Source:Ministère des Affaires Étrangères, 2017

S’agissant de la participation aux travaux des organisations internationales et régionales, les femmes sont parfois chefs des délégations en tant que ministres des secteurs concernés par lesdits travaux. Il en est ainsi par exemple, de la délégation de la RDC aux travaux du Comité des droits de l’enfant en janvier 2017, conduite par deux femmes Ministres (Ministre des Droits Humains et celui du Genre, Enfant et Famille).

Article 9 : Droits égaux des femmes et des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité et en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants

En complément des informations fournies dans les 6e et 7e rapports périodiques cumulés (CEDAW/C/COD/6-7) et dans les réponses données sur les points à traiter (CEDAW/C/COD/6-7.Add.1), il y a lieu d’indiquer, par rapport aux enfants, l’article 20 de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise qui précise que l’annulation du mariage n’a point d’effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus. Cette disposition complète l’art. 7 de cette même loi au terme duquel est congolais dès la naissance, l’enfant dont l’un des parents – le père ou la mère – est congolais.

Troisième partie

Article 10 : Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation

En complément des informations fournies dans les 6e et 7e rapports périodiques cumulés (CEDAW/C/COD/6-7), il y a lieu de citer la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national dans ses articles 2, 4, 7 alinéa 8, 9 alinéa 1 et 75 :

Art. 2 : « La présente loi a pour finalité de créer les conditions nécessaires à :

•L’accès à l’éducation scolaire par tous et pour tous ;

•La formation des élites pour un développement harmonieux et durable ;

•L’éradication de l’analphabétisme ».

Art. 4 : « L’enseignement national vise :

•L’éducation scolaire intégrale et permanente des femmes et des hommes ;

•L’acquisition des compétences, des valeurs humaines, morales, civiques et culturelles pour créer une nouvelle société congolaise, démocratique, solidaire, prospère, éprise de paix et de justice ».

Art. 7 alinéa 8 : « Éducation pour tous : un des objectifs du millénaire qui consiste à assurer aux garçons et aux filles les moyens pouvant leur permettre d’achever le niveau d’études primaires pour être utiles dans la société ».

Art. 9 alinéa 1 : « Les options fondamentales de l’enseignement national sont :

•L’éducation de base pour tous ; … ».

Art. 75 : « Toute personne âgée de plus de 18 ans qui n’a pas pu accéder à l’enseignement primaire à la suite de la défaillance de ses parents ou tuteur, ou pour toute autre raison peut bénéficier à tout moment de cette formation assurée sous la forme d’éducation non formelle ».

La Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité dans son art. 10 dispose : « L’homme et la femme ont droit à l’égalité de chances ainsi qu’à l’accès à l’éducation et à la formation.

À cet effet, le Gouvernement met en œuvre des programmes spécifiques pour :

•Encourager la parité des filles et des garçons en matière de scolarisation ;

•Orienter les filles dans toutes les filières d’enseignement ;

•Réduire sensiblement l’écart dans le taux d’alphabétisation entre l’homme et la femme ;

•Récupérer les enfants non scolarisés des deux sexes par des programmes spéciaux, l’apprentissage et la formation professionnelle ;

•Prendre en charge la formation et l’éducation des filles et des garçons démunis ;

•Assurer aux filles-mères ou enceintes la poursuite de leur scolarité ».

Le taux brut de scolarisation au niveau de l’enseignement primaire en 2013/2014 s’élève à 112 % (120 % pour les garçons et 106 % pour les filles) et l’indice de parité filles/garçons du taux brut de scolarité se situe à 1,90.

Les autorités publiques ont pris des mesures visant à assurer l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’éducation, dont les principales portent sur :

i)L’élimination des obstacles qui entravent l’accès des filles et des garçons à l’école ;

ii)Le renforcement de la présence et le maintien des filles et femmes dans l’enseignement supérieur (sciences, mathématiques et technologie) ;

iii)La réduction de l’écart entre hommes et femmes dans l’alphabétisation fonctionnelle de base ;

iv)L’élimination des obstacles qui entravent la scolarisation des adolescentes enceintes.

Dans la Stratégie sectorielle de l’éducation 2016-2025 élaborée au Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, il est demandé aux chefs d’établissements scolaires de permettre aux filles enceintes/mères à poursuivre les études.

En plus des lois et mesures sus-évoquées, le Gouvernement s’attèle à la mise en œuvre effective de la gratuité et l’obligation de l’enseignement primaire pour tous et toutes, la poursuite des campagnes de sensibilisation pour l’accès des filles et garçons à l’école ainsi que l’élimination de toutes les formes de discrimination des femmes dans le domaine de l’éducation. En outre, les installations sanitaires appropriées sont construites et entretenues dans le cadre du programme « écoles assainies ».

Article 11 : Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi et pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité

S’agissant des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, de nouvelles lois ont été prises :

•La Loi n° 15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité en son art. 21 dispose : « Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, l’interdiction de toute discrimination s’applique à toute pratique néfaste liée notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, aux conditions de travail, à la rémunération et autres avantages sociaux, à la promotion et à la résiliation du contrat de travail » ;

•La Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille en son art. 448 évoqué au paragraphe 20, a déjà résolu la question de la discrimination de la femme dans le domaine de l’emploi ;

•La Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, a supprimé l’autorisation maritale pour le recrutement de la femme contrairement à l’ancienne loi du 17 juillet 1981 ;

•La Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail en son art. 125, permet à la femme de travailler la nuit dans les mêmes conditions que l’homme.

Les campagnes de sensibilisation et de vulgarisation du code de travail et du code de la famille révisée prévues pour l’ensemble du territoire national, sont en cours d’exécution depuis décembre 2016.

Article 12 : Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé, fournir aux femmes des services appropriés pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement, et une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement

S’agissant des services appropriés pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement, et une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement, la loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité en son art. 14 dispose : « L’État garantit à la femme, pendant la grossesse, à l’accouchement et après l’accouchement, des services de soins de santé appropriés à coût réduit, à des distances raisonnables et, le cas échéant, à titre gratuit ainsi que des avantages socioprofessionnels acquis ».

