Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l ’ article 44 de la Convention

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques des États parties attendus pour 2007

Bélarus * **

[13 novembre 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1–34

I.Mesures d’application générales 6-764

II.Définition de l’enfant 77-8414

III.Principes généraux 85-13215

A.Réponse aux observations du Comité des droits de l’enfant 85-11715

B.Le droit à la vie, à la survie et au développement 118-13218

IV.Libertés et droits civils 133-14920

V.Milieu familial et protection de remplacement 150-27623

A.Orientation parentale 22032

B.Responsabilités parentales 221-22732

C.Séparation d’avec les parents 228-23734

D.Réunification familiale 238-24035

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant 24135

F.Enfants privés de leur milieu familial 242-25136

G.Adoption 252-26137

H.Déplacements et non-retours illicites262-26339

I.Sévices ou délaissement, y compris réadaptation physique et

psychologique et réinsertion sociale 264-27539

J.Examen périodique du placement 27640

VI.Santé et bien-être 277-43940

A.Survie et développement 384-39556

B.Enfants handicapés 396-41160

C.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants 412-43562

D.Niveau de vie 436-43965

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles 440-49665

A.Éducation, y compris formation et orientation professionnelles 444-48766

B.Loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques 488-49671

VIII.Mesures de protection spéciales 497-60873

A.Les enfants en situation d’urgence 557-56679

B.Les enfants en situation de conflit avec la loi 567-59480

C.Les enfants en situation d’exploitation y compris leur réadaptation physique

et psychologique et leur réinsertion sociale 595-60885

Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de

l’enfant 609-61086

X.Conclusion 611-61386

Annexes

Annexe I 88

Annexe II 93

Introduction

1.Conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, la République du Bélarus présente, en les regroupant en un seul document, les troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application au Bélarus des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant pour la période allant de 1999 à 2007.

2.Le présent document s’appuie sur des informations communiquées par les ministères et autres services de l’État exerçant des compétences dans les domaine de la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants, ainsi que par les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées.

3.Il a été établi par un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants d’administrations publiques et d’ONG, parmi lesquelles les associations nationales "Fonds bélarussien pour l’enfance", "Association bélarussienne d’aide aux enfants et aux jeunes handicapés" et "Alliance des femmes du Bélarus".

4.Il est conforme aux « Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b de l’article 44 de la Convention », publiées sous la cote CRC/C/58/Rev.1 en date du 25 novembre 2005. Les chapitres du présent rapport contiennent les réponses aux observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le rapport précédent et présentent les informations essentielles sur les changements intervenus au cours de la période considérée.

5.Le présent rapport a été examiné et approuvé par la Commission nationale des droits de l'homme.

I. M esures d’application générales

Paragraphes 12 et 13 des observations finales du Comité

6.Afin de donner une suite concrète aux dispositions de la Convention et de la Loi bélarussienne sur les droits de l’enfant, et compte tenu des recommandations que le Comité a formulées après avoir examiné le deuxième rapport périodique du Bélarus sur l’application de la Convention (ci-après dénommé « deuxième rapport »), le Gouvernement bélarussien a pris un ensemble de mesures destinées à améliorer la législation en vigueur concernant la protection des droits des enfants bélarussiens et l’amélioration de leur situation.

7.Un certain nombre d’instruments législatifs et réglementaires ont été adoptés dans le domaine de la protection générale des droits des enfants. Ils réglementent le système de prévention de l’abandon d’enfants, de protection sociale des orphelins et de protection par l’État des enfants en situation socialement dangereuse, ainsi que l’instruction des enfants présentant des particularités de développement psychophysique.

8.Le 9 juillet 1999, le Code du mariage et de la famille a été adopté. Il définit les droits et les devoirs des parents et des enfants et réglemente les questions liées aux relations matrimoniales et familiales :

Décret présidentiel n° 281 du 24 mai 2001 sur le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2001-2005.

Loi du 31 mai 2003 sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile.

Loi du 18 mai 2004 sur l’éducation des personnes présentant des particularités de développement psychophysique (éducation spéciale).

Loi n° 73-H du 21 décembre 2005 sur les garanties concernant la protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale, ainsi que des personnes appartenant à ces deux groupes.

Décret présidentiel n° 318 du 15 mai 2006 sur le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010.

Décision n° 840 du Conseil des ministres du 6 juillet 2006 sur la prise en charge par l’État des orphelins, des enfants privés de protection parentale, des personnes appartenant aux groupes des orphelins et des enfants privés de protection parentale, et des enfants placés dans des institutions de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile.

Décret présidentiel n° 675 du 16 novembre 2006 sur la Commission nationale des droits de l'enfant.

9.Le Décret présidentiel n° 18 du 24 novembre 2006 sur les mesures supplémentaires concernant la protection par l’État des enfants de familles à problèmes a constitué une solide avancée dans la réglementation de la protection des droits des enfants et la responsabilisation des parents dans l’éducation de leurs enfants.

10.Afin d’élargir et de préciser les fondements juridiques de l’évaluation de la situation des enfants et les possibilités pour eux d’être élevés dans leur famille, la Loi complétant et modifiant certaines lois concernant la protection par l’État des enfants de familles à problèmes (entrée en vigueur le 5 janvier 2008) a été élaborée pendant la période considérée. Cette loi a spécifié les critères d’une éducation inappropriée des enfants et les motifs pour lesquels les parents peuvent être privés de leurs droits parentaux.

11.Les instruments législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale et au respect des droits des enfants au Bélarus sont publiés sur le site du Centre national de recherches législatives et juridiques et sont accessibles à toutes les personnes intéressées. On trouvera à l’Annexe I au présent document une liste des instruments législatifs et réglementaires adoptés ces dernières années.

Paragraphes 15 et 17 a ) à c) des observations finales du Comité

12.Au Bélarus, le système de protection des droits des enfants a été développé et structuré, comme le Comité l’avait recommandé.

13.Le Décret présidentiel n° 675 du 16 novembre 2006 sur la Commission nationale des droits de l'enfant a sensiblement augmenté le nombre de membres, les pouvoirs et les fonctions de ladite Commission (créée en 1996).

14.Cette Commission se compose de députés de l’Assemblée nationale et de représentants des administrations nationale et locales, d’instances judiciaires, d’établissements d’enseignement et d’organisations non gouvernementales. Dans le cadre de son activité, elle collabore activement avec des associations, des organisations religieuses et autres, des psychologues et des juristes.

15.La Commission élabore des propositions concernant l’amélioration de la politique sociale et des mécanismes de soutien aux enfants et de renforcement de la famille, contrôle et coordonne l’activité des organes de l’État, des organes exécutifs et administratifs locaux et d’autres organisations visant à créer les conditions de la réalisation des droits et de la protection des intérêts légitimes des enfants, et surveille l’exécution des programmes publics de soutien aux enfants et à la famille.

16.Un mandataire de la Commission nationale est en poste dans chaque chef-lieu de région du pays. En outre, la Commission organise dans toutes les régions des consultations publiques à l’intention des enfants, de leurs représentants légaux et d’autres citoyens, au cours desquelles ses membres traitent de questions liées à la réalisation des droits des enfants, à la protection des enfants et au soutien aux enfants. Ces derniers peuvent se prévaloir d’une structure habilitée à régler tout un éventail de questions.

17.La Commission surveille la mise en oeuvre de la Convention, examine les plaintes émanant d’enfants d’une façon respectueuse de l’enfant et, si besoin est, prend des mesures visant à rétablir l’enfant dans ses droits lorsque ceux-ci ont été violés. Dans la pratique, la Commission nationale des droits de l’enfant exerce les fonctions d’un médiateur pour les enfants.

Paragraphes 19 а ) des observations finales du Comité

18.Au cours de la période considérée, le Gouvernement bélarussien a mis progressivement en oeuvre une série de mesures de prévention de la dégradation du niveau de vie des familles, en particulier des familles nombreuses, monoparentales et rurales. C’est ainsi que les familles aux ressources modestes et les familles nombreuses touchent une allocation logement sans transfert monétaire si elles dépensent pour leur logement et les services collectifs plus de 25 % de leur revenu global.

19.En outre, les familles nombreuses n’ont pas à acquitter le loyer de la terre, ce sans considération de l’endroit où est situé le terrain et de la présence de personnes aptes au travail et sans qu’il faille se poser la question de savoir à quel membre de la famille le terrain a été donné. De même, les bâtiments et autres structures qui leur appartiennent ne sont imposables que s’ils sont destinés à être utilisés et/ou sont utilisés aux fins d’une activité professionnelle.

20.L’État conduit une politique systématique tendant à fournir un logement à titre prioritaire aux jeunes et aux familles nombreuses.

21.Une approche différenciée est appliquée en ce qui concerne l’aide financière accordée par l’État aux familles nombreuses au titre de la liquidation de la dette accumulée sur des crédits concédés à des conditions avantageuses à la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et s’il y a au moins trois enfants dans la famille. Ainsi, lors de la naissance d’un troisième enfant ou s’il y a trois enfants dans la famille, l’État finance la liquidation de 50 % de la dette accumulée sur les crédits octroyés; à la naissance d’un quatrième enfant ou s’il y a quatre enfants dans la famille, cette dette est liquidée à hauteur de 70 %, et à la naissance d'un cinquième enfant et des enfants suivants ou si la famille compte au moins cinq enfants, la dette est intégralement liquidée.

22.En outre, les familles qui, à la date de la conclusion des contrats de crédit et/ou de prise de la décision d’octroi de subventions, avaient au moins trois enfants âgés de moins de 23 ans, non mariés et vivant chez leurs parents ont, en tant que familles nombreuses, le droit de bénéficier de crédits à des conditions avantageuses et/ou d’une subvention unique à fonds perdus pour la (re)construction ou l’acquisition d’un logement (décision n° 831 du Conseil des ministres du 8 juillet 2004).

23.En vertu du Décret présidentiel n° 585 du 22 novembre 2007 sur l’octroi aux jeunes et aux familles nombreuses d’une aide financière publique, l’État accorde aux familles une aide financière au titre de la liquidation de la dette accumulée sur des crédits concédés à des conditions commerciales par des banques pour la (re)construction ou l’acquisition d’un logement. À la naissance d’un premier enfant ou s’il y a un enfant dans la famille, celle-ci touche une aide dont le montant est égal à 20 fois le minimum vital moyen par habitant; ce montant passe à 40 fois ce minimum à la naissance d’un deuxième enfant ou s’il y a deux enfants dans la famille et à 50 fois ce minimum pour un troisième enfant.

24.Depuis 2001, le pays s’est doté d’un système d’aide sociale ciblée visant à fournir une aide matérielle temporaire aux familles monoparentales et aux familles nombreuses qui élèvent des enfants mineurs et dont le revenu moyen par habitant ne dépasse pas le seuil fixé. Entre 2001 et 2007, quelque 540 000 personnes ont bénéficié de cette aide.

Paragraphe 19 b) et c) des observations finales du Comité

25.La reprise économique qu’a connue le pays a permis de prendre des mesures concrètes pour renforcer le soutien matériel aux familles qui élèvent des enfants et de prévenir l’abaissement du niveau de garanties sociales aux familles qui ont des enfants. En 2006, le montant des allocations versées aux familles qui ont des enfants a été de plus de deux fois supérieur à ce qu’il était en 2002.

26.L’une des priorités de la politique de l’État est le renforcement du soutien social aux familles qui élèvent des enfants de moins de trois ans. Le Décret présidentiel du 14 février 2006 a éliminé les écarts de montant de l’allocation pour enfant de moins de trois ans. Conformément à ce décret, il est alloué et versé aux femmes qui ne travaillent pas et s’occupent d’un enfant de moins de trois ans une allocation dont le montant est le même que pour les femmes qui travaillent, à savoir 65 % du minimum vital.

27.Une aide publique sous la forme d’une allocation mensuelle est versée à 251 500 enfants de moins de trois ans, soit 95 % des enfants de cet âge, et à 250 200 enfants de plus de trois ans, soit 16 % des enfants de cet âge. Les allocations mensuelles versées aux enfants de moins de trois ans sont attribuées indépendamment du revenu global de la famille, mais il est tenu compte de ce revenu dans le cas des enfants de plus de trois ans.

28.Au total, l’État aide plus de 500 000 enfants, soit 27 % de l’effectif total de cette population.

29.Le soutien de l’État aux enfants handicapés est une orientation prioritaire de la politique sociale.

30.Le Décret présidentiel sur certaines questions relatives aux réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui vise à alléger la pression fiscale sur les familles qui élèvent des enfants handicapés, a été pris en avril 2007.

31.Ainsi, les allocations pour enfant versées aux familles qui élèvent un enfant handicapé ou un enfant infecté par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou malade du sida âgé de moins de 18 ans sont attribuées indépendamment du revenu global de la famille.

32.La législation prévoit une méthode particulière de calcul des pensions sociales versées aux enfants handicapés de moins de 18 ans dont les affections sont liées à l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl; cette méthode fixe des montants de pension plus élevés que pour les pensions sociales que touchent d’autres catégories de pensionnés. En plus de leur pension, les enfants handicapés appartenant à cette catégorie bénéficient d’autres garanties de protection sociale, notamment sous la forme d’une indemnité exceptionnelle au titre du préjudice pour leur santé et d’une aide matérielle versée chaque année au titre de leur rétablissement.

33.La répartition des fonds destinés à venir en aide aux familles qui élèvent des enfants est exposée en détail dans les informations essentielles du chapitre VI du présent rapport.

34.Entre 2001 et 2005, le Bélarus a mis en oeuvre le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus", qui vise à améliorer l’efficacité du système public de soutien aux enfants, surtout de ceux qui se trouvent dans des situations particulièrement complexes, et à faire réaliser par les instances du pouvoir, tous niveaux confondus, chacune des priorités et directives de la politique sociale de l’État dans l’intérêt des enfants. Les activités réalisées dans le cadre de ce programme ont permis de relever le niveau d’assistance médicale aux enfants et aux femmes, de prendre des mesures pour réduire l’impact des facteurs défavorables liés à l’accident de Tchernobyl sur la santé des enfants et des femmes enceintes, de commencer à régler les questions liées à la protection des droits et des intérêts des enfants présentant des particularités de développement psychophysique, d’élargir l’accès des enfants handicapés à l’instruction et à la formation professionnelle, d’améliorer le système d’établissements de service social pour la famille et les enfants, et de mettre en place et activement en oeuvre une forme de placement de type familial à l’intention des enfants orphelins pris en charge par des familles d’accueil.

35.Un programme analogue, portant sur la période 2006‑2010, est en cours d’exécution. Ce programme comporte les sous-programmes suivants : "Les enfants de Tchernobyl", "Les enfants handicapés", "Les orphelins", "Les enfants et la loi. Formation de la personnalité", "L’alimentation des enfants" et "La protection sociale de la famille et des enfants". Les ministères sectoriels sont responsables de la mise en oeuvre de ces sous-programmes.

36.Les questions liées à l’exécution des programmes sont examinées lors des réunions de la Commission nationale des droits de l’enfant, et sont également soumises deux fois par an au Gouvernement pour examen.

37.Les orientations prioritaires des programmes susvisés sont les suivantes : amélioration de la qualité de la vie des familles qui élèvent des enfants; renforcement de la santé des enfants et nécessité de les aider à choisir un mode de vie sain; réduction de l’impact des conséquences défavorables de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl sur le développement des enfants; prévention du handicap chez l’enfant et garantie d’une vitalité optimale chez les enfants handicapés; prévention du deuil social, protection des droits et aide à l’insertion dans la société des orphelins et des enfants privés de protection parentale; et fabrication de produits d’alimentation pour enfants de haute qualité et écologiquement purs.

38.Les dépenses consacrées à l’exécution du programme s’élèvent, toutes sources de financement confondues, à 1 407,667 milliards de roubles bélarussiens; aux prix de 1991, la (re)construction des installations a coûté 107,16 millions de roubles bélarussiens.

39.Le tableau ci-après rend compte des fonds consacrés à la mise en oeuvre des activités inscrites au programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" entre 2001 et 2007 (à l’exception du sous-programme "L’alimentation des enfants" et des investissements).

Types de budget (en millions de roubles)	Exercices
1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
National	464 673	876 5 00	47 384,7	58 307,8	71 064,4	80 582,1	81 286,1	70 513,8	87 602,3
Locaux	300 993	406 793	5 269,46	9 182,72	10 746,0	22 630,6	47 591,2	7 017,4	23 703,1
Ressources extrabudgétaires	-	-	981,4	3 296,4	4 702,2	5 098,9	5 915,8	557,8	3 036,5
Ressources du Fonds de protection sociale du Ministère du travail et de la protection sociale	-	-	7 090,9	10 134,1	12 501,5	15 986,6	16 225,3	-	-
Fonds des programmes présidentiels	29 2 00	21 5 00	-	-	-	-	-	-	-

Paragraphe 21 a ) à c) des observations finales du Comité

40.Au cours de la période considérée, une grande attention a été accordée à l’élargissement des possibilités de suivi de la réalisation des droits des enfants et d’accès à des informations sur leur situation. Chaque année depuis 1998, un Rapport national sur la situation des enfants du Bélarus est publié, dont certaines parties présentent des informations sur la situation des enfants handicapés, des orphelins, des enfants réfugiés, des enfants victimes de la violence et des représentants d’autres catégories d’enfants vulnérables.

41.En 2005 et 2006, le Ministère de la statistique et de l’analyse a, avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), réalisé une enquête en grappes à indicateurs multiples sur les conditions de vie des enfants âgés de 0 à cinq ans et des femmes âgées de 15 à 49 ans (dans le cadre de la troisième série d’enquêtes de ce type), qui a permis de recueillir des données concernant les principaux indicateurs renseignant sur la protection de la santé de la mère et de l’enfant, le développement des enfants et leur éducation, et le degré de sensibilisation des femmes au VIH-sida. Cette enquête a fourni des données sur 22 des 53 indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement. En outre, une base nationale de données économiques et sociales a été créée avec le concours de l’UNICEF : il s’agit de BelarusInfo, qui met en oeuvre la technologie DevInfo.

Paragraphe 23 a ) des observations finales du Comité

42.Le Gouvernement bélarussien, la Commission nationale des droits de l’enfant et les administrations publiques nationales et locales chargées de l’application des dispositions de la Convention mènent leur activité en coopération avec les organisations internationales, notamment l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales internationales, parmi lesquelles "Nadejda-Express" (Espoir-express), l’Agence suisse pour le développement et la coopération et le Fonds chrétien pour les enfants.

43.Le Gouvernement s’assure systématiquement, pour régler les questions touchant la réalisation des droits et intérêts des enfants bélarussiens, du concours d’ONG bélarussiennes qui travaillent avec et pour les enfants, telles que le "Fonds bélarussien pour l’enfance", l’"Association bélarussienne d’aide aux enfants handicapés et aux jeunes handicapés" et la Société bélarussienne de la Croix-Rouge.

44.Le Ministère de l’éducation exécute depuis 2001, en collaboration avec l’Agence suisse pour le développement et la coopération, un programme d’amélioration des conditions de vie des enfants présentant des particularités de développement. Les priorités de ce programme sont notamment les suivantes : fourniture d’une assistance aux maisons-internats pour enfants aux possibilités mentales et/ou physiques limitées (création d’un cadre sans barrière et contribution à la réadaptation sociale, physique et psychologique des élèves grâce à la fourniture d’équipements de réadaptation et à la formation), et aide aux centres d’enseignement de correction, de développement et de réadaptation en vue d’améliorer le niveau de vie des familles qui s’occupent d’enfants présentant des particularités de développement.

45.Les institutions du système du Ministère de la santé et l’ONG "Nadejda-Express" exécutent un projet intitulé "Élargissement de l’accès des adolescents et des jeunes à l’information et aux services dans le domaine de la santé en matière de procréation" (2003-2007). Ce projet a permis de former 57 agents multiplicateurs bénévoles ayant assimilé le modèle de l’éducation mutuelle pour défendre la cause de la santé en matière de procréation auprès de la jeunesse, et 205 bénévoles ayant assimilé cette méthodologie. En outre, divers matériels d’information ont été élaborés, publiés et diffusés à 300 000 exemplaires au total, et une expérience a été acquise dans le domaine des campagnes d’information à grande échelle lancées sur le thème couvert par le projet, campagnes dont les médias nationaux et locaux ont rendu compte sous la forme de rubriques nouvelles et spéciales.

46.Le Ministère de la santé a financé, avec le concours du Fonds bélarussien pour l’enfance et du Fonds international (États-Unis), l’exécution du programme "Coeur d’enfant". Pendant la période considérée, ce programme a permis de réaliser 295 opérations et 1 215 enfants ont pu consulter un médecin. En 2006, une équipe internationale de médecins composée de spécialistes bélarussiens et américains a opéré gratuitement 50 enfants.

47.Des projets humanitaires à long terme destinés à aider les enfants dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’écologie et de l’élimination des conséquences de l’accident de Tchernobyl sont exécutés en coopération avec l’UNICEF, l’OMS et des ONG nationales. En particulier, la plus grande ONG nationale, le Fonds bélarussien pour l’enfance, contribue à la réalisation de programmes nationaux de soutien aux jeunes talents et d’aide matérielle, humanitaire, médicale, juridique et autre à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les orphelins, les enfants handicapés, les enfants victimes de deuil social et les enfants victimes de l’accident de Tchernobyl.

48.Les établissements d’enseignement du Bélarus exécutent, en collaboration avec la Société bélarussienne de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, un programme intitulé "La jeunesse contre le sida", qui a pour objet de développer dans les écoles et les établissements d’enseignement secondaire spécialisé et supérieur une éducation pour la jeunesse axée sur l’action préventive et la lutte contre le sida.

49.Le Ministère de l’éducation collabore activement avec l’ONG nationale "Maison paternelle" à l’application de mesures d’aide aux enfants privés de protection parentale et placés dans des internats pour enfants.

50.En 2006, l’administration nationale s’est assurée le concours actif de l’ONG "Association bélarussienne d’aide aux enfants handicapés et aux jeunes handicapés" aux fins de l’exécution d’activités nationales et de la tenue du Festival international de création pour les enfants et les jeunes "Allume ton étoile", auquel ont pris part 4 500 enfants de tout le pays.

Paragraphe 23 b) des observations finales du Comité

51.Le droit d’association est garanti par l’article 36 de la Constitution et d’autres textes législatifs bélarussiens.

52.Au cours de la période considérée, la procédure d’enregistrement des organisations publiques a été nettement simplifiée. Le Décret présidentiel n° 605 du 6 octobre 2006 sur certaines questions concernant l’enregistrement des organisations publiques et de leurs unions (associations) a supprimé la Commission nationale d’enregistrement (réenregistrement) des organisations publiques, dont les fonctions ont été transférées au Ministère de la justice. L’enregistrement des organisations publiques locales, effectué au niveau régional, relève des services des comités exécutifs régionaux et du comité exécutif de la ville de Minsk qui s’occupent de tout ce qui touche à la justice.

53.Les modalités d’enregistrement des organisations publiques de jeunes et d’enfants ont également été nettement simplifiées. Le Décret présidentiel n° 574 du 14 septembre 2006 sur certaines questions concernant le recouvrement de la taxe d’État a exonéré les organisations publiques de jeunes et d’enfants du paiement de la taxe d’État lors de leur enregistrement et les a dispensées de l’obligation d’enregistrer leur emblème.

54.La procédure d’enregistrement des ONG bélarussiennes est conforme aux normes internationales.

55.Au 1er janvier 2007, 2 248 ONG étaient enregistrées au Bélarus, dont 231 internationales, 724 nationales et 1 293 locales. Cent nouvelles ONG ont été enregistrées en 2007, dont cinq internationales, 15 nationales, 12 régionales et 68 de district et municipales.

56.Au nombre des ONG enregistrées, on dénombre, parmi celle qui travaillent avec les enfants et pour les enfants, 23 ONG d’enfants, 522 ONG de gymnastique et de sport, 352 ONG caritatives, 304 ONG d’activités éducatives, récréatives et culturelles, et 156 ONG de jeunes.

57.Les ONG de jeunes et d’enfants ayant le plus grand nombre de membres sont l’Union nationale de la jeunesse bélarussienne, l’Organisation nationale des pionniers et l’Organisation publique des jeunes pompiers secouristes. Sont également très actifs l’Association des guides bélarussiennes, l’Organisation nationale scoute, le Comité national des organisations de jeunes et l’Association bélarussienne des clubs UNESCO.

Paragraphe 25 a ) des observations finales du Comité

58.Le Bélarus s’est doté d’un système unifié de sensibilisation et de formation à la Convention relative aux droits de l’enfant.

59.Afin de faire avancer la culture des droits de l'homme et des droits de l’enfant, le Plan national de développement de l’éducation aux droits de l'homme pour 1999-2004 a été mis en oeuvre; il a été l’occasion de créer un système ramifié et à plusieurs degrés d’éducation dans le domaine des droits de l'homme et de l’enfant et de publier des manuels et des ouvrages pédagogiques.

60.Les écoles bélarussiennes dispensent un cours spécial (Droits de l’enfant), dans le cadre duquel les écoliers font une série d’exercices et assistent à la projection de films sur ces droits.

61.On a publié un recueil des instruments juridiques internationaux et trois manuels nationaux et établi une liste indicative d’oeuvres littéraires à l’usage des enseignants, qui sont autant d’outils pédagogiques pour l’enseignement des droits de l'homme.

62.Au titre de ce cours, les élèves utilisent largement les matériels thématiques suivants : "Тes droits : dixième anniversaire de la Loi sur les droits de l’enfant", "Manuel à l’usage des enfants présentant des particularités de développement psychophysique" (2004 ); "Le droit international humanitaire à l’école" (2003); "Les droits de l'homme à l’école" (2005), "Notions de droit" (2006), "Les droits de l’enfant : ouvrage à l’usage des mineurs" (2006) et "Je suis un citoyen de la République du Bélarus" (2007 ).

63.Au titre de la matière obligatoire «L’homme, la société et l’État», inscrite au programme de l’enseignement secondaire, les élèves se familiarisent avec les droits et libertés de l’homme dans le monde moderne; étudient les textes normatifs internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Déclaration sur l’élimination de toute forme d’intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

64.Parallèlement, d’autres matières incluent des informations sur les droits de l'homme sous la forme de leçons distinctes ou en tant qu’élément inséré dans la structure de l’enseignement dispensé.

65.Les écoles d’enseignement général consacrent chaque année un mois exclusivement aux connaissances juridiques pour tous les élèves; c’est l’occasion d’organiser des débats, des concours sur les droits, des cours de formation juridique, des conférences de presse et des olympiades juridiques; les élèves sont invités à faire paraître périodiquement des journaux à petit tirage de leurs établissements et à participer aux activités de clubs de discussion.

66.Les écoles animent des stands d’information sur "L’adolescent et la loi" et "La loi sur les droits de l’enfant", et organisent des expositions thématiques de livres dans les bibliothèques.

Paragraphe 25 b) et c) des observations finales du Comité

67.Au cours de la période considérée, on a continué d’améliorer l’enseignement des droits de l'homme et des droits de l’enfant à tous les niveaux. Les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants reçoivent une formation systématique.

68.Les professeurs qui enseignent les matières "L’homme, la société et l’État" et "Les fondements du droit de la République du Bélarus", ainsi que le cours spécial "Droits de l’homme" des établissements d’enseignement améliorent systématiquement leur niveau de compétence professionnelle aux échelons national et régional.

69.Des documents d’information et des manuels méthodologiques sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ont été publiés pour apporter un appui pédagogique aux professeurs. On a publié à l’usage des spécialistes divers livres et brochures sur les droits de l’enfant, dont "Les droits de l’enfant : théorie et méthodes" (1999); "Principes théoriques et méthodologiques de l’activité pédagogique des institutions socioculturelles de protection des droits de l’enfant" (2002), "Quarante activités sur les droits de l’enfant pour les 6-10 ans" (2005) et "Les droits des mineurs : un ouvrage pour les adultes" (2006).

70.Le Ministère de l’éducation et le Comité bélarussien de la Croix-Rouge ont approuvé le manuel "Étude du droit humanitaire" (module de formation à l’usage des jeunes), et des séminaires et stages de formation ont été organisés à l’intention des enseignants. À l’heure actuelle, le manuel susvisé est largement utilisé dans les établissements d’enseignement général et les établissements d’enseignement technico-professionnel et secondaire spécialisé, dans le cadre d’un cours facultatif ou d’un cours spécial de droit humanitaire.

71.Un enseignement sur la protection des droits et le respect des intérêts de l’enfant est dispensé au personnel des établissements d’enseignement, notamment aux sociopédagogues et aux psychologues dans le cadre du recyclage et de la formation continue organisés dans les instituts régionaux de formation continue et à l’Académie nationale des études postuniversitaires, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur du pays.

72.L’Institut de recyclage et de formation continue des juges et des agents du parquet, des tribunaux et des organes judiciaires de l’Université d’État du Bélarus dispense des cours qui portent notamment sur l’application de la législation dans les litiges découlant des relations matrimoniales et familiales et mettant en jeu les droits et intérêts des enfants.

73.La Cour suprême fournit par écrit des informations aux tribunaux au sujet des questions litigieuses soulevées par l’application de la législation réglementant le statut juridique de l’enfant. Réunie en séance plénière, elle rend des décisions tendant à l’application uniforme de la loi lors de l’examen d’affaires mettant en jeu les droits et intérêts légitimes des enfants. Son Présidium et les présidiums des tribunaux régionaux et du tribunal de la ville de Minsk examinent systématiquement les rapports des tribunaux inférieurs concernant les questions soulevées par le respect de la législation réglementant l’administration de la justice dans les affaires auxquelles des enfants sont amenés à participer, et prennent d’autres mesures visant à protéger les droits et les intérêts légitimes des enfants.

74.Les établissements de formation du Ministère de l’intérieur organisent des cours de perfectionnement aux droits de l’enfant pour les agents des inspections des affaires des mineurs.

Paragraphe 25 d) des observations finales du Comité

75.Afin de soutenir l’action de sensibilisation aux droits de l’enfant menée par le Ministère de l’éducation, l’Association bélarussienne des clubs UNESCO a exécuté entre 2003 et 2005 le projet "Université des droits de l’enfant", qui visait à renforcer les connaissances des enfants relatives à leurs droits et à instituer un système de formation d’écoliers-formateurs à des fins de sensibilisation. Dans le prolongement de ce projet, on a formé dans chacune des villes de Vitebsk, Grodno, Lida, Brest, Moguilev, Gomel et Minsk et au niveau de la région de Minsk trois coordonnateurs régionaux possédant les connaissances et l’expérience nécessaires pour mener un travail de sensibilisation, et 35 groupes de multiplication composés chacun d’un enseignant et de quatre élèves de différents établissements d’enseignement et capables d’organiser des activités de formation aux droits de l’enfant. Dans le cadre du projet susvisé, on avait publié des manuels relatifs aux droits de l’enfant à l’usage des écoliers et des professeurs sous forme imprimée et de disque compact.

76.L’Association bélarussienne des clubs UNESCO apporte chaque année son soutien à l’exécution du projet estival international intitulé "Université d’été internationale des clubs UNESCO", à laquelle participent entre 150 et 200 animateurs de club UNESCO et d’organisations d’enfants et de jeunes. L’Université a créé en son sein les conditions du développement de l’autonomie des enfants, de l’apprentissage des qualités de mobilisation et de la formation aux droits de l’enfant, et forme en ce sens des écoliers-formateurs.

II. Définition de l’enfant

Informations essentielles du chapitre II

77.Les versions de 2000 et de 2004 de la Loi sur les droits de l’enfant ont conservé la définition de la notion d’"enfant". Un enfant s’entend de toute "personne physique âgée de moins de 18 ans (n’ayant pas atteint sa majorité), sauf si la loi lui reconnaît plus tôt la pleine capacité civile" (par. 2 de l’art.1 de la Loi).

78.Les instruments législatifs et réglementaires nationaux ne font aucune distinction, s’agissant de définir la notion d’"enfant", entre les filles et les garçons.

Poursuite des auteurs d’infractions administratives et pénales

79.Les principes généraux relatifs à la poursuite des mineurs sont énoncés dans la loi sur les droits de l’enfant et exposés en détail dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code des infractions administratives.

80.Conformément à l’article 108 du Code pénal, la responsabilité pénale d’une personne âgée de moins de 18 ans peut être mise en cause au vu des règles du titre V du même Code intitulé "Spécificités de la responsabilité pénale des personnes âgées de moins de 18 ans".

Relations sexuelles

81.Le Code pénal considère comme une infraction pénale le fait d’avoir des relations sexuelles avec une personne notoirement âgée de moins de 16 ans ou de commettre des violences sexuelles à son égard.

82.Le Code pénal considère également comme une infraction pénale le fait d’inciter une personne notoirement mineure à accomplir des actes à caractère sexuel (par. 2 de l’art. 170).

Relations de droit civil

83.Chaque enfant acquiert dès sa naissance la capacité civile (c’est-à-dire, conformément à l’article 16 du Code civil, la capacité d’avoir des droits civils et de s’acquitter d’obligations). Cette capacité est acquise au citoyen dès sa naissance et prend fin lors de son décès.

Emploi et embauche

84.En vertu de l’article 21 du Code du travail, un contrat de travail ne peut être conclu avec une personne de moins de 16 ans. Avec le consentement écrit de l’un des parents (ou des parents adoptifs ou du tuteur), un contrat de travail peut être conclu avec un mineur ayant atteint l’âge de 14 ans, s’il s’agit de lui faire accomplir un travail léger ne nuisant pas à sa santé et à son développement et ne l’empêchant pas de fréquenter un établissement d’enseignement général.

III. Principes généraux

A. Réponses aux observations du Comité des droits de l’enfant

Paragraphe 27 a ) à c et 32 a ) et b) des observations finales du Comité

85.Les textes législatifs se rapportant aux enfants font la place qui leur est due aux principes généraux et aux dispositions de la Convention qui touchent la garantie des droits et la protection des intérêts de l’enfant.

86.C’est ainsi que la législation bélarussienne prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les activités qui se rapportent aux enfants. En particulier, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les droits de l’enfant, il appartient aux organes exécutifs et administratifs locaux, aux services du parquet et aux tribunaux de se fixer comme priorité la protection des intérêts des enfants.

