Comité des droits de l ’ enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Deuxième à quatrième rapports périodiques des États parties attendus en 2010
Turkménistan *
[19 juillet 2011]
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction.1−164
Article premier17−186
Article 219−266
Article 327−387
Article 439−528
Article 553−5910
Article 660−6810
Article 769−7112
Article 872−7612
Article 977−7912
Article 1080−8313
Article 1184−8513
Article 1286−9213
Article 1393−9814
Article 1499−10314
Article 15104−11315
Article 16114−11816
Article 17119−12916
Article 18130−13617
Article 19137−14418
Article 20145−15219
Article 21153−15620
Article 22157−16320
Article 23164−19220
Article 24193−31223
Article 25313−31637
Article 26317−33837
Article 27339−35039
Article 28351−39240
Article 29393−40045
Article 30401−41746
Article 31418−42447
Article 32425−45248
Article 33453−45851
Article 34459−46651
Article 35467−47952
Article 36480−48153
Article 37482−50153
Article 38502−50655
Article 39507−51756
Article 40518−56557
Introduction
Le rapport initial du Turkménistan (CRC/C/TKM/1) concernant l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant a été examiné à la quarante-deuxième session du Comité des droits de l’enfant, le 24 mai 2006.
Un rapport complémentaire sur la suite donnée aux observations finales et aux recommandations faites au Gouvernement turkmène a été soumis à la fin de l’année 2007.
Le présent rapport regroupe en un seul document les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Turkménistan concernant l’application des dispositions de la Convention. Il a été établi en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention, conformément aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter (CRC/C/58). Il couvre la période 2006-2010.
Le rapport contient des informations relatives aux principales mesures législatives, judiciaires, administratives et autres ayant un rapport direct avec les dispositions de la Convention, qui ont été prises au cours de la période considérée. Il fait état des changements survenus sur les plans juridique, structurel et politique depuis la présentation du précédent rapport et apporte également des réponses aux observations finales que le Comité a adoptées à sa 1157e séance, le 2 juin 2006, après avoir examiné le rapport du Turkménistan à ses 1135e et 1137e séances (CRC/C/SR.1135 et 1137), le 24 mai 2006. Lors de l’établissement du présent rapport, l’attention voulue a également été accordée aux observations générales du Comité.
En février 2007 se sont tenues pour la première fois au Turkménistan des élections présidentielles pluralistes, à l’issue desquelles M. Gourbangouly Berdymoukhamedov a été élu chef de l’État. Le Gouvernement turkmène a immédiatement fait du renforcement de la coopération avec les organisations internationales, notamment avec les organismes et institutions des Nations Unies, une priorité de sa politique étrangère, et a déclaré que leTurkménistan se devait d’honorer les obligations internationales auxquelles il avait souscrit. À cet égard, il se félicite du dialogue ouvert et constructif qui s’est instauré avec tous les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et se montre très déterminé à s’acquitter pleinement de ses obligations internationales.
Actuellement, le Gouvernement turkmène, tenant à satisfaire à ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’est notamment fixé pour priorité d’améliorer le cadre juridique de l’État et de mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales universellement reconnues. L’un des grands points de la réforme juridique menée au Turkménistan est la création et le développement d’une législation nationale conforme aux normes internationales universellement reconnues.
Conformément au décret présidentiel du 24 août 2007, l’établissement des rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui doivent être soumis aux organes conventionnels de l’ONU incombe à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme.
Cette commission est un organe consultatif interministériel permanent qui coordonne les activités des ministères, comités d’État, administrations, collectivités locales, entreprises, établissements et organisations en vue de l’exécution des engagements internationaux contractés par le Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme.
Le statut et la composition de la Commission interministérielle ont été approuvés par le décret présidentiel du 24 août 2007.
Les tâches de la Commission consistent à:
Coordonner les activités des organes compétents en vue de l’exécution des obligations contractées au niveau international dans le domaine des droits de l’homme;
Établir les rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de leur soumission aux organisations internationales compétentes;
Examiner la législation nationale turkmène en vue d’en assurer la conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;
Élaborer des propositions visant à améliorer la législation interne conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Turkménistan est partie;
Promouvoir l’interaction et la coopération entre les pouvoirs publics, les associations locales et les organisations internationales dans le domaine de la protection des droits de l’homme.
La Commission interministérielle est composée de représentants du Mejlis (Parlement), du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de l’économie et du développement, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale, du Ministère de la protection sociale, du Ministère de la culture et de l’audiovisuel, du Ministère de l’intérieur, de la Cour suprême, des services du Procureur général, du Conseil des affaires religieuses près le Président, du Comité d’État pour la statistique, de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président, de l’Institut de l’État et du droit près le Président, du Centre national des syndicats du Turkménistan, de l’Union des femmes turkmènes et de l’Union des jeunes Makhtoumkouli.
Les travaux de la Commission sont coordonnés par l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme.
En application des recommandations du Comité, les informations contenues dans le présent rapport ont été diffusées auprès d’un large public tout au long du processus d’élaboration. Le projet de rapport a été adressé aux ministères, aux comités d’État, aux administrations nationales et aux associations, dont les observations et les souhaits ont été pris en considération pour l’établissement de la version définitive.
La Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme a tenu une série de réunions et de consultations avec des experts internationaux invités par des institutions des Nations Unies.
En août 2010, un séminaire consacré à la méthode d’établissement du rapport périodique concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et aux suites à donner aux observations finales, auquel a participé l’expert international et membre du Comité des droits de l’enfant, M. Dainius Puras, a été organisé à l’intention des membres du groupe de travail de la Commission interministérielle avec le concours du Bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) au Turkménistan.
Le présent rapport a été établi à partir des informations communiquées par les ministères et départements chargés des questions liées à la situation des enfants et à la protection et au respect de leurs droits, des statistiques nationales et des renseignements fournis par des associations.
Article premier
Les dispositions concernant la définition de l’enfant telle qu’énoncée à l’article premier de la Convention sont exposées dans le rapport initial du Turkménistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis en 2005.
Au Turkménistan, les enfants ont le droit de travailler en fonction de leur âge, de leur état de santé, de l’enseignement suivi et de leur formation professionnelle. En vertu de l’article 23 du Code du travail du 18 avril 2009, un enfant a le droit de travailler dès l’âge de 16 ans. Il peut être autorisé à travailler dès l’âge de 15 ans avec l’accord écrit d’un de ses parents (ou de son représentant légal).
Article 2
La législation turkmène ne contient aucune disposition discriminatoire concernant les droits et les libertés de l’homme et du citoyen fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la situation de fortune, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à une association ou sur tout autre motif.
La Constitution et la législation du Turkménistan garantissent à tous les citoyens, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, d’origine, de fortune, de situation professionnelle, de lieu de résidence, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions politiques, ou d’affiliation ou de non-affiliation à un parti politique, une protection contre toute forme de discrimination, notamment la protection des tribunaux.
Au cours de la période considérée, le Parlement turkmène a ratifié les instruments internationaux suivants: la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (le 28 mars 2005), le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (le 18 avril 2008), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (le 4 septembre 2008) et le Protocole facultatif s’y rapportant (le 25 septembre 2010), et la Convention (no 182) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (le 25 septembre 2010).
Le Code du travail contient plusieurs articles visant à interdire la discrimination dans le domaine du travail. Ainsi, l’article 7 interdit toute restriction des droits relatifs au travail ou l’obtention de tout avantage dans l’exercice de ces droits pour des motifs fondés sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la fortune, la situation professionnelle, le lieu de résidence, la langue, l’âge, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques, l’affiliation ou la non-affiliation à un parti ou sur tout autre critère n’ayant pas de rapport direct avec les compétences professionnelles des travailleurs ou les résultats de leur travail.
Les différences de traitement dans le domaine du travail prévues par la loi et liées aux exigences spécifiques de métiers particuliers ou aux mesures spéciales prises par l’État en faveur de personnes nécessitant une protection sociale et juridique accrue (les femmes, les mineurs ou les personnes handicapées) ne constituent pas une discrimination.
Les personnes qui s’estiment victimes de discrimination dans le domaine du travail peuvent saisir la justice.
Des programmes nationaux de développement économique et social visent à assurer à tous, notamment aux enfants, l’accès aux services publics les plus importants (avant tout les soins médicaux, les services sociaux et l’enseignement général) et à faire en sorte qu’ils soient d’une qualité satisfaisante.
Le Mejlis élabore actuellement un projet de nouveau code de la famille, dans lequel il est prévu de relever l’âge nubile à 18 ans.
Article 3
Le principe suivant lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants est énoncé dans différents codes et lois du Turkménistan.
L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans les affaires de divorce et de placement d’enfants privés de protection parentale, pour l’allocation des ressources budgétaires, dans les procédures s’appliquant aux réfugiés et aux personnes déplacées, dans le système de protection sociale, et dans le cadre du placement d’enfants en institution.
Conformément au Code de procédure pénale du 18 avril 2009, les mineurs ayant commis une infraction bénéficient des services d’un avocat. En outre, la participation d’un avocat est obligatoire dans les procédures pénales et administratives (art. 82 du Code de procédure pénale).
Le Code pénal érige en infractions les manquements au devoir de protection de la vie et de la santé des mineurs (art. 123), le fait d’amener un mineur à commettre une infraction (art. 155), l’abus des droits de tutelle (art. 158), les manquements délibérés au devoir d’éducation d’un mineur (art. 159), le non-paiement délibéré de la pension alimentaire d’un enfant ou d’un parent inapte au travail (art. 160), et la violation délibérée des droits d’une personne ayant un mineur à charge (art. 161).
Le chapitre 49 du Code de procédure pénale, intitulé «Procédure relative aux infractions commises par des mineurs», réglemente les questions suivantes: les modalités de la procédure dans les affaires concernant des infractions commises par des mineurs; les circonstances qui doivent être établies dans de telles affaires; la restriction de la publicité des débats dans ces affaires; l’examen d’une affaire concernant un mineur dans le cadre d’une procédure distincte; la procédure de convocation et d’interrogation d’un mineur suspect, inculpé ou accusé; l’interrogatoire d’un mineur en tant que témoin ou victime; la participation d’un éducateur ou d’un psychologue; les droits du représentant légal du mineur, de l’éducateur et du psychologue; l’application de mesures de sûreté à l’égard d’un mineur; la participation du représentant légal du mineur au procès; la participation de représentants d’entreprises, d’organisations ou d’institutions au procès d’un mineur; l’éloignement d’un accusé mineur de la salle d’audience; les questions qui doivent être réglées par le tribunal lorsqu’il rend un jugement dans une affaire concernant un mineur; le classement d’une affaire pénale concernant un mineur et la dispense de peine assortie de l’application de mesures éducatives obligatoires.
Un projet de document d’orientation visant à améliorer le système national de justice pour mineurs et à le mettre en conformité avec les normes internationales est en cours d’élaboration.
Le Turkménistan compte un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur et secondaire spécialisé destinés à la formation des professionnels appelés à travailler avec des enfants, notamment du personnel médical, dont des pédiatres, des enseignants dans diverses disciplines, des éducateurs-psychologues et des agents du Ministère de l’intérieur.
Conformément à l’article 27 de la Constitution du 26 septembre 2008, les parents ou les personnes qui les remplacent ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants, de veiller à leur santé et à leur épanouissement, de les instruire, de les préparer à la vie active et de leur inculquer les notions de respect de la loi, de l’histoire et des traditions nationales.
Aux fins de la réalisation du droit de l’enfant à la santé, un ensemble d’établissements de santé dispensent aux enfants des soins curatifs et préventifs, notamment des centres de santé, des services et hôpitaux pédiatriques, des centres de santé maternelle et infantile, des centres de périnatalité «Ene Myakhri», des cliniques et des centres médicaux spécialisés de pointe pour enfants, des écoles maternelles et des établissements scolaires spécialisés, des foyers pour enfants et des centres de distribution de produits laitiers (pour les bébés jusqu’à l’âge de 1 an et jusqu’à l’âge de 2 ans pour ceux souffrant de maladies de longue durée ou de pathologies chroniques).
Afin d’assurer aux enfants la meilleure assistance médicale possible, la priorité est donnée, dans le système de santé, au développement des services de santé maternelle et infantile, notamment aux techniques médicales visant à réduire la mortalité maternelle, infantile et juvénile et à prévenir les handicaps (diagnostic prénatal, conseil génétique, réanimation et soins intensifs, soins aux prématurés et aux nouveau-nés malades, développement de services de réadaptation de divers types et immunoprophylaxie).
Les familles nombreuses et les orphelins bénéficient d’une aide supplémentaire et d’avantages financés par des fonds publics (art. 37 de la Constitution).
Le Code de la protection sociale du 17 mars 2007 prévoit l’octroi d’allocations pour perte de soutien de famille, auxquelles peuvent prétendre les enfants (y compris les enfants adoptés et les beaux-enfants), ainsi que les frères, sœurs et petits-enfants qui sont âgés de moins de 18 ans, ou qui sont âgés de 18 ans et plus s’ils sont devenus handicapés avant l’âge de 18 ans, dont les parents sont inaptes au travail (art. 94 et 95 du Code).
Article 4
Le Turkménistan souscrit aux buts et principes énoncés par la communauté internationale dans le Document final de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la situation des enfants intitulé «Un monde digne des enfants» et prend des mesures législatives, administratives et autres pour mettre en œuvre les normes consacrées à l’article 4 de la Convention.
Les renseignements concernant les textes de loi nationaux adoptés avant 2005 en vue de mettre en œuvre la Convention figurent dans le rapport initial du Turkménistan et dans son annexe.
En vertu d’une décision du Conseil du peuple en date du 25 octobre 2006, la gratuité du gaz naturel, de l’énergie électrique, de l’eau potable et du sel a été prorogée jusqu’en 2030. Un tarif minimum a été fixé pour les services collectifs, les communications téléphoniques et les transports publics.
Le programme national intitulé «Stratégie de développement économique, politique et culturel du Turkménistan à l’horizon 2030» est un outil efficace permettant à l’État de gérer l’emploi et le marché du travail.
Un programme présidentiel national de grande envergure relatif à la transformation des conditions de vie de la population des villages, des bourgs, des villes et chefs-lieux de district d’ici à 2020, a été adopté en vue de créer dans les districts ruraux des infrastructures socioéconomiques modernes. Un montant global d’environ 4 milliards de dollars des États-Unis a été affecté à sa mise en œuvre.
Un plan d’action national en faveur des enfants, visant à mettre en œuvre les principes et les dispositions de la Convention compte tenu du document final «Un monde digne des enfants», est actuellement élaboré.
Du 30 novembre au 1er décembre 2010 s’est tenu, avec le concours du Bureau de l’UNICEF au Turkménistan, un séminaire destiné aux représentants d’organismes publics et d’associations consacré à l’élaboration du projet de plan national en faveur des enfants, auquel a participé un expert international.
Au cours de la période considérée, plusieurs textes législatifs visant à garantir la protection des droits et libertés des citoyens, notamment des enfants, ont été adoptés. Ils’agit, entre autres, du Code de la protection sociale (17mars 2007), du Code du travail (18avril 2009), du Code de la santé (21novembre 2009), du Code de procédure pénale (18avril 2009), du Code pénal (10mai 2010), du Code d’exécution des peines (25mars 2011), de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (14décembre 2007), de la loi sur les tribunaux (15août 2009), de la loi sur le Bureau du Procureur général (15août 2009), de la loi sur l’éducation (15août 2009), de la loi sur la culture (12mars 2010) et de la loi sur le barreau et la profession d’avocat (10mai 2010).
Au cours de la période écoulée, une grande attention a été accordée à la mobilisation de ressources en vue d’une application plus complète des dispositions de la Convention. Le budget de l’État est orienté vers le secteur social. Conformément à la loi sur le budget de l’État pour 2011, adoptée le 27 novembre 2010, le montant global des ressources allouées au financement des services publics et sociaux sera réparti comme suit: éducation, 37,1 %; santé, 12,2 %; culture, 4,2 %; régime national de protection sociale, 36,2 %; logement et services collectifs, 10,1 %. D’importants moyens seront affectés au financement d’une nouvelle augmentation des pensions, allocations et bourses d’études.
La politique nationale en matière d’éducation prévoit, entre autres priorités essentielles pour le développement du pays, la modernisation du système éducatif en vue de créer des conditions devant permettre aux citoyens d’exercer leur droit à une éducation qui, par sa structure et sa qualité, réponde aux besoins de l’économie et de la société civile.
Au cours de la période considérée, les mesures visant à occuper les enfants de manière productive, à leur permettre d’étudier, de pratiquer des activités artistiques et de faire de la culture physique et du sport, ont été renforcées à tous les niveaux. Les distinctions honorifiques décernées aux mères de famille nombreuse, et l’octroi aux orphelinats et aux foyers pour enfants handicapés de ressources financières prélevées sur le fonds de réserve du Président témoignent de l’attention que le Président turkmène accorde aux mesures d’aide à l’enfance.
Des associations s’emploient, aux niveaux régional et local, à mettre en œuvre − de façon indépendante ou avec l’aide des autorités nationales ou locales − des programmes visant à améliorer la protection de l’enfance et à fournir aux enfants l’aide et l’appui nécessaires, notamment en menant des activités de prévention de la toxicomanie, d’instruction juridique et en travaillant avec les enfants handicapés. La plupart de ces activités sont concentrées dans les lieux où résident des familles avec enfants, ce qui est important pour qu’elles soient efficaces et menées en temps opportun.
Les organes de l’État continuent d’entretenir des liens de coopération étroits établis avec les syndicats, le Fonds pour l’enfance, la Société nationale du Croissant-Rouge, l’Union des jeunes et l’Union des femmes du Turkménistan.
La loi sur la culture, adoptée le 12 mars 2010, réglemente les relations sociales dans le domaine de la création, de la restauration, de la préservation, du développement, de la diffusion et de la valorisation de la culture du peuple turkmène et vise à promouvoir et à protéger le droit garanti aux citoyens par la Constitution de participer à la vie culturelle et d’avoir accès aux biens culturels; elle définit en outre les fondements juridiques, économiques, sociaux et organisationnels de la politique de l’État dans le domaine de la culture.
Article 5
La famille et les parents ont la responsabilité première et le droit d’éduquer et de protéger les enfants. Le droit des parents de guider leur enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités est consacré dans le Code du mariage et de la famille (chap. 8 «Droits et obligations des parents concernant l’éducation des enfants»). On trouvera des informations détaillées sur cette question dans le rapport initial.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 15 de la loi relative à l’éducation, les parents (ou les personnes qui les remplacent) sont tenus de poser les bases du développement physique et intellectuel de l’enfant dès son plus jeune âge, et de lui inculquer les valeurs morales nationales et universelles.
Il est interdit d’affecter des élèves ou des pensionnaires d’établissements d’enseignement à un travail qui n’est pas prévu dans leur programme d’études sans l’accord des intéressés et de leurs parents ou des personnes qui les remplacent (art. 33, par. 10 de la loi).
Les parents (ou les personnes qui les remplacent) ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants, de veiller à leur santé, à leur épanouissement, à leur éducation, de les préparer à la vie active et de leur inculquer les notions de respect de la loi, de l’histoire et des traditions nationales du peuple turkmène, et ont également le droit de choisir le mode d’éducation de leurs enfants et les établissements d’enseignement de défendre leurs droits et intérêts légitimes et de prendre part aux activités de leur établissement d’enseignement.
Ils sont également tenus de veiller à ce que leurs enfants reçoivent un enseignement général secondaire et de respecter les dispositions du règlement de leur établissement d’enseignement.
Les parents d’un élève (ou les personnes qui les remplacent) sont responsables de son éducation et sont tenus de veiller à ce qu’il reçoive une instruction conformément à la législation.
Le recensement général de la population et des logements, qui sera mené en 2012, permettra d’obtenir de nouvelles données sur la structure familiale.
Article 6
Un ensemble de mesures visant à protéger le droit de l’enfant à la vie et à assurer sa survie et son développement ont été élaborées.
Tous les citoyens ont le droit à la vie, à la santé et à un accès égal aux soins de santé, notamment à l’utilisation gratuite du réseau d’établissements médicaux publics (art. 22 et 35 de la Constitution).
Le chapitre 4 de la loi du 25 octobre 2005 sur la protection de la santé publique intitulé «Droits des citoyens dans le domaine de la santé», prévoit la mise en place et l’application d’un ensemble de mesures de prévention (suivi médical dynamique des enfants en bonne santé au domicile, dans les établissements préscolaires et scolaires et dans les établissements de soins curatifs et préventifs, vaccinations, visites médicales et examens préventifs); la fourniture de soins médicaux par un personnel qualifié et spécialisé dans différents hôpitaux; la fourniture de soins de réadaptation; l’octroi d’une assistance sociale et juridique; l’éducation des enfants en matière de santé et d’hygiène, la promotion d’un mode de vie sain; et l’éducation des adolescents dans le domaine de la santé de la procréation. L’article 17 de la loi susmentionnée, intitulé «droit des mineurs à la protection de leur santé», est spécialement consacré à ces questions.
Conformément à la loi sur la protection de la santé publique, les interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées dans un établissement de santé et sont autorisées jusqu’à la douzième semaine, après quoi elles ne sont autorisées que si des raisons médicales ou sociales l’exigent (art. 32 de la loi).
La mise en œuvre du programme national garantissant aux citoyens turkmènes la gratuité des soins médicaux (décision du Conseil des ministres no 6515 du 29 décembre 2003 et arrêtés du Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale no 33 de 2004 et no 43 du 12 avril 2005) est importante pour obtenir des résultats positifs en matière de fourniture de soins de santé aux enfants. Dans le cadre du Programme, tous les soins médicaux dispensés aux enfants, quels que soient le type et le volume de ces soins, sont entièrement pris en charge par l’État.
Au Turkménistan, un enfant né à partir de la vingt-deuxième semaine de grossesse et pesant au moins 500 grammes est considéré comme viable (arrêté no 217 du Ministère de la santé et de l’industrie médicale en date du 3 novembre 2006 sur l’introduction dans le système de santé des critères relatifs aux naissances vivantes et aux mortinaissances recommandés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). S’agissant de l’enregistrement des décès d’enfants, qui comprend l’indication de la cause du décès, ledit arrêté fixe le modèle des formulaires statistiques suivants: «Certificat médical de naissance» (formulaire no 103/ou), «Certificat de décès établi par un médecin» (formulaire no 106/ou), «Certificat de décès établi par un assistant médical» (formulaire no 106-1/ou), «Certificat médical de décès périnatal» (formulaire no 106-2/ou). Une fois remplis, les formulaires statistiques relatifs aux décès sont envoyés aux bureaux d’état civil relevant du Ministère de la justice, qui les transmettent ensuite au Comité d’État pour la statistique, qui, après les avoir traités, établit des rapports répertoriant les principales causes de décès en se fondant sur la Dixième révision de la Classification statistique internationale des maladies, traumatismes et causes de décès. Tous les décès d’enfants survenus en milieu hospitalier sont examinés au cours de conférences médicales et les décès survenus hors de l’hôpital font l’objet d’une expertise médico-légale.
