Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques des États parties attendus en 2014

Australie *

[Date de réception: 2 février 2016]

Table des matières

Page

I.Introduction4

II.Réponses aux observations finales (CERD/C/AUS/CO/15-17) du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale7

Paragraphes 9, 10 et 25 des observations finales – mise en place d’un mécanisme nationalde mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination raciale dans l’ensemble du système fédéral et examen des lois antidiscrimination, y compris les dispositions relatives à la charge de la preuve dans ce domaine8

Paragraphe 11 des observations finales et observations complémentaires – soutien à laCommission australienne des droits de l’homme (AHRC) et nomination d’un commissaire auxaffaires de discrimination raciale exerçant ses fonctions à plein temps, rôles et responsabilités9

Paragraphe 12 des observations finales – données biométriques et campagnes desensibilisation contre les stéréotypes9

Paragraphe 13 des observations finales – réglementation des sociétés australiennes11

Paragraphe 14 des observations finales – accès aux services, politiques multiculturelleset inclusion sociale13

Paragraphes 15 et 26 des observations finales – réconciliation avec les peuples autochtoneset reconnaissance de leurs droits17

Paragraphe 16 des observations finales 16 et observations complémentaires – mesuresd’intervention d’urgence dans le Territoire du Nord et politique de gestion des revenus20

Paragraphe 17 des observations finales – réserve à l’article 4 a), absence de textes législatifsinterdisant l’incitation à la haine raciale dans le Territoire du Nord; informations sur lesplaintes, poursuites et condamnations en rapport avec des actes de haine raciale ou d’incitationà la haineraciale dans les États fédérés et les Territoires dont la législation sanctionnece type d’infraction22

Paragraphe 18 des observations finales – modification des dispositions de la loi fédérale de 1993sur les titres fonciers autochtones, charge de la preuve et mise en place de mécanismesde consultation efficaces des peuples autochtones24

Paragraphe 19 des observations finales – fourniture d’une aide juridictionnelle et formation dupersonnel chargé de l’application de la loi et des professionnels du droit aux dispositionsrelatives aux services juridiques et aux services d’interprétation professionnels et culturellementadaptés aux autochtones dans le système de justice pénale28

Paragraphe 20 des observations finales – taux d’incarcération des autochtones et fourniture desoins de santé adéquats; traitement des facteurs économiques et sociaux amenant lesautochtonesà avoir affaire au système de justice pénale30

Paragraphe 21 des observations finales – préservation des langues nationales40

Paragraphe 22 des observations finales – élimination des inégalités socioéconomiques, servicespublics culturellement adaptés aux besoins des autochtones, autonomisation des peuplesautochtones43

Paragraphe 23 des observations finales – étudiants étrangers et violence à caractère raciste46

Paragraphe 24 des observations finales – politiques d’immigration, «Lieux exclus»47

Paragraphe 27 des observations finales – éducation aux droits de l’homme50

Paragraphe 28 des observations finales – ratifications supplémentaires53

Annexes**

I.Introduction

Élaboration et structure du rapport

1.Le Gouvernement australien a le plaisir de soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (le Comité) son rapport valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la Convention).

2.Le présent rapport porte sur la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2014 et ne reproduit pas les informations relatives aux questions traitées dans son rapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques, qui portait sur la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2008, ni celles contenues dans les réponses du 29 août 2011 du Gouvernement australien aux recommandations figurant aux paragraphes 11, 16 et 23 des observations finales du Comité (CERD/C/AUS/CO/15-17/Add.1).

3.L’Australie s’est présentée devant le Comité pour la dernière fois les 10 et 11 août 2010. Celui-ci a publié le 27 août 2010 ses observations finales (CERD/C/AUS/CO/15-17) (observations finales) sur les quinzième à dix-septième rapports périodiques de l’Australie. Le 29 août 2011, l’Australie a présenté ses réponses aux recommandations exprimées dans trois paragraphes des observations finales, auxquelles le Comité avait souhaité obtenir une réponse dans les douze mois. Le 9 août 2012, le Comité a formulé des observations complémentaires.

4.Le présent rapport fait suite aux conclusions et recommandations formulées par le Comité en 2010 (CERD/C/AUS/CO/15-17), ainsi qu’aux conclusions et recommandations complémentaires exprimées suite à l’examen des réponses aux paragraphes 11, 16 et 23. Il fait notamment état des nouveaux développements sur des questions clés et d’informations n’ayant pas déjà été fournies dans des rapports portant sur d’autres traités auxquels l’Australie est partie. Le cas échéant, les réponses ont été regroupées.

5.Le présent rapport a été élaboré conformément aux directives relatives au suivi des observations finales et recommandations, aux directives révisées du Comité pour l’établissement de rapports concernant chaque instrument particulier, ainsi qu’aux directives harmonisées pour la rédaction de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le présent rapport vient donc compléter le document de base commun de l’Australie (2007) et doit être lu conjointement avec celui-ci. La troisième partie (G et H) du document présente des informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles, ce qui est pertinent pour la compréhension de plusieurs questions traitées dans le présent rapport.

6.L’Australie attire l’attention du Comité sur les rapports soumis en 2010 et en 2015 au Conseil des droits de l’homme au titre de l’Examen périodique universel, ainsi que sur le rapport ultérieur du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme (mars 2011) qui comporte des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention par l’Australie.

7.L’Australie renvoie également à son dernier rapport soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, si nécessaire.

8.À la suite des élections fédérales qui ont eu lieu le 7 septembre 2013, un nouveau Gouvernement a été constitué le 18 septembre 2013. Les stratégies, politiques et programmes clés ont donc changé depuis cette date, tout comme les attributions et les dénominations de certains organismes. Chaque fois qu’il y a lieu de les évoquer, ces changements sont indiqués dans le présent rapport.

Consultations avec les Gouvernements des États et des Territoires et avec la société civile – paragraphe 30 des observations finales

9.L’Australie est dotée d’un système constitutionnel fédéral au sein duquel les pouvoirs sont partagés entre les institutions fédérales, les six États qui composent la Fédération (Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie-Méridionale, Australie-Occidentale et Tasmanie) et trois Territoires autonomes (le Territoire de la capitale australienne, le Territoire du Nord et le Territoire de l’île Norfolk). Des informations supplémentaires concernant la structure politique de l’Australie figurent au paragraphe B du document de base commun.

10.Étant donné que l’Australie est une Fédération et que le Gouvernement australien est l’État partie à la Convention, les Gouvernements des États fédérés et des Territoires partagent la responsabilité de la mise en œuvre des engagements de l‘État fédéral au titre de la Convention. Le Gouvernement australien a associé les Gouvernements des États fédérés et des Territoires à l‘élaboration du présent rapport. Dans toute la mesure possible, les réponses du Gouvernement fédéral et des Gouvernements des États fédérés et des Territoires aux observations finales et recommandations pertinentes ont été présentées dans le présent rapport. Toutefois, compte tenu des nombreuses initiatives lancées par les Gouvernements des États fédérés et des Territoires, l’Australie a également préparé une annexe (no 1) pour donner un aperçu plus complet des programmes intergouvernementaux et des politiques publiques pertinentes adoptés au cours de la période considérée.

11.Reconnaissant l’importance d’associer la société civile à l’élaboration du présent rapport, le Gouvernement australien a sollicité la contribution de diverses organisations concernées par la question. L’annexe 2 présente la liste des documents fournis par des organisations non gouvernementales (ONG) et des particuliers qui ont été pris en considération dans le cadre de l’élaboration du présent rapport.

Suivi et diffusion – paragraphe 31 des observations finales

12.Le présent rapport a été mis à la disposition du public sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur. Des copies électroniques en ont été distribuées, notamment aux Gouvernements des États fédérés et des Territoires, aux organismes du Gouvernement fédéral, à la Commission australienne des droits de l’homme (AHRC), aux groupes de la société civile, aux organisations du secteur privé et au public intéressé.

13.Suite auxdites observations à propos du présent rapport et conformément aux observations finales du Comité de 2010 (par. 9), l’Australie a organisé, pour les diffuser, une réunion regroupant le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, ainsi que les organismes gouvernementaux de l’État fédéral, des États fédérés et des Territoires afin de discuter des remarques et recommandations du Comité. Il a également été prévu de recueillir les contributions de la Commission australienne des droits de l’homme, de hauts fonctionnaires, de représentants des États fédérés et des Territoires, de groupes de la société civile, de membres du public concernés et d’autres parties intéressées.

14.Outre la publication des observations finales sur son site Web, le Ministère a prévu de demander aux diverses parties prenantes concernées de mettre lesdites observations à la disposition de leurs membres.

15.Conformément aux directives du Comité pour l’établissement des rapports (2006), la Mission de l’Australie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève demeure le point de contact désigné pour assurer la liaison avec le coordonnateur chargé du suivi des recommandations du Comité.

16.Le Gouvernement australien est attaché au bon fonctionnement du système conventionnel et des mécanismes relatifs aux droits de l’homme de l’ONU et attend avec intérêt l’examen du présent rapport par le Comité.

Diversité raciale de l’Australie

17.L’Australie est un des pays qui présente la plus grande diversité culturelle et linguistique au monde, tout en se caractérisant par une forte cohésion sociale. Ainsi, outre les premiers habitants du pays, à savoir les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, l’Australie a une population originaire d’environ 200 pays.

18.Le recensement de la population et du logement de 2011 (effectué tous les cinq ans) a révélé que 26 % des habitants étaient nés à l’étranger et que 20 % avaient au moins un parent né à l’étranger. Parmi les États membres de l’OCDE, seuls le Luxembourg (42 %), Israël (31 %) et la Suisse (28 %) ont en proportion une population immigrée plus importante. En 2013 la contribution de l’immigration à la croissance démographique totale était de 60 %.

19.Selon les chiffres du recensement, en 2011, l’Australie comptait 548 370 Aborigènes et insulaires du détroit de Torres, la proportion d’Australiens s’identifiant comme faisant partie de ces populations ayant augmenté de 25 % par rapport au recensement de 2006. En août 2013, on dénombrait 669 900 Aborigènes et insulaires du détroit de Torres, soit 3 % de la population totale. Environ 60 % de la population vit dans les grandes centres urbains et régionaux (à l’intérieur du pays) et un peu plus de 20 % réside dans les zones éloignées et très reculées du pays.

20.Le recensement de 2011 a identifié plus de 300 ascendances autochtones et plus de 300 langues parlées en Australie. Si seules les 48 langues autochtones les plus courantes et deux langues créoles ont été prises en compte dans le recensement, il existe une centaine d’autres langues autochtones connues et parlées par un petit groupe de personnes. En 2011, environ 11 % des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (un sur 10) ont déclaré parler une langue autochtone australienne à la maison et 17 % d’Australiens parlent une autre langue que l’anglais.

21.D’après le recensement de 2011, les langues les plus couramment parlées en Australie après l’anglais sont le mandarin, l’italien, l’arabe, le cantonais et le grec. Les langues chinoises (notamment le cantonais et le mandarin) sont parlées par environ 3 % de la population et enregistrent le plus fort taux de locuteurs après l’anglais.

II.Réponses aux observations finales (CERD/C/AUS/CO/15-17) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

22.Pour la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’Australie se fonde principalement sur la loi fédérale de 1975 sur la discrimination raciale, ainsi que sur les travaux de la Commission australienne des droits de l’homme (AHRC). Les États fédérés et les Territoires disposent également d’un certain nombre de textes réprimant la discrimination et assurant la promotion des droits de l’homme. De plus amples informations sur le cadre politique et juridique fédéral, ainsi que sur les institutions de lutte contre la discrimination des États fédérés et des Territoires sont présentées en D du document de base commun.

23.Les développements qui suivent apportent des réponses aux préoccupations et recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales (CERD/C/AUS/CO/15-17) et les observations finales complémentaires.

Paragraphes 9, 10 et 25 des observations finales – mise en place d’un mécanisme national de mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans l’ensemble du système fédéral et examen des lois antidiscrimination, y compris les dispositions relatives à la charge de la preuve dans ce domaine

24.Le Gouvernement australien estime que chacun est libre d’exprimer sa pensée, que les droits sont accompagnés de devoirs, qu’il n’y a pas de place pour le racisme et que toutes les personnes devraient vivre en harmonie dans une société fondée sur le respect mutuel.

25.Les obligations énoncées dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale peuvent être honorées par les États par divers moyens, parmi lesquels l’adoption de mesures législatives. Dans cette optique, la démarche des Gouvernements australiens successifs concernant la mise en œuvre de la Convention a globalement consisté à garantir la compatibilité du droit interne, ainsi que des politiques et pratiques nationales, avec les obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme.

26.En vertu des lois fédérales, les motifs de discrimination interdits par la loi sont énoncés dans la loi fédérale sur la discrimination raciale (1975), la loi fédérale sur la discrimination sexuelle (1984), la loi fédérale sur la discrimination fondée sur l’invalidité (1992) et la loi fédérale sur la discrimination fondée sur l’âge (2004). La loi sur la discrimination raciale (1975) interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique dans tous les domaines de la vie publique, ainsi que toute diffamation fondée sur la race. La loi prévoit des voies de recours en matière civile.

27.La loi fédérale sur les droits de l’homme (contrôle parlementaire) (2011) est entrée en vigueur le 4 janvier 2012. Elle exige que toute loi présentée au Parlement soit assortie d’une déclaration évaluant sa compatibilité avec les obligations internationales de l’Australie dans le domaine des droits de l’homme découlant des sept (7) principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

28.Ce texte a également prévu la mise en place d’une commission parlementaire mixte des droits de l’homme au sein du Parlement australien, qui a vu le jour en mars 2012. Cette instance a été chargée d’évaluer la compatibilité des textes de droit positif australien (anciens et nouveaux) avec les droits de l’homme, notamment ceux énoncés par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle peut diligenter des enquêtes sur les questions relatives aux droits de l’homme sur saisine de l’Attorney général. La Commission parlementaire mixte sur les droits de l’homme joue également un rôle pédagogique, incluant la sensibilisation du public aux droits de l’homme. Depuis sa création, la Commission parlementaire mixte sur les droits de l’homme a présenté de nombreux rapports visant à examiner la compatibilité des lois soumises au Parlement avec les instruments internationaux, notamment avec les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

29.Le précédent gouvernement avait entamé un examen approfondi des lois fédérales antidiscrimination dans la perspective d’une réforme. Toutefois, les propositions visant à regrouper ces textes n’ont pas été prises en compte et ne font pas partie des priorités actuelles du Gouvernement australien.

30.Les Gouvernements d’Australie, des États fédérés et des Territoires ont également promulgué des lois offrant une protection supplémentaire contre la discrimination.

Victoria

31.Dans l’État de Victoria, la loi de 2010 sur l’égalité des chances interdit la discrimination fondée sur des caractéristiques personnelles (notamment la race), ainsi que la discrimination dans certains domaines de la vie publique tels que l’emploi, l’éducation et la fourniture de biens et services. La loi interdit toute discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte. Elle prévoit une évolution en matière de charge de la preuve concernant les plaintes pour discrimination indirecte. En vertu de cette loi, il y a discrimination indirecte lorsqu’une personne impose à une autre ou propose de lui imposer une obligation, une condition ou une pratique qui a ou risque d’avoir pour effet de la désavantager du fait d’un attribut quelconque et que ladite obligation, condition ou pratique n’est pas raisonnable. Ainsi, le plaignant doit démontrer que l’obligation objet du litige lui porte préjudice ou est susceptible d’avoir pour effet de le désavantager, tandis que la personne qui impose l’obligation doit en revanche démontrer le caractère raisonnable de la mesure incriminée. Un défendeur qui souhaite invoquer le caractère exceptionnel de la discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, doit démontrer que l’exception s’applique au cas d’espèce.

32.D’autres exemples illustrant les politiques déployées par les États fédérés et les Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées aux paragraphes 9, 10 et 25 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

33.À l’heure actuelle, le Gouvernement australien n’a pas prévu de réviser les obligations en matière de charge de la preuve prévues par les lois fédérales antidiscrimination.

Paragraphe 11 des observations finales et observations complémentaires – soutien à la Commission australienne des droits de l’homme (AHRC) et nomination d’un commissaire aux affaires de discrimination raciale exerçant ses fonctions à plein temps, rôles et responsabilités

34.En août 2013, l’Australie a nommé le docteur Tim Southpommasane en tant que Commissaire aux affaires de discrimination raciale exerçant ses fonctions à plein temps au sein de la Commission australienne des droits de l’homme. Cette instance est habilitée à enquêter sur les allégations de discrimination fondée sur la race ou de haine raciale, ainsi qu’à superviser des procédures de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le plaignant peut saisir la Cour fédérale d’Australie ou le Tribunal fédéral de circuit (Circuit court) pour obtenir des réparations allant de simples excuses à une compensation.

35.La Commission a bénéficié d’un budget de fonctionnement de 35 222 000 dollars en 2013/14, enregistrant ainsi une augmentation par rapport par rapport à son budget de 2011/12, qui s’élevait à 27 110 000 dollars.

Paragraphe 12 des observations finales – données biométriques et campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes

36.En décembre 2010, le Gouvernement australien a intégré les données biométriques dans les dispositifs de traitement des demandes de visas. Les images faciales et les empreintes digitales sont conservées dans une base de données sécurisée. Comme prévu par la loi fédérale sur la protection de la vie privée (1988), seuls les agents habilités par la loi fédérale sur les migrations (1958) peuvent accéder aux données biométriques des demandeurs de visas.

