Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Deuxième rapport périodique des États parties attendusen 2008

Bénin *

[26 juillet 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et abréviations4

Introduction1–65

I.Cadre juridique général de la promotion des droits civils et politiques: 2005-2008 (actualisé jusqu’en 2012)7–96

A.Textes législatifs86

B.Textes réglementaires97

II.Renseignements portant sur les dispositions de fond du Pacte (art. 1er à 27)10–1198

Article premier : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes108

Article 2: La garantie à tous les individus (nationaux et étrangers) des droits reconnus dans le Pacte11–128

Article 3: Le principe de non-discrimination liée au sexe13–148

Article 4: L’état d’urgence159

Article 5: Les mesures et les restrictions ou dérogations aux droits de l’homme169

Article 6: Le droit à la vie17-189

Article 7: L’interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants19–219

Article 8: L’interdiction de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage2210

Article 9: La liberté et la sécurité de la personne (détention-garde à vue)23–2810

Article 10: Le traitement des détenus29–4210

Article 11: L’interdiction de l’emprisonnement pour dette4313

Article 12: La liberté de circulation4413

Article 13: L’expulsion des étrangers4513

Article 14: L’égalité de tous devant les tribunaux46–5013

Article 15: La non-rétroactivité des peines5114

Article 16: La reconnaissance de la personnalité juridique5214

Article 17: L’interdiction des immixtions arbitraires ou illégalesdans la vie privée d’une personne5314

Article 18: La liberté de pensée, de conscience et de religion5415

Article 19: La liberté d’opinion et d’expression55–5915

Article 20: L’interdiction de toute propagande en faveur de la guerre, de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse6016

Article 21: Le droit de réunion pacifique6116

Article 22: La liberté d’association62–6716

Article 23: La protection de la famille68–7217

Article 24: La protection de l’enfant73–11018

Article 25: Le droit de participer à la gestion des affaires publiques et le droit d’accéder aux fonctions publiques de son pays111–11524

Article 26: L’égalité de tous devant la loi116–11725

Article 27: Les droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques118–11925

Conclusion12025

Table aux

1.Effectif de la population carcérale du Bénin au 30 juillet 201211

2.Typologie des prisonniers par maison d’arrêt11

3.Typologie des prisonniers par maison d’arrêt (hommes, femmes, mineurs)12

4.Ratio habitant/juge par TPI14

5.Évolution du taux de mortalité infantile et de la santé maternelle20

6.Taux de mortalité maternelle20

7.Évolution du taux d’instruction primaire 22

Sigles et abréviations

AFJB Association des femmes juristes du Bénin

BUBEDRA Bureau béninois des droits d’auteurs

DEPOLIPO Déclaration de politique de population

EDSB Enquête démographique et de santé du Bénin

HAAC Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication

HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

INPFInstitut national pour la promotion de la femme

INSAE Institut national des statistiques et de l’analyse économique

JORB Journal officiel de la République du Bénin

MAEP Mécanisme africain d’évaluation par les pairs

ODEM Observatoire de la déontologie et de l’éthique dans les médias

OFFEObservatoire de la famille, de la femme et de l’enfant

OMD Objectifs du Millénaire pour le développement

ONGOrganisation non gouvernementale

OPJ Officiers de police judiciaire

PAJUDEProgramme d’assistance judiciaire aux détenus 

PG Parquet général

PNPGPolitique nationale de promotion du genre

PRI Penal Reform International

Rec. CC. Recueil des Décisions et Avis de la Cour constitutionnelle

TPI Tribunal de première instance

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

Introduction

1.La population du Bénin, estimée à 12 millions d’habitants en 2012, connaît une croissance moyenne de 3,25 %. Ce fort taux de croissance qui, maintenu, se traduira par un doublement de la population tous les 22 ans, s’explique par un taux élevé de fécondité soit 5,7 enfants par femme en 2006 et une baisse de la mortalité globale qui est de 15 ‰ en 1992 et 12,3 ‰ en 2002.

2.La troisième enquête démographique et de santé (EDSB III), organisée en 2006, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques de développement du Bénin 2006-2011 et de l’évaluation des progrès obtenus dans l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Cette enquête fait suite aux deux premières éditions réalisées en 1996 et 2001. Elle s’intègre au niveau international dans le Programme international des enquêtes démographiques et de santé (Demographic and Health Surveys-DHS), lancé depuis les années 1980 dans les pays en développement et au niveau national dans le dispositif permanent d’enquêtes auprès des ménages. À cet égard, l’EDSB III a été couplée avec l’Enquête modulaire intégrée sur les conditions de vie et des ménages (EMI cov). Elle a couvert un échantillon plus important que lors des deux premières éditions, soit 180 000 ménages, sur l’ensemble des 77 communes du pays.

3.Par ailleurs, le Bénin met en œuvre un certain nombre de documents de politique et de stratégies, notamment:

•La Déclaration de politique de population (DEPOLIPO), adoptée en mai 1996 et révisée en mars 2006: elle a pour but principal l’amélioration du niveau et de la qualité de vie des populations;

•L’Etude prospective a long terme du Bénin à l’horizon 2025 (Alafia): la vision du Bénin met l’accent sur le bien-être social et présente le Bénin à l’horizon 2025 comme «un pays phare bien gouverné, un pays uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social»;

•Le Document de stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté (2007‑2009);

• Les Outils de programmation: Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) Budget programme et Plan de Développement des Communes.

4.Le 31 mars 2004, le Bénin a signé le Mémorandum d’entente relatif au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) et a marqué sa disponibilité à se faire évaluer par ses Pairs. Conformément aux objectifs du MAEP, il s’agit pour le Bénin d’engager des efforts soutenus dans l’évaluation rigoureuse de la situation nationale, à travers les aspects politiques, économiques et institutionnels de la gouvernance en vue d’accélérer son développement socioéconomique durable et de contribuer au renforcement de l’intégration économique sous-régionale et continentale dans les domaines thématiques ci-après:

•Démocratie et bonne gouvernance politique;

•Gouvernance et gestion économique;

•Gouvernance des entreprises et développement socioéconomique.

5.La décision prise par le Gouvernement de faire évaluer le Bénin à travers le MAEP constitue un engagement, aussi bien vis-à-vis du Peuple béninois que de la Communauté Internationale, à mieux observer les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance politique, économique et des entreprises pour un développement harmonieux durable, avec l’appui du secteur privé national et international. En s’engageant sur le processus du MAEP, le Bénin veut démontrer sa lecture des droits civils et politiques dont le respect passe par une bonne gouvernance des ressources et richesses du pays. Tous ces efforts de bonne gouvernance consentis par le Gouvernement béninois participent à l’édification d’une nation où les richesses nationales sont mieux gérées, mieux réparties au profit de la population, en respect de ses engagements politiques de faire du Bénin, un pays prospère.

6.La situation économique du pays ainsi présentée constitue le socle essentiel pour le respect des droits politiques et civils. À ce titre, il est aisé de noter que de 2005 et 2008, informations actualisées à 2012, le Bénin a réalisé de nombreux efforts en matière de respect des libertés publiques et de démocratie par une législation assez riche et de la consolidation des acquis démocratiques et politiques. Le Bénin, dans cette période de référence a traversé de grands moments notamment des élections législatives, présidentielles et communales et locales dans la paix. Tous ces efforts consentis révèlent le souci premier de l’État béninois de respecter ses engagements nationaux et internationaux. Le présent rapport est élaboré conformément aux dispositions de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

I.Cadre juridique général de la promotion des droits civils et politiques: 2005-2008 (actualisé jusqu’en 2012)

7.Le présent rapport couvre la période allant de 2005 à 2008 et est actualisé jusqu’en 2012. Cette période est marquée par l’adoption d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits civils et politiques.

