Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant 22e à 23e rapports périodiques soumis par le Pérou en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2016 * , * *

[Date de réception : 27 décembre 2016]

Vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques présentés par le Pérou au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

1.L’État péruvien soumet ses vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques, en application du premier paragraphe de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de l’article 65 de son règlement intérieur modifié.

2.Le présent document a été élaboré à la suite d’une consultation multisectorielle organisée sous la direction du Ministère de la justice et des droits de l’homme, dans le cadre de laquelle des informations sur les progrès réalisés ont été recueillies auprès des organismes publics compétents. Il reflète principalement les contributions du Ministère de la justice et des droits de l’homme (MINJUS), du Ministère de la culture (MINCU), du Ministère de l’éducation (MINEDU), du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi (MTPE), du Ministère de l’intérieur (MININTER), du Ministère des relations extérieures (MRE), du Ministère de la santé (MINSA), du Ministère de l’énergie et des mines (MINEM), du Registre national de l’identification et de l’état civil (RENIEC) et de l’Institut national de statistique et d’informatique (INEI).

3.Conformément aux directives des organes conventionnels concernant l’élaboration des rapports, le présent document comporte deux parties. La première est consacrée aux axes thématiques correspondant au contenu de articles 1er à 7 de la Convention et rend compte, de manière générale, des progrès accomplis par l’État péruvien. La seconde rend compte de la suite donnée aux observations finales formulées par le Comité en 2014 (CERD/C/PER/CO/18-21).

Partie I

Discrimination raciale (art. 1er, 2, 3 et 7)

4.Afin de garantir le principe constitutionnel qui consacre le droit à l’égalité et à la non-discrimination, l’État péruvien a pris des mesures législatives pour promouvoir les droits des peuples autochtones, des communautés paysannes et de la population d’ascendance africaine. À cet égard, il convient de citer les textes suivants :

•Arrêté ministériel no75-2015-MC, portant approbation de la directive no 001-2015-MC « Procédure relative à l’utilisation et à la promotion des langues autochtones dans les services fournis aux usagers par le secteur de la culture ». Ce texte définit des principes et des procédures visant à permettre aux personnes qui parlent des langues autochtones d’accéder aux services de l’État et de solliciter à cet effet l’assistance d’interprètes ou de traducteurs ;

•Décret suprême no 002-2015-MC, portant création du Registre national des interprètes et traducteurs de langues autochtones du Ministère de la culture, afin que les citoyens qui parlent des langues autochtones puissent, après avoir reçu l’agrément du Ministère de la culture, assurer des services de traduction et d’interprétation. Ce texte garantit également les droits linguistiques, de manière culturellement pertinente et sans aucune discrimination.

5.À cet effet, le Ministère de la culture, sa Direction nationale des langues autochtones et ses directions décentralisées, ont organisé le 27 juin 2016 à Cusco le « IXe Programme de formation d’interprètes et de traducteurs de langues autochtones spécialisés dans le domaine de la justice interculturelle », auquel ont participé 57 personnes employées par le secteur de la justice originaires de diverses régions du Pérou.

•Décret suprême no003-2016-MIDIS, portant approbation de la Stratégie d’action sociale durable (EASS) du Ministère du développement et de l’intégration sociale (MIDIS), qui met en place des actions de protection et de développement des peuples autochtones, principalement en Amazonie péruvienne, région qui abrite la plus grande diversité culturelle et linguistique du pays ;

•La Stratégie d’action sociale durable vise essentiellement à améliorer les conditions de vie et de développement de la population des communautés natives d’Amazonie en s’appuyant sur des interventions intersectorielles et intergouvernementales coordonnées. Dans le cadre de cette stratégie, le Gouvernement a mis en place des plates-formes itinérantes d’action sociale (PIAS). Ces plateformes multisectorielles ont pour principal objectif d’améliorer la qualité de vie des populations en situation de pauvreté et d’exclusion sociale dans les zones rurales et dispersées de l’Amazonie péruvienne.

6.Les PIAS, embarquées sur des navires de la marine de guerre péruvienne, sont habilitées à assurer divers services de l’État. Le Ministère de la santé et la Direction régionale de la santé proposent, entre autres, des consultations médicales, ainsi que des services odontologiques, gynécologiques, pédiatriques et chirurgicaux et se chargent également des formalités concernant l’assurance santé intégrale. Le Registre national de l’identification et de l’état civil effectue les démarches concernant les documents d’identité, les actes de naissance et autres services connexes. La participation du Ministère du développement et de l’intégration sociale concerne les programmes Pensión  65, Juntos, Qali Warma, Cuna Más, Beca  18 et Foncodes. La Banque nationale (Banco de la Nación) reçoit les usagers de ces programmes sociaux, se charge du paiement des enseignants et propose des services financiers. Le Ministère de la femme et des populations vulnérables (MIMP) propose des services de prise en charge de la violence familiale. Le Ministère de l’éducation propose un soutien aux professeurs d’enseignement interculturel bilingue, ainsi que du matériel pédagogique et une formation en langues autochtones. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme propose des services dans le domaine de l’aide juridictionnelle, de la sécurité juridique et de la tenue des registres officiels. La Commission nationale pour le développement et une vie sans drogue (DEVIDA) mène des actions de prévention de la consommation de drogues par la population en situation de risque. Le Ministère de la culture détache sur chaque navire un interprète dans les principales langues natives autochtones amazoniennes. Il existe actuellement 5 PIAS :

•PIAS Napo : opérationnelle depuis 2013 ;

•PIAS Putumayo I : opérationnelle depuis 2015 ;

•PIAS Morona : en phase pré-opérationnelle à partir d’octobre 2015 et opérationnelle à partir de novembre 2015 ;

•PIAS Putumayo II : opérationnelle depuis 2016 ;

•PIAS Puno : en cours de mise en place, pour proposer les services de l’État et les programmes sociaux dans les îles et les rivières de la région du lac Titicaca.

7.Chaque PIAS effectue 4 à 5 missions de 30 à 45 jours par an. Elle reste 1 à 3 jours dans les diverses zones de peuplement présentes sur son itinéraire, en fonction du nombre de personnes que comporte chacune des communautés concernées. À ce jour, 13 voyages ont été réalisés.

8.Les autres mesures mises en œuvre sont décrites dans la deuxième partie du présent rapport, consacrée à la suite donnée aux observations finales du Comité.

Accès à l’administration de la justice (art. 4, 5 et 6)

9.La Direction générale de l’aide juridictionnelle et de l’accès à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme a mené les actions suivantes :

•Renforcement des services rendus dans les affaires concernant les autochtones, avec la désignation de défenseurs publics au pénal, chargés d’apporter une aide juridictionnelle gratuite aux personnes autochtones ayant de faibles revenus ;

•Mise en place progressive de défenseurs publics maîtrisant les langues autochtones de la région où les services doivent être rendus. Organisation de réunions et de campagnes d’information en langues autochtones ;

•Participation à l’élaboration du Protocole d’orientation et de prise en charge juridique dans une perspective interculturelle, destiné aux fonctionnaires du système judiciaire. Ce protocole a été élaboré dans le cadre du programme EUROsociAL II et de l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO), en coordination avec le pouvoir judiciaire, pour établir et renforcer une stratégie d’orientation et de prise en charge juridique permettant d’améliorer l’accès à la justice des communautés natives et paysannes ;

•Contribution à l’élaboration du Protocole relatif à l’accès à la justice pour les femmes étrangères et les jeunes privés de liberté. Ce protocole, élaboré dans le cadre du programme EUROsociAL II, met à la disposition des défenseurs publics un outil de gestion utile pour travailler de manière efficace en faveur des femmes étrangères et des jeunes âgés de 18 à 24 ans.

10.L’État péruvien, par l’intermédiaire de ses différentes institutions, veille à protéger les personnes victimes de discrimination. Différents recours judiciaires et administratifs permettent de sanctionner les actes de discrimination et de réparer les dommages subis.

11.Le Tribunal constitutionnel péruvien a développé une vaste jurisprudence concernant le droit fondamental à l’égalité et à la non-discrimination. Dans l’arrêt rendu dans l’affaire no 07357-2013-PA/TC, il a affirmé que l’égalité est un droit fondamental, défini comme « la reconnaissance d’un véritable droit subjectif, à savoir la jouissance d’un bien constitutionnel, l’égalité, opposable aux tiers.Il s’agit de la reconnaissance du droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur des motifs proscrits par la Constitution (origine, race, sexe, langue, religion, opinions, situation économique) ou pour toute autre motif juridiquement pertinent ».

12.Concernant les affaires de discrimination jugées par le pouvoir judiciaire, il convient de souligner que le premier arrêt dans ce domaine, rendu le 12 juin 2009 par la 7ejuridiction pénale spécialisée de Lima Nord dans l’affaire no 1650-07, condamne Gilberto Albino, Gilberto Ávila Najera, Abilio Pedro Fuertes Sedano, Guadalupe Gladis Asúa Estelo et Sara Milagros Luciano De La Cruz, professeurs à l’Institut d’enseignement public supérieur de technologie Manuel Arévalo Cáceres, pour actes de discrimination à l’égard de mademoiselle Vilma Palma Calle au motif de son handicap moteur et langagier. Les personnes condamnées refusaient de faire cours lorsque mademoiselle Vilma Palma était présente. Le tribunal de première instance a prononcé à leur encontre une peine privative de liberté de trois ans avec sursis et a ordonné le versement de 10 000 soles au titre de la réparation civile pour s’être rendus coupables de discrimination. Ce jugement a été confirmé en deuxième instance par la deuxième chambre des reos libres (personnes renvoyées devant une juridiction de jugement sans faire l’objet d’une détention provisoire) de la Cour supérieure de justice de Lima Nord.

13.Dans le cadre du recours en cassation no 9149-2015, la deuxième Chambre de droit constitutionnel et social transitoire de la Cour suprême de justice de la République a rendu un arrêt ordonnant à l’entreprise de fourniture d’eau potable et d’assainissement municipal de Huancayo (SEDAM HUANCAYO S.A.) de mettre un terme aux actes d’hostilité et de discrimination fondée sur la race commis à l’égard de l’employée Azucena Asunción Algendones et de s’acquitter d’une amende d’un montant de 5 unités judiciaires de référence (URP). Cet arrêt précise qu’« il y a discrimination professionnelle dès lors qu’un travailleur est choisi ou écarté au motif de son origine, de sa race, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa situation économique ou sociale ou de tout autre critère. En résumé, il y a discrimination dans le milieu professionnel lorsque que les travailleurs sont traités différemment en fonction de certaines caractéristiques telles que la race, la couleur ou le sexe, ce qui porte atteinte au droit à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement ainsi qu’à la liberté professionnelle, en restreignant la liberté de l’être humain de choisir sa profession et de réaliser ses aspirations professionnelles et personnelles ».

14.L’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) est un organisme public spécialisé dans la protection des droits des consommateurs. Par l’intermédiaire de son Tribunal de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle, un certain nombre de décisions ont été rendues pour mettre un terme aux actes de discrimination commis par des entreprises et des établissements commerciaux. Ainsi, par exemple, il a estimé que le Banco de Crédito del Perú (Banque de crédit du Pérou) avait commis un acte de traitement différencié illicite en refusant, sans motif objectif et justifié, d’ouvrir un compte épargne à un citoyen, et a précisé que « bien que tout traitement différencié puisse être qualifié familièrement de discrimination par les consommateurs, la discrimination est plus grave dans ce cas car non seulement elle restreint le droit d’accéder aux produits et services proposés dans le cadre habituel de l’économie sociale de marché, ou de bénéficier de ces produits et services, mais elle porte également atteinte à la dignité des personnes et aux principes de base de la vie en société » (décision no 2228-2011/SC2-Indecopi).

15.Le Tribunal de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle a également condamné l’entreprise Gesur S.A.C. pour avoir commis des actes de discrimination dans son établissement Café del Mar en offrant des services différenciés à ses clients, établissant ainsi un comportement discriminatoire fondé sur des motifs liés à la race ou à la condition socio-économique (décision no 1415-2016-TDC-Indecopi). Il a précisé que « parmi les obligations incontournables de l’autorité administrative chargée de faire appliquer la loi relative à la protection des consommateurs, figure celle de surveiller régulièrement les divers marchés, et notamment les plus sensibles, pour y déceler toute pratique discriminatoire intervenant dans le cadre des actes de consommation au Pérou. Cette autorité est tenue de veiller à ce que la discrimination, comportement généralement occulté, soit mise à jour et sanctionnée selon les dispositions de la législation en vigueur ».

16.Enfin, il est important de signaler que l’École de la Magistrature délivre un certain nombre de formations sur les droits de l’homme, dont le cursus interdisciplinaire « Pluralisme juridique et droit à la consultation des peuples autochtones dans le cadre du droit international des droits de l’homme ».

17.Les autres mesures mises en œuvre sont décrites dans la deuxième partie du présent rapport, consacrée à la suite donnée aux observations finales du Comité.

Partie II

18.Conformément aux recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, le Pérou présente les informations ci-après.

Paragraphe 8 – Discrimination structurelle

Politique nationale pour l’intégration transversale de la perspective interculturelle

19.Afin de réduire les taux élevés d’inégalité et de pauvreté qui frappent les membres des peuples autochtones et les Afro-Péruviens, l’État péruvien, par l’intermédiaire du Ministère de la culture, a adopté (décret suprême no 003-2015-MC) la Politique nationale pour l’intégration transversale de la perspective interculturelle. Cette politique vise à orienter, à articuler et à mettre en place les mécanismes d’action qui permettent à l’État de garantir l’exercice des droits des personnes culturellement différentes, et notamment des personnes autochtones et afro-péruviennes, en reconnaissant la diversité culturelle propre à la société péruvienne, en agissant de manière culturellement pertinente et en contribuant ainsi à l’inclusion sociale, à l’intégration nationale et à l’élimination de la discrimination.

Guide pour des services publics culturellement pertinents

20.Ce guide, destiné aux institutions de l’État, définit des lignes directrices concernant la fourniture de services publics culturellement pertinents, basés sur la reconnaissance des différences culturelles, et permettant de garantir l’accès aux droits pour tous les citoyens, dans des conditions d’égalité. En 2015 et 2016 il a été progressivement appliqué par les institutions publiques des secteurs de l’éducation et de la santé et par les autorités locales d’Ayacucho, Ucayali et Loreto.

Plans de vie

21.Le Ministère de la culture a approuvé (arrêté ministériel no 103-2016-MC, du 14 mars 2015) le document Plan de Vida : Guía para la Planificación Colectiva (Plan de vie : Guide pour la planification collective), instaurant officiellement un mécanisme de planification et de gestion stratégique qui émane des peuples autochtones et représente leur propre point de vue. La mise en œuvre de ce guide a pour objectif d’incorporer progressivement la planification autochtone au sein des institutions de l’État afin de garantir la pertinence des services publics et la participation active de la population autochtone à la gestion des affaires publiques.

Plan national pour le développement de la population afro-péruvienne - PLANDEPA

22.L’objectif de cet instrument politique est de garantir le développement de la population afro-péruvienne dans des conditions d’égalité, de manière inclusive et sans discrimination.Le PLANDEPA répond aux prescriptions du Plan stratégique pour le développement national, des politiques nationales d’application obligatoire et du Plan d’action national pour les droits de l’homme. Il fait partie des engagements pris par l’État péruvien dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) des Nations Unies.

