Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième et troisième rapports périodiques des États parties attendus en 2013

Timor Leste *

[Date de réception: 15 novembre 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles5

I.Introduction1–86

II.Mesures d’application générales9–477

A.Législation nationale et dispositions de la Conventionet de ses Protocoles facultatifs9–237

B.Stratégie nationale pour l’enfance et plan d’action correspondant249

C. Coordination de la mise en œuvre de la Conventionet de ses Protocoles facultatifs 25–2710

D.Budget destiné à la mise en œuvre de la Conventionet de ses Protocoles facultatifs2810

E.Assistance internationale ou aide au développement reçue pour la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs29–3111

F.Institution nationale indépendante des droits de l’homme chargéede surveiller la mise en œuvre32–3911

G.Mesures prises pour faire connaître les principes et les dispositionsde la Convention et de ses Protocoles facultatifs40–4413

H.Mesures prises pour assurer la diffusion des rapports et des observations finales auprès du grand public, des organisations de la société civile,des organisations professionnelles et des syndicats, des organisationsreligieuses et d’autres destinataires, si besoin4514

I.Mesures prises en vue de rendre les rapports et les observations finaleslargement accessibles au grand public au niveau national4614

J.Coopération avec les organisations de la société civile, dont lesorganisations non gouvernementales et les groupes d’enfants et de jeunes,à la planification et au suivi de la mise en œuvre de la Convention etde ses Protocoles facultatifs4714

III.Définition de l’enfant48–5114

IV.Principes généraux52–7515

A.La non-discrimination52–5515

B.L’intérêt supérieur de l’enfant56–6116

C.Le droit à la vie, à la survie et au développement62–6416

D.Le respect de l’opinion de l’enfant65–7517

V.Libertés et droits civils76–9519

A.L’enregistrement des naissances, le nom et la nationalité76–7819

B.La préservation de l’identité7920

C.La liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandredes informations80–8120

D.La liberté de pensée, de conscience et de religion8221

E.La liberté d’association et la liberté de réunion pacifique8321

F.La protection de la vie privée et la protection de l’image8421

G.L’accès à des informations85–8721

H.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres peines et traitementscruels, inhumains ou dégradants88–9422

I.Mesures en faveur de la réadaptation physique et psychologiqueet de la réinsertion sociale des enfants victimes9523

VI.Milieu familial et protection de remplacement96–12223

A.Le milieu familial et la fourniture par les parents de conseils96–9723

B.La responsabilité commune des parents, l’aide aux parents et la fourniturede services de garde d’enfants9824

C.La séparation d’avec les parents9924

D.La réunification familiale100–10124

E.Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant10224

F.Les enfants privés de leur milieu familial103–10625

G.L’examen périodique du placement10725

H.L’adoption nationale et internationale10825

I.Les déplacements et non-retours illicites10926

J.La maltraitance et la négligence110–12226

VII.Handicap, santé et bien-être de base123–19128

A.La survie et le développement123–13728

B.La santé et les services de santé138–15931

C.Les efforts tendant à combattre les maladies transmissibleset non transmissibles160–16936

D.Les droits des adolescents en matière de santé de la procréation170–18138

E.Élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables182–18340

F.La protection des enfants contre l’usage de substances184–18541

G.La protection des enfants dont les parents sont incarcérés186–19141

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles192–23142

A.Le droit à l’éducation192–22142

B.Les buts de l’éducation222–22748

C.Les droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtoneset à des minorités22850

D.L’éducation relative aux droits de l’homme et l’instruction civique22950

E.Le repos, les loisirs, le jeu, les sports et les activités culturelleset artistiques230–23150

IX.Mesures de protection spéciale232–28850

A.Les enfants déplacés à l’intérieur de leur pays, les enfants migrantset les enfants touchés par les migrations23250

B.Les enfants dans les conflits armés, avec indication des mesures en faveurde leur réinsertion sociale233–23551

C.Les enfants en situation d’exploitation, avec indication des mesures deréadaptation physique et psychologique et de réinsertion socialeen leur faveur236–26951

D.Les enfants des rues270–27257

E.Les enfants en conflit avec la loi et les enfants victimes ou témoinsd’infraction273–28758

F.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone28860

Annexes**

Sigles

MINUTMission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

SidaSyndrome d’immunodéficience acquise

UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

I.Introduction

1.Le Gouvernement du Timor-Leste (ci-après dénommé «le Gouvernement») respecte les droits de l’enfant dans tous les domaines relevant des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs («la Convention») et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie. Son indéfectible engagement est illustré par les mesures qu’il a continué de prendre pour s’acquitter de ses obligations conventionnelles depuis la présentation de son rapport initial (CRC/C/TLS/1) au Comité des droits de l’enfant (ci-après dénommé «le Comité») en 2007.

2.Le présent rapport constitue les deuxième et troisième rapports périodiques du Timor-Leste présentés en un seul document, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans les observations finales qu’il a adoptées le 14 février 2008. Y sont décrites les mesures et initiatives clefs que le Gouvernement a prises pour mettre en œuvre la Convention au cours de la période comprise entre 2007 et 2012, et tout particulièrement les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations faites par le Comité dans les observations finales qu’il a adoptées le 30 janvier 2004. Y sont présentées en outre les tâches prioritaires à accomplir de manière concertée pour renforcer la mise en œuvre de la Convention ainsi que les obstacles rencontrés par l’État partie dans l’exécution de ses obligations conventionnelles.

3.Le présent rapport a été établi avec le plein concours de l’UNICEF au Timor-Leste. Sa rédaction a été coordonnée par le Comité de coordination formé par le Ministério da Justiça (Ministère de la justice), qui a bénéficié du soutien de 14 coordonnateurs interministériels de divers ministères et organismes intervenant dans la mise en œuvre de la Convention au Timor-Leste ainsi que dans la gestion et l’exécution des services en faveur des enfants. Des consultations ont été menées auprès des enfants avec l’aide de l’UNICEF au niveau national et au niveau des districts pour les associer au processus d’établissement du rapport. Elles sont portées essentiellement sur des points soulevés par le Comité en 2008 dans ces observations finales et recommandations. Les avis exprimés par les enfants ayant participé au processus de consultation ont été pris en compte dans le présent rapport.

Mise en œuvre de la Convention

4.Le Timor-Leste est un pays jeune: 41,4 % de sa population est âgée de 14 ans ou moins et 48 % de 17 ans ou moins. Il a aussi un taux de fécondité élevé, de 5,7 naissances par femme. Ceci fait ressortir l’importance d’investissements concertés à long terme en faveur des enfants pour garantir que leurs besoins en matière de développement soient pleinement satisfaits et qu’ils bénéficient de l’environnement et des possibilités qui leur permettent de grandir et de développer leur potentiel.

5.L’enfance est certes au cœur des politiques et pratiques du Gouvernement mais celui-ci reconnaît qu’il continue de se heurter à des obstacles et à de fortes contraintes qui limitent sa capacité à honorer pleinement ses engagements et obligations au regard de la mise en œuvre de la Convention: ressources financières limitées, capacités humaines insuffisantes et surchargées, difficultés logistiques, culture encore immature en matière de suivi et d’évaluation et manque de données statistiques pour surveiller efficacement les progrès et le développement. En outre, la gravité des troubles civils et de la crise humanitaire de 2006-2007 est venue entraver la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre la Convention durant cette période.

6.Le Timor-Leste jouit de la paix et de la stabilité depuis 2008 et bien que la période qui a immédiatement suivi les élections parlementaires de juillet 2012 ait été marquée par des incidents violents, la situation a été rapidement maîtrisée par les services de sécurité timorais. Grâce au climat de paix et de stabilité qui règne actuellement, le Timor-Leste peut maintenant consacrer toute son attention à la construction de fondations solides indispensables pour asseoir la stabilité et la prospérité à long terme, et notamment à la mise en œuvre de la Convention, en dépit des contraintes et des obstacles mentionnés plus haut.

7.Le Gouvernement s’emploie également à atteindre l’objectif de l’éducation pour tous d’ici 2015 ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement.

8.Le présent rapport a été soumis à l’examen des ministères d’exécution et des organismes participant à la mise en œuvre de la Convention et approuvé par le Conseil des ministres du Timor-Leste le 7 octobre 2013.

II.Mesures d’application générales

A.Législation nationale et dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

9.Depuis le rapport précédent, divers instruments juridiques ont été adoptés et appliqués dans le cadre de la réforme du cadre juridique du Timor-Leste, en cours actuellement, ce qui a contribué à améliorer sensiblement la protection des droits de l’enfant consacrés par la Convention. Le 18 mars 2009, le Conseil des ministres a approuvé le Code pénal qui est entré en vigueur le 7 juillet 2009. Le Code pénal reprend les principes énoncés dans la Constitution, touchant à la dignité humaine, au respect des libertés individuelles de chaque citoyen et à la responsabilité qui incombe à l’État de n’intervenir que lorsque les intérêts légitimes que la vie en société commande de défendre sont attaqués de manière inacceptable. Les principes d’humanité, de légitimité et de culpabilité sont également énoncés dans le Code pénal. De nombreux aspects de la Convention relatives aux droits de l’enfant ont été incorporés dans le Code pénal. L’article 20 du Code dispose que les enfants de moins de 16 ans sont exonérés de la responsabilité pénale. En ce qui concerne les enfants de plus de 16 ans, la loi énonce des dispositions spécifiques quant à l’application et à l’exécution de sanctions pénales pour les cas qui ne font pas l’objet d’une loi spécifique. L’article 47 dispose que le consentement n’est valide que s’il a été donné par un enfant de plus de 16 ans ayant le discernement voulu pour juger de sa signification et de sa portée au moment où il le donne.

10.Le Code pénal énonce des infractions commises contre les «mineurs» de moins de 17 ans. Un certain nombre d’infractions contre des mineurs sont mentionnées à l’article 155, y compris les atteintes physiques et mentales, l’exploitation économique et le recrutement à des fins de prostitution et de trafic de stupéfiants. Ces infractions entraînent des peines allant de deux à six ans d’emprisonnement, qui sont majorées si la victime est un descendant de l’auteur de l’infraction ou confiée à sa garde. Le Code pénal prévoit aussi des infractions contre la traite des êtres humains punies de peines allant de huit à vingt ans d’emprisonnement. Le fait que la victime soit un mineur de moins de 17 ans constitue une circonstance aggravante et une peine accrue, allant de douze à vingt-cinq ans d’emprisonnement, est prévu par l’article 164.

11.Le Code pénal considère comme mineures (enfant) les personnes de moins de 17 ans pour ce qui est des infractions, par souci de cohérence avec les dispositions de la Constitution. L’article 47 de la Constitution dispose que tout citoyen âgé de plus de 17 ans a le droit de vote. Les lois nationales, pour ce qui est de l’âge des enfants, s’alignent sur l’âge de la majorité fixée par la Constitution. L’âge de la majorité fixé par la Constitution tient compte du contexte économique et culturel du Timor-Leste.

12.Le Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1er décembre 2005; il régit le déroulement de la procédure pénale du début jusqu’à la fin.

13.Le Code civil no 10/2011, promulgué le 14 septembre 2011, est entré en vigueur le 15 mars 2012. Le Code de procédure civile a été adopté le 3 février 2006. Ensemble, ces deux textes de loi offrent un cadre juridique pour de nombreux domaines de la vie de tous les jours. Le Code civil apporte un certain cadre juridique pour les lois relatives à l’adoption. Toutefois, il ne couvre que les adoptions nationales et les tribunaux doivent invoquer la Convention de La Haye pour ce qui est des adoptions internationales. La rédaction d’une loi complète sur les adoptions nationales et internationales est inscrite au programme de travail pour 2016 de l’organe chargé de la rédaction des lois au Ministère de la justice. Le Code civil offre aussi un certain cadre juridique pour ce qui est des questions de garde. Toutefois, la question d’un projet de loi complet sur la famille est inscrite au programme de travail pour 2016 de l’organe chargé de la rédaction des lois au Ministère de la justice.

14.La loi fondamentale sur l’éducation (no 14/2008) a été adoptée en octobre 2008. Elle marque un pas en avant important sur la voie de la création d’un cadre juridique de grande ampleur relatif à l’enseignement et à sa réglementation. La loi prévoit la scolarisation universelle, obligatoire et gratuite pour une durée de neuf ans.

15.En mai 2010, le Parlement national a adopté une loi contre la violence familiale (loi no 07/2010), qui garantit une protection non judiciaire et une assistance aux victimes de la violence familiale, notamment des services de conseil, une protection temporaire en foyer d’accueil, des soins médicaux, une assistance sociale et les services d’un avocat. Cette loi, entrée en vigueur le 7 juillet 2006, érige la violence familiale en infraction publique. Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire que la victime dépose plainte pour que des poursuites soient engagées. La loi donne une définition large de la violence familiale qui protège tous les membres de la famille, y compris les enfants et les personnes considérés comme en faisant partie, tels que les employés de maison et les enfants sans lien de parenté.

16.La loi sur la protection des témoins no 02/2009, promulguée le 6 mai 2009, vise à protéger et à garantir l’intégrité physique des témoins pour qu’ils ne soient pas empêchés de déposer librement devant la justice. La loi protège également la famille des témoins en empêchant la divulgation de leur identité.

17.La loi sur le Code du travail no 4/2012 a été adoptée par le Parlement le 21 février 2012. Les relations de travail entre les membres d’une même famille travaillant dans de petites entreprises familiales, agricoles ou industrielles, dont la production est destinée à contribuer à la subsistance de la famille, ne sont pas réglementées par le Code du travail. Le travail domestique fait l’objet d’une réglementation distincte et ne relève pas du Code du travail. Le Code du travail consacre le principe d’égalité et interdit le travail forcé. Des protections sont prévues dans la Section II du Code du travail concernant l’emploi des jeunes, y compris, l’âge minimum d’admission à l’emploi. Des précisions seront données sur ce point dans les paragraphes 238 et 239 du présent rapport.

18.Étant donné le nombre important de lois nécessaire pour doter le Timor-Leste d’un système juridique harmonisé qui reflète la situation socioculturelle et politique du pays, de nombreuses lois sont actuellement en cours de rédaction ou en attente d’approbation. Le Code de l’enfance en est toujours aux dernières étapes de sa mise au point définitive et n’a pas encore été adopté par le Conseil des ministres. Le retard est dû essentiellement à des problèmes de ressources et de capacités et à une quantité importante de priorités sur le plan législatif. Les élections d’août 2012 ont entraîné de nouveaux retards, certaines étapes ayant dû être répétées du fait de l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Code de l’enfance faisait l’objet de nouvelles consultations publiques, le but étant de s’assurer qu’il reflétait avec exactitude le contexte culturel de la nation. Il devrait être examiné par le Conseil des ministres au début de 2013.

19.Le processus d’élaboration du Régime juridique pour mineurs, appelé désormais loi sur la tutelle éducative des enfants (Lei Tutelar Educativo de Minores), est en cours; le projet de loi n’a pas encore été approuvé par le Conseil des ministres. Au moment de l’élaboration du présent rapport, il était ouvert à la consultation publique pour que des améliorations puissent encore y être apportées. Pour des raisons, là encore, de manque de ressources et de priorités concurrentes, le régime de tutelle éducative des mineurs a progressé avec une relative lenteur.

20.La loi sur la traite des êtres humains en est actuellement au stade final de son élaboration et l’on compte qu’elle sera présentée au Conseil des ministres en 2013.

21.Le Ministère de la solidarité sociale prévoit d’entreprendre ses travaux d’élaboration de lois sur la protection de l’enfance, la réglementation relative aux structures d’accueil d’enfants et les foyers pour enfants victimes. On prévoit que ces lois seront mises au point en 2013.

22.D’autres projets de loi qui contribueront à la création d’un cadre réglementaire juridique pour la protection de l’enfance, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, sont actuellement en cours d’élaboration. L’organe chargé de la rédaction des lois a mis au point un régime spécial pour les jeunes âgés de 16 à 21 ans. Des travaux ont en outre été entrepris en vue de mettre au point un projet de loi sur les peines de remplacement, telles que le service et la supervision communautaires. L’organe chargé de la rédaction des lois du Ministère de la justice élabore actuellement une loi complète sur les stupéfiants. Les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant seront utilisés pour rédiger cette loi afin de garantir qu’elle offre un cadre législatif cohérent pour la protection de l’enfance.

23.C’est un fait reconnu que le cadre juridique du Timor-Leste est loin d’être complet et qu’il importe de l’étoffer et de créer des mécanismes de contrôle de l’application des nouvelles lois. Le Gouvernement poursuit ses efforts en vue d’améliorer le cadre législatif de protection des enfants et de leurs droits conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

B.Stratégie nationale pour l’enfance et plan d’action correspondant

24.À ce jour aucune stratégie nationale pour l’enfance et aucun plan d’action correspondant n’ont encore été élaborés. Le Conseil consultatif examine actuellement la possibilité d’élaborer un plan. Ce conseil se compose de représentants du Gouvernement, d’organisations non gouvernementales et d’organisations religieuses, le but étant que toutes les parties prenantes puissent s’approprier le projet et que celui-ci tienne compte du contexte culturel du pays.

C.Coordination de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

25.Conformément à l’engagement pris en septembre 2009 par le Gouvernement concernant les droits de l’enfant et l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Commission nationale des droits de l’enfant a été créée en tant qu’organisme gouvernemental chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant au Ministère de la justice. Le rôle de la Commission nationale des droits de l’enfant est de défendre et de protéger les droits de l’enfant en œuvrant en faveur de la création de mécanismes adaptés aux besoins des enfants et de la promotion des droits de l’enfant dans l’ensemble du pays. Elle œuvre en partenariat avec des ministères, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et des organisations de la société civile. Elle agit aux niveaux national et régional ainsi qu’au niveau des districts et des suco s (villages).

26.Il incombe à la Commission nationale des droits de l’enfant d’examiner et de commenter les projets de loi concernant les enfants et de vérifier que les lois, règlements, décrets et politiques en vigueur sont appliqués et conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a aussi pour rôle de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions touchant les enfants.

27.Le développement du système de protection de l’enfance s’est accompagné d’une amélioration de la coopération entre tous les ministères et de la poursuite du développement des relations avec des organisations internationales et non gouvernementales. Des protocoles de coopération interministérielle ont été mis au point concernant l’application du système de protection de l’enfance dans les districts dans le but de mettre en place une approche systématique unifiée. Le Ministère de la solidarité sociale et la Commission nationale des droits de l’enfant notamment appliquent des programmes communs portant sur la sensibilisation, les activités de diffusion et divers groupes de travail techniques.

D.Budget destiné à la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

28.Il n’y a pas de budget distinct pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs. La Commission nationale des droits de l’enfant n’a actuellement pas de budget propre. Elle dépend, pour le financement de ses activités, du soutien du Gouvernement et de partenaires de développement. L’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs couvre tous les secteurs et aucun budget spécifique n’est établi pour des activités liées spécifiquement à la mise en œuvre de la Convention. Toutefois, les fonds alloués à ces activités augmentent constamment, comme en témoignent les crédits budgétaires alloués à la Commission nationale des droits de l’enfant, au Ministère de l’éducation, au Ministère de la santé et au Ministère de la solidarité sociale.

E.Assistance internationale ou aide au développement reçue pour la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

29.Le Gouvernement continue de collaborer avec de nombreux partenaires du développement et reçoit de sources diverses une assistance internationale et une aide au développement pour mettre en œuvre la Convention et ses Protocoles facultatifs. Ces partenaires sont, entre autres, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), Save the Children, Child Fund, PLAN International et Care International.

Collecte de données

30.La mise au point de méthodes de collecte de données est toujours en cours. Il n’existe pas à l’heure actuelle de base de données centrale à l’échelon national sur les enfants. La création d’une telle base de données a été freinée par le manque de ressources et de capacités et par le grand nombre de priorités concurrentes. Toutefois, certains ministères ont créé leur propre base de données interne et ont commencé à collecter et à analyser des données concernant les enfants. Par exemple, le Ministère de l’éducation a créé un système d’information sur la gestion de l’éducation qui rassemble des données ventilées sur l’éducation. Le Ministère de la solidarité sociale collecte des données sur des questions relatives à la protection de l’enfance. Il a élaboré et appliqué des procédures opérationnelles types en remplacement de la collecte de données concernant des questions relatives à la protection de l’enfance. Les ministères qui ont la possibilité de collecter et d’analyser des données utilisent les données recueillies pour élaborer des politiques et des programmes.

31.L’Office national de la statistique a bénéficié du soutien du Fonds des Nations Unies pour la population pour procéder au recensement national de 2010. Ce recensement a permis de recueillir diverses données concernant les enfants, y compris des données statistiques relatives à l’éducation. Ces données ont été utilisées par le Gouvernement pour établir des plans stratégiques à court et à long terme.

