La plupart des sanctions ont été prises pour les motifs suivants :

a)Les règlements internes ne comportaient pas de dispositions concernant le principe de la non-discrimination fondée sur le sexe;

b)Les employés n’étaient pas systématiquement informés de leurs droits en matière d’égalité des chances;

c)Les dispositions juridiques concernant la protection de la maternité sur le lieu de travail n’étaient pas appliquées;

d)Les règlements internes ne prévoyaient pas de sanctions disciplinaires à l’encontre des employés qui portaient atteinte à la dignité personnelle d’autrui.

En mars 2015, la journée du 8 mai a été décrétée « Journée de l’égalité des chances des femmes et des hommes ». Conformément à la loi, les autorités locales et la radiotélévision roumaine ont le droit, respectivement, d’organiser des manifestations et des activités publiques et d’inclure des programmes spéciaux célébrant cette journée dans les programmes nationaux. Des conférences, des tables rondes, des débats publics, etc., sur les valeurs relatives à l’égalité des sexes et aux avantages du respect de ce principe ont aussi été organisés aux échelons central et local.

En juin 2015, la loi portant modification et complément de la loi sur la prévention de la violence familiale et la lutte contre ce phénomène a été adoptée. En sa qualité d’autorité publique, l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes est chargée de formuler, de coordonner et de mettre en œuvre la stratégie du Gouvernement en matière de violence familiale. Elle peut également financer, en utilisant ses propres ressources ou en les conjuguant avec des ressources du budget de l’État, des fonds extérieurs remboursables et non remboursables et/ou d’autres ressources, des programmes nationaux visant à prévenir la violence familiale et à lutter contre ce phénomène et aussi à protéger et soutenir les projets axés sur la famille afin d’améliorer la qualité de vie.

L’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a lancé deux projets dans le cadre de ses attributions découlant de la stratégie du Gouvernement sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes et la prévention de la violence familiale et la lutte contre ce phénomène. Le premier, intitulé « Sensibilisation et campagne d’information sur la violence familiale à l’échelle nationale », financé par le Mécanisme financier norvégien 2009-2014, a pour objectif général de prévenir la violence familiale, la discrimination fondée sur le sexe au sein de la famille et la lutte contre les stéréotypes sexistes. Le deuxième projet, intitulé « START – une vie de qualité en sécurité! », qui est cofinancé par le Fonds social européen pour la période de programmation 2007-2013, vise à mieux faire comprendre à toutes les parties prenantes les valeurs et les principes de l’égalité des femmes et des hommes et la nécessité de lutter contre la violence familiale et la traite d’êtres humains, en établissant des mécanismes nationaux et en formulant des mesures adaptées, systémiques et intégrées de prévention, de contrôle, de suivi et d’intervention dans ces deux domaines.

La Roumanie participe activement à la campagne « HeForShe » lancée par l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Le Président de la Roumanie est l’un des champions de l’Impact 10x10x10. Au nombre des activités prévues figurent la mise en place d’un nouveau système intégré permettant de suivre et de prévenir toutes les formes de violence fondée sexiste, et d’établir des rapports en ce domaine, la formation de spécialistes dans le nouveau domaine professionnel de l’égalité des sexes et la conception et la mise en œuvre de programmes pour faire participer les filles et les garçons (100 000 jeunes) à la vie politique, sociale et économique.

Le poste de « spécialiste de l’égalité des sexes » a été inclus dans la Nomenclature roumaine des professions conformément à la décision conjointe no 1419/328/2014 du Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées et de l’Institut national de la statistique. Cette mesure particulière a une incidence positive sur les activités menées dans le domaine de l’égalité des sexes, par le secteur public et par la société civile, car elle confirme le caractère professionnel de cette fonction et facilite les formations en ce domaine.

Les autorités roumaines s’attaquent systématiquement au phénomène de la discrimination, notamment en promulguant des textes de loi pour lutter contre cette dernière. Les observations ci-après s’imposent à cet égard.

L’existence d’un cadre juridique clair et complet est l’une des conditions nécessaires pour lutter dûment contre tout phénomène de discrimination. L’accès à la justice est un droit garanti à tous les citoyens sans établir de distinctions ou de catégories. La Constitution roumaine stipule, en effet, à l’article 21, que toute personne peut s’adresser à la justice pour la protection de ses droits, de ses libertés et de ses intérêts légitimes.