A.Textes législatifs

8.Ce sont, entre autres:

•La loi no 2005-24 du 8 septembre 2005, modifiant et complétant la loi no 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, J ournal officiel de la République du Bénin (J ORB ), du 1er novembre 2005, p. 966;

•La loi no 2001-38 du 8 septembre 2005, portant statut des huissiers de justice, JORB, du 15 décembre 2005, p. 1076;

•La loi no 2006-19 du 5 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en république du Bénin, JORB, du 1er février 2007, p. 95;

•La loi no 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfant en République du Bénin, JORB, du 1er septembre 2006, p. 717;

•La loi no 2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchissement des capitaux;

•La loi no 2006-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/sida en République du Bénin, JORB, du 1er septembre 2006, p. 714;

•La loi no 2007-28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin, JORB, du 15 juin 2008, p. 624;

•La loi no 2007-25 du 23 novembre 2007, portant règles générales pour les élections en République du Bénin, JORB, du 1er février 2008, p. 123;

•La loi no 2007-27 du 23 octobre 2007, portant institution du service militaire d’intérêt national, JORB, du 15 mars 2008, p. 323;

•La loi no 2001-21 du 16 octobre 2007, portant protection du consommateur en République du Bénin, JORB, du 1er février 2008, p. 116;

•La loi no 2007-03 du 16 octobre 2007, portant régime foncier rural en République du Bénin, JORB, du 1er mars 2008, p. 232;

•La loi no 2007-01 du 29 mai 2007, portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin, JORB, du 15 mars 2008, p. 314;

•La loi no 2006-16 du 27 mars 2007, portant Code de l’électricité en République du Bénin, JORB, du 15 septembre 2007, p. 806;

•La loi no 2009-22 du 11 août 2009, portant institution du Médiateur de la République au Bénin;

•La loi no 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin;

•La loi no 2011-11 du 25 août 2011 portant autorisation d’adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

•La loi no 2011-15 du 23 août 2011 portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique;

•La loi no 2011-17 du 23 août 2011 portant autorisation de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif;

•La loi no 2011-18 du 25 août 2011 portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la démocratie des élections et de la bonne gouvernance;

•La loi no 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile commerciale et administrative;

•La loi no 2011-20 du 12 octobre 2012 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexions en République du Bénin;

•La loi no 2011-20 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.

B.Textes réglementaires

9.Il s’agit entre autres des textes suivants:

•Décret no 2008-276 du 19 mai 2008, portant création du Fonds d’appui au développement des communes (FADec), JORB, 15 octobre 2008, p. 950;

•Décret no 2008-274 du 19 mai 2008, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des finances locales (CONAFIL), JORB, 15 septembre 2008, p. 882;

•Décret no 2006-520 du 15 septembre 2006, définissant le cadre juridique du Recensement administratif national à vocation état civil, JORB, du 1er avril 2007, p. 266;

• Décret no 2006-318, du 10 juillet 2006, portant établissement et délivrance des actes de naissance aux personnes qui n’en possèdent pas, JORB, du 15 décembre 2006, p. 993;

•Décret no 2005-437 du 22 juillet 2005 portant organisation de la procédure d’inspection environnementale en République du Bénin, JORB, du 1er avril 2006, p. 249.

II.Renseignements portant sur les dispositions de fond du Pacte (art. 1er à 27)

Article premier: Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

10.Rien de nouveau à signaler.

Article 2: La garantie à tous les individus (nationaux et étrangers) des droits reconnus dans le Pacte

11.Les ressortissants de diverses nationalités établis au Bénin, ont accès aux services sociaux tout comme les nationaux. S’agissant du cas particulier des réfugiés, le plus grand obstacle à leur intégration est l’emploi, très difficile à trouver en raison de l’environnement économique du pays.

12.La réussite de l’intégration locale des réfugiés demeure le plus pressant défi. Aussi depuis quelques années, un accent particulier est-il mis sur le renforcement des activités favorisant ce processus. Afin de favoriser leur intégration locale, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a mis en place des projets dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et des activités génératrices de revenus.

Article 3: Le principe de non-discrimination liée au sexe

13.On a pu noter au cours de ces dernières années quelques avancées significatives en matière de promotion des femmes. Ainsi pour la première fois dans l’histoire du Bénin, une femme est nommée chef de la diplomatie (2006-2007). S’agissant notamment de la représentation des femmes au sein des institutions nationales et locales de l’État, la situation se présente, ainsi qu’il suit:

•Au sein du Gouvernement: 4 femmes sur 30 membres en 2008; 6 sur 23 en 2007; 5 sur 21 en 2006; 5 membres sur 22 en 2005;

•À l’Assemblée nationale: 9 femmes sur 83 députés à la législature (2007-2011) contre 6 femmes à la législature (2003-2007);

•À la Cour Constitutionnelle: 2 femmes dont la vice-présidente sur 7 membres pour la mandature en cours (2008-2013); la précédente mandature comportait aussi 2 femmes, dont la Présidente;

•À la Cour suprême: 7 femmes sur 30 magistrats;

•Au Conseil économique et social: 2 femmes sur 30 membres pour la troisième mandature (2004-2009);

•À la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC): 2 femmes sur 9 membres pour la troisième mandature (2004-2009);

•Le nombre des femmes maires est passé de 3 aux lendemains des élections communales et municipales de 2002 et 2003 à 1 après celles de 2008.

14.Au niveau de la jurisprudence, la Cour constitutionnelle, par décision en 2009, a déclaré discriminatoire l’adultère de la femme.

Article 4: L’état d’urgence

15.Rien de nouveau à signaler.

Article 5: Les mesures et les restrictions ou dérogations aux droits de l’homme

16.Rien de nouveau à signaler.

Article 6: Le droit à la vie

17.Concernant le droit à la vie, il convient de préciser les points suivants:

•Loi no 2011-11 du 25 août 2011 autorisant l’adhésion du Bénin au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique, visant à abolir la peine de mort.

•5 juillet 2012: dépôt des instruments d’adhésion.

•5 octobre 2012: entrée en vigueur du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique, visant à abolir la peine de mort.

18.Par ailleurs, le phénomène de vindicte populaire a régressé.

Article 7: L’interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

19.Les traitements cruels, inhumains ou dégradants persistent encore malgré les avancées notables.

20.Le 20 septembre 2006, le Bénin est devenu partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Bénin a reçu du 18 au 26 juillet 2008, la visite du Sous-Comité de la prévention de la torture et a entrepris la mise en œuvre des recommandations. Les dispositions sont en cours en vue d’établir le mécanisme de prévention de la torture.

21.Les auteurs d’actes de torture ou autres mauvais traitements avérés infligés au cours d’une enquête judiciaire, sont régulièrement poursuivis et écopent de sanctions pénales et disciplinaires. Les chambres d’accusations des Cours d’appel prononcent des sanctions allant de la mise en garde au retrait de l’habilitation de Police judiciaire; la Cour constitutionnelle rend fréquemment des décisions constatant des actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants imputables aux agents de police et de gendarmeries; il s’agit notamment des décisions DCC no 12-095, DCC no 12-112 du 10 mai 2012, DCC no 12-115 du 22 mai 2012;

Article 8: L’interdiction de l’esclavage, de la traite des esclaveset des institutions et pratiques analogues à l’esclavage

22.Rien de nouveau à signaler.