F.Institution nationale indépendante des droits de l’homme chargée de surveiller la mise en œuvre

32.La Constitution du Timor-Leste est la base juridique sur laquelle a été fondée l’institution du Médiateur en tant qu’organe indépendant chargé d’examiner et de traiter les plaintes déposées par des particuliers contre des organismes publics, de certifier la conformité des actes avec la loi, d’agir préventivement et d’engager une procédure de recours en cas d’injustice. En mars 2006, le Bureau du Provedor de Direitos Humanos e Justica (Médiateur pour les droits de l’homme et la justice) a été créé conformément au Règlement intérieur du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice (loi no 7/2004), entré en vigueur le 26 mai 2004. En 2008, le Comité international de coordination des institutions des droits de l’homme a reconnu le Bureau du Provedor comme étant une institution de statut «A».

33.Conformément aux dispositions de la Constitution, le Bureau du Provedor a été créé en tant qu’institution indépendante essentiellement pour: i) promouvoir la bonne gouvernance et le respect de la légalité; ii) protéger les droits de l’homme et surveiller les violations; et iii) lutter contre la corruption. Le Bureau se compose de trois départements chargés respectivement de: i) procéder à des enquêtes; ii) mener des activités de sensibilisation et de suivi; iii) mener des activités d’éducation et de promotion. Il a créé cinq bureaux régionaux qui contrôlent son action dans certains districts, sous-districts et sucos (villages).

34.Il a été doté de fonctions élargies pour lui permettre de s’acquitter de son mandat et il est autorisé à recevoir et à examiner les plaintes émanant de la population (adultes et enfants) concernant des injustices subies, d’enquêter sur celles-ci, d’enregistrer les violations et d’accorder réparation aux victimes. Les plaintes, y compris celles qui émanent d’enfants, sont adressées à la Division de l’aide publique du Bureau du Provedor. Elles peuvent aussi être adressées à la Division par les bureaux régionaux du Provedor, d’autres organes d’exécution, des organisations non gouvernementales ou la Commission nationale des droits de l’enfant. En dehors de ses fonctions d’enquête, le Bureau du Provedor a des activités de sensibilisation et d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de la justice ainsi que de promotion des bonnes pratiques auprès des organes gouvernementaux. N’ayant toutefois pas de pouvoir de décision, il transmet des recommandations à d’autres organes compétents en tant que de besoin.

35.Le Bureau du Provedor a l’intention de créer une unité spéciale pour l’enfance dont le personnel sera spécialement formé aux questions relatives à l’enfance et aura une bonne connaissance des dispositions de la Convention. Cela n’était pas possible à l’époque où le présent rapport a été établi, faute de compétences techniques et de ressources humaines et financières suffisantes. Les responsables du Bureau œuvrent actuellement à la mise au point d’un Plan stratégique (2015-2020), dans le cadre duquel, lorsqu’il aura été établi et approuvé, la création d’une « unité pour l’enfance » devrait être prévue.

36.Dans l’intervalle, le Bureau du Provedor forme son personnel aux questions relatives à l’enfance ainsi qu’à d’autres questions relevant de ses domaines d’activité et de son mandat. Des formations ont été organisées récemment sur la Convention relative aux droits de l’enfant et la maltraitance des enfants. Elles ont été réalisées par des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. Le Bureau continuera de collaborer avec ces organisations, notamment l’UNICEF, pour assurer des formations dans le domaine des droits de l’enfant entre autres. Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le Bureau travaille en étroite collaboration avec divers organismes et ministères, y compris le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, le Ministère de la solidarité sociale et la police nationale.

37.Le Bureau, qui fonctionne de manière indépendante, est financé par le Gouvernement, principalement par le Ministère de la planification et des finances. Il reçoit aussi des fonds pour ses projets de la part de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Afin de pouvoir attester de sa pleine indépendance, le Bureau du Provedor espère obtenir à l’avenir, pour ses activités, des fonds provenant de sources non gouvernementales. Cette question est actuellement à l’examen. Toutefois, sa situation en matière de financement restera vraisemblablement inchangée pour ce qui est du court ou du moyen terme.

38.Dans le cadre de son mandat de surveillance, le Bureau du Provedor s’entretient régulièrement avec des institutions, telles que la police, les services d’immigration et les lieux de détention, et effectue des visites périodiques auprès de celles-ci, pour s’assurer que les normes relatives aux droits de l’homme et les meilleures pratiques internationales sont respectées.

39.En collaboration avec le Ministère de l’éducation et dans le cadre de la politique de «zéro violence à l’école» menée par celui-ci, le Bureau du Provedor a entrepris une étude sur la violence dont les enfants sont victimes en milieu scolaire. On compte que celle-ci sera achevée dans un avenir proche et transmise aux ministères d’exécution ainsi qu’à la Commission nationale des droits de l’enfant. Le Bureau du Provedor a également participé à l’élaboration du projet de loi sur la tutelle éducative des enfants.

G.Mesures prises pour faire connaître les principes et les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

40.Sous la supervision du Ministère de la justice, la Direction nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté est l’organe chargé d’informer la population de ses droits et devoirs. Elle a pour rôle également d’évaluer les nouvelles lois à la lumière des droits de l’homme, de les diffuser et de les adapter à la société. Des consultations sont organisées régulièrement avec les communautés, les familles, les chefs de village, les enseignants, les agents sanitaires et les acteurs judiciaires pour améliorer leurs connaissances de la Convention relative aux droits de l’enfant.

41.La Commission nationale des droits de l’enfant est chargée de mettre en œuvre les droits de l’enfant consacrés par la Convention. Il est prévu que, lorsque le Code de l’enfance aura été approuvé, cet organisme obtienne son autonomie institutionnelle et fonctionnelle et devienne une institution administrative indépendante. La Commission a transmis des informations aux communautés à l’occasion de réunions tenues avec certains de ses membres, les autorités locales, la société civile, et également en rencontrant directement les enfants, en utilisant les médias, en célébrant la Journée des enfants et en participant à diverses célébrations et activités du Comité des droits de l’enfant. Elle a établi un réseau d’information concernant les enfants qui compte environ 100 membres dans 5 régions. Par le biais de ce réseau, la Commission nationale des droits de l’enfant fait connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs.

42.En juillet 2010, une Conférence nationale sur la santé de la procréation a eu lieu avec la participation du Groupe des femmes parlementaires du Timor-Leste et de la société civile et l’appui d’institutions gouvernementales, d’organismes des Nations Unies et de représentants de l’Église catholique. Des sujets tels que la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été traités.

43.Le Gouvernement, avec des partenaires tels que la MINUT et l’UNESCO, a formé des enseignants dans tous les districts aux principes de la Convention relative aux droits des enfants et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Timor-Leste. La plupart des membres des forces de défense ont suivi une formation concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

44.Le Ministère de la solidarité sociale, avec l’aide de l’UNICEF, a diffusé activement des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant dans les districts, les sous-districts et les sucos. Des informations ont été transmises aux responsables locaux, aux enseignants, aux membres de la société civile, aux parents et aux enfants des écoles. Le Ministère de la solidarité sociale a également fait diffuser des informations par les médias, notamment les radios communautaires.

H.Mesures prises pour assurer la diffusion des rapports et des observations finales auprès du grand public, des organisations de la société civile, des organisations professionnelles et des syndicats, des organisations religieuses et d’autres destinataires, si besoin

45.La Commission nationale des droits de l’enfant utilise divers matériels d’information dans le cadre des activités qu’elle mène à des fins de sensibilisation et pour faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment des versions simplifiées et complètes de la Convention et les recommandations et observations finales du Comité. Ces documents sont transmis directement aux membres des communautés ainsi qu’aux parties prenantes. La Direction nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté organise également des activités au niveau des districts et des communautés pour diffuser les rapports et les observations finales.

I.Mesures prises en vue de rendre les rapports et les observations finales largement accessibles au grand public au niveau national

46.La Commission nationale des droits de l’enfant organise régulièrement des activités de sensibilisation concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, dans le cadre desquelles elle distribue aux membres des communautés et aux parties prenantes des brochures, la version simplifiée et complète de la Convention, le texte des recommandations et des observations finales et des informations sur le rôle et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’enfant.

J.Coopération avec les organisations de la société civile, dont les organisations non gouvernementales et les groupes d’enfants et de jeunes, à la planification et au suivi de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

47.La Commission nationale des droits de l’enfant coopère avec divers organes gouvernementaux, organisations non gouvernementales ainsi qu’avec la société civile pour assurer la planification et le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Le Ministère de la solidarité sociale et le Ministère de la santé coopèrent avec divers partenaires, y compris des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile qui mettent en œuvre la Convention.

III.Définition de l’enfant

48.Conformément à l’article 9 de la Constitution, la Convention relative aux droits de l’enfant est directement incorporée dans le cadre juridique national. Il s’ensuit que la définition de l’enfant est celle que renferme la Convention, à savoir qu’un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Toutefois, ainsi qu’il a été indiqué antérieurement, la Constitution fixe l’âge de la majorité à 17 ans. Aussi, pour garantir la cohérence des lois entre elles et avec la Constitution, la législation nationale considère que les enfants sont des personnes âgées de moins de 17 ans.

49.Le Code pénal considère comme étant des mineurs les personnes âgées de moins de 16 ans. Il dispose en outre que les mineurs de moins de 16 ans sont exonérés de la responsabilité pénale. Le projet de code de l’enfance dispose qu’un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 17 ans. Le projet de loi sur la tutelle éducative des enfants s’applique aux enfants âgés de 12 à 16 ans et considère les enfants de ce groupe d’âge comme étant des mineurs.

50.L’article 118 du Code civil définit l’enfant comme étant une personne âgée de moins de 17 ans. L’âge minimum du mariage est fixé à 17 ans pour les garçons et les filles (art. 1493 du Code civil). Toutefois les garçons et les filles ayant plus de 16 ans et moins de 17 ans peuvent se marier avec l’autorisation de la personne exerçant sur eux l’autorité parentale ou celle de leur tuteur. Le Code du travail no°4/2012 définit l’enfant comme étant une personne âgée de moins de 17 ans, conformément aux dispositions du Code civil.

51.Toutes les lois rédigées seront harmonisées avec la Constitution et définiront par conséquent l’enfant comme étant une personne âgée de moins de 17 ans. Aux fins d’application des programmes et des politiques concernant les enfants, l’âge de l’enfant est fixé à 17 ans.

IV.Principes généraux

A.La non-discrimination

52.La loi fondamentale sur l’éducation dispose que l’enseignement est universel, obligatoire et gratuit pour tous les enfants sans exception et que le système éducatif vise à promouvoir le développement d’un esprit démocratique et pluraliste, respectueux d’autrui, de la personnalité, des idées et projets de vie de chacun ainsi que le libre échange des idées et opinions.

53.Le Plan stratégique pour l’éducation nationale et le Plan d’action annuel du Ministère de l’éducation garantissent l’éducation pour tous sans discrimination et tendent à améliorer l’équilibre des sexes à l’école. Le programme prioritaire no 6 est axé sur «la politique d’inclusion sociale». Cette politique a pour objectif l’éducation pour tous et vise à éliminer les obstacles à la participation et à l’instruction des filles et des femmes, des personnes défavorisées, des personnes handicapées et des enfants non scolarisés. Elle a pour but de garantir que les filles aient les mêmes droits d’accès à tous les niveaux d’éducation que les garçons.

54.Le Code du travail no 4/2012 porte sur l’égalité et la non-discrimination. L’article 6 dispose que tous les hommes et les femmes ont droit à l’égalité des chances et de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et au perfectionnement professionnels, les conditions de travail et la rémunération. Il dispose en outre qu’aucun travailleur ne doit être défavorisé ou faire l’objet de discrimination, directement ou indirectement, au motif de sa couleur, de sa race, de sa situation matrimoniale, de son sexe, de sa nationalité, de son appartenance ethnique, de son statut économique ou social, de ses croyances politiques ou idéologiques, de sa religion, de son éducation, de son âge ou de son état de santé physique ou mental.

55.L’article 3 du projet de code de l’enfance dispose que:

«L’interprétation et l’application du présent code, ainsi que de tout autre texte législatif relatif à l’enfance, devront être fondées sur les principes directeurs suivants:

a)L’interdiction de la discrimination, selon laquelle aucun enfant ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale, ethnique ou sociale, le handicap, la naissance ou toute autre situation de celui-ci, de ses parents ou de son tuteur juridique.».

B.L’intérêt supérieur de l’enfant

56.La Commission nationale des droits de l’enfant défend activement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en participant aux travaux des ministères dans le domaine de l’élaboration des lois, politiques et programmes relatifs à l’enfance et en les supervisant. Elle s’emploie à faire pleinement adopter ce principe dans tous les secteurs du Gouvernement.

57.La loi fondamentale sur l’éducation ne mentionne pas spécifiquement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant mais elle instaure l’enseignement universel, obligatoire et gratuit pour une durée de neuf ans, ce qui est une façon de reconnaître que l’éducation sert l’intérêt supérieur de l’enfant.

58.Le projet de code de l’enfance consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 3 dispose que:

«L’interprétation et l’application du présent code, ainsi que tout autre texte législatif relatif à l’enfance, doit être fondé sur les principes directeurs suivants:

b)Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, selon lequel le bien-être physique, émotionnel, intellectuel et psychologique de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants.».

59.Le projet de loi sur la tutelle éducative des enfants ne contient pas les termes d’intérêt supérieur de l’enfant mais il y fait référence. L’article 7 dispose que pour se prononcer sur la mesure tutélaire à prendre, le tribunal doit être guidé par l’intérêt supérieur du mineur.

60.L’article 34 du projet de loi sur la traite des êtres humains dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

61.Le Ministère de la solidarité sociale s’attache à garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les aspects de ses activités et s’efforce d’intégrer ce principe dans tous les secteurs. Par exemple, le Ministère communique des rapports sociaux aux tribunaux lorsque ceux-ci examinent des affaires d’adoption, ainsi que sur les enfants victimes et les enfants en conflit avec la loi, pour les aider à prendre des décisions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Plan national stratégique du Ministère de la solidarité sociale 2011-2030 accorde à la protection étendue des enfants un rang prioritaire et intègre de ce fait le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous ses programmes et activités.

C.Le droit à la vie, à la survie et au développement

62.L’article 59 du Code de pénal dispose qu’aucune peine capitale ou condamnation à une peine privative de liberté ou mesure de sécurité à caractère perpétuel ou illimité ou pour une durée indéfinie ne doit être appliquée. L’article 32 de la Constitution protège également le droit à la vie.

63.Le projet de code de l’enfance protège aussi le droit à la vie, à la survie et au développement. L’article 3 dispose que:

«L’interprétation et l’application du présent code, ainsi que de tout autre texte législatif concernant les enfants, doivent être fondées sur les principes directeurs suivants:

c)Le principe du droit inhérent à la vie, à la survie et au développement de l’enfant, qui doit être garanti par l’État dans toute la mesure du possible.».

64.Le Ministère de la santé a déclaré prioritaires un certain nombre de programmes axés sur la santé maternelle et infantile. Il s’agit notamment de programmes axés sur la sécurité des accouchements pour garantir la bonne santé des bébés et des mères et de programmes de soins essentiels que les services sanitaires de tous les districts doivent dispenser aux nouveau-nés. Des programmes de grande ampleur visant à développer l’allaitement maternel exclusif et à remédier aux carences en vitamine A et en fer ont également été mis en œuvre. Ceci a contribué à faire baisser la mortalité maternelle et infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans. On trouvera des détails sur ces programmes et données plus loin, dans la section consacrée à la santé et les services sanitaires.

D.Le respect de l’opinion de l’enfant

65.La Commission nationale des droits de l’enfant a récemment procédé à une série de consultations auprès d’enfants pour recueillir leurs vues. Elles ont été menées à l’échelon national auprès d’enfants âgés de 10 à 18 ans. Elles se sont déroulées sous la forme d’échanges interactifs, de jeux, de séances de peinture et de questions/réponses. Les questions posées découlaient des points soulevés par le Comité dans ses observations finales et recommandations communiquées en février 2008. Les enfants ont eu l’occasion d’exprimer leurs vues sur toutes les questions touchant leur vie dans des domaines tels que la santé, l’éducation, la justice et les services sociaux. Un total de 618 personnes ont participé aux consultations, y compris des enfants, des parents, des membres des communautés, des enseignants et des responsables locaux. Au total, 260 enfants ont été interrogés. Les participants ont été choisis au hasard dans chaque district.

66.La consultation a fait ressortir les difficultés que rencontrent les enfants en ce qui concerne l’accès à l’éducation. Des difficultés liées par exemple à des questions d’accessibilité économique, à l’insuffisance du matériel scolaire (bureaux et chaises par exemple), à la détérioration des infrastructures scolaires, au manque de moyens de transport et à la distance des établissements ont été régulièrement évoquées comme restreignant la capacité des enfants de fréquenter l’école. Les consultations ont également montré que la violence intrafamiliale ainsi que la violence à l’école et au sein de la communauté étaient des problèmes importants pour les enfants dans l’ensemble du pays. Le manque d’espaces réservés à des activités sportives et l’insuffisance d’infrastructures telles que des bibliothèques publiques ou scolaires, continuent également de restreindre la capacité des enfants de participer à des activités de loisirs et à l’éducation.

67.Le projet de code de l’enfance aborde la question du droit de participer et le respect des opinions de l’enfant. L’article 3 dispose que:

«L’interprétation et l’application du présent code, et celles de tout autre texte législatif concernant les enfants, doivent être fondées sur les principes directeurs suivants:

d)Le principe de participation, selon lequel l’État doit garantir à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et de la voir dûment prise en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité.».

68.Le projet de loi sur la tutelle éducative des enfants contient aussi des dispositions relatives à la prise en considération des opinions de l’enfant. Le premier paragraphe de l’article 7 s’énonce comme suit:

«En choisissant une mesure tutélaire parmi les mesures qu’il juge appropriées et suffisantes, le tribunal accordera la préférence à celle qui limite le moins la liberté de l’adolescent de prendre ses propres décisions et de diriger sa vie et qui a le plus de chances d’emporter son adhésion et l’approbation de ses parents, de son représentant légal ou de la personne qui a de facto la garde de l’enfant».

69.L’article 34 du projet de loi sur la traite des êtres humains dispose que les opinions de l’enfant doivent être examinées et prises en compte sur toute question l’intéressant.

70.Le Ministère de la solidarité sociale veille à ce que les opinions de l’enfant soient mentionnées dans les rapports sociaux adressés aux tribunaux portant sur les affaires d’adoption, les enfants victimes et les enfants en conflit avec la loi.

71.Le Conseil national de la jeunesse est un organisme indépendant qui chapeaute et soutient toutes les organisations pour la jeunesse. Il collabore étroitement avec le Gouvernement et représente le pays dans les instances internationales. Il a été créé en 2002 et reçoit 20 000 dollars des États-Unis par an de la part du Secrétariat d’État à la jeunesse et aux sports pour ses dépenses de fonctionnement. Il reçoit aussi des fonds de la part du Gouvernement pour organiser des activités telles que la Journée de la jeunesse et le Programme d’échanges annuel, auquel 400 jeunes ont participé en 2012 et dont le budget s’élevait à plus de 80 000 dollars des États-Unis. Ce programme permet aux enfants de se faire entendre du Gouvernement à tous les niveaux.

72.Le Gouvernement donne des avis juridiques et techniques aux organisations de jeunes ainsi qu’aux organisations sportives pour leur permettre de se faire enregistrer auprès du Ministère de la justice et met à leur disposition des espaces officiels. Il offre également à leurs dirigeants la possibilité de participer à des manifestations internationales et à des activités de formation. En 2012, la Direction nationale de la jeunesse a alloué 405 000 dollars des États-Unis sous la forme de transferts publics et d’exonérations pour subventionner des initiatives d’organisations de jeunes et d’organisations sportives.

73.La résolution 23/2009 du Parlement national a porté création du «Parlamento Foinsa’e Nian», le Parlement des jeunes du Timor-Leste, qui est composé de 130 enfants (68 filles et 62 garçons) âgés de 12 à 17 ans, venant de tous les districts du pays. Il a été créé par le Secrétariat d’État à la jeunesse et aux sports pour promouvoir le développement et la participation des jeunes en tant que futurs dirigeants du Timor-Leste. Il s’agit d’une tribune unique pour la participation institutionnalisée des jeunes. Le Parlement des jeunes a été créé dans l’idée de construire une société dans laquelle les jeunes puissent acquérir les valeurs morales de la citoyenneté. Son objectif, conforme à celui de la Politique nationale de la jeunesse, est d’encourager tous les jeunes âgés de 12 à 17 ans à exercer leurs droits et leurs devoirs en tant que citoyens responsables.