87.En vertu de l’article 4 de la Loi sur les droits de l’enfant, tout enfant a un droit inhérent à la vie, et l’État garantit la protection de la vie de l’enfant contre toute atteinte illégale.

88.L’article 32 de la Constitution dispose que les parents ou les personnes agissant à leur place ont l’obligation d’élever leurs enfants et de veiller à leur santé, à leur épanouissement et à leur éducation. La Loi fondamentale prévoit également que l’enfant ne doit pas être soumis à des traitements cruels ou à des humiliations, ou contraint d’effectuer un travail préjudiciable à son développement physique, mental et moral.

89.Conformément à l’article 189 du Code du mariage et de la famille, tout enfant a droit à la protection de sa personne, de son honneur et de sa dignité contre toute forme d’exploitation et de violence, qu’elles soient économiques, sexuelles, politiques, spirituelles, morales, physiques ou psychologiques.

90.L’article 11 de la Loi sur les droits de l’enfant garantit le droit de l’enfant à la libre expression de ses opinions sur toutes questions l’intéressant. L’enfant a également le droit d’être entendu, directement ou par l’intermédiaire de son représentant ou d’un organe compétent, dans toutes les procédures judiciaires ou administratives le concernant.

91.Si l’un des droits que lui reconnaissent la Convention et la législation bélarussienne est violé, l’enfant a le droit de présenter une requête au titre de la défense de ses droits et intérêts aux organes de tutelle et de curatelle et au parquet, et de faire défendre ses droits et intérêts par ses représentants légaux.

92.La législation prévoit qu’un enfant d’au moins 14 ans a le droit de présenter une requête au tribunal sans le consentement de ses parents ou des personnes agissant à leur place et d’obtenir une aide juridictionnelle pour exercer et défendre ses droits et libertés et, notamment, l’aide d’un avocat.

93.Dans de nombreux cas, une aide juridictionnelle est accordée gratuitement à l’enfant par un collège d’avocats.

94.Les dispositions législatives susvisées sont obligatoirement appliquées lors de la prise de décisions politiques, judiciaires et administratives, et dans le cadre de l’exécution de projets et de programmes concernant les intérêts des enfants.

95.Les principes de la Convention sont appliqués lors de l’élaboration de la politique à tous les niveaux, ainsi que dans le cadre des activités des institutions sociales, médicales et éducatives et des organes judiciaires et administratifs.

96.En particulier, les principes susvisés imprègnent une série de programmes ciblés en cours d’exécution, qui visent à garantir le bien-être des enfants et à protéger leurs droits. Il s’agit notamment du Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits pour 2004-2010, du programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" et du programme national "Les jeunes talents du Bélarus" pour 2006-2010.

97.Ces programmes prévoient la création de conditions favorables au plein épanouissement physique, intellectuel et moral de la jeune génération, l’amélioration de la qualité de la vie des enfants et leur protection contre la violence et la maltraitance, et l’incitation des enfants à prendre part à la prise des décisions les concernant.

98.Au cours de la période considérée, le Bélarus a également exécuté le Programme national de développement de la culture physique, du sport et du tourisme pour 2003‑2006, axé sur l’amélioration de la santé des enfants et des jeunes, la diffusion d’un mode de vie sain et l’organisation des loisirs des enfants. Dans le prolongement de ce programme, on a élaboré et mis en place à l’intention des écoliers des programmes d’activités pour la pratique du sport et de la culture physique en dehors de l’école; renforcé la base matérielle et technique des établissements d’enseignement; amélioré le système de recyclage et de formation continue des professeurs d’éducation physique; augmenté le nombre des spécialistes de culture physique dans les établissements d’éducation préscolaire; et synthétisé et largement diffusé les expériences innovantes en matière d’amélioration de la qualité de la pratique de la culture physique dans les établissements d’enseignement.

99.Le Décret présidentiel n° 200 pris en avril 2006 a approuvé le programme national "La jeunesse du Bélarus" pour 2006-2010., dont les priorités sont notamment les suivantes : élargissement des possibilités de recevoir une éducation de qualité, préconisation d'un mode de vie sain, aide aux jeunes familles et création des conditions d’organisation d’activités positives parmi les enfants.

100.L’exécution de programmes nationaux ciblés contribue au règlement au niveau national des problèmes des enfants ayant besoin d’une protection sociale spéciale, à savoir les orphelins, les enfants handicapés, les enfants réfugiés et les enfants victimes de l’accident de la centrale de Tchernobyl.

101.La Commission nationale des droits de l’enfant (voir par. 13 à 17) et la Commission des affaires des mineurs près le Conseil des ministres jouent un rôle très important en matière de règlement des questions intéressant la protection des droits des enfants.

102.Il appartient à la Commission des affaires des mineurs près le Conseil des ministres et à d’autres commissions du même genre qui sont rattachées aux organes régionaux et locaux du pouvoir de mettre en oeuvre des mesures de protection des intérêts des mineurs et de représenter leurs intérêts auprès des organes de l’État, des entreprises et des organisations et institutions s’occupant de l’entretien, de l’éducation et de l’instruction des enfants.

103.En cas de violation des droits et intérêts légitimes des mineurs, les commissions susvisées peuvent, en vertu de la législation, prendre des mesures correctives à l’égard des parents ou des personnes agissant à leur place qui sont tenus d’assurer l’entretien, l’éducation, l’instruction et la protection de la santé et du travail des mineurs. Ces commissions sont également habilitées à saisir les organes compétents pour qu’ils intentent une action en protection des droits et intérêts légitimes des mineurs, et à participer aux procédures judiciaires.

104.Une vaste campagne d’information sur la situation des enfants dans le pays et la défense de leurs droits et intérêts légitimes a été menée en 2007, année que le Bélarus a proclamée Année de l’enfant.

Paragraphe 29 a ) et b) des observations finales du Comité

105.Le Bélarus a mis en place des mécanismes de suivi de l’évolution de la situation des enfants et du degré d’application des normes de la Convention. C’est ainsi que, depuis 1998, un rapport national sur la situation des enfants au Bélarus est élaboré et présenté chaque année au Gouvernement. Ce rapport renseigne notamment sur la situation des enfants qui appartiennent aux groupes vulnérables, et notamment les enfants handicapés, les enfants victimes de deuil social et les enfants aux prises avec les conséquences de l’accident de la centrale de Tchernobyl.

106.Dans le but d’évaluer les acquis en ce qui concerne la protection des droits de l’enfant et l’amélioration de leur situation et de mettre au jour les problèmes rencontrés dans ce domaine, on a, entre 2004 et 2006, réalisé des enquêtes et publié les rapports suivants : "Аnalyse de la situation des enfants et des femmes au Bélarus", "Développement du jeune enfant", "La situation des femmes et des enfants au Bélarus dans le contexte de la propagation de l’infection par le VIH", "La vulnérabilité des enfants séropositifs et celle de leurs parents, des enseignants et des agents sanitaires qui travaillent avec ce groupe de population" et "Possibilités et expérience en matière de participation des enfants à la prise des décisions concernant leur santé et leur développement au Bélarus".

107.Sur la base de l’analyse de la situation des enfants et des conclusions figurant dans ces rapports, des activités concrètes axées sur la protection des enfants appartenant aux groupes vulnérables sont élaborées.

108.En particulier, les mesures que le Gouvernement a prises pour mettre en place à l’intention des orphelins de nouvelles formes de placement qui garantissent leur droit de vivre et d’être élevés au sein d’une famille ont contribué à faire baisser le nombre de ces enfants dans les internats : en 2006, leur nombre avait diminué de 8 % par rapport à 2000.

109.Le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010 a prévu de régler une série de questions liées à l’amélioration des conditions de prise en charge des orphelins dans des centres d’accueil, une famille de tutelle ou une famille d’accueil, ou de leur adoption, ainsi qu’à la préparation à la vie indépendante des orphelins et des enfants privés de protection parentale dans des foyers et des internats.

110.On a inséré dans les programmes nationaux exécutés au Bélarus des activités concrètes visant à améliorer la qualité des services sociaux fournis aux familles qui élèvent des enfants handicapés et à élargir l’éventail des services qui leur sont accordés.

Paragraphe 30 des observations finales du Comité

111.L’État accorde beaucoup d’attention à la question de la garantie de l’égalité des droits et de l’élimination de toutes les formes de discrimination. Les normes pertinentes du droit international ont été transposées dans le droit interne. Le principe consistant à garantir l’égalité des droits aux citoyens et à éliminer toutes les formes de discrimination est énoncé dans la Constitution, dont l’article 22 dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit, sans discrimination aucune, à une protection égale de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. Cette norme a également son pendant dans la législation relative à la protection des droits de l’enfant, à la culture, à l’éducation et à la religion.

112.En vertu de l’article 6 de la Loi sur les droits de l’enfant, tous les enfants sont égaux en droits indépendamment de leur origine, de leur race, de leur nationalité et de leur citoyenneté, de leur situation sociale et économique, de leur sexe, de leur langue, de leur niveau d’instruction, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur lieu de résidence, de leur état de santé et de toute autre circonstance concernant les enfants et leurs parents.

113.Il convient de noter que le principe de tolérance a toujours été consubstantiel à la société bélarussienne. Le peuple bélarussien se caractérise traditionnellement par sa tolérance, notamment religieuse, ce qui tient à des facteurs historiques, géographiques et économiques. Ces qualités, qui sont celles de la nation bélarussienne depuis des siècles, se sont durablement imposées dans sa vie quotidienne, garantissant sa solidité et son unité.

114.L’État accorde une attention permanente aux questions liées à la vie des ethnies et à la vie religieuse, et aide à les régler. Il entend contribuer au développement de l’identité culturelle des représentants de toutes les nationalités vivant au Bélarus, favoriser une attitude de tolérance, notamment religieuse, au sein de la société, prévenir les différends interethniques et interconfessionnels, et appuyer le dialogue entre les nationalités et le dialogue interconfessionnel dans le pays.

115.Que ce soit dans sa famille ou à l’école, l’enfant apprend à comprendre et à respecter les groupes ethniques, nationaux et religieux qui vivent sur le territoire du Bélarus, ainsi que leur culture et leur langue.

116.Dans le cadre de l’étude de l’histoire, de la philosophie, de l’ethnographie, de la culture artistique mondiale, de la littérature universelle, du droit et de la psychologie, les établissements d’enseignement veillent tout particulièrement, afin de prévenir le racisme et la discrimination raciale, à inculquer chez les enfants et les jeunes le respect pour l’identité culturelle et religieuse des autres peuples, leurs traditions spirituelles et leurs coutumes.

117.Il importe de noter qu’il n’y a pas de conflits interconfessionnels ou interethniques au Bélarus.

B. Le droit à la vie, à la survie et au développement

118.Les principes de la Convention qui touchent au droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement sont concrétisés au plan législatif par des lois et des règlements, mais aussi par la création et la mise en place des mécanismes d’application de ces instruments.

119.La Loi sur les droits de l’enfant consacre trois articles au droit susvisé :

L’article 4, "Droit à la vie", en sus de la garantie par l’État de la protection de la vie de l’enfant contre toute atteinte illégale, interdit d’infliger la peine de mort et une peine de réclusion perpétuelle aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont commis une infraction

L’article 5 définit le droit de l’enfant à la protection et au renforcement de sa santé. À ces fins, l’État crée pour la mère des conditions favorables à sa santé prénatale et postnatale, garantit le développement sain de l’enfant et accorde aux enfants une assistance médicale gratuite, à savoir des services de diagnostic, des soins préventifs et curatifs, des services de réadaptation et un traitement en maison de cure

L’article 8 reconnaît à chaque enfant le droit au niveau de vie et aux conditions indispensables à son plein développement physique, mental et spirituel, et garantit la création de ces conditions en mettant en place un ensemble de mesures sociales et économiques.

120.Ces normes ont été reprises dans l’article 184 du Code du mariage et de la famille. En vertu de cet article, les enfants jouissent du droit à la vie dans des conditions pacifiques et propres à assurer leur sécurité et le respect de leur dignité et garantissant leur plein développement physique, mental et spirituel. Les parents qui élèvent leurs enfants sont tenus de veiller à leur santé et à leur développement physique, mental et spirituel, de les initier à un travail à la mesure de leurs forces et de les préparer à une vie indépendante. Tous les enfants ont droit à la protection de leur santé et à l’assistance médicale gratuite fournie par l’État. Les établissements publics de santé assurent chaque année l’observation médicale obligatoire du développement de l’enfant.

121.La Loi sur la santé publique réglemente les procédures et les modalités applicables à la médecine préventive et au traitement ambulatoire ou à l’hospitalisation d’un enfant malade.

122.Les obligations des parents de veiller à la santé de leur enfant et d’assurer son développement physique, mental et spirituel sont fixées non seulement par le Code du mariage et de la famille, mais aussi par le Code civil et le Code du travail. La responsabilité pénale des parents peut être mise en cause s’ils ne s’acquittent pas de leurs obligations, abusent de leurs droits parentaux ou incitent des mineurs à accomplir des actes antisociaux et illégaux (articles 172 et 173 du Code pénal).

123.Les familles qui élèvent des enfants ont droit aux allocations publiques dont les modalités d’attribution sont fixées par la Loi sur les allocations publiques versées aux familles pour l’éducation des enfants.

Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas se voir infliger la peine de mort ou une peine de réclusion perpétuelle

124.Au Bélarus, les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont commis une infraction ne peuvent pas se voir infliger la peine de mort ou une peine de réclusion perpétuelle.

Enregistrement des décès d’enfant et, s’il y a lieu, ouverture d’une enquête et présentation de rapports

125.Au cours de la période considérée, le nombre d’enfants décédés des suites d’un accident de la route a eu tendance à augmenter : en 2004, ce taux de mortalité a été de 4,2 pour 100 000 enfants; il a été de 5,8 pour 100 000 en 2005 et de 6,7 pour 100 000 en 2006. En 2007, il est redescendu à 5,6 pour 100 000. Les accidents de la route ont surtout tué des garçons âgés de six à 14 ans.

126.Entre 1999 et 2007, aucun décès de personne âgée de moins de 18 ans dû au paludisme, à la poliomyélite ou à l’hépatite A ou C aiguë n’a été enregistré.

127.Le tableau ci-après indique les taux de mortalité attribuables à l’hépatite B, aux infections respiratoires aiguës chez les enfants de moins de 14 ans et à la tuberculose et au VIH-sida chez les personnes de moins de 18 ans.

	Hépatite В	Infections respiratoires aiguës	VIH-sida chez les moins de 18 ans	Tuberculose
Pour 100 000	Chiffres absolus	Pour 100 000	Chiffres absolus	Pour 100 000	Chiffres absolus	Pour 100 000	Chiffres absolus
1999	0,05	1	0,25	5	0,14	4	0,04	1
2000	0	0	0,05	1	0,04	1	0,04	1
2001	0	0	0,25	3	0,04	1	0,04	1
2002	0,06	1	0,06	1	0	0	0	0
2003	0	0	0,3	5	0,08	2	0	0
2004	0	0	0,06	1	0,04	1	0	0
2005	0	0	0	0	0,17	4	0,05	1
2006	0	0	0	0	0	0	0,06	1
2007	0	0	0,21	4	0	0	0	0

Inadmissibilité du suicide chez les enfants et lutte contre l’extension de ce phénomène

128.Depuis un certain nombre d’années, le nombre de suicides chez les enfants et les adolescents présente une évolution en quelque sorte sinusoïdale. En 2007, le nombre de suicides chez les personnes d’un âge inférieur à celui de l’aptitude au travail a augmenté par rapport à 2006 : 22 cas ont été enregistrés en 2007, contre 14 en 2006, soit 0,9 et 1,4 pour 100 000 habitants, respectivement. Parmi les citadins d’un âge inférieur à celui de l’aptitude au travail, le nombre de suicides est passé de trois à sept cas (de 0,3 à 0,6 pour 100 000 habitants), tandis que parmi les ruraux, il est passé de 11 à 15 cas (de 2,4 à 3,4 pour 100 000 habitants, respectivement).

129.Chaque année, le Ministère de la santé procède à l’analyse des taux de suicide parmi tous les groupes de population, dont celui des enfants, sur la base de données statistiques.

130.Le Ministère de la santé a élaboré et adopté le décret n° 575 du 9 juillet 2007 sur les mesures de prévention du suicide et l’aide à apporter aux personnes ayant tenté de se suicider, qui réglemente l’organisation et l’exécution, dans les limites de la compétence du système du Ministère de la santé, d’un train de mesures visant à prévenir le suicide et à régler diverses questions concernant notamment l’organisation et le personnel.

131.En 2007, les spécialistes du Ministère de la santé ont élaboré le projet de programme national de prévention du suicide au Bélarus pour 2008‑2012. Ce projet présente un ensemble de mesures de prévention du suicide, en particulier chez les mineurs.

132.Entre 1999 et 2006, une série de livres et de brochures à l’usage des spécialistes de la prévention du comportement suicidaire parmi les enfants et les jeunes ont été publiés dans le pays. Il s’agit notamment des publications suivantes : "Le droit de l’enfant à la protection contre toutes les formes de violence et la prévention du suicide chez les adolescents" (2006); "La psychologie du comportement suicidaire : Manuel à l’usage des étudiants des établissements d’enseignement supérieur" (2005); et "Causes, survenue et prévention du suicide chez les enfants et les adolescents des internats" (2004).

IV. Libertés et droits civils

Paragraphes 33 et 34 des observations finales du Comité

133.Au Bélarus, tous les enfants ont le droit d’exprimer leur opinion, ont le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, et ont accès à des informations utiles.

134.Dans le but de formuler une stratégie et un plan d’action au titre du renforcement de la participation des enfants et des jeunes à la vie de la société, on a réalisé en 2007 une enquête sur le potentiel, l’expérience et les perspectives en matière de participation des enfants à la prise des décisions qui concernent la réalisation de leurs droits et intérêts. Sur la base des résultats obtenus, on a privilégié, s’agissant d’inciter les enfants et les jeunes à prendre part à la prise de ces décisions, la création de conseils de jeunes au sein des comités exécutifs et de services sociaux et d’information pour les jeunes, essentiellement dans le cadre des établissements d’enseignement et des bibliothèques. En outre, il est prévu d’élaborer des programmes et manuels d’enseignement de qualité traitant de l’histoire, de la théorie et de la méthodologie des mouvements sociaux d’enfants et de jeunes et de créer au sein des établissements d’enseignement un centre d’informations unifié concernant la formation juridique des jeunes et les écoles spéciales permettant aux parents d’étudier les droits de l’enfant.

135.Le mouvement des forums d’enfants s’est considérablement développé dans le pays et a permis de franchir une nouvelle étape dans la coopération entre les adultes et les enfants, les organes de l’État et les associations dans le cadre du processus de prise de décisions dans l’intérêt des enfants.

136.Au cours de la période considérée, les forums ci-après ont été organisés : "Les enfants du Bélarus au seuil du troisième millénaire" (2000), "Bâtir un monde meilleur avec et pour les enfants" (2001), "Leader 2002" (2002) et "N’oubliez aucun enfant" (2003). Ont participé au Forum national d’enfants "Les enfants du Bélarus : actions pour l’avenir" (2006) 150 enfants délégués de toutes les régions du pays, qui étaient membres d’organisations et de groupes spontanés d’enfants et de jeunes, ainsi que les représentants d’organisations publiques et d’associations, dont la Commission nationale des droits de l’enfant, l’Assemblée nationale du Bélarus, des ministères et autres administrations publiques, le Fonds bélarussien pour l’enfance, l’Union nationale de la jeunesse et l’Organisation nationale des pionniers.

137.La tenue de forums internationaux d’enfants est devenue une tradition. C’est ainsi que le forum international "Amitié sans frontières" se tient depuis 2005 dans le cadre du camp national de remise en forme pour enfants "Zoubrionok" (Petit aurochs). Il rassemble les dirigeants d’organisations et de groupes d’enfants venus du Bélarus, de Russie, du Kazakhstan, d’Ukraine, de Lettonie, de Lituanie, du Moldova, de Pologne et d’autres pays.

138.Les médias bélarussiens accordent une attention particulière aux questions concernant l’amélioration de la situation des enfants, le maintien et le renforcement des relations familiales et le relèvement du prestige de la famille, ainsi qu’à la publication et à la diffusion de documents appropriés.

139.La publication de livres pour les enfants et les jeunes s’est développée ces dernières années. Si 505 titres ont été publiés en 2004, il y en a eu 967 en 2007, pour un tirage global de 6,8 millions d’exemplaires. Au nombre des livres et brochures publiés, on trouve des oeuvres de littérature, des oeuvres classiques nationales et étrangères et des oeuvres de jeunes écrivains.

140.Ces publications s’adressent à des enfants d’âges divers : 317 titres ont été publiés pour les enfants d’âge préscolaire (3,7 millions de volumes), 249 l’ont été pour les enfants des écoles primaires (1,3 million de volumes), 292 pour les élèves du premier cycle des écoles secondaires (1,2 million de volumes) et 109 pour les élèves du deuxième cycle des écoles secondaires (0,6 million de volume). Ces publications ont représenté 7,7 % du nombre total d’oeuvres littéraires publiées et 13,6 % du nombre global de volumes. Soixante-cinq livres et brochures ont été publiés en bélarussien pour un tirage global de 260 000 exemplaires et 900 en russe, pour un tirage global de 6,5 millions d’exemplaires.

141.Les médias imprimés pour enfants et jeunes, qui tirent à des milliers d’exemplaires, rendent activement compte des questions liées à l’éducation, à l’instruction et la santé des enfants et des adolescents, aux relations intrafamiliales et scolaires et aux comportements dans la vie quotidienne. Les plus populaires de ces médias sont les journaux suivants : "Le Jeune sauveteur", "L’Étendard de la jeunesse", "L’Âge ingrat", "Zorka", "Rahitsa" et "Tchyrvonaïa zmena" (inséré dans le journal "Zviazda"). Les revues "Balançoire", "Viasselka" et"Biarozka" (en bélarussien) s’adressent aux enfants. Ces publications bénéficient chaque année de subventions accordées par l’intermédiaire du Ministère de l’information et prélevées sur le budget de l’État.

142.De plus, le déroulement de la campagne d’information en faveur de l’enfance a été largement favorisé par la proclamation au Bélarus de l’Année de la mère (2006) et de l’Année de l’enfant (2007), au cours desquelles ont été exécutées une série d’activités destinées à sensibiliser davantage la population aux droits de l’enfant, à obtenir de l’État un appui plus important pour les familles ayant des enfants et à renforcer le statut de la famille, à améliorer le système de protection de la santé des enfants et à assurer leur formation à la vie pratique, et à créer les conditions d’une véritable socialisation des élèves des internats, des enfants handicapés et d’autres catégories de mineurs à problèmes.

143.Des informations sur les enfants et pour les enfants sont insérées dans les rubriques ci-après des publications politico-sociales imprimées nationales : "Stratégie d’éducation", "Situation démographique", "Le talent venu du pays profond", "Reportage familial" (journal "Respoublika "); "Моlodo, da nie zeleno", "Santé de la nation", "Nos chères mamans", "Avec le droit à la protection" (journal "Bielorouskaïa niva"); "Tête de pont", "Svaïa sprava", "Gastseïnia" (journal "Zviazda"), etc. En outre, les problèmes de la jeune génération sont abordés dans des « petites feuilles » intitulées "La société", "L’homme et son oeuvre", "La santé" (journal "Biélorussie soviétique"); "Les enfants et nous", "Nous sommes jeunes" ("Bielorouskaïa niva"); "Je suis jeune" (journal "Le Journal du peuple"); des éditions spéciales intitulées "Kraina zdaroïa" (journal "Zviazdа"); et un supplément intitulé "La famille" (journal "Le Journal du peuple"). Dans les médias régionaux, on trouve, parmi bien d’autres, les rubriques ci-après : "Les enfants sont notre avenir", "Nos enfants", "La démographie", "Le monde de l’enfance", "La philanthropie", "Nos enfants et nous", "Notre heure", "Destins d’enfants" et "Rendons leur enfance aux enfants".

144.L’action de sensibilisation aux problèmes de l’enfance a également été renforcée par l’activité de l’établissement national unitaire "Centre international d’information sur l’intégration. Centre public de la Maison de la presse", qui organise chaque année plus de 10 activités de presse sur des questions relatives à l’enfance.

145.Pour faire connaître les thèmes liés à l’enfance et à la jeunesse, on a créé pour le Concours national des médias imprimés "Lettre d’or" les catégories "Meilleur journal pour enfants et jeunes" et "Meilleure revue pour enfants et adolescents".

146.Le Ministère de l’information, agissant en collaboration avec le Ministère de la santé, le Ministère des sports et du tourisme et l’association "Alliance des femmes du Bélarus", organise des concours nationaux ouverts aux journalistes de la presse écrite pour récompenser le meilleur article sur les thèmes de l’enfance et de la maternité, d’un mode de vie sain, etc.

147.Conformément au Décret présidentiel n° 18 du 24 décembre 2006 sur les mesures supplémentaires concernant la protection par l’État des enfants de familles à problèmes, on a sensiblement amélioré la couverture des questions liées à la protection des droits des enfants, au prestige de la famille et à un mode de vie sain, et renforcé la responsabilité des parents s’agissant de l’éducation de leurs enfants. Ces questions sont débattues en permanence dans les médias électroniques, dont les chaînes de télévision de l’organisme de radiodiffusion Bell, dans les émissions d’informations "Nouvelles", "Panorama" et "Bonjour, Bélarus !" et dans les émissions télévisées spécialisées pour les enfants et les jeunes "Constellation d’espoirs", "Au carrefour de l’Europe", "Heure de gloire" (première chaîne), "À ciel ouvert", "Nos enfants", "La jeunesse rurale" et "Formule de sécurité" (première chaîne nationale de radio bélarussienne). Les revues "Service de sauvetage 01" et "Zdarovy lad jytstsia" consacrent des rubriques mensuelles à la sécurité des enfants d’âge préscolaire.

148.La chaîne de télévision "ОNТ" traite en permanence de sujets concernant la famille et les enfants dans les émissions "Notre matin", "Nos nouvelles" et "Contours", et dans des éditions spéciales du talk-show "Choix". Une autre chaîne de télévision, "Télévision de la capitale", traite des problèmes de la jeune génération et des parents tant dans les émissions d’information "24 heures " et "La semaine" que dans les émissions thématiques cycliques intitulées "Ville de l’enfance". En outre, les messages publicitaires d’intérêt général ci-après ont été radiodiffusés : "La maison doit exister", "La journée des enfants", "J’ai besoin d’une famille", "Maman et papa, c’est moi", "Maman et papa, où êtes-vous ?", etc.

149.Le Bélarus occupe la 22e place dans le monde pour le nombre d’utilisateurs de l’Internet (56,5 % de ses habitants y sont raccordés, d’après le rapport de la CNUCED intitulé "Rapport 2007-2008 sur l’économie de l’information – Science et technologie pour le développement : le nouveau paradigme des technologies de l’information et de la communication"). Des classes d’initiation à l’Internet ouvertes à tous sont organisées dans les bibliothèques publiques. Les enfants eux aussi utilisent largement l’Internet. À partir de la 6e année d’école d’enseignement général, ils étudient l’informatique, qui leur apprend à travailler avec divers types d’information et les prépare à vivre dans la société de l’information. Deux cent cinquante-cinq bibliothèques pour enfants informatisées et équipées en matériel multimédia desservent 1 148 000 lecteurs de moins de 15 ans.

V. Milieu familial et protection de remplacement

Paragraphe 35 des observations finales du Comité

150.Le Décret présidentiel n° 18 du 24 novembre 2006 sur les mesures supplémentaires concernant la protection par l’État des enfants de familles à problèmes a nettement contribué à améliorer l’efficacité des activités de protection des droits des enfants privés de protection parentale et de prévention du deuil social.

151.Des décisions du Conseil des ministres et des décisions conjointes des différents ministères ont permis de réglementer :

La procédure de repérage et d’enregistrement des enfants en situation socialement dangereuse

La procédure permettant de déterminer si les enfants ont besoin de l’aide de l’État

La procédure d’élaboration et d’adoption de plans de protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant, et la forme à donner au plan individuel de protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant

La procédure d’octroi aux enfants retirés à leurs parents du statut d’orphelin

La procédure d’évaluation de l’état de préparation de la famille en vue du retour de l’enfant

La procédure de recouvrement auprès des parents des fonds destinés au remboursement des dépenses engagées par l’État au titre de l’entretien des enfants dont il a la charge

152.Le pays a mis en place un mécanisme de travail ciblé avec la famille qui, d’une part, garantit une aide à celle-ci et, d’autre part, empêche les parents de se dérober à leur responsabilité en matière d’éducation et d’entretien des enfants; créé un système de prévention précoce du deuil social qui permet de diagnostiquer à temps et d’une manière intégrée (au niveau interinstitutionnel) les problèmes concrets d’une famille concrète et de lui fournir l’aide matérielle, sociale, pédagogique et psychologique ciblée dont elle a besoin pour que l’enfant puisse demeurer dans cette famille; et délimité les compétences et les responsabilités de tous les organismes publics en matière de travail avec la famille, ce qui permet, en premier lieu, d’élever le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux en ce qui concerne l’impact du travail réalisé avec la famille et, en second lieu, d’utiliser d’une manière plus efficace toutes les ressources disponibles au niveau du district ou de la ville pour que cette famille puisse sortir de la situation socialement dangereuse où elle se trouve.

Paragraphe 36 a ) des observations finales du Comité

153.La politique de l’État garantit la protection multiforme de la maternité, de l’enfance et de la famille par l’État et la société.

154.Le Décret présidentiel n° 135 du 26 mars 2007 a approuvé le Programme national de sécurité démographique du Bélarus pour 2007‑2010, dont l’un des sous-programmes ("Stimulation de la natalité et renforcement de la famille") s’est fixé les buts suivants : garantir un soutien socioéconomique à la famille, à la maternité et à l’enfance; relever le prestige de la famille et diminuer le nombre des divorces; promouvoir un mode de vie sain dans la famille; amener les parents à s’acquitter d’une manière responsable de leurs obligations, et créer les conditions d’accueil des orphelins en vue de leur prise en charge et de leur éducation.

155.Dans le cadre du Plan d’action national pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2001-2005, on a mis en oeuvre une série de mesures visant à renforcer la famille; à garantir les droits des femmes à la protection du travail et à la protection de la vie et de la santé compte tenu de leurs besoins liés à la maternité; à contribuer à rendre plus efficace la coopération entre les femmes et les hommes et à renforcer leur responsabilité mutuelle en ce qui concerne tous les aspects de la vie familiale et, surtout, l’éducation des enfants; et à relever le prestige de la famille dans la société.

Paragraphe 36 b) des observations finales du Comité

156.Le système public d’aide sociale aux familles ayant des enfants regroupe un ensemble de garanties et droits économiques, sociaux et relatifs au travail définis par la loi et d’institutions sociales chargées de concrétiser ces droits et de créer les conditions devant permettre aux familles de s’acquitter de leurs fonctions sociales. L’État accorde aux familles ayant des enfants une aide qui revêt essentiellement les formes suivantes : des prestations monétaires pour les enfants à l’occasion de leur naissance et au titre de leur entretien et de leur éducation (allocations, pensions), ainsi qu’une aide matérielle en espèces et en nature; des avantages sur les plans du travail, des impôts, du logement, des soins médicaux et autres; et des services de caractère social (services médico-sociaux, psychologiques, socio-juridiques et autres).

157.Le Programme national de sécurité démographique du Bélarus pour 2007‑2010 prévoit des activités systématiques de sensibilisation destinées à relever le prestige de la famille et, notamment, à renforcer le rôle du père, et à amener les parents à s’acquitter avec conscience de leurs obligations.

158.Afin de faire bénéficier d’une aide sociale, aide à la réadaptation et juridique appropriée les familles en situation de crise, 156 centres territoriaux d’assistance sociale ont été créés au sein du système du Ministère du travail et de la protection sociale et sont opérationnels. Des banques de données personnalisées ont été créées pour les différentes catégories de familles.

159.L’une des activités importantes de ces centres consiste à réaliser des enquêtes sociologiques visant à faire apparaître les difficultés auxquelles les familles peuvent avoir à faire face et le comportement asocial des parents et d’autres membres de la famille sur la base de questionnaires et de l’analyse des causes des changements intervenus. Cela permet de prendre des mesures pour prévoir et prévenir les problèmes pouvant surgir au niveau des relations interpersonnelles et familiales et pour prévenir le comportement asocial des membres de la famille. Afin de contrôler les familles présentant des problèmes sociaux, une prise en charge sociale a été instituée qui, compte tenu de la nature des problèmes existants, consiste, entre autres activités, à organiser pour les membres de la famille des consultations avec divers spécialistes, à fournir une aide et des services de médiation pour régler les problèmes juridiques et sociaux pouvant se poser, et à prendre contact avec les organismes chargés de l’application de la loi et avec les commissions aux affaires des mineurs. Les familles où existent des conflits, notamment en cas de divorce, font l’objet d’un travail individuel ou de groupe et une aide est fournie aux parents pour qu’ils améliorent leur niveau de compétence psychopédagogique, notamment en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants.

160.Une place de plus en plus importante est prise par l’action de promotion d’un mode de vie sain et de prévention de la dépendance à l’alcool et aux stupéfiants et des autres types de dépendance, ainsi que de la violence familiale, menée dans le cadre d’un travail d’information et de sensibilisation et par le biais d’une assistance sociopsychologique et juridique aux femmes et aux enfants victimes de mauvais traitements. Dans le but de prévenir les situations de conflit dans la famille, l’accent est mis de plus en plus sur la préparation des jeunes au mariage et à l’exécution responsable de leurs obligations parentales et sur leur sensibilisation aux aspects sociaux de la planification familiale.

161.Les institutions sociopédagogiques du système éducatif – les centres sociopédagogiques et les centres d’accueil pour enfants – développent leur activité. Le réseau de ces institutions a été implanté compte tenu des spécificités régionales et des besoins de la population. En 2007, un travail de réadaptation des familles et des mineurs en situation socialement dangereuse et ayant besoin de la protection de l’État a été conduit par 156 institutions sociopédagogiques, dont 55 centres d’accueil pour enfants, 16 centres sociopédagogiques et 85 centres sociopédagogiques et d’accueil des enfants.

