Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Canada

Additif

Renseignements reçus du Canada au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 21 février 2019]

Introduction

Le 25 octobre 2016, le Canada a comparu devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU pour l’examen de son rapport unique valant huitième et neuvième rapports périodiques, présenté au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans ses observations finales du 18 novembre 2016, le Comité a demandé au Canada de fournir, dans un délai de deux ans, des renseignements écrits sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées aux paragraphes 21 a), b) et d) (égalité des genres) et 27 a) (enquête du Comité sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées).

Paragraphes 21 a), b) et d) – Mécanismes nationaux de promotion des femmes et de prise en compte des questions de genre

Coordination de l’action des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) partagent à la fois des objectifs concrets et une ferme volonté de collaborer pour faire progresser l’égalité des genres. Compte tenu de la nature du fédéralisme canadien et des compétences propres à chaque province et à chaque territoire, les gouvernements FPT demeurent responsables de la planification, de l’organisation et de la gestion de leurs programmes et de leurs politiques respectifs en matière d’égalité des genres.

Les ministres FPT responsables de la condition féminine se réunissent chaque année pour échanger des renseignements, discuter des pratiques exemplaires et se pencher sur les questions qui touchent les femmes et les filles partout au Canada. Les ministres examinent également les possibilités d’une collaboration mutuellement avantageuse qui puisse favoriser l’amélioration de la prospérité sociale et économique des femmes et des filles ainsi que prévenir et combattre les violences et les atteintes dont elles sont victimes.

À la rencontre ministérielle d’octobre 2018, les ministres se sont entendus pour : appliquer un ensemble commun d’indicateurs de l’égalité des genres permettant de mesurer les progrès accomplis ; considérer la traite des êtres humains comme un enjeu immédiat et une source de préoccupation prioritaire ; participer à davantage d’initiatives de cofinancement ; mettre au point une méthode commune visant à mesurer l’écart salarial entre les sexes ; et collaborer de manière à mieux appuyer les femmes qui veulent accéder à des postes de direction. Ils ont également convenu de poursuivre le dialogue entamé avec les dirigeants et les représentants autochtones nationaux en mettant l’accent sur la sécurité des femmes et des filles autochtones.

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Le 13 décembre 2018, le Bureau de la coordonnatrice de la condition féminine a été officiellement remplacé par un ministère à part entière, appelé le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

Ce nouveau ministère a pour mandat de promouvoir l’égalité de toutes les personnes, y compris l’égalité sociale, économique et politique, indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité ou de l’expression de genre. Il est également chargé de promouvoir l’utilisation de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin d’améliorer l’inclusivité des processus décisionnels.

Faisant fond sur plus de 40 ans de travaux de Condition féminine Canada, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a notamment pour mandat :

•De fournir aux ministères et organismes fédéraux des conseils spécialisés et un soutien stratégique concernant l’élaboration de politiques, de programmes et de lois en matière d’égalité des genres ;

•De diriger la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) au sein de l’administration fédérale ;

•De piloter l’initiative Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS) ;

•De diffuser les connaissances spécialisées en matière de recherche et de politiques auprès des organismes et des entités gouvernementales qui disposent des moyens nécessaires pour s’attaquer aux questions d’égalité des genres ;

•De verser des subventions et des contributions à l’appui des initiatives visant, partout au Canada, à modifier en profondeur les facteurs sous-jacents qui perpétuent l’inégalité entre les genres.

Les attributions du nouveau ministère n’ayant été approuvées que récemment, des travaux sont en cours pour déterminer quelles responsabilités supplémentaires lui incomberont dans le cadre de ce mandat plus large.

Depuis 2016, le Gouvernement du Canada a augmenté les sommes investies pour éliminer les obstacles à l’égalité des genres et soutenir les conditions favorisant l’autonomisation des femmes. Cette mesure vise principalement à soutenir la croissance du ministère concerné et à le doter de moyens supplémentaires en vue de la mise en place des structures institutionnelles permanentes qui permettront de donner suite aux priorités du Gouvernement du Canada en matière d’avancement de l’égalité des genres et de lutte contre la violence fondée sur le genre.