En outre, la mise en œuvre de la Stratégie nationale Genre de lutte contre la mortalité maternelle et infantile a permis l’implantation des relais communautaires ; l’augmentation des structures de base de santé (centres de santé) sur l’ensemble du territoire ; l’équipement des centres, la fourniture en médicaments essentiels ; la promotion des consultations prénatales et l’augmentation de l’accès aux ARV. Ceci a permis, la réduction en 2011, du taux de mortalité maternelle à 549 pour 100.000 naissances contre 1.289 pour 100.000 naissances en 2001 ; l’accès de 88 % des femmes aux soins prénatals dispensés par le personnel formé, et parmi les naissances ayant eu lieu entre 2009 et 2014, 80 % ont bénéficié de l’assistance de personnel de santé au cours de l’accouchement (Source : EDS RDC 2013-2014).

Il y a lieu aussi d’indiquer, et en réponse aux recommandations du Comité formulées au paragraphe 32 des observations finales, que le Programme National de la Santé de Reproduction est à l’œuvre et c’est dans ce cadre que sont menées des campagnes de lutte contre les risques de fistule vésico-vaginale à travers le pays. Ces campagnes sont soutenues par l’OMS. Le docteur Mukwege de l’hôpital de Panzi, a reçu le Prix Nobel dans le cadre de ces campagnes.

Le Gouvernement, qui dispose d’un vaste programme de santé et de construction des hôpitaux de référence dans toutes les provinces, a équipé plusieurs hôpitaux et a augmenté le nombre des zones de santé.

Le problème des grossesses précoces est inclus dans les programmes scolaires et particulièrement dans le cours de l’éducation à la vie. Le programme sur la santé de reproduction s’occupe des méthodes de planification familiale ainsi que de celui pour la santé des jeunes adolescentes.

L’avortement n’est pas encore dépénalisé, compte tenu du principe de la sacralité de la vie humaine dès sa conception.

Le taux de VIH/SIDA est passé de 4 % en 2006, à 2,57 % en 2011 et à 1, 1 % de 2012 à 2015. Ceci est dû entre autre au fait que le PNMLS s’est installé partout et le nombre de services s’occupant du VIH/SIDA a sensiblement augmenté.

Article 13 : Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, en particulier le droit aux prestations familiales, aux prêts bancaires, le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle

Il y a lieu de reconnaître quel’accès des femmes congolaises aux ressources économiques nationales et aux facteurs de production reste très limité. Cette situation s’est surtout détériorée ces dernières années avec les effets négatifs des guerres à répétition et l’insécurité permanente particulièrement à l’Est du pays, de sorte que 61,2 % de femmes vivent en-dessous du seuil de pauvreté contre 38,8 % d’hommes. Le statut inférieur de la femme constitue un handicap sérieux à la jouissance de ses droits. C’est ainsi que d’une manière générale, les femmes sont peu présentes dans les emplois salariés. Leurs activités de base se situent plutôt dans les secteurs agricoles et informels, très souvent au sein des entreprises familiales. Bien qu’elles jouent un rôle important dans l’économie, elles ne sont pas propriétaires des moyens de production telles que la terre, les intrants agricoles, et n’ont pas accès aux nouvelles techniques culturales ni aux crédits agricoles.

S’agissant en particulier des prestations familiales, en RDC, les ressources ne permettent pas d’assurer ce service.

Quant aux prêts bancaires, la Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité en son article 8 dispose : « l’État garantit le droit de la femme à l’initiative privée, favorise, sans discrimination basée sur le sexe, l’accès à l’épargne, aux crédits, aux diverses opportunités et aux nouvelles technologies… ».

Pour permettre l’autonomisation économique de la femme congolaise, les initiatives sont prises pour favoriser l’accès des femmes aux prêts bancaires. Il en est ainsi, des prêts octroyés aux femmes leaders, parfois sous forme de microfinances, pour la réalisation de leurs activités économiques.

Pour le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle, il n’y a pas de discrimination.

Article 14 : Mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la Convention aux femmes des zones rurales

En réponse aux recommandations faites par le Comité en 2013 sous le paragraphe 34, il y a lieu d’indiquer que la RDC tient compte des besoins sexospécifiques dans tous les programmes de développement en ce compris le développement rural, tel est le cas de :

•Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP 2) ;

•Programme gouvernance agricole, genre et renforcement des capacités humaines et institutionnelles ;

•Programme d’investissement agricole 2013 ;

•Stratégie genre et autonomisation des femmes rurales ;

•PROJET PANA- ASA : Projet de renforcement des capacités du secteur agricole en RDC (2010-2014) ;

•Projet PANA-AFE : adaptation aux changements climatiques ;

•Programme national environnement, forêts, eaux et biodiversité 2 (PNEFEB2), chapitre 5 composante 3 : genre et VIH.

Par ailleurs, la Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité en son art. 7 dispose : « Les politiques et les programmes économiques de développement du pays sont élaborés et mis en œuvre en tenant compte de la parité homme-femme. Ils assurent à tous l’égal accès aux ressources et avantages consécutifs. Le secteur privé promeut, en son sein, la participation de la femme aux instances de prise de décision », cela concerne également les besoins des femmes rurales.

En outre, la note circulaire n° 006/CAB/MIN/ECN-DD/05/00/RBM/2016 du 20 juillet 2016 impose la prise en compte de la notion du genre dans la Foresterie communautaire. À ce sujet, une table ronde annuelle multi acteurs se tient. Elle traite entre autre des questions d’intégration du genre dans la foresterie communautaire.

Le groupe d’intégration du genre dénommé « Genre et Environnement » va être formalisé par un arrêté ministériel.

Quatrième partie

Article 15 : Egalite de la femme et de l’homme devant la loi, capacité juridique identique, droits identiques à circuler librement et droit de choisir sa résidenceet son domicile

Au nombre des dispositions légales discriminatoires abrogées par le Code de la famille révisé, figurent celles en rapport avec la capacité juridique de la femme mariée. Il en est ainsi de l’alinéa 2 de l’article 215 qui disposait que la capacité de la femme mariée trouve certaines limites. Cet article est actuellement formulé comme suit : « Sont incapables aux termes de la loi :

1)Les mineurs ;

2)Les majeurs aliénés interdits ;

3)Les majeurs faibles d’esprit, prodigues, affaiblis par l’âge ou infirmes placés sous curatelle ».

L’article 448, qui subordonnait la conclusion par l’épouse des contrats à l’autorisation de son mari, a été modifié comme suit : « Les époux doivent s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent à une prestation qu’ils doivent effectuer ».