162.Les spécialistes des institutions sociopédagogiques prennent en charge les familles à problèmes et assurent des consultations familiales et un soutien sociopédagogique en collaboration avec les services sociopédagogiques qui ont été créés en application de la décision n° 42 du Ministère de l’éducation du 27 avril 2006 sur le Règlement régissant le service sociopédagogique et psychologique des établissements d’enseignement. Des sociopédagogues et des psychopédagogues, dont l’une des principales fonctions est la protection des droits et intérêts des enfants, sont venus grossir les effectifs de ces services. C’est ainsi qu’au 1er janvier 2007, 2 630 sociopédagogues et 2 084 psychopédagogues étaient en poste dans les établissements d’enseignement du pays.

Paragraphe 36 c) et d) des observations finales du Comité

163.Une formation spéciale est dispensée aux travailleurs sociaux, aux sociopédagogues et aux psychologues appelés à travailler avec des familles à problèmes dans les facultés de sociopédagogie, de psychologie et de psychopédagogie des établissements d’enseignement supérieur de Minsk et de tous les chefs-lieux de région, notamment l’Université pédagogique d’État du Bélarus Maxime Tank, l’Université d’État de Brest A. S. Pouchkine et l’Université d’État de Grodno Ianka Koupala.

164.La formation des spécialistes des services sociopédagogiques et psychologiques des établissements d’enseignement (les sociopédagogues et les psychopédagogues) fait une place particulière aux questions liées au dépistage précoce des difficultés familiales, à la prévention du deuil social et au travail avec les enfants et les familles en situation socialement dangereuse et ayant besoin de la protection de l’État.

165.Les établissements d’enseignement de tous types comptent obligatoirement un sociopédagogue et un psychologue chargés de travailler avec les enfants de familles à problèmes et les adolescents difficiles.

166.Avec l’adoption du Décret présidentiel n° 18 du 24 novembre 2006 sur les mesures supplémentaires concernant la protection par l’État des enfants de familles à problèmes, l’État a renforcé la responsabilité des parents et des organismes publics en matière d’éducation des enfants. Dans cet ordre d’idées, les thèmes (programmes) concernant le travail avec les enfants et les familles et la prévention des difficultés familiales ont été insérés dans la formation des spécialistes des systèmes relatifs à l’éducation, à la santé, au travail et à la protection sociale et aux affaires intérieures.

167.Un cours relatif à l’exécution responsable des obligations parentales a été conçu à l’intention des étudiants des instituts pédagogiques, une documentation sur la question a été publiée et des stages ont été organisés à l’intention des parents d’enfants présentant des particularités de développement.

168.Un groupe de spécialistes des ministères de l’éducation, de la santé et de la protection sociale se sont rendus en Suède avec le concours de l’UNICEF et de l’Université de Stockholm pour y suivre un stage sur les questions actuellement soulevées par l’aide sociopsychologique à la famille, sur la coopération entre la famille et les spécialistes dans l’intérêt de l’enfant et sur l’aide intégrée précoce à la famille et aux enfants présentant des particularités de développement psychophysique.

Paragraphe 38 a ) des observations finales du Comité

169.Les spécialistes des établissements de santé mènent auprès des jeunes familles un travail systématique de prévention de l’abandon d’enfants.

170.Des campagnes d’information sont menées avec détermination au plan national en faveur de la réalisation du droit des orphelins et des enfants privés de protection parentale d’être élevés dans une famille. Le Centre national d’adoption du Ministère de l’éducation et les établissements de santé réalisent des activités ciblées dans ce domaine.

Paragraphe 38 b) et c) des observations finales du Comité

171.Ces dernières années, le Bélarus a développé le placement des orphelins dans une famille (famille de tutelle, famille d’accueil ou foyer de type familial) ou l’adoption de ces orphelins. Dans certaines régions du pays, jusqu’à 100 % des mineurs privés de protection parentale sont placés dans une famille, ce qui a permis de fermer une série d’internats pour orphelins et de transférer les bâtiments et terrains ainsi libérés aux organes de protection sociale et aux institutions sociopédagogiques. On trouvera des indications plus détaillées sur la question dans les informations essentielles du chapitre V "Milieu familial et protection de remplacement".

Paragraphe 38 d) des observations finales du Comité

172.L’État a amélioré le cadre législatif et réglementaire concernant les questions liées à la protection des droits et intérêts légitimes des orphelins et des enfants privés de protection parentale. La protection des droits des orphelins a donné lieu à l’élaboration de près de 50 décisions du Gouvernement et des administrations publiques.

173.Ces mesures ont permis d’améliorer sensiblement la prise en charge matérielle des enfants appartenant à cette catégorie et la protection de leur droit au logement et de leur droit de vivre dans une famille. On a renouvelé le cadre législatif qui réglemente l’adoption et le fonctionnement des foyers pour enfants, des foyers de type familial, des villages (cités) pour enfants, des familles d’accueil et des familles de tutelle, ce qui a eu un résultat très positif en réglant les problèmes sur lesquels la socialisation des orphelins et des enfants privés de protection parentale butait depuis des années et qui avaient naguère provoqué leur retour à une situation d’orphelin.

174.L’année 2005 a vu l’adoption de la Loi sur les garanties concernant la protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale, ainsi que des personnes appartenant à ces deux groupes, et la prise du Décret présidentiel n°565 du 29 novembre 2005 sur certaines mesures visant à réglementer les questions de logement.

175.Les mesures législatives susvisées ont défini les garanties de l’État concernant la création des conditions du plein épanouissement des orphelins et des enfants privés de protection parentale et institué des mesures intégrées en vue de leur socialisation.

176.Le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" et le Plan d’action national visant à améliorer la situation des enfants et à protéger leurs droits pour 2004-2010 prévoient des mesures intégrées d’amélioration des conditions de vie des enfants dans les internats.

177.On a organisé dans trois établissements expérimentaux un accompagnement d’orphelins à leur sortie de l’internat et développé dans trois autres établissements expérimentaux des modèles de prise en charge des élèves des internats.

Paragraphe 38 e) des observations finales du Comité

178.La formation continue du personnel des internats, notamment des travailleurs sociaux et des sociopédagogues, est organisée compte tenu des spécificités du travail avec les enfants de ces établissements.

179.Le Ministère de l’éducation organise systématiquement des séminaires de formation à l’intention des agents susvisés. Des manuels spécialisés sont élaborés avec le concours des spécialistes des internats. C’est ainsi qu’ont notamment été préparés et diffusés auprès du personnel des internats les manuels méthodologiques "Préparation à la vie indépendante des enfants privés de protection parentale" et "Socialisation des élèves des internats".

180.Par ailleurs, le Centre national d’adoption du Ministère de l’éducation et l’Académie nationale des études postuniversitaires assurent la formation continue des enseignants qui travaillent avec ce groupe d’enfants.

Paragraphe 38 f ) des observations finales du Comité

181.Les enfants pris en charge par l’État ont le droit de présenter des plaintes à l’administration de leur internat, à la commission des affaires des mineurs, à l’organe de tutelle et de curatelle, au parquet et la Commission nationale des droits de l’enfant. La législation garantit le droit des enfants de ce groupe, sur un pied d’égalité avec tous les autres enfants ayant 14 ans révolus, de saisir un tribunal pour la défense de leurs intérêts.

182.Les administrations publiques surveillent en permanence les conditions de vie, d’éducation et d’instruction des enfants pris en charge par l’État.

183.La situation des enfants vivant dans une famille de remplacement est examinée par les organes de tutelle et de curatelle au moins deux fois par an. Leurs conditions de vie sont contrôlées par les services sociopédagogiques et psychologiques des établissements d’enseignement.

184.Les organes de tutelle et de curatelle examinent régulièrement les questions liées à l’exercice du droit des orphelins et des enfants en situation socialement dangereuse d’être élevés dans une famille.

Paragraphe 38 g ) des observations finales du Comité

185.Les enfants qui quittent les maisons d’enfants et les internats constituent un groupe d’enfants qui fait l’objet d’une attention et d’un soutien accrus de la part de l’État.

186.La réadaptation et la réinsertion au sein de leur famille et de la société des enfants du groupe susvisé sont deux des priorités du programme présidentiel "Les enfants du Bélarus".

187.L’assistance aux orphelins et enfants privés de protection parentale qui quittent les internats et la fourniture à ces enfants d’une aide intégrée relèvent de la responsabilité des centres territoriaux d’assistance sociale, qui les aident notamment à suivre un enseignement technico-professionnel, secondaire spécialisé et supérieur.

188.Des banques de données sur les orphelins et enfants privés de protection parentale ayant quitté les internats ont été créées et sont régulièrement actualisées.

189.Une action spécifique d’organisation de l’enregistrement de ce groupe d’enfants et de création d’une banque de données le concernant est menée en étroite collaboration avec les autorités chargées de l’éducation et des affaires intérieures, les commissions et inspections des affaires des mineurs, les services de l’emploi et les administrations locales.

190.Au moment de leur enregistrement par les centres territoriaux d’assistance sociale, les enfants qui ont quitté les internats et les autres personnes appartenant aux groupes des orphelins et des enfants privés de protection parentale doivent répondre à des questionnaires portant notamment sur leurs conditions de vie matérielle et destinés à dresser un tableau détaillé de leur situation.

191.La généralisation de la pratique des centres territoriaux susvisés vis-à-vis du groupe de population en question permet de dégager les principales orientations de leur activité : prise en charge du placement, comprenant une aide à la réalisation du droit d’obtenir un logement, notamment du droit d’usage sur ce logement, à l’obtention d’une place dans un foyer d’étudiants, à l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention de pensions et d’allocations, et à l’obtention d’une aide matérielle et humanitaire; fourniture d’une aide en vue de l’acquisition d’une formation professionnelle et de l’obtention d’un emploi, notamment temporaire, dans le domaine des travaux publics; consultations psychopédagogiques visant à favoriser l’adaptation sociale, à limiter les conséquences d’expériences négatives et à développer l’aptitude à modifier ses valeurs et modèles de comportement, et à déterminer les voies optimales d’organisation de sa propre vie; consultations juridiques, visant notamment à faire connaître les droits, garanties et avantages, et à aider à réaliser ces droits; et organisation des loisirs.

192.L’aide sociopsychologique et la correction des traits individuels de caractère occupent une grande place dans le règlement concret des problèmes des personnes appartenant aux groupes des orphelins et des enfants privés de protection parentale, et surtout des enfants ayant quitté les internats. Les centres territoriaux d’assistance sociale organisent des groupes de formation, de correction et de consultation à l’intention de ce groupe de population. Un accompagnement psychopédagogique et informationnel est prévu et des plans individuels de travail sont élaborés. Les programmes exécutés dans ces centres font une place à l’apprentissage de la vie indépendante. Compte tenu du fait que les membres de ce groupe appartiennent en général aux segments de la population ayant des ressources modestes, ces centres leur fournissent l’aide matérielle et humanitaire indispensable.

193.Une autre forme d’aide nécessaire concerne les consultations juridiques et l’aide pour remplir divers documents, tels qu’une demande de pension pour perte de soutien de famille ou de pension d’invalidité, ou pour faire une demande d’héritage.

194.Nombre d’enfants ayant quitté les internats et les familles de tutelle et les familles d’accueil et enregistrés dans les centres territoriaux d’assistance sociale* :

Région	Années
2005	2006	2007
Ensemble du pays	10 902	12 059	11 431
Région de Brest	1 271	1 159	1 115
Région de Vitebsk	790	823	977
Région de Gomel	2 119	2 696	1 681
Région de Grodno	908	1 030	1 087
Ville de Minsk	524	1 100	977
Région de Minsk	4 544	4 471	4 669
Région de Moguilev	746	780	925

* Données présentées depuis 2005 sous la forme du rapport statistique 1-SOTS "Rapport sur les travaux des institutions non fixes d’assistance sociale", conformément à la décision n° 189 du Ministère de la statistique et de l’analyse, en date du 25 novembre 2005.

Paragraphe 40 a ) des observations finales du Comité

195.L’une des mesures prévues par l’État pour prévenir la violence à l’égard des enfants, la maltraitance des enfants et les sévices à enfants, y compris les sévices sexuels, consiste à recueillir des données statistiques pour tenir un registre des cas de violence physique ou mentale à l’égard des enfants et à réaliser des études dans ce domaine dans le but d’élaborer des recommandations à l’usage des personnes intéressées, notamment celles qui travaillent dans les institutions du système éducatif et les services des affaires intérieures, de protection sociale et de santé.

196.Le centre d’information et d’analyse du Ministère de l’intérieur établit, sur la base des informations de la banque unifiée en ligne sur les infractions, des rapports statistiques sur les victimes, et notamment les enfants. Ces rapports sont adressés aux organes de protection de l’enfance et aux centres sociopédagogiques, à charge pour eux de fournir une aide professionnelle aux enfants victimes et de prendre les mesures voulues à l’égard des personnes ayant commis des actes délictueux à l’encontre de ces enfants.

197.Entre 2004 et 2007, le Bélarus a réalisé une série d’études sur le problème de la violence à l’égard des enfants, à savoir notamment :

Une analyse intégrée de l’impact de la violence sur la formation de la personnalité d’un jeune délinquant (2004-2005)

Aspects scientifiques et méthodologiques de l’activité du service sociopédagogique scolaire en matière de prévention de toutes les formes de violence à l’égard des enfants (2004‑2005)

Accompagnement sociopédagogique offert dans les centres sociopédagogiques et les centres d’accueil pour enfants aux mineurs victimes de la violence et ayant besoin d’une aide professionnelle à la réadaptation (2006)

Élaboration et mise en oeuvre, dans les institutions et services du système éducatif, du travail et de la protection sociale, de la défense, des affaires intérieures et de la culture qui travaillent avec les familles, les enfants et les jeunes, de programmes de sensibilisation et d’instruction (à option et facultatifs) concernant la prévention de la violence dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société, et la formation aux modes non violents de règlement des conflits, et soutien méthologique de ces programmes (2007-2008).

198.En 2007, une étude nationale sur la situation en matière de violence à l’égard des enfants a été réalisée avec la participation de représentants des ministères de l’éducation, du travail et de la protection sociale, de l’intérieur et de la santé et d’associations bélarussiennes, avec le concours de l’UNICEF. Les résultats de cette étude ont été utilisés dans le cadre des séminaires et des tables rondes thématiques organisés à l’intention du personnel des institutions qui travaillent avec les enfants.

Paragraphe 40 b), c), f) et g) des observations finales du Comité

199.Afin de protéger les droits des enfants victimes de la violence et de leur venir en aide, le pays a mis en place un système qui regroupe les organes de protection de l’enfance, les centres sociopédagogiques, les centres d’accueil pour enfants et les services sociopédagogiques et psychologiques des établissements d’enseignement.

200.Le Bélarus exécute le Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits pour 2004-2010.

201.Les activités du plan susvisé qui concernent la protection des enfants contre la violence, la traite, toutes les formes d’exploitation et l’implication dans les conflits armés sont les suivantes : initiation des enfants et des professionnels qui travaillent avec eux au texte du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des recommandations adoptées par le Comité des droits de l’enfant lors de ses journées de débat général sur la "violence contre les enfants au sein de la famille et à l’école" et la "violence de l’État contre les enfants"; mise en place d’un système permettant de tenir un registre des cas de violences physiques, mentales ou autres infligées aux enfants; mesures destinées à sensibiliser l’opinion publique aux infractions et délits commis à l’égard de mineurs et aux sanctions dont ces infractions et délits sont passibles; signalement des actes socialement dangereux et négatifs commis contre des enfants et engagement de poursuites contre leurs auteurs; travaux d’analyse et de synthèse de l’application de la législation visant à protéger la vie et la santé des mineurs en situation de risque extrême et victimes d’infractions et d’actes de maltraitance et de violence; limitation de la diffusion à la télévision, dans les réseaux de location de vidéos et dans la presse de films ou d’articles faisant l’apologie de la violence, de la maltraitance, de l’immoralité et du rejet de toute spiritualité.

202.La prévention de la violence à l’égard des enfants est également abordée par le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010. Les activités inscrites à ce programme contribuent à faire adopter par l’opinion publique une attitude non violente à l’égard des enfants et prévoient l’examen des films, des vidéos, des productions audiovisuelles et de la publicité, ainsi que l’enregistrement des enfants et des familles en situation socialement dangereuse et la formation des professionnels appelés à travailler avec ces enfants et ces familles.

203.La prévention de la violence familiale et les efforts tendant à en éliminer les manifestations sont facilités par l’activité des centres territoriaux d’assistance sociale et des institutions sociopédagogiques du système éducatif qui vise à détecter les difficultés familiales et à fournir aux enfants qui en ont besoin une aide sociale et un accompagnement psychologique. Les professionnels de ces centres procèdent à des enquêtes sur les familles, déterminent celles qui ont besoin d’un soutien systématique, fournissent un soutien psychologique aux familles en conflit et organisent leur prise en charge. Ils mènent également un travail auprès des parents dont la dépendance à l’alcool a une influence négative sur les enfants qui vivent avec eux.

204.Des institutions sociopédagogiques relevant du système éducatif (centres et foyers) ont été créés dans pratiquement toutes les villes (ou districts) du pays à l’intention des enfants ayant besoin d’aide et de protection.

205.Les centres territoriaux régionaux d’assistance sociale ont des sections d’aide d’urgence aux femmes et aux enfants victimes de la violence familiale.

206.L’État accorde beaucoup d’importance à une meilleure information de la population concernant le problème de la violence familiale et au renforcement de l’activité de toutes les parties qui souhaitent la prévenir. Le projet d’UNIFEM intitulé "Campagne régionale d’information et de sensibilisation 'Vie sans violence'" (2001-2003) a donné lieu à la réalisation d’une série d’activités spéciales.

207.En 2002, au titre de la Décennie internationale de la promotion d’une culture de la paix et de la non-violence au profit des enfants du monde, 2001-2010, le Bélarus a mis sur pied une activité intitulée "Le droit d’être un homme dans le monde des hommes", au cours de laquelle les enfants, les parents et les professionnels ont reçu des informations sur la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies et un concours de dessins et d’affiches a été organisé sur le thème "Un monde digne des enfants".

208.La campagne d’information "Le mois d’avril est le mois de la prévention de la violence à l’égard des enfants" est devenue annuelle. Elle est l’occasion de diffuser des matériels d’information et des émissions de radio et d’organiser des tables rondes et des conférences de presse. Un grand nombre de stages de formation et de classes de maître se déroulent avec le concours de l’Association "Les enfants contre la violence".

209.Au cours de la période considérée, 7 100 mineurs et 2 446 professionnels ont pris part aux activités susvisées. On a publié les brochures, les affiches et les dépliants suivants : "On est marqué à jamais par la violence", "La maltraitance, c’est …", "Le droit de vivre à l’abri de la violence et de l’humiliation", "Les enfants, voilà les conseils que vous donne Antochka-Dapamochka", "Мes huit règles de sécurité", "Mon cercle de sécurité" et "Aide-mémoire à l’usage des parents sur la relation avec leur enfant"; en 2007, on a publié la brochure "La prévention de la maltraitance des enfants".

210.Des associations comme "Les enfants contre la violence", qui est membre du Réseau international contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la traite d’enfants à des fins sexuelles (ECPAT), participent activement à la prévention de la violence à l’égard des enfants.

Paragraphe 40 d) des observations finales du Comité

211.La Loi sur les droits de l’enfant garantit les droits de l’enfant à l’inviolabilité de la personne et à la protection contre l’exploitation et la violence. En vertu de l’article 9 de cette loi, l’État protège l’enfant contre toutes formes d’exploitation, y compris l’exploitation sexuelle, et contre la violence physique et/ou mentale, la maltraitance, les brutalités ou les traitements dégradants, et le harcèlement sexuel, notamment de la part de leurs parents ou des personnes agissant à leur place ou d’autres membres de leur famille.

212.Conformément au paragraphe 2 de l’article 154 du Code pénal, l’acte de torture dont l’auteur savait qu’il l’infligeait à un mineur est passible d’une peine d’un à trois ans de limitation de liberté ou d’un à cinq ans de privation de liberté.

213.Le règlement des institutions du système éducatif interdit les châtiments corporels.

214.Un travail allant dans le même sens est mené auprès des parents. La question des répercussions préjudiciables des châtiments corporels et de l’emploi au sein de la famille d’autres mesures de discipline à l’égard de l’enfant figure parmi les sujets abordés au cours des réunions de parents, auxquelles sont conviés des psychologues, des médecins et des fonctionnaires des commissions et inspections des affaires des mineurs.

215.Dans certaines régions, les parents peuvent recourir aux services de centres de consultation sur leur lieu de travail. Les services sociopédagogiques organisent des rencontres mensuelles avec les parents lors desquelles sont notamment abordées des questions juridiques, psychologiques et médicales.

Paragraphe 40 e) des observations finales du Comité

216.Les enfants victimes de violence ou de mauvais traitements peuvent former des requêtes en protection de leurs droits et intérêts auprès des organes de tutelle et de curatelle, du parquet et de la Commission nationale des droits de l’enfant, et faire défendre ces droits et intérêts par leurs représentants légaux.

217.La législation prévoit qu’un enfant âgé d’au moins 14 ans a le droit de saisir lui-même un tribunal et de bénéficier d’une aide juridictionnelle aux fins de la réalisation de ses droits et libertés.

218.Un enseignant ou un psychologue doit obligatoirement assister à la procédure judiciaire (article 435 du Code de procédure pénale). Cela permet de créer une atmosphère de compréhension mutuelle et de confiance entre les parties à la procédure et contribue à la protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant.

219.Au Bélarus, 156 institutions sociopédagogiques fournissent une aide psychologique, médicale, sociale et autre aux enfants victimes de la violence ou en situation socialement dangereuse. Cette question est traitée plus en détail dans les informations essentielles du chapitre V.

А . Orientation parentale

220.Le droit de chaque parent d’élever ses enfants et de veiller à leur santé, à leur développement et à leur instruction est défini par la Constitution (paragraphe 3 de l’article 32) et concrétisé dans les articles du Code du mariage et de la famille. En vertu du paragraphe 2 de l’article 65 de ce Code, les parents ont pour prérogative et devoir de définir les formes, les moyens et les méthodes d’éducation de leurs enfants; les représentants légaux de l’enfant exercent un droit de garde sur l’enfant et ses biens et sont tenus de veiller à son développement physique, spirituel et moral, à sa santé, à son instruction et à sa préparation à la vie indépendante au sein de la société (article 75 du Code du mariage et de la famille).

В . Responsabilités parentales

221.Afin de protéger les enfants et de renforcer les responsabilités des parents, la Loi n° 200-H du 31 mai 2003 sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile a pour la première fois institué la notion de "mineur en situation socialement dangereuse". Dans le prolongement de cette loi, le Ministère de l’éducation a élaboré l’Instruction sur la procédure de repérage des mineurs ayant besoin de la protection de l’État (décision n° 47 du Ministère de l’éducation du 28 juillet 2004), qui a défini ce groupe d’enfants et précisé les critères de classement des mineurs parmi les enfants en situation socialement dangereuse. En 2004, l’expression "enfants ayant besoin de la protection de l’État" a été insérée dans le Code du mariage et de la famille.

222.Le Décret présidentiel n° 18 du 24 novembre 2006 sur les mesures supplémentaires concernant la protection par l’État des enfants de familles à problèmes a été pris dans le but de renforcer la responsabilité des parents en ce qui concerne l’éducation et l’entretien de leurs enfants. Ce décret prévoit que les enfants doivent être pris en charge par l’État si les parents sont atteints de dépendance chronique à l’alcool ou aux stupéfiants, ont un mode de vie amoral ou, d’une façon ou d’une autre, ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière d’éducation et d’entretien de leurs enfants, ce qui a une influence délétère sur ces derniers et les place dans une situation socialement dangereuse.

223.Dès le moment où l’enfant est pris en charge par l’État, les parents qui ne travaillent pas sont enregistrés auprès des services du Ministère de l’intérieur aux fins de contrôle préventif; en cas de besoin, ils se voient délivrer des documents d’identité et l’État prend leurs empreintes digitales. Les parents sont tenus de rembourser les dépenses d’entretien d’un enfant pris en charge par l’État si l’enfant a été retiré à ses représentants légitimes sur décision d’une commission des affaires des mineurs ou à la suite d’une décision judiciaire sans déchéance des droits parentaux. L’État essaie également de recouvrer les dépenses auprès de parents déchus de leurs droits parentaux, placés en détention ou se trouvant dans des centres de soins préventifs ou des lieux de privation ou de limitation de liberté. Les parents qui ne travaillent pas comme ceux qui, tout en travaillant, ne remboursent pas l’intégralité des dépenses sont tenus de trouver un emploi qui leur permette de s’acquitter de leurs obligations en matière d’entretien et d’éducation de leurs enfants.

224.Le parquet, qui surveille l’application de la législation concernant la protection des droits des enfants, s’emploie, conjointement avec les fonctionnaires des organismes chargés de l’application de la loi et du système éducatif et les centres d’assistance sociale, à repérer les parents qui négligent délibérément de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’élever leurs enfants, et localise les familles et les enfants en situation socialement dangereuse ou difficile à un autre titre.

225.En 2006, parmi les 2 134 contrôles de l’application de la législation sur les mineurs qui ont été effectués, on a le plus souvent vérifié l’application de la législation sur la protection des droits de l’enfant et la prévention de l’alcoolisme chez les adolescents (740 et 451 contrôles, respectivement). Au vu des résultats de ces contrôles, 1 342 demandes d’élimination de l’infraction décelée ont été présentées, 1 285 avertissements officiels concernant l’inadmissibilité de la transgression de la loi ont été donnés, 476 ordonnances d’élimination de l’infraction ont été rendues et 274 actions en contestation de décisions et d’actions illégales de fonctionnaires ont été annoncées.

226.Au titre des infractions commises, la responsabilité mise en cause a été disciplinaire dans le cas de 1 214 personnes, administrative pour 694 personnes et matérielle pour 71 personnes. En outre, des amendes et des sanctions ont été infligées à cette occasion à 20 personnes morales. Le préjudice causé par les violations de la législation sur les mineurs a été systématiquement indemnisé.

227.En 2007, des poursuites administratives ont été engagées contre plus de 7 000 parents qui avaient délibérément négligé de s’acquitter de l’obligation qui leur incombait d’élever et d’éduquer leurs enfants. Les inspections des affaires des mineurs des services chargés des affaires intérieures ont inscrit sur leurs registres 3 900 représentants légaux d’enfants.

С . Séparation d’avec les parents

228.L’une des mesures prises par l’État à l’égard des parents qui n’élèvent pas leurs enfants comme il convient est la privation des droits parentaux. C’est là une mesure extrême qui est appliquée lorsqu’il n’est pas possible de protéger autrement les droits et intérêts de l’enfant. L’article 80 du Code du mariage et de la famille établit une liste exhaustive des actions des représentants légaux de l’enfant qui motivent la privation des droits parentaux. Il s’agit notamment des actions suivantes : manquement à l’obligation d’élever ses enfants ou abus de droits parentaux; maltraitance des enfants; mode de vie amoral qui a des conséquences préjudiciables pour les enfants; dépendance chronique à l’alcool ou aux stupéfiants; cas où les parents ont fait une déclaration écrite d’abandon de leur enfant.

229.Vont également dans le sens de la protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant les décisions rendues par la Cour suprême en séance plénière n° 9 du 20 décembre 2000 sur la pratique judiciaire concernant les affaires d’adoption, n° 5 du 22 juin 2000 sur la pratique de l’application par les tribunaux de la législation dans le cadre de l’examen des demandes de dissolution de mariage et n° 11 du 30 septembre 2004 sur la pratique de l’examen par les tribunaux des litiges liés à l’éducation des enfants.

230.Un seul des motifs susvisés peut entraîner la privation des droits parentaux, celle-ci devant faire l’objet d’une procédure judiciaire à laquelle doivent obligatoirement participer un procureur et un représentant de l’organe de tutelle et de curatelle. L’action est engagée à la demande de l’un des parents, du tuteur ou du curateur de l’enfant, du procureur, de l’organe de tutelle et de curatelle et d’autres organisations habilitées par la loi à protéger les droits et intérêts des enfants. En 2007, les tribunaux ont privé de leurs droits parentaux 4 760 parents (contre 4 344 en 2006).

231.Le tableau ci-après indique les causes pour lesquelles des enfants se sont retrouvés privés de protection parentale en 2007 :

Causes	Mère	Père
Privation des droits parentaux	61,6%	37,5%
Décès	23,3%	15,7%
Condamnation	3,1%	3,6%
Abandon	3,1%	1,4%
Retrait à la suite d’une décision judiciaire	3,1%	1,9%
Manquement à l’obligation d’élever l’enfant	2,5%	2,1%
Déclaré(e) incapable	0,7%	0,7%
Déclaré(e) absent(e)	0,7%	0,7%
Maladie	0,9%	0,4%
Enfant trouvé	0,7%	–
Enfant né hors mariage	–	36,5%

232.Les informations ci-dessus font apparaître les tendances principales du phénomène négatif du deuil social. Le règlement de ce problème passe par le renforcement de l’action des organisations publiques et des associations.

233.Les parents peuvent être rétablis dans leurs droits parentaux dans les cas prévus par la loi. Il faut pour cela qu’ils aient sensiblement modifié dans un sens positif leur comportement, leur mode de vie et leur attitude à l’égard de l’éducation de l’enfant, et ils ne peuvent recouvrer ces droits que si l’intérêt de l’enfant l’exige et si ce dernier n’est pas adopté.

234.En dépit des mesures prises, le nombre d’affaires de privation de droits parentaux dont sont saisies les juridictions ordinaires a tendance à augmenter. En 1999, ces juridictions avaient examiné 3 244 affaires de ce type (et déclaré recevable la requête dans 2 788 cas), tandis qu’en 2007, elles en ont examiné 4 621 (la requête a été déclarée recevable dans 4 060 cas).

235.Afin de garantir une application correcte de la législation lors de l’examen d’affaires de privation des droits parentaux, la Cour suprême a, réunie en séance plénière, rendu la décision n° 7 du 26 septembre 2002 sur la pratique judiciaire concernant les affaires de privation des droits parentaux, dont le premier paragraphe appelle l’attention des tribunaux sur le fait que la privation des droits parentaux est une mesure visant exclusivement à protéger les droits et intérêts des enfants.

236.En règle générale, les mineurs n’assistent pas à l’examen des affaires en question, mais les décisions judiciaires sont prises exclusivement dans leur intérêt.

237.Lors de l’examen d’autres types d’affaires liées aux relations matrimoniales et familiales (comme le recouvrement des droits parentaux, l’éducation des enfants, l’adoption et l’annulation de l’adoption), les tribunaux sont tenus de prendre en considération les opinions et les souhaits de l’enfant et de ne trancher un litige que dans son intérêt. Afin d’éviter à l’enfant tout traumatisme psychologique et d’exclure toute pression que les parents pourraient exercer sur lui, l’enfant qui a atteint l’âge de 10 ans est interrogé par le juge en dehors de la salle d’audience, et un procès-verbal d’interrogatoire est établi à cette occasion. Les opinions de l’enfant qui n’a pas atteint cet âge sont précisées par les représentants des organes de tutelle et de curatelle lors de la mise en l’état de l’affaire.

D. Réunification familiale

238.Le recouvrement des droits parentaux n’intervient qu’à l’issue d’une procédure judiciaire et, si l’enfant est âgé d’au moins 10 ans, qu’avec son consentement. Le rétablissement des parents dans leurs droits rétablit du même coup dans leur intégralité tous les aspects juridiques des relations; cependant, si l’enfant a été adopté par d’autres personnes, les parents biologiques perdent à jamais tout lien légal avec lui.

239.En 2007, 307 enfants ont été rendus à leurs parents une fois que ceux-ci eurent été rétablis dans leurs droits parentaux.

240.L’efficacité de la prévention du deuil social est confirmée par le fait qu’en 2007, 3 632 enfants ont quitté les foyers pour enfants pour retrouver leurs parents une fois que les familles en question furent sorties de la situation socialement dangereuse qui avait justifié le placement de ces enfants dans un foyer.

Е . Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

241.En août 2005, on a modifié le texte de l’article 93 du Code du mariage et de la famille qui prévoyait le remboursement par les parents qui avaient été privés de leurs droits parentaux ou qui, pour une autre raison, ne s’occupaient pas de leurs enfants des fonds engagés pour l’entretien des enfants placés en internat ou dans une famille de remplacement. En 2006 seulement, les tribunaux ont été saisis de 22 579 requêtes en recouvrement de dépenses d’entretien d’enfants pris en charge par l’État. Sur les 21 435 affaires sur lesquelles ils se sont prononcés, ils ont donné raison au requérant dans 20 873 cas (97,4 %).

F. Enfants privés de leur milieu familial

242.Sur instruction du Président du Bélarus, le Ministère du travail et de la protection sociale a procédé à partir de septembre 2004 à l’enregistrement des anciens élèves des internats qui appartenaient au groupe des orphelins et des enfants privés de protection parentale afin de leur fournir une aide intégrée. Au 1er mars 2007, les centres territoriaux d’assistance sociale du système du Ministère susvisé avaient enregistré 10 953 de ces enfants. Ils les ont aidés à obtenir une autorisation de résidence (propiska) et à trouver un logement et un emploi, et leur ont fourni une aide matérielle, juridique et psychologique.

243.Depuis quatre ans, on constate une tendance stable à la diminution du nombre des orphelins et enfants privés de protection parentale repérés, ce qui s’explique par le travail systématique des services de protection de l’enfance, l’implantation dans les régions du réseau le plus complet de foyers pour enfants et l’organisation d’une prévention précoce du deuil social fondée sur le repérage des familles en difficulté et la fourniture à ces familles d’un soutien sociopédagogique permettant de maintenir les relations entre les parents et leurs enfants.

244.En 2006, le nombre des orphelins et enfants privés de protection parentale repérés a diminué par rapport à l’année précédente. Sur une année, 4 472 enfants ont perdu la protection de leurs parents, soit 443 de moins qu’en 2005. En 2007, 4 451 nouveaux orphelins ont été repérés.