Le recensement et l’enregistrement des décès périnatals concernant des enfants pesant 500 grammes ou plus permettent d’évaluer la qualité des soins médicaux dispensés, la formation des professionnels de santé et la pertinence des recommandations suivies et des techniques utilisées. Ils permettent aussi de mettre en place un ensemble de mesures relatives à la fourniture d’équipements, à la formation des professionnels et à la fourniture de médicaments et de matériels, qui contribueront à améliorer considérablement la médecine périnatale.
Tous les enfants nés à partir de la vingt-deuxième semaine et pesant 500grammes ou plus sont placés en réanimation s’ils manifestent au moins un signe de vie (selon la définition de la naissance vivante donnée par l’OMS). Afin d’assurer les soins nécessaires à la survie des grands prématurés, les hôpitaux turkmènes sont dotés de matériels néonatals modernes et de médicaments destinés à favoriser la maturation fonctionnelle des prématurés.
Le programme de l’OMS relatif aux premiers soins de réanimation et à la prise en charge du nouveau-né est mis en œuvre depuis 2006. À cet effet, les recommandations relatives aux soins intensifs et au traitement à donner aux enfants ayant un poids de naissance très faible ou extrêmement faible ont été révisées, des normes uniformes relatives aux premiers soins de réanimation du nouveau-né en salle de naissance ont été adoptées et des mesures ont été prises pour renforcer les services de réanimation et de soins intensifs des maternités et les équiper de matériel moderne, ainsi que pour développer les soins destinés aux grands prématurés. Dans le cadre d’un programme de formation, cinq formateurs nationaux ont été formés et ont, à ce jour, dispensé une formation à 60% des spécialistes des maternités (médecins spécialisés en néonatologie, gynécologues-obstétriciens, médecins réanimateurs). Il s’en est suivi une nette diminution du taux de mortalité des enfants dans les maternités.
Article 7
La procédure régissant l’enregistrement de la naissance d’un enfant et l’inscription de son prénom, de son patronyme et de son nom de famille, y compris en ce qui concerne les enfants adoptés et les enfants de réfugiés ou de requérants d’asile, ainsi que le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux, dans la mesure du possible, sont fixés dans la législation nationale relative à la famille.
On trouvera des informations détaillées à ce sujet dans le rapport initial du Turkménistan.
Aucune modification dans ce domaine n’a été apportée à la législation au cours de la période considérée.
Article 8
L’article 7 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que l’enfant a le droit, dès sa naissance, de préserver son identité, y compris sa nationalité, son appartenance ethnique, son prénom, son nom et ses liens familiaux. Les naissances sont dûment enregistrées par les services de l’état civil.
Conformément au règlement relatif à l’enregistrement des actes de l’état civil, en date du 12 avril 2004, l’enregistrement des actes de l’état civil incombe aux services de l’état civil.
L’enregistrement des actes de l’état civil des citoyens turkmènes vivant à l’étranger est effectué par les consulats du Turkménistan.
Les enfants nés au Turkménistan de parents demandeurs d’asile ou réfugiés doivent être enregistrés suivant la même procédure que les enfants de citoyens turkmènes. L’article 22 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose qu’un enfant qui n’est pas de nationalité turkmène mais qui réside légalement au Turkménistan a les mêmes droits et obligations que les enfants turkmènes, sauf disposition contraire de la législation nationale ou d’un instrument international auquel le Turkménistan est partie.
Le Code du mariage et de la famille et le Code pénal répriment la substitution d’enfants, l’adoption illégale et les atteintes à la confidentialité des informations relatives à l’adoption. Aucune de ces infractions n’a été recensée au cours de la période considérée.
Article 9
Les questions relatives à la séparation d’avec les parents sont régies par le Code du mariage et de la famille, le Code civil et le Code de rééducation par le travail. Des informations détaillées à ce sujet figurent dans le rapport initial du Turkménistan.
Conformément à l’article 476 du Code de procédure pénale, si les parents (ou l’un ou l’autre des parents) sont condamnés à une peine privative de liberté, l’administration du lieu de détention est tenue, une fois le jugement devenu exécutoire, d’informer leur famille ou un de leurs proches du lieu où ils purgent leur peine. Cette disposition est également prévue à la partie 3 de l’article 14 du Code de rééducation par le travail.
En vertu de l’article 10 de la loi du 7 juillet 2001 sur la police, les agents de police ont le droit d’arrêter, d’emmener et de garder dans des locaux spécialement prévus à cet effet:
Les enfants privés de protection parentale, qui peuvent être gardés jusqu’à ce qu’ils soient remis à leurs représentants légaux ou jusqu’à ce que les dispositions nécessaires aient été prises, mais pendant huit heures au maximum;
Les mineurs ayant commis des actes présentant un danger pour la société et n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale − qui peuvent être gardés pendant trois heures au maximum en attendant d’être remis à leurs représentants légaux ou d’être transférés dans un centre d’accueil et d’orientation.
Article 10
La loi du 7 décembre 2005 sur les migrations fixe les modalités de l’entrée au Turkménistan, du séjour sur le territoire turkmène et de la sortie du Turkménistan des Turkmènes, des étrangers et des apatrides, y compris des enfants.
Conformément à l’article 28 de ladite loi, les citoyens turkmènes âgés de moins de 18 ans peuvent sortir du territoire turkmène sans être accompagnés de leurs représentants légaux s’ils sont munis d’une autorisation de leurs représentants légaux, dûment certifiée par un notaire, établie au nom de la personne qui les accompagne. En l’absence de représentants légaux, un mineur peut être autorisé à quitter le territoire turkmène en vertu d’une décision d’un tribunal. Les mineurs âgés de 14 à 18 ans ne peuvent quitter le pays pour s’installer à l’étranger à titre permanent que s’ils ont donné leur consentement exprès, exprimé par écrit et certifié par un notaire.
Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux citoyens turkmènes, y compris aux enfants, pour sortir du territoire: si l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales − tant que la procédure est en cours; s’il a été condamné pour la commission d’une infraction − jusqu’à l’expiration de la peine ou l’exonération du restant de la peine; s’il se soustrait à des obligations qui lui ont été imposées par la décision d’un tribunal − jusqu’à ce qu’il se soit acquitté de ses obligations; s’il doit accomplir un service militaire − jusqu’à ce qu’il se soit acquitté de ses obligations militaires ou qu’il en ait été exempté, sauf dans les cas où il est parti à l’étranger pour s’y établir à titre permanent; s’il a été placé sous la surveillance administrative de la police − jusqu’à l’effacement (l’élimination) de la mesure du casier judiciaire ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la surveillance administrative; ou s’il risque d’être victime de la traite des êtres humains ou de tomber en esclavage pendant son séjour à l’étranger.
Si, à la suite d’une situation d’urgence survenant dans un État étranger, il est impossible d’assurer la sécurité de citoyens turkmènes, le Gouvernement turkmène prend la décision de restreindre temporairement les départs en direction de cet État (art. 32 de la loi).
Article 11
Les questions relatives au déplacement et au non-retour illicites d’enfants sont régies par le Code pénal.
Au cours de la période considérée, aucun cas de déplacement d’un enfant vers l’étranger par l’un de ses parents sans le consentement de l’autre n’a été signalé au Turkménistan.
Article 12
Le principe du respect de l’opinion de l’enfant est énoncé dans la Constitution, dans le Code du mariage et de la famille et dans diverses autres lois. Le droit à la liberté de pensée et d’expression fait partie des droits fondamentaux et des libertés individuelles qui sont garantis à toute personne dès sa naissance.
On trouvera des renseignements détaillés à ce sujet dans le rapport initial du Turkménistan.
Conformément au Code du mariage et de la famille, l’enfant a le droit d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant dans sa famille et a également le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire.
La législation turkmène renferme des dispositions visant à garantir à tout mineur le droit d’exprimer son opinion lorsqu’il est traduit devant un tribunal ou lorsqu’il est placé dans une institution pour enfants et pendant son séjour dans cette institution.
Dans un certain nombre de cas, la volonté des enfants âgés de 10 ans révolus a une valeur juridique.
Conformément à l’article 82 du Code de procédure pénale, dans une affaire pénale, un mineur bénéficie des services d’un avocat de son arrestation jusqu’à la fin de l’enquête judiciaire, ainsi que pendant le procès et il a le droit d’exprimer, en présence de son avocat et de son représentant légal, son point de vue concernant les faits qui lui sont reprochés.
Les mineurs ont également le droit d’exprimer leur point de vue dans les procédures concernant des infractions administratives.
Article 13
Le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion est régi par la loi sur la presse et les autres médias et par la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant.
On trouvera dans le rapport initial du Turkménistan des renseignements détaillés à ce sujet.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 de la loi sur l’éducation, le contenu de l’enseignement doit répondre aux objectifs de consolidation de la nation turkmène et de promotion de la paix et de l’harmonie civiles, interethniques et interreligieuses, doit tenir compte de la diversité des conceptions du monde et favoriser l’exercice par l’élève du droit de choisir et d’exprimer librement ses opinions et ses convictions.
Conformément au Code du mariage et de la famille, l’opinion de l’enfant âgé de 10 ans et plus doit être prise en considération dans les décisions concernant son éducation et lorsqu’il s’agit de décider de sa garde en cas de séparation des parents.
Le Ministère de l’éducation, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président et l’Union des jeunes Makhtoumkouli ont organisé et mis en œuvre, en coopération avec le Bureau de l’UNICEF au Turkménistan, des forums d’enfants consacrés aux droits de l’enfant et à la question de la participation des enfants aux décisions les concernant. Des députés, des représentants du Ministère de la justice, des représentantes de l’Union des femmes turkmènes, ainsi que des élèves d’établissements d’enseignement secondaire de la ville d’Achgabat et des provinces du pays ont participé à ces forums.
Il est prévu d’organiser en 2011 à Achgabat un forum centrasiatique sur la protection des droits de l’enfant, dont le thème sera: «La protection de l’enfance et la réforme de la justice pour mineurs». Des représentants de tous les pays d’Asie centrale, de la Fédération de Russie, de l’Azerbaïdjan et de la Turquie, ainsi que des experts internationaux, devraient y participer.
Article 14
La Constitution turkmène garantit à chacun la liberté de religion et de confession, l’égalité devant la loi, y compris le droit de pratiquer individuellement ou collectivement la religion de son choix ou de n’en pratiquer aucune, d’exprimer et de diffuser des convictions en rapport avec une attitude à l’égard de la religion, et de participer à des cultes, rites et rituels religieux. On trouvera dans le rapport initial des renseignements détaillés à ce sujet.
Conformément à la loi du 21 octobre 2003 sur la liberté de confession et les organisations religieuses, le Président turkmène a adopté un décret relatif à l’enregistrement des organisations religieuses, en date du 14 janvier 2004, et a promulgué les règles relatives à cet enregistrement. Un décret présidentiel du 11 mars 2004 garantit l’enregistrement des organisations et groupes religieux indépendamment de leur appartenance religieuse.
Le 19 septembre 2005, une commission chargée d’examiner les dossiers d’enregistrement des organisations religieuses et des associations a été créée au Ministère de la justice, commission dont la composition a été approuvée par décret présidentiel.
À l’heure actuelle, 127 organisations sont inscrites au registre des organisations religieuses, dont 103 organisations musulmanes (98 sunnites et 5 chiites), 13 organisations orthodoxes et 11 organisations d’autres confessions.
Avec le concours du Bureau de l’UNICEF au Turkménistan, les instruments internationaux et l’expérience des autres pays sont analysés aux fins de l’amélioration de la législation relatives aux religions.
Article 15
La possibilité d’exercer le droit à la liberté d’association et le droit de créer, de faire fonctionner, de restructurer ou de dissoudre une association est garantie aux citoyens turkmènes.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 30 de la Constitution, les citoyens ont le droit de créer des partis politiques et d’autres organisations exerçant leurs activités dans le cadre de la Constitution et de la législation.
Les citoyens jouissent de la liberté de réunion, notamment la liberté d’organiser des rassemblements et des manifestations selon la procédure fixée par la législation en vigueur (art. 29 de la Constitution).
Nul ne peut être contraint à adhérer à une association ou à en faire partie. Tout enfant a le droit de participer aux activités d’une association d’enfants ou de jeunes.
Conformément au paragraphe 11 de l’article 33 de la loi sur l’éducation, il est interdit de contraindre un élève ou un étudiant à adhérer à une association ou à une organisation, un mouvement ou un parti politiques, et de le contraindre à participer aux activités, campagnes de propagande et actions politiques de ces organisations.
Le paragraphe 2 de l’article 30 de la Constitution interdit la création et les activités de partis politiques ou autres associations ou groupes paramilitaires qui viseraient à renverser l’ordre constitutionnel par la violence, autoriseraient le recours à la violence dans le cadre de leurs activités, s’en prendraient aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, feraient l’apologie de la guerre ou de l’hostilité fondée sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse, ou dont l’action mettrait en danger la santé et la moralité de la population. Sont également interdites la création et les activités de partis politiques fondés sur des critères ethniques ou religieux.
L’article 4 de la loi du 21 octobre 2003 sur les associations interdit la création et les activités d’associations qui viseraient à renverser l’ordre constitutionnel du Turkménistan par la force ou à porter atteinte à la sécurité de l’État, autoriseraient le recours à la violence dans le cadre de leurs activités, s’en prendraient aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, feraient l’apologie de la guerre ou de l’hostilité fondée sur l’appartenance raciale, ethnique, sociale ou religieuse, ou dont l’action porterait atteinte à la santé et à la moralité de la population. La création de groupes paramilitaires est également interdite.
La législation turkmène ne prévoit aucune restriction à l’exercice par les enfants du droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique autre que celles appliquées conformément à la loi.
Le 1er mars 2011, 35 associations sportives et sept associations de jeunes étaient enregistrées auprès du Ministère de la justice.
À l’heure actuelle, on élabore des propositions visant à améliorer la loi sur les associations et la loi sur la politique nationale relative à la jeunesse.
Article 16
Conformément au Code du mariage et de la famille, l’enfant a droit à la protection de ses droits et intérêts légitimes. Cette protection est assurée par ses parents (ou par les personnes qui les remplacent), par les services de tutelle, par les services du Procureur et par la justice. La loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant concrétise les garanties en matière de protection des droits de l’enfant. On trouvera dans le rapport initial du Turkménistan des renseignements détaillés à ce sujet.
La perquisition et la fouille d’un domicile privé, de même que la saisie et la confiscation de la correspondance dans les centres postaux ne sont possibles que pour les motifs et selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale. Ces mesures s’appliquent également aux mineurs.
Conformément à la Constitution, toute personne, même mineure, a le droit d’être protégée contre les immixtions arbitraires dans sa vie privée, contre les atteintes au secret des correspondances, des communications téléphoniques et autres, et contre les atteintes à son honneur et à sa réputation.
Les auteurs de violations des droits susmentionnés encourent des poursuites au titre des articles 146 («Atteinte à la vie privée»), 147 («Violation du secret des correspondances, des conversations téléphoniques et des communications postales, télégraphiques ou autres») et 148 («Atteinte à l’inviolabilité du domicile») du Code pénal.
De même, le Code pénal renferme des dispositions (art. 132 et 133) qui répriment la calomnie et l’insulte.
Article 17
La Constitution garantit le libre accès à l’information et le droit de chacun d’obtenir de l’information. On trouvera dans le rapport initial du Turkménistan des renseignements détaillés à ce sujet.
Le Turkménistan favorise le développement de médias qui présentent une utilité sociale, intellectuelle et culturelle pour l’enfant, dans l’esprit de l’article 17 de la Convention. Il existe pour les enfants des émissions de télévision et de radio, des rubriques dans les journaux et des publications spéciales. Des enfants élaborent et présentent eux‑mêmes des programmes qui jouissent d’une grande popularité.
Un réseau étendu de bibliothèques pour enfants a été développé pour permettre aux enfants d’accéder à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses. À la suite de l’adoption, le 24 février 2010, du décret présidentiel relatif à la création de bibliothèques centrales et annexes au niveau des régions, des districts et des communes, le nombre de bibliothèques est passé de 89 à 230. On compte actuellement 1 Bibliothèque nationale, 1 bibliothèque publique centrale pour enfants, 1 bibliothèque pour les personnes aveugles et sourdes, 9 bibliothèques régionales (5 pour adultes et 4 pour enfants), 15 bibliothèques municipales centrales, 36 annexes de bibliothèques municipales, 50 bibliothèques centrales de district et 117 annexes de bibliothèques de district (dans les villages).
La télévision et la radio contribuent très largement au bien-être social, spirituel et moral des enfants, ainsi qu’à leur bon développement physique et psychique. La chaîne «Younost» (jeunesse) est la principale chaîne de diffusion d’émissions consacrées aux enfants et aux jeunes. Les questions concernant l’éducation des enfants, le rôle de l’enfant dans la société et dans la famille où les droits et les libertés de l’enfant sont abondamment traités dans les émissions intitulées «Une jeunesse enthousiaste», «Les joyeux amis», «La fierté de la patrie», «Rêves d’enfants», «Ma famille», «Les merveilles de l’indépendance», «Les enfants illuminent la vie», «Voyages à travers le pays», «L’éducation», «Dans le monde des contes», «La nouvelle génération», et autres.
Depuis 2008, avec l’appui technique et documentaire de l’UNICEF, la chaîne «Younost» diffuse à l’intention des enfants une émission intitulée «Le destin de l’enfant», qui vise à promouvoir le développement général des enfants et à élargir leurs connaissances et leurs horizons, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, du sport, de la nature, des droits de l’enfant et de la géographie.
En 2009, des représentants des médias (notamment de la chaîne «Younost»), du monde des arts (écrivains, poètes et peintres) et du milieu associatif, ainsi que des enfants ont réalisé une série de matériels pédagogiques pour les enfants d’âge préscolaire. Ces publications ont été diffusées dans les écoles maternelles et les bibliothèques du pays.
Chaque année, en coopération avec l’UNICEF, le Ministère de la culture et de l’audiovisuel célèbre la Journée de la protection de l’enfance. En 2008, 2009 et 2010, àcette occasion, des pièces de théâtre et des comédies musicales pour enfants ont été jouées.
Un recueil de chansons et de partitions de compositeurs pour enfants et un recueil de récits pour les enfants et sur les enfants intitulé «La suite du conte» ont été publiés conjointement.
De même, le Ministère de la culture et de l’audiovisuel exécute chaque année, en collaboration avec l’UNICEF, un plan de travail annuel (actuellement celui pour la période 2010-2011), dont les axes principaux sont la communication, la collaboration avec les médias et la sensibilisation de la population aux questions concernant les modes de vie sains, les loisirs utiles et les droits de l’enfant.
Les fonds alloués par le Président turkmène au développement du système éducatif permettent d’acheter régulièrement du mobilier, du matériel de laboratoire et du matériel informatique et multimédia pour les établissements d’enseignement. Les établissements d’enseignement secondaire et supérieur sont reliés à Internet.
En 2010, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan et le Bureau de l’UNICEF au Turkménistan ont publié, dans la langue officielle, en russe et en anglais, un manuel intitulé «Les droits des citoyens turkmènes dans le domaine de l’éducation», dans lequel sont présentées les règles du droit international et la législation nationale en la matière.
Article 18
Conformément à la législation, les parents sont responsables de l’éducation et du développement de leurs enfants. On trouvera dans le rapport initial du Turkménistan des renseignements détaillés à ce sujet.
Le Turkménistan reconnaît le rôle essentiel de la famille dans l’éducation de l’enfant et il s’efforce, en fonction des ressources dont il dispose, de créer les conditions les plus favorables possibles pour permettre aux familles de remplir leurs fonctions. Qui plus est, le montant des allocations familiales et le nombre d’enfants bénéficiant de divers types de services favorisant le développement et d’un suivi sont en augmentation.
Les parents ou les représentants légaux de l’enfant doivent s’occuper de l’enfant, le protéger, créer des conditions favorables à sa croissance, à son développement et à son épanouissement, l’éduquer dans un esprit humaniste et dans le respect des valeurs spirituelles intangibles, et se comporter avec lui comme avec un individu à part entière, en tenant compte de sa personnalité, de son âge et de son sexe.
Les parents ou les représentants légaux aident l’enfant à agir de façon autonome afin qu’il puisse exercer et protéger ses droits et défendre ses intérêts légitimes, compte tenu de son âge et de ses capacités.
Il est interdit d’humilier ou de terroriser un enfant, de lui infliger des châtiments corporels ou de lui faire subir tout autre maltraitance susceptible de nuire à sa santé physique ou mentale.
Les deux parents sont également responsables de la vie, de la santé et de la bonne éducation de leur enfant.
L’État veille à ce que les enfants privés de soins parentaux reçoivent une éducation de type familial dans le cadre de l’adoption ou de la tutelle ou soient intégralement pris en charge aux frais de l’État dans une institution pour enfants.
Article 19
L’État accorde une attention particulière aux questions concernant la négligence, les traitements cruels, l’absence de soins et les abus à l’égard des enfants, dans la famille ou à l’extérieur. Conformément au paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni être amené à subir, sans son consentement, des expérimentations médicales, pharmacologiques, thérapeutiques ou autres.
L’État protège l’enfant contre toute maltraitance de la part de ses parents, de ses représentants légaux ou de toute autre personne responsable de son éducation ou chargée de s’occuper de lui et contrôle les conditions dans lesquelles s’exerce la tutelle.
Le réseau de centres parentaux et les groupes de parole pour les parents sont des exemples de structures permettant aux familles d’apprendre à écouter et comprendre l’enfant et ses besoins. Ils aident les parents à mieux comprendre ce dont les enfants et eux‑mêmes ont besoin pour que s’instaurent un meilleur climat psychologique et les conditions nécessaires au développement et à l’éducation des enfants, et permettent aux parents de partager leurs expériences en la matière.
Des textes législatifs et réglementaires adoptés au Turkménistan au cours de la période considérée fixent les dispositions qui font obligation aux membres du personnel des établissements éducatifs pour jeunes délinquants d’observer une éthique professionnelle, de faire preuve d’humanité et de s’abstenir de tout acte cruel ou dégradant.
Conformément à la législation relative à la rééducation par le travail, les établissements pénitentiaires qui relèvent du Ministère de l’intérieur sont tenus de respecter scrupuleusement le droit des condamnés mineurs à la sécurité de leur personne.
Les services de police surveillent les familles en difficulté et exercent un contrôle constant et rigoureux sur les enfants qui vivent dans ces familles. S’il apparaît que des enfants ont besoin de vêtements et de fournitures scolaires, les services de police adressent des recommandations aux établissements éducatifs et aux autorités locales pour qu’ils leur apportent une aide matérielle.
