Liste de points et de questions établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la Suisse *

Renseignements d’ordre général

Aux fins du suivi de la mise en œuvre de la Convention, fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, handicap, nationalité, appartenance ethnique, religion et lieu de résidence (milieu urbain ou rural), sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie. Eu égard aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux observations finales du Comité sur le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie, soumis en un seul document (CEDAW/C/CHE/CO/4‑5, par. 25, 29 et 39), indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines couverts par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés.

Visibilité de la Convention

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises en vue : a) de faire en sorte que les dispositions de la Convention soient prises en compte dans les décisions et politiques relatives à l’égalité des genre et aux droits des femmes adoptées aux niveaux fédéral et cantonal ; b) de renforcer les capacités des juges, des procureurs et des avocats de façon qu’ils puissent interpréter le droit national conformément à la Convention et aux recommandations générales du Comité ; c) de mener des campagnes de sensibilisation à l’intention du grand public, afin de mieux faire connaître la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité.

Réserves et déclarations

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9), donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour lever la réserve qu’il a formulée concernant les articles 15 2) et 16 1) h) relatifs à la loi régissant le régime matrimonial applicable avant le 1er janvier 1988.

Cadre législatif et stratégique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), donner des renseignements sur les mesures prises pour que l’article 8 de la Constitution de l’État partie relatif à l’égalité des femmes et des hommes et à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes soit interprété et appliqué de manière pleinement conforme à la Convention. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [par. 19 a) et b)], donner également des renseignements sur toutes mesures que l’État partie aurait prises afin : a) d’assurer la prise en compte systématique des questions de genre dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’administration publique, notamment par l’adoption d’une stratégie intégrée en la matière et par le recours à des processus de budgétisation tenant compte de la problématique femmes‑hommes ; b) de réexaminer sa décision de ne pas élaborer de stratégie ni de plan d’action globaux en matière de genre au niveau fédéral, énoncée dans les informations qu’il a communiquées au titre du suivi des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CHE/CO/4-5/Add.1, par. 2) ; c) de veiller à la bonne coordination des différents secteurs et niveaux de gouvernement dans la mise en œuvre efficace des stratégies et plans d’actions relatifs à l’égalité des genre, y compris ceux qu’il a cités dans les informations qu’il a communiquées au titre du suivi des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CHE/CO/4-5/Add.1, par. 3 à 8).

Accès à la justice

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les femmes, notamment les femmes handicapées, les Roms et les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées connaissent les droits que leur reconnaît la Convention et les voies de recours dont elles disposent pour les faire respecter. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour lever les obstacles, y compris d’ordre financier, qui entravent l’accès effectif des femmes à la justice et indiquer le nombre annuel de personnes qui ont bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite, en ventilant ces données par sexe, par âge et par type de procédure judiciaire.

Obligations extraterritoriales

Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) renforcer la législation régissant la conduite des sociétés enregistrées ou domiciliées dans l’État partie dans le cadre des activités qu’elles mènent à l’étranger, notamment en leur demandant de procéder à des études d’impact sur les droits de l’homme et sur les droits des femmes avant de prendre des décisions en matière d’investissement ; b) faire en sorte que les accords commerciaux et d’investissement internationaux négociés par des sociétés enregistrées ou domiciliées dans l’État partie soient conformes aux obligations qui sont mises à la charge de celui-ci par la Convention et qu’il soit tenu expressément compte de l’incidence de ces accords sur les droits des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

Donner des renseignements sur : a) les mesures que l’État partie a prises, lorsqu’il fournissait une assistance technique à des pays qui sortaient d’un conflit, pour assurer la participation effective des femmes aux négociations et aux activités de médiation dans le cadre des processus de règlement des conflits et des processus de paix ; b) les mesures prises pour intégrer la prise en compte des questions de genre dans les stratégies de prévention de l’extrémisme violent et de lutte contre le terrorisme ; c) les incidences que le commerce des armes de petit calibre et de l’exportation d’armes et de munitions vers des zones de conflit ont sur les femmes (par. 17).