245.En 2007, 3 734 enfants ont été retirés à leurs parents privés de leurs droits parentaux, soit 292 enfants de moins qu’en 2006 (année au cours de laquelle 4 026 enfants se trouvaient dans ce cas, soit 545 de moins qu’en 2005). En 2007, 184 enfants abandonnés par leurs parents ont été repérés, soit trois fois moins qu’en 2001 (552 enfants).

246.En 2007, les enfants placés dans différents milieux se répartissaient comme suit : 1 242 étaient pris en charge par l’État (dont 134 étaient inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur, secondaire spécialisé ou technico-professionnel), 1 979 étaient élevés dans une famille de tutelle, 968 dans une famille d’accueil, 35 dans des villages pour enfants, 63 dans des foyers pour enfants de type familial, 166 avaient été adoptés, 34 ont été rendus à leurs parents dans le courant de l’année et 12 sont partis pour d’autres raisons (emploi, mariage, décès, service militaire).

247.En 2007, 561 enfants ont été adoptés, soit 185 de plus qu’en 2006, et 539 l’ont été par des Bélarussiens et 22 par des étrangers. Cette année-là, 493 enfants ont été adoptés par une belle-mère ou un beau-père.

248.Au 5 septembre 2007, 2 023 orphelins ou enfants privés de protection parentale avaient été placés dans 28 maisons d’enfants, 6 129 autres dans 117 internats, 641 autres dans 137 foyers pour enfants et 4 872 autres dans des établissements d’enseignement technico-professionnel.

249.Sur les 33 045 orphelins et enfants privés de protection parentale, 53,9 % vivent dans une famille. En outre, des familles bélarussiennes hébergent 6 192 enfants adoptés, dont 4 815 touchent une allocation mensuelle d’entretien.

250.Parallèlement, les internats pour orphelins renforcent leurs équipements matériels et de formation et de nouveaux types d’institutions sont créés, plus conformes aux objectifs de la préparation des élèves en vue d’une socialisation réussie (internat du type école militaire, école-usine et lycée pour les orphelins surdoués).

251.Malgré une certaine stabilisation de la situation, le problème du deuil social demeure grave. Pour améliorer la situation, il importe de développer la coopération interinstitutionnelle et de renforcer l’action des différents ministères, services et autres administrations publiques, ainsi que celle des associations.

G. Adoption

252.La législation bélarussienne prévoit une procédure d’adoption exclusivement judiciaire et donne la priorité à l’adoption nationale sur l’adoption internationale. Les enfants intégrés dans des familles de remplacement bélarussiennes (familles d’accueil ou de tutelle, foyers de type familial) ne peuvent pas être confiés à l’adoption internationale. Une demande d’adoption présentée par des étrangers ne peut être examinée que si les renseignements concernant l’enfant figurent depuis au moins un an dans la banque nationale de données sur les enfants à adopter.

253.Au Bélarus, l’application de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale se poursuit dans un cadre juridique renouvelé uniquement avec les États étrangers qui se sont entendus avec les autorités compétentes au sujet de la possibilité d’une adoption internationale d’enfants bélarussiens.

254.Les modalités procédurales et légales régissant l’adoption reposent sur les principes suivants :

L’enfant ne peut s’épanouir pleinement que s’il est élevé au sein d’une famille qui le protège, dans un climat de bien-être, d’amour, de compréhension et de respect

Le droit des parents biologiques de prendre soin de l’enfant et de l’élever l’emporte prioritairement

Si l’enfant ne peut pas bénéficier de soins appropriés de la part de ses propres parents, sa garde doit être confiée de façon permanente à d’autres membres de la famille dans le cadre d’une mesure de placement en famille de tutelle (d’accueil). Les dispositions des articles 117 et 118 du Code du mariage et de la famille donnent la priorité au placement des enfants dans la famille d’un membre de leur famille

L’adoption n’est possible que lorsque les soins nécessaires ne peuvent pas être assurés de façon continue par les membres de la famille

L’adoption internationale ne peut être envisagée que s’il n’existe pas de possibilité nationale de faire adopter l’enfant ou de le placer dans une famille

Toute décision concernant l’adoption doit obligatoirement tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

255.Les normes juridiques régissant l’adoption sont énoncées au chapitre 13 du Code du mariage et de la famille, qui dispose, en particulier, que l’adoptant peut être une personne majeure, à l’exception des personnes déchues de leur autorité parentale, des personnes déclarées légalement incapables ou dont la capacité est limitée, et des personnes ayant déjà adopté un enfant lorsque cette adoption a été révoquée parce qu’elles avaient manqué à leurs obligations (article 125 du Code). Les parents de l’enfant, dès lors qu’ils n’ont pas été déchus de leur autorité parentale, doivent signifier leur consentement par écrit.

256.L’adopté doit donner son consentement s’il a atteint l’âge de 10 ans. Les autorités de tutelle et de curatelle s’assurent de ce consentement. Le secret de l’adoption est protégé par la loi (article 136 du Code du mariage et de la famille). L’enfant adopté âgé de 10 ans révolus doit également donner son consentement pour recevoir un nouveau nom ou patronyme ou changer de prénom. Le tuteur légal de l’enfant qui n’a plus de parent doit consentir par écrit à l’adoption; il en va de même pour l’administration du foyer quand l’adopté a été placé dans une institution de l’État. En outre, les services consulaires du Bélarus ou un tribunal au moment de rendre sa décision peuvent s’assurer du consentement de l’adopté.

257.Des mesures sont prises pour encourager les familles bélarussiennes à adopter des enfants. Des études théoriques sont réalisées en vue de préciser les bases scientifiques et méthologiques de la création et du fonctionnement optimal des familles de remplacement. Des séminaires scientifiques et pratiques sont organisés régulièrement à l’intention des spécialistes du système de protection de l’enfance pour analyser ce qui est fait pour garantir le droit des enfants d’être élevés dans une famille. Une préparation psychopédagogique et juridique des futurs adoptants est organisée à l’échelon central. C’est le Centre national d’adoption du Ministère de l’éducation, fort de ses 10 années d’expérience, et les institutions sociopédagogiques qui assurent cette formation dans toutes les régions du pays sur la base de programmes approuvés par le Ministère de l’éducation.

258.Les personnes souhaitant adopter ou accueillir un enfant suivent une formation obligatoire et reçoivent gratuitement une documentation spéciale. Entre 1999 et 2006, une série de livres et de brochures à l’usage des spécialistes de la prévention du deuil social ont été publiés, parmi lesquels "Le deuil social : manuel à l’usage des enseignants" (1999); "Le travail sociopédagogique avec les enfants privés de protection parentale : recommandations méthodologiques à l’intention du personnel des internats et des structures de remplacement pour orphelins" (2001); " Le travail sociopédagogique avec les enfants de familles désadaptées : manuel à l’usage des sociopédagogues" (2003); "Si vous avez décidé d’adopter un enfant. Manuel à l’usage des chefs d’établissement d’enseignement, des sociopédagogues, des professionnels des centres sociopédagogiques et des centres d’accueil, et des parents d’accueil" (2004).

259.Une campagne de sensibilisation de grande envergure a été lancée dans le pays pour créer une attitude positive à l’égard des familles d’accueil, ce qui aide à reconstituer en permanence le groupe de parents de remplacement potentiels et permet de choisir dans des conditions optimales une famille pour l’enfant. Les médias rendent compte de l’expérience des familles de remplacement qui s’acquittent avec succès de leurs responsabilités en matière d’éducation et de réadaptation sociale des enfants qui leur ont été confiés.

260.On trouvera ci-après des données statistiques sur le processus d’adoption :

Confiés à :	2005	2006	2007
L’adoption nationale	368	337	539
L’adoption internationale	2	39	22
Nombre total d’enfants adoptés	370	376	561

261.Les décisions concernant l’adoption internationale sont prises par le tribunal de région (ou le tribunal de la ville de Minsk) sous réserve, dans chaque cas, de l’autorisation écrite du Ministère de l’éducation. La procédure d’adoption internationale (établissement de la tutelle ou curatelle internationale) comporte un certain nombre de mesures visant à garantir que les autorités compétentes du pays de résidence de l’adoptant potentiel supervisent l’adaptation de l’enfant dans sa nouvelle famille et ses conditions de vie dans la période qui suit. Des rapports annuels concernant ce processus doivent être soumis au Centre national d’adoption du Ministère de l’éducation pendant une période d’au moins cinq ans (dans le cas de l’établissement de la tutelle ou curatelle internationale sur l’enfant, ces rapports doivent être soumis jusqu’à ce que l’enfant atteigne sa majorité). Les parents adoptifs étrangers et les autorités compétentes de leur pays de résidence s’assurent que les contacts sont maintenus entre, d’une part, l’enfant bélarussien et, d’autre part, son pays d’origine et les membres de sa famille. En outre, les services diplomatiques du Bélarus à l’étranger sont habilités à examiner les conditions de vie de l’enfant dans sa nouvelle famille étrangère jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité. En vertu du nouveau texte de la Loi sur la nationalité bélarussienne, l’enfant adopté par des étrangers conserve la nationalité bélarussienne jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité. Ces mesures visent à garantir la protection de l’État à chaque enfant bélarussien confié à une famille étrangère.

H. Déplacements et non-retours illicites

262.L’Accord de coopération des États membres de la Communauté d’États indépendants en ce qui concerne les questions liées au retour des mineurs dans les pays de résidence permanente, signé à Chisinau (République de Moldova) le 7 octobre 2002, est entré en vigueur à l’égard du Bélarus le 7 juillet 2006. Les autres signataires de l’Accord sont la République azerbaïdjanaise, la République d’Arménie, la République kirghize, l’Ukraine et la Fédération de Russie.

263.Le 10 mai 2007, un Traité entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement de la République italienne sur les conditions d’amélioration de la santé des citoyens bélarussiens mineurs dans la République italienne sur la base de l’assistance gratuite à ces derniers a été signé à Minsk le 10 mai 2007 et est entré en vigueur le 10 janvier 2008.

I. Sévices ou délaissement, y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

264.Le problème de la maltraitance des enfants est complexe et souvent caché. Il ne peut être réglé que par la coopération de spécialistes hautement qualifiés des domaines suivants : pratique judiciaire, médecine, psychologie, travail social, pédagogie et médias.

265.Au cours de la période considérée, le Bélarus a continué d’améliorer l’activité des institutions relevant de la sphère sociale et d’en optimiser le réseau compte tenu des spécificités de chaque région et des besoins des familles et des enfants.

266.En 2007, un travail de réadaptation des mineurs en situation socialement dangereuse et ayant besoin de la protection de l’État a été conduit par 156 institutions sociopédagogiques, dont 55 centres d’accueil pour enfants, 16 centres sociopédagogiques et 85 centres sociopédagogiques et d’accueil des enfants.

267.Les services chargés de l’éducation dans les régions ont créé des banques de données sur les enfants en situation socialement dangereuse. Au 31 décembre 2007, 28 770 enfants de 15 877 familles avaient été classés dans cette catégorie.

268.En 2007, les centres d’accueil pour enfants ont dispensé des services de réadaptation à plus de 6 000 enfants ayant besoin d’une assistance.

269.Les organismes publics intéressés conjuguent leurs efforts pour travailler avec les familles en situation socialement dangereuse.

270.Le problème de la violence à l’égard des enfants est de mieux en mieux connu dans le pays. Pour attirer l’attention sur ce problème, on lance diverses activités, publie des informations dans les médias et édite des ouvrages spécialisés sur la question. Par exemple, l’établissement de formation appelé "Institut national de formation" a formulé et adressé aux établissements d’enseignement les recommandations méthodologiques intitulées "Le droit de l’enfant à la protection contre toutes les formes de violence et la prévention du suicide chez les adolescents".

271.Une série d’activités ont été organisées aux plans régional et national, au cours desquelles ont été examinés le problème de la violence familiale à l’égard des femmes et des enfants et la façon d’améliorer la coopération interinstitutionnelle en vue de sa prévention.

272.Une grande attention est accordée à la formation professionnelle des spécialistes appelés à travailler avec les enfants victimes de la violence.

273.La création d’un mécanisme efficace de protection des enfants contre la violence est tributaire des trois piliers suivants :

Développement permanent des techniques de travail avec les familles et les enfants en situation socialement dangereuse

Formation continue des enseignants

Implication des enfants dans les activités de prévention de la violence par les moyens suivants :

enseignement de la matière "Acquisition de connaissances pratiques de base"; cours spécial à option dispensé dans les classes 1 à 11 "Comportement responsable et sans danger"; participation aux activités des associations d’enfants; éducation mutuelle; forums nationaux d’enfants; recherches menées avec les enfants en vue d’étudier la prévalence de la violence à l’égard des mineurs

274.En 2007, tous les spécialistes des services sociopédagogiques et psychologiques des établissements d’enseignement ont reçu les recommandations méthodologiques sur la garantie du droit de l’enfant à la protection contre toutes les formes de violence et la prévention des suicides. Les participants à la formation continue suivent le cours intitulé "Prévention de la violence à l’égard des enfants et de la maltraitance des enfants" et participent aux consultations de groupe organisée sur les thèmes "Prévention du harcèlement dans les établissements d’enseignement" et "Protection et prévention de l’exploitation et de la traite des enfants".

275.Il n’en reste pas moins que les responsables des établissements d’enseignement ressentent le besoin de techniques et méthodes efficaces de travail avec les familles et les enfants à problèmes.

J. Examen périodique du placement

276.En vertu de l’article 154 du Code du mariage et de la famille, l’activité des tuteurs et les conditions de vie des enfants en tutelle sont supervisées par les services de tutelle et de curatelle du lieu de résidence des enfants concernés. À cette fin, ces services procèdent à au moins deux inspections par an.

VI. Santé et bien-être

Paragraphe 42 a ) des observations finales du Comité

277.L’état sanitaire des femmes et des enfants et les tendances observables de divers paramètres médicaux et démographiques, en particulier l’abaissement des taux de mortalité maternelle et infantile, sont une indication du niveau de développement socioéconomique du pays.

278.On constate une évolution positive des dépenses de santé : entre 2001 et 2006, les dépenses de santé exprimées en dollars ont augmenté de 290 % (passant de 537,5 millions de dollars à 1 milliard 579 500 dollars); elles sont donc passées de 52,8 à 145,5 dollars par habitant (soit une augmentation de 276 %).

279.Les succès remportés par le Bélarus en matière de protection de la maternité et de l’enfance ont été reconnus au niveau international. Selon les informations de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Transition Report Update 2005), la part du PIB que le Bélarus consacre aux dépenses de santé (4,9 %) est la plus élevée des pays membres de la CEI.

280.Le Bélarus devance les autres pays de la CEI et certains autres pays d’Europe orientale en ce qui concerne l’abaissement du taux de mortalité des moins de cinq ans (6,7 pour 1 000 nouveau-nés en 2007) et du taux de mortalité maternelle (5,8 pour 100 000 naissances vivantes en 2007).

281.La loi garantit aux femmes enceintes une observation médicale dans les établissements publics de santé et des soins hospitaliers leur sont dispensés pendant et après l’accouchement; les nouveau-nés bénéficient de soins curatifs et préventifs et d’une observation médicale.

282.Selon le rapport sur l’État de la population mondiale de 2007 du Fonds des Nations Unies pour la population, le Bélarus est le seul pays de l’espace de la CEI où 100 % des accouchements sont médicalisés. Le taux correspondant des pays développés est de 99 %.

Paragraphe 42 b) des observations finales du Comité

283.Tous les enfants, y compris ceux qui sont issus des groupes vulnérables, ont accès sans restriction à des soins de santé gratuits, et notamment à des soins spécialisés de grande qualité.

Paragraphe 42 c) et g) des observations finales du Comité

284.Le maintien et le renforcement de la santé des enfants est un objectif important de la politique de l’État et l’un des principaux domaines d’intervention des autorités sanitaires et des établissements de santé. Au cours de la période considérée, on a amélioré le système de dépistage précoce de diverses limitations des fonctions vitales et sociales des enfants et créé et développé un réseau de centres, de services et de cabinets de réadaptation, notamment pour les jeunes enfants. Il existe des services d’intervention précoce dans chaque chef-lieu de région et des soins de santé sont également dispensés aux enfants dans 14 hôpitaux (centres) de réadaptation médicale. Tout cela a permis de ramener de 46,2 % en 2005 à 44,9 % en 2006 la proportion des enfants présentant un troisième et quatrième degré de perte de santé.

285.En 2003, le Bélarus a lancé un projet de mise en place d’un système d’intervention précoce qui est l’une des priorités du développement des soins curatifs et préventifs à la mère et à l’enfant. Des services de soins intégrés précoces sont dispensés dans les centres et cabinets d’intervention précoce du système du Ministère de la santé et dans les centres d’enseignement de correction, de développement et de réadaptation du système du Ministère de l’éducation. On a élaboré des programmes interinstitutionnels régionaux visant à dispenser des soins intégrés précoces aux enfants présentant des particularités de développement psychophysique et des recommandations méthodologiques et une documentation à l’usage des professionnels et des parents, et l’on a organisé des séminaires de formation et des conférences interinstitutionnelles internationales et nationales. Diverses institutions ont été dotées d’équipements pour la rééducation et le développement des enfants présentant des particularités de développement psychophysique.

286.Dans le cadre du renforcement de la santé des enfants, le pays a accordé une attention spéciale à l’alimentation des enfants.

287.Depuis 1999, trois catégories de familles avaient droit à l’approvisionnement gratuit en produits alimentaires pour les enfants : les familles nombreuses, les familles monoparentales et les familles dans lesquelles les deux parents sont étudiants. La condition à remplir était la suivante : le revenu global mensuel par membre de la famille ne devait pas dépasser 20 % du budget de consommation minimal moyen par personne d’une famille de quatre personnes pour le trimestre précédent.

288.La décision n° 271 du Conseil des ministres du 1er mars 2007 a révisé le critère de besoins pour bénéficier de l’alimentation gratuite des enfants de moins de deux ans en le portant à 60 % du minimum vital. Par la suite, ce critère a été de nouveau révisé et porté à 100 % du minimum vital (décision n° 1839 du Conseil des ministres du 27 décembre 2007). Ces mesures ont permis d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’alimentation gratuite des enfants et de garantir une allocation ciblée de l’aide.

289.Douze entreprises bélarussiennes fabriquent les aliments pour enfants. Elles doivent respecter des exigences très strictes en matière d’innocuité et de qualité des produits primaires employés. Toute la production fait l’objet d’un enregistrement par les services d’hygiène. Il est interdit d’utiliser une ligne de production de produits alimentaire pour enfants aux fins de la fabrication d’un autre type de produit.

290.Conformément au sous-programme "Alimentation pour enfants" du programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010, on procède au rééquipement et à la reconstruction des entreprises de production de produits alimentaires pour enfants afin de satisfaire pleinement les besoins des familles bélarussiennes en la matière.

291.En 2007, le Bélarus a élaboré un projet de loi sur l’alimentation des enfants. Le projet a accordé une attention particulière à la fabrication de produits à vocation curative et préventive, dans la mesure où la législation ne définissait pas encore le statut de ce type de produit d’alimentation.

292.Le projet de loi énonce les conditions de création de zones de matières premières devant servir à la fabrication des produits d’origine végétale et animale entrant dans la composition des produits d’alimentation pour enfants et définit les exigences que doivent respecter les producteurs et les normes de qualité des matières premières à fournir. Ce type de contrôle existe déjà, mais le nouveau projet de loi se propose de systématiser les dispositions qui s’y rapportent ainsi que d’autres dispositions, dont celles qui concernent les normes de l’alimentation des enfants.

293.Les conditions d’une aide ciblée aux familles aux ressources modestes et aux familles nombreuses en ce qui concerne l’acquisition de produits d’alimentation pour enfants seront également précisées par la loi, qui abordera par ailleurs les questions liées à la formation des prix de ces produits.

294.Afin d’améliorer la qualité de l’eau potable, le Bélarus exécute le programme national d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux "Eau salubre" pour 2006-2010, qui s’inscrit logiquement dans le prolongement du programme "Eau salubre" pour 2001-2005. Le programme vise à organiser l’approvisionnement ininterrompu de la population en une eau potable qui satisfasse aux normes de qualité, afin d’améliorer les moyens de subsistance de la population et de faire baisser les taux de morbidité, en particulier chez les enfants.

295.En 2004, le taux d’utilisation des sources améliorées d’eau potable au Bélarus s’est élevé à 100 %; ce taux est le meilleur parmi les pays membres de la CEI et est analogue à celui des pays développés.

Paragraphe 42 d) des observations finales du Comité

296.Le système bélarussien de protection de la santé en matière de procréation prévoit les actions préventives ci-après : prévention des grossesses non désirées et diminution du nombre des avortements et du taux de morbidité liée à l’avortement; sensibilisation de différents groupes d’âge à l’adoption de comportements sans danger pour la santé et pour la vie; services de consultation sur les questions liées à la santé en matière de procréation; planification familiale; préparation de la femme et de sa famille en vue de la grossesse et de l’accouchement; protection prénatale du foetus, et notamment prévention et traitement des infections intra-utérines; prévention de la transmission verticale de l’infection par le VIH; mise en place de programmes de dépistage relatifs à la prévention et à la détection précoce des maladies de l’appareil reproducteur.

297.L’État prend toutes les mesures nécessaires pour la prévention du VIH-sida, en mettant en particulier l’accent sur la prévention de la transmission de la mère à l’enfant. Les femmes enceintes admises dans une consultation prénatale subissent à titre volontaire un test de dépistage du VIH-sida. Une future mère dépistée positive pour le VIH-sida se voit administrer une thérapie antirétrovirale pendant sa grossesse et après l’accouchement d’après un schéma recommandé par l’OMS. On pratique par ailleurs la méthode d’accouchement sans danger (la césarienne). L’enfant est alimenté à l’aide d’un substitut du lait maternel.

298.Le Bélarus a approuvé le Plan d’action national pour l’égalité des sexes pour 2008-2010. La partie du Plan intitulée "Santé en matière de procréation" prévoit la réalisation de diverses actions visant à améliorer les dispositions législatives et réglementaires concernant les services de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et à amener les associations à coopérer dans ce domaine. Le plan prévoit également une surveillance des services de prévention de la transmission de l’infection par le VIH de la mère à l’enfant et de l’administration d’une thérapie antirétrovirale aux enfants, ainsi que le contrôle de la qualité de ces services.

299.Le nombre des personnes âgées de moins de 18 ans qui sont séropositives ou sidéennes reste peu élevé : au 1er janvier 2000, 60 enfants étaient dans ce cas (14,59 % de tous les cas); ils étaient 42 (5,58 % des cas) au 31 décembre 2006 et 44 (4,4 % des cas) au 31 décembre 2007. Tous les enfants séropositifs ou sidéens reçoivent toutes les formes d’aide nécessaires.

Paragraphe 42 e) des observations finales du Comité

300.Au cours de la période considérée, la prévention des traumatismes chez les enfants et la protection des enfants contre les accidents ont donné lieu, dans le cadre du Document d’orientation sur le développement de la santé publique, à la mise en oeuvre de mesures d’organisation du travail de prévention et d’amélioration de la santé mené par les médecins et pédiatres de quartier auprès des enfants et de leurs parents à leur domicile et par les agents sanitaires des établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement général. En matière de prévention des accidents, le travail avec les enfants consiste notamment à apprendre aux enfants et aux adultes de leur entourage à reconnaître les situations susceptibles d’engendrer des traumatismes et à les éviter, et à éliminer les conditions défavorables propres au milieu dans lequel vit l’enfant.

301.Le sous-programme "Protection de la santé et adoption d’un mode de vie sain" du programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010 prévoit également des actions de prévention et de lutte contre les traumatismes et d’inculcation d’un mode de vie sain chez les enfants. Les professionnels des établissements de santé, d’éducation et des affaires intérieures conduisent avec les enfants, les enseignants et les parents un travail systématique dans ce domaine. Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation ont élaboré conjointement un cours intitulé "Fondements de la sécurité", qui est enseigné depuis 2004 dans tous les établissements d’enseignement général du pays.

302.Afin de prévenir et de diminuer les traumatismes liés à des accidents de la route, l’Inspection routière, agissant en collaboration avec les autorités chargées de l’éducation, les médias et les organisations de jeunes et autres organisations, renforce le travail que des brigades de jeunes inspecteurs de la circulation mènent dans les écoles et les établissements parascolaires. Chaque année, entre autres activités, des rencontres de jeunes inspecteurs de la circulation et des journées communes de la sécurité routière sont organisées au niveau national.

Paragraphe 42 f ) des observations finales du Comité

303.L’article 4 de la Loi sur les droits de l’enfant consacre le droit imprescriptible de chaque enfant à la vie. Lorsqu’il s’agit de prévenir toutes les manifestations d’un comportement suicidaire chez les enfants, les parents et les professionnels doivent tenir compte du principe selon lequel il convient de créer les conditions les plus favorables à l’exercice de ce droit.

304.Au cours de la période considérée, le Bélarus a accordé une grande attention aux recherches portant sur le suicide chez les enfants et à l’étude de ses causes, et a élaboré des actions de prévention et de lutte contre ce phénomène. Au titre de l’étude et du règlement de ce problème, l’établissement de formation "Institut national de formation" du Ministère de l’éducation a, en 2004-2005, a mené à bien une recherche intitulée "Activités scientifiques et méthodologiques à l’appui de l’activité sociopédagogique visant à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants". Cette étude a débouché sur la formulation à l’usage des enseignants de recommandations méthodologiques intitulées "État, formes et principales causes de la violence à l’égard des enfants. Prévention des tentatives de suicide chez les mineurs".

305.Pour les spécialistes, la première cause du suicide chez l’enfant tient aux conflits intrafamiliaux découlant des exigences exagérées des adultes à l’égard de l’enfant ou aux conséquences du fait que ces derniers ne lui accordent aucune considération en tant qu’individu. Une deuxième cause, non moins importante, de suicide chez l’enfant est à chercher dans les conflits à l’école. Il n’est pas rare, en effet, que les difficultés psychologiques que l’adolescent rencontre dans l’établissement scolaire entament son estime de soi et lui donnent le sentiment de ne pas compter et de ne pas être protégé, et le laisse désarmé face au stress. Un soutien psychologique apporté en temps utile et l’intérêt manifesté à l’enfant qui se trouve dans une situation difficile aident à éviter la tragédie.

306.Le programme de développement de la santé publique pour 2006-2010 prévoit des mesures de prévention du suicide, notamment chez les enfants. Les établissements de santé fournissent des informations sur le service de soutien psychologique d’urgence appelé "Téléphone de la confiance" en donnant les numéros à appeler dans la région considérée et sur les services de consultation psychologique anonyme et les services de psychothérapie des polycliniques pour adultes et pour enfants. Les professionnels des établissements de santé et les sociopédagogues travaillent avec les enseignants, les parents et les enfants, en invitant les adultes à avoir une attitude attentive et empreinte de sollicitude à l’égard des enfants et des jeunes, et les enfants et les adolescents à prendre leur vie en mains et à adopter des valeurs dignes de ce nom.

Paragraphe 44 a ) et c) des observations finales du Comité

307.L’État et la société accordent beaucoup d’attention aux questions liées à l’adoption d’un mode de vie sain par les enfants et les jeunes. Les programmes suivants ont été exécutés avec succès : "Programme national de formation de la population à un mode de vie sain pour 2002-2006 ", programme "La santé du peuple" pour 1999-2005, "Programme d’activités nationales de prévention de l’ivrognerie et de l’alcoolisme", "Promotion de l’allaitement naturel des enfants pour 2001-2005", etc.

308.Dans le cadre de la réalisation des programmes susvisés, les médias nationaux et régionaux ont créé des rubriques permanentes consacrées aux problèmes du maintien de la santé. On publie des brochures de vulgarisation scientifique et des ouvrages méthodologiques sur la promotion d’un mode de vie sain, les problèmes de santé en matière de procréation et la lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme. On fait un large usage de la publicité dans les transports publics et les établissements de santé, d’enseignement et autres. Le développement de la culture physique et du sport parmi les jeunes donne lieu à diverses activités de formation. Il est fait appel à des personnalités politiques, sportives et artistiques connues dans le cadre d’actions de promotion d’un mode de vie sain visant les jeunes.

309.En 2005, au sein du Centre national d’hygiène, d’épidémiologie et de santé publique, s’est ouvert un cabinet d’action d’information et de formation des jeunes concernant le problème du VIH-sida, où ces derniers peuvent recevoir des conseils professionnels et confidentiels sur ce problème et se prévaloir de services de formation, en particulier de la possibilité d’utiliser un site Web pour engager une discussion virtuelle sur le sujet du VIH-sida.

310.L’exécution du "Programme de sécurité démographique nationale pour 2007-2010", dont l’une des priorités est l’adoption d’un mode de vie sain et la création d’un habitat favorable, est en cours. Ce programme a permis d’ouvrir au sein des polycliniques pour enfants des cabinets dans lesquels les adolescents et les jeunes bénéficient d’un accueil bienveillant et de conseils personnalisés et anonymes sur les questions relatives au maintien de la santé et aux comportements sans danger.

311.Des permanences téléphoniques de soutien psychologique et des téléphones de la confiance aident les enfants et les jeunes à recevoir en temps utile une aide professionnelle leur permettant de régler leurs problèmes psychologiques. Des cours et des consultations sont donnés par des spécialistes (pédiatres, gynécologues, toxicologues, sexopathologistes, spécialistes de gymnastique médicale) sur des questions se rapportant aux comportements sains. L’aide susmentionnée est fournie à titre confidentiel aux adolescents et aux jeunes.

312.Des cabinets de planification familiale fonctionnent au sein des consultations prénatales. Les organisations de santé gèrent des écoles de santé pour femmes enceintes, des clubs des jeunes familles pour les jeunes mariés et des salles de projection de vidéos pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire et supérieur.

313.Les organisations de santé organisent des "Journées d’information ouverte" au cours desquelles des spécialistes donnent des consultations à la population sur les questions liées à la famille, à la maternité et à l’adoption d’un mode de vie sain.

314.Les médias informent les jeunes sur les méfaits du tabac, de l’alcool et des stupéfiants. À cette fin, ils organisent des actions d’information, de sensibilisation et de formation, tels que des interventions à la télévision et à la radio et la télédiffusion de messages publicitaires vidéo sur la prévention de la consommation de tabac et l’adoption d’un mode de vie sain.

315.Une nouvelle tradition a pris corps dans les établissements d’enseignement, celle des journées, des semaines et des actions intitulées "En faveur d’un mode de vie sain", "Les jeunes contre le sida", "Nous sommes contre les stupéfiants", des tribunes de discussion, des revues parlées, des salles de lecture et des projections de films, et des universités "La santé".

316.Des stands d’information et de prévention "Ne t’assieds pas sur un piquant", "Prévention de la toxicomanie chez l’adolescent", "Ne meurs pas par ignorance", "La jeunesse sans habitudes nuisibles" et "Il faut choisir" ont été installés dans un grand nombre de bâtiments scolaires et foyers d’étudiants. Les bibliothèques des établissements d’enseignement organisent des expositions d’ouvrages de vulgarisation scientifique et d’oeuvres littéraires sur le problème de la prévention de la dépendance à l’alcool, à la nicotine et à la drogue.

317.Toutes les organisations éducatives exécutent des programmes extrascolaires de culture physique et de mise en forme. Les plans d’études comportent des manifestations sportives de masse et des activités de culture physique et de mise en forme, ainsi que les activités de sections et groupes sportifs et de groupes de préparation physique générale, et des journées de la santé.

Paragraphe 44 b) des observations finales du Comité

318.La santé des enfants et des adolescents étant un critère très important du bien-être de la société, l’État accorde une attention particulière à l’étude de l’ampleur et des causes des problèmes de santé des enfants et des adolescents, ainsi qu’à l’élaboration de mesures visant à prévenir ces problèmes. .

319.Les établissements de santé font passer chaque année un examen médical obligatoire aux enfants et aux adolescents afin de détecter d’éventuels problèmes de santé. Les tests de dépistage du VIH-sida sont volontaires, confidentiels et gratuits.

320.Les établissements de recherche scientifique du Bélarus sont associés à l’étude des problèmes de santé des enfants et des adolescents. C’est ainsi que l’Institut de sociologie de l’Académie nationale des sciences s’est appuyé sur une étude des causes et des conditions de l’usage non médical des stupéfiants pour élaborer des recommandations scientifiques et pratiques concernant la prévention de la toxicomanie chez les jeunes Bélarussiens.

321.Dans le prolongement de son programme "Étude sociologique des processus sociaux et socioculturels dans le Bélarus d’aujourd’hui" et de son étude du problème du tabagisme chez les jeunes, l’Institut de sociologie a élaboré un programme ciblé de prévention intitulé "Activités antinicotiniques et sessions d’encouragement à ne pas fumer organisées à l’intention des étudiants".

322.L’Académie du Ministère de l’intérieur a réalisé une étude des facteurs qui favorisent la diffusion de la toxicomanie parmi les mineurs. Sur la base des résultats de cette étude, elle a publié un manuel intitulé "Toxicomanie et délinquance".

323.Dans le cadre d’études réalisées pour évaluer l’ampleur et la nature des problèmes de santé des adolescents, la chaire de psychologie et de pédagogie de l’Académie du Ministère de l’intérieur a élaboré un manuel méthodologique à l’usage des parents et des inspecteurs de police de quartier intitulé "Aspects psychopédagogiques de la prévention de la délinquance juvénile".

Paragraphe 44 d) des observations finales du Comité

324.En collaboration avec l’UNICEF, le Bélarus exécute les programmes de protection de la maternité et de l’enfance ci-après : "La santé et le développement du jeune enfant", "La prévention des maladies dues à la carence en iode au Bélarus", "Le développement de l’aide psychosociale au jeune enfant" et "La prévention de la transmission de l’infection par le VIH de la mère à l’enfant".