37.La phase pilote du Programme biométrique offshore a concerné les demandes de visas traitées par 10 missions australiennes réparties en Afrique, en Asie, en Europe et au Moyen-Orient. L’identification biométrique est actuellement appliquée aux demandeurs de visas ressortissants du Bahreïn, du Bangladesh, du Cambodge, de Colombie, d’Éthiopie, de France, du Ghana, de Jordanie, du Kenya, du Koweït, du Liban, de Malaisie, du Nigéria, d’Oman, du Pakistan, du Qatar, de l’Arabie saoudite, du Sri Lanka, des Émirats arabes unis, du Yémen et du Zimbabwe. Des unités mobiles de collecte de données biométriques sont opérationnelles à Ankara, Bangkok, Islamabad, Djakarta, Kuala Lumpur, Nairobi, New Delhi, Pretoria et Téhéran.

38.Le choix de ces lieux tient compte d’un certain nombre de facteurs, tels que la sécurité nationale, le nombre de fraudes en matière de visa, le volume des demandes et la disponibilité de l’infrastructure de collecte de données biométriques. Dans le cadre de la procédure de demande de visa, toutes les personnes (indépendamment de leur nationalité) qui déposent une demande sur support papier ou électronique, dans les pays où les données biométriques sont collectées, doivent fournir leurs empreintes digitales et une photographie numérique. Les personnes âgées de moins de 15 ans doivent uniquement fournir une photographie.

39.En mai 2014, le Gouvernement australien a annoncé que la collecte de données biométriques allait s’étendre à environ 20 nouveaux pays d’ici 2018.

40.Certains Gouvernements des États fédérés et des Territoires agissent en collaboration avec des organisations communautaires pour lutter contre les stéréotypes raciaux et culturels.

Nouvelle-Galles du Sud

41.La Commission des relations communautaires pour une Nouvelle-Galles du Sud multiculturelle a lancé une vaste consultation auprès des communautés touchées par des conflits à l’étranger, ainsi que par le terrorisme, pour leur apporter un soutien et promouvoir l’harmonie entre les communautés. Cette instance fait partie du Comité contre le terrorisme de l’État de la Nouvelle-Galles du Sud, du Groupe consultatif sur la lutte contre l’extrémisme violent de la Nouvelle-Galles du Sud et du sous-comité chargé de la lutte contre l’extrémisme violent du Comité australien et néo-zélandais contre le terrorisme.

42.Depuis 2010, la Commission des relations communautaires a obtenu un financement au titre du Cadre national de lutte contre l’extrémisme violent pour la mise en œuvre de plusieurs initiatives locales dans ce domaine, visant à renforcer les communautés, à promouvoir la participation interculturelle et à lutter contre les effets négatifs de l’extrémisme violent sur la cohésion sociale et l’harmonie entre les communautés.

43.En réponse aux préoccupations concernant les risques éventuels de représailles contre l’ensemble de la communauté musulmane à la suite des vastes opérations de lutte contre le terrorisme menées en Australie en 2014, la Commission pour une Nouvelle-Galles du Sud multiculturelle, en partenariat avec la police, a mis en place une ligne téléphonique d’urgence pour le signalement d’actes de harcèlement et de violence fondés sur la race ou la religion.

44.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 9 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Paragraphe 13 des observations finales – réglementation des sociétés australiennes

45.L’Australie considère que les entreprises australiennes opérant à l’étranger doivent se conformer aux lois et règles locales, ainsi qu’aux lois australiennes ayant une portée extraterritoriale concernant leurs activités à l’étranger. Ceci inclut les lois australiennes sur la corruption d’agents publics étrangers et les sanctions autonomes australiennes. Les entreprises australiennes sont également censées se conduire conformément aux normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises et de droits de l’homme, y compris celles relatives à la discrimination raciale, et se conformer aux sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

46.Le Gouvernement australien a adopté les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, les entreprises implantées en Australie et les entreprises australiennes opérant à l’étranger sont censées agir conformément à ces principes et appliquer au minimum les normes qu’ils préconisent. L’Australie a mis en place un point de contact national au sein du Département du trésor, chargé d’examiner les plaintes déposées en vertu des Principes directeurs précités. Le point de contact constitue également un espace de dialogue permettant aux intervenants concernés d’échanger leurs points de vue à propos de l’application des Principes directeurs.

47.L’Australie soutient les dispositifs facultatifs d’orientation des entreprises en matière de protection des droits de l’homme, notamment les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

48.L’Australie participe au Pacte mondial des Nations Unies qui, en juillet 2015, regroupait 120 représentants australiens de petites et moyennes entreprises et de grandes sociétés telles que BHP Billiton, KPMG Australia et ANZ Banking Group, ainsi que des universitaires, des membres d’organisations professionnelles, de fondations et d’organisations non gouvernementales. Lancé en 2009, le réseau australien du Pacte mondial des Nations Unies fournit une assistance pratique aux signataires australiens en vue de l’intégration et de la mise en vigueur de ce dispositif.

49.Le Programme des meilleures pratiques pour un développement durable de l’industrie minière, lancé en 2006, est le fruit d’une collaboration entre le Gouvernement et l’industrie en vue de promouvoir le développement durable et l’autorégulation de ce secteur à travers l’adoption volontaire de ces principes. Le Programme a mis au point une série de manuels internationalement reconnus présentant les meilleures pratiques de gestion des exploitations minières, y compris en matière de participation communautaire et de collaboration avec les communautés autochtones.

50.Le Gouvernement australien coopère notamment avec le secteur des ressources minières, ainsi qu’avec les communautés aborigènes et insulaires du détroit de Torres afin d’établir des relations efficaces à long terme et encourager l’adoption de bonnes pratiques à une plus grande échelle. Grâce aux initiatives de partenariat, le Gouvernement australien encourage la création d’entreprises et améliore les possibilités d’accès à l’emploi des membres des communautés vivant dans les zones minières.

Facilitation du dialogue national sur les questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme

51.Le 30 juillet 2014, la Commission australienne des droits de l’homme et le réseau australien du Pacte mondial ont rencontré une centaine de représentants environ des plus grandes entreprises australiennes, des organisations non gouvernementales, des ministères, des investisseurs et des institutions universitaires pour discuter des modalités d’adaptation des stratégies des entreprises aux objectifs des droits de l’homme. Le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme des Nations Unies a également participé à cette rencontre et apporté son soutien à l’événement.

52.Les exposés des 27 experts ayant participé à cette rencontre ont porté sur sept (7) thèmes, tels que la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme, le rôle du Gouvernement, l’accès aux mécanismes de règlement des litiges et autres voies de recours, l’introduction d’une approche fondée sur les droits de l’homme en matière de participation des autochtones et les droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement. Au terme de la rencontre, toutes les parties prenantes se sont engagées à poursuivre le dialogue et à faire en sorte que les entreprises australiennes soient considérées, à l’échelle internationale, comme des modèles à suivre en matière de questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme. Un dialogue national suivant était prévu en 2015.

Australie-Occidentale

53.L’Australie-Occidentale protège les sites et les biens revêtant une importance particulière pour les aborigènes, conformément aux dispositions de la loi de 1972 sur le patrimoine aborigène (WA). Ce texte impose aux exploitants et promoteurs fonciers (notamment les entreprises et autres) d’obtenir une autorisation du Ministre des affaires aborigènes préalablement à toute exploitation des «sites d’importance particulière» tels que définis par la loi. Le Gouvernement a récemment invité le public à formuler ses observations à propos de son intention de modifier la loi dans le sens de l’adoption d’une série de mesures visant à assurer une plus grande protection au patrimoine aborigène, parmi lesquelles l’augmentation du montant de l’amende susceptible d’être appliquée aux entreprises portant atteinte aux sites aborigènes à 1 million de dollars. Les modifications proposées ont été présentées au Parlement sous la forme d’un projet de loi déposé en novembre 2014.

Service d’assistance à la gestion par les communautés autochtones

54.En 2002, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation d’Australie-Occidentale a lancé, en partenariat avec la Société foncière aborigène et six propriétés pastorales de Kimberley gérées par des communautés autochtones, son service d’assistance à la gestion par les communautés autochtones. Il s’agit d’un service de soutien global mettant l’accent sur la gestion de la production, la commercialisation, la gestion des entreprises et le renforcement des capacités. L’essentiel de l’apprentissage consiste à identifier les éléments nécessaires à la création d’une entreprise commerciale pastorale gérée uniquement par des administrateurs autochtones, afin d’assurer aux membres de la communauté une activité pastorale durable.

55.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 13 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Paragraphe 14 des observations finales – accès aux services, politiques multiculturelles et inclusion sociale

56.Le Comité est prié de se reporter au cinquième rapport périodique du Gouvernement australien soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, notamment au paragraphe 24 des observations finales (pauvreté).

Accès aux services

57.Le Gouvernement australien est déterminé à respecter le principe fondamental de l’accessibilité des programmes et services à tous les Australiens remplissant les critères légaux d’éligibilité, d’adaptation des prestations aux besoins et de couverture égalitaire, indépendamment de l’origine culturelle ou linguistique des bénéficiaires.

58.La politique fédérale d’égalité et de multiculturalisme se fonde sur le respect de la diversité. L’amélioration de la réactivité concerne à cet égard les interventions de tous les ministères et organismes du Gouvernement fédéral en faveur des communautés multiculturelles et ne se limite pas à la fourniture directe de services. Les ministères et organismes fédéraux sont ainsi tenus d’élaborer des plans d’action multiculturels et de les publier sur leurs sites Web. Les premiers plans ont couvert la période allant du 1er juillet 2013 au 30 décembre 2015.

59.Le Gouvernement australien a conclu des accords avec les Gouvernements des États du Queensland, d’Australie-Méridionale, de Victoria, d’Australie-Occidentale et de Tasmanie en vue de la fourniture de services municipaux et essentiels aux communautés autochtones isolées. Le Gouvernement australien a en outre alloué un montant de 154 800 000 dollars au budget 2015/16 de l’État du Territoire du Nord afin que ce dernier assume pleinement ses responsabilités en matière de fourniture continue de services municipaux et essentiels aux communautés autochtones au titre du nouvel accord national de partenariat sur les investissements en faveur des communautés aborigènes isolées du Territoire du Nord. Une fois approuvés, ces accords remplacent les dispositions antérieures de l’Accord de partenariat national conclu dans le cadre de la Stratégie pour un avenir meilleur, adoptée dans le Territoire du Nord.

60.Entre 2008 et 2014, l’Australie a réinstallé 82 318 personnes accueillies pour des raisons humanitaires. Le Gouvernement australien apporte une aide aux personnes admises dans le pays pour des raisons humanitaires grâce au Programme australien d’orientation culturelle (AUSCO), aux Services d’installation humanitaire (HSS), aux Programmes de soutien pour les cas complexes (CCS) et à une gamme d’activités financées par des subventions à l’installation. Ces programmes constituent la base d’un engagement à long terme de la part des prestataires de services dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement de la langue anglaise et de l’emploi. Le Programme australien d’orientation culturelle (AUSCO) est mis en œuvre à l’étranger par l’Organisation internationale pour les migrations et il est destiné aux réfugiés et aux détenteurs de visas humanitaires qui se préparent à être réinstallés en Australie. Les services d’installation humanitaire apportent un soutien concret et rapide aux personnes admises dans le pays pour des raisons humanitaires, en général au cours des six à douze premiers mois suivant leur arrivée. Les Programmes de soutien pour les cas complexes (CCS) aident les bénéficiaires à régler des problèmes plus compliqués que ceux couverts par le champ d’action des services d’installation humanitaire (HSS) et se poursuivent pendant une durée allant jusqu’à un maximum de cinq ans. Les programmes des services d’installation humanitaire (HSS) et de soutien pour les cas complexes (CCS) sont mis en œuvre par des prestataires de services contractuels dans les zones métropolitaines et dans les régions et adoptent une approche basée sur les besoins et le système de gestion au cas par cas. Les personnes admises dans le pays pour des raisons humanitaires bénéficient également de services gratuits d’interprétation et de traduction leur permettant d’accéder à d’autres services courants. Les subventions destinées à l’installation favorisent la participation sociale, le bien-être économique et personnel, l’indépendance et la solidarité communautaire et sont accessibles aux personnes admises dans le pays pour des raisons humanitaires au cours des cinq premières années de leur séjour en Australie.

61.La politique australienne en matière d’établissements humains veille à ce que les personnes admises dans le pays pour des raisons humanitaires soient installées dans un premier temps près de leur famille ou de leurs amis résidant en Australie et à ce qu’elles puissent bénéficier des services d’installation répondant à leurs besoins spécifiques, tout en facilitant leur accès à d’autres services de soutien.

62.Les personnes résidant en Australie et détentrices de visas temporaires de protection (TPV) et de visas Safe Haven Enterprise (SHEV, introduit en 2015) ne sont pas considérées comme résidents permanents et n’ont donc pas le droit de bénéficier des services d’installation humanitaire ou des aides financées par les subventions à l’installation. Toutefois, dans le cadre des accords actuels, les détenteurs de visas TPV et SHEV disposent d’un permis de travail, de l’accès aux soins médicaux et autres prestations connexes, aux services d’intervention précoce et d’évaluation de l’état de santé (y compris aux services de prise en charge psychologique destinés aux victimes de torture ou de traumatismes), ainsi qu’à l’éducation des enfants d’âge scolaire. Ils ont également droit à un certain nombre d’aides accordées en vertu des Programmes de soutien pour les cas complexes (CCS), aux services d’interprétation et de traduction, aux prestations de sécurité sociale et aux services pour l’emploi, notamment les services d’aide à l’emploi des personnes handicapées.

63.Le Cadre d’action national australien relatif aux services d’installation vise à coordonner les interventions des trois niveaux de Gouvernement afin d’améliorer la fourniture de ces diverses prestations grâce à une meilleure collaboration, ainsi qu’à une utilisation plus efficace des ressources disponibles.

Accès aux services

64.Le Département des services humains dispense des services de santé et des prestations sociales par l’intermédiaire de Centre link (agence pour l’emploi et caisse d’allocations chômage) et de Medicare (caisse d’assurance maladie), ainsi que des informations en plusieurs langues et des services d’interprétation et de traduction. Les agents du Service multiculturel aident également les communautés de migrants et de réfugiés à accéder aux programmes et services du Gouvernement australien.

65.Il existe environ 70 agents multiculturels opérant dans l’ensemble du pays, au niveau des centres de services métropolitains, régionaux et ruraux.

66.Afin d’améliorer l’accès des australiens autochtones aux services d’assurance maladie (Medicare), le Département a également mis en place un réseau d’agents de liaison Medicare dotés d’une gamme diversifiée de qualifications et d’une expertise culturellement appropriée dans chaque État et dans le Territoire du Nord. Il gère en outre la permanence téléphonique qui a été mise à la disposition des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

Australie-Méridionale

67.En décembre 2013, les Directives relatives à l’accès universel et à l’inclusion ont été adoptées pour permettre aux organismes gouvernementaux de vérifier si leurs services étaient réellement accessibles et si leurs pratiques étaient bien inclusives. Le document met l’accent sur trois domaines clés, à savoir le leadership inclusif et la gouvernance inclusive, les politiques, programmes et services inclusifs, ainsi que l’intégration de la main-d’œuvre. Le projet de lignes directrices sur l’égalité et le multiculturalisme pour une Australie-Méridionale multiculturelle est appelé à compléter les Directives.

68.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 14 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Politiques multiculturelles

69.Le Gouvernement australien est déterminé à construire une Australie multiculturelle, harmonieuse et prospère. Il reconnaît la contribution notable que les migrants ont apportée au pays.

70.L’approche gouvernementale en matière de multiculturalisme reconnaît la contribution importante que chacun peut apporter lorsqu’il maîtrise l’anglais, dispose d’un emploi stable et acquiert une éducation de qualité. L’approche de l’Australie est fondée sur un équilibre entre les droits et devoirs de chacun, qui constitue la pierre angulaire de la démocratie australienne. Le Gouvernement considère que ces piliers sont essentiels pour favoriser la participation, soutenir la diversité productive et maintenir un niveau élevé d’harmonie intercommunautaire dans le pays.

71.Les politiques et programmes suivants illustrent l’approche multiculturelle de l’Australie:

•La Stratégie nationale de lutte contre le racisme définit les modalités de prévention et de réduction du racisme;

•Le réseau multiculturel des attachés communautaires de liaison du Gouvernement collabore avec les responsables et intervenants communautaires pour recueillir les points de vue des communautés multiculturelles;

•Des subventions «pour la diversité et la cohésion sociale» sont accordées afin de sélectionner des organisations communautaires chargées de mieux faire connaître et promouvoir la compréhension, le respect et l’équité et développer le sentiment d’appartenance de tous les Australiens;

•Le Conseil pour une Australie multiculturelle a été désigné le 15 décembre 2014 pour un mandat de trois ans et chargé d’émettre des avis sur les questions touchant les programmes et politiques multiculturels.

Territoire de la capitale australienne

72.Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne (ACT) est résolu à optimiser les avantages de la diversité culturelle. Sa Stratégie multiculturelle (2010-2013) a constitué un modèle d’approche multiculturelle et son Cadre d’orientation en matière de respect, d’équité et de diversité favorise une culture positive du travail dans toutes les instances gouvernementales. La Direction des services communautaires a récemment publié un nouveau Document de travail sur la politique multiculturelle, énonçant un certain nombre de principes désormais bien ancrés dans la politique du Gouvernement du Territoire de la capitale australienne, parmi lesquels figurent notamment les droits de l’homme, l’égalité et le multiculturalisme, les questions relatives au vieillissement et à la prise en charge des personnes âgées, la tolérance culturelle et religieuse, la politique linguistique, ainsi que le leadership et la gouvernance.

73.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 14 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Programme d’inclusion sociale

74.Le Programme d’inclusion sociale de l’Australie a occupé une place de choix dans l’agenda politique des années 2009 à 2013. Il a été conçu pour édifier une Australie plus forte et plus juste offrant à tous les mêmes chances de participation, y compris aux réfugiés et aux nouveaux arrivants, indépendamment de l’origine culturelle, de la langue ou de la religion de chacun. En 2012, une seconde édition de How Australia is Fairing (Comment se porte l ’ Australie) a identifié des critères de référence en vue de mesurer les progrès futurs, incluant notamment des indicateurs d’évaluation des attitudes à l’égard de la diversité culturelle et des instruments d’appréciation de la prévalence de la discrimination.