23.L’élaboration du PLANDEPA a été confiée à la Direction des politiques en faveur de la population afro-péruvienne. Cette direction, rattachée à la Direction générale de la citoyenneté interculturelle du Vice-Ministère de la diversité culturelle, est chargée de concevoir et de mettre en œuvre des politiques, plans et programmes de protection et de promotion des droits et du développement de la population afro-péruvienne et s’est appuyée à cet effet sur un processus participatif impliquant les divers secteurs de l’État et les organisations de la société civile.

Plateforme Alerta contra el racismo (Soyons vigilants contre le racisme)

24.La plateforme d’action contre la discrimination ethnique et raciale Alerta contra el racismo a été officiellement créée par le Ministère de la culture (arrêté ministériel no 431-2015-MC) pour encourager les citoyens à s’informer et à participer à la lutte contre la discrimination ethnique et raciale au Pérou. On peut y accéder via le lien http://alertacontraelracismo.pe/.

25.Ce même ministère a également élaboré la Stratégie nationale pour l’élimination de la discrimination ethnique et raciale 2016-2021, à l’intention des institutions publiques des divers niveaux de gouvernement. Cet instrument de politique spécifique propose des actions déterminées pour s’attaquer à ce problème social. La validation de la version préliminaire de ce document est en cours.

Articulation intersectorielle

Politique sectorielle de santé interculturelle (décret suprême no 016-2016-SA)

26.Cette politique a pour objectif de réglementer les mesures de santé interculturelle au niveau national afin de garantir la prise en charge sanitaire, en tant que droit de l’homme, en favorisant l’inclusion et l’égalité des chances entre hommes et femmes. Elle a également mis en place la Commission multisectorielle permanente, chargée de rédiger le rapport technique du Plan sectoriel de santé interculturelle 2016-2021, d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Politique sectorielle de santé interculturelle et de proposer des mécanismes permettant de l’appliquer concrètement. L’objectif est de créer un espace permanent de coordination et de coopération intersectorielle qui permette la mise en œuvre effective des axes d’action définis.

Commission multisectorielle permanente pour la sauvegarde et la revalorisation des connaissances, savoirs et pratiques traditionnels et ancestraux des peuples autochtones (décret suprême no 006-2016-MC)

27.Cette commission est chargée d’élaborer des rapports techniques, de proposer des méthodes pour concevoir des instruments juridiques concernant la protection, la promotion et la revalorisation des connaissances, savoirs et pratiques traditionnels et ancestraux des peuples autochtones et d’assurer le suivi de leur application une fois qu’ils auront été adoptés.

Commission nationale contre la discrimination (décret suprême no 015-2013-JUS)

28.La Commission nationale contre la discrimination (CONACOD) est l’organe consultatif du pouvoir exécutif en matière d’égalité et de non-discrimination. Elle réunit le Ministère de la justice et des droits de l’homme, qui en assure la présidence, le Ministère de la culture, le Ministère de la femme et des populations vulnérables, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère des transports et des communications et le Ministère des relations extérieures. En outre, la Plateforme contre la discrimination (http://yonodiscrimino.gob.pe/) a été mise en place et le formulaire électronique pour la réception de plaintes est en cours d’élaboration ; l’objectif est d’accélérer les procédures de prise en charge, de sanction et de protection des victimes dans les affaires de discrimination sous toutes ses formes, pour garantir l’exercice des droits consacrés par la Constitution.

29.La plateforme précitée énumère les motifs de discrimination proscrits, à savoir : l’appartenance ethnique ou raciale, le sexe, le genre, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et les convictions religieuses. Les catégories de discrimination qui figurent dans cette liste non exhaustive sont conformes au paragraphe 2 de l’article 2 de la Constitution péruvienne et à la législation interne en vigueur.

Paragraphe 9 – Définition de la discrimination

30.Des progrès importants ont été accomplis par le Pérou en ce qui concerne les arrêtés de portée locale et régionale qui régissent les interdictions, la prévention et la sanction de toute forme de discrimination. Ils disposent que la discrimination correspond à tout traitement différencié, excluant ou restrictif à égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ayant pour finalité ou pour résultat d’annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits et des libertés fondamentales des personnes dans le domaine politique, économique, social ou culturel.

31.Depuis 2013, le Ministère de la culture a encouragé l’adoption et l’application de 25 arrêtés municipaux et régionaux et a apporté à cet effet une assistance technique aux fonctionnaires chargés de leur application. Le modèle des arrêtés adopte la définition de la discrimination citée au paragraphe précédent, ce qui permet de mieux réglementer ce problème socioculturel, de faciliter sa compréhension par les fonctionnaires et les citoyens et de mieux lutter contre toutes les formes de discrimination.

32.Cette définition de la discrimination raciale figure également dans l’ensemble des publications et des instruments de politique publique tels que le Guía de Comunicación de no discriminación (Guide pour une communication sans discrimination) ou la série Cuadernos de Trabajo sobre discriminación étnico-racial (Documents de travail sur la discrimination ethnique et raciale), qui sont mis à la disposition des citoyens via le Centre de ressources interculturelles (http://centroderecursos.cultura.pe/).

Paragraphe 10 – Délit de discrimination raciale et discours de haine raciste

33.L’article 323 du Code pénal qualifie les délits de discrimination et d’incitation à la discrimination en ces termes :

« Quiconque se livre, directement ou par l’entremise de tiers, à des actes discriminatoires à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ou d’un groupe de personnes, ou incite ou encourage publiquement à des actes de discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, le facteur génétique, la filiation, l’âge, le handicap, la langue, l’identité ethnique et culturelle, l’apparence vestimentaire, les opinions politiques ou autres, ou la situation économique en vue d’annihiler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de la personne, encourt une peine de deux à trois ans d’emprisonnement ou une peine d’intérêt général de soixante à cent vingt jours.

Si l’auteur de la discrimination est un agent de la fonction publique, il encourt une peine de deux à quatre ans d’emprisonnement, assortie de l’interdiction d’exercer prévue au paragraphe 2 de l’article 36.

La peine privative de liberté visée au paragraphe précédent s’applique également lorsque la discrimination, l’incitation à la discrimination ou la promotion d’actes discriminatoires s’accompagne de violence physique ou psychique ou est commise par l’intermédiaire d’Internet ou d’un moyen analogue. »

34.À ce sujet, il convient de préciser que l’article 323 du Code pénal punit l’incitation à la supériorité raciale ainsi que tout acte de discrimination raciale puisqu’il mentionne expressément la discrimination fondée sur la race et l’identité ethnique et culturelle. La législation interne n’érige pas la discrimination raciale et/ou le discours de haine raciste en infractions autonomes car ces actes sont visés à l’article 323 du Code pénal, qui prévoit toutes les formes de discrimination et d’incitation à la discrimination.

35.Enfin, il est important de signaler que dans le cadre de la révision du Code pénal actuellement menée par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, il est prévu de modifier la définition figurant à l’article 323 en y intégrant les éléments énumérés à l’article 1er de la Convention.

Paragraphe 11 – Données statistiques et recensement

Recensement

36.La loi no 27778 (loi relative à l’évaluation de la composante ethnique dans le cadre des recensements de la population et du logement) dispose que le questionnaire du recensement doit obligatoirement inclure une question sur l’auto-identification ethnique. L’Institut national de statistique et d’informatique a créé (arrêté no 167-2013-INEI) un groupe de travail chargé d’élaborer une proposition méthodologique permettant d’identifier la population autochtone et afro-péruvienne afin de mettre en place un système de statistiques ethniques au Pérou. Ce groupe de travail réunit des représentants des organismes publics, de la société civile, des organisations autochtones et des institutions universitaires. Il rédige actuellement une proposition de question à inclure dans le questionnaire du recensement national de la population et du logement 2017.

37.À ce jour, le groupe de travail évoqué précédemment a organisé 14 réunions, dont 12 réunions ordinaires du Comité institutionnel de statistiques sur l’appartenance ethnique et 2 réunions extraordinaires convoquées par le Ministère de la culture pour débattre de la proposition interinstitutionnelle concernant les questions sur l’auto-identification ethnique et la langue maternelle. Il convient de préciser qu’à l’issue de ces réunions, deux questions sur l’auto-identification ethnique et la langue maternelle ont été retenues et sont en cours de validation dans le cadre du troisième projet pilote de recensement (voir annexe 1).

38.Le Ministère de la culture, par l’intermédiaire de son Vice-Ministère de la diversité culturelle prépare actuellement une campagne de communication visant à promouvoir l’auto-identification ethnique lors du recensement 2017. L’objectif est de sensibiliser la population autochtone et afro-péruvienne afin qu’elle réponde de manière adéquate à la question sur l’auto-identification lors du prochain recensement de la population et du logement 2017.

Étude spécialisée sur la population afro-péruvienne

39.En 2015, le Ministère de la culture a présenté l’Étude spécialisée sur la population afro-péruvienne (EEPA), qui contient des informations ventilées et spécifiques concernant la situation de la population afro-péruvienne. Cette étude compile les données relatives à la situation socioéconomique de ce groupe ethnique et culturel dans le but d’élargir le débat universitaire et de disposer de plus d’informations pour concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques. Réalisée sur un échantillon représentatif de la population afro-péruvienne dans des communautés où celle-ci a une présence importante, elle a porté sur plus de trois mille foyers afro-péruviens de neuf régions. Dans le cadre des mesures prises en vue de générer des données ventilées sur la population afro-péruvienne, le Ministère de la culture a approuvé (arrêté ministériel no 162-2016-MC) la carte géo-ethnique de la population afro-péruvienne sur le territoire national qui permet de visualiser la situation géographique de la population afro-péruvienne.

Recensement pénitentiaire 2016

40.Afin d’obtenir des informations statistiques sur la population pénitentiaire adulte et de les mettre à profit pour élaborer des politiques publiques de prévention de la délinquance orientées vers la rééducation, la réhabilitation et la réintégration sociale des détenus, l’Institut national de statistique et d’informatique a conçu et mis en œuvre le premier Recensement national pénitentiaire 2016 (voir tableau en Annexe  2 : Population pénitentiaire en fonction de l’auto-identification ethnique des détenus). Dans le cadre de ce projet, le Ministère de la culture, en tant qu’organe chargé des questions autochtones et interculturelles, a participé à la formulation de la question sur l’auto-identification et la langue maternelle, qui permet de recueillir des informations ventilées sur la population autochtone et afro-péruvienne détenue dans les centres pénitentiaires péruviens.

Paragraphe 12 – Mesures institutionnelles

41.Le décret suprême no 015-2013-JUS porte création de la Commission nationale de lutte contre la discrimination, à laquelle sont attribuées les fonctions suivantes (art. 8) :

a)Proposer au pouvoir exécutif des mesures basées sur les obligations de l’État péruvien en matière d’égalité et de non-discrimination ;

b)Contrôler les mesures concernant la discrimination mises en œuvre au niveau national par chaque secteur, dans le cadre de ses compétences ;

c)Adopter des mesures visant à concevoir, à mettre en œuvre et à assurer le fonctionnement et l’évaluation d’une plateforme nationale d’action contre la discrimination ;

d)Élaborer des rapports techniques ou formuler des propositions et des recommandations visant à faire respecter le droit à l’égalité et à la non-discrimination et à en promouvoir le développement, l’application et la diffusion ;

e)Proposer des lignes directrices nationales en matière de discrimination, qui soient conformes aux recommandations des organes compétents ;

f)Proposer et encourager la création et/ou le renforcement de mécanismes de protection, de promotion et de garantie du droit à l’égalité et à la non-discrimination, tant au niveau national qu’au niveau régional et local ;

g)Proposer des projets législatifs dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination ;

h)Formuler des recommandations encourageant la ratification, l’incorporation dans la législation interne et l’application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme visant à promouvoir et à faire respecter le droit à l’égalité et à la non-discrimination ;

i)Signer et mettre en œuvre des conventions avec des universités et des établissements d’enseignement supérieur nationaux et internationaux en vue de promouvoir la recherche et la formation dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination ;

j)Donner son avis sur les questions qui lui sont soumises dans le cadre de ses attributions ;

k)Proposer des représentants pour participer à des forums, réunions et sessions internationales consacrés à la discrimination ;

l)Contribuer à l’intégration transversale de la dimension interculturelle, de la question du genre et des droits de l’homme dans les plans sectoriels des instances compétentes ;

m)Assurer le suivi des progrès accomplis par l’État péruvien en matière d’égalité et de non-discrimination ;

n)Assurer d’autres fonctions touchant à l’égalité et à la non-discrimination qui lui seraient confiées par les ministères qui la composent, en vertu des articles 36 et 37 de la loi no 29158 (loi organique du pouvoir exécutif).

42.Le budget alloué à la Commission nationale contre la discrimination a été de 163 971,66 soles en 2015 et de 103 042,00 soles en 2016. Il convient de préciser que cette diminution résulte de la réduction budgétaire généralisée mise en œuvre pour traiter l’urgence environnementale associée au phénomène climatique El niño et de rappeler que les ressources allouées à tous les organismes publics ont été réduites à cet effet (voir annexe 3).

43.L’Institut national de développement des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens (INDEPA) a été intégré au Ministère de la culture en juillet 2010 en vertu de la loi no 29565 (loi relative à la création du Ministère de la culture). Ses fonctions ont été transférées au Vice-Ministère de la diversité culturelle. Il convient de préciser que, conformément à la législation nationale péruvienne et aux dispositions de l’article 22 de la loi organique du pouvoir exécutif, les ministères sont les organes directeurs chargés de programmer l’action publique dans les domaines définis par la loi en vertu de laquelle ils ont été créés et de définir les politiques nationales et sectorielles relevant de leur compétence. Le Ministère de la culture programme donc l’action publique dans divers domaines, dont celui de la pluralité ethnique et culturelle de la Nation.

44.À cet égard, il convient de souligner qu’avec la création du Ministère de la culture des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement des institutions autochtones. Il reste cependant un certain nombre de questions à traiter. Un travail est mené en ce sens, non seulement avec les organisations représentatives des peuples autochtones et de la population afro-péruvienne mais aussi directement avec les membres de ces groupes, dans le respect des principes d’indépendance, de transparence et d’efficacité institutionnelle. Les espaces consacrés au dialogue interculturel, à la participation et à l’articulation entre les diverses instances multisectorielles du pouvoir exécutif et les peuples autochtones ont été renforcés.

Paragraphe 13 – Population afro-péruvienne

45.La Direction des politiques afro-péruviennes a été créée par le Ministère de la culture en 2013, dans le cadre des mesures visant à renforcer les institutions publiques chargées de la population afro-péruvienne. Cet organe a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre des politiques, plans et programmes de protection et de promotion des droits et du développement de la population afro-péruvienne, en respectant à la fois son identité et le principe de l’égalité des droits. Pour la première fois, un organe spécialisé est ainsi chargé de diriger l’action publique en faveur de cette population.