325.Dans le cadre du programme intitulé "La santé et le développement du jeune enfant", on a créé des messages publicitaires télévisuels sur les questions liées à la prévention des traumatismes et des intoxications chez l’enfant et à l’administration des premiers soins aux enfants; élaboré à l’usage des parents un manuel sur les soins à prodiguer aux enfants dans le cas de diverses maladies et divers traumatismes; et organisé deux séminaires dans le cadre d’une étude sur la réalisation du droit de l’enfant de vivre dans une famille grâce à la prévention de l’abandon à l’hôpital d’enfants de moins de 12 mois présentant un premier et deuxième degré de perte de santé et à leur placement ultérieur dans des établissements publics pour enfants (foyers pour enfants).

326.Suite à la recommandation de l’OMS et avec le soutien de l’UNICEF, on a continué de conférer le titre d’"organisation de santé amie des enfants" à des maternités, des consultations prénatales et à des polycliniques pour enfants. À l’heure actuelle, 30 % des accouchements ont lieu dans des maternités amies des enfants et 10 % des enfants sont suivis dans des polycliniques pour enfants amies des enfants.

327.Une attention particulière est accordée à la promotion de l’allaitement naturel du jeune enfant, ce qui est l’un des principaux facteurs d’une croissance et d’un développement adéquats. Les activités de soutien à l’allaitement naturel ont permis de doubler en 10 ans le nombre des enfants qui en bénéficient.

328.Le Bélarus exécute conjointement avec le FNUAP les programmes intégrés ci-après : "Promotion de l’activité des centres de santé en matière de prévention du VIH-sida", "Élargissement de l’accès des jeunes aux services d’information dans le domaine de la santé en matière de procréation" et "Protection des adolescents".

329.La Croix-Rouge bélarussienne, agissant avec le soutien de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), exécute le programme "La jeunesse contre le sida", qui vise à développer dans les écoles et les établissements d’enseignement secondaire spécialisé et supérieur une formation des jeunes reposant sur le principe de l’éducation mutuelle.

330.Des polycliniques pour enfants de Minsk ont ouvert en leur sein cinq centres amis des jeunes qui proposent des consultations psychologiques et médicales sur les questions liées à la santé en matière de procréation, et en particulier sur les méthodes modernes de contraception.

331.Depuis 2005, l’Association nationale "Zviestavanie" et l’"Association bélarussienne des clubs UNESCO" exécutent le projet "Boomerang", qui vise à faire adopter un comportement sans risque et responsable et à prévenir l’infection par le VIH, la toxicomanie, le tabagisme et la consommation d’alcool parmi les mineurs placés dans des établissements d’enseignement de type fermé et les adolescents des groupes à risque. Dans le cadre de ce projet, on a édité trois manuels d’enseignement à l’usage des enseignants, des travailleurs sociaux et des adolescents, et organisé des sessions de formation de jeunes éducateurs appliquant le principe de l’éducation mutuelle.

Paragraphe 46 a ) des observations finales du Comité

332.Afin de réduire l’impact des conséquences néfastes de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé des enfants, le sous-programme "Les enfants de Tchernobyl" a été inséré dans le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010. Ce sous-programme prévoit l’amélioration des soins de santé dispensés à ce groupe d’enfants, la mise en oeuvre de techniques modernes de diagnostic et de traitement, la remise en forme des enfants et leur traitement en maison de cure, la fourniture d’un soutien psychosocial et pédagogique, et la (re)construction d’établissements de traitement et de prévention pour enfants.

333.Comme indiqué dans les rapports précédents, le Soviet suprême du Bélarus a adopté en 1991 la Loi sur la centrale de Tchernobyl (protection sociale des victimes de l’accident) (ci-après dénommée la Loi).

334.À partir de 1999, l’État a adopté des mesures supplémentaires d’octroi d’avantages aux enfants victimes des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl :

Le remboursement des arrêts de travail à l’un des parents de l’enfant malade ou à une autre personne gardant effectivement l’enfant à raison de 100 % du salaire pour toute la période de maladie, ainsi que des soins dans des maisons de cure, lorsque la personne concernée séjourne dans l’établissement avec l’enfant

Le transport gratuit avec l’enfant malade par tous les moyens de transport (sauf le taxi) jusqu’au lieu de traitement et le retour avec un droit de réservation prioritaire des places

Le versement mensuel d’un montant de la valeur de base aux femmes sans emploi ayant des enfants invalides nécessitant des soins permanents au vu des conclusions de la commission consultative médicale

335.Les femmes résidant sur les territoires pollués par des substances radioactives ont droit à un congé de maternité d’une durée de 90 jours avant l’accouchement et de 56 jours après l’accouchement (70 jours en cas de complications ou en cas de naissance de deux enfants ou plus). Les femmes résidant dans les localités sujettes à l’évacuation et ayant droit au relogement bénéficient d’une allocation de garde de l’enfant jusqu’à l’âge de trois ans, dont le montant est fixé au double de l’allocation prévue par la législation pour le reste du pays.

336.Les enfants résidant dans les localités sujettes à l’évacuation et ayant droit au relogement bénéficient d’une distribution gratuite de médicaments (sur prescription d’un médecin), d’un traitement gratuit dans des maisons de cure ou des centres de remise en forme, de l’admission gratuite dans les établissements préscolaires (en cas de manque de places, une compensation du coût de l’alimentation est versée) et du séjour gratuit dans les colonies de vacances. Dans les zones faisant régulièrement l’objet de contrôles radiologiques, les enfants ayant été relogés en zone rurale bénéficient d’un accès gratuit aux établissements préscolaires (en cas de manque de places, une compensation du coût de l’alimentation est versée). Les enfants vivant en zone rurale bénéficient d’un traitement gratuit dans les maisons de cure ou dans les centres de remise en forme.

337.Le droit des enfants résidant sur les territoires pollués par des substances radioactives à un traitement gratuit dans des maisons de cure ou des centres de remise en forme est énoncé dans le Décret présidentiel n° 542 du 28 août 2006 sur les soins à dispenser à la population dans les maisons de cure et sur le renforcement de la santé de la population. Le système des soins de santé dispensés aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl, qui est financé par imputation sur le budget de l’État, permet dans une certaine mesure d’indemniser les dommages causés aux enfants victimes de cette catastrophe.

Paragraphe 46 b) des observations finales du Comité

338.Le système de prévention des maladies associées à la contamination nucléaire repose sur les examens médicaux spécialisés en tant que moyen de dépistage précoce de ces maladies et d’administration en temps utile du traitement approprié. Au Bélarus, environ 1,4 million de personnes font l’objet d’une observation médicale, dont plus de 215 000 enfants. Entre 1999 et 2007, tous les enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl ont été examinés.

Paragraphe 46 c) des observations finales du Comité

339.L’une des plus importantes composantes du maintien et du renforcement de la santé des enfants résidant sur les territoires pollués par des substances radioactives est une alimentation rationnelle et équilibrée. Entre 1999 et 2007, le système d’organisation de l’alimentation gratuite à l’intention de ce groupe d’enfants a été nettement rationalisé. Par sa décision n° 434 du 16 avril 2004 sur l’organisation de l’alimentation gratuite des élèves des établissements d’enseignement situés sur les territoires pollués par des substances radioactives, le Conseil des ministres a réglementé les modalités de mise en oeuvre de cet avantage. Le nombre de repas gratuits pour l’enfant à l’école est fixé en fonction du taux de pollution radioactive de son lieu de résidence. Le Ministère de l’éducation et le Comité d’État pour les problèmes liés aux conséquences de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl ont, par leur décision commune du 27 décembre 2004, approuvé les normes d’alimentation (ration des produits) pour un, deux ou trois repas en tenant compte de l’âge des enfants. Durant l’année scolaire 2006, 195 000 élèves des établissements d’enseignement situés sur les territoires pollués ont bénéficié d’une alimentation gratuite, au titre de laquelle 79 milliards 542,5 millions de roubles ont été prélevés sur le budget de l’État.

340.Le traitement gratuit dans les maisons de cure et dans les centres de remise en forme joue un rôle important dans le maintien de la santé des personnes victimes de la catastrophe de Tchernobyl. Au 1er janvier 2007, 222 665 enfants de moins de 15 ans et 66 795 enfants de 15 à 17 ans, parmi lesquels 1 334 enfants handicapés dont la maladie est associée aux conséquences de la catastrophe, bénéficiaient de cet avantage. En 2007, 82 milliards de roubles ont été imputés au budget de l'État au titre du traitement dans les maisons de cure et dans les centres de remise en forme pour les enfants victimes de la catastrophe.

341.Comme les enfants venant des régions polluées par les radionucléides nécessitent une attention particulière et un soutien psychosocial, ils sont envoyés en priorité dans des centres de réadaptation et de remise en forme pour enfants où toutes les conditions sont réunies pour leur fournir une assistance qualifiée. Au cours de l’année 2006, 14 centres de ce type ont accueilli quelque 60 000 enfants au total (plus de 40 % du nombre total des personnes ayant bénéficié de cette mesure).

342.Plusieurs avantages sont prévus pour les élèves sortant des écoles situées dans les régions à pollution radioactive, en particulier le droit à l’admission prioritaire (toutes autres conditions égales) aux établissements d’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, aux écoles professionnelles et techniques, aux stages de formation professionnelle avec hébergement dans tous les cas sur les campus pour le temps des études. L’admission aux sections de préparation auprès des établissements d’enseignement supérieur est assurée sans qu’il soit tenu compte du nombre de places disponibles et avec hébergement obligatoire. Les bourses d’études pour les personnes relevant de ce contingent sont majorées de 50 %.

343.Conformément au Décret présidentiel n° 128 du 19 mars 2007 sur certaines questions relatives à la mise à disposition et à l’utilisation des locaux à usage d’habitation relevant du parc locatif de l’État, les enfants handicapés dont la maladie est associée à la catastrophe de Tchernobyl et qui sont enregistrés en tant que personnes ayant besoin d’une amélioration de leurs conditions de logement bénéficient d’un avantage en ce qui concerne la mise à disposition de locaux à usage d’habitation d’usage social.

Paragraphe 48 a ) des observations finales du Comité

344.Au Bélarus, la prévention, le dépistage précoce et les soins intégrés précoces fournis aux enfants présentant des écarts en matière de développement sont les principaux moyens d’éviter le handicap chez l’enfant.

345.Il ressort des études du Ministère de la santé que les principales causes du handicap chez les personnes de moins de 18 ans sont les suivantes : tumeurs, tumeurs malignes, maladies du sang, maladies de l’appareil endocrinien, troubles psychiques, maladies du système nerveux et maladies des yeux.

346.La prévention du handicap chez l’enfant est assurée par des centres et cabinets d’intervention précoce, des centres de réadaptation médicale des enfants présentant des affections psycho-neurologiques et des centres d’enseignement de correction, de développement et de réadaptation.

347.Le sous-programme "Les enfants handicapés" du programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010 et le Programme national de prévention du handicap et de réadaptation des handicapés pour 2006-2010 sont le cadre de diverses activités médico-sociales, sociopédagogiques et psychopédagogiques concernant l’amélioration des soins médicaux dispensés aux enfants et de leur remise en forme, la prévention de la morbidité incidente et du handicap chez l’enfant et la mise à la disposition des enfants handicapés d’outils individualisés modernes de réadaptation et d’outils destinés à faciliter leur autonomie. Il est également prévu de fournir un soutien aux familles qui élèvent des enfants handicapés et de renforcer les ressources matérielles et techniques des établissements spécialisés pour enfants handicapés et des internats pour enfants.

Paragraphe 48 b) des observations finales du Comité

348.Afin de fournir en temps voulu aux enfants handicapés l’aide dont ils ont besoin, leur situation est surveillée par les établissements du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de l’éducation, ainsi que par les comités exécutifs de la ville de Minsk et de chaque région.

349.Des banques de données personnalisées nationales et régionales sur les enfants présentant des particularités de développement psychophysique et ayant besoin de soins et d’un soutien spéciaux ont été créées et sont actualisées chaque année.

350.Ces banques de données permettent de disposer rapidement d’informations sur chaque enfant pris individuellement et de planifier la prise des mesures visant à lui fournir des soins et un soutien spéciaux; de donner des conseils aux représentants légaux qui élèvent des enfants présentant des troubles du développement au sujet des questions liées à l’instruction et à l’éducation; d’effectuer un travail systématique de rationalisation du réseau d’institutions et d’aide en matière d’enseignement correctif à l’intention de ce groupe d’enfants; et de prendre d’autres décisions concernant la réalisation des droits des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.

Paragraphe 48 c) des observations finales du Comité

351.Le Bélarus a organisé en 2006-2007 une intense campagne d’information en faveur de l’enfance. La proclamation de 2006 Année de la mère et de 2007 Année de l’enfant a joué un grand rôle dans ce processus.

352.Cette campagne a été l’occasion d’exécuter un ensemble d’activités visant à favoriser une prise de conscience accrue du public des droits de l’enfant; à renforcer le soutien de l’État aux familles ayant des enfants et à revaloriser le statut de la famille; à améliorer le système de protection de la santé des enfants et à leur faire acquérir les compétences pratiques nécessaires; et à créer les conditions d’une bonne socialisation des élèves des internats et des enfants présentant des particularités de développement.

353.Les médias nationaux et régionaux rendent compte des activités des Centres d’enseignement de correction et de développement pour enfants présentant des particularités de développement afin d’en faire connaître les résultats au public.

354.La télévision diffuse régulièrement l’émission "Affaires familiales", qui aborde les questions liées à l’éducation dans le cadre familial et à la socialisation des enfants présentant des particularités de développement.

355.Une série de brochures à l’intention du public sont publiées pour aider les parents qui ont des enfants présentant des particularités de développement psychophysique.

356.Le Centre national de réadaptation des enfants handicapés du Ministère du travail et de la protection sociale exécute tout un ensemble d’activités concernant l’adaptation sociale des enfants présentant des particularités de développement. Des concerts et des représentations théâtrales sont organisées avec la participation des enfants appartenant à ce groupe; sont également prévues des visites de musées et de bibliothèque et d’autres activités.

357.Une place importante revient au parrainage d’internats pour enfants présentant des particularités de développement psychophysique et des familles qui élèvent ces enfants par des collectifs d’écoliers, d’étudiants, de créateurs et de travailleurs. Dans le cadre de ce parrainage, les enfants en question et leur famille bénéficient, en même temps que d’une aide matérielle, d’un soutien psychologique important.

Paragraphe 48 d) des observations finales du Comité

358.Le Bélarus met en oeuvre une politique nationale à vocation sociale à l’égard des enfants présentant des particularités de développement psychophysique. Divers programmes financés par l’État ont été adoptés : il s’agit du sous-programme "Les enfants handicapés" du programme présidentiel "Les enfants du Bélarus", du Programme national de prévention du handicap et de réadaptation des handicapés et du Programme national pour la mise en place d’un environnement sans obstacles pour les personnes présentant des handicaps physiques, qui visent à améliorer les conditions de vie des enfants présentant des particularités de développement psychophysique et à assurer leur insertion dans la société. Tous les enfants concernés bénéficient sur un pied d’égalité de ces activités, qu’ils vivent dans les zones rurales ou les zones urbaines.

359.La Loi n° 285-H du 18 mai 2004 sur l’éducation des personnes présentant des particularités de développement psychophysique (éducation spéciale) a défini les principes de base juridiques, économiques, sociaux et organisationnels de l’éducation des personnes handicapées, axés sur la création des conditions devant permettre d’offrir une instruction à tous les enfants, quels que soient les troubles dont ils sont atteints, et conformes aux orientations les plus récentes de la protection des droits de la famille et de l’enfant. Compte tenu de leurs possibilités, ces enfants suivent une formation professionnelle et participent aux activités de cercles et de clubs créés dans les centres territoriaux d’assistance sociale.

360.Une attention particulière est accordée aux enfants handicapés et aux familles qui les élèvent. Ils font l’objet d’un suivi permanent destiné à détecter leurs besoins matériels et spirituels, et différents services indispensables leur sont assurés. Les parents bénéficient de l’aide professionnelle de spécialistes (pédiatres, défectologues, psychologues et sociopédagogues) de la garde, de l’éducation et de l’instruction des enfants présentant des particularités de développement psychophysique.

361.Une grande importance est accordée à la nécessité de maintenir et d’élever dans leur famille les enfants présentant des particularités de développement psychophysique. C’est le but exclusif de l’activité du service d’assistance précoce, qui aide les parents et les autres membres de la famille à prendre en charge l’enfant comme il convient, à élargir les frontières sociales et à multiplier les contacts sociaux des familles qui élèvent des enfants présentant des troubles du développement, à échanger des données d’expérience entre parents et à organiser les activités de l’"École pour les parents". Les centres d’enseignement de correction et de développement fournissent une aide analogue.

Paragraphe 48 e) des observations finales du Comité

362.L’État apporte son soutien aux enfants handicapés et aux familles qui les élèvent. En vertu de la Loi sur les pensions, les personnes handicapées âgées de moins de 18 ans touchent une pension sociale dont le montant dépend du degré de perte de santé. Pour le premier degré de perte de santé, ce montant est de 150 % du montant minimal de la pension calculé en fonction de l’âge, et passe à 175 % pour le deuxième degré, à 200 % pour le troisième et à 250 % pour le quatrième (le degré de perte de santé est déterminé par une commission d’experts de la réadaptation médicale). Cette pension sociale est complétée par un versement mensuel d’un montant égal à 20 % du minimum vital moyen par habitant. À la pension pour perte de soutien de famille s’ajoute un supplément pour soins à donner à une personne handicapée de moins de 18 ans d’un montant égal à 50 % du montant minimal de la pension.

363.Les pensions sociales versées aux personnes rendues handicapées par une mutilation ou une maladie liée à la catastrophe de Tchernobyl et aux enfants ayant perdu leur soutien de famille à la suite de cette catastrophe sont allouées en fonction du salaire moyen appliqué pour l’allocation et la réévaluation de la pension compte tenu de l’augmentation du salaire moyen : les handicapés du 1er groupe et les personnes handicapées de moins de 18 ans touchent 50 %, les handicapés du 2e groupe 30 %, les handicapés du 3e groupe 15 % et les enfants ayant perdu leur soutien de famille 25 % .

364.À la pension sociale des personnes handicapées de moins de 18 ans dont la maladie est liée à la catastrophe de Tchernobyl s’ajoute un supplément dont le montant représente 100 % de la pension minimale calculée en fonction de l’âge.

365.La présence dans les familles d’enfants handicapés augmente les dépenses liées à la nécessité d’une alimentation renforcée, d’un traitement et de soins constants, et peut obliger l’un des parents à quitter son emploi. Compte tenu de ce qui précède, l’État verse au titre des soins à dispenser à un enfant handicapé une allocation majorée de 40 % indépendamment du revenu global de la famille. Si l’enfant handicapé est élevé dans une famille qui a d’autres enfants, les allocations versées pour tous les enfants le sont également sans qu’il soit tenu compte du revenu global. Les personnes sans emploi et les personnes qui ne touchent pas de pension et s’occupent d’un enfant handicapé bénéficient d’une allocation de garde d’enfant handicapé dont le montant représente 65 % du minimum vital. L’allocation de garde d’enfants handicapés de moins de 10 ans est versée quel que soit le degré de perte de santé; en ce qui concerne les enfants handicapés âgés de 10 à 18 ans, elle est versée pour les enfants dont la perte de santé est comprise entre le 2e et le 4e degré.

366.Les mères ayant élevé des enfants handicapés pendant une période d’au moins huit années avant qu’ils n’atteignent leur majorité ont droit à une pension calculée en fonction de l’âge à partir de l’âge de 50 ans (l’âge de la retraite est fixé à 55 ans pour les femmes) et si elles ont au moins 20 ans d’ancienneté dans l’emploi.

367.Les pères ayant élevé des enfants handicapés pendant une période d’au moins huit années avant qu’ils n’atteignent leur majorité ont droit à une pension calculée en fonction de l’âge à partir de l’âge de 55 ans (l’âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les hommes) et s’ils ont au moins 25 ans d’ancienneté dans l’emploi, si la mère de l’enfant handicapé ne s’est pas prévalue de son droit à pension et y a renoncé en faveur du père ou si son décès l’a empêchée de se prévaloir de ce droit.

368.Une mère (un père, un tuteur ou un curateur) qui élève une personne handicapée de moins de 18 ans a droit à un jour de congé par semaine ainsi qu’à un jour de congé par mois assorti d’une rémunération d’un montant égal au salaire journalier moyen.

369.Les enfants handicapés ont droit :

À la fourniture gratuite de médicaments prescrits par des médecins et figurant sur la liste des médicaments de base, dans les conditions fixées par le Gouvernement

À la préparation et la réparation gratuites de prothèses dentaires (à l’exclusion des prothèses en métaux précieux ou métal/acrylates (composites métalliques), métallo-céramiques et en porcelaine, ainsi que des prothèses à revêtement protecteur et décoratif en nitrure de titane) dans les établissements publics de santé du lieu de résidence, ainsi qu’à la mise à disposition d’autres moyens techniques de réadaptation sociale figurant sur le registre (la liste) nationale des moyens techniques de réadaptation sociale, selon les modalités et dans les conditions fixées par le Gouvernement

À un traitement prioritaire et gratuit dans les maisons de cure (en présence d’indications médicales et en l’absence de contre-indications médicales) ou à des soins prioritaires et gratuits en centre de remise en forme (en l’absence de contre-indications médicales)

Les personnes qui accompagnent des handicapés du 1er groupe et des enfants handicapés dans des maisons de cure ou des centres de remise en forme se voient remettre gratuitement des bons de séjour au titre d’un traitement en maison de cure ou en centre de remise en forme (sans traitement) sous réserve que la nécessité de leur présence dans l’établissement ait été confirmée par la commission médicale d’un établissement public de santé

Au transport gratuit par tous les moyens de transport urbain (sauf le taxi) quel que soit le lieu de résidence; les enfants handicapés vivant dans les zones rurales ont également droit d’utiliser gratuitement les moyens de transport en commun interurbain régulier dans les limites du district administratif dont relève le lieu de résidence (ce droit étant également accordé à la personne qui accompagne l’enfant handicapé)

Au transport gratuit utilisant les moyens de transport ferroviaire, fluvial et routier en commun suburbain régulier (sauf le taxi) (ce droit étant également accordé à la personne qui accompagne l’enfant handicapé en direction de l’établissement public de santé où l’enfant doit recevoir des soins et retour)

370.Les parents d’enfants handicapés qui acquittent l’impôt sur le revenu peuvent déduire de cet impôt des revenus d’un montant égal à quatre valeurs de base par enfant et par mois de la période fiscale.

371.Pour les personnes qui élèvent des enfants handicapés et acquittent l’impôt unique, le taux de cet impôt est réduit de 20 % à partir du mois qui suit le mois où le droit à cet avantage a été accordé, y compris le dernier jour du mois où l’enfant handicapé a atteint son 18e anniversaire.

372.Les familles qui élèvent un enfant handicapé et figurent sur le registre des personnes dont les conditions de logement doivent être améliorées, dont le revenu global moyen mensuel par membre de la famille ne dépasse par le minimum vital moyen par habitant, calculé sur les 12 mois ayant précédé leur enregistrement (et le jour de la mise à disposition d’un local à usage d’habitation d’usage social) et qui possèdent des biens déclarés dont la valeur globale n’est pas supérieure à celle d’un logement d’une qualité d’usage type, compte tenu de la norme maximale d’octroi à un seul membre de la famille de la surface totale d’un local à usage d’habitation d’usage social, ont droit à un local à usage d’habitation d’usage social relevant du parc locatif de l’État (Règlement concernant les modalités d’enregistrement des personnes dont les conditions de logement doivent être améliorées et d’attribution de locaux à usage d’habitation relevant du parc locatif de l’État, approuvé par le Décret présidentiel n° 565 du 29 novembre 2005).

373.L’adoption d’une approche systémique et intégrée du règlement des problèmes des enfants handicapés et de la création des conditions devant leur permettre de s’épanouir tout au long de leur vie est le principal objectif du sous-programme "Les enfants handicapés" du programme présidentiel "Les enfants du Bélarus". Ce sous-programme se propose de résoudre des problèmes tels que les suivants : amélioration de l’efficacité des activités de prévention du handicap chez l’enfant, création des conditions d’une réadaptation intégrée des enfants handicapés et de leur insertion dans la société, mise à disposition des enfants handicapés des moyens techniques de réadaptation, amélioration du niveau d’équipement technique des centres de réadaptation pour enfants, organisation de recherches scientifiques sur les problèmes liés au handicap chez l’enfant et formation continue des personnels travaillant avec les enfants handicapés.

374.L’État met largement à contribution les associations afin de fournir un soutien aux enfants handicapés. L’organisation nationale "Association bélarussienne d’aide aux enfants handicapés et aux jeunes handicapés" participe à l’exécution du projet intitulé "Là où je vis", qui vise la réadaptation sociale et l’amélioration de la qualité de la vie des enfants et des adolescents handicapés. Elle a fait participer 1 660 enfants présentant des particularités de développement psychophysique à une activité intitulée "N’oubliez aucun enfant".

375.Les centres nationaux d’enseignement de correction et de développement de Kobrina et de Bykhovo ont, avec le concours du Fonds chrétien pour les enfants, exécuté le projet intitulé "Amélioration des compétences sociales, des conditions de vie et du cadre psychosocial des familles ayant des enfants présentant des particularités de développement", qui a débouché sur l’organisation de groupes d’entraide pour les parents et les enfants, la constitution de groupes de bénévoles et la création d’un théâtre social. En 2006-2007, le projet a mobilisé environ 300 parents, 200 bénévoles et 315 enfants, dont 66 enfants présentant des particularités de développement. Treize activités (sessions de formation, visite d’échange de données d’expérience, camp de bénévoles) ont été organisées à l’intention de 129 spécialistes; un nouveau centre de formation a été équipé à Bykhovo et on a acheté des équipements spécialisés pour l’école secondaire n° 3 de Kobrina.

Paragraphe 48 f ) des observations finales du Comité

376.L’instruction des enfants handicapés et des enfants présentant des particularités de développement psychophysique est l’une des orientations majeures de la politique sociale de l’État et l’un des principaux éléments du système national d’éducation. Au cours de la période considérée, on a poursuivi l’activité visant à faire de l’éducation spéciale un système éducatif ouvert permettant d’intensifier le développement social des enfants et d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en renouveler le contenu et d’affiner les techniques pédagogiques appliquées aux enfants présentant des particularités de développement psychophysique.

377.La souplesse du système d’éducation spéciale contribue à une réalisation plus complète du droit des parents de choisir la forme d’organisation de l’éducation spéciale de leurs enfants.

378.S’agissant de l’instruction des enfants présentant des particularités de développement psychophysique, il est jugé prioritaire de créer dans les établissements d’enseignement un espace éducatif adapté; cela a permis, durant l’année scolaire 2007/2008, d’intégrer dans les établissements d’enseignement général plus de 56 % des élèves de ce groupe et, au cours des 10 dernières années, de réduire de 21 le nombre d’établissements spéciaux du type internat. L’enseignement intégré a été pratiqué dans 5 113 classes durant l’année scolaire 2005/2006, 5 375 durant l’année scolaire 2006/2007 et 5 806 durant l’année scolaire 2007/2008.

379.Pour les établissements d’éducation spéciale et les classes intégrées des établissements d’enseignement général, la formation professionnelle des enseignants défectologues (spécialistes de l’enseignement pour oligophrènes, orthophonistes, spécialistes de l’enseignement pour sourds, spécialistes de l’enseignement pour aveugles, professeurs de langue visio-gestuelle, psychologues spécialisés) est dispensée par divers établissements d’enseignement supérieur : Université pédagogique d’État Maxime Tank, Université pédagogique d’État de Mazyr I. P. Chamiakine, Université d’État de Vitebsk P. M. Macherov et Université d’État de Moguilev A. A. Koulechov.

380.Au moins une fois tous les cinq ans, les enseignants défectologues suivent des cours de perfectionnement dans l’établissement d’enseignement d’État "Académie nationale des études postuniversitaires", l’établissement d’enseignement "Université d’État de Vitebsk P. M. Macherov", l’Université d’État de Moguilev A. A. Koulechov et l’Institut régional de formation continue de Grodno.

381.Les enseignants de cette catégorie peuvent compter en permanence sur l’aide méthodologique fournie par les établissements de formation continue et les centres d’enseignement de correction, de développement et de réadaptation.

382.Ces centres accomplissent un travail efficace en donnant aux enfants présentant des troubles sévères et multiples du développement le moyen d’acquérir une instruction et de s’insérer dans la société. Ils s’emploient également à créer dans le public une attitude positive à l’égard des enfants présentant des particularités de développement; à améliorer la situation psychologique et morale de ces enfants dans leur famille, dans leur collectif et dans la société; et à leur fournir une aide intégrée précoce.

383.Les établissements d’éducation spéciale et les établissements d’enseignement général avec classes intégrées pour les enfants présentant des particularités de développement psychophysique sont équipés de rampes d’accès, de mains courantes et d’ascenseurs adaptés aux exigences d’un cadre de vie accessible pour les handicapés présentant des handicaps physiques.

А . Survie et développement

384.La protection de la santé des femmes et des enfants est un objectif majeur de l’État, à la réalisation duquel visent notamment la Loi sur la santé publique, le Code du mariage et de la famille, le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006‑2010, le Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits pour 2004-2010, le Programme national de sécurité démographique pour 2007-2010 et le Programme de développement de la santé publique.

385.Le Bélarus s’emploie depuis plusieurs années à éliminer les troubles dus à la carence en iode parmi la population en pratiquant l’iodation du sel alimentaire.

386.En 2007, le projet de loi complétant la Loi sur la qualité et l’innocuité des produits entrant dans la fabrication des produits alimentaires et agroalimentaires au service de la vie et de la santé des citoyens a été présenté à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale du Bélarus et adopté en première lecture. Le projet propose d’ajouter à l’article 5 de la Loi susvisée un paragraphe aux termes duquel la définition des prescriptions concernant l’utilisation du sel iodé dans la fabrication des produits alimentaires et sa présence dans les établissements commerciaux doit figurer parmi les moyens de garantir la qualité et l’innocuité des produits entrant dans la fabrication des produits alimentaires et agroalimentaires.

387.L’UNICEF a fourni un appui important à l’État dans les efforts qu’il déploie pour améliorer la réglementation juridique dans le domaine de la prévention des troubles dus à la carence en iode.

388.L’efficacité des mesures prises est confirmée par les résultats d’une étude du problème de la carence en oligoéléments réalisée en 2006 par l’Académie nationale d’études médicales postuniversitaires et l’Université internationale d’écologie Sakharov. C'est ainsi que la médiane de l'iodurie est passée, en moyenne nationale, de 44,5 μg/l en 1997 à 179,2 μg/l en 2006. Ces taux montrent qu’en 2006, d’après la médiane nationale de l’iodurie, il n’y avait aucune carence en iode dans le pays, alors que cette carence était générale en 1997.

389.L’une des priorités du système de santé publique est la réduction de la mortalité infantile et post-infantile. À l’heure actuelle, le Bélarus figure parmi les pays à faibles taux de mortalité infantile et post-infantile. L’accroissement de la mortalité post-infantile relevé entre 1990 et 1995 a été provoqué par l’augmentation de la mortalité des nourrissons. Au cours des années suivantes, on a enregistré une baisse des taux : en 1999, le taux de mortalité infantile s’est établi à 11,5 pour 1 000 naissances vivantes; il est descendu à 5,2 en 2007 (pour les nourrissons dont la masse corporelle était comprise entre 500 et 1 000 grammes) et est l’un des plus bas parmi les pays membres de la CEI. On peut représenter comme suit l’évolution de la baisse du taux de mortalité infantile :

Évolution du taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) 11,59,39,17,87,76,96,46,25,213,4989,37,986,96,45,85,25,510,710,18,67,46,85,94,50246810121416199920002001200220032004200520062007TotalGarçonsFilles

390.La baisse du taux de mortalité infantile a été favorisée par la réorganisation, entreprise en 1996 et poursuivie pendant la période considérée, de l’activité des maternités selon le principe des centres de santé périnatale à plusieurs niveaux; l’application par ces centres, dans les localités urbaines, de mesures efficaces d’optimisation des soins; la mise en oeuvre de technologies de pointe en néonatalogie; et la baisse du taux de morbidité des enfants due à des causes contrôlables.

391.Pour les enfants âgés d’un an, les taux de couverture vaccinale sont passés, entre 1999 et 2007, de 98,56 à 99,25 % contre la diphtérie et le tétanos, de 97,57 à 98,9 % contre la coqueluche, de 98,57 à 99,1 % contre la poliomyélite, de 82,7 à 99,02 % contre la rougeole et de 98,76 à 99,27 % contre la tuberculose, l’OMS recommandant un taux d’au moins 95 %.

392.Le taux de mortalité des moins de cinq ans est un important indicateur de la santé des enfants. Il est considéré comme l’un des principaux critères d’évaluation du bien-être de la société, car il exprime non seulement l’impact des facteurs biologiques du risque de décès chez l’enfant, mais aussi le niveau de son bien-être social. Au Bélarus, le taux de mortalité des moins de cinq ans a été ramené de 14,6 pour 1 000 naissances vivantes en 1999 à 6,7 pour 1 000 en 2007, bien que ce taux soit supérieur de 45 % dans les zones rurales à ce qu’il est dans les villes. Au total, il se situe à un niveau caractéristique des pays développés.

Évolution des taux de mortalité infantile et post-infantile

Taux de mortalité des moins de cinq ans (pour 1 000 naissances vivantes)	14,8	12,3	11,6	10,9	9,9	9,1	8,4	8,2	6,7
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	11,5	9,3	9,1	7,8	7,7	6,9	6,4	6,2	5,2
Années	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007

Évolution du taux de mortalité des moins de cinq ans (pour 1 000 naissances vivantes)14,912,211,611109,28,512,110,49,69,18,27,46,77,121,817,317,116,414,913,413,310,710,18,26,75,50510152025199920002001200220032004200520062007TotalVillesCampagne

La masse corporelle à la naissance est très importante pour évaluer l’état de santé de l’enfant (voir les tableaux).