L’égalité des genres – une priorité centrale

L’avancement de l’égalité des genres et l’autonomisation de tous les Canadiens sans distinction de genre ou d’orientation sexuelle est une priorité centrale pour le Gouvernement du Canada, comme en témoignent son engagement à adopter une approche globale et permanente de l’établissement de budgets tenant compte des questions de genre et les nombreuses initiatives faisant intervenir plusieurs ministères fédéraux.

La prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire est un outil important qui permet au Gouvernement fédéral de mieux comprendre l’incidence des décisions sur différentes populations, et ainsi d’attribuer les ressources publiques de manière plus équitable et rationnelle. L’adoption de la nouvelle Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes (2018) exige le dépôt, devant le Parlement, d’un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, de toutes les nouvelles mesures fédérales énoncées dans le plan budgétaire.

Cette loi s’appuie sur les progrès réalisés s’agissant de renforcer la qualité et l’application de l’ACS+ dans l’ensemble du Gouvernement fédéral. Par exemple :

•L’ACS+ fait maintenant partie intégrante du processus budgétaire et est obligatoire pour toutes les propositions déposées au Cabinet ;

•Des investissements ont été réalisés pour renforcer la collecte de données et créer un nouveau Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion, qui tiendra à jour un carrefour public de données. Le Centre s’efforcera de combler les lacunes en matière de disponibilité des données ventilées en fonction du genre, des caractéristiques ethnoculturelles et d’autres facteurs identitaires, en vue d’enrichir la compréhension des enjeux sociaux, économiques, financiers et environnementaux.

Le Gouvernement du Canada a également mis en place un nouveau Cadre des résultats relatifs aux genres, qui définira ce qu’il tente d’accomplir en matière d’égalité des genres. Ce cadre portera sur six objectifs en matière d’égalité des genres : éducation et formation professionnelle ; participation à l’économie et prospérité ; leadership et participation à la démocratie ; lutte contre la violence fondée sur le genre ; pauvreté, santé et bien-être ; paix, sécurité et accès à la justice partout dans le monde.

Le Cadre sera pris en compte dans l’établissement des plans et des rapports des ministères afin de contribuer aux efforts pangouvernementaux visant à mesurer et à suivre les progrès faits en matière d’égalité des genres au Canada. Il aidera à déterminer ce qui est nécessaire pour parvenir à une plus grande égalité et la manière dont les progrès seront mesurés.

En outre, le Gouvernement du Canada coordonne l’action menée par plusieurs ministères fédéraux pour lutter contre les inégalités persistantes, y compris les discriminations croisées, dans le but de mettre fin à la violence fondée sur le genre, de réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes, de promouvoir l’accès des femmes aux postes de direction et d’accroître la sécurité économique de celles-ci.

Les mesures provinciales et territoriales visant à faire progresser l’égalité des genres

Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont des plans, des stratégies, des lois, des politiques et des programmes qui appuient et favorisent l’égalité des genres. Voici des exemples de ces mesures :

•La Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 du gouvernement du Québec met particulièrement l’accent sur les inégalités qui persistent entre les femmes et les hommes et vise la réalisation de l’égalité de fait, et ce, dans toutes les sphères de la société. Ses objectifs principaux consistent à :

•Réduire les inégalités persistantes et préoccupantes ;

•Veiller à ce que toute action prenne en compte l’ensemble des femmes, et particulièrement les femmes en situation de vulnérabilité ;

•Mobiliser les femmes et les hommes pour qu’ensemble, ils fassent progresser l’égalité de fait, et ce, dans tous les milieux et dans toutes les régions.

•Le ministère de la Condition féminine de l’Alberta se concentre sur la promotion de l’égalité des genres dans quatre domaines clefs : l’ACS+ ; les données et les analyses ; la mobilisation et les moyens au niveau local ; et l’exploration de la budgétisation sensible aux sexes. Son plan d’activités 2018-2021 a défini les principaux résultats ainsi que les stratégies et mesures de rendement connexes pour faire progresser l’égalité des genres. Les résultats escomptés sont les suivants :

•Le renforcement de la capacité du gouvernement de faire progresser la législation, les politiques et les programmes favorisant l’égalité des genres ; 

•L’amélioration de la situation et des conditions des femmes quant à la sécurité économique, la violence fondée sur le genre, le leadership et la participation démocratique.

