COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante-troisième sessionGenève, 2‑20 novembre 2009

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique du YÉMEN (CAT/C/YEM/2)

Articles 1 er et 4

1.Indiquer les mesures prises par l’État partie afin d’adopter une définition complète de la torture reprenant tous les éléments de l’article premier de la Convention et de modifier le droit pénal en conséquence, comme le Comité l’avait recommandé dans ses conclusions précédentes (CAT/C/CR/31/4, par. 6 a)).

2.Donner des informations détaillées sur les dispositions pénales en vigueur concernant les infractions telles que la tentative de pratiquer la torture, l’incitation ou le consentement à de tels actes ou l’ordre de les commettre de la part d’une personne agissant à titre officiel, en indiquant précisément les sanctions que chacune d’elles entraîne. Indiquer le nombre et la nature des cas dans lesquels ces dispositions ont été appliquées, y compris le lieu géographique où ils se sont produits, ainsi que les sanctions imposées ou les motifs de l’acquittement.

Article 2

3.Le rapport contient des renseignements sur les principales garanties juridiques dont disposent les personnes en détention (par. 199). Donner davantage de précisions sur la manière dont les garanties juridiques fondamentales accordées aux détenus (parmi lesquelles la possibilité de communiquer promptement avec un avocat et de faire l’objet d’un examen médical, et le droit d’informer un membre de leur famille) sont mises en application dès le début de la mise en détention. Donner des renseignements sur les éventuelles restrictions de ces droits, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il est dit dans le rapport que «les personnes placées en détention avant jugement peuvent s’entretenir avec leurs proches et leurs avocats, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation écrite de l’entité qui a rendu l’ordonnance de détention». Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir ladite autorisation écrite et dans quelles conditions pourrait-elle être refusée?

4.Selon ce qui est dit aux paragraphes 100 à 120 du rapport, en 2007 et 2008 une analyse juridique du système de justice pénale du Yémen a été effectuée et un document analytique établi pour décrire la façon dont les droits de l’homme sont observés dans le droit pénal actuel, notamment sous l’angle de la Convention. Le Comité chargé d’examiner les recommandations résultant de l’analyse créé en vertu du décret no 69 de 2008 du Premier Ministre a-t-il achevé ses travaux et quelle en a été l’issue (par. 128)? Préciser par ailleurs les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour remédier aux lacunes et aux problèmes recensés dans l’analyse et mettre en œuvre les recommandations correspondantes.

5.Indiquer les mesures prises pour répondre aux préoccupations dont il est fait état à l’alinéa 6 c des observations finales précédentes du Comité concernant les informations selon lesquelles les fonctionnaires du Département de sécurité politique auraient souvent pour pratique de garder les détenus au secret et les informations concernant des cas d’arrestation et de détention en masse pendant de longues périodes sans procès. Présenter à cet égard des observations sur les informations dont dispose le Comité, notamment au sujet des événements survenus dans la région de Saada en janvier 2007, selon lesquelles de nombreux opposants au régime, parmi lesquels des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes auraient fait l’objet de détention arbitraire et d’arrestation, et d’autres selon lesquelles il n’est pas rare que les détenus soient gardés au secret pendant plusieurs jours, voire plusieurs mois, et que certains s’étaient vu refuser la possibilité de communiquer avec un défenseur ou de contester la légalité de leur détention devant les tribunaux.

6.Indiquer quelle est la place du Département de sécurité politique dans la structure du Gouvernement et préciser de quel ministre/autorité il relève. Quels sont ses pouvoirs en matière d’arrestation et de mise en détention? Les personnes mises en détention par le Département de sécurité politique sont-elles enregistrées systématiquement et existe-il un registre central des détenus? Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour faire cesser la mise au secret dans les centres qui relèvent de ce Département et veiller à ce que les détenus placés dans ces centres se trouvent sous la protection de la loi et puissent adresser leurs doléances à un organe indépendant?

7.Donner plus de précisions sur la teneur du projet de loi sur les réfugiés qu’un comité technique spécial est chargé de rédiger conformément à la décision no46 de 2004 du Premier Ministre (par. 52 f) du rapport).

8.Fournir davantage de renseignements sur les mesures existantes permettant de garantir pleinement l’indépendance de la justice conformément aux normes internationales, en particulier aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Donner des précisions sur La procédure de nomination des juges, la durée de leur mandat, les règles constitutionnelles ou législatives concernant leur inamovibilité et la manière dont ils peuvent être destitués. Selon ce qui est dit au paragraphe 64 du rapport, 34 femmes juges ou membres du parquet ont été nommées auprès de différents tribunaux et parquets. Préciser les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes juges et de femmes membres du parquet et indiquer si les femmes juges ont les mêmes compétences que les hommes.

