COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
Cinquantième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: République de Moldova
1.Le Comité a examiné le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) de la République de Moldova (CRC/C/MDA/3) à ses 1382e et 1383e séances (voir CRC/C/SR.1382 et 1383), tenues le 20 janvier 2009, et a adopté à sa 1398e séance, tenue le 30 janvier 2009, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation par l’État partie de ses deuxième et troisième rapports périodiques réunis en un seul document, ainsi que de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/MDA/Q/3/Add.1). Il se félicite également du dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation interdisciplinaire de haut niveau.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues parallèlement avec les observations finales qu’il a adoptées le même jour à propos du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDA/CO/1).
B. Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis par l ’ État partie
4.Le Comité note avec satisfaction l’adoption de nombreuses mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre la Convention, notamment:
a)La création en 2007 du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance;
b)La Stratégie nationale relative à la protection de l’enfance et de la famille, qui définit les priorités dans le domaine de la protection de l’enfance pour la période 2003-2008;
c)La création en 2005 du Réseau des services de santé pour les adolescents;
d)La Stratégie et le Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous pour la période 2004‑2008.
5.Le Comité note également avec satisfaction que, depuis l’examen de son deuxième rapport périodique en 2002, l’État partie a ratifié, entre autres, les instruments suivants ou y a adhéré:
a)Les deux Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 23 janvier 2008 et le 20 septembre 2006, respectivement;
b)Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 24 juillet 2006;
c)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 28 février 2006;
d)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 16 septembre 2005.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
6.Le Comité note que l’État partie a dû ces dernières années faire face à de sérieuses difficultés économiques et sociales entraînées par la transition vers une économie de marché, notamment l’augmentation du chômage, la pauvreté et la corruption, qui ont eu des conséquences particulièrement graves pour les enfants appartenant aux couches les plus vulnérables de la société.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
7.Le Comité relève que plusieurs des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/28/Add.19) ont été prises en considération, notamment par la mise en œuvre d’un certain nombre de projets en relation avec les recommandations du Comité relatives à la prévention du placement en institution, à l’amélioration de l’aide sociale aux familles vulnérables ayant des enfants à risque et à la réinsertion des enfants dans les familles et les communautés. Il regrette toutefois que certaines de ses préoccupations et recommandations, notamment celles relatives à des questions telles que l’allocation de ressources, le travail des enfants et la justice pour mineurs, n’aient pas été suffisamment prises en considération ou mises en œuvre.
8. Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales sur le rapport initial qui n ’ ont pas encore été mises à exécution, ou pas dans toute la mesure voulue.
Législation
9.Tout en prenant note des efforts entrepris par l’État partie pour harmoniser sa législation afin de la rendre plus conforme aux dispositions de la Convention, en particulier des modifications apportées aux dispositions du Code de la famille et du Code civil, le Comité est toujours préoccupé par le manque de ressources destinées à mettre en œuvre ces textes efficacement.
10. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à harmoniser sa législation avec les principes et dispositions de la Convention et d ’ allouer l es ressources humaines et financières nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de la législation pertinente.
Coordination
11.Tout en prenant note de la création du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance, qui est chargé de la protection des droits des familles et des enfants, le Comité est préoccupé par les domaines de chevauchement et les doubles emplois qui existent dans la coordination des activités et des responsabilités relatives aux droits de l’enfant entre les ministères centraux et entre les niveaux local et national.
12. Le Comité recommande à l ’ État partie, en vue d ’ améliorer la coordination et la mise en œuvre des stratégies et des programmes d ’ action relatifs à l ’ enfance, de prendre les mesures nécessaires pour assurer une coordination efficace, en particulier entre ses ministères et organismes. En outre, il l ’ invite instamment à envisager des stratégies pour améliorer l ’ efficacité des institutions locales et nationales chargées des droits de l ’ enfant.
Plan d ’ action national
13.Le Comité note que la nouvelle Stratégie nationale de développement (2008-2011) ne traite pas spécifiquement de la pauvreté des enfants et qu’elle accorde une moindre priorité à la pauvreté. Il est préoccupé par le fait que l’incidence de nombreuses stratégies de protection des droits de l’enfant, notamment la Stratégie nationale relative à la protection de l’enfance et de la famille, est encore très limitée en raison de l’insuffisance des fonds provenant du budget de l’État.
14. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ incorporer dans l a s tratégie nationale de développement des mesures visant à lutter con tre la pauvreté des enfants. Il l ’ engage instamment, dans la mise en œuvre de sa s tratégie nationale relative à la protection de l ’ enfance et de la famille, à tenir compte, notamment, de la Déclaration et du Plan d ’ action figurant dans le document intitulé «Un monde digne des enfants» adopté par l ’ Assemblée générale à sa session extraordinaire de mai 2002, et du bilan à mi ‑parcours établi en 2007. L ’ État partie devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour allouer un budget spécifique et suffisant et prévoir des ressources professionnelles et des mécanismes de suivi et d ’ évaluation pour l ’ exécution intégrale du Plan d ’ action national, afin de mesurer régulièrement les progrès accomplis et de déceler les éventuelles lacunes .