Par rapport à la fixation du domicile, les articles ci-après du Code de la famille ont été reformulés pour réaliser l’égalité des droits entre conjoints :

Art. 454 : « Les époux s’obligent d’habiter ensemble partout où ils auront choisi de résider et ce, dans l’intérêt du mariage » ;

Art. 455 : « Dans le cas où la résidence est fixée par l’un des conjoints de façon manifestement abusive ou contraire aux stipulations intervenues entre eux à cet égard, le conjoint lésé peut, après plusieurs tentatives d’harmonisation, exercer un recours devant le Tribunal de paix ».

Par rapport à la définition du délit d’adultère, l’art. 467 du code la famille de 1987 a été modifié comme suit en 2016 : « Est puni, du chef d’adultère, d’une servitude pénale principale de six mois à un an et d’une amende de 60.000 à 250.000 francs congolais :

1.Quiconque, sauf si sa bonne foi a été surprise, aura eu des rapports sexuels avec une personne mariée ;

2.Le conjoint qui aura eu des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint.

La peine est portée au double si l’adultère a été entouré de circonstances de nature à lui imprimer le caractère injurieux, notamment lorsque l’adultère a eu lieu dans la maison conjugale ».

Article 16 : Mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ; interdiction des fiançailles et des mariages d’enfants et obligation d’inscrire le mariage sur un registre officiel

En ce qui concerne les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux, et en réponse à la recommandation du paragraphe 38 des observations finales du Comité, il sied de signaler que la Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité dispose dans ses articles 17 et 18 :

Art.17 : « Sans préjudice des dispositions du Code de la famille, l’homme et la femme ont, dans leurs rapports familiaux et conjugaux, les mêmes droits et obligations » ;

Art.18 : « Le droit de la femme au mariage et son plein épanouissement dans le foyer ne peuvent souffrir d’aucune entrave liée à la dot ».

Au niveau provincial, l’Édit n° 29/K.OCC/2015 du 18/05/2015 interdit les coutumes avilissantes à l’égard de la femme dans la province du Kasaï occidental.

S’agissant de l’interdiction des fiançailles et des mariages d’enfants, les dispositions suivantes du Code de famille révisé, en harmonie avec l’article 48 de la loi portant protection de l’enfant de 2009, sont formelles :

Art. 352 : « L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage » ;

Art. 357 : « L’enfant, même émancipé, ne peut contracter mariage ».

Cette interdiction est assortie de sanctions pénales portées par l’article 407 qui dispose : « Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré le mariage d’un homme et d’une femme âgés de moins de dix-huit ans s’il connaissait ou devait connaître cette circonstance. Sont également punis des mêmes peines, le conjoint majeur du mineur, les personnes qui auront consenti au mariage des mineurs et celles qui en auront été les témoins ».

La loi portant protection de l’enfant, en son article 189, dispose que : « toute personne qui exerce l’autorité parentale ou tutélaire sur un enfant le donne en mariage ou en vue de celui-ci, ou le contraint à se marier est punie d’une peine de 5 à 12 ans de servitude pénale principale et d’une amende de 800.000 FC à 1.000.000 FC ».

Cependant, la problématique étant complexe, l’approche globale et participative, s’est imposée sur l’approche répressive. Ce qui a amené la RDC à se doter d’un Plan d’action pour mettre fin au mariage d’enfants, qui a été officiellement présenté le 16 juin 2017 par le Ministre du Genre, Enfant et Famille, à l’occasion de la célébration de la Journée de l’enfant africain. Ce Plan, dont la première phase court de 2017 à 2021, comporte 5 axes à savoir :

•Appui et accompagnement des enfants à risque et ceux déjà en union conjugale ;

•Amélioration de l’accès et de la qualité des services sociaux en faveur des enfants concernés ;

•Sensibilisation des enfants, des familles, des autorités coutumières et autres leaders d’opinion sur les conséquences néfastes des mariages d’enfants ;

•Amélioration de la gouvernance politique et juridique ;

•Réalisation des études quantitatives et qualitatives sur l’engagement des enfants dans des unions conjugales précoces et sur l’évaluation des actions entreprises.

La mise en œuvre de ce Plan, dont le coût annuel estimatif est de 2.153.780 dollars américains (deux millions cent cinquante-trois mille sept cent quatre-vingts dollars américains) appelle le concours de tous les partenaires au développement, pour la réalisation des objectifs.

Des campagnes de sensibilisation se font dans le cadre de la vulgarisation du code de la famille révisé et élaboration des édits.

Réponses aux observations du Comité formulées à l’issue de l’examen des 6e et 7e rapports combinés

En rapport avec les violences à l’égard des femmes dans les zones touchées par les conflits, le comité a formule 10 recommandations au paragraphe 10 des observations finales :

a)Prévenir les actes de violence sexiste, en particulier les actes de violence sexuelle, commis par des acteurs étatiques et non étatiques dans les zones touchées par le conflit, garantir la protection des civils, notamment des femmes, en coordination avec la MONUSCO, dispenser une formation de sensibilisation à l’égalité des sexes et à adopter des codes de conduite pour les policiers et les militaires, ainsi qu’à former les psychologues et les professionnels de santé

En rapport avec cette recommandation, la RDC a mené plusieurs actions notamment:

•Des campagnes publiques contre la violence à l’égard des femmes et le trafic des femmes et des filles, lancées à Bukavu en 2013 par Madame Olive LEMBE, épouse du Président de la République ;

•La campagne « brisons le silence », lancée en 2015 par la Représentante personnelle du Chef de l’État en matière de lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants ;

•La campagne de 16 jours d’activisme pour la lutte contre les violences sexuelles et celles basées sur le genre, organisée chaque année de mi-novembre à décembre ;

•La mise en place des unités de la police spéciale de protection de la femme et de l’enfant contre les violences sexuelles, dans les onze anciennes provinces du pays sur les vingt-six actuellement ;

•La mise en place des zones opérationnelles dans les provinces touchées par les conflits telles qu’au Nord-Kivu et au Kasaï Central ;

•L’adoption par les Forces armées d’un Plan d’action de lutte contre les violences sexuelles et celles basées sur le genre et d’un Code d’éthique et de conduite qui comporte des articles réprimant les actes de violences sexuelles ;

•L’intégration dans le programme de formation, d’entrainement et dans les écoles et académies militaires des modules de formation sur la lutte contre les violences sexuelles et l’égalité des sexes ;

•La mise en place d’un mécanisme d’échange d’informations, les campagnes communes et l’extradition des auteurs des violences au niveau de la sous-région des Grands Lacs.

b)Accorder un rang de priorité élevé à la lutte contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles dans les zones touchées par le conflit, mener rapidement à bien des enquêtes efficaces et indépendantes dans les affaires de violations des droits des femmes commises par les forces armées congolaises et d’autres groupes armés, et poursuivre les auteurs de tels actes, y compris ceux qui exercent des fonctions de commandement

La nomination de la Représentante personnelle du Chef de l’État en matière de lutte contre les violences sexuelles, indique le niveau de priorité accordé à la lutte contre ce phénomène.