74.En 2010, une résolution (no 28/2010) a été adoptée, qui dispose que:

Le Parlement des jeunes offre un espace démocratique, non partisan et politiquement indépendant pour la mise en œuvre d’activités visant à promouvoir la démocratie, à encourager une culture du débat et à développer la participation civique des jeunes dans la sphère publique;

Le principal objectif du Parlement des jeunes est de sensibiliser les jeunes à la participation civique et à la gouvernance démocratique pour qu’ils comprennent quels sont leurs droits et responsabilités en tant que citoyens et développent leur connaissance de questions liées au développement de la jeunesse.

75.Les membres du Parlement des jeunes bénéficient de formations conçues pour leur permettre d’acquérir des compétences diverses, et notamment l’aptitude à diriger, suivent des cours et font des études comparatives pour développer leur aptitude à exercer des responsabilités et l’utiliser dans leur propre district, sous-district, village et quartier. Ils deviendront un jour les dirigeants de la nation. Le Parlement des jeunes organise des activités culturelles et intellectuelles, y compris des débats, des séminaires et des voyages à l’étranger pour promouvoir l’échange d’idées entre enfants timorais et étrangers, ce qui leur donne l’occasion de s’initier à de nouvelles cultures et idées. C’est un cadre dans lequel les enfants peuvent exposer leurs préoccupations au Gouvernement en ayant l’assurance que leurs opinions seront entendues et respectées.

V.Libertés et droits civils

A.L’enregistrement des naissances, le nom et la nationalité

76.Le Code de l’état civil a été rédigé et soumis au Parlement pour qu’il l’approuve, ce qu’on prévoit qu’il fera en 2013. Le Code de l’état civil rend obligatoire l’enregistrement d’un enfant dans les trente jours suivant sa naissance et dispose que celui-ci est gratuit. Le Ministère de la justice s’efforce, en coopération avec des partenaires nationaux et internationaux, de faciliter l’enregistrement des naissances. Il a notamment mis en place des services d’état civil dans les 13 districts, ouvert des guichets d’enregistrement des naissances dans les hôpitaux et lance régulièrement des campagnes en faveur de l’enregistrement des naissances. En dépit de ces efforts toutefois, la plupart des enfants ne sont pas enregistrés ou le sont tardivement, lorsqu’ils atteignent l’âge d’aller à l’école ou deviennent adultes. Une campagne nationale pour l’enregistrement des enfants a été lancée en 2011 en vue d’atteindre un taux de 100 % d’enregistrement des enfants de moins de 5ans. Après la campagne, environ 63 300 naissances d’enfants de moins de 5 ans ont été enregistrées, ce qui représente environ 31 % de la population des enfants de moins de 5 ans. Deux cent seize mille certificats de naissance supplémentaires ont été délivrés pour des adultes et des enfants en 2011. Le processus d’enregistrement est toujours très long et très lent car le pays ne dispose pas pour le moment de l’infrastructure nécessaire à l’établissement d’une base de données.

77.En 2011, un changement de procédure a permis l’enregistrement des naissances par l’intermédiaire du chef du village, dans un hôpital ou une église. Auparavant, l’enregistrement des naissances ne pouvait avoir lieu que dans les bureaux de district ou à Dili, la capitale. Pour améliorer encore l’enregistrement des naissances, 13 bureaux d’état civil ont été créés, les bureaux d’enregistrement de 4 districts ont été étoffés et des accords ont été conclus avec des chefs de village dans 13 districts pour qu’ils enregistrent les naissances. Les bureaux d’état civil ont également mis sur pied des systèmes de services d’enregistrement itinérants qui se rendent dans les villages de l’ensemble du pays. Une formation a été dispensée au personnel des services d’enregistrement, au personnel hospitalier, aux églises et aux chefs de village pour qu’ils soient à même de remplir les formulaires d’enregistrement des naissances. Un formulaire standard simple est utilisé.

78.Le projet de code de l’enfance énonce le droit à un nom. L’article 7 dispose que dès sa naissance l’enfant a droit à un nom et que ce nom ne doit l’exposer ni à la moquerie ni à la discrimination. Le projet de code de l’enfance dispose en outre que l’enregistrement des naissances est obligatoire. L’article 10 dispose ce qui suit:

«1.Tout enfant né au Timor-Leste doit être enregistré à la naissance, quelle que soit la situation matrimoniale de ses parents ou leur origine nationale.

2.L’État reconnaît l’importance de l’enregistrement des naissances pour garantir le droit de l’enfant à ses origines et à une nationalité et comme moyen d’accès à d’autres droits, tels que le droit à l’éducation, à la santé, à la sécurité sociale et à une protection contre l’exploitation et la violence.

3.L’enregistrement des naissances est gratuit et obligatoire.

4.L’État doit élaborer, adopter et mettre en œuvre des politiques et des programmes pour promouvoir l’enregistrement de tous les enfants nés au Timor-Leste, en veillant à ce que s’instaure une étroite coopération entre les institutions du gouvernement central et d’autres institutions nationales, y compris les districts, les sous-districts et les villages, ainsi que des organisations non gouvernementales et internationales.».

B.La préservation de l’identité

79.Le projet de code de l’enfance contient des dispositions relatives à la préservation de l’identité de l’enfant. L’on compte que le code de l’enfance sera soumis au Conseil des ministres pour approbation en 2013. L’article 9 dispose que:

«1.Le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom, ses relations familiales, sa culture, sa religion et sa langue doit être respecté, conformément à la loi, sans ingérence illégale.

2.Si l’enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, une assistance et une protection appropriées doivent lui être accordées pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

3.Si l’on ignore où se trouvent la mère, le père, ou les deux, l’État doit recueillir toutes les informations existantes sur la mère et le père et offrir tous les moyens permettant de les localiser, en recourant, lorsque cela est approprié, à l’assistance d’organisations internationales et locales.».

C.La liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations

80.Une politique nationale relative aux médias a été adoptée en 2010. L’un de ses objectifs est de renforcer les médias afin de garantir leur liberté, leur indépendance et leur pluralisme. Il n’y a pas de censure des médias. Le Gouvernement garantit l’existence d’un service public de radio et de télévision avec Radio de Timor-Leste et Televisao de Timor-Leste. Ces deux organes de communication diffusent des émissions gratuites produites par la société civile, dont certaines sont spécifiquement destinées aux enfants.

81.L’article 3 de la Loi fondamentale sur l’éducation garantit la liberté d’apprendre et d’enseigner et l’accès à l’information.

D.La liberté de pensée, de conscience et de religion

82.Il n’y a pas eu de changement important concernant ces droits depuis le rapport précédent. Ces libertés sont protégées par la Constitution.

E.La liberté d’association et la liberté de réunion pacifique

83.Ces droits n’ont pas fait l’objet de modifications importantes depuis le rapport précédent. Ces libertés sont protégées par la Constitution. Il existe actuellement plus de 200 organisations de la société civile, dont beaucoup s’occupent d’enfants.

F.La protection de la vie privée et la protection de l’image

84.Ainsi qu’il a été dit dans le paragraphe 16, une loi sur la protection des témoins a été adoptée, qui protège l’intimité et l’image des enfants témoins et des enfants victimes. Les procédures judiciaires auxquelles des enfants participent se déroulent généralement à huis clos.

G.L’accès à des informations

85.La Loi fondamentale sur l’éducation garantit la liberté d’apprendre et d’accéder à des informations. Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, au paragraphe 80, il existe des médias en libre accès. En outre, le réseau téléphonique et l’Internet ont une couverture étendue et l’accès Wifi est gratuit dans certains espaces publics à Dili, la capitale. Ni l’Internet ni les médias ne sont censurés.

86.Le projet de code de l’enfance renferme des dispositions relatives à la protection du droit d’accès à des informations. Il dispose ce qui suit:

«1.L’enfant a le droit d’accéder à des informations appropriées, impartiales et pluralistes et d’utiliser différents moyens de communication dans les limites fixées par la loi.

2.La fonction remplie par les médias doit garantir que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale.

3.L’État doit élaborer des principes directeurs destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels susceptibles de nuire à son bien-être, les médias devant être encouragés à diffuser une information qui présente une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et à produire et diffuser des livres pour enfants.

4.Les textes, images, messages et émissions qui incitent à la violence, exploitent la peur ou profitent de l’immaturité de l’enfant pour l’inciter à des comportements susceptibles de nuire à sa santé et à sa sécurité personnelle, ou qui portent atteinte à la morale publique, sont jugés impropres au développement de l’enfant et donc interdits par la loi.

5.Les émissions de télévision dont le contenu ne convient pas aux enfants, à savoir celles qui comportent de la violence ou ont un caractère sexuel, ne peuvent être diffusées qu’après 22 heures, la Télévision du Timor-Leste étant tenue d’utiliser pour ces émissions une signalisation appropriée.».

87.Le Ministère de la solidarité sociale a recouru à diverses méthodes pour garantir l’accès à une information appropriée, notamment par le biais de radios communautaires et d’activités d’information à des fins de sensibilisation du public.

H.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants

88.L’usage arbitraire de la force meurtrière par les forces de sécurité et de défense est interdit et constitue une infraction pénale punie par la loi. La torture est expressément interdite par l’article 167 du Code pénal qui réprime cette infraction par une peine allant de deux à huit ans d’emprisonnement suivant les circonstances. L’article 168 prévoit une série de circonstances aggravantes qui portent la peine à une durée de cinq à quinze ans d’emprisonnement.

89.Le Code de procédure pénale a été adopté et fixe des limites précises à la période de détention provisoire. Un enfant ne peut être retenu par la police pendant plus de soixante-douze heures. La police peut retenir un enfant pendant douze heures aux fins d’identification de suspects.

90.Une connaissance accrue des droits individuels et le renforcement des mécanismes institutionnels se sont traduits par une augmentation du nombre de cas de mauvais traitements signalés, mettant en cause la police, les autorités pénitentiaires et les forces de défense (Falintil). Diverses mesures disciplinaires ont été prises selon les circonstances, allant de la suspension de fonctions au paiement d’amendes et, dans certains cas, à des enquêtes pénales.

91.Des lacunes en matière de préparation et de formation ont été identifiées comme étant des facteurs en partie à l’origine de comportements inappropriés de la part de membres des forces de sécurité et de défense. En coopération avec des partenaires, le Gouvernement a fait des efforts considérables pour remédier à cette situation. La police des Nations Unies a mené des activités de préparation et de formation et des programmes de coopération avec l’Australie et le Portugal ont été mis en place. Ces programmes de coopération dans divers domaines, y compris celui des droits de l’homme, visent à renforcer les capacités de la police nationale.

92.Il est reconnu que des mauvais traitements sont infligés dans les écoles sous la forme de châtiments corporels et d’insultes. Les consultations menées dans l’ensemble du pays par la Commission nationale des droits de l’enfant fin 2012 ont montré que les enfants continuaient d’être victimes de violences à l’école en dépit des efforts considérables déployés par le Gouvernement pour éradiquer ce type de comportement. Le Ministère de l’éducation a mis au point une politique de «tolérance zéro» à l’égard des enseignants qui ont ce type de comportement. Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la solidarité sociale et l’Unité de la police nationale chargée des personnes vulnérables ont adopté une approche coordonnée pour sensibiliser davantage les enseignants et mettre en œuvre cette politique. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la solidarité sociale ont travaillé en collaboration et diffusé des informations aux enfants dans les écoles sur la protection des enfants en milieu scolaire. Cette approche vise également à aider et à soutenir les élèves pour qu’ils soient en mesure de signaler les éventuels cas de mauvais traitements dans leur école. Des enseignants ont été poursuivis pour châtiments corporels infligés à leurs élèves.

93.En 2008, le Ministère de la solidarité sociale a mis au point une politique de protection de l’enfance et un système d’affectation d’agents de protection de l’enfance dans chaque district. La politique et le système interinstitutions permettent à l’équipe du Ministère de la solidarité sociale au niveau des districts et des sucos de garantir la sécurité des enfants exposés à un risque de violence. Plus de détails sont donnés dans les paragraphes 111 à 113.

94.Les parents qui infligent à leurs enfants des châtiments excessifs s’exposent à des poursuites. Des poursuites ont effectivement été engagées pour réprimer ce type de comportement.

I.Mesures en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants victimes

95.Le Ministère de la solidarité sociale a continué d’augmenter le budget alloué à la gestion des cas et à la réinsertion des enfants victimes. De 3 500 dollars des États-Unis en 2009 il était passé à 57 905 dollars en 2010. Il était de 52 510 dollars en 2011 et de 52 820 dollars en 2012. Un ensemble de services sont fournis pour faciliter le retour à une vie normale et la réinsertion des enfants victimes, parmi lesquels la mise en œuvre du système de protection de l’enfance, des actions de médiation et de communication et des formations à l’intention des fournisseurs de services dans ces domaines.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Le milieu familial et la fourniture par les parents de conseils

96.Le Ministère de la solidarité sociale a continué à aider les familles pour garantir que les enfants aient un cadre familial sûr et aimant et a créé un système de protection de l’enfance pour les enfants à risque. Il a notamment aidé les familles vulnérables en créant le Département de l’aide aux familles vulnérables et le Département de la protection et de l’assistance sociale pour les enfants vulnérables. Par l’intermédiaire de ces départements, le Ministère fournit une assistance aux familles pour les soutenir. Des programmes d’aide tels que «Bolsa da Mãe» (La bourse de la mère), dont il est question au paragraphe 201, prévoit l’octroi de bourses d’études aux familles vulnérables, notamment les familles monoparentales, et aux veuves. Le ministère fournit également une assistance en versant des subventions conditionnelles en espèces aux familles monoparentales pour faciliter l’accès aux services d’éducation et de santé.

97.Le Ministère de la solidarité sociale œuvre actuellement à l’élaboration d’une politique nationale de protection de l’enfant de la famille, qui devrait être achevée vers la fin de 2013.

B.La responsabilité commune des parents, l’aide aux parents et la fourniture de services de garde d’enfants

98.Le Ministère de la solidarité sociale continue de fournir des informations et une assistance aux familles afin de renforcer les responsabilités communes des parents à l’égard de leurs enfants, en particulier en cas de divorce.

C.La séparation d’avec les parents

99.La loi relative à la réglementation des systèmes et des structures de protection de remplacement fait partie des lois sur la protection des enfants qui sont en cours d’élaboration et dont on compte que la mise au point sera achevée en 2013. Actuellement, il n’existe pas de principes directeurs, de politiques ou de stratégies relatifs à la séparation des enfants d’avec leur famille. Il n’y a pas non plus à l’heure actuelle de loi ou de politique limitant le nombre de structures de protection de remplacement. Le Ministère de la solidarité sociale offre divers services d’aide aux enfants séparés de leur famille, y compris des services visant à réinsérer les enfants dans leur famille lorsque cela est possible, une assistance humanitaire et des transferts conditionnels de fonds aux familles. La mise en place du système de protection des enfants, y compris les lois réglementant les dispositifs de protection de remplacement, est considérée comme étant prioritaire.

D.La réunification familiale

100.Le Ministère de la solidarité sociale vise, au moyen de son système de protection de l’enfance, à réinsérer les enfants dans leur famille lorsque cela est approprié. Comme il a été dit précédemment, il élabore actuellement un cadre juridique pour la protection des enfants, qui portera notamment sur la réunification familiale.

101.À la suite du conflit de 1999, de nombreux enfants ont été séparés de leur famille. Un programme intensif de réunification a été mené entre 2000 et 2005 et au moins 200 enfants en ont bénéficié. Ce programme a été mené avec l’assistance de partenaires tels que l’UNICEF, le HCR et CVTL. Le processus de réunification a pris fin en 2006 lorsque le conflit a éclaté de nouveau. Il n’a pas repris, un grand nombre d’enfants ayant atteint l’âge adulte entre-temps.

E.Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

102.Il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositions juridiques régissant le paiement obligatoire de la pension alimentaire ni de système permettant de la recouvrer. Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, il est prévu qu’en 2016 le Ministère de la justice rédige un projet de loi complet sur la famille, qui portera notamment sur le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant.

F.Les enfants privés de leur milieu familial

103.En 2005, le Ministère de la solidarité sociale a élaboré une politique et des procédures relatives à l’accueil d’enfants dans des orphelinats et des pensionnats. Il procède actuellement à la rédaction de lois sur la protection des enfants, sur les structures de prise en charge d’enfants et sur les foyers pour enfants victimes. On compte que ces lois seront achevées en 2013.

104.Il existe divers systèmes de protection de remplacement. L’enfant est généralement placé dans un orphelinat lorsque l’un de ses parents ou les deux sont décédés ou lorsque la famille n’est pas en mesure de s’occuper de l’enfant. Dans les deux cas, l’enfant est placé dans un orphelinat par sa famille. Les orphelinats sont gratuits et accessibles à tous les citoyens. Les pensionnats offrent aussi une protection de remplacement; celle-ci est payante. Les familles y mettent leurs enfants pour qu’ils puissent poursuivre leurs études. Les foyers accueillent gratuitement les enfants victimes de sévices. La plupart de ces foyers n’accueillent que des filles. Des centres de loisirs sont également utilisés comme structures de remplacement pour permettre à des enfants et à des jeunes d’accéder à des services de nature à les aider à développer leurs capacités. Le Ministère de la solidarité sociale s’appuie sur des principes directeurs et une politique d’orientation pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque celui-ci est placé.

105.La plupart des orphelinats et des foyers sont dirigés par des organisations non gouvernementales ou religieuses. Le Gouvernement soutient ces institutions à des degrés divers en leur apportant une aide financière, des matériels, des installations et des formations. Il joue aussi un rôle de supervision pour garantir que ces institutions remplissent les conditions voulues pour garantir aux enfants une véritable protection. Il existe actuellement 22 orphelinats et 5 foyers pour enfants victimes.

106.Les ressources allouées à la réinsertion des enfants placés dans des orphelinats ont continué d’augmenter. De 3 500 dollars des États-Unis en 2010, elles sont passées à 8 750 dollars des États-Unis en 2011 et à 17 182 dollars des États-Unis en 2012.

G.L’examen périodique du placement

107.Il n’existe pas pour le moment de principes directeurs, de politiques ou de lois régissant la question des enfants séparés de leur famille et l’examen de cette séparation. Toutefois, le Ministère de la solidarité sociale continue de contrôler régulièrement la situation des enfants séparés de leur famille et placés en institution. Chaque cas est examiné individuellement.

H.L’adoption nationale et internationale

108.Les adoptions nationales sont actuellement régies par le Code civil tandis que les adoptions internationales le sont par la Convention de la Haye no 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993). La Convention a été ratifiée le 14 juillet 2009. Il est prévu d’élaborer un régime juridique distinct pour réglementer les adoptions nationales et internationales. La rédaction d’une loi spécifique sur l’adoption est inscrite au programme de travail du bureau chargé de l’élaboration des lois au Ministère de la justice pour 2016. Il existe déjà un système de contrôle strict, y compris judiciaire, des adoptions; toutefois, le régime juridique permettra de disposer d’un cadre juridique adapté au contexte du Timor-Leste. Le Ministère de la solidarité sociale joue également un rôle important en ce qui concerne les adoptions. Il lui incombe de vérifier que la famille adoptante est à même d’assurer la protection de l’enfant et son plein développement. Il le fait en ayant à l’esprit le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal tient compte de son avis lorsqu’il examine une demande d’adoption. En 2012, le Ministère de la solidarité sociale a procédé à 18 évaluations dans le cadre de demandes officielles d’adoption. Il n’existe pas de données qui permettent de se faire une idée de l’ampleur des adoptions nationales ou internationales. La plupart des adoptions continuent de se faire en dehors du cadre officiel, au sein des familles et des familles élargies conformément aux coutumes et à la culture. Ce type d’adoption ne fait actuellement l’objet d’aucune loi ou politique. Il n’y a pas de données sur l’importance des adoptions informelles.

I.Les déplacements et non-retours illicites

109.Les déplacements et non-retours illicites d’enfants sont réprimés par le Code pénal, qui interdit la traite des êtres humains. Un projet de loi sur la traite des êtres humains est en cours d’élaboration. Plus de détails sont donnés concernant les infractions liées à la traite des êtres humains et le projet de loi dans les paragraphes 263 à 266 du présent rapport. Il n’existe pas actuellement de données sur le nombre de déplacements et de non-retours illicites d’enfants.

J.La maltraitance et la négligence

110.Une loi sur la violence intrafamiliale a été adoptée en 2010, après huit ans de travaux. Tous les membres de la famille sont inclus dans la définition de la violence intrafamiliale, y compris les enfants et les personnes dépendantes, tels que les enfants sans lien de parenté dont la famille s’occupe et les employés de maison. La loi porte sur la violence physique, sexuelle, psychologique et économique exercée au sein de la famille. Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, les consultations nationales menées par la Commission nationale des droits de l’enfant fin 2012 révèlent que des enfants sont victimes de violences à la maison, au sein de la communauté et à l’école. Il en ressort également que les enfants considèrent que la violence est un problème qui a des répercussions sur tous les aspects de leur vie.