Mécanisme de suivi indépendant
15.Le Comité se félicite de la nomination du médiateur pour les enfants (Défenseur des enfants), et note que, conformément aux Principes de Paris, le Défenseur des enfants est habilité à examiner les plaintes émanant d’enfants et à agir de son propre chef.
16. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour que le Défenseur des enfants dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour s ’ acquitter efficacement de son mandat , lequel devrait comprendre la surveill ance de l ’ application de la Convention. À ce sujet, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n° 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes des droits de l ’ homme dans la promotion et la protection des droits de l ’ enfant.
Allocation de ressources
17.Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des crédits budgétaires destinés aux enfants, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, et de ce que les ressources allouées ne correspondent souvent pas aux besoins recensés.
18. Le Comité recommande vivement à l ’ État partie, conformément à l ’ article 4 de la Convention, d ’ augmenter encore les crédits budgétaires affectés à la réalisation des droits consacrés par la Convention, d ’ assure r une répartition plus équilibrée des ressources dans le pays et de fixer un ordre de priorité dans les crédits budgétaires afin de donner effet aux droits de tous les enfants, y compris ceux appartenant à des groupes économiquement défavorisés. À ce sujet, il lui recommande de tenir compte des recommandations qu ’ il a formulées à la suite de la journée de débat général qui s ’ est tenue le 21 septembre 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant − Responsabilité des États ».
Collecte de données
19.Le Comité s’inquiète de nouveau de ce que la collecte de données ne soit pas suffisamment développée et de ce que ces données ne soient pas ventilées en fonction des domaines couverts par la Convention. Il note également que les données disponibles relatives à l’enfance ne sont pas utilisées comme il convient pour évaluer les progrès et ne servent pas non plus de base pour élaborer des politiques dans le domaine des droits de l’enfant.
20. Le Comité recommande de nouveau à l ’ État partie:
a) De renforcer son mécanisme de collecte et d ’ analyse systématique de données , ventilées notamment par sexe, par âge et par lieu géographique, sur toutes les personnes de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention;
b) D ’ utiliser efficacement ces indicateurs et données pour formuler des politiques et programmes de mise en œuvre et de contrôle de l ’ application de la Convention et les évaluer;
c) De solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à cet égard.
Diffusion de la Convention et formation
21.Tout en notant les efforts faits par l’État partie, avec l’aide de la communauté internationale et l’appui de l’UNICEF et de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), pour améliorer la formation, notamment, des professionnels des soins de santé, des travailleurs sociaux et d’autres spécialistes travaillant avec les enfants, le Comité est préoccupé par l’absence de précisions sur la diffusion de la Convention et l’action menée pour mieux faire connaître ses principes et ses dispositions dans tous les organismes publics, de même qu’auprès de la société civile et des médias. Il observe également avec préoccupation que la formation dans le domaine des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, dispensée aux auxiliaires de justice, aux personnels de santé et aux autres groupes professionnels concernés est insuffisante.
22. Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attacher, en coopération avec les ONG locales et d ’ autres partenaires, à diffuser systématiquement des informations sur la Convention auprès des enfants, des parents, des organisations de la société civile, des organismes publics et des médias, et de dispenser à tous les groupes professionnels concernés une formation régulière et ciblée sur les droits de l ’ homme en général et sur les dispositions et les principes de la Convention en particulier.
Coopération avec la société civile
23.Le Comité se félicite de la participation active de la communauté des ONG à la prestation de services sociaux aux familles ainsi que de la collaboration entre les institutions publiques et les ONG, notamment de la coopération dans le domaine de la justice pour mineurs.
24. Le Comité souligne le rôle important joué par la société civile en tant que partenaire d e la mise en œuvre des dispositions de la Convention et recommande à l ’ État partie de continuer de fournir un appui financier et matériel aux ONG qui œuvrent à la protection et à la promotion des droits de l ’ enfant. Il lui recommande également de veiller à ce que la participation des organisations de la société civile soit prise en considération dans la réforme législative et administrative et l ’ aménagement des politiques.
2. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non ‑discrimination
25.Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les garanties législatives qui existent contre la discrimination, le principe de non-discrimination n’est pas pleinement respecté dans la pratique, et que les enfants issus de familles socialement défavorisées, les enfants handicapés, les enfants vivant avec le VIH/sida ou les enfants appartenant à un groupe ethnique différent ou professant une religion différente risquent de faire l’objet de discrimination. Il est également préoccupé par le fait que les enfants roms sont toujours victimes de discrimination et ont un accès limité à l’éducation, à la santé et à un niveau de vie suffisant. En outre, il note que, bien que le régime national d’assurance maladie soit conçu pour aider les enfants issus de familles vivant dans la pauvreté ou de familles ayant des besoins spéciaux, ces familles ne bénéficient pas de l’égalité d’accès aux services de santé.
26. Le Comité recommande à l ’ État partie de surveiller l ’ application et d ’ assurer le plein respect de l ’ article 2 de la Convention et de veiller à l ’ application des lois existantes qui garantissent le principe de non ‑discrimination à l ’ égard, en particulier, des enfants issus de familles socialement défavorisées, des enfants handicapés, des enfants vivant avec le VIH / sida ou d es enfants appartenant à un groupe ethnique différent ou professant une religion différente .