Article 9: La liberté et la sécurité de la personne(détention-garde à vue)

23.Entre 2005 et 2008, la Cour constitutionnelle a rendu 106 décisions relatives aux privations de liberté (garde à vue et détention préventive) sur un total de 304 décisions, soit un taux de 50 % environ.

24.Sur la garde à vue, mentionnons à titre illustratif, la décision DCC no 06-044 du 5 avril 2006, Rec.2006, p. 209: «la garde à vue de M.C.T. dans les locaux du commissariat d’Abomey-Calavi du 25 août au 1er septembre 2005 au-delà de quarante-huit (48) heures est abusive, contraire à la Constitution et ouvre droit à réparation».

25.Sur la base de cette décision, les victimes peuvent saisir le juge judiciaire pour concrétiser le droit à réparation. Dans la pratique, peu d’entre elles engagent cette procédure.

26.La Chambre d’accusation de la Cour d’appel est saisie de nombreuses plaintes contre des officiers de police judiciaire (OPJ) pour détention abusive. À titre illustratif, sur les 29 anciens dossiers inscrits au rôle de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Cotonou le 24 novembre 2008, 15 se rapportent à la détention abusive. La Chambre d’accusation prononce des sanctions contre les OPJ reconnus coupables. Ainsi par exemple, dans le dossier no 058/PG/04 du 22 décembre 2008, la Chambre d’accusation a fait des observations tenant lieu de premier avertissement (voir aussi 080/PG/03 du 26 janvier 2009).

27.Par rapport aux détentions préventives arbitraires, on citera comme exemple, la décision DCC no 06-103 du 11 août 2006, Rec. 2006, p. 541: «L’analyse des éléments du dossier fait ressortir que le 05 novembre 1997, date à laquelle le requérant a été déféré au parquet du tribunal de première instance (TPI) de Parakou, jusqu’au 27 février 2004, date de sa libération, aucun acte d’instruction n’a été effectué dans son dossier, même pas l’audition de première comparution. Il a donc passé 6 ans et 3 mois à la prison civile de Parakou sans avoir été entendu une seule fois. Un tel délai est anormalement long.».

28.Le Médiateur de la République est aussi régulièrement saisi des plaintes relatives aux délais abusifs de garde à vue et de détention préventive. Il appelle les autorités administratives et judiciaires au respect des textes. Pour la première dans l’histoire du Bénin, le Chef de l’État a visité en 2011 une prison notamment la prison civile de Cotonou. À sa suite, le Garde des Sceaux, le Médiateur de la République et les membres du bureau l’Assemblée nationale ont également visité des prisons.

Article 10: Le traitement des détenus

29.Le nombre de prisons est passé de huit à neuf avec l’inauguration en novembre 2007 de la prison de Missérété et une autre en construction.

30.L’état de la population carcérale se présente, ainsi qu’il suit:

Tableau 1 Effectif de la population carcérale du Bénin au 30 juillet 2012

Prisons	Capacité d ’ accueil initiale	Total de détenus
Cotonou	800	2 201
Porto-Novo	250	867
Ouidah	150	377
Akpro-Missérété	1 000	829
Lokossa	160	529
Abomey	200	1 121
Parakou	200	577
Natitingou	300	396
Kandi	150	362
Total Bénin	3 210	7 409

Source : Direction de l ’ Administration pénitentiaire et de l’assistance so ciale .

31.D’après ce tableau, l’état de la population carcérale au Bénin au 30 juillet 2012 affiche un surpeuplement des prisons civiles par rapport à la capacité prévue pour accueillir les détenus. Le taux d’occupation des prisons civiles s’établit à 203,71 %. La prison la moins peuplée est celle d’Akpro-Missérété. Il convient de préciser que cette prison a une vocation internationale car elle est destinée à recevoir des condamnés des tribunaux pénaux internationaux.

32.Le tableau ci-dessous présente la situation des détenus par typologie.

Tableau 2 Typologie des prisonniers par maison d ’ arrêt

Prisons	Prévenus	Inculpés	Condamnés
Abomey	192	775	154
Cotonou	592	1 322	287
Ouidah	33	207	137
Porto-Novo	124	360	383
Lokossa	67	350	112
Natitingou	44	331	115
Kandi	19	137	70
Parakou	80	313	171
Akpro-Missérété	0	345	484
Total Bénin	1 151	4 140	1 913

Source : Direction de l ’ Administration pénitentiaire et de l’assistance soci ale .

33.Les informations contenues dans ce tableau montrent que le nombre de personnes condamnées est inférieur à celui des détenus préventifs.

34.Les prisons abritent aussi bien des mineurs que des majeurs. Ils vivent cependant dans des quartiers séparés.

35.Le tableau ci-après présente les données désagrégées par sexe et âge.

Tableau 3 Typologie des prisonniers par maison d’arrêt (hommes, femmes, mineurs)

Prisons civiles	Prévenus	Inculpés	Condamnés	Total
H	F	M	T	H	F	M	T	H	F	M	T	H	F	M	T
Cotonou	549	33	10	592	1 204	67	51	1 322	262	24	1	287	2 015	124	62	2 201
Porto-N ovo	120	4	0	124	307	39	14	360	373	10	0	383	800	53	14	867
Akpro-Missérété	0	0	0	0	345	0	0	345	484	0	0	484	829	0	0	829
Ouidah	31	2	0	33	182	18	7	207	134	3	0	137	347	23	7	377
Lokossa	66	1	0	67	329	11	10	350	103	8	1	112	498	20	11	529
Abomey	153	11	28	192	700	75	0	775	146	8	0	154	999	94	28	1 121
Parakou	39	0	0	39	391	10	12	413	123	2	0	125	553	12	12	577
Kandi	23	2	1	26	162	4	19	185	149	2	0	151	334	8	20	362
Natitingou	42	2	0	44	302	21	8	331	168	3	0	171	512	26	8	546
Total	1 023	55	39	1 117	3 922	245	121	4 288	1 942	60	2	2 004	6 887	360	162	7 409

Source : Direction de l ’ Administration Pénitentiaire et de l ’ Assistance Sociale .

Légende : H = Homme ; F= Femme ; M = Mineur .

36.L’analyse de ces données montre que dans toutes les prisons du Bénin, il y a une forte prédominance d’hommes. Ils représentent au moins 90 % de la population carcérale. Les femmes sont surtout nombreuses à Cotonou, Abomey, Porto-Novo, Ouidah et Lokossa.

37.Conditions d’incarcération des détenus:

a)Le logement: Malgré la mise en service de la prison civile d’Akpro-Misséréte et l’extension de la capacité d’accueil de la prison civile de Cotonou, les prisons du Bénin sont surpeuplées.

b)La restauration: Actuellement, les prisonniers ont droit à deux repas par jour.

c)La santé: Les conditions de vie des détenus favorisent l’existence dans les pénitenciers de plusieurs affections, telles que le paludisme; les affections gastro-intestinales; les dermatoses (gale, varicelle, eczéma) les lésions traumatiques (abcès et plaies); les hypertensions artérielles; le VIH/sida, etc. Les détenus bénéficient des premiers soins qui sont donnés par un infirmier ou une infirmière et un aide-soignant qui ne sont pas généralement logés dans l’enceinte du centre.

d)Le service social: Un service social est assuré aux détenus. En effet, dans chacune des prisons, il y a un assistant social qui s’occupe à la fois des mineurs et des cas sociaux.

e)Les divertissements: Faute d’espace pouvant servir d’aire de jeux, les détenus s’adonnent seulement aux jeux de domino, de ludo, de dame ou se contentent de suivre les programmes des chaînes de télévision et de radio. Toutefois, dans les cours intérieures des prisons, des aménagements de fortune servent d’aires de jeu (football ou handball) comme par exemple à Porto-Novo, Cotonou ou Ouidah.

