Comité des droits de l ’ enfant
Rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques soumis par Singapour en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , **
[Date de réception : 3 novembre 2017]
Table des matières
Page
Avant-propos4
Glossaire5
I.Introduction6
Approche de Singapour en matière de droits de l’enfant6
II.Mesures d’application générales8
A.Déclarations et réserves8
B.Législation (art. 4)8
C.Coordination et plan d’action national9
D.Mécanisme de suivi indépendant10
E.Collecte de données (art. 4)10
F.Diffusion et sensibilisation (art. 42 et art. 44 (par. 6))10
G.Formation (art. 3 (par. 3))11
H.Coopération avec la société civile (art. 4)11
I.Coopération internationale (art. 4)11
J.Allocation de ressources (art. 4)11
K.Droits de l’enfant et entreprises (art. 4)12
III.Définition de l’enfant12
IV.Principes généraux12
A.Non-discrimination (art. 2)12
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)13
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)13
D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)14
V.Libertés et droits civils15
A.Nom et nationalité (art. 7)15
B.Préservation de l’identité (art. 8)15
C.Liberté d’expression (art. 13) et liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15) 15
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)16
E.Protection de la vie privée (art. 16)16
F.Accès à une information appropriée (art. 17)16
VI.Violence à l’égard des enfants17
A.Maltraitance et négligence (art. 19)17
B.Mariages précoces et mariages forcés (art. 24 (par. 3))18
C.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et art. 28 (par. 2))18
D.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)21
VII.Milieu familial et protection de remplacement21
A.Milieu familial, encadrement parental (art. 5) et responsabilités parentales (art. 18)21
B.Séparation d’avec les parents (art. 9 et 10)23
C.Enfants privés de milieu familial (art. 20)23
D.Adoption (art. 21)25
E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))25
F.Examen périodique du placement (art. 25)25
G.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)26
H.Protection des enfants dont les parents sont incarcérés26
VIII.Handicap, santé de base et bien-être26
A.Enfants handicapés (art. 23)26
B.Survie et développement (art. 6 (par. 2)), santé et services de santé (art. 24)28
C.Allaitement au sein [art. 24 (par. 2 e))]28
D.Santé des adolescents (art. 24)30
E.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives (art. 33)32
F.Sécurité sociale (art. 26)33
G.Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))34
IX.Éducation, loisirs et activités culturelles34
A.Accès à une éducation de qualité (art. 28 et 29)34
B.Enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires (art. 30)37
C.Repos, jeux, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)39
X.Mesures de protection spéciales41
A.Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés (art. 22)41
B.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)41
C.Enfants en situation de rue41
D.Exploitation sexuelle et violences sexuelles (art. 34)41
E.Vente, traite et enlèvement (art. 35)42
F.Protection des victimes et des témoins d’infractions (art. 39)44
G.Autres formes d’exploitation (art. 36)45
H.Enfants en conflit avec la loi (art. 40)45
I.Enfants privés de liberté, notamment toute forme d’arrestation, de détention, d’emprisonnement ou de placement en établissement surveillé (art. 37 b) à d))46
J.Peines appliquées aux enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a)) 47
K.Activités de formation à l’intention des professionnels qui interviennent dans le système de justice pour mineurs48
XI.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme48
XII.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant48
A.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (art. 34, 35 et 36)48
B.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (art. 38)48
C.Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications52
Avant-propos
Chaque enfant est précieux et mérite de grandir dans un environnement sûr et aimant.
Singapour est déterminée à protéger et promouvoir le bien-être des enfants. Depuis son indépendance en 1965, Singapour n’a cessé d’affiner ses politiques afin de mieux répondre aux besoins des enfants. Le Gouvernement est heureux de présenter les mesures qu’il a prises depuis la soumission du dernier rapport en 2009. Singapour a renforcé sa législation, ses systèmes et ses politiques afin de mieux protéger les enfants. Pour ce faire, trois textes législatifs ont été modifiés : la loi sur les enfants et les jeunes, en vue de renforcer la protection sociale et la prise en charge des enfants, ainsi que la Charte des droits de la femme et la loi sur l’administration du droit musulman, de manière à mieux soutenir les enfants de parents divorcés. Singapour a également créé en 2014 les tribunaux du droit de la famille, qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les différends familiaux.
Le Gouvernement a accru son soutien aux familles ayant de jeunes enfants. En 2016, il a renforcé la loi sur l’épargne conjointe pour le développement de l’enfant afin d’accroître l’appui financier apporté à l’éducation des enfants et d’améliorer le régime des congés de façon que les parents qui travaillent puissent gérer à la fois leurs responsabilités professionnelles et familiales. Il a également donné des assurances aux parents ayant de jeunes enfants sur l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des services à la petite enfance. Ces mesures traduisent son engagement à assurer à chaque enfant un bon départ dans la vie, quel que soit son milieu.
Le Gouvernement entend s’appuyer sur les progrès notables qui ont été faits et investir encore davantage pour élargir sensiblement l’offre de services abordables et de qualité en faveur de la petite enfance, et faire évoluer les métiers de la petite enfance. Au cours des cinq prochaines années, les centres d’accueil préscolaires proposeront 40 000 places supplémentaires, soit 30 % de plus qu’aujourd’hui. Par ailleurs, le Plan relatif au personnel de la petite enfance présente toute une série de mesures visant à attirer et former des éducateurs et éducatrices de la petite enfance de qualité, et à les retenir. Le Gouvernement offrira également un soutien accru aux enfants issus de familles à faible revenu et vulnérables, afin qu’ils aient un meilleur accès aux services de santé de base et aux possibilités d’apprentissage et de développement durant les années cruciales de la petite enfance. De surcroît, il étendra à partir de 2019 l’enseignement obligatoire aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux liés à des handicaps modérés à sévères. Il a pris cette mesure parce que chaque enfant compte dans l’action qu’il a engagée pour favoriser la mobilité sociale et maintenir une société juste et équitable.
Singapour a passé avec succès son deuxième Examen périodique universel en 2016 et de nombreux États l’ont félicitée pour son bilan, ses politiques sociales et le pragmatisme dont elle fait preuve en matière de respect des droits de l’homme, notamment des droits de l’enfant. Singapour reconnaît que la protection et la promotion du bien-être des enfants demandent des efforts soutenus et s’engage à continuer de leur donner les moyens de réaliser leur plein potentiel dans un environnement sûr et stimulant.
Desmond Lee
Ministre du développement social et de la famille
Glossaire
Sans objet en français.
I.Introduction
1.Le Gouvernement singapourien (le Gouvernement) présente le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de Singapour (le rapport), qui rend compte des progrès accomplis par Singapour de 2009 à 2016 en ce qui concerne le suivi des observations finales de 2011 et l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. On y trouve également des renseignements sur la législation récemment adoptée et les initiatives prises pour améliorer les conditions de vie des enfants. Le Gouvernement a demandé à la population ce qu’il pensait du rapport au moyen du portail de consultation en ligne du Gouvernement REACH. Les missions des principales parties prenantes ont été exécutées de concert avec des organisations bénévoles de protection sociale et d’autres organismes (voir l’annexe A).
2.Le rapport suit les directives spécifiques à l’instrument établies par le Comité des droits de l’enfant et devrait être lu en parallèle avec le rapport initial de Singapour sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées et le rapport national que Singapour a soumis au Conseil des droits de l’homme à la vingt-quatrième session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, tenue en janvier 2016. Chaque fois que de besoin, il est fait référence aux précédents rapports périodiques (les rapports) que Singapour a présentés au Comité des droits de l’enfant.
3.Le présent rapport a été publié sur le site Web du Ministère du développement social et de la famille et sera distribué sous format papier aux parties prenantes concernées.
Approche de Singapour en matière de droits de l’enfant
4.Singapour adopte une démarche pragmatique en matière de respect des droits de l’homme. L’exercice des droits de l’homme est assuré dans des contextes culturels, sociaux, économiques et historiques spécifiques. Dans chaque pays, il faut trouver un compromis entre les droits concurrents des citoyens qui composent la nation et l’intérêt de la société dans son ensemble. Singapour veille au strict respect de l’état de droit afin de garantir la stabilité, l’égalité et la justice sociale, qui sont des conditions nécessaires au respect des droits fondamentaux de l’homme énoncés dans sa Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Gouvernement s’emploie à obtenir de bons résultats socioéconomiques grâce à des politiques publiques pragmatiques.
5.Le Gouvernement est pleinement attaché à la protection et à la promotion des droits de l’homme des citoyens, notamment des enfants. Singapour rend possible l’exercice effectif de ces droits, compte tenu de sa situation nationale et de ses aspirations.
6.Le Gouvernement a bien avancé en ce qui concerne l’amélioration de la situation des droits de l’enfant, en s’appuyant sur les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant et les observations finales de 2011.
7.Depuis le dernier rapport, Singapour a renforcé la législation, les systèmes et les politiques afin de mieux protéger les enfants. La loi sur les enfants et les jeunes a été modifiée pour améliorer la protection et la réadaptation des enfants tandis que d’autres améliorations d’ordre législatif ont été apportées pour mieux incorporer le principe directeur de la Convention relative aux droits de l’enfant, selon lequel il faut toujours donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. En 2014, Singapour a créé les tribunaux du droit de la famille afin de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant sera pris en considération en cas de différend familial.
8.Le Gouvernement prône la construction d’une société inclusive où les enfants handicapés pourraient réaliser leur potentiel et continue de faire des progrès à cet égard, alors que Singapour s’attelle à mettre en œuvre son troisième Plan-cadre pour l’autonomisation des personnes handicapées (2017-2021). Pour rendre Singapour plus inclusive, le Gouvernement entend étendre, à partir de 2019, l’enseignement obligatoire aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux liés à des handicaps modérés à sévères.
9.Le Gouvernement a accru son soutien à l’ensemble de la population enfantine. Pour assurer à chaque enfant un bon départ dans la vie et soutenir les familles ayant de jeunes enfants, il a amélioré l’accessibilité, le coût et la qualité des services à la petite enfance. Depuis 2012, il a augmenté de 50 % le nombre de places en journée complète disponibles dans les centres d’accueil préscolaires, ce qui représente près de 50 000 places en plus. Il a également revu à la hausse les subventions pour les services de garde d’enfants et de jardins d’enfants et a lancé des initiatives visant à attirer et former de bons enseignants et à les retenir en vue d’améliorer la qualité des services à la petite enfance. La loi de 2016 sur l’épargne conjointe pour le développement de l’enfant a été modifiée pour accroître l’appui financier apporté aux enfants et améliorer le régime des congés de façon que les parents qui travaillent puissent mieux gérer leurs responsabilités professionnelles et familiales.
10.Sur le plan international, Singapour a signé plusieurs accords relatifs aux droits de l’homme touchant les enfants (voir les paragraphes 104, 194 et 220).
11.Ces avancées se traduisent par une amélioration de la situation des enfants à Singapour. On trouvera des statistiques pertinentes dans l’Annuaire des statistiques Singapour 2017 et l’annexe C.
12.Les efforts faits par Singapour pour sortir du tiers monde ont permis d’améliorer largement la situation sociale des citoyens, et ce, en une génération (voir le rapport national de Singapour présenté au Conseil des droits de l’homme dans le cadre du deuxième Examen périodique universel tenu en janvier 2016). Malgré ses réalisations, le Gouvernement ne tient pas cette courbe de développement pour acquise. Il reconnaît qu’il peut encore apporter des améliorations dans de nombreux domaines, même si ses contraintes politiques, économiques et géostratégiques fondamentales restent inchangées :
a)La pénurie de terres. Dotée d’une petite superficie de 719,7 kilomètres carrés (à fin 2016) et de ressources naturelles rares, Singapour est l’une des villes-États les plus densément peuplées du monde avec 5,6 millions d’habitants, dont 3,4 millions de citoyens, 0,5 million de citoyens étrangers ayant le statut de résident permanent et 1,7 million de citoyens étrangers vivant, étudiant ou travaillant dans le pays (à fin juin 2016) ;
b)Le profil diversifié de la population sur les plans ethnique et religieux. Selon le Centre Pew Research, Singapour était en 2014 le pays qui présentait la plus grande diversité religieuse au monde. La population résidente (c’est-à-dire les citoyens et les citoyens étrangers ayant le statut de résident permanent) est diversifiée sur le plan ethnique, avec 74,3 % de Chinois, 13,4 % de Malais, 9,1 % d’Indiens et 3,2 % de personnes issues d’autres groupes ethniques (à fin juin 2016). Elle est également diversifiée sur le plan religieux : en 2015, la population résidente âgée de 15 ans et plus comprend 33,2 % de bouddhistes, 14 % de musulmans, 18,8 % de chrétiens, 10 % de taoïstes et 5 % d’hindous, les autres résidents étant d’autres religions ou sans appartenance religieuse. Le maintien de l’harmonie entre les races et les religions est la principale priorité du Gouvernement depuis l’indépendance de Singapour. Il y parvient en consacrant et en défendant les principes fondamentaux que sont la laïcité, la méritocratie et le multiracialisme, en vue de garantir l’égalité de statut et des chances de tous les citoyens.
13.Le Gouvernement offre un soutien aux familles et aux enfants, et en particulier à ceux qui ont besoin d’aide, aux moments charnières de leur vie. Singapour veut que chaque enfant prenne un bon départ dans la vie et devienne une personne bienveillante, solide et engagée au sein de la société. Il est essentiel de commencer tôt. Si le Gouvernement continue de jouer un rôle important en renforçant la capacité des familles à élever des enfants, il est conscient qu’il n’a pas pour mission de diluer la responsabilité des personnes ni de la collectivité dans son ensemble.
II.Mesures d’application générales
A.Déclarations et réserves
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 6 et 7]
14.Le Gouvernement apprécie et a examiné attentivement les observations du Comité concernant les déclarations et réserves de Singapour. Il n’est toutefois pas disposé à retirer ces déclarations et réserves, quelles qu’elles soient. Il reconnaît néanmoins que les besoins des citoyens évoluent avec le temps et révise constamment ses objectifs, politiques et lois afin d’y répondre.
B.Législation (art. 4)
Veiller à ce que les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant soient incorporés dans le système juridique [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 9]
15.La Constitution singapourienne consacre et protège les libertés fondamentales, notamment le droit à la vie et à la liberté et la liberté d’expression, de réunion et d’association de tous les Singapouriens. Comme dans d’autres constitutions nationales et instruments relatifs aux droits de l’homme, ces dispositions ne sont pas formulées en termes absolus.
16.Singapour s’acquitte des obligations que lui impose la Convention relative aux droits de l’enfant en adoptant des mesures et procédures législatives et autres. Depuis le dernier rapport de Singapour, plusieurs modifications ont été apportées à la législation singapourienne pour renforcer les droits de l ’ enfant.
17.La loi sur les enfants et les jeunes a été modifiée en 2011 pour améliorer la protection des enfants et des jeunes. Tous les foyers d’accueil pour enfants et jeunes doivent être agréés. Les termes et conditions de l’agrément garantissent aux enfants accueillis dans ces foyers une prise en charge de qualité. Les fonctionnaires sont également habilités à se procurer des informations pertinentes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un enfant ou un jeune risque d’être victime d’abus ou de négligence, ou qu’il en a été victime. Cela leur permet d’intervenir rapidement. L’identité de l’enfant ou du jeune faisant l’objet d’une enquête ou placé en garde à vue est aussi mieux protégée. La loi sur les enfants et les jeunes fait actuellement l’objet d’un examen attentif en vue d’améliorer les possibilités de prise en charge et de protection des enfants et des jeunes.
18.La Charte des droits de la femme a été modifiée pour mieux soutenir les enfants de parents divorcés. En 2011, le Gouvernement a renforcé l’exécution des décisions relatives à l’obligation d’entretien, notamment celles relatives aux pensions alimentaires des enfants. Les couples qui divorcent en vertu du droit civil doivent obligatoirement assister à des séances de médiation et de conseil après avoir demandé le divorce, s’ils ont au moins un enfant de moins de 21 ans. En 2016, la Charte des droits de la femme a de nouveau été modifiée de manière à ce que les couples en instance de divorce qui ont des enfants de moins de 14 ans et qui sont incapables de parvenir à un accord sur le divorce et les questions connexes soient tenus de suivre dans sa totalité un programme d’éducation des enfants avant d’engager la procédure de divorce. La loi sur l’administration du droit musulman a également été modifiée en 2017 pour exiger des couples qui divorcent en vertu du droit musulman qu’ils assistent obligatoirement à des séances de conseil avant que la procédure de divorce ne soit engagée. S’ils ont au moins un enfant de moins de 21 ans, ils doivent également suivre un programme parental après le divorce afin de régler rapidement les questions de garde et de réduire les procédures qui créent de l’animosité. D’autres modifications apportées à la loi sur l’administration du droit musulman ont permis d’incorporer des propositions axées sur l’enfant : le tribunal de la charia peut orienter les couples en instance de divorce vers des services de conseil ou les inviter à participer à un programme d’aide à la famille, à n’importe quel moment de la procédure de divorce. Le Gouvernement a également promulgué la loi sur le droit de la famille afin de mettre en place des tribunaux du droit de la famille chargés de régler efficacement les différends familiaux et de protéger l’intérêt supérieur des enfants touchés par ces différends.
19.Une nouvelle législation a été adoptée pour protéger toutes les personnes (notamment les enfants) contre le harcèlement et prévenir la traite des personnes. La loi sur la protection contre le harcèlement, entrée en vigueur en novembre 2014, renforce la protection contre le harcèlement, notamment le harcèlement sexuel et le harcèlement à l’école ou dans le cyberespace. La loi érige en infraction pénale le harcèlement et prévoit une série de recours civils pour les victimes. La loi sur la prévention de la traite des êtres humains a été promulguée en 2015 pour criminaliser la traite des personnes, notamment des enfants. Cette loi protège également le bien-être des victimes de la traite et encourage le signalement des cas de traite, y compris présumés.
20.D’autres lois ont progressivement été améliorées afin de relever les normes relatives à la prise en charge et à la protection des enfants et d’offrir un meilleur soutien aux familles élevant des enfants. La loi sur l’administration du droit musulman a été modifiée en 2009 pour relever l’âge minimum du mariage de 16 à 18 ans. La loi sur l’emploi a été modifiée en 2013 pour étendre la protection de la maternité à toute la durée de la grossesse, de sorte que les employeurs sont tenus de verser les indemnités dues au titre du congé maternité aux employées qui sont renvoyées sans motif valable ou qui sont licenciées suite à une suppression de poste à n’importe quel stade de la grossesse. Les modifications apportées à la loi de 2016 sur l’épargne conjointe pour le développement de l’enfant ont permis d’améliorer le régime des congés et le régime de la prime à la naissance. En vertu de la loi sur les centres de développement du jeune enfant, adoptée en 2017, les garderies et les jardins d’enfants sont assujettis au même cadre réglementaire afin d’assurer des normes uniformes et plus élevées dans l’ensemble du secteur préscolaire.
C.Coordination et plan d’action national
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 11 et 13]
21.Singapour prend note des observations du Comité et convient qu’il faudrait appliquer et suivre efficacement les politiques nationales en faveur des enfants. Le Gouvernement a donc mis en place un système visant à faire en sorte que tous les organismes qui mettent en œuvre les politiques nationales en faveur des enfants rendent des comptes quant à la réalisation d’objectifs mesurables et assortis de délais.