Intérêt supérieur de l ’ enfant
27.Le Comité note que le Code de la famille et le Code de procédure pénale prévoient la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant et que les institutions publiques sont tenues d’en tenir compte lorsqu’elles prennent des décisions à leur sujet. Il note également l’existence de comités d’enfants dans les écoles, du Parlement des enfants et de la possibilité pour les enfants d’être membres associés d’ONG qui défendent leurs droits. Il est cependant préoccupé par le fait que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas suffisamment appliqué dans la pratique, en particulier dans les domaines judiciaire, législatif et administratif.
28. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit une considération primordiale, conformément à l ’ article 3 de la Convention, et soit dûment pris en considération dans toutes les dispositions législatives ainsi que dans les décisions administratives et judiciaires et les projets, programmes et services intéressant les enfants. À cette fin, l ’ État partie devrait faire le nécessaire pour appeler davantage l ’ attention sur l ’ application concrète de ce principe.
Droit à la vie, à la survie et au développement
29.Le Comité se félicite des progrès faits par l’État partie en ce qui concerne la réduction des taux de mortalité infantile en 2007, ainsi que de la coopération entre les autorités sanitaires moldoves et transnistriennes dans ce domaine. Il est cependant toujours préoccupé par le manque d’informations appropriées sur le taux de mortalité infantile chez les Roms, et regrette le manque de coopération entre l’État partie et les autorités transnistriennes dans d’autres domaines ayant trait au bien-être et au développement des enfants.
30. Le Comité recommande que des informations sur les taux de mortalité infantile chez les Roms lui soient communiquées de toute urgence et servent de base pour élaborer et mettre en œuvre des programmes permettant de régler ce problème. Il encourage l ’ État partie à poursuivre sa coopération avec les autorités transnistriennes dans d ’ autres domaines en vue d ’ améliorer la situation des enfants dans ce tte région .
Respect des opinions de l ’ enfant
31.Le Comité se félicite des efforts faits par l’État partie pour promouvoir le respect des opinions de l’enfant, notamment au moyen des dispositions du Code de la famille qui donnent aux enfants le droit d’exprimer leurs opinions sur des questions familiales touchant leurs intérêts et d’être entendus au cours des procédures juridiques ou administratives. Il est cependant toujours préoccupé par le fait que ce principe n’est pas suffisamment respecté dans les familles, dans les écoles et autres établissements d’accueil et au sein de la communauté, et qu’il n’est pas pleinement pris en considération dans les procédures administratives et judiciaires ni dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes.
32. Le Comité recommande que davantage d ’ efforts soient faits pour garantir l ’ application du principe du respect des opinions de l ’ enfant. À ce sujet, il conviendra it de mettre spécialement l ’ accent sur le droit de tout enfant d ’être entendu dans la famille, à l ’ école, dans les autres institutions et organismes, au sein de la communauté et dans la société en général, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables ou minoritaires. Ce droit devrait en outre être pris en considération dans toutes les procédures administratives et judiciaires, toutes les lois, toutes les politiques et tous les programmes touchant l ’ enfance.
3. Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)
Accès à des informations appropriées
33.Le Comité note avec satisfaction que l’accès à l’information offert aux enfants par l’État partie s’est amélioré. Il est cependant préoccupé par le manque d’attention accordé à la nécessité de poursuivre la diversification des sources et des moyens d’information afin de garantir le droit d’accéder à des informations appropriées.
34. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager des stratégies pour diversifier les sources d ’ information et les moyens de diffusion de ces informations aux enfants, conformément à l ’ article 17 de la Convention. Il lui recommande en outre, conformément au même article , d ’ encourager l ’ élaboration de lignes directrices appropriées pour prot éger l es enfants des informations et documents nuisibles à leur bien-être.
Torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
35.Tout en se félicitant des efforts faits par l’État partie pour traiter le problème de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les centres de détention, le Comité est préoccupé par le faible nombre de poursuites engagées par le Bureau du Procureur général dans ce type d’affaires.
36. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en œuvre des stratégies pour renforcer la protection des enfants victimes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que les cas signalés fassent systématiquement l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites.
Châtiments corporels
37.Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que les châtiments corporels sont une pratique courante à la maison et sont fréquemment appliqués pour discipliner les enfants à l’école. Il regrette également l’absence de statistiques officielles sur les châtiments corporels infligés aux enfants par les parents.
38. Compte tenu de son Observation générale n o 8 sur la protection contre les châtiments corporels et les autres formes de discipline cruelles ou dégradantes (2006) , le Comité recommande à l ’ État partie de faire appliquer les dispositions législatives interdisant les châtiments corpo rels dans tous les contextes, y compris en menant des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation visant les familles, le système scolaire et les autre s milieu x éducatif s .