En outre, les cas de violences sexuelles portés à la connaissance des autorités judiciaires font l’objet d’enquêtes. Des auteurs civils et militaires de viols et autres crimes à caractère sexuel, quelles que soient leurs fonctions, sont poursuivis et condamnés par des juridictions civiles et militaires, à l’instar de la cour militaire opérationnelle mise en place à l’Est du pays. Les audiences foraines sont organisées dans les zones concernées où notamment 12 officiers de commandement ont été jugés et condamnés à l’Est du pays.

c)Garantir à toutes les femmes touchées par la violence sexuelle pendant le conflit l’accès à la justice, allouer des ressources financières appropriées aux tribunaux militaires, à faire en sorte que le système de justice soit prompt à réagir à la violence sexiste et accroître le nombre de magistrates saisies d’affaires de violence sexuelle dans les zones touchées par le conflit et le nombre de juges et de procureurs spécialisés dans les affaires de violence sexuelle, ainsi que poursuivre les efforts, avec l’appui de la communauté internationale, en vue d’adopter une loi portant création d’un tribunal d’exception ou des chambres d’exception au sein du système judiciaire national, chargé(s)de juger les responsables présumés de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité

La République Démocratique du Congo s’efforce d’accroitre le nombre de femmes magistrates en général, comme ce fut le cas lors des recrutements de 2010 et 2011, et à l’Est du pays en particulier. A ce dernier égard, au début de l’année 2016, des femmes magistrates ont été affectées par le Président du Conseil Supérieur de la magistrature, dans les parquets et tribunaux de l’Est, plus précisément dans les zones où les violences sont récurrentes. Les tribunaux militaires, qui ont en charge le plus grand nombre de dossiers de violences sexuelles, reçoivent des ressources financières, pour organiser les audiences foraines, afin d’atteindre les zones les plus reculées. Le pays fait appel à cet effet aux partenaires internationaux tels que la MONUSCO et le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme.

d)Garantir la protection des victimes et des témoins contre les représailles lorsqu’ils tentent d’accéder à la justice

La thématique de la protection des victimes et des témoins est récente en République Démocratique du Congo et des réflexions sont menées, dans le cadre de la mise en œuvre du document de Politique Nationale de Réforme de la Justice (PNRJ), adoptée en mai 2016. En attendant, l’application de la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, permet cette protection, car elle institue le huit clos en ce qui concerne les dépositions des victimes et témoins des violences sexuelles.

e)Créer un système de contrôle fondé sur les droits de l’homme, afin qu’aucun auteur de violation des droits de l’homme, notamment de violation des droits fondamentaux des femmes, ne soit maintenu dans l’armée ou la police ou intégré dans l’armée, en particulier lors des négociations de paix avec les groupes armés

Une base de données est en constitution au sein des Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC). Elle sera consultée avant toute nomination ou promotion, afin d’écarter les personnes n’ayant pas le profil requis ou pour tout besoin relatif au respect des droits de l’Homme.

f)S’assurer que les victimes puissent bénéficier d’un ensemble complet de traitements médicaux, de soins de santé mentale et de soutien psychologique dispensés par des professionnels de santé formés pour déceler la violence sexuelle et en traiter les conséquences et faire en sorte que les femmes victimes aient gratuitement accès aux démarches médico-légales

Dans le cadre de la synergie pour la lutte contre les violences sexuelles, des structures médicales de prise en charge gratuite des victimes sont opérationnelles dans différentes Provinces du pays et particulièrement à l’Est. À cet égard, il y a lieu de citer l’hôpital de Panzi dans la ville de Bukavu, célèbre dans la réparation des fistules. À Kinshasa, l’Hôpital général, les hôpitaux Saint Joseph, Ngaliema et Kintambo ou le Centre médical Monkole, sont parmi les structures de référencement des victimes des violences sexuelles.

g)Garantir la mise en œuvre effective du Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et élaborer une politique nationale générale pour accorder une réparation appropriée aux victimes de crimes sexuels

Le Gouvernement a mis en place des structures appropriées pour l’opérationnalisation dudit Plan. Il s’agit, au niveau stratégique et d’orientation politique, du Comité de pilotage national, provincial et local de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la femme, la paix et la sécurité, actuellement régi par l’arrêté ministériel n° 003/CAB/MINGEFAE/LK/2016 du 14 janvier 2016 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.GEFAE/GIB/13 du 05 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement dudit Comité ; au niveau opérationnel, du Secrétariat National qui assure le suivi de la mise en œuvre du PAN 1325, créé par l’arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN.GEFAE/BMK/2015 du 04 août 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Secrétariat national de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies portant sur les femmes, la paix et la sécurité en RDC. Actuellement, 10 anciennes provinces sur 26 sont pourvues d’un secrétariat provincial et participent à la production des rapports pays annuels. À cet égard, il y a lieu de souligner la contribution remarquable des organisations de la société civile dans l’accompagnement du Gouvernement. Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le processus de révision du Plan d’action deuxième génération est en cours.

S’agissant de la réparation appropriée aux victimes de crimes sexuels, il y a lieu de reconnaître que cet aspect demeure un défi pour le pays. C’est pourquoi, la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (SNVBG) est en cours de révision, pour prendre en compte la dimension réparation des victimes. Ce qui permettra la mobilisation des moyens financiers nécessaires pour ce faire.

h)Veiller à réglementer efficacement le commerce des armes, à contrôler la circulation des armes légères illicites et à envisager de ratifier le Traité sur le commerce des armes (2013)

De manière générale, il y a lieu d’indiquer que le code pénal congolais réprime la détention illégale d’armes à feu. En particulier, les campagnes de désarmement civil volontaire ont permis la récupération de quantités d’armes. Ce qui n’a pas exclu les opérations de désarmement forcé contre les réfractaires. Les armes récupérées sont soit détruites, soit marquées. En outre, le Gouvernement a mis en place une commission sous la supervision du Ministère de l’Intérieur, chargée de contrôler la circulation des armes légères.

