Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes : Îles Cook

Le Comité a examiné le rapport initial des Îles Cook (CEDAW/C/COK/1) à ses 807e et 808e séances, le 3 août 2007 (voir CEDAW/C/SR.807 et 808). La liste des points et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/COK/Q/1, et les réponses des Îles Cook dans le document CEDAW/C/COK/Q/1/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite les Îles Cook d’avoir adhéré en leur nom propre à la Convention le 11 août 2006, tout en notant qu’elles y avaient déjà adhéré en 1985 au moyen de l’extension de l’application territoriale demandée par la Nouvelle-Zélande. Il sait gré aux Îles Cook de lui avoir remis, en temps opportun, un rapport initial de qualité, conforme à ses directives relatives à l’établissement des rapports initiaux, tout en relevant que ce rapport ne fait pas mention de ses recommandations générales. Il note avec satisfaction que le rapport a été établi à l’issue de vastes consultations auxquelles ont pris part des entités gouvernementales, des organisations non gouvernementales et les femmes des Îles Cook.

Le Comité complimente l’État partie pour la composition de sa délégation de haut niveau, présidée par le Ministre des affaires étrangères et de l’immigration, et se félicite du dialogue ouvert et constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité. Le Comité remercie également les Îles Cook pour les réponses écrites qu’elles ont données aux points et questions soulevés par son groupe de travail présession ainsi que pour l’exposé liminaire et les éclaircissements apportés en réponse aux questions qu’il a posées oralement.

Le Comité remarque que les Îles Cook apprécient à sa juste valeur le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales, qui les assistent dans les efforts qu’elles déploient pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité note avec satisfaction que les Îles Cook ont retiré, avec effet au 30 juillet 2007, toutes les réserves qu’elles avaient formulées lors de leur adhésion à la Convention, à savoir les réserves concernant l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 relatif au congé de maternité, le paragraphe f) de l’article 2 et le paragraphe a) de l’article 5, à propos de la transmission des titres de chefs, et les réserves générales formulées au sujet du recrutement et du service de femmes dans les forces armées.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que les Îles Cook ont fait réaliser, en 2005, une étude complète de la conformité de leur législation avec la Convention afin de recenser les domaines où des réformes s’imposaient. Il se félicite qu’un Comité de réforme législative ait été créé pour mener à bien le processus de réforme, auquel participeront les ministères d’exécution compétents ainsi que des organisations non gouvernementales, en consultation avec le Crown Law Office, et apprécie que des délais précis aient été fixés pour l’achèvement de cette réforme.

Le Comité félicite les Îles Cook des résultats qu’elles ont obtenus dans le domaine de l’éducation, en particulier l’instauration de l’éducation primaire et secondaire gratuite et universelle, qui était prévue dans la loi sur l’éducation de 1986-1987, ainsi que l’obtention de taux élevés d’alphabétisation.

Le Comité complimente les Îles Cook pour les services de santé publique et d’hygiène qu’elles assurent, notamment en partenariat avec des organisations non gouvernementales, et pour la généralisation de l’accès à des services de soins de santé primaires financés par l’État, y compris dans les îles périphériques.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Rappelant l ’ obligation qui incombe aux Îles Cook d ’ appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et les recommandations formulées dans les présentes observations finales devront recevoir leur attention prioritaire d ’ ici à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité appelle donc les Îles Cook à axer leurs interventions sur ces domaines et à lui rendre compte, dans leur prochain rapport périodique, des mesures prises et des résultats obtenus. Il leur demande de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents ainsi qu ’ au Parlement, de façon qu ’ elles soient pleinement prises en compte.

Tout en notant que l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 64 de la Constitution des Îles Cook garantit l’égalité devant la loi et la protection de la loi sans discrimination au motif du sexe, le Comité s’inquiète de ce que ni la Constitution ni aucune autre disposition législative appropriée ne consacrent le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ni ne contiennent de définition de la discrimination à l’égard des femmes inspirée de l’article premier de la Convention qui vise à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte et qui, conformément à l’article 2, concerne tant les actes des acteurs publics que privés.

Le Comité engage les Îles Cook à intégrer pleinement et sans tarder dans la Constitution ou dans une autre disposition législative appropriée le principe de l ’ égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu ’ une définition de la discrimination fondée sur le sexe inspirée de l ’ article premier de la Convention et s ’ appliquant aux actes de discrimination des acteurs publics et privés, conformément à l ’ article 2. Le Comité recommande également que soit adoptée une loi qui permette de faire respecter effectivement l ’ interdiction de la discrimination.