En ce qui concerne l’exécution des peines, la loi no 253/2013 portant exécution des peines, des mesures éducatives et d’autres mesures non privatives de liberté prononcées par les organes judiciaires dans le cadre du procès pénal stipule à l’article 10, Interdiction de la discrimination, que durant l’exécution des peines, des mesures éducatives et d’autres mesures non privatives de liberté prévues à l’article 1 qui sont prononcées par les organes judiciaires dans le cadre du procès pénal, il est interdit de faire preuve de toute forme de discrimination fondée sur le sexe. La loi no 252/2013 portant organisation et fonctionnement du système de probation indique par ailleurs expressément que les activités doivent être menées en l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe ou de toute autre circonstance similaire.

L’ordonnance du Gouvernement no 137/2000 portant prévention et sanction de toutes les formes de discrimination est la loi normative régissant la lutte contre la discrimination dans le domaine contraventionnel. Les changements apportés aux dispositions concernant la charge de la preuve ont largement modifié cette loi normative. L’amendement adopté établit une présomption relative en faveur de la personne qui présente les faits sur la base desquels il est possible de supposer qu’un acte discriminatoire a été commis. Il s’ensuit que, dans le cadre de la procédure dont est saisi le tribunal ou le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, l’intéressé expose les faits sur la base desquels il est possible de présumer qu’un acte de discrimination directe ou indirecte a été commis, et la personne contre laquelle la plainte a été déposée doit prouver que le principe de l’égalité de traitement n’a pas été violé. Tout moyen de preuve, tel qu’enregistrement audio ou vidéo, ou données statistiques, peut être présenté à la cour conformément au régime constitutionnel des droits fondamentaux.

La lutte contre la discrimination dans les affaires civiles et les questions de procédure donne lieu aux observations suivantes :

a)La loi no 287/2009 relative au Code civil stipule à l’article 30 (Égalité en droit civil) que :

« […] le sexe […] ou toute autre circonstance similaire n’a aucune incidence sur la capacité civile ».

b)La loi no 134/2010 relative au Code de procédure civile stipule expressément à l’article 8 (Égalité) que :

« Durant un procès civil, l’exercice des droits procéduraux est garanti aux parties, dans des conditions d’égalité et en l’absence de toute discrimination ».

Il importe de mentionner que l’article 8 est inclus dans le chapitre II qui traite des principes fondamentaux du procès civil uniquement parce que la discrimination est une violation des droits fondamentaux et, par conséquent, entrave l’exercice par les victimes de discrimination de leurs droits.

S’agissant des sanctions relevant du droit pénal, les dispositions législatives ci-après s’appliquent aux auteurs d’actes motivés par un ou plusieurs critères de discrimination ou de haine envers une catégorie de personnes particulière :

Code pénal

Article 77 – Circonstances aggravantes

« Sont considérés comme circonstances aggravantes :

h)Les infractions pénales commises au motif du […] sexe […] ou de toute autre circonstance similaire, considérée par l’auteur comme un facteur d’infériorité de cette personne par rapport à d’autres ».

Article 282 – Torture

« 1)Tout acte commis par un agent public titulaire d’une fonction dans laquelle il exerce le pouvoir de l’État ou par toute autre personne agissant à l’instigation ou avec le consentement express ou tacite dudit agent dans le but de causer des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne :

d)Pour un motif fondé sur une forme de discrimination quelconque, est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de deux ans et d’une durée maximale de sept ans et de l’interdiction d’exercer certains droits ».

Article 297 – Abus de pouvoir

« 2)La même peine (emprisonnement d’une durée minimale de deux ans et d’une durée maximale de sept ans) s’applique à toute action d’un agent public qui, dans l’exercice de ses responsabilités professionnelles, limite l’exercice d’un droit par une personne ou place cette dernière dans une situation d’infériorité en raison de […] son sexe […]. »

Article 369 – Incitation à la haine ou à la discrimination

« L’incitation du public, par quelque moyen que ce soit, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes est punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale de trois ans, ou d’une amende. »

Le cadre civil et le cadre pénal permettent tous deux de soumettre une plainte pour violation des droits. Le code de procédure civile prévoit clairement cette possibilité pour les affaires civiles et le Code de procédure pénale crée le cadre général nécessaire à la soumission de plaintes par quiconque a fait l’objet d’une infraction pénale. Les dispositions du Code pénal stipulent ce qui suit en cas d’infraction pénale résultant d’un acte de violence familiale :

Article 199 – Violence familiale

1)Si les actes visés à l’article 188, à l’article 189 et aux articles 193 à 195 sont commis contre un membre de la famille, la peine maximale fixée par la loi pour lesdits actes est accrue d’un quart.