Quant au Traité sur le commerce des armes, la RDC ne l’a pas encore ratifié. Cependant, il y a des plaidoyers au Parlement pour une loi de ratification.

i)Améliorer sensiblement l’inclusion et la représentation des femmes dans les négociations de paix et garantir qu’elles seront représentées dans les comités de sécurité provinciaux

Du point de vue formel, le Plan d’Action National de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, vise entre autre l’accroissement sensible de la représentation des femmes dans les processus de négociation de paix.

Cependant, la représentation dans les comités de sécurité provinciaux est un défi car, elle implique que les autorités sécuritaires attitrées (gouverneurs, chefs des juridictions et des parquets, chefs de la police, des Forces armées et des services de sécurité) soient des femmes. Il y a lieu de reconnaître un défi majeur à relever dans ce domaine. C’est pourquoi la mise en œuvre de la loi sur la parité offre des opportunités pour réaliser la représentativité de la femme dans lesdits comités.

j)Garantir l’application effective de la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité

L’application effective de cette résolution est assurée par le mécanisme national de supervision et de suivi de l’Accord d’Addis-Abeba, créé par l’ordonnance présidentielle n° 13/020 du 13 mai 2013. Le Plan d’action produit à cet effet, fait l’objet d’évaluation périodique.

Il y a lieu de noter la création de la plateforme des femmes pour l’Accord Cadre de paix, sécurité et coopération pour la RDC dans la région en vue de l’intégration du genre, lancée depuis janvier 2014 pour soutenir la participation active des femmes au niveau de la région conformément à la résolution 1325 du conseil de sécurité.

En rapport avec les violences à l’égard des femmes, le Comité a formule 6 recommandations au paragraphe 22 des observations finales :

a)Garantir la mise en œuvre effective, notamment en dégageant des ressources suffisantes à cette fin, de la loi de 2006 sur la violence sexuelle, de la stratégie nationale 2009-2013 de lutte contre la violence sexiste, et de la politique de tolérance zéro

Tous les 5 axes de cette stratégie sont effectifs : lutte contre l’impunité, prévention et protection, assistance multisectorielle, réforme du secteur sécuritaire, données et cartographie des intervenants ; et le Gouvernement a mis en place des structures chargées du suivi de l’application des lois, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste, et de la politique de tolérance zéro conformément à la déclaration de Kampala. Il est à signaler que cette stratégie est en train d’être revue, afin de tenir compte de toutes les nouvelles formes de violences.

b)Engager des poursuites pour tous les actes de violence à l’égard des femmes, sur plainte de la victime ou d’office, punir comme il convient les auteurs de ces actes, y compris lorsqu’il s’agit de membres de la police nationale congolaise, et veiller à ce que les décisions de justice soient exécutées, notamment lorsque ces décisions impliquent que les personnes condamnées purgent effectivement la peine fixée et que des indemnités soient versées aux victimes

Dans le cadre de la politique de la tolérance zéro, le Gouvernement n’hésite pas à poursuivre et punir les auteurs des violences à l’égard des femmes. Quelques victimes ont bénéficié des indemnités, tel est le cas des femmes de Songo-Mboyo. Néanmoins il y a lieu de reconnaître que l’indemnisation des victimes demeure un défi.

c)Apporter une réparation aux victimes des violences et leur fournir des services d’assistance et de réadaptation en mettant en place un système complet de soins pour les victimes de la violence sexiste qui comprenne des mesures permettant aux victimes d’accéder gratuitement à une aide juridictionnelle, à un soutien médical et psychologique et à des services d’accueil, de conseil et de réadaptation sur l’ensemble du territoire de l’État partie

La stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre prévoit toutes les dispositions relatives à la prise en charge holistique de la victime de violence sexiste, jusqu’à l’étape de la réparation.

d)Prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants soupçonnés de sorcellerie ainsi qu’à l’égard des femmes en détention, et poursuivre et punir les auteursde cette violence, y compris lorsqu’il s’agit de membres de la Police Nationale Congolaise

Les actions de sensibilisation, notamment des responsables des confessions religieuses, participent de la prévention des violences notamment à l’égard des enfants traités de sorciers. En outre, ces questions font l’objet de dispositions particulières des lois comme le Code pénal, le Code de protection de l’enfant et le Code de bonne conduite du policier. Enfin, la législation pénitentiaire, qui prévoit la séparation entre détenus hommes et détenues femmes constitue aussi une mesure de prévention des violences.

e)Veiller à ce que la violence au foyer soit expressément interdite, y compris le viol conjugal, et prévoir les sanctions appropriées

Il y a lieu de reconnaître qu’actuellement la RDC ne dispose pas de législation spécifique réprimant les violences au foyer, dès lors il est fait application du code pénal ordinaire.

f)Mener des actions de sensibilisation et d’éducation à l’intention des hommeset des femmes, ainsi que des fonctionnaires de police et des autres membres des forces de l’ordre, des professionnels de santé, des travailleurs sociaux et des fonctionnaires de justice, avec le soutien des organisations de la société civile, afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes

Des campagnes de sensibilisation sont menées à l’intention des hommes et des femmes, des fonctionnaires et des policiers et des autres acteurs concernés.