Fréquence de la naissance de prématurés de diverses masses corporelles (en pourcentage de masse corporelle par rapport au nombre total d’accouchements)

Années	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre total de prématurés	4,9	4,9	4,8	4,6	4,7	4,6	4,6	4,4	4,3

Fréquence d’enfants prématurés de diverses masses corporelles à la naissance (en pourcentage par rapport aux enfants nés vivants)

Années	Masse corporelle à la naissance
500-999	1000-1499	1500-1999	2000-2499
1999	0,2	0 , 4	1 , 1	3,3
2000	0,2	0,4	1.1	3,3
2001	0,2	0,4	1,1	3,5
2002	0,2	0.4	1,1	3,4
2003	0,2	0,4	1,1	3,5
2004	0,2	0,4	1,1	3,6
2005	0,2	0,4	1,1	3,4
2006	0,3	0,4	1,1	3,2
2007	0,2	0,4	1,0	3,1

393.Tous les membres du personnel des établissements de santé qui fournissent des soins médicaux aux femmes enceintes ont une formation médicale, notamment dans le domaine de la gestion de la grossesse et de l’accouchement. Au Bélarus, 99,9 % des naissances sont médicalisées, ce qui a permis de faire baisser de près de 350 % en sept ans le taux de mortalité maternelle, qui s’est établi en 2007 à 5,8 pour 100 000 enfants nés vivants, contre 20 pour 100 000 en 1999. C’est le taux le plus faible de tous les pays membres de la CEI.

Évolution du taux de mortalité maternelle

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Taux de mortalité maternelle (nombre de décès pour 100 000 naissances vivantes)	20,0	21,0	14,0	18,0	17,0	17,0	10,0	12,4	5,8

394.Depuis quelques années, la structure des causes de la mortalité maternelle reste assez stable. Dans cette structure, la place principale est occupée par la pathologie extra-génitale déterminée par une maladie préexistant à la grossesse ou apparue pendant celle-ci (maladies de l’appareil cardio-vasculaire, diabète sucré, maladies rénales, tumeurs malignes). À la deuxième place, on trouve les causes obstétricales, à savoir les hémorragies et les manifestations toxémiques de la grossesse.

Le graphique ci-après donne une représentation concrète de l’évolution de la mortalité maternelle :

Évolution du taux de mortalité maternelle (nombre de décès pour 100 000 naissances vivantes)051015202520002001200220032004200520062007

395.L’allaitement naturel favorise le maintien du nourrisson en bonne santé. Au cours de la période considérée, on a constaté une évolution positive en ce qui concerne le nombre de femmes qui allaitent leur enfant et la durée de la période d’allaitement (voir le tableau).

Proportion de mères qui pratiquent l’allaitement naturel et durée de l’allaitement

Années	Proportion d’enfants allaités ( en % )
Jusqu’à l’âge de 3 mois	Jusqu’à l’âge de 6 mois	Jusqu’à l’âge d’un an
1999	67,3	36,0	15,8
2000	68,3	38,2	15,9
2001	-	-	-
2002	78,8	49,6	22,4
2003	79,9	51,6	25,3
2004	82,3	53,4	27,7
2005	81,9	54,3	29,1
2006	81,5	54,8	29,1
2007	81,6	55,9	30,8

B. Enfants handicapés

396.Le Bélarus améliore le système de diagnostic précoce de diverses limitations des fonctions vitales et sociales des enfants et a créé et développé un réseau de centres, de services et de cabinets de réadaptation, notamment pour les jeunes enfants. Les mesures visant à mettre en place un système de coopération interdisciplinaire qui garantisse un accompagnement socio-psycho-pédagogique et médico-social des enfants prévoient notamment la création et le fonctionnement de centres et de cabinets d’intervention précoce, de centres de réadaptation médicale des enfants souffrant de maladies psycho-neurologiques et de centres d’enseignement de correction, de développement et de réadaptation.

397.Le repérage des enfants présentant des particularités de développement psychophysique et l’enregistrement de ces enfants relèvent, au niveau des districts (ou des villes), des centres d’enseignement de correction, de développement et de réadaptation de district (ou de ville).

398.On a créé une banque de données sur les enfants de ce groupe et défini des normes sectorielles d’examen et de traitement des enfants en milieu hospitalier et en clinique ambulatoire, qui sont constamment améliorées en fonction des nouvelles méthodes et possibilités de traitement et des nouveaux produits pharmaceutiques pouvant faire leur apparition.

399.L’un des modèles efficaces de soins aux enfants présentant des particularités de développement fait appel à la réadaptation intégrée, qui repose sur des méthodes médicales, psychologiques et pédagogiques de correction, et à l’adaptation sociale. Parallèlement, les parents doivent acquérir les connaissances indispensables pour assurer la garde et le développement des enfants présentant des particularités de développement psychophysique.

400.Le système du Ministère du travail et de la protection sociale gère neuf internats pour enfants handicapés présentant des particularités de développement psychophysique, dont deux établissements pour enfants handicapés physiques et sept pour enfants handicapés présentant des particularités de développement psychophysique. Au 31 décembre 2007, ces établissements accueillaient au total 1 726 élèves, dont 1 108 personnes âgées de moins de 18 ans.

401.Le programme d’intervention précoce exécuté par le Bélarus a bénéficié d’un accueil favorable de la part des experts de l’UNICEF, qui l’ont recommandé comme modèle à suivre dans les autres pays membres de la CEI et d’Europe centrale et orientale.

402.Le programme susvisé est l’un des programmes prioritaires en matière de protection de la maternité et de l’enfance au Bélarus. L’un de ses volets concerne le développement du système d’intervention précoce sur les plans organisationnel et méthodologique (des recommandations méthodologiques et des brochures (42) ont été éditées à l’usage des parents); des sessions de formation (plus de 50) ont été organisées à l’intention des professionnels et des parents; et des manuels et autres matériels ont été achetés pour les cabinets de psychologue et de psychothérapeute du dispensaire psycho-neurologique pour enfants et adolescents et des polycliniques pour enfants de la ville de Minsk). Le dispensaire a créé en son sein un centre d’information et de méthodologie dans lequel les spécialistes et les parents suivent un enseignement et élèvent leur niveau d’instruction en ce qui concerne le développement du jeune enfant. Le pays a organisé en janvier 2005 la Conférence nationale sur l’aide psychosociale au jeune enfant.

403.Les professionnels des centres d’enseignement de correction, de développement et de réadaptation ont suivi un stage à l’étranger, où ils se sont familiarisés avec les derniers développements dans le domaine du développement du jeune enfant à la faveur de sessions d’étude du dossier d’information et de méthodologie élaboré par l’UNICEF sur ce thème. Par la suite, ces experts ont animé des sessions de formation à l’intention de professionnels bélarussiens sur l’aide intégrée précoce à dispenser aux enfants présentant des particularités de développement psychophysique et des séminaires à l’intention des parents.

404.En novembre 2006, dans le cadre du projet intitulé "Développement du soutien psychosocial au jeune enfant", le Ministère de la santé et le dispensaire psycho-neurologique pour enfants et adolescents de la ville de Minsk ont organisé une conférence interinstitutionnelle internationale sur le thème "Approches contemporaines de la prévention des particularités de développement psychophysique chez les jeunes enfants et les enfants d’âge préscolaire, et du traitement et de la réadaptation intégrée des enfants présentant ces particularités". Cette conférence a été l’occasion pour les spécialistes venus de Norvège, du Royaume-Uni, de Suède, d’Ukraine, de Russie et du Bélarus d’échanger des données d’expérience sur leurs travaux dans le domaine du développement du jeune enfant.

405.Tous les enfants infectés par le VIH ou sidéens bénéficient de tous les types d’aide médicale indispensables. Le tableau ci-après rend compte de l’évolution du nombre de ces enfants.

Année	Nombre d’enfants infectés par le VIH ou sidéens	Proportion en pourcentage des enfants infectés par rapport à l’ensemble des cas enregistrés
1999	60	14,59
2000	57	10,82
2001	66	11,42
2002	98	10,71
2003	56	7,85
2004	64	8,23
2005	67	8,92
2006	42	5,58
2007	44	4,4

406.Des associations sont sollicitées de manière active pour des actions de prévention du VIH-sida. C’est ainsi qu’en 2007, plusieurs projets ont été réalisés avec la participation du Fonds chrétien pour les enfants dans le but de soutenir les enfants infectés par le VIH et leur famille. Un projet d’apprentissage des comportements de sécurité pour les femmes enceintes et les accouchées a été réalisé par l’Association "Centre régional de soutien psychosocial de la ville de Gomel également appelé "Spiritualité", de concert avec le service d’accouchement de l’hôpital régional de Gomel, la maternité de la ville de Gomel et le "troisième hôpital municipal Kloumov" de la ville de Minsk. Ce projet a donné lieu à un cycle de séances pour les couples, à des consultations téléphoniques par le numéro vert, à la création d’un club des jeunes familles et à la mise au point de supports méthodologiques. L’Association "Spiritualité" fait également fonctionner un service de soutien psychosocial aux parents séropositifs.

407. Un projet intitulé "Refuge pour les enfants du Bélarus" est actuellement exécuté par le Comité de santé publique et l’hôpital pédiatrique des maladies infectieuses de Minsk. Ce projet vise à améliorer la qualité de vie des enfants dépistés positifs pour le VIH et de leurs parents ainsi que le niveau des compétences des spécialistes. Dans le cadre de ce projet, les familles concernées bénéficient d’une assistance palliative complète à domicile. Des activités d’information et de sensibilisation sont organisées pour faire mieux accepter les personnes séropositives.

408.Pour le Bélarus, le problème de l’élimination des conséquences de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl conserve toute son actualité. Les enfants victimes de cette catastrophe causée par l’homme ou résidant dans la zone de contamination radioactive appartiennent au groupe des enfants vivant dans des circonstances extrêmement difficiles. L’administration prend les dispositions nécessaires pour le traitement et la réadaptation des "enfants de Tchernobyl". C’est ainsi qu’entre 2004 et 2007 a été pris le Décret présidentiel n° 542 du 28 août 2006 sur les soins à dispenser à la population dans les maisons de cure et sur le renforcement de la santé de la population (entré en vigueur le 1er janvier 2007) et qu’ont été adoptées la Loi du 14 juin 2007 sur les avantages sociaux, les droits et garanties accordés à certaines catégories de personnes, et la décision n° 662 du Conseil des ministres du 2 juin 2004 sur certaines questions liées à l’organisation des soins à dispenser aux enfants dans les maisons de cure et dans les centres de remise en forme (n° 1577 dans la version du 24 novembre 2006), ces trois textes visant à améliorer encore la situation de ces enfants.

409.Au total, il convient de noter que le Bélarus maintient et développe le système mis en place depuis quelques années de remise en forme des enfants et, en particulier, de leur traitement et de leur remise en forme dans les maisons de cure. Le réseau de centres de cure pour enfants comprend neuf sanatoriums pour enfants, 14 centres de réadaptation et de remise en forme pour enfants et 11 services pour enfants et services pour les parents ayant des enfants.

410.Par la décision n° 662 susvisée, le Conseil des ministres a approuvé le Règlement régissant les modalités d’organisation de la remise en forme des enfants dans les colonies de vacances. En vertu du paragraphe 3 dudit Règlement, l’âge limite d’admission dans une colonie de vacances est repoussé à 18 ans.

411.Chaque année, ce sont près de 850 000 enfants qui bénéficient de soins médicaux et de remise en forme aux frais de l’État et de la caisse d’assurances sociales. En 2006, ces deux sources de financement ont permis de remettre en forme 838 900 enfants.

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants

412.L’État accorde une attention particulière à la création de conditions favorables à l’activité de la famille et au soutien social à apporter aux familles ayant des enfants, comme en témoignent le Programme national de sécurité démographique pour 2007-2010 et le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010.

413.Le système public de protection sociale aux familles ayant des enfants regroupe un ensemble de garanties et droits économiques, sociaux et relatifs au travail définis par la loi et d’institutions sociales chargées de concrétiser ces droits et de créer les conditions devant permettre aux familles de s’acquitter de leurs fonctions sociales.

414.Les instruments législatifs et réglementaires disposent que la période durant laquelle la famille a besoin de l’aide de l’État pour élever et entretenir ses enfants ne prend fin que lorsque ces derniers atteignent l’âge de 18 ans.

415.L’État accorde aux familles ayant des enfants une aide qui revêt essentiellement les formes suivantes : des prestations monétaires pour les enfants à l’occasion de leur naissance et au titre de leur entretien et de leur éducation (allocations, pensions), ainsi qu’une aide matérielle en espèces et en nature; des avantages sur les plans du travail, des impôts, du logement, des soins médicaux et autres accordés aux parents et aux enfants; et des services de caractère social à la famille (services médico-sociaux, psychologiques, pédagogiques, socio-juridiques et autres).

416.Depuis 2002, le montant des allocations est fixé proportionnellement à l’enveloppe du minimum vital moyen par habitant, avec révision trimestrielle. De 2002 à 2006, ces révisions ont multiplié ce montant par plus de neuf. Le montant des allocations mensuelles au titre de la garde d’un enfant de moins de trois ans et des allocations versées pour un enfant âgé de trois à 16 ans aux familles qui élèvent un enfant handicapé ou un enfant infecté par le VIH ou malade du sida jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans est fixé indépendamment du revenu total par membre de la famille.

417.Le montant de l’allocation au titre de la garde d’un enfant de moins de trois ans représente 80 % de l’enveloppe du minimum vital moyen par habitant. Toutes les familles ont droit à cette allocation sans condition de revenu. Pour 2009, il est prévu d’en porter le montant à 100 % de l’enveloppe en question.

418.Le montant de l’allocation versée pour un enfant âgé de trois à 16 ans (ou 18 ans) représente 30 % de l’enveloppe du minimum vital moyen par habitant. L’allocation est versée à la condition que le revenu total moyen mensuel par membre de la famille n’ait pas dépassé au cours de l’année précédente 60 % de l’enveloppe du minimum vital aux prix du mois de septembre de l’année précédente. L’allocation est versée au taux de 50 % si le revenu total moyen mensuel par membre de la famille n’a pas dépassé au cours de l’année précédente 80 % de l’enveloppe du minimum vital aux prix du mois de septembre de l’année précédente.

419.Depuis 1999, le pays s’emploie à améliorer la législation nationale régissant la fixation et le versement des allocations.

420.Les instruments législatifs et réglementaires adoptés (texte modifiant et complétant la Loi sur les allocations versées par l’État aux familles élevant des enfants, et décisions gouvernementales n° 490 du 31 mars 2008 et n° 708 du 20 mai 2008) ont permis d’augmenter le montant des allocations versées à certaines catégories de bénéficiaires, d’allouer des prestations à certaines familles qui n’y avaient pas eu droit jusqu’alors et d’améliorer la procédure d’allocation de prestations aux familles élevant des enfants handicapés ainsi qu’aux familles nombreuses et aux familles monoparentales.

421.Le soutien matériel de l’État aux familles a été renforcé de façon significative par l’augmentation de l’allocation exceptionnelle attribuée à la naissance du premier enfant, qui est passée de deux à cinq fois le minimum vital, la naissance d’un deuxième enfant et des enfants suivants donnant droit à une allocation se montant à sept fois le minimum vital moyen par habitant (Décret présidentiel n° 268 du 8 juin 2007 sur le renforcement du soutien matériel aux familles à la naissance des enfants).

422.Depuis février 2006 (Décret présidentiel n° 95 du 14 février 2006), la différenciation entre les diverses catégories de bénéficiaires du montant de l’allocation au titre de la garde d’un enfant de moins de trois ans est supprimée. Les femmes sans emploi ont désormais droit, au même titre que les femmes qui travaillent, à cette allocation à concurrence de 65 % du minimum vital.

423.Le renforcement de l’aide sociale de l’État aux familles à la naissance de jumeaux a fait l’objet de la décision n° 1174 du Conseil des ministres du 21 septembre 2004 sur le versement d’une indemnité monétaire aux familles à la naissance de jumeaux. En vertu de cette décision, il est versé pour chacun des jumeaux nés une indemnité monétaire d’un montant égal à deux fois le minimum vital au lieu d’un assortiment de produits de première nécessité pour enfants.

424.Conformément à la décision du Conseil des ministres n° 271 du 1er mars 2007 (modifiée et complétée), les familles dont le revenu mensuel moyen par membre de la famille ne dépasse pas les 100 % du minimum vital moyen par habitant pour les deux derniers trimestres ont droit à l’approvisionnement gratuit en produits alimentaires destinés aux enfants pendant leurs deux premières années. La révision des critères de besoins et la suppression de la différenciation catégorielle pour bénéficier de l’alimentation gratuite des enfants de moins de deux ans ont permis d’augmenter considérablement le nombre de bénéficiaires de ce type d’aide sociale de l’État.

425.Afin de protéger la maternité et l’enfance, la législation du travail énonce des garanties concernant le placement, le licenciement et l’amélioration des conditions de travail des femmes enceintes et des femmes qui ont des enfants. Les femmes qui travaillent ont droit à un congé de maternité d’une durée de 70 jours avant l’accouchement (90 jours si elles travaillent sur les territoires pollués par des substances radioactives) et de 56 jours après l’accouchement (70 jours en cas de complications ou en cas de naissance de deux enfants ou plus) et touchent pendant cette période une allocation de sécurité sociale.

426.Quelle que soit leur ancienneté dans l’emploi, les femmes qui travaillent ont droit, si elles le souhaitent, après l’interruption du travail due à la naissance de l’enfant, à un congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans, avec versement pendant cette période d’une allocation mensuelle. La femme peut prendre ce congé soit en entier, soit par parties de n’importe quelle durée. Ce congé parental peut aussi être accordé – la femme devant alors y renoncer – au père qui travaille ou à tout autre parent qui assure effectivement la garde de l’enfant ou au tuteur, le cas échéant.

427.L’aide matérielle aux familles ayant des enfants se traduit également par des avantages en matière d’imposition et de paiement de l’entretien des enfants dans les établissements préscolaires et des manuels scolaires et matériels didactiques, par des réductions sur le prix de l’alimentation des écoliers, des médicaments et des transports, par des majorations des allocations de chômage, etc. C'est ainsi que tous les enfants de moins de trois ans bénéficient gratuitement des médicaments prescrits par les médecins et que les enfants de moins de sept ans bénéficient gratuitement des transports urbains et suburbains, en dehors du taxi.

428.L’optimisation du système d’avantages a créé les conditions d’une véritable réforme du système d’aide sociale ciblée de l’État. Les critères d’éligibilité à l’aide sociale ont été considérablement majorés : jusqu’à 100 % de la valeur maximale du minimum vital moyen par habitant pendant les deux derniers trimestres pour pouvoir bénéficier de l’allocation sociale mensuelle; 120 % du minimum vital pour bénéficier d’une allocation sociale exceptionnelle. Par ailleurs, les allocations ne sont plus attribuées selon les catégories de bénéficiaires.

429.Les mesures prises ont permis d’augmenter sensiblement la proportion des personnes aux revenus modestes bénéficiant de ce type d’aide : elle est passée de 8,4 % au début de 2007 à 25 % au 31 décembre 2007.

430.Les principaux bénéficiaires de l’aide sociale ciblée de l’État sont les familles nombreuses et les familles monoparentales, soit 105 040 personnes ou 59,3 % de tous les bénéficiaires.

431.Les familles qui élèvent des enfants handicapés âgés de moins de 18 ans ont représenté 2 % des bénéficiaires de l’aide ciblée (3 600 personnes).

432.L’amélioration du système de services d’assistance sociale est l’une des principales composantes de la sphère sociale du pays et l’une dont le développement est le plus dynamique.

433.Conformément à la décision du Conseil des ministres n° 724 du 30 mai 2003 sur les mesures visant à mettre en place le système de normes sociales nationales en matière d’assistance sociale, un réseau d’établissements non fixes d’assistance sociale, représenté dans chaque district administratif par un centre territorial d’assistance sociale (156 centres au total), a été mis en place. Ces centres s’occupent de 1 533 900 personnes en difficulté.

434.Afin d’élever le niveau de l’assistance sociale fournie à la population, la structure des centres territoriaux d’assistance sociale fait l’objet d’un développement systématique. Au cours de l’année 2007, le nombre d’unités structurelles des centres en question est passé de 656 à 710.

435.Ce processus devrait profiter de la mise en oeuvre du Programme de développement et d’optimisation du réseau d’établissements d’assistance sociale jusqu’en 2010, approuvé par le Conseil des ministres dans sa décision n° 1229 du 28 septembre 2007.

D. Niveau de vie

436.La protection des droits et des intérêts de l’enfant ne saurait être envisagée séparément de la protection de la famille dans laquelle il est élevé : en effet, le niveau de vie de l’enfant dépend du bien-être financier de sa famille.

437.L’État conduit une politique systématique d’élévation du niveau de vie des citoyens.

438.Depuis quelques années, on observe au Bélarus une tendance stable à la diminution du nombre des personnes dont le revenu est inférieur au minimum vital. De 42 % en 2000, cet indicateur est tombé à 11 % en 2006.

439.D’après une enquête menée auprès des ménages, au premier trimestre de 2007, la proportion des familles ayant des enfants dont le revenu disponible moyen par membre de la famille était inférieur au minimum vital a représenté 14 % du nombre total des familles aux ressources modestes; par ailleurs, les familles aux ressources modestes ont constitué 9 % des familles ayant un enfant, 19,3 % des familles ayant deux enfants et 41,1 % des familles ayant au moins trois enfants. Les mesures prises ont permis une diminution constante de la proportion des familles ayant des enfants dont le revenu disponible moyen par membre de la famille est inférieur au minimum vital (cette proportion a reculé de 20,7 % par rapport à 2002).

VII. Éducation, loisirs et activités culturelles

Paragraphe 50 a ) des observations finales du Comité

440.Au Bélarus, aucun problème n’empêche les membres des minorités nationales ou des groupes ethniques, y compris les enfants roms, de recevoir une instruction. Tous les enfants ont droit à l’éducation et ont tous également accès à l’enseignement.

441.Durant l’année scolaire 2006/2007, l’enseignement a été dispensé en bélarussien dans 2 071 établissements d’enseignement général de jour relevant du Ministère de l’éducation (soit 54,9 % des établissements), dans 1 509 (40 %) en russe, dans 184 (4,8 %) en deux ou plusieurs langues, dans deux établissements en polonais et dans un établissement en lituanien. Au 5 septembre 2006, 211 600 enfants (20,9 % des élèves des établissements d’enseignement général de jour) faisaient leurs études en bélarussien, 799 000 (79 %) en russe, 500 en polonais et 70 en lituanien.

442.Dans 145 établissements, 6 274 enfants étudient la langue d’une minorité nationale (comme matière indépendante, à titre facultatif ou dans le cadre d’activités dirigées) : il s’agit de l’ukrainien, du polonais, du lituanien et du yiddish.

Paragraphe 50 b) des observations finales du Comité

443.Les mesures visant à améliorer la qualité de l’enseignement sont exposées dans les informations essentielles du chapitre VII du présent rapport (voir ci-après).

А . Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

444.Au cours de la période considérée, le Bélarus a accompli des progrès importants dans le développement de son système éducatif national.

445.Conformément au rapport national sur le développement humain pour 2007, le Bélarus devance tous les autres pays membres de la CEI s’agissant du taux d’alphabétisation des adultes (99,6 %) et а l’un des taux d’alphabétisation des jeunes les plus élevés du monde (99,8 %).

446.Le Bélarus a maintenu le très haut niveau de qualité de l’enseignement qui caractérise depuis toujours l’école bélarussienne au moment de la transition à l’enseignement supérieur de masse (la proportion des personnes qui étudient dans les établissements d’enseignement supérieur a atteint 427 pour 10 000 habitants).

447.Le pays a amélioré le cadre législatif régissant les relations dans le domaine de l’enseignement. Il a adopté les Lois sur l’éducation, sur l’enseignement professionnel et technique, et sur l’éducation des personnes présentant des particularités de développement psychophysique (éducation spéciale). La Loi n° 141-H du 5 juillet 2006 sur l’enseignement secondaire général vise à développer encore les bases juridiques, organisationnelles, économiques et sociales du fonctionnement et du développement du système d’enseignement secondaire général.

448.Par sa décision n° 53 du 25 mai 2006, le Ministère de l’éducation a approuvé le Programme de développement du système éducatif national pour 2006-2010. Le montant global du financement de ce Programme, englobant l’enveloppe budgétaire destinée au secteur "Éducation", s’élève à 40 milliards 347,4 millions de roubles.

449.Le Programme vise les objectifs énumérés ci-après :

Amélioration du cadre législatif réglementant le fonctionnement du système éducatif

Mise à jour du contenu de l’enseignement, du soutien pédagogique, didactique et méthodologique des études, ainsi que de la base matérielle et technique

Mise en place d’un système d’évaluation de la qualité de l’enseignement

Création de mécanismes d’implication du secteur de l’économie dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement professionnel

Intégration de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la production

Amélioration de la formation du corps enseignant et de la protection sociale des agents de l’éducation

Amélioration de l’efficacité de la gestion dans le domaine de l’éducation

450.Le système national d’éducation continue comprend l’éducation préscolaire, l’enseignement secondaire général (trois degrés), l’éducation informelle, l’enseignement professionnel et technique, l’enseignement secondaire spécialisé et l’enseignement supérieur.

451.Les établissements d’éducation préscolaire constituent le premier degré du système d’éducation continue de la jeune génération. Leur activité s’appuie sur le Règlement régissant les établissements dispensant une éducation préscolaire, approuvé par le Ministère de l’éducation par sa décision n° 66 du 9 novembre 2004. Ce document réglemente l’activité de tous les types d’établissements d’éducation préscolaire et définit les principales fonctions de l’éducation préscolaire, à savoir le maintien de la santé de l’enfant, la mise en évidence de ses dispositions et intérêts dans toute la mesure possible et la création d’un milieu favorable à l’objectivation et à la spatialisation et d’un milieu social en développement.

452.Le Programme de développement du système d’éducation préscolaire pour 2009-2014 prévoit un ensemble de mesures devant permettre de régler les problèmes liés à l’élévation du niveau et à l’amélioration de la qualité de l’éducation préscolaire.

453.La nécessité d’améliorer la qualité de l’éducation préscolaire a suscité le développement d’établissements (groupes) d’un type nouveau et de profils différents qui tiennent compte des intérêts des enfants et des exigences des parents. La quasi-totalité des régions du pays ont créé des banques de données sur les enfants d’âge préscolaire, ce qui permet de prévoir la mise en place d’un réseau souple d’établissements d’éducation préscolaire.

454.En 2007, le pays comptait 4 109 établissements d’éducation préscolaire, qui accueillaient 365 298 enfants. Ils étaient fréquentés par 81,3 % des enfants d’âge préscolaire. On observe une tendance à l’augmentation du nombre des établissements d’éducation préscolaire de profils différents : celui des écoles maternelles a augmenté de 7,01 %, celui des centres de développement préscolaire de 21,4 % et celui des sanatoriums dispensant une éducation préscolaire de 3,75 %. Des groupes accueillant les enfants pour une courte durée – comprise entre deux et sept heures – ont été créés dans des établissements d’éducation préscolaire. On relève une tendance positive au développement de formes économiquement rationnelles d’organisation de l’éducation préscolaire tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

455.Le pays accorde une grande attention à l’organisation d’une aide pédagogique et corrective qualifiée aux enfants présentant des particularités de développement psychophysique. En 2007, il comptait 22 956 enfants d’âge préscolaire se trouvant dans ce cas et 2 086 enfants handicapés de cet âge. Une aide de ce type est fournie aux enfants dans 47 établissements d’éducation préscolaire spécialisés, 1 265 groupes spécialisés gérés par des établissements ordinaires, 984 centres d’aide pédagogique et corrective, et 274 groupes d’instruction et d’éducation intégrées.

456.Les établissements d’éducation préscolaire dispensent différents services d’éducation et de remise en forme. Par ailleurs, les parents n’acquittent que 60 % du coût de l’alimentation de leur enfant à l’école maternelle. Ils sont de plus en plus nombreux à demander la fourniture de services d’éducation payants. En 2007, les 6 248 groupes payants qui avaient été créés étaient fréquentés par 122 000 enfants. Des groupes d’arts plastiques, de danse, de musique et de chant, de sport, de natation, de fabrication de jouets en peluche, etc. contribuaient au développement des facultés créatrices des enfants. La fourniture de services d’éducation au lieu de résidence de l’enfant est jugée prioritaire.

457.Les professionnels des établissements d’éducation préscolaire fournissent une aide à la famille en matière d’éducation et d’instruction des enfants, garantissant la réalisation de leur droit à une éducation appropriée. Tous les établissements d’éducation préscolaire disposent d’un nombre suffisant d’enseignants qualifiés; à la fin de 2007, ils employaient 50 568 enseignants. Ces derniers suivent une formation continue.

458.Les principaux critères et indicateurs de la qualité du système d’éducation préscolaire sont la protection de la vie et le renforcement de la santé des enfants, et l’inculcation d’une attitude positive à l’égard d’un mode de vie sain. Les documents et mesures de caractère normatif adoptés par les autorités chargées de la gestion de l’éducation ont contribué à la stabilisation et, dans certains établissements d’éducation préscolaire, à l’amélioration de la santé des enfants. Les statistiques font état d’une tendance à la diminution des cas de maladies au cours de l’année : à la fin de 2007, le nombre total de cas de maladies pour 1 000 élèves fréquentant ces établissements s’est établi à 1 569, tandis que le taux d’absence pour cause de maladie a baissé de 10 % par rapport à 2006 pour s’établir à neuf jours par an en moyenne.

459.Dans le cadre du projet intitulé "Le développement du jeune enfant (de 0 à 6-7 ans)", l’établissement de formation"Institut national de formation" met au point et applique, avec le concours de l’UNICEF, de nouvelles méthodes visant à sensibiliser différents groupes de population (jardins d’enfants familial, écoles des mères, clubs et universités pour parents) aux exigences d’une parenté responsable. La mise en oeuvre du parrainage pédagogique et la mise en place de groupes d’adaptation visent à fournir aux parents une assistance professionnelle en matière d’éducation et de développement des enfants, en étroite collaboration avec des spécialistes, à les familiariser avec les nouvelles techniques d’éducation et d’instruction des enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de six ans et à dispenser une aide professionnelle aux futurs parents et aux familles dont les enfants ne fréquentent pas les établissements préscolaires.

460.Le degré suivant du système éducatif est l’enseignement secondaire général. Entre 1999 et 2007, cet enseignement était structuré comme suit :

a)deux niveaux : enseignement de base général (classes I à X) et enseignement secondaire général (classes I à XII);

b)trois degrés : 1er degré (classes I à IV); 2e degré (classes V à X); 3e degré (classes XI et XII).

461.La durée des études correspondant à l’enseignement de base général était de 10 ans; elle était de 12 ans dans le cas de l’enseignement secondaire général.

462.Au Bélarus, l’enseignement de base général est obligatoire. Tous les enfants de ce groupe d’âge le suivent.

463.Durant l’année scolaire 2007/2008, l’enseignement de base général et l’enseignement secondaire général ont été dispensés par 3 822 établissements d’enseignement général de jour publics, dont 265 écoles primaires, 708 écoles de base, 2 568 écoles secondaires, 184 collèges, 36 lycées, 41 internats d’enseignement général et 20 internats de sanatorium.

464.Parallèlement aux établissements publics, on comptait 10 établissements d’enseignement général de jour privés, dont une école primaire, quatre écoles secondaires et cinq collèges.

465.Des améliorations sont apportées au système de développement des aptitudes et des talents de la jeune génération et aux activités visant à repérer et à soutenir les enfants surdoués et à organiser leur instruction et leur éducation.

466.Durant l’année scolaire 2007/2008, 1 601 écoles ont dispensé un enseignement approfondi de certaines matières et 91 un enseignement approfondi d’une langue étrangère. Par ailleurs, 2 416 écoles avaient des classes à profil et 662 autres des classes à vocation esthétique. Ces établissements étaient fréquentés par 129 800 enfants, soit 8,7 % de l’effectif scolaire.

467.En 2007, un enseignement différencié sur le plan des matières enseignées et des formes pédagogiques appliquées a été dispensé à 48,3 % (contre 46,5 % en 2006) des élèves des classes 1 à 11 (12), à 43,7 % des élèves des classes 1 à 10, et à 83,9 % des élèves des classes 10 (11) et 11(12).

468.Afin de stimuler l’intérêt des élèves pour les matières étudiées, de développer les facultés créatrices des enfants et de favoriser l’autodétermination et l’autoréalisation de la personnalité sur le plan professionnel, une grande importance est accordée au développement de différentes formes de compétition intellectuelle entre écoliers. Les olympiades organisées au plan national sur diverses matières enseignées, qui représentent la forme de compétition intellectuelle la plus massive et populaire, ont encore été développées. En 2007, plus de 668 000 élèves y ont participé.

469.En 2007, les 28 participants aux olympiades internationales de mathématiques, de physique, de chimie, de biologie, d’informatique, d’astronomie et d’astrophysique ont tous obtenu une médaille (trois médailles d’or, 11 d’argent et 14 de bronze leur ont été décernées). En ce qui concerne la participation aux Olympiades internationales Mendeleev de chimie, huit des 10 membres de l’équipe du Bélarus ont obtenu une médaille (une médaille d’or, trois médailles d’argent et quatre médailles de bronze). Les élèves des établissements d’enseignement général du Bélarus se sont bien comportés lors des olympiades de langue et de littérature russes, de mathématiques, de physique, de chimie et de biologie organisées au niveau des pays membres de la CEI et des pays baltes (15 élèves ont obtenu un diplôme) et lors du concours de recherches scientifiques des écoliers du Bélarus et de la Russie "Communauté de peuples, communauté de littératures" (29 élèves ont obtenu un diplôme).

470.Les transformations systémiques qui se sont produites dans le domaine de l’enseignement entre 1999 et 2007 ont également concerné l’éducation spéciale. La Loi de 2004 sur l’éducation des personnes présentant des particularités de développement psychophysique (éducation spéciale) est conforme aux normes internationales. L’adoption de cette loi a favorisé la définition de mécanismes de coopération entre l’enseignement général et l’éducation spéciale. Son article 4 dispose en particulier que la politique de l’État dans le domaine de l’éducation spéciale vise à créer les conditions juridiques, économiques, sociales et organisationnelles favorables à la réalisation des droits des personnes présentant des particularités de développement psychophysique, à fournir un soutien psychosocial aux familles qui élèvent des enfants se trouvant dans cette situation et à dispenser à ces enfants une aide intégrée et pédagogique et corrective précoce.