Aucun cas de violences physiques ou psychologiques commises sur des enfants par leurs parents, leurs tuteurs légaux ou toute autre personne n’a été signalé.
Le Code pénal réprime le fait d’amener un mineur à commettre une infraction (art. 155), le fait d’amener un mineur à commettre des actes contraires à l’ordre social (art. 156), le fait de se soustraire délibérément à l’obligation alimentaire envers un enfant (art. 160) et le fait de porter délibérément atteinte aux droits de personnes chargées d’éduquer un mineur (art. 161).
Article 20
Le Code civil, le Code du mariage et de la famille, le Code de la protection sociale, la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant et la loi sur l’éducation régissent les droits des enfants privés de milieu familial et les obligations qui incombent aux institutions et organismes compétents en ce qui concerne la protection de ces droits.
Le Code du mariage et de la famille définit les formes suivantes de prise en charge des enfants privés de soins parentaux: l’adoption, forme privilégiée de placement familial, la mise sous tutelle (désignation d’un tuteur), le placement en famille d’accueil, et le placement en institution.
On trouvera dans le rapport initial des renseignements détaillés concernant la législation et les mesures prises pour appliquer la Convention en ce qui concerne la protection des droits des enfants privés de famille.
Conformément à la législation en vigueur, le placement familial reste la forme privilégiée de prise en charge des enfants privés de soins parentaux.
Conformément à l’article 14 de la loi sur l’éducation, les orphelins et les enfants privés de soins parentaux sont inscrits prioritairement dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire et supérieur à condition qu’ils réussissent les épreuves d’admission.
L’article 24 de la loi sur l’éducation prévoit la création d’établissements d’enseignement spécialisé pour l’accueil des orphelins et des enfants privés de soins parentaux, qui sont intégralement pris en charge par l’État. On compte actuellement quatre foyers et deux orphelinats, qui accueillent respectivement 189 et 517 enfants. L’État facilite et appuie la création de foyers de type familial, ainsi que leurs activités.
Des établissements spécialisés sont créés pour accueillir les enfants qui ont besoin d’un traitement prolongé et qui présentent des troubles du développement physique ou intellectuel. Le fonctionnement des établissements spécialisés est régi par une réglementation type adoptée en Conseil des ministres.
Conformément au paragraphe 8 de l’article 33 de la loi, dans les établissements d’enseignement, y compris les établissements d’enseignement professionnel, l’entretien et l’éducation des orphelins et des enfants privés de soins parentaux sont intégralement financés par l’État jusqu’à l’âge de 23 ans.
Article 21
Les questions relatives à l’adoption sont régies par le Code du mariage et de la famille, le Code des infractions administratives, le Code pénal et le Code de procédure civile. On trouvera dans le rapport initial des renseignements détaillés sur le cadre juridique de l’adoption.
Les services de l’état civil ont enregistré 941 adoptions en 2006, 1 345 en 2007, 1 197 en 2008, 1 674 en 2009 et 1 373 en 2010.
À l’heure actuelle, le Turkménistan étudie la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Entre 2005 et 2010, aucun enfant turkmène n’a été adopté par des ressortissants étrangers.
Article 22
L’État accorde la protection de la loi aux enfants réfugiés, auxquels il garantit l’accès à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux.
En droit turkmène, les questions concernant les enfants de familles réfugiées et déplacées sont régies par la loi sur les réfugiés. On trouvera dans le rapport initial du Turkménistan des renseignements détaillés à ce sujet.
Les enfants réfugiés jouissent du même niveau de protection que tous les enfants qui, pour quelque raison que ce soit, sont privés de façon temporaire ou permanente de leur milieu familial.
Actuellement, la procédure à suivre pour obtenir le statut de réfugié est définie dans le Règlement relatif à la procédure d’obtention du statut de réfugié, adopté par un décret présidentiel en date du 7 mars 2005. Conformément à ce règlement, le statut de réfugié est accordé par le Service national des migrations avec l’accord du Conseil des ministres.
Les propositions visant à modifier et compléter la loi sur les réfugiés sont en cours d’élaboration aux fins de la mise en œuvre des normes internationales et de l’amélioration de la législation.
La législation turkmène ne prévoit pas la possibilité d’appliquer aux enfants turkmènes (issus de minorités ethniques), étrangers, réfugiés ou apatrides la peine de réinstallation forcée encourue par les auteurs de certaines infractions pénales (réponse relative au paragraphe 62 des observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant le 2 juin 2006).
Conformément au paragraphe 3 de l’article 511 du Code pénal, l’obligation de résider dans un lieu déterminé ne s’applique pas aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction, aux personnes atteintes d’un handicap du premier ou du deuxième groupe, aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite, aux femmes enceintes et aux femmes ayant des enfants âgés de moins de 8 ans.
Article 23
Les questions concernant la vie et les activités des enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux sont régies par la législation. On trouvera dans le rapport initial du Turkménistan des renseignements détaillés à ce sujet.
Le 4 septembre 2008, le Turkménistan a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et, le 25 septembre 2010, le Parlement turkmène a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Conformément à la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant, les enfants handicapés ont le droit de participer pleinement et dignement à la vie de la société. Pour apporter une assistance sociale à ces enfants et promouvoir leur insertion, l’État assure le fonctionnement d’institutions d’enseignement, de soins et de réadaptation permettant aux enfants handicapés de recevoir une instruction, une formation professionnelle et une éducation adaptées à leur état de santé. L’accès à l’emploi des enfants dont les possibilités professionnelles sont limitées du fait de leur état de santé est assuré par le service national pour l’emploi. Les parents ou les représentants légaux d’enfants handicapés bénéficient de mesures d’aide, qui sont définies par la législation.
Un enfant de moins de 16 ans est reconnu «enfant handicapé» en fonction du degré de ses troubles fonctionnels et de son degré d’incapacité.
Les personnes reconnues comme personnes handicapées selon la procédure en vigueur se répartissent dans les catégories suivantes:
Enfants handicapés âgés de moins de 16 ans;
Personnes handicapées depuis leur enfance (art. 82 du Code de la protection sociale).
Au Turkménistan, les enfants handicapés jouissent de l’ensemble des libertés et des droits sociaux, économiques, politiques et individuels inscrits dans la Constitution, dans le Code de la protection sociale et dans les autres textes législatifs.
La discrimination envers les enfants handicapés est interdite et réprimée par la loi. La protection des droits, libertés et intérêts légitimes des enfants handicapés est assurée par l’État conformément aux dispositions législatives.
La protection sociale des enfants handicapés est assurée par le Ministère de la protection sociale, par le Ministère de la santé et de l’industrie médicale et par les collectivités locales.
L’assistance sociale aux enfants handicapés est octroyée sous la forme de prestations financières et d’avantages prévus par le Code de la protection sociale, à travers des services médicaux et sociaux, des services de réadaptation professionnelle et des services à la personne.
Le montant des allocations versées aux personnes handicapées augmente régulièrement. Il a augmenté en moyenne de 50 % le 1er juillet 2007, de 10 % le 1er janvier 2009 et de 28 % le 1er juillet 2009, et le montant des allocations versées aux personnes handicapées depuis l’enfance a été multiplié par 1,5. Une augmentation de 10 % est intervenue le 1er janvier 2010.
Au 1er janvier 2011, 89 967 personnes bénéficiaient de l’allocation pour personne handicapée, dont 10 000 enfants handicapés âgés de moins de 16 ans.
Les traitements médicaux, les fauteuils roulants, les prothèses et les appareillages orthopédiques sont fournis gratuitement ou à des conditions avantageuses, selon des modalités définies en Conseil des ministres.
Conformément à un décret présidentiel du 30 octobre 2009, les médicaments, appareils dentaires, prothèses, appareils orthopédiques, équipements médicaux et fauteuils roulants sont fournis gratuitement aux enfants handicapés âgés de moins de 16 ans.
À leur majorité, les enfants handicapés orphelins ou privés de soins parentaux qui sont placés en institution ont le droit de se voir attribuer prioritairement un logement et l’aide matérielle nécessaire à son aménagement, si, conformément au programme de réadaptation individualisé, ils sont capables d’accomplir eux-mêmes les tâches quotidiennes et de vivre de façon autonome.
Le Turkménistan poursuit le développement et l’amélioration des services de prévention du handicap chez l’enfant, notamment par le diagnostic prénatal et génétique. Une procédure unifiée d’application des méthodes de diagnostic prénatal aux étapes critiques de la grossesse a été élaborée, et une stratégie à suivre par les obstétriciens et les généticiens en fonction des pathologies fœtales détectées a été définie, ce qui permet de poser des diagnostics plus efficaces et plus précoces et de prévenir les naissances d’enfants atteints de pathologies congénitales et héréditaires graves. Les maternités sont équipées d’échographes.
L’État garantit aux personnes handicapées les conditions leur permettant de recevoir une éducation et une formation professionnelle. Les services de l’éducation et de la santé sont tenus d’assurer aux enfants handicapés un enseignement préscolaire et un enseignement hors de l’école, de veiller à ce qu’ils reçoivent un enseignement primaire et secondaire général, et de les aider à suivre une formation professionnelle conformément au programme de réadaptation individualisé.
Les services de l’éducation et de la santé sont tenus de mettre en place les conditions requises pour l’éducation des enfants handicapés d’âge préscolaire et d’assurer à ces enfants les services de réadaptation nécessaires dans des établissements d’enseignement préscolaire ordinaires.
Des établissements spécialisés sont créés pour accueillir les enfants handicapés dont l’état de santé ne permet pas l’intégration dans des établissements préscolaires ordinaires.
Les enfants handicapés suivent un enseignement général, secondaire spécialisé et supérieur en milieu ordinaire ou en établissement spécialisé si nécessaire. Les enfants atteints d’un handicap du premier ou du deuxième groupe qui, après expertise de la Commission médicosociale sont jugés aptes à suivre un enseignement dans un établissement d’enseignement supérieur ou secondaire spécialisé sont admis à titre prioritaire. Les enfants souffrant d’un handicap du troisième groupe bénéficient, à conditions égales par ailleurs, d’un droit de priorité pour l’admission en établissement d’enseignement supérieur ou secondaire spécialisé.
Pendant toute la durée de leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou secondaire spécialisé, les jeunes handicapés reçoivent de l’État l’intégralité des allocations et bourses auxquelles ils ont droit. Au terme de leur formation, ils bénéficient d’un placement selon leur domaine de spécialisation et compte tenu des conditions de travail.
Les services de l’éducation et les autres services de l’État créent les conditions permettant aux enfants handicapés de bénéficier d’un enseignement hors de l’école. Les services de l’éducation organisent des cours pour les enfants handicapés qui suivent un traitement à l’hôpital ou dans des centres de réadaptation.
Les collectivités locales doivent créer les conditions nécessaires pour que les personnes handicapées puissent accéder sans entrave aux établissements culturels, aux salles de spectacles et aux installations sportives et pratiquer des activités de culture physique et des sports. Elles doivent en outre leur fournir un matériel sportif spécial. Les enfants handicapés âgés de moins de 16 ans bénéficient gratuitement de ces services.
Les familles ayant des enfants handicapés ont le droit de bénéficier de conditions de logement améliorées, conformément aux normes en vigueur et au programme de réadaptation individualisé. Les habitations fournies aux personnes handicapées ou aux familles doivent être spécialement aménagées et équipées et raccordées au réseau téléphonique.
À leur majorité, les enfants handicapés orphelins ou privés de soins parentaux qui séjournent en institution sont prioritaires dans l’attribution d’un logement et reçoivent une aide matérielle pour son aménagement, si, conformément au programme de réadaptation individualisé ils sont en mesure d’accomplir eux-mêmes les tâches quotidiennes et de vivre de façon autonome.
Conformément au paragraphe 5 de l’article 4 de la loi sur l’éducation, l’État crée les conditions nécessaires pour que les enfants qui ont des capacités limitées, c’est-à-dire qui présentent des troubles du développement physique ou psychique, puissent, grâce à des méthodes pédagogiques spécifiques, suivre un enseignement et bénéficier de mesures de rééducation et de réadaptation sociale.
Les enfants souffrant d’un handicap du premier ou du deuxième groupe pour lesquels, selon les conclusions de l’expertise médicosociale, des études en établissement d’enseignement ne sont pas contre-indiquées, sont inscrits prioritairement dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire et supérieur, à condition qu’ils réussissent les tests d’admission, conformément à l’article 14 de la loi sur l’éducation
Les enfants qui présentent des troubles du développement physique ou intellectuel et qui ont besoin de soins prolongés sont scolarisés en établissement d’enseignement spécialisé (par. 2 de l’article 24 de la loi).
Conformément au paragraphe 9 de l’article 33 de la loi, les services de l’éducation créent, pour les enfants ayant des capacités limitées, des établissements et des classes (groupes) de réadaptation spécialisés, dans lesquels ils reçoivent des soins, une éducation, une formation et des services de réadaptation sociale en vue de leur réinsertion dans la société.
Les catégories d’enfants qui doivent être scolarisés dans ce type d’établissement éducatif et qui sont intégralement pris en charge par l’État sont définies en Conseil des ministres.
Article 24
Au Turkménistan, le système de santé vise à renforcer et à protéger la santé de l’ensemble de la population et met l’accent sur la santé de la mère et de l’enfant.
Les garanties apportées par l’État et les droits des enfants, des adolescents et des femmes dans le domaine de la santé et des services médicaux sont définis par la Constitution du 26 septembre 2008, le Code sanitaire du 21 novembre 2010, le Code du travail ainsi que par la loi du 5 juillet 2002 sur les garanties relatives aux droits de l’enfant, la loi du 12 octobre 2005 sur la protection de la santé publique, la loi du 18 avril 2009 sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires, la loi du 18 avril 2009 sur la protection et la promotion de l’allaitement maternel et les prescriptions relatives aux produits alimentaires pour enfants, la loi du 15 août 2009 sur la sûreté radiologique et la loi du 4 octobre 2010 sur l’eau potable.
La politique de développement du système de santé est énoncée dans le Programme national intitulé «Stratégie de développement socioéconomique à l’horizon 2020 et pour la période 2011-2030», dans le Programme présidentiel relatif à la santé et dans divers programmes nationaux concernant la protection et la promotion de l’allaitement maternel, la prévention de l’anémie chez les femmes et les enfants et la lutte contre ce problème, l’iodation du sel, l’enrichissement de la farine en fer et en acide folique, la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant, les premiers soins de réanimation et la prise en charge du nouveau-né, l’introduction des critères d’enregistrement des naissances vivantes et des mortinaissances recommandés par l’OMS, la santé de la procréation, la prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) et la maternité sans risques.
La mise en œuvre de ces programmes permet de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de réduire la mortalité maternelle et infantile, de prévenir et de dépister les infections à VIH et d’éviter la propagation du VIH, de prévenir les hépatites B et C et de vacciner la population.
Les soins médicaux destinés aux enfants, notamment les soins de santé primaires, sont assurés par un réseau d’établissements médicaux, y compris dans les campagnes. Le nombre de ces établissements augmente chaque année. Les soins hospitaliers pédiatriques sont dispensés par cinq centres de périnatalité «Ene Myakhri», six centres de protection de la santé maternelle et infantile, quatre hôpitaux municipaux et 49 hôpitaux de district qui ont des lits réservés aux enfants, et par l’hôpital pédiatrique d’Achgabat. Le nombre total de lits de pédiatrie est passé de 3 648 en 2005 à 3 720 en 2009, ce qui représentait 23 lits pour 10 000 enfants (de 0 à 14 ans) en 2005 et 26 lits pour 10 000 enfants en 2009.
Pour améliorer les soins pédiatriques d’urgence dans les unités de soins intensifs, les hôpitaux de district emploient des pédiatres-réanimateurs et, si nécessaire, des spécialistes des transports sanitaires aériens qui dispensent des soins d’urgence spécialisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les enfants reçoivent des soins de santé primaires de type «médecine de famille» dans 26 dispensaires municipaux et 1 643 dispensaires et centres de santé ruraux, structures ambulatoires qui relèvent des hôpitaux de district. Dans ces établissements, 2 927 médecins de famille, 1 226 assistants médicaux et 5 220 infirmières suivent les enfants et leur dispensent des soins médicaux. Tous les dispensaires et tous les centres de santé disposent d’un service de vaccination. Entre 2005 et 2009, 97 à 99 % de l’ensemble des enfants ont été vaccinés chaque année.
Ces dernières années, le taux de natalité a augmenté aussi bien au niveau de l’ensemble du pays qu’au niveau de chaque région. Entre 2005 et 2010, il a augmenté de plus de 50 %. Depuis 2007, le Turkménistan applique des critères d’enregistrement des naissances vivantes et des mortinaissances conformes aux recommandations de l’OMS (arrêté no 217 du Ministère de la santé et de l’industrie médicale en date du 3 novembre 2006). Avec le concours d’organisations internationales, sept formateurs nationaux ont été formés et ont dispensé une formation à 70 % des spécialistes de la santé (médecins spécialisés en néonatologie, gynécologues-obstétriciens, statisticiens, anatomopathologistes, enseignants de la faculté de médecine).
Depuis 2008, le programme intitulé «Matrice BABIES» est mis en œuvre pour donner suite aux recommandations de l’OMS. Il permet de recueillir et de classer des données chiffrées pour les traduire en informations qui permettront d’identifier les principales causes de mortalité néonatale et d’arrêter les mesures d’intervention les plus appropriées. Des responsables du Ministère de la santé et de l’industrie médicale et des directions régionales de la santé publique ont été formés au programme «Matrice BABIES».
Le taux de mortalité infantile est un indicateur objectif qui reflète l’attitude de l’État à l’égard de la protection et de l’amélioration de la santé des enfants. Ces dernières années, on a pu observer une baisse régulière de la mortalité infantile. Il est à noter que la mortalité liée aux infections intestinales aiguës a baissé chez les enfants, ce qui est le résultat de la mise en œuvre des programmes internationaux de l’OMS.
Un ensemble de mesures est appliqué pour prévenir les maladies qui touchent actuellement les enfants et qui sont responsables de la mortalité infantile, et pour réduire leur prévalence, compte tenu des facteurs à l’origine de ces maladies.
Le programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant élaboré par l’OMS donne de bons résultats. Des matériels pédagogiques ont été adaptés et publiés dans la langue nationale.
Un cours de formation est dispensé sur le thème «Premiers soins de réanimation et prise en charge du nouveau-né». À ce jour, il a été suivi par 60 % des spécialistes exerçant dans les maternités.
Depuis 2007, le programme national intitulé «Maternité sans risques» pour 2007‑2011 est mis en œuvre avec succès. Ce programme comprend toutes les dispositions nécessaires pour organiser l’assistance aux femmes enceintes, aux parturientes et aux nouveau-nés et pour moderniser cette assistance grâce à l’utilisation de techniques performantes préconisées par l’OMS. Toutes les directives de l’OMS ont été traduites dans la langue nationale et largement diffusées; des formateurs nationaux ont été formés et ont dispensé une formation à 455 spécialistes. Les recommandations figurant dans le programme «Maternité sans risques», qui concernent notamment l’utilisation du partogramme pendant l’accouchement, la possibilité pour la femme de se déplacer librement et de choisir sa position pendant le travail, la prise en charge des accouchements naturels par une sage-femme, la démédicalisation des accouchements qui se déroulent normalement, la présence du conjoint pendant l’accouchement et la gestion active de la troisième phase de l’accouchement n’entraînent pas de coûts importants, sont mises en œuvre grâce à une utilisation rationnelle des ressources disponibles et donnent de très bons résultats. À la suite de l’application, dans des régions pilotes, d’une seule des normes de l’OMS, à savoir la gestion active de la troisième phase de l’accouchement, plus aucun cas d’hémorragie du post-partum n’a été enregistré.
Le Turkménistan met en œuvre le Programme national de protection et de promotion de l’allaitement maternel. L’allaitement exclusif au sein jusqu’à l’âge de 6 mois avec l’introduction en temps opportun d’autres aliments est encouragé. À l’heure actuelle, 62 établissements de santé ont reçu le label «hôpital ami des bébés», soit 95 % des maternités, et 34 hôpitaux ont vu leur label renouvelé. Trente-trois séminaires consacrés aux principes de l’alimentation du jeune enfant ont été organisés et 769 médecins de famille ont été formés. Chaque année a lieu, du 1er au 7 septembre, la Semaine nationale de l’allaitement maternel. Une loi sur la protection et la promotion de l’allaitement maternel et sur les prescriptions relatives aux produits alimentaires pour enfants a été adoptée.
D’après les résultats des travaux menés par le Centre de recherches cliniques pour la protection de la santé de la mère et de l’enfant, entre 2007 et 2009, 98 à 99 % des nouveau‑nés étaient nourris exclusivement au sein au moment de quitter la maternité, 68,3 % l’étaient encore à l’âge de 3 mois et 27,6 % à l’âge de 6 mois.
Depuis 2008, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale et le Ministère de l’éducation collaborent en vue d’intégrer dans le système de santé et dans le système éducatif les normes relatives au développement précoce de l’enfant et à la préparation de l’enfant à la scolarité. Des matériels didactiques ont été adaptés et traduits dans la langue nationale. Trente-deux formateurs nationaux choisis parmi les professionnels de la santé et de l’éducation ont été formés et ont dispensé une formation à 300 médecins de famille et enseignants des écoles maternelles.
Le Programme national pour le développement précoce de l’enfant et la préparation de l’enfant à la scolarité pour 2011-2015 a été élaboré compte tenu des aspects les plus importants de la politique actuellement menée dans le pays et des principales dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce programme a été élaboré conjointement avec les administrations et les ministères compétents, ainsi qu’avec les associations turkmènes concernées, avec le concours de l’UNICEF. Le 26 mars 2011, le programme a été approuvé par la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme, puis soumis au Gouvernement.
Le Turkménistan dispose de 87 services de consultation dispensant des soins préventifs et curatifs aux adolescents.
Avec le soutien de l’UNICEF, le Turkménistan met en œuvre avec succès d’importantes mesures de prévention telles que l’iodation du sel et l’enrichissement de la farine en fer et en acide folique. Ces mesures visent à prévenir les carences en iode et en fer et les maladies infectieuses et autres.
Le Turkménistan est le quatrième pays au monde et le premier pays de la Communauté des États indépendants (CEI) à avoir réalisé l’iodation universelle du sel. Après l’obtention de l’homologation internationale, dans le cadre du programme «Iodation du sel», les analyses biologiques effectuées régulièrement ont montré que 100 % des ménages utilisaient du sel iodé et que les taux d’iode urinaire correspondaient aux valeurs supérieures de la norme. Il convient de signaler que la population du Turkménistan utilise aujourd’hui une farine qui est à 100 % enrichie en acide folique et en fer.
Une évaluation de l’efficacité du programme, menée dans la province de Dachogouz a montré que les taux d’anémie avaient baissé chez tous les groupes cibles, notamment en ce qui concernait l’anémie modérée, dont le taux avait baissé de 20 %.