En rapport avec l’accès à la justice, le Comité a formule 2 recommandations au paragraphe 12 des observations finales :

a)Consolider le système judiciaire, notamment en renforçant les moyens financiers, techniques et humains, et achever sans délai la réforme du système judiciaire et d’établir aussi, sans tarder, toutes les juridictions qui doivent l’être

Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de la réforme de la justice, portée par le document de Politique nationale de réforme de la justice, adoptée en mai 2017. Mais d’ores et déjà, les actions ci-dessous ont été menées :

•Promulgation de la loi organique n°13/0011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;

•Éclatement de la Cour Suprême de justice en 3 nouvelles Cours, à savoir : le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle ainsi que la création des tribunaux pour enfants et ceux de travail ;

•Réhabilitation et/ou la construction progressive des bâtiments abritant les Tribunaux et Parquets tant à Kinshasa qu’en provinces. La construction par le Gouvernement avec le concours des partenaires dont l’Union Européenne, du bâtiment qui abrite les Hautes Cours de Justice (Cour Constitutionnelle, Cour de cassation et Conseil d’État) ; l’installation de 12 Tribunaux pour Enfants et 11 TRICOM ;

•Augmentation depuis 2011 (de 20% en moyenne) des salaires de tous les magistrats civils et militaires en vue du renforcement de l’indépendance des magistrats ;

•Poursuite en 2016 de l’installation des tribunaux spécialisés notamment les tribunaux de commerce, de travail et pour enfants, afin de renforcer les capacités des services de répression et des organes judiciaires ;

•Création d’une cellule d’appui judiciaire sur la prévention et la répression des violences sexuelles contre les femmes et les enfants au sein de la justice militaire, pour renforcer la lutte contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles.

b)Veiller à ce que les femmes, notamment celles qui ont subi des violences pendant le conflit, aient véritablement accès aux juridictions et en particulier

Accorder une aide judiciaire gratuite aux femmes démunies

Le Gouvernement congolais en partenariat avec le Barreau et les ONG des droits de l’homme, assure l’assistance judiciaire gratuite aux victimes, avec l’appui financier notamment de l’UNFPA et du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme.

Renforcer les mécanismes anticorruption afin d’accroître la confiance des femmes dans le système judiciaire

Les mécanismes anticorruptions ont été renforcées à travers notamment : l’opérationnalisation des chambres disciplinaires pour les magistrats, la nomination par le Président de la République d’un Conseiller spécial en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ce dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption. L’existence au sein du Ministère de la justice d’une cellule de lutte contre la corruption.

Sensibiliser les femmes aux dispositions relatives à la violence sexuelleet les encourager à porter plainte au lieu de choisir la médiation

Les campagnes de sensibilisation sur les lois relatives à la lutte contre les violences sexuelles insistent sur l’obligation de dénoncer ces actes, avec une incise particulière sur l’interdiction des arrangements à l’amiable entre les parties.

Mener des campagnes de sensibilisation pour éliminer la stigmatisation à l’égard des femmes victimes de la violence sexuelle

Le Gouvernement, en collaboration avec les ONG, continue d’organiser des campagnes de sensibilisation et des formations, en vue d’éliminer cette stigmatisation.

Dispenser systématiquement aux juges, aux procureurs et aux avocats une formation sur l’application de la législation interdisant la discrimination et la violence sexuelle

Il y a lieu de noter que des formations en rapport avec la législation interdisant la discrimination et la violence sexuelle sont dispensées et des cellules spéciales de lutte contre les violences sexuelles (VS) ont même été installées dans des parquets par le Procureur Général de République à cet effet.

Appuyer les organisations non gouvernementales qui facilitent l’accès des femmes à la justice

Le Gouvernement apporte l’appui à une trentaine d’ONG reconnues, qui émargent au budget du Ministère du Genre, Enfant et Famille.

En rapport avec le mécanisme national de promotion de la femme le Comité a formule 4 recommandations aux paragraphes 16 et 18 des observations finales.

a)Faire une priorité de l’allocation de fonds publics à la réalisation des droitsdes femmes, notamment en ce qui concerne l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de l’impunité dans les zones touchées par le conflit

Il y a lieu d’indiquer que le Gouvernement s’efforce à octroyer des moyens aux mécanismes mis en place pour la réalisation des droits des femmes avec l’appui de ses partenaires. Ainsi, le Ministère du Genre, Enfant et Famille à travers le FONAFEN, s’emploie à mobiliser des ressources pour ce faire.

Depuis 2009, le Programme STAREC, en remplacement du Programme AMANI, vise la stabilisation et la restauration des régions affectées par des conflits armés. Il comprend trois volets : la sécurité, l’humanitaire et l’économie. Le volet sécuritaire tient à résoudre la question de l’insécurité, par le déploiement de la Police et de l’Armée, et permettre ainsi au Gouvernement de retrouver ses prérogatives régaliennes, par la restauration de l’autorité de l’État.

Dans la mise en œuvre effective de ce programme, la RDC a créé et installé dans les territoires libérés de l’emprise des groupes armés à l’Est du pays, une administration civile et des unités de la Police Spéciale de protection de la femme et de l’enfant.

b)Augmenter de manière significative les ressources financières, techniqueset humaines dont dispose le mécanisme national de promotion de la femme aux niveaux national et local

Le Gouvernement s’efforce à octroyer des moyens financiers, à équiper les structures et à renforcer les capacités des agents affectés dans ce mécanisme.

c)Accélérer l’application de la politique nationale pour l’égalité des sexes

Le pays a mis sur pied différents mécanismes institutionnels et stratégies. Il s’agit notamment du Groupe Thématique genre, des Points focaux, l’audit genre, la banque de données des indicateurs statistiques genres, la construction ou la réhabilitation des Maisons de la femme, la budgétisation sensible au genre.

En rapport avec les mesures temporaires spéciales.

a)Sensibiliser les membres du Parlement, les responsables du Gouvernement, les employeurs et la population en générale à la nécessité d’adopter des mesures temporaires spéciales afin d’obtenir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Plusieurs séances de sensibilisation sont régulièrement organisées à travers les différentes institutions du pays et en direction de la population, ainsi que des séances de plaidoyer auprès des Parlementaires ont produit les résultats suivants : l’adoption et la promulgation de la loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la Parité, la loi n° 016/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille.