38.Le Gouvernement béninois ne cesse de se préoccuper du problème de la surpopulation carcérale. Aussi envisage-t-il deux mesures importantes dans la réforme en cours:

•La limitation de la durée de la détention préventive;

•Le recours aux mesures alternatives à l’emprisonnement.

39.Des organisations non gouvernementales (ONG) nationales ou internationales contribuent à l’amélioration des conditions de vie des détenus.

40.Le Gouvernement béninois signe régulièrement des autorisations des visites des lieux de détention aux organisations non gouvernementales.

41.Un programme très important a été initié pour aider les prisonniers à connaître leurs droits et devoirs, c’est le programme d’assistance judiciaire aux détenus (PAJUDE). Il est né en 2002 du partenariat entre le Ministère en charge de la justice, Penal Reform International (PRI) et des organisations non gouvernementales locales telles l’Association des femmes juristes du Bénin (AFJB), le Centre Afrika Obota (CAO).

42.La pertinence et l’impact de ces activités sont réels. En effet, l’intervention des assistants du PAJUDE a permis non seulement de sensibiliser des personnes détenues sur leurs droits et devoirs, mais aussi d’accélérer le traitement de leurs dossiers S’agissant des mineurs en conflit avec la loi, les juges pour enfants sont encouragés à recourir aux mesures alternatives à l’incarcération. Les assistants judiciaires sont mis à contribution pour rechercher les parents des mis en cause.

Article 11: L’interdiction de l’emprisonnement pour dette

43.Rien de nouveau à signaler.

Article 12: La liberté de circulation

44.La Cour constitutionnelle a décidé que la rétention du passeport d’un citoyen par la Brigade économique et financière pendant plusieurs jours sans l’intervention de l’autorité judiciaire, le privait d’un droit fondamental, celui d’aller et venir. Une telle rétention viole la Constitution (décision DCC no 07-076 du 24 juillet 2007).

Article 13: L’expulsion des étrangers

45.Rien de nouveau à signaler.

Article 14: L’égalité de tous devant les tribunaux

46.La carte judiciaire du Bénin a connu une évolution significative. La distance moyenne parcourue par le justiciable au Bénin est de 13 km depuis la mise en service des nouvelles juridictions.

47.S’agissant du ratio population/juge par TPI de 2005 à 2011, il se présente, ainsi qu’il suit:

Tableau 4 Ratio habitant/juge par TPI

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Nombre de juges en service dans les TPI	56	73	76	73	91	133	133
Nombre d ’ habitants (population estimée )	7 478 251	7 678 952	7 924618	8 178 268	8 439 973	8 710 052	8 988 773
Ratio habitants/juges	133  540	105 191	104 271	112 031	92 747	65 489	67 585
Interprétation du ratio	Au Bénin, en moyenne, il y a un juge pour 133 540 habitants	Au Bénin, en moyenne, il y a un juge pour 105 191 habitants	Au Bénin, en moyenne, il y a un juge pour 104  271 habitants	Au Bénin, en moyenne, il y a un juge pour 112 031 habitants	Au Bénin, en moyenne, il y a un juge pour 92 747 habitants	Au Bénin, en moyenne, il y a un juge pour 65 489 habitants	Au Bénin, en moyenne, il y a un juge pour 67 585 habitants

Source : Direction de l ’ Administration pénitentiaire et de l’assistance so ciale .

48.Sur les 602 courriers reçus par l’Inspection générale des services de la justice au cours de l’année 2006, on dénombre 107 plaintes, soit 17,77 %. Les plaintes proviennent essentiellement des justiciables (85/107) et portent sur la lenteur de la procédure (50/107) et la dénonciation de comportements des acteurs de la justice. Sur les 107 plaintes, l’Inspection générale des services de la justice a réglé 91 au cours de l’année 2006, soit un taux de 85,05 %.

49.Le nombre de juridictions créé par la loi portant organisation judiciaire a favorisé l’extension de la carte judiciaire. Les juridictions nouvelles sont progressivement installées. Deux cours d’appel supplémentaires sont créées. Il s’agit notamment de celle d’Abomey et de Parakou. Les TPI de Abomey Calavi, Allada, Pobè, Aplahoué, Savalou et Djougou.

50.De 2008 à 2012, soixante (66) magistrats, quarante greffiers et environ près de 200 fonctionnaires de la justice ont été recrutés, formés et déployés sur le terrain. Deux promotions chacune de 2 000 agents de police recrutés de 2006 à ce jour permettent d’assurer la couverture sécuritaire nationale.

Article 15: La non-rétroactivité des peines

51.Rien de nouveau à signaler.

Article 16: La reconnaissance de la personnalité juridique

52.Rien de nouveau à signaler.

Article 17: L’interdiction des immixtions arbitraires ou illégalesdans la vie privée d’une personne

53.Rien de nouveau à signaler.

Article 18: La liberté de pensée, de conscience et de religion

54.La Cour constitutionnelle a réaffirmé le principe de la liberté de culte en ces termes: «Aucune communauté religieuse ne doit imposer à l’autre ses croyances ou pratiques religieuses.» (décision DCC no 08-008 du 17 janvier 2008).

Article 19: La liberté d’opinion et d’expression

55.La loi no 2005-030 du 10 avril 2005 assure la protection du droit d’auteur et des droits voisins.

56.La structure chargée de la gestion collective et de la défense de ces droits, tels qu’ils sont définis par la loi est le Bureau béninois des droits d’auteurs (BUBEDRA). Elle a qualité pour gérer sur le territoire de la République du Bénin les droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins tels qu’ils sont définis par la loi, pour la délivrance des autorisations d’exploitation et pour la perception des redevances y afférentes.

57.La piraterie des œuvres littéraires et artistiques est considérée aujourd’hui comme un fléau planétaire qui cause des dommages importants à toute l’industrie phonographique et vidéographique. L’expansion du phénomène au Bénin s’explique surtout par la perméabilité des frontières. Le BUBEDRA s’est néanmoins engagé très tôt dans la lutte contre ce phénomène. Il bénéficie pour cela de l’appui de toute l’administration à travers les douanes, la police, la gendarmerie, la justice et certaines personnes-ressources: les artistes eux-mêmes, les producteurs, les éditeurs, les vendeurs de supports d’œuvres. Le BUBEDRA procède souvent à des saisies de disques et cassettes piratés commercialisés dans les marchés et dans la rue. Les objets saisis sont détruits.

58.La HAAC, en vue d’assurer le respect de la déontologie par les professionnels des médias a, par décision no 5-052/HAAC du 4 avril 2005, déterminé la procédure d’audition des auteurs de dérapage en matière d’éthique et de déontologie. Aux termes de l’article premier de cette décision: «Tout manquement aux règles d’éthique et de déontologie par les professionnels des médias donne lieu à l’ouverture d’une action devant les structures compétentes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.». À cet effet, toute personne morale, toute institution nationale ou étrangère peut saisir la HAAC d’une requête, accompagnée de pièces justificatives portant sa signature et son adresse précise (art. 3, al. 1). L’article 4 ajoute que la HAAC peut s’autosaisir des cas de manquement dont elle a eu elle-même connaissance. C’est la Commission de la carte de presse, de l’éthique et de la déontologie qui instruit les dossiers en respectant le principe du contradictoire. Ses conclusions font l’objet d’un rapport qui est transmis à l’Assemblée des Conseillers. Le rapport est lu en séance par le Président de la Commission. Il est examiné, discuté, amendé s’il y a lieu et adopté par l’Assemblée. Lorsque l’importance de la question l’exige, l’Assemblée des Conseillers décide de la convocation des parties à une audition devant le Collège. L’audition est publique, sauf décision contraire de l’Assemblée des Conseillers.