•Le Bureau des politiques en faveur des femmes de Terre-Neuve-et-Labrador s’emploie à élaborer et à accélérer des politiques et des programmes gouvernementaux visant à améliorer le statut social et économique des femmes. Son plan d’activités 2017-2020 définit deux buts principaux, assortis d’objectifs et d’indicateurs connexes, pour faire progresser la condition de la femme :

•Le renforcement de la capacité des ministères et des organismes à comprendre l’ACS et à l’appliquer aux politiques, aux programmes, aux services, aux lois et aux budgets afin de garantir des résultats équitables pour les femmes et les filles ;

•La mise en œuvre d’initiatives de lutte contre la violence à l’égard des populations les plus à risque.

•La politique des Territoires du Nord-Ouest sur l’égalité entre les hommes et les femmes témoigne de la volonté du gouvernement territorial d’appuyer et d’encourager activement la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les aspects de la société ;

•Le gouvernement de la Colombie-Britannique a nommé un secrétaire parlementaire pour l’équité de genre en 2018, dont le mandat consiste à :

•S’assurer que l’engagement du gouvernement en faveur de l’égalité des genres soit reflété dans les budgets, les politiques et les programmes ;

•Interagir avec les organisations féministes et féminines et d’autres organisations concernées par l’égalité des genres et l’avancement des femmes ;

•Coordonner les actions interministérielles sur les questions relatives à l’égalité des genres, y compris la violence fondée sur le genre, l’avancement de l’égalité des genres et l’autonomie économique des femmes ;

•Promouvoir l’équité de genre et le leadership aux niveaux les plus élevés des secteurs privé et public.

Paragraphe 27 a) – Femmes et filles autochtones disparues ou assassinées

Voici des exemples de mesures fédérales, provinciales et territoriales prises pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et qui abordent des enjeux soulevés dans les recommandations de l’enquête du CEDEF.

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

En 2016, le Gouvernement du Canada a lancé une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, à laquelle ont participé tous les gouvernements FPT. L’un des objectifs était de recommander des mesures concrètes à prendre pour éliminer les causes systémiques de la violence et accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones au Canada, et de proposer des manières d’honorer la mémoire des femmes et des filles disparues ou assassinées.

En juin 2018, le Gouvernement du Canada a accordé à la Commission d’enquête six mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 avril 2019, pour présenter son rapport final. La Commission disposera ensuite de deux mois, soit jusqu’au 30 juin 2019, pour mettre progressivement fin à ses activités.

Le Gouvernement du Canada collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de déterminer les moyens les plus efficaces de donner suite aux recommandations de la Commission par le biais d’un groupe de travail FPT.

Rapport d’étape et recommandations de la Commission d’enquête

En novembre 2017, la Commission d’enquête a publié un rapport d’étape indiquant les changements qui pourraient être mis en œuvre pour améliorer le déroulement de l’Enquête et mieux répondre aux besoins des survivantes et de leurs proches. Le Gouvernement du Canada prend des mesures pour donner suite à certaines de ces recommandations :

•En plus des services d’aide médicale dispensés dans le cadre de l’Enquête, il finance plus généreusement les services fournis aux survivantes, aux membres des familles et aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, peu importe qu’elles aient participé ou non aux activités de l’enquête, et a prolongé jusqu’au 30 juin 2020 la période pendant laquelle les services d’aide médicale seront offerts ;

•Il fournit un financement supplémentaire pour faire en sorte que les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et les services axés sur la culture, tenant compte des traumatismes et fournis par des organisations communautaires autochtones, puissent fonctionner après la fin de l’enquête, jusqu’au 31 mars 2020, pour venir en aide aux familles ;

•Il finance des organisations spécialisées dans le maintien de l’ordre afin qu’elles mènent un examen des politiques et des pratiques de police qui ont une incidence sur leurs relations avec les peuples autochtones ;

•Il octroie des fonds sur cinq ans pour appuyer le nouveau Bureau national des normes et pratiques d’enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les membres de ce bureau assurent une surveillance nationale des enquêtes majeures de la GRC. Une grande partie de la surveillance se concentrera sur les enquêtes portant sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ;

•Il établit un fonds de commémoration pour rendre hommage à la vie et à la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S autochtones. Le fonds de commémoration aidera les collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des activités commémoratives.