75.La politique multiculturelle de l’Australie intitulée «Population australienne» a été lancée en 2011 pour renforcer la cohésion sociale en encourageant le sentiment d’appartenance et le respect de la diversité, ainsi qu’en favorisant l’adhésion aux valeurs, à l’identité et à la citoyenneté australiennes dans le cadre de la législation australienne. Les grandes lignes de cette politique ont été diffusées en anglais, en arabe, en chinois, en dinka, en français, en allemand, en grec, en hindi, en italien, en espagnol et en vietnamien.

76.Le Gouvernement a établi avec l’Université Monash un partenariat permanent en matière de recherche sur la cohésion sociale dans les communautés australiennes. Une enquête nationale pour l’établissement d’une cartographie de la cohésion sociale (National Mapping Social Cohesion Survey) explore ainsi annuellement depuis 2009 les modèles d’implication dans la société australienne, ainsi que les niveaux d’identification, de satisfaction et de confiance sociale. Une enquête complémentaire portant sur des zones géographiques spécifiques, fondée sur des recherches antérieures menées par l’Université Monash, analyse les comportements de la communauté australienne vis-à-vis de la cohésion sociale et évalue l’évolution de ces comportements au fil du temps. Les résultats de ces enquêtes permettent au Gouvernement de définir les orientations futures des politiques de cohésion sociale.

Paragraphes 15 et 26 des observations finales – réconciliation avec les peuples autochtones et reconnaissance de leurs droits

77.Tous les Gouvernements australiens se sont engagés sur la voie d’une véritable réconciliation avec les peuples autochtones d’Australie. Le Gouvernement australien œuvre en faveur de la reconnaissance des Australiens autochtones dans la Constitution et poursuit sa collaboration avec toutes les parties prenantes, ce qui s’est notamment concrétisé par une réunion historique entre dirigeants autochtones et responsables politiques sur la voie de la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones.

78.La Constitution australienne ne peut être modifiée que par référendum et pour être validée, cette révision doit être approuvée par la majorité des Australiens à l’échelle nationale, ainsi qu’au niveau de la majorité des États fédérés. Ceci nécessite généralement un soutien fort des deux grands partis du pays, une large sensibilisation du public et une proposition claire et facile à comprendre. Sur les 44 dernières propositions de référendum, seulement huit ont été validées.

79.Le 13 février 2013, cinq ans jour pour jour après avoir officiellement demandé pardon aux peuples autochtones du pays, la Chambre fédérale des représentants a voté à l’unanimité le projet de loi sur la reconnaissance des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres (2013), ensuite adopté à l’unanimité par le Sénat en mars 2013. Ce texte est entré en vigueur le 28 mars 2013.

80.L’adoption en 2013 de la loi sur la reconnaissance des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres constitue une étape importante sur la voie du référendum. Ce texte a notamment reconnu «le caractère unique et spécial des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres». Le 19 mars 2015, la validité de cette loi a été prorogée de trois ans (jusqu’au 28 mars 2018), confirmant ainsi le soutien parlementaire constant en faveur de l’intégration d’une reconnaissance constitutionnelle des peuples premiers d’Australie par référendum.

81.Ce texte a chargé le Ministre des affaires autochtones de désigner un groupe d’examen appelé à se prononcer sur la faisabilité d’un référendum en Australie visant à intégrer la reconnaissance des Australiens autochtones dans la Constitution, ainsi que d’identifier les conditions préalables à la réussite dudit référendum. Cette entité a été désignée le 27 mars 2014 et son rapport final soumis au Parlement le 19 septembre 2014. Ce document indique que la majorité des Australiens est favorable à la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones et recommande de suivre un certain nombre d’étapes pour la préparation d’un référendum sur la reconnaissance constitutionnelle des Australiens autochtones. Ces propositions sont actuellement examinées par le Gouvernement.

82.L’engagement du Parlement étant une condition nécessaire à l’aboutissement du processus, la Commission parlementaire mixte spéciale chargée de la reconnaissance constitutionnelle des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres a été reconduite en décembre 2013 pour étudier les étapes à suivre en vue d’un référendum réussi et pour parvenir à un consensus parlementaire multipartisan à propos du contenu et de la formulation des propositions à insérer dans le référendum. En 2014 et 2015, la Commission a lancé des consultations publiques dans l’ensemble du pays et a reçu 139 commentaires écrits. Le rapport final de la Commission, soumis le 25 juin 2015, comporte un certain nombre de recommandations et propose plusieurs options de modifications constitutionnelles, l’ensemble étant appelé à être examiné avec la plus grande attention par le Gouvernement australien.

Australie-Méridionale

83.Le Gouvernement d’Australie-Méridionale a modifié la Constitution dans le sens de la reconnaissance des Aborigènes en tant qu’occupants et propriétaires traditionnels des terres et des eaux de l’État et a encouragé tous ses organismes publics à élaborer des plans d’action de réconciliation.

84.Pour s’assurer que les Aborigènes exercent un contrôle effectif sur les affaires les concernant, le Gouvernement a également adopté les mesures suivantes:

•La mise en place du Conseil consultatif des Aborigènes d’Australie-Méridionale chargé de prodiguer des conseils de haut niveau au Gouvernement;

•La création du Commissariat à la participation des aborigènes, appelé à être le porte-parole indépendant de la communauté aborigène au sein du Gouvernement;

•L’engagement d’élaborer la Politique des autorités aborigènes régionales chargées d’exploiter au mieux les forces de la communauté aborigène pour qu’elles soient effectivement représentées au niveau de la prise de décisions (la politique des autorités aborigènes régionales devait être lancée en 2015);

•L’engagement à soutenir les trois organes publics de gestion des biens fonciers aborigènes qui détiennent collectivement plus de 20 % des terres d’Australie-Méridionale pour le compte des aborigènes;

•La promesse d’adopter une législation reconnaissant l’existence des structures d’autogouvernance des nations aborigènes, ainsi que la valeur culturelle unique de ces nations. Cette législation est appelée à établir des principes directeurs en matière de coopération, ouvrant la voie à la négociation d’accords entre le Gouvernement et les groupes aborigènes.

85.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées aux paragraphes 15 et 26 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

86.Toutes ces mesures sont complétées par les actions du mouvement RECONNAÎTRE (RECOGNISE), soutenu par le Gouvernement pour contribuer à la sensibilisation des différents groupes communautaires et appuyer la reconnaissance constitutionnelle.

Congrès national des peuples premiers d’Australie

87.Au titre de la période 2009/10 à 2016/17, le Congrès national des peuples premiers d’Australie est appelé à recevoir un montant de 29,3 millions de dollars destiné à couvrir ses dépenses de mise en place et de fonctionnement.

88.En avril 2010, le Congrès national a été constitué sous forme de société à responsabilité limitée par garantie. Il s’agit d’un organe indépendant du Gouvernement appartenant aux membres qui le composent, lesquels en assurent le contrôle. Depuis juin 2011, le Congrès national organise chaque année son Assemblée générale. Fin 2014, il totalisait 8 206 adhérents individuels et 181 associations membres.

89.Sur recommandation de la Cour des comptes, le Gouvernement australien n’a pas fourni de financement supplémentaire au Congrès national des peuples premiers d’Australie, comme annoncé dans le budget final du Gouvernement précédent (2013/14). Le Gouvernement est appelé à poursuivre son approche fondée sur la consultation des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres au moyen d’un certain nombre de mécanismes.

Les générations volées

90.Le Gouvernement australien s’est engagé à apporter son soutien à la politique d’apaisement et à aider les générations volées à rechercher, retrouver et rejoindre leur famille. Lorsque les excuses nationales aux peuples autochtones du pays ont été exprimées, le Gouvernement avait clairement précisé qu’il n’y aurait pas d’indemnisation.

91.Le Gouvernement australien finance la «Healing Foundation» chargée de panser les blessures des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et d’aider à guérir les souffrances, pertes et traumatismes intergénérationnels subis par les peuples autochtones du fait des politiques gouvernementales précédentes.

92.En avril 2012, le Comité de référence des générations volées a été mis en place pour orienter les travaux de la Fondation. Les projets financés par la Fondation contribuent à la prévention du suicide et à l’amélioration de la santé mentale des individus et des communautés, notamment grâce à des services de soins et à des actions d’éducation communautaire aux traumatismes et à la gestion efficace des souffrances et des pertes, ainsi que par la mise sur pied d’équipes composées de professionnels susceptibles de mieux faire face aux pertes, souffrances et traumatismes subis par les membres des communautés autochtones.

93.De 2011 à 2014, un montant de 54,4 millions de dollars a été affecté au soutien des générations volées, ce qui a notamment permis de réaliser les actions suivantes:

•La mise en place de services de réunification fondés sur la recherche et le regroupement des familles, ainsi que sur la fourniture de services de conseils aux membres des générations volées; complétée par des sessions de formation à l’intention du personnel des services de réunification familiale par l’intermédiaire de l’Unité d’histoire des familles de l’Institut australien des études aborigènes et insulaires du détroit de Torres;

•Le déploiement d’un réseau de conseillers en bien-être social et affectif au sein des services de santé contrôlés par la collectivité aborigène dans l’ensemble du pays.

94.Le Gouvernement australien a également financé la collecte et la préservation de nombreux dossiers concernant les personnes séparées de leur famille et a alloué 100 000 dollars à la Bibliothèque nationale d’Australie pour faire en sorte que les enregistrements de l’histoire orale deviennent plus accessibles au public. Le Gouvernement a également financé la création d’un site Web accessible au public relatant les récits ou témoignages de 50 membres des générations volées.

Paragraphe 16 des observations finales 16 et observations complémentaires – mesures d’intervention d’urgence dans le Territoire du Nord et politique de gestion des revenus

95.Les informations suivantes sont soumises au Comité en tant qu’éléments additionnels au document CERD/C/AUS/CO/15-17/Add.1. Le Comité est également prié de se reporter au cinquième rapport périodique du Gouvernement australien soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment au paragraphe 15 des observations finales (mesures d’intervention d’urgence dans le Territoire du Nord).

96.La loi sur l’action nationale d’urgence dans le Territoire du Nord (NTER) de 2007 n’est plus en vigueur et a été abrogée par la loi pour un avenir meilleur (Stronger Futures) dans le Territoire du Nord de 2012, composée d’un ensemble de trois textes, à savoir:

•La loi de 2012 portant modification de la législation sur la sécurité sociale;

•La loi de 2012 pour un avenir meilleur dans le Territoire du Nord; et

•Les dispositions connexes et transitoires de la loi de 2012 pour un avenir meilleur dans le Territoire du Nord.

97.La loi a effectivement redéfini les mesures à prendre au titre de l’action nationale d’urgence dans le Territoire du Nord (NTER) et en a fait des dispositions spéciales ou non discriminatoires, conformément à la loi fédérale sur la discrimination raciale (1975). Tous les éléments du lot «Stronger Futures» sont en adéquation avec cette loi.

98.La loi pour un avenir meilleur a été élaborée à l’issue d’une vaste consultation des communautés aborigènes à propos des sujets considérés importants par leurs membres. La Stratégie adoptée dans le cadre de cette loi consiste à investir dans des programmes et services essentiels permettant de corriger la situation défavorisée dont ont été victimes les autochtones et d’agir en vue de rendre ces communautés plus sûres en termes de santé, d’éducation, de logement et de maintien de l’ordre.

99.Le rapport semestriel sur l’état d’avancement pour un avenir meilleur dans le Territoire du Nord au titre du premier semestre de l’année 2013 a été diffusé en mai 2014. Il a montré le caractère limité des progrès enregistrés en dépit des investissements consentis. Le budget 2014/15 a annoncé une révision de ce programme, en collaboration avec le Territoire du Nord.

100.Le budget 2015/16 a prévu de remplacer l’Accord de partenariat national conclu dans le cadre de la Stratégie pour un avenir meilleur par un nouvel accord national de partenariat sur les investissements en faveur des communautés aborigènes isolées du Territoire du Nord. Ce nouvel accord reconduit les orientations globales de l’accord précédent et bénéficie du soutien de la législation existante adoptée dans le cadre de la Stratégie pour un avenir meilleur

Politique de gestion des revenus

101.La politique de gestion des revenus est un outil appliqué de manière non discriminatoire aidant les citoyens à mieux budgétiser ce qu’ils reçoivent au titre de l’aide sociale et garantissant à tous la satisfaction des besoins essentiels en termes de nourriture, de logement, d’électricité et d’éducation. Cet outil est géré par le Département des services sociaux et mis en œuvre dans plusieurs régions australiennes, comme par exemple les suivantes:

•La Nouvelle-Galles du Sud (Bankstown);

•L’ensemble du Territoire du Nord;

• Le Queensland (Logan, Rockhampton, Livingstone, Cape York);

•L’Australie-Méridionale (terres d’Anangu Pitjantjatjara Yankunytjatjara (APY), région de Ceduna, Playford);

•L’État du Victoria (Grand Shepparton);

•L’Australie-Occidentale (zone métropolitaine de Perth, Peel, terres de Kimberley Ngaanyatjarra, Comté de Laverton, Communauté de Kiwirrkirra).

102.Plusieurs évaluations récentes mettent en exergue les avantages de la politique de gestion des revenus:

•Elles ont montré que la politique de gestion des revenus contribuait à stabiliser la structure des dépenses des personnes ayant des difficultés financières graves, ainsi qu’à réduire notablement la consommation d’alcool et de tabac, à améliorer le bien-être des enfants et à limiter le nombre de personnes se retrouvant à court d’argent avant le jour de la paie, de manière à améliorer leur qualité de vie et à rendre leur vie et celle de leurs enfants plus sûre. Il semble notamment que les résultats les plus probants soient obtenus par des formes de gestion des revenus volontairement consenties, liées à la protection de l’enfance et évaluées par des travailleurs sociaux, en particulier lorsqu’il s’agit d’améliorer le sentiment des participants de maîtriser leurs propres finances et dans certains cas, d’atténuer les conséquences néfastes d’une mauvaise gestion des revenus et de parvenir à une stabilisation des situations de crise;

•Plusieurs indicateurs montrent que la gestion volontaire du revenu a eu un impact positif sur la réduction des dépenses de tabac et d’alcool des participants. Par exemple, les résultats d’une évaluation intermédiaire de la politique de gestion des revenus fondée sur les conditions locales ont montré que les personnes participant à la gestion volontaire du revenu consommaient en moyenne 26,6 fois moins de boissons alcoolisées par mois au cours de la première vague de l’étude, par rapport aux données de référence;

•La nouvelle évaluation de la politique de gestion des revenus a révélé qu’environ 70 % des autochtones étaient «d’accord» ou «tout à fait d’accord» sur le fait que la gestion des revenus améliorait leurs conditions de vie;

•Une autre évaluation de la gestion volontaire du revenu sur les terres d’Anangu Pitjantjatjara Yankunytjatjara a montré qu’au niveau de certains groupes vulnérables, notamment les femmes, la gestion volontaire du revenu réduisait le harcèlement financier de la part des parents proches et permettait une meilleure maîtrise de leur propre argent;

•Un examen de la politique de gestion des revenus liée à la protection de l’enfance a indiqué que dans certains cas, elle permettait aux participants de rompre avec des relations violentes en les aidant à stabiliser leurs finances. En d’autres termes, ils pouvaient quitter le domicile et se trouver un autre logement sûr. Cet examen a également montré une réduction perceptible de la violence due à l’alcool dans la région de Kimberley où la politique de gestion des revenus avait été mise en œuvre.

103.Le 26 août 2014, la Commission parlementaire mixte sur les droits de l’homme a publié son 10e rapport, qui a examiné la compatibilité éventuelle d’une mise en œuvre de la politique de gestion des revenus dans la région de Ceduna et de ses environs avec les engagements de l’État en matière de droits de l’homme. De l’avis de cette instance, le déploiement de mesures de gestion des revenus dans la région de Ceduna et de ses environs risquerait potentiellement de restreindre un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à l’égalité et à la non-discrimination, ainsi que le droit à la sécurité sociale. Le Département des services sociaux a répondu au rapport en démontrant que la gestion des revenus poursuivait un objectif légitime et que cette politique était raisonnable et proportionnée.

Paragraphe 17 des observations finales – réserve à l’article 4 a), absence de textes législatifs interdisantl’incitation à la haine raciale dans le Territoire du Nord; informations sur les plaintes, poursuites et condamnations en rapport avec des actes de haine raciale ou d’incitation à la haine raciale dans les États fédérés et les Territoires dont la législation sanctionne ce type d’infraction

104.L’Australie a une forte tradition de liberté d’expression et considère que sa législation actuelle en matière de répression de la haine raciale et de la diffamation est convenable de ce point de vue. En conséquence, l’Australie ne compte pas adopter de nouvelles lois pour donner effet aux dispositions de l’article 4 a) et n’a pas l’intention de lever la réserve précédemment formulée en la matière.

105.À l’échelon fédéral, la loi fédérale sur la discrimination raciale (1975) comporte une interdiction civile de la haine raciale. En vertu de ce texte, la Commission australienne des droits de l’homme est habilitée à engager des procédures de conciliation en cas de plainte pour haine raciale. Si la plainte ne peut être réglée à l’amiable, le plaignant peut lancer une procédure judiciaire devant la Cour fédérale australienne ou le Tribunal fédéral de circuit. La Commission ne publie pas de données statistiques ventilées en fonction du genre ou de la religion des plaignants en matière de discrimination raciale.

106.Dans son rapport annuel, la Commission australienne des droits de l’homme fournit des informations détaillées sur les plaintes qu’elle reçoit. En 2013/14, elle a ainsi reçu 2 223 plaintes, dont 380 (17 %) invoquaient la loi sur la discrimination raciale. La Commission a pu régler à l’amiable 71 % des plaintes reçues en vertu de ce texte.

