Soixante-sixième session

13 février-3 mars 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les septième à neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Rwanda

Cadre juridique et définition de la discrimination

En vue d'harmoniser la législation nationale avec la Convention, veuillez indiquer l'échéancier prévu pour l'adoption des projets de loi dont le Parlement est saisi régissant les personnes et la famille et concernant les régimes matrimoniaux, les dons familiaux et la succession. Conformément aux obligations de l'État partie et en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et conformément à l'objectif de développement durable 5.1 dont le but est de mettre fin à toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles partout dans le monde, veuillez indiquer quel est le statut de la Convention dans l'ordre juridique national après les modifications apportées à la Constitution en 2015. Veuillez fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour incorporer dans la Constitution ou dans la législation l'interdiction de la discrimination à l'égard des femmes, englobant à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte, conformément aux articles 1 et 2 (b) de la Convention.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur : a) les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la politique nationale d'égalité des sexes et de son plan stratégique; b) des informations à jour sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de cette politique et de son plan stratégique; c) indiquer si l'État partie envisage d'adopter un nouveau plan stratégique du Groupe national du genre après l'expiration de celui-ci en 2012 (CEDAW/C/RWA/7-9, par. 9). Veuillez indiquer s'il existe des institutions chargées de l'égalité des sexes au niveau régional, municipal et local, et dans l'affirmative, la manière dont la coordination est assurée entre elles et le Ministère du genre et de la promotion de la famille, en précisant quelles entités sont chargées de la coordination des politiques et programmes nationaux en matière de promotion de la femme (par. 7 et 9).

Mesures temporaires spéciales

Le rapport décrit en détail des mesures temporaires spéciales visant à accroître le nombre de femmes à des postes de prise de décisions et de gouvernance dans la vie politique et publique (par. 11-12). Veuillez informer le Comité si d'autres mesures temporaires spéciales ont été prises ou sont envisagées en vue de parvenir plus rapidement à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention, notamment en ce qui concerne : a) l'éducation et l'emploi; b) la représentation des femmes dans le secteur privé et au niveau de l'exécutif des administrations des districts; et c) l’élimination des obstacles rencontrés par certains groupes de femmes soumises à de multiples formes de discrimination, notamment les femmes rurales, les femmes chefs de famille, les femmes handicapées, les veuves et les femmes et les filles touchées par le conflit.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Il est fait référence à plusieurs programmes lancés par l'État partie pour faire évoluer les comportements et les pratiques largement répandues de subordination des femmes et de stéréotypes sexistes (par. 14-15). Veuillez informer le Comité sur lien existant entre ces initiatives et une stratégie globale, disposant d'objectifs mesurables et de calendriers mis en œuvre afin de s'attaquer au lien qui existe entre la subordination des femmes, les stéréotypes sexistes et la perpétration de la violence à l'égard des femmes, en particulier la violence familiale lorsque celle-ci résulte des conséquences des conflits passés, ainsi que du manque de possibilités en matière d'éducation et d'emploi pour les femmes. Veuillez indiquer si l'impact de ces programmes a été évalué.

Il est indiqué dans le rapport que les médias ont joué un rôle important dans la lutte contre les stéréotypes (par. 15). Veuillez décrire la manière dont les médias ont été utilisés pour discuter et promouvoir des images non stéréotypées et positives des femmes, et pour faire comprendre l’intérêt que représente l’égalité des sexes pour la société dans son ensemble. Veuillez également fournir les résultats de toute évaluation menée sur l'efficacité de ces démarches. Veuillez indiquer l'existence de programmes complets d'éducation et de campagnes de sensibilisation ciblant en particulier les zones rurales pour prévenir et combattre les pratiques néfastes telles que le mariage précoce, et préciser également quelles sont les initiatives de cet ordre qui impliquent une collaboration avec les dirigeants religieux et locaux, les enseignants, les agents de l’État et les organisations de femmes.