Le Comité est inquiet de constater que la discrimination persiste dans plusieurs domaines du droit. Tout en prenant acte de la réforme législative en cours et du travail entrepris pour repérer les contradictions existant entre la Convention et la législation des Îles Cook, le Comité constate avec préoccupation que la Convention ne s’est pas encore vu accorder l’importance requise en tant qu’instrument de référence dans l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la réalisation de l’égalité entre les sexes. Il s’inquiète également de la lenteur du processus de réforme législative et du fait que les Îles Cook n’accordent pas à ces réformes la priorité requise afin de réaliser l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Le Comité engage les Îles Cook à accorder à la Convention l ’ importance requise en tant qu ’ instrument de référence dans l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et la réalisation de l ’ égalité entre les sexes et à faire de sa pleine incorporation dans le système juridique national une priorité. Il encourage les Îles Cook à respecter d ’ urgence un calendrier précis pour l ’ achèvement de la réforme législative, afin de se mettre en conformité avec la Convention et avec ses recommandations générales, à amender ou abroger toutes les lois discriminatoires et à combler d ’ éventuels vides juridiques. Il encourage les Îles Cook à susciter la volonté politique d ’ entreprendre ces réformes.

Tout en prenant acte des efforts qui sont déployés, y compris en partenariat avec les organisations non gouvernementales, pour faire mieux connaître la Convention à travers les Îles Cook, le Comité constate avec préoccupation que les femmes ne connaissent pas leurs droits, n’ont pas suffisamment accès à la justice ni la possibilité d’obtenir réparation devant les tribunaux, notamment pour des questions de coût et parce que l’aide judiciaire n’est accordée qu’aux personnes qui n’ont pas les moyens d’assurer elles-mêmes leur défense en cas de poursuites pénales. Le Comité note que quelques organisations non gouvernementales fournissent gratuitement des services d’assistance juridique aux femmes.

Le Comité encourage les Îles Cook à largement diffuser et faire connaître la Convention et d ’ autres dispositions législatives à la fois en anglais et en maori des Îles Cook, en particulier la signification et la portée de la discrimination directe et indirecte et de l ’ égalité de principe et de fait entre les hommes et les femmes. Il invite les Îles Cook à sensibiliser davantage les femmes à leurs droits au moyen de programmes de vulgarisation et à offrir une assistance juridique aux femmes qui souhaitent intenter une action pour discrimination ou faire respecter leur droit à l ’ égalité. Le Comité demande aux Îles Cook de veiller à ce que la sensibilisation aux sexospécificités et aux droits des femmes fasse partie intégrante de l ’ éducation et de la formation des agents de la force publique et du personnel judiciaire, notamment des juges, avocats et procureurs, afin d ’ instaurer fermement dans le pays une culture juridique favorisant l ’ égalité des sexes et la non-discrimination.

Le Comité s’inquiète de ce que les Îles Cook n’ont pas encore doté leur mécanisme national de promotion de la femme de la capacité institutionnelle, des ressources et de l’autorité dont il a besoin pour être en mesure de promouvoir la mise en œuvre intégrale et efficace de la Convention dans les Îles Cook et pour appuyer l’application de la stratégie d’intégration des questions de parité dans tous les secteurs et à tous les niveaux du Gouvernement, notamment en coordination avec les responsables de la promotion des femmes des îles périphériques, qui relèvent du Cabinet du Ministre de l’administration des îles. Prenant note des récentes modifications apportées à la structure institutionnelle du mécanisme national de promotion de la femme et du remplacement prévu de la Politique nationale de la femme par une nouvelle Politique nationale d’égalité des sexes, le Comité craint que les raisons qui ont motivé ces changements, et leur intérêt, ne lui aient pas été expliquées clairement.

Le Comité engage les Îles Cook à renforcer la structure du mécanisme national de promotion de la femme, tant sur le plan vertical qu’horizontal, et à doter ce mécanisme de l’autorité, du pouvoir de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre d’œuvrer efficacement à la promotion de l’égalité des hommes et des femmes et d’aider ces dernières à exercer leurs droits fondamentaux. Il recommande également aux Îles Cook de collaborer avec les donateurs internationaux et avec le système des Nations Unies en vue d’accroître la capacité du mécanisme national de coordonner l’application de la stratégie d’intégration des questions de parité dans tous les secteurs et à tous les niveaux du Gouvernement, y compris au moyen de processus de budgétisation tenant compte des sexospécificités.