107.En vertu de la loi de 1995 portant Code pénal australien, l’incitation à la violence contre un groupe en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine nationale ou ethnique ou de son opinion politique constitue une infraction pénale. En 2010, l’Australie a adopté une législation fédérale incriminant l’incitation à l’usage de la force ou de la violence contre un groupe (ou un membre d’un groupe) en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine nationale ou ethnique ou de ses opinions politiques.

108.Les Codes des infractions d’Australie et de Nouvelle Zélande ne prévoient pas d’incrimination spécifique en matière d’incitation à la haine, hormis le dénigrement racial (1333).

109.Tous les États fédérés et les Territoires, hormis le Territoire du Nord, ont promulgué des textes incriminant la haine raciale ou interdisant de tels comportements sur le plan civil.

110.La plupart des tribunaux n’exigent pas des victimes d’infractions qu’elles donnent des informations sur leur nationalité/race/origine ethnique ou leur activité professionnelle. Néanmoins, certaines juridictions peuvent inclure ces paramètres dans leurs archives, même s’il ne s’agit pas de mentions obligatoires.

Queensland

111.En 2001, la loi antidiscrimination du Queensland (1991) a érigé en infraction le dénigrement racial grave. L’article 131 A) dispose que nul ne doit, par un acte public, sciemment ou inconsidérément, inciter à la haine ou à un profond mépris à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, ou ridiculiser gravement une personne ou un groupe de personnes pour des raisons tenant à leur race ou à leur religion, d’une manière qui menace ou incite d’autres à menacer de causer un préjudice physique à ladite personne ou audit groupe de personnes ou à leurs biens. Concernant les personnes physiques, cette infraction expose ses auteurs à une amende pouvant aller jusqu’à un montant maximal de 7 969,50 dollars ou à une peine de prison allant jusqu’à six mois. S’il s’agit de personnes morales, l’amende peut aller jusqu’à un montant maximal de 39 847,50 dollars. Au Queensland, aucune poursuite pour infraction de dénigrement racial grave n’a été enregistrée.

112.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 17 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Paragraphe 18 des observations finales – modification des dispositions de la loi fédérale de 1993 sur les titres fonciers autochtones, charge de la preuve et mise en place de mécanismes de consultation efficaces des peuples autochtones

113.Le Comité est prié de se reporter au cinquième rapport périodique du Gouvernement australien soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, notamment au paragraphe 32 des observations finales (réforme relative aux droits fonciers autochtones).

114.Les statistiques du tribunal national des droits fonciers autochtones indiquent qu’au 30 septembre 2014, 26,1 % des terres australiennes faisaient l’objet de procédures de détermination de titres fonciers. Ceci s’ajoute aux terres détenues par les autochtones en vertu de la législation foncière fédérale, étatique et territoriale. Les efforts se poursuivent pour améliorer les méthodes de règlement des revendications correspondantes.

115.Le système des droits fonciers autochtones a évolué depuis son adoption en 1993, dans la mesure où le nombre de décisions relatives à des droits fonciers autochtones a notablement augmenté suite aux réformes de la Cour fédérale et du Tribunal national des droits fonciers autochtones, respectivement mises en œuvre en 2012 et en 2009. Ainsi, par exemple, la Cour fédérale a statué sur 65 droits fonciers autochtones en 2013/14, ce qui correspond au nombre le plus élevé d’affaires traitées à ce jour et illustre une amélioration par rapport aux 33 décisions rendues en 2012/13, aux 36 sentences prononcées en 2011/12 et aux 29 jugements enregistrés au cours de l’année 2010/11. Pour sa part, la Cour fédérale n’a rendu que 10 décisions en 2009/10 et sa moyenne annuelle, depuis la première décision de 1996/97 et le début des réformes de 2009, était inférieure à 10 sentences par an. La plupart des décisions de la Cour fédérale n’ont rencontré aucune objection ou étaient fondées sur un règlement à l’amiable entre les parties.

116.Du fait de l’accroissement du nombre de décisions annuelles, le Tribunal national des droits fonciers autochtones a enregistré 410 revendications foncières d’autochtones au 30 juin 2014. Il s’agit du nombre le plus faible depuis la fin de la période 1994/95. Au 30 juin 2014, il y a eu 238 décisions positives relatives à des droits fonciers autochtones.

Réformes des droits fonciers autochtones

117.La loi fédérale de 1993 sur les titres fonciers autochtones répond pleinement aux besoins des parties prenantes en matière de droits fonciers autochtones; elle s’appuie sur des réformes gouvernementales ciblées fondées sur des consultations avec les Gouvernements des États et des Territoires, avec les parties prenantes autochtones, y compris les organismes représentatifs des personnes revendiquant des droits fonciers autochtones, leurs prestataires de services, les organismes collectifs titulaires de droits fonciers autochtones, ainsi que les représentants des entreprises et de l’industrie. La loi fédérale de 2009 portant modification de la loi sur les droits fonciers autochtones a conféré à la Cour fédérale australienne un rôle central en matière de gestion des médiations dans le cadre des revendications de droits fonciers autochtones, et ce, en supprimant le recours automatique à la médiation devant le Tribunal national des droits fonciers autochtones, pour confier à la Cour fédérale la mission de désigner la personne ou l’institution chargée d’y procéder pour chaque revendication spécifique. La Cour fédérale australienne a établi une liste de dossiers prioritaires afin de gérer au mieux le nombre d’affaires concernant les droits fonciers autochtones dont elle a la charge. Depuis le 1er juillet 2010 (et jusqu’à la fin de la période couverte par le présent rapport), 175 décisions ont été prononcées, ce qui correspond à plus de la moitié des 309 sentences adoptées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les droits fonciers autochtones en 1993.

118.En 2012, le Gouvernement a introduit des réformes visant davantage d’harmonisation dans la répartition des compétences entre la Cour fédérale australienne et le Tribunal national des droits fonciers autochtones, ainsi que pour accélérer le règlement des revendications correspondantes. Sur les 65 décisions relatives à des droits fonciers autochtones prononcées en 2013/14 par la Cour fédérale, 55 revendications ont été réglées à l’amiable.

119.Au 30 juin 2014, 410 revendications relatives à des droits fonciers autochtones étaient enregistrées auprès du Tribunal national des droits fonciers autochtones. Il s’agit là du nombre le plus faible enregistré depuis la fin de la période 1994/95 (le nombre de revendications enregistrées a diminué de plus d’un tiers au cours de cette période). Le nombre de revendications réglées à l’amiable a continué à augmenter, illustrant la contribution des récentes réformes à la mise en place de solutions négociées plus rapides.

Australie-Méridionale

120.Le processus de résolution des droits fonciers autochtones à l’échelle de l’État a posé les bases d’une collaboration efficace en la matière. Ceci a permis aux collectivités revendiquant des droits fonciers autochtones de discuter des droits d’accès à la terre avec le Gouvernement et les propriétaires fonciers, ainsi que d’exercer leurs droits fonciers. À ce jour, une surface correspondant à environ 73 % de l’Australie-Méridionale fait l’objet de revendications et de décisions en matière de droits fonciers autochtones. Environ 88 accords d’utilisation des terres autochtones ont été négociés dans l’ensemble de l’État, portant sur des questions liées aux propriétés pastorales, à l’exercice du pouvoir local, à l’accès à la terre, à l’exploitation des mines et à l’infrastructure et sur les 44 revendications de droits fonciers autochtones, 23 cas ont été résolus.

121.La loi de l’Australie-Méridionale relative au patrimoine aborigène (1988) a également permis de consulter les Aborigènes concernant la manière de protéger les zones ayant une importance culturelle, ainsi que les restes ancestraux et les objets sacrés autochtones. En vertu de la loi relative au patrimoine aborigène, certains pouvoirs ministériels ont été délégués aux propriétaires traditionnels dans les quatre régions de l’État, ce qui a considérablement renforcé leur pouvoir de décision en la matière.

122.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 18 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Charge de la preuve

123.Le Gouvernement prend note des préoccupations du Comité, exprimées au paragraphe 18 des observations finales concernant le niveau de preuve exigé pour reconnaître la relation existant entre les autochtones et leurs terres ancestrales, souvent désignée par le terme de «lien» dans la loi fédérale de 1993 sur les titres fonciers autochtones. Ce texte ne prévoit pas un niveau de preuve explicite pour établir le lien entre les autochtones et leurs terres ancestrales. Ce point a été dégagé par la jurisprudence.

124.Le 4 juin 2015, la Commission australienne de réforme législative a publié son rapport intitulé «Lien avec le pays: examen de la loi fédérale de 1993 sur les titres fonciers autochtones». Le rapport a examiné les dispositions de la loi sur les droits fonciers autochtones imposant aux personnes revendiquant des droits fonciers autochtones de prouver leur lien avec la terre ou les eaux, ainsi que les dispositions de ce texte concernant la possibilité pour des tiers de joindre leurs demandes à des requêtes en cours, ainsi que les conditions de recevabilité des réclamations. En ce qui concerne le lien, la Commission australienne de réforme législative a recommandé la suppression des éléments techniques et complexes nécessaires à l’établissement de la preuve de l’existence de droits fonciers autochtones et a indiqué qu’il convenait de mettre clairement en lumière le fait que les droits et intérêts liés à des titres fonciers autochtones pouvaient être modifiés, évoluer ou changer de toute autre manière et être cédés ou transmis entre groupes autochtones. La Commission a également recommandé d’instruire la Cour fédérale à propos des conséquences de l’établissement de la preuve de droits fonciers autochtones. Le rapport est appelé à être examiné dans le cadre de l’enquête du Conseil des Gouvernements australiens sur l’administration et l’utilisation des terres autochtones.

Mécanismes de consultation efficaces des peuples autochtones

125.Le 25 septembre 2013, le Conseil consultatif pour les affaires autochtones a été mis en place auprès du Premier Ministre. Il s’agit d’un organe non représentatif dont les membres sont directement désignés, chargé de conseiller le Premier ministre sur les questions autochtones et s’intéressant principalement aux modifications pratiques permettant d’améliorer leurs conditions de vie. Il est chargé de dialoguer avec les communautés autochtones, y compris les organisations existantes de défense des autochtones pour s’assurer que le Gouvernement ait accès à une diversité de points de vue.

126.De même, les autorités australiennes soutiennent financièrement un réseau de prestataires de services dans l’ensemble du pays, qui aident les autochtones à obtenir la reconnaissance de leurs titres de propriété et à conclure des accords concernant l’utilisation de leurs terres.

127.À l’issue du prononcé des décisions relatives aux droits fonciers autochtones, les juridictions concernées doivent faire face à de nouveaux défis pour s’assurer que les organismes représentatifs de ces droits puissent offrir aux détenteurs autochtones les moyens de tirer parti de leurs biens en vue de la création de richesses et d’un développement leur permettant de s’intégrer à l’économie officielle. Le Gouvernement s’efforce de relever ces défis de différentes manières.

128.Les organismes collectifs détenteurs de droits fonciers autochtones représentent les intérêts des collectivités autochtones titulaires de ces droits. En 2011, s’appuyant sur de larges consultations publiques, le Gouvernement a modifié le règlement d’exécution de 1999 sur les droits fonciers autochtones (concernant les organismes collectifs détenteurs de droits fonciers autochtones) pour améliorer la souplesse et la sécurité du système de gouvernance de ces organismes, de manière à ce que les détenteurs de droits fonciers autochtones aient la possibilité d’utiliser et de tirer parti au mieux des droits liés à leurs titres fonciers, ainsi que l’opportunité de s’engager pleinement dans la gestion de leurs terres.

129.Le Gouvernement australien, ainsi que les ministres des États fédérés et des Territoires chargés de la question des droits fonciers autochtones se sont réunis en août 2014 pour renouveler et réactiver les débats relatifs à l’application effective de la loi fédérale de 1993 sur les titres fonciers autochtones. Les ministres se sont notamment engagés à coopérer pour améliorer les résultats sociaux, culturels et économiques liés à l’exercice des droits fonciers des autochtones, des propriétaires fonciers et des communautés.

130.Les Gouvernements des États fédérés et des Territoires œuvrent également au renforcement des mécanismes de consultation des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

Territoire du Nord

131.Le Gouvernement du Territoire du Nord, en collaboration avec le Gouvernement australien et l’Association australienne des administrations locales du Territoire du Nord, a entamé l’amélioration de sa capacité d’engagement sur la base du projet de développement de la gouvernance et de l’initiative. Ce projet ciblait initialement cinq communautés isolées auxquelles étaient proposées diverses activités, telles que:

•Le développement des compétences pour garantir une collaboration efficace avec le Gouvernement;

•L’amélioration de la gouvernance et le renforcement des capacités de direction des individus et groupes décisionnaires des communautés, conformément à l’Accord de partenariat national;

•Le renforcement des capacités locales pour s’engager dans la planification et la mise en œuvre de prestations de services;

•L’assistance aux communautés et groupes communautaires pour qu’ils puissent élaborer et mettre en œuvre des procédures et stratégies opérationnelles permettant de rationaliser la prise de décisions.

132.Dans le cadre de l’initiative relative au «Programme des champions communautaires», les ministres assument une responsabilité particulière vis-à-vis de certaines communautés isolées spécifiques en tant que défenseurs de leurs intérêts, chargés de communiquer directement avec le Conseil des ministres à ce sujet. Les ministres ont ainsi discuté de différents points avec les communautés, en mettant notamment l’accent sur la compréhension et le soutien à leurs aspirations au développement économique.

133.De nouveaux programmes ont été mis en place pour améliorer la collaboration avec les communautés et résidents autochtones.

134.Le programme «Premiers cercles» vise à mobiliser de futurs dirigeants autochtones dans l’ensemble du pays pour étendre le dialogue et les aider à renforcer leurs compétences et capacités.

135.Le projet de Conseil consultatif des hommes autochtones a été mis en place en vue de fournir des recommandations, d’orienter la politique générale et de générer des revenus utiles au profit des hommes autochtones du territoire. Ce projet est principalement axé sur les points suivants:

•Les Stratégies de participation et de renforcement des capacités de décision, qui renforcent positivement la cohésion sociale, l’intégrité culturelle et la santé des hommes, ainsi que le bien-être social et affectif;

•La sécurité des femmes, des enfants et des familles établies sur le Territoire, par le biais de solutions préventives à la violence familiale, culturellement adaptées à chaque contexte particulier;

•La fourniture de moyens garantissant l’engagement, la consultation et les orientations stratégiques en matière de politiques publiques, ainsi que l’établissement de rapports sur les problèmes affectant les hommes autochtones du Territoire du Nord;

•L’insistance sur la nécessité de protéger le patrimoine socioculturel des communautés autochtones, de manière à renforcer les valeurs et la cohésion sociales, ainsi que les capacités de direction.

136.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 18 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Paragraphe 19 des observations finales – fourniture d’une aide juridictionnelle et formation du personnel chargé de l’application de la loi et des professionnels du droit aux dispositions relatives aux services juridiques et aux services d’interprétation professionnels et culturellement adaptés aux autochtones dans le système de justice pénale

Services juridiques et services d’interprétation pour les autochtones

137.L’Australie dispose d’une large gamme de financements en matière d’aide juridique, notamment le Programme d’aide juridictionnelle aux autochtones, qui apporte son soutien à une aide hautement qualitative, culturellement adaptée et accessible aux autochtones dans l’ensemble du pays. Le Gouvernement australien a prévu un financement d’environ 275 millions de dollars au titre de l’aide juridictionnelle aux autochtones pour les années 2010/11 à 2013/14, ainsi qu’un montant supplémentaire de 350 millions de dollars au titre des cinq (5) années suivantes. Le Gouvernement australien finance également des centres juridiques communautaires chargés de fournir des informations, des conseils et une aide juridique aux personnes défavorisées, notamment autochtones.

138.Une Commission d’aide juridique existe dans chaque État et Territoire. Il s’agit d’organismes juridiques indépendants financés conjointement par le Gouvernement fédéral, les Gouvernements des États fédérés et des Territoires. Les prestations assurées par ces commissions couvrent une vaste gamme de services juridiques en matière de droit de la famille, de droit civil et de droit pénal, visant essentiellement à apporter une assistance aux personnes vulnérables et défavorisées.

139.Si l’apport financier du Gouvernement australien aux commissions d’aide juridique est plus élevé que celui alloué à l’aide juridictionnelle aux autochtones, le pourcentage de la population bénéficiant de ces prestations est également supérieur à celui des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle aux peuples autochtones. Le financement des prestataires d’aide juridictionnelle aux autochtones est exclusivement réservé à l’assistance aux Aborigènes d’Australie. Les commissions d’aide juridique fournissent également une assistance à des clients autochtones.

140.Le financement attribué par le Gouvernement australien à l’aide juridique est déterminé dans le cadre du processus d’établissement du budget fédéral. Les fonds mis à la disposition des programmes sont distribués sur la base de modèles d’allocation de fonds, qui fournissent une base pour la répartition des ressources fédérales disponibles aux différentes juridictions, garantissant ainsi l’égalité d’accès à ces services dans l’ensemble du pays.

141.Une étude indépendante de l’ensemble des programmes d’aide juridique financés par le Gouvernement australien a révélé qu’en général, les prestataires de services dans ce domaine enregistraient de bons résultats et que les prestations répondaient correctement aux besoins juridiques des Australiens défavorisés. La Commission de la productivité a également mené une enquête relative aux dispositifs d’accès à la justice et son rapport a été diffusé en décembre 2014. Ce document a notamment examiné les services d’aide juridique en général, ainsi que les prestations d’assistance juridictionnelle aux autochtones. Les résultats de l’enquête ont montré la persistance de niveaux notables de demandes insatisfaites en la matière.