Afin que les établissements préscolaires, les établissements de santé pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire, les internats et les centres de vacances d’été et de santé puissent mettre en place des repas équilibrés qui tiennent compte des besoins physiologiques d’enfants en pleine croissance, des dépenses énergétiques des enfants et de la diversification des produits alimentaires, les normes relatives à l’alimentation des enfants dans les crèches, les jardins d’enfants, les écoles et les établissements de santé et d’enseignement préscolaire, ainsi que les normes relatives aux établissements de santé pour les enfants d’âge préscolaire, aux internats et aux centres de vacances d’été et de santé, ont été révisées en 2010.
Le Service sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé et de l’industrie médicale surveille l’enregistrement, la certification et la circulation des produits alimentaires, y compris les produits alimentaires pour enfants.
L’une des orientations prioritaires du système de santé est la médecine préventive, dont un aspect important est la vaccination. Le Programme national d’immunoprophylaxie pour la période 2003-2020, approuvé par le Gouvernement, est mis en œuvre avec succès. L’un des objectifs de ce programme est d’éliminer la rougeole d’ici à 2010.
Depuis 2002, les nouveau-nés sont vaccinés gratuitement contre l’hépatite B et la poliomyélite et reçoivent également le vaccin BCG. Le taux de couverture est de 99,5 %. Les vaccins sont inscrits dans un carnet de vaccination qui permet de suivre les vaccinations durant toute la vie. Depuis 2007, le calendrier national de vaccination prévoit l’injection du vaccin triple ROR contre la rougeole, la rubéole et les oreillons aux enfants âgés de 12 à 15 mois et à l’âge de 6 ans; depuis 2010, on vaccine aussi les enfants âgés de 12 à 15 mois contre les infections causées par la bactérie Haemophilus influenzae de type b (infections à Hib). Il est prévu de poursuivre l’étude de nouveaux vaccins en vue de les introduire dans le programme de vaccination.
Le niveau élevé de couverture vaccinale a permis de réduire la prévalence des maladies évitables par la vaccination. Le Turkménistan conserve son statut de pays exempt de poliomyélite et applique un ensemble de mesures visant à prévenir l’importation du poliovirus sauvage et à réagir si nécessaire.
Le pays met en œuvre le Programme national de prévention du paludisme au Turkménistan pour 2005-2010 et le Plan stratégique national pour l’élimination du paludisme au Turkménistan pour 2008-2010, dans le cadre desquels il organise, deux fois par an et exclusivement aux frais de l’État, des vastes actions de lutte antivectorielle et de traitement des eaux. Ces actions sont menées dans le cadre de programmes nationaux et du Programme d’éradication du paludisme de l’OMS.
Le travail d’éducation sanitaire mené auprès de différents groupes de population a été renforcé et, dans les régions frontalières, des moustiquaires spéciales imprégnées d’insecticide sont distribuées à la population. Une grande attention est accordée au renforcement du service épidémiologique et du système d’information, ainsi qu’à la formation de professionnels. Des travaux de recherche et une évaluation des activités entreprises sont en cours.
Depuis 2006, le Turkménistan n’a enregistré aucun cas de paludisme à l’échelle locale et a été parmi les premiers États de la région européenne de l’OMS à atteindre l’objectif d’élimination du paludisme avant 2010. En 2010, il a été certifié comme étant exempt de paludisme.
Afin d’améliorer le système d’analyse, de suivi et de communication d’informations concernant la mise en œuvre des plans nationaux de développement et la progression vers les OMD dans le domaine de la santé de la procréation et de la prévention du VIH/sida, compte tenu des prescriptions internationales en matière de communication d’informations sur la santé de la mère et de l’enfant, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale, avec le concours du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’UNICEF, a lancé la création de la base de données «Saglyk Info» à l’aide du logiciel DevInfo 6.0 (système de gestion de bases de données conçu pour suivre le développement humain). Ce logiciel est recommandé par l’ONU pour établir des rapports sur la réalisation des OMD et autres plans d’action nationaux.
La Stratégie relative à la santé procréative des femmes du Turkménistan facilite le règlement des questions relatives à la planification de la famille. La Stratégie vise à garantir une réduction des risques en cas de grossesse, à promouvoir la maternité sans risques, à réduire les complications au cours de la grossesse et les pathologies extragénitales parmi les femmes en âge de procréer, et à soigner les jeunes femmes et les adolescentes.
La protection efficace de la santé procréative de la famille dépend de la bonne information du public sur les moyens de contrôle des naissances et de la possibilité qu’ont les divers utilisateurs potentiels d’accéder à ces moyens en fonction de leurs besoins. L’accessibilité aux moyens dépend à son tour de la qualité et du nombre des services destinés à les fournir.
Le Service de protection de la santé de la procréation mis en place à ces fins dans les centres de santé maternelle et infantile dans chaque province du pays fonctionne très bien; en outre, il existe dans chaque district des services de santé de la procréation bien équipés qui fonctionnent avec le soutien actif du FNUAP, ainsi que 402 centres de consultations de gynécologie et d’obstétrique. La coordination des activités de ces services est assurée par le Centre national de protection de la santé de la procréation, créé auprès du Centre de recherches cliniques pour la protection de la santé maternelle et infantile.
Le Service de protection de la santé de la procréation offre à la population tous les services médicaux nécessaires en matière de planification familiale, y compris des consultations gratuites sur la santé sexuelle et procréative, et fournit gratuitement des contraceptifs et des tests de grossesse.
Les spécialistes du Service de protection de la santé de la procréation organisent des cours de formation et des séminaires, fournissent du matériel aux centres de santé de la procréation et s’emploient à sensibiliser la population aux droits des femmes dans le domaine de la santé de la procréation. Grâce aux horaires adaptés des centres et à l’implication des médecins de famille dans le domaine de la santé de la procréation, les services de planification familiale sont accessibles à toute la population.
La liste des médicaments vitaux contient 10 noms de contraceptifs.
Depuis 2009, avec le soutien actif du FNUAP, le Turkménistan met en œuvre un programme de gestion des produits contraceptifs, intitulé «CHANNEL», afin d’exercer un contrôle total sur les conditions de stockage et de distribution de ces produits.
En 2005, 45 % des femmes en âge de procréer ont utilisé divers moyens de contraception, contre 33 % en 2009. La baisse de cet indicateur est liée à l’intensification des activités des centres de santé de la procréation, à l’adoption d’une approche raisonnable de l’usage des produits contraceptifs visant à améliorer l’état de santé des femmes et à respecter des intervalles intergénésiques, et à une hausse de la natalité.
Afin de renforcer le suivi des femmes enceintes, une série de mesures est mise en œuvre dans toutes les régions pour améliorer l’organisation des soins de gynécologie obstétrique. Au Turkménistan, 62 maternités ont reçu le label «hôpital ami des bébés» et des salles de naissance individuelles ont été aménagées pour permettre aux femmes d’accoucher en présence de leur conjoint et de garder leur enfant auprès d’elles.
Entre 2005 et 2009, dans les maternités publiques (maternités des hôpitaux de district, centres de protection de la santé maternelle et infantile, centres de périnatalité «Ene Myakhri») qui assurent des services médicaux de qualité pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum, le nombre de lits pour les femmes enceintes et les parturientes a été porté à 3 300.
En 2009, 98,4 % des femmes enceintes étaient enregistrées dans un établissement médical et 99,8 % ont bénéficié, lors de l’accouchement, de l’aide d’un personnel médical qualifié.
Entre 2005 et 2009, les naissances au domicile ont diminué de moitié, pour s’établir à moins de 0,2 % des accouchements, ce qui signifie que 99,8 % des accouchements ont lieu dans des établissements médicaux avec l’assistance de personnels de santé. Le pourcentage de césariennes s’élève à 4,5 % et n’excède pas les indicateurs de l’OMS.
L’un des effets positifs de l’action menée en faveur de la santé des femmes est la tendance à la baisse de la mortalité maternelle, qui est liée au développement général du pays (amélioration du bien-être socioéconomique de la population, promotion accrue des droits et du statut social des femmes).
Le taux de mortalité maternelle a été pratiquement divisé par 9,3 et le Turkménistan a donc atteint la cible 5.A des OMD avant 2015.
La baisse du taux de mortalité maternelle est directement liée aux facteurs suivants: progrès de la médecine, suivi médical complet pendant la période d’activité professionnelle et après l’accouchement, accès à toute une gamme de services pendant la période prénatale, amélioration des soins médicaux grâce à la formation accrue de sages-femmes qualifiées, augmentation des programmes de planification familiale, augmentation du nombre d’accouchements avec l’assistance de professionnels de la santé qualifiés, analyse par les spécialistes de chaque cas de mortalité maternelle.
Le Ministère de la santé et de l’industrie médicale a élaboré et adopté des directives visant à protéger la santé des femmes et à réglementer les interruptions de grossesse volontaires, thérapeutiques ou motivées par d’autres raisons. L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la douzième semaine de grossesse et l’avortement par aspiration jusqu’à la cinquième semaine. L’interruption illicite de grossesse est passible des sanctions pénales prévues par la législation.
Les spécialistes travaillent actuellement à la mise en pratique d’avortements médicamenteux sans danger. Tous les types d’avortement sont pratiqués, gratuitement ou non, dans les établissements de soins préventifs et curatifs. Au cours des dix dernières années, on a pu observer une diminution du nombre d’avortements. La contraception tend à remplacer l’avortement comme principal moyen de régulation des naissances.
La création des services de santé de la procréation et les activités de prévention de l’avortement ont permis de diviser par deux le nombre d’avortements provoqués, de faire prédominer les avortements sans risques, de porter l’intervalle intergénésique moyen à deux ans et demi et de réduire la morbidité des femmes en âge de procréer.
Ces cinq dernières années, les programmes et les stratégies mis en œuvre ont permis d’améliorer les indicateurs de la santé de la procréation.
Eu égard à la nécessité d’assurer des services de la plus haute qualité en utilisant des équipements modernes et les dernières technologies, un centre «Ene Myakhri» a été ouvert par décret présidentiel en 2005 à Achgabat et, en 2008, le réseau des centres «Ene Myakhri» s’était étendu à toutes les provinces.
Ces centres sont pourvus de l’équipement et des médicaments nécessaires pour assurer des soins aux nouveau-nés pesant moins de 500 grammes. On y procède au diagnostic prénatal des anomalies du développement fœtal en effectuant des échographies entre la neuvième et la onzième semaine et en réalisant une amniocentèse ou une cordocentèse à la vingt-deuxième ou vingt-troisième semaine afin de vérifier si la grossesse se déroule normalement et de diagnostiquer les complications à un stade précoce. Le travail pendant l’accouchement est surveillé à l’aide d’un partogramme et la maturation du col est évaluée selon le score de Bishop. La possibilité pour la femme de se déplacer librement et de choisir sa position pendant le travail, le soutien psychologique et l’administration de médicaments sur avis médical permettent un déroulement de l’accouchement plus naturel. L’utilisation de ces techniques augmente les chances de survie du nouveau-né et donne également aux femmes davantage de chances de connaître le bonheur de la maternité. Les équipements et le matériel dont les centres sont dotés permettent aux spécialistes d’effectuer des analyses pour détecter l’anémie, d’étudier le métabolisme, de contrôler in utero l’état du fœtus et de dépister le VIH/sida. Des technologies de pointe permettent d’apporter une aide hautement qualifiée aux femmes ayant fait des fausses couches à répétition, de rechercher et de traiter chez ces femmes une incompatibilité de groupe et de rhésus, de rechercher la présence d’infections virales par la méthode immunoenzymatique Elisa et le test de la Réaction en chaîne de la polymérase (PCR), et de prévenir et traiter les anomalies fœto-placentaires, ce qui augmente les chances de la femme enceinte de donner naissance à un enfant viable.
Les centres «Ene Myakhri» réunissent toutes les conditions nécessaires pour que les accouchements se déroulent dans de bonnes conditions d’hygiène et que les complications infectieuses néonatales soient évitées chez la mère et l’enfant. Grâce aux recommandations de l’OMS relatives à la prise en charge des complications de l’accouchement, le pays est parvenu à des indicateurs de mortalité périnatale stables.
La colposcopie du col de l’utérus et l’analyse cytologique des prélèvements, la mammographie et la biopsie stéréotaxique avec analyse des échantillons ponctionnés font partie des services de qualité qui sont assurés. Ces examens de dépistage permettent de diagnostiquer le cancer du col de l’utérus et le cancer de la glande mammaire à un stade précoce. Après étude des résultats des examens de dépistage, on prévoit la vaccination contre le virus du papillome humain.
La prévention et le diagnostic de l’ostéoporose précoce s’appuient notamment sur la densitométrie osseuse, l’analyse des taux hormonaux et de l’assimilation des minéraux, l’hormonothérapie de substitution, la diétothérapie et l’utilisation de préparations spéciales.
Afin que les femmes et leurs époux puissent exercer leurs droits en matière de procréation, le centre «Ene Myakhri» d’Achgabat s’est doté en 2005 d’un laboratoire équipé pour appliquer les techniques de procréation assistée (fécondation in vitro).
Depuis 2007, un projet international relatif à l’introduction de plusieurs techniques (ICSI, FIV, TESE, PESA) qui permettent à de nombreux couples d’exercer leurs droits dans le domaine de la procréation est mis en œuvre dans le centre. Dans le cadre de ce projet, un laboratoire de génétique a commencé à fonctionner en 2010. Il va permettre d’effectuer un diagnostic précoce des maladies héréditaires, aussi bien au moyen de l’analyse FISH que par l’examen du caryotype.
Dans le cadre de ce même projet, des activités relatives à la préservation de la fertilité des malades du cancer ont été entreprises. La banque de matériel biologique (ovules et sperme) qui est constituée permettra aux hommes et aux femmes atteints d’un cancer d’exercer plus largement leurs droits en matière de procréation et de ne pas ressentir de discrimination à cet égard.
Depuis 2008, un projet conjoint turkméno-allemand relatif au diabète gestationnel est mis en œuvre. Il vise la détection précoce des perturbations de l’échange glucidique chez la femme enceinte, la prévention des complications pendant la grossesse et à l’accouchement, la prévention des complications néonatales ainsi que l’élaboration d’un dispositif permettant de surveiller l’état de santé de la mère et de l’enfant pendant les six semaines suivant l’accouchement et l’éventuel développement d’un diabète de type 2.
La mise en place d’un passeport médical de la mère et de l’enfant, où l’on consignera les données essentielles concernant toutes les grossesses, les accouchements et l’état de santé du nouveau-né, est en cours.
Avec l’appui du FNUAP et de l’OMS, un groupe de travail composé d’éminents spécialistes de la santé et de professeurs de l’Université d’État de médecine a mis au point des protocoles cliniques qui, après examen par des experts de l’OMS, seront appliqués sur le territoire du Turkménistan.
Les départements de l’Université d’État de médecine, en collaboration avec des centres de recherches cliniques, mènent des travaux de recherche sur les sujets suivants: «L’amélioration du traitement de la pneumonie et de la pneumopathie chez le nouveau-né», «La valeur clinique et diagnostique des méthodes de diagnostic à ultrasons chez les enfants atteints de pneumonie aiguë», «L’amélioration des méthodes de diagnostic et le traitement de certains types de troubles de la fonction reproductrice chez la femme», «L’amélioration des méthodes de traitement de la sténose urétrale chez l’enfant», «L’évaluation de l’insuffisance placentaire chez les femmes présentant une toxémie gravidique dans les régions arides du Turkménistan», «L’amélioration des méthodes de diagnostic et de traitement des myocardites non rhumatoïdes chez l’enfant», «L’étude de l’évolution clinique des maladies parodontales chez l’adolescent et des mécanismes de défense locaux sous les climats chauds», «L’évolution clinique de la mononucléose infectieuse et l’amélioration des méthodes de diagnostic et de traitement», «Le diagnostic immunologique des cardites non rhumatismales chez les enfants en bas âge» et «Les caractéristiques cliniques et immunologiques de l’arthrite rhumatoïde chez l’enfant».
Les femmes et les enfants des zones rurales peuvent accéder dans des conditions d’égalité aux services de santé, notamment à l’information, aux consultations et aux services de planification familiale. La qualité des services médicaux dans les zones rurales peut être améliorée grâce au Programme national du Président du Turkménistan pour la transformation des conditions sociales et des conditions de vie de la population des villages, bourgs, villes et centres de district pour la période allant jusqu’à 2020, et grâce à d’autres programmes sociaux qui prévoient notamment l’amélioration des soins de santé primaires dispensés par les médecins de famille en milieu rural, la réorientation des établissements hospitaliers de faible capacité vers des activités médico-sociales, la création d’un service de diagnostic hautement performant (diagnostic biochimique et bactériologique, endoscopie, échographie, radiographie, etc.), et le développement d’un réseau de centres interdistricts de consultation et de diagnostic.
Dans les nouveaux districts, trois hôpitaux sont en construction pour que des soins médicaux puissent être assurés à la population rurale, y compris aux enfants. Ces hôpitaux seront dotés d’équipements modernes de diagnostic et de traitement. Des hôpitaux de district, des dispensaires et des centres de santé ruraux sont actuellement construits ou modernisés, et dotés d’équipements modernes. Ainsi, tous ces établissements seront modernisés et dotés d’équipements modernes d’ici à 2020, ce qui contribuera à l’amélioration de la qualité des services médicaux assurés à la population, y compris aux enfants.
Les femmes et les enfants ont accès aux programmes de protection sociale par l’intermédiaire des établissements de soins de santé primaires et des services hospitaliers. Compte tenu de la priorité accordée à la protection et à l’amélioration de la santé procréative de la population, des programmes nationaux visant à garantir une maternité sans risques au moyen de la planification familiale sont mis en œuvre.
Dans les zones rurales, on compte 1 643 centres ou dispensaires qui assurent des soins de santé primaires et 64 hôpitaux de district qui assurent des services médicaux. Ces établissements disposent de services d’urgence équipés d’ambulances et du matériel nécessaire. Le personnel soignant des centres de santé ruraux suit gratuitement des modules spéciaux de formation continue, consacrés notamment à la santé procréative, à l’obstétrique, à la gynécologie et aux urgences pédiatriques.
Dans les localités rurales les plus reculées, les dispensaires ont un service appliquant la stratégie DOTS, ce qui permet aux habitants, en particulier aux femmes et aux enfants, de recevoir sur place une assistance médicale de qualité.
Les pédiatres sont formés à la faculté de pédiatrie de l’Université d’État de médecine. Une faculté de formation continue leur permet d’approfondir leurs connaissances.
Les infirmiers et les assistants médicaux sont formés dans cinq établissements d’enseignement médical.
En 2009, la matière «Étude de la vie sociale au Turkménistan» a été introduite dans les programmes de toutes les facultés de l’Université de médecine et de tous les établissements d’enseignement médical; elle concerne notamment l’étude des instruments relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant.
Prévention du VIH/sida
Le Centre national de prévention du sida et les cinq centres provinciaux, ainsi que les 36 laboratoires de diagnostic spécialisés, font un travail fondamental pour la prévention du VIH/sida. Leur activité consiste notamment à mieux sensibiliser la population, à appliquer des mesures préventives, à assurer des consultations avant et après le test de dépistage, à effectuer le dépistage de l’infection à VIH (techniques Elisa et IB), ainsi qu’à élaborer et diffuser des documents d’information tenant compte de l’âge et des spécificités du groupe cible.
Le principal texte normatif qui définit les modalités de règlement des questions liées à la prévention, au diagnostic et au traitement du VIH/sida ainsi qu’à l’assistance sociale à octroyer aux personnes vivant avec le VIH/sida est la loi sur la prévention de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection à VIH), qui prévoit un traitement antirétroviral gratuit pour les personnes séropositives, y compris les enfants.
Le Programme national de prévention du VIH/sida et des IST pour la période 2005‑2010, entériné en Conseil des ministres, maintient l’approche multisectorielle des problèmes relatifs au VIH/sida adoptée dans le cadre du programme précédent. L’un de ses axes principaux est la prévention du VIH/sida et des IST chez les jeunes et les groupes vulnérables.
Depuis 2005, les femmes enceintes subissent un test de dépistage du VIH/sida et bénéficient, avant et après le test, de consultations assurées par des gynécologues‑obstétriciens.
En 2009, le Conseil scientifique du Ministère de la santé et de l’industrie médicale a adopté un protocole de thérapie antirétrovirale pour les femmes enceintes séropositives et leurs enfants.
Émanation du Centre national de prévention du sida, un centre d’information et d’aide pour les femmes ayant des conduites à risque (professionnelles du sexe et consommatrices de drogues injectables) fonctionne depuis 2007 avec le soutien financier du FNUAP. Pour effectuer son travail de prévention sur le terrain auprès du groupe cible, le centre dispose d’une équipe mobile composée de personnel médical, d’anciennes prostituées et d’anciennes consommatrices de drogues injectables. Le centre propose de plus un ensemble de services médicaux et sociaux et des consultations de spécialistes en gynécologie, dermatovénérologie, psychologie, infectiologie, phtisiologie et chirurgie. Il élabore des documents d’information qui sont distribués aux groupes vulnérables et organise des séminaires d’information sur les modes de transmission de l’infection à VIH et sur les habitudes à acquérir pour pratiquer une sexualité et des injections sans risques. Dans le cadre de ce projet, l’ouverture de centres d’information et d’aide de ce type dans deux centres provinciaux de prévention du sida est prévue pour 2011.
Les étudiants des établissements d’enseignement secondaire et supérieur assistent régulièrement à des conférences et à des tables rondes visant à les informer sur ces questions. Dans le secondaire, les élèves des classes supérieures acquièrent des connaissances sur le VIH/sida et les IST, leurs modes de transmission et les moyens de se protéger dans le cadre de cours intitulés «Principes de sécurité à observer dans la vie courante».
Un document d’orientation relatif à l’adoption par les adolescents et les jeunes d’un mode de vie sain fondé sur l’acquisition d’aptitudes utiles dans la vie est en cours d’approbation. Des brochures d’information sur la prévention de la toxicomanie, du VIH/sida et des IST ont été élaborées et distribuées aux élèves dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur. Des séminaires sont organisés pour les enseignants.
Depuis 2008, des centres pour les jeunes fonctionnent à Achgabat et à Dachogouz, en collaboration avec l’Union des jeunes Makhtoumkouli et avec le soutien de l’USAID dans le cadre de son projet «Potentiel». L’objectif de ces centres est de prévenir la propagation du VIH/sida et des IST, ainsi que la consommation de drogues chez les jeunes grâce à la sensibilisation aux risques d’infection par le VIH et à la prévention des comportements à risque. Près de 30 000 jeunes bénéficient des activités de prévention menées par ces centres.
Un centre pour la jeunesse relevant du Centre d’information sur la santé fonctionne depuis 2009 avec le soutien du FNUAP. Ce centre forme des bénévoles et des formateurs qui animent auprès de jeunes de leur âge et selon le principe de l’éducation par les pairs, des séminaires et des stages concernant la problématique hommes-femmes, la gouvernance, la santé procréative des adolescents et la prévention du VIH/sida et des IST.
Le Centre d’information sur la santé diffuse, dans les établissements de soins et de prévention, dans les établissements d’enseignement, dans les établissements industriels, dans les centres commerciaux et à bord des avions, des documents d’information en russe et en turkmène spécialement conçus pour le public visé intitulés: «C’est beau la vie, évitons les conduites à risque», «Ensemble contre le sida», «Construisons une famille saine», «Se protéger des problèmes des adultes», «Protéger notre avenir, c’est notre affaire», «La jeunesse est belle!», «Le VIH/sida» et «Les IST».
Le 1er décembre de chaque année ont lieu des actions de sensibilisation consacrées à la Journée mondiale de lutte contre le sida.
En collaboration avec les programmes BOMCA et CADAP et dans le cadre du projet MEDISSA, le Centre d’information sur la santé a dispensé aux journalistes du pays une formation visant à accroître leurs compétences et leur rôle en matière d’amélioration de la santé et du bien-être des groupes vulnérables de la population, notamment des adolescentes, pour ce qui concerne le sida et la consommation de drogues. Cette formation a été conduite par un expert de niveau international, qui a traité des mesures de prévention et des aspects juridiques de la réalisation de reportages sur les problèmes du VIH/sida et de la consommation de drogues, ainsi que des relations avec les administrations et la société civile.
Santé mentale des enfants et des adolescents
Conformément à la loi du 1er octobre 1993 sur l’assistance psychiatrique, l’État garantit aux personnes souffrant de troubles mentaux une assistance psychiatrique qui, dans la pratique, répond aux principes de respect de la loi, d’humanité et de respect des droits de l’homme.
En vertu de l’article 4 de cette loi, les mineurs de moins de 15 ans, de même que les personnes reconnues incapables au terme de la procédure prévue par la loi, peuvent bénéficier d’une assistance psychiatrique à la demande ou avec l’accord de leur représentant légal.
Le représentant légal d’un mineur de moins de 15 ans ou d’une personne reconnue incapable au terme de la procédure prévue par la loi peut refuser le traitement, excepté s’il s’agit de l’application d’une mesure de contrainte à caractère médical, d’un internement d’office sur décision de justice ou d’une hospitalisation d’urgence (art. 5 de la loi).
La protection des droits et intérêts légitimes des mineurs de moins de 15 ans et des enfants reconnus incapables qui bénéficient d’une assistance psychiatrique est assurée par les représentants légaux (parents, parents adoptifs, tuteurs) ou, à défaut, par la direction de l’hôpital psychiatrique ou de l’établissement neuropsychiatrique en ce qui concerne la protection sociale et l’enseignement spécialisé.
Les soins psychiatriques sont dispensés par les unités pour enfants et adolescents des hôpitaux psychiatriques et des centres psychoneurologiques ainsi que par les hôpitaux de jour de chaque province.
Les informations concernant l’état de santé mentale des enfants et des adolescents sont confidentielles et sont protégées par la loi.
En fonction de l’avis médical, les enfants souffrant de troubles mentaux reçoivent des soins psychiatriques ambulatoires dispensés par un pédopsychiatre sous forme de consultations et de traitements, ou sont suivis dans un dispensaire par des médecins de quartier spécialisés en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (art. 24 de la loi).
Les enfants souffrant de troubles du développement mental ou physique ainsi que les enfants handicapés ont droit à des services médicaux à des conditions avantageuses et reçoivent des médicaments gratuitement (arrêtés pris par le Ministère de la santé et de l’industrie médicale en avril 2005, mai 2007 et novembre 2009).
Les enfants souffrant d’un handicap mental du premier ou du deuxième groupe qui sont isolés socialement ou qui, sur l’avis d’un psychiatre, ont besoin de soins et d’une surveillance en permanence, peuvent suivre des études à domicile ou sont placés dans des institutions psychoneurologiques. Ils sont placés en institution s’ils souffrent d’une arriération mentale correspondant à une débilité prononcée, une imbécillité ou une idiotie, ou de pathologies psychiques de longue durée accompagnées d’une déficience intellectuelle ou d’un grave handicap mental.
Le Turkménistan prend les mesures nécessaires pour promouvoir un mode de vie sain, protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et pour lutter contre le trafic illicite de telles substances.
L’État garantit une assistance appropriée aux enfants toxicomanes ou consommateurs de substances toxiques.
La législation turkmène réprime le fait d’associer des mineurs à la production, au trafic, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes (art. 28 de la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant, art. 296 du Code pénal).
Les services de santé mentale sont assurés aux enfants et aux adolescents toxicomanes dans les hôpitaux spécialisés des villes et des provinces ainsi que dans les unités de traitement des toxicomanes des hôpitaux de district à la demande de l’intéressé ou à la demande ou avec l’accord de son représentant légal, selon la procédure établie par un arrêté pris par le Ministère de la santé et de l’industrie médicale en octobre 2000.
Peuvent travailler dans les services de traitement de la toxicomanie les personnes ayant suivi des études supérieures de médecine ou un enseignement médical de niveau secondaire et ayant effectué une formation spécialisée de trois à cinq mois en addictologie. Les médecins suivent une formation de perfectionnement tous les trois ans, les infirmiers tous les cinq ans.
Avec le soutien d’organisations internationales, les addictologues et le Centre national d’information sur la santé organisent régulièrement des activités de sensibilisation à l’intention des étudiants des établissements d’enseignement secondaire et supérieur et tiennent notamment des conférences, des tables rondes, interviennent à diverses occasions, y compris à la télévision et à la radio, écrivent des articles dans la presse, publient et diffusent des brochures thématiques, et organisent des séminaires à l’intention des enseignants.
Les addictologues, conjointement avec les inspecteurs de police chargés des mineurs, effectuent un travail de prévention (visites et entretiens) auprès des adolescents difficiles et des enfants issus de familles en difficulté (parents toxicomanes ou alcooliques) figurant dans les fichiers de la police. Les addictologues font partie des commissions chargées des adolescents difficiles dans les administrations des districts.
Tuberculose
En application du programme national de lutte contre la tuberculose et conformément à la législation en vigueur et aux directives du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, le diagnostic et le traitement de la tuberculose sont assurés gratuitement à tous, y compris aux enfants, sans considération de sexe, d’âge, de situation sociale, d’appartenance nationale ou de lieu de résidence (ville ou campagne).
Le programme national de lutte contre la tuberculose est activement intégré dans le système de soins de santé primaires, ce qui a permis d’augmenter le taux de dépistage de la maladie, de contrôler les traitements et d’améliorer la qualité des services médicaux assurés aux malades. Un ensemble de directives communes et de guides méthodologiques a été constitué à l’intention des médecins de famille.
Selon les recommandations de l’OMS, l’immunoprophylaxie de la tuberculose se déroule en deux étapes: une vaccination administrée aux nouveau-nés âgés de 3 à 4 jours dans les maternités et un rappel effectué à l’âge de 14 ans.
Six hôpitaux spécialisés et les services antituberculeux de 34 hôpitaux de district ayant une capacité totale de 2 118 lits dispensent des soins aux malades atteints de la tuberculose. Les établissements de soins généraux et les services antituberculeux sont tous équipés de microscopes binoculaires modernes. Le système éducatif compte 9 établissements préscolaires spécialisés et 1 internat de type sanatorium.
La mise en place de la stratégie DOTS dans tous les établissements de soins et de prévention du Turkménistan a été achevée en 2007.
Tous les établissements spécialisés dans le traitement de la tuberculose disposent des médicaments antituberculeux nécessaires, avec les dosages spécifiques pour les enfants et les adolescents.
Des efforts importants sont déployés en vue d’intégrer un Service national antituberculeux au niveau sectoriel (services de santé maternelle et infantile, services de prévention et de traitement du VIH/sida, services de toxicomanie).
Afin de diagnostiquer de manière précoce les affections de l’appareil respiratoire, un véhicule équipé d’appareils de radiographie se déplace dans les écoles et les dispensaires, où les examens sont effectués gratuitement.
En septembre 2010 a été inaugurée à Achgabat la Direction des centres spécialisés dans les maladies infectieuses, qui regroupe le Centre de prévention et de traitement de la tuberculose, le Centre de prévention et de traitement des maladies infectieuses, le Centre de dermatovénérologie, le Centre national de prévention du sida, le Centre de transfusion sanguine et le laboratoire centralisé. Ces centres sont dotés d’équipements médicaux de pointe, tels que des scanners, des appareils de radiographie numérique, des fibroscans et des appareils d’échographie, qui leur permettent de diagnostiquer de manière précoce toutes les formes de tuberculose et d’administrer des traitements efficaces.
Avec le concours de l’organisation américaine Centers for Disease Control and Prevention (CDC), un logiciel destiné aux services antituberculeux a été mis au point afin de suivre et de recenser les malades tuberculeux, les spécialistes des services antituberculeux ont été formés, l’installation du logiciel de collecte des données relatives à l’enregistrement et au traitement des malades tuberculeux a commencé et une base de données sur les malades tuberculeux a été créée.
En 2010, le Turkménistan a obtenu, avec le concours de l’OMS, une subvention du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour une durée de cinq ans afin d’améliorer la prévention de la tuberculose et la lutte contre cette maladie.
Le programme national de lutte contre la tuberculose prévoit une collaboration étroite avec le secteur pénitentiaire; le Ministère de la santé et de l’industrie médicale fournit aux prisons (y compris les centres de détention pour femmes et pour adolescents) des préparations pharmaceutiques et du matériel de diagnostic en quantité suffisante, et il dispense des cours de formation au personnel médical des établissements spécialisés.
Des campagnes d’information sanitaire destinées aux enfants et aux adolescents sont menées dans les établissements scolaires: des séminaires sont organisés, ainsi qu’un cours intitulé «Compétences nécessaires à la vie courante» et des prospectus et des brochures sur la tuberculose, notamment sur la prévention, le dépistage et le traitement de cette maladie, sont publiés.
Services de prévention
Le Ministère de la santé et de l’industrie médicale s’emploie à informer la population sur les questions relatives à l’amélioration de l’état de santé, à bâtir un modèle solide de mode de vie sain et à résoudre les problèmes de protection de la santé de la procréation.
Régulièrement, des émissions de télévision sont diffusées, des articles sont publiés dans les médias et des tables rondes et des séminaires sont organisés. Dans les différentes régions, des documents d’information (vidéos, brochures, prospectus, tracts, affiches, banderoles) concernant la santé de la procréation, la maternité sans risques, l’alimentation saine, l’activité physique et la prévention des comportements néfastes, de la toxicomanie, du VIH/sida et des IST, ainsi que d’autres problèmes liés à la santé qui sont particulièrement d’actualité, ont été élaborés et distribués.
En collaboration avec l’UNICEF et d’autres organisations internationales, le Centre d’information sur la santé a publié le livre «Savoir pour sauver» et a réalisé autour de cet ouvrage 14 films et 8 spots vidéo («Un bambin en bonne santé», «Le sport», «Une maternité sans risques», «Le développement précoce des enfants», «L’allaitement», «La vaccination», «Prévenir la dépression»), qui ont été diffusés à la télévision nationale.
Des employés du système de santé publique sont invités à venir donner des cours dans les établissements scolaires sur différents thèmes (diverses maladies et leur prévention, l’hygiène, les caractéristiques sexuelles des adolescents, etc.), dans le cadre de la matière «Compétences nécessaires à la vie courante», qui est inscrite aux programmes de la première à la dixième année.
En coopération avec le Ministère de l’éducation et l’UNICEF, le Centre d’information sur la santé dispense une formation sur les droits de l’enfant aux enseignants, éducateurs et membres du personnel médical des établissements préscolaires et scolaires et des établissements de santé dans le cadre des projets «Des écoles bienveillantes à l’égard des enfants» et «Le développement précoce et la préparation de l’enfant à l’école». Dans le cadre du Programme pour l’épanouissement de tous les enfants en bas âge, 1 280 parents ont bénéficié d’une formation sur les pratiques à adopter en matière d’éducation et les soins à apporter aux enfants dans cinq districts pilotes.
Les publications ci-après ont été élaborées et distribuées: les brochures «La maternité requiert des soins particuliers», «Que la famille soit en bonne santé», «Construisons une famille en bonne santé», «La santé de la procréation»; et les prospectus «Comment protéger notre santé», «L’allaitement» et «Savoir pour sauver». Tous ces documents d’information ont été distribués dans les établissements de soins et de prévention, les établissements d’enseignement supérieur, la compagnie aérienne Turkmenistan Airlines, les trains et d’autres organismes publics.
Les centres d’information ont créé des clubs destinés aux adolescentes (des classes de sixième et septième années). Au cours d’entretiens confidentiels, des questions et des problèmes intéressant les jeunes filles de cet âge sont abordés et différents prospectus thématiques leur sont remis. En cinq ans, 25 562 jeunes filles se sont rendues dans ces clubs.
Des rencontres et des entretiens visant à donner des conseils aux femmes enceintes sont régulièrement menés au Musée de la santé du Centre d’information et dans les centres de santé.
Avec le soutien du FNUAP, des centres pour la jeunesse ont été ouverts à Achgabat en 2009 et à Dachogouz en 2010; ces centres forment des bénévoles et des formateurs, organisent des séminaires et des formations selon le principe de l’enseignement par les pairs, sensibilisent les adolescents aux questions concernant la santé de la procréation, le genre, l’autorité, et la prévention du VIH/sida et des IST. Ces centres ont également ouvert des permanences téléphoniques en vue d’offrir une assistance sociale et psychologique aux adolescents et aux jeunes, notamment en cas de crise d’adolescence, de problèmes personnels, de problèmes concernant les relations entre filles et garçons, de problèmes de santé psychique ou de problèmes dans la famille, à l’école ou dans la vie privée.
Article 25
Des informations concernant l’examen périodique de toute circonstance relative au placement de l’enfant à des fins de soins, de protection ou de traitement physique ou mental, conformément à l’article 25 de la Convention, figurent dans le rapport initial du Turkménistan. Les dispositions et réglementations qui y sont décrites sont toujours pleinement en vigueur.
Le Code sanitaire énonce les conditions juridiques, économiques et sociales nécessaires pour assurer la protection de la population sur le plan sanitaire et épidémiologique et pour mettre en œuvre et protéger le droit des citoyens à un environnement sain et d’autres droits et intérêts légitimes y afférents.
L’État effectue régulièrement des contrôles sanitaires et épidémiologiques afin de vérifier que les normes et règles sanitaires sont respectées dans les établissements préscolaires, les établissements d’enseignement général, les internats, les centres de santé pour enfants, les camps de vacances et dans d’autres établissements pour enfants.
Le service sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé et de l’industrie médicale est chargé de surveiller l’enregistrement officiel, la certification et la circulation des denrées alimentaires, notamment des aliments pour enfants.
Article 26
Au Turkménistan, la sécurité sociale est un système public qui assure une protection et des services sociaux aux personnes qui ne sont pas aptes à travailler, aux handicapés, aux familles avec enfants et à d’autres personnes, qui verse des prestations sous forme de pensions et d’allocations d’État et fournit des services sociaux.
Le Turkménistan attache une grande importance à l’assistance sociale aux personnes handicapées, aux mères et aux enfants. Le Code de la protection sociale, adopté le 17 mars 2007, prévoit le versement d’allocations, notamment d’allocations de maternité, de primes à la naissance et d’allocations en cas de perte du soutien de famille.
En mars 2009, le Code de la protection sociale a été modifié. Conformément aux modifications apportées, les montants des allocations d’invalidité, des primes à la naissance et des allocations pour enfant à charge ont été relevés et la durée de versement de l’allocation pour enfant à charge a été portée de un an et demi à trois ans. Au 1er janvier 2011, 294 764 personnes bénéficiaient d’une allocation pour enfant à charge. Le montant de cette allocation est de 78,65 manat.
Au Turkménistan, les parents (les parents adoptifs, les tuteurs ou autres personnes ayant des enfants à charge) reçoivent les prestations sociales ci-après, qui concernent les enfants:
Allocation pour incapacité temporaire de travail;
Allocation de maternité;
Prime à la naissance;
Allocation pour enfant à charge;
Allocation d’invalidité;
Allocation pour perte du soutien de famille;
Allocation sociale.
En 2010, 136 856 personnes ont bénéficié d’une prime unique à la naissance. Le montant total des primes versées a représenté 34 255 600 manat.
L’augmentation du nombre de bénéficiaires de primes uniques à la naissance témoigne d’une hausse de la natalité dans le pays, ce qui confirme que le niveau de vie s’améliore et qu’une protection sociale est assurée par l’octroi d’une assistance aux jeunes mères.
Depuis le 1er juillet 2009, les allocations pour enfant à charge ont fait l’objet de deux modifications: premièrement, le montant de l’allocation est passé de 55 à 71,50 manat et, deuxièmement, la durée de versement de l’allocation a été portée de un an et demi à trois ans. En conséquence, le nombre de bénéficiaires a doublé en 2009, passant de 133 280 à 268 483 personnes, et les dépenses liées au versement des allocations mensuelles ont plus que triplé.
Le Code de la protection sociale prévoit pour les femmes ayant des enfants la possibilité de prendre une retraite anticipée. Ainsi, les femmes qui ont donné naissance à 3 enfants et qui les ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans peuvent prendre leur retraite à 56 ans; les femmes qui ont eu et élevé 4 enfants, à 55 ans; et celles qui ont eu et élevé 5 enfants ou plus, ou 1 enfant handicapé depuis l’enfance, à 54 ans, à la condition qu’elles aient travaillé au moins vingt ans.
En outre, les périodes de congé parental ainsi que la période durant laquelle une personne n’a pas travaillé pour s’occuper d’un enfant handicapé de moins de 16 ans sont prises en compte, dans la limite de dix ans au total, pour le calcul de la pension de retraite (art. 24 du Code).
Une allocation pour incapacité temporaire de travail est versée aux personnes frappées d’une incapacité de travailler en cours d’emploi. Cette allocation est également octroyée aux parents qui s’occupent d’un enfant malade:
Agé de moins de 14 ans (en cas de traitement ambulatoire, l’allocation est versée durant une période de quatorze jours civils au maximum);
Agé de moins de 7 ans qui est hospitalisé ou de moins de 14 ans souffrant d’une maladie grave ou en convalescence après une opération compliquée, un accident ou une brûlure (l’allocation est versée durant une période de cent vingt-deux jours civils au maximum).
Les mères élevant un enfant handicapé de moins de 16 ans, les personnes âgées de moins de 18 ans et les orphelins âgés de moins de 21 ans reçoivent une allocation complète pour incapacité temporaire de travail indépendamment du nombre d’années travaillées (art. 63 du Code).
La qualité de vie des familles et des enfants s’améliore, et ce tout au long de la période couvrant la grossesse de la mère, la naissance et l’éducation de l’enfant.
La prime à la naissance est accordée au père ou à la mère d’un nouveau‑né, quel que soit leur emploi. Les personnes ayant adopté un enfant de moins de 4 mois reçoivent également cette prime.
Au 1er janvier 2010, la prime à la naissance s’élevait à:
157,3 manat pour le premier et le deuxième enfant;
302,5 manat pour le troisième enfant;
605 manat pour le quatrième enfant et les suivants.
L’allocation pour enfant à charge est accordée à la mère, au père, au tuteur ou à un membre de la famille s’occupant effectivement de l’enfant, quel que soit son emploi, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Au 1er janvier 2010, l’allocation pour enfant à charge s’élevait à 78,65 manat par enfant.
Les primes à la naissance et les allocations pour enfant à charge sont financées par le budget de l’administration centrale du Turkménistan.
Les personnes atteintes d’un handicap du premier ou du deuxième groupe qui ont des enfants à charge perçoivent un complément d’allocation pour chaque enfant.
Les articles 82 et 87 du Code de la protection sociale prévoient le versement d’une allocation d’État aux enfants handicapés de moins de 16 ans et aux personnes handicapées depuis l’enfance.
Une allocation pour perte du soutien de famille est accordée aux enfants privés de soutien de famille jusqu’à leur dix‑huitième anniversaire ou jusqu’à ce qu’ils terminent leurs études, mais jusqu’à leur vingt-troisième anniversaire au plus tard, s’ils étudient dans un établissement d’enseignement secondaire spécialisé, professionnel ou supérieur.
Au 1er janvier 2010, le montant de l’allocation pour perte du soutien de famille s’élevait à: 72,6 manat pour 1 enfant; 133,1 manat pour 2 enfants; 157,3 manat pour 3 enfants; et 181,5 manat pour 4 enfants et plus.
Le montant de l’allocation pour perte du soutien de famille accordée aux enfants orphelins s’élevait à: 145,2 manat pour 1 enfant; 242 manat pour 2 enfants; 302,5 manat pour 3 enfants ou plus.
Article 27
Conformément é l’article 27 de la Convention, le Turkménistan reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. On trouvera des informations détaillées à ce sujet dans le rapport initial du Turkménistan.
Au cours de la période considérée, des changements positifs sont survenus dans la structure des dépenses et des revenus des familles: en ce qui concerne les dépenses, la part de l’alimentation a légèrement diminué, ce qui témoigne d’une amélioration du niveau de vie; en ce qui concerne les revenus des familles nombreuses, on note, par rapport à des données antérieures, une hausse des revenus provenant de l’aide sociale à la suite de la mise en œuvre d’une politique publique de soutien prioritaire aux familles avec enfants qui en ont le plus besoin.
Au cours de la période considérée, le soutien aux revenus des familles avec enfants a été assuré selon les principaux axes suivants: augmentation progressive des salaires, notamment relèvement du salaire minimum, du traitement des employés des organismes publics et du montant des bourses, des pensions, des allocations, notamment des allocations versées aux familles avec enfants, des primes à la naissance, et renforcement de l’aide sociale ciblée en faveur des personnes dans le besoin.
Les questions relatives au recouvrement de la pension alimentaire sont régies par le Code du mariage et de la famille.
Tout enfant a le droit d’être entretenu par ses parents et les autres membres de sa famille. Les parents ont une obligation d’entretien à l’égard de leurs enfants mineurs. Des informations détaillées à ce sujet figurent dans le rapport initial.
Si les parents ne fournissent pas les ressources financières nécessaires à l’entretien de leur enfant, la pension alimentaire peut être recouvrée par voie coercitive. Le manquement délibéré à l’obligation de verser la pension alimentaire constitue une infraction pénale. Des mesures supplémentaires sont prévues pour venir en aide aux enfants dont les parents n’assument pas leur devoir d’entretien. Le montant de l’allocation mensuelle pour enfant est majoré de 50 % pour les enfants dont les parents se soustraient au versement de la pension alimentaire ou dans les autres cas prévus par la législation nationale, lorsqu’il est impossible de recouvrer la pension alimentaire.