Violence sexiste contre les femmes dans la période d'après-génocide

Il est fait référence au plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2009-2012 (par. 16); CEDAW/C/R/RWA/CO/6/Add.1, par. 5) Veuillez informer le Comité sur les résultats de toute évaluation réalisée concernant : a) l'impact du plan de réalisation de la participation des femmes sur un pied d’égalité à la reconstruction et au développement socioéconomique du pays; b) l’adoption et la mise en œuvre d’un nouveau plan d'action national, après son expiration en 2012; et c) le rôle prioritaire accordé aux femmes dans les efforts de prévention.

En ce qui concerne les cas de violence sexuelle survenus pendant le génocide, donner des précisions sur : a) le nombre de poursuites engagées, les condamnations, les peines prononcées et la nature des réparations accordées aux victimes; b) les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les enfants nés de victimes de viol pendant le génocide; ainsi que c) des données sur le type d'assistance fournie par le Fonds public pour les survivants du génocide, incluant les bénéficiaires (par. 59). Il est fait référence à l’appui psychologique, juridique, économique et médical fourni aux femmes qui ont été victimes de viol pendant le génocide (par. 16). Veuillez décrire en détail les services offerts dans chacun de ces domaines et préciser dans quelles régions ils le sont, veuillez également fournir des statistiques sur les personnes qui ont bénéficié de ces services.

Violence sexiste contre les femmes

Veuillez indiquer si l'État partie envisage de revoir les dispositions de la loi N°59/2008 portant prévention et répression de la violence sexiste, laquelle: a) incrimine l'adultère et le concubinage; b) impose une peine d'emprisonnement à vie à une personne reconnue coupable de transmettre une maladie mortelle; c) incrimine le refus d'une victime de témoigner; et d) prévoit des sanctions plus légères pour le viol conjugal que pour les autres formes de viol.

Il est fait mention dans le rapport de suivi que le Ministère de la santé travaille sur une stratégie nationale d’implantation à plus grande échelle pour résoudre les difficultés opérationnelles rencontrées par les centres polyvalents Isange (CEDAW/C/RWA/CO/6/Add.1, par. 23). Veuillez donner des informations à jour sur les ressources humaines, techniques et financières mises à la disposition des centres ainsi que leur prévalence dans l'ensemble de l'État partie. Veuillez également fournir les résultats de toutes les évaluations menées sur les effets de la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la violence sexiste (2011), telle qu'appliquée dans le cadre de son plan stratégique (2011-2016). Veuillez fournir des informations sur la mise en place d'un système national de gestion de l'information destiné à saisir toutes les données émanant de différentes sources dans le cadre du processus de signalement ou d’orientation sur les violences sexistes, et sur la façon dont la systématisation, le regroupement et la coordination de ces données sont assurés (ibid., par. 28).

Traite et exploitation de la prostitution

Au moment de son examen précédent, l'État partie a informé le Comité de l'existence d'un projet de loi visant à réprimer, poursuivre et punir la traite des êtres humains. Veuillez fournir des informations quant au statut de ce projet de loi ainsi que l’échéancier prévu pour son adoption. Veuillez indiquer l'existence d'une quelconque stratégie nationale pour lutter contre les causes profondes de la traite et de l'exploitation de la prostitution des femmes et des filles, décrire les programmes mis en place pour assurer la réinsertion et l'intégration sociale des victimes de cette activité, notamment la disponibilité de centres d'accueil, ainsi que l'allocation de ressources pour assurer leur mise en œuvre.