Suite donnée à l ’É tude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants
39. Se référant à l ’É tude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations contenues dans le rapport de l ’ expert indépendant chargé de l ’É tude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants en tenant compte des résultats et des recommandations de la consultation régionale pour l ’ Europe et l ’ Asie centrale tenue à Ljubljana (Slovénie) du 5 au 7 juillet 2005. Il recommande notamment à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière aux recommandations tendant à:
i) Interdire toute violence contre des enfants;
ii) Promouvoir les valeurs non violentes et sensibiliser;
iii) Assurer des services de réadaptation et de réinsertion sociale;
iv) Élaborer et appliquer des mécanismes systématiques de collecte de données et de recherche;
b) De se servir de ces recommandations comme d ’ un outil pour agir en partenariat avec la société civile et, en particulier, avec la participation des enfants, en vue de garantir que tous les enfants soient protégés contre toute forme de violence physique, sexuelle ou psychologique, et de progresser dans la mise en place d ’ initiatives concrètes, le cas échéant assorties de délais, pour prévenir et combattre ce type de violence et de sévices;
c) De solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH), de l ’ Organisation mondiale de la santé (OMS) et d ’ autres organismes compétents, notamment l ’ Organisation internationale du Travail (OIT), l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture (UNESCO), le Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que des ONG partenaires dans ce domaine.
4. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Milieu familial
40.Le Comité se félicite que l’État partie ait pris des mesures de soutien à la famille, notamment en augmentant le nombre de centres prestataires de services sociaux collectifs pour les familles ayant des enfants et en adoptant la loi sur les aides sociales, qui prévoit un soutien financier accru pour les enfants handicapés. Il est néanmoins préoccupé par la forte proportion d’enfants qui vivent toujours sous le seuil de pauvreté.
41. Le Comité recommande à l ’ État partie d e renforcer son soutien aux familles en appliquant pleinement les lois existantes qui prévoient un soutien financier pour les familles vulnérables, en réalisant une évaluation exhaustive des domaines dans lesquels les familles sont particulièrement vulnérables, en mettant en œuvre des stratégies correctives appropriées, en allouant les ressources nécessaires et en élargissant les services sociaux au niveau local par l’intermédiaire de la formation des parents.
Familles touchées par la migration
42.Le Comité prend note avec préoccupation du grand nombre d’enfants touchés par la migration d’un ou de leurs deux parents qui cherchent de meilleures possibilités d’emploi à l’étranger, et des effets négatifs de cette migration sur les enfants concernés. Il est particulièrement préoccupé par le fait que les enfants confiés à des aidants qui leur tiennent lieu de parents ne reçoivent pas toujours l’éducation et le soutien moral dont ils ont besoin, sont délaissés, forcés d’assumer des responsabilités d’adultes et plus exposés à l’exploitation et à la délinquance juvénile. Il est également préoccupé par le fait que les autorités nationales et locales n’ont pas mis en place ni financé des programmes de formation des parents destinés aux familles vulnérables.
43. Le Comité recommande à l ’ État partie, compte tenu des recommandations de l ’ UNICEF figurant dans son rapport d ’ étude sur la situation des enfants abandonnés par leurs parents migrants:
a) De mettre en œuvre des mesures globales pour s ’ attaquer aux causes profondes des migrations économiques;
b) De mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les effets de la migration sur le bien ‑ être des enfants concernés , notamment en leur apportant un appui au niveau local, en formant les aidants et en renforçant le soutien social et psychologique dont bénéficient les enfants concernés .
Enfants privés d ’ un milieu familial
44.Le Comité prend acte de l’approbation de la Stratégie nationale et du Plan d’action en vue de la réforme du système d’accueil des enfants en institution (2007-2012) et de la mise en œuvre dans certains districts d’un système de «prévention du placement en institution». Il est cependant gravement préoccupé par le nombre élevé d’enfants placés dans des institutions, dont beaucoup ne sont pas orphelins. Il note en outre avec préoccupation que les enfants placés dans ces institutions sont souvent délaissés et maltraités et, en raison d’un manque de ressources, ne bénéficient pas des soins appropriés ni des services de base nécessaires. Il est également préoccupé par les difficultés rencontrées par les enfants qui quittent les institutions à l’âge de 16 ans, en particulier en ce qui concerne leur droit d’avoir accès à l’éducation et à un niveau de vie suffisant.
45. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ appliquer pleinement la S tratégie nationale et le P lan d ’ action en vue de la réforme du système d ’ accueil des enfants en institution en y consacrant les ressources humaines et financières nécessaires;
b) D ’ élaborer des programmes et politiques visant à empêcher le placement des enfants en institution, notamment en offrant soutien et conseils aux familles les plus vulnérables, en élaborant, en finançant et en offrant des programmes de formation des parents destinés aux familles vulnérables et en menant des campagnes de sensibilisation;
c) De renforcer les mesures permettant de s’orienter vers la sortie d’institution tout en veillant à ce que des solutions de remplacement au placement en établissement, par exemple l ’ aide aux familles et l ’ élargissement du réseau de placement familial, soient élaborées, et d’ appliquer ces mesures sur l ’ ensemble du territoire;
d) De veiller à ce qu’une formation soit dispensée au personnel chargé d’assurer les soins aussi bien dans les institutions que dans les systèmes de protection de remplacement;
e) D ’ établir des normes claires pour les institutions existantes et de prévoir l’examen périodique du placement des enfants, à la lumière de l ’ article 25 de la Convention et des recommandations adoptées à l ’ issue de la Journée de débat général sur les enfants sans protection parentale, tenue en 2005;
f) D ’ assurer un suivi approprié des enfants qui sortent d ’ une institution ainsi qu’ un soutien et des services en matière de réinsertion ;
g) D ’ établir des mécanismes efficaces pour accueillir les recours formés par les enfants placés et leur donner suite , et de surveiller le respect des normes régissant l ’ accueil des enfants.