46.Parmi les actions visant à augmenter la visibilité et la reconnaissance de la population afro-péruvienne, il convient de signaler que le Congrès a adopté la loi no 28761 instaurant la Journée de la culture afro-péruvienne, célébrée tous les ans le 4 juin. En 2014, le Ministère de la culture a décidé que le mois de juin serait chaque année le mois de la culture afro-péruvienne (arrêté ministériel no 182-2014-MC). Dans ce cadre, un certain nombre d’activités accessibles à tous les citoyens sont soutenues par le Ministère de la culture pour faire connaître et valoriser la contribution de la population afro-péruvienne à la consolidation de la Nation.

47.L’élaboration d’une politique publique spécifique en faveur de la population afro-péruvienne a également progressé. Le Ministère de la culture a présenté en 2014 le document « Directives pour la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de la population afro-péruvienne », approuvé par l’arrêté ministériel no 339-2014-MC. Ce document a pour objectif d’orienter l’action de l’État en faveur du développement intégral et de l’inclusion sociale de la population afro-péruvienne. Il est issu d’un processus de dialogue au cours duquel 17 réunions ont été organisées dans 7 régions péruviennes, avec la participation de plus de 200 personnes (fonctionnaires et membres de la société civile).

48.De même, parmi les mesures visant à créer des mécanismes destinés à faciliter la participation et le développement de la population afro-péruvienne, le décret suprême no 004-2015-MC, adopté en 2015, dispose que le traitement prioritaire de la pleine jouissance des droits fondamentaux de la population afro-péruvienne est une cause d’intérêt national. L’objectif est de renforcer l’inclusion sociale de la population afro-péruvienne et de définir des objectifs stratégiques et des actions susceptibles de contribuer à son développement et à l’amélioration de sa qualité de vie, dans le respect de l’égalité, de l’inclusion et de la non-discrimination.

49.En vertu de la loi précitée, le Plan national pour le développement de la population afro-péruvienne (2016-2020) a été approuvé par le décret suprême no 003-2016-MC. Cet instrument de politique publique a pour objectif de garantir la satisfaction des besoins de ce secteur de la population dans des conditions d’égalité, sans discrimination aucune. Il définit à cet effet quatre objectifs concernant respectivement : la visibilité statistique ; le droit à l’égalité et à la non-discrimination ; le développement social, politique, économique, productif et culturel respectueux de l’identité de cette population et du principe de l’égalité des chances ; et le renforcement des institutions publiques chargées de la promotion et de la protection des droits de la population afro-péruvienne afin de promouvoir sa participation aux instances décisionnelles. Ce plan permettra également de donner effet à la déclaration établie dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) proclamée par l’ONU et au Plan d’action de la Décennie des personnes d’ascendance africaine dans les Amériques approuvé par l’Organisation des États américains.

50.En outre, la Commission nationale de l’enseignement interculturel bilingue (CONEIB) a été créée en vertu de l’arrêté ministériel no 0246-2012-ED. Cet organe de participation et de concertation entre le Ministère de l’éducation et les peuples autochtones andins, amazoniens et afro-péruviens (art. 1er) compte, à ce titre, quatre représentants d’organisations afro-péruviennes (art. 2). Le Groupe de travail afro-péruvien a été mis en place en 2014 pour analyser la situation des personnes d’ascendance africaine au Pérou en matière d’éducation et élaborer des propositions dans ce domaine.

51.Dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, un plan de prise en charge des enfants et des adolescents afro-péruviens a été élaboré par la Direction générale de l’enseignement de base alternatif, de l’enseignement interculturel bilingue et de l’enseignement en milieu rural (DIGEIBIRA), avec la participation de la société civile. La phase de définition des conditions et des principes directeurs se déroule actuellement en vue d’une mise en œuvre à compter de 2017.

Paragraphe 14 – Mise en œuvre de la loi relative au droit à la consultation préalable

Réponse à la recommandation de l’alinéa a) ;

52.Aux termes de l’article 55 de la Constitution : « Les traités en vigueur ratifiés par l’État péruvien font partie intégrante du droit interne ». Cela signifie que les instruments internationaux auxquels le Pérou est partie s’appliquent pleinement dans l’ordre juridique interne.

53.En outre, la quatrième disposition finale et transitoire de la Constitution précise que les normes relatives aux libertés et aux droits consacrés par la Constitution doivent être interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux ratifiés par le Pérou dans ce domaine. Les dispositions de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) font donc partie du droit interne péruvien et sont contraignantes pour l’État en matière de droit à la consultation préalable.

54.Dans le cadre juridique précité, le Tribunal constitutionnel a affirmé que la protection constitutionnelle du droit à la consultation préalable inclut : i) l’accès à la consultation ; ii) le respect des caractéristiques essentielles de la procédure de consultation ; et iii) la garantie de l’application des accords issus de la consultation. En conséquence, le droit de veto concernant la mesure législative ou administrative envisagée ou le refus de réaliser la consultation ne font pas partie de cette protection.

55.La loi no 29785 (loi relative au droit à la consultation préalable des peuples autochtones reconnu par la Convention no 169 de l’OIT) a été adoptée et réglementée par le décret suprême no 001-2012-VMI-MC, qui prévoit un ensemble de procédures d’application respectant le cadre juridique international contraignant adopté par l’État péruvien.

56.Dans ce contexte, le Vice-Ministère de la diversité culturelle du Ministère de la culture, organe technique spécialisé dans les affaires autochtones, est chargé des missions suivantes : i) organiser la consultation préalable en coordination avec les promoteurs du projet ; ii) fournir une assistance technique et former à la fois ces promoteurs et les représentants des peuples autochtones sur les questions juridiques et les étapes de cette procédure. L’objectif est de mener à bien la procédure de consultation préalable afin d’obtenir des accords entre les peuples autochtones et l’État et d’impliquer ces peuples dans le processus décisionnel. Vingt-quatre (24) procédures de consultation étaient en cours en juillet 2016 ; pour vingt et une (21) d’entre elles, l’étape de dialogue avait débouché sur des accords entre les peuples autochtones et l’État, abordant principalement les thèmes suivants : le suivi environnemental, la participation au comité de surveillance et la création d’emplois.

57.Il convient de préciser que les processus de consultation préalable ont été réalisés en conformité avec les dispositions de la Convention no 169 de l’OIT, comme le prévoient la loi no 29785 et son règlement d’application, afin de respecter les droits collectifs des peuples autochtones et de créer un climat favorable à l’investissement public et privé, grâce à des accords ayant des retombées positives pour tous les citoyens péruviens.

Réponse à la recommandation de l’alinéa b) ;

58.Afin de garantir les droits collectifs des peuples autochtones, avant de délivrer l’autorisation de lancement des activités minières, le Ministère de l’énergie et des mines met en place des procédures de consultation préalable des communautés paysannes et des peuples autochtones installés sur les territoires où il est prévu d’implanter des projets miniers. À ce jour, quatre procédures de consultation préalable, auxquelles ont participé quatre communautés paysannes appartenant aux peuples quechuas sont terminées. Le lancement des activités d’exploration a été approuvé dans les projets Aurora (Cusco), Toropunto (Ancash), Misha (Apurímac) et La Merced (Ancash). En outre, six procédures de consultation préalable sont en cours dans le cadre des projets Anama (Apurimac), Cocapunta (Ancash), Puquiopata (Ayacucho), Guadalupe (Ancash) et Apumayu (Ayacucho) (deux projets). Les informations sont publiées sur la page Internet de la Direction générale des affaires environnementales du secteur minier : http://www.minem.gob.pe/_sector.php?idSector=4.

59.Il convient de préciser que le droit à la consultation préalable est également appliqué dans le secteur des hydrocarbures. En vertu de l’arrêté ministériel no 350-2012-MEM/DM pris par le Ministère de l’énergie et des mines en juillet 2012, la consultation doit être réalisée par Perupetro S.A. (organisme promoteur) avant l’adoption du décret suprême qui autorise la signature du contrat d’exploration et d’exploitation du pétrole et du gaz sur les parcelles. En conséquence, 11 procédures de consultation préalable sont en cours concernant notamment les parcelles 189, 195, 175, 169, 164, 190, 191, 192, 165, 197 et 198.

60.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’enseignement de base alternatif, de l’enseignement interculturel bilingue et de l’enseignement en milieu rural a organisé une procédure de consultation préalable au sujet du Plan national en faveur de l’enseignement interculturel bilingue. La procédure s’est déroulée entre octobre 2015 (réunion préparatoire) et janvier 2016, date à laquelle elle a été approuvée par les organisations nationales autochtones suivantes : Association interethnique de développement de la forêt péruvienne (AIDESEP), Confédération des nationalités amazoniennes du Pérou (CONAP), Confédération paysanne du Pérou (CCP), Union nationale des communautés aymaras (UNCA), Organisation nationale des femmes autochtones, andines et amazoniennes (ONAMIAP) Fédération nationale des femmes paysannes, artisanes, autochtones, natives et salariées du Pérou (FENMUCARINAP). Il convient de souligner deux particularités de cette procédure : a) Le Plan national en faveur de l’enseignement interculturel bilingue a été élaboré de manière participative avec les organisations autochtones représentées à la Commission nationale de l’enseignement interculturel bilingue ; et b) Les femmes et les enfants autochtones ont participé aux consultations et aux réunions régionales des organisations autochtones ; leurs opinions ont été prises en compte par les organisations nationales.

61.Le règlement d’application de la loi no 29735 régissant l’utilisation, la préservation, le développement, la restauration, la promotion et la diffusion des langues autochtones du Pérou a fait l’objet d’une procédure de consultation préalable. Cette procédure de consultation a été lancée en décembre 2015, lors de la 7e réunion ordinaire du Groupe de travail sur les politiques autochtones (GTPI). Le règlement, élaboré par le Ministère de la culture, a été adopté par le décret suprême no 004-2016-MC, du 22 juillet 2016.

Réponse à la recommandation de l’alinéa c) ;

62.Conformément aux dispositions de la loi relative à la consultation préalable, le Ministère de la culture est chargé de créer une base de données officielle sur les peuples autochtones. Cet outil permet à l’administration publique et aux citoyens d’accéder à l’information disponible sur les peuples autochtones recensés par le Vice-Ministère de la diversité culturelle. L’État péruvien ne possédant pas de registre des populations autochtones, il convient de préciser que cette base de données n’est pas un registre et ne crée pas de droits (art. 1er, par. (b) de la Convention no 169 de l’OIT). Les données qu’elle contient constituent une référence et sont actualisées au fur et à mesure que des informations sont produites par les entités compétentes.

63.Le Ministère de la culture a également élaboré une proposition contenant des directives techniques et réglementaires visant à harmoniser la procédure de reconnaissance des communautés natives, qui relève actuellement de la responsabilité des autorités régionales. Les organisations autochtones amazoniennes nationales telles que l’Association interethnique de développement de la forêt péruvienne et la Confédération des nationalités amazoniennes du Pérou ont participé à l’élaboration de ce document, qui bénéficie de leur soutien et dans lequel leurs suggestions ont été intégrées.

64.À cet égard, il est important de préciser que « communautés paysannes ou natives » n’est pas synonyme de « peuples autochtones » : certaines communautés peuvent constituer un peuple autochtone ou en faire partie et d’autres non. Inversement, il existe de nombreuses localités ou groupes de personnes qui ne sont pas organisés en communautés mais qui peuvent constituer un peuple autochtone ou en faire partie. Pour déterminer si une communauté paysanne ou native constitue un peuple autochtone ou en fait partie, il convient de prendre en compte les critères visés à l’article 7 de la loi relative à la consultation préalable, qui doivent être interprétés à la lumière des dispositions de l’article 1er de la Convention no 169 de l’OIT, comme le prévoit l’article 3 du règlement d’application de cette même loi.

65.Enfin, il est important de rappeler que les dénominations utilisées pour désigner les peuples autochtones n’altèrent en rien leur nature ou leurs droits collectifs. Le droit à la consultation préalable est opposable à toute mesure qui touche directement les droits collectifs des peuples autochtones, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi relative à la consultation préalable.

Paragraphe 15 – Peuples autochtones et exploitation des ressources naturelles

66.Concernant les études sur l’environnement et les droits de l’homme qui doivent être réalisées avant l’octroi de toute licence aux entreprises du secteur de l’industrie extractive, il convient de signaler que, conformément aux dispositions de la loi relative au Système national d’évaluation de l’impact environnemental (loi no 27446) et de son règlement d’application (décret suprême no 019-2009-MINAM), aucun projet, politique, plan ou programme national, régional ou local pouvant avoir un impact environnemental significatif et aucun projet d’investissement public, privé ou mixte impliquant des activités, des constructions, des chantiers, des activités commerciales ou de services susceptibles d’avoir un impact environnemental négatif significatif ne peut démarrer sans avoir au préalable obtenu une certification environnementale, visée dans la décision de l’autorité compétente.

67.La Direction générale des affaires environnementales en rapport avec l’énergie (DGAAE) du Ministère de l’énergie et des mines est un organe technique de réglementation chargé de proposer des politiques et de les évaluer, de proposer ou d’adopter la réglementation qui s’impose et de promouvoir des actions visant à préserver et à protéger l’environnement en vue du développement durable des activités énergétiques. Elle est également chargée de mener à bien les procédures de consultation préalable dans le secteur de l’énergie. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi relative au Système national d’évaluation de l’impact environnemental et de l’article 15 de son règlement d’application (décret suprême no 019-2009-MINAM), les décisions de la DGAAE portant approbation des études environnementales ont valeur de certification environnementale pour les projets d’investissement dans le secteur de l’énergie et garantissent leur viabilité environnementale.

68.De son côté, le Ministère de l’environnement (MINAM) a signé en juin 2016 deux conventions, l’une avec l’Organisation nationale des femmes autochtones, andines et amazoniennes du Pérou, l’autre avec la Fédération nationale des femmes paysannes, artisanes, autochtones, natives et salariées du Pérou, en vue de la création d’une vaste plateforme de collaboration institutionnelle visant à proposer, appliquer et diffuser des mesures visant à résoudre les problèmes environnementaux et à améliorer la qualité de vie des individus et de la société, en accordant une attention particulière aux femmes autochtones. Une convention a également été signée avec la Confédération nationale agricole (CNA) en vue de proposer, appliquer et diffuser des mesures visant à résoudre les problèmes environnementaux et à améliorer la qualité de vie des personnes et de la société, en accordant une attention particulière aux peuples autochtones.

69.Il convient de signaler que, conformément à la septième disposition complémentaire, transitoire et finale du règlement d’application de la loi relative à la consultation préalable, lorsque les peuples autochtones touchés par des activités d’exploitation de ressources naturelles sur leur territoire doivent, à titre exceptionnel, être déplacés des terres qu’ils occupent, les dispositions de l’article 16 de la Convention no 169 de l’OIT et de la législation en vigueur concernant les déplacements internes doivent être respectées.

Paragraphe 16 – Peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ou de premier contact

70.Les principales mesures de protection qui ont été prises pour garantir les droits, l’habitat et les conditions assurant l’existence et l’intégrité des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact dans les réserves autochtones sont les suivantes :

•Arrêté ministériel no 240-2015-MC portant approbation du Protocole à suivre pour agir en cas de découverte, de repérage ou de contact fortuit avec des peuples autochtones en situation d’isolement et pour établir des relations avec des peuples autochtones en situation de premier contact ;

•Arrêté ministériel no 341-2015-MC portant approbation du nouveau Plan de protection des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact (PIACI) dans la Réserve territoriale Kugapakori-Nahua-Nanti (2016-2020) ;

•Arrêté ministériel no 258-2015-MC portant approbation du Plan pour la prise en charge spéciale des autochtones Mashco-Piro des plages d’Alto Madre de Dios ;

•Décret suprême no 008-2016-MC par lequel le Ministère de la culture ordonne la classification des réserves autochtones des peuples Ishconahua, Mascho-Piro et Murunahua.

71.Conformément aux dispositions de la loi no 28736 (loi relative à la protection des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact) et aux articles 18 à 24 de son règlement d’application (approuvé par le décret suprême no 008-2007-MIMDES), les réserves territoriales doivent être classées en réserves autochtones. Le Ministère de la culture a ordonné la classification des réserves autochtones des peuples Ishconahua, Mascho-Piro et Murunahua (décret suprême no 008-2016-MC).

72.Au total, 96 activités de surveillance visant à garantir les droits des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact ont été menées à bien dans les réserves territoriales.

Nombre d’activités de surveillance menées à bien dans les réserves territoriales en 2015 et 2016

Réserve territoriale	2015	2016
Ishconahua	8	3
Murunahua	11	3
Mashco-Piro	4	1
Kugapakori, Nahua, Nanti et autres	37	7
Madre de Dios (Parc national El Manu / Alto Madre de Dios)	12	10
Total	72	24

73.En 2015, 12 postes de contrôle et 31 agents de protection étaient établis dans les réserves territoriales.

Nombre de postes de contrôle et d’agents de protection dans les réserves territoriales, 2015

Réserve territoriale	Département	Postes de contrôle	Agents de protection
Madre de Dios	Madre de Dios	3	8
Ishconahua	Ucayali	3	7
Murunahua	Ucayali	2	7
Mashco-Piro	Ucayali	1	3
Kugapakori, Nahua, Nanti et autres	Cusco et Ucayali	3	6
Total		12	31

74.Le Plan de protection des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact dans la Réserve territoriale Kugapakori-Nahua-Nanti (RTKNN) pour la période 2016-2020 a été mis à jour (arrêté ministériel no 341-2015-MC). Il définit le régime spécial de protection multisectoriel du droit à la vie et du droit à la santé des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact dans la réserve territoriale visée et prévoit notamment : la prise en charge coordonnée des demandes des peuples nahua et machiguenga-nanti en situation de premier contact dans la RTKNN ; l’articulation entre les diverses instances compétentes en manière de santé préventive et de soins d’urgence ; la remise en état et l’équipement des postes de contrôle et de surveillance destinés au personnel qui assure la prise en charge de la population de la RTKNN.

75.En outre, une étude sociale a permis d’améliorer l’information officielle sur les peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact dans la RTKNN. Une consultation a également été menée auprès des divers secteurs, niveaux de gouvernement, organisations autochtones et représentants de la société civile concernés par la protection de ces peuples.

Prise en charge sanitaire de la population de la RTKNN en situation de premier contact

76.Un poste de santé de niveau I-1 a été implanté sur le cours supérieur du Río Camisea, pour prendre en charge la population machiguenga-nanti. En outre, un établissement de santé situé à Santa Rosa de Serjali assure la prise en charge des autochtones nahuas et délivre précocement les soins nécessaires afin d’éviter de transférer les personnes vers le centre médical de la ville de Sepahua ou les établissements de santé de Lima.

77.L’état d’urgence sanitaire est instauré pour une durée de 90 jours calendaires (décret suprême no 017-2016-SA du 7 avril 2016) dans la communauté de Santa Rosa de Serjali, district de Sepahua, province d’Atalaya, département d’Ucayal. L’objectif est de prendre en charge le peuple autochtone nahua en raison de sa vulnérabilité aux diverses maladies causées par la contamination de l’eau, à la tuberculose et à l’hépatite virale B. Un plan d’action, dont la mise en œuvre est confiée aux services régionaux de santé du Gouvernement régional d’Ucayali et au Ministère de la santé, a également été approuvé. Ce plan prévoit des mesures immédiates pour renforcer la capacité de réponse des agents du système de santé auprès des autochtones nahuas. Il poursuit notamment les objectifs suivants :

•Assurer une prise en charge globale et un suivi spécialisé de toute la population ;

•Doter un établissement de santé (le poste de santé de Santa Rosa de Serjali) du matériel sanitaire de base et d’une unité mobile ;

•Mettre en place deux équipes médicales dans le laboratoire clinique de référence (le centre de santé de Sepahua) ;

•Mener des actions de prévention et de promotion auprès de tous les habitants de Santa Rosa de Serjali ;

•Atteindre un taux de vaccination des enfants supérieur à 95 % pour les maladies qu’il est possible d’éviter par la vaccination, conformément au schéma établi par le Ministère de la santé ;

•Administrer un traitement antiparasitaire à la population nahua, avec un taux de couverture de 100 %.

78.Il convient également de souligner que grâce à une étude des déterminants socioculturels de la santé et de la nutrition de la population machiguenga-nanti et nahua en situation de premier contact, réalisée en octobre 2014 et en 2015, d’importantes avancées ont été obtenues. Divers rapports portant sur la conception de la santé chez le peuple nahua ont été publiés et les données démographiques concernant cette population sont mises à jour tous les mois.

Prise en charge des demandes exprimées par la population en situation de premier contact de la RTKNN concernant les services d’identification

79.Pour ce qui est des demandes concernant les actes de naissance et le document national d’identité (DNI), grâce aux trois campagnes réalisées en 2015 par le Registre national de l’identification et de l’état civil, en collaboration avec le registre d’état civil de la communauté de Cashiriari et le registre d’état civil de la municipalité d’Echarati, près de 90 % de la population machiguenga-nanti en situation de premier contact dans la région de l’Alto Camisea possède un document national d’identité (voir tableau en Annexe 4 : Dossiers de DNI traités dans le cadre de l’intervention auprès des communautés natives, par département, 1er janvier-18 juin 2016).

80.En ce qui concerne la population nahua en situation de premier contact, deux campagnes ont été menées en 2015 pour traiter, entre autres, des dossiers d’inscription, de délivrance, de renouvellement et de duplicata de DNI perdus. Sur l’ensemble des dossiers traités, 24 % concernaient l’inscription et 72 % le renouvellement et la rectification de données (voir tableau en Annexe 5 : Types de dossiers de DNI traités dans le cadre de l’intervention auprès des communautés natives, par département, 1er janvier-18 juin 2016).

81.Il est par ailleurs important de signaler que 49 % des documents d’identité sollicités sont disponibles ou prêts à être retirés et que 34 % des DNI ont déjà été remis dans les diverses régions du pays où il existe des communautés natives (voir tableau en Annexe  6 : État d’avancement des dossiers de DNI traités dans le cadre de l’intervention auprès des communautés natives, par département, 1er janvier-18 juin 2016).

Rénovation et équipement des postes de contrôle et de surveillance

82.Trois postes de contrôle et de surveillance sont situés dans les principaux bassins hydrographiques proches de la RTKNN, à Boca Tigre, Inaroato et Sababantiari. Un bureau de coordination se trouve dans la ville de Sepahua. Les systèmes radio de ces trois postes de contrôle ont été rénovés en 2015.

Renforcement du personnel qui assure la prise en charge de la population de la RTKNN

83.Six agents de protection sont issus des communautés natives voisines de la RTKNN. Afin d’améliorer l’efficacité du travail de surveillance continue accompli par les agents de protection, le système d’alerte précoce permettant de signaler les menaces d’intrusion et/ou les activités menées à l’intérieur de la RTKNN a été renforcé en 2014.

84.En 2015, les ressources humaines ont été renforcées. Les agents de protection ont été formés et une spécialiste des questions sociales a été affectée de manière permanente au bureau de coordination de Sepahua pour effectuer des tâches de surveillance, d’accompagnement, de coordination interinstitutionnelle et de recueil d’informations sur les peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact.

Utilisation du fonds de compensation établi en faveur des peuples en situation de premier contact dans la Réserve territoriale Kugapakori-Nahua-Nanti (RTKNN)

85.Concernant les activités d’exploration et d’exploitation gazière menées sur la parcelle 88 dans le cadre du projet Camisea, l’entreprise Pluspetrol Perú Corporation. S.A. a pris un certain nombre d’engagements sociaux et environnementaux et notamment celui de verser une compensation économique aux peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact dans la RTKNN, dont le territoire se superpose à celui de la parcelle en question.

86.Conformément aux dispositions de l’arrêté vice-ministériel no 006-2014-VMI-MC, le Vice-Ministère de la diversité culturelle a acheminé, par l’intermédiaire d’un fonds fiduciaire, les ressources versées à titre de compensation économique par le titulaire d’un droit d’exploitation au bénéfice des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact dans une réserve territoriale. Cette expérience est importante et riche d’enseignements car c’est la première fois qu’une cogestion est mise en œuvre par un organe collégial réunissant l’État (Ministère de la culture), une entreprise (Pluspetrol) et des représentants des peuples autochtones en situation de premier contact dans la RTKNN.

Paragraphe 17 – Formes multiples de discrimination

87.Il est important de souligner que la loi no 27558 (loi relative à la promotion de l’éducation des petites filles et des adolescentes des zones rurales) a pour objectif de promouvoir l’égalité entre garçons et filles dans les zones rurales grâce à la mise en place de politiques éducatives répondant aux besoins des petites filles et des adolescentes des zones rurales, dans le cadre d’une formation globale de qualité pour tous. La Commission multisectorielle pour la promotion de l’éducation des petites filles et des adolescentes des zones rurales a été créée en novembre 2003 (DS 01-2003-ED) pour veiller à ce que les objectifs fixés par la loi soient respectés. Présidée par le Ministère de l’éducation, elle réunit des représentants du Ministère de la santé, du Ministère de la femme et des populations vulnérables, du Ministère de la culture, du Conseil national de l’éducation. Une représentante des petites filles et des adolescentes concernées y participe en qualité de membre à part entière.

88.L’action de cette commission a été relancée en 2013 grâce à l’organisation de deux séminaires internationaux auxquels ont participé activement des représentants des gouvernements régionaux. Cela a permis de générer des informations statistiques sur la situation éducative des petites filles et des adolescentes d’origine rurale, autochtone et afro-péruvienne. L’analyse croisée de ces données montre que si les disparités éducatives liées au genre se sont atténuées au niveau national et urbain elles persistent dans les groupes historiquement victimes de discrimination. La Commission a notamment alerté les secteurs concernés sur le fait que la violence fondée sur le genre et les grossesses adolescentes sont plus fréquentes dans ces groupes ethniques, et que ces problèmes ne sont pas abordés dans les politiques publiques relatives au genre.

89.La loi no 30364 (loi relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial) a été adoptée et publiée le 23 novembre 2015. Le règlement d’application de cette loi (décret suprême no 009-2016-MIMP, publié le 27 juillet 2016) a été élaboré par une commission à laquelle ont participé le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de la femme et des populations vulnérables, le Ministère de l’intérieur, le ministère public et le pouvoir judiciaire. Dans la législation interne, la notion de violence fondée sur le genre est très large et conforme à la Convention de Belém do Pará. Elle est définie à l’article 5 de la loi précitée comme :

« Tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée. Par violence contre la femme, on entend la violence :

a)se produisant dans la famille ou dans le ménage ou dans toute autre relation interpersonnelle, que l’agresseur ait partagé ou non la même résidence que la femme, se manifestant, entre autres, sous forme de : viols, mauvais traitements physiques ou psychologiques ou sévices sexuels ;

b)se produisant dans la communauté, quel qu’en soit l’auteur, et comprenant entre autres, les viols, sévices sexuels, tortures, traite des personnes, prostitution forcée, séquestration, harcèlement sexuel sur les lieux de travail, dans les institutions d’enseignement, de santé ou tout autre lieu ; et

c)perpétrée ou tolérée par l’État ou ses agents, où qu’elle se produise. »

90.Il est important de signaler que la loi précitée prend en compte le critère interculturel et prévoit que les affaires de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial concernant les peuples autochtones relèvent des dispositions de l’article 149 de la Constitution. Le règlement d’application de la loi no 30364 comporte un chapitre spécifiquement consacré à ce sujet (Chapitre IV – Justice dans les zones rurales). Il dispose que, dans le cadre de la lutte contre toute forme de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, l’État péruvien doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en place, dans les zones rurales, des actions de prévention, de protection, de prise en charge, de sanction et de réadaptation.

91.La loi prévoit que la juridiction spéciale, la justice de paix, les autorités des communautés paysannes et autochtones et les rondes paysannes investies de fonctions juridictionnelles peuvent intervenir pour constituer des moyens et des formes de coordination fonctionnelle et opérationnelle permettant d’enquêter sur la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial et de la sanctionner.

92.Le Ministère de la femme et des populations vulnérables met en œuvre depuis 2012 la Stratégie de prévention, de prise en charge et de protection contre la violence familiale et sexuelle dans les zones rurales. Approuvée par l’arrêté ministériel no 273-2012-MIMP, cette stratégie prône le développement d’un système local de prévention, de prise en charge et de protection des femmes et des habitants des zones rurales victimes de ce type de violence. Elle prévoit à cet effet d’améliorer les mécanismes de participation communautaire afin de favoriser le travail en réseau, dans le cadre d’instances de dialogue et de concertation, sur les thèmes tels que la définition des politiques locales, l’allocation des ressources au niveau des gouvernements locaux et la mise en conformité des normes et des procédures de prise en charge des femmes victimes de violence.

93.Ce modèle encourage la création et/ou le renforcement des systèmes de surveillance communale et l’élaboration de parcours de prise en charge coordonnée, approuvés par les acteurs de la justice communale et de la justice de l’État. L’objectif est de pouvoir, dans les situations de violence, apporter en temps utile une réponse adaptée à la réalité rurale. Parmi les mécanismes utilisés, il convient de citer : i) les services de prise en charge itinérants, qui se déplacent auprès des communautés rurales et facilitent les interventions de Justicia en tu comunidad (Justice dans ta communauté) et la réalisation d’auditions décentralisées dans les zones rurales ; et ii) les mécanismes de prise en charge prévus par la justice de paix pour faire appliquer la loi dans les affaires de violence familiale : auditions uniques, mesures de protection, prise en charge psychologique, respect des règles culturelles de la communauté rurale concernée, entre autres. Il est donc indispensable de renforcer la coordination horizontale entre la justice formelle, la justice spéciale ou communale des zones rurales, les rondes paysannes et les défenseurs communautaires.

94.Les axes d’action du Groupe de travail sur les politiques autochtones portent sur les diverses problématiques concernant la population autochtone. L’axe no 6 vise à intégrer systématiquement la question du genre dans les débats et à informer les divers secteurs et organisations de l’État sur la vulnérabilité des femmes autochtones et la nécessité de mettre en place des politiques publiques répondant à leurs besoins et à leurs problèmes. Cet axe a été formulé lors de la cinquième session du Groupe de travail sur les politiques autochtones. Une proposition est actuellement élaborée, avec la participation des organisations autochtones, pour définir des politiques publiques en faveur des peuples autochtones prenant en compte la question du genre.

95.En ce qui concerne la protection des droits des domestiques, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a mis en place, depuis 2014, les mesures de protection suivantes :

a)Approbation de deux plans d’action pour la promotion du respect des droits des domestiques. Le premier plan a été approuvé par l’arrêté ministériel no 052-2014-TR en mars 2014. Le second plan porte sur la période 2016-2017 et a été approuvé par l’arrêté ministériel no 066-2016-TR, publié le 13 avril 2016. L’objectif de ces plans est d’améliorer les conditions de travail des personnes concernées, grâce à des actions, menées par les unités organiques responsables de ce secteur, dans le but de mieux faire respecter la législation applicable aux domestiques.

b)Le plan actuellement en vigueur comporte cinq axes et objectifs stratégiques : orientation et information concernant les droits des domestiques ; enregistrement des employeurs, des travailleurs et de leurs ayants droit (santé, retraite) ; inspections du travail, effectuées notamment dans les agences de recrutement ; amélioration des mécanismes de prévention et de prise en charge des travailleurs victimes de la traite des êtres humains, du travail forcé et du travail des enfants ; et amélioration de l’employabilité par l’accréditation et la certification des compétences professionnelles.

c)Dans le cadre de la Journée nationale des domestiques, le Salon de la promotion des droits des domestiques a été organisé à deux reprises, le 29 mars 2015 et le 20 mars 2016 dans le parc des expositions. Un certain nombre d’organismes publics et privés sont venus présenter les services offerts à ces travailleurs. La journée a été animée par des artistes nationaux et le grand public était au rendez-vous.

Par ailleurs, les textes normatifs en faveur des domestiques suivants ont été approuvés :

•Directive générale no 001-2014-MTPE/2/14, du 22 août 2014 (approuvée par l’arrêté ministériel no 173-2014-TR) donnant des précisions sur les obligations prévues par le régime spécial des domestiques en ce qui concerne la preuve de la relation de travail, la prévention des actes de harcèlement sexuel, l’interdiction des comportements portant atteinte à la dignité des domestiques et le signalement du travail des mineurs ;

•Arrêté ministériel no 074-2015-TR portant approbation du Plan d’action pour la certification des compétences professionnelles des domestiques au Pérou, 2015-2016 ;

•Décision de la Surintendance nationale de l’inspection du travail no 050-2015-SUNAFIL autorisant la publication du projet de « Directive relative au contrôle des obligations prévues par le régime des domestiques » sur son site Internet ;

•Arrêté ministériel no 071-2015-TR reconnaissant le caractère officiel du Salon de la promotion des droits des domestiques, qui doit avoir lieu à Lima ;

•Arrêté ministériel no 056-2016-TR instaurant le Salon de la promotion des droits des domestiques, qui sera organisé tous les ans dans le cadre de la Journée nationale des domestiques.

96.Par ailleurs, diverses institutions publiques ont participé au travail de diffusion de l’information et de promotion des droits des personnes exerçant en tant que domestiques rémunérés. Dans le cadre du Plan d’action national pour les droits de l’homme, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a diffusé la campagne de communication Tengo derechos (J’ai des droits) pour mieux faire connaître et promouvoir les droits de l’homme dans la société. L’une des vidéos de cette campagne évoque la vie de Paulina Luza, travailleuse domestique et syndicaliste, et encourage le respect et la protection des droits des domestiques.

97.La Surintendance nationale de l’inspection du travail organise des réunions et des séminaires portant sur l’inspection du travail à l’intention des domestiques et des citoyens en général. Le service de prévention et de conseil de cette surintendance a élaboré le Plan annuel de prévention et de conseil 2015, dans le cadre duquel des actions (débats, informations, défilés dans les rues, etc.) ont été menées pour sensibiliser la population aux avantages professionnels du travail domestique rémunéré.

98.Sur son site Internet, la Surintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale (SUNAT) informe les employeurs et les domestiques et simplifie l’enregistrement, la déclaration et la paie de ces travailleurs. Des informations sur les différentes modalités de prise en charge sont également proposées par les services d’accueil dans les bureaux de la SUNAT.

99.EsSalud et le Bureau de normalisation prévisionnelle (ONP) se sont associés aux campagnes de promotion et de diffusion en fournissant du matériel d’information (dépliants) et en participant à des rencontres et à des formations destinées aux syndicats et/ou aux associations professionnelles de domestiques.

100.Enfin, il est important de signaler que le Département de la femme du Bureau du Défenseur du peuple a publié le rapport no 001-2016-DP/ADM intitulé « Les travailleuses domestiques au Pérou - Bilan relatif à l’application des recommandations du Bureau du Défenseur du peuple ». Ce document présente : la situation des travailleuses domestiques au Pérou ; les principales actions menées par l’État en application des recommandations formulées par le Bureau du Défenseur du peuple en 2013 concernant les droits des travailleuses domestiques ; et les questions restant à traiter en matière de travail domestique rémunéré.

101.En ce qui concerne la ratification de la Convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, il convient de signaler que le 20 septembre 2011, le Directeur général de l’OIT a remis la copie certifiée de la Convention no 189 et de la recommandation no 201 au Ministère des relations extérieures. Ces instruments ont été transmis au Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, qui a été chargé de lancer les consultations tripartites au sein du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) et de rendre régulièrement compte du déroulement de la procédure de ratification de ces documents.

102.Le processus de soumission prévoit la tenue, dans le cadre du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, d’un dialogue tripartite de consultation entre l’État, les organisations de travailleurs et l’organisation des employeurs, ainsi que la publication de rapports techniques sur la faisabilité de l’adhésion du Pérou à cette Convention. La consultation tripartite a eu lieu lors de la 101e session ordinaire du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi. Les centrales syndicales présentes ont donné un avis favorable à la ratification de la Convention, en invoquant l’égalité de traitement et le travail décent.

103.Par ailleurs, en ce qui concerne le rapport technique relatif à la faisabilité de l’adhésion du Pérou à la Convention en question, le Vice-Ministère du travail a estimé que cette ratification implique nécessairement une modification de la réglementation en vigueur applicable aux domestiques et que la question de la rémunération minimum est celle qui a le plus fort impact économique. Il a également signalé qu’il faudra aligner les droits économiques des travailleuses domestiques sur les dispositions du Régime général du travail, ce qui pourrait se faire de manière progressive, en tenant compte des réalités nationales.

104.Dans ce cadre, le Vice-Ministère du travail a fait savoir le 15 juillet 2016 que la Direction générale des droits fondamentaux, de la sécurité et de la santé au travail a élaboré un projet de loi portant modification de la loi no 27986 (loi relative aux domestiques). Ce projet est soutenu par cette même direction, la Direction générale du travail et le Bureau général de conseil juridique. Les réunions de coordination concernant ce projet de loi ont commencé le 5 mai 2016 et se sont poursuivies jusqu’à ce jour.

Paragraphe 18 – Inégalités dans le domaine de l’éducation

105.Le règlement relatif à l’organisation et aux fonctions du Ministère de l’éducation a été modifié en vertu du décret suprême no 001-20015-MINEDU portant création de l’actuelle Direction générale de l’enseignement de base alternatif, de l’enseignement interculturel bilingue et de l’enseignement en milieu rural (DIGEIBIRA), qui permet de mieux articuler les actions d’alphabétisation et de formation pour adultes destinées aux peuples autochtones et afro-péruviens et d’assurer un meilleur suivi des politiques éducatives mises en place de manière coordonnée dans les zones rurales.

Enseignement interculturel bilingue

106.Le Gouvernement central a investi dans ce domaine 13 982 602 soles en 2012 et 63 199 739 soles en 2016, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’enseignement de base alternatif, de l’enseignement interculturel bilingue et de l’enseignement en milieu rural et de deux de ses directions spécialisées, la Direction de l’enseignement interculturel bilingue (DEIB) et la Direction de l’enseignement en milieu rural (DISER). Il convient de noter que ce budget a considérablement augmenté.

107.En prenant en compte l’ensemble des sommes investies dans l’accompagnement du programme PELA (programme centré sur les performances d’apprentissage), dans la rémunération des enseignants bilingues et dans les infrastructures des établissements d’enseignement interculturel bilingue (EIB), l’investissement global a été de 2 072 924 588 soles en 2014. En ce qui concerne l’enseignement de base classique, d’après les Statistiques sur la qualité de l’enseignement (ESCALE), le Pérou a investi 1 948 soles par élève en 2014. Ce chiffre concerne les élèves des niveaux préscolaire et primaire de l’ensemble du pays et les élèves du niveau secondaire de certaines zones prioritaires ciblées.

108.Le projet pédagogique relatif à l’enseignement interculturel bilingue (décision no 261-2013-ED) définit clairement l’enseignement interculturel bilingue. L’arrêté ministériel no 630-2013-ED porte création du Registre national des établissements d’enseignement interculturel bilingue (ou de revitalisation linguistique) et du Registre national des enseignants bilingues des langues autochtones du Pérou. Selon les données de ces registres, il existe actuellement 24 798 établissements d’enseignement interculturel bilingue. Une procédure de validation et de mise à jour est en cours, en collaboration avec l’Institut national de statistique et d’information.

109.Entre 2010 et 2015, le nombre d’instituts d’enseignement supérieur pédagogique (IESP) est passé de 5 à 32. De plus, 4 universités proposent une formation des enseignants dans le domaine de l’enseignement interculturel bilingue (EIB) et 9 universités délivrent un cursus complet en EIB. Cette augmentation est en partie due à la mise en place dès 2012 du programme Beca 18  EIB (Bourse 18 EIB). En 2015, ce programme avait accordé 935 bourses à des jeunes locuteurs de 14 langues autochtones et 590 bourses de spécialisation dans le domaine de l’EIB à des enseignants formateurs au Mexique et en Colombie. Toutefois, il existe encore des régions dans lesquelles aucune institution de formation initiale des enseignants ne propose la spécialité EIB pour l’enseignement secondaire et qui auraient besoin de centres de formation : il est donc nécessaire de continuer à mettre en place et à renforcer l’EIB.

110.En juin 2016, le Ministère de l’éducation a approuvé (arrêté ministériel no 281-2016-MINEDU) le programme national de l’enseignement de base qui, pour la première fois, prévoit et fixe l’horaire de l’enseignement des langues autochtones et du castillan comme deuxième langue. Le programme adopte explicitement une approche interculturelle transversale et donne des indications pour la mettre en place dans chaque matière.

111.La Politique nationale d’enseignement interculturel et d’enseignement interculturel bilingue a été approuvée en juillet 2016 (décret suprême no 006-2016-ED). Ses lignes directrices concernent : l’accès, la fréquentation et l’achèvement normal ; la pertinence du programme et le projet pédagogique ; la formation initiale et continue des enseignants ; et la gestion décentralisée et participative. Les effets de cette politique se reflètent dans les performances des élèves, qui ont été mesurées grâce à l’enquête d’évaluation scolaire des compétences de lecture des langues autochtones : dans certains cas le nombre de résultats satisfaisants a triplé.

Tableau 1

Compétences de lecture en langues autochtones

Enquête sur les performances des élèves dans le domaine des langues autochtones (ECELO)	Débutant	En cours d ’ acquisition	Satisfaisant
2012	2014	2012	2014	2012	2014
Aimara	55,7	39,1	40,3	51,1	4	9,8
Quechua-Chanka	-	29,4	-	56,5	-	14,1
Quechua-Cusco Collao	44,8	39,4	44,1	38,7	11	21,9
Awajún	73,8	56	21,1	26	5,1	18
Shipibo	85,7	71,1	10,7	14,7	3,6	14,2

Il convient également de signaler les progrès réalisés en ce qui concerne la formation des enseignants, le matériel pédagogique et les alphabets officiels.

Tableau 2

Écarts éducatifs dans la prise en charge des langues autochtones

	Nombre	Écart
Langues autochtones du Pérou	47	-
Langues possédant un alphabet reconnu par arrêté ministériel (voir tableau en annexe)	32	23
Langues pour lesquelles il existe une offre de formation initiale des enseignants	23	24
Langues pour lesquelles il existe du matériel pédagogique	19	28

Analphabétisme et formation des adultes

112.L’alphabétisation est un processus éducatif qui a pour but l’acquisition et le développement de capacités de lecture, d’écriture et de calcul chez des personnes âgées de plus de 15 ans qui n’ont pas eu accès au système éducatif ou qui n’ont pas terminé l’école primaire. À cet égard, la rédaction du paragraphe 18 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui évoque l’analphabétisme des enfants autochtones, est inexacte puisque seules sont considérées comme illettrées les personnes de plus de 15 ans ou les adolescents.

113.Le programme pour l’alphabétisation et la poursuite des études cible en priorité les districts possédant les caractéristiques suivantes :

•Population présentant les plus forts taux de pauvreté et d’extrême pauvreté et/ou ;

•Zone présentant les plus forts taux de population analphabète ou n’ayant pas terminé l’école primaire et/ou ;

•Zone concernée par des programmes et/ou des projets sociaux prioritaires, au niveau national, régional, local ou autre, mis en place par le secteur de l’éducation ou le Gouvernement national.

114.Depuis 2014, la priorité est donnée aux actions d’alphabétisation des jeunes et des adultes de plus de 15 ans illettrés ou n’ayant pas terminé l’enseignement de base (voir tableaux en Annexe  7).

115.Si on considère l’indicateur de langue maternelle, les résultats de l’Enquête nationale sur les ménages (ENAHO) montrent une réduction significative de l’analphabétisme dans la population autochtone en 2014 et 2015. Il convient toutefois de rappeler que bien que cette enquête ait porté sur un échantillon représentatif au niveau national, elle peut, pour des raisons de coûts, ne pas couvrir toutes les zones rurales difficilement accessibles et n’est donc pas nécessairement représentative de cette population.

Tableau 4

Taux d ’ analphabétisme de la population âgée de 15  ans et plus ayant une langue autochtone comme langue maternelle, en fonction de la tranche d ’ âge et du sexe, 2014  et 2015

Tranches d ’ âge (années)	2014	2015
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
15-19  ans	0,6 %	0,9 %	0,7 %	0,4 %	0,6 %	0,5 %
20-64  ans	5,8 %	25,6 %	16,4 %	5,6 %	22,8 %	14,6 %
65  ans et plus	22,5 %	75,0 %	51,4 %	22,4 %	70,7 %	49,0 %
Total	8,9 %	34,9 %	22,8 %	8,7 %	32,2 %	21,2 %

Source : ENAHO 2014 et ENAHO 2015

( Élaboré pour le présent rapport) .

116.Les dernières enquêtes nationales comportent une question sur l’auto-identification ethnique, ce qui a permis de disposer de données statistiques concernant l’analphabétisme des peuples autochtones, qui peuvent être comparées au taux obtenu pour la variable langue maternelle.

Tableau 5

Taux d ’ analphabétisme de la population âgée de 15  ans et plus auto-identifiée comme autochtone, en fonction de la tranche d ’ âge et du sexe, 2014 et 2015

Tranches d ’ âge (années)	2014	2015
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
15-19  ans	0,2 %	0,7 %	0,5 %	0,4 %	0,4 %	0,4 %
20-64  ans	4 %	19 %	12 %	4 %	17 %	11 %
65  ans et plus	22 %	73 %	50 %	23 %	70 %	49 %
Total	6 %	25 %	16 %	6 %	24 %	15 %

Source : ENAHO 2014 et ENAHO 2015

( Élaboré pour le présent rapport) .

Quant à l’alphabétisation des personnes d’ascendance africaine, elle est estimée à partir de l’Étude spécialisée sur la population afro-péruvienne, réalisée par le Ministère de la culture, qui fait état de la situation suivante :

Graphique 1 : Niveau d ’ instruction du chef de famille, en fonction du sexe (pourcentage)

Source  : Étude spécialisée sur la population afro-péruvienne 2014.

117.La Direction générale de l’enseignement de base alternatif, de l’enseignement interculturel bilingue et de l’enseignement en milieu rural élabore actuellement un Plan stratégique concernant la prise en charge des personnes illettrées, la formation interculturelle pour adultes autochtones et afro-péruviens et la mise en place de cours de langues autochtones pour adultes locuteurs de ces langues.

Éducation des Afro-Péruviens

118.L’enquête scolaire réalisée en 2014 a inclus pour la première fois une variable ethnique permettant de connaître le nombre d’établissements d’enseignement qui accueillent des enfants afro-péruviens. Toutefois, cette variable a été retirée en 2015, de sorte que le Ministère de l’éducation ne dispose actuellement pas d’informations administratives sur la population afro-péruvienne. Seules sont disponibles les données statistiques de l’Institut national de statistique et d’informatique (2015) sur le niveau d’instruction de la population, en fonction de son auto-identification ethnique (voir annexe  1).

Paragraphe 19 – Droit à l’identité

119.Le Groupe de travail sur les peuples autochtones d’Amazonie et l’accès au Registre national de l’identification et de l’état civil s’efforce d’améliorer l’accès de ces peuples au registre d’état civil et de leur offrir des services culturellement pertinents. La politique sociale du Registre national de l’identification et de l’état civil vise à satisfaire les besoins des populations vulnérables, et notamment des populations autochtones d’Amazonie, en matière de documents d’identification. À cet effet, le Service de restitution de l’identité et d’appui social (GRIAS) met en place des missions d’identification itinérantes pour prendre en charge les populations autochtones d’Amazonie. Il convient également de signaler que le Protocole pour la prise en charge et l’enregistrement interculturel des personnes appartenant aux peuples autochtones de l’Amazonie péruvienne, élaboré conjointement par le Service de restitution de l’identité et d’appui social et le Ministère de la culture, a été adopté en juin 2015 (arrêté no 40-0215-JNAC-RENIEC).

120.Il est important de rappeler que le pourcentage de personnes sans document d’identité dans les populations autochtones de l’Amazonie baisse d’année en année, passant de 8,10 % en 2012 à 3,39 % en 2015.

121.Le nombre de dossiers de demande de document national d’identité concernant les communautés natives traités en 2015 par les brigades d’enregistrement itinérantes du Service de restitution de l’identité et d’appui social a augmenté par rapport à l’année précédente, passant de 99 403 à 102 938. Sur l’ensemble de ces dossiers, 71,6 % concernaient des mineurs, ce qui témoigne de la volonté de remédier à l’absence de document d’identité chez les enfants et les adolescents des communautés natives.

122.Conformément aux politiques publiques d’intégration transversale de la question de l’interculturalité et de la pertinence culturelle, le Registre national de l’identification et de l’état civil a mis en place ces dernières années un certain nombre de services et d’initiatives visant à réduire le pourcentage de la population autochtone qui ne possède pas de document d’identité. À cet égard, il convient de citer un certain nombre de progrès significatifs :

•Création du Registre d’état civil bilingue Awajún qui couvre une partie des départements de San Martín, Loreto et Amazonas et du Registre d’état civil bilingue Wampis qui couvre une partie des départements de Loreto et Amazonas. Les enregistrements ont lieu manuellement et en ligne grâce au système électronique interconnecté des registres d’état civil. Les actes de naissance, de mariage et de décès des locuteurs de langues autochtones peuvent ainsi enregistrés dans deux langues ;

•Le Registre national de l’identification et de l’état civil a créé le Registre d’état civil bilingue Jakaru dans le district de Supe, Yauyos – Lima (mi-2014) et le Registre d’état civil bilingue Aimara dans le département de Puno (2015). La création des registres d’état civil bilingues Quechua (Cajamarca), Quechua (Inkahuasi-Cañaris), Shipibo-Konibo et Matsés est en cours ;

•L’élaboration et la publication des thesaurus des noms des peuples autochtones a également permis d’améliorer la prise en charge de la population autochtone. Ces listes de noms facilitent l’inscription des noms autochtones dans les registres d’état civil. Le processus, commencé en 2012 avec le thesaurus des noms Awajún et le thesaurus des noms Wampis, s’est poursuivi avec une deuxième version de ce dernier. L’édition du thesaurus des noms Matsés est en cours. À l’instar du Registre d’état civil bilingue, les thesaurus des noms présents sur d’autres territoires ont été élaborés : thesaurus des noms Quechuas en Apurímac et thesaurus des noms Jakaru ;

•Dans le cadre du dialogue entre le Registre national de l’identification et de l’état civil et les organisations représentatives des peuples autochtones d’Amazonie, il convient de souligner l’accord conclu avec la communauté native Matsés en vue de trouver une solution au grand nombre de dossiers d’identification pour lesquels l’inscription de ce qu’on appelle les « noms croisés » dans les actes de naissance pose problème. Ces dossiers de demande de document national identité ont dû être examinés car les actes de naissance en question n’étaient pas conformes aux normes des registres d’état civil. L’accord conclu respecte la volonté des personnes appartenant au peuple Matsés d’accéder aux registres d’état civil conformément aux normes nationales pertinentes, tout en prenant en compte et en reconnaissant certaines particularités de ce peuple.

Paragraphe 20 – Pratiques de travail forcé

123.Il convient de signaler l’adoption (décret suprême no 004-2013-TR du 9 juin 2013) du IIe Plan national de lutte contre le travail forcé 2013-2017 visant à apporter une réponse coordonnée de l’État et de la société civile organisée au problème du travail forcé, qui porte atteinte à la liberté du travail et à la dignité du travailleur. L’objectif général est d’éliminer le travail forcé grâce à un système de prise en charge globale des victimes secourues, créant les conditions nécessaires pour éviter toute nouvelle exposition.

124.Le IIe Plan national de lutte contre le travail forcé 2013-2017 doit être renforcé par l’octroi d’un budget spécial destiné à prendre en charge ce fléau qui porte atteinte aux droits de l’homme fondamentaux du travailleur. Le Protocole intersectoriel de lutte contre le travail forcé a été approuvé le 2 octobre 2014 (décret suprême no 011-2014-TR). Cet instrument précise la forme sous laquelle l’action gouvernementale doit être conduite pour lutter contre le travail forcé, ainsi que les mesures mises en place dans chaque secteur de l’État pour assurer une intervention adéquate.

125.Parmi les actions prioritaires de la Commission nationale de lutte contre le travail forcé (CNLCTF) figure la création de commissions régionales de lutte contre le travail forcé, notamment dans les régions les plus vulnérables, telles que Madre de Dios, Ucayali, Loreto, Cusco et Puno. Les gouvernements régionaux et les bureaux régionaux du travail et de la promotion de l’emploi sont appelés à mettre en place une commission régionale de lutte contre le travail forcé chargée d’approuver une politique publique régionale en la matière et d’élaborer un plan régional de lutte contre le travail forcé.

126.La Commission nationale de lutte contre le travail forcé est présidée par le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi. Elle a relancé le processus de renforcement institutionnel et de réactivation du Conseil régional de lutte contre le travail forcé de la région d’Ucayali en vue d’achever ce renforcement institutionnel et de mettre à jour la planification stratégique commencée par cet organisme en 2012.

127.Le 15 juillet 2016, des experts de la Direction générale des droits fondamentaux, de la sécurité et de la santé au travail et de la Direction de la promotion et de la protection des droits fondamentaux relatifs au travail ont organisé une réunion technique dans les locaux de la Direction régionale du travail et de la promotion de l’emploi d’Ucayali. Un certain nombre de membres de la Commission technique du travail forcé de cette région, dont ceux qui représentent le secteur du bois, ont participé à cette réunion. La réunion technique a débuté par la présentation d’une proposition du nouveau Plan d’action régional de lutte contre le travail forcé qui fait d’Ucayali une région pionnière en matière de lutte contre le travail forcé.

128.Par ailleurs, une méthodologie a été élaborée pour renforcer les directions régionales du travail et de la promotion de l’emploi dans le domaine de la lutte contre le travail forcé. Elle doit être approuvée par arrêté ministériel et il est question d’en souligner l’intérêt sectoriel pour qu’elle soit appliquée dans d’autres régions prioritaires.

129.Il convient enfin d’indiquer que, grâce à la Commission nationale de lutte contre le travail forcé (CNLCTF), toutes les mesures nécessaires sont progressivement prises pour compléter la législation nationale pénale le plus rapidement possible aux fins de réprimer efficacement toutes les formes de travail forcé et de soutenir ainsi la proposition législative visant à définir pénalement l’infraction de travail forcé. Cette proposition a été approuvée par la Commission nationale de lutte contre le travail forcé et validée par le Conseil national des droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme.

Paragraphe 21 – Réfugiés et demandeurs d’asile

130.Le secrétariat exécutif de la Commission spéciale pour les réfugiés (CEPR) a adopté la position du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en ce qui concerne l’octroi de moyens d’existence durables aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. D’importants progrès sont actuellement accomplis en ce sens, avec l’appui du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, du Ministère de la femme et des populations vulnérables, du Ministère de la santé, du Ministère des transports et des communications et du Ministère du développement et de l’intégration sociale. Les principaux progrès réalisés sont présentés ci-après.

•Accès à la santé pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. L’assurance-santé intégrale (SIS) est l’organe du Ministère de la santé chargé de protéger la santé des personnes qui ne sont pas couvertes par une assurance-santé, en donnant la priorité aux populations vulnérables en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. Actuellement, les citoyens étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ont accès à l’assurance-santé intégrale. La situation des demandeurs d’asile est plus complexe puisqu’ils n’ont pas accès à l’assurance santé-intégrale tant qu’ils n’ont pas obtenu le statut de réfugié. C’est pourquoi, le Bureau du Défenseur du peuple et les bureaux du Défenseur de la santé dans les hôpitaux publics se mobilisent pour que les demandeurs d’asile puissent accéder aux soins médicaux ;

•Accès au travail pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. Lorsqu’une personne a obtenu le statut de réfugié, le service des migrations lui remet une carte d’étranger qui lui permet de travailler légalement au Pérou. Quant au demandeur d’asile, il bénéficie d’une autorisation temporaire de travail qui lui permet d’exercer une activité économique en tant que travailleur indépendant, puisqu’il peut être inscrit sur le Registre unique des contribuables (RUC), ou en tant que travailleur salarié, puisqu’il peut ouvrir un compte de domiciliation de salaire dans diverses banques péruviennes. Il peut également signer des contrats et être embauché. Il convient également de souligner que, dans le domaine du travail comme dans le domaine de la santé, les fonctionnaires du secrétariat exécutif de la Commission spéciale pour les réfugiés sont chargés de traiter les problèmes individuels qui pourraient se poser dans la pratique ;

•Par ailleurs il est important de préciser que les demandeurs d’asile et les réfugiés peuvent avoir accès à la plateforme virtuelle de la Bourse du travail du Centre pour l’emploi du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi. Des actions sont également menées pour faire en sorte que les demandeurs d’asile et les réfugiés puissent bénéficier des programmes sociaux du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, tels que Perú Responsable, Trabaja Perú, Vamos Perú et Jóvenes a la Obra;

•Accès à l’éducation pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. L’État péruvien, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a pris les dispositions nécessaires pour : garantir l’accès à l’éducation aux demandeurs d’asile et aux réfugiés ; assouplir les règles concernant la fourniture de certificats scolaires émis à l’étranger ; exonérer ces personnes des droits d’inscription ; voire, dans certains cas, leur accorder des bourses d’études ;

•Formation des agents de la fonction publique dans le domaine des droits de l’homme, en particulier des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile. Les fonctionnaires du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, du Ministère de la femme et des populations vulnérables, du Ministère de la santé et du Ministère du développement et de l’intégration sociale bénéficient de formations annuelles sur le droit international des réfugiés. Ces formations sont assurées par le secrétariat de la Commission spéciale pour les réfugiés et par ENCUENTROS-Servicio Jesuita de la Solidaridad (ENCUENTROS-Service jésuite de solidarité), agence partenaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Paragraphe 22 – Application du Plan intégral de réparations collectives

131.Le Programme de réparations collectives (PRC) a pour objet d’aider à reconstruire le capital social et institutionnel, matériel, économique et productif des familles des communautés rurales et urbaines victimes du processus de violence. À cet effet, le Programme de réparations collectives finance des projets productifs ou des projets d’infrastructures au bénéfice des communautés paysannes, des communautés natives et/ou des peuplements victimes de la violence politique pendant la période 1980-2000 inscrits au Registre unique des victimes (RUV). Les subventions, qui peuvent aller jusqu’à 100 000,00 soles, sont transférées aux gouvernements locaux, lesquels sont chargés de l’exécution du Programme de réparations collectives.

132.Afin de respecter l’approche basée sur l’interculturalité prévue par le règlement d’application de la loi no 28592, des mesures ont été prises pour que les peuples autochtones participent à la mise en œuvre des divers programmes du Plan intégral de réparations (PIR). La mise en œuvre du Plan intégral de réparations dans la Vallée des fleuves Apurímac, Ene et Mantaro (VRAEM) a été déclarée priorité nationale par le décret suprême no 074-2012-PCM. Dans ce contexte, afin de garantir la participation des peuples autochtones, 126 communautés prioritaires de cette région ont été contactées. Il convient de souligner que le personnel chargé du Programme de réparations collectives assiste aux assemblées communautaires afin de garantir que la décision concernant le projet, choisi de manière consensuelle par la communauté, soit respectée par la municipalité locale, qui est responsable du dossier technique et de l’exécution du projet, conformément aux directives générales du programme.

133.Lors de ces assemblées, un fonctionnaire ou un agent du secrétariat technique de la Commission multisectorielle de haut niveau du Ministère de la justice et des droits de l’homme est présent et exprime publiquement des excuses à la population de la communauté, à titre de réparation symbolique. Une aide technique est apportée aux personnes chargées d’élaborer et d’évaluer les dossiers techniques, afin d’en garantir la durabilité. Au premier semestre 2016, cinq projets de réparation collective avaient été financés au bénéfice de personnes déplacées constituées en groupes organisés.

134.En ce qui concerne les indemnités versées aux victimes, le Programme de réparation économique mis en place par l’État péruvien a pour objectif d’accorder une réparation économique : aux membres de la famille des personnes décédées ou disparues ; aux personnes qui, à la suite d’attentats, d’agressions, ou de tortures, souffrent d’un handicap physique ou mental permanent, partiel ou total ; et aux victimes de viol.

135.Chaque bénéficiaire du Programme de réparation économique touche une somme de 10 000 soles par victime. Cette somme est répartie entre les proches survivants, s’il s’agit de membres de la famille de personnes disparues ou décédées, ou remise intégralement au bénéficiaire, dans les autres cas.

136.Il est important de souligner que le processus de détermination et d’identification des bénéficiaires civils, militaires et policiers du Programme de réparation économique a été rétabli, pour les personnes qui ont présenté une demande après le délai fixé par le Registre unique des victimes (décret suprême no 012-2016-JUS du 8 septembre 2016 portant abrogation de l’article 1er du décret suprême no 051-2011-PCM). L’article abrogé fixait la fin de la période d’identification et de détermination des bénéficiaires du Programme de réparation économique au 31 décembre 2011, de sorte que les personnes qui avaient présenté leur demande d’inscription au Registre unique des victimes après le 1er janvier 2012 et avaient été inscrites sur ce registre ne pouvaient pas bénéficier du Programme de réparation économique, alors qu’elles remplissaient les conditions visées à l’article 38 du règlement d’application de la loi no 28592. En conséquence, le décret suprême no 012-2016-JUS ouvre à nouveau les inscriptions sur le Registre unique des victimes.

137.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme va prendre un arrêté ministériel validant les listes no 19 et 20 des bénéficiaires du Programme de réparation économique et le paiement des indemnités. La liste no 19 comporte 1 013 bénéficiaires et correspond au versement d’un montant total de 4 381 591,29 soles. La liste no 20 comporte 3 450 bénéficiaires et correspond au versement d’un montant total de 20 837 287,72 soles.

138.En ce qui concerne l’enregistrement et l’aide juridictionnelle aux victimes de stérilisation forcée, il convient de préciser que, conformément au décret suprême n  006-2015-JUS, le Service de défense des victimes du Ministère de la justice et des droits de l’homme est chargé de deux missions essentielles : i) mettre en place le Registre des victimes de stérilisation forcée pendant la période 1995-2001 (REVIESFO) ; et ii) fournir une aide juridictionnelle gratuite à toutes les personnes qui s’estiment victimes de stérilisation forcée au niveau national pour qu’elles puissent porter plainte et, le cas échéant, assurer à ces personnes un suivi et une représentation juridique gratuite.

139.Les première et deuxième étapes de mise en place du REVIESFO (arrêtés ministériels no 001-2016-JUS et 161-2016-JUS) concernent les directions de l’aide juridictionnelle et de l’accès à la justice des circonscriptions judiciaires de Cusco, Cajamarca, Piura, Huancavelica, Lima Este, Ayacucho, Lima Centro, Lima Sur et San Martín et se déroulent selon le calendrier suivant :

Étape de mise en place	Circonscription judiciaire	Province	District	Adresse	Date de début
Première étape, approuvée par l ’ arrêté ministériel n o  001-2016-JUS	Cusco	Cusco	Wanchaq	Av. Micaela Bastidas n o 657-D	18 janvier
Cajamarca	Cajamarca	Cajamarca	Av. La Alameda de Los Incas S/N	28 janvier
Piura	Piura	Piura	Av. Sánchez Cerro n o 1226 - Cercado de Piura	18 février
Huancavelica	Huancavelica	Huancavelica	Jr. Victoria Garma n o 335 - Cercado de Huancavelica	25 février
Lima Est	Lima	San Juan de Lurigancho	Jr. San Martín n o 675 2do. Piso- Urb. San Rafael	7 mars
Deuxième étape, approuvée par l ’ arrêté ministériel n o  161-2016-JUS	Ayacucho	Huamanga	Ayacucho	Av. 26 de Enero n o 401-407	18 juillet
Lima Centro	Lima	Cercado de Lima	Jr. Carabaya n o 831, oficina 403	21 juillet
Lima Sur	Lima	San Juan de Miraflores	Jr. Felipe Valleriestra n o 192, Ciudad de Dios	22 juillet
San Martín	San Martín	Tarapoto	Jr. Gregorio Delgado n o 436	25 juillet

140.Conformément aux dispositions de l’article 8.1.2 de l’arrêté ministériel no 0319-2015-JUS, 21 tournées d’inscription itinérante ont été programmées pour l’année 2016, selon les modalités suivantes :

n o	Inscription itinérante
	Département	Province	Date	Statut
1	CUSCO	Anta	du 18 au 27 janvier	Exécuté
2	CUSCO	Chumbivilcas	du 13 au 25 avril	Exécuté
3	CUSCO	Anta	du 27 mai au 3 juin	Exécuté
4	PIURA	Huancabamba	du 12 au 23 mars	Exécuté
5	SAN MARTÍN	Picota	du 18 au 22 septembre	Exécuté
6	CAJAMARCA	Chota	du 21 au 25 septembre	Exécuté
7	CUSCO	Paucartambo	du 06 au 10 octobre	Exécuté
8	CUSCO	Canchis	du 06 au 10 octobre	Exécuté
9	CUSCO	Quispicanchis	du 06 au 10 octobre	Exécuté
10	HUANCAVELICA	Tayacaja	du 15 au 21 octobre	Exécuté
11	HUANCAVELICA	Acobamba	du 15 au 21 octobre	Exécuté
12	SAN MARTÍN	Rioja	du 27 au 31 octobre	Exécuté
13	AYACUCHO	Huanta	du 4 au 8 novembre	Exécuté
14	AYACUCHO	Vilcashuamán	du 4 au 8 novembre	Exécuté
15	HUÁNUCO	Dos de Mayo	du 15 au 19 novembre	Mesures préparatoires exécutées
16	HUÁNUCO	Leoncio Prado - Tingo María	du 15 au 19 novembre	Mesures préparatoires exécutées
17	JUNÍN	Tarma	du 26 au 30 novembre	Mesures préparatoires exécutées
18	JUNÍN	Satipo	du 26 au 30 novembre	Mesures préparatoires exécutées
19	LA LIBERTAD	Otuzco	du 5 au 9 décembre	Mesures préparatoires exécutées
20	LA LIBERTAD	Santiago de Chuco	du 5 au 9 décembre	Mesures préparatoires exécutées
21	MOQUEGUA	General Sánchez Cerro	du 13 au 17 décembre	Mesures préparatoires exécutées

141.Par ailleurs, la mise en place progressive du Registre des victimes de stérilisation forcée 1995-2001 sera lancée en novembre et décembre de l’année en cours dans les directions de l’aide juridictionnelle et de l’accès à la justice des six circonscriptions suivantes : Huánuco, Junín, La Libertad, Moquegua, Lima Norte et Ventanilla.

Statistiques sur le nombre de personnes ayant fait une demande d’inscription sur le Registre des victimes de stérilisation forcée (REVIESFO)

142.Le REVIESFO a été mis en place dans les directions de l’aide juridictionnelle et de l’accès à la justice de neuf circonscriptions. En outre, 14 tournées d’inscription itinérante ont été organisées dans diverses provinces du pays et ont permis de recenser 3 713 victimes présumées de stérilisation forcée ayant demandé l’ouverture d’une procédure d’inscription : 1 749 ont été inscrites sur le registre, 108 n’ont pas été inscrites et 1836 sont en attente d’une décision. Le tableau ci-après donne des informations détaillées à ce sujet.

Procédures ouvertes, par circonscription judiciaire
Étape de mise en place	Circonscription judiciaire	Date de début	Nombre total de procédures ouvertes
Première étape	Cusco	18 janvier	1 250
Cajamarca	28 janvier	197
Piura	18 février	267
Huancavelica	25 février	812
Lima Este	7 mars	37
Deuxième étape	Ayacucho	18 juillet	410
Lima Centro	21 juillet	17
Lima Sur	22 juillet	6
San Martín	25 juillet	717
Total			3  713

Paragraphe 23 – Conflits sociaux liés à des projets d’exploitation des ressources naturelles

143.Outre l’information contenue dans les Renseignements reçus du Guatemala au sujet de la suite donnée aux observations finales (document envoyé en février de l’année en cours), il est important de signaler qu’eu égard à la nécessité de disposer d’un espace de dialogue avec les peuples autochtones pour élaborer des politiques publiques interculturelles, le Groupe de travail sur les politiques autochtones (GTPI) a été mis en place de manière permanente par le Vice-Ministère de la diversité culturelle (arrêté ministériel no 403-2014-MC). L’objectif est de constituer un espace de participation et de dialogue entre les peuples autochtones et le pouvoir exécutif en vue de proposer, de manière coordonnée, des politiques publiques concernant les peuples autochtones et d’en assurer le suivi. Ces politiques doivent être conçues et appliquées en tenant compte des particularités interculturelles.

144.Depuis sa création, le Groupe de travail sur les politiques autochtones a organisé 11 réunions ordinaires et 4 réunions décentralisées (Puno, Ucayali, Cusco, Iquitos). Au total, 66 accords ont été signés : 45 portent sur des engagements internes du GTPI et 21 concernent plus de 10 organismes publics qui ont participé aux réunions. Parmi les principales avancées obtenues, il convient de citer : la création et la mise en place du Groupe de travail régional sur les politiques autochtones à Ucayali ; la constitution et la prochaine mise en place du Groupe de travail pour le renforcement de la participation autochtone avec le Conseil national des élections (JNE) ; et l’adoption du règlement d’application de la loi no 29735 relative aux langues autochtones.

145.Les réunions décentralisées constituent des espaces régionaux de participation et de dialogue et s’efforcent de mettre en place des groupes de travail régionaux sur les politiques autochtones (GRTPI) institutionnalisés et soutenus par les autorités régionales. Ces groupes ont un double objectif : permettre aux peuples autochtones de participer à la formulation et à la mise en œuvre de politiques régionales les concernant ; et constituer des espaces de participation permanente contribuant à prévenir les conflits entre l’État et les peuples autochtones au niveau local et régional.

146.En ce qui concerne la parcelle 192, il convient de signaler que la procédure de consultation préalable a abouti à la signature d’un accord avec chacune des communautés du haut bassin hydrographique du Río Pastaza et du bassin hydrographique du Río Tigre. Des tables rondes de dialogue ont été organisées et ont fait l’objet de procès-verbaux de réunion (Acta de Lima du 10 mars 2015, Acta de Teniente López du 24 septembre 2015 et Acta de José Olaya du 5 novembre 2015) constatant la signature d’accords entre les autorités du pouvoir exécutif et les fédérations autochtones des bassins hydrographiques (FECONACO - Fédération des communautés natives du Río Corrientes, FEDIQUEP – Fédération autochtone quetchua du Río Pastaza, OPIKAFPE – Organisation des peuples autochtones quetchua amazoniens de la frontière Pérou-Équateur et ACODECOSPAT – Association cocama pour le développement et la conservation de San Pablo de Tipishca).

147.Le Fonds de réserve pour la remise en état de l’environnement a été créé (loi no 30321 publiée le 7 mai 2015) pour financer la remise en état de l’environnement sur les sites touchés par les activités du secteur des hydrocarbures. Le Ministère de l’énergie et des mines est chargé de prendre les dispositions réglementaires concernant sa mise en place, conformément à la deuxième disposition complémentaire finale de la loi précitée. L’arrêté ministériel no 382-2016-MEM/DM du 21 de Septembre 2016 contient le projet de règlement d’application de la loi no 30321. Les observations concernant ce projet seront reçues du 22 septembre au 12 octobre 2016. Lors de la dernière réunion du Conseil d’administration du Fonds de réserve pour la remise en état de l’environnement, qui s’est tenue le 3 novembre 2016, il a été décidé de mettre en œuvre les contributions et les observations reçues.

148.Par ailleurs, le Ministère de la santé a élaboré un plan d’intervention prévoyant des actions conjointes et coordonnées au niveau intra et intersectoriel pour améliorer l’accès à la santé de manière globale, et notamment en ce qui concerne l’anémie, la malnutrition, la dengue, le paludisme, la santé maternelle et la contamination par les métaux lourds et les substances chimiques. Des actions ont été mises en place pour répondre de manière spécifique aux problèmes liés aux métaux lourds, au suivi sanitaire des personnes et aux divers points mis en évidence par l’Étude épidémiologique et toxicologique des 4 bassins hydrographiques. La gestion des équipes régionales et locales de santé a également été renforcée :

•Aménagement et équipement des établissements de santé ;

•Renforcement des équipes de prise en charge globale de la santé des populations dispersées et exclues (AISPED) afin d’augmenter le nombre et la fréquence des interventions ;

•Intégration de techniciens de santé autochtones dans les équipes AISPED ;

•Prise en charge prioritaire de la santé maternelle ;

•Prévention et contrôle des maladies transmissibles : paludisme, hépatite, leptospirose ;

•Réduction de la malnutrition chronique infantile et de l’anémie ;

•Renforcement des actions de prévention en matière de santé.

149.Il convient enfin de souligner que le Ministère de la santé accorde une importance particulière à la santé interculturelle et qu’il a renforcé son équipe de gestion en créant la Direction des peuples autochtones (décret suprême no 007-2016-SA portant approbation du règlement relatif à l’organisation et aux fonctions du Ministère de la santé) et en approuvant la politique de santé interculturelle (décret suprême no 016-2016-SA).

150.Concernant l’usage de la force, il convient de préciser que le pouvoir exécutif, affirmant que l’action de la police doit être fondée sur le respect des droits de l’homme, a voulu adopter une réglementation concernant les principes et les divers niveaux de l’usage de la force, et notamment des armes à feu. Il a adopté à cet effet le décret-loi no 1186 régissant l’usage de la force par les agents de la police nationale péruvienne.

151.Le règlement d’application du décret-loi no 1186 a été récemment adopté (décret suprême no 012-2016-IN, publié le 27 juillet 2016). Il définit en détail les procédures et les règles concernant l’application des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité à l’usage de la force, et fixe des conditions et des règles de conduite claires pour encadrer cet usage. En règle générale, la force, y compris la force meurtrière des armes à feu, doit être utilisée de manière progressive et différenciée, dans le respect des principes et des divers niveaux définis par le décret-loi no 1186. Il convient de préciser que, quel qu’en soit le niveau, l’usage de la force doit être adapté au degré de coopération, de résistance ou d’agressivité de la personne interpellée et à la situation qui a déclenché l’intervention.

152.En ce qui concerne l’usage des armes à feu (force meurtrière), la loi dispose que les agents de la police ne peuvent y recourir que lorsque cela se révèle strictement nécessaire et uniquement si d’autres moyens moins radicaux ne suffisent pas. Ainsi, l’usage de la force meurtrière ne se justifie qu’en présence d’un acte évident, manifeste et immédiat, commis en ayant recours à la violence, à des objets ou à des armes et pouvant provoquer des lésions graves ou la mort (décret-loi no 1186, article 8, paragraphe 3, alinéa e)).

153.En outre, le règlement d’application du décret-loi no 1186 dispose que le personnel de la police nationale péruvienne ne peut pas invoquer l’obéissance aux ordres d’un supérieur hiérarchique si ces ordres portent sur l’usage de la force, et notamment des armes à feu, et sont manifestement illicites. Il dispose également que si des ordres illicites ont été exécutés, les personnes qui les ont donnés sont également responsables (article 14 du décret suprême no 012-2016-IN).