22.Le Ministère du développement social et de la famille est l’organisme chef de file pour les politiques de l’enfance de Singapour. Il assure le contrôle des questions relatives aux droits de l’enfant. S’agissant des politiques de l’enfance qui relèvent également de la responsabilité d’autres organismes, des comités interinstitutions (ou d’autres moyens efficaces de collaboration) ont été constitués afin de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte. Chaque organisme est tenu de rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre des politiques dans son domaine de responsabilité. Le Gouvernement collabore également avec la société civile pour promouvoir les droits de l’enfant. La démarche qu’il a adoptée garantit que tous les organismes dont les activités touchent les enfants sont activement impliqués et rendent des comptes. Cette façon de procéder a été concluante et s’est avérée efficace pour l’application et le suivi des politiques de l’enfance, notamment l’exécution des obligations qui incombent à Singapour au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
D.Mécanisme de suivi indépendant (art. 4)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 15]
23.Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité. Si Singapour ne dispose pas actuellement d’une institution nationale conforme aux Principes de Paris, elle compte néanmoins plusieurs mécanismes de suivi indépendants, comme cela a été souligné dans des rapports précédents. Singapour souhaite recevoir des avis indépendants afin d’améliorer l’appui aux enfants. Les autorités tiennent des consultations avec des représentants du secteur privé et de la société civile en vue d’élaborer des politiques et des programmes en faveur des enfants. Les organisations bénévoles de protection sociale telles que la Singapore Children’s Society (la Société des enfants de Singapour) contribuent de manière indépendante au suivi et à l’analyse critique des activités des organismes publics en matière de protection de l’enfance. La Singapore Children’s Society mène également des recherches indépendantes sur la situation des enfants à Singapour. Les lois singapouriennes préviennent et combattent la maltraitance des enfants et la violation de leurs droits.
E.Collecte de données (art. 4)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 16 et 17]
24.Singapour recueille et utilise des données afin de contrôler le bien-être des enfants et d’examiner les politiques en vigueur. Des données spécifiques aux enfants et aux jeunes sont recueillies. C’est ainsi que l’Enquête nationale sur la jeunesse, qui est menée périodiquement, intègre des indicateurs démographiques et culturels concernant les jeunes. Les résultats de l’Enquête donnent un aperçu des tendances qui se dégagent chez les jeunes et du soutien dont ils ont besoin pour s’engager dans la société et s’épanouir. La Singapore Children’s Society mène également des travaux de recherche sur la manière dont sont perçues la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants. Les résultats sont publiés sur son site Web.
25.Le Gouvernement prend note des observations du Comité. Singapour dispose d’un système de collecte et d’analyse de données sur la maltraitance des enfants. Le tableau 17 de l’annexe C fournit des données ventilées sur les cas de maltraitance d’enfants ayant fait l’objet d’enquêtes. Les données sur les enfants victimes de la traite sont collectées, traitées avec doigté et étroitement contrôlées par les organismes publics. Les mécanismes actuels permettant la collecte et l’analyse de données pertinentes sur les enfants victimes sont suffisants pour que les autorités puissent étudier et analyser les tendances qui les intéressent. En conséquence, il n’est pas nécessaire à l’heure actuelle de créer une base de données centrale nationale.
F.Diffusion et sensibilisation (art. 42 et art. 44 (par. 6))
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 18]
26.Un compte-rendu des progrès réalisés par Singapour dans la promotion des droits de l’enfant est publié sur le site Web du Ministère du développement social et de la famille. L’État collabore avec divers partenaires, notamment des centres d’accueil préscolaires, des écoles et des organismes locaux, afin que les ressources éducatives publiques sur la Convention relative aux droits de l’enfant soient distribuées plus largement. Un plus grand nombre de familles ont donc accès à ces ressources, qui sont distribuées dans le cadre de manifestations religieuses et locales. En 2015, ces partenaires ont collaboré pour organiser le concours de création du logo de la Convention et un concours d’arts créatifs visant à célébrer le vingtième anniversaire de l’adhésion de Singapour à la Convention relative aux droits de l’enfant. Voir l’annexe B pour de plus amples informations sur les efforts de publicité qui ont été faits.
G.Formation (art. 3 (par. 3))
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 20]
27.Singapour a renforcé la formation des professionnels travaillant avec les enfants. Les professionnels des services sociaux peuvent avoir accès à une formation spécialisée pour mieux travailler avec les enfants. Les formations de l’Institut des services sociaux portent notamment sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Les enseignants sont en outre formés pour s’occuper des élèves nécessitant une prise en charge et une protection particulières et pour répondre à leurs besoins. D’autre part, des formations axées sur les besoins des enfants sont dispensées aux policiers et aux professionnels chargés des enquêtes criminelles impliquant des enfants.
H.Coopération avec la société civile (art. 4)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 22]
28.Singapour reconnaît qu’il importe de travailler avec le secteur privé et la société civile pour améliorer l’appui aux enfants. Le Gouvernement collabore avec des partenaires tels que Families for Life, des universités et des groupes de réflexion comme l’Institut des études politiques lors de l’élaboration des programmes. Il consulte également les parties prenantes concernées, notamment la société civile, lors de l’élaboration des politiques et de l’examen de la législation. C’est ainsi que les projets de loi sont généralement publiés pour consultation publique et retour d’information.
I.Coopération internationale (art. 4)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 24] [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 73]
Assistance aux autres États
29.Dans le cadre de son Programme de coopération, Singapour fournit une assistance technique pour aider les pays en développement à atteindre leurs objectifs de développement, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Singapour a formé plus de 115 000 fonctionnaires de plus de 170 pays. Depuis 1999, le Gouvernement travaille en association avec l’UNICEF pour dispenser à des participants issus de 23 pays des cours sur l’éducation des jeunes enfants. Il a également organisé des programmes de formation, notamment sur les soins prénatals et postnatals pour les mères et les enfants. Par ailleurs, Singapour verse chaque année des fonds au Programme du Commonwealth pour la jeunesse.
Participation à la Commission de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
30.En 2010, Singapour a nommé son premier représentant chargé de la protection des enfants à la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant. En 2017, Singapour a également parrainé et organisé un atelier de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a réuni des représentants d’États membres de l’ASEAN chargés de suivre l’application de la Convention et d’établir des rapports à ce sujet.
J.Allocation de ressources (art. 4)
31.Le Gouvernement continue d’allouer des ressources pour favoriser le développement de l’enfant. En 2016, les dépenses publiques consacrées au développement social s’élevaient à 34 milliards de dollars singapouriens (25 milliards de dollars des États-Unis). Il s’agit notamment de dépenses engagées au titre de l’éducation, de la santé, du développement local, de la jeunesse et des sports, de l’information, de la communication et des arts, entre autres domaines.
K.Droits de l’enfant et entreprises (art. 4)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 26]
32.Toutes les sociétés opérant à Singapour sont soumises à la législation singapourienne sur l’emploi, qui assure la protection de l’enfant (voir le paragraphe 179). Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction punissable par la loi. Toute personne peut signaler de telles infractions aux autorités.
33.Depuis son indépendance, Singapour est membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT). À Singapour, 20 conventions de l’OIT sont actuellement en vigueur, notamment des conventions fondamentales couvrant des normes essentielles en matière d’emploi des enfants, telles que la Convention (no 138) sur l’âge minimum et la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants.
III.Définition de l’enfant
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 28]
34.Dans les rapports précédents, les termes « enfant » et « jeune » s’entendent au sens qui leur est attribué dans le droit singapourien. Le Gouvernement examine actuellement la loi sur les enfants et les jeunes afin de déterminer, entre autres choses, le calendrier approprié pour la prise en compte des jeunes de 16 à 18 ans qui pourraient avoir besoin d’être pris en charge ou protégés. En attendant, il existe déjà des programmes et services solides pour soutenir ces enfants, même en l’absence de législation. Ils peuvent par exemple bénéficier de programmes d’intervention précoce visant à lutter contre les comportements à risque, dans le cadre de l’action engagée en faveur des jeunes à risque. Le Code pénal singapourien protège en outre tous les mineurs de moins de 16 ans contre les activités sexuelles à des fins commerciales et la prédation sexuelle. Par ailleurs, la loi sur la mise à l’épreuve des délinquants dispose que les délinquants primaires de moins de 21 ans soient soumis à une période de probation. Ceux qui la terminent avec succès n’auront pas de casier judiciaire.
IV.Principes généraux
A.Non-discrimination (art. 2)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 30 a) à e)]
35.Comme il a été expliqué dans des rapports précédents, l’article 12 de la Constitution garantit à tous les citoyens singapouriens (les Singapouriens), notamment les enfants, le droit à l’égalité, à la non-discrimination et à une protection égale devant la loi. L’égalité des droits s’étend au genre, à la religion, à l’appartenance ethnique et aux aptitudes. Dans la pratique, même lorsque les ressources servent à répondre d’abord aux besoins des Singapouriens, l’État s’efforce de traiter tous les enfants, y compris les non-ressortissants, sur un pied d’égalité.
36.L’harmonie raciale et religieuse est importante pour Singapour. La lutte contre la discrimination fondée sur la race ou la religion est une priorité nationale. Le Gouvernement a insisté sur ce point et exposé le solide cadre juridique et les garanties dans des rapports présentés antérieurement au Comité ainsi que dans ceux qui ont été soumis au titre de l’Examen périodique universel. Dans les écoles, les enfants apprennent à respecter et à célébrer les pratiques culturelles et religieuses des différents groupes ethniques. Les enfants appartenant à des groupes raciaux et religieux différents étudient et jouent ensemble, et mettent en valeur leurs racines culturelles et religieuses dans les écoles. On leur enseigne l’origine des principales religions de Singapour et comment établir des relations avec des personnes de races et de religions différentes, et on les sensibilise à l’importance des pratiques religieuses. Cela permet de lutter contre les préjugés et les stéréotypes nuisibles.
37.La législation singapourienne protège les femmes et les filles contre la discrimination. D’après l’Indice d’inégalité entre les sexes établi en 2015 par l’Organisation des Nations Unies, Singapour occupe la onzième place sur les 159 pays examinés. De nombreux organismes publics collaborent pour surveiller, prévenir et combattre la discrimination à l’égard des femmes et des filles. Les ministères compétents coordonnent les stratégies et recueillent des données pour suivre l’évolution de la situation des femmes sur les plans de l’éducation, de la santé, de la participation au marché du travail, de la représentation dans les postes de décision et de la protection contre la violence, entre autres indicateurs sociaux (voir les rapports précédents et les rapports de Singapour soumis au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).
38.Singapour s’emploie à bâtir une société inclusive et dynamisante dans laquelle tous les enfants, y compris les enfants handicapés, peuvent grandir. En collaborant étroitement avec les parties prenantes pour organiser à l’intention de la population des campagnes et des actions de sensibilisation (voir l’annexe B), le Gouvernement met en valeur les aptitudes des personnes handicapées et encourage l’esprit d’ouverture. Pour contester les actes de discrimination, les personnes handicapées disposent de mécanismes permettant la remontée d’informations. Des aménagements sont également prévus afin que des enfants aux aptitudes différentes puissent interagir et étudier ensemble, notamment des aires de jeux inclusives où les enfants handicapés peuvent interagir et jouer avec des enfants non-handicapés.
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 32]
39.Convaincue que l’intérêt supérieur de l’enfant est primordial, Singapour améliore continuellement ses pratiques et sa législation.
40.Il est fait en sorte que les méthodes employées lors des enquêtes policières soient adaptées aux enfants. Conscient des besoins des enfants victimes de maltraitance, le Gouvernement affecte des agents formés aux techniques d’entretien adaptées aux enfants et a réduit le nombre d’entretiens requis.
41.Le Juvenile Court a été rebaptisé Youth Court (Tribunal pour mineurs) afin d’éviter de qualifier négativement les enfants impliqués dans des procédures engagées devant ce Tribunal. La prise en compte des enfants victimes de maltraitance a conduit à autoriser les affidavits pendant les audiences du Tribunal pour mineurs, afin d’éviter que ces enfants ne soient soumis à un contre-interrogatoire. Le Tribunal peut refuser de communiquer des renseignements à des personnes si la divulgation est jugée préjudiciable à l’enfant. Le recours à l’enregistrement vidéo comme élément de preuve dans les procédures judiciaires est à l’étude dans le cadre de l’examen en cours de la loi sur les enfants et les jeunes. Voir les paragraphes 17 à 20 pour d’autres exemples d’améliorations d’ordre législatif visant à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant.
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
42.Singapour continue de garantir le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement, tel qu’il est décrit dans les sections VIII, IX et X. Un solide réseau de services locaux fournit une aide accessible aux mères adolescentes et aux mères qui éprouvent des difficultés pendant leur grossesse ou lorsqu’elles prennent soin de leur bébé. Le nombre de bébés abandonnés à Singapour reste faible (en moyenne deux à trois bébés abandonnés vivants par an entre 2010 et 2016).
D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 34 a), b) et c)]
Déclaration sur le respect de l’opinion de l’enfant [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 34 c)]
43.La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît que des restrictions peuvent être apportées aux droits individuels pour maintenir l’ordre public, ainsi que pour protéger les droits d’autrui. Compte tenu du caractère multireligieux et multiracial de Singapour, l’État partie n’est pas en mesure de retirer la déclaration qu’il a formulée au sujet de l’article 12. Voir les paragraphes 95 à 99 du rapport national que Singapour a soumis en 2016 au titre de l’Examen périodique universel.
La promotion du droit de l’enfant d’être entendu [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 34 a) et b)]
44.Singapour a fait un pas en avant en renforçant les processus et en ménageant des possibilités pour que les enfants puissent exprimer leurs opinions et intervenir sur les questions qui les touchent, selon que de besoin.
45.Dans le cadre des affaires de divorce traitées par les tribunaux du droit de la famille, s’il y a lieu, des juges formés et des professionnels de la santé mentale désignés par le tribunal interrogent les enfants pour connaître leurs points de vue et leurs préoccupations au moment de prendre des décisions sur la garde et le droit de visite. Depuis 2014, des avocats rompus aux affaires relevant du droit de la famille dans lesquelles des enfants sont impliqués sont nommés, le cas échéant, pour défendre les intérêts de l’enfant au cours de ces procédures (le « représentant de l’enfant »). Les modifications apportées à la loi sur l’administration du droit musulman en 2017 permettent aussi au Tribunal de la charia de nommer, dans les cas appropriés, un représentant pour les enfants impliqués dans une procédure. Des indications ont été données aux partenaires du secteur afin qu’ils s’assurent que la voix de l’enfant est entendue lors de la prise de décisions touchant des enfants pris en charge par l’État. Il s’agit de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant au moyen d’une solution de prise en charge permanente qui répond à leurs besoins en matière de sécurité, de continuité dans les relations et de stabilité.
46.Le Gouvernement sollicite de manière proactive l’opinion des enfants sur les questions qui les concernent et qui déterminent leur avenir. Grâce à des portails de consultation en ligne, à des forums de discussion et à des tables rondes organisées dans les établissements d’enseignement postsecondaire, les étudiants échangent des idées avec des dirigeants politiques et des décideurs sur des questions stratégiques. En 2016, des jeunes ont été invités par la plateforme SGfuture à des réunions de consultation afin qu’ils partagent leurs points de vue directement avec le Gouvernement et des groupes locaux sur des questions les concernant. À cette série de réunions est venu s’ajouter le programme Jeunes créateurs de changement, dans le cadre duquel des jeunes se rassemblent, entrent en relation et collaborent avec des personnes partageant les mêmes idées en vue d’apporter une contribution significative à la collectivité (par exemple, en organisant des projets à l’échelle locale). Depuis 2013, la Singapore Children’s Society organise également tous les deux ans le Forum des enfants de Singapour afin que les enfants scolarisés puissent échanger leurs points de vue sur des questions qui leur tiennent à cœur.
47.Les enfants ont l’occasion d’exprimer leurs opinions et de prendre part à des forums décisionnels, tant au niveau régional qu’international. Le Gouvernement, en partenariat avec la Singapore Children’s Society, a accueilli le deuxième Forum des enfants de l’ASEAN en juin 2012. En juin 2016, des délégués d’enfants provenant de Singapour ont participé au quatrième Forum des enfants de l’ASEAN à Hanoi (Viet Nam). Singapour a également pris part au Forum de la jeunesse du Conseil économique et social en février 2016.
V.Libertés et droits civils
A.Nom et nationalité (art. 7)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 36]
48.Singapour a expliqué dans des rapports précédents comment, en vertu de sa législation, un enfant acquiert la nationalité singapourienne. Les conditions d’éligibilité à la citoyenneté singapourienne sont énoncées dans la Constitution singapourienne, qui dispose que la citoyenneté peut être acquise par naissance, filiation, enregistrement ou naturalisation. Seul l’enfant d’un citoyen singapourien peut être citoyen par naissance ou par filiation.
49.Le Gouvernement prend note des observations du Comité concernant les enfants apatrides. La législation singapourienne ne prévoit pas de mesures de privation de citoyenneté pour les enfants qui sont citoyens singapouriens par naissance ou par filiation. Comme toute autre personne, les enfants apatrides peuvent demander la nationalité singapourienne conformément à la loi. Les enfants nés de mères singapouriennes avant mai 2004 peuvent demander la nationalité singapourienne par enregistrement, conformément à la législation singapourienne.
B.Préservation de l’identité (art. 8)
50.Veuillez-vous reporter au rapport initial de Singapour.
C.Liberté d’expression (art. 13) et liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 37 et 38]
51.Le Gouvernement soutient le droit des jeunes d’exprimer leurs opinions, de s’associer et de se réunir pacifiquement. Il reconnaît que ces droits favorisent la confiance et la résilience des jeunes, qui peuvent faire évoluer la société dans le bon sens. Ces droits sont protégés par la Constitution. Singapour maintient sa réserve au paragraphe 3) de l’instrument d’adhésion. La liberté d’expression doit être encadrée en concordance avec la Constitution singapourienne, qui reconnaît la nécessité de respecter les droits et la réputation d’autrui, de protéger la sécurité nationale et les relations d’amitié avec les autres pays et de garantir l’ordre public ou la moralité.
52.Des précédents rapports précisent comment ces libertés sont exercées dans la pratique conformément à la loi. D’autre part, le Conseil national de la jeunesse organise des programmes, des forums et des débats afin que les jeunes puissent nouer des contacts et contribuer au développement du secteur de la jeunesse, et en vue de leur faire découvrir diverses causes et enjeux, de leur faire comprendre les défis auxquels fait face Singapour et de leur inculquer des valeurs positives. Le Fonds national pour la jeunesse défend vigoureusement les initiatives locales en faveur de la jeunesse visant à appuyer le volontariat, le renforcement des capacités et la création de partenariats locaux. Youth.SG, un fournisseur de contenu en ligne géré par des jeunes et destiné aux jeunes, continue de servir de plateforme pour les jeunes Singapouriens désireux d’échanger sur les questions qui les intéressent.
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
53.Il convient de se reporter aux rapports précédents. Singapour continue de redoubler d’efforts pour favoriser un environnement propice à l’harmonie raciale et religieuse. Tous les élèves bénéficient d’une éducation civique et d’une formation aux valeurs ainsi que d’un enseignement en sciences sociales qui soulignent l’importance du respect, de l’empathie et de la responsabilité dans le contexte multiculturel de Singapour. Les élèves possèdent des connaissances sur les croyances, les festivals et les pratiques de différentes religions et sont aptes à comprendre les enjeux sous différents angles.
E.Protection de la vie privée (art. 16)
54.La vie privée des enfants faisant l’objet d’une enquête est protégée. La loi sur les enfants et les jeunes a été modifiée en 2011 pour interdire la diffusion ou la publication d’informations qui permettraient d’identifier des enfants ou des jeunes faisant l’objet d’une enquête, d’une arrestation ou d’une décision de justice en vertu de cette même loi.
55.Les personnes sont protégées contre le harcèlement. L’adoption en 2014 de la loi sur la protection contre le harcèlement est un signe clair que de tels actes ne seront pas tolérés (voir le paragraphe 19).