2)Lorsque les actes visés à l’article 193 et à l’article 196 sont commis contre un membre de la famille, une action pénale peut également être lancée d’office. Une réconciliation a pour effet d’éliminer la responsabilité pénale. »

Outre les dispositions mentionnées précédemment, le cadre législatif roumain permet aux personnes dont les droits ou les intérêts légitimes ont été compromis par des autorités publiques de déposer une plainte en la matière. Les dispositions de l’article 1 de la loi no 554/2004 sur les voies administratives s’appliquent alors :

« 1)Toute personne considérant que l’un de ses droits ou l’un de ses intérêts légitimes est lésé par une autorité publique, par un acte administratif ou par le non-règlement d’une requête dans le délai d’exécution légal peut s’adresser au tribunal administratif compétent pour régler la plainte, annuler l’acte, reconnaître le droit revendiqué ou l’intérêt légitime et réparer le préjudice causé. L’intérêt légitime peut être de nature privée ou publique.

2)Toute partie dont l’un des droits ou l’un des intérêts légitimes est lésé par un acte administratif particulier visant une autre question de droit peut également s’adresser au tribunal administratif compétent pour régler sa plainte. »

Il importe néanmoins de mentionner un point important : le cadre juridique roumain fournit aux personnes dont la situation financière peut entraver l’accès aux procédures judiciaires l’appui nécessaire en application du principe de l’aide judiciaire. L’aide judiciaire est, par principe, facultative dans le cas des affaires civiles. Une partie peut demander, ou non, à en bénéficier. Le contrat d’aide judiciaire est conclu entre la partie et l’avocat de son choix conformément aux dispositions de la loi no 51/1995 sur l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat.

En 2008, la Roumanie a mis en place un système d’aide judiciaire public pour assurer un accès réel à la justice assurant les services d’un avocat jugé compétent. Ce système satisfait aux critères énoncés dans la Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. L’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 51/2008 sur l’aide publique judiciaire en matière civile énonce les dispositions de ce système.

L’aide judiciaire comprend :

a)Les services d’un avocat;

b)Le règlement des frais encourus au titre des experts, des traducteurs ou des interprètes dont les services ont été requis durant le procès, avec l’autorisation du tribunal ou de l’autorité juridictionnelle, si ce paiement incombe au demandeur;

c)Le paiement des frais d’huissier;

d)L’exemption, la réduction, le rééchelonnement ou le report à une date ultérieure du paiement des taxes judiciaires prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les taxes dues durant la phase d’application de mesures coercitives.

Dans le domaine statistique, les points suivants méritent d’être mentionnés :

a)Les affaires de discrimination fondée sur le sexe : la base de données du Ministère de la justice ne présente pas séparément les cas de discrimination fondée sur le sexe par type de circonstance aggravante;

b)Les ordonnances de protection : jusqu’en 2013, la base de données du Ministère de la justice ne présentait pas séparément les affaires donnant lieu à une ordonnance de protection, ces dernières étant incluses dans la catégorie des « Autres différends familiaux ».

Les statistiques établies pour la période allant de 2013 au 30 septembre 2016 sont les suivantes :

Année	N ombre d ’ ordonnances de protection	N ombre d ’ ordonnances de protection admises	N ombre d ’ ordonnances de protection en partie admises
2013	2 538	450	227
2014	3 704	739	470
2015	4 528	801	541
2016 (1 er janvier-30  septembre)	5 165	1 111	861

Affaires de traite d’êtres humains : des données en ce domaine sont incluses dans la base de données du Ministère de la justice depuis 2007. Les statistiques ne permettent pas de ventiler les affaires de traite en fonction des motifs.

Les données présentées ci-après sont les seules données figurant dans le module d’information statistique de l’application ECRIS.