Adoption
46.Le Comité prend note de l’adoption d’une loi sur l’adoption visant à garantir que le droit interne est conforme aux normes internationales. Il regrette toutefois l’absence d’informations appropriées sur certains aspects de la procédure d’adoption, notamment les mesures garantissant que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, que les enfants adoptés en dehors de l’État partie jouissent de garanties et de normes équivalentes à celles existant dans les adoptions nationales et que, dans l’adoption internationale, le placement d’un enfant ne donne pas lieu à un gain financier indu pour les personnes concernées.
47. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les questions de fond et de procédure relatives à la loi sur l ’ adoption, notamment la mesure dans laquelle la loi applicable et la pratique sont conformes à l ’ article 21 de la Convention et à la Convention de La Haye n o 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale .
Sévices et négligence
48.Tout en prenant note des efforts faits par l’État partie pour sensibiliser la population, réduire les sévices et la négligence dont les enfants sont victimes et faire mieux connaître la nouvelle loi sur la violence dans la famille, le Comité est toujours préoccupé par le fait que les sévices et la négligence à l’égard des enfants sont très répandus. Il note avec inquiétude qu’il existe un seul centre public pour la protection des victimes de sévices et de négligence.
49. Le Comité prie instamment l ’ État partie:
a) De renforcer les mécanismes permettant de surveiller le nombre et la gravité des cas de violence , de négligence et de sévices sexuels dans la famille;
b) De faire en sorte que les professionnels travaillant avec des enfants (enseignants, travailleurs sociaux, personnel de santé, agents de la force publique et personnel judiciaire notamment) soient informés de l ’ obligation de signalement et d ’ intervention qui leur incombe lorsqu ’ ils soupçonnent que des enfants sont victimes de violences dans leur famille;
c) D ’ intensifier les campagnes de sensibilisation de la population et de fournir des informations , un encadrement et des conseils aux parents en vue, notamment , de prévenir la maltraitance et la négligence envers les enfants;
d) De mieux aider les victimes de maltraitance et de négligence afin qu ’ elles aient accès à des services appropriés de réadaptation, de conseil et autres formes de réinsertion .
5. Soins de santé de base et bien ‑ être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
50.Le Comité note les efforts faits par l’État partie en vue d’aider les enfants handicapés mais est préoccupé par le fait que les services éducatifs, sociaux et sanitaires offerts aux enfants handicapés et à leur famille dans leur cadre de vie sont toujours insuffisants. En particulier, il note qu’il reste de nombreux obstacles à l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation et que faute d’approches modernes de l’éducation spéciale et d’installations spéciales appropriées dans les écoles, de nombreux enfants handicapés mentaux et physiques sont placés dans des institutions ou abandonnent complètement l’école.
51. Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément à l ’ article 23 de la Convention et compte tenu de l ’ Observation générale n o 9 (2006) relative aux droits des enfants handicapés , de continuer à renforcer les mesures de protection et de promotion des droits des enfants handicapés, notamment:
a) D ’ élaborer une politique globale pour garantir la protection des enfants handicapés et leur égal accès aux services sociaux, éducatifs et autres;
b) De redoubler d ’ efforts pour mettre en place les ressources professionnelles et financières nécessaires, en particulier au niveau local, et promouvoir et développer les programmes de réadaptation de proximité, notamment les groupes de soutien aux parents ;
c) De poursuivre s es efforts pour permettre aux enfants handicapés, y compris à ceux qui présentent un retard mental modéré ou grave, d ’ exercer dans toute la mesure possible leur droit à l ’ éducation ;
d) De prendre les mesures nécessaires pour recueillir des données statistiques précises et ventilées sur les enfants handicapés;
e) De mettre en place un système officiel de suivi des institutions de soins pour enfants, qui examine de près la mise en œuvre du droit à l ’ éducation pour les enfants souffrant de troubles mentaux et d ’ autres handicaps, et de veiller à ce que ce suivi favorise la participation des organisations de la société civile et comprenne des mesures concrètes pour donner effet aux mesures recommandées;
f) De dispenser une formation aux catégories professionnelles travaillant avec des enfants handicapés , comme les enseignants, les travailleurs sociaux et le personnel de santé ;
g) D ’ assurer la mise en œuvre des Règles pour l ’ égalisation des chances des personnes handicapées (résolution 48/96 de l ’ Assemblée générale, annexe);
h) De contrôler et d ’ évaluer la qualité des services destinés aux enfants handicapés et de faire mieux connaître tous les services disponibles ;
i) D ’ envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif;
j) D ’ élaborer des programmes de détection et d ’ intervention précoces et de renforcer ceux qui existent.
