Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 9 de la Convention

Huitième à onzième rapports périodiques des États parties attendus en 2013

Slovénie *

[Date de réception: 11 juin 2014]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–43

II.Progrès accomplis par le Gouvernement slovène5–113

III.Suite donnée aux préoccupations exprimées et aux recommandations formulées dans les observations finales (CERD/C/SVN/CO/6-7)12–1555

A.Paragraphe 7: Information relative à la composition ethnique de la population slovène12–195

B.Paragraphe 8: Efforts déployés pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms20–276

C.Paragraphe 9: Égalité d’accès à des services de qualité à tous les niveaux pour les Roms28–568

D.Conditions de logement des Roms57–6913

E.Paragraphe 11: Combattre les préjugés contre les personnes appartenant à des minorités ethniques et améliorer les relations entre le grand public et les communautés minoritaires70–9115

F.Paragraphe 12: Situation des personnes appartenant à des minorités qui ne sont pas explicitement prises en compte dans la Constitution92–10119

G.Paragraphe 13: Statut juridique des personnes «radiées»102–10720

H.Paragraphe 14: Recours juridiques existants dans le domaine de la discrimination raciale108–13622

I.Paragraphe 15: Mieux informer le public de la déclaration faite au titre de l’article 14 de la Convention137–14428

J.Paragraphe 16: Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme145–14729

K.Paragraphe 17: Mise en œuvre de la Déclaration de Durban148–14930

L.Paragraphe 18: Consultation des organisations de la société civile150–15130

M.Paragraphe 19: Ratification des amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention 15230

N.Paragraphe 20: Mise à disposition et accessibilité du rapport de la Slovénie 153–15431

O.Paragraphe 21: Mise à jour du document de base15531

Annexes**

I.Introduction

1.Le présent rapport a été établi sur la base de contributions écrites du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, du Ministère de l’éducation, des sciences et ses sports, du Ministère de la justice, du Ministère de la culture, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères et du Bureau pour les nationalités, dont le mandat inclut aussi les questions relatives aux Roms, le financement des activités des sociétés roms et la mise en œuvre du Programme national de mesures en faveur des Roms. Il est étayé par les conclusions d’études et les résultats de projets organisés en partenariat avec des organisations non gouvernementales, ainsi que par des exemples de bonnes pratiques.

2.Il prend la forme de réponses aux principales questions figurant dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, adoptées à sa soixante-dix-septième session tenue à Genève le 24 août 2010 (CERD/C/SVN/CO/6-7), et reprend la structure de la section C de ces observations finales (préoccupations et recommandations du Comité).

3.Dans ses observations finales, le Comité a pris note des évolutions positives et mis en relief certains points nécessitant une attention particulière. Le présent rapport fournit des réponses à toutes les questions formulées par le Comité, en premier lieu au paragraphe 7 des observations finales. Au paragraphe 23, le Comité a rappelé à l’État partie que les recommandations formulées aux paragraphes 7, 9, 11 et 12 revêtaient une importance particulière et l’a prié de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur la suite qui leur aurait été concrètement donnée. En conséquence, le présent rapport accorde une place centrale auxdites recommandations. Tous les programmes, déclarations et stratégies intersectoriels visant à améliorer la situation des Roms sont décrits en détail la première fois qu’ils sont mentionnés. Toutefois, compte tenu des corrélations qui existent entre certains domaines, la répétition d’éléments d’information essentiels concernant l’intégration des Roms, en particulier dans le domaine de l’éducation et de l’élimination de la discrimination, n’a pu être entièrement évitée. Pour des raisons de cohérence, les points saillants des informations communiquées par le Gouvernement de la République de Slovénie en janvier 2013 (CERD/C/SVN/CO/6-7/Add.1) sont également récapitulés.

4.Des tableaux illustrant les domaines spécifiques de l’intégration des Roms et des membres des «nouvelles minorités» figurent à la fin du présent document.

II.Progrès accomplis par le Gouvernement slovène

5.Dans ses observations finales, le Comité s’est dit particulièrement préoccupé par deux questions: la discrimination à l’égard de la communauté rom en ce qui concerne le logement (par. 10) et le statut des personnes radiées du registre des résidents permanents (par. 13), et il a demandé à l’État de fournir des réponses et des explications en retour dans un délai d’un an. En janvier 2013, le Gouvernement slovène a donc préparé une réponse à l’intention du Comité, qui lui avait demandé de rendre compte des mesures prises en application de ses recommandations au sujet de ces deux questions.

6.En janvier 2013, le Gouvernement slovène a également expliqué, dans une communication écrite, les principes qui sous-tendent les politiques qu’il met en œuvre à ces deux titres, soulignant que lui-même et les autorités municipales s’efforçaient d’accélérer, grâce à des mesures positives, la régularisation et l’amélioration des conditions de vie des Roms, notamment leur intégration et la préservation de leur culture et de leur langue.

7.Pour améliorer la situation de la communauté rom en Slovénie, le Gouvernement a adopté en mars 2010 le Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2010-2015, qui vise à améliorer les conditions de vie des membres de la communauté rom en Slovénie et à promouvoir une meilleure intégration sociale, qui soit aussi plus rapide et plus facile, de ces personnes tout en préservant leurs caractéristiques linguistiques et culturelles, conformément au souhait exprimé par les Roms eux-mêmes.

8.S’agissant du statut des personnes radiées du registre des résidents permanents, la Slovénie a également rendu compte de la promulgation de la loi portant modification de la loi réglementant le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie, adoptée en 2010. Afin d’entériner le statut juridique de ces personnes et d’adopter des mesures correctives adéquates, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a voté un nouveau projet de loi en 2013.

9.Depuis la remise par la Slovénie de son rapport d’août 2010, de nombreuses activités de sensibilisation à l’élimination de la discrimination raciale et d’évaluation des projets réalisés à ce titre dans le passé ont été menées. Des directives ont été adoptées, qui prescrivent une démarche concertée pour l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions pénales impliquant l’incitation à l’intolérance raciale et l’imposition de sanctions à leur encontre. Ces dispositions ont été prises en application de la Recommandation générale no 35 du Comité sur la lutte contre les discours de haine raciale, en date de septembre 2013, et d’autres instruments internationaux; en outre, la Slovénie a pris des mesures et établi des mécanismes propres à promouvoir le développement des compétences interculturelles des fonctionnaires chargés de leur mise en œuvre.

10.Ces dernières années, de nombreux projets ont été exécutés dans le but d’améliorer les conditions d’application du principe de diversité culturelle et ethnique, mais aussi de former les fonctionnaires concernés et de les doter des connaissances et des compétences requises, ainsi que de la capacité de se mettre à la place de leurs interlocuteurs, nécessaire pour travailler dans ce domaine particulièrement délicat.

11.Lorsqu’on cherche à assurer la protection des droits culturels en tant que droits fondamentaux de la personne humaine, en particulier ceux des minorités et des groupes vulnérables, l’une des principales difficultés à surmonter consiste à faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes puissent s’intégrer ou être «démarginalisées», de manière à enrichir et améliorer qualitativement la vie culturelle de tous les individus vivant en Slovénie. En application de la Recommandation générale no 34 du Comité sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine, en date d’octobre 2011, la Slovénie souhaite souligner que, depuis de longues années, elle appuie les activités de l’Institut d’études africaines basé à Ljubljana, devenu un centre éducatif et de recherche qui se consacre à l’histoire et à la culture africaines. En partenariat avec d’autres organisations non gouvernementales, l’Institut réalise des projets visant à promouvoir la culture africaine, la diversité culturelle et l’élimination de la discrimination raciale, mais aussi à prêter assistance aux migrants d’ascendance africaine qui cherchent à obtenir l’asile en Slovénie. Ces projets sont cofinancés par le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, le Ministère de la culture et le Ministère de l’intérieur.

III.Suite donnée aux préoccupations exprimées et aux recommandations formulées dans les observations finales (CERD/C/SVN/CO/6-7)

AParagraphe 7: Information relative à la composition ethnique de la population slovène

Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément aux paragraphes 10 à 12 de ses directives pour l ’ établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptées à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1), de fournir des renseignements sur les langues maternelles en tant qu ’ indicateur de la diversité ethnique, ainsi que des renseignements tirés d ’ enquêtes sociales ciblées menées auprès de volontaires, tout en respectant pleinement la vie privée et l ’ anonymat des intéressés, et rappelle sa Recommandation générale n o  8 (1990) concernant l ’ identification des individus comme appartenant à un groupe ou à des groupes raciaux ou ethniques particuliers.

12.La législation slovène réglementant les enquêtes fondées sur l’identification et menées auprès de groupes ethniques dispose que, conformément à la Constitution de la République de Slovénie, la protection des données personnelles doit être garantie et interdit l’utilisation de telles données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies à l’origine. La collecte, le traitement, l’utilisation prévue, le contrôle et la protection des données personnelles, ainsi que le droit à une protection judiciaire en cas d’utilisation à mauvais escient, sont réglementés plus en détail par la loi sur la protection des données personnelles (Journal officiel de la République de Slovénie no 94/07-UPB1), qui définit clairement dans quels cas et dans quelles conditions les données personnelles peuvent être utilisées.

13.S’agissant de la collecte de données sur l’identité ethnique, il est nécessaire de souligner que le paragraphe 19 de l’article 6 de la loi susmentionnée définit les données sur l’origine raciale, nationale et ethnique comme des données personnelles de caractère sensible, qui doivent être traitées dans le respect d’une procédure particulièrement stricte (art. 13) et ne peuvent être recueillies qu’avec le consentement des intéressés et utilisées aux fins définies par la loi. La Slovénie ne possède aucun cadre réglementaire en ce qui concerne la collecte de données sur l’utilisation des langues maternelles et, en conséquence, les ministères, instituts et institutions publics slovènes ne recueillent pas de telles données dans le but d’y puiser des indications relatives aux différences ethniques.

14.Dans les limites imposées par la législation, la Slovénie s’emploie à favoriser l’intégration des membres de communautés minoritaires en provenance du territoire de l’ex-Yougoslavie et des immigrés sur la base de consultations préalables menées avec des membres de ces communautés: en effet, ce sont eux qui connaissent le mieux la situation de leurs communautés respectives et sont le mieux à même d’en recenser les besoins linguistiques et culturels. Cette approche a des effets positifs dans l’optique de l’élaboration de projets culturels par ces communautés et encourage une coexistence pacifique dans la diversité.

15.En février 2011, l’Assemblée nationale slovène a adopté, à la majorité des deux tiers, la Déclaration de la République de Slovénie sur le statut des communautés nationales des membres des nations de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en République de Slovénie (Albanais, Bosniaques, Croates, Macédoniens, Monténégrins et Serbes), qui porte notamment sur la réalisation des droits de ces communautés à deux titres: éducation et participation à la vie culturelle et à la vie politique.

16.À sa session du 27 novembre 2013, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur le Programme national pour la culture (2014-2017), qui présente la diversité culturelle comme un droit fondamental et un véritable atout pour notre société. En son paragraphe 15, elle prévoit un appui aux besoins culturels exprimés par les immigrants et les membres des communautés nationales, en application de la Déclaration susmentionnée.

17.Avec le soutien financier du Fonds social européen, le Ministère de la culture s’emploie à instaurer des conditions plus propices à l’intégration des minorités et au développement des compétences interculturelles dans les sociétés et organisations représentatives de ces minorités, de manière à faciliter l’identification et la communication des besoins culturels.

18.Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports participe au financement de classes dispensées dans la langue maternelle et dans le respect de la culture des enfants d’immigrants, en versant, sur la base d’une demande de cofinancement déposée par un établissement éducatif, une somme forfaitaire pour chaque élève qui assiste à ces cours. Les fonds ainsi alloués sont utilisés pour l’achat du matériel nécessaire (salles de classe, supports et outils pédagogiques et autres dépenses matérielles). Les enseignants sont rémunérés par le pays concerné, par les parents ou par les sociétés visées.

19.En août 2013, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a publié un appel à candidatures au titre d’un projet intitulé «Formation de professionnels dans le but d’améliorer l’intégration des élèves immigrés dans les cycles élémentaire et secondaire du système éducatif», doté d’une enveloppe budgétaire de 748 270 euros. L’objectif principal du projet était de faciliter l’intégration des enfants issus de communautés minoritaires et des enfants d’immigrés dans le système éducatif et de perfectionner les compétences interculturelles des enseignants et des autres professionnels concernés. C’est l’Institut ISA, en partenariat avec plusieurs établissements scolaires, qui a lancé un projet intitulé «Vers l’interculturalité en guise de nouvelle forme de coexistence: formation de professionnels dans le but d’améliorer l’intégration des élèves immigrés dans les cycles élémentaire et secondaire du système éducatif», dont la mise en œuvre prendra fin le 31 août 2015.

B.Paragraphe 8: Efforts déployés pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms

Le Comité recommande instamment à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts dans la lutte contre la discrimination à l ’ égard des Roms. À la lumière de sa Recommandation générale n o  32 (2009) concernant la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il recommande à l ’ État partie de recueillir des données afin de veiller à ce que les mesures spéciales en faveur des Roms, dans les domaines de l ’ éducation, du logement, de la santé et de l ’ emploi, soient conçues et mises en œuvre en fonction des besoins, et que leur application soit suivie et leur efficacité régulièrement évaluée.

20.Le statut des membres de la communauté rom en République slovène est détaillé dans le droit écrit, à l’article 65 de la Constitution, qui dispose que le statut et les droits spécifiques de la communauté rom vivant en Slovénie sont régis par la loi. Cette disposition constitutionnelle est pleinement appliquée depuis la promulgation en 2007 de la loi relative à la communauté rom en République de Slovénie (Journal officiel de la République de Slovénie no 33/2007), qui a également servi de base à l’adoption en 2010 du Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2010-2015.

21.Les mesures visant à améliorer la situation des Roms s’inspirent des besoins exprimés par leur communauté et reposent sur une connaissance de la situation sur le terrain. Les priorités du Programme national incluent les conditions de logement, l’éducation, l’emploi et les soins de santé, autant de domaines où des mesures à court et long termes doivent être adoptées. Aux termes de l’article 4 de la loi relative à la communauté rom en République de Slovénie, le Gouvernement doit rendre compte chaque année à l’Assemblée nationale de l’action qu’il mène au titre de l’application de cette loi et du Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2010-2015.

22.La Slovénie promeut et finance les activités visant à sensibiliser le public à la culture et à la langue roms ainsi que les activités d’information et de publication menées par la communauté rom elle-même. Les stations de radio et les chaînes de télévision nationales diffusent des programmes roms, comme «Nos chemins – Amare droma» (radio) ou «Que dites-vous? – So vakeres?» (télévision). Le Centre d’information rom, auquel a été attribué une fréquence en propre, et qui collabore avec des journalistes roms ayant reçu une formation professionnelle, diffuse des émissions depuis dix ans.

23.Au moyen d’appels publics à candidatures lancés en 2011, 2012 et 2013, le Bureau des nationalités a cofinancé les activités des sociétés roms et des programmes de radio locaux visant à:

Préserver et consolider leur identité;

Lier les différentes parties de la communauté et promouvoir la coopération entre elles;

Sensibiliser à la discrimination et à l’intolérance et lutter contre elles;

Promouvoir les activités d’information;

Promouvoir les activités des stations de radio locales afin d’encourager la préparation et la diffusion de programmes roms avec les objectifs suivants:

Traiter de sujets intéressant les Roms de façon équilibrée et sous divers angles (points de vue des Roms, de la population majoritaire, des organisations d’État, de l’État lui-même, des groupes de population locaux, ou encore de représentants de publics internationaux et d’experts);

Renforcer et préserver l’identité nationale, linguistique et culturelle des Roms;

Inclure les Roms dans la préparation et la diffusion des programmes;

Promouvoir et renforcer la tolérance à l’égard des Roms et de leurs valeurs et encourager ceux-ci à respecter les valeurs de la population majoritaire.

24.En 2009, l’appel à candidatures lancé par l’Agence de recherche slovène a accordé une priorité à l’étude intitulée «Analyse des services de santé et de leur utilisation par la population rom», l’accent étant mis sur les soins dispensés aux femmes et aux enfants. Depuis 2006, l’Institut de santé publique Murska Sobota met en œuvre un programme visant à réduire les inégalités de traitement en matière de santé parmi les Roms de la région de Rekmurje.

25.En 2008, le Ministère de la santé, en coopération avec l’Institut de santé publique Murska Sobota, l’Union des Roms de Slovénie et le Conseil des communautés roms de la République de Slovénie, a tenu la première conférence nationale sur le thème «Réduire les inégalités en matière de santé parmi les Roms». Elle s’articulait sur trois ateliers, pendant lesquels les participants ont examiné les besoins de la communauté rom en matière de santé, l’utilisation des soins préventifs et le rôle des médias dans la réduction des inégalités en matière de santé.

26.La deuxième conférence nationale, tenue dans la région de Dolenjska en 2009, s’est concentrée sur les inégalités en matière de santé parmi les femmes roms, qui doivent s’acquitter de multiples tâches, dont la santé est exposée à de nombreux aléas en raison de leur situation familiale et de leur instruction limitée, et qui se heurtent à des problèmes tels que des épisodes de chômage fréquents, la pauvreté, l’exclusion sociale, un mode de vie qui les exposent à des risques sanitaires, et d’autres facteurs encore. Les experts ont présenté un aperçu historique de la situation des femmes roms, les conclusions d’une étude sur leur style de vie et sur l’utilisation des services de santé par les femmes et les enfants roms, ainsi que des programmes de soins préventifs destinés aux femmes.

27.La troisième conférence nationale s’est tenue à Kočevje en 2010, avec l’assistance du Ministère de la santé, de l’Institut de santé publique Murska Sobota, de l’Union des Roms de Slovénie, du Conseil des communautés roms de la République de Slovénie, de la municipalité de Kočevje, du Bureau de la République de Slovénie pour les nationalités, de l’Institut de santé publique Novo Mesto et de l’Institut de santé publique de Ljubljana. L’accent y a été mis sur la réduction des inégalités en matière de santé parmi la population rom, et elle a été l’occasion de présenter les problèmes auxquels se heurtent les enfants roms sur le plan sanitaire et de proposer plusieurs solutions pour y remédier.

C.Paragraphe 9: Égalité d’accès à des services de qualité à tous les niveaux pour les Roms

À la lumière de sa Recommandation générale n o  27 (2000) sur la discrimination à l ’ égard des Roms, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer complètement la pratique de la ségrégation dont sont victimes les enfants roms dans le système scolaire et de veiller à ce que ceux-ci aient accès, dans des conditions d ’ égalité, à un enseignement de qualité à tous les niveaux. Il lui recommande aussi de veiller à ce que toutes les mesures prévues dans la Stratégie en faveur de l ’ éducation des Roms en République de Slovénie soient mises en œuvre dans les faits et que le calendrier, les ressources, les responsabilités et les mécanismes de suivi soient clairement définis.

28.La Stratégie en faveur de l’éducation des Roms en République de Slovénie (2004) a été élaborée en coopération avec l’Union des Roms de Slovénie. En 2011, lui a été adjoint un ensemble de suggestions de solutions et de mesures propres à permettre une meilleure intégration des enfants roms dans le système éducatif, depuis la maternelle jusque dans le supérieur − voire le troisième cycle universitaire. La Stratégie appuie l’éducation informelle et les activités des organisations non gouvernementales, et l’un de ses objectifs fondamentaux est l’intégration précoce des Roms dans le système éducatif.

29.En 2008, un appel candidatures a été publié au titre de l’initiative «Intégration réussie des Roms dans le système éducatif», financée par le Fonds social européen. Son objectif essentiel était l’élaboration de mécanismes permettant de mieux intégrer les Roms dans les établissements préscolaires et élémentaires et de promouvoir la culture, l’histoire et l’identité roms. L’exécution du projet sélectionné, du 30 mai 2008 au 31 août 2011, a été coordonnée par l’Union des Roms de Slovénie.

30.Sa principale nouveauté était la généralisation du recours à des assistants roms. À cette fin, les établissements ont mis sur pied des équipes spécifiques chargées du projet, composées de personnel administratif, de professionnels de l’éducation et d’auxiliaires d’enseignement roms. Trente de ces auxiliaires ont été formés et ont acquis des qualifications professionnelles reconnues au plan national.

31.Il en est résulté de meilleures relations entre les enfants et les enseignants, les parents et les établissements scolaires. Plus d’un millier d’enfants qui avaient participé au projet sont devenus plus assidus et ont obtenu de meilleurs résultats scolaires. Des supports pédagogiques axés sur la langue, l’histoire et la culture roms ont été réunis et les parents d’enfants roms ont eux-mêmes reçu un enseignement à ce titre. Le projet a été salué par les instances européennes et a reçu une mention spéciale lors de la remise des prix Regio Stars 2010, sous l’égide de la Commission européenne.

32.En 2010, le Fonds social européen a publié un deuxième appel à candidatures sur le thème «Valoriser le capital social et culturel dans les zones habitées par des membres de la communauté rom». Le projet sélectionné, doté d’une enveloppe budgétaire de 3 562 000 euros, a été mis en œuvre par un groupe de sept partenaires, sous la direction de l’Institut d’ethnologie; des activités ont été menées de juin 2010 à août 2013.

33.Les objectifs du projet étaient les suivants:

Mettre au point des activités éducatives innovantes et créatives dans la communauté rom, l’accent étant mis sur l’éducation préscolaire;

Fournir une aide pédagogique aux élèves roms des établissements élémentaires et secondaires, dans le but d’améliorer la qualité de leur apprentissage, de les aider à obtenir de meilleurs résultats et de promouvoir parmi eux la compréhension, la motivation et l’acquisition de connaissances de façon indépendante;

Élaborer diverses activités extrascolaires à l’intention des enfants, des adolescents et des parents roms au sein de la communauté rom;

Assurer une formation à des enseignants, à des assistants sociaux et à d’autres professionnels, ainsi qu’au personnel d’organisations non gouvernementales, afin qu’ils puissent travailler auprès d’enfants et d’adolescents roms.

34.L’un des aspects particulièrement innovants du projet a été la création d’«incubateurs éducatifs» pour les Roms, à savoir des programmes intégrés proposant diverses formes d’activités aux enfants et aux adolescents roms et à leurs parents dans leur propre environnement, c’est-à-dire dans les campements de Roms.

35.Plus de 30 établissements ont participé à ce projet, axé sur l’aide à l’apprentissage dispensée aux enfants roms inscrits dans des établissements préscolaires, élémentaires et secondaires. Diverses activités éducatives, préscolaires et extrascolaires ont été organisées et une formation spécialisée a été dispensée au personnel des établissements éducatifs concernés, centrée sur le travail avec les enfants roms.

36.L’un des partenaires du projet était le Roma Academic Club, qui réunit de jeunes intellectuels et élèves roms. Ses membres ont offert une aide à l’apprentissage aux enfants roms et organisé des ateliers spécialisés dans les campements de Roms.

37.Un autre accomplissement notable a été la publication d’un atlas thématique des emplacements roms en Slovénie, qui propose:

Une analyse spatiale et des tableaux thématiques;

Des documents cartographiques détaillés et une analyse des biens immeubles, de l’infrastructure et de la topographie des emplacements roms;

Une analyse cartographiques et des informations relatives aux sites où sont mis en œuvre des projets pertinents − éducatifs, culturels, sportifs et autres.

38.Le projet sélectionné à l’issue de l’appel à candidatures lancé en juillet 2011 par le Fonds social européen sur le thème «Intégration scolaire réussie des Roms II» a exploité les résultats du programme mené par l’Union des Roms de Slovénie, le projet de l’Institut d’ethnologie et les solutions proposées dans la Stratégie pour l’éducation des Roms en République de Slovénie, telle que modifiée en 2011. Ce projet, dirigé par le Centre d’éducation pour adultes de Kočevje, a été lancé le 1er septembre 2011 et son exécution s’achèvera le 31 août 2014. Son objectif est de perfectionner les compétences pédagogiques des assistants roms et d’améliorer la qualité de leur travail éducatif.

39.Le Center for School and Outdoor Education réalise actuellement le projet «Ensemble vers la connaissance – atteindre les objectifs de la Stratégie pour l’éducation des Roms en République de Slovénie», qui arrivera à son terme en août 2015. L’objectif est d’élaborer et de perfectionner des formes innovantes et différentes d’éducation afin de mieux intégrer les enfants et les élèves roms dans le système éducatif. Il s’agit aussi de créer des synergies avec les projets réalisés précédemment («incubateurs éducatifs» pour les Roms et enseignants auxiliaires) et d’inclure l’ensemble de la communauté dans les activités prévues. L’accent est mis sur l’éducation des enfants et des parents, en particulier aux fins du développement de l’alphabétisation des familles, diverses formes d’aide à l’apprentissage sont offertes aux enfants roms et on encourage les activités et les programmes impliquant la coopération entre les professionnels compétents, les parents et les enfants roms, ainsi que l’interaction avec la population non rom et la formation de professionnels concernés. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports continuera à financer les activités visant à favoriser l’intégration des enfants roms dans le système éducatif préscolaire.

40.Dans certaines classes axées sur la culture rom, les élèves peuvent apprendre l’histoire des Roms, la culture rom leur est présentée comme un style de vie et ils peuvent se familiariser avec les expressions culturelles roms passées et actuelles. Ils apprennent de quelle manière les différentes communautés nationales et ethniques coexistent. Une attention particulière est également accordée à la formation des enseignants, dispensée dans le cadre du réseau des enseignants à l’Institut national d’éducation et de projets du Fonds social européen.

41.L’État accorde une attention spécifique aux élèves roms scolarisés dans des établissements élémentaires, ceux-ci bénéficiant de conditions favorables. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports alloue par exemple des ressources supplémentaires aux activités individuelles et de groupe destinées aux élèves roms. Cette politique a également abouti à la mise en place de classes de plus petite taille, à la subvention des repas scolaires, à la production de manuels, à l’organisation d’excursions, etc. En outre, un financement est alloué sur une base continue aux études de recherche-développement portant sur l’intégration des enfants roms, ainsi qu’à l’élaboration d’outils pédagogiques et de manuels afin de normaliser la langue rom et de fournir des bases solides pour l’enseignement de la langue et de la culture roms.

42.Certains établissements scolaires proposent une assistance pédagogique dispensée par des enseignants ayant reçu une formation particulière, sur place ou dans les campements de Roms. Si un campement est dépourvu d’installations appropriées, cette assistance pédagogique est dispensée dans des centres mobiles d’aide à l’apprentissage (incubateurs).

43.Les établissements scolaires et préscolaires slovènes ne pratiquent pas de ségrégation vis-à-vis des enfants roms. Ils respectent les formes prescrites de programmes éducatifs individualisés, de différenciation interne et flexible et de groupement par aptitudes, qui s’appliquent à tous les élèves. Une attention particulière est accordée aux stratégies d’enseignement spécifiques, et notamment aux programmes éducatifs individualisés et à la différenciation sur la base d’un suivi planifié et d’une évaluation régulière des progrès accomplis par chaque élève.

44.Les enfants roms, à l’exception de ceux qui présentent des besoins spécifiques, sont scolarisés dans des classes communes. C’est une commission chargée du placement des enfants présentant des besoins spécifiques qui détermine si un enfant présente de tels besoins.

45.L’Agence nationale pour l’emploi ne tient pas de registre distinct des personnes d’ascendance rom au chômage. Elle ne peut détenir de dossiers que pour les Roms qui se déclarent comme tels lors de la préparation d’un plan de recherche d’emploi ou dans le cadre de toute autre procédure menée sous l’égide de l’Agence.

46.En dépit de la situation alarmante du marché du travail, on n’a pas enregistré de changements notables en ce qui concerne le nombre des Roms demandeurs d’emploi. Le taux de chômage est principalement dû à la crise économique que connaît la Slovénie. Le tableau ci-après fait état du nombre de demandeurs d’emploi roms.

Nombre de Roms demandeurs d’emploi (2010-2013)

Année	2010	2011	2012	2013
Nombre	2 283	2 328	2 313	2 475

Source : Agence nationale pour l’emploi.

47.Lorsque les Roms ont déjà exercé une activité, cela accroît leurs chances de retrouver leur place sur le marché du travail. Le nombre de Roms rayés des listes officielles de demandeurs d’emploi du fait qu’ils ont trouvé un travail s’élevait à 264 en 2010, 245 en 2011, 283 en 2012 et 279 en 2013.

48.Afin de réduire le nombre des Roms demandeurs d’emploi et d’accroître leurs chances de trouver un travail, ceux-ci bénéficient de mesures propres à rendre possible leur entrée ou leur retour dans la vie active, qui encouragent la formation et l’éducation, s’accompagnent de dispositifs incitatifs et favorisent la création d’emplois et le travail indépendant. Depuis 2012, à la suite de modifications apportées à la législation du travail, les Roms sans emploi peuvent participer à des ateliers dans le cadre de services proposés par des associations sélectionnées à l’issue d’appels publics à candidatures, axés sur l’orientation professionnelle tout au long de la vie (voir Annexe I).

49.L’objectif de ces ateliers est de faire acquérir les compétences requises pour qu’une personne puisse déterminer ses centres d’intérêt et ses aptitudes, rechercher sur cette base les possibilités offertes, assimiler des connaissances et déterminer des objectifs en termes d’emploi et de carrière qui soient ensuite atteints. Les participants à ces ateliers reçoivent l’appui dont ils ont besoin pour passer rapidement du chômage à l’emploi, ce qui a également pour effet d’accroître l’intégration sociale des Roms. Ceux-ci peuvent aussi se tourner vers les centres d’information et d’orientation professionnelle, qui offrent une assistance en ce qui concerne la planification des études et de la carrière professionnelle.

50.Le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a également attribué des fonds spécifiques à des projets impliquant les Roms dans le cadre du Programme opérationnel de valorisation des ressources humaines (2007-2013), qui fournit une base pour l’utilisation des ressources financières en provenance du Fonds social européen. Les projets en question visent à l’accomplissement de l’objectif général de la priorité de développement no 4, à savoir la promotion de l’égalité des chances et d’une meilleure intégration sociale des groupes défavorisés, dont les Roms, sur le marché du travail.

51.Ainsi, au cours de la période 2007-2013, le Ministère a lancé des appels publics à candidatures pour stimuler l’entrepreneuriat social.

52.Il a participé au financement de projets d’une durée d’exécution comprise en 24 et 36 mois, qui avaient pour but de stimuler les activités commerciales (vente au détail et services) et de créer des emplois à l’intention des groupes défavorisés. L’appel public à candidatures qu’il a lancé dans cette optique avait pour but le cofinancement des activités suivantes:

Mise en place de nouvelles activités commerciales ou développement de celles qui existaient déjà;

Formation de membres de groupes défavorisés afin qu’ils puissent participer à ces activités;

Création d’emplois pour des membres de groupes défavorisés et leur participation à la vie active pendant au moins un an.

53.Dans le cadre de l’appel à candidatures lancé en 2009, deux projets, d’un budget total de près de 400 000 euros, ont été sélectionnés. Ils incluaient des Roms en leur qualité de membres d’un groupe défavorisé; à la suite de l’appel à candidatures lancé en 2012, trois projets d’un budget total de 900 000 euros ont été sélectionnés (voir Annexe V).

Exemple de bonne pratique: l’intégration sociale des Roms

54.Un programme local de placement baptisé «Aider les Roms à s’intégrer dans la société» est l’exemple parfait d’une pratique de référence. Il comprend plusieurs volets: éducation et aide à l’apprentissage, activités de loisir organisées dans des campements de Roms, activités visant à surmonter les obstacles de la langue, aide à l’instauration du dialogue, participation des adultes à des programmes éducatifs, implication plus étroite avec l’environnement immédiat, aide à la régularisation des conditions de logement et de l’infrastructure dans les campements de Roms, accompagnement de Roms dans des institutions présentant un intérêt pour eux, intégration dans le milieu local, encouragements prodigués à de jeunes Roms pour qu’ils reprennent leurs études, promotion de modes de vie sains, etc. Le programme en question est mis en œuvre avec le concours d’établissements scolaires élémentaires, d’établissements préscolaires, de services sociaux, de diverses associations, de bibliothèques, de centres d’éducation pour adultes, de centres éducatifs et de municipalités.

Résultats obtenus entre 2011 et 2013

Année	Nombre de programmes locaux de placement de type « Aider les Roms à s ’ intégrer dans la société »	Nombre de personnes ayant pris part aux programmes locaux de placement	Budget (en euros)
2011	34	79	862 604
2012	44	88	825 169
2013	49	108	813 145

55.Un autre exemple notable de bonne pratique est le projet «Romano kher – Maison des Roms», en cours d’exécution, notamment parce qu’il a institué le concept d’agent de bureau de placement rom; ce projet est issu de l’appel à candidatures lancé sur le thème «Promotion de l’égalité des chances et de l’inclusion sociale sur le marché du travail», financé par le Fonds social européen.

56.En 2012, 14 Roms (9 femmes et 5 hommes) ont participé au projet, dont 7 ont trouvé un emploi et 6 ont considérablement accru leurs chances d’en trouver un. Au cours de la première moitié de 2013, 14 autres Roms y ont participé, qui ont fini par trouver un emploi.

D.Conditions de logement des Roms

À la lumière de sa Recommandation générale n o  27 (2000), le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en œuvre dans les faits ses lois, politiques et projets qui visent à garantir le droit de tous au logement, notamment au logement social, sans discrimination, et d ’ en surveiller l ’ application au niveau local, en particulier dans le cadre du Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2010-2015. Il recommande à nouveau à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à améliorer les conditions de logement des Roms compte tenu de l ’ importance que ces dernières revêtent pour l ’ exercice d ’ autres droits consacrés dans la Convention. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire participer les communautés et associations roms en qualité de partenaires, à côté des autres parties intéressées, à la construction, à la réfection et à l ’ entretien de logements. Il lui recommande en outre de s ’ abstenir de placer les Roms dans des camps situés dans des zones inhabitées, isolées et sans accès aux soins de santé et à d ’ autres services de base.

57.Le règlement des problèmes d’aménagement de l’espace et la régularisation des conditions de logement des Roms est un processus qui ne sera couronné de succès que si un partenariat est instauré entre les municipalités, les Roms et les instances de l’État, chaque partie s’acquittant des tâches qui lui reviennent. La Commission gouvernementale pour la protection de la communauté ethnique rom a approuvé le projet de règlement des problèmes liés à l’aménagement de l’espace dans les campements de Roms en novembre 2011.

58.Les municipalités fournissent des logements bon marché sur la base d’appels publics à candidatures (sauf lorsque des logements de substitution sont fournis à la suite d’une démolition, d’une rénovation ou d’une catastrophe naturelle) en application de l’article 87 de la loi sur le logement et des Règles sur le logement à coût modéré. Toutefois, lorsque de tels appels à candidatures sont lancés, les municipalités ont toute latitude pour déterminer les catégories faisant l’objet d’un traitement prioritaire.

59.Les autorités slovènes n’installent pas les Roms à l’extérieur des zones peuplées, dans des endroits isolés et sans accès à des soins de santé et à d’autres installations de base. Certes, il arrive que des Roms vivent dans des zones reculées ou, plus précisément, en marge de campements, ce qui est la conséquence de leurs modes d’établissement passés. En Slovénie, plus d’une centaine de campements sont peuplés en majorité de Roms.

60.Dans leur majorité, les campements de Roms sont apparus sur des terres agricoles ou dans des zones menacées ou protégées. La plupart des bâtiments qu’ils occupent sont illégaux, car érigés sur des parcelles appartenant à des tierces personnes, et sans raccordement aux services de distribution publics. En raison des habitudes d’établissement des Roms, la question de leur hébergement ne peut se régler simplement au moyen de leur réinstallation dans des logements sociaux. En 2012, le Médiateur pour les droits de l’homme slovène a rédigé un rapport spécial sur les conditions de logement des Roms, que l’Assemblée nationale a examiné en septembre 2012.

61.Le groupe d’experts mandaté par le ministère d’exécution pour régler les questions d’aménagement de l’espace dans les campements de Roms a préparé deux rapports:

«Questions d’aménagement de l’espace dans les campements de Roms en Slovénie», qui présente plusieurs hypothèses de travail en vue de la mise en place de campements roms et peut servir de base à des programmes et projets spécifiques portant sur l’organisation de tels campements;

Un supplément à l’analyse de la situation des campements de Roms remontant à 2007, qui fait suite aux mesures prises ces dernières années (novembre 2010) par les ministères et autres organismes gouvernementaux compétents.

62.Compte tenu de l’ordre juridique existant et de la législation en vigueur en Slovénie, l’aménagement du territoire est de la responsabilité exclusive des municipalités. Avant de légaliser les campements de Roms, ces dernières doivent d’abord les inclure dans leur plan d’occupation des sols. À ce jour, 7 des 20 villes où un Rom siège au conseil municipal ont adopté un plan d’occupation des sols, 5 autres ont élaboré un projet de plan (sur le point d’être adopté) et 8 autres en élaborent un actuellement. Tous les plans d’occupation des sols municipaux incluent un chapitre sur l’organisation des zones accueillant − ou destinées à accueillir − une population rom.

63.Dans les appels publics à candidatures, les ministères d’exécution proposent des mesures incitatives aux fins de la régularisation de l’infrastructure de base dans les campements de Roms et cofinancent le recrutement par les municipalités d’experts chargés de dispenser les avis nécessaires à l’établissement de plans d’occupation des sols détaillés.

64.Entre 2007 et 2012, l’organisme gouvernemental responsable des collectivités autonomes locales et des politiques régionales a lancé trois appels à candidatures aux fins du cofinancement de projets concernant les services de distribution publics de base dans les campements de Roms. L’appel lancé en 2007 a permis de cofinancer des projets en 2007, 2008 et 2009, pour un budget total de 2 725 302,50 euros; l’appel lancé en 2008 a permis de cofinancer des projets en 2008, 2009 et 2010, pour un budget total de 1 478 847,33 euros; l’appel lancé en 2012 a permis le cofinancement de projets pendant la seule année 2012. Il n’a pas été alloué de fonds additionnels en 2011.

65.En 2012, 18 projets ont été cofinancés dans ces municipalités, comme la construction d’un système d’évacuation des eaux usées dans 8 campements, l’achat de parcelles dans 3 campements, la construction de systèmes de distribution d’eau dans 6 campements, la construction d’une infrastructure routière dans 9 campements et le raccordement à un système d’alimentation électrique ou à l’éclairage public dans 2 campements.

66.Les municipalités ont reçu des fonds d’un montant de 2 598 900,65 euros à ces fins, et elles ont engagé des dépenses d’un montant de 2 441 316,13 euros.

67.En mars 2013, un appel public à candidatures concernant des projets relatifs aux services de distribution publics dans les campements de Roms, doté d’une enveloppe budgétaire de 3 millions d’euros, a été publié. Les projets devaient porter sur les dispositifs suivants: systèmes de distribution d’eau, y compris captage de l’eau et canalisations reliant les utilisateurs au système de distribution; réseaux d’assainissement, si nécessaire, pour protéger les sources d’eau ou répondre à d’autres besoins environnementaux dans les campements de Roms; systèmes d’approvisionnement en électricité dans les campements de Roms en dur; construction de nouvelles routes conduisant à des campements de Roms, ou à l’intérieur de tels campements, et reconstruction de routes existantes; acquisition de parcelles dans le but d’organiser ou de compléter l’installation de campements de Roms.

68.En 2013, 18 projets ont été cofinancés dans 11 municipalités: construction d’un réseau d’assainissement dans 10 campements, acquisition d’une parcelle dans un campement, construction de systèmes de distribution d’eau dans 7 campements et construction d’une infrastructure routière dans 8 campements. Dans le budget de 2015, 3 millions d’euros ont été alloués à cet appel à candidatures.

69.On cherche donc à trouver les solutions systématiques et à long terme aux problèmes liés aux conditions de logement de la communauté rom.

E.Paragraphe 11: Combattre les préjugés contre les personnes appartenant à des minorités ethniques et améliorer les relations entre le grand public et les communautés minoritaires

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de s ’ efforcer de combattre les préjugés contre les personnes appartenant à des minorités ethniques et d ’ améliorer les relations entre le grand public et les communautés minoritaires. Il recommande aussi à l ’ État partie de veiller à ce que toutes les déclarations politiques qui visent ces minorités et qui ne sont pas conformes à la Convention fassent l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites.

70.Nombre d’activités ont été lancées dans le but de lutter contre les préjugés dont font l’objet les membres des minorités ethniques et d’améliorer les relations entre le grand public et les communautés minoritaires. Dans l’ensemble de la Slovénie, les établissements éducatifs ont entrepris de multiples projets relatifs au dialogue interculturel, qui visent à améliorer les relations avec les communautés minoritaires.

71.Le Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2010-2015 prévoit lui aussi des activités visant à mieux sensibiliser le public à la culture rom et à lutter contre la discrimination dont les Roms sont victimes. Trois mesures spécifiques ont été adoptées: 1) prévention de la discrimination et élimination des préjugés et des stéréotypes associés aux Roms; 2) éducation des représentants des communautés roms siégeant aux conseils des collectivités autonomes (conseillers roms), d’associations et d’autres organisations (militants roms); 3) éducation des fonctionnaires de l’administration et des autorités judiciaires en contact avec les membres de communautés roms. Le Bureau pour les nationalités est responsable de l’exécution des mesures 1 et 3, les organisations de la communauté rom de celle de la mesure 2.

72.La campagne de sensibilisation baptisée «Dosta! (Dépassons les préjugés, allons à la rencontre des Roms!)», lancée dans le cadre du programme conjoint du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne visant à lutter contre les préjugés et les stéréotypes associés aux Roms, a atteint son point culminant à la fin de 2008, en 2009 et en 2010. En raison de la crise économique qui a entraîné des coupes budgétaires, le nombre des activités de ce type a été réduit en 2011. Toutefois, la distribution de produits d’information – dépliants, CD (Music beyond Prejudice – variations roms sur l’hymne européen) et DVD (Dream of a Black-and-White Rainbow), s’est poursuivie.

73.Depuis maintenant plusieurs années, la police slovène assure une formation spécifique à ses agents afin de les préparer à travailler dans un environnement multiculturel, en application du programme homologué intitulé «Sensibiliser aux stéréotypes, faire reculer les préjugés et empêcher la discrimination dans une communauté multiculturelle», l’accent étant mis particulièrement sur les membres de la communauté rom. Cette formation de base est complétée par une formation élémentaire à la langue et à la culture − en l’espèce à deux dialectes roms.

74.Le programme en question inclut aussi des ateliers portant sur des thèmes liés à la prévention, le but étant d’informer la communauté de l’existence d’une législation positive adoptée à son intention. Dans le cadre du Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2010-2015, ces bonnes pratiques ont été développées et sont désormais présentées à d’autres fonctionnaires en contact avec des membres de la communauté rom. Entre 2010 et 2013, un certain nombre de formations de ce type ont été organisées à l’intention d’employés d’établissements scolaires élémentaires, des services sociaux et des services de placement locaux. Dans les années à venir, ces activités seront encore développées.

Exemple de bonne pratique: Ministère de l’intérieur: SKUPA-J

75.En 2013, la police a lancé des activités dans le cadre du projet SKUPA-J. Le principal objectif du projet, pour lequel le Ministère de l’intérieur a sollicité un cofinancement au titre du programme PROGRESS de la Commission européenne en 2012, est d’éduquer les fonctionnaires, les Roms et le grand public afin de les aider à surmonter les obstacles auxquels ils se heurtent et d’améliorer la coexistence entre ces groupes. Le projet comporte trois composantes clés:

Fusionnement et perfectionnement des politiques existantes visant à lutter contre la discrimination à l’égard des Roms, à promouvoir l’égalité des Roms et à améliorer leur situation;

Meilleure circulation de l’information au sujet des politiques et de la législation européenne et nationale, s’agissant de la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms, et resserrement des liens avec les Roms grâce à l’élimination des stéréotypes et des préjugés qui leur sont associés par certains fonctionnaires et par le grand public;

Combinaison de plusieurs bonnes pratiques afin de favoriser l’intégration des enfants roms dans les écoles, d’éduquer les femmes roms et de renforcer leur rôle, et d’améliorer la qualité de la vie des Roms (l’accent étant mis en particulier sur les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées).

SKUPA-J est un projet d’un an qui comporte deux volets: le premier porte sur les fonctionnaires en contact avec la population rom; le second porte sur les Roms eux-mêmes et inclut l’organisation d’ateliers dans des campements de Roms.

76.À la fin de 2013, le Ministère de l’intérieur, avec le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, a financé une campagne médiatique visant à promouvoir la migration comme un facteur positif qui stimule le développement et la cohésion sociaux, et à mettre en relief combien il est important d’accepter la migration en tant que telle dans les sociétés d’accueil.

77.Depuis un certain nombre d’années, le Ministère de la culture appuie les activités visant à promouvoir les cultures des minorités ethniques, qui sont l’occasion de présenter les communautés ethniques, ainsi que leur coopération et les contacts qu’elles entretiennent avec le grand public, ce qui contribue à améliorer les relations entre celui-ci et les communautés minoritaires et à lutter contre les préjugés. Le Ministère apporte en particulier son soutien à des activités menées dans le cadre du système public.

Exemple de bonne pratique: Ministère de la culture

78.En 2010, le Ministère de la culture, qui suit de longue date les activités menées par des individus et des associations appartenant à différents groupes ethniques dans le domaine de la culture, a invité le Musée municipal de Ljubljana à organiser des activités présentant la vie et l’œuvre de ces individus et associations. Jusqu’à maintenant, les communautés arabe et macédonienne ont été présentées; en 2014, ce sera le tour de la communauté albanaise.

79.À sa huitième session d’urgence du 13 février 2013, la Commission de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie en charge des requêtes, du respect des droits de l’homme et de l’égalité des chances a débattu des manifestations d’intolérance à l’égard des membres de la communauté nationale hongroise en Slovénie, et a décidé d’organiser un débat public sur le recensement des cas d’incitation à la haine et d’intolérance, afin de les combattre et d’en poursuivre les auteurs et de prendre des mesures en conséquence. Ce débat a eu lieu le 13 mars 2013 à l’Assemblée nationale.

80.Le 14 février 2013, le Ministère de l’intérieur a organisé une réunion sur l’incitation à la haine. Étaient présents le Médiateur pour les droits de l’homme, le Commissaire à l’information et des représentants de la Direction générale de la police et du Bureau du Procureur général de la République de Slovénie.

81.Dans un rapport de 2012, le Médiateur pour les droits de l’homme a mentionné les initiatives prises et les communications adressées par le représentant de la communauté nationale hongroise et de la communauté nationale autonome hongroise de la municipalité de Moravske Toplice. Le Médiateur avait eu connaissance de lettres adressées à la communauté nationale autonome hongroise et à certains individus, diffamatoires à l’égard de cette communauté et allant jusqu’à lui dénier le droit d’exister.

82.Le Médiateur pour les droits de l’homme est convenu que de tels messages pouvaient être considérés comme insultants à l’égard des membres de la communauté nationale en question et a exprimé l’espoir que les autorités compétentes de l’État enquêteraient sur cette question et prendraient des mesures appropriées. Selon le Bureau du Médiateur, c’est précisément ce qu’ont fait les autorités compétentes. Le Médiateur a répondu aux attaques ainsi formulées dans deux communiqués de presse relatifs aux cas d’incitation à la haine, qui ont été publiés sur le site Web du Bureau.

Exemple de bonne pratique: Ministère des affaires étrangères

L’égalité des chances dans la diplomatie slovène

83.Une enquête fondée sur des données d’observation a été menée en 2008 et 2009. Un questionnaire a alors été élaboré sur la base d’entretiens préliminaires approfondis, qui a été rempli par 37,3 % des employés du Ministère des affaires étrangères. Il comportait une évaluation des problèmes posés par divers facteurs discriminatoires dans les services diplomatiques slovènes: affiliation politique, sexe, âge, nationalité et/ou confession, griefs personnels et préférences individuelles.

84.Les trois facteurs discriminatoires les plus problématiques, d’après les répondants, étaient l’affiliation politique, les préférences personnelles et les griefs personnels. Seuls les répondants âgés de plus de 60 ans ont présenté l’âge comme le troisième facteur le plus problématique. L’ordre de ces trois facteurs variait en fonction du sexe, de l’âge, du poste occupé et des années de service.

85.L’appartenance nationale et/ou confessionnelle a été considérée comme le facteur le moins problématique. Selon les répondants, le sexe n’a pas de répercussions significatives sur l’égalité des chances au sein du service diplomatique slovène. Sur la base des résultats de l’enquête, un groupe de travail spécial chargé de l’égalité des chances a été nommé en 2010, avec pour tâches de recenser les principaux problèmes rencontrés en ce qui concerne l’égalité des chances et les relations interpersonnelles au Ministère et d’y apporter des solutions appropriées. Le groupe de travail a établi un rapport proposant 50 mesures, qui a également reçu l’appui du Ministre des affaires étrangères de l’époque, Samuel Žbogar.

Sensibilisation à l’Holocauste

86.En 2013, le Ministère des affaires étrangères, en coopération avec le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, l’Institut national d’éducation de la République de Slovénie et plusieurs experts slovènes de premier plan, a conçu et exécuté un projet de sensibilisation à l’Holocauste. La première étape a pris la forme d’une enquête visant à déterminer les connaissances qu’avaient de l’Holocauste les élèves de cours moyen; la seconde a été la publication de la brochure Unknown Traces: Judaism, Anti-Semitism and the Holocaust in Slovenian History (Empreintes invisibles: le judaïsme, l’antisémitisme et l’Holocauste dans l’Histoire slovène). Cette brochure a été distribuée à tous les élèves des écoles élémentaires et secondaires et à toutes les bibliothèques générales de Slovénie; elle peut également être obtenue en ligne sur les sites Web officiels du Ministère des affaires étrangères et de l’Institut national d’éducation.

Exemple de bonne pratique: Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances

87.Entre 2009 et 2013, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a cofinancé 25 programmes de divers prestataires d’assistance sociale sur la base d’appels à candidatures annuels (Croix-Rouge slovène, services sociaux, Institut de l’apprentissage autonome et de la promotion de la créativité Log-um, Association pour le développement du travail bénévole Novo Mesto, Association pour l’éducation des enfants et la promotion de leurs liens, Association mosaïque, Association pour l’enfance, etc.), dotés d’une enveloppe budgétaire globale de plus de 213 000 euros.

88.En 2010, dans le cadre l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le Ministère a cofinancé le projet «Lieu d’information sur les Roms 2010 – aide fournie par Radio Študent à la mise en place et à l’ouverture du lieu». Sélectionné à la suite d’un appel public à candidatures lancé aux fins du cofinancement d’activités dans le cadre de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ce projet a été doté d’un budget de 13 980 euros. Un point d’information sur les Roms, animé par un conseiller rom, existe donc désormais à Ljubljana. Pour marquer l’occasion, divers documents informatifs ont été publiés et Radio Študent a préparé et diffusé six programmes sur les Roms et leur intégration entre avril et décembre 2010.

Exemple de bonne pratique: Institut d’études africaines

89.L’Institut d’études africaines et ses partenaires, IN Agency et European Network on Gender Equality, ont réalisé le projet «Managing Diversity in the Public and Private Sectors – Diversity Enriches (Gérer la diversité dans les secteurs public et privé: la diversité est un enrichissement)». L’exécution de ce projet est parvenue à son terme en janvier 2013, à l’occasion d’une conférence de clôture extrêmement fructueuse. L’objectif était d’encourager les sociétés et les institutions publiques à envisager d’élaborer et d’utiliser des stratégies de gestion de la diversité pendant la procédure de recrutement et parmi leurs employés.

90.Un certain nombre d’activités ont été menées avec succès:

Tables rondes et débats dans plusieurs villes slovènes, portant sur des aspects locaux spécifiques de la gestion de la diversité;

Constitution d’un groupe de coordination composé d’experts chargé d’assurer le suivi des événements pertinents en Slovénie et de rédiger des rapports;

Organisation d’une semaine de la diversité destinée à promouvoir la gestion de la diversité.

91.Le projet a été mis en œuvre par le Médiateur pour les droits de l’homme slovène, le Ministère de la justice et de l’administration publique (Direction du secteur public), le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances (Direction des services chargés des personnes handicapées, des anciens combattants et des victimes de guerre), l’Agence nationale pour l’emploi, la Chambre de commerce et d’industrie de Slovénie, l’Université de Primorska, ainsi que par des représentants d’autorités locales autonomes, d’organisations non gouvernementales et de bénévoles.

F.Paragraphe 12: Situation des personnes appartenant à des minorités qui ne sont pas explicitement prises en compte dans la Constitution

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures visant à protéger les personnes appartenant à des minorités qui ne sont pas explicitement prévues par la Constitution en garantissant l ’ exercice de leurs droits politiques sans discrimination, et de prendre des dispositions pour que tous les groupes minoritaires soient représentés au Parlement et dans les organes électifs régionaux.

92.Depuis que l’intégration des migrants en République de Slovénie a été institutionnalisée, une grande attention est accordée non seulement aux programmes d’assistance à l’intégration mais aussi aux programmes locaux axés sur le dialogue interculturel avec les citoyens de pays tiers, en ce qui concerne divers domaines de leur vie quotidienne. L’objectif est de stimuler la coopération entre différentes cultures et identités nationales, d’encourager la tolérance et le respect des différences culturelles, de faire mieux prendre conscience de la valeur du dialogue interculturel et de promouvoir différentes cultures et la diversité ethnique.

93.Au moyen d’un certain nombre de mesures, la Slovénie s’emploie à préserver la diversité culturelle et à faciliter l’intégration des personnes immigrées ou qui appartiennent à des minorités originaires de pays qui faisaient partie de l’ex-Yougoslavie. Dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne, elle promeut la coopération visant à renforcer les compétences interculturelles des fonctionnaires.

94.Sur la base de la Déclaration de la République de Slovénie sur la situation des communautés nationales de membres des nations l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en République de Slovénie (Albanais, Bosniaques, Croates, Macédoniens, Monténégrins et Serbes), qui date du 17 octobre 2013, le Conseil gouvernemental pour les questions concernant les communautés nationales des membres des nations de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en République de Slovénie a été établi en tant qu’organe consultatif du Gouvernement.

95.Le Conseil est présidé par le Secrétaire d’État du Ministère de la culture, qui fournit également un appui administratif et technique et mobilise des experts.

96.En novembre 2013 a été adoptée la Résolution sur le Programme national pour la culture (2014-2017) qui, en son paragraphe 15, définit la nature de l’appui à apporter aux besoins culturels exprimés par les immigrés et les membres des communautés nationales dont la liste figure dans la Déclaration de la République de Slovénie sur le statut des communautés nationales des membres des nations de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en République de Slovénie.

97.En 2009, à la suite d’une série d’analyses et de consultations, notamment avec des membres de ces communautés nationales, un pas en avant a été franchi dans le cadre des efforts déployés pour encourager le Fonds public pour les activités culturelles à entreprendre une supervision publique des projets lancés par les associations des différentes communautés minoritaires qui ne sont pas mentionnées dans la Constitution mais sont incluses dans la Déclaration (albanaise, bosniaque, croate, macédonienne, monténégrine et serbe). Le Fonds public finance des projets culturels visant à préserver les langues et cultures de ces communautés.

98.De nombreux projets de communautés minoritaires sont financés grâce au Fonds public pour les activités culturelles (voir Annexe III). En outre, le Fonds public finance les locaux et le matériel essentiels au fonctionnement harmonieux des associations de ces communautés minoritaires (voir Annexe IV).

99.Le Ministère de l’intérieur, qui est responsable de la coordination des mesures d’intégration, s’emploie à établir des relations entre le grand public et les immigrés, en tenant compte du fait que l’intégration est un processus bilatéral et en encourageant l’intégration et l’élaboration de politiques de lutte contre la discrimination, ainsi que le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne et des droits de l’homme. À cette fin, il exécute aussi les programmes visant à éduquer et à sensibiliser le grand public et les ressortissants de pays tiers à l’importance de l’intégration dans la société slovène.

100.De nombreux projets financés par le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports encouragent une meilleure compréhension mutuelle et le développement du dialogue interculturel, des relations positives, l’entente et la tolérance. En outre, les programmes scolaires abordent des thèmes liés au dialogue interculturel, en particulier l’histoire, l’éducation civique, la déontologie, la sociologie et les sciences sociales.

101.Plusieurs projets sont actuellement menés en Slovénie dans le cadre des programmes transfrontières qui s’inscrivent dans l’initiative de Coopération territoriale européenne pour 2007-2013; ces projets se concentrent sur l’intégration sociale des membres d’autres nationalités et de la communauté rom, sur la tolérance, la solidarité, le dialogue interculturel, etc. Certains incluent même des activités spécifiquement consacrées à l’utilisation des langues d’autres nationalités et de la communauté rom. D’une manière générale, 85 % du financement provient de fonds européens et une part plus modeste (d’ordinaire 10 %) provient du budget de l’État.

G.Paragraphe 13: Statut juridique des personnes «radiées»

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De régler définitivement le statut juridique de tous les citoyens concernés originaires des États de l ’ ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie vivant actuellement en Slovénie;

b) De garantir le plein exercice de leurs droits économiques et sociaux, notamment en matière d ’ accès aux services de santé, de sécurité sociale, d ’ éducation et d ’ emploi;

c) De mener une campagne de sensibilisation destinée à informer les personnes «radiées» vivant actuellement hors de Slovénie de l ’ existence des nouvelles mesures législatives et de la possibilité d ’ en bénéficier; et

d) D ’ accorder à toutes les personnes «radiées» une réparation intégrale, notamment sous forme de restitution, de satisfaction, d ’ indemnisation, de réadaptation et de garantie de non-répétition.

102.La première étape du règlement de la situation des personnes radiées du registre des résidents permanents a été la promulgation de décisions complémentaires de celles qui avaient déjà permis d’engager ce processus de régularisation sur la base de la décision no U-I-246/02 de la Cour constitutionnelle, en date du 3 avril 2003. Ces décisions complémentaires ont réinstitué les permis de résidence permanente et réglementent toutes les étapes du réenregistrement sur les fichiers concernés.

103.La deuxième étape a été l’adoption de la loi portant modification de la loi réglementant le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie, adoptée par l’Assemblée nationale en 2010. Aux termes de cette loi, tous les individus «radiés» qui ne possédaient pas de permis de résidence permanente ou n’étaient pas enregistrés comme résidents permanents en République de Slovénie ont pu solliciter un permis de résidence permanente dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. Cette loi réglemente également les modalités de délivrance des permis de résidence permanente et prévoient un certain nombre de décisions rétroactives spécifiques pour les enfants de personnes «radiées» nés en Slovénie après le 25 juin 1991 et qui résident sur place depuis leur naissance. La date limite pour le dépôt des demandes a expiré le 24 juillet 2013.

104.Le Ministère de l’intérieur a entrepris un certain nombre d’activités afin d’informer les personnes intéressées des dispositions de la loi avant son entrée en vigueur. Une fois la loi entrée en vigueur, le Ministère a publié une brochure spéciale en langue slovène, disponible dans tous les services administratifs de Slovénie et dans les missions diplomatiques et postconsulaires de tous les États de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. Elle a également été distribuée aux organisations non gouvernementales. En janvier 2012, le Ministère a publié la brochure dans quatre autres langues des républiques de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. Les brochures et toutes les informations pertinentes peuvent être obtenues sue le site Web du Ministère (www.infotujci.si). Le 20 juillet 2010, le Ministère a mis en place un numéro de téléphone gratuit qui permet d’obtenir des informations au sujet de la loi telle que modifiée.

105.La troisième étape a été l’adoption par l’Assemblée nationale, le 21 novembre 2013, de la loi sur les réparations à accorder aux personnes radiées du registre des résidents permanents, qui entrera en vigueur le 16 juin 2014. Avec cette loi, la Slovénie a fait un pas vers une réglementation de l’indemnisation des personnes radiées et vers l’application des jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kurić et autres c. Slovénie le 26 juin 2012 et le 12 mars 2013. En conséquence, l’ordre juridique de la République de Slovénie prévoit désormais que toutes les personnes ayant été radiées à mauvais escient du registre des résidents permanents doivent obtenir juste réparation, tout comme celles qui ont subi des torts causés par des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

106.Lors de l’élaboration de cette loi, on s’est avant tout préoccupé de définir les critères permettant d’identifier les requérants présentant les conditions requises, en tenant dûment compte du jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la nature des indemnisations monétaires qu’il convenait de verser en réparation des dommages subis en conséquence de la radiation, selon des critères définis et dans le respect d’une procédure administrative spéciale, privilégiant le service au client et la rapidité, sans que d’autres justificatifs soient réclamés; de rendre possible le traitement des demandes de restitution ayant donné lieu à l’engagement d’une action devant les tribunaux, sans exclure d’éventuelles demandes de restitution formulées dans le cadre d’une procédure administrative spéciale; de définir d’autres types de justes réparations sous la forme d’avantages juridiques et autres, susceptibles d’être octroyés en vertu du droit matériel à des requérants remplissant les conditions requises.

107.Lorsqu’il s’est agi de sélectionner et de déterminer d’autres formes de justes réparations, l’objectif principal a consisté à garantir aux requérants le respect de leurs droits à divers titres (ou de les autoriser à le réclamer), exigence qui avait été mise en relief par les organisations non gouvernementales et les personnes touchées par la «radiation». Outre des compensations monétaires à taux forfaitaire, l’État prévoit désormais huit formes d’indemnisation: 1) le versement de contributions à l’assurance maladie obligatoire; 2) la participation à des programmes de sécurité sociale et la priorité accordée aux personnes lésées; 3) la facilitation de l’exercice des droits à prestations; 4) l’égalité de traitement dans le cadre des procédures de demande de bourse d’études de l’État; 5) l’égalité de traitement dans le domaine du logement; 6) un accès sans entraves à l’éducation; 7) la participation au programme d’intégration et un traitement prioritaire à ce titre; 8) l’exemption de l’impôt sur le revenu s’agissant de la somme reçue au titre de l’indemnisation.

H.Paragraphe 14: Recours juridiques existants dans le domaine de la discrimination raciale

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à ce que les dispositions voulues soient inscrites dans la législation nationale et d ’ informer le public de tous les recours juridiques existants dans le domaine de la discrimination raciale. De plus, il rappelle à l ’ État partie que la simple absence de plaintes et d ’ actions en justice émanant de victimes de discrimination raciale peut, dans une large mesure, être le signe de l ’ absence de législation appropriée, de l ’ ignorance de l ’ existence de voies de recours ou d ’ un manque de volonté de la part des autorités d ’ engager des poursuites.

108.La jurisprudence décrite montre que, même antérieurement, c’est-à-dire aux termes du précédent Code pénal en vigueur de 1995 à 2008 (Journal officiel de la République de Slovénie no 95/04-UPB1), les tribunaux slovènes appliquaient une définition relativement générale des deux infractions pénales concernées (en particulier celle d’incitation à la haine, à la discorde ou à l’intolérance sur la base d’une violation du principe d’égalité lorsque cette infraction était commise en relation avec la communauté rom). Les tribunaux ont ainsi estimé que la communauté rom devait bénéficier d’une protection spéciale aux termes de l’article 65 de la Constitution de la République de Slovénie et que, avant l’adoption de la loi traitant spécifiquement de la communauté rom, cette protection spéciale était garantie par la législation sectorielle.

109.Le nouveau Code pénal, adopté en 2008, auquel le Comité fait référence au paragraphe 11 de ses observations finales, a été modifié pour la dernière fois en 2011 (Journal officiel de la République de Slovénie no 91/11). Les amendements les plus récents ont apporté certaines modifications aux dispositions relatives à l’infraction pénale d’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance (art. 297). Le Code pénal prévoit maintenant l’engagement de poursuites contre l’administrateur d’un site Web, ou toute personne se substituant à lui, si l’infraction pénale est commise au moyen du site Web en question.

110.Le libellé d’origine ne prévoyait que les poursuites à l’encontre de rédacteurs en chef si l’infraction était perpétrée par l’entremise de médias. Le texte amendé étend également la liste des circonstances personnelles servant de base à l’incitation à la haine, à la violence et à l’intolérance (il mentionne spécifiquement l’appartenance ethnique et «tout autre aspect de la situation personnelle»).

111.Il s’agit là essentiellement d’une synthèse plus littérale de l’article 14 de la Constitution, qui porte sur l’égalité devant la loi et qui, depuis 1991, interdit explicitement la discrimination sur la base de «tout autre aspect de la situation personnelle». Les amendements prennent également en considération les dispositions du Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – que la République de Slovénie a ratifiée en 2010 –, à savoir l’interdiction de la discrimination fondée «sur toute autre situation». Le texte tel qu’amendé donne une définition plus précise des modalités d’accomplissement de l’infraction pénale (art. 297: «…et commet l’infraction d’une manière susceptible de compromettre ou de troubler l’ordre public, ou a recours à la menace, à la violence verbale ou à l’insulte»).

112.La loi sur la procédure pénale telle que modifiée (Journal officiel de la République de Slovénie no 91/11) comporte un certain nombre de nouvelles dispositions qui permettent au ministère public et aux tribunaux d’accélérer leurs travaux. L’une des principales nouveautés est la possibilité d’entente sur le plaidoyer, qui a recueilli une assez forte adhésion dans un laps de temps relativement court. Cela suggère que le déroulement des procédures sera raccourci et la charge de travail des procureurs réduite. Cela pourrait également conduire à engager des poursuites de façon plus efficace en cas d’infraction impliquant des violations du principe d’égalité et/ou une incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance.

113.Ces deux types d’infraction font l’objet de poursuites engagées ex officio par le procureur compétent (plutôt que par les victimes de discrimination raciale elles-mêmes). Aux termes de l’article 297 du Code pénal, l’infraction pénale d’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance est par définition commise publiquement, ce qui fait que les organismes chargés de faire appliquer la loi peuvent les détecter plus facilement. Les poursuites engagées à ces des deux titres sont également suivies de près par le public, ce qui contribue encore à le sensibiliser au problème de la discrimination raciale. Plusieurs des affaires décrites ont fait l’objet d’une importante couverture médiatique et ont été suivies par l’ensemble de la population slovène (c’est le cas du conflit entre un groupe majoritaire de résidents et une famille rom).

114.Les statistiques montrent que le nombre de personnes reconnues coupables d’infraction pénale au titre de l’article 297 du Code pénal est en augmentation; en 2010, une personne en avait été reconnue coupable, mais 8 l’ont été en 2011 et 13 en 2012.

Jurisprudence

Article 297 du Code pénal tel qu’amendé (article 300 de l’ancien Code pénal): incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance

Décision de la juridiction supérieure de Ljubljana (réf. no I Kp 355/2008):

115.Le défendeur a déclaré, lors d’une réunion locale tenue au centre communautaire d’A. que, «le vendredi suivant à 19 heures, nous nous rencontrerons là-bas, nous annoncerons clairement et à haute voix notre plan et nous scellerons notre entente d’une poignée de mains, et chacun pourra s’engager, avec sa signature, à attaquer personnellement les Roms». Ces paroles faisaient référence à la famille rom S. et résultaient de tensions apparues entre cette famille et la communauté locale. Le tribunal local a acquitté le défendeur A. B., qui avait été accusé d’incitation à la haine, à la violence ou à l’intolérance sur la base de la violation du principe d’égalité aux termes du paragraphe 1er de l’article 300 du Code pénal.