56.Les personnes sont protégées contre la diffamation et la calomnie. La loi sur la diffamation sert de cadre à toute action devant être engagée devant une juridiction civile pour diffamation ou calomnie dans le but de rétablir une réputation. Les articles 499 à 502 du Code pénal prévoient des sanctions pour le délit de diffamation.
F.Accès à une information appropriée (art. 17)
57.Singapour veille à ce que les enfants aient accès à des émissions de qualité et soient protégés des contenus préjudiciables. L’instance de développement du multimédia fait en sorte que les contenus disponibles soient adaptés aux enfants. Des directives ont également été formulées pour assurer la protection des enfants. Elles comprennent des mesures telles que la classification des films et jeux vidéo, des codes secrets pour les abonnements à la télévision et des services de filtrage de contenu Web (voir l’annexe B).
58.Singapour, qui affiche l’un des taux de pénétration des connexions sans fil à large bande les plus élevés au monde, soit 191,7 % en 2016, encourage les jeunes à devenir des consommateurs avertis, capables d’évaluer efficacement le contenu de l’Internet et des médias et d’utiliser, créer et partager du contenu de manière sûre et responsable. Les notions de maîtrise de l’information font donc partie intégrante des programmes scolaires. En 2016, plus de 12 000 enseignants avaient reçu une formation visant à inculquer aux élèves des connaissances en maîtrise de l’information.
59.Singapour encourage les bonnes pratiques en matière de maîtrise de l’information par des efforts de financement et de coordination. Singapour a créé en 2009 le Comité directeur interministériel des questions liées au bien-être dans le cyberespace, chargé de coordonner l’action que mène le Gouvernement pour financer et promouvoir les programmes favorisant le bien-être des jeunes dans le cyberespace. Le Conseil d’éducation aux médias, créé en 2012, collabore avec le Gouvernement, les professionnels du secteur et la collectivité pour mener auprès de la population une action de sensibilisation à la maîtrise des médias et à la cybersanté. Le Conseil de la Bibliothèque nationale dirige en outre le Programme national de maîtrise de l’information, dans le cadre duquel une campagne nationale et un portail de ressources ont été lancés en 2013 en vue d’encourager les bonnes pratiques en la matière.
60.Pour encourager la lecture dès le plus jeune âge, le Conseil de la Bibliothèque nationale offre aux enfants une gamme de services de bibliothèque, dont une bibliothèque axée sur l’alphabétisation précoce et deux mini-bibliobus mobiles (voir l’annexe B).
VI.Violence à l’égard des enfants
A.Maltraitance et négligence (art. 19)
61.Comme il a été indiqué dans des rapports précédents, Singapour estime qu’aucun enfant ne devrait être maltraité. Le Gouvernement a renforcé les mesures de protection afin de mieux soutenir les enfants victimes.
62.Le Gouvernement a renforcé les mesures permettant aux victimes de demander de l’aide rapidement. Outre les conférences familiales, des programmes psychologiques ont été mis en place pour doter les enfants de stratégies qui les aident à se protéger eux-mêmes, traiter les traumatismes et faciliter le relèvement (voir l’annexe B). Les enfants en détresse peuvent contacter le service d’assistance téléphonique et le forum de discussion interactif en ligne de la Singapore Children’s Society, le service d’assistance téléphonique Tinkle Friend et le numéro d’urgence de l’organisation Samaritains de Singapour, joignable 24 heures sur 24. Le Réseau national pour l’élimination de la violence au foyer met en lien les organismes publics, la police, les écoles, les hôpitaux et les organisations bénévoles de protection sociale afin d’offrir de nombreux points de contact aux personnes touchées par la violence qui ont besoin d’être secourues rapidement.
63.Le Gouvernement a mis en place un dispositif de prise de décisions structuré en vue d’améliorer la détection et l’intervention rapides. De 2010 à 2011, Singapour a examiné le système de protection de l’enfance ainsi que les services de protection de l’enfance du Ministère du développement social et de la famille. Les recommandations ont conduit à une réorganisation des dispositifs et à la création en 2012 du Groupe de travail interministériel sur la protection de l’enfance, qui s’emploie à planifier des stratégies en faveur de la protection de l’enfance et à faire davantage participer les parties prenantes. À la suite de cet examen, le dispositif de prise de décisions structuré a été adopté en 2015 comme cadre national pour la protection de l’enfance. Il aide les services de protection de l’enfance et les partenaires locaux (par exemple les hôpitaux et les centres des services à la famille) à mieux détecter et gérer dès le début les violences faites aux enfants. Ses outils comprennent un guide spécifique au secteur pour la détection des maltraitances, le premier du genre pour tous les systèmes de protection de l’enfance mis en place à l’échelle mondiale, et un guide pour le signalement des cas de maltraitance d’enfants. Le premier aide les professionnels qui se trouvent en première ligne dans les écoles et les hôpitaux à savoir quand il y a lieu de renvoyer les cas à un niveau supérieur aux fins d’une intervention spécialisée. Le deuxième aide les partenaires du secteur à repérer les problèmes en matière de protection de l’enfance et à décider s’il convient de signaler les cas aux services de protection de l’enfance ou de prendre d’autres mesures.
64.Il existe des services spécialisés de proximité pour les interventions rapides. L’amélioration des processus d’aiguillage a permis aux enfants à risque faible ou modéré de recevoir rapidement de l’aide d’organismes locaux, tels que les centres spécialisés de la protection de l’enfance, les centres spécialisés de lutte contre la violence familiale et les centres des services à la famille. Ces organismes offrent aux familles un accompagnement et un soutien à l’échelle locale afin de renforcer la capacité des parents d’élever leurs enfants. Les enfants présentant des risques élevés et ayant des besoins importants sont pris en charge au moyen de mécanismes d’intervention officiels. Dans la mesure du possible, Singapour a pour politique d’aider les enfants à rester avec leur famille tout en leur assurant le soutien de la collectivité.
Renforcer l’éducation du public en matière de maltraitance [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 51]
65.Singapour a multiplié les programmes d’éducation du public en matière de maltraitance et renforcé les procédures d’aide aux victimes. Depuis 2008, le Gouvernement verse des fonds à des partenaires locaux afin qu’ils lancent auprès de la population des initiatives d’éducation visant à prévenir la violence familiale. En 2015, il a dispensé une formation à des partenaires locaux sur la prévention de la violence familiale dans le cadre du programme Ambassadeur local de l’organisation Addenbrooke Charitable Trust. Grâce à des campagnes telles que l’initiative « Tell Someone » (Dites-le à quelqu’un), lancée en 2011, il a également encouragé la collectivité et les voisins à signaler les cas de maltraitance. Le Ministère du développement social et de la famille a aussi lancé en 2016 une campagne d’une durée de trois ans intitulée « Break the Silence − Against Family Violence (Rompre le silence − contre la violence familiale), afin de sensibiliser ou de sensibiliser à nouveau l’opinion à la violence familiale, l’accent étant mis sur le rôle des voisins. Pour ce faire, le Ministère du développement social et de la famille a mobilisé des partenaires locaux et des entreprises partenaires afin qu’ils sensibilisent la population et lui donnent les moyens d’aider les victimes de violence familiale. Il a en outre diffusé des vidéos réalisées spécialement aux fins de la prévention de la violence familiale en recourant à des moyens de communication de masse et à des médias sociaux, afin de toucher un public plus large. Les organisations bénévoles de protection sociale ont également pris part à des activités d’éducation du public contre la maltraitance. La Singapore Children’s Society a lancé en 2000 un programme de prévention des violences sexuelles dans les écoles primaires. En 2011, ce programme, intitulé « KidzLive : I Can Protect Myself » (KidzLive : je peux me protéger moi-même), a été mis en œuvre plus en amont afin d’apprendre aux enfants d’âge préscolaire à reconnaître et à signaler les attouchements inappropriés. La Singapore Children’s Society a également dispensé en 2017 un stage visant à former les éducateurs préscolaires au traitement des cas présumés de violences sexuelles sur enfant et à l’exécution du programme KidzLive.
Obligation de signaler les cas de maltraitance [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 51]
66.Comme il a été indiqué précédemment, Singapour n’impose pas le signalement obligatoire des cas de maltraitance d’enfants. Toutefois, les personnes sont légalement tenues de signaler les cas présumés de violences sexuelles en vertu du Code de procédure pénale. La loi sur les enfants et les jeunes prévoit également que celles qui appellent de bonne foi l’attention de la police ou du Ministère du développement social et de la famille sur des enfants qui auraient besoin de soins et de protection, n’engagent ni leur responsabilité civile ni leur responsabilité pénale. Ayant étudié l’expérience d’autres pays dotés de systèmes de signalement obligatoire, les autorités ont décrété qu’il était plus utile de renforcer les capacités des professionnels de première ligne, ceux-ci étant les mieux placés pour déceler les signes avant-coureurs et signaler les abus. Il s’agit notamment de ceux qui ont des contacts réguliers avec les enfants, tels que les enseignants, les travailleurs sociaux et les agents de la force publique (voir le paragraphe 63).
B.Mariages précoces et mariages forcés (art. 24 (par. 3))
67.En 2009, le Gouvernement a relevé de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage pour les musulmans fixé dans la loi sur l’administration du droit musulman, afin de mieux l’aligner sur l’âge légal du mariage qui a été établi pour les non-musulmans dans la Charte des droits de la femme et la Convention relative aux droits de l’enfant.
C.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et art. 28 (par. 2))
68.Singapour entend agir avec fermeté contre les violences faites aux enfants. La législation singapourienne assure la protection des personnes vulnérables. D’autres mesures de protection spéciales ont été adoptées récemment. Des adultes compétents peuvent être sollicités pour soutenir les enfants durant les enquêtes policières (voir les paragraphes 198 et 212).
Les châtiments corporels comme mesure de dernier recours [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 40 a) et b) et par. 69 b)]
69.Comme il a été indiqué dans des rapports antérieurs, Singapour ne considère pas les châtiments corporels comme de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les châtiments corporels ne sont pas une punition courante à Singapour et ne sont infligés qu’en dernier recours, dans le strict respect des règles, directives et procédures.
70.Le Règlement des garderies d’enfants interdit au personnel d’administrer toute forme de châtiments corporels. Les enseignants ont reçu une formation sur la prise en charge des élèves et la création d’un environnement scolaire sûr, inclusif et positif. Les châtiments corporels sont utilisés en dernier recours lorsque de graves délits sont commis à l’école. Les élèves qui se comportent mal sont suivis par un conseiller scolaire, qui les aide à comprendre les conséquences de leurs actes et à en assumer la responsabilité. La bastonnade ne s’applique qu’aux élèves de sexe masculin et les parents sont tenus informés. Chaque cas est examiné de manière approfondie et il existe des procédures claires pour prévenir tout abus de pouvoir de la part des institutions en ce qui concerne les châtiments corporels. Une telle sanction, en tant que mesure disciplinaire, est exécutée dans un lieu approprié, soit par le directeur de l’école, soit par un membre délégué de rang supérieur. Un à trois coups de baguette peuvent être administrés, uniquement sur les paumes des mains ou sur les fesses, par-dessus les vêtements.
71.Comme il a été indiqué dans le précédent rapport et dans les réponses à la liste des points à traiter concernant le rapport, le recours à la bastonnade, qui est la seule forme de châtiments corporels autorisée, et à l’isolement, est limité aux jeunes délinquants qui ont commis une faute grave au sein du centre dans lequel ils ont été placés. L’administration des châtiments corporels et le placement à l’isolement sont régis par la Réglementation prise en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes et des contrôles appropriés sont effectués pour assurer une protection adéquate au délinquant. Dans les centres de rééducation pour mineurs et les Maisons de jeunes du Ministère du développement social et de la famille, la bastonnade est utilisée en dernier recours et uniquement en cas de faute très grave, lorsque l’accompagnement et les autres méthodes disciplinaires ont échoué, à maintes reprises, à résoudre le problème. Dans les établissements susmentionnés, les châtiments corporels ne sont infligés qu’après la tenue d’une enquête approfondie. La bastonnade est administrée en privé et en présence d’un autre membre du personnel. On utilise une baguette légère, en rotin, qui est différente de la canne utilisée pour les délinquants adultes. Il est strictement interdit d’infliger des châtiments corporels aux résidents ayant un handicap physique ou mental.
Éducation du public à d’autres formes de discipline et à des méthodes d’éducation positives [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 40 c)]
72.Singapour a élargi la portée des programmes structurés de préparation à la vie familiale visant à promouvoir des formes de discipline positives, participatives et non violentes. Dans le cadre du programme FamilyMatters@School, des éducateurs à la vie familiale organisent dans les écoles des conférences et des formations sur l’éducation des enfants. En juin 2016, plus de 47 000 programmes de préparation à la vie familiale avaient été menés dans 290 écoles, touchant près de cinq millions de participants. Deux programmes d’éducation des enfants fondés sur des données probantes, Triple P (Positive Parenting Programme) et Signposts, ont été étendus en 2017 à environ 150 écoles pour soutenir les parents qui font face à des problèmes d’éducation. Les résultats montrent une amélioration sensible des compétences perçues en matière d’éducation et une réduction du stress des parents. Les écoles sont encouragées à accompagner les élèves qui se comportent mal et à les aider à assumer la responsabilité de leur comportement. Le Ministère de l’éducation fournit aux écoles des ressources telles que le Cadre disciplinaire, dans lequel figurent des exemples de cette approche, que les écoles peuvent mettre en pratique. Le personnel a reçu une formation sur l’adoption de stratégies visant à instaurer à l’école une culture et des pratiques de gestion du comportement positives, comme les pratiques réparatrices et l’éducation positive. Ces initiatives mettent l’accent sur la création de liens et les approches fondées sur les points forts visant à favoriser le changement des comportements, plutôt que sur l’application de mesures punitives.
Lutte contre la violence faite aux enfants [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 41 a), b) i) et b) ii)]
73.Singapour adopte une démarche à plusieurs volets et multipartite pour lutter contre la violence faite aux enfants (voir les paragraphes 61 à 66). Singapour a créé le Groupe de dialogue sur la violence familiale, auquel participent plusieurs organismes, afin de coordonner une stratégie nationale visant à améliorer les prestations et les services destinés aux familles et aux enfants touchés par la violence. Six groupes de travail régionaux sur la violence familiale dirigés par des organisations bénévoles de protection sociale mènent des activités à l’échelle locale afin de sensibiliser la population à la violence familiale, d’analyser les tendances et de trouver des moyens d’aider les familles touchées par la violence. Il existe en outre des lois et des politiques qui assurent une protection juridique aux femmes et aux filles, comme la Charte des droits de la femme.
Collecte de données sur la violence faite aux enfants [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 41 b) iii)]
74.Singapour dispose d’un système de collecte et d’analyse de données sur la maltraitance des enfants (voir par. 25). Singapour mène des recherches approfondies sur la protection de l’enfance afin d’éclairer les politiques. Le Groupe de travail interministériel sur la protection de l’enfance a organisé des séances de consultation et sondé plus de 350 professionnels de divers secteurs afin de déterminer les priorités de recherche du Programme national de recherche sur la protection de l’enfance, pour la période 2015-2019 (voir l’annexe B).
Coopération avec des experts indépendants [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 41 c)]
75.Singapour est prête à travailler et a travaillé avec des experts indépendants. En juillet 2017, Singapour a invité des représentants de l’UNICEF (Bureau régional pour l’Asie orientale et le Pacifique) et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (Bureau régional pour l’Asie du Sud-Est) à prendre la parole lors d’un atelier de formation visant à mieux faire comprendre aux fonctionnaires de l’ASEAN la Convention relative aux droits de l’enfant, son application et la procédure d’établissement des rapports y relatifs. Par l’intermédiaire de la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant, Singapour a organisé des consultations avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants en 2012, 2016 et 2017. En 2016, Singapour s’est engagée, par l’intermédiaire de cette Commission, à soutenir l’initiative High Time Movement, promue par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, visant à susciter un soutien social en faveur de la protection des enfants contre la violence.
D.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)
76.Singapour préconise que les services externes de prise en charge tiennent compte des traumatismes vécus, parce que les enfants victimes sont en droit d’attendre une protection et une réinsertion réussie au sein de la collectivité. Voir les paragraphes 90 à 93.
VII.Milieu familial et protection de remplacement
A.Milieu familial, encadrement parental (art. 5) et responsabilités parentales (art. 18)
Assurer un bon départ à chaque enfant [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 43]
77.Singapour a élargi le soutien qu’elle apporte aux familles ayant des enfants à charge, parce que chaque enfant mérite de prendre un bon départ dans la vie.
78.Singapour fournit aux parents une aide financière qui couvre les frais d’éducation, de développement et de santé de leurs enfants. En 2015, le Gouvernement a renforcé le système de la prime à la naissance pour les enfants nés le 1er janvier 2015 ou après cette date, i) en augmentant le montant de la prime de 2 000 dollars singapouriens (1 470 dollars des États-Unis), de sorte que les parents touchent pour le premier et le deuxième enfant, 8 000 dollars singapouriens (5 880 dollars des États-Unis) par enfant, et pour le troisième et le quatrième enfant 10 000 dollars singapouriens (7 350 dollars des États-Unis) par enfant, et ii) en étendant la prime au cinquième enfant et aux suivants, pour lesquels les parents toucheront 10 000 dollars singapouriens (7 350 dollars des États-Unis) par enfant. En 2016, le Gouvernement a étoffé le Compte pour le développement de l’enfant en introduisant une prime (CDA First Step) pour les enfants nés à partir du 24 mars 2016. Il s’agit d’une prime initiale de 3 000 dollars singapouriens (2 200 dollars des États-Unis) versée sur le Compte pour le développement de l’enfant, attribué à chaque enfant.
79.Singapour estime qu’il faut investir dans les enfants dès leur plus jeune âge. Le Gouvernement a adopté un Plan-cadre quinquennal pour la garde des enfants (2013-2017) visant à accroître les possibilités de services de garde pour les parents qui en ont besoin. Depuis, près de 50 000 places en journée complète ont été créées dans des centres d’accueil préscolaires, ce qui représente une augmentation de plus de 50 %. Le Gouvernement a également augmenté les subventions afin que les enfants aient accès à des services de garde et à des jardins d’enfants abordables.
80.Le Gouvernement a instauré un régime de congé parental et des modalités de travail flexibles. Singapour aide les parents qui travaillent à gérer leurs responsabilités professionnelles et familiales. Parmi les congés réglementaires figurent le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental partagé, le congé pour soins de nouveau-nés, le congé pour soins d’enfants et le congé pour l’adoption d’un enfant. Pour encourager la paternité active, la deuxième semaine du congé de paternité est devenue obligatoire depuis janvier 2017. En juillet 2017, le congé parental partagé est passé de 1 à 4 semaines et le congé pour l’adoption d’un enfant de 4 à 12 semaines (voir l’annexe B). Les employeurs sont encouragés à adopter des pratiques de travail favorables à la famille, par exemple en aménageant les modalités de travail. Il ressort d’une enquête de 2016 que 82 % des employés travaillent dans des entreprises où les modalités de travail sont aménagées de manière ponctuelle et que 67 % travaillent dans des entreprises ayant officiellement instauré des modalités de travail flexibles. Le Gouvernement collabore en permanence avec ses partenaires afin de sensibiliser les employeurs et les supérieurs hiérarchiques à l’introduction de pratiques de travail flexibles et de renforcer leurs capacités à cet égard.