En rapport avec la protection des femmes et filles de toute exploitation par le travail.

a)Protéger les filles qui travaillent dans le secteur minier

L’arrêté ministériel n° 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants prend en compte la protection des filles. Aussi, l’édit provincial n° 27/K.OCC/2015 du 18/05/2015 du Gouverneur du Kasaï Central portant interdiction de l’embauchage et de l’exploitation des enfants dans les zones minières est appliqué.

b)Prêter une attention particulière aux conditions faites aux femmes qui travaillent dans le secteur informel, en vue de leur garantir l’accès aux services sociaux

La politique nationale de santé encourage des mutuelles de santé pour des femmes travaillant dans l’informel et s’engage à poursuivre la réhabilitation des foyers sociaux et à veiller à la tarification des services par catégories d’activités.

c)Élargir la définition du harcèlement sexuel de façon à ce qu’elle englobe les comportements qui créent un climat de travail hostile, et d’adopter une législation qui prévoie de nouvelles voies de recours pour les victimes de harcèlement sexuel

Il y a lieu d’indiquer que ces questions sont résolues par le Code du travail de 2016 et le Code de bonne conduite de l’agent public de l’État.

d)Réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, notamment en remédiant à la ségrégation professionnelle des femmes

Il importe de signaler que le Code du travail révisé a uniformisé les allocations familiales et a consacré le principe « à travail égal, salaire égal ».

e)Veiller à ce que les mesures de protection pour les femmes se limitent strictement à la protection maternelle et ne reposent pas sur des conceptions stéréotypéesde leurs aptitudes et de leur rôle dans la société

Il y a lieu d’indiquer que la loi sur la parité interdit les considérations stéréotypées.

f)Étendre les possibilités d’accès des femmes au microfinancementet au microcrédit à faibles taux d’intérêt de façon à leur permettre de se lancer dans des activités génératrices de revenus et de créer leur propre entreprise

La RDC, dans le but de créer des richesses pour accroître son économie, a mis en place un Ministère des Petites et Moyennes Entreprises. Ce secteur regorge d’opérateurs constituant une classe moyenne qui évolue généralement dans le secteur d’activités dit informel. Pour rentabiliser ces activités, la République dispose depuis le 24 août 2009, d’une Charte des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat qui dispose en son art.27 que l’État s’engage à favoriser l’entreprenariat féminin, des jeunes et des personnes vivant avec handicap.

Au sujet de l’entreprenariat féminin, il convient de noter qu’un projet de loi dans ce sens est en discussion au Parlement.

En rapport avec les femmes appartenant à des catégories défavorisées.

a)Veiller à ce que les femmes pygmées aient accès, sans discrimination, aux services de base, notamment en matière de santé et d’éducation, et à la terre, de faire en sorte qu’elles aient des moyens de subsistance dans la forêt leur permettant d’être autonomes et de leur proposer un dédommagement lorsqu’elles ont été contraintes à quitter la forêt

Il sied de noter que les efforts du Gouvernement vont dans le sens d’atteindre tous les coins de l’arrière-pays et protéger particulièrement les pygmées dans les forêts où ils vivent, et ces dernières sont prises en compte par le Code forestier du 29 avril 2002 consacrant des innovations qui garantissent les droits des communautés locales et autochtones sur les ressources dont elles dépendent.

Les populations autochtones ont été prises en compte par le Gouvernement à travers le plan stratégique et financier 2012-2016 du Fonds national de promotion et de service social grâce au projet d’alphabétisation et de construction des infrastructures socio-économiques de base.

b)Offrir une protection et une aide aux autres femmes qui sont en butte à de nombreuses formes de discrimination, notamment les femmes déplacées, les réfugiées, les femmes albinos, les filles vivant dans la rue, les femmes âgées et les handicapées, et de garantir à ces femmes un accès, sans discrimination, aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau potable, à des installations sanitaires et à des activités génératrices de revenus

Il y a lieu de signaler que l’attention accordée aux femmes déplacées et aux réfugiées est recommandée dans le Protocole de la Conférence Internationale pour la Région des Grands Lacs (CIRGL) du 30 novembre 2006, sur la prévention et la répression des violences sexuelles contre les femmes et les enfants, dont la RDC est signataire. Les actions du Gouvernement en faveur de ce groupe sont menées par le Ministère de la Solidarité et Actions humanitaires. La prise en charge de cette catégorie reste un défi à relever.

Les femmes albinos, les filles vivant dans la rue, les femmes âgées et les femmes avec handicap sont toutes, à l’instar des autres catégories sociales, protégées par la Constitution du pays. Au sujet de la protection des femmes âgées et de celles vivant avec handicap, la Constitution de la RDC en son article 49, alinéa premier, dispose que la personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux. La loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture punit les faits prévus à l’article 48 bis, entre autres lorsque la victime est une femme enceinte, un mineur d’âge ou une personne de troisième âge ou vivant avec handicap. Il existe au sein de la CNDH de la RDC, une sous-commission permanente chargée de la protection des droits des personnes avec handicap et autres personnes vulnérables dont, les PVV et les personnes de troisième âge.

La RDC a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Signalons aussi l’existence des structures s’occupant de cette catégorie de vulnérables au sein du Ministère des Affaires Sociales : Direction de Coordination des activités de Réadaptation des Personnes Handicapées (DICOREPHA), Centre national d’apprentissage professionnel pour handicapés et invalides (CENAPHI) et Institut national pour aveugles (INAV), qui collaborent étroitement avec les organisations de la société civile engagées dans cette thématique.

c)Ratifier la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie

S’agissant de la ratification de la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), la RDC a déjà ratifié cet instrument par la loi n°14/025 du 08 juillet 2014 et envisage dans un avenir proche le dépôt des instruments de ratification. Compte tenu de l’importance du statut des apatrides et des cas d’apatridie, la RDC se propose de ratifier les conventions y relatives.

En rapport avec la collecte des données :

a)Mettre au point un système permettant d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe et autres paramètres permettant de mesurer les effets et l’efficacité des politiques et des programmes destinés à lutter contre le sexisme ;

b)Améliorer l’exercice effectif des droits fondamentaux des femmes ;

c)Solliciter une aide technique auprès des organismes des Nations Unies compétents et à intensifier sa collaboration avec les associations féminines qui pourraient l’aider à recueillir des données précises.

La RDC par le biais du Ministère du Genre, Enfant et Famille, avec les partenaires s’est dotée d’une base de données statistiques genre à travers le Projet d’appui institutionnel en statistiques et finances publiques (PAI-STATFIN). Ainsi, il y a des publications de données dans le bulletin thématique genre dont le premier numéro « éducation et formation » et le deuxième numéro « marché du travail » sont déjà publiés (site web: « www.data.snvsbg.org:888 » du Ministère du genre).