111.En 2007, le Ministère de la solidarité sociale a élaboré la Politique pour la protection de l’enfance qui a été approuvée par le Conseil des ministres en 2008. Cette politique porte création d’un réseau de protection de l’enfance dans les 13 districts et prévoit un système de gestion individuelle des cas de sévices et de négligence. Le Département national de la réinsertion sociale est chargé d’établir et de mettre en œuvre le système de protection de l’enfance. Dans chaque district, un agent de la protection de l’enfance coordonne les travaux des organismes qui le composent. Le système établit des politiques et des procédures de suivi des enfants à risque, mène des évaluations et coordonne les services avec des partenaires clefs des districts, y compris les autorités des villages. Ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 21, le Ministère de la solidarité sociale élabore actuellement des lois sur la protection de l’enfance dont on prévoit qu’elles seront achevées en 2013. La mise en place du système de protection de l’enfance continue d’être prioritaire.

112.Le Ministère de la solidarité sociale a créé un Groupe de travail pour la protection de l’enfance composé de représentants du Gouvernement, d’organisations non gouvernementales et d’organisations de la société civile. Un réseau d’orientation concernant la violence sexiste a également été créé pour coordonner et mettre en œuvre des activités d’orientation dans les districts.

113.Le Ministère de la solidarité sociale a continué d’accroître son budget et ses ressources opérationnels pour assurer la mise en œuvre effective du système de protection de l’enfance. Neuf personnes au niveau national, 13 au niveau des districts et 65 au niveau des sous-districts travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance. Ainsi, le réseau de protection de l’enfance fonctionne dans l’ensemble du pays à tous les niveaux. Le Ministère de la solidarité sociale assure aux enfants victimes de sévices et de négligence une prise en charge individuelle. Les services dispensés le sont compte tenu des besoins de chacun; il peut s’agir de traitements médicaux, de la liaison à faire avec les autorités de police, de la mise en place d’une protection de remplacement ou de la réinsertion de l’enfant lorsque cela est jugé approprié.

114.Il existe actuellement cinq foyers qui fournissent une assistance aux victimes de violences intrafamiliales, y compris un centre pour enfants qui comprend une structure réservée aux filles. Le Ministère de la solidarité sociale travaille en étroite coopération avec les organismes chargés de la gestion de ces structures pour garantir que les enfants victimes reçoivent des soins et une assistance appropriés; il octroie aussi des fonds.

115.Un Plan national d’action sur la violence sexiste, prévoyant la création d’un réseau d’orientation concernant la violence sexiste au niveau national et au niveau des districts, a été élaboré. Le Ministère de la solidarité sociale a mis au point un Manuel de consignes générales à l’intention du réseau d’orientation. Un système de prise en charge individuelle et de réintégration sociale des victimes de la violence a également été mis au point par le Ministère de la solidarité sociale. Le Ministère a créé la Shady House de Maria Tapó dans le district de Maliana à titre de projet pilote pour fournir des services d’assistance aux femmes et aux enfants victimes de violences intrafamiliales. Il a aussi commencé à mettre au point des méthodes de collecte de données sur la violence sexiste et applique ces méthodes à titre expérimental à la Shady House de Maria Tapó.

116.Le budget alloué à la prise en charge individuelle et à la réintégration des enfants victimes a fait l’objet d’augmentations importantes. En 2009, le montant alloué était de 3 500 dollars des États-Unis. En 2011, ce montant a été porté à 52 510 dollars et en 2012, à 52 820 dollars.

117.Un certain nombre d’études sur la violence intrafamiliale ont été effectuées récemment; toutefois, elles portaient essentiellement sur la violence à l’égard des femmes et non sur la violence à l’égard des enfants. Cependant, l’Enquête démographique et de santé qui, pour l’essentiel, porte sur les femmes, tient compte de certains aspects de la violence à l’égard des enfants. On y lit que 30,3 % des filles âgées de 15 à 19 ans ont déjà subi des violences physiques et que les violences physiques subies par des femmes âgées de 15 à 49 ans leur ont été infligées, dans 34,2 % des cas, par leur père ou leur beau-père, dans 41,9 % des cas, par leur mère ou leur belle-mère et dans 13 % des cas, par leur enseignant.

118.Entre juillet 2011 et juin 2012, l’unité de la Police nationale du Timor-Leste chargée des personnes vulnérables a formé 121 policiers, dont 79 femmes, dans les domaines suivants: sévices et négligence touchant les enfants, profil des femmes victimes et leurs besoins particuliers, gestion avisée de la violence intrafamiliale et de la violence à l’égard des femmes. Un travail considérable a été fait pour élaborer des outils destinés à être utilisés par les agents de l’unité chargée des personnes vulnérables dans les cas de sévices et de négligence touchant les enfants.

119.Le Ministère de la solidarité sociale forme des partenaires au niveau national et au niveau des districts concernant la violence dirigée contre les enfants. Les membres du réseau de protection de l’enfance de chaque district ont été formés à la protection de l’enfance par le Ministère. En 2012, environ 640 professionnels du secteur de l’éducation ont été formés à la protection de l’enfance par le Ministère.

120.Selon le Code pénal, une infraction sexuelle commise sur un enfant est considérée comme une infraction publique. Ceci signifie que l’enfant victime peut lui-même signaler l’infraction et que l’un de ses parents ou tout citoyen ayant connaissance de l’infraction peut déposer plainte auprès de la police. La vie privée des enfants victimes est protégée par la loi sur la protection des témoins no 2/2009 et les procès les concernant se déroulent généralement à huis clos. Ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 16, la loi vise à protéger l’identité des témoins et leur vie privée.

121.Divers types de médias sont utilisés pour diffuser des informations sur les enfants et les droits de l’enfant. Le Ministère de la solidarité sociale utilise les médias pour mener des campagnes et des débats sur des questions relatives à la protection de l’enfance. Les médias rapportent des affaires de négligence et de sévices concernant les enfants mais la capacité des ressources médiatiques reste très limitée.

122.Le Ministère de la solidarité sociale a travaillé en étroite collaboration avec l’UNICEF, ONU-Femmes et le FNUAP pour créer les cadres relatifs à la protection de l’enfance et à la violence sexiste. Cette assistance se poursuit avec la mise au point des cadres juridiques et la mise en œuvre des programmes.

VII.Handicap, santé et bien-être de base

A.La survie et le développement

123.Le Ministère de la santé a établi le premier Cadre national d’action en matière de santé pour la période 2002-2012; celui-ci donne la priorité aux besoins sanitaires des personnes et insiste sur l’importance de la compréhension des déterminants sociaux de la santé dans le contexte culturel local. Le Cadre national d’action a été la base à partir de laquelle la Stratégie nationale de promotion de la santé et la Stratégie nationale relative à la santé de la procréation ont été établies.

124.Le Ministère de la santé n’a pas encore mis au point de politique nationale portant expressément sur le handicap mais il s’emploie avec ses partenaires du développement à organiser des activités de soutien et d’assistance aux personnes handicapées. En collaboration avec l’organisation non gouvernementale Assert, il a élaboré un guide de formation à l’intention des travailleurs sanitaires pour qu’ils soient à même d’identifier les problèmes et de prendre soin des enfants handicapés. Il collabore avec des partenaires en vue de formuler une politique globale axée sur l’amélioration de la qualité de vie des enfants handicapés dans l’ensemble du pays mais ses efforts sont retardés par le manque de ressources humaines et financières.

125.Depuis 2008, une allocation est versée aux citoyens handicapés. D’un montant initial de 20 dollars des États-Unis, elle a par la suite été portée à 30 dollars des États-Unis. Dans le cas des enfants handicapés, l’allocation est versée directement aux parents ou au tuteur. Une aide alimentaire et des équipements sportifs sont également fournis aux personnes handicapées. Le Gouvernement apporte en outre une aide financière à 10 organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance aux personnes handicapées sous diverses formes: matériel, physiothérapie, écoles pour les sourds, logements sociaux et formation professionnelle dans divers domaines.

126.En 2009, l’unité de santé mentale du Ministère de la santé est devenue le Département de la santé mentale relevant de la Direction nationale de la santé communautaire. Le Département de la santé mentale est chargé de coordonner la gestion de l’ensemble des soins dispensés aux patients atteints de troubles mentaux à tous les niveaux du système de santé. Il a adopté une Stratégie nationale sur la santé mentale et un Protocole national sur l’épilepsie. La Stratégie nationale de santé mentale a pour but d’inclure la santé mentale dans les soins de santé de base et de garantir que chaque district soit doté de professionnels spécialisés.

127.Selon la Politique pour la jeunesse, établie avec l’aide de l’UNICEF et approuvée par le Conseil des ministres en 2009, le Gouvernement doit fournir aux jeunes handicapés toutes les ressources nécessaires pour éviter qu’ils ne soient victimes de discrimination.

128.Les objectifs clefs du Plan stratégique national 2011-2030 sont les suivants: donner la priorité au développement du système de santé publique, agrandir et améliorer les installations et intensifier le développement des ressources humaines. Ces mesures contribueront sensiblement à améliorer le niveau de vie des personnes handicapées et leur permettront d’avoir un meilleur accès aux services.

129.En 2010, le Ministère de la solidarité sociale a mis au point une Stratégie nationale de réadaptation communautaire. Cette stratégie énonce des principes, des priorités et des méthodes communautaires de nature à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées et souligne que l’État a le devoir d’intégrer l’égalité des sexes dans la programmation des droits des personnes handicapées et de faire en sorte que toutes les personnes aient accès aux bâtiments publics, aux transports, à l’information, à la participation politique et à la justice.

130.En 2011, un Groupe de travail pluridisciplinaire a été créé en vertu de la résolution no°15/2011 du Gouvernement. Il est composé de représentants du Ministère de la solidarité sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi, du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, du Secrétariat d’État à la jeunesse et aux sports, du Ministère des infrastructures et de membres du Groupe de travail sur les personnes handicapées. Le Groupe de travail a élaboré une Politique nationale en faveur des personnes handicapées axée sur l’inclusion et la promotion des droits des personnes handicapées.

131.Dans de nombreux districts, les enfants handicapés ne peuvent aller à l’école du fait de problèmes d’accessibilité. Le Ministère de l’éducation a mis en place une politique d’inclusion sociale pour garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation. Cette politique vise à garantir l’éducation pour tous les enfants et à éliminer les obstacles à la participation et à l’apprentissage pour les enfants handicapés et les enfants non scolarisés. Elle vise également à intégrer les enfants handicapés dans les établissements scolaires plutôt que de les isoler dans des écoles spécialisées. Depuis 2009, cette politique fait l’objet d’activités d’information et de sensibilisation dans les 13 districts. Afin de mettre en œuvre cette stratégie en 2011, le Ministère de l’éducation, aidé par l’organisation non gouvernementale Assert, a formé un groupe d’enseignants à la fonction de correspondant pour les enfants handicapés dans chaque école primaire. Ils mèneront une enquête en matière de scolarisation auprès des parents pour identifier les enfants handicapés et leurs besoins. L’enquête devrait permettre de disposer de données plus exactes sur le nombre d’enfants handicapés scolarisés, de sensibiliser l’opinion et d’identifier les besoins des enseignants en matière de formation afin d’intégrer les personnes handicapées dans l’ensemble des écoles primaires de l’enseignement public. Le Ministère de la solidarité sociale a contribué à la scolarisation des enfants handicapés au moyen du programme «Bolsa da Mãe» mis en œuvre par le Département national de la réinsertion sociale. Au total, 166 enfants handicapés ont bénéficié d’une assistance dans le cadre de ce programme, 68 filles et 99 garçons.

132.Il existe une école spécialisée pour les personnes handicapées, à Dili, la capitale. Elle accepte des personnes de toutes les régions du pays ayant des handicaps divers et n’exclut personne en fonction de l’âge. Cette école vise à permettre aux élèves d’acquérir des compétences de base en lecture, en écriture et en mathématiques pour qu’ils puissent ensuite être intégrés dans des écoles publiques et faire des études supérieures. Selon des informations communiquées en 2011, 32 enfants fréquentaient l’école. Avec l’aide de la Banque mondiale, le Ministère de l’éducation a commencé à transformer cette école en un centre national de ressources pour l’éducation des personnes handicapées. L’intention est d’utiliser l’école pour former des enseignants de manière que l’enseignement pour les enfants handicapés soit inclusif et non exclusif.

133.Une certaine éducation non formelle est dispensée aux personnes handicapées par la société civile et des organisations non gouvernementales. L’organisation non gouvernementale Agape enseigne la langue des signes, des techniques de communication, l’informatique et la musique aux personnes malentendantes. Depuis 2004, une cinquantaine de personnes ont reçu un enseignement dans le cadre de ce programme. L’Union des aveugles du Timor oriental enseigne le braille, des techniques de mobilité, l’informatique, le massage et la musique. Depuis 2004, elle a formé environ 150 personnes.

134.Le Ministère de la solidarité sociale parraine un Groupe de travail national en faveur des personnes handicapées. Ce groupe se compose de représentants de 11 organisations non gouvernementales qui sont des membres votants et de représentants du Ministère de la solidarité sociale, du Ministère de la santé et du Ministère de la justice sans droit de vote. Les membres de ce groupe échangent des informations tous les mois et militent pour les droits des personnes handicapées et l’égalité des chances. Depuis 2007, le Groupe de travail en faveur des personnes handicapées coordonne des célébrations nationales à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. En 2010, des manifestations ont eu lieu dans trois districts pour célébrer cette journée.

135.Le Ministère de la solidarité sociale, en collaboration avec des institutions et des prestataires de services qui s’occupent d’enfants handicapés, veille à ce que les professionnels soient convenablement formés et à ce que les droits de l’enfant soient protégés. Il fait des visites régulières auprès des institutions pour évaluer les soins et la protection dispensés aux enfants handicapés. Il apporte aussi un soutien d’ordre financier pour garantir que les enfants de ces institutions bénéficient de ressources appropriées.

136.En 2010, le Ministère de la solidarité sociale a publié et diffusé une brochure sur le mécanisme d’orientation, dans laquelle il présente toutes les organisations de la société civile qui dispensent des services de réadaptation communautaire. Le Ministère de la santé a également rédigé et diffusé des brochures sur les services de santé mentale existants.

137.La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif n’ont pas encore été ratifiés. Aux termes de la Constitution, les lois nationales doivent être conformes aux instruments internationaux ratifiés. La ratification de ce traité nécessite au préalable que le cadre législatif et institutionnel nécessaire soit en place pour garantir le respect des principes et objectifs de l’instrument. L’élaboration de ces cadres nécessite beaucoup de temps et de ressources.

B.La santé et les services de santé

138.Les structures relevant du Ministère de la santé comprennent un hôpital national situé à Dili et cinq hôpitaux de recours pour les soins de santé secondaires rattachés aux centres sanitaires régionaux répartis dans l’ensemble du pays. Il existe 192 postes sanitaires et 67 centres de santé communautaire. En 2008, des visites mensuelles d’unités mobiles de soins ont été ajoutées au système sanitaire pour permettre d’offrir des services de santé intégrés aux communautés des sucos (villages).

139.Le système sanitaire n’est actuellement pas assez développé pour permettre de fournir des traitements spécialisés pour tous les types de maladies. En conséquence, le Gouvernement a conclu des accords avec des hôpitaux australiens, indonésiens et singapouriens organisant un système de prise en charge des patients. Ce système concerne tous les citoyens et les coûts sont couverts intégralement par le Gouvernement.

140.Le Ministère de la santé a établi un plan stratégique pour la période 2011-2030. Ce plan définit toutes les stratégies et domaines prioritaires concernant la mise en œuvre des services de santé dans l’ensemble du pays. Ses objectifs sont notamment les suivants:

Renforcement de la vaccination systématique au moyen du Programme élargi sur la vaccination;

Formation de travailleurs sanitaires dans le domaine des soins essentiels à dispenser aux nouveau-nés et de l’allaitement maternel;

Augmentation de la supplémentation en vitamine A et de la prise de médicaments antiparasitaires pour les enfants;

Révision de la stratégie nationale en matière de nutrition;

Amélioration des compétences des travailleurs sanitaires pour une meilleure gestion des cas de paludisme, développement des actions de lutte contre le paludisme, distribution accrue de moustiquaires et renforcement de la lutte contre les vecteurs;

Mise en place de la Politique des services intégrés pour la santé communautaire dans tous les districts et villages du pays dans le but de dispenser des soins de santé primaire aux communautés;

Approvisionnement permanent de la totalité des structures sanitaires en médicaments indispensables;

Élaboration d’une stratégie nationale de santé de la procréation.

141.La Stratégie relative à la fourniture de services fondamentaux pour les soins de santé primaires et les hôpitaux prévoit l’affectation dans chaque village d’une équipe de professionnels de la santé, composée d’un médecin, de deux sages-femmes, de deux infirmiers, d’un pharmacien et d’un analyste. Ces services sont fournis dans le cadre d’interventions de prévention, de promotion, de soins et de réadaptation, par l’intermédiaire de structures sanitaires fixes, telles que des postes sanitaires et des centres de santé communautaire, avec l’assistance des services de santé communautaires intégrés pour atteindre les zones rurales et reculées.

142.Pour fournir des services de santé intégrés à la communauté, les services de santé communautaires intégrés comprennent les éléments suivants: fourniture de soins de santé, traitements, vaccination, nutrition, planification familiale et activités de développement communautaire visant à améliorer l’accès à l’information sanitaire et à d’autres services de santé. En outre, le Ministère de la santé met l’accent, par l’intermédiaire du Programme de promotion de la santé, sur l’évolution des mentalités, au travers des services de santé communautaires intégrés, des femmes enceintes qui sont incitées à rechercher des soins prénatals en temps opportun et à accoucher dans un établissement de santé avec l’assistance d’un professionnel de santé qualifié. Le Ministère de la santé dispense des formations en cours d’emploi aux sages-femmes et aux infirmiers dans le domaine du conseil en matière de planification familiale, des services de planification familiale et de contraception des hommes et des femmes, dans les structures sanitaires et les services de santé communautaires intégrés.

143.Le Ministère de la santé s’est concentré sur la recherche dans le but d’atteindre de meilleurs résultats sur le plan sanitaire. En janvier 2010, il a ouvert le Cabinet de recherche et développement en matière de santé qui a pour but d’organiser, de promouvoir, de faciliter et de mener des recherches dans ce domaine au Timor-Leste. Le Ministère a l’intention de recourir à des pratiques fondées sur des données probantes pour formuler des politiques sanitaires et orienter les résultats en matière de prise de décisions.

144.Depuis la période couverte par le rapport précédent, le Ministère de la santé a mené à bien trois projets de recherche importants avec l’assistance de partenaires, intitulés Étude de la demande en soins de santé au Timor-Leste, Mortalité maternelle, grossesses non planifiées et avortements à risque au Timor-Leste et Mortalité périnatale au Timor-Leste. Ces rapports qui mettent l’accent sur les causes fondamentales de la mortalité maternelle et infantile ont aidé à mettre au point des stratégies et des politiques pour le Ministère de la santé. Le Ministère a continué à œuvrer en collaboration avec des organisations telles que l’OMS, l’UNICEF et le FNUAP pour mettre en œuvre et développer ses programmes et stratégies.

145.L’amélioration de la prestation des services de santé dans l’ensemble du pays a contribué à la poursuite de la baisse du taux de mortalité infantile et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans depuis la période couverte par le rapport précédent. En 2004, le taux de mortalité infantile était de 83 enfants de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes. À la fin de 2010, le taux de mortalité infantile avait beaucoup baissé et était de 45 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a également beaucoup baissé. En 2001, il était de 115 décès pour 1 000 naissances et à la fin de 2010, de 64 décès pour 1 000 naissances, ce qui signifie qu’un enfant sur 16 environ décède avant son cinquième anniversaire. Soixante-dix pour cent des décès d’enfants de moins de 4 ans surviennent au cours de la première année de la vie. La réduction de ces taux de mortalité témoigne des efforts considérables qui ont été faits pour améliorer la fourniture des services de santé et la présence d’un plus grand nombre de professionnels de santé. Le Gouvernement et les organisations de la société civile ont également coopéré activement pour une meilleure information sur les questions de santé.

146.Grâce au Programme élargi de vaccination, le nombre d’enfants vaccinés a beaucoup augmenté même si des problèmes de couverture et de qualité vaccinale demeurent. L’enquête démographique et de santé a révélé que 50 % des enfants âgés de 12 à 23 mois étaient complètement vaccinés et que 23 % d’entre eux n’avaient reçu aucune vaccination. Elle a révélé également que 47 % des enfants âgés de 12 à 23 mois étaient pleinement vaccinés à 12 mois. Le pourcentage des enfants ayant reçu tous les vaccins, qui était de 18 % en 2003, a beaucoup augmenté. En 2010, la couverture vaccinale nationale pour la rougeole était de 66,2 %, pour la tuberculose, de 72,4 %, et pour le triple vaccin diphtérie, tétanos et coqueluche, de 73,2 %. La couverture vaccinale pour la poliomyélite était de 72,3 %. Le non-respect des consignes pour les rappels de vaccination a également continué de baisser. En 2010, il était de 25 % pour la poliomyélite contre 62 % en 2003 et de 12 % pour la diphtérie, le tétanos, la coqueluche en 2010 contre 45 % en 2003. Ces chiffres révèlent une augmentation considérable de la couverture vaccinale. Le vaccin contre le tétanos a été administré à 32,5 % de femmes enceintes en 2010.