Année	N ombre d ’ affaires	N ombre de personnes condamnées
2007	356	188
2008	365	187
2009	334	183
2010	370	203
2011	465	276
2012	422	427
2013	161	104
2014	156	115
2015	135	94
2016 (1 er janvier-30 septembre)	97	93

Le Ministère de la justice est l’entité chargée de l’exécution du programme RO 20 intitulé « Violence familiale et violence sexiste », financé par le Mécanisme financier norvégien 2009-2014, dont la période d’application prend fin le 30 avril 2017 et qui a pour objet de réduire les violences fondées sur le sexe en Roumanie et de fournir un soutien aux victimes de la traite. En tant qu’entité chargée de l’exécution du programme, le Ministère de la justice assure la gestion opérationnelle et financière de ce dernier. Au total, 15 projets ont été financés dans ce cadre, dont 13 ont été sélectionnés à la suite d’un appel lancé en 2014, les 2 autres étant des projets préétablis mis en œuvre par l’Inspection générale de la Police roumaine et l’Agence nationale pour la lutte contre la traite d’êtres humains en partenariat avec le Conseil de l’Europe et la Direction de la Police norvégienne. Le programme vise à assurer l’échange de bonnes pratiques entre les institutions partenaires participant à la lutte contre la violence familiale et la traite d’êtres humains. Les 13 projets sélectionnés sont regroupés dans trois domaines de financement prioritaires :

a)Priorité 1. Soutien au réseau d’unités dans le cadre de la loi sur la violence familiale (huit projets). Les promoteurs de ces projets sont les institutions suivantes : la Direction générale de la protection sociale et de la protection de l’enfant à Sibiu, Iași, Brăila, Buzău, Olt et Vaslui, le Service d’aide sociale à Baia Mare et la Fondation pour l’aide aux personnes âgées. L’objectif consiste à mettre en place plusieurs centres destinés aux victimes de violence familiale pour, notamment, élargir la gamme des services proposés aux victimes, offrir à ces dernières des services de soutien efficaces et cohérents et promouvoir les services proposés;

b)Priorité 2. Activités de prise de conscience et de sensibilisation (trois projets). Les promoteurs de ces projets sont les institutions suivantes : l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes, l’Association Club Ecotur Dora D’Istria et l’Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH). Ces projets visent à organiser et mener des campagnes d’information et aussi à poursuivre des activités de sensibilisation et de prise de conscience de la violence familiale et de la violence fondée sur le sexe; deux de ces activités mettent l’accent sur les Roms;

c)Priorité 3. Activités de formation destinées aux professionnels opérant dans le domaine de la violence familiale (deux projets). Les promoteurs de ces projets sont les institutions suivantes : l’Université de Transylvanie à Brașov et l’organisation Save the Children. Les deux projets, qui ont été achevés le 30 septembre 2016, visaient les spécialistes participant à la lutte contre la violence familiale (travailleurs sociaux, psychologues, membres des services de police, membres de la gendarmerie, spécialistes de la police scientifique, diplômés en droit, agents de probation, personnel infirmier/médecins, enseignants, conseillers scolaires). Plus de 500 praticiens ont reçu une formation professionnelle.

L’Inspection générale de la Police roumaine et l’Agence nationale pour la lutte contre la traite d’êtres humains sont les bénéficiaires de projets pilotes prédéterminés (« Action commune contre la violence familiale » et « Exemples de meilleures pratiques dans le domaine des services d’aide aux victimes de la traite des êtres humains »). Le projet ayant pour promoteur l’Inspection générale de la Police roumaine (« Action commune contre la violence familiale ») a pour objectif d’assurer une formation professionnelle à 375 spécialistes roumains – membres des services de la police, juges et procureurs – notamment grâce à l’établissement d’un guide des bonnes pratiques. Le projet intitulé « Exemples de meilleures pratiques dans le domaine des services d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains » a été mis en œuvre par l’Agence nationale pour la lutte contre la traite d’êtres humains en partenariat avec le Conseil de l’Europe. Un rapport d’évaluation sur le système national d’aide aux victimes de la traite a été préparé; 135 spécialistes compétents en matière d’aide aux victimes de la traite ont été formés et une campagne de sensibilisation aux risques associés à la traite d’êtres humains a été menée.

Il convient de mentionner que sur 1 224 postes de direction au sein du système judiciaire, 692 sont occupés par des femmes.

L’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes actuellement en place, qui relève du Ministère du travail et de la justice sociale, a été constituée par la loi no 229/2015 portant modification de la loi no 202/2002.