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [par. 19 c)], donner des informations à jour sur les mesures prises pour renforcer l’autorité, la visibilité et les ressources humaines, techniques et financières des bureaux et des commissions de l’égalité, au niveau des cantons, et du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et de la Commission fédérale pour les questions féminines. Eu égard aux informations communiquées par l’État partie au titre du suivi des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CHE/CO/4-5/Add.1, par. 10), indiquer également les raisons pour lesquelles les bureaux de l’égalité des cantons d’Obwalden et Aargau ont été fermés et décrire les incidences de leur fermeture sur la mise en œuvre et l’évaluation des politiques, plans et programmes cantonaux en matière d’égalité des genres. Donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que le Centre suisse de compétence pour les droits humains se conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) [par. 19 d)].

Mesures temporaires spéciales

Donner des renseignements sur les mesures temporaires spéciales qui ont été prises, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no 25 (2004) du Comité, en vue d’atteindre plus rapidement l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, y compris les femmes handicapées, les Roms et les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées, dans tousles domaines dans lesquelles les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, tels que la participation à la vie politique et publique et l’accès à l’éducation et à l’emploi, en particulier aux postes de direction. Donner également des informations, étayées par des données statistiques, sur le suivi et l’évaluation des effets de ces mesures.

Stéréotypes

Donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant le rôle et les attributions des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment sur tout programme de sensibilisation des femmes et des hommes aux incidences négatives de ces stéréotypes sur l’exercice des droits des femmes, d’éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes dans les médias et la publicité et de promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes, y compris des femmes handicapées, des Roms et des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées, d’encourager la prise en compte des questions de genre dans le traitement médiatique de l’information et de promouvoir la représentation égale des femmes et des hommes dans les instances et conseils de direction des organes médiatiques.

Pratiques préjudiciables

Donner des renseignements sur les mesures prises pour offrir des services de protection et d’appui, notamment un accompagnement psychosocial et des programmes de réadaptation, aux femmes et aux filles dans l’État partie et en particulier aux filles migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales féminines. Donner également des renseignements sur le nombre d’enquêtes et de poursuites ouvertes sur des affaires de mutilations génitales féminines, sur le nombre de condamnations et le type de peines prononcées contre les auteurs et les complices de cette pratique préjudiciable, sur les réparations, y compris les indemnisations financières, obtenues par les victimes, et sur les mesures prises pour sensibiliser les communautés concernées, les familles et les responsables religieux au caractère criminel des mutilations génitales féminines.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu de la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans l’État partie et de la faiblesse persistante des taux de signalement, de poursuite et de condamnation (par. 26), fournir des informations actualisées sur : a) toute modification apportée à la législation en vue d’aligner la définition du viol sur celle qui a été retenue dans les instruments internationaux, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en fondant cette définition sur l’absence de consentement plutôt que sur l’usage de la force par l’agresseur ou la résistance opposée par la victime, et de sanctionner véritablement le viol conjugal et les violences domestiques, y compris toutes les formes de violence au sein du couple, et en visant également les cas dans lesquels d’anciens partenaires continuent de représenter une menace après la fin de la relation ; b) les mesures prises en vue d’établir un plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris toutes les formes de violences commises sur Internet et dans les espaces numériques, et d’allouer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre, à son suivi et à son évaluation ; c) les mesures prises pour organiser des programmes obligatoires de renforcement des capacités à l’intention des magistrats du siège et du parquet, des membres de la police et autres agents des services de répression sur l’application stricte des dispositions pénales concernant ces violences et sur les méthodes d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des dimensions de genre.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour encourager le signalement des cas de violence domestique et d’autres formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier celles perpétrées contre des femmes handicapées et des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées. Donner également des statistiques, ventilées par âge, par type de violence et par relation entre la victime et l’auteur, concernant le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre visant notamment des détenues, des femmes handicapées, des femmes issues de minorités ethniques, des lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les services, notamment d’hébergement en foyer, offerts aux femmes qui ont subi des violences fondées sur le genre, en particulier les programmes d’accompagnement psychosocial et de réadaptation, en indiquant également si ces services sont accessibles aux femmes handicapées dans l’ensemble des cantons [par. 27 d)].