81.Soutien supplémentaire aux familles à faible revenu :
a)Le Gouvernement fournit un appui financier pour les enfants scolarisés. En 2016, il a revu le critère d’éligibilité au Programme de financement des frais de garde des élèves, à savoir le revenu mensuel des ménages, afin qu’un plus grand nombre d’enfants puissent être gardés avant et après l’école. Les familles peuvent également recevoir une prime pouvant aller jusqu’à 400 dollars singapouriens (294 dollars des États-Unis) par enfant pour couvrir les frais de démarrage tels que l’acompte, les frais d’inscription, l’uniforme et l’assurance ;
b)Des activités de communication sont menées de manière systématique auprès des enfants issus de familles à faible revenu et de familles vulnérables. En 2016, le Gouvernement a mis à l’essai le projet KidSTART, qui permet de repérer en amont les enfants issus de familles à faible revenu et de leur fournir rapidement un appui dans les domaines de la santé, de l’apprentissage et du développement, ainsi que de suivre les progrès qu’ils accomplissent au cours de leurs premières années. Les parents reçoivent les ressources nécessaires grâce à des visites à domicile et à des programmes d’éducation parentale ou d’accompagnement familial. Le programme pilote KidSTART d’une durée de trois ans devrait toucher environ 1 000 enfants. L’Agence de développement de la petite enfance collabore avec la collectivité pour entrer en contact avec les familles à faible revenu dont les enfants singapouriens ne sont pas inscrits en maternelle. Ses partenaires locaux, tels que la Singapore Children’s Society et l’Association indienne de Singapour pour le développement s’occupent de ces familles pour qu’elles inscrivent leurs enfants à l’école maternelle.
82.Le Gouvernement a mis en place des services spécialisés pour soutenir les enfants de parents divorcés. En 2015, quatre organismes d’appui ont été créés pour fournir des services et des programmes spécialisés aux couples divorcés ou en instance de divorce. Ces organismes dispensent le Programme obligatoire d’éducation des enfants, fournissent des conseils, assurent la gestion des affaires, gèrent les différends familiaux et mettent en place des programmes de soutien. Des conseillers qualifiés permettent aux enfants et à leurs parents d’avoir accès à un environnement sûr et à des soins thérapeutiques et aident les parents à conclure un accord réalisable concernant le droit de visite. L’objectif est de donner aux parents en instance de divorce les moyens de bien exercer leur autorité parentale conjointe et de créer des liens parent-enfant solides sans mettre en péril le sentiment de sécurité personnelle et affective de l’enfant. Le Gouvernement a également mis en place des programmes visant à renforcer les capacités parentales des parents séparés (voir l’annexe B).
Conditions d’octroi des aides financières pour la garde d’enfants [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 43]
83.Singapour a revu à la hausse les aides financières octroyées pour la garde d’enfants en jardins d’enfants et garderies. Les ménages dont les enfants singapouriens sont inscrits dans une garderie ont droit à une aide financière de base pouvant aller jusqu’à 300 dollars singapouriens (220 dollars des États-Unis) par mois et ceux dont les bébés sont inscrits dans une crèche, jusqu’à 600 dollars singapouriens (440 dollars des États-Unis) par mois. Les ménages où la mère travaille et dont le revenu est inférieur ou égal à 7 500 dollars singapouriens (5 500 dollars des États-Unis) par mois peuvent demander l’Aide complémentaire pour la garde des bébés et enfants. Depuis que cette Aide a été augmentée en 2013, les mères qui travaillent et qui bénéficient du niveau d’aide le plus élevé déboursent à peine 3 dollars singapouriens (2,20 dollars des États-Unis) par mois pour la garde de leurs enfants en journée complète. Les familles à faible revenu en situation difficile peuvent demander une aide financière supplémentaire pour la garde des enfants. Elles peuvent également demander une prime ponctuelle pouvant aller jusqu’à 1 000 dollars singapouriens (740 dollars des États-Unis) pour couvrir les frais de démarrage liés à l’inscription d’un enfant dans un centre (tels que l’acompte, les frais d’inscription, l’uniforme et l’assurance).
84.Depuis 2015, le Programme d’aide financière pour la garde d’enfants en garderie a été étendu aux familles d’enfants singapouriens dont le revenu brut est inférieur ou égal à 6 000 dollars singapouriens ou dont le revenu par personne est inférieur ou égal à 1 500 dollars singapouriens (1 100 dollarsdes États-Unis). Les familles à faible revenu reçoivent une aide financière plus importante, dont le montant peut aller jusqu’à 170 dollars singapouriens (125 dollars des États-Unis) par mois, contre 108 dollars singapouriens (80 dollars des États-Unis) précédemment. Les familles qui bénéficient du niveau d’aide le plus élevé déboursent à peine 1 dollar singapourien (0,70 dollar des États-Unis) par mois. Celles qui ont besoin d’une aide financière supplémentaire peuvent demander une prime pour les frais de démarrage, dont le montant peut atteindre 240 dollars singapouriens (176 dollars des États-Unis). En 2017, quelque 45 000 enfants ont bénéficié des subventions plus avantageuses octroyées pour la garde d’enfants en garderies et jardins d’enfants. Ce nombre a plus que doublé par rapport à 2012, année au cours de laquelle on enregistrait 17 000 enfants bénéficiaires.
B.Séparation d’avec les parents (art. 9 et 10)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 45]
85.Il convient de se reporter aux précédents rapports soumis au Comité. Singapour maintient ses réserves aux articles 9 et 10. Singapour n’entend pas modifier sa législation ni ses politiques en matière d’immigration en raison de sa superficie limitée et du manque de ressources naturelles. Dans un petit nombre de cas, il peut s’avérer nécessaire de séparer un enfant de ses parents, par exemple lorsque des enfants ou des parents sont incarcérés et que l’établissement refuse d’accorder un droit de visite en raison de la mauvaise conduite du détenu. En outre, la réglementation singapourienne relative aux permis octroyés aux étrangers impose des restrictions, notamment des conditions d’accès à l’emploi et au mariage. Le regroupement familial n’est pas toujours possible pour des raisons d’intérêt général ou lorsque le comportement violent des parents présente des risques pour la sécurité de l’enfant.
C.Enfants privés de milieu familial (art. 20)
86.Singapour estime que les enfants s’épanouissent mieux dans un environnement familial. S’agissant des enfants victimes, son objectif est de les aider à se remettre et à se réinsérer dans la collectivité. Les enfants peuvent être privés de leur milieu familial pour de nombreuses raisons. Ils peuvent être victimes d’abus ou ne plus entretenir de relations avec leur famille. Les mesures de prise en charge et de protection que Singapour a mises en œuvre pour les enfants sont exposées ci-après.
Examen du Programme en faveur des enfants qui échappent au contrôle parental [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 47 a)]
87.Un comité regroupant plusieurs organismes, notamment des organisations bénévoles de protection sociale, a été mis sur pied en 2013 pour examiner le dispositif destiné aux enfants qui échappent au contrôle parental, afin de s’assurer que le placement en institution reste une mesure de dernier recours. Pour donner suite aux recommandations du Comité, des modifications législatives peuvent s’avérer nécessaires pour mettre l’accent sur la responsabilité parentale et le rôle de la famille et favoriser en premier lieu les interventions impliquant la collectivité. La portée de l’examen est conforme aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.
Étude portant sur les causes profondes des problèmes rencontrés par les enfants et leur famille [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 47 b)]
88.Conformément à son approche factuelle de l’examen des politiques, le Gouvernement mène une étude afin de comprendre les causes profondes des problèmes rencontrés par les enfants et leur famille. C’est ainsi que les filles constituent la majorité des cas d’enfants qui échappent au contrôle parental, parce qu’elles accordent la plus grande importance au maintien de bonnes relations avec leurs proches. Lorsqu’elles n’y parviennent pas, elles peuvent faire face à des difficultés émotionnelles et adopter des comportements tels que l’absentéisme scolaire et la fugue. Il est également ressorti que les garçons échappant au contrôle parental étaient davantage susceptibles de tomber dans la délinquance. Les résultats de cette étude donnent à penser qu’il existe des différences entre les facteurs criminogènes et les parcours criminels des garçons et des filles. Cela indique qu’il faut prendre en compte les disparités entre les sexes lors de l’élaboration des politiques et de l’évaluation des risques.
89.Il est également ressorti de l’enquête que les filles et jeunes filles placées en institution ayant subi toutes sortes de mauvais traitements durant leur enfance présentaient davantage de symptômes traumatiques, disaient sombrer dans la délinquance et commettaient des actes d’automutilation dans les institutions. Les résultats de l’enquête ont également été utiles pour élaborer des politiques et des programmes et évaluer ceux qui existaient, ainsi que pour choisir le traitement approprié des enfants placés en institution.
Préservation de la famille et regroupement familial et services de protection de remplacement pour les enfants [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 47 c)]
90.Il faut mettre en place des solutions de prise de charge permanente à l’intention des enfants victimes d’abus afin qu’ils puissent grandir dans de bonnes conditions. Singapour a donc renforcé la prise en charge familiale et l’appui de la collectivité aux enfants vulnérables.
91.Pour que les enfants puissent grandir au sein d’une famille, le Gouvernement a mis sur pied en 2017 le programme pilote Familles sûres et solides, comprenant un service pour la préservation de la famille et un service pour le regroupement familial. Le premier service permet aux enfants risquant d’être séparés de leur famille pour des raisons de sécurité de bénéficier d’un soutien soutenu afin de pouvoir rester dans leur famille en toute sécurité. Le deuxième, quant à lui, permet aux enfants placés en famille d’accueil ou en institution de retourner dans leur famille. Grâce au programme pilote Familles sûres et solides, les familles bénéficient d’un soutien soutenu de durée limitée pour assurer à leurs enfants un environnement sûr et stimulant. Il permet notamment d’assurer un accompagnement, d’accroître la capacité des parents à élever leurs enfants et d’améliorer la dynamique familiale. Des ressources sont disponibles au niveau local pour un soutien supplémentaire.
92.Étant donné que les enfants se développent mieux dans un environnement familial, le placement chez des proches ou en famille d’accueil est la solution préconisée pour les enfants qui ne peuvent rester en sécurité dans leur famille naturelle. Afin d’étendre la capacité de Singapour en matière de placement familial et d’accroître les possibilités de placement au sein de la collectivité, le Ministère du développement social et de la famille a demandé à un certain nombre d’organisations bénévoles de protection sociale de servir d’agences de placement. Ces dernières aident les familles d’accueil à mieux s’occuper des enfants qui leur ont été confiés et élargissent les efforts d’information sur les familles d’accueil et les activités de recrutement.
93.Le Gouvernement propose diverses solutions de placement en institution afin de répondre aux besoins différents des enfants. Les enfants ayant des besoins plus importants sont placés dans des foyers d’hébergement de dimension modeste pour petits groupes, où ils reçoivent des soins plus intensifs et spécialisés.
Rendre le public davantage conscient de la nécessité de bâtir des familles fortes [CRC/C/SGP/CO2-3 par. 47 d)]
94.Le Gouvernement sensibilise continuellement le grand public à la nécessité de bâtir des familles fortes et résilientes. Il collabore étroitement avec des partenaires comme le Conseil des familles pour la vie et le Centre de promotion du rôle du père en vue de promouvoir les liens familiaux et les méthodes d’éducation positives. Par l’intermédiaire de son programme d’action Family 365, le Conseil des familles pour la vie invite les Singapouriens à bâtir des familles fortes et résilientes à Singapour et propose aux familles de nombreux programmes visant à améliorer la vie familiale et à encourager les activités familiales.
D.Adoption (art. 21)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 49 a), b) et c)]
95.Depuis le dernier rapport, le Gouvernement a renforcé les garanties pour les enfants impliqués dans un processus d’adoption. Depuis 2012, tous les candidats à l’adoption doivent assister avant l’adoption à une réunion d’information sur le processus d’adoption, les critères d’admissibilité et les responsabilités des parents adoptifs. Cela permet de s’assurer qu’ils ont toutes les informations voulues au sujet de l’adoption et qu’ils sont prêts, mentalement et émotionnellement, à prendre soin de l’enfant.
96.Le Gouvernement examine en outre régulièrement le processus d’adoption afin de renforcer encore les garanties pour les enfants. En 2013, il a uniformisé l’obligation qu’ont les adoptants étrangers qui adoptent un enfant étranger à Singapour d’obtenir l’aval de leur ambassade. Il a fourni un modèle de lettre personnalisé afin que les adoptants étrangers obtiennent de leur ambassade l’assurance que leur pays d’origine reconnaîtra l’adoption et que l’enfant adopté sera autorisé à entrer dans ce pays.
97.Il examine actuellement la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))
98.La Charte des droits de la femme a été modifiée en 2011 afin que les décisions relatives au recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant soient mieux appliquées (voir le paragraphe 18). Dans le cadre de ces mesures, le débiteur est contraint de fournir une garantie bancaire ou d’assister à des séances de conseils financiers.
F.Examen périodique du placement (art. 25)
99.À la suite des modifications qui ont été apportées en 2011 à la loi sur les enfants et les jeunes, le Gouvernement a mis sur pied un comité d’examen. Ce dernier examine la situation de tous les enfants admis dans les foyers habilités à accueillir des enfants et des jeunes. Cet examen permet d’établir un plan à l’avance pour chaque enfant et facilite la création d’une plateforme multidisciplinaire pour œuvrer à l’élaboration d’un plan de protection qui réponde au mieux aux besoins à long terme de l’enfant.
G.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)
100.Singapour a adhéré en décembre 2010 à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La loi sur l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur en mars 2011.
H.Protection des enfants dont les parents sont incarcérés
101.Il convient de se reporter aux rapports précédents sur les mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés. La Singapore Children’s Society collabore également avec l’administration pénitentiaire singapourienne afin de soutenir les familles des détenus, notamment en organisant des visites en visio-conférence et en mettant en œuvre des programmes sur l’éducation des enfants et la famille.
VIII.Handicap, santé de base et bien-être
A.Enfants handicapés (art. 23)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 53 h)]
102.Singapour a pour ambition d’être une société solidaire et inclusive où les personnes handicapées ont les moyens de tirer pleinement parti de leurs capacités et de jouer un véritable rôle en tant que membres actifs et à part entière de la société. Voir le rapport initial de Singapour sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
103.Par le mécanisme de ses plans-cadres quinquennaux pour l’autonomisation des personnes handicapées, Singapour dispose de plans nationaux en faveur des personnes handicapées. Le premier Plan-cadre (2007-2011) définissait les services et les programmes destinés à l’ensemble des personnes handicapées. Le deuxième Plan-cadre (2012-2016) adoptait une approche fondée sur le parcours de vie (l’accent étant également mis sur l’enfance) et abordait des questions transversales telles que la technologie, l’insertion sociale et l’accessibilité. Le troisième Plan-cadre (2017-2021) donne des indications pour l’élaboration des politiques, programmes et services visant à créer une société solidaire et inclusive où les personnes handicapées pourront tirer pleinement parti de leurs capacités. Le Plan-cadre vient renforcer l’action que mène Singapour pour s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Ratification des instruments internationaux [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 53 g)]
104.Singapour a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en novembre 2012 et l’a ratifiée en juillet 2013. Le rapport initial a été présenté en 2016. Singapour a également adhéré en mars 2015 au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Traité est entré en vigueur le 30 septembre 2016. La loi singapourienne sur le droit d’auteur a également été modifiée pour faciliter l’accès des personnes ayant des difficultés de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur.
Enseignement obligatoire [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 53 a) et b)]
105.Singapour est fermement convaincue qu’il importe d’investir massivement dans ses citoyens, quelle que soit leur origine, afin qu’ils puissent tirer parti de leurs capacités et réaliser leurs aspirations. À partir de 2019, la loi sur l’enseignement obligatoire s’étendra à tous les enfants singapouriens en première année du primaire ayant des besoins éducatifs spéciaux liés à des handicaps modérés à sévères. Actuellement, la majorité des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont accès à l’éducation dans des écoles ordinaires ou spécialisées. Le Ministère de l’éducation continuera de collaborer avec les écoles et les parents pour faire en sorte que tous les enfants singapouriens aient accès aux possibilités d’apprentissage.
Données relatives aux enfants handicapés [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 53 c)]
106.On estime que 3 % de la population résidente vit avec une forme ou une autre de handicap, ce qui représente quelque 116 000 personnes. Le taux d’incidence chez les enfants est de 3,2 % chez les enfants de 0 à 6 ans et de 2,5 % chez ceux de 7 à 18 ans. Les données sur les besoins éducatifs spéciaux des enfants et les types d’écoles dans lesquelles ces enfants sont inscrits figurent à l’annexe C.
Formation [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 53 d)]
107.Le Gouvernement dispense une formation spécialisée à l’intention des professionnels travaillant avec des enfants handicapés, qui comprend des éléments sur les droits de l’enfant. Les enseignants des établissements d’enseignement spécialisé suivent une formation complète sur la prise en charge des élèves handicapés. Ces enseignants sont tenus d’obtenir un diplôme en éducation spécialisée, qui leur donne les connaissances et les compétences voulues pour enseigner à des enfants ayant différents handicaps. Les éducateurs des établissements d’enseignement spécialisé reçoivent également des formations portant sur des domaines spécifiques, tels que les arts, l’éducation physique et l’alphabétisation, ainsi que sur certaines catégories de handicap, par exemple les troubles du spectre de l’autisme. Dans les jardins d’enfants et les garderies, des accompagnants éducatifs aident les enfants ayant des troubles du développement légers dans leurs apprentissages. En outre, les enseignants spécialisés dans l’intervention précoce reçoivent une formation pour travailler avec les enfants de 0 à 6 ans. Les enseignants de la petite enfance bénéficient d’une formation continue qui les aide à soutenir les enfants ayant des troubles du développement.
Intervention précoce et éducation inclusive [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 53 b) et e)]
108.Le Gouvernement offre aux enfants handicapés des solutions d’intervention précoces et leur assure une éducation. Il a également mis en place un ensemble de programmes d’appui visant à leur fournir un cadre d’apprentissage adapté et inclusif.
109.Dans le cadre du Programme d’intervention précoce pour les nourrissons et les enfants, des interventions sont menées auprès des enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter des handicaps modérés à sévères afin de favoriser leur développement et de mettre en place des thérapies. En 2016, 2 900 enfants répartis dans 19 centres ont bénéficié de ce Programme.
110.Le Programme d’appui au développement de l’enfant offre aux enfants d’âge préscolaire ayant des troubles du développement légers un soutien pédagogique et thérapeutique ciblé et à court terme. En 2016, ce Programme a soutenu 1 300 enfants inscrits dans 350 centres d’accueil préscolaires.
111.Les établissements d’enseignement spécialisés accueillent des enfants gravement handicapés ayant besoin d’un soutien spécialisé. Ils disposent d’installations telles que des piscines dédiées à l’hydrothérapie, des salles multisensorielles et des salles spéciales pour les thérapies et la formation professionnelle. Depuis 2010, les 20 établissements d’enseignement spécialisés ont tous adopté le Cadre d’assurance qualité, qui donne les indications voulues pour améliorer les services.
112.S’agissant des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, les écoles primaires ordinaires sont dotées de programmes d’appui et de ressources, tels que le Programme de remédiation des troubles dyslexiques.
113.Pour promouvoir l’inclusion, le Ministère de l’éducation a lancé des partenariats satellites avec des écoles ordinaires qui offrent des possibilités d’insertion sociale et scolaire entre les élèves des établissements d’enseignement spécialisés et les élèves des établissements ordinaires. En mars 2017, 13 établissements d’enseignement spécialisés avaient établi des partenariats avec 18 établissements ordinaires.
