Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt- treizième session
31 juillet-25 août 2017
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de Djibouti valant rapport initial et deuxième rapport périodique
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 3, 4 et 6)
2.Place de la Convention dans l’ordre juridique interne.
3.Disposition législative définissant et condamnant la discrimination raciale conformément aux dispositions des articles 1 et 2 (CERD/C/DJI/1-2, par. 46, 63 et 64).
4.Incrimination de la discrimination raciale conformément aux dispositions de l’article 4, en particulier la législation sur le discours haineux, dans la législation de l’État partie et les affaires judiciaires pertinentes (CERD/C/DJI/1-2, par. 48).
5.Données statistiques sur le signalement et l’enregistrement d’actes et de faits liés à la discrimination raciale et de délits et crimes inspirés par la haine, avec indication du nombre de plaintes, de leur nature et des suites données à de telles plaintes par les tribunaux, la Commission nationale des droits de l’homme, le Médiateur, le bureau chargé des droits de l’homme au sein du Ministère de la justice et le Conseil constitutionnel. Mesures prises pour mettre en place un mécanisme de collecte de ces données (CERD/C/DJI/1-2, par. 128).
6.Renseignements sur les mesures pour accroître l’indépendance et les ressources de la Commission nationale des droits de l’homme et sur son action dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale (CERD/C/DJI/1-2, par. 144 et 145).
7.Informations sur la mise en œuvre de l’interdiction faite aux partis politiques dans l’article 6 de la Constitution djiboutienne « de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région » (CERD/C/DJI/1-2, par. 57).
Ségrégation raciale (art. 3)
8.Dispositions pénales sur la ségrégation raciale/ethnique (CERD/C/DJI/1-2, par. 25 et 53 à 54).
Situation des groupes ethniques (art. 1 et 5)
9.Composition ethnique de la population de l’État partie et sa répartition géographique, ventilée par région et par État (CERD/C/DJI/1-2, par. 3).
10.Définition des minorités dans l’État partie et droits qui leur sont garantis (CERD/C/DJI/1-2, par. 12).
11.Mesures législatives, administratives et autres prises pour favoriser la réconciliation, le dialogue et la bonne entente entre les différents groupes ethniques et en particulier entre les Afars et les Somalis-Issas (CERD/C/DJI/1-2, par. 34 et 35).
12.Statut juridique des langues somali et afar dans l’État partie et leur incorporation dans les programmes scolaires (CERD/C/DJI/1-2, par. 15).
13.Informations sur les activités de sauvegarde et d’analyse des langues afar et somali menées par l’Institut des langues du Centre d’étude et de recherche de Djibouti.
14.Informations sur les mesures adoptées pour protéger le droit des peuples nomades à leur mode de vie en fonction de la migration saisonnière et les mesures prises pour reconnaître les droits des peuples autochtones en tant que tels.
Situation des non-ressortissants, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 1, 2, 5 et 6)
15.Informations sur le cadre législatif relatif aux réfugiés, y compris les procédures d’asile (CERD/C/DJI/1-2, par. 30 et 31).
16.Mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans le camp de réfugiés de Markazi (CERD/C/DJI/1-2, par. 32).
17.Prévention de la traite des êtres humains, soutien aux victimes et poursuites contre les auteurs.
18.Mesures efficaces prises pour remédier à la discrimination contre les enfants de parents étrangers dans l’acquisition de la nationalité djiboutienne (CERD/C/DJI/1-2, par. 18 et 19).
Droits économiques, sociaux et culturels des groupes ethniques minoritaires et autres groupes vulnérables (art. 5)
19.Accès limité à l’eau pour les peuples nomades par rapport à la moyenne nationale.
20.Informations sur la garantie du droit à l’éducation pour les enfants des communautés nomades et pour les enfants vivant dans des camps de réfugiés ainsi que sur les disparités dans les taux d’analphabétisme (CERD/C/DJI/1-2, par. 156).
21.Impact des équipes de santé mobiles sur le droit à la santé des groupes minoritaires et nomades (CERD/C/DJI/1-2, par. 88 et 91).
Participation des minorités à la vie politique et publique (art. 5)
22.Informations sur la répartition des sièges entre les communautés et les régions à l’Assemblée nationale et les mesures prises pour adopter des garanties législatives afin d’assurer une représentation équitable de toutes les communautés et régions dans les organes de décision de l’État partie (CERD/C/DJI/1-2, par. 17).
Droit d’accès à la justice (art. 6)
23.Impact sur le droit d’accès à la justice de la mise en place des services de justice mobile (tribunaux de circuit) dans les zones rurales, notamment en ce qui concerne les minorités ethniques et les groupes vulnérables (CERD/C/DJI/1-2, par. 119 et 120).
24.État de la mise en œuvre du programme de construction de palais de justice dans chaque capitale régionale (CERD/C/DJI/1-2, par. 119 et 120).
25.Impact de la réforme de l’aide judicaire, notamment dans les zones rurales et reculées (CERD/C/DJI/1-2, par. 122 à 126).
Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)
26.Sensibilisation de la population à la discrimination raciale et à la tolérance en vue de lutter contre les préjugés ; droits de l’homme et promotion de la compréhension entre différents groupes dans le cursus scolaire et dans les programmes de formation professionnelle (CERD/C/DJI/1-2, par. 149 et 150).