Les services aux victimes, la santé et la sécurité

Coordination des services

Avec le financement et l’appui reçus du Gouvernement du Canada, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis sur pied des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles. Les Unités sont un « service d’information à guichet unique », destiné aux proches des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées et visant à les aider à surmonter les obstacles à la recherche d’informations récentes sur les victimes. Les responsables des Unités travaillent directement avec les familles pour répondre aux questions demeurées sans réponse au sujet des victimes et pour coordonner la collecte d’informations provenant des organismes et services gouvernementaux, notamment le système de justice pénale (police, poursuites, services correctionnels), les services sociaux, la protection de l’enfance, les services de santé et les autres Unités à l’échelle du pays.

Les Unités veillent également à ce que les familles des victimes aient accès à tous les autres services communautaires disponibles ; pour ce faire, elles mettent les membres des familles en contact avec les conseillers culturels, les aînés ou les services et programmes de counseling, selon les désirs de chaque famille. De nombreuses Unités au Canada œuvrent en partenariat avec des organisations communautaires autochtones ; dans toutes les Unités, le modèle de prestation des services est axé sur la culture autochtone et prend en compte la problématique des traumatismes.

Le service d’aide aux victimes du réseau de soutien juridique Mi’kmaw, du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, utilise un mode de prestation de services spécialisé, adapté aux besoins particuliers des victimes autochtones d’actes criminels. L’objectif est de maintenir des services de soutien aux victimes qui soient adaptés à leur culture et qui favorisent la participation des victimes autochtones au processus de justice pénale en fournissant dans leur milieu des services améliorés aux victimes autochtones d’actes criminels.

Soutien à la santé et à la sécurité

Le Gouvernement du Canada verse des fonds à des organisations communautaires autochtones, à des organisations communautaires non gouvernementales et à des prestataires de services aux victimes partout au pays pour favoriser le développement et la mise en œuvre, à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, de services qui soient adaptés à leur culture et tiennent compte des traumatismes vécus.

Le Gouvernement du Canada consacre également des fonds à l’amélioration de l’accès aux services de counseling en santé mentale dans les refuges et à la prestation de services mieux coordonnés, sensibles aux traumatismes et respectueux de la culture des femmes et des enfants autochtones qui ont survécu à la violence dans les réserves et dans les collectivités inuites.

Dans le cadre de la Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones, le gouvernement de l’Ontario appuie un ensemble de programmes dirigés par les Autochtones et adaptés à leur culture ; il s’agit notamment de refuges et de centres de guérison, de la prestation de services d’intervenants en mieux-être communautaire et de pavillons de ressourcement qui aident à favoriser la guérison et la prévention de la violence dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci.

Dans le cadre de son initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, le Gouvernement du Canada aide les collectivités autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire sur mesure qui tiennent compte des circonstances particulières et des priorités de la collectivité, y compris pour ce qui est de la sécurité des femmes et des filles autochtones.

Les mesures FPT de lutte contre la violence

Les gouvernements FPT ont établi de nombreux plans, stratégies, lois, programmes et politiques de lutte contre la violence sous tous ses aspects, qui visent à la fois à protéger de la violence les femmes et les filles, y compris les femmes et les filles autochtones, et à fournir aux victimes de violence et à leurs proches une aide et un soutien conséquents.

Voici des exemples d’initiatives qui ont été mises en œuvre depuis la comparution du Canada devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en novembre 2016 :

•L’initiative Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, du Gouvernement du Canada, s’appuie sur les initiatives fédérales en place, tient compte des efforts provinciaux et territoriaux et repose sur trois piliers : prévention ; soutien aux personnes survivantes et à leurs familles ; promotion de la réactivité du système juridique et judiciaire. La Stratégie prévoit des investissements adaptés aux besoins des femmes et des filles autochtones, notamment : la participation à des initiatives de recherche en collaboration avec des groupes autochtones et la communication des résultats et du soutien à la mise en place d’une formation améliorée, respectueuse du genre et de la culture, pour le personnel fédéral chargé du maintien de l’ordre ;

•Le Plan d’action pour le développement social et culturel des Premières Nations et des Inuits 2017-2022, du gouvernement du Québec, met l’accent sur l’amélioration des services offerts aux Autochtones, la promotion des langues et des cultures autochtones, le développement des capacités et de la participation des citoyens, ainsi que sur la recherche et la concertation. Afin de répondre plus concrètement à la réalité des femmes et des filles autochtones, l’aspect de la violence envers les femmes autochtones a été intégré au Plan, et celui-ci prévoit de nombreuses mesures destinées à aider les personnes qui cherchent à se protéger contre les violences : programme de sensibilisation, financement des corps policiers autochtones, financement d’organisations locales, etc. ;