Prenant acte de la crise économique qu’ont récemment traversée les Îles Cook et de leur situation actuelle de bénéficiaire de l’aide financière et technique internationale, le Comité craint que pour répondre aux critères d’attribution de cette aide, le Plan national de développement durable soit axé sur la privatisation et fonde la croissance économique et le développement essentiellement sur l’investissement dans le secteur privé, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la situation des femmes, et qu’il ne soit donc pas de nature à promouvoir et protéger leurs droits.

Le Comité invite les Îles Cook à s’assurer que tous les plans, politiques et programmes nationaux de développement promeuvent explicitement l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi que la concrétisation du principe de l’égalité entre les sexes, en s’appuyant sur le cadre normatif de la Convention. Il encourage les Îles Cook à évaluer et contrôler l’impact de la restructuration de l’économie et de la privatisation sur l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et à prendre, le cas échéant, des mesures correctives. Le Comité invite les Îles Cook à chercher de nouvelles sources de financement et d’assistance aux fins de la promotion de l’égalité entre les sexes, notamment en établissant des partenariats avec le secteur privé.

Le Comité est préoccupé par le manque ou l’insuffisance de données ventilées par sexe dans plusieurs domaines visés par la Convention, qui sont nécessaires à l’évaluation précise de la situation des femmes, à l’élaboration de politiques éclairées et ciblées et au suivi et à l’évaluation systématiques des progrès accomplis, et des tendances dans le temps, en vue de parvenir à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité engage les Îles Cook à améliorer la collecte de données générales ventilées par sexe et d ’ indicateurs quantifiables permettant d ’ évaluer les tendances concernant la situation des femmes et les progrès accomplis sur la voie d ’ une égalité de fait, et à cet égard appelle leur attention sur la recommandation générale n o 9 . Il invite les Îles Cook à solliciter, au besoin, l ’ aide internationale en appui à la collecte et à l ’ analyse de ces données et à s ’ assurer que ces efforts sont fondés sur les besoins des utilisateurs des données.

Tout en reconnaissant la richesse de la culture et de la tradition dans les Îles Cook ainsi que leur importance dans la vie quotidienne, le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes fortement ancrés dans la société sur les rôles, les responsabilités et les identités de l’un et l’autre sexe dans tous les domaines de la vie, lesquels ont un caractère discriminatoire à l’égard des femmes et entravent la pleine mise en œuvre de la Convention.

Le Comité invite les Îles Cook à considérer la culture et la tradition comme des aspects dynamiques de la vie du pays et du tissu social, qui peuvent donc évoluer. Il leur demande instamment de mettre en place sans délai une stratégie complète , y compris des lois, pour modifier ou abroger les pratiques et les stéréotypes culturels qui constituent une discriminat ion à l’égard des femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 e) de la Convention. Ces mesures devraient inclure d es activités de sensibilisation des femmes et des hommes à tous les niveaux de la société, y compris les chefs traditionnels et religieux, et être mises en œuvre en collaboration avec la société civile et les organisations de femmes. Le Comité encourage les Îles Cook à avoir recours à des mesures novatrices en ciblant les jeunes aussi bien que les adultes afin de faire mieux comprendre l’égalité entre les femmes et les hommes et d’agir , par l’intermédiaire du système éducatif tant formel qu’informel et de concert avec les médias , pour véhiculer une meilleure image de la femme, libre de stéréotypes. Il leur demande également de mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluer régulièrement les progrès accomplis quant aux objectifs fixés à cet égard.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des femmes et par l’absence d’informations sur l’ampleur et la prévalence du phénomène. Il s’inquiète de ce que la loi de 1969 sur la criminalité est obsolète, qu’elle ne reconnaît pas le viol conjugal et qu’il lui manque un cadre juridique complet lui permettant de connaître de toutes les formes de violence à l’égard des femmes; il est également préoccupé par l’inefficacité des mesures prises pour faire appliquer les règles en vigueur, l’insuffisance des recours judiciaires qui s’offrent aux victimes et le manque de services et de protection dont elles peuvent bénéficier. Il s’inquiète de ce que les ordonnances de protection ne puissent pas toujours être délivrées en dehors des heures de travail usuelles du personnel judiciaire et que le cadre actuel de la protection civile n’en prévoie pas pour toutes les victimes de violence familiale, ce qui entraîne de graves conséquences pour la sécurité personnelle des victimes. Le Comité se déclare préoccupé par le caractère inadéquat des dispositions prises par les forces de l’ordre et au plan juridique, dans les cas de violence à l’égard des femmes. Il s’inquiète également de la persistance de la discrimination à l’égard des femmes, qui est une cause profonde de cette violence.