Traite et exploitation de la prostitution

Donner des renseignements sur les mesures prises pour évaluer les effets du plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2017‑2020 et adopter un nouveau plan qui tienne compte des questions de genre [par. 29 b)]. Donner également des statistiques ventilées par nationalité concernant : a) le nombre de femmes et de filles dans l’État partie qui sont victimes de la traite, le nombre d’enquêtes et de poursuites ouvertes et de condamnations prononcées pour des affaires de traite, les peines imposées aux auteurs des faits et les réparations octroyées aux victimes ; b) le nombre de femmes et de filles victimes de la traite qui ont obtenu l’asile ou un permis de séjour temporaire dans l’État partie. Indiquer les mesures qui ont été prises en vue d’assurer l’identification rapide des victimes de la traite et, le cas échéant, leur orientation vers les services compétents et leur accompagnement vers les procédures d’asile. Expliquer quelles mesures ont été prises afin de protéger les femmes qui se prostituent contre la traite et l’exploitation, en particulier les migrantes, et de proposer des programmes de sortie, d’autres possibilités de création de revenu et des services d’appui aux femmes qui souhaitent quitter la prostitution [par. 29 f)].

Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) faire en sorte que des services de protection et un soutien et une assistance spécialisés tenant compte des questions de genre soient effectivement accessibles à toutes les victimes de la traite des femmes et des filles, y compris celles qui sont en situation de handicap, indépendamment de leur statut de résidence et de l’ouverture de procédures pénalescontre les auteurs présumés d’infractions liées à la traite ; b) fournir des services d’appui aux femmes et aux filles victimes de la traite dans tous les cantons de l’État partie ; c) remédier aux disparités entre les cantons pour ce qui est de l’identification des victimes de la traite, de leur orientation vers les services compétents et de l’octroi de permis de séjours temporaires, indépendamment de la volonté ou de la capacité des victimes à coopérer avec les autorités chargées des poursuites.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’adopter et d’appliquer des mesures temporaires spéciales visant à accroître la représentation des femmes aux postes politiques pourvus par voie d’élection ou de nomination, en particulier aux postes de décision (par. 21). Donner également des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision et de direction dans les entreprises publiques et privées. Donner des informations sur toutes campagnes de sensibilisation qui auraient été menées à l’intention du monde politique, des médias, du monde enseignant et du public en général sur l’importance de la participation des femmes à la vie politique et de leur représentation aux postes de décision. Donner des statistiques à jour sur la représentation des femmes dans la magistrature de l’État partie et au niveau international et aux postes diplomatiques.

Éducation

Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) examiner les supports pédagogiques disponibles au niveau cantonal et vérifier qu’ils tiennent compte des questions de genre et ne contiennent pas de stéréotypes de genre et sensibiliser le personnel enseignant aux stéréotypes de genre discriminatoires ; b) lutter contre les stéréotypes discriminatoires et autres obstacles qui dissuadent les filles de s’inscrire dans des disciplines traditionnellement dominées par les garçons comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ; c) offrir une éducation sexuelle adaptée à l’âge des élèves dans les écoles de tous les cantons et former le personnel enseignant à la santé et aux droits sexuels et procréatifs des femmes et des filles.

Emploi

Donner des renseignement sur : a) les mesures prises pour éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et appliquer les modifications apportées à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, notamment concernant l’obligation légale faite aux entreprises de procéder à des analyses de l’égalité des salaires ; b) les incidences des stéréotypes discriminatoires concernant le rôle et les attributions des femmes inscrits dans les politiques de recrutement et d’attribution des promotions ; c) les mesures prises pour favoriser l’égalité d’accès des femmes et des hommes à l’emploi public et privé et pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale des emplois ; d) les mesures législatives prises pour instituer le congé parental partagé et créer des programmes de sensibilisation visant à promouvoir le partage égal des responsabilités liées à l’éducation des enfants et des tâches domestiques entre les femmes et les hommes ; e) les effets de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’assurance-vieillesse et survivants sur les prestations de retraites et autres avantages liées à la carrière professionnelle des femmes et sur les femmes qui effectuent des travaux de soins non rémunérés ; f) les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail et pour assurer le suivi des plaintes, en indiquant le nombre et l’issue des plaintes déposées par les victimes ; g) les mesures temporaires spéciales visant à promouvoir l’accès à l’emploi des femmes issues de groupes défavorisés, en fournissant des informations à jour sur le pourcentage de femmes dans la population active, ventilé par âge, handicap, nationalité, appartenance ethnique, lieu de résidence (urbain ou rural) et taux d’emploi (temps plein ou temps partiel) ; h) tout projet de ratification de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) lever tous les obstacles, y compris financiers, qui empêchent les femmes et les filles d’accéder à des services de santé sans discrimination ; b) sensibiliser les professionnels de la santé aux barrières culturelles et linguistiques que rencontrent les migrantes qui cherchent à accéder à des services de santé, y compris en matière de sexualité et de procréation ; c) faciliter la reconnaissance juridique de la réassignation sexuelle, empêcher que les intersexes subissent des actes médicaux ou chirurgicaux invasifs sans avoir donné leur consentement préalable, libre et éclairé, et indemniser les victimes de traitements non consentis ; d) assurer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé, y compris de services et traitements confidentiels, aux femmes qui vivent avec le VIH/sida et d’autres infections sexuellement transmissibles.