9.Donner des renseignements sur le contenu et la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la modernisation et le développement de la magistrature (2005-2015) (par. 65 du rapport). Indiquer si le mécanisme de coordination destiné à contribuer à la modernisation et au développement de l’appareil judiciaire a été créé en collaboration avec le Ministère de la justice (par. 74).

10.Indiquer s’il existe, dans la législation interdisant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des dispositions expressément consacrées aux violations de la Convention fondées sur le sexe, y compris les actes de violence sexuelle. Décrire également, le cas échéant, toutes les mesures concrètes qui ont été prises pour surveiller et prévenir ces violations, et fournir des données ventilées en fonction du sexe, de l’âge et de l’origine ethnique des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions visant les auteurs de tels actes.

11.Fournir de plus amples renseignements sur les activités et les réalisations à mettre à l’actif du Ministère des droits de l’homme, ainsi que sur les ressources humaines et financières qui lui ont été allouées pour lui permettre d’exercer efficacement ses fonctions. Selon le paragraphe 155 du rapport, en 2007 et 2008 le Ministère des droits de l’homme a reçu plusieurs plaintes et communications concernant des actes de torture commis par des agents des forces de l’ordre et a pris des dispositions pour y donner suite. Indiquer comment il a été donné suite à ces plaintes et fournir de plus amples renseignements sur les enquêtes engagées, les poursuites et les sanctions pénales et administratives imposées aux auteurs.

12.Suite aux recommandations du Comité des droits de l’homme (CCPR/CO/84/YEM, par. 7), du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/YEM/CO/6, par. 49) et du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.267, par. 21), indiquer si l’État partie envisage de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante dotée d’attributions étendues en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993, annexe).

13.Dans ses réponses de suivi, l’État partie évoque l’état des institutions nationales ainsi que la situation économique et sociale du Yémen, qui compliquent encore la tâche qui lui incombe de garantir la mise en œuvre effective des droits et des libertés fondamentales (CAT/C/CR/31/4/Add.1, par. 33). Donner davantage de précisions sur ce point et indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire face à ces problèmes afin de garantir et de protéger les droits de l’homme.

Article 3

14.En ce qui concerne les dispositions du droit interne mettant en œuvre l’article 3 de la Convention, préciser quelles sont les autorités compétentes, les garanties juridiques existantes et les procédures d’appel, en indiquant si ces dernières ont un effet suspensif sur l’expulsion, le renvoi et l’extradition de personnes vers un autre État. Donner des informations détaillées sur toutes les décisions prises dans des affaires de cet ordre et d’autres affaires de renvoi relevant de l’article 3 de la Convention, en précisant sur quels critères elles étaient fondées, le nombre d’affaires, les pays de renvoi et les cas éventuels dans lesquels le renvoi/l’extradition a été refusé parce que l’intéressé risquait d’être soumis à des tortures et le pays de renvoi ou d’extradition correspondant.

15.Commenter les informations concernant les nombreux cas de renvoi forcé de ressortissants étrangers, vers l’Égypte et l’Érythrée notamment, sans donner accès à un recours utile aux intéressés. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que ces étrangers n’encourent pas un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de destination, ou qu’ils ne soient pas ultérieurement expulsés vers un autre pays où ils encourraient un risque réel d’être soumis à la torture ou à de mauvais traitements. Informer également le Comité de toute mesure de suivi prise par l’État partie à propos de ces affaires.

16.À en juger par les renseignements dont dispose le Comité, plusieurs douzaines de ressortissants yéménites sont actuellement détenus à la base américaine de Guantanamo Bay et devraient être libérés avant la fermeture du centre de détention. Quelles mesures envisage‑t‑on de prendre à l’égard de ces personnes à leur arrivée dans le pays? Donner des précisions sur les conclusions et recommandations du comité mis en place pour établir le dialogue avec les personnes détenues pour avoir été impliquées dans des actes terroristes ou été amenées à croire qu’en commettant de tels actes elles livreraient une forme de jihad (par. 206 du rapport). Quel rôle éventuel envisage‑t‑on de confier à ce comité eu égard aux détenus de Guantanamo?