142.La Commission de la productivité a réaffirmé la nécessité de services juridiques spécifiques destinés aux autochtones et a également conclu qu’il était important que les Gouvernements des États et des Territoires contribuent à leur financement, dans la mesure où la législation des États affecte directement les prestations de services en la matière. Le Gouvernement s’est appuyé sur les résultats de ces études pour adopter de nouveaux dispositifs de financement destinés à l’aide juridique à partir du 1er juillet 2015, incluant notamment l’annulation des mesures de restriction budgétaire précédemment annoncées.

143.Le Gouvernement australien finance également des services juridiques culturellement adaptés de prévention de la violence familiale et fournissent une assistance aux victimes autochtones de violence domestique et d’agressions sexuelles. Ce financement concerne quatorze (14) prestataires de services répartis dans 31 localités du pays. Le niveau de financement de ces services a été maintenu au titre de l’année 2015/16.

144.Les Gouvernements de l’État australien, des États fédérés et des Territoires assurent également l’accès à des services d’assistance juridique et d’interprétation spécialisés. Ainsi, le Gouvernement fédéral et celui du Territoire du Nord fournissent aux peuples autochtones des services spécialisés d’interprétation, d’aide communautaire et d’assistance juridique. Les autorités gouvernementales des États et des Territoires accordent également une aide financière appropriée au fonctionnement des services judiciaires destinés aux Aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres en ciblant notamment les tribunaux, les juristes et les personnes ayant affaire à la justice.

Australie-Occidentale

145.Le Département de l’Attorney général (Procureur général) chargé du programme de liaison avec les Aborigènes vise à améliorer l’accès de ces derniers à la justice, leur confiance en la justice et l’utilisation par eux de l’ensemble des services fournis par les tribunaux. Il s’agit notamment de réduire la surreprésentation des autochtones en tant que délinquants dans le système de justice pénale. Il existe sept postes d’agents de liaison chargés des aborigènes. Une mallette pédagogique mobile d’éducation communautaire, liée au programme, a également été élaborée pour aider les agents de liaison lors des sessions de formation aux procédures et aux services judiciaires organisées au profit des communautés régionales isolées, fondée sur le recours à un langage simple et à des images pour expliquer les différentes situations auxquelles les Aborigènes pourraient être confrontés.

146.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 19 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Formation aux droits de l’homme et sensibilisation aux spécificités culturelles

147.Le Gouvernement australien a mis à disposition divers matériels pédagogiques explicitant les droits de l’homme et visant les objectifs suivants:

•Aider les agents du secteur public à comprendre leurs obligations en la matière;

•Renforcer les capacités des officiers de police et des services judiciaires afin qu’ils puissent dispenser des services et élaborer des politiques, des programmes et une législation adaptés aux droits de l’homme;

•Fournir des orientations aux autorités administratives concernant les aspects relatifs aux droits de l’homme qu’il convient de prendre en compte lors de la prise de décisions.

148.Une formation à la non-discrimination et aux questions culturelles est dispensée aux agents des forces de l’ordre dans toutes les juridictions du pays.

149.La police fédérale australienne dispense à l’ensemble de son personnel assermenté une formation à la non-discrimination et aux questions culturelles dès la prise de fonctions. Les agents assermentés suivent également une formation à la diversité multiculturelle, à la législation relative aux droits de l’homme et aux valeurs de la police fédérale australienne, ce qui inclut notamment les lois et politiques de lutte contre le racisme. La sensibilisation à la diversité religieuse et culturelle, ainsi qu’aux questions multiculturelles et à la législation relative aux droits de l’homme font également partie de la formation à la lutte contre la traite d’êtres humains et le terrorisme. Le programme de développement de la police fédérale, qui est également mis en œuvre dans le cadre de la politique de recrutement de la police fédérale australienne, est actuellement en cours de révision concernant son module de formation à la sensibilisation culturelle.

Queensland

150.L’Agence privée de sécurité publique du Queensland et les services de police de l’État procèdent actuellement au renforcement des capacités culturelles des services de police afin de fortifier la confiance des communautés en l’ordre et en la loi. Ainsi, par exemple, les services de police du Queensland proposent des programmes de formation fondés sur un apprentissage en ligne.

151.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 19 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Paragraphe 20 des observations finales – taux d’incarcération des autochtones et fourniture de soins de santé adéquats; traitement des facteurs économiques et sociaux amenant les autochtones à avoir affaire au système de justice pénale

152.Le Comité est prié de se reporter au cinquième rapport périodique du Gouvernement australien soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, notamment au paragraphe 29 des observations finales (services de santé dans les établissements pénitentiaires).

Droit et justice

153.En matière d’affaires autochtones, l’une des trois principales priorités du Gouvernement australien consiste à veiller à l’application effective des lois pour garantir la sécurité des communautés autochtones. Il s’agit notamment de contribuer à des conditions de vie plus sûres pour les communautés autochtones, permettant à leurs membres de gagner leur vie et de fonder des familles en bonne santé. Des communautés sûres et stables peuvent en outre induire des améliorations dans d’autres domaines, tels que l’éducation et l’emploi.

154.Le Gouvernement australien s’intéresse plus particulièrement aux facteurs clés sous-jacents qui amènent les autochtones à avoir affaire au système de justice pénale, tels que la médiocrité de l’éducation et le chômage. Par conséquent, le Gouvernement cherche en priorité à améliorer le taux de fréquentation scolaire et à promouvoir l’emploi des autochtones afin de remédier à ces problèmes.

155.Les statistiques révèlent un schéma d’insécurité des communautés, des taux d’emprisonnement élevés, des peines d’emprisonnement courtes et des taux de récidive plus importants parmi les Australiens autochtones.

•On note une surreprésentation des Australiens autochtones dans le système de justice pénale, puisqu’ils ont actuellement 13 fois plus de probabilités d’être emprisonnés que les Australiens non autochtones;

•En 2013/14, le taux d’emprisonnement normalisé en fonction de l’âge des Australiens autochtones était de 1 857,2 pour 100 000, par rapport au taux de 144,0 pour 100 000 concernant les Australiens non autochtones;

•Au 30 juin 2014, les adultes autochtones représentaient plus d’un quart (27 %) de la population carcérale totale, alors qu’ils ne représentent que 3 % de l’ensemble de la population (Bureau australien de statistique, Les détenus en Australie, 2014);

•Le taux d’emprisonnement normalisé en fonction de l’âge des autochtones a augmenté de 39,9 % au cours des dix dernières années;

•Bien que les femmes autochtones représentent la population carcérale qui augmente le plus rapidement, leur nombre demeure relativement faible (906);

•En 2013/14, les jeunes autochtones âgés de 10 à 17 ans avaient 24 fois plus de chances d’être placés en détention que les jeunes non autochtones. Ce taux est passé de 21 à 24 au cours des cinq dernières années jusqu’à 2013/14. Bien que le taux de jeunes placés sous surveillance ait diminué au cours des cinq dernières années, cette décroissance a été proportionnellement plus importante parmi les jeunes non autochtones que parmi les jeunes autochtones.

156.Dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la situation des peuples autochtones (IAS), le Gouvernement australien finance un certain nombre d’activités destinées à éliminer les causes conduisant les autochtones à avoir des problèmes avec la justice pénale. Ceci inclut l’amélioration des taux de fréquentation scolaire et d’emploi et la lutte contre l’alcoolisme. Le programme sécurité et bien-être de la stratégie d’amélioration de la situation des autochtones met ainsi l’accent sur des activités de soutien au bien-être et à la sécurité des communautés, notamment à travers la prévention de la violence familiale, la lutte contre l’alcoolisme et autres consommations abusives de substances, la réduction des infractions et le soutien des victimes d’infractions.

157.Le budget 2014/15 met l’accent sur les priorités d’amélioration de la sécurité communautaire, notamment dans le cadre des projets suivants:

•Les investissements en matière d’infrastructures visant à soutenir une présence permanente de la police au sein de certaines communautés autochtones isolées;

•La poursuite du financement pour le recrutement de policiers communautaires au niveau du Territoire du Nord;

•La poursuite du financement permettant d’impliquer la police fédérale australienne dans l’équipe spéciale de lutte contre la maltraitance des enfants du Territoire du Nord.

158.Dans le cadre de la Stratégie pour un avenir meilleur dans le Territoire du Nord, le Gouvernement australien finance des services de police situés dans des zones reculées du pays, ainsi que la mise en place d’unités spécialisées et une infrastructure de maintien de l’ordre. En outre, un financement est fourni au Territoire du Nord pour assurer des services d’interprétation aux Australiens autochtones afin de les aider à comprendre le système judiciaire et à accéder aux services communautaires de base.

159.Le budget 2014/15 du Gouvernement australien a alloué 54,1 millions de dollars à un programme de quatre ans visant à soutenir le maintien de l’ordre dans certaines communautés autochtones isolées supplémentaires du Queensland, d’Australie-Occidentale et d’Australie-Méridionale.

160.La Stratégie nationale en matière de loi et de justice autochtones (2009-2015), élaborée par l’ancien Comité permanent des procureurs généraux, a contribué à la mise en œuvre d’une approche nationale des questions complexes liées à l’interaction entre les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, d’une part, et les systèmes judiciaires australiens, d’autre part. Ce cadre juridique ne définit pas une stratégie spécifique ou des actions à déployer par les Gouvernements ou les prestataires de services, mais constitue un guide de bonnes pratiques à suivre par les juridictions en fonction de leurs priorités et de leurs ressources.

161.Le Gouvernement australien est déterminé à améliorer les conditions de vie des Australiens autochtones et vise notamment à rendre les communautés plus sûres et à s’assurer que la législation foncière de droit commun s’applique aux communautés autochtones. Les efforts réalisés au profit des Australiens autochtones s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie d’amélioration de la situation des autochtones et concernent plus particulièrement la mise en œuvre d’actions concrètes permettant de modifier réellement les choses sur le terrain.

Victoria

162.L’Accord sur la justice autochtone conclu entre le Gouvernement de l’État de Victoria et la communauté Koori vise à améliorer les décisions de justice rendues dans les affaires impliquant des membres de la communauté Koori et de réduire la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale. Le premier accord (2000-2006) a posé les bases d’une amélioration de la situation en développant un partenariat et une infrastructure solides et en mettant en place une série de nouvelles initiatives dans le domaine de la justice. L’accord est aujourd’hui entré dans sa troisième phase et les activités visant à prévenir et à réduire la surreprésentation des membres de la communauté Koori dans le système de justice pénale se poursuivent, en mettant l’accent sur le renforcement de la sécurité des familles et communautés Koori.

163.Chaque phase de l’accord se fonde sur les réalisations précédentes et évolue sur cette base. Ainsi, la phase déployée dernièrement consolide et étend les initiatives réussies, confirmant la capacité de l’accord à relever de nouveaux défis.

164.L’accord insiste notamment sur la prévention, l’intervention précoce et la déjudiciarisation, afin d’éviter autant que possible de recourir au système judiciaire. Il vise également à réduire la récidive et à éliminer les causes profondes de la délinquance telles que la consommation d’alcool et de drogue, les troubles mentaux, l’absence de domicile fixe et le chômage, en mettant en place des programmes de réinsertion des délinquants, d’amélioration des comportements, de soutien et de prise en charge continue afin de les aider à se réinsérer dans la communauté.

165.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 20 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Justice réparatrice, réinvestissement dans la justice et mesures de déjudiciarisation

166.Le Gouvernement australien considère que les États et les Territoires sont les mieux placés pour mener des politiques de réinvestissement dans la justice en Australie et dans la mesure où des efforts supplémentaires sont nécessaires au déploiement d’une telle stratégie, il entend poursuivre sa collaboration avec les différentes juridictions pour réduire le taux d’incarcération des autochtones. La priorité demeure la mise en œuvre pratique de solutions sur le terrain, dont l’efficacité a été prouvée en matière d’amélioration de la sécurité des communautés autochtones et de réduction des inégalités.

167.Lors de la réunion du Comité permanent sur la loi et la justice d’octobre 2013, le Gouvernement australien, ainsi que les autorités des États fédérés et des Territoires, ont adopté les Principes directeurs nationaux en matière de justice réparatrice. Ces principes ont pour ambition d’instaurer le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale dans l’ensemble des juridictions du pays. Le Gouvernement australien finance deux projets de justice réparatrice sur l’île de Mornington dans le Queensland, ainsi qu’à Galiwinku dans le Territoire du Nord. Ces programmes visent à résoudre les conflits au sein des communautés avant qu’ils ne s’aggravent.

168.En 2014, l’Institut australien de criminologie (AIC) a publié un rapport sur «La justice réparatrice dans le système de justice pénale australien». Ce document décrit de manière détaillée les pratiques de justice réparatrice mises en œuvre au sein du système pénal australien et notamment les programmes de confrontation destinés aux délinquants mineurs et adultes, ainsi que les processus de médiation entre auteurs d’infractions et victimes.

169.Le rapport a conclu à la disponibilité d’un large éventail d’options de justice réparatrice dans l’ensemble du pays. Au 30 octobre 2013, les outils suivants avaient notamment été recensés:

Des programmes de confrontation destinés aux délinquants mineurs dans tous les États fédérés et les Territoires australiens;

Des programmes de confrontation destinés aux délinquants adultes en Nouvelle-Galles du Sud, ainsi qu’en Australie-Méridionale;

Des sentences prononcées «en cercle» («Circle-sentencing») en Nouvelle-Galles du Sud et en Australie-Occidentale;

Des médiations entre victimes et auteurs d’infractions dans toutes les juridictions, à l’exception de l’État de Victoria et du Territoire de la capitale australienne.

170.En outre, le Gouvernement australien procède à l’évaluation des initiatives de justice autochtone afin de mettre au point une base de données comportant l’identification des éléments permettant de contribuer à la réduction du nombre d’infractions et à la prévention des récidives. En 2009, le Gouvernement a alloué 2 millions de dollars à l’évaluation des programmes de justice autochtone en vertu de la loi nationale sur les autochtones et le cadre juridique y relatif. Ce projet concerne 26 services de justice autochtone, dont l’évaluation est en cours. La majorité des évaluations a donné lieu à publication sur le site Web de l’Attorney général du Commonwealth en mai 2014 et les rapports restants sont en cours de finalisation.

Territoire de la capitale australienne

171.En janvier 2005, le Territoire de la capitale australienne a déployé un modèle innovant de justice réparatrice en vertu de la loi relative aux infractions (justice réparatrice) de 2004, fortement orientée sur les besoins des victimes. Dès sa mise en place au niveau du Territoire de la capitale australienne, l’Unité chargée de la justice réparatrice a reçu 1 538 dossiers impliquant 2 685 victimes et 1 960 délinquants. L’Unité enquête sur chaque victime et chaque délinquant en s’appuyant sur les programmes de confrontation dans le cadre des procédures de justice réparatrice fondées sur leurs expériences personnelles. En 2012/13, un taux de satisfaction de 97 % des participants a pu être enregistré.

172.Le budget 2014/15 du Territoire de la capitale australienne a prévu deux projets de réinvestissement dans la justice, ainsi qu’une stratégie de réforme judiciaire. Le premier projet de réinvestissement dans la justice vise à développer une stratégie gouvernementale globale de réduction de la récidive visant à éviter aux délinquants, ainsi qu’à ceux susceptibles de le devenir, d’avoir affaire au système pénal. Le second projet s’appuie sur un financement, à hauteur de 600 000 dollars, destiné à subventionner des projets collaboratifs de «liaison» menés par le Conseil de recherche australien et portant sur le réinvestissement dans la justice afin d’agir sur le taux d’incarcération des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

173.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 20 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Prononcé des sentences «en cercle» («Circle sentencing»)

174.En général, le prononcé des sentences «en cercle» est du ressort des tribunaux autochtones en Australie. De telles juridictions ont été mises en place en Nouvelle-Galles du Sud, dans les États de Victoria et du Queensland, en Australie-Occidentale, en Australie-Méridionale et dans le Territoire de la capitale australienne. Elles apportent une alternative culturellement adaptée par rapport au système de justice traditionnel. Ces tribunaux peuvent introduire certains éléments «réparateurs», mais il ne s’agit pas forcément d’exemples de justice réparatrice, car l’accent est mis sur la réinsertion des délinquants et la victime continue à jouer son rôle traditionnel dans le procès pénal.

Australie-Occidentale

175.Les tribunaux appliquant le prononcé des sentences «en cercle» («circle-sentencing») offrent aux délinquants autochtones des mesures alternatives et intègrent les anciens des communautés autochtones dans le processus décisionnel. Le tribunal de Barndimalgu à Geraldton règle des affaires de violence familiale et dispose à cet effet d’agents communautaires chargés de surveiller les adultes en détention et d’établir des comptes rendus d’évaluation et d’avancement, ainsi que de rédiger des rapports prédécisionnels. Il assure le suivi des délinquants faisant partie du Programme de prévention de la violence familiale en milieu autochtone et oriente ceux ayant fait l’objet d’une mesure de libération conditionnelle dans le cadre de ce programme. Le tribunal communautaire de Kalgoorlie/Boulder pour délinquants autochtones adultes est composé d’un magistrat qui préside les audiences et de deux anciens des communautés autochtones. Les tribunaux appliquant le prononcé des sentences «en cercle» («circle-sentencing») évaluent et supervisent l’application des mesures de mise en liberté surveillée sous caution.

176.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 20 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Jeunes autochtones dans le système de justice pénale

177.Le 20 juin 2011, la Commission permanente de la Chambre des représentants chargée des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres a soumis son rapport intitulé «Faire son temps, le temps de le faire: jeunes autochtones dans le système de justice pénale» (Doing time – time for doing: Indigenous youth in the criminal justice system). Le Gouvernement australien a accepté les 40 recommandations du rapport en totalité ou en partie. Sa réponse explicite les actions entreprises sur la base de certaines recommandations spécifiques.

178.Des efforts supplémentaires sont entrepris pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés autochtones dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la situation des autochtones. Au titre de la mise en œuvre de cette stratégie, le Gouvernement australien finance plusieurs activités de prévention et de déjudiciarisation dans le domaine de la délinquance juvénile et collabore avec les Gouvernements des États fédérés et des Territoires pour améliorer la situation des mineurs autochtones et éviter qu’ils n’entrent en conflit avec le système judiciaire.