147.Les soins anténatals et postnatals sont pris en compte dans le Plan stratégique national de développement, où l’on peut lire ce qui suit:

«Pour continuer d’améliorer la situation sur le plan de la santé maternelle au Timor-Leste, nous renforcerons l’accès à des services de santé de qualité, qu’il s’agisse de soins prénatals, d’obstétrique, de soins postnatals ou de planification familiale, de sorte que d’ici à 2015, 70 % des femmes enceintes reçoivent des soins prénatals au moins quatre fois durant leur grossesse et que 65 % des femmes soient prises en charge à l’accouchement. Les soins obstétricaux seront améliorés de manière que les complications obstétricales soient reconnues, rapidement détectées et prises en charge au niveau des soins primaires comme au niveau du premier recours. Nous renforcerons les services de santé procréative pour les adolescentes et favoriserons l’autonomisation des individus, des familles et des communautés de façon qu’ils contribuent à améliorer les soins maternels et les services de santé procréative. Nous améliorerons aussi la collecte et l’analyse des données relatives aux services de santé maternelle.».

148.L’amélioration des soins anténatals s’est poursuivie: 86 % des femmes ont bénéficié de ces soins en 2010 contre 61 % en 2003. Dans les zones rurales, 84 % de femmes ont bénéficié de soins anténatals contre 93 % dans les zones urbaines. Le nombre d’accouchements assistés par du personnel de santé a augmenté, une majorité de femmes (80 %) ayant bénéficié des soins d’une infirmière ou d’une sage-femme. En 2010, 30 % des accouchements ont été assistés par des professionnels, la plupart du temps une infirmière ou une sage-femme, contre 18 % en 2003. On relève une différence entre les zones urbaines et rurales quant à la disponibilité de soins anténatals. La plus faible proportion de soins anténatals est constatée dans la région rurale d’Ermera (71 %) et la plus élevée dans la zone urbaine de Dili (96 %). La plupart des naissances (78 %) ont lieu à la maison, la probabilité que l’accouchement ait lieu dans un centre de santé étant la plus forte dans la zone urbaine de Dili. L’augmentation des soins anténatals et de la capacité des ressources humaines a contribué à la réduction de la mortalité maternelle et néonatale.

149.Pour que les femmes aient davantage accès aux accouchements assistés par un professionnel de la santé, le Ministère de la santé a augmenté le nombre de structures sanitaires dotées d’équipements et de personnels d’obstétrique. Des maternités ont été créées dans 32 centres de santé communautaire pour faciliter l’accès à ces structures. La présence de personnel obstétrical qualifié permet aux familles de rester proches de chez elles pendant le travail de la parturiente. Des visites à domicile sont également assurées par des représentants d’organismes d’État ou d’organisations non gouvernementales et des promoteurs de la santé familiale pour prodiguer des soins anténatals aux femmes enceintes.

150.Depuis 2005, le Ministère de la santé, par l’intermédiaire du Département de la santé maternelle et infantile, dispense une formation sur les soins obstétricaux d’urgence de base dans le cadre de son Programme pour une maternité sans risque. La formation s’adresse aux médecins et sages-femmes et le Ministère de la santé a pour objectif de placer au moins deux sages-femmes formées aux soins obstétricaux d’urgence de base dans tous les centres de santé. Dix-huit centres de santé communautaire ont été équipés de matériel, de fournitures et de médicaments pour les soins obstétricaux d’urgence de base. En 2011, il existait six centres de soins obstétricaux d’urgence assurant une prise en charge intégrale, 18 centres de soins obstétricaux d’urgence de base entièrement équipés, et 134 sages-femmes et 23 médecins généralistes formés aux soins obstétricaux d’urgence de base.

151.Depuis 2005, le Ministère de la santé applique une Politique nationale de la planification familiale ayant pour principe directeur la planification de la famille dans le contexte d’une parentalité responsable. La mise en œuvre de cette politique a eu des effets importants et s’est traduite par une baisse sensible du taux de fécondité. L’Enquête démographique et de santé effectuée au Timor-Leste en 2009-2010 montre que le taux de fécondité, bien qu’il demeure élevé (5,7 en 2010), a néanmoins baissé par rapport à 2003, où il était de 7,8. La fécondité est beaucoup plus élevée dans les zones rurales (6 naissances) que dans les zones urbaines (4,9 naissances). Il y a des différences considérables de fécondité d’un district à l’autre, le taux allant de 4,4 naissances par femme à Covalima à 7,2 naissances par femme à Ainaro. Pour lutter contre ces disparités, le Ministère de la santé organise des actions d’information et s’efforce de mettre en place des services de santé intégrés par l’intermédiaire des services de santé communautaires intégrés. L’Enquête démographique et de santé a montré que le taux de fécondité était inversement proportionnel au niveau d’instruction des femmes et allait de 6,1 naissances pour les femmes sans instruction à 2,9 naissances pour les femmes ayant un niveau d’instruction supérieur au secondaire.

152.Le taux des grossesses d’adolescentes demeure élevé malgré les progrès sensibles réalisés depuis la période sur laquelle portait le précédent rapport. L’Enquête démographique et de santé montre que le taux de fécondité parâge pour 1000 femmes du groupe d’âge des 15-19 ans est passé de 78 en 2003 à 51 en 2009. Le Ministère de la santé a mis au point un ensemble de matériels de nature à faire évoluer les mentalités, en utilisant la radio et la télévision pour mieux faire connaître les questions entourant les grossesses d’adolescentes.

153.Les progrès sensibles enregistrés concernant le taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans ainsi que l’amélioration générale de la santé maternelle résultent de l’amélioration des services sanitaires fournis, de l’accès accru aux soins de santé, du développement de l’information sur la santé sexuelle et procréative et de l’amélioration de l’accès aux services de planification familiale. Le Gouvernement continue à œuvrer pour améliorer les services de santé, en collaboration avec ses partenaires du développement.

154.L’Enquête démographique et de santé a révélé que 2 % des enfants de moins de 5 ans présentaient des symptômes d’infection respiratoire aiguë au cours des deux semaines ayant précédé l’enquête. Sept enfants qui présentaient ces symptômes sur dix (71 %) ont été dirigés vers un centre de santé ou un professionnel de la santé et des antibiotiques ont été prescrits à 45 % d’entre eux. Il a été signalé que 16 % de la totalité des enfants de moins de 5 ans souffraient de diarrhées au cours des deux semaines ayant précédé l’enquête. Soixante-douze pour cent d’entre eux ont été dirigés vers un prestataire de soins de santé pour être traités. Des sels de réhydratation par voie orale (71 %) ou des liquides maison recommandés leur ont été administrés dans un premier temps. Ces statistiques témoignent de l’amélioration de l’accès aux services de santé dans l’ensemble du pays.

155.Depuis 2008, le Gouvernement fournit une aide alimentaire aux personnes les plus vulnérables et les plus exposées à la précarité alimentaire par le biais de programmes de santé et de nutrition maternelles et infantiles, du programme de cantine scolaire et du programme «Vivres contre travail». Toutefois, la vulnérabilité alimentaire a des répercussions importantes sur l’état nutritionnel des enfants timorais. Selon l’Enquête démographique et de santé menée en 2010, l’indicateur concernant le rapport poids/âge révèle que 45 % des enfants de moins de 5 ans souffrent d’insuffisance pondérale et 15 %d’insuffisance pondérale grave. Parmi les enfants de moins de 5 ans, 19 % sont en état de cachexie et 7 % en état de cachexie grave. En outre, 5 % des enfants de moins de 5 ans présentent un excès pondéral.

156.L’Enquête démographique et de santé révèle que 58 % des enfants de moins de 5 ans au total ont un retard de croissance et 33 % un retard de croissance grave. Une légère hausse de la gravité du retard, de la cachexie et de l’insuffisance pondérale s’est produite au cours des six dernières années. Le retard de croissance est passé de 49 % à 53 %, la cachexie de 12 % à 17 % et l’insuffisance pondérale de 46 % à 52 %. Bien que le Ministère de la santé ait fait de gros efforts pour résoudre le problème de la malnutrition, celui-ci reste important en ce qui concerne la malnutrition enfantine. De nombreux facteurs contribuent à la malnutrition des enfants, y compris le manque de connaissances de la famille quant à un régime équilibré, des facteurs économiques, des facteurs de sécurité alimentaire et des facteurs culturels.

157.L’allaitement maternel est quasi universel au Timor-Leste; 97 % des enfants nés dans les cinq années ayant précédé l’Enquête démographique et de santé avaient été allaités à un moment ou à un autre. Quatre enfants sur cinq en moyenne sont nourris au sein dans l’heure qui suit leur naissance (82 %) et 96 % dans la première journée après leur naissance. Ces chiffres représentent une augmentation considérable du pourcentage d’enfants nourris au sein précocement. Le pourcentage des enfants allaités dès la première heure après leur naissance était de 47 % selon l’enquête de 2003 et de 82 % selon celle de 2009-2010. Cinquante-deux pour cent des enfants âgés de moins de 6 mois sont exclusivement nourris au sein. La proportion des enfants recevant des compléments alimentaires en temps opportun est encourageante; elle est de 78 % pour les enfants âgés de 6 à 8 mois.

158.La prise de vitamine A s’est améliorée au cours des cinq dernières années. Un enfant sur deux âgés de 6 mois à 5 ans avaient reçu une supplémentation en vitamine A dans les six mois qui avaient précédé l’Enquête démographique et de santé 2009-2010. Environ 79 % des enfants derniers-nés âgés de 6 à 35 mois avaient consommé des aliments riches en vitamine A et 52 % des jeunes enfants des aliments riches en fer dans les vingt-quatre heures qui avaient précédé l’enquête. Dans les six mois qui avaient précédé l’enquête, 35 % des enfants âgés de 6 mois à 5 ans avaient reçu des comprimés contre les déformations. L’anémie due à une carence en fer continue d’être un problème de santé chez les enfants. Plus d’un enfant sur trois (38 %) âgés de 6 mois à 5 ans sont anémiques, 25 % le sont légèrement, 13 % modérément et moins de 1 % gravement. Le taux d’anémie varie considérablement d’un district à l’autre. Les enfants du district rural de Manatuto ont le plus fort taux d’anémie, soit 68 %, tandis que les enfants du district rural d’Ermera ont le taux le plus faible, soit 15 %.

159.La supplémentation en fer est une initiative clef en matière de santé depuis 2003. La proportion de femmes ayant bénéficié d’une supplémentation en fer pendant leur grossesse est passée de 43 % en 2003 à 61 % en 2009-2010. Toutefois, 37 % de femmes n’ont pas pris de compléments en fer au cours de leur grossesse la plus récente. En outre, seulement 16 % des femmes ont pris les doses recommandées en fer pendant quatre-vingt jours ou plus pendant leur grossesse.

C.Les efforts tendant à combattre les maladies transmissibles et non transmissibles

160.Le Ministère de la santé a fait des efforts considérables pour mettre au point des stratégies visant à réduire les taux d’infection de maladies transmissibles telles que la dengue, le paludisme et la rougeole. Il a notamment proposé des formations pour améliorer la capacité des travailleurs sanitaires à soigner ces maladies de manière satisfaisante, encouragé constamment l’organisation d’activités axées sur la santé dans tous les centres de santé et tous les postes des services de santé communautaires intégrés, distribué des moustiquaires, conduit des opérations de lutte contre les moustiques par pulvérisation et établi un programme d’éradication des larves de moustiques. Le Ministère de la santé a également collaboré avec d’autres ministères pour mettre en œuvre ses stratégies.

161.En 2011, le Ministère de la santé a mené une campagne nationale contre l’épidémie de rougeole qui a eu pour résultat une réduction sensible du taux d’infection des enfants. La campagne a consisté à diffuser aux communautés des informations sur la rougeole et sur l’efficacité de l’administration de vitamine A aux enfants de 6 à 14 ans.

Le paludisme

162.Le paludisme reste un problème de santé publique important et le Ministère de la santé s’emploie avec diligence à mettre en œuvre des stratégies visant à réduire le taux de mortalité liée à cette maladie. Il a mis au point une Stratégie nationale globale de lutte contre le paludisme qui a contribué à réduire sensiblement le taux d’infection à cette maladie. En 2010, 119 072 cas cliniques confirmés ont été signalés contre 223 002 en 2006. Le nombre des décès attribués au paludisme a également reculé sensiblement. En 2011, 16 décès dus au paludisme ont été enregistrés contre 58 en 2006. Les cas d’enfants de moins de 5 ans atteints de paludisme ont également baissé. Ils représentaient 33 % de la totalité des cas signalés en 2010, soit 195 cas pour 1 000 habitants, contre 457 cas pour 1 000 habitants en 2006.

163.L’Enquête démographique et de santé a révélé que 41 % des enfants de moins de 5 ans dormaient sous des moustiquaires imprégnées d’insecticide. Parmi les enfants de moins de 5 ans, ceux qui avaient moins d’un an étaient davantage susceptibles d’avoir dormi sous une moustiquaire quelconque (47 %), une moustiquaire traitée à un moment ou à un autre (46 %) ou une moustiquaire imprégnée d’insecticide (44 %). L’usage de moustiquaires imprégnées d’insecticide est plus fréquent dans les zones urbaines, où 60 % des enfants de moins de 5 ans avaient dormi sous une moustiquaire la nuit précédant l’enquête contre 40,4 % des enfants des zones rurales. L’Enquête a révélé que 5,7 % des enfants de moins de 5 ans atteints de la fièvre avaient été traités avec des médicaments antipaludiques appropriés. Ces chiffres montrent que, bien que des progrès restent à faire, la diffusion d’informations sur le paludisme et le traitement de cette maladie a permis de réduire les taux d’infection.

164.Pour continuer à réduire le taux d’infection au paludisme, le Ministère de la santé et ses partenaires vont intensifier la distribution de moustiquaires, développer les activités de pulvérisation et renforcer les systèmes de surveillance de la mise en œuvre des programmes.

VIH/sida

165.Le premier cas de virus de I’immunodéficience humaine (VIH) a été signalé en 2003. Entre 2003 et décembre 2009, 151 cas ont été signalés. Sur les cas signalés en 2009, 48 % concernaient des hommes et 52 % des femmes. Environ 8 % des cas de séropositivité concernaient des enfants de moins de 5 ans.

166.Les causes de l’infection ont été identifiées par des études épidémiologiques comme étant notamment les rapports sexuels, les injections intraveineuses, les transfusions sanguines et la transmission au fœtus par la mère infectée. Pour combattre le risque de nouvelles infections, un Plan stratégique national VIH/sida/MST a été établi. Ce plan a ensuite été révisé et un nouveau plan stratégique pour la période 2011-2016 a été mis au point. Ce plan stratégique prévoit des activités telles que des dépistages accrus par prélèvement sanguin, la diffusion d’un plus grand nombre d’informations et de matériels didactiques, la promotion de l’utilisation de préservatifs et le développement des activités de formation à l’intention des professionnels de la santé.

167.La connaissance du VIH/sida est inversement proportionnelle à l’âge. Les jeunes hommes et femmes en savent plus sur le VIH/sida que les personnes plus âgées. L’Enquête démographique et de santé menée en 2009/10 a révélé que 53 % des femmes de la tranche d’âge des 15-24 ans connaissaient le VIH/sida contre 27 % de femmes de la tranche d’âge des 40-49 ans. En ce qui concernait les hommes, 63 % de ceux de la tranche d’âge des 15‑24 ans avaient des connaissances contre 49 % de ceux de la tranche d’âge des 40-49 ans. Ceci montre que les matériels didactiques qui s’adressent aux jeunes adolescents augmentent leur connaissance du VIH/sida même s’il est reconnu que des progrès restent à faire.

168.Les connaissances des méthodes de prévention du VIH sont invariablement plus répandues dans les zones urbaines que dans les zones rurales tant parmi les hommes que parmi les femmes. L’éducation a un impact positif direct sur les connaissances concernant le VIH et les méthodes de prévention. Un total de 62 % des femmes ayant un niveau d’instruction supérieur au secondaire savent que l’utilisation d’un préservatif et le fait de n’avoir de relations sexuelles qu’avec un partenaire non infecté peuvent réduire le risque d’infection, contre seulement 8 % des femmes sans instruction.

169.En juin 2008, le Ministère de la santé a organisé une campagne pour inciter les jeunes à s’informer davantage sur le VIH/sida et à prendre des mesures préventives. La campagne «Il est temps d’en parler» a été menée dans les 13 districts pendant trois mois, avec l’aide de l’UNICEF. Dans le cadre de cette campagne, des formations et des marches sur le VIH ont été organisées et des informations ont été données à des groupes difficiles à atteindre. Quatre-vingt formateurs ont été formés pour animer des formations sur le VIH à l’intention de 1 525 volontaires de la campagne qui à leur tour ont transmis l’information à environ 40 000 jeunes des différentes communautés. Le Ministère de la santé poursuit ses efforts pour faire connaître le VIH/sida aux jeunes adolescents.

D.Les droits des adolescents en matière de santé de la procréation

170.La Stratégie nationale sur la santé procréative garantit l’intégration de tous les services de santé procréative. Elle préconise une approche de la santé sexuelle et procréative fondée sur les droits qui vise notamment à faire mieux connaître du grand public les questions relatives à la sexualité et à la santé procréative, à promouvoir le planning familial, à réduire le fardeau que représentent les infections sexuellement transmissibles et le VIH et à faire baisser la mortalité prénatale et néonatale.

171.La Stratégie nationale sur la santé procréative met l’accent sur quatre domaines prioritaires pour atteindre ces objectifs, à savoir:

La santé procréative des adolescents;

Le choix de procréer (planification de la famille);

Une maternité sans risques; et

La santé procréative en général.

172.Les services de planification de la famille font désormais partie intégrante des services sanitaires du Gouvernement dans les 13 districts. Actuellement, les moyens modernes de planification de la famille (préservatifs masculins, pilules contraceptives et contraceptifs injectables) sont distribués régulièrement par des personnels de santé périphériques et des volontaires dans les hôpitaux nationaux et régionaux ainsi que dans les hôpitaux de zone et de district, les centres de soins de santé primaires, les postes sanitaires et leurs antennes. Des services tels que la pose d’implants contraceptifs et de stérilets ne sont disponibles que dans un nombre limité d’hôpitaux et de centres de santé ainsi que dans certains postes sanitaires où il existe du personnel formé. Des équipes itinérantes se rendent dans les districts pour des procédures plus spécialisées comme les stérilisations.

173.Un certain nombre d’organisations non gouvernementales locales et internationales participent actuellement à la fourniture de services de planification familiale au niveau communautaire. Des organismes gouvernementaux œuvrent en collaboration avec des organisations religieuses pour garantir que les programmes et les informations parviennent aux enfants et aux jeunes déscolarisés.

174.Le Ministère de la santé a enregistré des progrès en ce qui concerne la réduction des grossesses précoces. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 152, le taux de fécondité lié à l’âge a reculé considérablement entre 2003 et 2009, où il était de 51 femmes pour 1 000 pour le groupe d’âge des 15-19 ans. Le Ministère poursuit ses efforts dans ce domaine, avec l’assistance de partenaires du développement, en faisant appel à l’éducation fondée sur l’acquisition de compétences pratiquesdans les écoles et les centres de ressources pour les jeunes et par le biais de messages d’intérêt public à la radio et à la télévision, de brochures et de campagnes d’affichage.

175.Un Groupe de travail sur la santé procréative des adolescents a été créé en 2009. Une équipe spéciale a été constituée en juin 2010 pour achever la mise au point desdirectives et normes sanitaires nationales relatives aux services de santé adaptés aux jeunes. Des consultations auprès des jeunes sur l’élaboration des directives se sont tenues fin 2010. Ces directives et normes ont rendu les informations sur la santé procréative sensiblement plus accessibles aux jeunes de l’ensemble du pays. Le Ministère de la santé a élaboré ce programme, appliqué dans les 13 districts, en collaboration avec le Ministère de l’éducation.

176.Un centre de ressources et un service de santé adaptés aux besoins des jeunes ont été ouverts à titre expérimental par le Ministère de la santé, en partenariat avec Marie Stopes International Australia, le FNUAP et la Fondation Alola. Dans le cadre du projet relatif à la santé sexuelle et procréative des adolescents, 40 conseillers et fournisseurs de services mènent des activités dans ce domaine auprès des adolescents dans l’ensemble du pays. Le projet comprend la création d’une ligne téléphonique d’information, la rédaction d’un manuel de conseils, la révision d’un manuel didactique existant et des activités de formation.