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur l'ampleur et les formes de la traite et de l'exploitation de la prostitution et fournir des détails sur les cas de poursuite et de sanction des auteurs de la traite des femmes et des filles, ainsi que sur les mesures de protection et les réparations octroyées aux victimes. Le Comité prend note des articles du Code pénal incriminant l'incitation à la prostitution et son organisation (par. 25). Veuillez préciser si les sanctions pénales soumettent aussi bien le travailleur du sexe que le client à des poursuites. Veuillez aussi indiquer s’il existe des services sociaux ou toute autre assistance mise à la disposition des femmes qui désirent quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Le Comité prend note de l'augmentation du nombre de femmes occupant des postes de décision au niveau local et de l'élaboration de stratégies en faveur de l’égalité des sexes à l’intention des administrations locales et du privé pour accroître la participation des femmes dans ces deux secteurs (par. 16; A/HRC/WG.6/23/RWA/1, par. 87) Veuillez fournir de plus amples détails sur ces stratégies, y compris sur les moyens de les pérenniser, en ajoutant des informations sur les objectifs assortis de délais et les mécanismes permettant le suivi de leur mise en œuvre.

Éducation

Veuillez informer le Comité sur : a) l'efficacité de la mesure de discrimination positive qui prévoit des « seuils d’inclusion » en vue de permettre aux filles de rester dans l’enseignement secondaire et supérieur jusqu’à ce qu’elles achèvent leur cycle d’études (par. 13); b) la stratégie mise en place pour accroître le nombre d’enseignants de sexe féminin, notamment aux niveaux secondaire et universitaire, et à des postes de responsabilité; c) les programmes mis en place pour lutter contre le taux élevé d'analphabétisme des femmes (par. 64).

Veuillez indiquer si l'État partie envisage de revoir sa politique de suspension des élèves enceintes à l'approche de l'accouchement et d'autorisation de retour à l'école seulement après un an suivant la naissance pour s'occuper de l'enfant (par. 29). Veuillez décrire les services d'appui offerts aux mères adolescentes afin de faciliter leur retour à la scolarité. Il est indiqué dans le rapport que les hommes responsables de la grossesse des élèves sont sanctionnés, en particulier les enseignants (ibid.). Veuillez fournir des données sur le nombre d'élèves enceintes, le nombre d'enseignants sanctionnés et le type de sanctions prononcées, ainsi que sur les mesures de protection mises en place pour lutter contre la violence à l'égard des filles dans les écoles.

Emploi

L'État partie indique que les travailleurs du secteur non structuré sont protégés par la loi N°13/2009 portant réglementation du travail au Rwanda (par. 31). Rappelant les obligations qui incombent à l'État partie en vertu des articles 2 et 11 de la Convention et son engagement à réaliser l'objectif de développement durable 5.1, veuillez fournir des données ventilées par sexe concernant : a) le nombre d'inspections effectuées en vertu de cette loi dans le secteur non structuré; b) la nature des infractions enregistrées et les peines imposées; et c) le nombre de travailleurs percevant le salaire minimum. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises par l'État partie pour octroyer aux vendeuses des rues des installations commerciales où elles peuvent travailler en toute sécurité.

L'État partie indique que les victimes de discrimination sexiste et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail peuvent demander réparation en déposant une plainte auprès de l’Office de l’Ombudsman (par. 55). Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur le nombre d'affaires portées devant les tribunaux, la nature des violations et les enquêtes ouvertes, dans lesquelles des sanctions ont été appliquées et les victimes ont obtenu réparation. Veuillez fournir des informations sur les efforts de l'État partie dans la lutte contre l'exploitation des jeunes filles employées de maison, y compris sur les efforts visant à réviser la loi N°13/2009 afin d'autoriser les inspecteurs du travail à pénétrer sur les lieux de travail en dehors des heures normales d'ouverture, conformément aux recommandations de l'Organisation internationale du Travail, et visant à rendre publiques les informations sur les inspections, les violations, les citations et les sanctions relatives au travail des enfants.

Santé

Veuillez informer le Comité sur : a) les efforts fournis pour sensibiliser à l'article 165 du nouveau Code pénal concernant l'élargissement des exceptions pour les avortements autorisés; b) les progrès accomplis quant aux dispositions abrogatoires du Code entravant l'accès à l'avortement médicalisé dans les affaires recevables; et c) l'élaboration de lignes directrices claires à l’intention des soignants afin d’améliorer l’accessibilité et la mise à disposition de services d’avortement médicalisé.