Le Comité prie les Îles Cook d’accorder une attention prioritaire à la conception et à la mise en œuvre d’une stratégie globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes , conformément à la recommandation générale n o  19 visant à prévenir la violence, punir les délinquants et fournir des services aux victimes. Il les invite à promulguer sans délai le projet de loi sur les délits sexuels et à modifier les autres lois selon que de besoin, telles que la loi de 1969 sur la criminalité, de façon à y inclure toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal, et à faire pleinement appliquer les lois en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis et châtiés. Le Comité appelle également l ’ attention sur l ’ étude approfondie réalisée par le Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes (A/61/122 et Add.1 et Corr.1). Il prie les Îles Cook de sensibiliser l ’ opinion publique, notamment grâce aux médias et au x programmes d ’ enseignement, au fait que toutes les formes de violence dirigée contre les femmes, y compris le harcèlement sexuel, la violence familiale et le viol conjugal, constituent une discrimination au sens de la Convention et sont inadmissibles. Il leur demande de veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement des moyens de recours et de protection et les prie de supprimer les obstacles auxquels les femmes peuvent se heurter en tentant d ’ accéder à la justice et de fournir des services d ’ assistance juridique à toutes les victimes de violence. Le Comité recommande la mise en place de programmes de formation destinés aux parlementaires, aux magistrats, aux fonctionnaires, en particulier aux forces de l ’ ordre, et aux professionnels de santé, afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et de leur donner les moyens d ’ y répondre de façon adaptée. Il invite en outre les Îles Cook à renforcer leurs activités de collecte de données et à créer un mécanisme de suivi et d ’ évaluation leur permettant d ’ évaluer régulièrement l ’ impact et l ’ efficacité des mesures prises pour prévenir la violence contre les femmes et remédier au problème. Il les invite à demander une assistance internationale pour les aider à mettre en place un dispositif complet de cette envergure.

Le Comité s’inquiète du proxénétisme aux Îles Cook et de l’absence d’informations sur les relations entre l’ampleur de la prostitution, la traite des femmes et des filles et l’industrie touristique du pays. Il s’inquiète également de l’absence de mesures visant à faire appliquer le cadre juridique pour lutter contre le proxénétisme et du fait que les femmes et les filles qui sont victimes de ce type d’exploitation font l’objet de poursuites pénales. Le Comité se préoccupe également de l’absence d’efforts visant à prévenir le proxénétisme et à traiter les causes profondes du problème et de l’absence de protection et de services accessibles aux victimes de l’exploitation.

Le Comité exhorte les Îles Cook à adopter une approche intégrée pour lutter contre l’exploitation de la prostitution d’autrui et à faire en sorte que les femmes et les filles reçoivent une éducation leur permettant de gagner leur vie autrement qu’en se prostituant et que des programmes d’autonomisation économique soient proposés aux femmes, notamment à celles des îles périphériques. Il enjoint aux Îles Cook de s’attaquer au lien entre le tourisme et la prostitution, notamment à la demande de prostituées, et de prendre les mesures voulues pour décourager une telle demande. L es Îles Cook devrai en t veiller à ce que ceux qui exploitent la prostitution soient sévèrement poursuivis et punis. Le Comité les prie instamment d’envisager des mesures de protection et d’appui pour les victimes du proxénétisme et de la traite. Il leur recommande de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité s’inquiète de l’absence de cadre juridique permettant d’appliquer des mesures temporaires spéciales et des faibles niveaux de participation des femmes à la vie publique et politique, surtout aux niveaux les plus élevés de prise de décisions, en particulier au Parlement, au niveau des autorités locales et notamment dans les conseils des îles périphériques, dans la fonction publique, dans les administrations et la vie religieuse. Il s’inquiète également de ce que les attitudes culturelles et sociales dominantes font obstacle à la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie publique. Il se dit préoccupé par le fait que les Îles Cook n’appliquent toujours pas les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il constate également avec préoccupation que le projet de loi qui doit remplacer la loi de 1987 sur l’administration locale des îles périphériques ne prévoit pas la représentation paritaire homme-femme dans la prise de décisions.

