Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt cinquième session

11-29 août 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les dix-huitième à vingt et unième rapports périodiques du Pérou (CERD/C/PER/18-21)

Note du Rapporteur pour le Pérou

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Lutte contre la discrimination raciale: cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Renseignements sur la coordination et la répartition des compétences entre les différentes institutions qui combattent la discrimination raciale, notamment le Vice‑Ministère de la diversité culturelle du Ministère de la culture (CERD/C/PER/18-21, par. 6), la Direction des politiques en faveur des Afro‑Péruviens, la Direction des politiques autochtones, la Direction de la diversité culturelle et de l’élimination de la discrimination raciale, et la Commission nationale de lutte contre la discrimination;

b)La promotion et l’efficacité de la plate-forme d’alerte contre le racisme du Ministère de la culture;

c)La participation des Afro-Péruviens à l’élaboration et à l’application du Plan national de développement en faveur de la population afro-péruvienne (CERD/C/PER/18‑21, par. 58);

d)Renseignement sur le Fonds pour le développement des peuples autochtones (CERD/C/PER/18-21, par. 75);

e)Mesures adoptées pour garantir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones (CERD/C/PER/CO/14-17, par. 14, et CERD/C/PER/18-21, par. 64 à 68), en particulier des peuples achuar, awajun et wampi, et des peuples autochtones du district d’Urania dans la province de Loreto.

2.Situation des peuples et communautés autochtones et afro-péruviennes (art. 1er à 7)

a)Base de données officielle des peuples autochtones ou originaires, ainsi que critères utilisés aux fins de l’identification (CERD/C/PER/18-21, par. 36 à 38);

b)Politiques et programmes qui se rapportent expressément aux besoins des Afro‑Péruviens (CERD/C/PER/CO/14-17, par. 17);

c)Mesures visant à garantir l’accès des peuples autochtones et afro‑péruviens aux services de santé, ainsi que résultats de la mise en œuvre du Plan général 2010‑2012 de la Stratégie nationale de santé des peuples autochtones du Centre national de santé interculturel, et suivi de la mise en œuvre (CERD/C/PER/18-21, par. 178);

d)Mesures adoptées pour combattre le taux d’analphabétisme élevé des communautés autochtones et afro-péruviennes (CERD/C/PER/CO/14-17, par. 18);

e)Mesures visant à développer le système d’éducation interculturelle bilingue (CERD/C/PER/18-21, par. 188);

f)Accès au marché du travail pour les peuples autochtones et conditions de travail de ces peuples, en particulier dans la région d’Atalaya, Madre de Dios, et dans la région d’Ucayali (A/HRC/18/30/Add.2, par. 34);

g)Mesures adoptées pour garantir la survie des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire dans la réserve de Kugapakori‑Nahua‑Nanti, en rapport avec le projet de gaz de la Camisea (A/HRC/27/52/Add.3, par. 65).

3.Situation des femmes autochtones et afro-péruviennes (art. 2 et 5)

Mesures adoptées pour combattre la double discrimination des femmes et des filles autochtones et afro-péruviennes, notamment pour ce qui est de l’accès à la justice, à l’éducation, à la santé, aux ressources naturelles et aux services communautaires.

4.Système de justice et de lutte contre la discrimination raciale (art. 5 et 6)

a)Mesures adoptées pour garantir le droit des autochtones à un procès équitable, notamment l’accès à des interprètes et à l’aide juridictionnelle;

b)Renseignements sur le projet de loi no 313/2011‑PJ relatif à la coordination et à l’harmonisation de la justice du point de vue interculturel;

c)Renseignements plus détaillés sur les procédures engagées, les sanctions prises et les réparations offertes dans des affaires de discrimination raciale (CERD/C/PER/CO/14-17, par. 24, CERD/C/PER/18-21, par. 238);

d)Renseignements sur l’état d’avancement de divers projets de loi relatifs à la discrimination et au racisme, tels que les projets de loi no 609/2011‑CR, no 1687/2012‑CR et no 1599/2012‑CR.