Nouvelle-Galles du Sud

179.Les données relatives au système de justice pour mineurs indiquent qu’en 2013/14, le nombre total d’admissions dans les centres de détention pour mineurs était de 3 684 personnes, ce qui correspond à une diminution de 27 % par rapport à 2009/10.

•Sur ce nombre total, 1 602 (43 %) jeunes ont été identifiés comme étant des Aborigènes ou des insulaires du détroit de Torres, ce qui correspond à une diminution de 28 % du nombre de mineurs issus de ces communautés et placés en détention en 2009/10;

•Le nombre moyen de jeunes placés dans des centres de détention pour mineurs du Ministère de la justice en une seule et même journée était de 314 personnes, soit une diminution de 27 % par rapport à 2009/10;

•Concernant les jeunes délinquants autochtones placés sous la garde ou la surveillance des services de la justice pour mineurs du Ministère de la justice:

•Un nombre de 2 108 mineurs était sous la surveillance de la communauté (soit 39,8 % du nombre total de mineurs sous surveillance communautaire);

•Un nombre de 364 mineurs était concerné par un mode de justice pour mineurs impliquant une confrontation (soit 28 % du nombre total de mineurs orientés vers ce mode de justice);

•Un nombre de 1 310 mineurs a été placé en détention provisoire (soit 42 % du nombre total de mineurs placés en détention);

•Un nombre de 292 mineurs a été condamné à une peine d’emprisonnement (soit 51 % du nombre total de mineurs condamnés).

180.La capacité de la justice pour mineurs à mettre en place des politiques et des programmes, ainsi que des services culturellement adaptés, est soutenue par le Plan stratégique aborigène et par l’organisation de sessions de formation au respect des cultures. Le Plan stratégique aborigène se compose de deux éléments, à savoir la Stratégie de recrutement et de maintien des Aborigènes dans leur emploi, d’une part, et le Cadre général pour le respect culturel des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, d’autre part. Le système de justice pour mineurs fournit des services de conseils spécialisés en matière d’éducation, de loisirs et de formation professionnelle, ainsi que des programmes de développement personnel destinés à aider les jeunes à réintégrer leur communauté dès leur libération. Il existe notamment des programmes spécifiquement conçus pour les jeunes aborigènes ou les ciblant directement, tels que les suivants:

•Le programme DthinaYuwali, fondé sur un travail de groupe élaboré par le personnel aborigène de la justice pour mineurs, spécialement conçu à l’intention des jeunes délinquants en matière de criminalité liée à la toxicomanie. Ce programme est déployé dans les communautés ainsi que dans les centres de détention;

•Le programme «Notre chemin vers le respect» (Our Journey to Respect), conçu sous forme de programme de groupe au profit des jeunes garçons aborigènes visant à réduire l’incidence de la violence familiale et intergénérationnelle. Ce programme est actuellement en cours de révision et de renforcement par l’organisme chargé de l’appliquer;

•Le programme de surveillance intensive, fondé sur une approche axée sur la famille et déployé dans les régions de Hunter et de Western Sydney; il s’est révélé pertinent pour les jeunes délinquants de toutes origines, y compris autochtones. Ce programme vise à renforcer les capacités du personnel de prise en charge pour l’aider à gérer les facteurs systémiques menant à la commission d’infractions ou entretenant les risques de récidive. À cet effet, le programme tient notamment compte d’un certain nombre de facteurs tels que les agressions, la consommation de substances illicites, les problèmes financiers, les besoins en matière de logement, les conflits familiaux et l’influence négative des pairs. En 2013/14, sur les 35 familles ayant suivi ce programme, 29 % étaient issues des communautés autochtones;

•Le programme «Agir ensemble maintenant nous rend forts» (Act Now Together Strong), fondé sur des interventions intensives auprès des familles afin de traiter en profondeur les problèmes qui représentent un risque de récidive pour les mineurs. Ce programme a enregistré un fort taux de participation des familles autochtones.

181.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 20 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Femmes autochtones dans le système de justice pénale

182.Compte tenu des effets particuliers que le système de justice pénale peut avoir sur les femmes, les Gouvernements des États fédérés et des Territoires ont mis en place des politiques et des programmes propres aux femmes, dont la plupart ont pour but de fournir des lignes directrices à l’intention des femmes autochtones et du personnel pénitentiaire de surveillance.

Australie-Méridionale

183.Pour mieux comprendre le profil des délinquantes aborigènes dans le système pénal d’Australie-Méridionale, un poste de conseiller principal dédié aux délinquantes a été créé à cet effet en 2012/13. Ce conseiller a été chargé d’élaborer un cadre stratégique donnant la priorité aux délinquantes, notamment celles issues des communautés aborigènes, afin de mieux cibler les prestations de services appelées à leur être dispensées.

184.Le grand public est informé du nombre d’incarcérations par le biais du Rapport annuel sur les services gouvernementaux, publié par la Commission australienne de la productivité. Dans son chapitre consacré à la justice, ce rapport fournit des informations spécifiques sur l’incarcération des adultes aborigènes et insulaires du détroit de Torres, tant à l’échelle nationale qu’au niveau de chaque État fédéré et Territoire. Le rapport de 2015 indique qu’au cours des trois dernières années, certaines juridictions ont observé un accroissement du nombre moyen de femmes autochtones parmi la population carcérale au quotidien, bien que la moyenne n’ait pas augmenté de manière significative en Australie-Méridionale (respectivement 45, 47 et 47 chaque année au cours de la période 2011 à 2014).

185.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 20 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Mise en œuvre des recommandations de la Commission royale d’enquête sur les décès d’Aborigènes en détention

186.Des mesures ont été prises à tous les échelons de l’administration pour donner suite aux recommandations de la Commission royale d’enquête sur les décès d’Aborigènes en détention (1991) tendant à réduire le nombre d’autochtones faisant l’objet du prononcé d’une telle mesure, incluant notamment l’introduction de programmes de déjudiciarisation et l’amélioration des conditions de détention.

187.En mars 2011, le Sénat australien a adopté une motion spéciale en célébration du vingtième anniversaire du Rapport sur les décès en détention. Ce document a notamment invité le Gouvernement australien à orienter ses interventions de la manière suivante:

•Tenir compte des résultats des examens actuellement en cours concernant la mise en œuvre des recommandations de la Commission royale d’enquête;

•Rendre compte de l’état d’avancement et des lacunes et planifier les actions futures;

•Collaborer avec les États fédérés et les Territoires en matière de suivi des règles applicables et d’exercice d’un contrôle indépendant des lieux de détention et promouvoir l’application d’une politique jurisprudentielle cohérente par les différentes juridictions.

188.L’un des objectifs de la loi nationale sur les autochtones et du cadre juridique y relatif consiste à s’assurer que les conclusions de la Commission royale sur les décès d’Aborigènes en détention continuent à orienter l’action des Gouvernements, des prestataires de services et des communautés en matière de traitement des problèmes actuels posés par l’application de la législation et l’exercice de la justice à l’égard des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

189.Tous les niveaux gouvernementaux continuent à financer un Système national d’information des médecins légistes nationaux, qui permet l’enregistrement des données afférentes à chaque décès signalé à un médecin légiste depuis juillet 2000 (janvier 2001 en ce qui concerne le Queensland). Cette base de données améliore la capacité d’identification d’éventuels schémas ou tendances parmi les décès signalés, la détection des facteurs de risque et la mise en place d’une politique fondée sur un système d’information efficace.

Australie-Occidentale

190.Les États fédérés et les Territoires ont mis en place des mesures permettant de réduire le nombre de décès en détention, étant précisé que l’accent a notamment été mis sur la prévention du suicide. Au niveau de l’Australie-Occidentale, ces mesures incluent notamment ce qui suit:

•Le déploiement d’un système électronique de gestion des populations à risque, permettant d’améliorer la transparence et la redevabilité sur la base d’une approche globale de la prison visant à réduire les risques d’automutilation et de suicide;

•La mise en place d’un système de soutien et de suivi, fondé sur des modalités de gestion collaborative des cas concernant les prisonniers ne présentant pas un risque aigu d’automutilation, mais nécessitant néanmoins une intervention ou une aide et une surveillance supplémentaires lorsqu’ils sont en détention. Ceci concerne notamment les populations psychologiquement vulnérables, celles qui ont des problèmes de sensibilité culturelle et spirituelle, les personnes signalées en tant que «délinquants sexuels dangereux» et celles détenues au titre de la loi pénale de 1996 d’Australie-Occidentale (accusés souffrant de troubles mentaux);

•L’organisation de sessions de formation à la prévention du suicide, incluant notamment un atelier de deux jours de sensibilisation des agents pénitentiaires et des prisonniers, afin d’améliorer les capacités des participants à identifier et à signaler les personnes considérées représenter un risque pour elles-mêmes;

•La réalisation d’un programme d’élimination des points d’ancrage des ligatures en cellule, qui a permis de retirer tous les éléments permettant le suicide dans 425 cellules, ainsi que les trois points d’ancrage les plus communément utilisés dans 528 cellules.

Tasmanie

191.Depuis le lancement de la collecte des données au début des années 1980, il n’a pas été recensé de décès non naturels d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres dans les prisons de Tasmanie. Deux décès apparemment dus à des causes naturelles ont été consignés au cours de la même période. Des zones du service pénitentiaire de Tasmanie ont été aménagées pour recevoir les prisonniers «à risque».

192.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 20 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Conditions d’incarcération et soins de santé adéquats dispensés aux prisonniers

193.Le Comité est prié de se reporter au cinquième rapport périodique du Gouvernement de l’Australie, soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, notamment au paragraphe 29 des observations finales (services de santé dans les établissements pénitentiaires).

194.En Australie, les Gouvernements des États fédérés et des Territoires sont responsables de la gestion et du fonctionnement des prisons, ce qui inclut la fourniture des prestations de soins de santé. Le Gouvernement fédéral ne possède pas et n’exploite pas les prisons.

195.Les détenus pris en charge par les États fédérés et les Territoires sont traités conformément aux directives types applicables au traitement des délinquants, qui comportent des principes uniformes suivis par les États et les Territoires dans le cadre de l’élaboration de leurs propres lois, politiques et procédures correctionnelles. Ces directives sont conformes à l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, ainsi qu’à l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

196.Ces directives précisent que les détenus devraient être traités de manière juste et transparente, sans discrimination, en tenant compte de leurs besoins individuels en matière de santé, de handicap, de culture et de langue. Les principes fondamentaux de ces lignes directrices sont les suivants:

•La séparation physique des différentes catégories de détenus: hommes, femmes, adultes, mineurs, personnes déjà condamnées et personnes placées en détention provisoire;

•La garantie d’un hébergement convenable, incluant notamment l’entretien régulier de toutes les cellules et installations pénitentiaires;

•La fourniture de vêtements et d’une literie adaptés aux conditions climatiques et permettant aux détenus de rester en bonne santé;

•La garantie d’un accès continu à de l’eau potable et à une alimentation nutritive, convenable pour la santé et le bien-être des détenus, fournie aux heures de repas habituelles et préparée conformément aux normes sanitaires pertinentes.

Nouvelle-Galles du Sud

197.Tous les détenus, y compris les autochtones, ont accès à un éventail étendu de services de santé, notamment aux soins infirmiers, à des soins de médecine générale, de psychiatrie, d’hygiène dentaire et de soins optométriques. Dès son placement en détention, toute personne fait l’objet d’un examen de santé complet.

198.Les problèmes de santé des Aborigènes sont traités sur la base de programmes et de services généraux et ciblés, comme par exemple le Programme de traitement des maladies chroniques des aborigènes, baptisé Murr-roo-ma dhun-barn (en langue Worimi «Rendre fort»), piloté par l’équipe de santé aborigène de l’administration chargée des services de santé dans les établissements de détention. Ce programme est appliqué dans 15 centres de détention (14 centres de détention pour adultes et le centre de détention pour mineurs de Kariong) dans l’ensemble de l’État.

199.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 20 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Dispositifs relatifs aux dépôts de plaintes

200.Plusieurs autorités sont compétentes pour diligenter des enquêtes sur les plaintes relatives aux conditions d’incarcération, notamment celles concernant des violations des droits de l’homme. Il s’agit notamment de la Commission australienne des droits de l’homme, des Bureaux du médiateur dans les États fédérés et les Territoires, ainsi que des organes internes de contrôle des services pénitentiaires (Inspections des établissements pénitentiaires).

Tasmanie

201.Les détenus ont accès à une large gamme de dispositifs leur permettant de soulever des problèmes liés aux conditions d’incarcération ou à un traitement individuel, ou encore de porter plainte à ce sujet. Parmi ces outils, il convient de signaler l’existence d’un système interne de dépôt de plaintes, d’une ligne téléphonique directe leur permettant de recourir aux services du Médiateur et d’un accès confidentiel à leurs représentants légaux ainsi qu’à la Commission d’intégrité.

Paragraphe 21 des observations finales – préservation des langues nationales

202.Le Comité est également prié de se reporter au cinquième rapport périodique du Gouvernement australien soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, notamment au paragraphe 33 des observations finales (enquête sur les langues nationales autochtones).

Langues autochtones

203.Le recensement de 2011 a révélé qu’environ 61 000 personnes parlaient une langue autochtone, parmi lesquelles environ 19 % s’exprimaient en créole australien (à savoir un mélange d’anglais, de langues autochtones et d’autres langues).

204.Le Gouvernement australien reconnaît que les arts et les langues sont essentiels au bien-être, à la culture et à l’identité des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et considère que ces éléments jouent un rôle essentiel dans le maintien de la durabilité, de la vitalité et de la vigueur des communautés autochtones, de même qu’il s’est engagé à allouer des financements ciblant le soutien à l’industrie des arts visuels autochtones et les programmes dédiés aux langues et aux arts autochtones. Le Gouvernement australien continue à soutenir diverses activités dans le domaine des langues autochtones, de façon à garantir leur protection et leur transmission aux générations futures en préservant cette partie importante du patrimoine culturel australien. Afin d’assurer la préservation, la vitalité et la transmission à la postérité des langues autochtones australiennes (dont le nombre estimé est d’environ 250), le Gouvernement soutient des activités à base communautaire, ainsi que la recherche sur les langues et le développement des ressources linguistiques au sein de centres de langues régionaux et par le biais de nombreuses organisations importantes de protection et de formation dans l’ensemble du pays.

Territoire de la capitale australienne

205.Les écoles locales collaborent avec des organisations communautaires pour élaborer des programmes de promotion et d’enseignement des langues, de la culture et de l’histoire des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

206.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 21 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Langues autochtones dans les école s

207.Le Gouvernement australien s’est engagé à collaborer avec les autorités chargées de l’enseignement public dans les États fédérés et les Territoires afin de multiplier les opportunités d’apprentissage et donner des perspectives d’avenir aux Australiens aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Le Gouvernement reconnaît le rôle important de l’apprentissage des langues autochtones dans certaines écoles et communautés. Néanmoins, les décisions relatives aux modalités de mise en œuvre des programmes d’apprentissage dans les écoles, y compris en matière d’éducation bilingue, relèvent des autorités responsables de l’enseignement.

208.Un cadre général pour l’enseignement des langues des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres est actuellement mis au point par l’entité chargée de l’évaluation et des rapports relatifs aux programmes scolaires australiens (Australian Curriculum, Assessment and Reporting Authority), en tant qu’élément du programme scolaire australien, intitulé: «Langues». Il s’agit d’un document appelé à orienter les activités des établissements scolaires en matière de soutien à l’enseignement et à l’apprentissage des langues des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

209.Il a pour ambition de prendre en charge l’ensemble des langues des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres en Australie, qu’il s’agisse d’une langue couramment utilisée au quotidien dans une communauté donnée ou d’une langue en cours de revitalisation. Il vise également à aborder la question de l’étude des langues des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres en tant qu’élément de l’identité actuelle des Australiens autochtones, mais également en tant que lien assurant une continuité sociale, culturelle, linguistique avec leur passé.

210.Dans le cadre des nouveaux dispositifs de financement lancés à partir de janvier 2014 sur une période de quatre ans, le Gouvernement australien a attribué des ressources financières supplémentaires conséquentes aux écoles des États fédérés et des Territoires. Les sommes ainsi allouées se fondent sur l’octroi d’un montant donné par élève, auquel s’ajoutent des subventions spécifiques destinées à certains élèves et besoins scolaires particuliers.

211.Ces subventions ciblent les élèves de milieux socioéconomiques défavorisés, les élèves aborigènes et insulaires du détroit de Torres, les élèves ayant des connaissances limitées en anglais, ainsi que les élèves handicapés; de même qu’elles s’adressent aux établissements scolaires de taille réduite et aux écoles situées dans les régions et dans les zones reculées. Des fonds supplémentaires accordés aux autorités chargées de l’éducation des États et des Territoires peuvent leur permettre de soutenir des programmes d’enseignement des langues autochtones.

Victoria

212.La Vision du Gouvernement de l’État du Victoria en matière d’enseignement des langues (2011) apporte un soutien aux communautés autochtones afin d’étendre l’apprentissage des langues aborigènes, en agissant sur les facteurs permettant d’améliorer les résultats de l’apprentissage pour ce qui est des élèves aborigènes, ainsi qu’en diffusant une meilleure connaissance et une appréciation plus riche des cultures aborigènes auprès de tous les élèves.

213.À cet effet, l’État du Victoria a adopté les mesures suivantes:

•L’allocation de 100 000 dollars de subventions destinées à développer les ressources d’apprentissage et à introduire de nouveaux programmes d’enseignement au niveau de trois sites pilotes;

•L’élaboration de normes et de protocoles permettant de revitaliser et d’enseigner les langues et cultures aborigènes au sein des écoles du Victoria.