Le Comité prie les Îles Cook de prendre toutes les mesures voulues pour augmenter le nombre de femmes élues et nommées à tous les niveaux, pour donner effet à l’article 7 de la Convention. Il les invite à prendre des mesures concrètes, y compris des mesures temporaires spéciales , conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, à s a recommandation générale 23, relative à la participation des femmes à la vie politique et publique, et à s a recommandation 25, relative aux mesures temporaires spéciales, et à arrêter des objectifs concrets assortis de délais pour accélérer l’augmentation de la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie publique. Le Comité encourage également les Îles Cook à organiser des campagnes de sensibilisation de l’opinion, notamment sur le but des mesures temporaires spéciales en tant que stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les sexes , et à mettre en valeur l’importance pour la société dans son ensemble de la pleine et égale participation des femmes aux postes de responsabilité, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il les encourage aussi à intégrer , dans le projet de loi qui doit remplacer la loi de 1987 sur l’administration locale des îles périphériques , la nécessité d’une représentation paritaire homme- femme aux organes de prise de décisions.

Tout en notant les progrès accomplis en matière d’éducation et d’élimination des anciens matériels pédagogiques, le Comité s’inquiète de ce que le principe de l’égalité des femmes et des hommes n’ait pas encore été intégré à tous les niveaux du système d’enseignement et qu’il subsiste des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes dans les programmes d’études et les méthodes d’enseignement. Il est préoccupé aussi par l’absence de système qui permettrait de suivre les causes et l’ampleur de la diminution des effectifs scolaires et par le fait qu’aucun programme ne soit prévu pour les élèves qui quittent l’école prématurément, y compris pour les filles enceintes et les jeunes mères.

Le Comité encourage les Îles Cook à intégrer le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans son système d’enseignement et leur demande d’examiner les programmes scolaires et les méthodes d’enseignement, et le cas échéant de les modifier ou d’en introduire de nouveaux, afin qu’ils assurent la promotion des droits de la femme et s’attaquent aux causes structurelles et culturelles de la discrimination à l’égard des femmes. Il les encourage à sensibiliser les enseignants au principe de l’égalité des sexes, par une formation qui leur sera dispensée avant l’emploi et en cours d’emploi. Il leur demande de surveiller et de déterminer les causes de la ré duction des effectifs scolaires et de prendre des mesures appropriées pour retenir les filles à l’école, en particulier celles des îles périphériques, et d’offrir des solutions autres que l’enseignement de type scolaire à celles qui ont quitté l’école prématurément.

Tout en notant qu’un projet de loi sur le travail (relations de travail), qui remplacera l’ordonnance de 1964 relative au travail et aux relations de travail et la loi de 1995-1996 relative au service public, est en instance d’adoption, le Comité s’inquiète de ce que l’adoption de ce projet a pris du retard, entre autres raisons parce que la Chambre de commerce s’est opposée aux dispositions qu’il contient pour la protection de la maternité. Il s’inquiète de ce que, pour l’instant, les femmes dans le secteur privé ne bénéficient d’aucune protection garantie en cas de maternité sous forme d’un congé de maternité payé ou du maintien de l’emploi pendant la grossesse ou après la naissance. Il déplore qu’il n’existe pas de loi sur le harcèlement sexuel et qu’apparemment la partie IV du projet de loi ne contient pas de dispositions à cet effet. Il s’inquiète en outre de ce que le projet de loi limiterait le rôle des pouvoirs publics pour tout ce qui concerne le marché du travail et que, pour affirmer leur droit à l’égalité en matière d’emploi, les femmes ne pourraient compter que sur leur aptitude à négocier à titre individuel ou collectif.

Le Comité recommande que les Îles Cook veillent à ce que le projet de loi relatif au travail (relations de travail) respecte intégralement l’article 11 de la Convention, que la discrimination à l’égard des femmes soit interdite dans le secteur privé, conformément à l’article 2 e) de la Convention, et que cette interdiction soit effectivement appliquée. Compte tenu du retrait de leur réserve à l’article 11 2) b), le Comité demande au Îles Cook de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les emplois du secteur public et du secteur privé prévoient un congé de maternité payé ou assorti d’avantages sociaux comparables. Il leur demande aussi d’interdire le harcèlement sexuel sur les lieux de travail et de garantir aux femmes le droit à la négociation individuelle et collective. Le Comité demande qu’une attention accrue soit accordée à l’enseignement préscolaire, y compris aux garderies, afin d’aider les mères qui travaillent.

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance de la prévention sanitaire, y compris dans le domaine de la sexualité et de la procréation. Il est préoccupé aussi de l’insuffisance des soins de santé dans certains secteurs, notamment la santé mentale et les services destinés aux femmes qui ont des besoins particuliers comme les femmes âgées et les femmes et les filles handicapées. Le Comité est préoccupé par le fait qu’une femme souhaitant faire procéder à une ligature des trompes est obligée, en vertu de la politique du Ministère de la santé, d’obtenir l’autorisation de son mari ou de son compagnon.