•Le gouvernement de l’Ontario reconnaît que les approches dirigées par les Autochtones sont essentielles pour permettre de lutter efficacement contre la traite des femmes et des filles autochtones dans cette province. Par exemple, grâce aux agents de liaison pour la lutte contre la traite des personnes autochtones, le gouvernement fournit conseils, formation et renforcement des capacités aux prestataires de services, et il soutient les communautés autochtones dans leur lutte contre la traite des êtres humains. Par le biais d’un fonds d’aide aux initiatives de lutte contre la traite, qui est dirigé par des Autochtones, ce gouvernement favorise l’accès aux services pour les Autochtones qui ont été victimes de la traite des personnes, aide à prévenir que les personnes à risque fassent l’objet de cette traite, engage un dialogue constructif avec des personnes ayant une expérience dans ce domaine et encourage les projets d’envergure locale et les partenariats communautaires à caractère innovant ;

•Le gouvernement de l’Alberta a lancé son Engagement à mettre fin aux violences sexuelles, qui fait intervenir 10 ministères pour apporter une réponse coordonnée au problème des violences sexuelles et qui porte sur trois domaines clefs : soutenir les victimes, améliorer les interventions publiques et instaurer une culture du consentement en faisant progresser l’égalité des genres. Compte tenu du fait qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones sont victimes de violence, cet Engagement prévoit un certain nombre de mesures de soutien à l’intention de ces groupes ;

•Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a lancé, pour prévenir et contrer la violence sexuelle dans la province, un cadre d’action qui énumère les actions nécessaires de la part du gouvernement et de ses partenaires communautaires en matière de prévention et de sensibilisation, d’éducation et de formation professionnelles, d’intervention et de politiques, de recherche et d’évaluation.

La collecte de données

Depuis 2014, aux fins de l’Enquête sur les homicides, tous les services de police au Canada indiquent si les victimes d’homicides ou les personnes accusées de ces crimes sont d’origine autochtone. De plus, grâce à la collaboration avec la GRC et les services de police à travers le Canada, les renseignements sur l’identité autochtone ont été mis à jour dans tous les dossiers de femmes victimes d’homicide depuis 1980.

L’Enquête sur les homicides a également été modifiée récemment pour qu’il y soit précisé si la victime d’un homicide avait ou non été portée disparue au moment où la police a constaté l’homicide. Depuis 2015, la police fournit cette information annuellement et une analyse de ces données concernant les femmes autochtones victimes fait partie de chaque édition annuelle du rapport L ’ homicide au Canada, de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada élargit ses autres travaux dans le domaine judiciaire pour y intégrer des informations sur l’identité autochtone. Au nombre de ces travaux figurent les publications issues de la Déclaration uniforme de la criminalité, des bases de données des services correctionnels et d’autres sources de données.

L’enquête quinquennale sur la victimisation de Statistique Canada contient des données sur la victimisation, qu’il y ait eu ou non signalement aux services de police. Statistique Canada étudie actuellement des stratégies d’échantillonnage pour améliorer la couverture de la collecte de données auprès des Premières Nations vivant à l’extérieur des réserves et des populations métisse et inuite.

De plus, en partenariat avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, Statistique Canada élabore une nouvelle enquête sur la violence fondée sur le genre, qui portera sur une gamme de comportements sexuels inappropriés, autant ceux qui constituent une infraction que ceux qui n’en constituent pas mais qui ont néanmoins un effet négatif sur les victimes. En raison de la taille de l’échantillon, cette collecte de données permettra de produire des données fiables couvrant les membres des Premières Nations vivant à l’extérieur des réserves et ceux des populations métisse et inuite. Ces nouvelles données permettront, entre autres, de mieux comprendre les répercussions de la prévalence de la violence physique et sexuelle au cours de la vie et des comportements sexuels inappropriés subis dans les espaces publics et privés chez les populations autochtones du Canada.

La Loi sur les Indiens

En décembre 2017, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (projet de loi S-3), visant à éliminer les inégalités fondées sur le genre, est entrée en vigueur. En vertu de cette loi, le Gouvernement du Canada mènera également des consultations sur les inégalités toujours présentes ainsi que sur des questions plus générales liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations.