Comité des droits des personnes handicapées

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 35 de la Convention

Rapports initiaux des États parties attendus en 2009

Cuba *

[Date de réception : 19 septembre 2014]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1–84

I.Informations générales sur la République de Cuba9–655

A.Présentation générale9–255

B.Rappel historique26–306

C.Le système politique de Cuba31–407

D.Le système juridique cubain41–438

E.Les droits civils et politiques44–478

F.Les droits économiques, sociaux et culturels48–559

G.Le système de protection des droits des citoyens56–6510

II.Dispositions générales de la Convention (art. 1er à 4)66–8311

III.Dispositions spécifiques84–38413

Article 5 :Égalité et non-discrimination.84–9213

Article 8 :Sensibilisation93–10114

Article 9 :Accessibilité102–11716

Article 10 :Droit à la vie118–12018

Article 11 :Situations de risque et situations d’urgence humanitaire121–12718

Article 12 :Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité128–13820

Article 13 :Accès à la justice139–15121

Article 14 :Liberté et sécurité de la personne152–15623

Article 15 :Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants157–15923

Article 16 :Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance160–17524

Article 17 :Protection de l’intégrité de la personne176–17826

Article 18 :Droit de circuler librement et nationalité179–18426

Article 19 :Autonomie de vie et inclusion dans la société185–19027

Article 20 :Mobilité personnelle191–19528

Article 21 :Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information196–20929

Article 22 :Respect de la vie privée210–21331

Article 23 :Respect du domicile et de la famille214–21731

Article 24 :Éducation218–25932

Article 25 :Santé260–27439

Article 26 :Adaptation et réadaptation275–28642

Article 27 :Travail et emploi287–29943

Article 28 :Niveau de vie adéquat et protection sociale300–31245

Article 29 :Participation à la vie politique et publique313–32346

Article 30 :Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports 324–38447

IV.Situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentant un handicap385–40754

Article 6 :Femmes handicapées385–39454

Article 7 :Enfants handicapés395–40756

V.Obligations spécifiques (art. 31 à 33)408–42657

Article 31 :Statistiques et collecte des données408–41657

Article 32 :Coopération internationale417–42358

Article 33 :Application et suivi au niveau national424–42661

Annexes**

1.Population totale par type d’affection et de déficience, ventilée par sexe et groupe d’âge

2.Répartition des différentes affections dans les zones rurales et urbaines

3.Membres des associations de personnes handicapées

4.Décisions du Ministère de l’éducation en vigueur concernant la prise en charge des personneshandicapées

5.Manifestations auxquelles Cuba a participé au cours du présent cycle qui s’est achevé en 2013

Introduction

1.En ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Cuba a réaffirmé sa détermination à promouvoir les droits protégés par cet instrument et à continuer de donner la priorité, comme elle le fait depuis cinquante-cinq ans, à l’édification d’une société sans laissés pour compte, solidaire, fondée sur la justice sociale, ainsi que sur la reconnaissance, la jouissance et le plein exercice, dans des conditions d’égalité, des droits humains et des libertés fondamentales.

2.Depuis le triomphe de la révolution cubaine, en 1959, l’État a accordé une attention particulière aux questions relatives au handicap, malgré les difficultés créées par l’embargo économique, commercial et financier inhumain que le Gouvernement américain a imposé au pays pendant plus de cinquante ans, les contraintes économiques et financières propres à son statut de pays en développement et les conséquences dévastatrices des phénomènes climatiques.

3.Le présent rapport initial, que Cuba présente en application des obligations qui lui incombent en tant qu’État partie à la Convention, dresse le bilan des politiques mises en œuvre afin de garantir l’exercice des droits des personnes handicapées, de faciliter leur participation à tous les domaines de la vie sociale et de parvenir à leur pleine intégration.

Modalités d’établissement du rapport

4.Afin d’établir le présent rapport, le Gouvernement cubain a appliqué les directives du Comité des droits des personnes handicapées (CRPD/C/2/3) en date du 18 novembre 2009 pour rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées et des difficultés rencontrées dans ce domaine.

5.Pour faciliter l’établissement du présent rapport, en janvier 2010, un Groupe de travail interinstitutionnel – composé de représentants de nombreuses institutions du Gouvernement et de l’État, du Parlement et d’organisations non gouvernementales, notamment des associations de personnes handicapées, à savoir de l’Association cubaine des handicapés physiques et moteurs (Asociación Cubana de Limitados Físico-Motores (ACLIFIM)), de l’Association nationale des aveugles (Asociación Nacional del Ciego (ANCI)) et de l’Association nationale des sourds de Cuba (Asociación Nacional de Sordos de Cuba (ANSOC)) –, a été constitué sous la direction du Ministère des relations extérieures et du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

6.Le Groupe de travail a procédé à une évaluation minutieuse et objective de la mise en œuvre et du respect des dispositions de la Convention. Il a arrêté un calendrier de réunions au cours desquelles il a évalué les informations que lui ont communiquées ses différents membres concernant les mesures d’application des articles de la Convention qu’ils ont mises en œuvre dans l’exercice de leurs fonctions.

7.Le présent rapport a également été soumis pour examen au Conseil national des personnes handicapées (Consejo Nacional para la Atención a las Personas con Discapacidad (CONAPED)), qui s’est réuni le 26 juin 2014 sous la direction du Ministère du travail et de la sécurité sociale, et l’a approuvé.

8.Enfin, le rapport a été soumis pour examen et approbation à tous les organismes, institutions et organisations qui ont participé au Groupe de travail national.

I.Informations générales sur la République de Cuba

A.Présentation générale

9.La République de Cuba est un archipel d’une superficie totale de 110 922 km2 composé de l’île de Cuba, de l’île de la Jeunesse et de 4 195 cayes et îlots. Son territoire est divisé en 15 provinces, auxquelles s’ajoute la municipalité spéciale de l’île de la Jeunesse.

10.La monnaie officielle du pays est le peso cubain et sa langue officielle l’espagnol.

11.D’après les résultats définitifs du recensement de la population et des logements que l’Office national de statistique et d’information a effectué en 2012, Cuba compte 11 167 325 habitants. La majeure partie de la population (75,6 %) réside en zone urbaine, la province de La Havane, qui abrite la capitale du pays, étant celle où le taux d’urbanisation est le plus élevé.

12.En ce qui concerne la part respective des deux sexes dans la population cubaine, on observe une légère majorité de femmes (50,1 %, contre 49,9 % d’hommes).

13.On observe un vieillissement de la société cubaine, les plus de 60 ans représentant 18,3 % de la population, contre seulement 17,2 % pour les 0-14 ans.

14.D’après les résultats du recensement, la population cubaine compte 7 160 399 Blancs, 1 034 044 Noirs et 2 972 882 Métis, ce qui confirme la tendance au métissage observée au cours des trente dernières années.

15.La population active regroupe 54,3 % des plus de 15 ans, soit 5 022 303 personnes.

16.À Cuba, le recensement effectué en 2012 a dénombré 556 317 personnes handicapées de tous âges, représentant 5 % de l’ensemble de la population, la plupart appartenant aux groupes des plus de 60 ans (voir annexe 1).

17.D’après les données ventilées par sexe, on compte davantage de femmes que d’hommes handicapés (50,9 % contre 49,1 % respectivement), les 65 à 79 ans étant les plus touchés chez les hommes et les plus de 85 ans chez les femmes.

18.Les handicaps les plus fréquents dans le pays sont la déficience visuelle et les handicaps physiques et moteurs, qui représentent 57,8 % du nombre total de cas (voir annexe 2).

19.Cuba est un pays laïc qui reconnaît la liberté de culte. À Cuba, le paysage religieux se caractérise par le brassage de multiples croyances et cultes au nombre desquelles figurent le catholicisme et les religions afro-cubaines, ainsi que les courants évangéliques et protestants, le spiritisme et diverses autres croyances.

20.Le système de santé cubain se caractérise par l’un des programmes de soins de santé primaires les plus complets au monde, le taux de mortalité infantile le plus faible d’Amérique latine et la gratuité des prestations qui sont proposées à l’ensemble de la population.

21.Le taux de mortalité infantile du pays est de 4,6 pour 1 000 naissances vivantes et la mortalité maternelle est de 21 pour 100 000. Vaccinés contre 13 maladies, les enfants cubains bénéficient de l’une des meilleures couvertures au monde. L’espérance de vie étant de 77,9 ans (80,02 pour les femmes et 76 pour les hommes), les Cubains font partie des 25 % d’habitants de la planète qui peuvent espérer vivre 77 ans, voire davantage.

22.Cuba est le seul pays d’Amérique latine et des Caraïbes à ne pas connaître de dénutrition infantile. Comme l’ont reconnu les institutions spécialisées des Nations Unies, ce résultat découle directement des actions que le Gouvernement mène pour améliorer l’alimentation, en particulier des groupes les plus vulnérables, et des programmes qu’il met en œuvre pour promouvoir l’allaitement maternel, dépister et faire reculer l’anémie et assurer la prise en charge des femmes enceintes.

23.Classée 59e sur 187 parmi les pays évalués par le Programme des Nations Unies pour le développement dans le Rapport sur le développement humain 2013, Cuba fait partie de la catégorie des pays à développement humain élevé.

24.Entre 2000 et 2012, l’indice de développement humain de Cuba a augmenté de 13 %, ce qui représente une progression moyenne par an de 1,02 %. Compte tenu du niveau élevé de développement humain atteint, les efforts du pays portent sur la qualité et la viabilité des objectifs de ce développement.

25.Malgré l’embargo imposé par les États-Unis et son immense coût économique et social, Cuba a atteint bon nombre des cibles des objectifs du Millénaire pour le développement arrêtés par l’ONU. Elle a notamment éliminé l’extrême pauvreté et la faim, rendu l’enseignement primaire universel, promu l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, et réduit la mortalité des enfants de moins de 5 ans.

B.Rappel historique

26.Le triomphe de la révolution, le 1er janvier 1959, a permis au peuple cubain de réellement accéder à l’indépendance et de créer des conditions propices à la jouissance complète et universelle de tous les droits de l’homme. Les profondes transformations économiques, politiques et sociales engagées ont permis d’éliminer les injustices structurelles héritées de la domination coloniale et néocoloniale imposée au pays. Les bases de l’édification d’une société démocratique, juste, participative, équitable et solidaire ont été établies et des progrès ont régulièrement été effectués dans cette direction.

27.Avant le triomphe de la Révolution, Cuba vivait sous la dépendance politique et économique absolue des États-Unis et était marquée par le sous-développement, la corruption, la fraude politique et administrative, la malnutrition chronique, les arrestations arbitraires, la torture, les disparitions et exécutions extrajudiciaires, l’analphabétisme, des services de santé défaillants et insuffisants, une pauvreté généralisée, la discrimination à l’encontre des femmes et le racisme. En bref, la situation se caractérisait par une négation absolue des droits individuels et collectifs.

28.En approuvant la Constitution de la République de Cuba de 1976, le peuple cubain a choisi souverainement son système politique, économique et social. Il l’a fait après avoir vécu l’échec des modèles et formules que lui avaient successivement imposés les puissances qui l’avaient dominé.

29.Le peuple cubain a entrepris d’instaurer la liberté, la solidarité et la justice sociale en étant systématiquement la cible de la plus farouche hostilité, de l’embargo et des agressions des gouvernements américains successifs. Cuba a souffert des conséquences de la guerre économique qui lui a été livrée, des invasions de mercenaires et des attaques terroristes menées par les États-Unis.

30.Cuba connaît encore aujourd’hui une mutation profonde et constante qu’elle a induite pour perfectionner le système socialiste approuvé et édifié par son peuple afin d’instaurer une société chaque jour plus juste, libre, indépendante, solidaire, équitable, productive, à même de garantir une croissance économique soutenue et un développement durable et de renforcer, autant que faire se peut, le caractère démocratique de ses institutions, lois, politiques et programmes, qui sont d’inspiration populaire et participative.

C.Le système politique de Cuba

31.Cuba est un État socialiste de travailleurs, indépendant et souverain, organisé avec chacun et pour le bien de chacun en une république unitaire et démocratique pour que s’exercent la liberté politique, la justice sociale, le bien-être individuel et collectif et la solidarité humaine.

32.L’appareil de l’État cubain est composé d’organes législatifs, exécutifs, administratifs, judiciaires et fiscaux, ainsi que d’organes de contrôle et de défense. Chaque groupe d’organes joue un rôle spécifique dans l’appareil du pouvoir.

33.L’Assemblée nationale du pouvoir populaire – organe représentatif composé d’une seule chambre – est l’organe suprême du pouvoir de l’État. Elle représente et exprime la volonté souveraine de l’ensemble du peuple, comme le prévoit l’article 69 de la Constitution. C’est la seule instance de la République dotée d’un pouvoir constituant et législatif.

34.En vertu de l’article 89 de la Constitution, le Conseil d’État représente l’Assemblée nationale du pouvoir populaire entre deux sessions, exécute les décisions de cette dernière et s’acquitte des autres fonctions prévues par la Constitution. Il est, à des fins nationales et internationales, le représentant suprême de l’État cubain.

35.Le Conseil des ministres, qui est l’organe exécutif et administratif suprême, constitue le gouvernement de la République.

36.La justice émane du peuple et est rendue en son nom par le Tribunal suprême populaire et les autres tribunaux populaires établis par la loi.

37.Le Bureau du Procureur général de la République est l’organe de l’État auquel il appartient, au premier chef, de contrôler et de maintenir la légalité, et de mettre en mouvement et d’exercer l’action publique au nom de l’État.

38.Les assemblées provinciales et les assemblées municipales du pouvoir populaire, constituées dans les circonscriptions politiques et administratives qui composent le territoire national, sont les organes supérieurs du pouvoir de l’État au plan local et sont donc investies de la plus haute autorité en ce qui concerne l’exercice des fonctions étatiques dans leur circonscription. Cuba compte 169 assemblées municipales, qui sont composées de 15 236 délégués, dont la plupart ne sont pas des professionnels et qui sont tous élus avec plus de 50 % des voix pour un mandat de deux ans et demi.

39.Les organes du pouvoir populaire ne sont pas la seule expression de la démocratie cubaine. Des formes de démocratie directe sont encouragées, ainsi qu’une culture participative dont témoigne l’action des organisations de masse et des organisations sociales représentatives de la pluralité de la société. Les décisions importantes ne sont adoptées que lorsque le plus vaste consensus social possible a été atteint.

40.L’État cubain reconnaît et encourage les organisations de masse et les organisations sociales, qui sont nées du processus historique des luttes menées par son peuple, regroupent les divers secteurs de la population, représentent les intérêts spécifiques de ceux-ci et les associent aux tâches d’édification, de consolidation et de défense de la société.

D.Le système juridique cubain

41.La Constitution de la République de Cuba constitue la loi suprême et définit les fondements politiques, économiques et sociaux de l’État et de son Gouvernement, arrête les principes d’organisation des organes de l’État ; définit les droits, devoirs et garanties fondamentaux des citoyens et leur confère un caractère obligatoire.

42.La Constitution consacre les principes du système électoral cubain et la procédure de révision, partielle ou intégrale, du texte constitutionnel. Dans certains cas, si la révision concerne la composition et les compétences de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire ou de son Conseil d’État ou les droits et devoirs consacrés par la Constitution, elle doit en outre être ratifiée par un vote favorable de la majorité des citoyens ayant le droit de vote, lors d’un référendum convoqué à cet effet par l’Assemblée elle-même, conformément aux dispositions de l’article 137 du texte de la Constitution.

43.Le système cubain de protection juridique des droits de l’homme ne se borne pas à la formulation de ces droits dans la Constitution. Les droits de l’homme sont dûment recensés et protégés par d’autres normes de fond et normes de procédure en vigueur. D’autres lois, décrets-lois, décrets, décisions du Conseil des ministres, des ministres et des chefs des organes centraux de l’État consacrent les acquis et complètent les principes, droits et devoirs énoncés dans la Constitution, qui définissent les relations sociales entre les individus, ainsi que les relations entre les individus et l’État.

E.Les droits civils et politiques

44.Le chapitre VII de la Constitution, intitulé «Principaux droits, devoirs et garanties», traite essentiellement des principes et garanties relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, qui sont conformes aux droits énoncés dans la Déclaration universelle et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ces droits et garanties sont également évoqués plus en détail dans d’autres chapitres de la Constitution et dans les dispositions de droit commun.

45.Les droits et garanties reconnus dans le système juridique cubain comprennent notamment le droit à la vie, à la liberté, à l’inviolabilité de la personne et à l’intégrité physique, le droit pour les auteurs de faits délictueux de n’être jugés et condamnés que par des tribunaux compétents en vertu de lois antérieures aux faits incriminés, conformément à la procédure et aux garanties établies par lesdites lois ; le droit à la défense, le droit de ne pas être soumis à la violence ou à une quelconque forme de coercition pour être contraint de témoigner ; la non-rétroactivité des lois pénales sauf si celles-ci sont favorables à l’accusé ; l’obligation de respecter la légalité ; l’obligation de se conformer aux jugements et autres décisions judiciaires ; et le contrôle et la sauvegarde de la légalité par le Bureau du Procureur.

46.Le système juridique est conçu comme une forme de protection des droits de l’homme qui en garantit le respect et répond aux exigences de sécurité publique non seulement des instruments internationaux, mais aussi du peuple cubain, qui y voit l’un de ses plus grands accomplissements.

47.Les garanties établies par le système de justice pénale reposent sur le principe fondamental de la dignité de la personne humaine et du respect de celle-ci en tant que sujet de droit. Les principes de légalité, de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, de présomption d’innocence, de réparation du déni de justice, de non-discrimination, de détermination de la peine, ainsi que les garanties d’une procédure régulière sont inscrits dans le droit pénal en vigueur. À Cuba, toutes les poursuites pénales font l’objet d’une procédure orale assortie de toutes les garanties requises.

F.Les droits économiques, sociaux et culturels

48.Cuba a accompli d’importants progrès dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

49.L’éducation est un droit pour tous les Cubains. L’analphabétisme ayant été éliminé à Cuba en 1961, l’État s’emploie désormais à généraliser l’accès à l’enseignement supérieur. Le chapitre V de la Constitution, intitulé «Éducation et culture», définit la nature et la fonction publique de l’enseignement et en consacre la gratuité Cette fonction est exercée par l’État pour qui elle constitue un devoir intransférable et c’est un droit pour tous les Cubains, sans distinction ni privilège.

50.L’État cubain a réuni les conditions matérielles et constitué le capital humain nécessaires pour que tous les citoyens puissent avoir accès gratuitement à une éducation de qualité à tous les niveaux d’enseignement, quels que soient le sexe, la couleur de la peau, le revenu, la religion ou les opinions ou idées politiques de l’apprenant ou des membres de sa famille.

51.Le droit à la culture : Cuba soutient et encourage la culture et les sciences sous toutes leurs formes. Elle prône la liberté de création artistique et la défense de l’identité culturelle cubaine, ainsi que la préservation du patrimoine et de la richesse artistique et historique de la nation. La culture est à la portée de tous les secteurs sociaux, sans distinction d’aucune sorte, et favorise l’égalité des chances de tous les citoyens, notamment de ceux qui vivent en milieu rural, aux fins du développement de leurs potentialités. Cuba conçoit la culture comme l’une des sources essentielles du développement, car elle enrichit la société et le patrimoine matériel et immatériel du pays sur les plans spirituel, créatif, affectif, moral et éthique.

52.Le droit au travail : À Cuba, le droit au travail est inscrit dans la Constitution. La politique de l’emploi est régie par les principes suivants : égalité des chances pour obtenir un emploi, sans discrimination d’aucune sorte ; liberté de choisir son emploi ; emploi considéré comme base de la sécurité sociale ; embauche fondée sur l’aptitude démontrée des candidats ; salaire égal pour un travail de valeur égale ; interdiction du travail des enfants ; garantie de la sécurité et de la santé au travail ; amélioration des compétences professionnelles par la formation permanente.

53.Cuba a ratifié 89 conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont sept des huit principales. La législation du travail et la législation sociale sont conformes auxdites conventions et, sur certains points, vont au-delà des normes internationales inscrites dans les conventions ratifiées en accordant à tous les travailleurs des droits, des avantages et une protection plus étendus.

54.Le droit à la santé : Chaque Cubain bénéficie d’un accès à des soins de santé gratuits et de qualité. L’article 50 de la Constitution et la loi sur la santé publique (loi no 45, chap. I, art. 4) garantissent ce droit à tous les Cubains.

55.Le droit à la santé est assuré par le système national de santé, entièrement financé par l’État, qui dispose d’un vaste réseau d’institutions, réparties sur l’ensemble du territoire. Les services proposés vont des soins de santé primaires et préventifs aux interventions chirurgicales faisant appel à des techniques de pointe. L’hostilité systématique et la politique d’embargo des États-Unis freinent l’acquisition de ressources et de technologies médicales, mais Cuba déploie des efforts colossaux pour maintenir les soins de santé au plus haut niveau d’excellence.

G.Le système de protection des droits des citoyens

56.Cuba dispose d’un système interinstitutionnel complet et efficace − auquel participent des organisations politiques et sociales – à même de recevoir et traiter toute plainte ou requête individuelle ou collective concernant le non-respect d’un droit humain, conformément à l’article 63 de la Constitution.

57.Le principal garant de ce droit est le Bureau du Procureur général de la République qui, conformément à l’article 8 c) de la loi 83 de 1997, a pour mandat de recevoir et instruire les plaintes des citoyens alléguant de violations de leurs droits. En vertu du paragraphe 2 de l’article 24 de ladite loi, cette instance est tenue de faire pleinement rétablir la légalité par une décision rendue par le Procureur. Lorsque l’acte allégué est le fait d’un organisme, le Procureur diligente une enquête et, s’il donne raison au plaignant, il rend une décision par laquelle il rétablit le droit violé et la légalité. Le Procureur est tenu d’assurer le suivi de l’affaire jusqu’à ce qu’elle soit définitivement réglée. Ses décisions ont un caractère contraignant pour les contrevenants.

58.Afin de renforcer l’efficacité de son action, le Bureau du Procureur général s’est doté d’une Direction de la protection des droits du citoyen et a créé des départements analogues auprès de chaque procureur provincial. Les municipalités disposent d’un procureur spécialisé en la matière.

59.Le procureur désigné par le Bureau du Procureur examine et instruit les plaintes, dépositions et réclamations formulées par les citoyens selon les modalités prévues par la loi. Les plaintes les plus importantes sont systématiquement confiées à une équipe de spécialistes du Bureau du Procureur, qui en apprécient les motifs et agissent en conséquence pour prévenir de nouvelles violations.

60.D’autres instances et mécanismes sont également habilités à recevoir les plaintes et requêtes de particuliers relatives aux droits de l’homme. C’est notamment le cas des organisations sociales, de la Police nationale révolutionnaire, en particulier des mécanismes de traitement des plaintes qui en dépendent, des guichets de chacun des organismes de l’administration centrale de l’État, du secrétariat du Comité exécutif du Conseil des ministres ; des délégués aux assemblées municipales du pouvoir populaire et aux conseils administratifs municipaux et provinciaux, ainsi que des comités permanents de l’Assemblée nationale et des services d’accueil du Conseil d’État.

61.La loi garantit à toute personne – cubaine ou étrangère − la possibilité de faire valoir ses droits devant les tribunaux ou les instances habilitées à statuer sur les actes portant atteinte à ces droits.Ce système, très particulier et adapté aux besoins de la population, a été systématiquement amélioré afin d’assurer son efficacité et sa capacité à répondre aux attentes et aux besoins des Cubains.

62.Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, en 2011, des Directives en matière de politique économique et sociale, Cuba a entamé un remaniement du régime juridique et institutionnel pour promouvoir le progrès et le perfectionnement de la société cubaine, son développement durable, l’élévation de la qualité de vie des Cubains et Cubaines et l’instauration d’une société toujours plus juste, libre, indépendante, solidaire et équitable, en défendant l’indépendance et la souveraineté du pays.

63.L’Assemblée nationale du pouvoir populaire, les Conseils d’État et des ministres et les organes de l’État travaillent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à l’édification du cadre juridique et institutionnel du pays pour moderniser le modèle économique, en assurant la pérennité des principes de justice sociale, d’égalité et de solidarité qui caractérisent la société cubaine.

64.Soucieuse de poursuivre ses progrès vers l’exercice le plus large possible, par tous, de tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, Cuba a pris de nombreuses mesures et initiatives ces dernières années. Elle continue néanmoins de subir la politique d’embargo que lui impose le Gouvernement des États-Unis depuis plus de cinquante ans et qui constitue une violation grave et systématique des droits fondamentaux du peuple cubain.

65.Cuba continuera de s’employer à perfectionner constamment son système de promotion et de protection des droits de l’homme.

II.Dispositions générales de la Convention (art. 1er à 4)

66.Conscient de l’importance fondamentale de la prise en charge des personnes handicapées, l’État cubain a mis en œuvre une stratégie de développement fondée sur les principes de liberté, d’équité, de justice sociale et d’inclusion et centrée sur l’être humain pour favoriser son développement complet, son épanouissement personnel et sa pleine intégration sociale.

67.Cette stratégie de développement considère les personnes handicapées comme des sujets ayant des droits inaliénables et des capacités différentes. Articulée autour de trois axes – médical et prophylactique, éducatif, et social et juridique –, elle vise à assurer une réadaptation physique adéquate, un apprentissage, le développement des capacités et l’insertion sociale de ces personnes.

68.Cuba souscrit à la définition du handicap arrêtée par les Règles de Brasilia sur l’accès à la justice des personnes vulnérables, qui décrivent le handicap, à l’alinéa 7 du point 3 de leur 2e section, comme une déficience physique, mentale ou sensorielle, permanente ou temporaire, limitant la capacité d’exercer une ou plusieurs activités essentielles de la vie quotidienne et pouvant être occasionnée ou aggravée par l’environnement économique et social.

69.Les principes de base énoncés dans les articles 1er à 4 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sont consacrés dans la législation, les règlements administratifs et les plans de développement en vigueur à Cuba.

70.La Constitution de la République de Cuba de 1976 définit un cadre juridique global, applicable à tous les citoyens du pays sans distinction ni discrimination, comme suit :

Article 41 : Tous les citoyens jouissent de droits égaux et sont soumis aux mêmes devoirs ;

Article 42 : Toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe ou l’origine nationale est interdite et sanctionnée par la loi ;

Article 43 : L’État consacre le droit conquis par la Révolution en vertu duquel les citoyens peuvent, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, l’origine nationale, les croyances religieuses et tout autre critère portant atteinte à la dignité humaine :

Avoir accès, selon leurs mérites et capacités, à toutes les charges et emplois de l’État, de l’administration publique et des secteurs de la production et des services ;

Être promus, selon leurs mérites et leurs capacités, à tous les échelons des forces armées révolutionnaires, de sécurité et de l’ordre ;

Percevoir un salaire égal pour un travail égal ;

Suivre des études dans tous les établissements d’enseignement du pays, lesquels sont ouverts à tous, du primaire au postsecondaire ;

Recevoir des soins dans tous les établissements de santé ;

Élire domicile dans n’importe quel secteur, région ou quartier et descendre dans n’importe quel hôtel ;

Se faire servir dans tous les restaurants et autres établissements publics ;

Emprunter, sans séparations, tout moyen de transport maritime, ferroviaire, aérien et automobile ;

Fréquenter les mêmes stations balnéaires, plages, parcs, cercles et autres centres culturels, sportifs, de loisirs et de repos ;

Article 45 : Le travail, dans la société socialiste, est un droit, un devoir et un honneur pour chaque citoyen.

71.Il n’existe pas de loi à Cuba portant spécifiquement sur les personnes handicapées, mais différents textes de loi – notamment le Code de l’enfance et de la jeunesse, le Code de la famille, le Code civil, le Code du travail et le Code pénal –, comportent des dispositions législatives garantissant la protection de ces personnes.

72.Ces instruments juridiques régissent l’exercice des droits des personnes handicapées, en tant que sujets de droit sur les plans de l’égalité et des possibilités. Ils définissent ainsi un système de garanties qui est intégré dans les plans et programmes nationaux pour tenir systématiquement compte de la problématique de ce groupe vulnérable.

73.Parmi les progrès importants accomplis dans la prise en charge des personnes handicapées, il convient de noter qu’on ne considère plus que celles-ci sont les bénéficiaires de mesures, mais que ce sont des sujets auxquels des garanties sont fournies aux fins de leur intégration sociale.

74.À ce jour, trois plans nationaux d’action en faveur des personnes handicapées ont été mis en place (1995-2016). Ils comportent un ensemble de stratégies, mesures, propositions et programmes qui visent à assurer l’intégration sociale de ces personnes et à améliorer leur qualité de vie, dans le cadre d’une approche multisectorielle et concertée.

75.Ces plans portent essentiellement sur la prévention, l’évaluation, l’intervention et la réadaptation, l’intégration dans la société dans toutes ses dimensions (éducation, communauté, politique, économie et vie sociale), et la généralisation de l’accès aux services, communications et transports, ainsi que sur l’introduction progressive et la mise en œuvre de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

76.Les éléments nouveaux de cette stratégie concernent l’élargissement des domaines d’intervention dans des secteurs prioritaires (santé, emploi, accessibilité, éducation, notamment), les liens établis entre les programmes selon les besoins d’intégration et non les déficiences, l’actualisation des aspects épidémiologiques du handicap à Cuba et dans le monde et l’introduction, dans chaque domaine, de textes régissant chaque programme.

77.Trois associations non gouvernementales cubaines s’intéressent à ce secteur de la population, à savoir : l’Association cubaine des handicapés physiques et moteurs (ACLIFIM), l’Association nationale des aveugles et malvoyants (ANCI) et l’Association nationale des sourds de Cuba (ANSOC) (voir annexe 3).

78.Ces associations constituent un maillon essentiel de la défense, de l’encadrement, de la promotion, du respect et de l’exercice des droits des personnes handicapées, tant pour leurs membres que pour l’ensemble de la société.

79.C’est dans cet esprit qu’a été créé un groupe de travail, le Conseil national des personnes handicapées (CONAPED), par le décret no 4 du Ministère du travail et de la sécurité sociale en 1996.

80.Le CONAPED est un organe collégial, présidé par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, qui regroupe les organismes et institutions de l’État intervenant dans ce secteur, les associations de personnes handicapées et les organisations politiques et sociales, qui y siègent à titre consultatif.

81.Il a pour mission de formuler le plan national d’action pour les personnes handicapées et d’en évaluer l’exécution, ainsi que d’analyser et d’étudier toutes les dimensions des problématiques concernant ces personnes.

82.Le CONAPED constitue un instrument permanent de coordination intersectorielle et interinstitutionnelle qui a pour objet de contribuer à la mise en place d’une politique publique en matière de handicap, ainsi que de promouvoir, appuyer, encourager, contrôler et évaluer les actions, stratégies et programmes de défense des droits des personnes handicapées.

83.Dans les provinces et les municipalités du pays, des structures relevant du CONAPED sont chargées de l’application territoriale des programmes en faveur des personnes handicapées, ainsi que d’élaborer et d’exécuter des plans de développement communautaire pour affecter équitablement les ressources à la gestion des problématiques locales.

III.Dispositions spécifiques

Article 5Égalité et non-discrimination

84.Dès ses débuts, la révolution cubaine a fait de la lutte contre toute forme de discrimination une de ses priorités en adoptant un ensemble intégré de politiques et mesures générales et spécifiques dans tous les domaines – politique, économique, social et culturel –, afin d’en éliminer les manifestations, que celles-ci se fondent sur la race, la couleur, l’origine nationale, le sexe, les croyances religieuses, une déficience ou tout autre critère.

85.Comme indiqué plus haut, l’égalité de tous les citoyens devant la loi est consacrée par la Constitution, en particulier en son article 41.

86.Pour instaurer plus rapidement une égalité de fait, l’État cubain s’est employé à promouvoir une culture de l’équité et de la non-discrimination et a adopté des mesures juridiques précises pour opérer des aménagements rationnels, faciliter l’accès aux produits, équipements et services, et favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la communauté.

87.À Cuba, conformément à la décision 7335 du Conseil des ministres, le Ministère du travail et de la sécurité sociale est spécifiquement chargé de proposer, coordonner et contrôler la politique de prise en charge intégrée des personnes handicapées.

88.Le Bureau du Procureur général de la République examine et instruit les plaintes, dépositions et réclamations émanant des citoyens, notamment handicapés, y fait suite, et, en cas de non-respect de la légalité, rend une ordonnance de caractère obligatoire en vue de rétablir la légalité.

89.Il est rare que des problèmes de discrimination à l’encontre de personnes handicapées soient à l’origine de litiges dans le pays. Comme en témoigne le faible nombre de plaintes et dépositions reçues, les droits des personnes handicapées sont dûment reconnus et pleinement exercés dans la société.

90.D’autres instances et mécanismes reçoivent également les plaintes et requêtes des citoyens, à savoir : les organisations sociales, les guichets d’accueil du public de chaque ministère, le secrétariat du Comité exécutif du Conseil des ministres, les délégués des assemblées municipales, provinciales et des structures de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, et les services d’accueil du Conseil d’État.

91.Aucune plainte ni déposition concernant des actes de discrimination à l’encontre de personnes handicapées n’a été reçue au cours des cinq dernières années, bien que la population sache qu’il existe des services et mécanismes de traitement des plaintes et dépositions à ce sujet, notamment en rapport avec la Convention dont il est question ici.

92.Entre 2010 et 2013, les différents organes du Bureau du Procureur général ont reçu au total 358 019 personnes et instruit 54 881 réclamations ou plaintes écrites de nature diverse, auxquelles il a été fait droit dans 22,3 % des cas, ce qui montre clairement que la population connaît ces mécanismes et en fait usage.

Article 8Sensibilisation

93.Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Convention au niveau national et conformément aux dispositions de l’article 8, sensibiliser la société à l’égard des personnes handicapées est l’une des priorités de l’action des organismes et institutions de l’État, ainsi que des associations de personnes handicapées.

94.Le programme prioritaire du plan national d’action en vigueur en matière d’accessibilité vise à promouvoir le développement d’attitudes positives envers les personnes handicapées. Ce plan prévoit la production de documents audiovisuels – entrevues de professionnels de la question, de proches et de personnes handicapées. Il a pour objectif essentiel de sensibiliser l’opinion et de promouvoir une culture dans laquelle le handicap est envisagé du point de vue de la fonctionnalité et non des limites, de mettre en valeur les résultats obtenus sur les plans de l’insertion sociale, des événements sportifs, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, de la culture et de la science et dans le cadre des associations de personnes handicapées.

95.Les organes de la presse écrite, de la radio et de la télévision jouent un rôle essentiel pour donner à la société une image réelle des possibilités des personnes handicapées.

96.Les principaux axes thématiques et messages diffusés concernent :

L’importance de l’aide aux personnes handicapées ;

Les mesures visant à inciter les personnes handicapées à participer à des activités culturelles, politiques, sociales et sportives et la couverture des événements de ce type au cours desquels des personnes handicapées obtiennent des résultats remarquables ;

La sensibilisation à la nécessité de supprimer les obstacles architecturaux ;

L’intégration des personnes handicapées à la société ;

La promotion des événements nationaux et internationaux consacrés à la question ;

L’importance d’une utilisation correcte de la langue des signes ;

La mise à jour des informations relatives aux institutions nationales compétentes pour les différents types de déficience ;

La reconnaissance des progrès accomplis en matière de prise en charge des personnes handicapées ;

L’efficacité et l’adéquation de la terminologie employée à propos des différents types de déficience ;

L’engagement des institutions nationales à adopter progressivement la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et le respect des règles de Brasilia concernant l’accessibilité des personnes handicapées à la justice ;

L’information relative aux expériences et activités menées dans les écoles spéciales ;

Les déclarations publiques de l’ACLIFIM, de l’ANCI et de l’ANSOC à propos des caractéristiques des personnes handicapées .

97.Depuis 2011, de nouvelles stratégies de communication ont été adoptées à la radio et à la télévision, dans le cadre de la campagne nationale intitulée «Todo el mundo cuenta». (Tout le monde compte), dont le principal objectif est de sensibiliser la société au sort des personnes handicapées.

98.L’an passé, 163 spots, soit plus de 3 par semaine, ont été diffusés à la télévision aux heures de grande écoute sur le thème du handicap pour ouvrir de nouvelles perspectives sur le traitement humain de ce secteur de la population.

99.Par ailleurs, les différentes manifestations sportives telles que les jeux paralympiques de Beijing et de Londres, la course Terry Fox, la course pour Mandela, les MaraCuba, Marabana et d’autres initiatives provinciales et municipales ont fait l’objet d’une couverture médiatique.

100.En ce sens, les trois associations de personnes handicapées ont collaboré activement aux revues d’information culturelles, à la publicité des manifestations sportives locales autour du handicap, à des reportages sur le travail, la vie professionnelle et les perspectives d’emploi.

101.La revue « Faro » et la revue de l’ANCI qui diffuse des messages sensibilisant aux droits et à l’insertion sociale des personnes handicapées sont publiées en braille chaque trimestre.

Article 9Accessibilité

102.À Cuba, accessibilité et sensibilisation à la question du handicap sont allées de pair. L’accessibilité a d’abord été conçue comme l’élimination des barrières et obstacles présents dans l’environnement matériel, puis s’est étendue à la notion de facilité d’accès aux produits, lieux et services aux fins de l’insertion sociale.

103.Les actions visant à promouvoir l’accessibilité ont tout d’abord été des mesures destinées à permettre aux personnes handicapées d’utiliser plus facilement l’espace public et d’en profiter – marquage de places réservées aux personnes handicapées dans les moyens de transport public, aménagement d’espaces pour fauteuils roulants et construction de couloirs suffisamment larges dans les lieux publics pour permettre le passage de personnes handicapées.

104.L’accessibilité constitue l’un des domaines d’intervention inscrits dans le plan national d’action pour les personnes handicapées, qui prévoit l’exécution de contrôles et la mise en œuvre de mesures de perfectionnement tous les six mois, selon l’évolution de la situation et de la conjoncture.

105.Ces plans nationaux, dont il est tenu compte dans les plans territoriaux, définissent les actions à mener par les associations de personnes handicapées, ainsi que les entités, organismes, et administrations au niveau territorial.

106.Cuba a arrêté et applique la norme technique NC : 391 qui porte sur l’accessibilité et l’utilisation des équipements mis à la disposition de la population handicapée. Celle-ci se fonde sur une nouvelle conception sociale et intégrale de la pleine insertion des personnes handicapées. Elle définit les critères auxquels doivent répondre les projets de construction et les bâtiments pour permettre aux personnes handicapées d’accéder tant aux espaces physiques qu’aux services.

107.Cette norme, qui s’inscrit dans un processus d’harmonisation systématique avec les normes ISO internationales, comporte 4 volets :

1re partie : Éléments généraux, publiée en 2010 ;

2e partie : Urbanisme, publiée en 2013 ;

3e partie : Bâtiments, publiée en 2013 ;

4e partie : Communications, signalisations et information, publiée en 2013.

108.En ce qui concerne l’accessibilité aux transports publics, en 2000, le Ministère des transports a établi un document directif comportant des règlements et dispositions techniques destinés à faciliter la circulation et l’accès des personnes handicapées aux différents services : par voie terrestre, maritime et aérienne.

109.En ce sens, l’état des terminus et des stations de transport a été entièrement vérifié pour évaluer objectivement l’application desdites normes. À cette fin, un train de mesures a été arrêté par les organismes compétents pour mettre aux normes 78 terminus, soit 50 % de la totalité des terminus du pays. Le Gouvernement tente actuellement de régler les problèmes recensés dans les autres terminus, en tenant compte des ressources limitées dont il dispose et de la conjoncture extérieure.

110.Dans le secteur de la santé, des mesures ayant été prises pour améliorer l’accessibilité des dispensaires, salles de rééducation et centres d’accueil, 80 % des ouvrages sont désormais en partie franchissables ou accessibles. On tente actuellement de trouver des solutions aux difficultés qui se posent dans les 20 % d’ouvrages restants.

111.À Cuba, les priorités en matière de construction et de réfection des logements sont définies dans le programme national de l’Institut national du logement. Ce programme prévoit notamment l’octroi de subventions par l’État et l’attribution de nouveaux logements. Les actions menées visent à lutter contre la précarité des conditions de logement et concernent d’abord les familles comptant des mineurs, des personnes handicapées, des personnes âgées, etc.

112.Par ailleurs, conformément à la décision no 5/2000, les réparations des logements doivent être conformes aux normes d’accessibilité susmentionnées.

113.L’instruction no 1/2000 de l’Institut d’aménagement du territoire prévoit d’éliminer les barrières architecturales et d’inscrire les questions d’accessibilité dans les instruments d’aménagement de toutes les entités prenant part aux travaux. 

114.En ce qui concerne l’accessibilité des moyens de communication, les stratégies suivantes ont notamment été mises en œuvre :

Installation de cabines téléphoniques destinées aux sourds et malentendants dans les lieux présentant un intérêt pour ce secteur de la population ;

Octroi de minutes supplémentaires par les services téléphoniques aux titulaires de lignes téléphoniques résidentielles ayant une déficience auditive ;

Installation de téléphones publics à une hauteur accessible pour les personnes handicapées, en priorité dans les lieux publics ;

Fourniture de services d’accès à Internet et de courrier électronique aux organismes d’aide aux personnes handicapées présentes sur le territoire ;

Mise en œuvre du programme Closed Captionsur lachaîne de télévision publique nationale.

115.D’après l’évaluation des projets mis en œuvre, en 2013, 92 % des installations aménagées étaient conformes aux dispositions de la norme NC : 391 :2010 en vigueur.

116.Parallèlement, une stratégie intégrée a été mise en œuvre pour promouvoir l’accessibilité, notamment en faisant mieux connaître la réglementation en la matière, en organisant des cours à l’université, en formant des intervenants, des concepteurs et des agents d’exécution et en organisant des réunions techniques.

117.Toutefois, malgré les efforts déployés dans le pays, Cuba estime que l’accessibilité de tous les espaces publics n’est pas encore assurée et que d’importants investissements doivent être réalisés dans les bâtiments existants, la mobilisation de ressources financières et la disponibilité de fonds constituant le principal obstacle auquel se heurtent les institutions nationales à cette fin.

Article 10Droit à la vie

118.Parmi les droits et garanties reconnus dans le Chapitre VII de la Constitution de la République de Cuba figure le droit de tous, et donc des personnes handicapées, à la vie, à la liberté, à l’inviolabilité de la personne et à l’intégrité physique.

119.À Cuba, aucune pratique de privation arbitraire de la vie n’a été recensée. Tous les citoyens, notamment les personnes handicapées, bénéficient d’une protection judiciaire et d’une assistance juridique sans discrimination sur un pied d’égalité.

120.Pour éviter qu’aucun citoyen ne soit privé arbitrairement de la vie, conformément à la loi, les instances judiciaires cubaines sanctionnent les actes qui portent atteinte au droit à la vie d’autrui, notamment les homicides volontaires et involontaires et les accidents ayant des conséquences majeures, comme les explosions.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

121.Le système national de défense civile de la République de Cuba dispose d’antennes territoriales. Conformément à la législation nationale en vigueur, c’est aux hauts dirigeants de l’État et au Gouvernement, à tous les niveaux des organes et organismes publics, des entités économiques et des institutions sociales, qu’il incombe au premier chef d’assurer la défense civile du territoire et de ses dépendances.

122.Cuba dispose d’un cadre normatif de gestion des situations à risque et des catastrophes naturelles, qui tient compte de la situation des personnes handicapées et prévoit des mesures prioritaires de protection et de sécurité en leur faveur.

123.Des plans de prévention des catastrophes, comportant des mesures de protection en faveur des personnes ayant une déficience physique ou fonctionnelle du fait de leur âge ou d’autres raisons de santé, ont notamment été établis. Il s’agit surtout d’assurer la protection de ces personnes et leur prise en charge dans des lieux d’hébergement sûrs, des établissements de soins ou chez des voisins, et de mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour garantir leur protection et leur sécurité comme il se doit.

124.Les organes locaux du pouvoir populaire effectuent un recensement préalable des habitants pour que les personnes handicapées bénéficient d’une prise en charge adaptée en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. Les informations recueillies, qui sont rassemblées par les centres de gestion de la prévention des risques, constituent un outil précieux pour faciliter la prise de décisions au niveau local concernant les communautés isolées.

125.Les capacités locales des secteurs clés (agriculture, environnement, transports, ressources en eau, électricité, santé publique, hygiène, logement, notamment) ont été renforcées pour assurer la prise en charge des personnes handicapées et des autres populations vulnérables dans les situations d’urgence. Ceci permet aux communautés de rétablir immédiatement les services et d’avoir une autonomie plus grande pour couvrir les besoins pendant et après les catastrophes.

126.Dans les situations d’urgence, toute la population, en particulier les personnes handicapées ayant besoin de soins particuliers, bénéficie d’une prise en charge adéquate. À cette fin, les hôpitaux, centres de soins, dispensaires et centres d’évacuation, sont équipés de groupes électrogènes d’urgence et de réserves d’eau, de denrées alimentaires, de médicaments et de fournitures médicales en quantités suffisantes.

127.Par ailleurs, conformément au plan de prévention des risques, les dispositions réglementaires régissant la prise en charge des personnes handicapées sont régulièrement révisées. Il convient de noter à cet égard :

L’actualisation des règles juridiques régissant le travail social à tous les niveaux de prise en charge ;

L’actualisation du programme national de prise en charge des personnes malentendantes, conformément à l’arrêté ministériel 974 de 2012 ;

L’actualisation du programme national de prise en charge des personnes malvoyantes, conformément à l’arrêté ministériel 973 de 2012 ;

L’actualisation du programme national de prise en charge des personnes présentant un handicap intellectuel et des règles et procédures régissant leur prise en charge par la collectivité ;

Le règlement général régissant la prise en charge par les centres médico-psychopédagogiques (CMPP), adopté en application de l’arrêté ministériel no 36 du mois de février 2013, qui prévoit l’internement total ou partiel des personnes présentant une déficience intellectuelle sévère et profonde ;

La vérification et le contrôle du respect des critères de placement en institution et de l’origine de la décision de placement, qui doit émaner de la commission provinciale, des CMPP et des autorités municipales responsables des foyers de personnes âgées ;

La vérification et le contrôle du respect des critères présidant à la fourniture d’accessoires aux adultes handicapés, ainsi que du respect des règles, procédures et directives arrêtées ;

La vérification et le contrôle du respect des listes de besoins et priorités en matière de placement et de fourniture d’accessoires et de services, pour éviter la vente de services et ressources nécessaires aux personnes handicapées.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

128.Le système juridique cubain est entièrement conçu pour garantir l’exercice des droits de tous les citoyens conformément au principe de non-discrimination, ainsi que le droit de chacun de jouir de ses droits individuels et collectifs et de les exercer.

129.Ceci est tout d’abord consacré par l’article premier du chapitre premier de la Constitution de la République de Cuba sur les fondements politiques, sociaux et économiques de l’État. Cet article précise que Cuba est un État socialiste, organisé avec tous pour le bien de tous en tant que république unie et démocratique aux fins de l’exercice de la liberté politique, de la justice sociale, du bien-être social, individuel et collectif et de la solidarité humaine.

130.Selon le Code civil, à Cuba, le handicap n’entraîne aucune restriction de la pleine capacité juridique.

131.Quant au Code de la famille, il comporte les dispositions suivantes :

Les tuteurs ont le pouvoir juridique de représenter la personne invalide (handicapée) dans tous les actes civils et administratifs. Les directeurs des établissements de soins ont qualité de tuteurs des adultes invalides ou handicapés qui sont placés dans ces établissements et ne sont pas sous tutelle ;

Conformément à l’article 149, pour assurer la tutelle de personnes handicapées, les tuteurs doivent répondre à certains critères et notamment : être majeurs et jouir pleinement de leurs droits civils et politiques ; avoir un casier judiciaire vierge, avoir une bonne moralité, être citoyen cubain et de pas avoir d’intérêts contraires à ceux de la personne handicapée ;

Le tuteur est en outre tenu, dans l’exercice de ses fonctions : de pourvoir à l’alimentation de la personne dont il assure la tutelle et d’assurer son éducation s’il s’agit d’un mineur, de veiller à ce qu’elle acquière ou retrouve sa pleine capacité, de dresser l’inventaire de ses biens et de présenter ce dernier au tribunal dans les délais fixés, de faire preuve de diligence dans l’administration de son patrimoine et de demander l’autorisation du tribunal pour les actes qui le nécessitent ;

Conformément à l’article 156, le tribunal ne peut autoriser le tuteur à disposer des biens de la personne handicapée sous tutelle que s’il est dûment prouvé que cela est utile ou nécessaire pour garantir la protection du patrimoine de cette personne.

132.Pour faire droit à la demande de tutelle, les représentants du ministère public enquêtent sur les proches et les voisins, afin de proposer au tribunal la personne qui répond au plus grand nombre de critères requis pour s’acquitter de cette responsabilité.

133.Conformément au Code de la famille, les fonctions de tutelle doivent être exercées dans l’intérêt de la personne protégée. À cet égard, le tuteur est tenu d’informer le tribunal de ses décisions et de lui en rendre compte au moins une fois par an et autant de fois que le lui demandent les autorités judiciaires.

134.Pour garantir les droits et la protection des personnes handicapées placées sous tutelle, conformément à l’article 159 du Code de la famille, le tuteur est révoqué en cas de non-respect des conditions requises par sa désignation ou des obligations qui lui incombent. De même, les tuteurs coupables d’infractions à l’encontre des biens ou de la personne placés sous leur protection sont sanctionnés et passibles des dispositions du Code pénal en vigueur applicables à l’infraction incriminée.

135.À Cuba, la protection, la représentation et la défense des personnes handicapées sont garanties par la législation. Celle-ci définit les responsabilités et obligations légales du tuteur, ainsi que les mécanismes applicables pour sanctionner les infractions que celui-ci commettrait à l’encontre d’une personne handicapée. En tant que garant de la légalité, le représentant du ministère public est chargé de diligenter l’enquête et de proposer au tribunal des sanctions adaptées à l’infraction, qui peuvent aller du retrait de l’autorité parentale à la révocation de l’adoption.

136.La législation cubaine garantit la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale en tant que citoyens, ainsi que leur droit de posséder des biens et d’en hériter, de contrôler leurs finances, d’avoir accès à des prêts bancaires aux mêmes conditions que les autres personnes, et de ne pas être arbitrairement privées de leurs biens.

137.En ce qui concerne l’accès des personnes handicapées au système financier et leur imposition, il n’existe aucune disposition limitant leurs droits et obligations. Ainsi, l’article 3 du décret-loi no 289/2011 dispose que les personnes physiques et, partant, les personnes handicapées, peuvent avoir accès à des crédits bancaires pour exercer une activité indépendante, liée à l’agriculture ou extérieure au secteur étatique, pour acheter des matériaux de construction ou payer les services d’entrepreneurs, acquérir des biens pour eux-mêmes ou satisfaire d’autres besoins.

138.En cas de conflit d’intérêts, c’est-à-dire si le tuteur est appelé à accomplir des actes juridiques en son nom et en celui de la personne qu’il représente, ce que l’article 63 du Code civil interdit expressément, la personne sous tutelle doit alors être représentée par le représentant du ministère public.

Article 13Accès à la justice

139.À Cuba, la justice est rendue sur la base de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux, qui est consacrée par la Constitution. La loi reconnaît aux personnes handicapées le droit d’avoir effectivement accès à la justice sur un pied d’égalité, sans être exclues des procédures judiciaires, des phases d’instruction ou d’autres étapes préliminaires et de bénéficier des mêmes garanties que les autres citoyens.

140.L’État cubain définit des stratégies, politiques et programmes dans les différents secteurs qui permettent de promouvoir l’autonomie et la pleine participation des personnes handicapées à tout type de procédure judiciaire pour qu’elles puissent comparaître comme toute autre personne ne présentant pas les mêmes caractéristiques en bénéficiant des mêmes garanties.

141.Des ajustements raisonnables ont été demandés pour que les personnes handicapées puissent avoir effectivement accès à la justice. Conformément à la loi de procédure pénale, un interprète en langue des signes doit participer à l’interrogatoire des suspects malentendants ou qui présentent des troubles de la parole. Si l’accusé présente une déficience visuelle, auditive ou des troubles de la parole, ou s’il est mineur et qu’aucun avocat ne lui a été assigné, le tribunal populaire doit désigner un avocat qui sera tenu de lui apporter une assistance juridique et de le défendre.

142.En tant que citoyens cubains, les personnes handicapées sont légalement tenues de donner suite aux citations à comparaître émanant des autorités pour témoigner dans les procédures judiciaires qui le nécessitent. En application des dispositions des articles 192 et 193 de la loi de procédure pénale en date du 13 août 1977, si la présence d’interprètes en langue des signes est nécessaire et ne peut être assurée gracieusement, il est procédé à des échanges de questions-réponses.

143.Par ailleurs, l’article 30 du Code civil cubain ou loi 56 en date du 16 juin 1987 confère, sauf pour les besoins de la vie quotidienne, une capacité juridique limitée aux personnes atteintes d’une maladie ou d’un retard mental qui ne les prive pas totalement de discernement et à celle des personnes qui, pour des raisons physiques, ne peuvent exprimer leur volonté sans équivoque. De même, l’article 31 prive de la capacité d’accomplir des actes juridiques les adultes déclarés incapables de s’occuper d’eux-mêmes et de leurs biens.

144.Dans ce cas, il est stipulé que, si des signes de trouble mental ou de toute autre maladie psychologique susceptible d’atténuer la responsabilité pénale de l’accusé sont observés, celui-ci doit être immédiatement examiné dans un service hospitalier psychiatrique approprié. Dans le cas où l’aliénation surviendrait après l’infraction, à la fin de l’instruction préparatoire, le représentant du ministère public en informe le tribunal et le dossier est classé jusqu’à ce que l’accusé recouvre la santé mentale.

145.L’article 20.1 du Code pénal exonère en outre de leur responsabilité pénale les personnes qui commettraient un acte délictueux en état de démence, sous l’emprise d’un affect ou l’empire d’un retard mental, si l’un de ces motifs les prive de la faculté de comprendre les conséquences de leurs actes ou de contrôler leur comportement.

146.L’article 20.2 prévoit par ailleurs de réduire de moitié la peine privative de liberté en cas de diminution importante, au moment de l’infraction, de la faculté de l’auteur à comprendre la portée de ses actes ou à contrôler son comportement, ce qui atténue l’application des sanctions pénales prévues pour les différentes infractions, sous réserve que l’auteur ne se soit pas volontairement mis en sous l’emprise d’un affect en ingérant des boissons alcooliques ou des substances psychotropes, ni dans aucune autre situation dont il aurait pu prévoir les conséquences, conformément aux dispositions de l’article 20.3.

147.L’article 20.1 du Code pénal exonère en outre de leur responsabilité pénale les personnes qui commettraient un acte délictueux en état de démence, sous l’emprise d’un affect ou l’empire d’un retard mental, si l’un de ces motifs les prive de la faculté de comprendre les conséquences de leurs actes ou de contrôler leur comportement. La peine prononcée peut en outre être réduite de moitié, conformément aux dispositions de l’article 2.

148.Conformément à l’article 118 de la loi de procédure pénale et dans le cadre du système de garanties établi par la loi, les personnes handicapées ont le droit de signaler un fait illicite par l’intermédiaire de tierces personnes.

149.Pour garantir l’efficacité de ces procédures, l’État cubain dispense des formations aux membres de l’appareil judiciaire concernant la façon de traiter les personnes handicapées, que celles-ci soient accusées, victimes, membres du tribunal, témoins ou autres.

150.En tant que représentant de l’État, le Bureau du Procureur général de la République joue un rôle essentiel dans le contrôle de l’application des dispositions juridiques susmentionnées ainsi que dans l’exercice de l’action pénale publique.

151.Conformément à l’article 27 de la Constitution de la République, le Bureau du Procureur général est l’organe chargé de contrôler et garantir la légalité en veillant au strict respect de la Constitution, des lois et autres instruments juridiques, par les organismes de l’État, les entités économiques et sociales et les citoyens. Il a également pour fonction de mettre en mouvement et d’exercer l’action pénale publique au nom de l’État ; en créant une norme juridique et en arrêtant les autres objectifs et fonctions, les modalités, le champ d’application et l’opportunité de l’exercice de ses facultés aux fins susmentionnées. En tant qu’unité organique, il est uniquement subordonné à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire et au Conseil d’État.

Article 14Liberté et sécurité de la personne

152.La liberté et la sécurité des personnes handicapées sont régies par différents textes normatifs, à savoir :

La Constitution garantit, en son article 58, la liberté et l’inviolabilité de toutes les personnes qui résident sur le territoire national ;

La loi de procédure pénale dispose en son article 241 que nul ne peut être détenu hormis dans les cas et selon les modalités prévus par la loi et que la présence d’une déficience ne peut en aucun cas être un motif de sanction.

153.En conséquence, la privation de liberté d’une personne, notamment de personnes handicapées, ne peut être ordonnée que par les autorités compétentes et selon les procédures prévues par la loi, dans le strict respect des principes énoncés par la Constitution de la République.

154.Les personnes handicapées qui purgent une peine dans des centres de détention bénéficient de l’assistance de travailleurs sociaux pour répondre à leurs besoins spécifiques et disposent du matériel nécessaire à une prise en charge individuelle et spécialisée.

155.Par ailleurs, conformément à l’article 31.3 b) du Code pénal, les personnes privées de liberté qui ont des raisons valables (pathologies ou déficiences) de ne pas pouvoir supporter le régime pénitentiaire peuvent être autorisées à purger leur peine hors des établissements de détention. Cette libération conditionnelle doit être autorisée par le tribunal ayant prononcé la condamnation ou par le Ministère de l’intérieur dans une communication adressée au Président du Tribunal suprême populaire.

156.Au titre des fonctions susmentionnées, le Bureau du procureur est également chargé d’instruire les plaintes déposées par les citoyens au sujet de violations présumées de leurs droits, notamment de leur liberté et leur sécurité personnelle. Une enquête est diligentée et, si l’innocence du coupable est établie, les droits lésés et la légalité sont rétablis. Si des personnes handicapées sont en cause, des mesures personnalisées peuvent être mises en œuvre au domicile des plaignants.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

157.Cuba est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à divers instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme.

158.De par la nature même du système social cubain, la torture est inadmissible ; il n’est de ce fait autorisé d’y recourir en aucune circonstance, si exceptionnelle soit-elle.

159.La législation nationale en vigueur énonce des garanties fondamentales à cet égard, à savoir :

Conformément à la Constitution de la République de Cuba, qui, en son article 59, interdit toute atteinte à l’intégrité physique de la personne détenue, aucune violence ni aucune contrainte d’aucune sorte ne peut être exercée sur des personnes pour les forcer à témoigner, tout témoignage obtenu en violation de ce principe étant nul et les responsables étant passibles des sanctions prévues par la loi ;

Le Code pénal prévoit, en ses articles 39. 1, 53, 133 et 151.2, différents types de sanctions pour punir les fonctionnaires qui, abusant de leurs pouvoirs, maltraitent, ou permettent à des tiers de maltraiter les accusés, condamnés et détenus, leur imposent des châtiments corporels ou des sanctions personnelles, les humilient ou recourent à leur encontre à des mesures non prévues par la législation en vigueur. Au paragraphe 11 de son article 30, il prévoit en outre qu’aucun condamné ne peut faire l’objet de châtiments corporels ni d’aucune mesure humiliante ou portant atteinte à sa dignité.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

160.À Cuba, d’importants efforts sont faits pour créer des conditions permettant de préserver la santé et la dignité des personnes handicapées, de leur donner confiance en elles-mêmes et de promouvoir leur autonomie en tenant compte d’éléments précis tels que la nature de leur déficience, leur sexe et leur âge. Les services publics, la famille et la société sont ainsi mobilisés pour assurer la protection des personnes handicapées conformément aux politiques publiques et au droit positif cubain.

161.En matière d’aide aux personnes handicapées, l’État cubain impose l’obligation de favoriser et renforcer le développement global et familial des personnes présentant des déficiences physiques ou psychiques et fait obligation aux centres d’accueil et centres spécialisés d’assurer leur prise en charge.

162.À cet égard, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, les associations de personnes handicapées, le centre national d’éducation sexuelle, ainsi que le Groupe national et multidisciplinaire pour la prévention et la répression de la violence familiale ont beaucoup fait pour promouvoir la prévention, la réadaptation, le rétablissement physique et cognitif et la réinsertion effective dans la société des personnes handicapées victimes d’exploitation, d’abus ou de violence. C’est ainsi qu’a été créée la Commission de prévention et de protection sociale, en application du décret-loi no 242 de 2007. Dans les faits, les fonctions de cette commission ont été exercées par le Ministère du travail et de la sécurité sociale.

163.Le Centre d’accueil des enfants et adolescents, qui est spécialisé dans la lutte contre la victimisation secondaire des enfants et adolescents maltraités, joue un rôle important auprès des victimes d’infractions et dans leur réinsertion.

164.Par ailleurs, s’agissant des personnes handicapées, les dispositions du Code pénal érigent notamment en infraction :

Le recours à la violence physique ou psychologique ;

Les coups et blessures ;

Les actes de discrimination ;

Les atteintes au développement normal de la sexualité ;

Les atteintes à la propriété.

165.À Cuba, les cas de violence familiale font l’objet d’une attention particulière. Assurer la prise en charge des personnes handicapées victimes d’infractions dans le cadre d’agressions psychiques – humiliations, isolement, menaces, spoliation, recours à la force pour confier la gestion des biens à un tiers, abus de médicaments, abandon et négligence –, leur fournir un appui et en faciliter la réadaptation constituent une priorité pour l’État cubain.

166.Les articles 121 et 136 du Code de la famille en vigueur énoncent les motifs pour lesquels il peut être porté plainte et les mesures qui peuvent être prononcées dans les différents cas. Ils énoncent les modalités de dépôt de requêtes et plaintes auprès des autorités compétentes, les mesures de sûreté prévues, notamment en vue de limiter ou d’interdire la présence de l’agresseur dans le foyer ou d’y faire revenir des personnes qui auraient été contraintes à le quitter ; si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale, notamment en cas de coups et blessures graves ou de gravité moyenne, le témoignage est transmis à la Cour d’assise compétente.

167.Les personnes handicapées qui ont été victimes de mauvais traitements, d’exploitation ou d’actes de violence sont prises en charge par des groupes spécialisés, notamment par les autorités policières chargées d’élucider ce type d’affaires, les autorités médicales et les établissements de soins et de suivi psychologique et, surtout, par leur famille.

168.Les victimes de différentes formes de violence qui se présentent dans les centres d’accueil familial de la Fédération des femmes cubaines, ainsi que dans ses antennes aux niveaux national, provincial et municipal y sont prises en charge, orientées et suivies. La priorité y est donnée aux personnes handicapées, ainsi qu’aux femmes, aux enfants et aux adolescents.

169.À Cuba, c’est en vertu du principe selon lequel rien n’est plus important qu’un enfant qu’est assurée la protection des enfants et des adolescents. L’État cubain s’emploie à améliorer cette protection sur le plan juridique, en veillant à ce qu’il en soit dûment tenu compte de façon systématique dans tous les domaines.

170.Les programmes de prévention de l’exploitation et des mauvais traitements portent essentiellement sur la réadaptation des victimes ; des programmes de formation sont organisés et un appui est fourni à cet effet aux professionnels qui s’occupent de ces questions de façon à assurer l’intégration et la coordination du suivi psychologique, médical et social proposé.

171.Le processus de rétablissement et de réinsertion se déroule dans un cadre qui favorise avant tout la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant et de l’adolescent.

172.Le Centre national d’éducation sexuelle (CENESEX) mène également des actions pour proposer des services d’orientation et de conseil aux victimes de sévices sexuels et à leurs proches, concevoir des supports éducatifs sur ces questions et conduire des études sur la dynamique existant entre handicap et sexualité, en favorisant les approches scientifiques qui constituent un outil essentiel pour protéger cette catégorie de population.

173.Le Programme national d’éducation et de santé sexuelles s’inscrit dans un ensemble cohérent d’actions intégrées que le Centre met en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques et aux problèmes sociaux liés à la sexualité.

174.Ce programme vise notamment à ce que l’éducation complète à la sexualité fasse partie intégrante de la formation de l’individu, sans discrimination fondée sur la classe ou le milieu social, la couleur, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, les capacités sensorielles, intellectuelles ou physiques, ou les convictions politiques et religieuses aux différents stades de la vie.

175.Cette vision globale, inclusive et concertée contribue activement à éviter que les personnes handicapées ne soient victimes d’exploitation, d’actes de violence ou de mauvais traitements, tant dans leur foyer qu’au-dehors. Les rares cas qui se produisent sont repérés et donnent lieu à l’ouverture d’une enquête et aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

176.À Cuba, tous les secteurs de la société participent conjointement aux actions menées pour assurer le respect et la protection de l’intégrité physique des citoyens.

177.À cet égard, les personnes handicapées ont droit, en toute égalité, à des soins médicaux, à une réadaptation et à une adaptation selon le type de leur handicap, à pouvoir consentir pleinement et en connaissance de cause aux soins médicaux qui leur sont dispensés, et à ce que soient respectées leur intimité et la confidentialité des informations les concernant.

178.Par ailleurs, les personnes handicapées ou leurs tuteurs légaux sont habilités à décider du type de dispositifs d’appui nécessaire selon la déficience concernée, et ont le droit d’être informés et conseillés à propos des avantages et inconvénients des différents traitements médicaux, notamment des traitements contre la stérilité, ainsi que des soins périnatals et postpartum.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

179.Les instruments juridiques cubains relatifs au droit de circuler, ainsi qu’à la reconnaissance et à la privation de la citoyenneté cubaine s’appliquent à tous les citoyens. Les principaux sont présentés ci-après notamment :

180.Conformément aux articles 29 et 30 de la Constitution de la République de Cuba, la citoyenneté cubaine s’acquiert par naissance ou naturalisation ; ces dispositions s’appliquant à tous, y compris aux personnes et nouveau-nés qui présentent une déficience. Par ailleurs, en son article 32, la Constitution dispose que les Cubains ne peuvent être privés de leur citoyenneté ni du droit d’en changer, hormis pour des motifs établis par la loi.

181.Conformément à la Constitution, qui n’admet pas la double nationalité, la citoyenneté cubaine peut être recouvrée dans les cas et selon les modalités prévues par la loi.

182.Le droit des personnes handicapées à voyager à l’étranger est régi par la loi cubaine sur les migrations entérinée par la loi no 1312/76, auxquelles ont respectivement porté modification partielle le décret-loi no 302/12 et le décret no 305/12, sous réserve que ces personnes ne soient pas visées par les dispositions de l’article 25 du décret-loi no 302, qui s’appliquent sans distinction à toutes les personnes physiques résidant sur le territoire national.

183.Conformément à l’article premier du décret-loi no 302 qui a porté modification de la loi no 1312 sur les migrations, les citoyens cubains qui souhaitent se rendre à l’étranger ou quitter le territoire national doivent avoir obtenu un passeport cubain selon les modalités établies par la loi. Conformément au paragraphe 1 de l’article 9, un passeport ordinaire est remis aux citoyens cubains résidant sur le territoire national qui ont besoin de se rendre à l’étranger pour des raisons personnelles, à ceux qui sont autorisés à résider à l’extérieur et aux émigrés.

184.Les conditions de délivrance de ce document sont énoncées en détail à l’article 21 du décret no 305/12, modifié par le décret no 26 portant réglementation de la loi sur les migrations, et sont les mêmes pour les personnes handicapées que pour les autres personnes physiques.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

185.La politique sociale en faveur des personnes handicapées qui est mise en œuvre à Cuba vise avant tout à considérer ces personnes comme les sujets de droits inaliénables dont les capacités présentent certaines limites. Des stratégies sont actuellement mises au point en faveur de ce secteur vulnérable de la population pour insérer pleinement ces personnes dans la collectivité dans le domaine de l’éducation et du droit, ainsi que dans la vie associative, professionnelle et sociale.

186.L’accès aux produits, équipements et services permet à ces personnes de prendre part aux activités de la vie courante et professionnelle ainsi qu’aux loisirs en étant le plus autonomes possible.

187.Les mécanismes suivants ont notamment été mis en place à cette fin :

Création fin 2006 de clubs d’informatique et d’électronique pour les jeunes (Joven Club de Computación y Electrónica) au niveau local, comportant des salles spécialisées pour personnes aveugles et malvoyantes, et disposant de logiciels éducatifs à l’intention de personnes ayant un handicap intellectuel.

Tableau 1Personnes handicapées ayant obtenu un diplôme dans un club informatique pour jeunes

Type de handicap	Total
Sourds et malentendants	1 429
Aveugles et malvoyants	1 570
Handicapés physiques et moteurs	4 239
Total	7 238

Aménagement de plus de 380 espaces fixes à l’intention des personnes handicapées dans les programmes du réseau des bibliothèques nationales, et organisation de plus de 100 concours visant à encourager leur participation. Plus de 20 000 usagers présentant une déficience ont bénéficié de ces programmes ;

Mise en œuvre du programme Cecograma pour aider les malvoyants à communiquer par courrier postal.

188.Par ailleurs, les personnes handicapées ont les mêmes droits de participer aux organismes intervenant au niveau local que les autres citoyens. Elles peuvent notamment être membres des Comités de défense de la révolution (CDR) et de la Fédération des femmes cubaines et participent aux activités communautaires qui sont ouvertes à tous.

189.Il convient de souligner que les personnes handicapées participent à la vie politique, sociale et économique du pays à travers leurs organisations respectives en toute liberté et dans le respect de leur dignité, conformément à tous les principes énoncés à l’article 9 de la Constitution de la République de Cuba.

190.Elles participent en outre activement à l’Association cubaine des Nations Unies (ACNU) et collaborent aux forums des organisations de la société civile.

Article 20Mobilité personnelle

191.L’État cubain favorise l’exercice du droit des personnes handicapées à se déplacer librement dans la plus grande autonomie possible, en améliorant l’accessibilité et en éliminant les obstacles existant au niveau local.

192.Le Ministère des transports joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des moyens qui améliorent la mobilité des personnes handicapées, notamment dans le cadre d’un programme facilitant la participation des personnes handicapées à toutes les activités sociales grâce aux moyens de transport.

193.Des programmes et mesures sociales ont en outre été mis en œuvre pour perfectionner les services publics, notamment :

Conformément à la décision no 3297 adoptée par le Comité exécutif du Conseil des ministres le 29 mai 1998, les membres d’organisations de personnes handicapées bénéficient d’une réduction de 50 % sur tous les moyens de transport du pays par voie terrestre et fluviale ;

Deux sièges sont réservés aux personnes handicapées dans tous les véhicules de transports publics.

194.Les responsables des lignes aériennes, des aéroports et des agences de voyages sont tenus de veiller à ce que les personnes handicapées disposent des informations et de l’assistance dont elles ont besoin pendant leur voyage. Des programmes doivent en outre être créés et mis en œuvre pour former des spécialistes qui s’occupent des personnes handicapées.

195.Les associations de personnes handicapées se sont chargées de mieux faire connaître les dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les brochures d’information en vente dans les terminus et les agences, la formation en langue des signes cubaine du personnel chargé d’informer les voyageurs, l’utilisation de supports visuels et la diffusion d’information à la radio.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

196.La Constitution de la République de Cuba et la législation nationale en vigueur garantissent aux citoyens cubains l’exercice de tous les droits et libertés reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

197.En application du principe constitutionnel selon lequel, à Cuba, toute discrimination est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine, ainsi que de son autonomie et de son indépendance individuelles, tous les citoyens cubains ont le droit de prendre librement des décisions par eux-mêmes et de participer activement à l’adoption de décisions concernant les politiques et programmes.

198.La Constitution, en son article 53, consacre la liberté de parole et de presse des citoyens conformément aux objectifs de la société socialiste. Les conditions matérielles de l’exercice de ce droit sont garanties par l’appartenance à l’État ou à la société de la presse, de la radio, de la télévision, du cinéma et des autres médias, qui ne peuvent en aucun cas relever de la propriété privée, et sont de ce fait exclusivement utilisés au service des travailleurs et dans l’intérêt de la société.

199.Pour garantir l’exercice de ces libertés, le Code pénal incrimine en son article 291.1 toute «atteinte à la libre expression de la pensée» et prévoit que quiconque empêche autrui d’exercer le droit à la liberté de parole ou de presse encourt une peine privative de liberté de trois mois à un an ou une amende de 100 à 300 unités (cuotas). Conformément au paragraphe 2 du même article, si cette infraction est commise par un fonctionnaire qui aurait abusé de ses pouvoirs, celui-ci est passible d’une peine privative de liberté de six mois à deux ans ou d’une amende de deux cents à cinq cents unités.

200.À cet égard, les technologies de l’information et des communications étant des biens au service de tout le peuple, les personnes handicapées ont le droit d’y avoir accès comme les autres citoyens.

201.Ces dernières années, l’État a mis en place des cours de formation gratuits à l’utilisation des technologies de l’information et a ainsi permis à plus de 2 871 000 utilisateurs, malgré les limites que le blocus des États-Unis impose à Cuba, d’avoir accès à l’Internet.

202.D’importants efforts financiers et technologiques ont également été consentis pour assurer l’accès des citoyens, notamment des personnes handicapées, à l’information à travers des centres et établissements présentant un intérêt pour la société et la collectivité : écoles, universités, bibliothèques, centres de recherche, organes de l’administration locale, provinciale et nationale, centres culturels et artistiques.

203.À cet égard, les clubs informatiques pour jeunes, qui accueillent des jeunes présentant divers types de déficience, centrent leurs efforts sur la création de logiciels éducatifs et de jeux pédagogiques et instructifs.

204.Ils travaillent également en collaboration avec les établissements d’enseignement spécialisé en donnant à de jeunes handicapés la possibilité d’avoir accès aux technologies de l’information et de les utiliser dès leur plus jeune âge.

205.Afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets et de permettre à des personnes handicapées d’en bénéficier, l’État et le Gouvernement s’emploient à recenser et éliminer les obstacles architecturaux qui pourraient empêcher des personnes ayant un handicap physique et moteur d’avoir accès aux services évoqués plus haut.

206.Parmi les actions conduites par les clubs informatiques pour jeunes, il convient notamment de citer :

L’installation et la mise à disposition d’équipements permettant à des personnes malentendantes et malvoyantes d’apprendre et d’utiliser les nouvelles technologies. Des programmes spécialisés, utilisant des outils qui facilitent le processus d’enseignement et d’apprentissage, sont élaborés à cette fin ;

L’ouverture dans chaque province du pays de laboratoires informatiques équipés d’appareils auditifs pour faciliter les études des personnes aveugles et malvoyantes. À l’heure actuelle, 16 centres de ce type proposent divers services ; cours, location de machines, impression et numérisation de documents à des étudiants de différents niveaux et à tous les usagers malvoyants qui en font la demande ;

Un suivi prioritaire et personnalisé des personnes que leur handicap empêche de se rendre au club informatique ;

L’organisation d’activités de sensibilisation et de motivation, notamment de concours, d’études supérieures et de formations diplômantes.

207.Afin d’améliorer et de garantir la qualité de ce service, une formation en langue des signes est dispensée aux enseignants pour que les difficultés de communication n’empêchent plus les personnes malentendantes de participer.

208.Au IVe Congrès de l’ANSOC, tenu les 24 et les 25 septembre 2013, l’Association a estimé que l’officialisation de la langue des signes à Cuba et la promulgation d’une loi d’application en la matière constituaient un objectif important. À cette occasion, l’Association a reconnu que l’État cubain s’employait à adapter la société aux besoins des personnes handicapées.

209.Le Ve Congrès de l’ACLIFIM, qui s’est tenu les 13 et 14 juin 2013, s’est prononcé sur les questions fondamentales que constituent le rôle des associations dans l’insertion dans la collectivité, les conditions et la qualité de vie, l’accessibilité des espaces publics, le fonctionnement interne, le contrôle des ressources et la formation.

Article 22Respect de la vie privée

210.Dans le pays, la confidentialité des informations relatives aux soins et à la prise en charge des personnes handicapées bénéficie d’une protection aussi large que possible. Les informations qui figurent dans les dossiers cliniques sont traitées avec discrétion et en toute confidentialité conformément aux principes scientifiques et éthiques qui régissent la pratique médicale.

211.Le décret-loi no 199 relatif à la sécurité et à la protection des informations officielles s’applique à tous les aspects de la sécurité et de la protection des informations officielles et définit les règles auxquelles doivent se conformer tous les organismes, organes et entités et toute autre personne physique ou juridique résidant sur le territoire national.

212.À Cuba, des informations confidentielles et détaillées sur la situation des personnes handicapées sont consignées dans un registre national. Ces informations sont réunies au fur et à mesure dans les unités de soins primaires et sont traitées dans la plus grande discrétion et en toute confidentialité dans le respect des principes éthiques et scientifiques.

213.Afin de protéger les informations confidentielles, le Code pénal en vigueur prévoit des sanctions contre les personnes, fonctionnaires ou employés qui divulgueraient des secrets administratifs sur des prestations ou services dont ils auraient eu connaissance, notamment du fait de leurs fonctions.

Article 23Respect du domicile et de la famille

214.Les politiques sociales mises en œuvre dans le pays en faveur des personnes handicapées concernent notamment les questions liées au mariage, à la famille, à la procréation, à la maternité, à la paternité et aux relations personnelles. Les réglementations sont notamment consacrées par la Constitution, le Code de la famille, la loi sur le registre d’état civil et son règlement, le Code civil et le décret-loi no 234 en date du 13 août 2003 sur la maternité des travailleuses. 

215.Elles régissent ainsi différentes questions telles que :

Le droit égal de tous de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux ;

Le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre de ses enfants et de l’espacement des naissances ;

Les mesures prises pour venir en aide aux pères et mères d’enfants handicapés afin de prévenir la dissimulation, le délaissement ou l’abandon de mineurs handicapés. Ces enfants ont notamment entièrement accès à tous les services disponibles, bénéficient de soins gratuits, de programmes de réadaptation physique et psychopédagogique et de programmes de prévention des déficiences, et ont accès au système national d’enseignement ;

Les moyens mis en œuvre pour éviter qu’un enfant mineur ne soit séparé de ses deux parents, ou de l’un d’eux, du fait de son handicap.

216.La famille, la société et l’État sont tenus de garantir aux mineurs handicapés la protection nécessaire et des conditions propices au développement harmonieux de leur personnalité et à l’exercice de leurs droits fondamentaux.

217.L’État, les institutions sociales et la société assurent pour leur part la protection de la famille qu’ils veillent à mieux informer des soins et de l’éducation à apporter aux enfants, des divers aspects de la paternité et de la maternité responsable et des relations de couple.

Article 24Éducation

218.À partir du mois de janvier 1959, le pays a fait de l’éducation des enfants et adolescents une priorité fondée sur les principes de la paix et de la justice.

219.Le droit de tous à l’enseignement libre et gratuit est consacré par l’article 51 de la Constitution de la République de Cuba.

220.Le système éducatif cubain, que dirige le Ministère de l’éducation, attache la plus haute importance au développement diversifié, harmonieux et complet de tous les enfants, sans distinction de race, de sexe, ni d’origine sociale, et donne la priorité aux personnes handicapées.

221.Le système éducatif national dispense différents types d’enseignement, notamment un enseignement spécialisé pour les enfants et adolescents qui ont besoin d’un suivi spécialisé adapté au type de déficience qu’ils présentent. Il garantit ainsi le principe d’un traitement équitable pour tous, ainsi que les droits à l’éducation, à la non-discrimination et à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Tableau 2Scolarisation des enfants, adolescents et jeunes handicapés

Nombre d ’ établissements spécialisés	302
Nombre d ’ enfants, adolescents et jeunes handicapés scolarisés dans des établissements spécialisés	34 447
Nombre d ’ enfants, adolescents et jeunes handicapés scolarisés dans des établissements ordinaires	5 783
Pourcentage d ’ enfants, adolescents et jeunes handicapés scolarisés dans des établissements spécialisés	85,6 %

222.Parallèlement à la mise en place du système éducatif spécialisé, une politique éducative inclusive a été élaborée pour que les personnes handicapées bénéficient d’une prise en charge différenciée à un âge précoce.

223.À cet égard, les améliorations à apporter à ce système ont été arrêtées par les décisions nos 160/81 et 161/81, qui définissent les programmes d’études par spécialité et objectifs et les différentes modalités de prise en charge : centres, écoles, salles spéciales, services de diagnostic et d’orientation (voir annexe 4).

224.Dans l’enseignement spécialisé, des aménagements raisonnables ont été introduits pour faciliter l’apprentissage des enfants et adolescents handicapés, notamment :

La possibilité pour les étudiants malvoyants et malentendants de disposer de davantage de temps lors des examens et, dans certains cas, de présenter des épreuves orales individuelles ;

L’octroi d’une aide supplémentaire personnalisée aux étudiants handicapés qui décident de poursuivre des études supérieures ;

La validation des études d’anglais des élèves sourds et malentendants à tous les niveaux (excepté dans l’enseignement supérieur) (décision ministérielle 131/1999) ;

La possibilité d’être exemptés de certains exercices physiques pour les étudiants malvoyants ;

La nomination d’un enseignant spécialisé en orientation et mobilité dans chaque établissement d’enseignement pour aveugles et malvoyants ;

La formation d’interprètes en langue des signes (décisions ministérielles 109/2009 et 110/2010) ;

La formation des enseignants à l’utilisation de dispositifs améliorant la communication ou permettant de communiquer autrement avec les élèves atteints de troubles physiques et moteurs et de troubles graves de la communication.

225.Divers programmes ont été mis en œuvre pour élargir la prise en charge intégrée de tous les enfants handicapés et en assurer l’efficacité et le développement, au nombre desquels il convient de citer :

Le programme de stimulation précoce des enfants handicapés de 0 à 6 ans, notamment dans les familles où vivent des enfants et des jeunes particulièrement vulnérables ;

La mise en place d’un système de prise en charge permettant différentes formes d’enseignement ;

Le programme «Educa a tu Hijo» (éduque ton enfant) pour les enfants qui ne fréquentent pas le système scolaire et préscolaire ;

Le programme éducatif «Defendiendo la Esperanza» (en défendant l’espoir) qui s’adresse plus particulièrement aux enfants sourds et aveugles ;

Le programme de suivi des enfants autistes et portant un implant cochléaire ;

Le programme de formation d’interprètes en langue des signes cubaine de niveau technique moyen et supérieur ;

Le déploiement et le développement d’outils informatiques, notamment des collections de logiciels éducatifs Multisaber et El Navegante.

226.La décision conjointe du Ministère de la santé publique et du Ministère de l’éducation en date du 6 février 1987 a en outre été ratifiée pour garantir la mise en œuvre généralisée des activités scolaires et parascolaires. Elle prévoit que tous les établissements hospitaliers mettent des salles à la disposition des enfants et adolescents de 6 à 18 ans ne présentant pas de pathologies infectieuses contagieuses et ne pouvant pas être déplacés qui doivent être hospitalisés plus de trois semaines.

227.Le pays compte actuellement 302 établissements d’enseignement spécialisé accueillant des enfants, adolescents et jeunes handicapés auxquels ils offrent une prise en charge adaptée à leur type de déficience.

228.Les établissements d’enseignement spécialisé cubains n’accueillent toutefois leurs élèves que pendant une période de transition, le temps que ceux-ci acquièrent un niveau qui leur permette de fréquenter des établissements ordinaires et de s’intégrer à la vie sociale et professionnelle.

Tableau 3Répartition des enfants handicapés scolarisés par type d’établissement d’enseignement

Type de déficience	Nombre total d ’ élèves pris en charge	É tablissements ordinaires	Pourcentage d ’ élèves scolarisés dans des établissements ordinaires	Établissements d ’ enseignement spécialisé	Pourcentage d ’ élèves scolarisés dans des établissements d ’ enseignement spécialisé
Surdité et déficience auditive	1 177	609	51,7	568	48,2
Surdité et cécité	68	10	14,7	58	85,2
Déficience visuelle	2 427	519	21,3	1 908	78,6
Déficience intellectuelle	33 005	2 908	8,8	30 097	91,1
Déficience physique et motrice	1 758	845	48	913	51,9
Troubles de la communication	1 795	892	49,6	903	50,3
Total	40 230	5 783	14,3	34 447	85,6

229.En réalité, tous les établissements d’enseignement spécialisé sont des lieux de transition. Initialement conçus pour permettre aux élèves ayant une déficience intellectuelle de se préparer à s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, ils permettent aussi aujourd’hui de poursuivre des études ailleurs.

230.La période de transition dépend des capacités que l’établissement d’enseignement spécialisé, les familles et la communauté sont à même d’aider le mineur à acquérir à l’aide de moyens scientifiques et techniques.

231.Au cours de l’année scolaire 2013/14, les établissements d’enseignement spécialisé ont accueilli 34 447 élèves âgés de 0 à 21 ans.

Tableau 4Enfants, adolescents et jeunes handicapés scolarisés dans des établissements d’enseignement spécialisé

Type de déficience	Nombre d ’ élèves inscrits dans des écoles spécialisées
Déficience intellectuelle	30 097
Surdité et déficience auditive	568
Surdité et cécité	58
Déficience visuelle	1 908
Troubles de la communication	664
Déficience physique et motrice	913
Autisme	239
Total	34 447

232.Le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans des établissements ordinaires a augmenté ces dernières années grâce à la prise en charge intégrale proposée dans les établissements d’enseignement et au travail fait auprès des familles et au niveau local.

233.Pour que les professeurs qui travaillent dans l’enseignement spécialisé reçoivent une formation complète, sont systématiquement mis en place :

Une formation spécialisée en cinq ans après le baccalauréat débouchant sur une maîtrise en enseignement spécialisé ;

Des stages de préparation et de formation à l’enseignement des différentes matières ouverts aux Cubains et aux étrangers ;

La participation de professeurs de soutien aux activités des établissements scolaires ordinaires ;

Des séminaires de musicographie braille organisés par l’ANCI pour préparer à enseigner la musique dans les écoles.

234.À l’heure actuelle, 15 489 enseignants travaillent dans des établissements d’enseignement spécialisé, dont 1 605 orthophonistes dans des crèches et écoles primaires.

235.Chaque établissement d’enseignement, spécialisé ou non, comporte des conseils d’école. Ces conseils, composés de parents d’élèves, ont pour vocation d’associer activement les familles à la vie de l’établissement et de les responsabiliser davantage par rapport à l’éducation de leurs enfants. Ceci contribue à renforcer les liens et la coordination entre les organisations territoriales s’occupant d’enseignement, en particulier les associations de personnes handicapées, et influe sur la mise en œuvre des politiques éducatives.

236.Les décisions conjointes nos 11 et 15 du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé publique ont été adoptées dans le cadre de la concertation des différents établissements du pays aux fins de la prise en charge des personnes handicapées. Elles portent application du règlement sur la santé par les centres d’enseignement spécialisé.

237.Cette concertation a en outre permis la mise en place d’un dispositif de prévention, de dépistage précoce, de soins et de réadaptation dans les établissements d’enseignement spécialisé qui disposent, selon la spécialité concernée, d’ophtalmologues, d’audiologistes, d’otorhinolaryngologistes et de psychiatres.

238.D’après les résultats d’une étude conjointe du Ministère de l’éducation et du Ministère du travail et de la sécurité sociale sur les jeunes diplômés qui s’insèrent dans la vie professionnelle, 992 ateliers dispensent actuellement six qualifications de base à de jeunes handicapés.

239.Des améliorations sont actuellement apportées au système éducatif spécialisé, dont les programmes d’études et les enseignements spécifiques sont reformulés.

240.La décision ministérielle 141/2001 régit notamment l’adaptation des établissements d’enseignement, l’élimination des obstacles architecturaux et des barrières de communication, les accessoires et équipements spécialisés garantis, ainsi que la formation que les enseignants doivent recevoir pour permettre aux élèves handicapés de poursuivre des études.

241.Pour pouvoir accueillir des élèves handicapés, les établissements doivent notamment pouvoir les installer au meilleur emplacement possible dans les salles de classe compte tenu de leurs déficiences, utiliser un mobilier scolaire adéquat, disposer de personnel formé à l’utilisation des accessoires nécessaires ; encourager la lecture et l’écriture en utilisant des accessoires et matériels adaptés ; élaborer des supports adaptés aux élèves malvoyants ou aveugles (schémas et cartes, livres de texte en braille et sous forme audio) ; adapter les activités organisées aux capacités des élèves, notamment en les modifiant, complétant, renforçant ou diminuant, en en réorganisant le déroulement, en y introduisant des informations supplémentaires, et/ou en y consacrant davantage de temps.

242.Le poste de professeur de soutien a été créé pour faciliter l’insertion des élèves handicapés dans le système scolaire ordinaire. Celui-ci a pour fonction principale de dispenser des conseils aux enseignants et à la famille pour accompagner le processus d’adaptation de l’élève handicapé dans les établissements ordinaires. Il s’emploie essentiellement à assurer la liaison entre l’élève, l’établissement d’enseignement, l’enseignant et la famille pour que les besoins éducatifs spécialisés des élèves soient satisfaits.

243.Parallèlement à cette initiative, des formations sont proposées aux enseignants des établissements ordinaires dont les élèves ont des besoins éducatifs particuliers nécessitant des aménagements relativement légers.

244.Dans le cadre de leur processus d’intégration à la vie des élèves, les enfants handicapés peuvent être membres de l’Organisation des pionniers José Martí (OPJM) et de la Fédération des élèves de l’enseignement secondaire (FEEM), sans discrimination, et en bénéficiant des aménagements nécessaires à leurs besoins spécifiques. Cette organisation s’emploie essentiellement à développer le goût de l’étude et le sens des responsabilités sociales chez les enfants et les adolescents. Dans ce cadre, tous les enfants se réunissent chaque mois pour discuter de leurs préoccupations, inquiétudes et besoins et participent aux activités organisées.

245.Dans le cadre des procédures et activités qu’elle met en place, l’OPJM organise notamment des élections, au cours desquelles les jeunes pionniers peuvent voter et être élus à des postes de responsabilité au niveau de leur classe et de leur établissement scolaire.

246.Ils participent également, par l’intermédiaire des différents mouvements de pionniers que l’Organisation soutient à des concours d’arts créatifs, festivals d’amateurs d’art, concours de chant, festivals culturels («Cantándole al Sol» et «Guajirito soy»), rencontres musicales, clubs ruraux, olympiades sportives, etc.

247.Au total, plus de 36 000 enfants et adolescents ayant des besoins éducatifs spéciaux sont membres de l’OPJM, preuve s’il en est que tous les enfants jouissent du droit d’association sans discrimination.

248.Ils ont en outre la possibilité de participer à des jeux-concours portant sur les connaissances et parrainés par le Ministère de l’éducation, par matière et niveau scolaire, à l’échelle des écoles, des municipalités, des provinces et du pays.

249.Les clubs informatiques pour jeunes organisent des activités à l’intention des jeunes handicapés. Le projet «Reparador de Sueños» vise notamment à développer la mémoire et la capacité à identifier visuellement les formes et les couleurs, en particulier chez des enfants présentant une déficience intellectuelle.

250.L’intégration d’élèves ayant une déficience intellectuelle dans les écoles de formation professionnelle est régie par la décision ministérielle 48/2006. Des mesures, arrêtées par l’école spécialisée, de concert avec le service de l’éducation technique et professionnelle et en accord avec les autorités locales, sont mises en œuvre pour aider les élèves à bien s’insérer et à exercer une activité professionnelle adéquate compte tenu de leurs aptitudes et des besoins locaux.

251.En ce qui concerne l’accès des étudiants handicapés à l’enseignement supérieur, l’État cubain veille à ce que tous aient les mêmes possibilités de poursuivre des études sans aucune discrimination compte tenu de leurs possibilités intellectuelles.

252.Les étudiants handicapés doivent passer les examens d’entrée habituels et obtenir les mêmes diplômes, mais bénéficient d’aménagements dans l’enseignement supérieur. Ils peuvent notamment :

Se représenter aux examens d’entrée auxquels ils auraient échoué ;

Opter pour tous les cursus proposés sous réserve de répondre aux critères requis ;

Avoir accès à toutes les filières sans être mis en concurrence avec les autres étudiants.

253.Dans ce cas, les commissions d’admission des provinces doivent, en collaboration avec les associations de personnes handicapées, examiner tous les candidats dont le handicap le requiert selon une procédure spéciale. À cet effet, elles veillent notamment à ce que :

Les personnes intéressées soient interrogées dans un lieu facile d’accès et dans des conditions adéquates ;

Les étudiants aveugles, malvoyants et ayant des déficiences motrices graves puissent faire transcrire leurs réponses aux épreuves à des professeurs en les leur dictant. Un interprète en langue des signes soit mis à la disposition des candidats sourds et malentendants ;

Les étudiants aveugles et malvoyants soient exemptés de l’épreuve de géométrie de l’espace lors de l’examen de mathématique ;

La durée des épreuves soit si nécessaire prolongée selon le handicap.

254.La situation des étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur est régie par les dispositions de la décision 120/10 du Ministre de l’enseignement supérieur portant réglementation de ces établissements.

255.La seconde section de ce document énonce les aménagements qui peuvent être apportés au programme d’enseignement des étudiants handicapés pour leur permettre de progresser dans leurs études et les y aider.

256.Elle prévoit en outre d’adapter le rythme des études aux possibilités réelles des élèves handicapés, notamment en en prolongeant la durée, en ajustant le nombre de matières à présenter par trimestre, en adaptant les méthodes de travail aux capacités de l’élève et en leur fournissant une assistance pédagogique spécialisée.

257.Différentes mesures ont été mises en œuvre pour que les étudiants handicapés puissent suivre des cours d’informatique dans l’enseignement supérieur : installation de programmes et équipements spéciaux, adaptation générale et personnalisée des logiciels et du matériel employés pour tenir compte des besoins de chacun.

258.Des centres d’orientation et de diagnostic ont été créés dans tout le pays pour recenser et évaluer les besoins psychopédagogiques spécifiques des personnes handicapées.

259.Les activités de ces centres portent notamment sur :

Le dépistage précoce des déficiences de chacun ;

L’orientation et le suivi, en collaboration avec d’autres intervenants du système éducatif, du processus de réadaptation et d’adaptation sociale ;

L’établissement du profil et le diagnostic psychopédagogique d’enfants et d’adolescents ;

L’élaboration de l’action éducative, la qualité de la stratégie de suivi éducatif et des conseils donnés à la famille ;

Le fonctionnement des commissions d’aide au diagnostic et des commissions psychopédagogiques dans les divers lieux où un enseignement est dispensé ;

Le travail scientifique, méthodologique, de recherche et de supervision de tout le personnel concerné.

Article 25Santé

260.La Constitution de la République de Cuba consacre, en son article 43, le droit conquis par la Révolution en vertu duquel les citoyens peuvent, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine nationale, les croyances religieuses et tout autre critère portant atteinte à la dignité humaine, recevoir des soins dans tous les établissements de santé.

261.Le Gouvernement cubain s’occupe en priorité des groupes de population les plus vulnérables, notamment des personnes handicapées. C’est ainsi que des conditions spécifiques ont pu être réunies pour améliorer la qualité de vie de ces personnes et leur permettre d’être mieux insérées dans la société en jouissant des mêmes droits que les autres.

262.Le Ministère de la santé publique garantit une aide médicale complète et spécialisée du plus haut niveau aux personnes handicapées. Celles-ci sont suivies par un médecin de famille pour les soins de santé primaire, mais peuvent également subir les interventions les plus complexes et bénéficier d’une réadaptation dans des centres hospitaliers spécialisés, notamment dans le cadre des programmes suivants :

Programme de prise en charge des personnes ayant une déficience visuelle (décision ministérielle 973/2012) ;

Programme de prise en charge des personnes ayant une déficience auditive (décision ministérielle 974/2012) ;

Sous-programme de prise en charge des personnes sourdes et muettes ;

Programme cubain d’implants cochléaires ;

Soins de proximité et en institution dispensés aux personnes ayant une déficience intellectuelle ;

Programme d’assistance technique à l’intention des personnes ayant un handicap permanent ou temporaire ;

Prise en charge par le médecin et l’infirmier de la famille ;

Programme national de réadaptation ;

Programme de médecine génétique ;

Programme de soins aux mères et aux enfants.

263.De 1996 à ce jour, le programme de prise en charge des personnes malvoyantes a été renforcé et perfectionné, non seulement sur le plan structurel et des modalités de mise en œuvre, mais aussi pour ce qui est de la prévention et de la rééducation des personnes aveugles et malvoyantes. La prise en charge a par ailleurs été améliorée grâce aux services d’ophtalmologie pédiatrique générale qui permettent de dépister les affections ophtalmiques ; lors des consultations pour malvoyance organisées dans chaque province avec le concours d’une équipe multidisciplinaire pour établir des diagnostics et promouvoir la rééducation. Le réseau des opticiens du pays veille à ce que les personnes malvoyantes disposent des aides optiques et non optiques nécessaires.

264.En ce qui concerne la prise en charge médicale des personnes ayant une déficience auditive, depuis 1983, date de lancement d’un programme de dépistage actif des pertes auditives chez les personnes à risque, les dispositifs de prise en charge de ces personnes ont été perfectionnés. Entre 2003 et 2005, une étude psychosociale sur les personnes handicapées et une étude clinique et génétique des personnes ayant une déficience intellectuelle ont été conduites. D’après les résultats de ces études, la prévalence de la déficience auditive s’établirait à 2,1 pour 1 000 habitants (0,21 %).