Afin de venir en aide aux personnes dans le besoin, une commission centrale chargée d’examiner les requêtes des citoyens ayant besoin d’une aide de l’État a été créée en 2000. Des commissions similaires ont été établies dans les districts et provinces du pays.
La commission centrale et les commissions de district (les commissions municipales) sont composées de représentants des ministères de la protection sociale, de l’économie et du développement, des finances, de la santé et de l’industrie médicale, de leurs services au niveau local, de l’administration des provinces, des districts et des villes, ainsi que des conseils des anciens.
Les commissions ont pour principale tâche d’examiner les requêtes des citoyens ayant besoin d’une aide de l’État.
Le droit d’un citoyen de bénéficier d’une aide de l’État est déterminé à partir de l’examen exhaustif et objectif de tous les documents fournis attestant de sa situation familiale et matérielle, ainsi que d’un certificat médical relatif à son état de santé.
La décision d’accorder ou non une aide de l’État sous la forme de prestations financières prélevées sur le budget de l’administration centrale incombe à la Commission centrale. Les commissions de district (les commissions municipales) peuvent demander à des entreprises, des organisations ou des établissements de fournir des services sociaux, gratuitement ou à des tarifs préférentiels, financés par leurs propres ressources.
Des accords bilatéraux d’entraide judiciaire en matière familiale continuent d’être conclus. Les problèmes liés à l’entretien matériel des enfants de familles monoparentales demeurent au centre des préoccupations de l’État.
Article 28
Depuis 2007, le Turkménistan mène des réformes en vue de rendre son système éducatif conforme aux normes internationales. Il s’agit notamment d’améliorer la qualité de l’enseignement en introduisant dans le système éducatif de nouvelles techniques pédagogiques et de nouvelles matières, de garantir l’accès des groupes ethniques à l’éducation et d’inculquer la tolérance et l’amitié entre les peuples.
Parmi les premières mesures prises par le Président turkmène pour réaliser les objectifs fixés figurent les décrets du 15 février 2007 sur l’amélioration du système éducatif turkmène, du 30 mars 2007 sur l’augmentation du traitement des enseignants et du montant des bourses d’études, et du 4 mars 2007 sur l’amélioration du fonctionnement des établissements d’enseignement. Ces textes définissent avec précision les buts et objectifs à atteindre, les moyens d’améliorer le fonctionnement des établissements d’enseignement ainsi que les normes académiques pour tous les degrés de l’enseignement et de l’éducation.
En application de ces textes, les traitements des employés du secteur de l’éducation et le montant des bourses d’études ont aujourd’hui été augmentés de 40 %, la charge de travail des enseignants de toutes les écoles primaires et secondaires et des établissements d’enseignement professionnel élémentaire et secondaire a été réduite à vingt‑quatre heures hebdomadaires. La charge de travail annuelle maximale des enseignants des établissements d’enseignement supérieur a été fixée à huit cent cinquante heures.
Les règles concernant le nombre d’élèves par classe et le nombre d’enfants par groupe dans les établissements préscolaires, ainsi que la durée des études dans les établissements d’enseignement, ont été mises en conformité avec les normes internationales. Depuis l’année scolaire 2007/08 la durée des études a été fixée à dix ans dans les établissements d’enseignement secondaire, cinq ans dans les établissements d’enseignement supérieur et six ans dans les établissements d’enseignement spécialisé dans les domaines de la médecine et des arts.
Conformément à la loi du 15 août 2009 sur l’éducation, l’enseignement primaire et secondaire général est obligatoire et dure dix ans. La scolarité obligatoire ne peut être interrompue que si l’enfant est gravement malade, déménage, ou pour d’autres raisons. Dans tous les cas, cependant, l’enfant garde le droit d’achever ses études secondaires.
Un élève peut être exclu d’un établissement d’enseignement général à partir de l’âge de 16 ans si des mesures éducatives ne donnent aucun résultat et si la présence de cet élève dans l’établissement peut avoir une influence négative sur d’autres élèves, porter atteinte à leurs droits et aux droits du personnel ou nuire au bon fonctionnement de l’établissement.
La décision d’exclure un élève est prise par l’organe compétent du système éducatif, compte tenu de l’avis des parents de l’élève (ou des personnes qui les remplacent) et avec l’approbation de la commission des mineurs. En outre, une décision d’exclusion concernant un orphelin ou un enfant privé de soins parentaux est prise avec l’accord du service des tutelles, qui prend des dispositions pour trouver un emploi à l’intéressé ou lui permettre de poursuivre ses études secondaires générales sous une autre forme.
Les citoyens turkmènes qui n’ont pas suivi jusqu’au bout l’enseignement secondaire général peuvent, s’ils le souhaitent, passer ultérieurement l’examen de fin de scolarité secondaire en candidat libre, selon des modalités approuvées par l’organe compétent du système éducatif (art. 16 de la loi).
Dans le cadre d’accords avec des entreprises, des établissements et des organisations, les établissements d’enseignement général qui y sont habilités peuvent dispenser une formation professionnelle à titre d’enseignement complémentaire (qui peut être payante), et ce uniquement avec l’accord des élèves et de leurs parents (ou des personnes qui les remplacent).
Conformément à l’article 24 de la loi sur l’éducation, des établissements d’enseignement sont spécialement créés pour les orphelins et les enfants privés de soins parentaux, qui sont entièrement pris en charge par l’État. L’État encourage et soutient la mise en place de foyers pour enfants de type familial, ainsi que leurs activités.
Des établissements d’enseignement spécialisé sont mis en place pour les enfants qui suivent un traitement médical de longue durée ou qui présentent des troubles du développement physique ou mental.
Les activités des établissements d’enseignement spécialisé sont régies par le règlement type pour ces établissements, approuvé par le Conseil des ministres.
L’étude des dispositions de la Convention et de la législation nationale concernant les droits de l’enfant figure au programme de la formation professionnelle des spécialistes travaillant avec des enfants (enseignants, agents des services du Ministère de l’intérieur, personnel médical). Ces dernières années, avec le concours d’organisations internationales accréditées au Turkménistan, des cours, formations et séminaires spécifiques visant à enseigner aux spécialistes les principes de la protection des droits de l’homme, notamment des droits de l’enfant, sont activement organisés.
Afin d’améliorer les compétences des enseignants des établissements préscolaires et scolaires et des éducateurs, et de renforcer l’efficacité du travail d’éducation et d’instruction, des conférences, concours, expositions et séminaires méthodologiques et pratiques sont organisés à tous les niveaux, y compris au niveau national. En vue de mettre les spécialistes au fait des avancées scientifiques et pratiques réalisées sur le plan international, l’Institut pédagogique national du Turkménistan organise régulièrement des cours de formation continue destinés aux employés des établissements d’enseignement et d’éducation. Des spécialistes turkmènes sont envoyés en mission d’étude ou en mission professionnelle pour qu’ils se familiarisent avec les systèmes éducatifs d’autres pays, et apprennent et diffusent les meilleures pratiques. L’expérience internationale est par conséquent prise en considération dans le domaine de l’éducation.
La coopération internationale est l’un des aspects importants du système éducatif national. Des accords de coopération dans le domaine de l’éducation sont actuellement conclus avec des pays de l’Union européenne, d’Asie, avec les États‑Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et les pays limitrophes.
À cet égard, la coopération internationale se développe dans le cadre des programmes éducatifs de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de l’UNICEF, du FNUAP, des American Councils for international education (ACCELS), de l’organisation américaine International Research & Exchanges Board (IREX), du Fonds allemand d’échanges universitaires (DAAD), du Service d’échanges pédagogiques (Pädagogischer Austauschdienst (PAD)), de la Fondation européenne pour la formation (ETF), des programmes Tempus Tacis et Erasmus Mundus de l’Union européenne, et des programmes de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA) et de l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI) .
Les matières «Instruction civique», «Éducation physique» et «Compétences nécessaires à la vie courante» ont été intégrées dans les plans d’études des établissements d’enseignement secondaire.
Dans le cadre du cours sur les compétences nécessaires à la vie courante dispensé dans les établissements d’enseignement général, les élèves étudient des thèmes visant à les familiariser avec la législation turkmène en matière de protection de la maternité et de l’enfance, les institutions du mariage et de la famille et la Convention relative aux droits de l’enfant.
Un cours sur les fondements de l’État et du droit au Turkménistan est également dispensé dans les écoles secondaires; il est consacré à l’étude, non seulement des textes de lois nationaux, mais aussi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Conformément aux nouveaux plans d’études, le nombre d’heures consacrées à l’enseignement des langues étrangères a été augmenté dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que dans les écoles maternelles.
Il n’existe aucune forme de discrimination raciale dans le système éducatif turkmène, et l’égalité de tous devant la loi est pleinement garantie, sans distinction de race, de couleur de peau, ou d’appartenance nationale ou ethnique, comme le confirment les dispositions des textes ci‑après, qui régissent le fonctionnement du système éducatif turkmène:
La Constitution;
La loi sur l’éducation;
La loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant;
Le règlement relatif aux établissements préscolaires;
Le règlement relatif aux écoles primaires et secondaires publiques;
D’autres actes du Parlement et du Conseil des ministres et textes réglementaires du Ministère de l’éducation.
Compte tenu des particularités du développement économique du Turkménistan, divers nouveaux domaines de spécialité ont été introduits dans les établissements d’enseignement supérieur.
Au début de l’année scolaire 2010/11, on comptait au Turkménistan 831 établissements préscolaires, accueillant 155 700 enfants et 1 730 écoles primaires et secondaires, où 931 300 élèves étaient scolarisés. Vingt‑trois matières sont enseignées dans les écoles primaires et secondaires, et 12 matières dans les établissements préscolaires. Au cours des trois dernières années, 40 nouveaux établissements d’enseignement général primaire et secondaire et 34 établissements préscolaires ont été construits.
Tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire sont équipés de matériels neufs et modernes − matériel didactique de laboratoire, ordinateurs, systèmes interactifs multimédias, mobilier, équipements sportifs, etc. Le matériel informatique provient de firmes mondialement connues comme HP, Lenovo et Acer. Les équipements des établissements d’enseignement préscolaire (mobilier, équipements sportifs, literie, matériel de cuisine, jouets, etc.) sont renouvelés.
Les élèves reçoivent gratuitement des manuels et du matériel scolaires dans tous les établissements d’enseignement.
Il y a au Turkménistan 27 établissements d’enseignement secondaire professionnel. Huit nouveaux établissements de ce type, inaugurés en 2010, formeront des spécialistes de niveau intermédiaire dans cinq domaines et 54 spécialités.
Au cours de l’année scolaire 2010/11, 3 600 élèves ont été admis dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel.
Le Turkménistan compte 21 établissements d’enseignement supérieur, dont 2 ont ouvert leurs portes en 2010. Il y a dans le pays 4 universités, 3 académies, 12 instituts, 1 conservatoire et 1 filiale de l’Université russe d’État du pétrole et du gaz N. M. Goubkine. Au cours de l’année scolaire 2010/11, 5 400 étudiants ont été admis dans les établissements d’enseignement supérieur du Turkménistan.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, le Turkménistan coopère avec les pays de l`Union européenne dans le cadre des programmes Tempus et Erasmus Mundus, des programmes allemands DAAD, GTZ, PAD, des programmes américains IREX et Edmund Muskie, avec les pays de la CEI et d’autres États étrangers dans le cadre d’accords bilatéraux interinstitutions et intergouvernementaux.
Au cours de l’année scolaire et universitaire 2009/10, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement secondaire professionnel du Turkménistan ont accueilli 122 étudiants étrangers venus de 11 pays, dont 63 ressortissants de la République islamique d’Afghanistan qui ont bénéficié de bourses accordées par le Gouvernement turkmène.
Dans le cadre des réformes entreprises dans le domaine de l’éducation et conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, le Gouvernement turkmène a pris des mesures pour envoyer davantage de jeunes étudier dans des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. Des accords ont été signés à cette fin au niveau des États et des gouvernements avec la Fédération de Russie, le Kazakhstan, l’Ukraine et le Bélarus.
Dans le cadre d’accords intergouvernementaux et interinstitutions et sur l’initiative de différents ministères et organismes turkmènes, 1 575 citoyens turkmènes ont étudié dans neuf pays étrangers au cours de l’année universitaire 2009/10 (au Canada, en République de Corée, en République populaire de Chine, en Fédération de Russie, en Turquie, en Jordanie, en Roumanie, en République du Bélarus et en Malaisie).
Au cours de la même année universitaire, 14 203 étudiants turkmènes faisaient des études à titre privé dans 33 pays étrangers.
Au début de l’année de l’année scolaire 2010/11, 2 800 citoyens turkmènes sont partis étudier à l’étranger sur l’initiative du Gouvernement turkmène.
Le Turkménistan est partie à la Convention de 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe (date d’adhésion − 24 mai 1996) et à la Convention régionale de 1983 sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique (date d’adhésion − 24 mai 1996).
Les activités concernant la reconnaissance et la détermination de l’équivalence des diplômes délivrés par des établissements d’enseignement supérieur étrangers relèvent du Ministère de l’éducation du Turkménistan et reposent sur le Règlement concernant la reconnaissance et la détermination de l’équivalence des diplômes délivrés à des citoyens turkmènes par des établissements d’enseignement supérieur étrangers. Ce règlement a été approuvé par l’arrêté ministériel no 121 du Ministère de l’éducation en date du 3 juin 2009.
Le nombre des diplômes étrangers d’études supérieures aujourd’hui reconnus est de 2 401 (diplômes délivrés par la Fédération de Russie, l’Ukraine, la République du Bélarus, la Malaisie, la Chine, la Turquie, et l’Iran, entre autres).
Afin de détecter et d’encourager les jeunes talents, des concours intitulés «Talents d’or de l’âge d’or», sont régulièrement organisés dans différentes matières à l’intention des écoliers. Les élèves les plus doués du pays ont participé, entre 2007 et 2010, à plus de 30 concours internationaux et ont remporté au total plus de 150 prix.
Le Turkménistan a accueilli un concours international de projets informatiques en 2008 et le quarante‑troisième concours international Mendeleïev de chimie en 2009.
Le Turkménistan attache une grande importance au développement spirituel de la jeune génération. Dans le cadre de manifestations pour les enfants, des concerts de jeunes talents sont organisés et différents concours sont régulièrement menés en vue de déceler les aptitudes artistiques des enfants. Les établissements éducatifs extrascolaires du pays, dans lesquels fonctionnent divers clubs, jouent un grand rôle dans l’organisation de ces manifestations.
Dans ces clubs, toutes les conditions sont créées pour révéler les talents innés des enfants dans les domaines de la musique, de la danse, de l’art, des techniques ou de l’artisanat national, entre autres.
Chaque année, dans le cadre du concours présidentiel «L’âge d’or turkmène», organisé sur décision présidentielle, des milliers d’enfants talentueux venus de différentes provinces et de la capitale, Achgabat, participent au concours de musique «Perles de l’indépendance».
Article 29
Les buts et objectifs de la politique éducative turkmène sont fondés sur l’attachement du régime turkmène à la démocratie, au droit et à la laïcité et sur la volonté de cet État neutre de respecter ses engagements internationaux eu égard aux droits et libertés universellement reconnus. Des informations détaillées à ce sujet sont fournies dans le rapport initial.
Le perfectionnement de l’enseignement en tant que fondement du progrès spirituel, social, économique et culturel est la priorité du Turkménistan en matière de développement.
Depuis 2007, des réformes profondes sont mises en œuvre dans le domaine de l’enseignement sous la direction du Président du Turkménistan.
Afin de répondre aux besoins des individus, de la société et de l’État dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le Turkménistan a adopté une nouvelle version de la loi sur l’enseignement.
Conformément à l’article 2 de cette loi, la politique de l’État dans le domaine de l’enseignement se fonde sur les principes suivants:
Droit de chacun de réaliser pleinement son potentiel et ses talents, dans des conditions d’égalité;
Caractère humaniste de l’éducation, priorité aux valeurs universelles, à la vie et à la santé, au libre développement de la personnalité;
Liens organiques entre l’éducation et l’histoire, la culture et les traditions nationales du peuple turkmène;
Éducation visant à inculquer le civisme et le patriotisme, le goût du travail, le respect des droits de l’homme et des libertés individuelles, l’amour du milieu naturel, de la famille et de la patrie;
Égalité d’accès de tous les citoyens à toutes les formes de services éducatifs assurés par l’État;
Enseignement général obligatoire et gratuit pour tous dans les établissements d’enseignement public;
Caractère permanent et continu de l’enseignement;
Diversité des formes d’enseignement et des catégories, des types et des formes de propriété des établissements d’enseignement;
Interaction du système d’enseignement avec les domaines de la science et de la production et échanges avec les systèmes d’enseignement d’autres pays;
Caractère laïc du système d’enseignement public et séparation d’avec les organisations religieuses.
En matière d’enseignement, la législation turkmène poursuit les buts suivants:
Garantir et protéger le droit constitutionnel à l’éducation;
Créer des garanties juridiques pour assurer un fonctionnement et un développement ininterrompus du système d’enseignement;
Délimiter les attributions des organes de l’administration centrale et des services chargés de l’éducation aux différents niveaux;
Définir les droits, les obligations et les compétences des personnes physiques et morales dans le domaine de l’enseignement, et prévoir une réglementation juridique des relations entre ces différentes entités.
L’inculcation du respect des droits de l’homme et de l’histoire et de la culture traditionnelle, ainsi que la formation de la personnalité de l’enfant, qui doit apprendre à connaître et à faire valoir ses droits, font partie des priorités de l’éducation.
Tous les établissements d’enseignement du pays mettent un point d’honneur à inculquer le respect de l’environnement. Des enseignements obligatoires prévus dans les programmes des établissements préscolaires (familiarisation avec l’environnement, développement de la parole, arts plastiques, cours spécialisés) et des établissements primaires et secondaires (histoire naturelle pour les enfants du primaire et travaux pratiques d’écologie pour les élèves du secondaire) constituent les fondements de l’éducation relative à l’environnement. Pour les élèves de dernière année de l’enseignement secondaire, l’écologie fait partie de la composante régionale.
Article 30
Conformément à la législation turkmène, tout enfant vivant au Turkménistan a le droit de parler sa langue maternelle et de suivre les traditions culturelles et les coutumes du groupe ethnique auquel il appartient.
Au Turkménistan, il n’existe aucune barrière pour les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques dans le domaine de l’enseignement. Les enfants issus de ces minorités jouissent de l’égalité des droits et des chances.
En vertu de l’article 5 de la loi du 15 septembre 2009 sur l’éducation, les langues d’enseignement et d’éducation utilisées dans les établissements d’enseignement sont choisies conformément à la législation turkmène.
En tant que langue officielle, la langue turkmène est la principale langue d’enseignement et d’éducation dans les établissements d’enseignement de tout type, indépendamment de leur statut.
L’État aide les citoyens turkmènes à étudier leur langue maternelle conformément à la législation du Turkménistan.
Conformément à la législation turkmène et aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie, des établissements d’enseignement étrangers peuvent être créés au Turkménistan, éventuellement conjointement avec des États étrangers. Dans ces établissements, la langue principale d’enseignement est la langue (ou les langues) de l’État concerné.
La langue officielle du Turkménistan est utilisée, dans ces établissements, pour l’enseignement des matières faisant partie de la composante nationale du programme.
L’État encourage l’apprentissage des langues étrangères dans les établissements d’enseignement de tout type, indépendamment de leur statut.
Les langues étrangères font partie des matières obligatoires enseignées dans les établissements d’enseignement général et professionnel. En outre, dans certains établissements, l’enseignement est dispensé en russe et en anglais. Il y aussi dans le pays 16 écoles et internats turkméno-turcs et turcs, ainsi qu’une école turkméno-russe, l’école A.S. Pouchkine.
Conformément aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie, l’État aide les citoyens turkmènes résidant à l’étranger à recevoir un enseignement secondaire général dans leur langue maternelle.
Conformément à l’article 5 de la loi sur la culture, l’État garantit à toute personne, sans distinction fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la situation de fortune et la fonction, le lieu de résidence ou la langue, le droit de participer aux activités culturelles, d’utiliser les services des organismes culturels et l’accès aux biens culturels se trouvant dans les organismes culturels publics.
L’État garantit à chacun le droit de pratiquer toutes les formes d’activité créatrice selon ses intérêts et ses capacités, le droit au libre choix de ses valeurs morales, esthétiques et autres et le droit à la protection de son identité culturelle.
Depuis 2006, le Turkménistan organise, pour les enfants particulièrement talentueux, des festivals internationaux qui favorisent l’enrichissement culturel et l’échange d’expériences dans les domaines culturel et artistique entre les enfants de différents pays, et qui permettent aux enfants de découvrir la richesse du patrimoine culturel du peuple turkmène. En mai 2009, les enfants de la troupe de danse «Inspiration d’enfants» du Centre d’affaires et de culture du Groupe pétrolier et gazier du Turkménistan ont participé au festival international pour enfants «Le monde des Turcs», à Istanbul.
En septembre 2009, les enfants de la troupe «Inspiration», du Palais des orphelins baptisé du nom d’un Président des Émirats arabes unis, Cheikh Zayed ben Sultan Al Nahyane, se sont rendus à Saint‑Pétersbourg où se déroulait le festival caritatif international des créations des orphelins.
Du 28 mai au 2 juin 2010, le festival international des jeunes talents «Avaza − Contrée de l’amitié» s’est déroulé au bord de la mer Caspienne. Ce festival a été organisé pour coïncider avec la Journée internationale de l’enfance. Près de 600 enfants venus de plus de 15 pays y ont participé.
Chaque année, les élèves de l’école des arts du Turkménistan Bashim Nouraly remportent des prix lors du concours international de dessins d’enfants «Shankar», qui se déroule en Inde.
Chaque année, diverses troupes d’enfants turkmènes participent à des festivals à l’étranger.
Article 31
L’organisation de camps de vacances et de santé pour les enfants fait partie des orientations prioritaires de la politique du Gouvernement.
Pendant la période considérée, une attention accrue a été portée aux loisirs et à la santé des enfants ayant besoin d’un soutien particulier de la part de l’État, à savoir les orphelins, les enfants ayant des capacités limitées et les enfants issus de familles nombreuses.
Depuis l’été 2007, de nouveaux centres de santé pour enfants ont ouvert leurs portes non loin de la capitale, dans le petit village pittoresque de Guekder, et des centres pour enfants ont également ouvert dans la zone touristique «Аvaza», sur les bords de la mer Caspienne. L’État accorde des subventions pour financer le séjour dans ces centres et assure la gratuité du séjour pour les orphelins.
Dans le but de promouvoir un mode de vie sain, l’Union des femmes du Turkménistan organise des manifestations sportives comme «Ma famille et moi» ou «Nous sommes une famille sportive», ainsi que des marches de santé.