Par ailleurs, en rapport avec la collecte des données relatives à la lutte contre les violences sexistes, le Cabinet de la Représentante personnelle du Chef de l’État en matière des violences sexuelles et recrutement d’enfants, a fourni les statistiques ci-dessous provenant des juridictions civiles et militaires :

Statistiques des activités des juridictions civiles et militaires sur les viols de 2014 – 2015 en RDC

		Affaires enrôlées		Affaires enrôlées		Affaires enrôlées		Affaires enrôlées
Provinces	Juridictions	2014	2015	Total	2014	2015	Total	2014	2015	Total	2014	2015	Total
Maniema	Civiles	133	78	211	97	70	167	17	4	21	18	5	23
	Militaires	13	10	23	2	3	5	6	7	13	3	0	3
Total		146	88	234	99	73	172	23	11	34	21	5	26
Sud Kivu	Civiles	86	118	204	56	112	168	20	4	24	16	2	18
	Militaires	31	15	46	20	6	26	5	7	12	6	0	6
Total		117	133	250	76	118	194	25	11	36	22	2	24
Nord Kivu	Civiles	239	177	416	30	72	102	209	105	314	0	0	0
	Militaires	90	28	118	3	12	15	68	22	90	9	4	13
Total		329	205	534	33	84	117	277	127	404	9	4	13
Katanga	Civiles	312	205	517	119	41	160	191	62	253	93	11	104
	Militaires	27	4	31	21	4	25	6	0	6	0	0	0
Total		339	209	548	140	45	185	197	62	259	93	11	104
Kasaïc Occ.	Civiles	103	76	179	47	69	116	23	4	27	33	3	36
	Militaires	3	8	11	0	3	3	2	2	4	1	3	4
Total		106	84	190	47	72	119	25	6	31	34	6	40
Kasaïc Or.	Civiles	136	136	275	36	69	105	80	44	124	23	23	46
	Militaires	9	8	17	1	4	5	7	1	8	0	1	1
Total		148	144	292	37	73	110	87	45	132	23	24	47
Bas-Congo	Civiles	419	338	757	112	160	272	256	144	400	51	33	84
	Militaires	31	17	48	2	4	6	23	9	32	3	3	6
Total		450	355	805	114	164	278	279	153	432	54	36	90
Bandundu	Civiles	119	102	221	57	77	134	73	40	113	20	17	37
	Militaires	6	7	13	1	1	2	2	3	5	3	3	6
Total		125	109	234	58	78	136	75	43	118	23	20	43
Kinshasa	Civiles	932	747	1 679	279	435	714	425	201	626	224	102	326
	Militaires	56	57	113	20	48	68	18	3	21	18	7	25
Total		988	804	1 792	299	483	782	443	204	647	242	109	351
Prov. Orient Burnia	Civiles	207	177	384	64	112	176	76	46	122	63	16	79
Militaires	18	22	40	0	1	1	13	14	27	5	7	12
Total		225	199	424	64	113	177	89	60	149	68	23	91
É quateur	Civiles	76	65	141	19	10	29	14	5	19	7	10	17
	Militaires	12	19	31	32	8	11	5	6	11	4	9	13
Total		88	84	172	22	18	40	19	11	30	11	19	30
Total général		3 061	2 414	5 475	989	1 321	2 310	1 539	733	2 272	600	259	859

Source : Cabinet de la Représentante personnelle du Chef de l’État en matière de violences sexuelles et recrutement d’enfants.

En rapport avec le protocole facultatif et l’amendement de l’article 20 de la Convention.

Ratifier, sans tarder, le Protocole facultatif à la Convention, constatant que l ’ État partie s ’ était engagé à le ratifier au cours de l ’ examen périodique universel de 2010. Le Comité encourage également l ’ État partie à accepter, sans attendre, la modification apportée à l ’ article 20 1) de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité

La RDC est engagée dans le processus de ratification.

En rapport avec la déclaration et le programme d’action de Beijing.

Tenir compte de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing dans ses efforts de mise en œuvre des dispositions de la Convention.

La RDC est en train d’harmoniser ses programmes avec Beijing tel que l’a recommandé le Comité au paragraphe 42 des observations finales. Il est également en train de produire le Plan sectoriel du plan d’action national (PAN) de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Il sied de rappeler que la déclaration et le programme d’action de Beijing ont été à la base de la création du Conseil National de la Femme suivant l’Arrêté ministériel n° CAB/V. M/AFF.SO.F./015/98 du 10 juillet 1998.

En rapport avec les objectifs du millénaire pour le développement et le cadre de développement pour l’après 2015 (ODD).

Prendre en compte la problématique hommes-femmes conformément aux dispositions de la Convention dans toutes les initiatives visant à la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que dans le cadre de développement pour l ’ après-2015.

La RDC en tient compte dans ses politiques et programmes visant à atteindre les objectifs de développement durable (O.D.D.) en général et en particulier l’objectif 5, notamment le DSCRP2 2012-1015, le Plan d’action du Gouvernement 2012-2016, la Politique nationale genre 2010, la Stratégie d’intégration du genre dans les politiques et programmes.

En rapport avec la diffusion et la mise en œuvre :

a)Mettre en œuvre les présentes observations finales et recommandations d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande donc que les observations finales soient communiquées dans les meilleurs délais, dans les langues officielles de l’État partie, aux institutions pertinentes de l’État à tous les niveaux (régional, national et local), notamment au Gouvernement, aux ministères, au parlement et aux autorités judiciaires, afin que ces observations soient mises en application dans leur totalité ;

b)Coopérer avec toutes les parties prenantes – organisations patronales, syndicats, organisations de défense des droits de l’homme et associations féminines, universités et instituts de recherche, et organes d’information ;

c)Diffuser sous une forme appropriée auprès des collectivités locales, de façon à permettre leur application ;

d)Continuer à faire connaître à tous les acteurs concernés la Convention, le Protocole facultatif et la jurisprudence qui s’y rapporte, ainsi que les recommandations générales du Comité.

Le Gouvernement de la RDC reconnait que cette recommandation n’a pas été systématiquement mise en œuvre. Toutefois, il sied de signaler qu’un plaidoyer auquel avaient participé les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers (UNICEF, UNFPA, ONU-FEMME), avait été mené à l’intention des sénateurs et députés, avec comme résultat l’adoption et la promulgation de la Loi n° 15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, et de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le code de la famille.

En rapport avec la ratification d’autres traités :

Envisager de ratifier les traités auxquels elle n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Il y a lieu de signaler la ratification par la RDC de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif le 30 septembre 2015.