265.Les objectifs spécifiques du programme de prise en charge des personnes ayant une déficience auditive consistent notamment à conduire des actions visant à promouvoir et prévenir les pertes auditives, promouvoir le dépistage chez les groupes à risque et dans l’ensemble de la population, et assurer la pose de prothèses et une rééducation linguistique avec l’aide du réseau des services de santé, depuis le médecin et l’infirmière de la famille, jusqu’aux soins spécialisés. Dans chaque province, un centre d’audiologie assure une prise en charge complète, propose des services de rééducation, vend des prothèses auditives, des accessoires et des piles, fait réparer, entretenir et régler des prothèses par un otorhinolaryngologiste spécialisé en audiologie et fabrique des moules.

266.Le Ministère de la santé publique couvre 100 % des frais des prothèses auditives des moins de 18 ans, auxquels une partie de son budget est réservée (achat de prothèses auditives, fabrication de moules). Il en fait une priorité, car cette tranche d’âge correspond au stade où une aide technique est indispensable à l’acquisition du langage et, partant, à l’intégration sociale du mineur.

267.Plus de 300 enfants et adolescents ont déjà bénéficié du programme cubain d’implants cochléaires pour enfants sourds et enfants sourds et aveugles, qui comporte aussi des activités de rééducation psycholinguistique. La priorité est donnée aux sourds et aveugles, qui constituent 11,6 % des porteurs d’implants posés à ce jour. D’autres déficiences connexes ont également été diagnostiquées chez 5 % de l’ensemble des porteurs d’implants.

268.Différents dispensaires du pays proposent une consultation multidisciplinaire ouverte aux personnes sourdes et aveugles et des hôpitaux spécialisés s’occupent plus spécifiquement de l’implant cochléaire et des chirurgies complexes de l’oreille.

269.Lancé en 1963, le programme de prise en charge des personnes ayant une déficience intellectuelle couvre les soins de proximité et en institution. Il vise à garantir la prise en charge des personnes ayant une déficience intellectuelle sévère, dans tous les groupes d’âge, par un spécialiste en défectologie. Ce spécialiste assure également le suivi d’adultes ayant ce type de déficience ; il fournit une aide sociale, ainsi que des services de rééducation et de soutien psychopédagogique favorisant l’insertion sociale.

270.Le réseau des centres médico-psychopédagogiques du pays assure la prise en charge institutionnelle des personnes ayant une déficience mentale, dans le cadre d’un placement en institution ou d’un suivi ambulatoire. Ces centres possèdent des équipes multidisciplinaires et proposent des consultations externes au cours desquelles chaque cas est examiné et évalué. À l’heure actuelle, 30 centres, comptant chacun 2 400 lits et 1 024 places de jour, desservent la population locale, y compris dans les lieux difficiles d’accès.

271.Ces centres, qui dispensent toujours des soins et une aide sociale, organisent des programmes psychopédagogiques à l’intention des enfants, adolescents et adultes ayant une déficience intellectuelle sévère et profonde, pour leur permettre d’acquérir des habitudes, des compétences et des capacités qui favorisent leur autonomie personnelle et sociale, ainsi que leur insertion sociale et professionnelle, notamment dans le cadre de programmes de stimulation précoce, basale et intensive, d’ateliers protégés, d’ateliers de formation socioprofessionnelle et d’emplois ordinaires.

272.Une aide est fournie aux familles qui gardent à domicile des personnes souffrant de prostration ; plus de 5 000 fauteuils roulants de divers types et d’autres aides à la mobilité sont distribués chaque année, essentiellement dans le cadre de dispositifs d’aide communautaires.

273.Le réseau de prise en charge a été perfectionné grâce aux ateliers d’orthopédie technique et de fabrication de chaussures orthopédiques spécialisées présents dans chaque province du pays ; des mesures ont été arrêtées et mises en œuvre pour que des appareils orthopédiques, appareils auditifs, aides optiques et aides à la mobilité soient produits au niveau national ou importés, afin de permettre à ces personnes de s’adapter et se réadapter à la société.

274.Les personnes handicapées bénéficient par ailleurs du programme de vaccination qui couvre 13 maladies évitables et du programme de prévention de tous les types d’accidents (domestiques, sur la voie publique, en établissement).

Article 26Adaptation et réadaptation

275.L’État cubain garantit l’accès aux centres et services de soins en mettant en œuvre des politiques et programmes qui favorisent l’égalité des chances de tous et permettent aux personnes handicapées de bénéficier à titre prioritaire d’une prise en charge spécialisée et individualisée.

276.Par ailleurs, les actions menées visent essentiellement à permettre à toute personne, quels que soient son état de santé physique ou mentale et ses limitations sensorielles, de participer à la vie sociale et professionnelle.

277.La réadaptation de ces personnes est envisagée comme un processus multifactoriel résultant d’une part de l’effort individuel et du système national de santé et, de l’autre, de facteurs environnementaux et sociaux.

278.Dans cette perspective, une partie importante des difficultés et des obstacles que rencontrent les personnes handicapées ne résultent pas de leur état de santé, mais de carences, d’obstacles et de barrières existant dans leur environnement social.

279.À Cuba, il n’existe pas de corpus législatif distinct concernant la prévention, la prise en charge ou la réadaptation des personnes handicapées. Toutefois, le système national de santé a mis en place un vaste réseau de services de réadaptation intégrale qui regroupe tous les dispensaires et les unités de soins primaires, les hôpitaux et les centres hautement spécialisés. Parallèlement, Cuba met actuellement en œuvre un programme original de formation et de perfectionnement des ressources humaines en matière de réadaptation.

280.Ce programme de formation et de renforcement des capacités techniques et en matière de réadaptation vise à promouvoir la réadaptation de toutes les personnes handicapées. Celles-ci sont prises en charge dans 594 services de rééducation, dont 420 centres de soins de santé primaires qui s’emploient essentiellement à diffuser des informations et à prévenir les handicaps, 90 services hospitaliers, 11 établissements résidentiels, 24 centres médico-psychopédagogiques et 45 foyers de personnes âgées. On dénombre en outre, dans des zones difficiles d’accès, 1 578 salles de télévision utilisées aux fins de la réadaptation à base communautaire

281.La responsabilité d’assurer la prise en charge et la réadaptation des personnes handicapées étant dévolue à l’État, aux différents niveaux et durant tout le processus, l’accès aux services de rééducation est gratuit.

282.Les enfants sourds et les enfants sourds-muets qui portent un implant cochléaire sont pris en charge dans le cadre d’un processus de rééducation psycholinguistique, tandis que les personnes malvoyantes sont suivies en consultation spécialisée dans les centres de soins du pays où l’État leur donne accès à du matériel et à des aides optiques et non optiques qui leur permettent d’améliorer leur vision.

283.Compte tenu du rôle que jouent les accessoires dans le processus de réadaptation et l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, un programme a été élaboré et mis en œuvre pour produire des appareils orthopédiques et auditifs, des aides optiques, des accessoires d’aide à la mobilité et d’autres appareils au niveau national et en importer.

284.Un vaste réseau de services sociaux fournit divers types d’appui aux personnes handicapées qui en font la demande, que ce soit pour les aider à surmonter des difficultés économiques ou pour recevoir une aide qui leur permette d’améliorer leur qualité de vie.

285.En outre, les centres de formation des associations de personnes handicapées (CENCAP, CENDSOR) et le Centre de réadaptation des aveugles, ainsi que l’ONG Handicap International organisent des cours et des activités de réadaptation fondées sur un travail de proximité et mènent des études dans différents domaines en rapport avec la vie sociale, la préparation et la formation des personnes handicapées.

286.Le programme de réadaptation à base communautaire vise à répondre aux requêtes et besoins actuels de la population handicapée et à améliorer la qualité des services. À partir de 2005, ce programme a reçu une aide décisive de la part de l’État cubain dans le cadre d’une nouvelle stratégie destinée à répartir ces services de façon équitable et à en faciliter l’accès sur le territoire.

Article 27Travail et emploi

287.L’article 45 de la Constitution de la République fait du travail un droit, un devoir et un honneur pour chaque citoyen.

288.Dans les alinéas ci-après de son article 2 relatif aux principes fondamentaux régissant le droit du travail, la loi no 116 du 20 décembre 2013 (Code du travail) consacre :

b) L’égalité au travail et le droit de tout citoyen apte à travailler d’obtenir un emploi compte tenu des besoins de l’économie et de ses préférences, dans les secteurs étatique et non étatique, en l’absence de toute discrimination fondée sur la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine territoriale, le handicap ou toute autre distinction portant atteinte à la dignité humaine ;

c) Selon le principe de distribution socialiste "de chacun selon ses capacités à chacun selon ses besoins", l’absence de toute discrimination dans la rémunération du travail fondée sur les produits et services générés, la qualité du travail et le temps réel travaillé.

289.À Cuba, la politique de l’emploi protège l’accès à l’emploi des personnes handicapées en tenant compte de leurs capacités fonctionnelles, de leurs capacités d’adaptation et de leur formation professionnelle.

290.En 1996, Cuba a ratifié la Convention no 159 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, selon laquelle le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de s’insérer ou se réinsérer plus facilement dans la société.

291.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale collabore étroitement avec les associations de personnes handicapées pour régler les questions concernant l’insertion professionnelle de cette catégorie de population, conformément aux dispositions de la loi no 54 sur les associations en date du 27 décembre 1985.

292.De 2009 à 2013, 3 536 personnes handicapées, dont 1 067 femmes, ont pu trouver un emploi, grâce à la formation technique et professionnelle qu’un grand nombre d’entre elles avaient acquise en ayant accès, dans des conditions d’égalité, au système d’enseignement général et gratuit. Elles ont ainsi pu acquérir des compétences scientifiques et des spécialisations qui contribuent au développement économique, politique et culturel de la société cubaine.

293.Le décret no 326 du 12 juin 2014 qui porte règlement du Code du travail dispose :

À l’article 4 que, le cas échéant, les directions du travail peuvent affecter des personnes handicapées à des entreprises. Aux fins de l’application de cette disposition, les entreprises sont tenues de fournir des informations à propos de leurs postes vacants aux directions municipales du travail ;

À l’article 5, que les propositions faites tiennent compte des besoins existant dans les secteurs étatique et non étatique ;

À l’article 13 de la cinquième section du Chapitre I, que les personnes handicapées qui manifestent la volonté de trouver un emploi conforme à leurs capacités fonctionnelles, capacités d’adaptation et formation peuvent en occuper un en fonction des possibilités existant dans chaque municipalité. Si nécessaire, les entreprises devront adapter leurs postes de travail pour que les personnes handicapées puissent s’acquitter de fonctions pour lesquelles elles possèdent les qualifications requises ;

À l’article 14, que, si l’aptitude d’une personne handicapée à occuper un emploi doit être validée, la direction municipale du travail transmet sa demande, en concertation avec la direction municipale de la santé, aux commissions d’expertise de la médecine du travail. Cette concertation vise à arrêter les horaires de travail ou d’autres points nécessaires à la bonne exécution des fonctions envisagées ;

À l’article 15, que, le cas échéant, les personnes handicapées reçoivent une formation à l’embauche d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, afin d’acquérir les compétences essentielles, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de leurs limites fonctionnelles, pour exercer les fonctions concernées. La rémunération versée au cours de cette période équivaut au salaire correspondant au poste à occuper. Au cas où la personne embauchée n’acquerrait pas les compétences requises au cours de cette période de formation, l’entreprise envisagerait de lui proposer un autre poste correspondant à ses aptitudes.

294.Le plan national d’action pour les personnes handicapées joue un rôle très important en matière d’emploi. En collaboration avec les ministères de l’éducation et du travail et de la sécurité sociale, le CONAPED veille à ce que les personnes malvoyantes, malentendantes, et ayant une déficience mentale ou physique et motrice, reçoivent une formation leur permettant d’acquérir les capacités nécessaires pour exercer diverses fonctions.

295.Dans le cadre des actions engagées pour que les personnes handicapées puissent occuper un emploi, Cuba a mis en place 150 ateliers spécialisés où sont employés 3 103 travailleurs, dont 2 383 personnes handicapées. 26 % de celles-ci sont membres de l’ANCI, 31 % de l’ANSOC, et le plus grand nombre, soit 33 %, de l’ACLIFIM. En outre, 10 % de ces travailleurs sont des personnes ayant une déficience intellectuelle qui bénéficient de soins individuels et spécialisés.

296.Ce travail en atelier spécialisé a vocation d’être temporaire. Il vise notamment à développer les capacités professionnelles et sociales et à préparer les personnes à occuper d’autres types de postes. Il s’agit d’un travail de production, rémunéré au prorata des tâches effectuées, dont le but est de ne laisser personne pour compte en offrant une protection et une prise en charge aux personnes qui en ont besoin.

297.Dans ces ateliers, les personnes handicapées réparent des fauteuils roulants et d’autres accessoires analogues, et fabriquent notamment des balais, des objets en papier, bristol et carton (chemises, enveloppes en fil de chanvre, enveloppes pour la paie, coffrets d’anniversaire, patrons), des objets en tissu (paniers, sacs, tabliers, porte-chaussures, poignées), des objets en plastique (embouts de béquille et de canne, sandales, de préférence destinées à être portées dans les foyers de personnes handicapées, hôpitaux psychiatriques et foyers pour personnes âgées) et des objets en bois. Les objets fabriqués sont commercialisés par le réseau des magasins de produits industriels existant dans toutes les municipalités.

298.Le pays s’est en outre employé à améliorer la législation en vigueur en matière d’emploi, de sécurité sociale, de droit pénal, administratif, civil et familial, et d’accessibilité, pour y intégrer des règlements spécifiques couvrant divers aspects de la prise en charge des personnes handicapées

299.La législation cubaine définit les aménagements qui peuvent être apportés aux journées de travail pour en réduire la durée en fonction du handicap spécifique des travailleurs. Elle prévoit en outre la possibilité de réduire la journée de travail des personnes ayant une déficience physique et motrice partielle, de transférer, former ou recycler les travailleurs dont il a été établi qu’ils ne pouvaient pas poursuivre leur activité habituelle, d’augmenter de 20 % le montant de la pension des personnes dont le handicap serait dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et de 10 % le montant de la pension des personnes qui auraient une incapacité physique et motrice totale pour les mêmes raisons.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

300.La Constitution de la République de Cuba énonce de façon concrète les responsabilités qui incombent à l’État aux fins de garantir un niveau de vie adéquat et une protection sociale à la population.

301.En ses articles 47 et 48, la Constitution consacre la création du système de sécurité sociale, garantit une protection adéquate aux travailleurs que l’âge, l’invalidité ou la maladie empêche de travailler, et protège, par le biais de l’assistance sociale, les personnes âgées sans ressources et sans défense, ainsi que toute personne inapte au travail ou qui n’a pas de parents susceptibles de lui venir en aide.

302.En son article 49, elle dispose que l’État garantit le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène du travail, ainsi qu’à des soins médicaux, et à une indemnité ou à une retraite en cas d’incapacité temporaire ou permanente.

303.La loi no 105 sur la sécurité sociale, en date du 27 décembre 2008, dispose, en son article premier, que le système de sécurité sociale de l’État garantit une protection adéquate aux travailleurs, à leur famille et à l’ensemble de la population. Ce système comprend un régime général de sécurité sociale, un régime d’assistance sociale et des régimes spéciaux.

304.En ses articles 3 et 4, cette loi dispose que le régime général de sécurité sociale assure la protection des travailleurs en cas de maladie et d’accident, d’origine professionnelle ou non, de maternité, d’invalidité et de vieillesse, ainsi que la protection de leur famille en cas de décès. Elle stipule également que le régime d’assistance sociale protège toute personne inapte au travail et sans parents susceptibles de lui venir en aide.

305.De même, l’article 50 dispose qu’en cas d’invalidité partielle d’un travailleur dans l’incapacité de poursuivre son activité habituelle, celui-ci peut suivre un stage de formation ou de recyclage pour retrouver un travail et a droit pendant cette période au versement d’une pension à titre provisoire.

306.Si l’invalidité partielle est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le montant de cette pension est majoré de 20 % ; il est majoré de 10 % si le montant du nouveau salaire n’est pas égal à celui du salaire précédent.

307.Par ailleurs, le décret-loi no 234 sur la maternité des travailleuses, en date du 13 août 2003, prévoit des mesures de protection visant spécifiquement les mères et pères d’enfants qui présentent une déficience et nécessitent une prise en charge spéciale. Cette loi donne à la mère la possibilité de prendre un congé sans solde de la première à la troisième année de l’enfant. Sa place étant conservée pendant cette période, la mère est autorisée à reprendre son travail quand elle le désire. Cette norme juridique est avantageuse pour les familles se trouvant dans cette situation. En outre, dans certains cas, des prestations financières peuvent être octroyées si les revenus du noyau familial sont insuffisants.

308.En 2013, 4 200 mères d’enfants ayant une déficience grave ont reçu une aide de la sécurité sociale, ce qui leur a permis de s’occuper personnellement de leurs enfants et de s’y consacrer exclusivement en ayant une activité sociale rémunérée.

309.Les personnes handicapées qui vivent seules peuvent bénéficier des services d’une assistante qui leur dispense des soins et leur fournit une aide à domicile sur les plans personnel, domestique et social et dans d’autres domaines.

310.La loi no 105 sur la sécurité sociale en date du 27 décembre 2008 et le décret no 283 portant règlement de la loi sur la sécurité sociale en date du 6 avril 2009 comportent diverses dispositions sur la sécurité sociale des travailleurs, notamment pour assurer la protection de ceux qui présentent une incapacité totale ou partielle, en leur versant des allocations, pensions et autres prestations. Ces dispositions visent essentiellement à assurer la protection sociale des groupes vulnérables et à améliorer la qualité de vie et l’insertion sociale de ces personnes.

311.Conformément à cette loi, en cas de déficience d’un travailleur, les mesures nécessaires sont prises pour que celui-ci conserve son emploi : il est ainsi possible d’adapter ses conditions de travail ou ses fonctions selon son état de santé pour qu’il puisse continuer à travailler sans voir ses revenus diminuer, de tenter de l’affecter à un poste correspondant à ses capacités physiques et mentales ou de réduire son horaire de travail.

312.Fin 2013, 39 582 personnes handicapées avaient bénéficié d’une aide sociale. Le budget que l’État avait consacré à cette fin s’élevait à 262 955 090 dollars.

Article 29Participation à la vie politique et publique

313.Conformément aux articles 131 et 133 de la Constitution de la République de Cuba, tous les citoyens disposant de la capacité juridique requise à cet effet sont habilités à participer à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs représentants élus aux organes du pouvoir populaire. Ainsi, chaque électeur, sans aucune discrimination, a le droit d’exprimer un seul suffrage. Les citoyens cubains des deux sexes qui jouissent pleinement de leurs droits politiques ont en outre le droit d’être élus.

314.Comme tous les citoyens, les personnes handicapées sont habilités à participer à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs représentants élus aux organes du pouvoir populaire, et, à cette fin et selon les modalités prévues par la loi, à prendre part aux élections (art. 131 de la Constitution).

315.L’Assemblée nationale du pouvoir populaire, usant des facultés que lui confère la Constitution de la République, a adopté en 1992 la loi no 72 ou loi électorale de la République de Cuba, qui consacre le suffrage universel, libre, égal et secret.

316.Ainsi, chaque citoyen, disposant de la capacité juridique requise à cet effet, a le droit de voter et d’être élu dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, de prendre part aux référendums et d’être inscrits sur les listes électorales de sa commune de résidence.

317.Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi électorale, qui définit les motifs d’incapacité électorale, les personnes jugées incapables pour déficience mentale n’ont pas le droit de vote.

318.Cette incapacité est prononcée par un jugement définitif du Tribunal municipal populaire, conformément aux procédures arrêtées aux articles 586 à 588 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et du travail.