L’Union des jeunes Makhtoumkouly, qui est l’une des associations faisant partie du mouvement national «Renaissance», organise diverses manifestations culturelles de masse, des conférences scientifiques et pratiques ainsi que des rencontres thématiques et des séminaires à l’intention des étudiants, des jeunes issus du milieu rural et des jeunes employés dans divers secteurs. Il est à noter que les jeunes Turkmènes participent activement à des travaux d’envergure visant à protéger l’environnement et à aménager les villes et les villages pour y créer des espaces verts.
En outre, pour que les jeunes prennent conscience des enjeux écologiques, des séminaires, des débats et des tables rondes sont organisés sur des thèmes tels que la protection de l’environnement, l’importance de l’utilisation rationnelle des ressources en eau et la protection des réserves naturelles, qui ont toujours été considérées comme des lieux sacrés. L’Union des jeunes organise, pour les élèves de l’internat spécialisé d’Achgabat pour enfants malentendants et enfants atteints de surdité tardive et pour les élèves de l’internat médico-éducatif d’Achgabat, des excursions au Musée national du Centre culturel national et au «Monde des contes turkmènes», parc de loisirs de la capitale. Elle organise également des compétitions au stade nautique olympique, en collaboration avec le Comité d’État chargé du tourisme et du sport, un concours de la plus belle maquette de monument, ouvert aux élèves des internats spécialisés, des manifestations sportives, des concours de dessin, de poésie et de rédaction ainsi que d’autres événements, notamment des manifestations caritatives en faveur des élèves des internats spécialisés et des internats médico-éducatifs.
Chaque année, les jeunes qui se sont distingués dans différents domaines et secteurs sont récompensés par le Prix pour la jeunesse du Turkménistan. Les enfants qui se sont illustrés dans le domaine de la culture et de la musique sont récompensés par le Prix pour l’enfance Goulbaba.
Article 32
Conformément à l’article 33 de la Constitution, tous les citoyens ont droit au travail, au libre choix de leur profession, de la nature de leurs activités et de leur lieu de travail, et ont droit à des conditions de travail saines et sûres.
L’article 6 du Code du travail dispose que toute personne a le droit exclusif de disposer de ses capacités à s’engager dans un travail productif et créatif et d’exercer toute activité qui n’est pas interdite par la loi.
Toute personne a le droit de choisir librement son lieu de travail en s’adressant directement à un employeur ou par l’intermédiaire des organes (des services) de l’État chargés de l’emploi.
L’État garantit la protection des droits dans le domaine du travail. Le Code du travail fixe les droits et les garanties de base dont les employés bénéficient dans le domaine du travail.
L’article 7 du Code interdit toute discrimination en matière d’emploi, à savoir toute limitation des droits des travailleurs ou l’octroi d’avantages dans l’exercice de ces droits pour des motifs fondés sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la fortune ou la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’âge, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à un parti politique, ainsi que pour d’autres motifs sans rapport avec les qualités et les performances professionnelles des salariés.
Ne constituent pas une discrimination dans ce domaine les distinctions fondées sur les critères spécifiques exigés pour un emploi déterminé ou les mesures spéciales prises par l’État en faveur de personnes ayant besoin d’une protection sociale et juridique renforcée, notamment les enfants et les personnes handicapées, et qui sont fixées dans la législation.
Les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination dans le domaine du travail peuvent déposer une plainte devant les tribunaux.
Le contrat de travail établi au nom de l’employé est, dans un tel cas, signé par le parent (le tuteur) de l’intéressé.
Avant de signer un contrat de travail, les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans doivent obligatoirement subir un examen médical (art. 29 du Code du travail).
Conformément aux articles 23 et 60 du Code du travail, il est possible d’employer des mineurs, mais uniquement dans le cadre d’un contrat prévoyant un temps de travail réduit: les employés ayant entre 16 et 18 ans ne peuvent pas effectuer plus de trente‑six heures hebdomadaires, ceux âgés de moins de 16 ans ne peuvent pas effectuer plus de vingt‑quatre heures hebdomadaires.
L’article 250 du Code du travail prévoit que les employés âgés de moins de 18 ans ont les mêmes droits en matière d’emploi que les adultes mais bénéficient de privilèges énoncés dans le Code du travail et dans d’autres textes législatifs, pour ce qui est de la sécurité du travail, du temps de travail et des congés, notamment.
L’article 253 du Code du travail interdit d’employer des personnes âgées de moins de 18 ans aux travaux suivants:
Travaux dans des conditions particulières;
Travaux susceptibles de nuire à la santé ou au développement moral des intéressés (dans l’industrie du jeu ou dans la production, le transport ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de stupéfiants, de produits toxiques et autres);
Travaux de portage, de transport, de levage et de manutention de charges d’un poids supérieur aux limites fixées pour les personnes âgées de moins de 18 ans.
L’article 255 du Code du travail interdit de faire travailler des personnes âgées de moins de 18 ans en horaire de nuit, en heures supplémentaires, les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés et pendant les journées commémoratives chômées, et de les envoyer en déplacement.
Les normes de rendement pour les employés âgés de moins de 18 ans sont fixées par l’article 256 du Code du travail.
Ainsi, ces normes sont calculées en réduisant les normes applicables aux employés adultes proportionnellement aux horaires de travail réduits effectués par les mineurs.
Des normes de rendement inférieures sont fixées pour les jeunes qui sont embauchés dans une entreprise à l’issue de leur scolarité, d’études professionnelles ou d’autres cours de formation, ou qui sont en apprentissage, dans les cas, dans les proportions et pour des durées définis par la loi. Ces normes sont fixées par l’employeur en accord avec le comité syndical de l’entreprise ou avec un autre organe représentant les travailleurs.
Les salariés ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail effectué. Cette rémunération ne peut être inférieure au montant du minimum vital fixé par l’État.
Conformément à l’article 254 du Code du travail, le taux de rémunération des employés âgés de moins de 18 ans effectuant des horaires journaliers réduits est le même que celui des travailleurs de la catégorie correspondante effectuant une journée de travail complète.
Les jeunes de moins de 18 ans employés à la tâche sont rémunérés au même taux que les adultes et reçoivent un complément de rémunération pour compenser leurs horaires de travail réduits.
Les élèves des établissements d’enseignement secondaire général et professionnel qui travaillent en dehors des heures de cours sont rémunérés en fonction de la durée du travail effectué ou de leur rendement.
Les entreprises peuvent leur accorder un complément de rémunération sur leurs ressources propres.
Conformément à l’article 257 du Code du travail, un employeur ne peut licencier un employé âgé de moins de 18 ans qu’avec l’accord du comité syndical et de la commission des mineurs et conformément à la procédure de licenciement réglementaire.
L’article 258 du Code du travail prévoit qu’un contrat de travail conclu avec une personne de moins de 18 ans peut être dénoncé à la demande des parents, des parents adoptifs ou du tuteur du mineur, ainsi qu’à la demande des services des tutelles et d’autres organes chargés de la surveillance et du contrôle du respect de la législation du travail, si le maintien de ce contrat menace la santé du mineur ou porte atteinte à ses intérêts légitimes.
Le Code du travail prévoit que des contrats de travail peuvent être conclus avec des jeunes de 16 ans révolus. Des contrats de travail peuvent être conclus avec des jeunes de 15 ans révolus sous réserve du consentement de l’un des parents (du tuteur) de l’intéressé. Dans certains cas, par exemple lorsqu’il s’agit de participer à la création d’un spectacle ou à sa représentation dans des établissements tels que des cirques, il est possible de conclure un contrat de travail avec un mineur de moins de 15 ans, sous réserve du consentement de l’un des parents (du tuteur) et de l’accord des services des tutelles, et à condition que cela ne nuise pas à la santé ou au développement de l’intéressé.
Le Code du travail prévoit des horaires réduits pour les personnes suivantes: les employés âgés de 16 à 18 ans (trente‑six heures hebdomadaires au maximum), les employés de moins de 16 ans (vingt‑quatre heures hebdomadaires au maximum). En outre, le taux de rémunération de ces employés est le même que celui des travailleurs de la catégorie correspondante effectuant une journée de travail complète.
Les jeunes de moins de 18 ans employés à la tâche sont rémunérés au même taux que les adultes et reçoivent un complément de rémunération pour compenser leurs horaires de travail réduits.
Le Code du travail interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans pour les faire travailler dans des conditions particulières ou pour leur faire effectuer des travaux susceptibles de nuire à leur santé ou à leur développement moral (dans l’industrie du jeu ou dans la production, le transport ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de stupéfiants, de produits toxiques et autres), et de leur faire effectuer un nombre d’heures quotidiennes et hebdomadaires supérieur à celui prévu par la loi. Il est également interdit de faire travailler des personnes âgées de moins de 18 ans les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés et pendant les journées commémoratives chômées, et de les envoyer en déplacement.
Conformément au paragraphe 10 de l’article 33 de la loi sur l’éducation, il est interdit d’affecter les élèves et pensionnaires des établissements d’enseignement à un travail qui n’est pas prévu au programme d’enseignement sans l’accord des intéressés et de leurs parents (ou des personnes qui les remplacent).
Article 33
Le Turkménistan prend les mesures nécessaires pour promouvoir un mode de vie sain, protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et lutter contre le trafic illicite de telles substances. Des informations détaillées à ce sujet se trouvent dans le rapport initial.
L’article 28 de la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant dispose que le Turkménistan prend les mesures nécessaires pour promouvoir un mode de vie sain, protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et lutter contre le trafic illicite de telles substances. L’État garantit une assistance appropriée aux enfants toxicomanes ou consommateurs de substances toxiques.
La législation turkmène réprime le fait d’impliquer des mineurs dans la production, le trafic, la distribution ou la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Afin de protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et de faire en sorte qu’ils ne soient pas impliqués dans la production, le trafic ou la distribution de ces substances, les membres des commissions chargées des mineurs des services de police du Ministère de l’intérieur mettent en œuvre un plan d’action commun avec des représentants du Service d’État chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, des services du procureur, des établissements d’enseignement, des établissements médicaux et des associations.
Tous les mois, les établissements d’enseignement organisent des rencontres et des conférences avec les agents des forces de l’ordre pour aborder les questions relatives à la lutte contre la consommation, la distribution et le trafic illicite de stupéfiants. En septembre 2010, 28 rencontres et séminaires de ce type se sont déroulés dans les écoles secondaires.
Conformément aux mesures prévues, des séances de sensibilisation, ainsi que des entretiens visant à promouvoir un mode de vie sain, sont organisées dans les établissements d’enseignement secondaire, secondaire spécialisé et supérieur. Dans le cadre des activités de prévention, les effets nocifs des stupéfiants, de l’alcool et du tabac ainsi que les sanctions prévues par la loi sont expliqués aux mineurs ayant été arrêtés pour des infractions diverses et amenés dans les commissariats de police.
Article 34
L’État protège les enfants de toute forme d’atteinte à caractère sexuel.
Conformément à l’article 29 de la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant, la production et la diffusion de publications, de films ou d’autres objets à caractère pornographique sont interdites au Turkménistan.
Pour protéger les enfants contre les informations et les matériels susceptibles de nuire à leur développement spirituel et moral, la loi interdit d’exposer, de louer, de vendre, d’offrir ou de reproduire tout jouet, film, enregistrement sonore ou vidéo, livre, journal, magazine ou autre document imprimé faisant directement l’apologie de la guerre, de la cruauté, de la violence, de la discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe ou l’âge, ou qui nuise de quelque autre manière au développement spirituel et moral des enfants. En outre, afin de protéger la vie, la santé et la moralité des enfants et de contrer les influences négatives qu’ils pourraient subir, le Conseil des ministres a défini une procédure pour l’examen des procédés et des objets qui peuvent perturber le développement spirituel et moral des enfants.
Le Turkménistan n’a enregistré aucune infraction relative à l’implication d’enfants dans la production ou à la diffusion de publications, de films ou d’autres objets à caractère pornographique, ou au fait d’exposer, de louer, de vendre, d’offrir ou de reproduire tout jouet, film, enregistrement sonore ou vidéo, livre, journal, magazine ou autre document imprimé faisant directement l’apologie de la guerre, de la cruauté, de la violence, de la discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe ou l’âge, ou qui nuise de quelque autre manière au développement spirituel et moral des enfants.
Le Turkménistan n’a enregistré aucune infraction relative à l’exploitation d’enfants dans le cadre de la pornographie ou de la production de matériel à caractère pornographique.
Le Code pénal réprime les infractions suivantes commises à l’égard de mineurs: le viol, les rapports sexuels avec un mineur de moins de 16 ans, les relations homosexuelles avec un mineur et l’attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 16 ans.
La législation pénale réprime le fait d’amener un mineur à se livrer à la prostitution, ainsi que le fait d’ouvrir et de tenir une maison de prostitution (art. 134, 135, 138, 139, 140, 143 et 144 du Code pénal).
De telles infractions sont rarement commises au Turkménistan.
Article 35
Conformément à l’article 34 de la loi relative à la protection des droits de l’enfant, l’État prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’enlèvement, la traite ou le trafic d’enfants sous toutes leurs formes et quelles qu’en soient les fins, en vue de protéger les enfants contre de tels actes.
Le Turkménistan apporte un soutien total à la lutte contre la traite des êtres humains. Il a adhéré en 2005 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi qu’au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnels à ladite convention. Le Parlement turkmène a adopté le 14 décembre 2007 la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains.
La législation pénale punit l’enlèvement d’enfants d’une privation de liberté pouvant aller jusqu’à 25 ans, et la substitution d’un enfant dans le but de réaliser un profit ou pour d’autres motifs personnels d’une privation de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans (art. 126 et 128 du Code pénal).
L’article 1291 (Traite des êtres humains) a été ajouté au Code pénal en vue de définir la notion de traite des êtres humains aux fins d’exploitation. Ainsi, on entend par traite des êtres humains l’achat et la vente, le recrutement, le transport, l’hébergement d’une personne ou sa remise à un tiers aux fins d’exploitation. Par exploitation d’une personne, on entend l’utilisation de cette personne par d’autres personnes à des fins de prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail servile (les services forcés) et la servitude.
Si elle est commise à l’égard d’un mineur, l’infraction en question emporte une peine privative de liberté allant de huit à quinze ans.
La traite, le trafic et l’enlèvement d’enfants sont des phénomènes quasi inexistants au Turkménistan.
En vertu de l’article 14 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, les enfants victimes de la traite doivent bénéficier d’une aide conformément à la législation interne et aux dispositions pertinentes des instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie.
En vertu de la législation turkmène, lorsque les organes gouvernementaux chargés de la lutte contre la traite ou les institutions spécialisées apprennent qu’un enfant a été victime de la traite, ils sont tenus, aux fins de la protection des droits de l’enfant, d’en informer immédiatement les services des tutelles.
Les enfants victimes de la traite hébergés dans une structure spécialisée doivent être séparés des adultes.
Conformément à la législation turkmène, les enfants victimes de la traite hébergés dans une structure spécialisée peuvent être scolarisés dans des établissements d’enseignement publics.
Si un enfant victime de la traite est privé de protection parentale ou s’il ne sait pas où est sa famille, des recherches sont entreprises pour retrouver ses parents. L’enfant peut également être placé sous tutelle selon les procédures fixées par la loi.
Conformément à l’article 8 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Ministère de l’intérieur mène des actions visant à prévenir, à mettre au jour et à réprimer les infractions en question. Il collecte, analyse, synthétise et échange des informations sur l’ampleur du phénomène et sur la situation et les tendances dans ce domaine, et met au jour et démantèle les réseaux et les groupes criminels organisés qui se livrent à la traite sur le territoire national.
Le Ministère de l’intérieur prend à cet égard des mesures particulières. Ses agents perfectionnent leurs connaissances dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains en participant à divers séminaires et stages de formation organisés par le Bureau de l’Organisation internationale pour les migrations en Asie centrale et le Bureau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Achgabat, ainsi que par d’autres organisations internationales accréditées au Turkménistan.
Article 36
La loi turkmène protège les enfants contre d’autres formes d’exploitation portant atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, notamment à leurs droits essentiels et à leurs droits en matière patrimoniale. En cas de divorce des parents, les intérêts de l’enfant en matière patrimoniale sont pris en considération: les dispositions relatives à l’entretien de l’enfant prévoient le versement d’une partie de la pension alimentaire sur le compte personnel de l’enfant.
Des informations détaillées à ce sujet se trouvent dans le rapport initial.
Article 37
Conformément à la Constitution, nul ne doit être soumis à la torture, à la violence ou à d’autres peines ou traitements cruels ou dégradants.
La quatrième partie de l’article 13 du Code de procédure pénale dispose qu’aucune des parties à une procédure pénale ne peut être soumise à la violence, à la torture ou à d’autres traitements cruels ou dégradants. Le procureur, l’enquêteur ou l’agent d’instruction qui contraint un suspect, un prévenu, une victime ou un témoin à apporter un témoignage ou un expert à exprimer une opinion au moyen de la menace, du chantage ou d’autres actes illicites est passible de sanctions pénales (art. 197 du Code pénal).
L’arrestation d’un mineur doit immédiatement être notifiée aux parents de celui-ci, aux personnes qui les remplacent ou à son tuteur (art. 141 du Code de procédure pénale).
Conformément à l’article 82 du Code de procédure pénale, la participation de l’avocat à l’enquête, à l’instruction et au procès est obligatoire dans les affaires concernant des mineurs.
Un mineur ne peut être placé en détention provisoire à titre préventif que dans des cas exceptionnels, lorsque cela est rendu nécessaire par la gravité de l’infraction commise (partie 3 de l’article 154 du Code de procédure pénale), lorsqu’il existe des motifs suffisants permettant de croire que le suspect, le prévenu ou l’accusé, s’il est laissé en liberté, se soustraira à la justice, entravera l’établissement de la vérité dans l’affaire pénale ou mènera des activités criminelles, et compte tenu de la personnalité de l’intéressé, de la nature de son activité professionnelle, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et d’autres circonstances (art. 146 et 148 du Code de procédure pénale).
En ce qui concerne les mineurs, la détention provisoire pendant l’enquête préliminaire, prévue à l’article 158 du Code de procédure pénale, ne peut pas être prolongée au-delà de six mois (art. 516 du Code de procédure pénale).
La législation pénale turkmène ne prévoit pas l’emprisonnement à vie. Conformément à l’article 87 du Code pénal, un mineur ne peut pas être condamné à une privation de liberté de plus de dix ans, ou de plus de quinze ans en cas d’infraction particulièrement grave.
En outre, le chapitre en question contient des dispositions prévoyant la réduction de moitié des délais de réhabilitation des mineurs et l’octroi à ceux-ci de mesures de libération conditionnelle.
Le nouveau Code d’exécution des peines a été adopté par le Mejlis le 25 mars 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2011.
Conformément à l’article 2 du Code d’exécution des peines, l’application de la législation turkmène relative à l’exécution des peines est fondée sur les normes et principes universellement reconnus du droit international relatif à l’exécution des sanctions pénales et au traitement des condamnés, notamment sur le strict respect des garanties contre la torture, la violence et autres traitements cruels ou dégradants à l’égard des condamnés.
Les condamnés ont le droit d’être informés de leurs droits et de leurs obligations, ainsi que des modalités et des conditions d’exécution du type de sanction pénale fixée par le tribunal (art. 8 du Code d’exécution des peines).
Un chapitre du Code énonce les particularités de l’exécution des peines infligées aux mineurs, compte tenu de leur âge, de leur développement psychoémotionnel et d’autres particularités et prévoit également la possibilité pour les condamnés mineurs d’avoir des contacts plus fréquents avec le monde extérieur et de bénéficier de mesures de réadaptation et de réinsertion.
Dans les établissements pénitentiaires, les hommes sont séparés des femmes et les mineurs sont séparés des adultes (partie 1 de l’article 51 du Code d’exécution des peines).
Dans les colonies pénitentiaires éducatives, les condamnés mineurs bénéficient d’un appui, de soins, de la protection de leur vie privée et de l’aide individuelle nécessaire, notamment sociale, psychologique, médicale et physique, ainsi que de l’aide dont ils peuvent avoir besoin dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, compte tenu de leur âge, de leur sexe et de leur personnalité, afin qu’ils puissent se développer pleinement.
La direction de la colonie pénitentiaire éducative encourage et favorise les contacts entre les condamnés mineurs et leur famille proche, leur tuteur ou les personnes qui les remplacent, et met en place et garantit aux condamnés les conditions correspondantes.
Conformément au Code, au plus tard six mois avant la date de libération d’un condamné mineur, la colonie pénitentiaire éducative assure à celui-ci un soutien éducatif et psychosocial visant à le préparer à sa remise en liberté; les membres de sa famille et d’autres personnes de son choix sont informés de sa libération prochaine; il bénéficie de permission de courte durée pour se rendre chez lui accompagné de ses parents ou des personnes qui les remplacent et reçoit des informations sur la manière dont il pourra obtenir un soutien et une aide après sa remise en liberté.
La colonie pénitentiaire éducative coopère avec les organes et les services chargés de la surveillance des délinquants après leur remise en liberté et, notamment, avec la Commission des affaires des mineurs pour l’élaboration du plan de réinsertion.
À ces fins, la direction de la colonie pénitentiaire éducative met en place un service spécial chargé de la réadaptation et de la réinsertion. Elle noue des contacts avec la Commission des affaires des mineurs et avec les services des affaires intérieures du lieu dans lequel retournera le condamné mineur. Ces organes assurent la préparation du condamné mineur à sa remise en liberté en maintenant un contact régulier avec la direction de la colonie pénitentiaire éducative, afin de planifier la remise en liberté et la réinsertion de l’intéressé.
L’avis du condamné mineur est pris en considération pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan de réinsertion.
Afin de favoriser la réinsertion, la Commission des affaires des mineurs assure pendant au moins six mois la coordination des services de soutien au mineur et à sa famille (art. 131 du Code d’exécution des peines).
Article 38
Le Turkménistan est un État neutre à titre permanent et, conformément à la Loi constitutionnelle du 27 décembre 1995 relative à la neutralité permanente du Turkménistan, observe fidèlement son obligation de ne pas prendre part à des conflits ou à des blocs armés, de ne pas produire, disséminer ou déployer sur son territoire d’armes de destruction massive, de respecter les droits de l’homme et les libertés démocratiques établis par la communauté internationale et de fonder ses relations avec les autres États sur les principes d’égalité et de bon voisinage. La coopération avec l’Organisation des Nations Unies est un objectif stratégique de la politique étrangère du Turkménistan.
Depuis l’accession du pays à l’indépendance, ni le Gouvernement ni les enfants turkmènes n’ont participé à un conflit armé.