Le Comité recommande que les Îles Cook tiennent compte de sa recommandation générale 24 sur l’article 12, portant sur la santé des femmes, de manière à pouvoir satisfaire les besoins de chacun dans le domaine de la santé en général et les besoins spécifiques des femmes, y compris de celles qui exigent des soins particuliers. Il leur demande de faire en sorte que les besoins de santé de toutes les femmes, y compris en matière de santé mentale et de prévention sanitaire, soient pris en considération de manière appropriée et que les femmes des îles périphériques aient accès plus facilement à ces services. Il leur demande d’abroger sans délai la politique actuelle du Ministère de la santé selon laquelle les femmes qui souhaitent avoir une ligature des trompes doivent obtenir l’autorisation d’un mari ou d’un compagnon, afin de supprimer la discrimination à l’égard des femmes conformément aux articles 12 et 16 e) de la Convention.

Le Comité est préoccupé par les taux élevés d’émigration notamment parmi les femmes et les filles, et par le fait que les Îles Cook ne prennent pas les mesures préventives appropriées pour mettre fin à ce dépeuplement, à savoir favoriser la participation des femmes, sur un pied d’égalité, à tous les niveaux du processus de développement et leur permettre d’en tirer parti, et mettre en place divers services de base, notamment des services de soins.

Le Comité demande aux Îles Cook de s’attaquer, dans leurs plans de développement, aux raisons qui poussent les femmes à émigrer, en organisant des programmes de renforcement de leur capacité économique ainsi que des programmes d’enseignement scolaire et non scolaire à l’intention des femmes des îles périphériques, et en assurant aux femmes l’égalité d’accès au crédit et à l’assistance technique afin d’encourager leur esprit d’entreprise.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’âge légal minimal du consentement au mariage, qui est de 16 ans selon la loi de 1973 relative au mariage, peut être abaissé avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.

Le Comité engage instamment les Îles Cook à porter l’âge minimal du mariage pour les femmes à 18 ans, conformément à l’article 16 2) de la Convention, à la recommandation générale 21 du Comité et à la Convention sur les droits de l’enfant.

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance de la protection des biens matrimoniaux de la femme au cas où son mari meurt intestat et par l’absence de dispositions statutaires couvrant la répartition des biens en cas de cessation d’un concubinage. Il est préoccupé aussi par les dispositions discriminatoires qui figurent dans la loi de 1915 régissant l’entretien des enfants et par le fait que les injonctions concernant le versement de pensions alimentaires ne sont pas effectivement appliquées.

Le Comité demande aux Îles Cook de veiller à ce que la loi protège convenablement les droits de propriété de la femme quand son mari meurt intestat et de mettre en place un système de répartition équitable des biens matrimoniaux lors de la cessation d’un concubinage. Il les invite à prendre des mesures législatives appropriées, notamment à passer en revue et à modifier les lois en vigueur, afin de garantir que les femmes obtiennent une pension alimentaire pour leurs enfants.

Le Comité encourage les Îles Cook à ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’accepter, le plus tôt possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Le Comité exhorte les Îles Cook à s’appuyer, dans l’exécution des obligations que lui impose la Convention, sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et leur demande de faire figurer dans leur prochain rapport périodique des éléments d’information sur la question.

Le Comité souligne que l’application intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande qu’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et une prise en compte effective des dispositions de la Convention soient intégrées à toutes les initiatives visant à réaliser les objectifs du Millénaire, et prie les Îles Cook de faire figurer dans leur prochain rapport des informations à ce sujet.

Le Comité note que l’adhésion aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a pour effet de permettre aux femmes de mieux exercer leurs libertés et leurs droits fondamentaux dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc les Îles Cook à envisager de ratifier les instruments auxquels elles ne sont pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et à envisager de ratifier en leur nom propre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auxquels elles sont actuellement partie du fait de l’application au territoire 2 de la législation de la Nouvelle-Zélande.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé dans les Îles Cook, afin que la population, not a mment les responsables gouvernementaux, les hommes politiques, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, soit informée des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes et des mesures qu’il reste à prendre à cet égard. Il demande aux Îles Cook également de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, du Protocole facultatif qui s’y rapporte, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie les Îles Cook de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’elles devront présenter en 2011 en application de l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales.