Comité contre la torture

Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no848/2017*, **

Communication p résentée par :	Y. (représentée par un conseil)
Au nom de :	Y.
État partie :	Canada
Date de la requête :	17 octobre 2017 (date de la lettre initiale)
Questions de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Inde

Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, n’ayant pas reçu de réponse malgré l’envoi de plusieurs demandes tendant à ce que la requérante indique si elle souhaitait maintenir la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 848/2017.