17.Indiquer au moyen d’informations détaillées si l’État partie a effectué des «restitutions extraordinaires» ou s’il y a participé de quelque façon que ce soit, et si des organes de l’État ou des instances gouvernementales ont enquêté sur la question. Y a‑t‑il des affaires en instance? Si oui, donner des précisions.

Article 5

18.Indiquer les mesures législatives ou autres qui ont pu être prises pour appliquer chacune des dispositions de l’article 5 de la Convention. Selon la législation nationale en vigueur, les actes de torture sont‑ils considérés comme des crimes universels où qu’ils soient commis et quelle que soit la nationalité de leur auteur ou de la victime? Donner des exemples pertinents s’il en est.

Article 10

19.Le rapport contient des renseignements détaillés sur les programmes de formation et de sensibilisation destinés aux responsables de l’application des lois (par. 17 à 32). Le rapport reconnaît toutefois que «les programmes de formation relatifs aux droits de l’homme prévus dans les instruments internationaux en général et la Convention contre la torture en particulier mis en place pour les hauts fonctionnaires de police et le personnel des prisons sont inadéquats (par. 166 c)). Indiquer comment l’État partie envisage de dispenser une formation adéquate et systématique aux responsables de l’application des lois et à d’autres fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le traitement des détenus et des groupes vulnérables, ainsi que les mesures visant à prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Comment et par qui ces programmes de formation et d’instruction sont‑ils suivis et évalués? Préciser si les intéressés reçoivent une formation soucieuse de l’équité entre les sexes.

20.Donner des renseignements détaillés sur les programmes de formation visant à enseigner aux juges, aux procureurs, aux médecins légistes et au personnel médical qui s’occupent des détenus comment déceler les séquelles de tortures physiques et psychologiques et apporter des preuves documentaires. Ces programmes comprennent‑ils des cours sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)?

Article 11

21.Décrire les procédures en vigueur pour assurer le respect de l’article 11 de la Convention et fournir des informations sur les règles, directives, méthodes et pratiques ou arrangements qui ont pu être adoptés concernant la garde à vue. Indiquer aussi avec quelle fréquence ces dispositions sont révisées. Indiquer au Comité les règles éventuelles interdisant les enquêtes, la visite d’organismes ou mécanismes internationaux ou d’autres formes de surveillance des droits de l’homme?

22.Donner des informations, notamment des données statistiques ventilées en fonction du sexe, de l’âge et de l’origine ethnique, sur le nombre de personnes en détention et le taux d’occupation des centres de détention entre 2003 et 2009.

23.Au paragraphe 197 du rapport, il est fait mention du décret no 91 de 1995 établissant dans les prisons centrales des gouvernorats des bureaux du Procureur chargés de s’acquitter d’un ensemble de tâches et fonctions, et notamment d’assurer le suivi et la supervision de l’administration des prisons, d’éliminer tout abus par les directeurs de prison ou d’autres parties et d’écouter les détenus, de recevoir leurs plaintes et de les instruire. Indiquer le nombre total de ces bureaux en précisant s’ils sont créés de manière systématique ou ponctuelle et donner des exemples de leurs activités.

24.Fournir des statistiques sur le nombre d’enfants en détention, ventilées en fonction du sexe, de l’âge et de l’origine ethnique. Donner en outre des renseignements sur les mesures prises par l’État partie face aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales précédentes (par. 6 i)) et par le Comité des droits de l’enfant (par. 75 à 77) qui s’inquiétaient de ce que l’âge de la responsabilité pénale soit si bas (7 ans) et d’autres lacunes du système de justice des mineurs. Le Comité constate que la détermination de l’âge est prévue dans la loi, mais souhaite avoir des précisions sur la manière dont elle est faite, et par qui. Indiquer également ce qui en est de l’application de la règle stricte qui veut que les jeunes de moins de 18 ans soient séparés des adultes dans les lieux de détention.

Articles 12 et 13

25.Donner des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme au sujet des cas signalés d’exécution extrajudiciaire, de disparition forcée, d’arrestation arbitraire, de maintien en détention pour une durée indéterminée sans chef d’accusation. Présenter des observations sur les informations selon lesquelles les actes de torture et les mauvais traitements dans les locaux de la police sont monnaie courante, notamment le passage à tabac les yeux bandés, le maintien menotté pendant de longues périodes, le refus de l’accès à de la nourriture ou à de l’eau, les menaces de mort, etc.