471.Le droit des enfants présentant des particularités de développement de bénéficier d’une éducation tant dans des établissements spécialisés que dans les établissements d’enseignement général a fait de l’éducation intégrée des enfants aux possibilités limitées une priorité : il s’agissait de les éduquer non à côté des enfants du même âge en bonne santé, mais avec ces derniers. C’est ainsi qu’ont été créées des classes (groupes) d’éducation intégrée ou des classes spéciales ou groupes spéciaux, et les élèves bénéficient de la gratuité des examens psychologiques, médicaux et pédagogiques, des manuels et matériels didactiques et de l’aide pédagogique et corrective. L’éducation intégrée peut prendre différentes formes. Quelle qu’en soit la forme, elle doit obligatoirement créer un espace éducatif adapté qui réponde aux besoins des enfants et permette de satisfaire leurs besoins particuliers. On relève une tendance stable à la multiplication des groupes et classes d’éducation intégrée dans les établissements d’enseignement général.

472.Au nombre des éléments positifs de l’enseignement en classes intégrées, on peut ranger l’effectif réduit de la classe (20 élèves au maximum, dont cinq ou six souffrent de troubles identiques). Tous les deux ans, des membres de la commission des questions psychologiques, médicales et pédagogiques évaluent les progrès des enfants présentant des particularités de développement. Pour les enfants qui ont surmonté leur problème (selon les statistiques, ils sont 80 % à être dans ce cas), l’éducation se poursuit dans le cadre du programme de l’école secondaire. Dans les classes intégrées, deux enseignants travaillent en même temps : un maître de l’école primaire et un défectologue. Dans les écoles récentes fréquentées par des élèves atteints de troubles de l’appareil locomoteur, on a créé les conditions d’un milieu sans barrière.

473.Plus de 56 % des enfants atteints de troubles du développement vivent dans leur famille et fréquentent les établissements d’enseignement général. Des centres d’enseignement de correction, de développement et de réadaptation ont été créés pour les enfants présentant des trouble complexes et atypiques de développement.

474.Les élèves présentant des troubles de développement physique et/ou mental qui ont terminé leurs études bénéficient d’une aide dans les premières étapes de leur vie indépendante. Afin de renforcer la protection sociale de ces enfants, la Loi sur l’éducation des personnes présentant des particularités de développement psychophysique (éducation spéciale) a institué un parrainage de deux ans à partir de la fin des études de l’enfant.

475.Une grande attention est accordée à l’enseignement professionnel et technique. En 2006, l’exécution du Programme national de développement de l’enseignement professionnel et technique au Bélarus pour 2006-2010 a commencé (il a été adopté par le Conseil des ministres dans sa décision n° 1064 du 19 août 2006). On a modifié le volume et la structure de la formation des spécialistes compte tenu des besoins de l’économie, introduit de nouvelles spécialités et exclu celles qui n’étaient plus demandées.

476.Les activités entreprises au titre de la mise en oeuvre de ce programme ont favorisé une forte augmentation du niveau d’équipement technique des établissements d’enseignement professionnel et technique, ainsi que le renouvellement du contenu de l’enseignement et des techniques pédagogiques.

477.Durant l’année scolaire 2006/2007, 4 800 orphelins et enfants privés de protection parentale ont fréquenté un établissement d’enseignement professionnel et technique. Les élèves de ce groupe sont entièrement pris en charge par l’État.

478.Les personnes présentant des particularités de développement psychophysique sont mieux à même de bénéficier d’un enseignement professionnel et technique. C’est ainsi que, durant l’année scolaire 2006/2007, elles ont appris 27 métiers dans 144 groupes spécialisés, 92 groupes d’éducation intégrée (commune) et huit centres de réadaptation professionnelle et sociale.

479.Durant l’année scolaire 2007/2008, le réseau d’établissements dispensant un enseignement secondaire spécialisé était constitué de 195 établissements publics (138 700 enfants) et de 10 établissements privés (15 800 enfants).

480.Le réseau d’établissements est également réparti entre les régions, ce qui rend l’éducation accessible pour les différentes couches de la population. Chaque année, entre 14 et 16 % des élèves sortant d’un établissement d’enseignement général de base et autant d’élèves sortant des écoles secondaires sont admis dans un établissement d’enseignement secondaire spécialisé. Les élèves sortant d’une école rurale représentent environ 30 % des élèves qui suivent un enseignement de jour. Ces dernières années, le nombre d’orphelins et d’enfants handicapés admis dans un établissement d’enseignement secondaire spécialisé a presque doublé.

481.Les établissements d’enseignement prévoient l’admission et la formation ciblées des professionnels dont certaines organisations ont besoin.

482.Le degré suivant du système d’éducation continue est l’enseignement supérieur. Durant l’année scolaire 2007/2008, un enseignement supérieur a été dispensé par 43 établissements publics à 354 988 étudiants (contre 338 935 étudiants en 2006) et 10 établissements privés (58 670 étudiants). Parmi les 43 établissements publics, on relève 31 universités, sept académies, deux instituts et trois collèges universitaires.

483.Le système éducatif du Bélarus a ceci de positif par rapport aux autres ex-Républiques de l’URSS qu’il conserve et développe les établissements d’enseignement parascolaire. Les activités proposées par différentes associations organisées au sein de ces établissements permettent aux enfants et aux adolescents de s’exprimer au travers d’activités diverses, notamment créatrices, et contribuent à l’organisation judicieuse du temps libre et à la prévention de la délinquance.

484.Au cours de la période considérée, la réalisation du Programme de développement de l’éducation parascolaire pour 2005-2007 a été menée à bien. Un résultat important de ce programme a été l’augmentation du nombre des établissements d’éducation parascolaire en milieu rural.

485.À la fin de 2006, 356 établissements d’éducation parascolaire accueillaient plus de 376 000 enfants et adolescents : près d’un enfant sur quatre fréquentait l’un de ces établissements. Les cercles et centres de modélisme automobile, de radioélectronique, d’informatique et d’infographie, de photographie et de télévision numériques, de conception Web, de programmation, de sport et de tourisme et d’arts appliqués sont très fréquentés par les enfants et les adolescents.

486.Afin de conserver et d’accroître le potentiel intellectuel et créateur du pays, le Programme "Jeunes talents du Bélarus" pour 2006-2010 a été approuvé par décret présidentiel. Un système intégré visant à mettre au jour, à soutenir et à développer le potentiel créateur de la jeunesse talentueuse à tous les niveaux de son éducation a été mis en place.

487.Par ailleurs, le fonds spécial de soutien social des écoliers et étudiants surdoués créé par le Président du Bélarus a, au cours de ses 12 années d’existence, aidé 15 984 écoliers, étudiants et enseignants ayant personnellement fait avancer le travail mené avec les jeunes talents.

B. Loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

488.L’État fait une place particulière dans l’éducation des enfants et des jeunes à la formation d’une culture morale, esthétique et écologique et d’un comportement en harmonie avec cette culture, à l’acquisition des valeurs et des pratiques propres à un mode de vie sain, à la formation d’une culture des relations familiales et à la création des conditions de la socialisation, de l’autodéveloppement et de l’autoréalisation de l’individu.

489.Pour atteindre ces objectifs, il s’emploie systématiquement à favoriser le développement artistique et esthétique des enfants et des adolescents en créant et en faisant fonctionner à leur intention des écoles de musique, d’art, de danse, d’artisanat, d’instruments à vent et à percussion, et de théâtre. Outre le processus éducatif, ces établissements parascolaires accomplissent un important travail de diffusion de la culture et leurs élèves participent à des festivals, concours et expositions internationaux et nationaux.

490.Les écoles d’art pour enfants ont beaucoup de succès et leurs élèves sont de plus en plus nombreux : en 2007, elles comptaient 1 820 élèves de plus qu’en 2005, pour un total de 96 522 enfants. En 2007, 36 782 enfants sont entrés en première année (contre 26 428 en 2005), dont 8 057 enfants vivant en milieu rural (contre 5 807 en 2005).

491.Pour organiser leur temps libre, les enfants et les jeunes ont à leur disposition des clubs pour enfants, dont des cercles et groupes d’artistes amateurs, des cours théoriques et pratiques, des associations d’enfants amateurs et des clubs.

492.Les enfants et les jeunes sont les personnes qui participent le plus activement à toutes les activités culturelles et à tous les festivals et concours qu’organisent les établissements culturels.

493.Les activités conduites avec les enfants et les jeunes peuvent prendre des formes très diverses : fêtes théâtrales, concerts, talk-shows, spectacles en plein air, jeux-concours et programmes de divertissement, soirées-rencontres entre générations, expositions d’oeuvres d’enfants, causeries avec des artistes et d’autres représentants du monde de la culture, ainsi que des festivals de création enfantine et des concours de jeunes chanteurs, des concours de jeunes écrivains, des concours de beauté, etc.

494.Les créations des enfants et des jeunes sont présentées lors de festivals traditionnels organisés au Bélarus : Festival international de création enfantine "Abeille d’or" (région de Moguilev), Festival international de jeunes talents "La terre sous les ailes blanches" (ville de Mazyr, province de Gomel), Festival national d’art folklorique "Bеrаguinia" (ville d’Oktiabrski, région de Gomel), etc. Les groupes de jeunes amateurs du Bélarus présentent également avec succès leurs oeuvres lors de festivals internationaux organisés à l’étranger.

495.Le pays compte 3 986 bibliothèques publiques, qui sont l’une des formes que prend l’action de diffusion de la culture auprès des enfants et des adolescents. Ces bibliothèques sont le cadre d’activités telles que les suivantes : rencontres avec des écrivains nationaux et étrangers, jeux de questions et réponses, présentations de livres, de journaux et de revues, bals masqués, heures et causeries littéraires, musicales et scientifiques, concours, fêtes folkloriques, expositions de photographies, présentations électroniques, leçons de santé, tables rondes et semaines de l’information. Les bibliothèques accueillent de multiples activités culturelles et de bienfaisance qui coïncident avec la Journée de la famille, la Journée de la protection des enfants, la Journée de la mère, la Journée des femmes, la Journée internationale des personnes handicapées et les fêtes de Noël et du Nouvel An.

496.Les jeunes surdoués font l’objet d’une attention particulière. Le Fonds spécial du Président du Bélarus pour le soutien à la jeunesse talentueuse accorde son aide aux jeunes talents. Il octroie des bourses et décerne des prix pour des réalisations créatrices remarquables dans le domaine de l’art, fournit une aide matérielle, contribue à l’organisation d’activités culturelles et alloue les ressources financières nécessaires à l’achat d’instruments de musique, de costumes de scène, de matériaux et d’équipements utilisés dans les processus d’apprentissage et de création par les établissements culturels et d’éducation publics et par les associations. Par exemple, en 2007, 355 personnes et 12 groupes artistiques ont reçu des primes d’encouragement financées par ce Fonds spécial. Le titre de lauréat a été conféré à 41 représentants de la jeunesse talentueuse et à 12 groupes de toutes les régions du pays. Le Fonds spécial aide également à organiser aux niveaux international et national, entre autres activités, des concours, des spectacles en plein air, des expositions et des concerts.

VIII. Mesures de protection spéciales

Paragraphe 52 а ) des observations finales du Comité

497.Le Bélarus a mis sur pied un mécanisme national efficace de lutte contre la traite des êtres humains.

498.Grâce aux mesures mises en place, le problème de la traite des êtres humains n’a pas de caractère massif dans le pays. La traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’existent qu’à une échelle insignifiante. Sur les 378 victimes de la traite des êtres humains constatées en 2007, 22 (5,8 %) étaient des mineurs âgés de 17 à 18 ans (des adolescents capables d’évaluer d’une manière adéquate leurs propres actes). À cet égard, le Bélarus n’a pas adopté de programmes séparés de lutte contre la traite des enfants. Le problème de la traite des enfants est l’un des volets des programmes et instruments législatifs adoptés au Bélarus qui sont axés sur la lutte contre la traite des êtres humains en général.

499.En substance, les programmes et instruments législatifs susvisés consistent à mettre en place un train de mesures coordonnées de caractère organisationnel, juridique, préventif, social et médical visant à réduire autant que faire se peut l’échelle de la traite des êtres humains et à fournir à ses victimes une aide à la réinsertion.

500.Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains au niveau national, il est fait appel aux administrations publiques, parmi lesquelles le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et de la protection sociale, les services du Procureur général et le Ministère des affaires étrangères.

501.Le pays analyse de façon permanente et systématique les informations se rapportant aux infractions liées à la traite des êtres humains, et notamment des enfants, et prend les mesures appropriées visant à prévenir ces infractions et à traduire leurs auteurs en justice.

502.Le Ministère de l’intérieur recueille, synthétise et analyse les informations se rapportant aux infractions liées à la traite des êtres humains, notamment des enfants, et contrôle l’exécution de toutes les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

503.Il présente deux fois par an un rapport à la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la délinquance, la corruption et la toxicomanie du Conseil de sécurité du Bélarus, qui en informe le Président du Bélarus, lequel suit personnellement la question de la lutte contre la traite des êtres humains.

504.Le Bélarus coopère activement dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains avec les organisations internationales, en particulier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’UNICEF, l’OIM, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Initiative de l’Europe centrale et avec les organisations non gouvernementales internationales compétentes, ainsi qu’aux niveaux régional et bilatéral.

505.En 2006, le Bélarus a été à l’origine de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa soixante et unième session, de la résolution intitulée "Amélioration de la coordination des efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes", dans laquelle l’Assemblée s’est déclarée consciente que l’actualité du problème de la traite des personnes appelait une réponse internationale concertée. L’élaboration et l’adoption de cette résolution ont eu un résultat important, à savoir la création du Groupe de coordination interinstitutions sur la traite des personnes

506.Toujours dans le cadre des actions visant à appeler l’attention de la communauté internationale sur le problème de la violence et de la traite des êtres humains, une conférence internationale intitulée "La traite des femmes et des filles : un défi collectif à relever" s’est tenue le 5 mars 2007 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à l’initiative du Bélarus.

507.Organisée par les Philippines, l’ONUDC et l’organisation non gouvernementale internationale "Voix vivantes", cette conférence a suscité un grand intérêt parmi la communauté internationale. Y ont participé plus de 400 personnes représentant plus de 90 pays, 20 organisations intergouvernementales internationales et plus de 100 ONG.

Paragraphe 52 b) des observations finales du Comité

508.En vertu du Décret présidentiel n° 352 du 8 août 2005 sur la prévention des conséquences de la traite des êtres humains, la protection sociale et la réadaptation des victimes de cette traite sont assurées par les services d’adaptation sociale et de réadaptation des centres territoriaux d’assistance sociale.

509.Gratuites, la protection sociale et la réadaptation des victimes de la traite des êtres humains incluent la mise à disposition à titre temporaire, pour une durée ne dépassant pas 30 jours, d’une place dans des locaux de crise, qui peuvent être aménagés dans les centres territoriaux susvisés; une aide juridique et un soutien psychologique; et une aide pour trouver un emploi permanent.

510.Des informations sur les locaux et services de crise ont été fournies en réponse au paragraphe 40 b) des observations finales du Comité (voir paragraphe 200 plus haut).

511.Le tableau ci-après indique le nombre des victimes de la traite des êtres humains ayant eu recours aux centres territoriaux d’assistance sociale (y compris des mineurs âgés d’au moins 15 ans)*.

Région	Année
2005	2006	2007
Ensemble du pays	16	4	2
Région des Brest	0	0	0
Région de Vitebsk	1	0	1
Région de Gomel	2	0	0
Région de Grodno	0	0	0
Ville de Minsk	0	4	0
Région de Minsk	13	0	0
Région de Moguilev	0	0	1

* Données présentées depuis 2005 sous la forme du rapport statistique 1-SOTS "Rapport sur les travaux des institutions non fixes d’assistance sociale", conformément à la décision n° 189 du Ministère de la statistique et de l’analyse, en date du 25 novembre 2005.

512.Le Ministère du travail et de la protection sociale se charge de l’organisation de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants de plus de 15 ans victimes de la traite des êtres humains.

513.Les processus de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants âgés de trois à 15 ans victimes de la traite des êtres humains sont supervisés par le Ministère de l’éducation, auquel il incombe également de mener un travail de sensibilisation au titre de la prévention de l’"esclavage moderne".

514.Afin de prévenir une éventuelle exploitation sexuelle des mineurs, le Ministère de l’éducation surveille l’envoi d’écoliers en stage d’études à l’étranger, ainsi que l’adoption d’enfants et l’activité des agences de mannequins.

515.Le travail de réadaptation d’enfants de moins de trois ans victimes de la traite des êtres humains est confié au Ministère de la santé. Aucun cas de traite d’enfants de cet âge n’a été détecté au Bélarus.

516.L’État accorde beaucoup d’attention à l’information du public et à l’organisation de campagnes destinées à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants. Le Ministère de l’information et les médias jouent un grand rôle à cet égard.

517.On trouvera des renseignements sur les mesures prises contre la toxicomanie chez les adolescents dans les informations de base du chapitre VIII du présent rapport.

Paragraphe 52 c) des observations finales du Comité

518.Au cours de la période considérée, le Bélarus a réalisé le Programme national de mesures intégrées de lutte contre la traite des êtres humains et la diffusion de la prostitution pour 2002-2007, qui prévoyait la mise en place de mesures de caractère social, médical, juridique et organisationnel, ainsi que l’exécution sur l’ensemble du territoire de projets communs de partenaires bélarussiens et étrangers dans ce domaine.

519.En décembre 2007, le Bélarus a approuvé le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains, les migrations clandestines et les actes illicites qui leur sont associés pour 2008-2010. Conformément à ce programme, plus de 15 ministères et administrations publiques ont été appelés à réaliser les objectifs fixés dans ce domaine.

520.Par ailleurs, le pays poursuit la réalisation du Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits pour 2004-2010.

521.C’est le Ministère de l’intérieur qui coordonne la lutte menée par les administrations publiques contre la traite des êtres humains.

Paragraphe 54 a ) et i) des observations finales du Comité

522.Au cours de la période considérée, le pays a oeuvré à la mise en place d’un système de justice pour mineurs. C’est ainsi qu’en 2003, il a établi un projet de document d’orientation sur la justice pour mineurs, qui prévoyait la création d’un système complet d’instances spécialisées dans l’administration de la justice pour mineurs, à savoir des tribunaux pour mineurs devant avoir la plénitude de juridiction et connaître d’affaires pénales, civiles et administratives auxquelles l’une des parties est une personne mineure. Ledit projet d’orientation a été examiné avec les ministères et services compétents, notamment lors d’une "table ronde" à laquelle a participé un expert du Conseil de l’Europe.

523.En 2004, le document d’orientation a été approuvé par le conseil collégial du Ministère de l’éducation.

524.L’objectif de création d’un système de justice pour mineurs prévoyant des instances spécialisées et une procédure appliquée aux seuls mineurs a été défini dans le Document d’orientation de la réforme juridico-judiciaire du Bélarus, qui précise qu’il est possible de créer dans les juridictions supérieures de droit commun des collèges spécialisés, puis, lorsque les conditions appropriées seront réunies, de les transformer en tribunaux spécialisés, dont des tribunaux pour mineurs.

525.L’article 28 du Code de procédure judiciaire et statut des juges de 2006 prévoit la possibilité de créer des tribunaux spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs au sein du système des tribunaux de droit commun.

526.L’article 430 du Code de procédure pénale dispose que "l’examen des affaires concernant des infractions commises par des mineurs relève des tribunaux spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs ou des juges ayant suivi une formation spéciale".

527.On voit que le cadre permettant de créer une justice pour mineurs dans la législation bélarussienne existe et que les premiers pas ont déjà été accomplis dans cette direction.

528.Les dispositions concernant la création de tribunaux spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs et l’élaboration à ces fins de l’instrument législatif approprié sont prévues dans les documents nationaux fondamentaux concernant la protection des enfants, en particulier le Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits pour 2004-2010.

529.Dans le système des tribunaux de droit commun, les affaires pénales impliquant des mineurs sont examinées par les juges les plus expérimentés. Ce principe vaut également pour l’examen des affaires d’adoption d’un enfant (décret n° 211 du Ministre de la justice du 22 octobre 1999 sur l’organisation des travaux dans les tribunaux concernant l’examen des affaires portant sur une procédure spéciale d’adoption d’un enfant").

530.Les agents du parquet et les juges suivent une formation continue à l’Institut de recyclage et de formation continue des juges, des agents du parquet, des tribunaux et des organes judiciaires de l’Université d’État du Bélarus. Les étudiants de l’Institut acquièrent de nouvelles connaissances professionnelles reflétant l’état actuel de la science juridique, en particulier dans le domaine des affaires impliquant des mineurs. Les cours et séminaires sont assurés par les juges et procureurs les plus expérimentés et les meilleurs professeurs de la faculté de droit de l’Université d’État du Bélarus, de l’Académie de gestion rattachée aux services de la Présidence du Bélarus et de l’Académie du Ministère de l’intérieur.

531.En 2005, le Bélarus a, avec le concours de l’UNICEF, réalisé une étude sur l’administration de la justice pour mineurs dans le pays. Elle a permis de tirer des conclusions et de formuler des recommandations concernant l’organisation de l’activité des instances et institutions impliquées dans le règlement des problèmes des mineurs, la prise de mesures de prévention de la délinquance et l’élaboration de programmes individuels et collectifs de réinsertion des mineurs condamnés.

Paragraphe 54 b) des observations finales du Comité

532.Le Bélarus poursuit son activité de mise en oeuvre des instruments législatifs et des procédures se rapportant à la justice pour mineurs, conformément aux normes internationales en vigueur dans ce domaine.

533.En 1999, le nouveau Code de procédure pénale s’est enrichi d’un chapitre 45 spécial intitulé "Procédure applicable aux affaires pénales concernant les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans". Il énonce le principe d’une protection juridique élevée des mineurs, comme le prescrit l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

534.La confidentialité est l’une des dispositions dans lesquelles les Règles de Beijing voient une garantie d’une protection juridique élevée des droits des mineurs. Concrétisant cette règle, le Bélarus prévoit, dans le cas des affaires portant sur des infractions commises par des personnes de moins de 16 ans, la possibilité du huis clos. Cela permet d’éviter que ne soient portées à la connaissance du public des informations susceptibles de nuire à l’avenir au mineur, qu’"il ne lui soit causé du tort par une publicité inutile et par la qualification pénale" (paragraphe 8.1 des Règles de Beijing).

535. La réalisation du principe de confidentialité est facilitée par la possibilité de juger l’affaire pénale impliquant un mineur ayant participé à la commission d’une infraction avec des adultes dans le cadre d’une procédure séparée, possibilité prévue par le nouveau Code (article 431 du Code de procédure pénale).

536.La protection juridique élevée des mineurs leur est légalement acquise quelle que soit leur statut juridique (suspect, prévenu, condamné, témoin ou victime) ou la gravité des faits. Le régime de protection se manifeste par une protection directe, c’est-à-dire par l’inscription dans la loi de privilèges accordés à l’ensemble du groupe d’âge des mineurs. Il est prévu pour ces derniers un régime de double représentation de leurs intérêts, qui les amène à participer simultanément à deux processus : celui engagé par leur défenseur (avocat) et celui engagé par leur représentant légal. Conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l’article 429 du Code de procédure pénale, l’autorité du représentant légal d’un mineur soupçonné ou inculpé prend fin lorsque ce dernier atteint l’âge de 18 ans, que ce soit au stade de l’instruction ou à celui de la procédure judiciaire.

537.Le nouveau Code de procédure pénale a donné au suspect et au prévenu, et notamment au mineur se trouvant dans cette situation, des droits supplémentaires destinés à améliorer l’efficacité de la protection de leurs intérêts légitimes. En cas d’arrestation ou de placement en garde à vue, ces personnes ont le droit, avant le début du premier interrogatoire, de consulter gratuitement un avocat et de s’entretenir librement avec leur défenseur en tête-à-tête et à titre confidentiel sans que puissent être limités le nombre et la durée de ces entretiens (articles 41et 43 du Code de procédure pénale).

538.Conformément aux dispositions du paragraphe 16.1 des Règles de Beijing, qui déterminent la spécificité de l’objet de la preuve en ce qui concerne les affaires impliquant des mineurs, le Code de procédure pénale prescrit, au même titre que l’établissement des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et des actions concrètes accomplies par le mineur suspecté ou inculpé (infraction proprement dite; culpabilité; circonstances influant sur le degré et la nature de la responsabilité; caractère et étendue du dommage), la présentation d’éléments supplémentaires sur la personnalité des mineurs en question. En outre, dans ce type d’affaires, les organes ayant engagé les poursuites pénales sont également tenus d’établir les causes et les conditions ayant favorisé la commission de l’infraction (article 90 du Code de procédure pénale).

Paragraphe 54 c) à e) des observations finales du Comité

539.Les statistiques judiciaires montrent qu’entre 2003 et 2007, le nombre de mineurs condamnés a diminué : en 2003, 6 357 mineurs l’ont été, contre 5 113 en 2007.

540.Sur le nombre total d’adolescents condamnés en 2007, environ 26 % avaient entre 14 et 15 ans quand ils avaient commis l’infraction; 8 % étaient des filles; 30 % étaient élevés dans une famille monoparentale (ils étaient 5 % à vivre avec leurs deux parents); 17 % ne travaillaient pas et n’allaient pas à l’école; 55 % avaient commis l’infraction en association avec d’autres personnes; et 23 % avaient commis l’infraction avec des adultes.

541.Au Bélarus, on relève une tendance stable selon laquelle les tribunaux infligent aux mineurs des sanctions non privatives de liberté. Les mineurs se voient infliger une condamnation assortie de la non-exécution conditionnelle de la peine dans 12 % des cas en moyenne, une condamnation avec sursis dans 30 % des cas en moyenne et une mesure de contrainte de caractère éducatif dans 19 % des cas.

542.Considérée par les tribunaux comme une mesure pénale extrême, la privation de liberté est infligée principalement aux mineurs coupables de meurtre, de dommages corporels graves, de vol qualifié ou de viol.

543.Au moment de fixer la peine, les tribunaux préfèrent donc, dans la très grande majorité des cas (environ 60 %), infliger des mesures restrictives, préventives et éducatives aux auteurs d’infractions âgés de moins de 18 ans.

544.La mesure de détention avant jugement n’est prise à l’égard des mineurs que dans des cas extrêmes. Les mineurs envoyés dans un centre de détention avant jugement sont placés dans des locaux différents de ceux qu’occupent les adultes.

Paragraphe 54 f ) des observations finales du Comité

545.Le programme présidentiel "Les enfants du Bélarus" pour 2006-2010 contient un nouveau sous-programme intitulé "Les enfants et la loi. Formation de la personnalité", qui prévoit un renforcement des mesures permettant d’améliorer l’efficacité de l’éducation patriotique, de la prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile, de la réinsertion des personnes ayant commis des actes illicites et du renforcement du rôle de la famille dans l’éducation des enfants.

546.Les mesures prises se sont traduites par une diminution de la délinquance juvénile (en 2006, elle a baissé de 9,6 % par rapport à 2005 et en 2007, elle a baissé de 19,6 % par rapport à 2006). Au cours des cinq dernières années, la part de la délinquance juvénile dans la structure globale de la délinquance dans le pays est descendue de 13 % à 7,6 %.

Paragraphe 54 j) des observations finales du Comité

547.La législation garantit aux mineurs privés de liberté le droit d’accès aux procédures de dépôt de plaintes concernant tous les aspects de leur entretien sur le lieu de détention. La procédure de dépôt de plaintes est réglementée de façon détaillée dans le Code d’application des peines.

548.C’est ainsi que, conformément à l’article 10 du Code susvisé, les condamnés (et notamment les mineurs) ont le droit d’adresser des propositions, des demandes et des plaintes à l’organe administratif ou à l’institution chargé d’appliquer la peine ou d’autres mesures à caractère pénal, au tribunal, au parquet et à d’autres organes de l’État, ainsi qu’aux associations de défense des droits et libertés.

549.Conformément à l’article 13 du Code d’application des peines, les demandes et plaintes des condamnés doivent être présentées verbalement ou par écrit. Elles sont examinées par le service administratif des organes et institutions chargés d’appliquer la peine ou d’autres mesures à caractère pénal.

550.Le droit des mineurs de déposer des plaintes est également énoncé dans la Loi du 16 juin 2003 sur les modalités et les conditions de la garde à vue (ci-après dénommée : la Loi). En vertu de l’article 10 de cette loi, les personnes – et notamment les mineurs – placées en garde à vue ont le droit d’adresser des demandes, des propositions, des déclarations et des plaintes, en particulier au tribunal, à propos de la légalité et du bien-fondé de leur garde à vue et de la violation de leurs droits et intérêts légitimes.

551.Les demandes, propositions, déclarations et plaintes adressées à l’organe qui supervise le processus pénal ainsi qu’à d’autres organes de l’État, aux administrations locales et aux collectivités locales ne peuvent être censurées et sont envoyées à qui de droit 24 heures au plus tard après leur dépôt.

552.Les réponses aux demandes, propositions, déclarations et plaintes faites aux personnes placées en garde à vue sont enregistrées et versées à leur dossier personnel.

553.Il est interdit de punir des personnes placées en garde à vue pour avoir adressé des demandes, propositions, déclarations ou plaintes.

Paragraphe 54 h) des observations finales du Comité

554.Le système de réadaptation des enfants ayant commis des infractions comprend notamment le réseau des institutions spécialisées du système éducatif que sont les institutions sociopédagogiques (centres sociopédagogiques et centres d’accueil pour enfants).

555.Les inspecteurs aux affaires des mineurs et les spécialistes des commissions aux affaires des mineurs, des services sociopédagogiques des établissements d’enseignement et des établissements de santé travaillent avec les enfants enregistrés auprès des organes du Ministère de l’intérieur. Un travail interinstitutionnel est mené auprès des enfants dans le cadre d’un plan collectif d’aide.

556.On trouvera des renseignements plus détaillés dans la partie du chapitre VIII consacrée aux informations essentielles.

А . Les enfants en situation d’urgence

1. Les enfants réfugiés

557.Au 1er janvier 2007, 199 enfants (contre 214 en 2006) vivaient au Bélarus au sein de familles d’étrangers ayant le statut de réfugié; on comptait parmi eux 22 enfants de moins de 5 ans, 113 enfants de cinq à 12 ans et 64 enfants de 13 à 17 ans.

558.En 2007, les enfants réfugiés arrivés au Bélarus venaient surtout d’Afghanistan (149), suivi de la Géorgie (30), du Tadjikistan (huit), de l’Azerbaïdjan (sept), de l’Iran (trois), de la Palestine (1) et de l’Éthiopie (1).

559.La législation bélarussienne accorde aux personnes bénéficiant du statut de réfugié et à leurs enfants pratiquement tous les droits socioéconomiques dont jouissent les citoyens bélarussiens, notamment le droit à l’éducation et à la protection de la santé.

560.En 2007, la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale du Bélarus a adopté en première lecture le projet de loi sur l’octroi aux ressortissants étrangers et aux personnes apatrides du statut de réfugié et d’une protection supplémentaire et temporaire au Bélarus. Il est prévu d’insérer dans ce projet plusieurs articles concernant l’identification des étrangers, et notamment des mineurs, qui ont sollicité le statut de réfugié au Bélarus et sont dépourvus de documents attestant leur identité ou ont présenté de faux documents d’identité. Par ailleurs, le projet de loi précise la notion de "membres de la famille de l’étranger" et le mécanisme de réunification familiale des étrangers.

561.Les principales orientations de la politique nationale d’intégration des réfugiés, notamment des enfants, sont mises en oeuvre par les administrations publiques avec le concours de la représentation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et avec la participation d’organisations non gouvernementales.

562.Chaque année, à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, les établissements d’enseignement organisent des activités qui contribuent à promouvoir la diversité culturelle et la tolérance à l’égard des représentants d’autres nationalités et cultures. Le Ministère de l’éducation organise chaque année des concours thématiques avec l’appui de la représentation du HCR au Bélarus. En 2004, il a organisé un concours de dessins, poèmes et récits d’enfants sur le thème "C’est si bien de retourner vivre chez soi". En 2006, le thème du concours a été le suivant "Accepte-moi, Bélarus !" (les enfants ont présenté environ 1 000 oeuvres). En 2007, l’activité s’est donné pour devise : "Dans la famille unie des peuples du Bélarus". Les meilleures oeuvres ont été exposées au Musée national de l’histoire et de la culture du Bélarus.

563.En 2006, la réalisation du projet collectif du Centre de création pour enfant et jeunes "Eurêka" de l’arrondissement de Minsk appelé Frounzen et du HCR intitulé "Socialisation et adaptation des enfants réfugiés au Bélarus" s’est poursuivie. Deux cents enfants réfugiés venus d’Afghanistan et de Géorgie (Abkhazie) ont été les bénéficiaires de ce projet. Les enfants d’âge préscolaire suivent des cours de préparation à la langue russe, aux mathématiques, au développement du langage et à l’étude du milieu ambiant, tandis que les enfants d’âge scolaire qui rencontrent des problèmes au niveau des matières de l’enseignement général du fait de la non-concordance des programmes d’enseignement étudient le russe et suivent un cours d’"égalisation". L’accompagnement pédagogique de ces enfants est maintenu même après leur admission à l’école d’enseignement général. Le projet crée également les conditions nécessaires à l’étude de la langue maternelle et de la culture et de la géographie du pays des enfants concernés. En règle générale, ces cours sont assurés par du personnel bénévole.

564.L’orientation et la formation professionnelles aident les enfants réfugiés à trouver leur place dans le monde du travail, à savoir quels métiers seront demandés au Bélarus et à mettre en relation leurs potentialités et leur connaissance du marché de l’emploi.

565.Afin de sensibiliser l’opinion au problème des réfugiés, le Bélarus organise chaque année avec la représentation du HCR un concours à l’intention des médias sur le traitement des questions liées à l’asile et aux migrations et au renforcement de la tolérance. Au cours de la période considérée, on a publié une série de livres et de brochures à l’usage des spécialistes de l’éducation sur les questions liées à la tolérance à l’égard des réfugiés, parmi lesquels "Les réfugiés et nous" et "La jeunesse et l’éducation multiculturelle dans les universités du Bélarus".

