Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième sessionNew York, 8-26 mars 2010

Liste de points à traiter établie en l’absencedu rapport initial de la République des Seychelles (CCPR/C/SYC/1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quel est le statut du Pacte en droit interne? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être directement invoquées devant les juridictions nationales? Dans l’affirmative, donner des informations détaillées sur toutes les affaires dans lesquelles elles l’ont été en précisant quels ont été les résultats.

2.Donner des renseignements sur les recours ouverts aux personnes qui se déclarent victimes de violations des droits protégés par la Constitution et le Pacte. Indiquer si des particuliers ont saisi la Cour constitutionnelle pour obtenir réparation, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 46 de la Constitution.

3.Donner des informations sur les institutions nationales, autres que les tribunaux, chargées de surveiller le respect des droits de l’homme dans l’État partie ainsi que sur leur mandat. Ces institutions sont-elles conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 (Principes de Paris)? S’il n’existe aucun mécanisme de ce type, est-il prévu d’en créer un?

Non-discrimination, droits des minorités et égalité en droits des hommes et des femmes (art. 3, 26 et 27)

4.Donner des renseignements sur les mesures législatives et administratives et les décisions judiciaires récentes ayant trait à la protection contre la discrimination de droit ou de fait dans tout domaine réglementé et protégé par les pouvoirs publics, qu’elle soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

5.Selon les informations dont dispose le Comité, les Chagossiens résidant dans l’État partie sont victimes de discrimination dans différents domaines de la vie quotidienne. Commenter ces informations et indiquer si des mesures ont été prises pour faciliter la naturalisation des Chagossiens en situation irrégulière.

6.Donner des renseignements sur la place qu’occupent les femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays. Donner des informations sur leur niveau d’emploi, la proportion de femmes qui occupent des postes à responsabilité dans les secteurs privé et public et indiquer si, pour un travail égal, elles reçoivent une rémunération égale à celle des hommes. Indiquer également quels sont les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et les comparer à ceux des hommes. Indiquer toutes les mesures, législatives ou autres, prises pour faire disparaître les stéréotypes sexistes et mettre fin aux pratiques discriminatoires qui nuisent à l’égalité entre hommes et femmes dans l’exercice des droits, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

7.Donner des renseignements détaillés sur l’ampleur du problème des violences faites aux femmes, notamment la violence au sein de la famille, ainsi que sur le nombre de refuges et les ressources allouées à l’assistance aux victimes de violence familiale. Indiquer quelles mesures sont prises pour garantir que les actes de violence familiale fassent l’objet d’enquêtes effectives et que leurs auteurs soient poursuivis et punis. Indiquer si d’autres mesures ont été prises pour lutter contre la violence familiale, telles que des programmes de formation à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des professionnels de la santé et des campagnes d’information visant à faire connaître aux femmes leurs droits et les voies de recours à leur disposition.

8.Selon les informations dont le Comité est saisi, les filles enceintes ne sont pas autorisées à suivre l’enseignement scolaire et un grand nombre d’entre elles ne retournent pas à l’école après la naissance de leur enfant. Commenter ces informations et donner des renseignements précis sur la fréquentation scolaire des filles.

9.Conformément à l’article 151 c) du Code pénal de 1955, les personnes qui ont des relations homosexuelles sont passibles d’une peine de quatorze ans d’emprisonnement au plus. Donner, le cas échéant, des informations sur le nombre de cas dans lesquels cette disposition a été appliquée, en précisant la peine imposée.

État d’urgence (art. 4)

10.Donner des précisions sur la définition d’«urgence civile sérieuse» qui, en vertu de la Constitution (troisième partie), est l’un des motifs pour lesquels l’état d’urgence peut être instauré.

11.Le paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte dispose qu’aucune dérogation ne peut être faite aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18 du Pacte en période de danger public exceptionnel. Expliquer pourquoi le paragraphe 3 de l’article 43 de la Constitution ne fait pas référence au droit garanti à l’article 11 du Pacte. Expliquer également pour quelle raison le paragraphe 1 de l’article 44 de la Constitution ne fait pas référence aux droits garantis aux articles 11, 15, 16 et 18 du Pacte.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

12.Plusieurs cas de mauvais traitement de détenus par des policiers ou des soldats ont été signalés en 2008. Indiquer si des personnes arrêtées ont réellement été soumises à de mauvais traitements et à des actes de torture par les forces de l’État, notamment si des sévices sexuels ont été commis et si des femmes ont été violées. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et punir les pratiques de ce type et indiquer si des mesures, législatives ou autres, ont été prises pour empêcher les actes de torture ou en punir les responsables, en précisant si elles ont été suivies d’effets.