59.Les associations professionnelles des médias contribuent aussi à l’assainissement de leur corporation. C’est notamment le cas de l’Observatoire de la déontologie et de l’éthique dans les medias (ODEM) qui veille au respect du Code de déontologie de la presse béninoise. En effet, cet organe est chargé de défendre la liberté de presse, de protéger le droit du public à une information libre, complète, honnête et exacte, de veiller à la sécurité des journalistes dans l’exercice de leurs fonctions. Il peut également s’autosaisir ou être saisi par toute personne s’estimant lésée par la publication d’information par un médium ou pour manquement à la déontologie et à l’éthique.

Article 20: L’interdiction de toute propagande en faveur de la guerre, de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse

60.Rien de nouveau à signaler.

Article 21: Le droit de réunion pacifique

61.Rien de nouveau à signaler.

Article 22: La liberté d’association

62.Le droit à la liberté d’association au Bénin connaît une dynamique avec une évolution croissante du nombre d’associations qui se créent d’année en année. Ainsi, de 2 308 associations dénombrées en 2005 par le Centre de promotion des associations et organisations non gouvernementales (CPA-ONG), il est dénombré plus de 6 000 associations existantes en 2012. Pour renforcer cette dynamique, le Gouvernement du Bénin vient de lancer le recensement national des organisations de la société civile dont les associations et qui doit aboutir à la mise en place d’une base de données dynamique sur les associations au Bénin. Il en est de même du le projet d’amélioration du cadre juridique du mouvement associatif qui vise à doter le Bénin d’une nouvelle loi moderne devant régir la liberté associative en remplacement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Les syndicats

63.Une nouvelle Convention collective générale du travail est signée entre les centrales syndicales et le Conseil national du patronat (CNP) en remplacement de celle de 1974. Son article 38 dispose:

«Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion, la liberté d’agir pour la défense collective de leurs intérêts professionnels dans le cadre des lois et règlement en vigueur. Dans le respect de cette disposition, pour arrêter ses décisions relatives à l’embauche, à la conduite ou à la répartition du travail, aux mesures de discipline, de congédiement ou de promotion, l’employeur s’engage:

•À ne pas prendre en considération, le fait pour les travailleurs, d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales;

•À ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l’origine des travailleurs;

•À ne pas faire pression sur les travailleurs en faveur de tel ou tel syndicat.

Les travailleurs s’engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans leur travail:

•Les opinions des autres travailleurs;

•Leur adhésion à tel ou tel syndicat.

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis à l’alinéa précédent et à s’employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

Si l’une des parties contractantes estime que le congédiement d’un salarié a été effectué en violation du droit syndical tel que défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux, une solutionéquitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.».

64.Le Bénin compte huit centrales syndicales; aucune d’elle ne dispose de statistique relative à leurs syndiqués.

65.Le secteur public a connu au cours de ces dernières années plusieurs mouvements de grève ayant conduit parfois à la paralysie de certaines administrations pendant des mois. Ce fut notamment le cas au niveau des administrations judiciaire, de la santé, des finances, de l’éducation nationale et autres. Les revendications portaient essentiellement sur l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Le Gouvernement a apporté des solutions appropriées à ces problèmes dans la limite des ressources disponibles avec une augmentation de 25 % des salaires. En outre, il a été procédé à la revalorisation du salaire des enseignants du supérieur avec une incidence financière de plus de 13 milliards de francs CFA. Ces effets paraissent insuffisants au regard des besoins de motivation exprimés par les travailleurs. Le Gouvernement privilégie la négociation avec les représentants des travailleurs afin d’apporter progressivement les réponses idoines aux différentes revendications.

66.LaCour Constitutionnelle a déclarée inconstitutionnelle la lettre no 278/MISD/DGPN/SP-C du 13 avril 2004 par laquelle le Directeur général de la Police nationale entendait faire échec à la création d’un syndicat par le personnel de la Police nationale. La Haute juridiction s’est fondée sur les articles 23, alinéa 1 (liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression) et 25 (liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation) de la Constitution ainsi que sur les textes régissant le personnel de la Police nationale, notamment le décret no 97-622 du 30 novembre 1997 portant statut particulier des corps du personnel de la Police nationale (décision DCC no 05-059 du 07 juillet 2005, Rec. 2007, p. 301-304.)

Les partis politiques

67.Le Bénin compte officiellement enregistrés 146 partis politiques. Le phénomène de la prolifération de partis politiques prend de l’ampleur surtout à la veille de la tenue des élections.

Article 23: La protection de la famille

68.Conformément aux recommandations du Symposium sous-régional sur la famille tenue en 2002, le Gouvernement a décidé de créer en 2004, l’Observatoire de la famille, de la femme et de l’enfant. L’approbation des statuts de cet observatoire est intervenue le 17 août 2005.

69.L’Observatoire de la famille, de la femme et de l’enfant (OFFE), en collaboration avec les autres directions et structures du Ministère en charge de la famille, s’occupe de:

•Collecter les documents ayant trait à la famille, à la femme, à l’enfant et au genre;

•Veiller à la diffusion desdits documents;

•Fournir des informations susceptibles de mettre en valeur les droits de la femme et de l’enfant;

•Promouvoir l’égalité entre les sexes;

•Mettre en place une banque de données sur la famille, le genre et l’enfant.

70.L’OFFE a organisé un atelier de mise en place d’un système national de collecte de données relatives aux différents aspects qui touchent l’enfant ayant besoin de mesures spécifiques. Avec l’appui technique et financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère en charge de la famille à travers l’OFFE, a procédé à l’installation de la base de données dénommée «Childprod» dans tous les départements. Pour l’application et la gestion de la base, une série de formations a été organisée à l’attention des acteurs intervenant dans le domaine de la protection des enfants. Un document pédagogique sur la budgétisation selon le genre, a été réalisé grâce à l’appui financier du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le document des résultats a été validé. L’observatoire dispose d’un site Web, www.offebenin.org.

71.La femme, la promotion du genre: Le document de politique nationale de promotion du genre (PNPG) est élaboré par le ministère en charge de la famille dans une approche participative de toutes les composantes de la nation béninoise. La PNPG servira désormais de cadre référentiel aux stratégies ou actions destinées à réaliser, au Bénin d’ici à 2025, l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes en vue d’un développement humain durable. La PNPG se décline en cinq stratégies. La première vise la mise en place des mesures rendant effectives l’égalité et l’équité entre homme et femme dans l’accès à l’éducation, à l’alphabétisation et aux structures de prises de décisions dans toutes les sphères, notamment aux niveaux individuel, familial, communautaire, national et international. La deuxième stratégie a trait au renforcement de l’institutionnalisation du genre à tous les niveaux, ainsi que l’application effective des conventions et textes nationaux favorables à l’équité et l’égalité entre homme et femme. Quant à la troisième stratégie, il s’agit de renforcer l’engagement de la société civile et la prise de conscience des femmes et des hommes pour la promotion du genre tout en assurant une bonne implication des hommes dans le processus. La quatrième stratégie du PNPG a pour but d’assurer l’autonomisation des femmes et une meilleure prise en compte du genre dans les programmes de développement communal. Pour ce qui concerne la cinquième stratégie, la politique sera axée sur la réduction de la pauvreté monétaire des femmes en vue de leur assurer un accès et un contrôle équitables aux ressources.