Renforcer le soutien aux familles ayant des enfants handicapés [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 53 f)]
114.Le rapport initial sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées mentionnait l’appui considérable fourni aux parents. Le Gouvernement a élaboré un guide à l’intention des parents ou des soignants, des éducateurs et des professionnels, qui donne des indications concrètes pour modifier les activités ludiques en fonction des aptitudes différentes des enfants.
B.Survie et développement (art. 6 (par. 2)), santé et services de santé (art. 24)
115.Singapour continue d’afficher de faibles taux de mortalité juvénile en raison de la qualité des soins de santé et des progrès qui ont été faits en matière de soins obstétricaux. En 2016, le taux de mortalité néonatale était de 1,4 pour 1 000 naissances vivantes chez les mères résidentes et le taux de mortalité périnatale était de 3,0 pour 1 000 enfants nés vivants ou sans vie. Le taux de mortalité infantile était de 2,4 pour 1 000 naissances vivantes chez les mères résidentes.
116.Singapour encourage systématiquement les mesures préventives en matière de santé telles que les vaccinations, les examens médicaux annuels, les services dentaires de base et les activités de promotion de la santé pour les enfants scolarisés. Plus de 95 % des enfants sont vaccinés contre les maladies infectieuses comme la tuberculose, l’hépatite B et la rougeole. En 2015, 40 339 (98 %) enfants inscrits en première année du primaire (7 ans) et 39 573 (99 %) enfants inscrits en cinquième année du primaire (11 ans) ont passé un examen médical. En outre, plus de 95 % des élèves du primaire et du secondaire examinés ont bénéficié de soins dentaires.
117.Singapour s’est engagée à garantir l’accès à des infrastructures et équipements sanitaires et à un personnel de santé de qualité. En 2016, on comptait 2,3 médecins et 0,4 dentiste pour 1 000 habitants. On dénombrait également 34 hôpitaux et centres spécialisés et 18 polycliniques.
C.Allaitement au sein [art. 24 (par. 2 e))]
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 57]
118.Singapour encourage les mères à allaiter leurs enfants, car le lait maternel fournit toute l’énergie et les nutriments nécessaires à la croissance et au développement des enfants et les met à l’abri des maladies infectieuses et chroniques.
119.Le Gouvernement recommande l’allaitement au sein exclusivement durant les six premiers mois de la vie de l’enfant et à la fois l’allaitement maternel et des aliments complémentaires jusqu’à 12 mois. Il collabore avec l’Association pour la promotion de l’allaitement maternel afin de sensibiliser les professionnels de la santé aux avantages de l’allaitement au sein et de fournir un soutien sur le lieu de travail aux mères qui allaitent. Le Comité de promotion de la santé finance cette Association, qui forme jusqu’à 200 médecins et infirmières travaillant dans des polycliniques, chargés de fournir un appui à l’allaitement maternel aux mères qui viennent faire vacciner leur enfant. Il mène en outre une enquête sur l’allaitement auprès de ces mères. De surcroît, tous les hôpitaux financés par le Gouvernement qui offrent des services de maternité respectent les normes établies par l’Organisation mondiale de la Santé et l’UNICEF dans le cadre de l’Initiative Hôpitaux amis des bébés (BFHI) et sont certifiés BFHI.
120.Pour protéger et appuyer l’allaitement maternel, le code de déontologie du Comité de déontologie pour la commercialisation des aliments pour nourrissons interdit la commercialisation et la promotion des substituts du lait maternel. Il couvre actuellement les produits destinés aux nourrissons de 0 à 6 mois. Son champ d’application sera probablement élargi après examen pour couvrir les produits destinés aux enfants de 0 à 12 mois. Les directives révisées du Code de déontologie du Comité de déontologie pour la commercialisation des aliments pour nourrissons seront alignées sur les directives de pays comme l’Australie et le Royaume-Uni. Le Code est de manière générale conforme au Code de l’Organisation mondiale de la Santé.
121. Les mères sont encouragées à allaiter sur le lieu de travail. La loi sur l’emploi prévoit les conditions d’emploi de base réglementaires, notamment les modalités relatives au congé de maternité. Des représentants des partenaires tripartites − NTUC U Family, la Fédération nationale des employeurs de Singapour et le Comité de promotion de la santé − ont élaboré conjointement un guide sur l’allaitement maternel sur le lieu de travail, qui fournit aux employeurs des informations sur la manière d’aider les employées à poursuivre l’allaitement après leur retour au travail. En outre, les propriétaires et les promoteurs d’immeubles peuvent demander des subventions publiques pour installer des équipements facilitant la vie familiale (par exemple des équipements pour l’allaitement) sur les lieux de travail.
122.En vertu de la loi sur l’épargne conjointe pour le développement de l’enfant, toutes les mères d’enfants singapouriens peuvent prétendre à un congé de maternité rémunéré d’une durée de seize semaines. Les mères visées par la loi sur l’emploi, mais dont les enfants ne sont pas Singapouriens, ont droit, pour toutes les naissances, à un congé de maternité d’une durée de douze semaines, dont huit semaines sont rémunérées par le Gouvernement pour les deux premières naissances. Singapour a également renforcé la législation sur la protection de la maternité en 2013. En vertu de la loi sur l’emploi, un employeur qui licencie une employée suite à une compression des effectifs ou sans motif valable à n’importe quel moment de la grossesse est tenu de lui verser des prestations de maternité si elle a travaillé pour lui pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Auparavant, l’employeur n’était tenu de le faire que si elle était licenciée suite à une compression des effectifs au cours du dernier trimestre de sa grossesse ou licenciée sans motif valable au cours des deuxième et troisième trimestres de sa grossesse. Singapour n’a pas adhéré à la Convention no 183 de l’Organisation internationale du Travail parce que les personnes occupant des postes d’encadrement, de direction ou exigeant la confidentialité, les fonctionnaires, les gens de mer et les travailleurs domestiques, et les personnes dont les enfants ne sont pas citoyens ne sont pas couverts par la loi sur l’emploi ou la loi sur l’épargne conjointe pour le développement de l’enfant. Pour ces mères, les dispositions relatives à la maternité sont négociées dans le cadre de leur contrat de travail.
D.Santé des adolescents (art. 24)
Promouvoir des modes de vie sains chez les adolescents [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 55 a), b) et e)]
123.Singapour fait des soins de santé primaires et préventifs universels une priorité afin de favoriser des modes de vie sains chez les enfants et les jeunes. Pour ce faire, il faut apprendre aux jeunes à adopter de saines habitudes. Des actions sont menées non seulement dans les écoles, mais aussi au sein de la collectivité et des foyers pour intégrer la promotion de la santé dans les activités quotidiennes des jeunes. Pour s’assurer que les politiques demeurent pertinentes, le Comité de promotion de la santé mène une enquête sur la santé des étudiants une fois tous les trois ans afin de surveiller les tendances en ce qui concerne la santé des adolescents.
124.Le Comité de promotion de la santé incite les centres d’accueil préscolaires à inculquer aux jeunes enfants des habitudes saines et étend son action aux établissements d’enseignement supérieur pour que ces habitudes ne se perdent pas à l’âge adulte. Le projet « Healthier Child, Brighter Future » (Enfants en meilleure santé, avenir meilleur), lancé en 2012, propose des ressources et des conseils pratiques pour aider les parents à inculquer des habitudes saines à leurs enfants dès le plus jeune âge. Le Comité de promotion de la santé collabore avec les écoles pour favoriser des habitudes alimentaires plus saines en améliorant la qualité nutritionnelle des repas servis dans les garderies et les écoles primaires et secondaires. Par ailleurs, des infirmières sont également déployées dans les écoles pour apporter un soutien aux enfants à risque dans des domaines tels que le contrôle du poids et la lutte contre le tabagisme.
125.Singapour a lancé une initiative à l’échelle nationale, NurtureSG, visant à améliorer l’état de santé des enfants et des jeunes. En 2016, un groupe de travail interministériel a été créé à cette fin. D’avril à juin 2016, il a consulté plus de 900 membres du public, dont des parents et des aidants familiaux, des enseignants, des élèves, des travailleurs sociaux, des conseillers, des intervenants de la petite enfance et des éducateurs, afin d’obtenir leurs points de vue sur les problèmes de santé préalablement identifiés à partir des tendances existantes et sur les possibles mesures à prendre pour combler les lacunes. Les recommandations du Groupe de travail ont mis l’accent sur trois domaines clefs, à savoir l’activité physique et la nutrition, le bien-être mental et le sommeil. Les recommandations soumises au Ministère de la santé et au Ministère de l’éducation au début de 2017 ont été acceptées et regroupées dans un Plan d’action, qui peut être consulté à l’adresse suivante : www.moh.gov.sg/nurtureSG.
Santé procréative [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 55 c) et e)]
126.Le Gouvernement transmet aux adolescents des connaissances sur les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida, à l’école et au sein de la collectivité.
127.L’éducation sexuelle est obligatoire dans les écoles. Les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida sont abordés dans le programme des sciences et dans le programme d’éducation sanitaire des classes supérieures du primaire. Les étudiants âgés de 17 ans et plus des instituts d’enseignement technique et des instituts universitaires et les jeunes en milieu institutionnel bénéficient de programmes de prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Le Gouvernement collabore avec des organisations compétentes pour réunir des informations sur les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida adaptées à l’âge des intéressés, mettre au point des ressources et assurer une formation aux enseignants.
128.Des programmes complémentaires sont mis en œuvre au sein de la collectivité afin de sensibiliser les jeunes au risque de contracter des infections sexuellement transmissibles ou le VIH lors de rapports sexuels occasionnels et non protégés. On peut citer à titre d’exemples les programmes leur préconisant de retarder les premiers rapports sexuels ou de recourir à des moyens de prévention efficaces contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH.
129.Depuis 2008, on enregistre une baisse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes de 10 à 19 ans. En 2014, 391 personnes âgées de 10 à 19 ans avaient contracté des infections sexuellement transmissibles, contre 820 en 2007.
Travaux de recherche sur le suicide chez les adolescents [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 55 d) et e)]
130.Le taux de suicide chez les adolescents demeure faible, avec de légères fluctuations au fil des ans. En 2014, ce taux était de 0,9 suicide pour 100 000 jeunes ayant entre 10 et 14 ans et de 4,0 suicides pour 100 000 jeunes ayant entre 15 et 19 ans, avec un léger pic en 2015, année au cours de laquelle on a enregistré un taux de suicide de 8,2. Même si les taux sont faibles, chaque suicide est un suicide de trop.
131.En conséquence, Singapour a adopté une approche interinstitutions et multidimensionnelle en matière de prévention du suicide, conformément à l’approche recommandée dans les directives de l’Action de santé publique pour la prévention du suicide établies par l’Organisation mondiale de la Santé. La stratégie de prévention du suicide consiste notamment à améliorer le bien-être mental et à renforcer la résilience. Les actions de sensibilisation régulièrement menées par la Singapore Children’s Society ont également permis de faire mieux comprendre au public le phénomène du suicide et comment obtenir de l’aide. Il existe des programmes visant à atténuer le sentiment de honte que ressentent les personnes qui recherchent de l’aide pour des problèmes mentaux, ce sentiment étant associé au suicide. C’est ainsi que l’Institut de la santé mentale organise chaque année des manifestations à l’occasion de la Journée mondiale de la santé mentale pour faire mieux comprendre la santé mentale au public. Des organisations bénévoles de protection sociale, comme Silver Ribbon (Singapour), mènent des actions complémentaires en allant au-devant des personnes qui ont besoin qu’on les aide à améliorer leur bien-être mental et en les encourageant à se faire traiter rapidement.
132.Le Conseil de promotion de la santé mène des programmes de soutien psychologique et émotionnel et de gestion du changement afin d’aider les élèves à mieux gérer le stress, à réguler les réactions émotionnelles aux transitions et à renforcer leur capacité de résistance face aux difficultés. Les élèves apprennent à prendre soin les uns des autres et à chercher de l’aide auprès d’adultes de confiance. Les écoles organisent des conférences et des ateliers afin de donner aux parents des stratégies permettant de soutenir le développement social et psychologique des enfants.
133.Des services et des programmes d’appui accessibles sont disponibles pour les enfants les plus exposés. C’est ainsi que l’Institut de la santé mentale a mis sur pied, au niveau local, des équipes multidisciplinaires d’intervention, d’intervention précoce et d’évaluation en santé mentale chargées de former et appuyer les partenaires, notamment les conseillers pédagogiques, afin qu’ils soient mieux à même de repérer et gérer les enfants à risque et de les orienter comme il convient. Depuis 2008, chaque école dispose d’au moins un conseiller pédagogique. Au besoin, les conseillers orienteront les élèves vers la clinique psychopédagogique de l’Institut de la santé mentale pour une évaluation plus approfondie.
134.Singapour a sollicité l’avis de la population sur les questions de bien-être mental. Au cours des consultations publiques menées dans le cadre de l’initiative NurtureSG (voir le paragraphe 125), les participants ont déclaré que les fortes attentes à l’égard des jeunes étaient une des principales sources de stress chez ces derniers. Pour d’autres, le mal-être mental était imputable à des facteurs sociaux tels que les piètres relations familiales, le manque de participation des parents, les problèmes financiers et le temps excessif consacré aux appareils numériques. Les étudiants universitaires estimaient généralement que les établissements ne soutenaient guère les étudiants qui avaient besoin d’aide, mais que ceux-ci ne savaient peut-être pas comment ni où chercher de l’aide.
135.Le Groupe de travail NurtureSG a également recommandé la création d’un groupe d’étude interinstitutions sur le suicide chez les jeunes, qui serait chargé de mener une étude rétrospective permettant de comprendre l’ensemble des informations disponibles et de cerner les facteurs de risque et de prévention du suicide ainsi que les comportements autodestructeurs chez les personnes ayant moins de 35 ans, à des fins de surveillance nationale.
E.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives (art. 33)
136.Le nombre des personnes de moins de 20 ans arrêtées pour toxicomanie est généralement faible : en 2015, il s’élevait à 8,5 % des toxicomanes arrêtés à Singapour. Les mesures visant à protéger les enfants contre l’abus de drogues sont exposées dans le rapport précédent. Depuis, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour prévenir l’abus de drogues chez les enfants.
137.En 2014, une équipe spéciale a été créée pour faire face au nombre croissant de jeunes toxicomanes. Ses travaux étaient axés sur des stratégies ciblées, telles que des stratégies de prévention, d’intervention en amont et de mobilisation de la population. C’est ainsi que toute une panoplie de ressources sur la mobilisation des jeunes ont été distribuées aux parents et aux éducateurs. Les établissements d’enseignement postsecondaire ont incorporé des messages antidrogues dans les programmes d’études. En 2016, le Comité contre l’abus des drogues chez les jeunes a été créé pour superviser la mise en œuvre des recommandations de l’Équipe spéciale et permettre l’examen de questions telles que l’évolution de la perception globale des politiques de lutte contre la drogue.
138.Les peines légales dont sont passibles les trafiquants de drogue et les recruteurs ont été alourdies. En 2012, le Gouvernement a modifié la loi sur l’abus de drogues afin de cibler ceux qui recrutent des jeunes ou des personnes vulnérables pour le trafic de drogues et d’imposer des peines plus sévères à ceux qui vendent de la drogue à des jeunes et à des personnes vulnérables. Une nouvelle infraction a été créée pour sanctionner les organisateurs de rassemblements de consommateurs de drogues. Les peines seront plus sévères en cas de rassemblements associant des jeunes et des personnes vulnérables.
139.Le Gouvernement a amélioré le cadre de réadaptation des jeunes afin d’éviter le placement en institution et d’assurer une réinsertion réussie. Lorsqu’un jeune de moins de 21 ans faisant pour la première fois abus de drogues obtient un résultat positif à un test de dépistage de drogues, les autorités évaluent le risque de récidive avant de décider de son orientation :
a)Les cas à faible risque sont pris en charge par le Programme de surveillance renforcée des jeunes. Créé en 2013, ce Programme propose un traitement individualisé et un accompagnement en complément du contrôle urinaire auquel sont soumis les jeunes qui ont consommé de la drogue pour la première fois. Les tests urinaires et la surveillance de la consommation de drogues sont effectués au Centre de suivi des jeunes. Ce centre spécialisé, créé en 2012, met les jeunes sous surveillance à l’abri des personnes sous surveillance plus âgées, qui sont habituellement des toxicomanes endurcis, susceptibles d’exercer une mauvaise influence ;
b)Les cas à risque modéré sont orientés vers un centre de réinsertion local. Créé en 2014, le Centre de réinsertion local est une petite structure pour les nouveaux jeunes toxicomanes qui ont été détenus pendant un certain temps dans un centre de désintoxication. Les services d’hébergement structurés du Centre leur permettent de poursuivre leurs études ou de garder leur emploi et de suivre les séances de soutien obligatoires qui sont dispensées au Centre après le travail ou l’école.
140.Le Gouvernement a renforcé la campagne de lutte contre la drogue et le tabagisme menée au sein de la collectivité. Le Bureau central des stupéfiants donne aux principales personnes d’influence comme les éducateurs, les conseillers, les parents et les responsables du Service national les moyens d’établir un dialogue avec les jeunes placés sous leur responsabilité et de renforcer la capacité des jeunes de rebondir pour mener une vie sans drogue. Des conférences sur le lieu de travail, des séminaires et des expositions publiques sont organisés. Le Bureau central des stupéfiants s’appuie sur les plateformes des médias sociaux pour mobiliser les jeunes et collaborer avec les organisations locales en vue de toucher le grand public. Dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabagisme, le Comité de promotion de la santé a élaboré des politiques et programmes exhaustifs pour dissuader les jeunes de fumer.
F.Sécurité sociale (art. 26)
141.Singapour dispose d’un système de sécurité sociale solide (à savoir la Caisse centrale de prévoyance), qui assure une protection financière aux Singapouriens actifs, aux résidents permanents et aux personnes à leur charge, qui remplissent les conditions requises. Dans le cadre de ce régime, les enfants ont droit aux prestations suivantes :
a)En 2015, MediShield Life Scheme a remplacé MediShield en tant que régime d’assurance de base obligatoire destiné à couvrir les frais de traitement des hospitalisations graves. Tous les citoyens nouveau-nés sont automatiquement couverts dès la naissance, sans évaluation des pathologies préexistantes. Une aide financière est offerte aux Singapouriens dans le besoin afin qu’ils puissent payer la prime d’assurance ;
b)Medisave, un plan d’épargne national, aide les affiliés à la Caisse centrale de prévoyance et les membres de leur famille proche à payer les soins médicaux et les frais d’hospitalisation. Tous les parents d’enfants singapouriens nés le 1er janvier 2015 ou après cette date bénéficient d’une subvention de 4 000 dollars singapouriens (2 940 dollars des États-Unis), déposée sur leur compte Medisave, qui leur permet de payer les primes de MediShield Life et d’autres frais médicaux ;
c)Medifund Scheme est un fonds de dotation public destiné à soutenir les Singapouriens dans le besoin qui ne peuvent payer leurs frais médicaux. En 2013, le Gouvernement a lancé Medifund Junior afin d’apporter une aide plus ciblée aux enfants singapouriens démunis ;
d)Parmi les autres mesures d’aide aux familles ayant de jeunes enfants figurent le Plan de protection des personnes à charge et le Plan de protection du foyer, qui ont été mentionnés dans des rapports précédents.
142.Les Singapouriens à faible revenu (notamment les enfants) bénéficient d’une aide supplémentaire. Le Fonds de dotation pour la prise en charge communautaire (ComCare) finance les programmes d’aide destinés aux Singapouriens à faible revenu. Il s’agit notamment de subventions pour la garde des élèves, d’une assistance à court et à moyen terme et d’une assistance à long terme. Le Fonds ComCare s’est étoffé, passant de 250 millions de dollars singapouriens (184 millions de dollars des États-Unis) en 2005 à 1,9 milliard de dollars singapouriens (1,40 milliard de dollars des États-Unis) aujourd’hui (voir l’annexe B). Il existe également d’autres programmes d’aide financière à l’intention des enfants et des jeunes, qui ont déjà été évoqués.
