ont été menées par le truchement d’une étude intitulée « Recherches sur les conséquences économiques du divorce sur les deux ex-conjoints : disparités économiques en fonction de leur sexe ». Cette étude a été menée en 2016 par la Fondation « HYPATIA », dont l’objectif est de promouvoir l’égalité, avec l’appui financier du mécanisme national de promotion de la femme. Elle a permis d’évaluer les conséquences économiques du divorce pour les hommes et les femmes, en particulier pendant la crise économique, en tenant compte des disparités fondées sur le sexe. Cette étude a également examiné les problèmes rencontrés par les conjoints divorcés découlant d’éventuels vides juridiques et points faibles de la législation ou du manque de dispositions pertinentes du droit de la famille. Elle portait sur un échantillon aléatoire et représentatif pondéré de 220 conjoints divorcés originaires de toute la République de Chypre afin de produire des résultats crédibles. Des entretiens individuels avec 12 conjoints divorcés ont été menés. Pour plus de détails, voir l’annexe, tableau 5.

Collecte des données

Veuillez vous reporter à l’annexe, tableau 6.