Santé et services de santé
52.Le Comité se félicite des diverses mesures prises par l’État partie dans le domaine de la santé, notamment l’adoption du Programme unique d’assurance médicale obligatoire pour les enfants de moins de 18 ans. Il se félicite également que l’État partie soit parvenu à réduire le taux de mortalité infantile pendant la période considérée. Il est cependant préoccupé par le manque de ressources financières destinées aux parents et aux institutions médicales dispensant des soins de santé aux enfants, le manque de matériel nécessaire ou sa non‑adéquation aux besoins des patients, le non‑respect généralisé des normes d’hygiène appropriées ainsi que le faible niveau de formation et le nombre insuffisant des personnels de santé.
53. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De mettre pleinement en œuvre la politique nationale de santé;
b) D ’ assurer l ’ accès équitable des enfants et des familles au Programme unique d ’ assurance médicale obligatoire;
c) D ’ élaborer une politique globale relative à la santé mentale des enfants et des adolescents qui comporte tous les éléments obligatoires, selon les recommandations de l ’ OMS, notamment en ce qui concerne les activités de promotion de la santé mentale, la prévention des troubles mentaux dans le cadre des soins de santé primaires, la mise en place de services ambulatoires et hospitaliers de santé mentale, la gestion des comportements destructeurs et la prévention du placement en institution ;
d) De fournir les ressources financières et autres nécessaires pour soutenir la prestation de services de soins de santé aux enfants.
Santé des adolescents
54.Le Comité se félicite de l’adoption de la Stratégie nationale sur la santé procréative (2005) visant à améliorer la santé sexuelle et procréative des adolescents, et de la mise en place du Réseau des services de santé pour les adolescents (2005). Il est préoccupé par l’absence de véritable stratégie et programme de promotion de la santé des adolescents et de politique globale de santé mentale de l’enfant et de l’adolescent. Il note également avec préoccupation l’augmentation de la consommation d’alcool et de l’abus de drogues chez les adolescents, les taux élevés de grossesse et d’avortement chez les adolescentes et les taux de suicide.
55. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De mettre pleinement en œuvre la S tratégie nationale sur la santé procréative;
b) De continuer d ’ étendre le réseau des services de santé pour les adolescents et d ’ entreprendre une étude approfondie afin de comprendre la nature et l ’ étendue des problèmes de santé des adolescents, avec la pleine participation d ’ adolescents ;
c) De veiller à ce que les adolescents aient accès à des services de conseil adaptés à leur âge et confidentiels et à des programmes de formation aux compétences nécessaires à la vie courante;
d) De renforcer les efforts faits dans le domaine de l ’ éducation des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative afin de réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes et d ’ élaborer des programmes adaptés aux enfants pour aider les mères adolescentes et leurs enfants;
e) De mettre au point une stratégie d ’ éducation et de sensibilisation du grand public, efficace et sensible aux différences entre les sexes, en vue de réduire les grossesses chez les adolescentes;
f) De mettre en œuvre des mesures visant à décourager la consommation d ’ alcool et de drogues par les adolescents, en accordant une attention particulière aux adolescentes enceintes;
g) De prendre de nouvelles mesures, notamment en procédant à l ’ allocation de ressources humaines et financières suffisantes, pour soutenir la mise en place de structures d ’ assistance sociopsychologique, de soins et de réadaptation adapté e s aux jeunes et confidentiel le s, en tenant compte de l ’ Observation générale n o 4 (2003) sur la santé de l ’ adolescent;
VIH/sida
56.Le Comité est profondément préoccupé par l’augmentation du taux des infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, et le non‑respect de la confidentialité en ce qui concerne le statut sérologique des patients.
57. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ appliquer d ’ urgence une stratégie globale pour la prévention et le traitement des infectio ns sexuellement transmissibles , notamment le VIH/sida, en tenant compte de son Observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant. À ce sujet, l ’ État partie est encouragé à faire participer les adolescents à l ’ élaboration et à la mise en œuvre de stratégies appropriées, à fournir les ressources nécessaires pour les informer au sujet des infecti ons sexuellement transmissibles , notamment le VIH/sida, et à envisager de faire de l ’ éducation par les pairs une partie intégrante de ses stratégies .
Niveau de vie suffisant
58.Le Comité est toujours préoccupé par le fait que la pauvreté reste largement répandue dans l’État partie et note que les enfants constituent 28 % de la population vivant dans la pauvreté. Il est également préoccupé par le fait que le taux de pauvreté chez les enfants a augmenté au cours de la période considérée, ce qui a des incidences sur le niveau de vie global des enfants.
59. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour améliorer le niveau de vie des enfants . À ce sujet, il souligne qu’il faut renforcer la capacité des autorités nationales et locales à fournir des services sociaux appropriés, en accordant une attention particulière aux enfants pauvre s vivant dans les régions isolées .
6. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Éducation, y compris formation professionnelle et orientation
60.Le Comité note que l’État partie a adopté la Stratégie et le Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous (2004‑2008) et qu’un nouveau programme scolaire est appliqué. Toutefois, il est encore préoccupé par la baisse du taux net de scolarisation ces dernières années et par le fait que l’accès à l’éducation dépend, dans une large mesure, de la situation économique de la famille. Il s’inquiète également de la faible qualité de l’enseignement et de l’insuffisance des infrastructures scolaires, et de ce que les enfants issus de familles pauvres ont tendance à commencer à fréquenter l’école plus tard et à la quitter plus tôt que les autres.
61. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre des mesures pour s ’ attaquer aux causes profondes de la baisse des taux de scolarisation;
b) De concevoir et de mettre en œuvre des stratégies visant à assurer l ’ égalité d ’ accès à l ’ éducation pour tous les enfants, indépendamment de leur situation économique;
c) De prendre des mesures pour améliorer la qualité de l ’ éducation, en particulier en recrutant davantage d ’ enseignants, en introduisant un enseignement et des méthodes d ’ apprentissage interactifs, en veillant à ce que les écoles soient mieux équipées, en améliorant la formation des enseignants et en veillant à ce qu’ils participent activement aux processus de réforme de l ’ éducation;
d) De faire figurer l ’ éducation aux droits de l ’ homme dans les programmes à tous les degrés d ’ enseignement ;
e) De veiller à ce que l ’ enseignement et la formation professionnels soient mieux adaptés aux enfants qui souhaitent apprendre un métier, y compris ceux qui n ’ ont pas achevé leurs études primaires ou secondaires.
62.Le Comité est préoccupé par le fait que les taux de scolarisation des enfants roms sont inférieurs à ceux des enfants non roms dans tous les degrés de l’enseignement, que par rapport aux enfants non roms, une part importante des enfants roms ne vont pas à l’école primaire, et que la moitié seulement des enfants roms fréquentent l’école secondaire. Il est également préoccupé par les possibilités limitées de recevoir un enseignement en langue romani.
63. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De prendre des mesures pour lutter contre les disparités ethniques dans l ’ accès à l ’ éducation;
b) D ’ élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et programmes visant à garantir l ’ accès des enfants roms à l ’ enseignement général;
c) De veiller à ce que des garanties appropriées soient en place pour que les enfants roms puissent exercer au mieux leur droit à l ’ éducation.
7. Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d) et 38 à 40 de la Convention)
Exploitation économique, y compris le travail des enfants
64.Le Comité note que, malgré les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour prévenir et réprimer le travail des enfants, les protections prévues par la loi ne sont pas appliquées systématiquement. En outre, tout en se félicitant des informations complémentaires apportées par l’État partie, il regrette l’absence de données ventilées appropriées sur le travail des enfants.
65. Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément à l ’ article 32 de la Convention et à la Convention n o 182 de l ’ OIT concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination:
a) D e mener une enquête approfondie à l ’ échelle nationale sur le nombre, la composition et les caractéristiques des enfants qui travaillent, afin d ’ élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et politiques globales pour agir sur les causes d e ce phénomène en vue de renforcer la prévention et, lorsque les enfants occupent licitement un emploi , de veiller à ce que leur travail ne s ’ apparente pas à de l ’ exploitation et soit conforme aux normes internationales;
b) D ’ instaurer, au besoin, une coopération en la matière avec le Programme international pour l ’ élimination du travail des enfants (IPEC) de l ’ OIT et l ’ UNICEF.
Enfants vivant ou travaillant dans la rue
66.Le Comité note que l’État partie a pris certaines mesures pour remédier à la situation des enfants qui vivent ou travaillent dans la rue. Il est cependant préoccupé par l’absence de précisions sur le nombre de ces enfants.
67. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants vivant ou travaillant dans la rue aient un accès égal aux services sociaux et autres, notamment aux soins de santé;
b) D ’ élaborer des stratégies efficaces pour s ’ attaquer aux causes profondes pour lesquelles des enfants vivent ou travaillent dans la rue et d ’ accroître la sensibilisation aux droits de ces enfants .
Traite
68.Le Comité note que l’État partie a pris certaines mesures pour lutter contre la traite et aider les victimes de ce phénomène, telles que l’adoption du Plan national de prévention et de répression de la traite des êtres humains. Il est cependant préoccupé par la prévalence de la traite des enfants à des fins, notamment, d’exploitation sexuelle et économique.
69. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De mettre pleinement en œuvre le Plan national de prévention et de répression de la traite des êtres humains, afin de protéger les enfants contre la traite;
b) De renforcer les mesures visant à protéger les enfants qui sont victimes d ’ exploitation sexuelle, y compris la traite et la prostitution, et de traduire en justice les auteurs de violence et d ’ exploitation sexuelles;
c) De former les agents de la force publique, les juges et les procureurs à la manière de recevoir, de suivre et d ’ instruire les plaintes, de manière adaptée aux enfants et en respectant la confidentialité ;
d) D ’ appliquer des politiques et programmes appropriés de prévention, de réadaptation et de réintégration sociale à l ’ intention des enfants victimes, conformément aux textes adoptés lors des premier, deuxième et troisième congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996, 2001 et 2008, respectivement;
e) De donner la priorité à la réadaptation des enfants victimes de la traite et de veiller à ce qu ’ ils bénéficient d ’ un enseignement et d ’ une formation, ainsi que d ’ une assistance et d ’ un soutien psychologiques;
f) De négocier des accords bilatéraux et multilaté raux avec les pays concernés, y compris les pays voisins, afin d ’ empêcher la vente, la traite et l ’ enlèvement d ’ enfants, et d ’ élaborer des plans d ’ action communs avec et entre les pays concernés.