177.Conscients de la nécessité d’agir dans le domaine de la planification familiale et de répondre aux besoins des jeunes, le Groupe des femmes parlementaires du Timor-Leste et la société civile, soutenus par des institutions gouvernementales, des organismes des Nations Unies et des représentants de l’Église catholique, ont organisé sept consultations sur la santé procréative entre mars et juin 2010, à l’issue desquelles une Conférence nationale sur la santé procréative s’est tenue du 11 au 13 juillet 2010. Des sujets tels que l’éducation sexuelle et les grossesses d’adolescentes, la planification familiale et la Convention relative aux droits de l’enfant ont été abordés pendant la conférence. Les conférences régionales sont des occasions de collecter des informations, d’identifier les problèmes qui se posent et d’informer les communautés des efforts entrepris par le Gouvernement pour améliorer la planification de la famille, les grossesses d’adolescentes et l’éducation sexuelle.

178.Une déclaration d’action positive axée sur la diminution de la mortalité maternelle et infantile, du taux de fécondité et des grossesses précoces a été adoptée lors de la Conférence nationale sur la santé procréative. Les signataires se sont engagés:

À ce qu’aucune jeune femme timoraise ne soit tenue à l’écart de l’école en raison d’une grossesse non planifiée;

À ce qu’aucun bébé timorais ne vienne à mourir avant, pendant ou après la naissance;

À ce qu’aucune mère timoraise ne décède en cours de grossesse ou en couches; et

À ce que tous les Timorais – hommes, femmes et jeunes – aient accès à des informations correctes et complètes et à des services de qualité de nature à permettre le plein exercice de leurs droits à la santé sexuelle, maternelle et procréative.

179.En 2010-2011, le Département chargé des questions relatives à la mère et à l’enfant du Ministère de la santé a élaboré un guide concernant l’application du programme sur la santé procréative des adolescents dans l’ensemble du pays. Ce programme prévoit notamment des activités de sensibilisation à l’intention des adolescents des établissements scolaires, des activités de sensibilisation et d’information de haut niveau, l’élaboration de matériels d’information sur la santé des adolescents et la création d’une salle d’écoute psychologique pour les jeunes au centre de santé de Becora. D’autres activités sont prévues, y compris la diffusion d’informations sur l’importance de la santé procréative pour les jeunes.

180.Un enseignement sur la santé procréative est dispensé dans les écoles. La Lei de Bases de Educação (loi sur les bases de l’éducation) no 14/2008 prévoit l’enseignement de rudiments sur le corps humain. Un programme complet sur la santé sexuelle et procréative des adolescents a été mis au point par le Ministère de l’éducation et intégré au programme des études présecondaires et secondaires. Les enseignants ont suivi une formation leur permettant d’avoir les connaissances suffisantes, le comportement approprié et les compétences voulues pour transmettre le contenu du nouveau programme aux élèves.

181.Une solide approche multi-institutionnelle de la santé procréative des jeunes a été adoptée. En 2010, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Secrétariat d’État à la jeunesse et aux sports ont établi un programme de travail sur la santé procréative à l’intention des jeunes. Ces organismes mettent l’accent sur la fourniture de services de santé sexuelle et procréative et d’informations aux jeunes, à l’école et en dehors.

E.Élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables

182.Le Code civil, adopté le 14 septembre 2011, interdit le mariage pour les garçons et les filles de moins de 16 ans. L’âge de 16 ans a été choisi car il correspond au contexte culturel du Timor-Leste. Le mariage peut être contracté entre l’âge de 16 et 17 ans avec l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale ou celle du tuteur et sans l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale à partir de l’âge de 17 ans. À l’heure actuelle, il n’existe pas de loi distincte sur le mariage; toutefois, la rédaction de lois plus spécifiques sur le mariage est inscrite au programme de travail de l’organe chargé de la rédaction des lois au Ministère de la justice pour 2017.

183.Le Plan stratégique de développement du Timor-Leste pour 2011-2030 fait expressément référence aux efforts à poursuivre pour sensibiliser les communautés à la nécessité d’éliminer des pratiques telles que les mariages d’enfants, l’utilisation d’enfants pour des tâches domestiques, le travail des enfants, la négligence, la violence intrafamiliale, les sévices sexuels et la traite. Le Ministère de la solidarité sociale diffuse des informations aux communautés sur les effets du mariage précoce sur les enfants. Des recherches sur les effets du mariage précoce ont été menées par le Ministère de l’éducation et le Ministère de la solidarité sociale. Celles-ci montrent que l’accès à l’éducation, l’accès aux services de santé et la protection de l’enfance sont des questions qui, toutes, sont liées au mariage précoce.

F.La protection des enfants contre l’usage de substances

184.Il n’existe pas à l’heure actuelle de lois relatives à la possession et à la vente de stupéfiants ou de substances telles que l’alcool. Aucun âge minimum n’est donc fixé pour la consommation d’alcool ou de cigarettes. Il est reconnu que l’absence de restrictions de ce type affaiblit les efforts de protection des enfants. Le Ministère de la justice a récemment entrepris de rédiger des lois sur l’usage des drogues et autres substances nocives. Ce projet, qui en est à ses débuts, devrait établir des restrictions à l’usage de substances nocives. Le Code pénal ne réprime pas la possession, la vente ou l’usage de stupéfiants. Il réprime toutefois l’utilisation de mineurs dans le cadre de la production et/ou du trafic de stupéfiants. On trouvera plus de précisions à ce sujet aux paragraphes 248 et 249.

185.Le Ministère de la santé, en collaboration avec des organisations non gouvernementales telles que PRADET Timor-Leste et BELUN, diffuse des informations aux enfants et aux jeunes par divers moyens sur les effets nocifs de substances telles que les stupéfiants et l’alcool. Il dispense des formations, distribue des brochures et des autocollants et transmet des informations par le biais de médias tels que la télévision. La Police nationale met en œuvre des programmes de sensibilisation aux effets de l’abus de substances dans les écoles de l’ensemble du pays. Le Ministère de la solidarité sociale ne propose pas pour le moment de programmes de réadaptation ou de conseil en lien avec l’abus de substances.

G.La protection des enfants dont les parents sont incarcérés

186.Le Ministère de la solidarité sociale a pris des mesures de soutien en faveur des enfants dont les parents sont incarcérés. Il n’existe toutefois pas de dispositions ou de textes spécifiques réglementant la manière dont ce soutien est fourni. Il est donc dispensé au cas par cas après examen de ce qui sert l’intérêt supérieur de l’enfant et de leurs besoins immédiats. Par exemple, le Ministère de la solidarité sociale a soutenu pendant une dizaine d’années deux enfants dont la mère était incarcérée. Ce soutien a pris la forme d’une assistance financière.

Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants

187.Ainsi qu’il a été mentionné dans les paragraphes 96 et 131, le Ministère de la solidarité sociale accorde des subventions conditionnelles en espèces aux familles ayant besoin d’aide. Ces subventions en espèces sont versées aux familles monoparentales pauvres, aux citoyens handicapés (ou à leurs soignants), aux anciens combattants et aux citoyens âgés. La prise en charge des enfants est souvent assurée par des membres de la famille ou de la famille élargie jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’aller à l’école et puisse accéder à la scolarité gratuite.

Mesures concernant le niveau de vie

188.Afin de garantir l’exercice du droit à un logement convenable, le Gouvernement a entrepris la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et communautaires. Le Plan national pour le logement prévoit notamment la construction de logements communautaires, cette mesure à moyen terme devant être mise en œuvre entre 2011 et 2020. Ces logements faciliteront l’établissement d’un système d’achat et de location destiné à permettre aux familles dont les ressources économiques sont insuffisantes d’accéder à un logement convenable. En 2010, 450 logements sociaux ont été accordés à quelques-unes des familles les plus vulnérables des régions rurales.

189.Le Ministère de la solidarité sociale met en œuvre une série de programmes tendant à réduire le niveau de pauvreté, dont le programme Bolsa da Mae qui vise à aider les familles pauvres pour permettre aux enfants d’avoir accès aux services en matière d’éducation et de santé. Des subventions sont versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées et une aide est accordée aux anciens combattants et à leur famille.

190.La majeure partie de la population dépend toujours pour ses besoins domestiques de l’eau provenant de puits ou de forages, recueillie avec ou sans l’aide d’une pompe manuelle, ou de rivières, en dépit de l’amélioration notable de l’accès à l’eau courante. En 2004, 29 % de la population urbaine et 30 % de la population rurale avaient accès à l’eau potable courante dans leur logement ou à des robinets publics. En 2007, ces chiffres ont atteint respectivement 43 % et 41 %. L’Enquête démographique et de santé de 2009-2010 a révélé que 88,2 % de la population urbaine avaient accès de façon durable à un approvisionnement en eau de meilleure qualité contre seulement 56,6 % de la population rurale. Elle a révélé également que 65,9 % de la population urbaine avaient accès à un meilleur réseau d’assainissement contre seulement 35,8 % de la population rurale.

191.Il est reconnu que des progrès importants restent à faire. Le Gouvernement est fermement résolu à améliorer l’accès de tous les citoyens à de l’eau salubre. En 2010, 8,1 millions de dollars des États-Unis ont été alloués à des programmes d’approvisionnement en eau. En 2011, ce montant a été encore augmenté. Des partenaires de développement et des organisations non gouvernementales ont également beaucoup contribué à améliorer l’accès des populations rurales à de l’eau salubre.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Le droit à l’éducation

192.La loi sur l’éducation de base, «Lei de Bases de Educação» (loi no 14/2008), a été promulguée en octobre 2008. Son préambule garantit à tous les citoyens le droit et l’égalité d’accès à l’école. Il pose les bases de la création d’un cadre juridique global pour la réglementation et le développement du système éducatif.

193.L’éducation de base est universelle, obligatoire et gratuite. Le Gouvernement prend à sa charge les droits et rémunérations liés aux inscriptions scolaires, à la fréquentation scolaire et à la délivrance des certificats, ainsi que les frais de manuels et de matériels scolaires. Les élèves prennent à leur charge les frais d’uniformes scolaires et de cahiers et autres besoins scolaires quotidiens. Le système éducatif comprend trois cycles d’apprentissage qui couvrent un total de neuf ans d’enseignement obligatoire. Le premier cycle est de quatre ans, le deuxième de deux ans et le troisième de trois ans. L’enseignement préscolaire est gratuit pour tous les enfants âgés de 3 à 5 ans.

194.Un nouveau plan stratégique national a été établi depuis la période couverte par le rapport précédent. Un des objectifs prioritaires du Plan stratégique pour l’éducation nationale 2011-2030 est de garantir l’égalité des sexes dans l’éducation d’ici 2015.

195.En 2008/09, le taux brut de scolarisation était de 92 % dans l’enseignement élémentaire (114 % dans l’enseignement primaire et 69 % dans l’enseignement présecondaire). Le taux brut de scolarisation plus élevé dans l’enseignement primaire s’explique par le niveau élevé du taux au cycle 1, qui est de 129 %, contre 80 % au cycle 2. Pour la même période, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire était de 38 % pour tous les enfants, alors que le taux net total de scolarisation des élèves ayant atteint l’âge requis pour recevoir un enseignement spécifique était de 11,7 %. Le ratio filles/garçons dans les écoles publiques était de 91 %.

196.Le Plan stratégique national pour l’éducation et le Plan d’action annuel du Ministère de l’éducation garantissent l’éducation pour tous sans discrimination et visent à améliorer l’équilibre entre les sexes à l’école. Comme il a été mentionné au paragraphe 131, une politique d’inclusion sociale a notamment été adoptée pour éliminer les obstacles à l’éducation.

197.Le taux de scolarisation des enfants s’est considérablement amélioré, notamment dans les premier et second cycles de l’éducation. En 2001, le taux réel de scolarisation dans les premier et second cycles de l’éducation de base était de 17 % au total, avec environ 212 000 élèves et 3 925 enseignants. En 2010, ce taux avait considérablement augmenté et était passé à 90 %, avec 289 455 élèves et 9 995 enseignants. Malgré cette augmentation, un grand nombre d’enfants ne sont toujours pas scolarisés ou sont contraints d’abandonner l’école avant d’avoir achevé les neuf ans de scolarité obligatoire pour aider leur famille à subvenir à ses besoins.

198.L’Enquête démographique et de santé 2009-2010 a révélé que le taux net de scolarisation était de 71,1 %. Le taux de scolarisation des orphelins par rapport à celui des non-orphelins âgés de 10 à 14 ans était de 0,75 %.

199.L’enseignement secondaire, d’une durée de trois ans, se divise en deux branches:l’enseignement général et l’enseignement technicoprofessionnel. En 2010, il y avait 40 780 étudiants et 2 070 enseignants à ce niveau d’enseignement.

200.L’enseignement supérieur comprend l’enseignement universitaire et l’enseignement technique supérieur. Avant 2006, il existait 17 établissements d’enseignement supérieur non agréés, dont l’unique université d’État. En 2008, des mesures ont commencé à être prises pour améliorer la qualité de l’éducation et réduire le nombre d’établissements d’enseignement supérieur non agréés. En 2010, 11 établissements d’enseignement supérieur étaient enregistrés, dont 9 dotés d’une accréditation universitaire. Il a été reconnu que, pour l’enseignement supérieur, le Timor-Leste avait besoin du soutien et de la coopération d’institutions accréditées à l’échelle internationale. C’est à cette fin qu’ont été prises diverses initiatives visant à améliorer les qualifications et la qualité des enseignants des universités timoraises par le biais d’activités de formation et de programmes d’échanges universitaires. Afin de donner la possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur d’étudier dans des établissements universitaires étrangers reconnus, le Ministère de l’éducation a contribué au lancement d’un important programme de bourses d’études. En 2009-2010, 196 bourses d’études ont été allouées à des étudiants pour des études supérieures à l’étranger. La plupart de ces bourses ont été allouées à des hommes (65 %).

201.En 2008, le Ministère de la solidarité sociale a lancé un programme de bourses d’études appelé «Bolsa da Mãe» (La bourse de la mère). Ce programme alloue des bourses d’études aux familles vulnérables, y compris les familles monoparentales, et aux veuves, pour des études allant du primaire à l’enseignement supérieur. En 2008 et en 2009, un total de 16 634 subventions ont été accordées par le Ministère de la solidarité sociale et 45 % d’entre elles ont été versées à des femmes. Le budget alloué à la mise en œuvre du programme a continué d’augmenter. En 2010 il était de 1 021 760 dollars des États-Unis pour 13 458 bénéficiaires. En 2012, il était passé à 2 228 520 dollars des États-Unis pour 13 931 bénéficiaires.

202.En 2011, le Ministère de l’éducation a élaboré un «Plan pour l’égalité des sexes dans l’éducation» très complet. Le plan adopte une double approche pour favoriser l’égalité des sexes dans l’éducation. Il définit en premier lieu des orientations pour encourager et garantir la participation des filles dans l’enseignement secondaire, l’enseignement supérieur et les études universitaires supérieures à l’étranger. D’autre part, des recherches ayant fait apparaître une étroite corrélation entre le nombre d’enseignantes et la scolarisation des filles, des efforts considérables seront faits pour que davantage de femmes soient employées et pour retenir celles qui le sont déjà. Depuis 2009, le Ministère de l’éducation offre des bourses aux élèves de sexe féminin depuis l’enseignement présecondaire jusqu’à l’enseignement supérieur pour améliorer l’équilibre entre les sexes, en particulier dans l’enseignement supérieur. Entre 300 et 400 bourses sont délivrées chaque année uniquement à des filles.

203.Un certain nombre de programmes ont été mis au point par le Ministère de l’éducation pour accroître les taux d’inscription et de rétention scolaire, y compris le Programme de cantine scolaire, des concessions publiques telles que la gratuité des transports et des uniformes ou encore le Programme de subventions des écoles. Le Programme de cantine scolaire est en application depuis 2005/06 dans les 13 districts. Il a été mis en œuvre au départ par le Gouvernement en coopération avec le Programme alimentaire mondial. Au début, toutes les denrées alimentaires étaient fournies dans le cadre de ce programme. Mais, depuis 2012, le Gouvernement fournit le riz directement et alloue un budget aux écoles pour qu’elles achètent des produits locaux pour accompagner le riz. Le Programme de subventions des écoles prévoit l’allocation d’un budget aux écoles pour leur permettre de prendre à leur charge le coût des petites réparations, des activités extrascolaires des élèves, des associations d’élèves, et des matériels et fournitures scolaires. Les programmes concernant les transports et les uniformes, dont la mise au point est en cours d’achèvement, n’ont pas encore été appliqués. Le manque de ressources et des difficultés logistiques ont restreint l’application de ces programmes.

204.Si l’on examine la situation classe par classe, on observe clairement un décrochage progressif entre la première année de scolarité et la douzième. Un grand nombre d’enfants qui commencent leur scolarité n’achèvent pas la sixième année. Beaucoup d’enfants redoublent. Le nombre d’enfants inscrits en troisième année est presque inférieur de moitié au nombre de ceux qui étaient inscrits en première année. Le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement secondaire (10e année) correspond approximativement à 16 % du nombre d’enfants inscrits en première année (10 481 sur 63 690). Les taux d’abandon scolaire des filles révèlent des taux de maintien légèrement meilleurs dans les premières années d’école et un taux d’abandon plus élevé dans l’enseignement secondaire.

205.Les facteurs qui contribuent à l’abandon scolaire ont été identifiés comme étant: i) les difficultés d’accès à l’école, c’est-à-dire les distances à parcourir pour se rendre des villages aux écoles; ii) la faible importance accordée à l’éducation, en particulier par des parents qui ont eux-mêmes peu ou pas d’instruction; iii) les difficultés financières liées aux coûts cachés de l’éducation, tels que ceux des matériels, uniformes et transports; iv) l’inadéquation des bâtiments scolaires, notamment le manque d’infrastructures, à savoir le manque d’approvisionnement en eau et d’installations sanitaires; et v) la violence à l’école.

206.Afin que la population soit davantage consciente de l’importance de l’éducation, le Ministère de l’éducation a mis sur pied en 2008 un programme intitulé «Promotion de la qualité d’enseignement et de l’importance de l’éducation pour les étudiants, les enseignants et la communauté en général». Ce programme a utilisé la télévision, la radio et des services consultatifs pour diffuser des informations sur l’importance de l’éducation. Le Ministère de l’éducation a également créé en parallèle des associations de parents du primaire au secondaire. Ces associations ont été créées pour susciter une prise de conscience accrue de l’importance de l’école auprès des élèves et de leurs parents et donner les mêmes chances aux garçons et aux filles.

207.Les grossesses précoces sont un autre facteur qui influe sur le décrochage des filles. Les taux de grossesses précoces sont assez faibles: 7 % des filles âgées de 15 à 19 ans ont donné naissance à un premier enfant ou sont enceintes. En 2010, le Ministère de l’éducation et le Secrétaire d’État à la promotion de l’égalité, avec l’appui du Ministère de la santé, du Ministère de la solidarité sociale, de l’Université nationale du Timor-Leste, du FNUAP et de Care International ont mis la dernière main à un travail de recherche sur les grossesses précoces. Cette étude fait ressortir la manière dont les grossesses précoces influent sur les abandons scolaires chez les filles et les auteurs ont recueilli l’avis d’étudiantes, de parents, d’enseignants et des communautés en vue de formuler des recommandations de nature à permettre la réinsertion des jeunes filles concernées dans le système scolaire. Les résultats de l’étude ont montré que près de la moitié des adolescentes enceintes fréquentaient le premier cycle de l’enseignement secondaire et étaient donc dans leur septième, huitième ou neuvième année de scolarité. La plupart d’entre elles (72 %) se trouvaient dans des zones rurales. Pour ce qui était de la position des familles et des enseignants, l’étude a révélé que 75 % des familles et 92 % des enseignants étaient favorables au retour de l’élève à l’école après la naissance. Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre une politique de retour à l’école après la naissance avec la possibilité d’un transfert dans une autre école si cela se révélait préférable.

208.Le projet de code de l’enfance, au paragraphe 2 de l’article 30, interdit expressément les châtiments ou mesures disciplinaires imposés pour cause de grossesse:

«Sont également interdits à l’école les châtiments ou autres mesures disciplinaires pour motif de grossesse, l’État étant tenu de faire en sorte qu’existe un système permettant aux élèves enceintes ou mères de fréquenter l’école, de poursuivre et d’achever leurs études.».

209.Le projet de code de l’enfance interdit en outre expressément les châtiments corporels à l’école:

«Sont interdits à l’école:

a)Les châtiments corporels;

b)Les punitions psychologiques portant atteinte à la dignité de l’enfant;

c)Les châtiments collectifs;

d)Les mesures de discrimination ou d’exclusion à l’égard d’un enfant en raison de circonstances le concernant ou concernant ses parents;

e)Les sanctions disciplinaires à caractère pécuniaire;».