Pour le Turkménistan, qui ne connaît aucun conflit armé, les questions relatives à la réadaptation physique et psychologique des enfants qui se trouvent dans une zone de conflit armé et qui ont été victimes de violences sexuelles ne sont pas d’actualité. Les enfants réfugiés qui ont participé à des conflits armés dans leur pays de résidence permanente et qui se trouvent sur le territoire turkmène bénéficient si nécessaire d’une assistance psychologique et sociale dispensée par les autorités et les administrations locales.
Les citoyens de sexe masculin âgés de 18 à 27 ans non exemptés ni sursitaires sont tenus d’effectuer leur service militaire. L’appel sous les drapeaux peut intervenir dès que l’intéressé a atteint l’âge de 18 ans (art. 17 de la loi du 6 octobre 2010 sur les obligations militaires et le service dans l’armée).
La législation pénale interdit de recruter, de former ou de financer des mercenaires ou de leur apporter toute autre forme d’aide matérielle, ainsi que de les utiliser dans un conflit armé ou dans le cadre d’opérations militaires (art. 169 du Code pénal).
Article 39
Les délinquants mineurs qui ont fait l’objet de poursuites pénales et qui doivent exécuter une peine en vertu d’une décision de justice sont détenus dans une colonie pénitentiaire éducative relevant du Ministère de l’intérieur.
L’application de mesures correctives aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans vise avant tout au rétablissement de l’intéressé dans ses droits sociaux, politiques et civils (réhabilitation) et à son retour dans la société et dans sa famille (réinsertion).
Les garanties juridiques octroyées par la législation relative à l’exécution des peines aux condamnés mineurs concernant l’exercice de leurs droits et libertés visent à favoriser la réinsertion sociale et la réadaptation psychologique des intéressés. Conformément au Code d’exécution des peines, les mineurs détenus dans les colonies ont le droit de participer à des manifestations culturelles et sportives de grande ampleur, d’utiliser la bibliothèque et de participer aux activités des associations de condamnés.
Pour réformer les condamnés mineurs et les préparer à une vie autonome, un programme uniforme de formation et d’enseignement est organisé; il vise à encourager les jeunes condamnés à respecter la loi et à faire preuve de sérieux dans le travail et les études, à leur assurer un enseignement général secondaire, un enseignement professionnel de base et une formation professionnelle et à améliorer leur culture générale (art. 120, 121 et 129 du Code d’exécution des peines).
Dès son arrivée dans l’établissement d’éducation et pendant quinze jours, le mineur est pris en charge par un éducateur-psychologue, qui lui apporte une aide pendant la période d’adaptation. Pendant cette période, on familiarise le mineur avec les règles en vigueur dans l’établissement, on évalue ses capacités et ses aptitudes et on le prépare à vivre avec les adolescents qui séjournent dans le même établissement. À l’issue de cette période d’adaptation et compte tenu de son âge et de son développement psychologique, le mineur est affecté dans un groupe en particulier et est inscrit à l’école secondaire de l’établissement pour qu’il y poursuive sa scolarité. Dans l’établissement, les mineurs sont tous répartis dans différents groupes, eux-mêmes divisés en sections qui sont dirigées par des éducateurs. Dès le premier jour, l’éducateur s’entretient avec l’adolescent et établit un plan individuel d’éducation. Chaque jour, conformément à ce plan, un travail éducatif individuel est mené avec l’adolescent en vue de lui inculquer certains principes de vie et points de vue.
Afin que les mineurs puissent recevoir un enseignement secondaire, l’établissement dispose d’une école, qui fonctionne en horaires alternés. Le programme d’enseignement est élaboré par le Ministère de l’intérieur et approuvé par le Ministère de l’éducation. L’école comprend huit classes bien équipées en matériel didactique et technique. L’enseignement est assuré de la classe de quatrième année à la classe de dixième année dans la langue nationale. À l’issue de leur scolarité, les élèves passent les examens d’État et reçoivent un brevet de fin d’études secondaires. Ces brevets sont conservés dans le dossier de chaque condamné jusqu’au terme de sa peine. Après l’exécution de la peine, le brevet est remis au mineur avec l’attestation de remise en liberté et d’autres documents personnels figurant dans son dossier.
Le Ministère de l’intérieur, en coopération avec le Ministère de l’éducation, s’emploie actuellement à réformer les programmes de formation professionnelle pour les mineurs séjournant dans ces établissements.
Pendant le temps libre prévu dans leur emploi du temps, les mineurs peuvent se rendre à la bibliothèque de l’établissement, à la salle de sport, sur les terrains de sport, et peuvent également si nécessaire utiliser les bains et la buanderie, ainsi que les services du coiffeur, du cordonnier et du tailleur. Tous les mineurs ont droit à des soins de santé de bonne qualité et le service médical de l’établissement accorde une grande attention à leur santé. Ce service compte plusieurs chambres séparées permettant d’assurer des soins de type hospitalier et de garder les malades en observation. Le service médical de l’établissement est équipé d’appareils et d’instruments médicaux modernes et dispose des médicaments nécessaires. Le personnel du service contrôle le respect des normes sanitaires et des normes d’hygiène dans l’établissement.
Les mineurs reçoivent trois repas par jour et les rations sont fixées en fonction de l’âge. Les conditions de vie des délinquants mineurs satisfont aux normes prévues par la législation en vigueur. Les mineurs vivent en foyer, chaque groupe occupant un local séparé doté d’une télévision et d’une radio et dans lequel sont mis à disposition des documents à caractère éducatif et informatif. Les normes nationales minimales relatives aux conditions d’exécution des sanctions pénales visent à permettre aux condamnés mineurs de mener une vie et des activités normales et sont orientées vers les normes internationales. L’action de redressement des mineurs privilégie la persuasion et les mesures positives plutôt que l’interdiction et les mesures disciplinaires.
Les éducateurs organisent, en collaboration avec les enseignants, des activités récréatives et sportives et publient des journaux muraux consacrés aux fêtes et aux événements marquants. Les mineurs qui participent activement à ces activités sont distingués par la direction de l’établissement.
Le droit à la liberté de conscience et à la liberté d’expression est garanti: chaque mineur a le droit de pratiquer sa propre religion. À la demande des mineurs, l’établissement fait venir des ministres du culte.
Article 40
Pendant la période considérée, une attention accrue a été accordée à la mise en place de normes et de pratiques relatives à l’administration de la justice pour mineurs et les efforts ont principalement porté sur la mise en conformité de la législation avec les dispositions des instruments juridiques internationaux régissant cette question, compte tenu des observations finales qui ont été formulées et de l’ordre juridique propre au Turkménistan.
L’adoption du nouveau Code de procédure pénale, de la nouvelle version du Code pénal, du nouveau Code d’exécution des peines et d’autres textes normatifs, ainsi que le travail direct des établissements d’administration de la justice ont permis de renforcer l’application de la Convention dans ce domaine.
L’article 21 du Code pénal fixe l’âge de la responsabilité pénale. Les personnes âgées de 16 ans révolus lorsqu’elles commettent une infraction sont reconnues pénalement responsables.
Les délinquants ayant entre 14 et 16 ans qui commettent les actes ci-après sont passibles de sanctions pénales: meurtre (art. 101 du Code pénal), atteintes intentionnelles graves à la santé d’autrui (art. 107), atteintes intentionnelles de gravité moyenne à la santé d’autrui (art. 108), viol (art. 134), vol (art. 227), vol avec violence (art. 230), brigandage (art. 231), chantage (art. 232), prise de possession illégale du véhicule d’autrui (art. 234), destruction ou dégradation intentionnelle de biens (partie 2 de l’article 235), vol ou extorsion d’armes, de munitions, de substances explosives et d’engins explosifs (art. 291), fabrication, transformation, acquisition, entreposage, transport ou expédition illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes en vue de leur vente (art. 292) et vol ou extorsion de stupéfiants ou de substances psychotropes (art. 294).
Les modalités et les conditions d’exécution des peines privatives de liberté par les enfants sont fixées par la législation turkmène.
Conformément à l’article 57 du Code pénal, les mineurs bénéficient de l’excuse atténuante de minorité. Les mineurs condamnés à une privation de liberté exécutent leur peine dans une colonie pénitentiaire éducative (art. 67 du Code pénal). Un chapitre entier du Code pénal est consacré aux particularités de la responsabilité pénale des mineurs et aux sanctions qui leur sont applicables.
Conformément à l’article 82 du Code pénal, les mineurs ayant commis une infraction peuvent se voir infliger une sanction pénale ou appliquer des mesures de contrainte à caractère éducatif.
Pour déterminer la peine applicable à un mineur, on prend en compte ses conditions de vie et d’éducation, son niveau de développement psychique, d’autres particularités de sa personnalité, les motifs de l’infraction, ainsi que l’influence qu’ont pu avoir des adultes et d’autres mineurs.
L’excuse atténuante de minorité est prise en considération en conjonction avec les autres circonstances atténuantes et aggravantes (art. 83 du Code pénal). Les types de sanctions applicables aux mineurs sont l’amende, les travaux de rééducation et la privation de liberté (art. 84 du Code pénal).
L’amende n’est appliquée qu’aux mineurs ayant des revenus personnels et son montant peut représenter deux à 100 fois le salaire mensuel moyen (art. 85 du Code pénal).
Les peines de rééducation par le travail ne peuvent être imposées qu’aux mineurs âgés de 16 ans révolus qui sont aptes au travail; la mesure s’applique pour une période maximale d’un an (sur le lieu de travail du mineur et, si l’intéressé ne travaille pas et ne poursuit pas d’études, dans d’autres lieux du district dans lequel il réside (art. 86 du Code pénal).
La durée des peines de privation de liberté infligées aux mineurs ne peut pas dépasser dix ans et, en cas d’infraction particulièrement grave, quinze ans. Un délinquant n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans au moment de sa condamnation purge sa peine de privation de liberté dans une colonie pénitentiaire éducative (art. 87 du Code pénal).
Conformément à l’article 88 du Code pénal, lorsqu’un primodélinquant mineur est reconnu coupable d’une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne et que, compte tenu du caractère de l’acte commis et de ses conséquences, des éléments relatifs à la personnalité du mineur et d’autres circonstances, il est possible de réformer celui-ci sans recourir à des sanctions, le tribunal peut ne pas lui infliger de peines mais lui imposer des mesures contraignantes à caractère éducatif ou le placer dans un établissement d’éducation spéciale ou dans un établissement médico-éducatif pour mineur.
Les poursuites pénales contre un primodélinquant mineur coupable d’une infraction de faible gravité peuvent être abandonnées si l’on estime que l’amendement de l’intéressé peut être obtenu par des mesures de contrainte à caractère éducatif.
Les mesures éducatives qui peuvent être appliquées aux mineurs sont les suivantes: avertissement; placement sous la supervision des parents, des personnes qui les remplacent ou des organes du Ministère de l’intérieur; obligation de réparer le tort causé; restriction des loisirs et obligation de se soumettre à certaines règles de conduite.
Un mineur peut se voir infliger simultanément plusieurs mesures de contraintes à caractère éducatif. La durée d’application de ces mesures est fixée par l’organe qui les a prononcées (art. 89 du Code pénal).
L’article 90 du Code pénal définit le contenu de ces mesures éducatives.
L’avertissement consiste à expliquer au mineur le tort qu’il a causé par son acte et les conséquences qu’entraînerait une récidive.
Le placement sous supervision consiste à charger l’organe ayant prononcé cette mesure de veiller à l’éducation du mineur et de contrôler son comportement.
L’obligation de réparer le tort causé est prescrite compte tenu de la situation matérielle du mineur et de ses compétences professionnelles.
La restriction des loisirs peut consister à interdire au mineur de se rendre dans certains lieux, de pratiquer certaines activités de loisirs, par exemple de conduire un véhicule automobile; à l’assigner à domicile après une certaine heure ou encore à lui commander de ne pas quitter son lieu de résidence sans l’autorisation des services du Ministère de l’intérieur. Le mineur peut également être tenu de retourner dans un établissement d’enseignement ou de trouver un emploi avec l’aide des services compétents de l’État.
Le Code pénal réprime le fait d’amener un mineur à commettre une infraction (art. 155) et le fait d’amener un mineur à commettre des actes antisociaux (art. 156).
Au cours de l’enquête préliminaire et durant le procès concernant un mineur, les organes compétents sont tenus d’établir l’âge du mineur, ses conditions de vie et d’éducation, les causes et les circonstances qui ont favorisé la commission de l’infraction; le degré de développement intellectuel, moral et psychique du mineur, les particularités de son caractère et de son tempérament, ses besoins et ses intérêts ainsi que l’influence qu’ont exercé sur lui des personnes de son âge ou des adultes qui l’auraient incité à commettre l’infraction.
Un nouveau titre X, relatif aux particularités de la procédure dans certaines catégories d’affaires pénales a été introduit dans le Code de procédure pénal du 18 avril 2009. Le chapitre 49 y est consacré à la procédure dans les affaires concernant des infractions commises par des mineurs.
Conformément à l’article 510 du Code de procédure pénal, au stade de l’enquête préliminaire, une affaire relative à un mineur ayant commis une infraction avec des adultes peut être examinée dans le cadre d’une procédure séparée.
L’article 512 du Code dispose que, dans les affaires concernant des infractions commises par des mineurs, l’avocat peut participer à la procédure dès le premier interrogatoire du mineur en qualité de suspect ou de prévenu et, si celui-ci est placé en détention après arrestation ou en détention provisoire avant inculpation, dès l’arrestation ou la mise en détention provisoire. Si le mineur soupçonné, prévenu ou accusé ou bien ses représentants légaux n’ont pas engagé d’avocat, l’enquêteur, le procureur ou le tribunal sont tenus d’assurer la participation d’un avocat à la procédure.
Les parents ou les autres représentants légaux du suspect ou du prévenu mineur ont l’obligation de participer à la procédure. Le mineur qui n’a ni parents ni représentants légaux doit être accompagné de représentants des services des tutelles. Ceux-ci participent à la procédure dès le premier interrogatoire sur décision de l’enquêteur. À l’issue de l’enquête préliminaire, l’enquêteur peut décider de ne pas autoriser le mineur à prendre connaissance d’éléments versés au dossier qui peuvent avoir sur lui une influence néfaste; le représentant légal à accès à ces éléments. Sur décision motivée de l’enquêteur, le représentant légal peut être écarté de la procédure s’il existe des motifs suffisants de penser que, par ses actes, il porte atteinte aux intérêts du mineur ou fait obstacle à l’instruction objective de l’affaire; dans ce cas, un autre représentant légal peut être admis à la procédure.
L’interrogatoire du suspect, du prévenu ou de l’accusé mineur se déroule pendant la journée et ne peut pas durer plus de deux heures consécutives et, en tout, plus de quatre heures par jour. L’interrogatoire a lieu en présence de l’avocat, du représentant légal et, si nécessaire, d’un pédagogue.
Dans les procédures concernant un suspect, un prévenu ou un accusé mineur âgé de moins de 16 ans, ou qui a 16 ans révolus mais présente des signes de retard du développement psychique, la participation d’un pédagogue ou d’un psychologue est obligatoire. Dans les autres cas, un pédagogue ou un psychologue peut participer à la procédure si l’enquêteur, le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal l’estime nécessaire ou sur demande de l’avocat ou du représentant légal (art. 514 du Code de procédure pénale).
L’article 517 du Code de procédure pénale prévoit la participation au procès des représentants légaux du mineur. Ceux-ci ont le droit de prendre part à l’examen judiciaire des éléments de preuve, de soumettre des éléments de preuve, de témoigner, de présenter des requêtes et d’exercer des récusations, de contester les actes ou décisions du tribunal, de participer aux procédures de recours en annulation et de donner des explications au sujet des plaintes qu’ils ont formulées.
Lorsqu’il rend une décision dans une affaire pénale concernant un mineur, le tribunal est tenu d’examiner la possibilité de prononcer un sursis, une peine non privative de liberté ou d’accorder une dispense de peine compte tenu des circonstances prévues par le Code pénal.
Quand le tribunal impose une peine avec sursis, une peine non privative de liberté, le placement dans un établissement éducatif ou médico-éducatif, ou des mesures éducatives obligatoires, il en informe l’organe de l’État compétent, qu’il charge de surveiller le comportement du condamné (art. 520 du Code de procédure pénale).
Si, à l’issue des débats, le tribunal arrive à la conclusion que le comportement du mineur, qui a commis, avant l’âge de 18 ans, pour la première fois, une infraction de faible gravité, peut être corrigé sans qu’une peine lui soit imposée, il est mis fin aux poursuites selon la procédure prévue par le Code de procédure pénale et des mesures éducatives obligatoires peuvent être appliquées à l’intéressé.
Si, à l’issue des débats, le tribunal arrive à la conclusion que le comportement du mineur qui a commis, pour la première fois, une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne, compte tenu du caractère et des conséquences de l’acte commis, des données relatives à la personnalité de l’intéressé et d’autres circonstances, peut être corrigé sans qu’une peine lui soit imposée, le tribunal, en vertu de l’article 88 du Code pénal, lui accorde une dispense de peine et lui impose des mesures contraignantes spéciales à caractère éducatif ou décide d’un placement en établissement éducatif spécial pour mineurs ou en établissement médico-éducatif.
À la demande de l’établissement éducatif, d’associations, des professionnels ou d’autres personnes auxquelles le mineur a été confié ou sous la surveillance desquelles il a été placé, les tribunaux du lieu de résidence du mineur peuvent décider de mettre fin aux mesures éducatives (art. 521 du Code de procédure pénale).
Conformément à l’article 28 du Code de procédure pénale, les parties à un procès qui ne parlent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure ont le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu’elles maîtrisent et de bénéficier des services d’un interprète pour faire des déclarations, donner des explications, témoigner, présenter des requêtes, déposer des plaintes, prendre connaissance de tous les éléments versés au dossier et prendre la parole à l’audience.
L’État garantit à la victime, notamment mineure, l’accès à la justice et la réparation du préjudice causé, dans les cas et selon les procédures prévues par la loi.
Conformément à la partie 3 de l’article 14 du Code de procédure pénale, lorsqu’il existe des motifs suffisants de croire que la victime, le témoin ou d’autres parties à une procédure pénale, ou des membres de leur famille ou d’autres proches parents sont menacés de meurtre, de violences, de destruction ou de dégradation de biens ou de tout autre acte illégal dangereux, l’organe qui dirige la procédure est tenu, dans les limites de ses compétences, de prendre toutes les mesures prescrites par la loi pour protéger la vie, la santé, l’honneur, la dignité et les biens de ces personnes.
Afin d’empêcher la divulgation de renseignements sur la vie privée des parties au procès, le huis clos peut être prononcé sur ordonnance ou décision motivée du tribunal ou du juge dans les affaires concernant des infractions commises par des mineurs, des infractions sexuelles et pour d’autres affaires. L’audition à huis clos s’effectue dans le respect de toutes les règles de procédure judiciaire (partie 2 de l’article 27 du Code de procédure pénale).
À la demande de l’avocat ou du représentant légal, ainsi que de sa propre initiative, le juge peut, en respectant les dispositions du Code de procédure pénale et en prenant en considération l’opinion des parties, prendre la décision de faire sortir le prévenu mineur de la salle d’audience pour l’examen de faits qui risquent d’avoir sur lui une influence néfaste. Le juge communique ensuite au mineur, dans les limites et dans la forme nécessaires, la teneur des débats qui ont eu lieu en son absence et lui donne la possibilité de poser des questions aux personnes qui ont été interrogées en son absence (art. 519 du Code de procédure pénale).
Conformément à la partie 4 de l’article 86 du Code de procédure pénale, toute personne reconnue victime d’une infraction a le droit: de témoigner dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’elle maîtrise et de bénéficier des services d’un interprète; de connaître les charges qui pèsent sur la personne inculpée; de prendre connaissance des procès-verbaux des actes d’instruction effectués avec sa participation et de faire des observations à leur sujet; de soumettre des éléments de preuve; de présenter des requêtes; de prendre connaissance, à la fin de l’instruction, de toutes les pièces du dossier; de participer aux débats judiciaires; d’exercer des récusations; d’exiger réparation du préjudice subi; d’avoir un représentant et de lui retirer ses pouvoirs; de prendre connaissance des minutes du procès et de faire des observations à leur sujet; de contester les actes et décisions de l’enquêteur, du magistrat instructeur, du procureur, du juge et du tribunal; et de contester le jugement, la décision (l’ordonnance) du juge ou du tribunal.
Peuvent participer à la procédure en qualité de représentants de la victime ses parents proches, ses représentants légaux, ses avocats, les représentants d’associations ou d’autres personnes admises à la procédure sur décision du juge ou sur ordonnance du tribunal, ainsi que sur décision de l’enquêteur ou du magistrat instructeur.
Conformément à l’article 4 de la loi du 10 mai 2010 sur l’ordre des avocats et la profession d’avocat, l’État garantit à tous, y compris aux enfants, l’assistance juridique professionnelle nécessaire. Il garantit à toutes les personnes physiques et morales se trouvant sur son territoire un droit égal à une assistance juridique et le droit d’être informé sur la nature de cette assistance et sur les modalités d’accès. L’État garantit une aide juridictionnelle pour la défense des droits de certaines personnes physiques et dans les cas prévus par la loi.
Conformément à l’article 394 du Code de procédure pénale, l’audition d’une victime ou d’un témoin âgé de moins de 14 ans se déroule obligatoirement en la présence d’un pédagogue. Si le tribunal l’estime nécessaire, l’audition d’une victime ou d’un témoin ayant entre 14 et 16 ans se déroule également en la présence d’un pédagogue et, à chaque fois que cela est nécessaire, les parents ou les autres représentants légaux du mineur doivent être invités à assister à l’audition. Ces personnes peuvent, avec l’autorisation du juge ou du président du tribunal, poser des questions à la victime ou au témoin.
Avant l’audition, le juge ou le président du tribunal explique à la victime ou au témoin qui n’a pas encore 16 ans révolus l’importance que revêt pour l’affaire un témoignage véridique et complet. Il n’est pas fait lecture aux intéressés d’un avertissement concernant les poursuites encourues pour refus de témoigner ou pour témoignage notoirement faux et il ne leur est pas demandé de signer un tel document.
La victime ou le témoin n’ayant pas 18 ans révolus sortent de la salle d’audience une fois qu’ils ont été entendus, sauf dans les cas où le tribunal juge leur présence nécessaire.
Le droit du suspect, du prévenu ou de l’accusé mineur à la confidentialité concernant leur affaire doit être respecté à tous les stades de la procédure (art. 509 du Code de procédure pénale).
Conformément au Code, les parties à la procédure ont le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu’elles maîtrisent et de bénéficier des services d’un interprète pour faire des déclarations, donner des explications, présenter des requêtes, déposer des plaintes, prendre connaissance de toutes les pièces versées au dossier et prendre la parole à l’audience. Les pièces du dossier d’instruction et du procès sont communiquées au prévenu ou à l’accusé après avoir été traduites dans la langue maternelle de l’intéressé ou dans une autre langue qu’il maîtrise.