G.Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))
143.À Singapour, les enfants jouissent d’un niveau de vie élevé et ont accès à une éducation de qualité, à un logement et aux technologies de l’information. Le Gouvernement a mis en place divers programmes visant à mieux soutenir les familles à faible revenu. Le programme Workfare garantit que les enfants, quelle que soit leur situation familiale, ont accès à des services et à des soins suffisants pour répondre à leurs besoins (voir l’annexe B). Le Programme Fresh Start Housing Scheme (Un logement pour un nouveau départ), lancé en 2016, aide les parents de jeunes enfants à acquérir un appartement de façon que leurs enfants grandissent dans un environnement familial stable. Ce Programme s’applique aux familles à faible revenu qui étaient auparavant propriétaires d’un appartement du Conseil pour le développement de l’immobilier, mais qui habitent actuellement dans un appartement locatif public. Les familles remplissant les conditions requises peuvent acheter un nouvel appartement de deux pièces appartenant au Conseil pour le développement de l’immobilier par le truchement d’un crédit-bail plus intéressant, ce qui rend l’appartement plus abordable. Les familles obtiennent auprès du Conseil pour le développement de l’immobilier un prêt à taux réduit, sont prioritaires quant au choix de l’appartement et bénéficient d’une subvention spécifique au Programme pouvant aller jusqu’à 35 000 dollars singapouriens (25 700 dollars des États-Unis). Dans le même temps, les familles sont soutenues dans les efforts qu’elles font pour conserver leur emploi, bien gérer leurs finances et s’assurer que leurs enfants vont à l’école. Le Conseil pour le développement de l’immobilier et les services sociaux aident également toute autre famille ayant des problèmes de logement en lui offrant des conseils, une aide financière, un soutien à l’emploi ou des avis sur leurs possibilités de logement. Pour combler le fossé numérique qui sépare les familles à faible revenu ayant des enfants scolarisés, le programme NEU PC Plus fournit depuis 2006 à ces familles des ordinateurs subventionnés avec trois ans d’accès gratuit à l’Internet à haut débit pour répondre aux besoins d’apprentissage des enfants.
IX.Éducation, loisirs et activités culturelles
A.Accès à une éducation de qualité (art. 28 et 29)
144.Singapour accorde la priorité à l’éducation et investit massivement dans ce domaine aux fins du développement global de l’enfant. Singapour estime que l’éducation est un facteur de nivellement social qui permet à tous les Singapouriens, quel que soit leur milieu, de tirer parti de leurs capacités et de réaliser leurs aspirations, ce qui favorise l’instauration d’une société inclusive. Singapour tient à ce que les enfants acquièrent non seulement des connaissances académiques, mais aussi des valeurs culturelles, une conscience sociale et les compétences nécessaires à la vie courante.
145.Pour s’assurer que tous les enfants apprennent à leur propre rythme, le Gouvernement a adapté les programmes d’études aux différents niveaux d’aptitude et proposé des parcours éducatifs tenant compte de la diversité des aptitudes, des talents et des définitions de la réussite. Des progrès ont été réalisés dans les domaines suivants :
a)Introduction de possibilités d’apprentissage appliqué dans les écoles ordinaires afin que les élèves acquièrent des compétences et développent des qualités à partir d’applications pratiques. En 2017, tous les établissements d’enseignement secondaire avaient mis sur pied un programme d’apprentissage appliqué offrant des possibilités d’apprentissage plus variées ;
b)Création de quatre écoles indépendantes spécialisées afin d’offrir aux élèves ayant des intérêts et des aptitudes spécifiques la possibilité de pratiquer davantage leur passion ;
c)Création de quatre écoles spécialisées en 2013 et 2014 qui proposent un programme d’études enrichi d’un cadre d’apprentissage plus pratique et qui délivrent un certificat de compétences professionnelles permettant aux diplômés d’intégrer l’Institut d’enseignement technique ou de trouver un emploi rémunéré ;
d)Création en 2013 de deux parcours passerelles à l’intention des élèves ayant réussi leur examen de fin d’études secondaires (niveau normal) afin d’offrir à cette catégorie d’élèves davantage de possibilités de progression.
146.Singapour respecte le droit des parents de décider de la meilleure forme d’éducation pour leurs enfants. Au lieu d’inscrire leurs enfants dans le système scolaire national, les parents peuvent les inscrire dans des madrassas (écoles religieuses islamiques) ou les scolariser à domicile. Pour protéger les intérêts en matière d’éducation des enfants scolarisés à domicile, les parents doivent avoir le niveau d’instruction et l’expérience professionnelle voulus et fournir au Ministère de l’éducation des renseignements sur les programmes d’enseignement et les objectifs, sur le plan éducatif, du programme de scolarisation à domicile. Pour évaluer les progrès réalisés par l’enfant, les enfants scolarisés à domicile doivent passer à l’âge de 12 ans l’examen national de fin de primaire.
147.La loi sur l’enseignement obligatoire garantit l’inscription de tous les citoyens singapouriens dans les écoles primaires nationales jusqu’à la sixième année du primaire. Les taux nets de scolarisation et d’achèvement des études enregistrés à Singapour restent élevés. Ces six années d’enseignement visent à fournir une base de connaissances solide ainsi qu’une expérience commune en matière d’éducation aux fins de la consolidation de la nation et de la cohésion sociale.
Développement du jeune enfant
148.Singapour accorde une très grande importance au développement du jeune enfant et a beaucoup investi pour améliorer la qualité des services destinés aux enfants de moins de 7 ans.
149.Le Gouvernement a amélioré la qualité des services en faveur du développement des jeunes enfants. Le Cadre d’accréditation des centres d’accueil préscolaires, introduit en 2011, est un cadre d’assurance qualité permettant aux centres d’accueil préscolaires d’améliorer la qualité de leurs centres, sur la base du volontariat. L’Agence de développement de la petite enfance a été créée en avril 2013 pour assurer une surveillance globale du secteur. Le Plan relatif au personnel de la petite enfance présente un ensemble complet de mesures visant à attirer et former des éducateurs et éducatrices de la petite enfance de qualité, et à les retenir. En vertu de la nouvelle loi sur les centres de développement du jeune enfant, adoptée en 2017, les garderies et les jardins d’enfants sont assujettis au même cadre réglementaire afin d’assurer des normes uniformes et plus élevées.
Maintien des enfants dans le système scolaire
150.Singapour continue d’afficher un faible taux d’abandon scolaire et dispose de plusieurs programmes visant à répondre aux besoins des élèves qui risquent d’abandonner l’école.
151.Le Comité de surveillance de la réduction naturelle des effectifs, créé en 2008, poursuit les travaux du Comité pour la réduction de l’usure des effectifs scolaires. Le Comité de surveillance de la réduction naturelle des effectifs coordonne et rationalise les programmes destinés aux élèves qui risquent d’abandonner l’école et surveille les taux d’usure des effectifs. Depuis 2010, plus de 99 % des enfants inscrits en première année du primaire sont allés jusqu’au bout de l’enseignement secondaire. Il existe en outre plusieurs comités permanents chargés de coordonner l’appui apporté aux élèves en difficulté et aux apprenants à risque. Le programme Enhanced STEP-UP lancé en 2010 sous la direction d’organisations bénévoles de protection sociale offre un soutien global aux élèves qui risquent d’abandonner l’école et aux jeunes non scolarisés.
Enseignement obligatoire et gratuité de l’enseignement primaire [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 59 a) et 59 b)]
152.Singapour n’est pas en mesure d’assurer à tous les enfants la gratuité de l’enseignement, car l’éducation est fortement subventionnée et est un droit des citoyens. L’octroi d’importantes subventions en faveur de l’éducation est une composante essentielle du régime de prestations destiné aux citoyens. Le Gouvernement n’a pas l’intention de revoir le système de prestations à cet égard. Si la réserve de Singapour à l’article 28 demeure, le fait que la loi sur l’enseignement obligatoire ne s’applique pas aux enfants non ressortissants ne signifie aucunement que ces enfants n’ont pas accès à l’enseignement primaire à Singapour. De nombreux enfants non ressortissants fréquentent de préférence des écoles non nationales comme les écoles internationales. Ceux qui préfèrent s’inscrire dans une école primaire nationale peuvent le faire moyennant le paiement des frais de scolarité.
Assurer le caractère abordable de l’éducation
153.Le Gouvernement reste déterminé à assurer une éducation de qualité, abordable et accessible afin qu’aucun élève singapourien ne soit laissé pour compte en raison de sa situation financière. L’éducation est fortement subventionnée à tous les niveaux et le Gouvernement propose une série de programmes d’aide financière, notamment :
a)Le Programme d’aide financière : Les élèves singapouriens issus de milieux défavorisés n’ont pas à payer l’école ni les autres frais de scolarité standard et bénéficient de manuels scolaires et d’uniformes gratuits. Ce Programme a été étendu en 2012 au profit des familles nombreuses et en 2015 afin de subventionner les bus scolaires et les transports publics ;
b)Edusave Merit Bursary : Tous les élèves singapouriens dont le revenu mensuel de la famille ne dépasse pas 6 000 dollars singapouriens (4 412 dollars des États-Unis) et qui ne sont pas bénéficiaires de la bourse d’études Edusave du Ministère de l’éducation peuvent prétendre à la bourse Edusave Merit Bursary, s’ils obtiennent de bons résultats et de bonnes appréciations et qu’ils en apportent la preuve ;
c)Fonds destinés aux responsables scolaires : Les fonds ont doublé, passant de 5 millions de dollars singapouriens (3,67 millions de dollars des États-Unis) à 11 millions de dollars singapouriens (8,1 millions de dollars des États -Unis) par an entre 2015 et 2017 afin de mieux diriger l’aide vers les élèves issus de milieux défavorisés ;
d)Opportunity Fund : Ces fonds sont destinés aux écoles et aux institutions afin qu’elles proposent des activités de renforcement aux élèves singapouriens issus de milieux défavorisés. En 2013, le Ministère de l’éducation a augmenté la subvention et étendu le programme aux instituts universitaires. De 2013 à 2015, 69 millions de dollars singapouriens (50,6 millions de dollars des États-Unis) ont été versés aux écoles.
Examen du système scolaire et éducatif [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 59 c)]
154.Singapour s’efforce de créer un cadre d’apprentissage moins stressant et plus créatif pour les élèves. Singapour a modifié l’examen national de fin de primaire et le processus d’affectation en première année du secondaire. À compter de 2021, huit fourchettes de notation, connues sous le nom d’Achievement Levels (niveaux d’acquisition des connaissances), remplaceront le système de notation utilisé pour l’examen national de fin de primaire (PSLE T-score). Les résultats des élèves ne seront plus classés par rapport à ceux de leurs pairs afin de réduire la compétitivité et de leur permettre de se concentrer sur leur propre apprentissage. Le nouveau système de notation contribuera également à assurer une meilleure concordance entre les élèves et les écoles secondaires qui correspondent le mieux à leurs intérêts et à leurs besoins d’apprentissage.
155.Les écoles dispensent un enseignement global dans des domaines à la fois théoriques et pratiques. Les écoles et les établissements d’enseignement supérieur bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre pour fixer les critères d’appréciation des différents mérites des élèves et étudiants qu’ils admettent par l’intermédiaire du processus d’admission directe aux écoles secondaires et des admissions discrétionnaires aux instituts d’enseignement supérieur tels que l’Institut de formation technique, les instituts universitaires et les universités indépendantes. Les activités parascolaires ont également été élargies afin de prendre en compte les activités lancées par les élèves et étudiants au niveau local et d’en reconnaître le mérite.
156.Singapour tient à promouvoir la personnalité, les talents et les capacités des enfants par la culture, les arts et les sports. Voir les paragraphes 169 à 176.
157.Singapour a pris des mesures visant à assurer un soutien aux élèves face au stress scolaire. Voir les paragraphes 132 et 133.
Éducation aux droits de l’homme [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 59 e)]
158.Tous les élèves bénéficient d’une éducation civique et d’une formation aux valeurs ainsi que d’un enseignement en sciences sociales (voir le paragraphe 53). Ces deux matières inculquent aux élèves des valeurs et renforcent leurs compétences afin qu’ils soient des citoyens éclairés et actifs, dans le respect des droits de l’homme. Les cours d’éducation civique et de formation aux valeurs dispensés dans les écoles secondaires font prendre conscience aux élèves de la nécessité de respecter la législation en matière de protection des droits de l’homme, de respecter la diversité de la population et de contribuer à améliorer les conditions de vie d’autrui. Le programme d’enseignement en sciences sociales dispensé au niveau du primaire permet aux élèves d’appréhender leur identité ainsi que leur rôle au sein de la communauté à laquelle ils appartiennent. Il est clairement établi dans le règlement des écoles que toute forme de comportement blessant, notamment le harcèlement, est inacceptable. Les écoles disposent en outre de programmes visant à sensibiliser les élèves au harcèlement et au harcèlement en ligne. La Singapore Children’s Society organise également des programmes, des campagnes et des conférences dans les écoles afin de favoriser à l’école une culture exempte de toute intimidation.
159.Les enseignants bénéficient à la fois d’une formation initiale et d’une formation en cours d’emploi tout au long de leur carrière, qui leur permettent d’acquérir les connaissances et les compétences voulues en matière d’éducation civique et de formation aux valeurs pour créer, dans leurs salles de classe, un environnement dans lequel les élèves apprennent à respecter les opinions des autres et à résoudre les conflits de façon appropriée.
B.Enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires (art. 30)
Soutien aux élèves dans leur parcours scolaire [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 59 d)]
160.Singapour est déterminée à soutenir les enfants ayant des difficultés à acquérir les bases de la lecture, de l’écriture et du calcul. Des interventions précoces spécialisées sont effectuées dans toutes les écoles primaires, dans le cadre du Programme d’appui à l’apprentissage de l’anglais et des mathématiques en première et deuxième année du primaire. Les élèves les plus faibles bénéficient d’un soutien au moyen de programmes de rattrapage structurés après la deuxième année du primaire.
161.Des groupes d’entraide locaux proposent des programmes de communication à l’échelle locale et des programmes éducatifs subventionnés pour soutenir les enfants les moins favorisés. En 2015, quatre groupes d’entraide ont créé une coentreprise chargée de gérer 30 garderies en milieu scolaire, dans le but de contribuer au développement global des élèves, en particulier des moins privilégiés.
162.Singapour offre des programmes d’appui à tous les élèves ayant des difficultés scolaires, quelle que soit leur race. Des initiatives lancées à l’échelle locale viennent compléter ces programmes. Des groupes d’entraide locaux organisent divers programmes à l’intention des élèves. Ils proposent notamment des cours aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage. Il s’agit là d’une approche durable qui donne de bons résultats.
Harmonie raciale [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 72]
163.Singapour est résolue à assurer l’harmonie raciale et a redoublé d’efforts à cet égard. La signature par Singapour de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en octobre 2015 s’inscrit dans le droit fil de l’engagement que Singapour a pris il y a longtemps, lors de son accession à l’indépendance, de préserver une société multiraciale où toutes les personnes sont égales, sans distinction de race, de langue ou de religion.
164.Le Gouvernement s’est attaché à faire en sorte que les réseaux de confiance soient soutenus et que les interactions entre les communautés soient renforcées au niveau local. Un comité directeur national sur l’harmonie raciale et religieuse a été mis sur pied pour réunir des dirigeants ethniques, religieux, communautaires et gouvernementaux à ces fins. Le Comité donne des indications aux Cercles pour la confiance interraciale et religieuse afin qu’ils développent des réseaux de confiance analogues à l’échelle locale. Les comités directeurs de ces Cercles, créés en 2011, supervisent les actions menées pour mobiliser les jeunes de 15 à 35 ans et organisent de grandes manifestations visant à consolider l’harmonie interconfessionnelle et interraciale.
165.Singapour a beaucoup investi pour encourager l’harmonie raciale. En 2013, Singapour a créé un fonds en faveur de l’harmonie d’un montant de 5 millions de dollars singapouriens (3,67 millions de dollars des États-Unis) afin d’encourager les initiatives civiques lancées sur le terrain en vue de sensibiliser l’opinion à l’importance de la tolérance et de la compréhension entre les races et les religions, d’approfondir les échanges entre les groupes et de faire reculer les préjugés contre les autres communautés.
166.Singapour s’est efforcée de faire en sorte que les programmes scolaires enseignent l’importance de l’harmonie raciale. Ce thème est explicitement inclus dans les cours d’histoire, de sciences sociales et d’éducation civique et de formation aux valeurs. On enseigne aux élèves les principales religions, comment apprécier à leur juste valeur les différentes pratiques culturelles et les conséquences que peuvent avoir les préjugés. Les activités parascolaires comprennent la célébration annuelle de la Journée de l’harmonie raciale et des festivals ethniques, ainsi que des séjours chez l’habitant et des camps culturels, qui permettent aux élèves de découvrir le mode de vie de personnes de races différentes.
Égalité des chances [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 72]
167.La Constitution singapourienne dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. Elle interdit en outre toute discrimination à l’égard des citoyens fondée sur la religion, la race, l’ascendance ou le lieu de naissance, hormis dans certaines situations expressément prévues dans la présente Constitution. En ce qui concerne les minorités, l’article 152 de la Constitution dispose qu’il incombe au Gouvernement de veiller aux intérêts des minorités raciales et religieuses vivant à Singapour. En vertu de la Constitution, tous les projets de loi adoptés par le Parlement doivent être transmis au Conseil présidentiel pour les droits des minorités afin de s’assurer qu’ils ne sont pas discriminatoires à l’égard d’une quelconque communauté raciale ou religieuse avant d’être soumis à l’approbation du Président. Cela favorise l’égalité des chances pour tous, y compris pour les enfants des minorités.
Le droit de vivre selon sa culture et de pratiquer sa religion et sa langue [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 72]
168.La Constitution singapourienne prévoit la liberté de religion. Toute personne, y compris les enfants, a le droit de professer et de pratiquer sa religion et de la propager. Au paragraphe 2 de l’article 152, la Constitution reconnaît la situation particulière des Malais en tant que peuple autochtone de Singapour et fait obligation au Gouvernement de protéger, sauvegarder, soutenir, favoriser et promouvoir leurs intérêts politiques, éducatifs, religieux, économiques, sociaux, culturels et linguistiques. L’article 153 impose au pouvoir législatif de prendre les dispositions voulues pour réglementer les affaires religieuses musulmanes et créer un conseil chargé de donner des avis aux Président sur les questions relatives à la religion musulmane. Cela a conduit à la création du Conseil religieux musulman de Singapour.
C.Repos, jeux, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)
Sports
169.Des possibilités de loisirs, de jeux et de participation à des activités culturelles et artistiques sont offertes dans le cadre des activités parascolaires des écoles et du programme d’éducation physique. Le programme révisé d’éducation physique est introduit progressivement depuis 2014. Il permet d’acquérir des bases solides pour ce qui est des habiletés motrices fondamentales et de développer un large éventail de compétences physiques grâce à diverses activités. L’éducation en plein air permet à tous les élèves du primaire et du secondaire d’acquérir les aptitudes nécessaires à la vie en plein air et leur inculque résistance, ténacité et esprit d’équipe.