Services d ’ assistance téléphonique
70.Le Comité note que l’État partie n’a pas encore mis en place une ligne d’écoute téléphonique nationale gratuite pour les enfants qui soit accessible vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre dans l’ensemble du territoire.
71. Le Comité recommande à l ’ État partie de fournir des ressources financières et autres formes de soutien pour mettre en place et gérer un numéro gratuit à trois chiffres accessible sept jours sur sept pour aider les enfants victimes. À ce sujet, il lui recommande également de faire en sorte que les enfants connaissent ce se rvice et puissent y accéder. En outre, l ’ État partie est invité à faciliter la collaboration entre ce service, les ONG qui s ’ occupent des enfants et la police, ainsi que le personnel de santé et les travailleurs sociaux. Le Comité recommande également que ce service aille au ‑ devant des enfants les plus vulnérables et marginalisés, et que l ’ État partie alloue des fonds spécifiques à la prestation de services dans les régions isolées.
Administration de la justice pour mineurs
72.Le Comité se félicite des nombreuses réalisations de l’État partie dans le domaine de la justice pour mineurs, notamment l’amélioration de l’accès à l’éducation pour les enfants en détention. Il est cependant préoccupé par l’absence de peines de substitution à la privation de liberté, par le fait que les enfants reconnus coupables d’infractions sont détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes, que les peines pour les crimes graves sont encore très lourdes, que la durée de la détention provisoire est encore excessive et que le droit à un procès équitable est souvent bafoué.
73. Le Comité renouvelle la recommandation qu ’ il a faite (CRC/C/15/Add.192) à l ’ État partie de créer un système spécifique de justice pour mineurs qui soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention. Il lui recommande en outre, en tenant compte de l ’ Observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs et des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social):
a) D ’ envisager de mettre en place des tribunaux pour mineurs et de nommer des juges pour enfants dûment formés dans toutes les régions de l ’ État partie ;
b) De veiller à ce que tous les professionnels intervenant dans la justice pour mineurs soient formés selon les normes internationales pertinentes ;
c) D ’ envisager d ’ introduire des mesures de substitution à la privation de liberté, telles que la déjudiciarisation, la réconciliation et la médiation;
d) De considérer la privation de liberté comme une mesure de dernier recours seulement, devant être ordonnée pour une durée aussi brève que possible ;
e) De protéger les droits des enfants privés de liberté et de surveiller leurs conditions de détention ;
f) De veiller à ce que les enfants restent en contact régulier avec leur famille pendant le temps qu ’ ils passent dans le système de justice pour mineurs ;
g) De veiller à procéder régulièrement à un examen des mesures de placement en détention dans le but de les réduire;
h) D ’ adopter une approche holistique du problème de la délinquance juvénile (par exemple, en s ’ attaquant aux facteurs sociaux qui en sont à l ’ origine), comme le préconise la Convention ;
i) De fournir aux enfants des services de base (éducation et soins de santé) ainsi qu ’ une aide juridique et autre à un stade précoce de la procédure ;
j) De mettre en place un système indépendant, adapté aux enfants et accessible, chargé de recevoir et d ’ instruire les plaintes émanant des enfants, de mener des enquêtes sur les violences exercées par des agents de la force publique et de l ’ administration pénitentiaire et de poursuivre et punir les auteurs de ces actes;
k) De demander à nouveau au Groupe de coordination interinstitutions des Nations Unies dans le domaine de la justice pour mineurs une assistance technique en matière de justice pour mineurs et de formation des forces de police .
8. Ratification des instrum ents internationaux relatifs aux droits de l ’ homme
74. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées .
9. Suivi et diffusion
Suivi
75. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant au Parlement, aux ministères concernés et aux autorités municipal es, pour examen et suite à donner .
Diffusion
76. Le Comité recommande en outre que le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques et les réponses écrites de l’État partie, ainsi que les recommandations (observations finales) qu’il a adoptées en conséquence, soient diffusés largement auprès de l’ensemble de la collectivité, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse et des enfants, afin de mieux faire connaître la Convention et les aspects liés à sa mise en œuvre et son suivi et de favoriser le débat sur ces questions .
10. Prochain rapport
77. Le Comité invite l’État partie à soumettre un rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques avant février 2015. Ce rapport ne devrait pas dépasser 120 pages (voir CRC/C/118).
78. Le Comité invite également l’État partie à présenter un document de base mis à jour, conformément aux prescriptions applicables au document de base commun figurant dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapports présentés en vertu des instruments internationa ux relatifs aux droits de l ’ homme , notamment les directives concernant le document de base commun et le document spécifique à un instrument international, qui ont été approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à leur cinquième réunion intercomités, en juin 2006 ( HRI/MC/2006/3 et Corr.1).
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