319.Conformément à l’article 9 de la loi électorale, les citoyens qui ne remplissent pas les critères requis par l’article 7 pour exercer le droit de vote ne sont pas habilités à exercer une charge publique élective et ne peuvent être élus.

320.Comme tous les citoyens, les personnes handicapées désireuses d’exercer les fonctions de délégué aux assemblées municipales et provinciales du pouvoir populaire ou de député de l’Assemblée nationale ou d’intégrer le Conseil d’État, doivent posséder le niveau d’instruction et remplir les conditions adéquates demandés aux différents échelons de chaque fonction.

321.Les associations de personnes handicapées qui représentent les intérêts de ces personnes et centralisent leurs préoccupations dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne leur participation à la vie politique et publique, jouent un rôle important à cet égard.

322.Les présidents des associations de personnes handicapées sont invités à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, ainsi qu’aux assemblées provinciales et municipales.

323.Une femme handicapée siège à l’Assemblée nationale ; les assemblées municipales et provinciales comptent 45 élus handicapés, dont 38 hommes et 7 femmes.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

324.Cuba reconnaît et promeut le droit de tous à participer à la vie culturelle du pays. En ce sens, les personnes handicapées relèvent du système de garanties et de l’ensemble d’activités mis en œuvre pour stimuler la création culturelle au niveau national.

325.La stratégie socioculturelle que poursuivent le Ministère de la culture et son réseau d’institutions vise à améliorer le niveau et la qualité de vie des personnes handicapées. Il convient à cet égard de mentionner le travail que réalisent certains organes de ce ministère, notamment le Conseil national des maisons de la culture, le réseau national des bibliothèques publiques, le Conseil national du patrimoine et l’Institut cubain de l’art et de l’industrie cinématographiques.

326.Les personnes handicapées sont encouragées à participer à des activités récréatives et de loisirs. La décision no 120 du Ministère de la culture en date du 8 décembre 2000 prévoit des mesures destinées à favoriser la participation de membres d’associations de personnes handicapées à des activités culturelles et leur présence lors des diverses manifestations artistiques. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé d’accorder une réduction de 50 % aux personnes handicapées sur le prix officiel en monnaie nationale des tickets d’entrée aux spectacles, notamment de cirque, de musique, de danse et de théâtre.

327.Les maisons de la culture gèrent plus de 30 projets à l’intention de personnes handicapées dans le cadre des diverses manifestations artistiques. Sur les 1 097 unités artistiques en place, qui comptent 3 278 membres, 528 sont à même de conduire des activités auxquelles ce groupe de population peut participer.

328.Le Conseil national des maisons de la culture a proposé des prestations culturelles répondant aux intérêts de personnes que leur handicap empêchait de fréquenter les maisons de la culture. Des ateliers création et découverte ont ainsi réuni de nombreux participants.

329.La qualité et l’accessibilité des espaces fixes conçus pour le grand public et fréquentés par des personnes handicapées continuent de s’améliorer.

330.En collaboration avec l’ANSOC et l’ACLIFIM, l’Institut cubain de la musique a conduit dans plusieurs provinces des activités auxquelles ont participé des groupes musicaux connus. Il anime également des chœurs d’enfants et des activités destinées à des enfants handicapés.

331.Le réseau national des bibliothèques publiques a par ailleurs mis en œuvre une stratégie en faveur des personnes handicapées. Il a notamment organisé des manifestations dans les bibliothèques à l’occasion de l’anniversaire des associations de personnes handicapées, des activités destinées en priorité aux personnes handicapées à mobilité réduite et alitées auxquelles livres et journaux sont portés à domicile, développé les activités dans les écoles spécialisées et les ateliers ; organisé, en collaboration avec d’autres organismes, des concours, festivals, compétitions sportives, clubs culturels, cercles, activités de type participatif et tournois d’échecs, mis des ordinateurs à la disposition des personnes handicapées dans les bibliothèques et formé des techniciens en langue des signes avec l’aide de l’ANSOC.

332.Par ailleurs, le Conseil national des arts plastiques a mené une vaste campagne en faveur des personnes handicapées dans l’ensemble du pays dans le cadre du Programme spécial du Ministère de la culture. Grâce à son étroite collaboration avec les associations, davantage de personnes handicapées ont pu participer à des ateliers créatifs et bénéficier ainsi de conditions propices à l’acquisition de compétences et connaissances techniques en arts plastiques appliqués.

333.Les succès les plus francs ont été remportés par les activités que les galeries ont organisées au niveau territorial en collaboration avec les associations, le dialogue ouvert engagé avec les personnes handicapées, l’échange d’informations sur les programmes et d’invitations à toutes les activités, ainsi que la participation accrue aux activités des centres provinciaux d’arts plastiques.

334.Par ailleurs, le Conseil national des arts de la scène a offert un appui et des conseils techniques en matière de direction artistique, fourni des jurés aux mouvements amateurs et aux événements et festivals de ces associations et facilité l’utilisation de théâtres à cette fin. L’élimination des barrières architecturales, réalisée dans les limites des possibilités économiques du pays, a grandement contribué à élargir l’accès aux théâtres et à d’autres institutions en rapport avec les arts de la scène.

335.Le Ministère de la culture participe toujours activement à la programmation artistique des écoles spéciales, en organisant des ballets et jeux de marionnettes à visée thérapeutique, des ateliers de thérapie par la danse, etc.

336.L’Institut cubain de l’art et de l’industrie cinématographiques a réalisé des transpositions sonores de films cubains pour l’ANCI. L’Association, qui dispose déjà de 13 films, en reçoit chaque année davantage qu’elle reproduit et distribue dans ses antennes provinciales. Des versions audio d’autres films cubains sont en cours de réalisation et des versions sous-titrées devraient également être produites.

337.Les Centres provinciaux de cinéma et les associations de personnes handicapées ont par ailleurs intensifié leur collaboration, notamment dans les municipalités de toutes les provinces du pays. Les actions qu’ils conduisent portent sur la formation pédagogique et socioculturelle de cette population, notamment en matière de critique cinématographique : présentation de films suivie de débats dans des établissements spécialisés, prêt de films, conduite d’ateliers pour enfants et animation de séances de ciné-clubs.

338.Les musées constituent un autre espace culturel où de nombreuses activités ont été organisées à l’intention de personnes handicapées. Les enfants suivis dans des établissements spécialisés, ou résidant dans des foyers pour handicapés physiques et moteurs et des orphelinats ont été encouragés à y participer. Les musées ont donné à des personnes handicapées les moyens de participer à leurs activités depuis leur lieu de résidence en leur faisant reconnaître par le toucher des pièces pouvant être exposées et en organisant des visites descriptives, essentiellement à l’intention de personnes malvoyantes.

339.Malgré les obstacles architecturaux qu’ils comportent, certains musées ouverts dans des monuments nationaux tentent d’organiser des activités auxquelles peuvent participer des personnes handicapées.

340.Les associations de personnes handicapées ont organisé des manifestations culturelles très populaires ces dernières années, notamment : l’activité culturelle nationale de l’ANCI, à Santiago de Cuba, la remise du prix de littérature Louis Braille, à La Havane, le Festival national du boléro de l’ANCI dans la province de Granma, le festival national de théâtre et de danse de l’ANSOC à Santiago de Cuba, le festival occidental de théâtre et de danse de l’ACLIFIM à Cárdenas, dans la province de Matanzas, les festivals nationaux d’arts pour enfants dans les provinces de Las Tunas et de Holguín.

341.Parmi les actions conduites en faveur des personnes handicapées dans le domaine culturel, il convient de citer :

La campagne d’inscription dans les écoles d’art ;

Le suivi prioritaire à leur domicile des personnes que leur handicap empêche de se rendre dans les maisons de la culture ;

La publication de livres audio destinés aux personnes aveugles et dans des formats accessibles et pouvant être diffusés facilement ;

La mise au point d’un système informatique pour personnes aveugles ;

Le renforcement des relations entre le Ministère de la culture et le Département des études sur le handicap de la Faculté de psychologie de l’Université de La Havane ;

L’affectation d’un budget public à la prise en charge des personnes handicapées dans le domaine de la culture ;

La mise en service de salles de braille pour personnes handicapées dans les bibliothèques provinciales ;

La présentation à la télévision cubaine de programmes destinés aux téléspectateurs sourds.

342.Le plan national d’action pour les personnes handicapées comporte un volet consacré à la communication qui vise à tenir un discours et à diffuser des propos plus convaincants et stimulants pour améliorer les attitudes sociales en diffusant des informations sur le handicap à la radio et à la télévision.

343.La radio cubaine, s’appuyant sur ses six fonctions fondamentales – éducation, conseil, diffusion, divertissement, culture et information –, a fait du traitement du thème du handicap une priorité dans ses programmes.

344.Ces éléments font du thème du handicap un des axes fondamentaux du travail du réseau radiophonique cubain. En s’appuyant sur tous ces principes, la radio tente d’influer sur la façon dont les individus perçoivent les personnes handicapées dans la société. La radio a servi d’outil de promotion et de diffusion des principales manifestations en rapport avec le handicap dans le pays.

345.En se plaçant dans une perspective humaniste et socioculturelle, la radio cubaine tente d’éradiquer les mythes, préjugés et tabous autour de cette question. Le thème du handicap est largement débattu par les conseils chargés de la programmation, lors des bilans et réunions de concertation sur les thèmes prioritaires, ainsi que dans les politiques éditoriales, qui arrêtent des mesures spécifiques pour garantir un traitement adéquat de la question.

346.Dans le cadre des programmes d’information, des mesures ont été adoptées pour que le handicap soit abordé selon une perspective adéquate. Tout travail journalistique requiert une formation sur cette question pour mieux réfléchir à certains de ses aspects et en rendre compte avec davantage de précision à la société.

347.Il s’est surtout agi d’éliminer la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, d’exclure les attitudes paternalistes, de valoriser les réussites sportives, sociales, culturelles, économiques et politiques de personnes handicapées malgré les difficultés que celles-ci connaissent.

348.La radio cubaine aborde plutôt le handicap dans des émissions à thème, par le biais de récits et d’échanges avec des spécialistes ou des invités, ou dans le cadre d’émissions de variétés et d’émissions généralistes ou thématiques pour les jeunes et les adolescents, les femmes et les familles, les agriculteurs ou les enfants.

349.La diffusion d’informations sous toutes ses formes a joué un rôle essentiel dans l’examen de cette question sous un angle socioculturel. Tous les types de handicaps sont abordés, une plus large place étant faite à ceux qui inquiètent le plus les spécialistes.

350.Les émissions radiophoniques ont visé différents publics en tenant compte de leur sensibilité à l’égard de la question. Des messages positifs ont notamment été diffusés sur :

L’aide fournie aux personnes présentant une déficience reconnue par le système de santé cubain ;

Des conseils et recommandations aux personnes non voyantes ;

La nécessité d’éliminer les obstacles architecturaux que rencontrent les personnes handicapées ;

Des événements en rapport avec les déficiences ;

Le bon usage de la langue des signes ;

La participation des personnes handicapées à des activités culturelles, politiques, sociales et sportives ;

La participation des personnes handicapées à des activités manuelles et leurs études ;

L’existence à Cuba de différents établissements recommandés pour la prise en charge des déficiences ;

Les résultats que Cuba a obtenus en matière de prise en charge des personnes handicapées ;

L’édification de valeurs fondées sur des éléments propres aux personnes handicapées et l’intégration de ces dernières dans la société.

351.Un autre progrès décisif accompli dans le traitement de la question du handicap par les médias concerne l’étroite collaboration entre la radio cubaine et les différentes associations qui représentent les personnes handicapées dans chaque territoire. La formation qu’ont suivie les professionnels de la radio leur permet de connaître les différents types de déficience et leurs spécificités, caractéristiques et limites.

352.L’Institut cubain de radio et télévision réalise, en collaboration avec l’ACLIFIM, l’ANSOC et l’ANCI, différentes séries télévisées qui visent à faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître les compétences des personnes handicapées et, partant, de les accepter socialement, de leur permettre de s’épanouir en tant qu’individu au sein de la famille et de s’insérer dans la société indépendamment de leurs différences physiques.

353.Parmi les manifestations auxquelles la télévision a participé, il convient de citer le 8e concours national du journalisme organisé par l’ACLIFIM et l’Union des journalistes de Cuba (UPEC), l’anniversaire de la création de l’ANSOC, la Journée internationale des personnes handicapées, la Journée internationale de la langue des signes, le Congrès de l’ANSOC, le Ve Congrès de l’ACLIFIM, le gala organisé à l’occasion du 34e anniversaire de l’ACLIFIM et le VIIe Congrès de l’ANCI.

354.«Leyes de la Bondad» (les lois de la bonté) est une série particulièrement intéressante qui a permis de faire connaître différentes dispositions législatives existant en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux.

355.Les thèmes à aborder à la télévision concernent notamment la prise en charge des personnes handicapées et la sensibilisation de la population à leurs capacités, à leurs besoins, à leur droit de s’épanouir en tant qu’individu au sein de la famille et de s’intégrer à la société.

356.À la Foire internationale du livre de La Havane, 59 titres d’auteurs cubains et étrangers, transposés sous une forme accessible (sur support audio ou en braille), ont été exposés et offerts dans un espace aménagé à l’intention des malvoyants.

357.Le sport, dont on reconnaît qu’il constitue l’un des principaux vecteurs d’intégration des personnes handicapées dans la société, a été l’une des pierres angulaires de la politique arrêtée pour donner corps au mot d’ordre de José Martí : agir ensemble pour le bien de tous.

358.Les activités du système sportif visent essentiellement à améliorer la santé des personnes handicapées, à mieux les former et à créer des conditions qui leur permettent de se sentir utiles et de profiter de leur environnement social, de loisirs et de sports adaptés à leurs besoins particuliers.

359.Conformément à l’article 39 de la Constitution, il incombe à l’État d’encadrer, d’encourager et de promouvoir la culture physique et le sport sous toutes leurs formes comme moyen d’éducation et pour contribuer à la formation générale des citoyens.

360.L’article 52 consacre en outre le droit égal de tous à l’éducation physique, au sport et aux loisirs.

361.L’exercice de ce droit est garanti par la place faite à l’enseignement et à la pratique de l’éducation physique et du sport dans les programmes d’études du système national d’éducation, ainsi que la qualité de l’enseignement et les moyens mis à la disposition du peuple pour faciliter la pratique du sport et les loisirs.

362.Toutes les activités de loisirs et la pratique des sports au niveau local sont ouvertes à tous et tiennent compte des besoins spéciaux des personnes handicapées. Les divers programmes mis en œuvre pour promouvoir la santé s’adressent aussi aux personnes handicapées.

363.L’Institut national des sports, de l’éducation physique et des loisirs (INDER) est l’organisme national qui définit les politiques concernant les sports et les loisirs. En faisant une large place aux personnes handicapées, il a pour ambition de les associer davantage aux manifestations sportives ou spectacles organisés, encadrés et adaptés pour répondre à leurs besoins particuliers. Il travaille en outre en étroite collaboration avec le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation, les travailleurs sociaux et les associations de personnes handicapées aux niveaux national, provincial, municipal et local, afin de déterminer les besoins de chaque personne et de mettre au point les mesures voulues pour répondre à ces besoins.

364.La prise en charge des personnes handicapées suit deux grands axes : l’encadrement au niveau local et le sport de haut niveau, dans lequel les personnes handicapées peuvent remporter des succès éclatants lorsqu’il est dûment tenu compte de leurs besoins particuliers.

365.Chaque année, des objectifs de travail sont définis selon ces deux axes, de façon à orienter le plan national d’action pour continuer à améliorer la prise en charge de cet important secteur de la population.

366.Les objectifs arrêtés et le plan national d’action servent de base pour orienter l’action menée dans tout le pays et le travail fait dans les provinces et communes, qui les adaptent à leur situation spécifique.

367.Les principaux objectifs sont les suivants :

Amener davantage de personnes handicapées à pratiquer systématiquement des activités physiques, et poursuivre le travail de formation intégrale des athlètes, en insistant sur son aspect pédagogique et la transmission de valeurs ;

Améliorer la qualité de l’encadrement des athlètes ;

Perfectionner le système compétitif ;

Perfectionner la prise en charge de ces personnes.

368.Dans toutes les directions provinciales des sports, un département des sports pour personnes handicapées a été créé pour contribuer à appliquer ces programmes au niveau territorial.

369.Le Groupe national de l’INDER chargé des personnes handicapées s’occupe quant à lui essentiellement : d’encadrer l’éducation physique et sportive dans les écoles spécialisées, de créer des conditions propices à la participation des personnes handicapées de tous âges et sexes aux programmes de culture physique, promotion de la santé et loisirs, de généraliser la pratique systématique du sport, et de permettre aux personnes handicapées d’entrer dans des écoles de sport et de devenir des sportifs professionnels. Il veille à la prise en compte des situations et besoins particuliers des personnes handicapées, à ce que celles-ci bénéficient d’un suivi spécialisé et à ce que les fonctionnaires, enseignants, entraîneurs, arbitres et responsables du classement soient formés et perfectionnent leurs compétences en conséquence. C’est également lui qui encadre et contrôle les activités de recherche et développement conduites en faveur de ce secteur de la population.

370.Les enfants scolarisés dans ses établissements reçoivent une éducation physique spéciale et participent au mouvement sportif adapté à leur déficience. Le mouvement des olympiades spéciales attire de nombreux participants : plus de 32 000 volontaires, 33 000 familles et 60 000 athlètes, dont bon nombre ont remporté des médailles lors de rencontres internationales et de championnats mondiaux.

371.Lors des compétitions multisports, parmi les entités s’occupant directement de ce groupe de population, le comité responsable du programme regroupe des enseignants, des entraîneurs et des militants qui travaillent directement avec des représentants des organisations sociales et des associations de personnes handicapées afin d’amener ces personnes à pratiquer l’éducation physique sous une forme ou une autre et à s’associer à la promotion de la santé, des sports et des loisirs.

372.Des articles de sport spéciaux répondant aux intérêts des personnes handicapées sont en outre produits pour encourager les personnes handicapées à participer, les aider à se préparer et améliorer leurs compétences, et un suivi médical et psychologique adapté aux besoins spéciaux des athlètes handicapés est assuré par l’Institut de la médecine du sport.

373.En matière de sport, Cuba développe la pratique des sports qui améliorent la qualité de vie, augmentent la mobilité, accroissent les capacités motrices et facilitent le maniement des aides nécessaires à la prise en charge de chaque déficience spécifique (fauteuil roulant, prothèse, notamment).

374.Le Mouvement des athlètes handicapés et des athlètes sourds a atteint son apogée dans le sport de haut niveau.

375.Jusqu’à 12 disciplines sont aujourd’hui à l’honneur aux Paralympiades nationales ; auxquelles participent plus de 800 athlètes handicapés répondant aux exigences et critères de plus en plus stricts du sport professionnel.

376.Le Programme national des olympiades spéciales de Cuba réunit 60 000 athlètes ayant une déficience intellectuelle âgés de 8 à 80 ans, qui s’entraînent pendant l’année pour participer à des compétitions aux niveaux local, municipal, provincial, national et international.

377.Aux XIVe jeux paralympiques organisés à Londres en 2012, les athlètes cubains ont battu tous leurs records. Ces jeux ont mieux sensibilisé l’opinion à la question du handicap, qui a davantage été évoquée dans les médias. 22 athlètes handicapés ont participé aux jeux et obtenu 17 médailles, dont 9 d’or, 5 d’argent et 3 de bronze. L’accueil que la population a réservé à ces exploits et la publicité faite à la participation des athlètes cubains a sensibilisé l’opinion publique nationale aux potentialités des personnes handicapées.