116.Toutefois, la juridiction supérieure a fait droit à l’appel interjeté par l’accusation, annulant le jugement contesté et renvoyant l’affaire au tribunal de première instance pour que l’affaire y soit réexaminée devant un juge différent. Cette décision a été prise aux motifs suivants: l’article 63 de la Constitution réglemente principalement un aspect spécifique de la liberté d’expression et n’interdit explicitement que certains actes, à savoir l’incitation à la discrimination, l’incitation à la haine et à l’intolérance et l’incitation à la violence et à la guerre. Ces interdictions prononcées à l’article 63 visent à protéger les valeurs constitutionnelles d’égalité, de dignité humaine, ainsi que le principe de démocratie et l’état de droit. La position adoptée par le tribunal de première instance, à savoir que seules les communautés nationales italienne et hongroise jouissaient, sur le territoire slovène, de droits spécifiques en vertu de la Constitution (art. 5 et 64), ainsi que d’une protection contre les infractions pénales visées à l’article 300 du Code pénal, était incorrecte. Tout aussi incorrecte était l’assertion, dans le jugement contesté, que la communauté rom ne bénéficiait d’une protection spéciale que depuis la promulgation de la loi sur la communauté rom. De fait, en sa qualité de communauté ethnique spécifique, la communauté rom jouit d’une protection spéciale aux termes de l’article 65 de la Constitution, et avant même l’adoption de la loi susmentionnée, une protection spéciale lui était garantie par d’autres lois sectorielles. La communauté n’est pas reconnue comme une minorité nationale en Slovénie; toutefois, elle a été reconnue comme une communauté ethnique ou un groupe minoritaire présentant des caractéristiques ethniques spécifiques (c’est-à-dire doté d’une langue et d’une culture propres), et jouit des droits constitutionnels au même titre que le reste de la population, qui sont garantis à tous, ainsi que d’une protection spéciale.

Décision de la juridiction supérieure de Ljubljana (réf. no I Kp 359/2008):

117.Le défendeur aurait déclaré dans un entretien diffusé à la télévision nationale à A. ce qui suit: «Il va y avoir un massacre là-bas, c’est sûr. Ça ne fait aucun doute. Je vais tout brûler et les massacrer. Je vous le dis tout net devant la caméra; c’est ce qui va se passer, j’en suis sûr à un million pour cent. Si quelque chose nous arrive à mes enfants ou à moi, je ne ferai pas de quartier. Je ne gaspillerai pas ma salive, croyez-moi.» Cette déclaration faisait référence aux Roms locaux et n’a fait que rendre la population majoritaire locale et les Roms encore plus enclins à en découdre. Le tribunal de première instance a acquitté le défendeur, mais la juridiction supérieure a fait droit à l’appel interjeté par l’accusation, annulé le jugement du tribunal de première instance et renvoyé l’affaire pour réexamen devant un juge différent.

118.Le paragraphe 1er de l’article 100 du Code pénal érige en infraction la violation de l’interdiction des actes visant à créer des inégalités entre les nations, les races et les membres de groupes religieux. L’interprétation faite de la disposition susmentionnée du Code pénal par le tribunal de première instance reposait sur une comparaison entre le statut de la communauté rom en Slovénie et le statut et la protection accordés aux communautés nationales italienne et hongroise aux termes de la Constitution. Toutefois, sur la base de la définition juridique de l’infraction pénale en question, il suffit pour l’invoquer que son auteur renforce, par des paroles incitatives, la détermination des membres de diverses nations de s’attaquer mutuellement ou de créer des troubles de l’ordre public. Partant, compte tenu des efforts déployés par les Roms pour participer à la prise de décisions politiques et des réponses apportées par plusieurs institutions internationales et nationales, la juridiction a estimé que la communauté rom remplissait les critères d’appartenance ethnique au regard des éléments subjectifs et de certains éléments objectifs considérés. Par conséquent, elle a conclu que, si l’on s’en tenait à la définition énoncée dans le droit écrit, tout acte commis à l’encontre de la communauté rom constituait une incitation à la haine motivée par l’appartenance ethnique.

119.La définition donnée dans le droit écrit de l’incitation à la haine motivée par l’appartenance ethnique doit être interprétée de telle sorte que la différenciation en fonction de l’appartenance ethnique («nous et eux») et les préjugés qui en découlent constituent un motif guidant les actes de l’auteur de l’infraction, par lesquels celui-ci renforce la détermination de tierces parties à se montrer violentes. Même si un acte n’est pas dirigé contre tous les membres d’une communauté ethnique et si les actions perpétrées par l’auteur de l’infraction visent un petit groupe de personnes, l’essentiel est de déterminer si c’est l’appartenance des victimes à une autre communauté qui a suscité le déclenchement d’un conflit.

Jugement rendu par la juridiction supérieure de Ljubljana (réf. no I Kp 24633/2010):

120.Le tribunal local a reconnu le défendeur coupable de l’infraction pénale d’incitation à la haine, à la discorde et à l’intolérance, sur la base de la violation du principe d’égalité au titre du paragraphe 1er de l’article 100 du Code pénal, lui imposant une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis, assortie d’une période de mise à l’épreuve d’une durée de deux ans. Le défendeur a fait appel de tous les motifs du jugement. La juridiction supérieure a déclaré que le recours n’était pas fondé et a confirmé le jugement du tribunal de première instance. Il s’agissait également d’un cas d’expression d’intolérance visant une famille rom spécifique. Selon la juridiction supérieure, le Code pénal doit être interprété conformément à la Constitution; en conséquence, les tribunaux doivent parvenir, en s’appuyant sur les méthodes bien établies, à une interprétation dont les conclusions soient conformes à la Constitution. L’interprétation des dispositions du paragraphe 1er de l’article 300 du Code pénal doit donc prendre dûment en considération les articles 63 et 14 de la Constitution et les dispositions des instruments internationaux ratifiés par la République de Slovénie, et le concept d’«ethnie» doit être interprété de telle sorte qu’il inclue les communautés, qui, en termes sociologiques, ne présentent pas toutes les caractéristiques d’une nation et sont définies comme des communautés ethniques.

121.En 2006, la loi sur la protection de l’ordre public a été adoptée (Journal officiel de la République de Slovénie no 70/06), qui a relevé le montant des amendes infligées pour certaines infractions mineures commises dans le but d’inciter à l’intolérance vis-à-vis de certaines nationalités, ou à connotation raciale, sexuelle, ethnique, religieuse et politique, ou encore fondées sur l’intolérance motivée par l’orientation sexuelle. La loi a également amélioré les mesures de suivi de telles infractions. L’analyse réalisée en 2010 des infractions mineures et pénales relatives à l’intolérance commises entre 2007 et 2009 a révélé que la fréquence de telles infractions était limitée: on a enregistré 127 cas relevant de l’article 20 (incitation à l’intolérance) de la loi sur la protection de l’ordre public (43 infractions mineures de ce type ont été enregistrées en 2010, puis 61 et 2011 et 56 en 2012) et 29 plaintes au pénal ont été déposées contre des personnes soupçonnées de s’être rendues coupables d’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance aux termes de l’article 297 du Code pénal et d’une violation du principe d’égalité aux termes de l’article 131. En 2010, 34 plaintes au pénal ont été déposées, puis 44 en 2011 et 31 en 2012.

122.Cette analyse a conduit à l’adoption des recommandations suivantes, que la police prend en compte lorsqu’elle élabore des programmes de formation et d’éducation et dans l’exercice de ses fonctions:

Il est nécessaire de former et d’éduquer le personnel de police à tous les niveaux;

Il est nécessaire de traiter tout événement constituant une menace pour la sécurité dans le respect de la loi et sans laisser aucun élément de côté;

Il est nécessaire d’encourager la tolérance au moyen d’actions préventives;

Il est nécessaire d’accorder l’attention qui convient à des infractions pénales en apparence mineures et aux infractions mineures afin d’empêcher que soient commises des infractions graves, en application du principe de tolérance zéro;

Il est nécessaire d’encourager les groupes les plus vulnérables à rendre compte des infractions pénales comportant des éléments d’intolérance dont ils ont été victimes, et ce de façon anonyme compte tenu de leur crainte d’éventuelles représailles.

123.La police coopère avec l’organisation non gouvernementale Spletno oko, qui lui signale les infractions pénales commises en relation avec l’article 297 du Code pénal. Cette coopération sera officialisée dans un mémorandum d’accord. La coopération avec le Peace Institute et le Médiateur pour les droits de l’homme est tout aussi importante. Dans le cadre du projet Spletno oko, une proposition a été faite d’ajouter un bandeau sur tous les principaux sites Web, qui mettrait en garde contre les activités illicites comme la publication de contenus incitant à l’intolérance et à la discrimination.

124.En 2010, un séminaire sur l’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance a été organisé dans le cadre du projet Spletno oko, qui a attiré un large éventail de participants (par exemple des représentants du ministère public, de la police et des médias).

125.En décembre 2010, les responsables de six sites web d’information et de Spletno oko – qui a mis en place une ligne ouverte 24 heures sur 24 permettant aux utilisateurs d’Internet de signaler anonymement la présence de discours haineux ou de pédopornographie sur Internet – ont signé le Code de conduite face à l’incitation à la haine. Les synergies établies avec des projets européens similaires se sont révélées fructueuses dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites sur Internet. La ligne ouverte 24 heures sur 24 permet aux internautes slovènes de signaler anonymement des contenus potentiellement illicites et donc d’accroître la sécurité sur le Net. Un forum a été constitué à la Faculté des sciences sociales, qui réunit de nombreux représentants des médias, administrateurs de sites Web et membres de la police − il a d’ailleurs été créé avec l’appui de celle-ci, qui agit en partenariat étroit avec la Faculté depuis le départ.

126.Ce forum promeut les partenariats public-privé et la coopération entre les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les forces de l’ordre. Il bénéficie aussi de la participation d’experts juridiques, notamment du Bureau du Procureur général. Sur le plan pratique, le forum est directement relié à la police. Les personnes qui examinent le contenu diffusé sur le Web transmettent tous les contenus suspects à la police, qui agit en application des pouvoirs qui lui sont conférés et dans le respect de la pratique établie. Elle a participé activement à l’élaboration du Code de conduite susmentionné; elle siège aussi aux conseils d’administration des projets Safe.si et Spletno oko, ainsi qu’au groupe de travail de Spletno oko.

127.Afin d’obtenir que des enquêtes et des poursuites soient menées de manière efficace contre toute personne tenant un discours politique dirigé contre les minorités, ce qui est contraire à la Convention, toutes les activités liées à la détection de ce type d’infraction pénale et aux enquêtes diligentées sont en général organisées au préalable en coopération avec la police et le procureur.

128.En 2013, une réunion a été tenue au Bureau du Procureur général, consacrée à l’élaboration de normes uniformes pour le traitement des infractions pénales susceptibles de porter atteinte aux droits des minorités, des groupes défavorisés et d’autres parties prenantes. Ces consultations ont principalement porté sur les différences entre les diverses infractions pénales impliquant la haine et la violence, sur l’établissement de normes minimales pour les éléments ayant force probante dans le cadre des enquêtes portant sur des infractions pénales impliquant des discours haineux, et sur les meilleures manières de protéger les éléments de preuve, ce qui peut constituer une difficulté de taille dans certains cas.

129.C’est la police qui traite l’ensemble des dimensions touchant à la prévention, à la détection et à l’investigation de l’ensemble des infractions pénales et mineures commises au motif de la discrimination raciale, quel que soit le type ou le mode de culpabilité en question. Cela inclut toutes les formes d’attaque répondant à des motivations raciales ou discriminatoires et toutes les formes de discrimination susceptibles d’être considérées, compte tenu des circonstances de l’affaire, comme impliquant de telles motivations. Sont également incluses les menaces et les insultes formulées par écrit ou par oral à l’encontre de la différence, les dégâts infligés aux biens du groupe ciblé, ainsi que les graffitis, affiches, prospectus ou autres messages blessants, y compris ceux qui sont publiés dans les médias numériques, c’est-à-dire sur Internet ou par d’autres moyens d’information publics.