L’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a principalement pour mission de :

a)Coordonner la mise en œuvre des politiques et des stratégies du Gouvernement dans le domaine de l’égalité des chances des femmes et des hommes;

b)Proposer au Ministère des projets de loi ainsi que des plans d’action nationaux pour l’égalité des chances des femmes et des hommes, et veiller à leur application;

c)Collecter des données statistiques, établir des rapports, procéder à des enquêtes, effectuer des analyses et des prévisions concernant l’application du principe de l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes dans tous les domaines d’activité;

d)Concevoir, justifier, proposer et élaborer des programmes et des projets approuvés par les autorités juridiques dans le domaine de l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes;

e)Représenter le Gouvernement roumain en ce domaine dans les instances européennes et internationales et collaborer avec des structures similaires d’autres pays;

f)Collaborer avec les autorités publiques locales et centrales, les instituts d’enseignement et de recherche, des ONG, les partenaires sociaux, y compris des organisations non gouvernementales poursuivant des activités en ce domaine, à la formulation et à la mise en œuvre de politiques publiques pour concrétiser dans les faits le principe de l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes;

g)S’employer, conjointement aux institutions et autorités publiques responsables, à appliquer et respecter les dispositions des conventions et traités internationaux auxquels la Roumanie est partie et dans le domaine des droits de l’homme et de l’égalité des chances;

h)Veiller au respect des dispositions de la loi no 202/2002et et superviser leur application.

En vertu de la loi no 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes, republiée, la Commission nationale sur l’égalité des chances des femmes et des hommes coordonne ses activités avec celles de l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes. La Commission nationale se compose de représentants des ministères et d’autres organes spécialisés de l’administration publique centrale relevant du Gouvernement ou d’entités administratives autonomes, des syndicats et des associations d’employeurs représentatives à l’échelon national, ainsi que de représentants des ONG poursuivant des activités reconnues en ce domaine. En vertu des dispositions de la même loi normative, depuis 2005, des commissions de district sur l’égalité des chances des femmes et des hommes relevant du Ministère du travail et de la justice sociale opèrent dans toutes les unités administratives territoriales de la Roumanie. Les commissions sont des structures locales, qui ont une mission d’information et de consultation, et ont principalement pour tâches de promouvoir et d’appliquer à l’échelon local les valeurs et les principes de la non-discrimination au motif du sexe, de l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes. Les commissions de district sont organisées dans le but de promouvoir et de diffuser à l’échelon local toutes les activités et les objectifs de la stratégie nationale, de poursuivre des activités locales ayant pour objet d’informer, de mener une action de sensibilisation et d’évaluer le stade d’application et de respect de la législation concernant l’égalité des chances des femmes et des hommes dans différents domaines.

La Stratégie nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes pour la période 2006-2009 a été approuvée par la décision du Gouvernement no 319/2006. Ce document stratégique vise à établir une série de mesures conçues pour éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe et permettre à tous les citoyens, hommes et femmes, d’exercer leurs libertés et droits fondamentaux.

La Stratégie nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes pour la période 2010-2012 a été adoptée par la décision du Gouvernement no 237/2010. Elle vise, comme la précédente, à résoudre, par le biais de mesures et d’actions efficaces, les situations problématiques recensées dans certains domaines d’intervention particuliers comme l’éducation, le marché du travail, la vie sociale, les rôles dévolus à chacun des deux sexes et les stéréotypes, ainsi que la participation à la prise de décision.

La Stratégie nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes pour la période 2014-2017 et le Plan d’action général établi en vue de son application ont été adoptés par la décision du Gouvernement 1050/2014. Ce document stratégique vise à poursuivre les politiques antérieurement formulées dans le domaine de l’égalité des femmes et des hommes et à promouvoir au niveau national les valeurs et les principes de la non-discrimination fondée sur le sexe, par la poursuite d’actions et de mesures concrètes dans des domaines d’intervention particuliers. La stratégie a principalement pour objectifs de :

a)Promouvoir une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et lutter contre les stéréotypes sexistes dans le système éducatif;

b)Promouvoir une démarche soucieuse de l’égalité des sexes au niveau des politiques de l’emploi, sensibiliser les inspecteurs du travail aux dispositions juridiques relatives à l’égalité des chances dans l’emploi des femmes et des hommes et faire prendre conscience de l’écart existant entre les rémunérations des femmes et des hommes;

c)Encourager l’insertion sur le marché du travail des femmes exposées à la discrimination;

d)Faire prendre conscience de l’importance de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale et de la parité des sexes au sein de la famille en fournissant des informations aux hommes et en leur montrant l’importance d’une participation active aux soins des membres de la famille;

e)Lutter contre les actes de harcèlement, notamment sexuel, sur le lieu de travail et lutter contre la violence sexiste;

f)Veiller à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision en procédant à des enquêtes et à des analyses portant sur la participation des femmes et des hommes à la prise de décisions économiques, politiques, sociales et culturelles.