26.Décrire la procédure à suivre en cas de plainte pour faute contre des membres des forces de police ou de l’armée. Décrire en particulier les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les plaintes fassent l’objet d’une enquête indépendante, rapide et efficace. L’État partie envisage‑t‑il d’établir au sein de la police un organisme indépendant chargé d’examiner les plaintes et d’établir les responsabilités? Fournir des renseignements, y compris des statistiques, sur le nombre de plaintes de torture et de mauvais traitements et le résultat de toutes les procédures, pénales et disciplinaires, et l’issue des poursuites. Ces renseignements devraient être ventilés en fonction du sexe, de l’âge et de l’origine ethnique de l’auteur de la plainte et préciser l’autorité qui a mené l’enquête.

27.Le paragraphe 124 du rapport fait état d’une enquête effectuée par le Ministère de l’intérieur dans le cadre d’un programme intégré de développement du secteur de la sécurité visant à réformer le secteur de la police et à élaborer un code de conduite pour les agents de la force publique. Donner des renseignements sur les résultats de cette enquête et préciser si le code de conduite en question a déjà été adopté et en décrire le contenu. Dans la négative, donner des précisions sur le calendrier concernant son adoption.

28.Le rapport contient une section intitulée «Renforcement de la sécurité et de la stabilité» (par. 96 à 99). Donner de plus amples précisions à propos de la phrase selon laquelle «… en 2005, le nombre d’infractions enregistrées et d’affaires transmises aux parquets ou aux tribunaux de première instance a sensiblement augmenté par rapport aux années précédentes; le nombre d’infractions signalées a augmenté de plus de 94 %». Indiquer à la fois la législation en vigueur et la catégorie d’infractions signalées. Fournir également des renseignements sur les enquêtes et les poursuites et les sanctions imposées aux auteurs de ces actes.

Article 14

29.Fournir des informations, le cas échéant, sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont bénéficié des victimes d’actes de torture ou de leur famille depuis l’examen du dernier rapport périodique en 2003. Indiquer notamment le nombre de requêtes qui ont été présentées, le nombre de celles qui ont été satisfaites, les montants accordés et effectivement versés. Indiquer le nombre de victimes qui ont été indemnisées bien que l’auteur n’ait pas été identifié. Les enquêtes sur ce genre de cas se poursuivent‑elles jusqu’à ce que le ou les auteurs aient été identifiés et traduits en justice?

30.Eu égard aux observations finales précédentes du Comité (par. 6 g)), fournir des renseignements sur les éventuels programmes de réadaptation des victimes de torture existants et sur toute autre mesure prise par l’État partie aux fins de la réadaptation médicosociale des victimes.

Article 16

31.Dans ses observations finales précédentes (par. 6 b)), le Comité contre la torture s’est dit inquiet face à la nature de certaines sanctions pénales, en particulier la flagellation et l’amputation. Présenter des observations sur les informations selon lesquelles les tribunaux de tout le pays imposent quasi quotidiennement des peines de flagellation pour délit d’alcoolisme et délit sexuel et ces peines sont immédiatement exécutées en public, sans possibilité de faire appel. L’État partie applique‑t‑il toujours l’amputation en tant que peine hadd? (par. 178 à 189 du rapport)

32.Présenter des observations sur le nouveau projet de loi concernant l’imposition de la peine de mort lequel, d’après les informations dont dispose le Comité, étend le champ d’application de la peine de mort et affaiblit les rares garanties actuellement offertes par le Code pénal, et prévoit même la possibilité de condamner à mort des jeunes de 15 à 18 ans. Indiquer le nombre exact des personnes exécutées depuis l’examen du rapport antérieur de l’État partie en 2003, et préciser pour quels délits cette peine a été imposée. Des enfants ont‑ils été condamnés à mort et exécutés? Indiquer également le nombre de personnes condamnées à mort, ventilé en fonction du sexe, de l’âge et de l’origine ethnique.

33.À propos du paragraphe 16 des réponses de suivi de l’État partie (CAT/C/CR/31/4/Add.1), fournir de plus amples renseignements sur la composition et le mandat du Comité supérieur pour la santé mentale et donner des exemples de ses activités. Selon ce même paragraphe, les services de psychiatrie des prisons ont été fermés et les travaux de construction d’unités de soins psychiatriques indépendantes du système carcéral ont commencé. Fournir des indications sur le nombre de détenus qui se trouvaient dans les services de psychiatrie des prisons qui ont été déplacés, leur statut actuel, le genre d’installations dans lesquelles ils ont été transférés et les conditions de logement dans lesquelles ils se trouvent. Donner des précisions sur les possibilités de faire appel des décisions prises dans le cadre du système de soins de santé mentale et fournir des données sur le nombre de ces appels et leurs résultats.