2. Les enfants touchés par des conflits armés, avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises

566.Le Bélarus se distingue par la stabilité politique et l’absence de conflits de caractère militaire, interethnique ou religieux. En conséquence, les enfants ne sont pas impliqués dans des conflits armés.

В . Les enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs

567.Le Bélarus a adopté toute une série de textes législatifs sur la protection des droits des enfants en situation de conflit avec la loi. C’est ainsi que le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code d’application des peines sont entrés en vigueur en 2001 et que la Loi sur les fondements du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile est entrée en vigueur en 2003.

568.Le nouveau Code pénal consacre un chapitre distinct aux questions liées à la responsabilité pénale des mineurs délinquants et allonge la liste des mesures de contrainte pouvant être prises à leur encontre. S’agissant de la qualification des infractions, un mineur s’entend d’une personne qui n’avait pas atteint l’âge de 18 ans le jour où il a commis une infraction (paragraphe 8 de l’article 4 du Code pénal).

569.En vertu du paragraphe 1 de l’article 27 du Code pénal, toute personne qui avait 16 ans au moment de la commission de l’infraction est pénalement responsable, sauf dans certains cas prévus par le même Code. Parmi les exceptions figurent 21 actes pour lesquels la responsabilité est mise en jeu à l’âge de 14 ans, parmi lesquels les actes de violence de caractère sexuel (article 167 du Code pénal) et l’enlèvement, en particulier, d’une personne notoirement mineure en vue de son exploitation sexuelle ou autre, ou en vue de prélever sur la victime des organes ou des tissus à des fins de transplantation (article 182 du Code pénal).

570.La procédure appliquée aux affaires de délinquance juvénile repose sur le strict respect des règles législatives et vise à garantir une protection maximale des droits et intérêts légitimes des accusés, l’équité de la sanction et la prévention de nouvelles infractions. Les modalités de la procédure sont définies par les dispositions du Code de procédure pénale compte tenu des particularités indiquées au chapitre 45 intitulé "Procédure appliquée aux cas d’infractions commises par des personnes de moins de 18 ans". En particulier, un enseignant ou un psychologue doit obligatoirement assister à l’interrogatoire d’un mineur à l’audience. Par sa décision n° 1533 du 24 octobre 2001, le Conseil des ministres a approuvé le Règlement concernant la procédure visant à assurer la participation d’un enseignant (psychologue) à la procédure pénale. Si le mineur a toujours ses parents ou a d’autres représentants légaux, ces derniers doivent également participer à la procédure judiciaire.

571.Les cas d’infractions commises par des mineurs sont examinés par un collège formé d’un juge et de deux assesseurs. Afin de faire strictement respecter les règles du Code de procédure pénale et de garantir des débats approfondis et objectifs, compte tenu également des particularités de la personnalité de l’accusé, les affaires de ce type sont examinées sous la présidence de juges ayant suivi une formation spéciale.

572.Dans le cadre de l’examen de l’affaire pénale, il importe d’établir : l’âge du mineur (jour, mois et année de naissance); ses conditions de vie et d’éducation; son degré de développement intellectuel, volitif et psychique; et l’existence d’instigateurs ou d’autres complices adultes (paragraphe 2 de l’article 89 du Code de procédure pénale). Afin de prévenir les erreurs et d’éclaircir des questions litigieuses, la Cour suprême réunie en séance plénière a adopté sa décision n° 3 du 28 juin 2002 sur la pratique judiciaire concernant les cas d’infractions commises par des mineurs.

573.Si le mineur est la victime, les mesures de sécurité prévues par le chapitre 8 du Code de procédure pénale peuvent lui être appliquées en cas de nécessité.

574.Afin d’améliorer encore les mesures de protection spéciale des mineurs en situation de conflit avec la loi, la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale a, en juin 2007, adopté en première lecture la Loi complétant et modifiant certaines lois sur les questions liées à l’amélioration du système de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile et de la procédure civile.

2. Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé

575.Le Bélarus s’emploie à recourir aussi peu souvent que possible à l’égard des mineurs aux sanctions pénales privatives de liberté (voir par. 515 à 518). À l’heure actuelle, les délinquants mineurs privés de liberté vivent dans deux établissements d’éducation surveillée (VK) (VК-1 de Vitebsk et VК-2 de Bobrouïsk).

576.Lorsque les délinquants mineurs arrivent dans l’un de ces établissements, on dresse la liste de leurs liens socialement utiles et on établit le lieu de résidence des membres de leur famille et leurs conditions de vie précédentes. Conformément à la législation, le processus correctionnel prévu pour ces établissements a un caractère éducatif. Ils abritent des écoles d’enseignement général et des écoles d’enseignement professionnel et technique qui se conforment strictement aux programmes et règles méthodologiques élaborés par le Ministère de l’éducation pour les écoles d’enseignement général et écoles d’enseignement professionnel et technique ordinaires. Le processus éducatif est également supervisé par les services du Ministère de l’éducation. Les élèves sortant de ces établissements reçoivent des diplômes analogues à ceux qui sont décernés aux élèves sortant des écoles ordinaires.

577.Dans les écoles des établissements d’éducation surveillée, l’enseignement est organisé pour les classes 1 à 12 et dispensé à tous les élèves qui n’ont pas suivi d’enseignement de base ou secondaire.

578.Ces établissements offrent également, dans le cadre des écoles d’enseignement professionnel et technique, une formation aux métiers suivants : conducteur de machine à bois, tourneur, sculpteur sur bois et sur écorce de bouleau, mécanicien d’entretien, maçon plâtrier, peintre en bâtiment et couturière.

579.Le travail éducatif accompli dans les établissements d’éducation surveillée est confié à des professeurs des écoles d’enseignement général, à des officiers-éducateurs et à des psychologues, et vise à inculquer aux élèves des valeurs positives, à leur permettre d’élaborer des plans de vie et à leur apprendre à résoudre les problèmes pouvant surgir dans leur vie en respectant la loi. Afin de garantir la qualité du processus d’apprentissage, on a élaboré des documents normatifs et méthologiques définissant les modalités et les méthodes applicables à l’apprentissage, à l’évaluation prévisionnelle de la personnalité des élèves et à la réalisation avec eux d’activités individuelles et collectives. Cela facilite leur adaptation dans l’établissement et permet de leur faire adopter des objectifs positifs devant favoriser l’organisation de leur vie future et de leur faire acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires au succès de leur réinsertion dans la société.

580.En dehors des programmes de l’enseignement général, les établissements d’éducation surveillée mettent en oeuvre des programmes de caractère éducatif élaborés par le Département de l’application des peines du Ministère de l’intérieur. Ces programmes prévoient des activités dans cinq domaines : enseignement du droit; éducation relative à l’alcool et aux drogues; éducation relative à la psychologie et à la morale des relations familiales; éducation relative à la culture du comportement et à un mode de vie sain; et éducation psychologique dans le cadre de la connaissance de soi. Les professeurs et les psychologues des écoles font leurs cours aux mineurs condamnés, puis leur font passer des examens. La réussite à ces examens est considérée comme un important indicateur de préparation à un mode de vie respectueux des lois et est prise en considération lors de l’examen de la question de la libération anticipée des élèves.

581.Aux fins du développement intellectuel et culturel des élèves, on organise des clubs d’activités créatives, par exemple de chant de choeur ou de chant en solo, de littérature, de récit oral, de modélisation de jouets en peluche, de culture physique, etc. On a largement recours aux concerts, aux jeux intellectuels, aux concours d’humour et d’esprit, aux concours d’oeuvres de création et aux débats sur des thèmes socialement importants avec la participation d’étudiants des universités.

582.Aux fins du développement physique des élèves, on a créé des complexes sportifs et l’on organise des spartakiades d’été et d’hiver et des matches de volley-ball, de basket-ball, de ping-pong et de football, entre autres sports.

583.En 2002, un concours de composition et de réflexion a été organisé parmi les élèves condamnés afin de les aider à comprendre les causes les ayant amenés à commettre une infraction et à se représenter de façon réaliste la vie qu’ils mèneraient après leur libération. Les compositions sur le thème "À propos du passé, du présent et de l’avenir" qui ont été jugées les meilleures ont été publiées en 2003 dans un recueil intitulé "Le Tournant du destin". Un autre concours de composition sur les thèmes "À présent, je connais la valeur du bonheur et je chercherai ma voie" et "Je te le dis : apprécie une vie libre, ne fais pas d’erreur" a été organisé en 2006. Après l’annonce des résultats du concours, en 2007, un autre recueil a été publié, " Le Tournant du destin-2".

584.L’activité à mener auprès des parents des condamnés est considérée comme très importante. Il s’agit d’un problème non moins complexe dans la mesure où la majorité de ces parents consomment de l’alcool de manière abusive et sont dans l’impossibilité de créer dans leur famille un climat moralement sain, d’avoir des relations normales avec leurs enfants et de les élever dans la dignité. C’est précisément l’exemple de ces adultes qui est largement responsable du fait que les adolescents ne peuvent acquérir de valeurs morales positives qui les prémunissent contre la délinquance. Au final, ils s’abandonnent à celle-ci. Afin d’influer sur le comportement des parents, on organise des causeries individuelles et des activités collectives, appelées « journées des brigades » (dni otriadov), auxquelles les représentants légaux des élèves sont conviés et qui ont un impact éducatif positif sur les deux parties.

3. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

585.L’activité des services des affaires intérieures en matière de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile et de protection des droits et intérêts légitimes des mineurs est placée sous le contrôle permanent du Ministère de l’intérieur et du Bureau du Procureur général. Les établissements d’enseignement, les associations et les services des affaires intérieures coopèrent à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des adolescents en situation de conflit avec la loi. Les représentants des services et institutions énumérés et d’autres entités organisent régulièrement des journées communes d’information de la population, des heures de formation juridique, des conférences de presse, des olympiades du savoir juridique et des projections de films sur des sujets juridiques obligatoirement accompagnées d’interventions de fonctionnaires des inspections des affaires des mineurs.

586.Pour travailler avec les adolescents "difficiles", les services des affaires intérieures créent en leur sein des clubs "Ami" et "Adolescent". Au début de 2007, le pays comptait 152 clubs de ce type. En outre, les établissements d’enseignement organisent, avec l’accord des organes de direction de l’éducation nationale, les activités de clubs des "Jeunes amis de la police" (1 200). Les membres de ces clubs assistent régulièrement à des projections de films, font de la randonnée pédestre, se familiarisent avec le travail des policiers et jouent des matches de football amicaux organisés entre des équipes d’adolescents figurant dans le fichier préventif et des inspecteurs des affaires des mineurs.

587.Il est devenu traditionnel d’organiser dans les établissements d’enseignement des journées de la prévention et des semaines et des décades du savoir juridique. En 2006, les journées communes d’information ont été l’occasion de réfléchir aux thèmes suivants : "Renforcement de la sécurité publique et de la discipline", "Le renforcement de la discipline et de l’ordre public et l’affermissement d’un mode de vie sain sont des objectif très importants pour l’État" et "La qualité de vie de la population est une stratégie de développement du Bélarus".

588.Dans tous les établissements qui dispensent un enseignement secondaire, on a créé des espaces réservés à la présentation d’informations sur des thèmes juridiques et des renseignements sur les inspecteurs des affaires des mineurs affectés aux établissements en question, ainsi que sur les heures et le lieu de réception des élèves et de leurs parents.

589.Aux fin du développement intellectuel, moral, physique et culturel, ainsi que de l’orientation professionnelle et de la préparation à l’enseignement dispensé dans les établissements d’enseignement supérieur et secondaire, des classes de droit sont organisées. C’est ainsi que les écoles secondaires n° 2, 61 et 11 de Gomel et l’école secondaire n° 2 de Jlobine ont créé des classes à dominante juridique de deux ans dans lesquelles certaines disciplines sont enseignées par des professeurs de l’Académie du Ministère de l’intérieur. Cette activité donne des résultats positifs dans la mesure où les adolescents sont impliqués dans l’action de prévention de la délinquance parmi leurs pairs.

590.Il existe une corrélation directe entre l’efficacité de la lutte contre la délinquance parmi les adolescents et l’assainissement de la situation des familles à problèmes. L’analyse de la délinquance juvénile montre que 25 % des adolescents condamnés ont été élevés dans des familles monoparentales.

591.L’activité de prévention de la délinquance juvénile est menée aux niveaux national, régional et local. C’est ainsi qu’afin d’introduire de nouvelles méthodes d’organisation des activités visant à éliminer la délinquance juvénile, la Direction des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Brest a signé un accord de coopération avec l’Université pédagogique d’État de Brest A. S. Pouchkine. Les étudiants des dernières années de la Faculté de psychologie sociale accomplissent un travail éducatif auprès des adolescents figurant dans le fichier préventif des inspections des affaires des mineurs.

592.Le renouvellement de l’activité des associations de jeunes veillant au respect de l’ordre public s’est poursuivi et elles ont continué de participer au maintien de l’ordre public et à la prévention de la délinquance juvénile. Des brigades de jeunes bénévoles ont été constituées dans tous les établissements d’enseignement supérieur et dans un grand nombre d’établissements d’enseignement secondaire spécialisé.

593.Les représentants des forces armées participent activement à la prévention de la délinquance juvénile et à l’éducation patriotique des mineurs. En 2006, 127 "Journées portes ouvertes" ont été organisées dans les locaux de 22 unités militaires relevant du Ministère de l’intérieur à l’intention des élèves des classes supérieures. Une action à grande échelle a été menée pour encourager les familles nombreuses, les familles à problèmes et les familles aux ressources modestes à envoyer leurs enfants dans des camps à vocation militaire et patriotique et des camps à vocation sportive et de défense. À l’été 2006, 101 camps à vocation militaire et patriotique fonctionnaient sur l’ensemble du territoire (contre 54 en 2005), dont 48 dans les locaux d’unités du Ministère de l’intérieur (contre 14 en 2005), 39 dans ceux d’unités du Ministère de la défense, 15 dans ceux du Comité d’État des gardes frontière et trois dans ceux du Ministère des situations d’urgence.

594.Les établissements d’enseignement, les services des affaires intérieures et d’autres structures publiques ont renforcé leur coopération en matière de travail avec les enfants et les adolescents. En 2006, à l’initiative du Ministère de l’intérieur, un séminaire-conférence interinstitutionnel national a été organisé à Minsk sur le thème "La coopération entre les services des affaires intérieures et les établissements d’enseignement en matière de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile : état des lieux et perspectives d’avenir". Cette rencontre a contribué à renforcer l'action de sensibilisation à la prévention de l'abandon d'enfants et de la délinquance menée parmi les élèves des établissements d’enseignement.

С . Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

1. Usage de stupéfiants et de substances psychotropes

595.Tous les mineurs qui consomment de l’alcool, des stupéfiants, des substances psychotropes et d’autres substances toxiques figurent dans le fichier préventif de l’inspection aux affaires des mineurs et des services toxicologiques du Ministère de la santé.

596.Parmi le groupe de personnes ainsi fichées, on trouve surtout des personnes qui consomment épisodiquement de l’alcool (94,2 %), des substances psychotropes (4,9 %) et des stupéfiants (0,9 %). En 2007, 341 adolescents suivaient un traitement en établissement fixe et étaient suivis par un service de toxicologie.

597.On organise l’observation médicale des mineurs qui consomment des substances psychoactives.

598.Dans la ville de Gomel, le dispensaire toxicologique de la région de Gomel a créé en son sein, il y a quelques années, un centre d’aide d’urgence dans lequel les mineurs et leurs parents peuvent recevoir des soins médicaux et un soutien psychologique.

599.Les médecins-toxicologues se rendent au moins une fois par trimestre dans les établissements d’enseignement, où ils examinent les adolescents figurant dans le fichier toxicologique et les élèves dont la consommation de boissons alcoolisées a été constatée par les services psychosociaux. Les établissements d’enseignement tiennent des listes de tous les adolescents du groupe à risque, à chacun desquels un éducateur social est affecté; ouvrent des fiches où sont consignées leurs caractéristiques psychopédagogiques; et établissent des plans de travail individuels.

600.Les informations concernant les mineurs repérés et les mesures prises pour organiser leur observation et leur traitement sont communiquées aux inspections aux affaires des mineurs; les données sont collationnées tous les mois. Le médecin-toxicologue remet les listes de mineurs observés, à l’exception du groupe d’enregistrement confidentiel, et les inspections aux affaires des mineurs transmettent aux dispensaires les notifications concernant les infractions administratives commises par les adolescents.

601.Les services toxicologiques et psychiatriques reçoivent en consultation ou pour un traitement toutes les personnes qui se présentent, y compris les mineurs et leurs parents. Des services de diagnostic, de traitement et de réadaptation sont organisés en faveur de ce groupe de personnes.

602.Tous les chefs-lieux de région et tous les districts organisent, dans les locaux des organisations de santé, des centres de consultations confidentielles. Le pays compte au total huit centres de réadaptation pour toxicomanes, et notamment pour enfants.

603.La prévention de la consommation de substances psychoactives par les adolescents n’est pas facilitée par les dispositions législatives en vigueur, selon lesquelles l’examen d’enfants âgés de moins de 14 ans ne peut avoir lieu qu’à la demande des parents ou avec le consentement des deux représentants légaux.

2. Exploitation sexuelle et violence sexuelle

604.La législation prévoit la mise en cause de la responsabilité des personnes qui incitent des mineurs à un comportement antisocial. Certaines dispositions du Code pénal visent à protéger contre l’exploitation sexuelle en incriminant les violences sexuelles commises à l’égard d’une personne notoirement âgée de moins de 16 ans (paragraphe 1 de l’article 169 du Code pénal) et l’incitation d’une personne notoirement mineure à accomplir des actes de caractère sexuel (paragraphe 2 de l’article 170 du Code pénal).

605.En particulier, le paragraphe 1 de l’article 173 du Code pénal prévoit la mise en cause de la responsabilité d’une personne ayant 18 ans révolus pour incitation d’une personne notoirement mineure à la prostitution ou à l’accomplissement d’actes liés à la production de matériels ou d’objets à caractère pornographique. Le paragraphe 2 de l’article 173 du Code pénal prévoit une peine plus lourde pour le même acte dont l’auteur fait usage ou menace de faire usage de la violence ou commis par un parent, un enseignant ou une autre personne chargé de l’éducation du mineur.

606.En outre, l’article 171 du Code pénal prévoit la mise en cause de la responsabilité de celui qui tire profit ou crée les conditions nécessaires pour tirer profit de la prostitution d’une personne notoirement mineure.

3. Vente, traite et enlèvement d’enfants

607.L’article 181 du Code pénal sanctionne l’achat et la vente d’une personne ou toutes autres transactions la concernant, de même que le recrutement, le transport, le transfert, la dissimulation ou la réception d’une personne (traite des êtres humains) à des fins d’exploitation. Par ailleurs, s’agissant du corps du délit susvisé, la peine prévue est plus lourde si les actes en question ont été commis à l’égard d’une personne notoirement mineure (paragraphe 2 de l’article 181 du Code pénal).

608.Le paragraphe 2 de l’article 343 du Code pénal intitulé "Diffusion de matériels ou d’objets pornographiques" sanctionne la production, la conservation à des fins de diffusion ou de publicité, ou la diffusion ou la publicité de matériels, de publications imprimées, d’images ou d’autres objets à caractère pornographique contenant l’image de mineurs, ou la projection de films cinématographiques ou vidéo à contenu pornographique à des mineurs par une personne ayant 18 ans révolus.

ІХ . Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant

609.Le Bélarus est partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il a adhéré au premier de ces Protocoles le 18 janvier 2002 et au second le 25 février 2006.

610.Le Bélarus met actuellement la dernière main aux rapports initiaux sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur celle du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

X. Conclusion

611.Au cours de la période considérée, le Bélarus s’est employé avec détermination à s’acquitter de ses obligations internationales dans le domaine de l’amélioration de la situation des enfants. La protection des droits et intérêts légitimes des enfants est une priorité de la politique sociale de l’État.

612.Les mesures prises depuis quelques années sur tous les aspects de la question ont permis de faire bien avancer l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

613.Le Gouvernement bélarussien poursuit l’action engagée pour donner effet aux dispositions de la Convention, atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et réaliser les plans et programmes nationaux en vue d’améliorer la situation des enfants au Bélarus et de créer les conditions nécessaires à leur développement harmonieux.

Annexes

Annex I

Legislation adopted in Belarus in the period 1999-2007 includes the following normative legal instruments:

-Marriage and Family Code of 9 July 1999.

-Labour Code of 26 July 1999, Act No. 296-Z.

-Act of 9 July 1999 on amendments and additions to the Pension Guarantee Act.

-Social Services Act of 22 May 2000.

-Act of 11 July 2000 on the ratification of ILO Convention No. 182 concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour.

-Act of 14 July 2000 on amendments and additions to the Act on the social protection of persons with disabilities.

-Act of 25 October 2000 on amendments and additions to the Rights of the Child Act.

-Act of 3 December 2001 on accession to the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography.

-Act of 3 May 2003 on the ratification of the Protocol to Prevent, Suppress, and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the Convention against Transnational Organized Crime.

-Act of 30 October 2003 on the ratification of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of Discrimination against Women.

-Act of 4 November 2003 on the ratification of ILO Convention No. 183 concerning the revision of the Maternity Protection Convention (Revised), 1952.

-Act of 19 July 2005 on amendments and additions to certain Acts regarding compensation for the costs of maintenance of children under State care.

-Act of 12 December 2005 on accession to the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict.

-Act of 21 December 2005 on guaranteeing the social protection of under-age or other young orphans or other under-age or young persons deprived of parental care, first piece of legislation providing for the comprehensive regulation of social relations in the area of enactment and implementation of safeguards regarding the social protection of the group in question.

-Act of 16 May 2006 on additions and amendments to certain Acts on the exercise of handicraft activities by individuals, entitling individuals engaged in handicraft activities specified by the law to benefits without being officially registered as entrepreneurs.

-Act of 16 May 2006 on additions and amendments to certain Codes regarding compensation for the costs of maintenance of children under State care.

-Act of 20 July 2007 on amendments and additions to the Labour Code.

-Act of 28 December 2007 on additions and amendments to the Act on Allowances to Families with Children.

-Presidential Decree No. 18 of 24 November 2006 on supplementary measures for affording State protection to children in dysfunctional families.

-Presidential Decree No. 185 of 14 April 2000 on granting advantageous loans for building, reconstructing or acquiring a residence.

-Presidential Decree No. 281 of 24 May 2001 on the “Children of Belarus, 2001-2005” Presidential Programme.

-Presidential Decree No. 124 on amendments and additions to Presidential Decree No. 185.

-Presidential Decree No. 117 of 5 March 2005 on the proclamation of 2006 as Year of the Mother.

-Presidential Decree No. 285 of 18 June 2005 on certain measures regulating entrepreneurial activity.

-Presidential Decree No. 318 on the “Children of Belarus, 2006-2010” Presidential Programme, of 15 May 2006.

-Presidential Decree No. 580 of 22 September 2006 on the payment of pensions to orphans and children left without parental care placed with foster and adoptive families.

-Presidential Decree No. 675 of 16 November 2006 on the National Commission on the Rights of the Child.

-Presidential Decree No. 726 of 18 December 2006 on the calculation of social benefits.

-Presidential Decree No. 68 of 1 February 2007 on the proclamation of 2006 as Year of the Child.

-Presidential Decree No. 135 of 26 March 2007 on the adoption of the National Demographic Security Programme, 2007-2010.

-Presidential Decree No. 162 of 3 April 2007 on certain issues related to personal income tax advantages and deductions.

-Presidential Decree No. 268 of 8 June 2007 on strengthening Government support to families upon birth of a child.

-Presidential Decree No. 378 of 9 August 2007 on certain issues related to safeguarding the rights of orphans and children left without parental care.

-Presidential Decree No. 414 of 7 September 2007 on amendments and additions to certain Presidential Decrees regarding residential construction.

-Presidential Decree No. 439 of 20 September 2007 on additions and amendments to Presidential Decree No. 565.

-Presidential Decree No. 585 of 22 November 2007 on Government financial support for young and large families.

-Presidential Decree No. 638 of 14 December 2007 on certain Government support measures.

-Council of Ministers decision No. 170 of 2 February 1999 on issues related to the national rehabilitation centre for disabled children built in Minsk.

-Council of Ministers decision No. 1680 of 28 October 1999 on the adoption of the Regulation of the large-family certification procedure.

-Ministry of Social Protection decision No. 10 of 4 February 2000 on the adoption of the Regulation blueprint for a regional crisis centre for assistance to women.

-Ministry of Social Protection decision No. 11 of 2 August 2000 on the adoption of the Regulation of the Ministry of Social Protection national rehabilitation centre for disabled children.

-Council of Ministers decision No. 670 of 8 May 2001 on the National Action Plan for gender equality, 2001- 2005.

-Council of Ministers decision No. 858 of 8 June 2001 on the adoption of the List of free public social services provided by Ministry of Labour and Social Protection units in accordance with their competence and of the Regulation on procedures and conditions for such provision.

-Ministry of Social Protection decision No. 8 of 4 July 2001on the adoption of the Regulation on residential establishments for disabled children with special developmental needs”.

-Ministry of Labour and Social Protection decision No. 84 of 24 May 2002 on the adoption of the Regulation on procedures and conditions for the organization and financing for the temporary employment of pupils and students in their free time and during summer vacation.

-Ministry of Labour and Social Protection decision No. 141 of 1 November 2002 on the adoption of rules regarding time limits for the provision of social services by Ministry of Labour and Social Protection units.

-Council of Ministers decision No. 1661 of 18 December 2003 on the National Action Plan for the improvement of the situation of children and the protection of their rights, 2004-2010.

-Council of Ministers decision No. 831 of 8 July 2004 on certain Government support measures for large families in building, reconstructing or acquiring a residence.

-Council of Ministers decision No. 1174 of 21 September 2004 on providing financial compensation to families upon the birth of twins.

-Council of Ministers decision No. 1181 of 22 September 2004 on the permanent steering committee for the preparation and conduct of the annual Mother’s Day and of the Year of the Mother in 2006.

-Council of Ministers decision No. 1553 of 6 December 2004 on the adoption of the Regulation on procedures for granting Government financial assistance to large families in paying off subsidized loans used to build, reconstruct or acquire a residence.

-Ministry of Labour and Social Protection decision No. 158 of 17 December 2004 on the adoption of procedures for the payment of financial compensation to families upon the birth of twins.

-Ministry of Labour and Social Protection decision No. 62 of 30 May 2005 on the adoption of rules for the provision of clothing, footwear and related supplies to the various social service organizations of the Ministry of Labour and Social Protection.

-Council of Ministers decision No. 1624 of 6 December 2006 on the adoption of the Regulation of the commission for granting benefits to families with children, and temporary disability benefits.

-Council of Ministers decision No. 271 of 1 March 2007 on ensuring free nutrition for children up to 2 years of age.

-Quarterly Ministry of Labour and Social Protection decisions on the amount of benefits to families with children” as a function of the applicable the per capita minimum subsistence budget.

Belarus is a party to the following international treaties related to the protection of the rights of the child:

(a) Within the framework of the United Nations:

-International Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children of 30 September 1921

-Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989

-Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict of 25 May 2000

-Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography of 25 May 2000

-Protocol to Prevent, Suppress, and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the Convention against Transnational Organized Crime of 15 November 2000.

(b) Within the framework of ILO:

-Convention No. 77 concerning Medical Examination for Fitness for Employment in Industry of Children and Young Persons of 19 September 1946

-Convention No. 79 concerning the Restriction of Night Work of Children and Young Persons in Non-Industrial Occupations of 9 October 1946

-Convention No. 90 concerning the Night Work of Young Persons Employed in Industry of 10 July 1948

-Convention No. 138 concerning Minimum Age for Admission to Employment 26 June 1973

-Convention No. 182 concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour of 17 June 1999

(c)Within the framework of the Hague Conference on Private International Law:

-Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction of 25 October 1980

-Convention on Protection of Children and Cooperation in respect of Intercountry Adoption of 29 May 1993

(d)Within the framework of CIS:

-Agreement on Cooperation among States Members of the Commonwealth of Independent States regarding the Return of Minors to the States of their Permanent Residence of 7 October 2002

-Agreement on Cooperation among Ministries of Foreign Affairs regarding the Return of Minors to the States of their Permanent Residence of 24 September 1993

The measures taken by the Government of Belarus for the implementation of ILO conventions, including those related to the protection of children (No. 77 and No. 182) are referred to inn the Report of the Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations published by ILO in early 2007.

The following bilateral agreements are under consideration in draft form:

-Protocol between the Ministry of Defence of Belarus and the Ministry of Defence of the Russian Federation on the vacation of children of members of the Belarusian Armed Forces in children’s health camps of the Russian Ministry of Defence

-Agreement between the Government of Belarus and the Government of Ireland on conditions related to the improvement of the health of Belarusian and Irish minors on the basis non-reimbursable assistance

-Intergovernmental agreement on conditions related to the improvement of the health of Belarusian minors in Spain on the basis non-reimbursable assistance

-Intergovernmental agreement on conditions related to the improvement of the health of Belarusian minors in the Netherlands on the basis non-reimbursable assistance.

Annex II

Information on general-education day establishments of the Ministry of Education (including residential schools) as of the beginning of the 2007-2008 school year
	Number of general education establishments	Including:
Elementary schools	Basic education schools	Secondary schools	Arts-oriented secondary schools	Science-oriented secondary schools	Comprehensive secondary educational training (arts-oriented) schools - Colleges
Number	%	Number	%	Number	%	Number	%	Number	%	Number	%
Urban and rural areas
City of Minsk	237	10	4.2	4	1.7	185	78.1	34	14.3	2	0.8	2	0.8
Brest province	646	61	9.4	128	19.8	426	65.9	24	3.7	7	1.1	-	-
Vitebsk province	644	72	11.2	158	24.5	392	60.9	17	2.6	5	0.8	-	-
Gomel province	637	37	5.8	127	19.9	442	69.4	27	4.2	4	0.6	-	-
Grodno province	450	17	3.8	109	24.2	288	64.0	32	7.1	4	0.9	-	-
Minsk province	680	37	5.4	100	14.7	504	74.1	32	4.7	6	0.9	1	0.1
Mogilev province	469	31	6.6	81	17.3	331	70.6	18	3.8	6	1.3	2	0.4
National schools.	4	-	-	1	25.0	-	-	-	-	2	50.0	1	25.0
Total	3 767	265	7.0	708	18.8	2 568	68.2	184	4.9	36	1.0	6	0.2
For reference :
2006-07 school year	3 893	312	8.0	762	19.6	2 612	67.1	165	4.2	36	0.9	6	0.2
2005-06 school year	4 006	346	8.6	836	20.9	2 631	65.7	153	3.8	34	0.8	6	0.1
2004-05 school year	4 104	394	9.6	880	21.4	2 665	64.9	138	3.4	31	0.8	6	0.1
2003-04 school year	4 209	447	10.6	918	21.8	2 697	64.1	115	2.7	26	0.6	6	0.1
2002-03 school year	4 335	520	12.0	956	22.1	2 730	63.0	101	2.3	23	0.5	5	0.1
2001-02 school year	4 506	629	14.0	986	21.9	2 770	61.5	92	2.0	24	0.5	5	0.1
Urban areas
City of Minsk	235	10	4.3	2	0.9	185	78.7	34	14.5	2	0.9	2	0.9
Brest province	166	10	6.0	3	1.8	122	73.5	24	14.5	7	4.2	-	-
Vitebsk province	176	1	0.6	5	2.8	152	86.4	15	8.5	3	1.7	-	-
Gomel province	200	8	4.0	8	4.0	155	77.5	25	12.5	4	2.0	-	-
Grodno province	144	4	2.8	4	2.8	106	73.6	26	18.1	4	2.8	-	-
Minsk province	171	3	1.8	5	2.9	127	74.3	30	17.5	5	2.9	1	0.6
Mogilev province	150	2	1.3	10	6.7	112	74.7	18	12.0	6	4.0	2	1.3
National schools.	4	-	-	1	25.0	-	-	-	-	2	50.0	1	25.0
Total	1 246	38	3.0	38	3.0	959	77.0	172	13.8	33	2.6	6	0.5
For reference:
2006-07 school year	1 250	40	3.2	38	3.0	975	78.0	158	12.6	33	2.6	6	0.5
2005-06 school year	1 248	39	3.1	43	3.4	980	78.5	149	11.9	31	2.5	6	0.5
2004-05 school year	1 244	38	3.1	44	3.5	992	79.7	135	10.9	29	2.3	6	0.5
2003-04 school year	1 244	37	3.0	47	3.8	1 017	81.8	112	9.0	25	2.0	6	0.5
Rural areas
City of Minsk	2	-	-	2	100.0	-	-	-	-	-	-	-	-
Brest province	480	51	10.6	125	26.0	304	63.3	-	-	-	-	-	-
Vitebsk province	468	71	15.2	153	32.7	240	51.3	2	0.4	2	0.4	-	-
Gomel province	437	29	6.6	119	27.2	287	65.7	2	0.5	-	-	-	-
Grodno province	306	13	4.2	105	34.3	182	59.5	6	2.0	-	-	-	-
Minsk province	509	34	6.7	95	18.7	377	74.1	2	0.4	1	0.2	-	-
Mogilev province	319	29	9.1	71	22.3	219	68.7	-	-	-	-	-	-
Total	2 521	227	9.0	670	26.6	1 609	63.8	12	0.5	3	0.1	0	0.0

	Number of general education establishments	Including:
Elementary schools	Basic education schools	Secondary schools	Arts-oriented secondary schools	Science-oriented secondary schools	Comprehensive secondary educational training (arts-oriented) schools - Colleges
Number	%	Number	%	Number	%	Number	%	Number	%	Number	%
For reference :
2006-07 school year	2 643	272	10.3	724	27.4	1 637	61.9	7	0.3	3	0.1	0	0.0
2005-06 school year	2 758	307	11.1	793	28.8	1 651	59.9	4	0.1	3	0.1	0	0.0
2004-05 school year	2 860	356	12.4	836	29.2	1 663	58.1	3	0.1	2	0.1	0	0.0
2003-04 school year	2 965	410	13.8	871	29.4	1 680	56.7	3	0.1	1	0.0	0	0.0