170.Singapour encourage les jeunes athlètes talentueux à poursuivre l’excellence tant dans les études que dans le sport. L’École de sport de Singapour accueille des étudiants-athlètes, qui bénéficient d’un cadre d’études flexible. Elle a contribué de manière significative à la constitution d’une réserve d’athlètes nationaux de premier ordre, qui ont obtenu de bons résultats à l’échelle internationale. En juin 2016, elle avait vu sortir de ses rangs 10 champions du monde et plusieurs médaillés d’or aux Jeux asiatiques, aux Jeux du Commonwealth et aux Jeux de l’Asie du Sud-Est. L’Institut national du sport pour la jeunesse a également été créé en 2015 pour favoriser le développement du sport chez les jeunes.
171.Le Programme Cours de sports pour les jeunes du Ministère de l’éducation, mis en œuvre en 2015, permet de repérer les sportifs talentueux en herbe dans les écoles primaires. Chaque année, environ 1 % des élèves de chaque classe sont sélectionnés pour rejoindre ce Programme.
Enseignement artistique et festivals
172.Singapour estime que les arts contribuent de manière fondamentale au développement global de chaque enfant et qu’ils permettent aux jeunes d’exprimer leurs idées et de se sentir impliqués dans leur communauté.
173.Le Conseil national des arts est l’institution pilote pour le développement des arts. Divers festivals sont organisés à l’intention des enfants et des jeunes, tels que la Semaine de l’art de Singapour et Noise Singapore. Ce dernier propose des concerts et des expositions d’arts visuels et des possibilités de mentorat pour les jeunes. Le Programme d’éducation artistique du Conseil national des arts, proposé aux écoles depuis 1993, couvre la danse, la littérature, la musique, le théâtre et les arts visuels. Chaque année, plus de 340 000 élèves participent à l’un des 2 000 programmes conduits par des professionnels de l’éducation artistique, des artistes et des groupes artistiques. En 2014, le Programme d’éducation artistique a été étendu à titre expérimental à 14 centres d’accueil préscolaires puis, en 2016, à 55 centres d’accueil préscolaires, grâce à des partenariats établis avec des intervenants de référence (anchor operators). De nouveaux programmes d’éducation artistique ont été introduits en 2012, notamment des activités artistiques destinées aux enfants et aux jeunes à risque.
174.Un Centre des arts pour enfants a été créé en 2016 afin que les écoles, les enfants et leur famille puissent jouir des arts dans un espace qui leur est réservé.
Subventions
175.Singapour appuie le développement des arts en affectant des fonds et en décernant des prix. Une subvention pour la présentation de projets artistiques et culturels a été introduite afin d’offrir aux écoles un soutien financier pour la présentation de spectacles et d’expositions destinés au public. En 2015, 37,6 millions de dollars singapouriens (27,6 millions de dollars des États-Unis) ont été versés sous forme d’aide directe aux artistes et aux organisations artistiques. De surcroît, le Conseil national des arts décerne chaque année le Prix national Jeune artiste afin de mettre à l’honneur les réalisations et l’engagement artistiques de brillants artistes de moins de 35 ans. Assorti d’une subvention dont le montant peut atteindre 20 000 dollars singapouriens (14 700 dollars des États-Unis), ce Prix aide les lauréats à poursuivre leurs activités artistiques.
Programmes d’intérêt local en matière de patrimoine
176.Singapour concourt à la mise en valeur d’un patrimoine riche et inclusif. Le Conseil national du patrimoine encourage activement les jeunes à prendre l’habitude de se rendre dans les musées. Il a lancé, à partir de 2014, plusieurs programmes de sensibilisation au patrimoine destinés aux enfants d’âge préscolaire et aux enfants scolarisés afin de susciter un plus grand intérêt pour le patrimoine multiculturel de Singapour (voir l’annexe B). Il a en outre lancé une nouvelle initiative de mécénat culturel, HeritageCares, en vue de toucher les enfants ayant des besoins spéciaux et issus de milieux défavorisés par la mise en œuvre de programmes dans les musées nationaux, les institutions de sauvegarde du patrimoine et les sites qui font partie du patrimoine.
Volontariat et service au profit de la collectivité
177.Les enfants et les jeunes sont encouragés à proposer leurs services à titre bénévole, à participer à des programmes au profit de la collectivité ou à les diriger, sans se limiter aux domaines qui les intéressent, comme les sports et les arts. À titre d’exemple, le programme Valeurs en action du Ministère de l’éducation permet de vivre des expériences instructives qui, grâce à l’apprentissage et à l’application de valeurs, connaissances et compétences, favorisent le développement des élèves en tant que citoyens socialement responsables qui contribuent de façon significative à la collectivité. L’institution Youth Corps Singapore offre des possibilités de volontariat riches et variées pour satisfaire les divers intérêts et niveaux d’engagement des jeunes.
X.Mesures de protection spéciales
A.Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés (art. 22)
Cadre législatif [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 61]
178.On n’a enregistré aucun cas de mineur non accompagné ni aucun cas d’enfant demandeur d’asile ou réfugié à Singapour ces dernières années. Petit pays doté d’un territoire restreint, Singapour n’est pas en mesure d’accueillir les personnes demandant l’asile politique ou le statut de réfugié. Néanmoins, Singapour respecte le principe du non-refoulement. Les demandes du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de ne pas rapatrier les demandeurs d’asile dans leur pays d’origine sont examinées en fonction des circonstances propres à chaque cas.
B.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 63]
179.En général, la question de l’exploitation économique des enfants, notamment du travail des enfants, ne se pose pas à Singapour. La loi sur l’emploi interdit aux enfants de moins de 13 ans de travailler. Ceux âgés de 13 à 15 ans peuvent travailler dans des entreprises de petite taille, sous réserve que seuls soient employés les membres d’une même famille. Cette possibilité tient compte des situations, plus courantes dans le passé, où les familles à la tête de petites entreprises familiales employaient parfois leurs enfants pour les aider à effectuer de petits travaux sous leur supervision. La loi sur l’emploi protège l’enfant en prévoyant le nombre maximum d’heures de travail, la durée du travail et les types de travaux. Toute violation de ces dispositions constitue une infraction. Les cas d’enfants qui travaillent sont rares, car la loi sur l’enseignement obligatoire garantit que les enfants fréquentent bien l’école pendant la période scolaire. À ce jour, aucune infraction concernant les conditions d’emploi ou de travail d’enfants de moins de 16 ans n’a été constatée. Il n’existe pas de protection légale supplémentaire spécifique pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, toutefois ceux-ci poursuivent généralement des études supérieures ou une formation professionnelle. Singapour continuera de surveiller l’âge minimum d’admission à l’emploi et d’apporter des modifications, le cas échéant, afin d’assurer en permanence la protection des enfants.
180.Singapour mène chaque année une enquête approfondie sur la main-d’œuvre afin de recueillir des informations clefs sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques de la population. Cette enquête porte notamment sur les conditions de travail et de vie des travailleurs, quel que soit leur âge.
C.Enfants en situation de rue
181.Il n’y a généralement pas d’enfants vivant dans la rue à Singapour, car il existe un solide réseau de soutien social.
D.Exploitation sexuelle et violences sexuelles (art. 34)
Renforcement de la législation visant à réprimer l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 65 a) et b)]
182.Comme il a été indiqué précédemment, Singapour dispose d’une législation solide pour sanctionner les auteurs de violences sexuelles. La législation singapourienne est conforme aux obligations internationales en la matière, y compris à l’article 3 b) de la Convention (no 182) de l’OIT. Singapour a encore renforcé sa législation érigeant en infraction pénale l’exploitation et les violences sexuelles. La loi sur la prévention de la traite des êtres humains a été promulguée en mars 2015. Quiconque recrute, transporte, héberge ou accueille une personne, y compris un enfant, aux fins d’exploitation commet une infraction (voir le paragraphe 189). Le fait d’acheter, de vendre ou de se procurer toute femme ou fille à des fins de prostitution, d’en faire le trafic ou de l’amener à Singapour ou de la sortir de Singapour constitue également une infraction au regard de la Charte des droits de la femme. La loi sur les publications indésirables et la loi sur les films sanctionnent par ailleurs le fait de réaliser, de reproduire, d’importer, de posséder, de vendre ou de fournir (notamment par transmission électronique) toute publication obscène ou répréhensible (par exemple des photos) à des fins y relatives. En outre, Singapour révise actuellement ses lois relatives à la pornographie mettant en scène des enfants et aux infractions sexuelles commises sur des mineurs, notamment afin de déterminer si les peines doivent être renforcées ou si de nouvelles lois doivent être élaborées.
Soutien aux victimes [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 65 c)]
183.Singapour a renforcé son soutien aux enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles. Voir les paragraphes 90 à 93.
Mécanismes de suivi [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 65 d)]
184.Singapour surveille de près les données pertinentes afin qu’elles soient prises en compte dans les programmes d’appui aux victimes. Voir l’annexe C pour les données relatives aux enquêtes sur les affaires de maltraitance d’enfants impliquant des violences sexuelles.
Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 65 e)]
185.Comme il a été indiqué précédemment, Singapour dispose déjà de lois solides pour assurer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme. Ces lois ont récemment été renforcées en 2016, lorsque la Charte des droits de la femme a été modifiée pour ériger en infraction l’exploitation ou le maintien, par une personne vivant à Singapour, d’un service de communication à distance mis en place à Singapour, qui offre ou facilite la fourniture de services sexuels. Cette modification vise à remédier au problème posé par l’exploitation croissante de l’Internet par les responsables du tourisme pédophile en vue d’atteindre un grand nombre de clients.
E.Vente, traite et enlèvement (art. 35)
Plan national de lutte contre la traite des êtres humains
186.Pour exposer et mettre en œuvre les principales stratégies de lutte contre la traite des êtres humains à Singapour, le Gouvernement a présenté le premier Plan d’action national en 2012. La feuille de route s’applique également aux enfants.
187.Grâce à ce Plan d’action national, le Gouvernement a comblé les lacunes législatives et opérationnelles les plus criantes qui entravaient la lutte contre la traite des êtres humains. Les principaux domaines de progrès sont les suivants :
a)La promulgation en 2015 de la loi sur la prévention de la traite des êtres humains ;
b)L’adhésion en 2015 au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; et
c)La ratification en 2016 de la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
188.L’Équipe spéciale interinstitutions sur la traite des personnes a lancé en 2016 l’Approche nationale afin de renforcer encore les mesures de lutte contre la traite des personnes (voir l’annexe B). Ce plan énonce les stratégies et les objectifs clefs visant à orienter l’action du Gouvernement et des intervenants locaux.
Enquêtes et sanctions en cas de traite [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 67 a)]
189.La législation singapourienne prévoit des sanctions appropriées pour tous les cas de traite parce que Singapour est convaincue qu’il faut promouvoir la sécurité de l’enfant. La loi sur la prévention de la traite des êtres humains se tient à une définition de la traite internationalement reconnue et fournit le cadre législatif nécessaire pour s’attaquer aux auteurs, instigateurs et commanditaires de la traite. En cas de condamnation, les auteurs sont passibles d’une peine d’emprisonnement obligatoire pouvant aller jusqu’à dix ans et d’une amende pouvant atteindre 100 000 dollars singapouriens (environ 73 400 dollars des États-Unis) pour la première infraction. Ils peuvent également être condamnés à recevoir la bastonnade, soit jusqu’à six coups de bâton pour la première infraction. Pour une deuxième infraction ou une récidive, les auteurs sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quinze ans, d’une amende pouvant atteindre 150 000 dollars singapouriens (environ 110 000 dollars des États-Unis) et de la bastonnade (jusqu’à neuf coups de bâton). Conformément aux normes du Protocole des Nations Unies relatif à la traite des personnes, la loi sur la prévention de la traite des êtres humains exige un niveau de preuve moindre pour démontrer que des enfants sont victimes de la traite, compte tenu de la vulnérabilité de ces derniers. De surcroît, la législation impose des peines plus lourdes en cas de circonstances aggravantes, par exemple lorsque l’auteur se trouve en position d’autorité ou de pouvoir vis-à-vis de la victime.
Traitement des victimes de la traite [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 67 b)]
190.Les victimes de la traite ne sont pas traitées comme des délinquants. Elles ne sont pas immédiatement expulsées et sont autorisées à rester à Singapour pour participer aux enquêtes. La loi sur la prévention de la traite des êtres humains prévoit la fourniture d’un abri, de denrées alimentaires et de conseils, ainsi que d’autres mesures d’appui adaptées aux besoins des victimes. En vertu de la loi sur les enfants et les jeunes, les enfants victimes de la traite sont placés dans des centres d’accueil pour leur sécurité. Singapour collabore en outre avec des organisations bénévoles de protection sociale pour aider les victimes de la traite à rejoindre leur famille. Les affaires de traite à l’échelle internationale étant peu nombreuses, le regroupement est organisé au cas par cas.
191.Les autorités assurent la confidentialité des données relatives aux enfants victimes et de leur identité et encouragent également la communication d’informations. Les mesures de protection de la confidentialité des données relatives aux victimes prévoient notamment l’obligation de tenir des procès à huis clos lorsque des enfants victimes sont impliqués, une consigne de silence pour les médias en cas de procédures pour exploitation sexuelle et la protection des informateurs ayant signalé des activités de traite de personnes.
192.Le Gouvernement investit également dans le renforcement des capacités afin que ces affaires soient rapidement repérées par les policiers. Le Gouvernement a :
a)Mis sur pied une équipe spécialisée dans la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle au sein du Département d’enquête criminelle ;
b)Élaboré une « carte sur la traite des personnes » afin d’aider les agents à repérer les signes de traite des personnes ;
c)Proposé aux agents des formations régulières aux côtés de leurs homologues étrangers.
Études et sensibilisation du public [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 67 c) et d)]
193.Pour faire en sorte que les victimes de la traite soient aidées rapidement, le Gouvernement encourage la réalisation d’études et finance des campagnes d’information visant à sensibiliser le public. L’Université nationale de Singapour et l’Université de gestion de Singapour ont organisé en 2014 des conférences sur la traite des êtres humains, auxquelles ont participé des étudiants, des universitaires et des organisations non gouvernementales. Le Comité singapourien d’ONU Femmes a également organisé deux conférences, « Business against TIP » (les entreprises contre la traite des personnes), en 2014 et 2015, afin que les entreprises se penchent sur la question de la traite des personnes. Parallèlement à la création d’une subvention pour la sensibilisation du public à la traite des personnes, l’Équipe spéciale sur la traite des personnes engage activement les médias à mettre en lumière les affaires de traite. En 2016, la Police de Singapour a présenté dans l’émission Crimewatch, un programme de télévision local, la première affaire de traite à des fins d’exploitation sexuelle jugée au regard de la loi sur la prévention de la traite des êtres humains. L’émission a attiré 1,16 million de téléspectateurs.
Coopération internationale visant à prévenir la traite d’êtres humains [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 67 e) et g)]
194.Singapour a renforcé les efforts de coopération internationale visant à prévenir la traite d’êtres humains. Singapour a ratifié en janvier 2016 la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Le Gouvernement a coopéré de manière proactive avec des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est afin de mettre sur pied des garde-fous contre la traite. Il collabore avec ses homologues internationaux chargés de l’application de la loi à des fins de formation. Il a notamment établi un partenariat avec l’ambassade de France, la Gendarmerie royale du Canada et la Police de Toronto afin de renforcer les moyens dont les agents de la force publique des pays membres de l’ASEAN disposent. Singapour est disposée à intensifier sa coopération avec les organisations internationales pertinentes en vue de prévenir la traite des personnes. Les partenariats nationaux avec les organisations de la société civile, les ambassades et les entreprises ont également joué un rôle primordial dans des domaines tels que la sensibilisation du public et la formation. C’est ainsi que le Gouvernement a établi un partenariat avec une organisation de la société civile, Hagar International, en vue de former plus de 4 000 policiers à l’identification des victimes de la traite.
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 67 f)]
195.Singapour a adhéré au Protocole des Nations Unies relatif à la traite des personnes en septembre 2015.
F.Protection des victimes et des témoins d’infractions (art. 39)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 70]
196.Il convient de se reporter aux rapports précédents. En général, l’intérêt supérieur de l’enfant prime dans les enquêtes et les procédures judiciaires.
197.Lors des procédures judiciaires, des précautions sont prises pour éviter que les enfants concernés n’éprouvent de la gêne ou de la honte ou ne subissent des pressions. En règle générale, aucun membre de la famille n’est présent à moins que l’enfant ne se sente plus à l’aise en présence d’un membre adulte de la famille. Il est aussi possible de confier à un bénévole qualifié de la Singapore Children’s Society le soin d’accompagner l’enfant durant le procès.
198.Au cours des enquêtes policières, des adultes compétents peuvent être sollicités pour aider l’enfant et faciliter la communication, le cas échéant. Les adultes compétents sont des personnes indépendantes et formées qui ne font pas partie de la famille. Cette possibilité est offerte à toutes les personnes, notamment aux enfants ayant un handicap mental ou intellectuel.
199.Les victimes sont également soutenues sur le plan émotionnel. Les agents d’aide aux victimes sont des bénévoles formés par le Département des services psychologiques de la police qui repèrent les victimes perturbées sur le plan émotionnel et leur apportent un réconfort pendant l’enquête. Il est prévu que ces bénévoles soient sollicités pour aider d’autres groupes de victimes vulnérables.
200.En général, la police ouvre une enquête lorsqu’un rapport de police est établi. Cependant, même si aucun rapport n’est établi, la législation autorise la police à ouvrir une enquête s’il y a lieu de soupçonner que des torts sont causés à des victimes jeunes ou vulnérables. Une enquête peut être ouverte dès la réception d’informations crédibles sans que les victimes soient tenues de déposer plainte.
G.Autres formes d’exploitation (art. 36)
201.Singapour révise régulièrement ses lois pour s’assurer qu’elles protègent effectivement les enfants contre toutes les formes d’exploitation.
H.Enfants en conflit avec la loi (art. 40)
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 69 f)]
202.Le système de justice pour mineurs de Singapour met l’accent sur l’identification et l’intervention précoces afin d’assurer une réadaptation optimale. Le Comité national pour l’orientation et la réadaptation des jeunes assume un rôle plus dynamique et stratégique depuis la création, en 2011, d’un comité directeur et d’un groupe de travail. En plus de repérer les lacunes dans les services d’appui aux délinquants âgés de 12 à 21 ans, il apporte des changements systémiques. Il a appuyé l’introduction d’un système de triage des jeunes délinquants permettant de mener à bien des évaluations sur les risques et les besoins dans le cadre des enquêtes policières (voir le paragraphe 211). Il est appuyé par le Bureau central d’orientation des jeunes, qui coordonne les initiatives lancées par de nombreux organismes pour briser le cercle vicieux de la délinquance.
203.Youth GO ! est un programme d’intervention en amont visant à réduire la délinquance juvénile : des équipes mobiles établissent des liens avec les jeunes de la rue avant toute intervention. Les jeunes non scolarisés de plus de 16 ans peuvent également avoir accès aux centres d’emplois de Workforce Singapore ou de l’Institut de l’emploi et de l’employabilité pour la formation professionnelle et le placement. Le Cadre de mobilisation des jeunes à risque adopté en 2016 renforce la capacité du secteur à repérer les jeunes à risque et à travailler avec eux au moyen de pratiques fondées sur des données probantes et éclairées.