214.Des activités sont actuellement menées, en collaboration avec l’Association aborigène du Victoria pour les langues et l’Association aborigène pour l’éducation, afin de sensibiliser les populations aux opportunités d’apprentissage des langues aborigènes au sein des communautés scolaires.

215.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 21 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Langues minoritaires

216.Bien que l’anglais soit la langue officielle du pays, il existe plus de 200 langues parlées en Australie. Selon les résultats du recensement de 2011, environ 18 % de la population parle une langue autre que l’anglais en famille. La langue dominante dans les foyers est le mandarin (1,6 %), suivie par l’italien (1,4 %), l’arabe (1,3 %), le cantonais (1,2 %), le grec (1,2 %) et le vietnamien (1,1 %).

Territoire de la capitale australienne

217.Au titre de la période 2012-2016, la politique du Territoire de la capitale australienne en matière de langues s’appuie sur une approche fondée sur le recours à des services d’interprétation et de traduction. Dans ce cadre, le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne s’engage à ce que tous les habitants du Canberra:

•Aient la possibilité d’acquérir des compétences linguistiques en anglais;

•Puissent accéder à des services linguistiques pour améliorer leur accès aux services et programmes financés par le Gouvernement;

•Soient encouragés à apprendre et apprécier la richesse d’autres langues que l’anglais;

•Puissent bénéficier des avantages économiques de la connaissance d’autres langues et cultures pour promouvoir le tourisme, accéder aux marchés mondiaux, au commerce et à l’éducation internationale.

218.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 21 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Paragraphe 22 des observations finales – élimination des inégalités socioéconomiques, services publics culturellement adaptés aux besoins des autochtones, autonomisation des peuples autochtones

219.Le Comité est prié de se reporter au cinquième rapport périodique du Gouvernement australien soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment au paragraphe 18 des observations finales (taux de chômage).

220.En 2008, le Conseil des Gouvernements d’Australie a identifié six objectifs à atteindre en vue de combler l’écart dont souffrent les Aborigènes d’Australie en matière d’espérance de vie, de mortalité infantile, d’éducation et d’emploi. En 2014, un nouvel objectif a été ajouté aux précédents, à savoir améliorer le taux de fréquentation scolaire au cours des cinq années suivantes. Le Premier Ministre publie annuellement un rapport sur les progrès réalisés au titre de ces divers objectifs dans un document intitulé: «Closing the Gap» (Réduire les disparités). Ces rapports sont disponibles sur le site Web du Département et du Cabinet du Premier Ministère.

221.Le rapport «Closing the Gap» de 2015 est le septième de la série. Il a notamment reconnu ce qui suit: «En dépit des améliorations enregistrées en matière d’éducation et de santé concernant les Aborigènes d’Australie, les progrès demeurent bien trop lents dans de nombreux domaines». Les principales conclusions du septième rapport étaient les suivantes:

•Des indicateurs tels que l’espérance de vie et le taux de mortalité des autochtones se sont légèrement améliorés, mais il faudrait considérablement accélérer le rythme si l’on souhaite combler l’écart en la matière d’ici 2031;

•L’objectif visant à réduire de moitié la mortalité infantile parmi les enfants autochtones a tardé à être réalisé, car il a connu un ralentissement à mi-chemin, mais il devrait être globalement atteint d’ici 2018;

•L’objectif consistant à veiller à ce que tous les enfants autochtones âgés de 4 ans vivant dans des communautés isolées aient accès à l’éducation préscolaire d’ici 2013 n’a pas été atteint. Dans le cadre de l’Accord de partenariat national étendu sur l’accès universel à l’éducation préscolaire, tous les États fédérés et les Territoires se sont engagés à atteindre cet objectif à 95 % en 2015;

•Aucune avancée notable n’a été enregistrée concernant l’objectif visant à réduire de moitié le retard de compétence en lecture et calcul des élèves autochtones d’ici 2018;

•L’objectif consistant à réduire de moitié d’ici 2020 le retard scolaire accusé par les étudiants autochtones en douzième année est en cours de réalisation;

•Aucun progrès n’a été signalé concernant l’objectif visant à réduire de moitié en l’espace d’une décennie l’écart en matière d’emploi.

222.Le rapport de 2014 sur l’état d’avancement des mesures prises en vue de remédier à la situation défavorisée des autochtones, élaboré à l’issue d’une consultation entre les Gouvernements et les Aborigènes d’Australie, a présenté des éléments de mesure du bien-être de cette catégorie de la population. Ce document a ainsi signalé certaines tendances positives dans ce domaine et a notamment indiqué des améliorations dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la situation économique des aborigènes. Cependant, il y a eu peu ou pas de changements concernant certains autres indicateurs, tels que la lecture et le calcul à l’école, et il reste encore beaucoup à faire à ce niveau.

223.Les résultats économiques ont connu une amélioration à long terme, ce qui s’est traduit par des revenus plus élevés, une moindre dépendance par rapport aux compléments de revenu, un meilleur accès à la propriété immobilière et des taux plus élevés d’emploi à plein temps et à des postes qualifiés. La proportion d’adultes tirant leur principal revenu d’un emploi est passée de 32 % en 2002 à 41 % en 2012/13, avec une réduction proportionnelle du complément de revenu. Le pourcentage de personnes occupant des emplois à temps plein à des postes de direction a augmenté.

224.En 2013, le Gouvernement australien a demandé un réexamen des programmes de formation et d’emploi des autochtones, qui a été réalisé sous la supervision de M. Andrew Forrest. Le Rapport Forrest correspondant a été rendu public le 1er août 2014. Il comporte 27 recommandations visant à instaurer la parité entre Australiens autochtones et non autochtones. Outre les programmes de formation et d’emploi des autochtones, les recommandations ont porté sur les soins prénatals, les services à la petite enfance, la fréquentation scolaire, le bien-être, la formation et l’enseignement professionnels, la réforme foncière des terres autochtones, le logement et la mobilité.

225.En août et en septembre 2014, des consultations nationales ont été organisées et il a été demandé aux populations de soumettre des retours d’informations concernant ce rapport. Lors de sa réunion du 10 octobre, le Conseil des Gouvernements d’Australie a convenu de lancer diverses activités visant à améliorer le taux de fréquentation scolaire des élèves autochtones et de conclure des accords bilatéraux avec le Gouvernement fédéral concernant certains domaines prioritaires identifiés dans le rapport précité.

226.Sur la base des recommandations du Rapport Forrest, le Gouvernement procède actuellement à la réforme des agences pour l’emploi dans les zones reculées d’Australie, de manière à créer de véritables filières pour l’emploi en organisant la participation des autochtones à l’accomplissement de tâches similaires à des activités réalisées dans des conditions de travail réelles en vue de renforcer leurs capacités professionnelles. Ceci inclut notamment le déploiement du programme «Travail contre indemnités de chômage» au sein des communautés isolées, fondé sur l’obligation mise à la charge de la plupart des demandeurs d’emplois de contribuer à l’accomplissement de tâches similaires à des activités réalisées dans des conditions de travail réelles, et ce, cinq jours par semaine et douze mois par an.

Stratégie d’amélioration de la situation des autochtones

227.La stratégie d’amélioration de la situation des autochtones a été lancée le 1er juillet 2014 en lieu et place de plus de 150 programmes et activités individuels proposés par le Gouvernement dans le cadre de 5 programmes de plus grande envergure. Cette nouvelle structure plus souple est censée permettre le déploiement de nouvelles modalités de collaboration avec les autochtones, les communautés, les industries, les entreprises et les prestataires de services, donnant lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre conjointe de solutions améliorant sensiblement les revenus, tant à l’échelle régionale que locale. Les principaux domaines couverts par le nouveau programme sont les suivants:

•L’emploi, le foncier et l’économie;

•Les enfants et la scolarisation;

•La sécurité et le bien-être;

•La culture et le renforcement des capacités;

•Des stratégies au profit des zones reculées d’Australie.

Accord de partenariat national pour la fourniture de prestations de services à distance

228.Une analyse du financement des subventions a été lancée en 2014/15 dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la situation des autochtones. Au titre de ce cycle, le Gouvernement australien a recommandé de financer à concurrence de plus d’un milliard de dollars quelques 996 associations et plus de 1 350 projets. Au total, 46 % des organisations ayant fait l’objet de cette recommandation sont autochtones et il a également été proposé d’allouer 55 % des fonds prévus au titre de cette stratégie à des associations autochtones.

229.Les services concernés réexaminent actuellement les principes directeurs de la stratégie d’amélioration de la situation des autochtones et il est prévu d’organiser des consultations publiques à ce sujet au cours des prochains mois afin de faire le point sur les expériences des communautés et des organisations en la matière, d’émettre des propositions d’intrants pour élaborer de nouveaux principes directeurs dans le cadre de cette stratégie.

230.L’Accord de partenariat national sur les prestations de services à distance est parvenu à son terme le 30 juin 2014 et n’a pas été prolongé car, dans la plupart des cas, il n’a pas été enregistré d’amélioration des revenus dans les 29 communautés reculées ciblées. Le Gouvernement a pris de nouveaux engagements vis-à-vis des Aborigènes d’Australie pour entreprendre des actions concrètes dans des domaines prioritaires tels que la scolarisation des enfants, l’emploi des adultes et l’amélioration de la sécurité des communautés.

231.Il est prévu que la nouvelle approche déployée au titre de la stratégie d’amélioration de la situation des autochtones donne de meilleurs résultats, grâce à une collaboration avec les communautés autochtones, de manière à trouver des solutions adaptées aux problèmes locaux au moyen d’une approche focalisée sur les autochtones de la conception à la fourniture des prestations de services. Le réseau régional du Gouvernement est également appelé à contacter les hauts décisionnaires qui travaillent à proximité des communautés et peuvent ainsi collaborer plus efficacement avec elles.

Politique d’égalité des chances en faveur des autochtones

232.La politique d’égalité des chances doit permettre aux entités commerciales des Australiens autochtones de faire partie de la chaîne d’approvisionnement du Gouvernement australien. Cette politique encourage la diversité des fournisseurs et constitue un élément clé de la stratégie du Gouvernement australien pour réduire de moitié l’écart en matière d’emploi entre les Australiens autochtones et non autochtones. Il s’agit notamment de créer des opportunités de formation et d’emploi dans le cadre d’un projet donné, permettant ainsi d’organiser des activités de sous-traitance au profit des entreprises autochtones dans l’ensemble du pays lorsqu’il n’existe pas localement de fournisseurs autochtones. Même si le nombre d’entreprises et de contrats est variable dans le temps, il convient de signaler qu’en octobre 2014, 276 entreprises autochtones étaient recensées dans la base de données.

233.La révision des programmes de formation et d’emploi des autochtones réalisée dans le cadre du Rapport Forrest – Atteindre la parité – a abouti à un certain nombre de recommandations, actuellement examinées par le Gouvernement, relatives aux marchés publics de biens et services, ainsi qu’à une possible exonération d’impôts pour les entreprises exploitées par des autochtones.

Nouvelle-Galles du Sud

234.Le Groupe de travail ministériel chargé de l’élaboration du Rapport sur l’état d’avancement des affaires aborigènes met l’accent sur diverses initiatives actuellement en cours d’examen et visant à renforcer le lien entre l’éducation, la formation et l’emploi.

Pôles d’égalité des chances

235.Les pôles d’égalité des chances ouvrent la voie et apportent aux jeunes, dès les premières années, un soutien pour leur permettre d’accéder à l’enseignement supérieur et à l’emploi. Des partenariats sont négociés avec des entreprises locales, des chefs d’entreprises industrielles, des organisations non gouvernementales et des autorités locales pour coordonner les possibilités d’emploi et de formation au profit des jeunes aborigènes.

Accords avec les industries

236.Le Gouvernement de l’État collabore avec des entreprises individuelles dans le cadre d’initiatives du secteur privé, comme par exemple les accords spécifiques à un secteur industriel donné, pour améliorer le recrutement et le maintien dans leur emploi des employés aborigènes. Les entreprises peuvent ainsi créer des opportunités d’emploi en acquérant des services auprès d’entreprises aborigènes. Le secteur public peut également générer davantage d’opportunités d’emplois et d’activités commerciales sur la base des projets gouvernementaux et des marchés publics correspondants.

Emploi des Aborigènes dans le secteur public

237.Le Groupe de travail a demandé à la Commission de la fonction publique d’intégrer parmi ses objectifs le renforcement du recrutement des aborigènes, tant au niveau de l’accès à la fonction publique que tout au long de la carrière jusqu’à des postes élevés.

238.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 22 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Paragraphe 23 des observations finales – étudiants étrangers et violence à caractère raciste

239.Le 29 août 2011, le Gouvernement australien a présenté une réponse concernant ce paragraphe des observations finales. Voir également la réponse au paragraphe 17 des observations finales (ci-dessus) concernant le Code des infractions d’Australie et de Nouvelle-Zélande.

Victoria

240.La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances de l’État du Victoria est l’instance officielle chargée d’appliquer la loi sur l’égalité des chances de 2010, la loi sur la tolérance raciale et religieuse de 2001 et la loi portant Charte des droits et responsabilités de l’homme de l’État du Victoria de 2006. Les personnes qui souhaitent porter plainte pour discrimination raciale ou diffamation peuvent s’adresser à la Commission pour résoudre leurs litiges ou engager directement une action devant le Tribunal civil et administratif de l’État du Victoria pour que l’affaire donne lieu à un jugement. En 2013/14, les plaintes pour discrimination raciale ont représenté le second motif le plus courant de recours à la Commission (environ 11 % des plaintes). Plus de la moitié des 25 plaintes déposées auprès de la Commission sur la base de la loi sur la tolérance raciale et religieuse était constituée par des affaires de diffamation fondée sur la race.

241.En août 2014, la Commission, la police et le Service juridique de l’État du Victoria pour les Aborigènes ont lancé le projet «Signaler le racisme» (Reporting Racism), un outil en ligne permettant à la communauté aborigène de notifier tout incident de discrimination raciale (incluant le signalement par des tiers).

242.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 23 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Paragraphe 24 des observations finales – politiques d’immigration, «Lieux exclus»

243.L’Australie respecte pleinement ses engagements internationaux en matière de politiques d’immigration, ainsi que le principe de non-refoulement reconnu par le droit international des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux réfugiés. Elle concrétise ces engagements au niveau de sa législation, de ses politiques publiques et des actions concrètes menées par les autorités.

Lieux exclus

244.Les «lieux exclus» demeurent partie intégrante du territoire australien et la législation australienne sur l’immigration y est pleinement applicable. La pratique de l’exclusion a été introduite en 2001 et maintenue en vigueur pour réduire le nombre de personnes pénétrant en Australie par des voies maritimes dangereuses et afin de prévenir la traite d’êtres humains.

245.Les conséquences pratiques de la délimitation de tels lieux se traduisent par l’impossibilité concrète, pour les non-ressortissants pénétrant pour la première fois en Australie par ces moyens et ne disposant pas d’un visa en bonne et due forme, de déposer une demande de visa à leur arrivée ou pendant leur séjour dans le pays, sauf si une décision du Ministère de l’immigration les y autorise ultérieurement au nom de l’intérêt général.

246.En mai 2013, la modification de la loi sur l’immigration (clandestins arrivant par voie maritime et autres mesures) a été adoptée par le Gouvernement fédéral. Cette révision de la loi fédérale sur l’immigration de 1958 accorde à compter du 1er juin 2013 aux personnes pénétrant en Australie par des voies maritimes non autorisées le même statut juridique que celui applicable aux personnes entrant par un «lieu exclu», de même qu’elle leur offre l’accès aux mêmes procédures de demande de visa. La loi sur l’immigration a également été modifiée dans le sens d’une autorisation du transfert des clandestins arrivant par voie maritime en Australie après le 13 août 2012 vers des pays tiers de la région signataires d’arrangements pour la prise en charge des demandeurs d’asile. Il s’agit également d’une mesure de dissuasion des migrants potentiels à risquer leur vie pour atteindre le continent australien, animés par l’espoir d’éviter les procédures de transfert applicables au titre des arrangements avec des pays tiers de la région.

247.Ainsi, les non-ressortissants arrivant par voie maritime et débarquant en n’importe quel point d’Australie sans un visa en bonne et due forme ne sont pas habilités à déposer une demande de visa, à moins que le Ministère compétent ne les y autorise, et ceux arrivant postérieurement au 13 août 2012 sont transférés vers des pays tiers de la région signataires d’arrangements pour la prise en charge des demandeurs d’asile.

Suspension du traitement des demandes (demandeurs d’asile afghans)

248.Le traitement des demandes d’asile des ressortissants sri-lankais et afghans a été suspendu le 9 avril 2010 pour une période de trois et six mois respectivement. Cette mesure a été adoptée pour permettre aux autorités de recueillir des informations pertinentes et actualisées sur la situation sécuritaire et les conditions humanitaires des pays concernés afin de pouvoir évaluer les cas soumis à examen.

249.La suspension a été levée le 6 juillet 2010 pour les demandeurs d’asile sri-lankais et le 30 septembre 2010 pour les demandeurs d’asile afghans. Au total, 184 Sri-Lankais et 1 202 Afghans arrivés clandestinement par voie maritime ont été affectés par les mesures de suspension.

250.Toutes les demandes d’asile ont été examinées au cas par cas, à la lumière de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de son Protocole additionnel de 1967 (la Convention relative au statut des réfugiés), en tenant compte d’informations actualisées sur la situation dans chaque pays d’origine. Tous les demandeurs d’asile concernés par la décision de suspension ont bénéficié d’une assistance personnalisée fournie par les agents du Programme d’assistance aux demandeurs et de conseils en matière d’immigration, qui les ont aidés à rédiger les réclamations correspondantes.

251.L’accès à une partie des prestations assurées au titre du Programme d’assistance aux demandeurs et de conseils en matière d’immigration est resté disponible pour les personnes arrivant légalement dans le pays, limité à une aide au cours de la phase initiale de la procédure; en revanche, depuis le 31 mars 2014, les personnes arrivant clandestinement par voie aérienne ou maritime ne sont plus éligibles à ces services.