13.Selon les informations dont dispose le Comité, les châtiments corporels sont toujours pratiqués dans les écoles, les établissements pénitentiaires et les structures d’accueil. Commenter ces renseignements et indiquer si la loi interdit explicitement cette pratique dans tous les cas.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

14.Indiquer s’il existe des cas de traite des personnes sur le territoire de l’État partie et, si oui, quelle est l’ampleur du phénomène; le cas échéant, fournir des informations sur la législation visant à le prévenir, le combattre et le sanctionner.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 9 et 10)

15.Donner des informations sur les motifs pour lesquels une personne peut être privée de liberté et sur les mécanismes de réparation accessibles aux victimes d’arrestation ou de détention illégales. Commenter les informations selon lesquelles plusieurs cas d’arrestation arbitraire ont été enregistrés en 2008. Donner en outre des informations sur les règles en matière de garde à vue et de détention provisoire, y compris leur durée maximale. Préciser les droits de la personne se trouvant en garde à vue, par exemple accès à un avocat, et la durée maximale de sa détention avant d’être présentée devant un juge.

16.Donner des renseignements détaillés sur les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent le traitement des personnes privées de liberté et sur les mesures qui ont été concrètement prises pour surveiller leur application dans les faits. Indiquer quels mécanismes permettent de porter plainte en cas de mauvais traitement de la part du personnel pénitentiaire ou d’autres autorités dans les lieux de détention, notamment dans les institutions psychiatriques, et de garantir que ces affaires fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme, que les responsables soient traduits en justice et que les victimes reçoivent réparation et indemnisation. Indiquer aussi le nombre de plaintes reçues ces dernières années dénonçant des mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois.

17.Indiquer si les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte visant à ce que les prévenus soient séparés des condamnés et à ce que les détenus mineurs soient séparés des adultes sont respectées dans la pratique.

18.Le Comité prend acte des informations faisant état des mauvaises conditions de vie au Centre de traitement pour les jeunes, de l’insuffisance des programmes de réadaptation et d’enseignement offerts aux jeunes et de l’éloignement de l’institution, qui limite les visites des familles. Donner des informations à jour à ce sujet.

Droit à un procès équitable (art. 14)

19.Expliquer la procédure à suivre pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. En particulier, faire des observations sur la disponibilité de l’aide juridictionnelle s’agissant des requêtes constitutionnelles.

20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir expressément l’indépendance et l’impartialité de la justice, par exemple au moyen de la Constitution ou de lois qui fixent des procédures claires et des critères objectifs en ce qui concerne la nomination, la rémunération, la durée du mandat, l’avancement, la suspension et la révocation des magistrats, ainsi que les mesures disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet, notamment en cas de corruption.

21.Commenter les informations faisant état de périodes de détention avant jugement exceptionnellement longues − plus de trois ans dans certains cas − et indiquer les mécanismes mis en place et les mesures prises pour réduire la durée de cette détention.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

22.Donner des informations détaillées sur: a) la façon dont la liberté d’opinion et d’expression est garantie en droit et dans la pratique, notamment sur tous les aspects de la diffusion de l’information sous quelque forme que ce soit et par tout moyen; b) le régime juridique applicable à la propriété et à l’autorisation de diffuser de la presse et des organes de radiodiffusion et de télédiffusion; et c) l’existence de médias indépendants de l’État dans le pays.

23.Donner des renseignements détaillés sur le cadre législatif qui permet de poursuivre des journalistes pour diffamation ainsi que sur son application dans la pratique. Donner également des précisions sur les circonstances et les motifs de l’imposition d’une amende au journal Regarainsi que sur les circonstances de l’arrestation du rédacteur en chef du journal Le Nouveau Seychelles Weekly en novembre 2008.

Mariage, famille et mesures pour la protection des mineurs (art. 23et 24)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour combattre la maltraitance des enfants qui serait un problème aux Seychelles.

25.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir la pleine application de l’article 24 du Pacte, par exemple pour aligner l’âge nubile des filles sur celui des garçons, et pour garantir l’égalité en droits de tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents.

26.L’État a-t-il envisagé de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale qui soit unique et n’admette aucune exception?

Participation aux affaires publiques, élections (art. 25)

27.Les informations dont le Comité est saisi font état d’actes de violence et d’intimidation de la part de la police et de l’armée avant et après les dernières élections. Commenter ces informations.

28.Donner des renseignements sur les conditions d’entrée dans la fonction publique et indiquer les principaux motifs d’exclusion des candidats à un emploi dans la fonction publique. Quelles sont les dispositions réglementaires qui permettent le réexamen, judiciaire ou autre, de l’exclusion d’un candidat?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

29.Donner des renseignements sur les minorités ethniques, religieuses et linguistiques qui existent aux Seychelles en précisant leur taille et indiquer ce qui est fait pour garantir les droits consacrés à l’article 27 du Pacte.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

30.Exposer ce qui est fait pour sensibiliser davantage les juges, les avocats, les responsables de l’application des lois et les enseignants ainsi que le public au Pacte et pour mieux faire connaître cet instrument.