130.La police suit de près l’évolution des tendances en la matière, s’attachant à recenser les divers modes opératoires des auteurs d’infractions − ainsi que les tactiques et méthodes existantes de détection et de prévention des infractions. Elle rend immédiatement compte de toute nouvelle tendance observée au Bureau du procureur, et, ensemble, ils mettent au point des méthodes efficaces pour l’endiguer.

131.En décembre 2008, des directives ont été publiées à l’intention des fonctionnaires de police pour les aider à gérer les menaces anonymes adressées par Internet ou par messagerie électronique, qui sont utilisées mutatis mutandis pour la détection des infractions pénales visées à l’article 297 du Code pénal (incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance). Ces directives décrivent en détail de quelle manière protéger les éléments de preuve acquis sur Internet et suggèrent d’autres mesures administratives susceptibles d’être prises à l’encontre des auteurs de telles infractions.

132.En novembre 2009, afin de promouvoir une détection plus efficace de telles infractions et de mieux protéger les éléments de preuve, une formation spécifique a été dispensée aux fonctionnaires de police et des directives harmonisées ont été élaborées en ce qui concerne les modalités d’investigation applicables aux discours haineux diffusés sur Internet. Ces directives ont été établies sur la base d’informations communiquées par le Bureau du Procureur général.

133.Les dispositions du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, que la Slovénie a ratifié, sont rappelées aux fonctionnaires de police.

134.En 2011, plusieurs réunions d’experts ont été organisées à l’intention des responsables des forces de police au niveau local. Les participants ont été informés des nouvelles modalités d’action et des pratiques optimales, des objectifs clairs ont été définis et les capacités de détection des incitations à la haine et de toutes les autres formes d’intolérance ont été renforcées. S’agissant de la supervision des tâches d’ordre général effectuées par la police, ces responsables ont été informés des dernières tendances en matière de détection précoce des nouvelles formes d’intolérance, et la conduite à tenir lorsqu’une infraction leur est signalée pour la première fois et lorsqu’ils recueillent des éléments de preuve leur a été expliquée. L’objectif était de faire comprendre aux responsables de la police qu’il ne s’agissait pas là d’infractions pénales ou mineures insignifiantes, mais bel et bien d’actes portant atteinte aux droits constitutionnels de groupes marginalisés.

135.Des directives additionnelles ont également été adressées aux fonctionnaires de police, qui portent sur les enquêtes relatives aux infractions pénales impliquant la xénophobie et la violation du principe d’égalité.

136.Les autorités policières ont conscience qu’il faut agir avec délicatesse en présence de victimes de discrimination, et en particulier qu’il convient de bien préparer les fonctionnaires de police appelés à entrer au contact de telles victimes pour établir des faits et mettre en évidence une intention contraire à la loi. En conséquence, elles ont mis sur pied la première formation aux méthodes d’identification et d’élimination de la discrimination, à l’intention des fonctionnaires de police. L’idée était principalement de former les fonctionnaires qui sont en contact quotidien avec des victimes et des auteurs d’infractions relevant de la discrimination.

I.Paragraphe 15: Mieux informer le public de la déclaration faite au titre de l’article 14 de la Convention

Le Comité est d ’ avis que le public devrait être mieux informé de la procédure prévue à l ’ article 14 de la Convention. Il suggère à l ’ État partie de diffuser plus largement la déclaration faite au titre de l ’ article 14 de la Convention dans les différentes langues utilisées dans le pays.

137.En 2001, la Slovénie a rendu publique une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant d’individus. L’ordre juridique slovène comprend deux entités distinctes au sens de l’article 14 de la Convention: le Défenseur du principe d’égalité (Bureau pour l’égalité des chances) et le Médiateur pour les droits de l’homme slovène.

138.En outre, en application du deuxième paragraphe de la Convention ainsi que d’autres instruments internationaux et documents de l’Union européenne, la Slovénie a nommé et constitué des organes indépendants chargés de recevoir les plaintes émanant d’individus. La loi relative au Médiateur pour les droits de l’homme établit la fonction de médiateur et définit ses compétences et ses pouvoirs aux fins de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en relation avec les autorités de l’État, les autorités autonomes locales et les détenteurs d’une autorité publique.

139.Les médiateurs pour les droits de l’homme sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du Président de la République. Dans le cadre de leur action, ils appliquent les dispositions de la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et sont habilités à invoquer les principes d’égalité et de bonne gouvernance dans le cadre de leurs interventions.

140.Les fonctions et les pouvoirs du défenseur du principe d’égalité sont définis par la loi de 2007 sur l’application du principe d’égalité de traitement (texte synthétique officiel, Journal officiel de la République de Slovénie no 93/2007). Selon cette loi, le défenseur connaît des allégations de discrimination dans les secteurs public et privé. La loi dispose clairement que le défenseur est indépendant. Il est nommé par le Gouvernement de la République de Slovénie, les candidatures étant mises en concurrence de façon ouverte.

141.À la suite de la réorganisation de l’administration de l’État en 2012, le Bureau pour l’égalité des chances, où était basé le défenseur, a été aboli. Le personnel chargé de l’exercice des fonctions y afférentes, y compris le défenseur lui-même, a été transféré au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, qui a été rebaptisé en conséquence Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances.

142.Ces changements n’ont pas entraîné de modification du statut des défenseurs – qui sont toujours indépendants conformément à la loi. Les statistiques montrent que le Défenseur a connu de 95 affaires en 2011 et de 75 en 2012.

143.Dans le cadre du projet «Égaux dans la diversité», qui a été cofinancé par l’Union européenne, un site Web spécial (zagovornik.net) a été créé. Il peut maintenant être consulté en plusieurs langues, dont la langue rom, le bosnien, le croate, le serbe, l’italien et le hongrois.

144.L’existence dans de multiples langues d’informations au sujet des possibilités de dépôt de plainte, des faits de discrimination et de l’existence d’une législation pertinente permet aux groupes qui ne parlent pas le slovène (immigrés, Roms, les deux minorités) d’accéder à l’information relative aux violations de la législation relative à la discrimination et à l’égalité de traitement, ainsi qu’aux recours possibles et aux modalités de la procédure de dépôt de plainte.

J.Paragraphe 16: Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Rappelant le caractère indivisible de tous les droits de l ’ homme, le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme qui n ’ ont pas encore été ratifiés en particulier ceux dont les dispositions ont un rapport direct avec la question de la discrimination raciale, tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

145.Le Comité a spécifiquement mentionné la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La législation nationale énonce des normes strictes en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs migrants, ainsi que des engagements assumés sur la base de l’acquis communautaire et des instruments internationaux. Aucun État membre de l’Union européenne n’a ratifié cette Convention.

146.La Slovénie considère que la ratification de cette Convention n’est pas nécessaire, car les droits des migrants sont protégés en vertu d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme contraignants, par l’acquis communautaire et par la législation nationale. Une protection supplémentaire est dispensée en vertu de la Directive 2011/98/EU du Parlement européen et du Conseil, en date du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

147.Selon le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, la Slovénie garantit déjà aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille présents sur le marché du travail le plein exercice de tous les droits énoncés dans cette Convention, et il en appuie donc les objectifs.

K.Paragraphe 17: Mise en œuvre de la Déclaration de Durban

Le Comité prie l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations précises sur les plans d ’ action et autres mesures adoptés pour appliquer au plan national la Déclaration et le Programme d ’ action de Durban.

148.La Slovénie met en œuvre des programmes nationaux pour la promotion de l’intégration sociale, l’égalité des chances, le respect de la diversité culturelle, l’élimination de la discrimination et de la pauvreté, la prestation d’une assistance aux victimes de discrimination et l’amélioration de la situation des Roms. Ces programmes comportent un certain nombre d’activités visant à lutter contre les préjugés et la discrimination raciale, à promouvoir et à actualiser les politiques de lutte contre la discrimination et à plaider pour le respect des valeurs fondamentales de la diversité culturelle et des droits de l’homme.

149.La troisième session de la Commission interministérielle sur les droits de l’homme, le 13 décembre 2013, a été l’occasion pour les représentants d’organisations de la société civile œuvrant à la protection des droits de l’homme et à l’élimination de la discrimination raciale d’échanger leurs vues. À l’avenir, une réunion de ce type sera organisée chaque année.

L.Paragraphe 18: Consultation des organisations de la société civile

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre les consultations et d ’ approfondir le dialogue avec les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection des droits de l ’ homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, en vue de l ’ élaboration du prochain rapport périodique.

150.Le Ministère des affaires étrangères a pour pratique, de longue date, de communiquer directement avec les représentants des organisations de la société civile qui œuvrent à la protection des droits de l’homme. Toutefois, si nécessaire, il organise chaque année une réunion afin de leur présenter les activités menées dans le cadre de la politique étrangère en ce qui concerne les droits de l’homme et pour permettre un échange de vues sur des questions spécifiques. Une fois par an, le Ministère des affaires étrangères rencontre des représentants de la société civile et les informe des activités qui ont été menées en matière de politique étrangère et de celles qui le seront à l’avenir.

151.En sa qualité d’organe présidant la Commission interministérielle sur les droits de l’homme nouvellement établie et d’autorité chargée de la coordination de l’élaboration d’un rapport sur l’application des dispositions de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Ministère a présenté les modalités d’élaboration du rapport et les possibilités offertes de lui faire parvenir en retour opinions, remarques ou propositions. Il a publié le projet de rapport en ligne et l’a transmis aux organisations de la société civile basées en Slovénie.

M.Paragraphe 19: Ratification des amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention

Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l ’ article 8 de la Convention adoptés le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention et approuvés par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992. À ce propos, il renvoie aux résolutions 61/148 et 63/243 dans lesquelles l ’ Assemblée générale a demandé instamment aux États parties d ’ accélérer leurs procédures internes de ratification des modifications relatives au financement du Comité et d ’ informer par écrit le Secrétaire général, dans les meilleurs délais, de leur acceptation de ces modifications.

152.La République de Slovénie établit actuellement les fondements juridiques de la ratification des amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention et s’efforcera de les ratifier rapidement.

N.Paragraphe 20: Mise à disposition et accessibilité du rapport de la Slovénie

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser également ses observations finales sur ces rapports dans la langue officielle, les langues des minorités et les autres langues communément utilisées, selon le cas.

153.Le Gouvernement slovène donne accès en ligne à tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Slovénie, en langue slovène. Il a également publié tous les rapports adressés par la République de Slovénie aux organes conventionnels des Nations Unies, ainsi que les observations finales adressées à l’issue de l’examen des rapports en question, en langue slovène.

154.En 2008, le Ministère des affaires étrangères a publié un recueil de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Slovénie, les rapports adressés par la Slovénie aux organes conventionnels des Nations Unies et les observations finales y relatives, en langue slovène. Ce recueil a été adressé à l’ensemble des bibliothèques généralistes et à certaines bibliothèques spécialisées et il est également disponible en ligne sous forme numérique. Une fois qu’il aura été soumis à l’Organisation des Nations Unies, le présent rapport sera lui aussi publié sur le site Web du Ministère.

O.Paragraphe 21: Mise à jour du document de base

Étant donné que l ’ État partie a présenté son document de base en 2004, le Comité l ’ invite à présenter une mise à jour selon les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme − en particulier celles qui visent le document de base commun − adoptées par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).

155.L’élaboration d’une mise à jour du document de base de la République de Slovénie est en cours. Organe responsable de la rédaction de cette mise à jour, le Ministère des affaires étrangères espère pouvoir soumettre le document au Gouvernement de la République de Slovénie pour approbation en 2014.