L’Institut roumain pour les droits de l’homme, qui est la première institution nationale des droits de l’homme établie en Roumanie après 1989, poursuit ses activités en ce domaine depuis plus de 25 ans. En vertu de la loi no 9/1999 portant création de l’Institut roumain pour les droits de l’homme, ce dernier étant un organisme indépendant doté de la personnalité juridique.

Comme indiqué à l’article 2 de la loi précédemment mentionnée, l’Institut roumain pour les droits de l’homme a pour mission de veiller à ce que les organismes publics, les ONG et les citoyens soient mieux informés des questions ayant trait aux droits de l’homme. Il doit aussi, conformément à ses statuts, informer l’opinion publique à l’étranger ainsi que les organisations internationales des moyens concrets utilisés pour assurer, garantir et respecter les droits de l’homme en Roumanie. L’Institut s’acquitte de sa mission en considérant l’intégralité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. À cette fin, il poursuit, conformément à la loi, des activités d’information, de recherche, de documentation, de formation et d’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Il lui incombe notamment d’apporter une aide spécialisée dans le domaine juridique aux commissions permanentes du Sénat et de la Chambre des députés aux fins de la présentation et de l’examen des projets de lois et d’initiatives législatives. L’Institut formule des avis sur la législation nationale, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, et à la demande d’autres instances. Ayant été placé dans la catégorie C par la Cour pénale internationale sur la base des principes de Paris, il a pris une série de mesures pour améliorer ses activités durant le processus de soumission du dossier qu’il a établi pour obtenir une nouvelle évaluation sur la base desdits principes. Ses activités sont actuellement régies par un comité directeur et coordonnées par un conseil général dont les membres, qui représentent de larges segments de la population en témoignage du réel engagement de l’Institut en faveur du pluralisme et de l’indépendance, sont, notamment, des personnalités publiques, des parlementaires de tous les groupes politiques, des représentants des milieux universitaires et des ONG. Au début de 2016, l’Institut avait un budget suffisant pour garantir son indépendance. L’Institut roumain pour les droits de l’homme est membre du Réseau européen des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, sous les auspices duquel il participe à une série de groupes de travail et de projets couvrant également certains aspects de l’égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination. Il a apporté son soutien à la stratégie nationale 2007-2013 de lutte contre la discrimination à l’échelon national formulée par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination et a participé aux processus de consultation et de recommandation en vue de la formulation de meilleures politiques concernant les droits des femmes et l’égalité entre les sexes. À la demande des commissions spéciales du Parlement, il a exprimé son avis sur plusieurs projets de loi comme le projet de loi pour la promotion de la dignité humaine et la tolérance des différences entre les membres de différents groupes, qui fait référence aux documents internationaux et régionaux sur les droits de l’homme, la dignité, la non-discrimination et la liberté d’expression. Toutes les conférences et tous les programmes de formation organisés par l’Institut, en partenariat avec des membres des milieux universitaires et de la société civile, comportent une session spéciale et des groupes de travail particuliers pour les questions ayant trait à la non-discrimination et aux droits des femmes. L’Institut organise chaque année de vastes campagnes de sensibilisation ainsi que des débats dans les écoles et les universités dans le cadre de la « Semaine d’action européenne contre le racisme » pour diffuser un message de solidarité contre le racisme et la xénophobie. Il accueille aussi chaque année une table ronde qu’il organise sur le thème « Unis pour la diversité » en collaboration avec l’Association roumaine pour les Nations Unies (ANUROM) et la chaire pour les droits de l’homme, la démocratie, la paix et la tolérance de l’UNESCO et qu’il coordonne avec l’Université du Nord de Bai Mare. Dans le contexte du processus de suivi de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’homme des handicapés, l’Institut attire l’attention de toutes les institutions publiques sur le fait que les femmes handicapées constituent une catégorie particulièrement vulnérable à laquelle il importe de prêter une attention spéciale. Il a organisé des campagnes de sensibilisation à l’occasion de plusieurs journées des Nations Unies pour informer le public de la mise en place de la nouvelle structure des Nations Unies, ONU-femmes, et de tous les nouveaux éléments relatifs aux mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits fondamentaux, et plus particulièrement des droits des femmes.