Avantages économiques et sociaux

Donner des renseignements sur les mesures précises qui ont été prises en vue de réduire la pauvreté qui touche les groupes de femmes défavorisés ou marginalisés, en particulier les mères célibataires, les femmes âgées, les femmes ayant divorcé, les femmes rurales, les migrantes, les femmes sans emploi et celles qui effectuent des travaux de soins non rémunérés, qui dépendent souvent des prestations sociales [par. 43 a)]. Donner également des renseignements sur les mesures prises aux niveaux fédéral et cantonal pour examiner la réglementation qui régit le versement et l’imposition des pensions alimentaires, dont l’indemnité pour enfant à charge [par. 43 b) à d)].

Femmes rurales

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les agricultrices rurales puissent accéder à la propriété foncière, y compris par voie d’héritage en cas de décès de leur époux (par. 44 et 45). Indiquer les mesures qui ont été prises en vue de soutenir l’autonomisation économique des femmes rurales et en particulier l’accès des agricultrices au crédit, à la formation professionnelle et à la sécurité sociale. Fournir des statistiques à jour sur la représentation des femmes dans les syndicats et les associations professionnelles agricoles.

Groupes de femmes défavorisés

Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) éliminer les discriminations croisées contre les femmes handicapées, les migrantes, les réfugiées et les femmes appartenant à des minorités ethniques, y compris les Roms et les gens du voyage, et faire en sorte qu’elle puissent participer à la vie politique et à la vie publique et qu’elles aient accès à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi, à la santé, au logement et à des prestations sociales ; b) interdire la stérilisation forcée des femmes et des filles considérées comme étant « durablement incapables de discernement » aux termes de l’alinéa 2 de l’article 7 de la loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation des personnes.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Indiquer les mesures qui ont été prises en vue : a) de faire en sorte que les procédures de contrôle et d’examen applicables aux femmes et aux filles qui demandent l’asile tiennent compte des questions de genre et de l’âge des demandeuses et permettent de répondre aux besoins de protection particuliers des femmes handicapées, des mineures non accompagnées, des femmes ayant survécu à des violences fondées sur le genre et des victimes de la traite ; b) de former le personnel de la police des frontières et des services d’immigration à des méthodes d’interrogatoire tenant compte des dimensions de genre et à la détection des formes de persécution fondée sur le genre ; c) d’améliorer, au niveau fédéral et cantonal, les conditions d’accueil des femmes et des filles qui demandent l’asile et de faire en sorte que celles-ci puissent accéder à des soins de santé, à des installations sanitaires et à des services d’appui spécialisés.

Mariage et rapports familiaux

Donner des renseignements sur les mesures prises en vue : a) de remédier aux disparités économiques entre femmes et hommes après un divorce ou une séparation ; b) de fixer un niveau plancher pour les pensions alimentaires ; c) d’assurer le suivi de la mise en œuvre sur le terrain des dispositions relatives à la garde partagée ; d) de veiller à ce que les rapports familiaux non traditionnels, y compris les unions de fait et les unions homosexuelles, soient pleinement reconnues en droit, conformément aux recommandations générales du Comité no 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage et des liens familiaux et de leur dissolution.

Informations complémentaires

Fournir toutes informations complémentaires jugées pertinentes sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises, depuis l’examen du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie, en 2016, pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, de ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme ou de tout autre renseignement que l’État partie juge utile. Donner également des renseignements concernant les mesures prises pour intégrer la prise en compte des questions de genre à toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable. En sus des questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines couverts par la Convention.