Veuillez préciser si la politique nationale de santé mentale comprend des mesures objectives pour traiter les questions de santé mentale des femmes, y compris des services d’accompagnement psychosocial à l’intention des femmes et des filles qui souffrent d’un traumatisme, d’un stress aigu ou d’autres problèmes de comportement et de santé mentale. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur le nombre de cas enregistrés traités par les services de santé mentale du pays (par. 34). Veuillez également fournir des informations sur les soins spécialisés fournis aux femmes et aux filles handicapées, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales.

Prestations sociales et aides économiques

Veuillez indiquer si l'égalité des sexes est une composante explicite de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté pour 2013-2017 (HRI/CORE/RWA/2015, par. 10). Étant donné que le marché du travail rwandais est dominé par l'agriculture, avec un pourcentage plus élevé de femmes que d'hommes employés dans ce secteur (ibid. par. 8), veuillez indiquer comment la contribution essentielle des femmes à la sécurité alimentaire dans l'État partie est évaluée, promue et protégée (A/HRC/WG.6/23/RWA/3, par. 46-47).

Femmes rurales

En dépit de la nouvelle loi portant régime foncier au Rwanda (loi N°43/2013) (HRI/CORE/RWA/2015, par. 55), qui revient sur les pratiques discriminatoires concernant l'accès, l'appropriation, l'utilisation et la transmission par héritage de la terre par les femmes, il a été signalé que les femmes, en particulier dans les zones rurales, continuent à être victimes de discrimination dans leur droit à la propriété foncière. Veuillez informer le Comité sur : a) les mesures mises en place pour sensibiliser au nouveau cadre légal régissant l'enregistrement des biens fonciers et l'attribution de titres de propriété; b) les mesures mises en place pour appliquer la loi, notamment le nombre de brochures publiées sur la loi et leur diffusion géographique; et c) le nombre de femmes qui ont enregistré des terres du fait de cette mesure.

Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes des zones rurales aient un meilleur accès aux prestations sociales, aux services de santé, à l'éducation, à l'électricité et à des projets générateurs de revenus, notamment en ayant accès aux marchés. Veuillez en outre fournir des informations sur la façon dont la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté favorise l'esprit d'entreprise chez les femmes rurales, et indiquer si une stratégie est en place pour simplifier les procédures d'enregistrement des entreprises, permettant aux femmes d'avoir accès aux informations sur les nouvelles procédures d'enregistrement.

Les femmes réfugiées et les femmes rapatriées

L'État partie mentionne la création de services spéciaux à l’intention des femmes réfugiées, des femmes rapatriées et des femmes déplacées, la mise en place d’un suivi de réinsertion des ex-combattantes et d’infrastructures pour les femmes handicapées (par. 38). Veuillez fournir au Comité des précisions et des données : a) sur chacun de ces services et leurs bénéficiaires; b) sur la formulation et la mise en œuvre de plans et de programmes soucieux de l'égalité des sexes en vue de la réinsertion sociale, du renforcement des capacités et de la formation des femmes réfugiées et des femmes rapatriées; et c) sur les mesures actuellement prises pour protéger les femmes réfugiées et les femmes rapatriées de la violence et pour leur assurer la possibilité immédiate d'obtenir des réparations.

Égalité dans le mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir un calendrier pour l'abrogation des dispositions discriminatoires du Code de la famille (par. 39). Veuillez également décrire la stratégie mise en place pour mieux faire connaître le cadre légal garantissant l'égalité en matière de régimes matrimoniaux, de successions, de donations, de prêts hypothécaires et de fonctionnement des activités commerciales (par. 62). Veuillez en outre fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les enfants nés en dehors du mariage civil aient l'égalité des droits pour hériter de biens, y compris de terres.