204.De manière générale, le nombre de jeunes de moins de 18 ans arrêtés a baissé, passant de 3 156 en 2009 à 2 025 en 2016. Dans la mesure du possible, les jeunes délinquants ne sont pas renvoyés devant les tribunaux. À Singapour, la justice pour mineurs repose sur le principe selon lequel il faut intervenir de manière graduelle, à partir des besoins du jeune délinquant en matière de réadaptation. Le fait de faire suivre aux jeunes délinquants des programmes de déjudiciarisation avant procès permet qu’ils répondent de leurs actes, tout en évitant de perturber d’autres aspects du développement tels que l’éducation. Si le jeune délinquant termine ce programme avec succès, il ne sera pas poursuivi en justice. Parmi ces programmes, on peut citer le Programme d’orientation et le Programme renforcé Streetwise. Le premier est destiné aux jeunes délinquants de 18 ans au plus qui ont commis des infractions mineures et le deuxième aux jeunes délinquants qui ont joué un rôle mineur dans des infractions liées à un gang. Il s’agit de programmes de prise en charge qui inculquent aux jeunes délinquants les compétences nécessaires à la vie courante afin de réduire au minimum le risque de récidive et de les éloigner des gangs. La famille et l’école de ces jeunes sont également impliquées. Les types d’infractions auxquels s’applique le Programme d’orientation ont été étendus en 2012.
205.Singapour met l’accent sur la réadaptation communautaire. En vertu de la loi sur les enfants et les jeunes, les enfants de moins de 16 ans qui commettent des infractions sont traduits devant le Tribunal pour mineurs. Ce dernier applique les principes de la justice réparatrice tout en tenant compte de la nécessité d’assurer un effet dissuasif. Les affaires impliquant de jeunes délinquants âgés de 16 à 18 ans sont prises en charge par le Tribunal communautaire. Voir le rapport initial de Singapour pour connaître l’éventail des mesures non privatives de liberté que peut prendre le Tribunal pour mineurs.
206.Singapour croit en la réinsertion sociale des jeunes délinquants. Le projet Ruban jaune ne cesse de sensibiliser la population et de susciter son adhésion, et de l’inciter à prendre des initiatives. Le fonds Ruban jaune, quant à lui, facilite la mise en place de programmes permettant la réinsertion sociale des anciens délinquants. Plus de 3 millions de dollars singapouriens ont été collectés en 2015. Plus de la moitié du montant a été dépensée pour appuyer la réinsertion d’anciens délinquants dans leur famille. On compte plus de 5 000 bénéficiaires. La campagne a renforcé sa présence numérique pour toucher les internautes.
207.Le Gouvernement prend note des outils techniques mis au point par le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs et par ses membres. Bien qu’il n’ait pas eu l’occasion d’utiliser ces outils ni de demander des conseils techniques ou une assistance aux membres du Groupe, ces outils demeurent des moyens utiles auxquels il peut recourir au besoin.
Âge minimum de la responsabilité pénale et mesures de protection spéciales en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 69 a) et e)]
208.Comme il a été indiqué dans des rapports précédents, l’âge minimum de la responsabilité pénale est de 7 ans. Cela permet aux autorités d’adopter des mesures de déjudiciarisation et une approche relevant de la justice réparatrice pour s’attaquer aux facteurs de risque dès le plus jeune âge des délinquants. De plus, la loi sur les enfants et les jeunes tient compte de l’évolution des niveaux de maturité des enfants à mesure qu’ils grandissent.
209.Singapour a mis en place des mesures de déjudiciarisation à l’intention des jeunes délinquants ainsi qu’un éventail de mesures en milieu ouvert et de placement en foyer, en fonction de leurs besoins et des risques qu’ils posent (voir les paragraphes 203 et 204). Les termes « condamnation » et « peine » ne peuvent pas être employés dans les affaires soumises à un Tribunal pour mineurs afin d’éviter que les délinquants ne soient traités comme des criminels. L’accent mis sur la réadaptation pour corriger au plus tôt un comportement délinquant sert leurs intérêts à long terme. Singapour a mis en place des garanties visant à faire en sorte que les jeunes délinquants présentant un handicap intellectuel bénéficient de l’attention voulue.
I.Enfants privés de liberté, notamment toute forme d’arrestation, de détention, d’emprisonnement ou de placement en établissement surveillé (art. 37 b) à d))
Privation de liberté [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 69 c)]
210.Singapour est déterminée à faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération dans le prononcé de la peine et durant la détention. Comme il a été indiqué dans des rapports précédents, la législation singapourienne prévoit toute une gamme de sanctions, ce qui permet aux tribunaux d’adapter la peine en prenant en compte des facteurs pertinents intéressant le bien-être et l’intérêt de l’enfant.
211.Le Gouvernement a également fait des progrès dans l’action qu’il mène pour cibler les jeunes vulnérables et les détourner des activités et procédés criminels (voir les paragraphes 203 et 204). En 2016, un système de triage a été mis en place dans les postes de police à l’intention des jeunes de 18 ans au plus en conflit avec la loi. Dans le cadre de l’enquête policière, l’agent chargé du triage (un travailleur social) interroge le jeune en présence de ses parents afin de mieux appréhender son milieu social et de le mettre en contact avec des services d’appui. Cet examen aide la police à évaluer l’opportunité de le soustraire au système de justice pénale, tout en s’occupant sans tarder de ses problèmes sociaux. Compte tenu qu’un plus grand nombre de jeunes délinquants bénéficient de mesures de déjudiciarisation ou sont réinsérés au sein de la collectivité, le nombre de jeunes admis dans les Maisons de jeunes du Ministère du développement social et de la famille a enregistré une baisse générale, passant de 365 en 2009 à 244 en 2016.
212.En 2017, un programme Adultes compétents a été mis en place pour renforcer l’appui apporté aux jeunes suspects interrogés par la police et le Bureau central des stupéfiants. Dans le cadre de ce programme géré par une organisation bénévole de protection sociale désignée à cet effet, des adultes compétents indépendants et qualifiés accompagnent les jeunes suspects durant l’interrogatoire, afin de leur fournir un soutien sur le plan émotionnel ou de faciliter la communication en tant que de besoin.
213.En 2013, le Ministère du développement social et de la famille a remanié le système éducatif de ses maisons de jeunes. Des enseignants à plein temps du Ministère de l’éducation ont été détachés dans ces Maisons afin d’aligner les programmes d’enseignement qui y étaient dispensés sur les normes nationales. Les bibliothèques et les laboratoires scientifiques ont également été modernisés. Actuellement, une formation professionnelle est proposée à certains résidents afin de rendre possible leur employabilité et d’accroître leur compétitivité professionnelle. Les écoles, les organismes de formation et les employeurs facilitent la réinsertion sociale des résidents au moyen de l’éducation permanente, de la formation professionnelle et de l’emploi.
J.Peines appliquées aux enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))
214.Comme il est mentionné aux paragraphes 34 et 205, il existe de nombreuses mesures en milieu ouvert et de placement en foyer que le Tribunal peut prendre à l’encontre des jeunes faisant l’objet de poursuites. S’il est jugé incapable de mener à bien un parcours de réadaptation dans une Maison pour jeunes du Ministère du développement social et de la famille, le jeune peut se voir ordonner de suivre un programme d’éducation surveillée ou infliger une peine d’emprisonnement. Dans la mesure du possible, les jeunes de moins de 21 ans condamnés à des peines de prison sont séparés des délinquants adultes durant leur détention. Au cours de la période 2008-2015, le nombre des jeunes délinquants de moins de 18 ans condamnés à des peines d’emprisonnement ou à un programme d’éducation surveillée a diminué de 65,1 %.
Peine de réclusion à perpétuité [CRC/C/SGP/CO2-3, par. 69 d)]
215.Conformément à l’article 37 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant, un jeune reconnu coupable et condamné à la réclusion à perpétuité peut demander au Ministère de l’intérieur la révision de son cas et éventuellement sa libération, après avoir purgé au moins vingt ans de sa peine. En outre, les jeunes de moins de 21 ans condamnés à la réclusion à perpétuité ont la possibilité de participer à des activités de réadaptation durant leur détention. En fonction des progrès accomplis et de leur comportement, ils peuvent travailler dans des ateliers au sein de l’établissement ou être intégrés dans des programmes de formation professionnelle et éducatifs. Ils ont également le droit d’avoir des contacts avec leur famille.
216.En vertu du Code de procédure pénale, la peine de mort ne peut être imposée à une personne ayant moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction. Bien qu’à la place ces personnes soient condamnées à la réclusion à perpétuité, elles pourront bénéficier de la libération conditionnelle conformément à la loi sur les prisons.
K.Activités de formation à l’intention des professionnels qui interviennent dans le système de justice pour mineurs
217.Le personnel du Ministère de développement social et de la famille et des centres de rééducation pour mineurs apprend à utiliser les pratiques réparatrices dans ses activités avec les jeunes délinquants. Le personnel travaillant dans les centres d’éducation surveillée suit une formation sur les méthodes de réadaptation des délinquants.
XI.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
[CRC/C/SGP/CO2-3, par. 74]
218.Singapour a entamé une collaboration sérieuse avec les organes conventionnels, s’acquitte judicieusement de ses obligations conventionnelles, revoit les réserves s’il y a lieu et se félicite des enseignements partagés en matière de respect des droits de l’homme. Singapour n’est peut-être pas partie à certains traités relatifs aux droits de l’homme, mais ses politiques nationales sont généralement conformes au contenu de ces traités. Singapour s’attache à maintenir à l’étude les principaux traités relatifs aux droits de l’homme.
219.Singapour a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en juillet 2013. Singapour a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en octobre 2015 et devrait la ratifier en 2017.
220.Singapour a adhéré au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en septembre 2015.
XII.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
A.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (art. 34, 35 et 36)
221.Singapour envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les activités en cours visent à déterminer si la législation et les ressources nécessaires sont en place de manière que les obligations puissent être exécutées sans heurts.
B.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (art. 38)
222.Veuillez consulter le rapport initial de Singapour présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Singapour n’a pas connu de conflit armé depuis son indépendance en 1965. Aucun enfant n’a été enrôlé ni utilisé dans des hostilités par des groupes armés, intégré dans des programmes de démobilisation et de réinsertion ni accusé de crimes de guerre. Parmi les enfants réfugiés et demandeurs d’asile auxquels ont eu affaire les troupes des Forces armées singapouriennes déployées dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, aucun enfant n’avait été victime de pratiques proscrites par le Protocole facultatif. On n’a enregistré aucun cas de mineur non accompagné à Singapour ces dernières années (voir par. 178). Néanmoins, dans l’hypothèse où des mineurs non accompagnés seraient repérés à Singapour, les Services de l’immigration et des postes frontière collaboreraient avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour faciliter leur réinstallation.
223.En vertu de la loi sur l’enseignement obligatoire adoptée en 2000, les enfants singapouriens sont tenus de fréquenter régulièrement une école primaire nationale. La forte proportion d’enfants de moins de 18 ans poursuivant des études qui leur permettront de générer des revenus minimise la probabilité qu’ils soient enrôlés et impliqués dans des hostilités. De surcroît, Singapour veille à ce que les dispositions pertinentes des divers articles du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, soient prévues dans sa législation.
Système juridique interne [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 6]
224.Singapour s’acquitte des obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés par l’intermédiaire de sa législation interne. Les deux principaux textes législatifs sont le Règlement relatif à l’engagement volontaire dans les Forces armées singapouriennes et le Règlement relatif à l’enrôlement. Toute personne peut signaler aux tribunaux des violations de droits qui lui sont garantis au titre du Protocole facultatif en invoquant les dispositions pertinentes de la législation mettant en œuvre le Protocole facultatif.
Mécanisme de traitement des plaintes [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 8]
225.Le Gouvernement prend note des observations du Comité au sujet d’un mécanisme de traitement des plaintes indépendant. Lors de l’enrôlement, les militaires sont informés des multiples moyens permettant de remonter des informations, de déposer des plaintes et de demander réparation, auxquels peuvent recourir également les jeunes recrues de moins de 18 ans. Ces moyens sont décrits dans le Manuel des recrues, qui est remis à toutes les personnes enrôlées. Les procédures de recours sont exposées dans les ordonnances générales du Ministère de la défense.
226.La ligne directe du Centre de conseil des Forces armées singapouriennes, accessible 24 heures sur 24, apporte un appui aux militaires et à leur famille. Tous les appels sont confidentiels et les appelants peuvent demeurer anonymes. Les militaires et les membres de leur famille peuvent également appeler la ligne directe pour évoquer leurs préoccupations au sujet de certains points relatifs au service national.
227.Les Forces armées singapouriennes ont établi des procédures permettant aux militaires de demander réparation par l’intermédiaire de la chaîne de commandement. Lorsque le militaire n’est pas satisfait des mesures prises par ses supérieurs hiérarchiques, il peut saisir par écrit le Conseil des Forces armées, présidé par le Ministre de la Défense.
228.Il existe en outre un mécanisme permettant de communiquer en toute confidentialité des informations à des hauts fonctionnaires du Ministère de la défense qui ne font pas partie de la chaîne de commandement. Toutes ces informations sont traitées sous le sceau du secret et tout sera fait pour ne pas révéler l’identité du divulgateur, dans la mesure du possible et dans le respect de la loi.
Sensibilisation du public [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 10]
229.Les obligations qui découlent du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés sont portées à la connaissance des services compétents du Ministère de la défense et des Forces armées singapouriennes. Les membres du personnel des Forces armées singapouriennes déployés dans des missions internationales de maintien de la paix suivent une formation avant leur déploiement sur les droits de l’homme, le droit des conflits armés, la protection des civils, la problématique hommes-femmes et les règles d’engagement afin de s’assurer qu’ils se comportent de manière responsable durant leur mission.
230.Le Ministère du développement social et de la famille a créé une page Web sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (voir le paragraphe245).
Engagement volontaire [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 12 a) et b)]
231.Les Forces armées singapouriennes souscrivent aux principales dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Leurs membres de moins de 18 ans ne prennent pas part aux hostilités. L’âge minimum pour la conscription obligatoire est de 18 ans et l’âge minimum pour l’engagement volontaire est de 16 ans et 6 mois. Le Programme d’engagement volontaire par devancement d’appel s’adresse aux personnes qui ont terminé leurs études de base avant l’âge de 18 ans et qui souhaiteraient s’engager à temps plein avant l’appel. Cela leur permet d’entrer plus rapidement sur le marché du travail ou d’accomplir leur service national à temps plein avant de poursuivre des études universitaires. Ces personnes ne représentent qu’une faible part des militaires.
232.En vertu de la loi sur les Forces armées singapouriennes, tous les militaires, y compris les volontaires ayant entre 16 ans et demi et 18 ans, sont soumis au droit militaire afin de garantir l’égalité des droits dans les Forces armées singapouriennes. Des garanties sont en place au sein du système de justice militaire pour assurer la concordance avec les tribunaux civils. C’est ainsi que les présidents des tribunaux militaires sont des juges en exercice ou d’anciens juges des tribunaux civils. En outre, la cour d’appel militaire comprend un président qui est juge à la Cour suprême et deux avocats civils.
233.La bonne exécution des obligations militaires étant essentielle à la sécurité et à la stabilité de Singapour, le délai de préavis de trois mois prévu en cas de départ du corps des volontaires est nécessaire en vue d’assurer un transfert des tâches en bonne et due forme et de laisser suffisamment de temps pour former et déployer un remplaçant approprié. Le délai de préavis de trois mois s’applique de manière homogène à tous les militaires de carrière, quel que soit le dispositif dont ils relèvent.
Éducation aux droits de l’homme et à la paix [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 14]
234.Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article 14 sur l’éducation civique et la formation aux valeurs et l’article 30 sur l’harmonie raciale.
235.Les enseignants possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour faciliter les échanges entre les élèves sur les questions touchant l’éducation aux droits de l’homme et à la paix, telles que les droits et responsabilités des citoyens d’un pays, les tensions provoquées par le maintien de la sécurité ainsi que le droit des personnes à la liberté de circulation.
236.Le nouveau Programme en sciences sociales explore les droits et les responsabilités des citoyens d’un pays. Un cas d’étude met en lumière l’action menée par Malala Yousafzai pour défendre le droit des enfants à l’éducation. Une autre section examine les tensions provoquées par le maintien de la sécurité et le droit des personnes à la liberté de circulation, par exemple les listes d’interdiction de vol établies par les gouvernements.
237.Les étudiants en travail social de l’Université nationale de Singapour doivent suivre des modules obligatoires pour acquérir des connaissances sur l’éducation au travail social, le plaidoyer, la justice sociale et les droits de l’homme. Les modules mettent l’accent sur le fait que les droits de l’homme et la justice sociale sont des valeurs fondamentales du travail social. Le programme de licence en travail social proposé par l’Université de sciences sociales de Singapour comprend un cours à option sur le plaidoyer social axé sur les valeurs des droits et de la justice sociale.
Garanties législatives [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 16 et 18]
238.La sanction prévue à l’article 40 du Règlement relatif à l’enrôlement en cas de violation de l’article 14 de ce même Règlement a un effet dissuasif suffisant en ce qui concerne l’enrôlement d’enfants de moins de 16 ans et 6 mois ou la participation directe des recrues à des hostilités. Aucune poursuite n’a été intentée jusqu’à présent pour violation de l’article 14 du Règlement. Le Gouvernement n’est donc guère enclin à modifier la législation comme l’a recommandé le Comité. Singapour n’envisage pas actuellement d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Compétence extraterritoriale et extradition [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 20 a) et b)]
239.Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité tendant à ce qu’à Singapour la compétence extraterritoriale puisse s’exercer pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et que ces infractions puissent donner lieu à extradition. Le Protocole facultatif en question n’exige pas des États parties qu’ils étendent la compétence pénale extraterritoriale pour couvrir toutes les infractions qu’il définit ni qu’ils considèrent que ces infractions puissent donner lieu à extradition. Singapour ne juge pas nécessaire de modifier la législation pertinente pour le moment, mais maintiendra à l’étude la question de la nécessité d’une telle modification. À ce jour, Singapour n’a reçu ni fait aucune demande d’extradition ou d’entraide judiciaire concernant des infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Châtiments corporels [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 22]
240.Voir les paragraphes 69 à 71.
Enfants demandeurs d’asile et réfugiés [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 24 a) à e) et par. 25]
241.Voir le paragraphe 178.
Exportation d’armes et assistance militaire [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 27]
242.La Police de Singapour réglemente l’exportation et l’importation des armes légères et de petit calibre en ayant recours à la loi sur les armes et les explosifs. Des licences et des permis sont nécessaires pour exporter ou importer de telles armes. La Police de Singapour examine les documents pertinents des pays d’origine et de destination finale avant de délivrer les autorisations appropriées. Des mesures ont été prises pour faire en sorte que les armes exportées de Singapour soient destinées à des bénéficiaires de bonne foi et ne soient pas détournées vers des réseaux illicites susceptibles notamment de fournir des armes à des enfants soldats. La Police de Singapour n’entend pas autoriser l’exportation d’armes vers des pays soumis à des sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies.
243.Singapour se penchera sur la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de son examen des accords internationaux soumis pour ratification ou adhésion. Singapour veillera immédiatement avant toute ratification ou adhésion à ce que la législation et les ressources nécessaires à l’exécution des obligations qui lui incombent soient en place.
Suivi et diffusion [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 29 et 30] ; [CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 30]
244.Le Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant est chargé de diffuser et de mettre en œuvre les articles du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
245.Le Ministère du développement social et de la famille a publié sur une page Web dédiée de son site Web des informations sur le Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment un bref exposé à son sujet, un graphique compréhensible par tous sur certains de ses articles, le rapport initial et les observations finales.
C.Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
[CRC/C/OPAC/SGP/CO/1, par. 28]
246.Singapour a mis en place une série de mécanismes visant à garantir l’accès à la justice des enfants, de leurs parents ou des personnes qui s’occupent d’eux en cas de violation des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est possible d’obtenir réparation auprès des tribunaux, des ministères concernés et du Parlement. Ces mécanismes offrent des recours adéquats et font l’objet d’un examen continu pour veiller au respect de la Convention relative aux droits de l’enfant. En conséquence, Singapour n’envisage pas actuellement de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.