210.Il prévoit en outre des obligations de signalement obligatoire et impose à tous les directeurs, enseignants et éducateurs de porter à la connaissance du ministère public, du Ministère de la solidarité sociale ou de la Police nationale tout élément permettant raisonnablement de soupçonner qu’un enfant est victime de traitements cruels ou de sévices à l’intérieur ou à l’extérieur de l’école.

211.En 2005, le Ministère de l’éducation a adressé une circulaire officielle à tous les établissements scolaires interdisant tout type de violence à l’égard d’enfants ainsi que le recours à la violence comme méthode d’apprentissage. Un organe habilité à recevoir les plaintes dirigées contre des fonctionnaires du système de l’éducation et d’enquêter sur celles-ci a été créé. L’«Organica da Inspecçao-Geral da Educaçao», Bureau de l’Inspecteur général de l’éducation, est chargé de préparer des dossiers pour la justice et d’engager des mesures disciplinaires contre les membres du corps enseignant. En 2010 et 2011, 46 cas de violence à l’école ont été signalés à l’Inspecteur général, dont 36 cas de violences corporelles et 10 cas de violences sexuelles. Seulement 3 de ces cas ont été signalés à la police et résolus par celle-ci; 5 cas ont été résolus par la Commission de la fonction publique.

212.Diverses sanctions peuvent être imposées aux fonctionnaires du système éducatif selon la gravité et les circonstances de l’infraction commise. La Commission de la fonction publique, créée par la loi no 7/2009, peut recourir à l’une ou l’autre des mesures suivantes: i) réprimande écrite; ii) amende; iii) suspension; iv) mise à l’écart; v) mise à la retraite obligatoire; vi) licenciement. Le transfert est également souvent utilisé comme sanction.

213.En dépit des mesures officiellement prévues dans le système officiel, la majorité des cas sont résolus par le biais de pratiques traditionnelles de règlement des conflits au sein de la communauté, entre l’auteur des faits et la famille de la victime. Les parties se réconcilient et font la paix entre elles. En dépit des efforts importants qui ont été faits pour supprimer la violence à l’école, force est de constater, d’après les consultations menées par la Commission nationale des droits de l’enfant fin 2012, que les enfants considèrent que la violence à l’école est un problème grave qui perdure. Il est reconnu que les efforts doivent être poursuivis pour supprimer toute violence en milieu scolaire.

214.Afin de répondre aux futurs besoins en matière de compétences techniques, les fondations nécessaires à la création d’instituts polytechniques publics ont été jetées. Ces instituts se diviseront en trois centres spécialisés dans différents domaines, à savoir le tourisme et l’hôtellerie, le génie et l’agriculture. Les plans de ces instituts ont été terminés récemment et les travaux de construction commenceront dans les districts de Lautem et de Covalima en 2013.

215.Le Gouvernement gère depuis 2003 un programme d’éducation permanent qui comprend des modules d’alphabétisation des jeunes (de plus de 15 ans) et des adultes et des modules spécifiques débouchant sur des diplômes équivalents à ceux de l’enseignement primaire et secondaire. En 2007, le Gouvernement a conclu un partenariat avec le Gouvernement cubain prévoyant l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national d’alphabétisation. En 2010, plus de 116 000 personnes en avaient bénéficié. Le Gouvernement a pour objectif d’éliminer l’analphabétisme au Timor-Leste d’ici à la fin de 2015; il y est déjà parvenu dans les districts de Lautém, Manufahi, Manatuto, OeCusse et dans le district d’Ataúro. Il n’existe pas de données ventilées sur les participants.

216.Le recensement mené en 2010 a permis de recueillir des données sur le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus pouvant parler, lire et écrire le tetum, le portugais, le bahasa indonesia et l’anglais. Le taux d’alphabétisation en tetum était de 56,1 %, en portugais de 25,2 %, en bahasa indonesia de 45,3 % et en anglais de 14,6 %. La proportion d’enfants pouvant lire, écrire et parler le tetum était de 29,88 % pour les 5 à 9 ans, de 67,76 % pour les 10 à 14 ans et de 79,10 % pour les 15 à 19 ans.

217.La compréhension de la langue portugaise à l’école fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuels. Une formation, visant notamment la réintroduction du portugais, est dispensée régulièrement aux enseignants. Elle comprend aussi une formation pédagogique et relative aux programmes d’études, qui inclut l’usage d’une méthodologie participative démocratique pour les premier et second cycles de l’éducation de base. La formation est dispensée périodiquement dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Le Plan stratégique pour l’éducation nationale pour 2011 sert de guide pour garantir une éducation standard de qualité à tous les enfants.

218.L’article 8 de la loi fondamentale relative à l’éducation dispose que les langues d’enseignement dans le système éducatif sont le tetum et le portugais. Le Ministère de l’éducation, avec l’appui de l’UNICEF, de l’UNESCO et de Care International, a tenu en avril 2008 une conférence internationale sur l’enseignement bilingue au Timor-Leste. Le thème de la conférence était «Aider les enfants à apprendre» et l’objectif était de mettre au point et d’appliquer une politique linguistique et une méthode d’enseignement répondant au mieux aux besoins des enfants, de sorte qu’ils se développent de façon satisfaisante et soient en mesure de parler couramment les deux langues officielles du Timor-Leste.

219.À la suite de cette conférence, un groupe de travail interministériel mandaté pour s’occuper de la question des langues locales a été constitué en vue, non seulement de mettre au point une politique d’éducation multilingue fondée sur la langue maternelle, visant à ce que chacun, surtout dans les populations rurales et défavorisées, soit en mesure de comprendre et de tirer parti des programmes d’alphabétisation et d’éducation, mais aussi de faciliter l’accès à l’éducation, de favoriser la participation et la réussite et de renforcer l’identité culturelle en même temps que les droits de citoyenneté. En 2011, un projet pilote axé sur la langue maternelle a été lancé au niveau préprimaire dans les districts de Lautem, d’Oecusse et de Manatuto, sous l’égide de la Commission nationale d’éducation du Ministère de l’éducation, avec l’appui de la Commission nationale du Timor-Leste auprès de l’UNESCO.

220.Le Plan stratégique pour l’éducation nationale accorde une place prioritaire à l’enseignement préscolaire. Il prévoit que d’ici 2015 un enseignement préscolaire sera dispensé gratuitement aux enfants âgés de 3 à 5 ans dans chaque village. Une formation est dispensée aux enseignants de jardins d’enfants en partenariat avec divers partenaires du développement. La formation porte sur des domaines tels que les loisirs créatifs, la musique et le développement des compétences cognitives de l’enfant, l’accent étant mis sur les caractéristiques sociales et physiques.

221.En dépit des investissements importants qui ont été faits pour construire ou rénover des bâtiments scolaires, un certain nombre d’écoles sont toujours hébergées dans des locaux provisoires, ce qui limite le nombre d’élèves qu’elles peuvent accueillir. À la fin de 2010, 576 bâtiments scolaires avaient été construits ou rénovés. L’on estime à 1 523 le nombre de bâtiments scolaires nécessaires pour que tous les enfants en âge d’être scolarisés puissent l’être. Le Gouvernement est déterminé à construire ou à rénover davantage de bâtiments scolaires mais il est limité par le manque de ressources.

B.Les buts de l’éducation

222.Le Ministère de l’éducation a une approche holistique de l’éducation qui repose sur un nouveau concept intitulé «Les fondements de l’école». Ce concept propose une vision intégrale de la réalisation des objectifs de l’éducation de base faisant appel à une façon différente de concevoirce que devrait être l’école et comment elle devrait fonctionner. Le Ministère vise avec ce nouveau concept à:

Placer le bien-être physique, psychologique, social et académique des enfants au centre des prises de décisions et de toutes les mesures concernant l’école, dans le but de fournir une éducation pertinente et de qualité;

Faire en sorte que tous les enfants, indépendamment de leur sexe, de leur statut social, de leur origine ethnique, de leur race ou de leurs handicaps physiques ou mentaux éventuels, puissent exercer leur droit à une éducation de qualité;

Prendre en compte les droits de tous les enfants, avec l’aide de ceux qui sont en mesure de les faire respecter, de façon qu’ils aient leur mot à dire sur la forme et le contenu de leur éducation;

Donner à tous les enfants une éducation de qualité, de la première à la neuvième année; et

Susciter dans la communauté la perception d’une institution appliquant des pratiques modèles dans le domaine de l’éducation.

223.Une nouvelle structure de gestion et de gouvernance répondant à quatre types de normes qualitatives a été introduite. L’une de ces nouvelles normes vise à créer un «environnement scolaire positif» qui garantisse le bien-être physique et psychologique de tous au sein de l’école.

224.En 2006, l’application du programme d’enseignement national restructuré pour les premier et deuxième cycles de l’enseignement primaire a démarré. L’élaboration du programme du troisième cycle s’est achevée en 2010 et sa pleine application a commencé en janvier 2012 pour la septième année d’études. Le nouveau programme sera appliqué pour la huitième année en 2013 et pour la neuvième année en 2014. Le nouveau programme d’enseignement primaire, établi compte tenu des circonstances prévalant au Timor-Leste, satisfait aux critères scientifiques et pédagogiques adoptés à l’échelle internationale. Il a été introduit par étapes pour que puissent être élaborés des matériels d’enseignement et d’apprentissage appropriés.

225.En février 2011, le Gouvernement a créé l’Institut national pour la formation des enseignants et du personnel éducatif pour améliorer la qualité de l’enseignement. L’institut met actuellement au point une série de programmes d’enseignement supérieur du niveau de la licence (deuxième cycle de l’enseignement supérieur) et de la maîtrise (troisième cycle de l’enseignement supérieur) et des programmes de formation initiale et continue; environ 11 122 enseignants ont été formés dans le cadre du programme. En outre, l’Université du Timor-Leste dispense aux enseignants des cours universitaires de premier, deuxième et troisième cycles.

226.Le Ministère de l’éducation a pour objectif d’éliminer l’analphabétisme d’ici 2015. En dépit des efforts qui ont été faits pour améliorer la formation des enseignants et les moyens à la disposition de l’école la qualité de l’enseignement scolaire continue de laisser à désirer, comme le montre l’enquête d’évaluation des capacités de lecture en primaire effectuée en 2010, qui indique que seulement 30 % des élèves inscrits en troisième année sont capables de lire 60 mots ou plus par minute. Pour tenter d’améliorer la qualité de l’enseignement en 2010, le Ministère de l’éducation a dispensé une formation intensive de quatre mois aux enseignants. En 2010, un programme a également été mis en œuvre, consistant à distribuer des matériels de lecture et à assurer une formation spécialisée à l’acquisition de la lecture.

227.La loi sur les bases de l’éducation permet l’introduction des enseignements de base sur la santé procréative et l’anatomie humaine. Ces enseignements commencent en troisième année de l’école primaire avec le programme «Se connaître soi-même» et se poursuit jusqu’à la septième ou neuvième année avec les sciences physiques, les sciences sociales et l’éducation civique. Au niveau secondaire, le programme porte sur des éléments psychosociaux, l’anatomie et la construction de l’identité adulte.

C.Les droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et à des minorités

228.La loi fondamentale sur l’éducation et le Plan stratégique pour l’éducation nationale mettent l’accent sur la pleine protection du développement de la culture et de la langue en tant qu’éléments de l’identité devant être valorisés à titre de priorités nationales. Les droits culturels des enfants sont protégés et encouragés par le biais du système éducatif.

D.L’éducation relative aux droits de l’homme et l’instruction civique

229.La matière intitulée «Éducation civique, citoyenneté et droits de l’homme» est intégrée dans le programme d’études national du troisième cycle de l’enseignement de base obligatoire. En fait partie l’enseignement des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant.

E.Le repos, les loisirs, le jeu, les sports et les activités culturelles et artistiques

230.En partenariat avec des organismes tels que la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) et l’UNICEF, le Gouvernement a créé un réseau de centres pour la jeunesse. L’exécution des programmes de consolidation de la paix et de prévention des conflits passe également par des activités ayant trait à la jeunesse et aux sports. Le Gouvernement apporte en outre un appui permanent aux activités culturelles dans tous les domaines, en particulier la musique et les arts plastiques qui sont souvent des activités proposées par les organisations de jeunes. Le nombre des organisations de jeunes a augmenté considérablement ces dernières années. Ainsi qu’il a été mentionné dans les paragraphes 71 et 72, le Gouvernement aide les organisations de jeunes et les organisations sportives en leur donnant des avis juridiques et techniques en matière d’enregistrement et en subventionnant leurs activités.

231.Comme il a été mentionné plus haut, les consultations nationales menées par la Commission nationale des droits de l’enfant fin 2012 ont révélé que les enfants considéraient que le manque d’espaces pour des activités sportives ainsi que le manque de bibliothèques publiques et scolaires restreignaient leur capacité de participation à des activités de loisirs.

IX.Mesures de protection spéciale

A.Les enfants déplacés à l’intérieur de leur pays, les enfants migrants et les enfants touchés par les migrations

232.Le Ministère de la solidarité sociale apporte une assistance aux enfants déplacés, aux enfants migrants et aux enfants touchés par les migrations dans le cadre de sa politique de protection de l’enfance. Il n’y a pas eu de faits nouveaux particuliers concernant les enfants touchés par les migrations depuis la période couverte par le rapport précédent.

B.Les enfants dans les conflits armés, avec indication des mesures en faveur de leur réinsertion sociale

233.Le Gouvernement s’est engagé à aider les personnes qui ont été victimes de violations des droits de l’homme lors de la lutte pour l’indépendance. Une loi relative à l’indemnisation des victimes et à la création d’une institution chargée de préserver la mémoire des événements historiques est actuellement à l’examen devant le Parlement.

234.Le Code pénal dispose que le recrutement de mineurs de moins de 17 ans pour les faire participer à un conflit armé est un crime de guerre punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Pour garantir que des mineurs de moins de 17 ans ne soient pas enrôlés dans les forces armées, le Département de la défense applique diverses procédures d’identification. Les candidats sont tenus de présenter des documents d’identité tels que certificat de naissance, carte électorale, diplômes d’enseignement et autres documents qui peuvent aider à vérifier leur identité et leur âge. Ils sont ensuite tenus de se soumettre à des examens physiques et intellectuels complets qui peuvent aussi servir à confirmer leur âge. En février 2007, une loi sur le service militaire a été adoptée, qui prévoit la conscription pour les personnes âgées de 18 à 30 ans.

235.En 2008, le Parlement a adopté la loi sur les arts martiaux (loi no 10/2008). Poursuivant ses efforts pour réglementer les arts martiaux, le Gouvernement a créé la Commission des arts martiaux. Celle-ci est réglementée par le décret gouvernemental no°2/2011 qui a été approuvé. Le Régime disciplinaire des arts martiaux et d’autres directives et décisions de la Commission des arts martiaux ont été publiés pour établir un système relatif aux arts martiaux soigneusement réglementé.

C.Les enfants en situation d’exploitation, avec indication des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale en leur faveur

236.En 2008, le Ministère de la solidarité sociale a affecté un agent de la protection de l’enfance dans chacun des 13 districts pour surveiller et gérer les cas d’enfants en situation de vulnérabilité. Les agents de la protection de l’enfance transmettent en outre des informations aux communautés sur des questions relatives à la protection de l’enfance et aux droits de l’enfant. Le réseau de protection des enfants est décrit plus haut dans les paragraphes 111 à 113.

i)Exploitation économique

237.Le Timor-Leste a ratifié la Convention no°182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants le 16 juin 2009. La question de la ratification de la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi est toujours à l’examen. Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, il est nécessaire que les cadres législatifs et institutionnels soient en place avant la ratification de l’instrument pour garantir que les dispositions de celui-ci seront respectées. Ce processus exige beaucoup de temps et de ressources.

238.Le nouveau Code du travail no°4/2012 a été publié au Journal Officiel en février 2012. Les articles 66 à 70 portent spécifiquement sur le travail des enfants. Le Code du travail ne s’applique pas aux relations de travail entre membres d’une même famille travaillant dans de petites entreprises familiales, agricoles ou industrielles, dont la production est destinée à assurer la subsistance de la famille. Le Code du travail contient des dispositions qui interdisent expressément que des jeunes (de moins de 17 ans) soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et fixent l’âge minimum d’admission à l’emploi pour certains types de travail à 15 ans. Les travaux légers sont autorisés dans certaines circonstances aux enfants âgés de 13 à 15 ans.

239.L’article 68 du Code du travail interdit, d’une manière générale, le travail aux enfants de moins de 15 ans, sauf s’il s’agit de travaux légers. Un travail léger est défini à l’article 69 comme étant «une activité qui comprend de simples tâches définies faisant appel à des compétences de base, n’exigeant pas d’effort physique ou mental susceptible de compromettre la santé et le développement du jeune et ne nuisant pas à sa scolarité ou à sa participation à des programmes de formation professionnelle approuvés par le Gouvernement». L’article donne en outre des exemples précis de ce qui n’est pas considéré comme étant un travail léger. Le Code du travail exige que les jeunes passent un examen médical qui permette d’établir son aptitude physique et mentale à accomplir les tâches considérées. Cet examen doit avoir lieu tous les ans pour vérifier que le travail ne nuit pas à la santé ou au développement physique et mental du jeune.

240.Le Code pénal réprime l’exploitation économique des enfants. L’article 155 réprime les mauvais traitements infligés à un mineur. Il dispose que:

«1.Toute personne qui assure la tutelle ou la garde ou est responsable de l’éducation d’un mineur de moins de 17 ans, ou assume ce rôle en tant qu’employeur, et:

a)Porte atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du mineur, ou lui inflige des mauvais traitements physiques ou mentaux ou des traitements cruels;

b)Soumet le mineur à une exploitation économique, à des travaux dangereux ou à des travaux susceptibles de compromettre son développement physique, mental, spirituel, moral ou social;

c)Soumet le mineur à une forme quelconque d’esclavage ou à une pratique analogue.

2.Toute personne qui, dans des circonstances analogues, emploie un mineur à la mendicité est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, sauf si une peine plus lourde est applicable en vertu d’une autre disposition juridique.

3.Si la victime est un descendant, un collatéral, un membre de la famille ou autre parent au second degré, a été adoptée par l’auteur de l’infraction ou une personne cohabitant avec l’auteur de l’infraction dans des conditions analogues, les sanctions susdites seront augmentées d’un tiers.».

241.Le décret-loi no°19/2010 porte création de l’Inspection générale du travail qui a pour mandat de surveiller et d’assurer l’application de la législation du travail. La Division nationale des services sociaux, qui relève du Ministère de la solidarité sociale, veille à l’application des lois relatives au travail des enfants, en coopération avec la police nationale. Il existe actuellement 20 inspecteurs du travail dont aucun cependant ne s’occupe exclusivement du travail des enfants.

242.L’Inspection générale du travail est rattachée au Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi. Ses activités ont pour objet notamment la prévention du travail des enfants dans le secteur privé. Elle procède à des inspections et mène des activités dans le but d’obtenir des données et de collecter des informations sur les causes du travail des enfants. Certains de ses membres ont reçu une formation spécifique sur la Convention relative aux droits de l’enfant et l’application de la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants.

243.Le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi mène régulièrement des actions de sensibilisation au Code du travail et à la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. Il intervient aussi auprès du secteur privé et diffuse des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants.

244.Le Gouvernement, en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail et le Gouvernement brésilien, a mis en œuvre le Programme visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Une Commission nationale tripartite contre le travail des enfants a été créée en application de ce programme. Elle se compose de 15 membres représentant le Gouvernement et des organisations d’employeurs, de travailleurs et de la société civile. Elle a pour objectif l’élaboration de politiques et la diffusion d’informations; elle vise en outre à encourager la mobilisation et la sensibilisation et travaille à l’élaboration d’un Plan national d’action contre le travail des enfants. Les travaux de la Commission, qui est reliée au Cabinet du Premier ministre, sont coordonnés par le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi.

245.Fin 2011, une délégation de la Commission du Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi s’est rendue au Brésil pour un voyage d’études et pour partager des données d’expérience sur l’élimination de la main-d’œuvre enfantine. La délégation a identifié des mécanismes et des procédures qu’il pourrait être approprié d’adapter au contexte du Timor-Leste. La Commission a établi une liste d’emplois dangereux. Cette liste, soumise au Conseil des ministres, est en attente d’approbation. Le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi a continué de diffuser des informations aux communautés et aux entreprises au sujet du travail des enfants.

