Comité contre la torture
Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no646/2014 * , **
Communication p résentée par : |
M. B. (représenté par un conseil, John Sweeney) |
Au nom de : |
M. B. |
État partie : |
Australie |
Date de la requête : |
13 novembre 2014 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka |
Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant reçu une demande du conseil du requérant tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication comme suite à l’expulsion du requérant, et tenant compte du fait que le conseil a perdu tout contact avec le requérant et n’a aucune possibilité de rétablir ce contact, a décidé de cesser l’examen de la communication no 646/2014.