72.Par décret, le Gouvernement a créé l’Institut national pour la promotion de la femme (INPF) par le décret no 2009-728 du 31 décembre 2009 portant sa création, attributions, organisation et fonctionnement. Aux termes des dispositions de l’article 3, l’INPF a pour mission de promouvoir la participation et la contribution de la femme à la vie publique et politique. L’article 4 fixe ses attributions qui sont:

•D’initier et de conduire des travaux d’études et de recherches sur la femme et son impact sur le développement;

•De collecter, d’actualiser et de diffuser les données relatives à la condition de la femme au Bénin;

•D’établir et de produire des statistiques dans le domaine du genre;

•De proposer des politiques et stratégies pour l’amélioration des conditions de vie de la femme;

•D’œuvrer à la réduction des inégalités entre l’homme et la femme;

•D’assurer le renforcement des capacités des filles et des femmes par des formations théoriques, techniques et pratiques.

Article 24: La protection de l’enfant

73.Le Bénin a publié le 5 septembre 2006 la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il a ratifiée le 3 août 1990 (Voir J.O.R.Bdu 5 septembre 2006, p. 3). La Cour constitutionnelle avait rejeté le moyen tiré de la violation des dispositions de cette convention en ces termes: «La Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 a été ratifiée par le Bénin le 03 août 1990, mais n’a jamais été publiée et n’entre donc pas dans le droit positif béninois.» En l’espèce, la Haute juridiction était saisie d’une requête par laquelle une fonctionnaire demandait que «soit déclarée non conforme à la Convention la sanction disciplinaire qui lui a été infligée pour refus de rejoindre un nouveau poste d’affectation en raison de la santé de son enfant» (décision DCC no 03-009 du 19 février 2003, Rec. 2003, p. 45-49). Un projet de code de l’enfant est élaboré et attend d’être adopté par l’Assemblée nationale.

74.Devant les juridictions, les enfants bénéficient de protection particulière conformément aux dispositions respectivement des articles 403 et 404 du nouveau Code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes qui disposent: «conformément aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’enfant qui est capable de discernement peut être entendu sur des questions concernant son intérêt supérieur dans toute procédure judiciaire soit directement soit par l’intermédiaire de son représentant légal» et «l’enfant peut être entendu, soit sur sa propre demande ou celle de son représentant légal, soit à la requête du juge».

Enregistrement

75.Selon le Code des personnes et de la famille, l’enfant qui naît doit être déclaré à l’officier d’état civil dans les 10 jours suivant sa naissance pour pouvoir disposer d’un acte de naissance. Au cas où ce délai n’est pas respecté, seuls les tribunaux de première instance peuvent autoriser l’officier d’état civil à enregistrer ladite naissance dans les registres d’état civil, ce qui prend plus de temps et nécessite plus de moyens. Afin d’évaluer la situation réelle de l’État civil au Bénin, le Gouvernement a organisé un forum national avec l’appui des partenaires techniques et financiers notamment de l’UNICEF, sur l’état civil. Deux recommandations principales découlent de ces assises:

•L’assainissement de l’état civil du Bénin;

•L’informatisation de l’état civil du Bénin.

76.Une commission a été mise en place pour conduire les réformes nécessaires devant permettre la mise en œuvre desdites recommandations;

77.De façon générale, d’après l’EDSB-III de 2006, parmi les enfants âgés de moins de cinq ans, six sur dix (60 %) sont enregistrés à l’état civil, contre 70 % à l’EDSB-II en 2001, soit une baisse de 10 points. À l’opposé, en 2006, 31 % des enfants n’ont pas été enregistrés à l’état civil, contre 26 % à l’EDSB-II. Parmi les enfants enregistrés à l’état civil, seulement un enfant sur trois (20 % par rapport à 60 %) dispose d’un acte de naissance;

78.Le niveau d’enregistrement des enfants à l’état civil est nettement plus élevé en milieu urbain (68 %) et, plus particulièrement, à Cotonou (78 %) qu’en milieu rural (56 %).

79.L’État béninois a mis en place le projet de Recensement à vocation état civil (RAVEC) destiné à délivrer gratuitement des actes d’état civil à des milliers de béninois qui en sont dépourvus. La délivrance de ces actes se fait lors d’audiences foraines. C’est en fait un projet qui satisfait le droit à l’état civil de chaque citoyen concerné.

Travail des enfants

80.Avec le soutien du Bureau international du Travail, une lutte acharnée se mène contre le travail des enfants; des visites inopinées sur les lieux de travail se font fréquemment et les ONG participent efficacement aux dénonciations.

81.La police de protection des mineurs arrête fréquemment des enfants maltraités et les retournent à leur parents géniteurs ou obtiennent pour lesdits enfants une protection judiciaire pour leur placement dans les centres d’orphelinat.

82.L’adoption du décret no 2011-029 du 31 janvier 2011 fixant la liste des travaux dangereux pour les enfants en république du Bénin s’inscrit au titre des progrès.

Excision

83.Selon l’EDSB II, 13 % des femmes ont déclaré avoir subi la pratique de l’excision. Cette proportion est nettement plus faible que celle qui avait été estimée lors de la précédente enquête (17 %). Cependant, la comparaison des proportions de femmes excisées en 2001 et en 2006 doit être interprétée avec prudence. L’adoption de la loi de 2003 réprimant la pratique de l’excision dans un contexte de moins en moins favorable au maintien de cette pratique peut expliquer que certaines femmes n’aient pas voulu déclarer avoir été excisées.

Santé

84.Dans le domaine de la santé, le gouvernement, dans le souci de réduire la mortalité infantile a décrété la gratuité des soins de santé pour les enfants de 0 à 5 ans et la gratuité des soins de santé pour le traitement du paludisme pour les mères enceintes.

Tableau 5 É volution du taux de mortalité infantile et de la santé maternelle

Indicateurs	Valeurs antérieures 2001	Valeurs courante s (2006-2007)
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans	160 ‰	125 ‰
Taux de mortalité infantile	89 ‰	67 ,6 ‰
Proportion d ’ enfants de 1 an vaccinés contre la rougeole	81  %	99  %

Source : Institut national des statistiques et de l’analyse économique (INSAE ) , 2006 .

85.De l’analyse du tableau ci-dessus, il ressort que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans qui était de 160 ‰ en 2001 est passé à 125 pour 1 000 en 2006/2007 alors que l’objectif visé d’ici à 2015 est de 65 ‰. Le taux de mortalité infantile, quant à lui, a connu en général une nette amélioration passant de 89‰ en 2001 à 67,6 ‰ en 2006/2007, soit une variation positive de 21,4 % en cinq. Enfin, la proportion d’enfants de un an vaccinés contre la rougeole est passée de 81 % à presque 100 % entre 2001 et 2007.

Tableau 6 T a ux de mortalité maternelle

Indicateurs	1996	2000	Valeurs courantes (2006-2007)
Taux de mortalité maternelle	498 pour 100  000	ND	397 pour 100  000
Proportion d ’ accouchements assistés	ND	72,9  %	82  %
Taux de couverture en soins prénatals	ND	87,3  %	91  %

Source : INSAE, 2006 .

86.On note une réduction significative du taux de mortalité maternelle qui est passé de 498 pour cent mille en 1996 à 397 pour cent mille en 2006. Cette tendance a été conservée avec une baisse de la mortalité infanto juvénile de 160 ‰à 125 ‰ dans la même période. Ces résultats pourraient s’expliquer par une nette augmentation du taux d’accouchements assistés et du taux de couverture en soins prénatals qui sont passés respectivement de 72,9 % et 87,3 à 82 % et 91 % dans la période de 2000 à 2006.