252.Depuis la levée des suspensions en 2010, le Ministère de l’immigration et de la protection des frontières (ancien Ministère de l’immigration et de la citoyenneté) n’a pas ordonné de mesure similaire concernant le traitement des demandes émanant d’un quelconque groupe de demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une mesure de détention.

Non-refoulement

253.Comme signalé précédemment, l’Australie assume pleinement ses obligations au titre du principe de non-refoulement en vertu du droit international des droits de l’homme et des instruments internationaux relatifs aux réfugiés. L’Australie accorde ainsi des visas de protection aux demandeurs d’asile qui entrent légalement dans le pays (c’est-à-dire munis d’un visa valide) lorsqu’il est établi qu’il s’agit bien de réfugiés et qu’ils satisfont aux exigences sanitaires, ainsi qu’aux normes comportementales et sécuritaires.

254.Depuis le 24 mars 2012, des demandes de protection complémentaire ont été envisagées dans le cadre de la procédure d’évaluation de visas de protection. L’expression «protection complémentaire» désigne un type de protection destiné à des personnes ne faisant pas partie de la catégorie des réfugiés mais ne pouvant pas retourner dans leur pays d’origine, conformément aux obligations internationales de l’Australie en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, lorsqu’il s’avère qu’il existe un risque réel qu’elles subissent certains préjudices. Ces obligations internationales sont énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son deuxième Protocole facultatif, ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

255.Concernant les demandeurs d’asile soumis aux procédures applicables au titre des arrangements conclus à l’échelle régionale, des dispositions ont été prises afin de garantir la conformité du traitement des dossiers dans un pays tiers au principe de non-refoulement qui s’impose à l’Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En vertu des mémorandums d’accord conclus avec Nauru et la Papouasie Nouvelle-Guinée pour la mise en œuvre de ces arrangements, ces deux pays se sont engagés vis-à-vis de l’Australie à procéder à une évaluation ou à permettre la réalisation d’une évaluation du statut de réfugié des personnes ainsi transférées. Ces pays ont en outre assuré à l’Australie que les demandeurs d’asile ne seraient pas expulsés ou renvoyés vers un autre pays où leur vie ou leur liberté seraient menacées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, ou vers un lieu où ils courraient un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de perdre arbitrairement la vie ou d’être condamnés à mort.

256.La politique du Gouvernement consiste à arraisonner toute embarcation cherchant à entrer illégalement en Australie et à la faire sortir de ses eaux territoriales en toute sécurité. Des mesures de protection ont été mises en place pour permettre d’agir conformément au droit interne australien, ainsi qu’aux engagements internationaux du pays. Une procédure d’évaluation en mer a ainsi été prévue pour traiter les éventuelles arrivées clandestines afin de vérifier s’il y a lieu de leur appliquer le principe de non-refoulement qui s’impose à l’Australie en vertu du droit international. Des entretiens sont ainsi menés par des officiers de protection formés, assistés par des interprètes qualifiés.

257.L’adoption de la loi fédérale de 2014 portant modification de la législation sur l’immigration et les pouvoirs maritimes (règlement des cas de demandes d’asile en suspens) a clarifié les obligations de l’Australie en vertu du droit international, notamment au titre de la Convention relative au statut des réfugiés et a réintroduit les visas de protection temporaires au profit des clandestins arrivant par mer. Des informations supplémentaires concernant cette législation, adoptée hors des périodes sur lesquelles porte le présent rapport relatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont fournies en annexe 3.

Partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

258.Le Gouvernement australien est résolu à collaborer étroitement avec le HCR pour le traitement des questions liées à des préoccupations communes et à des intérêts partagés, notamment en ce qui concerne les difficultés posées par l’immigration clandestine et l’amélioration de la protection des réfugiés. Le partenariat avec le HCR permet ainsi d’étudier et de mettre au point un certain nombre de mécanismes pratiques de coopération régionale visant notamment, comme le recommande le HCR, l’instauration d’un environnement plus sûr dans la région Asie-Pacifique et la prise en compte des besoins des réfugiés en termes de réinstallation à l’échelle mondiale.

259.En septembre 2012, l’Australie a signé son premier Cadre général de partenariat pluriannuel avec le HCR et s’est engagée à lui accorder une somme globale de 105 millions de dollars sur quatre (4) ans (2013-2016). Le 30 juin 2014, l’Australie a accordé 40 millions de dollars au HCR dans le cadre de ce partenariat. Au titre des années suivantes, le financement devrait être confirmé. Le Cadre de partenariat prévoit également des consultations annuelles de haut niveau entre l’Australie et le HCR, permettant de soulever des questions d’intérêt commun et d’en débattre.

Paragraphe 27 des observations finales – éducation aux droits de l’homme

260.Le Comité est prié de se reporter au cinquième rapport périodique du Gouvernement australien soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, notamment au paragraphe 34 des observations finales (éducation aux droits de l’homme).

Programmes scolaires australiens

261.Dans ce domaine, les travaux de l’entité chargée de l’évaluation et des rapports relatifs aux programmes scolaires australiens (Australian Curriculum, Assessment and Reporting Authority) s’inspirent de la Déclaration de Melbourne sur les objectifs en matière d’éducation pour les jeunes australiens. Ce document reconnaît le rôle fondamental de l’éducation pour l’édification d’une société fondée sur «la cohésion sociale et la diversité culturelle et tenant en haute estime les cultures autochtones d’Australie».

262.En 2010/12, la Commission australienne des droits de l’homme a étroitement collaboré avec l’entité chargée de l’évaluation et des rapports relatifs aux programmes scolaires australiens et a fourni des éléments très complets concernant les programmes d’histoire, de géographie, d’éducation physique et de santé, ainsi que d’instruction civique et de formation à la citoyenneté.

263.La Commission a publié une série d’outils éducatifs appelés «RightsED» adaptés aux programmes scolaires nationaux. Ces ressources sont conçues pour aider les élèves à acquérir des responsabilités et une vision critique des droits de l’homme, ainsi qu’à développer des comportements et compétences leur permettant d’appliquer les principes des droits de l’homme dans leur vie quotidienne.

264.La compréhension interculturelle constitue l’un des sept préceptes généraux des programmes scolaires australiens en tant que fondement de la dixième année d’étude. Dans le cadre du programme scolaire australien, les élèves sont amenés à développer une compréhension interculturelle au fur et à mesure qu’ils apprennent à respecter leurs propres cultures, langues et croyances, ainsi que celles d’autrui. L’acquisition de cette capacité suppose l’apprentissage des diverses cultures par les élèves, l’ouverture d’un dialogue leur permettant d’identifier des points communs et des différences, de tisser de liens avec autrui et d’instaurer une culture de respect mutuel.

265.Dans le cadre des programmes scolaires australiens de la 10e année de base, l’enseignement de l’histoire des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres constitue une matière transversale, dont l’étude donne aux apprenants la possibilité d’approfondir leurs connaissances des plus anciennes cultures vivantes du monde.

266.L’enseignement de la culture asiatique et de l’engagement de l’Australie en faveur de l’Asie constitue une autre matière transversale des programmes scolaires australiens de la 10e année de base. Elle permet aux élèves d’apprendre à connaître et reconnaître la diversité culturelle de la région asiatique, tout en les amenant à développer leurs connaissances et leur compréhension des sociétés, cultures, croyances et environnements asiatiques. Cette matière permet de mieux comprendre la diversité des cultures et des populations vivant en Australie, favorisant ainsi l’inclusion et la cohésion sociales.

267.En 2014, le Gouvernement australien a procédé à un audit des programmes scolaires australiens afin d’en évaluer la solidité, l’indépendance et l’équilibre. En octobre 2014, le Gouvernement a publié le rapport final de cet examen, ainsi que sa réponse initiale à ce sujet. L’étape suivante a consisté à soumettre ce document au Conseil national des Ministères de l’éducation de l’État fédéral, des États fédérés et des Territoires. Tous les ministres ont convenu de transmettre les recommandations relatives à la surcharge des programmes scolaires, à l’implication des parents, à l’accessibilité au profit des élèves handicapés et au rééquilibrage des programmes scolaires (éléments soulignés dans la réponse initiale du Gouvernement australien à ce rapport) pour avis à l’entité chargée de l’évaluation et des rapports relatifs aux programmes scolaires australiens.

268.Sur la base de ce qui précède, le Gouvernement a l’intention de collaborer avec les établissements d’enseignement public des États fédérés et des Territoires, ainsi qu’avec les écoles privées, pour envisager d’éventuelles modifications à apporter aux programmes scolaires.

Territoire du Nord

269.Le Territoire du Nord a œuvré au déploiement des programmes scolaires australiens, en s’assurant que l’enseignement de l’histoire et de la culture des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres soit intégré en tant que matière transversale dans tous les domaines d’apprentissage. Les enseignants du Territoire du Nord peuvent également accéder à un ensemble de modules d’études autochtones élaborés sur la base des récits locaux, de l’histoire et des cultures à l’échelle locale. La refonte de ces modules est actuellement en cours pour harmonisation avec les programmes scolaires australiens. Ces modules aident les enseignants à développer leurs connaissances et leur compréhension des perspectives autochtones et à les intégrer aux domaines d’apprentissage.

270.Les modules d’études autochtones «Histoire et identité» permettent aux enseignants d’aider les élèves à apprécier l’importance des cultures des Aborigènes et insulaires du détroit de Torres en tant que partie intégrante du patrimoine de tous les Australiens.

271.D’autres exemples reflétant les politiques des États fédérés et des Territoires, ainsi que les suites données aux préoccupations formulées au paragraphe 27 des observations finales, sont fournis en annexe 1.

Éducation communautaire et formation des adultes

272.Le Gouvernement australien a conçu une gamme d’outils pédagogiques de vulgarisation des droits de l’homme adaptés à la formation des agents du secteur public. Un matériel didactique destiné à renforcer les capacités des officiers de police et des services judiciaires en matière d’évaluation de la compatibilité des politiques et de la législation avec les droits de l’homme, ainsi que celles des autorités administratives pour les aider à tenir compte des aspects relatifs aux droits de l’homme dans la prise de décisions, a également été élaboré. À l’échelle fédérale, plus de 700 agents du secteur public ont été formés aux exigences de la loi fédérale de 2011 sur les droits de l’homme (contrôle parlementaire).

273.Dans l’État de Victoria et dans le Territoire de la capitale australienne, deux juridictions australiennes ont adopté des chartes ou des lois sur les droits de l’homme [(Charte des droits et responsabilités de 2006 (Victoria) et loi sur les droits de l’homme de 2004 (Territoire de la capitale australienne)] et dispensent aux diplômés de la fonction publique une formation aux droits de l’homme portant sur les droits, responsabilités et obligations résultant de ces instruments.

274.L’une des missions essentielles de la Commission australienne des droits de l’homme consiste à promouvoir la compréhension et la tolérance en encourageant les discussions publiques à propos des droits de l’homme, ainsi qu’en déployant des programmes d’éducation aux droits de l’homme.

275.En 2014, la Commission australienne des droits de l’homme a publié une série de «Dialogues sur la Déclaration» (Declaration Dialogue) concernant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces publications sont destinées à engager le dialogue avec les populations australiennes, ainsi qu’à les sensibiliser aux droits de l’homme. La Commission australienne des droits de l’homme préside également le Partenariat national de lutte contre le racisme qui regroupe des spécialistes de la lutte contre le racisme et des questions multiculturelles issus d’organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales.

276.La Stratégie nationale de lutte contre le racisme a été élaborée dans le cadre du Partenariat national de lutte contre le racisme et lancée en août 2012. Son principal objectif consiste à sensibiliser le public et à fournir des ressources éducatives visant à susciter la participation des jeunes, à travers des activités de recherche, de consultation et d’évaluation. Il s’agit d’expliquer clairement à la communauté australienne ce qu’est le racisme et quelles sont les modalités de prévention et de lutte contre ce phénomène.

277.Les objectifs de cette Stratégie sont les suivants:

•La sensibilisation au racisme et à la manière dont il affecte les individus et la communauté dans son ensemble;

•L’identification, la promotion et l’élaboration de bonnes pratiques de prévention et de lutte contre le racisme;

•Le renforcement des capacités des communautés et individus à prévenir le racisme et à en réduire les manifestations, ainsi qu’à demander réparation le cas échéant.

278.La principale action de sensibilisation et de mobilisation menée en vertu de cette Stratégie est la campagne «Je dis halte au racisme», dont les objectifs sont les suivants:

•S’assurer que de plus en plus d’Australiens reconnaissent que le racisme est inacceptable au sein de la communauté;

•Fournir à un plus grand nombre d’Australiens les outils et ressources nécessaires pour entreprendre des actions concrètes contre le racisme;

•Fournir aux individus et aux associations les moyens nécessaires pour prévenir le racisme et réagir efficacement contre ses manifestations.

279.La campagne a été approuvée par plus de 360 associations dans le domaine des arts et de la culture, des affaires, du sport, de l’éducation, de la santé et des professions juridiques, ainsi que par les grands organismes publics compétents, les organisations non gouvernementales, les autorités locales et le secteur public.

280.En septembre 2013, le docteur Tim Soutphommasane, Commissaire aux affaires de discrimination raciale de la Commission australienne des droits de l’homme, a publié un rapport d’évaluation des acquis de cette Stratégie, qui a permis de dégager les conclusions suivantes:

•85 % des sondés ont déclaré que la sensibilisation au racisme avait augmenté parmi leurs personnels, leurs clients, leurs utilisateurs, leurs membres et ou affiliés;

•70 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles avaient mené des actions contre le racisme pour soutenir la campagne, comme par exemple l’élaboration de politiques et de procédures de lutte contre le racisme, l’organisation d’événements ou le prononcé de déclarations publiques contre le racisme;

•52 % des sondés ont affirmé qu’ils se sentaient mieux armés pour réagir contre le racisme depuis leur adhésion à la campagne.

Tasmanie

281.Le Gouvernement de Tasmanie soutient la Stratégie nationale de lutte contre le racisme et s’est engagé à mettre en place une politique inclusive. Les programmes éducatifs de promotion de l’engagement des jeunes et de leur participation à la réalisation de ces objectifs se poursuivent. La campagne «élèves contre le racisme» a remporté en 2009 et en 2013 le prix des écoles de Tasmanie pour les droits de l’homme.

282.Les programmes scolaires de Tasmanie comportent des modules d’éducation aux droits de l’homme. L’élaboration et la mise en œuvre du «Cadre scolaire respectueux, lieux de travail respectueux» contribue à la mise en place d’une culture de respect et de confiance mutuelle.

283.Le Commissariat antidiscrimination de Tasmanie a lancé un vaste plan d’action pour promouvoir la compréhension transculturelle et la tolérance raciale, incluant notamment la réalisation des activités suivantes:

•L’organisation de 156 sessions de formation sur les lieux de travail, dispensées à plus de 2 500 participants en 2013/14 pour aider les populations à définir et reconnaître le racisme, ainsi qu’à réagir contre ses manifestations;

•La participation à 117 sessions de sensibilisation communautaire qui ont touché plus de 6 800 personnes dans l’ensemble de la Tasmanie en 2013/14;

•L’élaboration de programmes scolaires fondés sur l’introduction d’une plus grande diversité dans les programmes scolaires, en partenariat avec l’Organisation communautaire «Un monde plus juste» (A Fairer World);

•La poursuite de l’engagement au titre de l’initiative «Respecter les règles du jeu», qui favorise les cultures sportives inclusives, exemptes de tout harcèlement et/ou discrimination;

•L’organisation de concours et autres activités destinées à promouvoir la «Semaine des droits de l’homme».

Paragraphe 28 des observations finales – ratifications supplémentaires

284.Le 21 août 2009, l’Australie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 20 septembre 2009. L’Australie a reçu des communications au titre du Protocole facultatif et y répond en toute bonne foi.

285.Le Gouvernement australien examine la question de la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et de son entrée en vigueur en Australie. Les centres de détention sous contrôle du Gouvernement australien sont actuellement placés sous la surveillance d’un certain nombre d’organismes indépendants à l’échelle fédérale et au niveau des États fédérés et des Territoires, y compris le Médiateur fédéral, les médiateurs des États fédérés et des Territoires et la Commission australienne des droits de l’homme.

286.L’Australie considère que la forte protection qu’elle accorde aux migrants au niveau de son droit positif et de ses engagements internationaux est suffisante et n’envisage pas d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

287.L’Australie protège les droits fondamentaux des migrants et des résidents temporaires en vertu de son droit interne et des accords internationaux en vigueur, dont notamment les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie. L’Australie reconnaît également l’importance d’assurer la protection juridique des travailleurs migrants et a récemment adopté des dispositions de droit interne visant à garantir une meilleure protection des travailleurs étrangers temporaires.

288.L’Australie est préoccupée par l’incompatibilité entre la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et les politiques nationales en matière d’immigration. Ainsi, par exemple, si l’Australie devait adhérer à cet accord, elle devrait traiter les travailleurs migrants et les membres de leur famille de manière plus favorable que d’autres migrants dans le cadre des procédures de demande de visa. En outre, dans certains cas, la Convention précitée ne fait pas de distinction entre le travail licite et illicite.

289.À l’heure actuelle, la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989) ne fait pas partie des priorités du Gouvernement australien. Le Gouvernement australien a prévu un calendrier de réforme clair et précis mettant l’accent sur la nécessité d’apporter une aide concrète aux autochtones du pays. Les droits des Aborigènes d’Australie sont protégés par la loi fédérale de 1975 sur la discrimination raciale, ainsi que par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’Australie soutient également la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Gouvernement australien consulte de diverses manières les autochtones et a l’intention de poursuivre sa collaboration avec les Gouvernements des États fédérés et des Territoires, ainsi qu’avec les dirigeants autochtones et les communautés, tout en continuant à améliorer la situation des Aborigènes d’Australie.