34.Indiquer les mesures prises pour répondre aux préoccupations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (par. 42 et 43) qui s’est inquiété de ce que les conditions carcérales n’aient pas été adaptées aux besoins des femmes, qu’il n’y ait pas de gardiennes dans les prisons pour femmes, à l’exception du centre de détention d’Hajah, qu’il n’existait pas non plus de services sanitaires spécifiques pour les détenues, y compris pour celles qui sont enceintes et pour leurs enfants, que les détenues soient fréquemment harcelées, humiliées et maltraitées par des gardiens, et qu’il arrive souvent qu’elles restent enfermées après avoir purgé leur peine parce que leur tuteur ou leur famille refusent de les laisser revenir au foyer ou ne sont pas en mesure de payer le prix du sang qu’elles ont été condamnées à verser. À propos de l’article 143 du Code de procédure pénale selon lequel une femme ne peut être fouillée que par une autre femme en présence de deux témoins de sexe féminin (par. 202 du rapport), indiquer si les détenues sont actuellement tenues à l’écart des détenus et les mesures qui ont été prises pour veiller à ce qu’elles soient placées sous la surveillance exclusive de gardiennes.

35.Selon le paragraphe 132 du rapport, l’État partie a adopté la loi no 6 de 2008 sur la protection contre la violence familiale. Fournir de plus amples renseignements sur la teneur et la mise en œuvre de cette loi, ainsi que sur les autres mesures qui auraient pu être prises pour empêcher la violence familiale. Fournir des données statistiques sur les plaintes de violence familiale, les poursuites engagées et les jugements prononcés et indiquer les mesures qui ont été prises pour sensibiliser les responsables de l’application des lois et autres personnes compétentes, et leur enseigner à détecter les signes de violence familiale et pour veiller à ce qu’ils prennent les mesures préventives nécessaires et que les responsables de ces actes soient poursuivis.

36.Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie face aux préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (par. 20) à propos de l’absence d’informations sur la traite et le trafic d’êtres humains, en particulier de femmes et de filles, et sur les mesures concrètes adoptées pour prévenir ces phénomènes, ainsi que les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant (par. 71) et la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (E/CN.4/2006/62/Add.1, par. 109 à 115) au sujet des informations selon lesquelles de nombreux enfants feraient l’objet de traite à destination de l’Arabie saoudite. Donner des renseignements à jour sur les nouvelles lois et/ou mesures qui auraient dû être adoptées pour prévenir et combattre le trafic sexuel et ce que l’on appelle les «mariages touristiques» ou «mariages temporaires» qui sont une forme de tourisme sexuel. Fournir également les données statistiques pertinentes sur la question concernant en particulier le nombre de plaintes pour traite, d’enquêtes, d’inculpations et de condamnations en la matière. Quelles mesures ont été prises pour apporter une aide aux victimes, y compris dispenser une formation soucieuse d’équité entre les sexes aux responsables de l’application des lois qui sont en contact avec ces personnes pour les sensibiliser à ce problème?

37.Donner des précisions sur la teneur et le statut de la loi pour une maternité sans risque qui contient des dispositions interdisant toute pratique mettant en danger la santé des femmes, comme les mutilations génitales féminines. Cette loi a‑t‑elle été adoptée, et existe‑t‑il un calendrier concernant son adoption?

Autres questions

38.Le Comité fait observer qu’à ce jour il n’a pas reçu de réponse de l’État partie à la lettre datée du 21 avril 2006 que lui a adressée la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales du Comité (CAT/C/CR/31/4 et Add.1). Fournir les informations demandées.

39.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. À ce sujet, le Comité tient à rappeler les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004), et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, qui réaffirment toutes que «lorsqu’ils prennent des mesures quelconques pour lutter contre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier au droit international des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire.». Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non‑respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue? Confirmer qu’il n’existe pas de centres de détention secrets dans l’État partie.

40.L’État partie envisage‑t‑il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Si oui, envisage‑t‑il de créer ou de désigner un mécanisme national chargé de procéder à des visites périodiques des lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

41.L’État partie envisage‑t‑il de faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications?

42.Dans les observations finales précédentes du Comité il est fait référence à l’intention déclarée de l’État partie de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et aux mesures prises au niveau national à cet égard (par. 4 d)). Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Statut de Rome et si oui quel pourrait être le calendrier de cette ratification.

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