87.Chaque année, plus de 40 000 enfants meurent avant l’âge de cinq ans et 1 300 femmes décèdent du fait de la grossesse. En effet, les taux de mortalité maternelle et néonatale sont de 470 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes et de 38 décès néonatals pour 1 000 naissances vivantes.

88.Selon les statistiques du Ministère en charge de la santé, les affections les plus fréquemment observées lors des consultations sont: le paludisme (34 %); les infections respiratoires aiguës (16 %); les affections gastro-intestinales (8 %), la diarrhée et les traumatismes (6 %). Chez les enfants de moins de cinq, les affections les plus fréquentes sont le paludisme (34 %), les affections respiratoires aigües (15 %), les affections gastro-intestinales (8 %) et l’anémie (5 %).

89.Quant aux affections les plus fréquentes notées en hospitalisation, ce sont pratiquement les mêmes, mais avec des proportions moindres. Chez les enfants de moins de cinq ans, ce sont: le paludisme (31 %), les anémies (25 %), les infections respiratoires aiguës (9 %), les affections gastro-intestinales (4 %) et la diarrhée (3 %).

Nutrition

90.En 2006, sur le plan national, moins d’un enfant sur quatre de moins de cinq ans (18,4 %) souffre d’insuffisance pondérale modérée. Dans les ménages pauvres, la proportion est de un sur quatre, soit 25,1 %, nettement plus élevée que chez les riches où elle touche seulement un enfant sur dix, soit 10,3 %. Chez les filles, les taux sont plus bas que chez les garçons (respectivement 16,2 % contre 20, 5 % pour la malnutrition modérée et 4,4 % et 5,5 % pour la malnutrition sévère) alors que les disparités y sont plus fortes (ratio pauvres/riches respectivement 3,2 chez les filles contre 2,2 chez les garçons pour la malnutrition modérée). La prévalence de l’insuffisance pondérale modérée ou sévère est plus élevée en milieu rural (respectivement 20,5 % et 5,8 % contre 14,5 % et 3, 84 % en milieu urbain).

91.Les défis à relever pour inverser la tendance sont entre autres:

•L’intensification de la lutte contre la malnutrition;

•La mise en œuvre d’interventions qui ciblent la période allant de la conception jusqu’à l’âge de 24 mois, période critique durant laquelle les bases pour une vie saine et durable sont déterminées;

•La diversification de l’agriculture surtout en milieu rural.

92.D’ores et déjà un centre national de lutte contre la malnutrition a été créé en 2012.

Éducation

93.À la rentrée d’octobre 2006, l’État béninois a rendu gratuite l’école primaire publique. Cette mesure a mécaniquement induit près de 150 000 inscriptions supplémentaires d’enfants béninois, qui de ce fait, ont été arrachés à l’ignorance.

94.En février 2007, s’est tenu le Forum national sur le Secteur de l’éducation, qui a permis aux différents acteurs de l’école de dialoguer afin de poser un diagnostic de la situation de l’éducation au Bénin et de définir une vision concertée des conditions de son amélioration.

95.Plusieurs mesures d’accompagnement ont été prises pour la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement maternel et primaire. Il s’agit entre autres de la construction de salles de classe en matériaux définitifs et précaires; de l’acquisition de matériaux pédagogiques; de la formation des enseignants.

96.L’État déploie également des stratégies et s’emploie à améliorer la qualité de l’enseignement, les conditions de travail et de vie des enseignants.

97.Les mesures d’exonération des frais de scolarité sont étendues aux élèves jusqu’en classe de 5e premier cycle de collège. Pour les autres classes, les frais ont été uniformisés sur toute l’étendue du territoire national depuis la rentrée d’octobre 2006.

98.Les crédits budgétaires alloués à l’éducation n’ont cessé de croître. De 53 750 337 FCFA dont 30 706 775 FCFA pour l’enseignement primaire en 2003, ce montant est passé à 82 141 821 FCFA en 2006 dont 51 570 764 pour l’enseignement primaire.

99.Le taux brut de scolarisation est passé de 66,76 % en 1995 à 98,94 % en 2007 puis 104,27 % en 2008, soit une évolution de 37,51 points. Cette progression cache cependant beaucoup de disparités selon les zones urbaines ou rurales. De même, l’écart entre les taux bruts de scolarisation des garçons et celui des filles s’est amélioré, passant de 32 points en 2003 à 10,71 points en 2008. Ces résultats encourageants, sont obtenus grâce aux éditions de la campagne «Toutes les filles à l’école», menée au cours de ces dernières années, grâce au soutien des partenaires du système éducatif, tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la coopération danoise (DANIDA), l’Appui suisse a la promotion de l’éducation des filles (ASPEF), etc.

100.Au niveau de l’enseignement supérieur, les étudiants sont exonérés des frais d’inscription.

Tableau 7 Évolution du taux d ’ instruction primaire

Indicateurs	1998	2000	2001	Valeurs courantes 2007/2008
Taux net de scolarisation dans le primaire	ND	80  % ( il s ’ agit du t aux b rut de scolarisation)	ND	79,87 %
Taux d ’ achèvement au primaire	64,3 % (proportion d ’ élèves achevant la cinquième année dans le primaire)	ND	ND	59  %
Taux d ’ alphabétisation	ND	ND	35,9  %	45,5  %

Source : INSAE, 2007 .

101.L’analyse du tableau montre presqu’une constante au niveau du taux brut de scolarisation (80 %) entre 2000 et 2007, ce qui laisse ressortir un écart d’environ 20 points avec l’échéance de 2015. En revanche, le taux d’achèvement au primaire marque une nette amélioration entre 1998 (64,3 %) et 2007 (59 %).

102.Le taux brut de préscolarisation est passé de 4,2 % en 2004 à 4,5 % en 2007. Ce taux demeure faible du fait que l’inscription à l’école maternelle reste surtout limitée aux enfants en milieux urbains, en l’occurrence Cotonou, Porto-Novo, etc. La scolarisation à la maternelle ne touche que les enfants dont les parents ont les moyens financiers requis.

103.Les objectifs en termes d’accès et de couverture ont été atteints, voire dépassés (le taux brut d’admission est passé de 109 % à 119 % et le taux brut de scolarisation de 93 % à 98 % entre 2006 et 2007). Cependant, les taux d’abandon demeurent élevés et le taux d’achèvement stagne (66 % en 2007). Par ailleurs, le ratio élèves/maître s’est amélioré globalement au cours des dernières années, mais ne s’est pas accompagné d’une réduction des disparités territoriales dans la répartition des enseignants. La proportion d’enseignants qualifiés s’est dégradée considérablement depuis 2004 (en 2007, seuls 44 % des enseignants du public étaient qualifiés, contre 72 % en 2004). De même, le ratio manuels/élève ne s’est pas amélioré et est resté en deçà de la cible (1,86 contre 2). La qualité de l’éducation n’est pas des meilleures et demande une réflexion; 30 % des élèves du CM2 quittent l’école avec des difficultés pour lire et écrire convenablement.

104.Selon les statistiques de l’INSAE, 2006, on note une amélioration des disparités entre les filles et les garçons au niveau du primaire. Ce rapport a atteint 0,75 en 2006.