154.Concernant le supérieur hiérarchique immédiat de la personne qui recourt arbitrairement à la force, sa responsabilité est engagée si, étant informé de la situation, il ne prend pas immédiatement des mesures pour l’éviter, la faire cesser ou la contrôler ou s’il s’abstient de signaler l’usage arbitraire de la force aux organes d’instruction pénale et aux organes disciplinaires compétents (article 15 du décret suprême no 012-2016-IN).

155.En outre, afin que les personnes ayant fait un usage arbitraire ou excessif de la force fassent l’objet d’une enquête et comparaissent devant la justice, le règlement d’application du décret-loi no 1186 dispose que toute intervention policière ayant eu recours à la force et ayant entraîné des blessés ou des morts doit être immédiatement signalée par écrit au commissariat du ressort ou aux services d’enquête compétents, qui mènent l’enquête, sous le contrôle du ministère public, et en rendent compte à l’Inspection générale de la police nationale, ou à un organe qui relève de celle-ci, en vue de l’ouverture de l’enquête administrative correspondante (article 13 du décret suprême no 012-2016-IN).

156.La loi relative à la police nationale a été modifiée par le décret-loi no 1230 du 25 septembre 2015 disposant que l’usage de la force par la police nationale est régi par le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et par les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

157.Enfin, un certain nombre de dispositions ont été adoptées en vue de revoir et d’adapter le Manuel des droits de l’homme appliqués à la fonction policière ; de définir des directives concernant l’enseignement et la formation aux droits de l’homme appliqués à la fonction policière ; et de mettre les plans de formation et d’entraînement en conformité avec les règles établies par le décret-loi no 1186. Le contenu des actions de formation aux droits de l’homme réalisées inclut la protection des groupes et des personnes vulnérables.

Paragraphe 24 – Lutte contre les stéréotypes raciaux

158.L’action du Ministère de la culture s’est orientée vers la sensibilisation et la formation des chargés de communication et des journalistes. En 2014 et 2015, 500 d’entre eux ont été formés à Lima, Loreto, Tumbes, Piura, Huánuco, Huancavelica, Ayacucho, Cusco et Madre de Dios, l’objectif étant de leur fournir des outils théoriques et pratiques pour mettre en place une communication exempte de discrimination ethnique et raciale.

159.Des campagnes d’information et de sensibilisation sur le problème de la discrimination ethnique et raciale au Pérou ont par ailleurs été organisées à l’intention du grand public. Dans ce cadre, diverses ressources de communication telles que des brochures et des vidéos ont été produites. Ces campagnes ayant eu un effet limité au niveau national, il convient de signaler que les divers instruments de gestion et de planification du secteur de la culture prévoient des actions de promotion du droit à l’égalité et à la non-discrimination dotées d’un budget plus important.

160.Afin de donner suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, et conformément aux dispositions du Plan national pour les droits de l’homme 2014-2016, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), lors de sa deuxième session ordinaire du 12 mai 2015, a demandé à son secrétariat technique d’élaborer un projet intitulé « Directives déontologiques à l’usage des médias ».

161.Par la suite, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a organisé une réunion de travail le 23 juillet 2015 afin d’élaborer une stratégie intersectorielle visant à définir des directives déontologiques à l’usage des médias. Des représentants du Ministère de la femme et des populations vulnérables, du Ministère de la culture et du Ministère de l’éducation ont participé à cette réunion. La deuxième réunion de travail a eu lieu le 4 août 2015, avec la participation de représentants de la Société nationale de radio et de télévision (SNRTV), du Bureau de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à Lima, de l’Association nationale des annonceurs publicitaires du Pérou (ANDA), du Conseil national d’autorégulation publicitaire du Pérou (CONAR), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) au Pérou, du Ministère de la culture et de LUNDU, le Centre d’études et de promotion afro-péruviens.

162.Lors de cette dernière réunion, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a soumis une proposition de directives déontologiques à l’approbation des institutions concernées. Toutefois, les représentants de ces institutions ont souligné que les médias possèdent des codes d’éthique interne et qu’il existe donc des directives concernant l’exercice de la profession ainsi que des sanctions applicables lorsque des excès ou des atteintes aux droits fondamentaux tels que le droit à l’égalité et à la non-discrimination sont constatés. Ainsi, les médias continuent à utiliser leurs codes d’éthique en tant qu’instruments de régulation et de sanction.

163.Il est important de souligner que les prestataires de services de radiodiffusion adoptent individuellement leur propre code d’éthique ou relèvent du code modèle élaboré par le Ministère des transports et des communications (MTC), qui s’applique par défaut lorsqu’un média de radiodiffusion n’a pas adopté de code d’éthique. Les codes d’éthique sont publiés sur le site institutionnel du Ministère des transports et des communications.

164.L’article II du titre préliminaire de la loi no 28278 relative à la radio et à la télévision consacre les principes suivants : i) la défense de la personne et le respect de sa dignité ; ii) la défense des droits fondamentaux et des libertés consacrés par les instruments internationaux et par la Constitution ; et iii) la promotion des valeurs et de l’identité nationale. Les prestataires de services de radio et de télévision sont tenus d’adopter un code d’éthique basé sur ces principes et sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En conséquence, la non-existence d’un tel code constitue une infraction mineure et le non-respect de ses dispositions une infraction grave passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 unités d’imposition fiscale (UIT).

165.En outre, des mécanismes administratifs et judiciaires permettant de signaler les cas de discrimination sont à la disposition des citoyens. Le Conseil consultatif de la radio et de la télévision (CONCORTV) est un organe autonome, pluriel et consultatif rattaché au Ministère des transports et des communications, créé en vertu de la loi relative à la radio et la télévision (2004). Il exerce ses fonctions depuis 2005, réunit des représentants de la société civile, des entreprises et de l’État et a pour objectif d’encourager les bonnes pratiques dans le secteur de la radio de la télévision péruvienne, la production d’informations fiables et l’établissement d’un climat de dialogue entre tous les acteurs impliqués.

166.Sur son site Internet institutionnel, le CONCORTV informe les citoyens sur la procédure à suivre pour porter plainte et dénoncer les violations de la loi et/ou du code d’éthique des médias. Dans un premier temps la plainte doit être adressée au prestataire de services de radio et de télévision. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours ou si le citoyen n’est pas satisfait de la réponse reçue, la plainte peut être adressée à la Direction de contrôle et de supervision des communications du Ministère des transports et des communications, accompagnée des documents qui la motivent.

167.Les citoyens peuvent également recourir aux mécanismes judiciaires suivants : i) le recours constitutionnel en amparo, qui vise à protéger les droits constitutionnels, parmi lesquels figure le droit à l’égalité et à la non-discrimination basée sur l’origine, le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion, les opinions, la situation économique ou sociale, la langue ou sur tout autre motif (article 37 du Code de procédure constitutionnelle) ; ii) la procédure pénale pour commission de l’infraction de discrimination, visée à l’article 323 du Code pénal.

Paragraphe 25 – Apatridie

168.Le Pérou a adhéré à la Convention relative au statut des apatrides (1954) le 23 avril 2014. Le 18 décembre 2014, il a déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) auprès de l’Organisation des Nations Unies, témoignant ainsi de son engagement en faveur de l’élimination de l’apatridie.

169.En décidant d’adhérer aux conventions internationales concernant l’apatridie, l’État péruvien démontre qu’il s’engage concrètement à protéger les droits de l’homme et les personnes vulnérables. Afin de garantir le respect des dispositions des deux conventions citées, les autorités péruviennes envisagent de mettre en place des mécanismes de reconnaissance et de protection des personnes apatrides et de modifier les normes et les procédures relatives à l’acquisition de la nationalité. Un travail d’analyse est actuellement mené à cet effet.

170.Par ailleurs il est important de préciser que lors d’une cérémonie qui s’est déroulée dans le bureau du Secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) à Washington D.C. le 25 octobre 2016, le Pérou a signé la Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance et la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance, témoignant ainsi de son engagement à lutter contre le racisme et la discrimination.

Paragraphe 26 – Amendement à l’article 8 de la Convention

171.La procédure d’adoption de l’amendement s’est conclue par la décision législative no 27078 du 22 mars 1999. L’amendement a été ratifié par le Pérou (décret suprême no 016-99 du 09 avril 1999).

Paragraphe 27 – Déclaration et Programme d’action de Durban

172.Dans le cadre de ses fonctions et de ses compétences, le Vice-Ministère de la diversité culturelle a défini un axe de travail spécifiquement consacré à l’articulation des politiques et des actions entre les divers niveaux de gouvernement, les divers secteurs du pourvoir exécutif et la société civile. Il convient à cet égard de mentionner les points suivants :

•La vidéothèque des cultures est une initiative du Ministère de la culture visant à contribuer à la formation et à l’exercice d’une citoyenneté interculturelle en produisant des matériels audiovisuels sur les différentes cultures du Pérou dans le cadre d’ateliers d’expression audiovisuelle auxquels participent des enfants et des adolescents, principalement autochtones et afro-péruviens. Parmi les actions menées, on peut citer : la formation des acteurs clefs de l’éducation des enfants et des adolescents à l’utilisation de la vidéothèque des cultures dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté interculturelle ; la diffusion des contenus de la vidéothèque des cultures auprès de divers publics dans le but de générer des compétences interculturelles ; la promotion des contenus de la vidéothèque dans les lieux d’enseignement formel et informel ;

•Afin de développer des compétences en matière de lutte contre le racisme et la discrimination ethnique et raciale chez les fonctionnaires publics des divers niveaux de gouvernement et du pouvoir exécutif, des ateliers de formation sont régulièrement organisés à leur intention. Des outils pour prévenir et dénoncer les actes de racisme et de discrimination leur sont fournis à cette occasion ;

•Des publications et des matériels d’information contribuant à éliminer la discrimination raciale ont été conçus et élaborés, parmi lesquels des brochures d’information en langues autochtones sur support papier et sur support numérique ;

•Le projet Todas las Sangres, un Perú (Tous les sangs, un seul Pérou) s’efforce de promouvoir le débat sur divers thèmes en rapport avec la manière dont la diversité culturelle se vit au Pérou aujourd’hui. Cette initiative a pour objectif de susciter des espaces de débat, d’analyse et de réflexion sur la diversité culturelle, élément actif du développement humain et de l’inclusion sociale au Pérou. À cet effet, un certain nombre d’universitaires, de leaders d’opinion, d’artistes, de promoteurs, d’étudiants et d’autorités apportent leur contribution à des activités, des débats et des publications ;

•Le document d’orientation pour la mise en place de politiques publiques en faveur de la population afro-péruvienne a été approuvé en 2014. Il constitue un guide visant à faire en sorte que l’action de l’État contribue au développement global, à l’inclusion sociale et à la diminution des inégalités qui touchent la population afro-péruvienne ;

•Des activités commémoratives ont été organisées dans le cadre du mois de la culture afro péruvienne. Il convient notamment de citer des débats, séminaires, forums de discussion, festivals et présentations de textes universitaires, qui ont pu être organisés grâce au travail coordonné d’un certain nombre de secteurs de l’État et d’organisations de la société civile. Des activités ont également été réalisées dans le cadre du mois de la culture afro-péruvienne dans les missions péruviennes à Buenos Aires, San Pablo, Santiago de Chili, Pretoria, Mexico et en Uruguay, en coordination avec le Ministère des relations extérieures ;

•L’Étude spécialisée sur la population afro-péruvienne est un document qui compile, de manière approfondie, les données relatives à la situation socioéconomique de ce groupe ethnique et culturel dans le but d’élargir le débat universitaire et de disposer de plus d’informations pour concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques. Il contient également des informations ventilées et spécifiques sur la situation de la population afro-péruvienne en matière de pauvreté, d’emploi, de santé, d’éducation, de discrimination, de violence, de culture et d’identité ;

•Le Plan national pour le développement de la population afro-péruvienne (PLANDEPA) a été élaboré pour garantir le développement de la population afro-péruvienne dans des conditions d’égalité, de manière inclusive et sans discrimination. Il répond aux prescriptions du Plan stratégique pour le développement national, des politiques nationales d’application obligatoire, du Plan d’action national pour les droits de l’homme. Il fait partie des engagements pris par l’État péruvien dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ;

•Le décret suprême no 004-2015-MC dispose que le traitement prioritaire de la pleine jouissance des droits fondamentaux de la population afro-péruvienne est une cause d’intérêt national, dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ;

•Une carte géo-ethnique indiquant les zones où se concentre la population afro-péruvienne sur le territoire national a été élaborée dans le cadre de l’Étude spécialisée sur la population afro-péruvienne. Basée sur des informations vérifiées et mises à jour concernant la présence de cette population sur le territoire, elle a permis de recenser les logements habités par des ménages afro-péruviens. Ce document permet de disposer d’informations officielles dûment consolidées sur la présence de la population d’ascendance africaine au Pérou. Très important pour la gestion publique et pour la conception et la mise en place de politiques en faveur de cette population, il peut également être utilisé par la société civile et la communauté universitaire ;

•Le Ministère de la culture, en association avec le Secrétariat technique de gestion publique de la Présidence du Conseil des ministres, a organisé un concours intitulé « Bonnes pratiques interculturelles en matière de gestion publique », auquel peuvent participer les organismes publics au niveau national. L’objectif est de promouvoir la reconnaissance positive de la diversité culturelle du Pérou dans la gestion des services aux citoyens ;

•La Politique nationale pour l’intégration transversale de la perspective interculturelle a été approuvée. Elle vise à orienter, à articuler et à mettre en place les mécanismes d’action qui permettent à l’État de garantir l’exercice des droits des personnes culturellement différentes, et notamment des personnes autochtones et afro-péruviennes, en reconnaissant la diversité culturelle, en agissant de manière culturellement pertinente et en contribuant ainsi à l’inclusion sociale, à l’intégration nationale et à l’élimination de la discrimination ;

•Des actions ont été menées auprès des médias et des espaces publics pour donner une meilleure visibilité au problème du racisme et de la discrimination ethnique et raciale au Pérou et pour sensibiliser les citoyens et leur apporter des informations utiles pour prévenir et dénoncer les actes de discrimination. Parmi ces actions, la campagne Ponte alerta contra el Racismo en el Fútbol (Soyons vigilants contre le racisme dans le football) a eu un effet important sur les citoyens, les leaders d’opinion, les médias et les équipes de football représentatives et a permis de mettre en évidence la discrimination raciale au Pérou et de s’y opposer. L’efficacité de la campagne a été significative : en 2014, la Commission de justice de l’Association sportive du football professionnel a sanctionné 8 clubs pour des affaires de racisme ;

•Le Ministère de la justice et des droits de l’homme, la Commission nationale contre la discrimination, le Ministère de la culture, la Fédération péruvienne de football et l’UNICEF ont organisé une action commune pour promouvoir le droit à l’égalité et à la non-discrimination, qui s’est déroulée le 15 novembre 2016 dans le stade national lors d’un match entre le Pérou et le Brésil. Le public a participé en levant un carton rouge contre la discrimination, acte symbolique d’engagement en faveur d’un pays sans discrimination.

173.L’État péruvien n’a pas d’autres renseignements à fournir.