Comité des droits de l’enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Iraq, présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2014 (en 10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la  Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

En ce qui concerne le paragraphe57 du rapport de l’État partie (CRC/C/IRQ/2-4), fournir au Comité des informations à jour sur la Stratégie de réduction de la pauvreté de2010, formulée dans le cadre d’un accord de coopération entre le Ministère de la planification et la Banque mondiale.Indiquer en particulier si la Stratégie comprend des objectifs et des cibles concernant les enfants et, dans l’affirmative, si un délai a été fixé pour les atteindre. Spécifier, en outre, si des indicateurs permettant d’évaluer la mise en œuvre de la Stratégie ont été définis.

En ce qui concerne le paragraphe47 du rapport de l’État partie, fournir des informations à jour concernant le processus d’élaboration de la loi sur la protection des enfantset son contenu.

Indiquer si des mesures particulières ont été prises pour lutter contre la corruption, qui entrave la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Décrire les mesures prises pour limiter l’impact du conflit dans l’État partie sur les enfants. Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour empêcher que les enfants ne soient mutilés ou tués et pour les protéger contre les dangers que présentent pour leur vie ou leur santé les restes de guerre comme les radiations et autres contaminants de l’environnement provenant de munitions inutilisées, de mines abandonnées et d’armes à sous-munitions.

Donner des renseignements détaillés sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir et éradiquer les meurtres de filles commis au nom de l’«honneur», pratique qui serait en hausse dans le pays. Indiquer si l’État partie a l’intention d’abroger la disposition du Code pénal selon laquelle les «motifs honorables» constituent une circonstance atténuante d’un crime, y compris d’un meurtre. Fournir des informations sur les éventuelles mesures qui ont été prises pour faciliter l’accès des filles, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales, à la police, à des services de conseils et à une aide juridique.

Indiquer les mesures prises pour lutter contre les mariages précoces et forcés dans tout le pays. Fournir des informations à jour sur la loi Jaafari relative au statut personnel, en particulier les dispositions qui fixent l’âge minimum du mariage à 9ans pour les filles, et expliquer comment cette loi peut être considérée comme compatible avec les obligations contractées par l’État partie en vertu des articles2, 6, 24(par. 3) et 28 de la Convention.

Étant donné qu’en vertu de l’article3 de la loi sur la nationalité iraquienne, tout enfant né d’une mère iraquienne acquiert de plein droit la nationalité indépendamment de son lieu de naissance, indiquer si l’État partie compte abroger l’article4 de la loi, qui autorise leMinistère de l’intérieur à accorder la nationalité à un enfant né à l’étranger d’une mère iraquienne et d’un père inconnu ou apatride, ce qui semble être contradictoire avec les dispositions de l’article3 de la Convention, qui prévoient que dans toutes les décisions concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Commenter les informations selon lesquelles les enfants en détention sont souvent victimes de torture et de mauvais traitements, y compris de violence sexuelle. Indiquer s’il existe des mécanismes de plaintes accessibles aux enfants en détention.

Indiquer si une enquête a été ouverte à la suite de l’enlèvement en novembre 2013, dans le gouvernorat de Wasit, du fils d’un membre de la commission locale des droits de l’homme, âgé de 10 ans, dont le corps a été retrouvé avec des signes apparents de torture.

Fournir des informations sur toute mesure prise pour interdire et éliminer les châtiments corporels en toutes circonstances, y compris dans la famille, les écoles et les structures assurant une protection de remplacement. Indiquer si l’État partie envisage d’abroger la disposition qui permet aux maris et aux pères de battre leur femme et leurs enfants à titre de punition. Indiquer si les châtiments corporels sont expressément interdits dans tous les établissements qui accueillent des enfants en conflit avec la loi, en particulier le Centre de surveillance, l’École de réadaptation pour préadolescents, le Centre de réadaptation pour adolescents et le Centre de réadaptation pour mineurs.

Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines, en particulier dans la régiondu Kurdistan.

Fournir des informations sur les enfants qui vivent en prison avec leur mère et indiquer jusqu’à quel âge les enfants peuvent rester en prison avec leur mère. Spécifier en outre si des mesures ont été prises pour permettre à ces enfants d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leur mère après la séparation. Indiquer si des efforts ont été faits pour veiller à ce que toutes les prisons pour femmes soient dotées de crèches.

Donner des informations sur les enfants dont les parents ont été condamnés à mort. Indiquer si ces enfants bénéficient d’une protection ou d’une aide spéciale, comme un soutien psychologique et une aide financière, dans les cas où le parent exécuté était la source de revenus principale de la famille.

En ce qui concerne le paragraphe232 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un dépistage précoce du handicap et sur l’accès effectif des enfants handicapés aux soins de santé, à la réadaptation et aux services sociaux, compte tenu de la situation actuelle. Indiquer les mesures prises pour assurer aux enfants handicapés uneéducation inclusive et celles prises pour mettre en place des programmes en vue d’aider les enfants qui souffrent d’un stress permanent lié au conflit ou d’un trouble de stress post-traumatique.

Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et réduire la consommation de drogues et d’autres substances par les enfants. Indiquer si les adolescents ont accès à des services de santé procréative, y compris la contraception et l’avortement médicalisé.

Donner de plus amples précisions sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants à l’éducation secondaire et réduire le nombre d’abandons scolaires et l’analphabétisme. Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour améliorer les infrastructures scolaires.

En ce qui concerne le paragraphe296 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur l’aide accordée aux enfants et aux familles déplacés à l’intérieur du pays, qui sont toujours plus nombreux, en particulier concernant les abris et l’accès à la nourriture, à l’eau potable, à l’assainissement, aux services de santé et à l’éducation. Indiquer si l’équipe spéciale constituée par le Ministère du travail et des affaires sociales a réussi à mettre en place des plans visant à renforcer l’aide apportée aux familles déplacées à l’intérieur du pays.

Étant donné le nombre important d’enfants qui travaillent et qui sont notamment soumis aux pires formes de travail, fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les lois relatives au travail. En ce qui concerne le paragraphe109 du rapport de l’État partie, préciser si les enfants âgés de plus de 15ans qui sont employés dans des entreprises familiales peuvent bénéficier des lois relatives au travail en vigueur.

Fournir au Comité des informations à jour sur les enfants des rues et indiquer si des programmes ou d’autres mesures ont été mis en place pour aider les enfants à quitter la rue, assurer leur réadaptation et garantir leur accès à un abri, aux soins de santé et à l’éducation.

En ce qui concerne le paragraphe102 du rapport de l’État partie, fournir des informations à jour sur le projet de loi relatif à la jeunesse et indiquer si l’État partie prévoit de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour le fixer à un niveau acceptable au regard des normes internationales. Préciser en outre de quelle manière l’âge est déterminé et commenter les informations selon lesquelles des enfants âgés de moins de 18ans ont été condamnés à mort puis exécutés après avoir atteint l’âge de 18ans. Enparticulier, commenter les informations selon lesquelles les filles qui sont condamnées à mort sont détenues dans le centre de détention pour mineurs de Karrada jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de 18ans et sont ensuite transférées dans le quartier des condamnés àmort. Fournir au Comité des informations sur les mesures prises pour continuer à promouvoir la justice réparatrice et les mesures de substitution à la détention et pour faire en sorte que davantage d’enfants placés en détention aient accès à l’éducation.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui conce rne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés aux enfants, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la santé, les services sociaux et la protection de l’enfant, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.

Fournir, si possible, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années, concernant:

a)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes d’exploitation économique et le nombre d’enfants travaillant dans une entreprise familiale;

b)Les enfants qui travaillent et vivent dans la rue;

c)Le nombre de filles qui ont été victimes de crimes commis au nom de l’«honneur», y compris des informations sur les sanctions imposées aux auteurs de tels crimes;

d)Les enfants en détention;

e)Le nombre d’enfants souffrant d’un trouble de stress post-traumatique ainsi que le nombre d’enfants dépendants de la drogue ou d’autres substances;

f)Les enfants souffrant de malnutrition.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques (ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique), concernant le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Ayant perdu l’un de leurs parents ou leurs deux parents;

c)Vivant dans une famille dirigée par un enfant;

d)Placés en institution;

e)Placés en famille d’accueil.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques (ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique), concernant le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques (ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, zone géographique et origine ethnique), concernant:

a)Les taux de scolarisation et de réussite en pourcentage des groupes d’âges concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre d’enfants par enseignant.

Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou de tout fait nouveau qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

En outre, l’État partie est invité à dresser la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.