105.Le 18 avril 2008, le Gouvernement du Bénin représenté par les Ministres en charge des finances et de l’éducation, a signé avec les partenaires techniques et financiers appuyant le secteur de l’éducation, un Accord de don du Fonds catalytique de l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée de l’éducation pour tous (Initiative Fast Track), ainsi qu’un arrangement de financement commun. D’un montant total de 76,1 millions de dollars des États-Unis (soit environ 34 milliards de FCFA), le don du Fonds catalytique est destiné à appuyer la politique de l’État béninois visant à assurer l’enseignement primaire pour tous, tel qu’indiqué dans le Plan décennal du secteur de l’éducation 2006-2015 (PDDSE), adopté par le Gouvernement en décembre 2006. Ce plan décennal s’inscrit dans l’atteinte des objectifs de l’éducation pour tous, des objectifs du Millénaire pour le développement et dans la mise en œuvre de la loi d’orientation de l’éducation nationale au Bénin.

106.Le programme financé par le Fonds catalytique de l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée de l’éducation pour tous vient en appui aux secteurs de l’enseignement maternel et primaire, puis à l’alphabétisation. Les principaux objectifs du programme sont:

•D’améliorer l’accès à l’éducation, l’équité et la rétention, à travers la construction, la réhabilitation et l’équipement des infrastructures scolaires;

•D’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’alphabétisation, à travers le renforcement des compétences des enseignants, l’introduction des langues nationales dans le système éducatif, et la distribution des manuels scolaires et guides pédagogiques;

•D’améliorer l’administration du système éducatif et renforcer les capacités de gestion.

107.Les ressources de ce fonds sont administrées par la Banque mondiale, au nom de l’ensemble des partenaires impliqués.

108.Dans le cadre de l’appui au secteur de l’éducation au Bénin, l’Agence danoise de développement international (DANIDA) accorde une attention particulière à la scolarisation des enfants handicapés. À cet effet, un projet d’intégration scolaire des enfants handicapés a démarré en 2004 sous forme de phase pilote. L’objectif global est de promouvoir l’accès à l’éducation des systèmes ordinaires d’enseignement. Ce projet dano-béninois intervient dans le département du Zou avec un budget de 250 millions pour la période 2004-2006. L’appui est mis en œuvre à travers un partenaire public-privé par le biais d’une unité de gestion composée de certaines structures spécialisées, à savoir le Programme national de réadaptation à base communautaire (PN-RBC) du Ministère en charge de la famille, l’ONG Equilibre Bénin, l’ONG ASUNOES. Le projet concerne 198 enfants handicapés dont 85 filles, porteurs de divers types de handicap (moteur, mental, visuel, auditif, infirmité motrice, cérébrale, etc.);

Trafic

109.Plusieurs enfants sont victimes de trafic et le Gouvernement à travers les forces de police et de gendarmerie, notamment la brigade de protection des mineurs, mène la lutte en collaboration avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales.

110.La loi no 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs a été adoptée et ces décrets d’application pris. Les forces de sécurité publiques arrêtent fréquemment les auteurs de tels actes et la justice prononce des condamnations.

Article 25: Le droit de participer à la gestion des affaires publiques et le droit d’accéder aux fonctions publiques de son pays

111.Les séances du conseil communal sont publiques. Toute personne a le droit de consulter sur place, le procès-verbal et/ou le compte rendu des délibérations du conseil communal, les divers actes communaux et d’en prendre copie à ses frais (loi no 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin).

112.Au cours de la période de référence de ce rapport, le Bénin a organisé à bonne date les élections.

113.Les différentes élections organisées:

•L’élection présidentielle de 2006 a été régulièrement organisée. Il en est de même pour l’élection législative de 2007. Quant aux élections présidentielles et législatives de 2011, elles ont été non seulement organisées à bonne date mais aussi sur la base de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI);

•Les élections locales se sont déroulées en 2008 et les conseils communaux installés. Il est à noter qu’il découle desdites élections locales de nombreux contentieux soumis à l’appréciation de la Cour Suprême.

114.Le Gouvernement a inscrit ses interventions au niveau décentralisé dans le cadre stratégique de la Politique nationale de décentralisation/déconcentration (PONADEC). Le contenu de ce projet allie la décentralisation, la déconcentration et l’aménagement du territoire pour promouvoir le développement à la base. Pour renforcer ce programme, le Gouvernement a mis en place le Fonds d’appui au développement des Communes (FADEC). Le PONADEC et le FADEC dont l’enveloppe est passée de 1,4 milliard de FCFA en 2007 à 5,4 milliards en 2008, constituent aujourd’hui les plus grandes réalisations du Gouvernement au profit du pouvoir local. Ce fonds permet de mobiliser des ressources au profit des communes pour leur permettre d’exécuter leurs plans de développement. En dehors du FADES, il a été créé la Commission nationale des finances locales (CONAFIL). Celle-ci a pour rôle d’étudier les modalités de transfert de ces ressources aux communes. En plus de cela, le Gouvernement a installé la Commission nationale de la coopération décentralisée. Cette commission veille sur la coopération décentralisée. Enfin, il a été créé l’Observatoire pour la gouvernance locale. Cette structure a pour objectif de créer des conditions pour que des réflexions stratégiques soient menées sur la gouvernance locale. Il a aussi pour but d’analyser les avancées qui sont faites en ce qui concerne la gouvernance au plan national et au plan régional.

Coût des élections

115.Dans le but de respecter le droit des citoyens de «voter et d’être élu au cours d’élections périodiques, honnêtes» le Bénin s’efforce au fil des années à y mettre les moyens financiers nécessaires. Depuis 1990, le budget d’organisation des élections présidentielles au Bénin est fortement à la hausse, passant de 1,4 milliards de francs CFA en 1995 à plus de 14 milliards de francs CFA en 2006. Pour y remédier, la nécessité de la réalisation de la LEPI s’est imposée.

Article 26: L’égalité de tous devant la loi

116.La Cour constitutionnelle a réaffirmé le principe de l’égalité des citoyens devant la loi dans sa décision DCC no 05-019 du 3 mars 2005 (Recueil des Décisions et Avis de la Cour constitutionnelle (Rec. CC.) 2005 du 3 mars 2005, p. 93‑95).

117.En l’espèce, le sieur R. H., employé de bureau à l’Organisation Commune Bénin-Niger (OCBN), n’a pas bénéficié d’un reclassement administratif, contrairement à son collègue J. T. qui se trouvait dans la même situation que lui. La Cour constitutionnelle a décidé que cette mesure violait les dispositions de l’article 26, alinéa 1, de la Constitution du 11 décembre 1990 qui dispose: «L’État assure à tous l’égalité devant la loi sans discrimination d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.».

Article 27: Les droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques

118.La loi no 2003-17 du 11 novembre 2003 portant Orientation de l’éducation nationale en République prévoit l’introduction des langues nationales dans le système éducatif formel.

119.Les mesures prises en vue de l’effectivité de cette prescription ne sont pas encore concluantes. En effet, on compte une soixantaine de langues au Bénin. Trente-trois langues maternelles disposant d’une grammaire et d’un lexique ont été retenues et sont donc prêtes à être introduites dans le système formel. Cependant des difficultés subsistent quant à leur mise en œuvre. Les réflexions se poursuivent en vue de trouver des solutions idoines à ce problème.

Conclusion

120.Le Bénin a, de toute évidence, réalisé au cours de la période 2005-2008, actualisé jusqu’à 2012 des efforts notables en vue de l’effectivité des droits civils et politiques. Ces efforts ont été, dans une certaine mesure, émoussés par les manifestations de la crise économique mondiale. Le Gouvernement béninois reste déterminé à poursuivre, de concert avec les acteurs politiques et les partenaires sociaux, les réformes et actions nécessaires à la jouissance sans cesse croissante des droits civils et politiques, en particulier et des droits humains, en général.