378.Cuba s’est surtout fait remarquer lors des jeux régionaux, car des athlètes handicapés y ont participé.

379.Cuba a été représentée aux Jeux parapanaméricains de Rio en 2007, auxquels 48 athlètes ont remporté 60 médailles, dont 28 médailles d’or, et battu 14 records parapanaméricains et 5 records mondiaux. Aux jeux paralympiques de Beijing en 2008, 30 athlètes cubains ont remporté 14 médailles, dont 5 d’or, et ont battu 3 records mondiaux et 4 records paralympiques. Cuba a également participé aux Jeux parapanaméricains à Guadalajara en 2011, auxquels 47 athlètes ont remporté 54 médailles, dont 27 médailles d’or, et battu 20 records parapanaméricains et 3 records mondiaux (voir annexe 5).

380.Le Groupe de la femme de la Sous-commission chargée des athlètes handicapés intervient à tous les niveaux pour intégrer le développement des enfants et des jeunes au mouvement sportif et l’encourager et faire bénéficier ces derniers d’une attention prioritaire afin de mieux les intégrer et de leur donner davantage de possibilités de parvenir aux niveaux de développement les plus élevés.

381.Ce mouvement sportif féminin s’adresse à toutes les filles et jeunes filles handicapées, que ce soit ou non des athlètes, pour les motiver, les convaincre, les inciter et les aider à pratiquer des activités physiques ou sportives qui amènent les athlètes de tous niveaux, même celles qui ne font plus de compétition, à se dépasser constamment.

382.Les athlètes handicapés qui s’insèrent dans la société et pratiquent un sport se préparent à la vie et peuvent suivre à cette fin à une formation professionnelle en sciences de la culture physique.

383.Conformément à la décision 20/2006 du Président de l’INDER, sous réserve de remplir les conditions générales requises, les athlètes qui le souhaitent peuvent suivre, selon leurs goûts et leurs capacités, une formation de techniciens de niveau moyen ou supérieur. 469 personnes handicapées suivent actuellement des études en rapport avec le sport dans les différents cycles.

384.À Cuba, les activités sportives offertes aux personnes handicapées font partie du système de l’INDER et du système de prise en charge des personnes handicapées et sont constamment perfectionnées.

IV.Situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentant un handicap

Article 6Femmes handicapées

385.Tous les aspects de la prise en charge et de la protection des femmes handicapées constituent une priorité pour l’État cubain.

386.À Cuba, les femmes handicapées bénéficient de toutes les lois et dispositions que l’État cubain a adoptées pour promouvoir l’autonomisation des femmes. Ces dispositions figurent notamment dans la Constitution de la République, le Code de la famille, le Code du travail, le Code civil, le Code pénal et le Plan national d’action faisant suite à la quatrième Conférence mondiale de l’ONU sur les femmes.

387.La Fédération des femmes cubaines est une organisation non gouvernementale à caractère social, reconnue comme mécanisme national de promotion de la femme à Cuba, dont la mission est de favoriser et mettre en place des politiques tenant compte des questions de genre pour améliorer la condition de la femme, et d’en coordonner l’exécution avec les organismes publics et, le cas échéant, les associations de personnes handicapées.

388.Sur les 60 517 femmes handicapées que comptent les associations de personnes handicapées au niveau national, certaines occupent des postes de direction.

389.Cuba encourage les femmes à participer à tous les aspects de la vie économique, sociale, politique et culturelle du pays sur un pied d’égalité.

390.À cet effet, des instruments juridiques ont été approuvés pour renforcer les capacités et le pouvoir économiques des femmes cubaines et, partant, des femmes handicapées. Ces dernières bénéficient notamment des dispositions du décret-loi no 234 sur la maternité des travailleuses, de places prioritaires pour leurs enfants dans les crèches (garderies) et les écoles en demi-pension, de la possibilité de faire appel à un interprète en langue des signes, d’un accès prioritaire et gratuit aux consultations de médecine génétique hautement spécialisées, ainsi que des dispositions de la loi sur la protection des travailleurs et l’hygiène du travail et de son règlement d’application.

391.Dans le cadre de la prise en charge spécifique des femmes handicapées, la Fédération des femmes cubaines a constitué des groupes sur l’équité des sexes qui mènent des actions pour cerner et traiter les problématiques, canaliser les préoccupations des proches (en matière de communication, de protection familiale, de logement, de difficultés économiques, d’emploi) et proposer et mettre en place des solutions de remplacement pour calmer les inquiétudes de ces derniers. À cet effet, des ateliers sont organisés au niveau des communes et des provinces pour évaluer les situations et orienter les personnes vers des services spécialisés.

392.Les centres d’orientation pour les femmes et la famille, qui relèvent de la Fédération des femmes cubaines, jouent un rôle de plus en plus important dans l’orientation et la formation, notamment dans celles des femmes handicapées, qu’ils reçoivent en priorité. Ces espaces proposent des programmes de formation et des cours d’initiation gratuits encadrés par des équipes multidisciplinaires composées de professionnels.

393.La politique d’emploi non sélective a permis de faire entrer 1 917 femmes handicapées dans des ateliers spécialisés encadrés conjointement par les organes du secteur où elles travaillent et la Fédération des femmes cubaines.

394.Dans le domaine du sport, les femmes handicapées ont largement contribué aux résultats que Cuba a obtenus aux Jeux paralympiques. À Beijing, en septembre 2008, la délégation cubaine a remporté 14 médailles, dont 5 médailles d’or grâce à Yunidis Castillo. Aux jeux paralympiques de Londres, en 2012, les femmes ont également joué un rôle important, en particulier Yunidis Castillo et Omara Durand en athlétisme, et Dalidaivis Rodríguez en judo. Par ailleurs, lors des Jeux mondiaux pour sourds, tenus en Bulgarie en 2013, l’athlète Suslaidys Giralt a obtenu deux médailles d’or et battu le record mondial de saut en largeur.

Article 7Enfants handicapés

395.À Cuba, la protection de l’enfance et l’intérêt supérieur de l’enfant constituent une priorité et une garantie pour le développement complet de l’enfant, en pleine conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant.

396.En ce sens, la Constitution cubaine en son article 9 dispose que l’État, en tant que pouvoir du peuple au service du peuple, garantit qu’aucun enfant ne doit être privé d’école, d’alimentation ou de vêtements et qu’aucun jeune ne doit être privé de la possibilité d’étudier.

397.Par ailleurs, le Code de la famille de 1975, qui est antérieur à la Convention relative aux droits de l’enfant ; reconnaît le concept d’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il donne au juge le pouvoir d’apprécier.

398.La formulation de lois, politiques et programmes nationaux a permis d’associer des enfants handicapés à toutes les activités destinées à des enfants, en toute égalité et en tenant compte des questions de genre.

399.Dans le domaine de l’éducation, le pays a appliqué des instruments normatifs tels que la loi sur l’enseignement en date du 6 juin 1961, qui consacre l’égalité d’accès de tous au système éducatif public, gratuit et inclusif, sans aucun type de discrimination.

400.En outre, le système éducatif national offre différents types d’enseignement, notamment un enseignement spécial pour les enfants et adolescents dont le handicap nécessite une prise en charge spécialisée. Ce type d’enseignement garantit l’exercice du droit à l’éducation, élargit les possibilités d’accès et d’insertion et respecte l’intérêt supérieur de l’enfant.

401.L’État cubain a mis en place une politique d’aide sociale qui vise à garantir réellement qu’aucun enfant handicapé ne soit privé des soins dont il a besoin et à répartir équitablement les ressources de façon à pouvoir fournir un soutien spécial aux enfants handicapés, faciliter la prise en charge matérielle de leurs déficiences et favoriser leur pleine participation à la vie de famille.

402.L’État mène des actions pour renforcer le rôle de la famille dans la prise en charge des enfants handicapés. C’est ainsi qu’il a mis en place des centres d’éducation familiale où sont dispensés des conseils et un soutien psychopédagogique pour aider les familles à s’occuper de leurs enfants handicapés et les élever et où sont prises en charge les mères d’enfants ayant un handicap sévère. Des prestations sociales, un prolongement du congé maternité d’un an et trois mois, un accès prioritaire à la crèche peuvent également être accordés.

403.Dans le cadre des responsabilités incombant à l’État en matière de protection des mineurs handicapés, le Code pénal incrimine l’abandon de mineurs, de handicapés et d’invalides. Il fait également obligation aux citoyens d’amener aux autorités, de secourir ou d’emmener en lieu sûr toute personne abandonnée ou en danger grave que son âge ou son handicap empêche de pourvoir elle-même à ses besoins. L’application de cette disposition est contrôlée par le Bureau du Procureur général qui peut sanctionner les manquements par des avertissements et des amendes.

404.Dans le domaine de la santé, il est garanti à tous les enfants, selon leurs besoins, de pouvoir disposer d’aides à l’intégration sociale et notamment : de dispositifs individuels d’adaptation pour les implants cochléaires, d’aides optiques, de prothèses auditives et d’aides à la mobilité.

405.Le diagnostic précoce des déficiences constitue une autre mesure extrêmement importante que l’État cubain a adoptée en faveur de l’enfance. Cette mesure a fait la preuve de son efficacité puisqu’elle a permis de fournir des soins spécialisés, précoces et préventifs à des enfants présentant les symptômes d’une déficience à venir ou susceptible de s’aggraver.

406.À Cuba, les enfants et adolescents, handicapés ou non, débattent activement des thèmes les plus divers de la vie politique, économique, sociale, culturelle et sportive. L’école, la famille, les organisations sociales et les médias les encouragent à exprimer leurs opinions librement sur les thèmes qui les intéressent.

407.En outre, les enfants handicapés participent aux activités des clubs informatiques pour jeunes où ils peuvent avoir accès aux technologies de l’information et les utiliser dès leur plus jeune âge.

V.Obligations spécifiques (art. 31 à 33)

Article 31Statistiques et collecte des données

408.Cuba, qui a mis en place un système national d’information statistique sur le handicap, s’efforce de mieux faire connaître la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et en encourage l’application. Cet instrument technique est utilisé aux fins de la recherche clinique et épidémiologique, de l’élaboration de politiques et du contrôle statistique.

409.Ce système national est mis à jour au moyen des informations de base recueillies dans tous les centres de consultation familiaux et dans les centres de réadaptation intégrale, dans le strict respect de la vie privée.

410.Par ailleurs, le pays s’emploie à mettre en place un réseau cubain d’application de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé afin de dresser un profil national et de faciliter ainsi l’étude et la prévention des causes du handicap, ainsi que les travaux de recherche à ce sujet.

411.Cuba participe en outre à la conception, l’élaboration, la validation et l’adaptation transculturelle de cette classification depuis dix ans aux côtés de l’Organisation mondiale de la santé et depuis trois ans en tant que membre fondateur du Réseau handicap de langue et culture hispaniques (Red de Habla y Cultura Hispana en Discapacidad (RHHD)).

412.Dans le cadre de ce processus, Cuba a conduit une étude génétique nationale de 2001 à 2003, conformément aux principes d’intersectorialité, de participation de la population et d’individualisation de la prise en charge, en adoptant une démarche spécifique pour réaliser une étude complète sur les personnes handicapées au moyen de méthodes épidémiologiques et sociales et de génétique clinique. Cette étude visait à identifier les caractéristiques des personnes handicapées et leurs principaux besoins et à proposer des stratégies permettant de prévenir et de mieux prendre en charge le handicap tout en offrant des solutions adéquates aux problèmes recensés.

413.Cette étude a été la plus importante recherche active réalisée sur ce groupe de population à Cuba. Elle a en outre permis de recueillir d’abondantes informations aux fins de l’élaboration des programmes de prévention, d’identifier les besoins individuels, de favoriser la mise en place de stratégies pour satisfaire ces besoins et d’évaluer les actions à mener pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.

414.Par ailleurs, la Direction nationale des archives médicales et des statistiques sanitaires du Ministère de la santé publique a mis en place un système informatique afin de diffuser des informations sur les services de santé fournis à la population handicapée.

415.Ce système comporte des informations sur les soins médicaux prodigués aux personnes handicapées dans le cadre de divers programmes, notamment du programme de réadaptation à base communautaire, du programme pour malvoyants, du programme d’audiologie et du programme de physiothérapie. Il rassemble en outre des données sur :

Les principaux actes chirurgicaux réalisés (énucléations, éviscérations oculaires, mastectomies, amputations), ventilés par sexe, groupes d’âge et motifs : accidents ou avis médical ;

Les amputations des membres supérieurs et inférieurs ;

Le programme de prise en charge en institution et par la communauté des personnes ayant une déficience intellectuelle, selon les classifications établies d’après les possibilités de communication, l’autonomie personnelle, les capacités d’orientation dans l’environnement, l’aptitude à nouer des liens et à occuper son temps libre ;

Les nouveaux cas d’enfants qui bénéficient d’une stimulation précoce et d’un soutien psychopédagogique.

416.Les établissements de soins primaires recueillent en outre des informations sur le travail du médecin de famille, notamment sur la morbidité des personnes handicapées ventilée par type de handicap (handicap physique et moteur, troubles de l’audition et de la vue, surdité et cécité combinées, troubles du langage et de l’élocution, déficiences intellectuelles, poly et plurihandicaps).

Article 32Coopération internationale

417.Les grandes orientations communes doivent être élaborées en tenant compte de l’appui que la coopération internationale peut fournir aux actions nationales engagées pour atteindre les buts et objectifs de la Convention.

418.Le Ministère du commerce extérieur et de l’investissement étranger est l’organisme qui arrête et met en œuvre les politiques et priorités en matière de coopération.

419.En 2009, une campagne de sensibilisation a été menée en collaboration avec l’ONG Handicap International, par des artistes de renom, des personnes handicapées et non handicapées et des représentants d’associations qui ont participé à la réalisation d’un clip vidéo pour favoriser l’acceptation du handicap et de la différence et faire prendre conscience des attitudes positives à adopter à cet égard. De 2009 à 2010, puis de 2011 à 2013, deux campagnes («Haz que tu sueño llegue a todos» et «Todo el mundo cuenta») ont été menées.

420.À l’heure actuelle, la prise en charge des personnes handicapées donne lieu à une coopération bilatérale avec les pays suivants :

De 2008 à 2010, des études complètes ont été conduites selon la méthode cubaine sur plus de 1 247 000 personnes handicapées au Venezuela, en Équateur, au Nicaragua, en Bolivie et à Saint-Vincent-et-les Grenadines. À l’issue de l’étude menée dans chaque pays, il a été proposé de mettre en place des programmes de soins et de prévention du handicap ; Cuba fournit actuellement un appui technique au Venezuela, au Nicaragua et à l’Équateur à cette fin. Parmi les principaux résultats obtenus, il convient de citer la création du Centre national de médecine génétique du Venezuela et la formation à Cuba de ressources humaines spécialisées en génétique pour l’ALBA, dont 10 spécialistes diplômés en génétique clinique et 42 titulaires de masters en conseil génétique ;

La Guilde des femmes de l’Organisation des Nations Unies sise à Vienne (Autriche) a coparrainé le projet d’amélioration de la qualité de vie des patients du Centre médico-psychopédagogique de Barandilla ;

La Belgique collabore avec Cuba dans le cadre d’un accord de collaboration conclu avec l’ONG Handicap International ;

L’Espagne collabore à des projets par l’intermédiaire de ses organes de contrepartie avec le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation, l’ANCI, l’ACLIFIM et le Bureau du patrimoine historique de La Havane ;

La France, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, exécute un projet de réadaptation physique et fournit du matériel pédagogique à l’école «Turcios Lima» de Las Tunas. Ce projet est exécuté par le Syndicat des industries ;

L’Italie mène des projets visant à améliorer la prise en charge pédagogique et l’insertion communautaire des enfants et adolescents sourds et aveugles et sourds en butte à de multiples difficultés à La Havane. Ces projets sont administrés par l’ONG italienne GVC, dont l’organe cubain de contrepartie est le Centre de référence latino-américain pour l’éducation spéciale (Centro de Referencia Latinoamericano para la Educación Especial – CELAEE), qui relève du Ministère de l’éducation ;

L’Émir du Qatar, le Vatican et le Groupe BM, en étroite collaboration avec le Ministère de la santé publique, mènent le projet de construction et d’aménagement du centre médico-psychopédagogique no 5 «La Edad de Oro», dans la commune de Cerro, à La Havane ;

La Principauté de Monaco, en collaboration avec la Direction des affaires humanitaires du Bureau du patrimoine historique, mène un projet d’aide au programme de prise en charge des personnes handicapées ;

Trois projets sont exécutés avec la Suisse, dont deux afin de faciliter le traitement et la prise en charge des nouveau-nés présentant un déficit rénal et une hémophilie et un afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des enfants présentant un retard du développement nerveux. Ces projets sont notamment exécutés par MediCuba Suiza et la Fédération mondiale de l’hémophilie en collaboration avec différentes institutions du Ministère de la santé publique ;

L’Union européenne et la Direction générale de la coopération au développement de la Belgique et du Luxembourg exécutent, en collaboration avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale et les associations de personnes handicapées (ACLIFIM, ANSOC, ANCI), un projet qui vise à renforcer le rôle des associations pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;

L’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture (OEI) met en œuvre des projets, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, pour approfondir le modèle de prise en charge intégrale des enfants et adolescents sourds et aveugles et autistes ;

En collaboration avec le Ministère de la santé publique, l’Irlande apporte un appui aux services spécialisés pour enfants sourds.

421.D’autres projets intéressants méritent également d’être évoqués, à savoir :

Le projet «Sillas de Ruedas para Cuba» (des fauteuils roulants pour Cuba) conduit par l’ONG nord-américaine Joni and Friends, qui effectue des dons ponctuels, essentiellement en faveur de l’ACLIFIM. À ce jour, 3 739 fauteuils roulants ont été reçus ;

Le programme d’aide à la sécurité alimentaire des enfants placés dans des centres éducatifs spécialisés à Santiago de Cuba, que parraine l’UNICEF ;

Le programme de prise en charge de personnes handicapées et de personnes âgées mis en œuvre par l’intermédiaire du Bureau des affaires humanitaires du Bureau du patrimoine historique avec l’appui financier du PNUD.

422.D’une façon générale, ces projets ont permis d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, de réaménager des centres de loisirs pour qu’ils puissent offrir une prise en charge spécialisée, de proposer des accessoires, d’éliminer les barrières architecturales et physiques, de renforcer les systèmes de prise en charge dans les secteurs de la santé et de l’éducation et, partant, d’améliorer l’intégration sociale.

423.En outre, Cuba participe activement à diverses organisations régionales et internationales et notamment à la Red Latinoamericana de Organizaciones No Gubernamentales de Personas con Discapacidad y sus Familias (Réseau latino-américain des organisations non gouvernementales de personnes handicapées et de leurs familles), dont le siège se trouve en Équateur, à la Unión Latinoamericana de Ciegos (ULAC, Union latino-américaine des aveugles), à l’Union mondiale des aveugles (UMA) et au Secrétariat régional du Mexique, de l’Amérique centrale et des Caraïbes de la Fédération mondiale des sourds à laquelle appartiennent les associations nationales correspondantes.

Article 33Application et suivi au niveau national

424.En ce qui concerne l’application et le suivi au niveau national des dispositions de la Convention, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Conseil national des personnes handicapées (CONAPED) sont les principaux organes responsables de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

425.Parallèlement, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Ministère des relations extérieures, qui coprésident le Groupe de travail multidisciplinaire chargé de l’élaboration du rapport initial de Cuba soumis en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sont les entités responsables de la remise du présent rapport au Secrétariat du Comité des droits des personnes handicapées.

426.Lorsque le Comité des droits des personnes handicapées aura examiné le rapport initial de Cuba, le Ministère des relations extérieures se chargera de diffuser les observations finales une fois la présentation achevée.