246.En 2010, le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi et la Direction nationale des statistiques ont procédé à une enquête sur la population active. Il en est ressorti que 7 % des enfants âgés de 10 à 19 ans travaillaient à cette époque, dans l’agriculture, la pêche, les commerces de rue et les marchés, le bâtiment, le travail domestique et la prostitution. Le travail est considéré comme faisant partie du processus de socialisation et 80 % des enfants qui travaillent commencent avant d’avoir atteint l’âge de 12 ans. La plupart des enfants combinent école et travail.

ii)Utilisation d’enfants pour la production et le trafic illicites de stupéfiants

247.Il n’y a pas de données qui donnent à penser que des enfants sont utilisés dans la production et le trafic illicite de drogues et de substances. Il n’existe pas à l’heure actuelle de lois qui fixent un âge minimum pour la consommation d’alcool ou de cigarettes. Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, le Ministère de la santé mène des campagnes de sensibilisation et diffuse des informations sur les dangers de l’abus de substances.

248.Le Code pénal réprime l’emploi d’enfants dans la fabrication et le trafic de drogue. L’article 155 réprime la maltraitance des mineurs de moins de 17 ans. Le paragraphe 1) e) de l’article 155 dispose que toute personne qui:

«Utilise, recrute ou offre un mineur pour des actes ou activités illégaux, à savoir la production et le trafic de stupéfiants tels que définis par les conventions internationales, encourt une peine de deux à six ans d’emprisonnement sauf si une peine plus grave est applicable en vertu d’une autre disposition légale.».

249.Le Code pénal ne contient pas une liste exhaustive d’infractions concernant la production, la possession et le trafic illicites de stupéfiants et autres substances dangereuses. L’organe chargé de la rédaction des lois au Ministère de la justice rédige actuellement un projet de loi sur les stupéfiants. Ce travail vient de démarrer et n’en est qu’à ses débuts. Lorsqu’elle sera appliquée, la loi régira dans le détail le traitement des infractions liées aux stupéfiants et autres substances nocives.

250.L’article 67 du Code du travail interdit «l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants pour des activités illicites, en particulier la production et le trafic des stupéfiants, tels que définis dans les instruments internationaux pertinents ». Le Code du travail dispose que les violations des droits de l’enfant et l’imposition du travail forcé doivent être signalées au ministère public pour que des procédures visant à établir les responsabilités civiles et pénales des personnes concernées puissent être engagées.

iii)Exploitation et sévices sexuels

251.Le Code pénal énonce de façon exhaustive les infractions relatives à l’exploitation sexuelle des enfants et aux violences sexuelles qui leur sont infligées. Il interdit notamment les mauvais traitements infligés aux mineurs, c’est-à-dire aux personnes de moins de 17 ans, et énonce des sanctions plus sévères lorsque l’infraction commise concerne un descendant de l’auteur de l’infraction ou si l’auteur de l’infraction réside avec l’enfant. L’article 155 dispose au paragraphe 1) c) et d) que la personne qui:

«c)Soumet un mineur à une forme quelconque d’esclavage ou à une pratique analogue;

d)Utilise, recrute ou offre un mineur à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

Encourt une peine de deux à six ans d’emprisonnement, sauf si une peine plus grave est applicable en vertu d’une autre disposition légale.».

252.La section III du Code pénal porte sur les infractions liées à l’exploitation sexuelle. L’article 174 dispose ce qui suit au sujet de l’exploitation sexuelle d’autrui:

«1.Toute personne qui, à des fins de profit, favorise, facilite ou, par tout autre moyen, contribue à l’engagement d’une autre personne dans la prostitution ou d’autres actes sexuels, ou vit de cette activité, encourt une peine de trois à dix ans d’emprisonnement.

2.L’auteur de l’infraction encourt une peine de quatre à douze ans d’emprisonnement si l’une ou l’autre des circonstances suivantes existe:

a)Exploitation de la situation d’abandon ou de nécessité économique de la victime;

b)Usage de la violence, de menaces graves ou de coercition à l’égard de la victime;

c)Déplacement de la victime dans un pays autre que celui où elle est née ou réside;

d)Confiscation de documents d’identité appartenant à la victime.».

253.La prostitution enfantine est érigée en infraction par l’article 175 du Code pénal qui dispose que:

«1.Toute personne qui, même avec le consentement de la victime, se livre à l’un des actes d’exploitation sexuelle décrits dans l’article précédent contre un mineur de moins de 17 ans, encourt une peine de quatre à douze ans d’emprisonnement dans le cas décrit dans le premier paragraphe de l’article précédent et de cinq à quinze ans d’emprisonnement si l’une ou l’autre des circonstances décrites dans le paragraphe 2 de l’article précédent existe.

2.Toute personne qui offre, obtient, recherche ou fournit un mineur de moins de 17 ans à des fins de prostitution enfantine encourt une peine de quatre à douze ans d’emprisonnement, sauf si une peine plus grave est applicable en vertu d’une autre disposition légale.».

254.L’article 176 du Code pénal porte sur l’infraction de pornographie enfantine. Il dispose que:

«1.Toute personne qui, à des fins principalement sexuelles, utilise, expose ou met en scène un mineur de moins de 17 ans s’adonnant à une activité sexuelle quelconque, réelle ou simulée, ou, par tout autre moyen, montre l’activité sexuelle ou les organes sexuels d’un mineur, encourt une peine allant de trois à dix ans d’emprisonnement;

2.La même peine s’applique à toute personne qui produit, distribue, diffuse, importe, exporte, offre, vend ou possède tout moyen de communication, instrument, document ou enregistrement aux fins citées dans le paragraphe précédent ou dans le but de représenter de tels actes.».

255.La section IV du Code pénal porte sur les infractions relatives aux sévices sexuels. L’article 177 concerne les sévices sexuels infligés à des mineurs. Il dispose que:

«1.Toute personne qui pratique le coït vaginal, anal ou oral avec un mineur de moins de 14 ans encourt une peine de cinq à vingt ans d’emprisonnement.

2.Toute personne qui pratique un acte de satisfaction sexuelle quelconque avec un mineur de moins de 14 ans encourt une peine de cinq à quinze ans d’emprisonnement.».

256.L’article 178 porte sur l’infraction que constitue le fait d’avoir des relations sexuelles avec des adolescents. Il dispose que:

«Toute personne adulte qui, en dehors des situations prévues dans la présente section, pratique un acte sexuel quelconque avec un mineur âgé de 14 à 16 ans en profitant de l’inexpérience de celui-ci, encourt une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.».

257.Le Code pénal dispose que l’âge de la victime peut être une circonstance aggravante justifiant une augmentation de peine. La section 182 prévoit ce qui suit:

«1.Les limites minimum et maximum des peines prévues dans les sections II à IV du présent chapitre doivent être augmentées d’un tiers si:

a)La victime avait moins de 12 ans au moment où l’acte a été commis;

b)L’auteur de l’acte a transmis à la victime une maladie vénérienne, la syphilis ou le sida;

c)Du fait de l’acte, la victime a tenté de se suicider, s’est suicidée ou est décédée;

d)La victime est un descendant, un collatéral, parent ou assimilé au second degré, une personne adoptée par l’auteur de l’acte commis ou ayant adopté l’auteur de l’acte ou une personne cohabitant avec l’auteur de l’acte dans des conditions analogues ou il existe une dépendance hiérarchique, économique ou professionnelle entre la victime et l’auteur de l’acte.

2.Lorsque plusieurs circonstances parmi celles décrites dans l’alinéa ci-dessus existent, une seule peut être invoquée comme circonstance modifiante, les autres devant être prises en compte pour fixer la peine.».

258.L’article 63 du Code du travail no 4/2012 interdit «l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques».

259.Plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer la protection des enfants, dont une approche multisectorielle associant des organismes publics et la société civile. Des réseaux de protection de l’enfance ont été créés, qui bénéficient de la participation de chefs de communauté, d’organisations non gouvernementales, du Ministère de la solidarité sociale, du Ministère de la justice, du Ministère de l’éducation et de la police représentée par l’Unité chargée des personnes vulnérables. Ces réseaux assurent l’application des mesures de protection pluridisciplinaire concertées, notamment l’appui à la fourniture d’une aide sociale dans des cas particuliers.

260.Le Ministère de la solidarité sociale fournit assistance et soutien aux victimes de violences et autres sévices. Il a mis au point un manuel sur les mécanismes d’orientation de ce type de cas vers les services compétents. Des principes directeurs ont été établis concernant la manière de prendre en charge les enfants victimes de violences, y compris sexuelles, et d’interagir avec eux. Entre 2008 et 2012, le Ministère de la solidarité sociale a fourni une assistance concernant 155 cas d’enfants victimes de sévices physiques.

iv)Vente, traite et enlèvement

261.Un Groupe de travail interinstitutions sur la traite a été créé en 2003. Il se compose de représentants du Gouvernement, d’organisations internationales et non gouvernementales. En font partie notamment des représentants du Ministère des affaires étrangères (qui en assure la présidence), de l’OIM, du Médiateur pour les droits de l’homme, du Bureau du Procureur de district, du Ministère de la justice, du Ministère de la solidarité sociale, du Secrétariat d’État pour la promotion de l’égalité, de la Fondation Alola, de Pradet et de Fokupers.

262.Le 5 novembre 2009, le Timor-Leste a adhéré à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

263.Une loi sur la lutte contre la traite des personnes a été rédigée. Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération est l’organisme chef de file chargé de l’élaboration des lois; le projet de loi, dont l’élaboration est presque achevée, va être soumis au Conseil des ministres pour approbation. Les articles 34 et 42 du projet de loi portent spécifiquement sur les enfants victimes et témoins. Il dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale et que les opinions de l’enfant doivent être prises en compte sur toute question l’intéressant. Il dispose en outre que les enfants témoins ne doivent jamais être appelés à témoigner en audience publique et que les entretiens et examens doivent être menés dans un cadre adapté.

264.L’article 163 du Code pénal porte sur la traite des êtres humains. Si la victime est un mineur de moins de 17 ans, l’article 164 dispose qu’il s’agit d’une circonstance aggravante et que la peine encourue est de douze à vingt-cinq ans d’emprisonnement suivant les circonstances de l’espèce.

265.Le Code pénal réprime par ailleurs la vente des êtres et des organes humains. La vente d’un mineur de moins de 17 ans peut entraîner une peine de quatre à douze ans d’emprisonnement suivant les circonstances de l’espèce.

266.En 2008, six affaires de traite au total ont donné lieu à des poursuites. En 2009, deux affaires et en 2010, une affaire ont donné lieu à des poursuites. En 2011, trois condamnations ont été prononcées pour traite d’êtres humains et les personnes concernées ont été condamnées à des peines d’emprisonnement. On ne dispose pas de données sur le nombre d’enfants victimes de la traite.

267.Des efforts accrus ont été faits pour éliminer la traite des êtres humains. Les patrouilles maritimes se sont intensifiées de même que les descentes de police dans les établissements soupçonnés d’être des maisons de passe. Une campagne de sensibilisation a été organisée en 2012 sur la nécessité d’intensifier les efforts de lutte contre la traite et des fonctionnaires du Gouvernement ont participé à des campagnes sur la traite à la radio et à la télévision, financées par des donateurs étrangers et menées sur des chaînes publiques. Un groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, créé en 2011, a établi un plan national d’action contre la traite, actuellement en attente d’approbation par le Conseil des ministres.

268.Le Ministère de la solidarité sociale et le Ministère de la santé aident les victimes de ce type d’infraction en leur fournissant une assistance médicale, un soutien psychologique et des services d’orientation. Des partenariats ont en outre été établis avec diverses organisations non gouvernementales pour leur offrir un hébergement temporaire et un soutien. Le rapatriement a été généralement la solution choisie, lorsque cela était approprié mais il est arrivé, dans certaines circonstances, que la victime ait été autorisée à demeurer sur le territoire du Timor-Leste.

269.La loi sur la protection des témoins no 2/2009 prévoit un régime élargi de protection des enfants victimes et témoins à tous les stades de la procédure pénale. Les audiences sont généralement menées à huis clos afin de garantir la protection de la vie privée et de l’identité de la victime.

D.Les enfants des rues

270.Le Ministère de la santé a collaboré avec d’autres ministères, tels que le Ministère de la solidarité sociale, le Ministère de l’éducation et le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi, en vue de mettre au point des activités intersectorielles pour faire face au problème des enfants des rues. Par le biais du Programme sur la santé des jeunes, le Ministère de la santé a donné et diffusé des informations sur la santé des adolescents et sur la fourniture de soins et de conseils conformément aux directives en vigueur.

271.À ce jour, aucune étude globale n’a été menée pour évaluer l’ampleur et la nature du problème des enfants des rues. Toutefois, des organismes gouvernementaux ainsi que des organisations non gouvernementales travaillent ensemble pour fournir assistance et soutien aux enfants des rues. Depuis 2008, le Ministère de la solidarité sociale apporte un soutien budgétaire à l’organisation non gouvernementale nationale «Fórum de Comunicação do Juventude» (FCJ) qui permet de mettre en œuvre des activités en faveur des enfants des rues et d’ouvrir des foyers. En dépit de l’absence d’une politique officielle en matière de regroupement familial, le Ministère de la solidarité sociale continue de coopérer avec le FCJ, des chefs de communauté et des familles pour réinsérer les enfants des rues dans leur famille. Cela permet également au Ministère de la solidarité sociale d’identifier les familles pauvres vulnérables ayant besoin d’une assistance au titre du programme «Bolsa da Mãe». La politique actuelle en matière de protection de l’enfance donne des indications sur la marche à suivre concernant les cas des enfants des rues et la réinsertion fait partie du système de gestion des cas individuels.

272.Le Ministère de la solidarité sociale élabore actuellement le cadre juridique de la protection de l’enfance. Ce cadre incorporera des systèmes de protection pour les enfants des rues et sa mise au point devrait être achevée en 2013. À l’heure actuelle, on ne dispose pas de données sur la prévalence des enfants des rues.

E.Les enfants en conflit avec la loi et les enfants victimes ou témoins d’infraction

i)L’administration de la justice pour mineurs

273.Le système de justice pour mineurs fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie et de réformes et des consultations ont lieu sur un certain nombre de projets de loi qui seront ensuite présentés au Conseil des ministres. Ainsi qu’il a déjà été dit dans le présent rapport, un Code de l’enfance incorporant les principes et les valeurs de la Convention relative aux droits de l’enfant a été rédigé. Une loi sur la tutelle éducative des enfants, qui s’applique aux enfants âgés de 12 à 16 ans, est également en projet. Elle exonère les enfants âgés de 12 à 16 ans de la responsabilité pénale conformément à l’article 20 du Code pénal. Pour ce qui est des enfants de plus de 16 ans, la loi contiendra des dispositions spécifiques quant aux peines à appliquer dans les cas ne faisant pas l’objet d’une loi spécifique.

274.Le projet de loi sur la tutelle éducative des enfants vise à défendre les droits, libertés et garanties des mineurs et des jeunes dans le but de protéger les mineurs et les jeunes en danger, et à garantir l’éducation, la formation et le redressement des mineurs aux comportements déviants et à leur faire connaître leurs droits au moyen d’une procédure spécifique faisant appel notamment à la participation d’un réseau pluridisciplinaire se fondant sur les structures de l’État, la famille, la communauté, les organisations et organismes internationaux, la société civile et les groupes religieux qui, associés à d’autres systèmes apparentés, garantiront le respect des droits fondamentaux du mineur.

275.Un autre projet de loi sur les enfants, le projet de loi sur le régime pénal spécial pour les jeunes adultes âgés de 16 à 21 ans, est en cours d’achèvement et donnera lieu à des consultations. Il définit une approche différente des jeunes de cette tranche d’âge accusés d’une infraction pénale.

276.Ces projets de loi marquent un pas important en direction de la séparation des enfants et des jeunes délinquants des délinquants adultes à tous les stades de la procédure pénale.

277.La législation actuelle ne précise pas que la détention est une mesure de dernier recours; toutefois, dans la pratique, les enfants de moins de 16 ans ne sont généralement pas placés en détention. Le projet de loi sur la tutelle éducative des enfants prévoit le placement dans un centre éducatif, ce qui est considéré comme une mesure institutionnelle. L’article 7 du projet de loi dispose qu’en procédant au choix des mesures de tutelle, le tribunal donnera la préférence à une mesure qui entame le moins possible la liberté de l’adolescent de prendre des décisions et de mener sa vie de manière autonome et qui a le plus de chances de recueillir son agrément, celui de ses parents, de son représentant légal ou de la personne qui en a la garde de facto. Le projet de loi fait en outre obligation au tribunal de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en prenant ses décisions.

278.En 2010, le Ministère de la justice a mené des consultations avec les communautés à propos du projet de loi sur l’aide judiciaire. Ce projet de loi vise à faciliter les démarches et à fournir une aide judiciaire à tous les citoyens qui n’ont pas les ressources financières leur permettant d’accéder à la justice. Une fois les consultations terminées, un projet de loi modifié a été publié le 15 juillet 2011. Il énonce les mesures à prendre pour permettre l’accès à une représentation judiciaire gratuite dans toutes les affaires, le paiement des frais de justice et une aide pour les transports, le logement et les repas des citoyens présents à une procédure judiciaire, y compris les enfants. La rédaction du projet de loi n’a pas encore été achevée.

279.Le Plan stratégique du secteur de la justice pour le Timor-Leste 2011-2030 énonce un certain nombre d’objectifs en matière de justice pour mineurs, y compris la création d’un centre de détention pour mineurs et de quartiers spéciaux pour les femmes et leurs enfants, des mesures de substitution à l’incarcération des enfants et des jeunes et des sessions de formation aux droits de l’enfant à l’intention des acteurs judiciaires.

280.Les avocats du ministère public n’ont pas encore bénéficié d’une formation approfondie sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ou sur les principes de la justice pour mineurs.

ii)Enfants privés de liberté

281.À la prison de Becora, les mineurs détenus sont logés dans un bâtiment séparé. Toutefois, dans les espaces communs, les jeunes sont fréquemment en contact avec des détenus adultes. La création d’un établissement pénitentiaire qui n’accueillera que des détenus mineurs est envisagée. Cependant, le projet n’en est qu’à ses débuts et des consultations et évaluations importantes devront être menées avant que des plans concrets puissent être établis. D’autre part, il est prévu de créer des centres éducatifs pour jeunes et le placement dans ces établissements sera une peine à laquelle pourront recourir les juges conformément au projet de loi sur la tutelle éducative des enfants.

282.Toute plainte de maltraitance d’enfants incarcérés par les autorités pénitentiaires est examinée par le Provedor, la Commission nationale des droits de l’enfant et diverses organisations non gouvernementales. Aucun cas de maltraitance d’enfants incarcérés n’a été enregistré.

283.Le Ministère de la solidarité sociale veille à ce que les besoins immédiats des enfants détenus soient satisfaits en fournissant du matériel (tels que des équipements sportifs, de la musique), des produits de première nécessité et des services de conseil et en facilitant la visite des familles. Il travaille également avec les jeunes délinquants à leur réadaptation et réinsertion. Un appui est en outre fourni aux familles pour consolider la réinsertion, une fois celle-ci effectuée.

iii)Peines prononcées à l’égard des enfants

284.Les peines prononcées à l’égard des enfants font constamment l’objet d’études et de réformes dans le cadre du système de justice pour mineurs. Toute nouvelle disposition à cet égard incorporera les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et tiendra compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Actuellement, les peines prononcées à l’égard des enfants sont examinées au cas par cas.

iv)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

285.Le Ministère de la solidarité sociale continue de fournir des services et une assistance pour la réinsertion des enfants en conflit avec la loi. En 2009, le budget affecté à la réinsertion s’élevait à 10 500 dollars des États-Unis. En 2011, il était de 7 640 dollars et en 2012, de 8 641 dollars. Les enfants qui purgent une peine de détention ou d’emprisonnement suivent des formations qui visent à leur permettre d’acquérir des compétences avant leur réinsertion dans la communauté. Ils peuvent notamment faire une formation professionnelle, en menuiserie par exemple.

286.En 2012, le Ministère de la solidarité sociale a créé la Shady House of Maria Tapó à Maliana pour héberger des femmes et des enfants victimes de violences familiales et leur fournir une assistance. Il prévoit de créer des centres analogues à Dili et à Lospalos en 2013. Le budget alloué à la gestion des cas et à la réinsertion des enfants victimes a été considérablement augmenté. De 3 500 dollars des États-Unis en 2009, il était passé à 52 510 dollars en 2011 et à 52 820 dollars en 2012.

v)Formation des professionnels de la justice pour mineurs

287.Les aspects juridiques et sociaux de la protection de l’enfance font partie de la formation des candidats aux fonctions de juge, de procureur et de défenseur public. Les agents pénitentiaires reçoivent une formation générale sur les questions relatives à l’enfance mais n’ont pas encore reçu de formation spécifique en matière de justice pour mineurs ou de formation concernant la Convention relative aux droits de l’enfant.

F.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

288.La Constitution continue de protéger les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone. Il n’y a pas eu de changement quant à ce type de protection depuis la période couverte par le rapport précédent.