L’Institut roumain pour les droits de l’homme a poursuivi diverses activités en 2016, parmi lesquelles :

a)La conférence intitulée « L’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes – principe de base des droits fondamentaux », qu’il a organisée à l’occasion de la Journée nationale pour l’égalité des chances en collaboration avec la chaire pour les droits de l’homme, la démocratie, la paix et la tolérance de l’UNESCO, l’Université du Nord de Baia Mare et l’Association pour les droits de la famille – Forum de la famille (6 mai 2016);

b)La conférence intitulée « Cinq ans après l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » qu’il a organisée en collaboration avec l’Association roumaine pour les Nations Unies et l’association Club de Cheia (11 mai 2016);

c)Le colloque intitulé « Tolérance zéro pour la violence à l’égard des femmes et la violence familiale » qu’il a organisée en partenariat avec l’Association roumaine pour les droits de la femme, l’Association roumaine pour la liberté de la personne et la dignité humaine et l’Association pour la promotion des droits de la famille – Forum de la famille; ce colloque a marqué le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (1er août 2016). Les principaux organismes internationaux et institutions spécialisées des Nations Unies avec lesquels l’Institut collabore systématiquement depuis sa création sont : l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds international de secours à l’enfance des Nations Unies (UNICEF), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la Cour pénale internationale (CPI), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et la Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies (FMANU).

Les mesures conservatoires spéciales prises pour instaurer plus rapidement une égalité réelle entre les femmes et les hommes peuvent être considérés comme des mesures positives, ainsi qu’indiqué dans l’ordonnance du Gouvernement no 137/2000 relative à la prévention et à la répression de toutes les formes de discrimination et dans la loi no 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes. Ces catégories de mesures font partie intégrante de la législation roumaine, et visent plus particulièrement les groupes ethniques qui sont les plus exposés à la discrimination. La mesure réservant des places dans les universités aux étudiants roms qui peuvent poursuivre leurs études gratuitement dans ces établissements est une mesure positive qui contribue de manière très efficace à l’intégration et à l’éducation des personnes appartenant à ce groupe minoritaire. Les personnes handicapées (femmes et hommes) bénéficient des dispositions de la loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. En vertu de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 111/2010 sur les congés et les prestations familiales mensuelles, une personne handicapée ayant un enfant reçoit un soutien financier jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 7 ans. L’ordonnance du Gouvernement no 96/2003 sur la protection de la maternité sur les lieux de travail comporte des dispositions couvrant :

a)La définition des termes et expressions : employée enceinte, employée ayant récemment accouché, employée allaitante, autorisation de consultation prénatale, congé de maternité;

b)La délivrance d’une autorisation de consultation prénatale à une employée durant ses heures de travail;

c)L’octroi d’un congé de maternité prénatal et d’une allocation mensuelle aux employées enceintes ou aux mères dont le lieu de travail ne peut pas être aménagé;

d)L’octroi d’un congé postnatal obligatoire d’une durée de 42 jours;

e)Les positions orthostatiques sur les lieux de travail;

f)L’octroi de pauses pour allaitement;

g)Le caractère confidentiel des informations concernant la grossesse;

h)La réduction d’un quart du programme de travail;

i)L’interdiction de licencier les femmes enceintes ou ayant récemment accouché.

Deux initiatives ont été soumises à l’examen du Parlement pour promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique, qui proposent l’instauration d’un quota minimum de 30 % de membres de chaque sexe sur les listes des différents partis, aussi bien pour les élections locales que pour les élections législatives. À ce jour, le Sénat a adopté ces propositions, mais la Chambre des députés doit encore débattre de ces mesures positives conservatoires et procéder à un vote.

Selon les conclusions d’une étude réalisée par l’Institut roumain pour l’éducation et par UNICEF Roumanie en 2004, intitulée « Problématique hommes-femmes dans l’éducation », une proportion notable des membres du corps enseignant ayant participé à l’étude n’est pas suffisamment consciente de l’importance que revêtent les disparités entre les sexes pour le processus éducatif et, implicitement, pour la discipline. Les enseignants qui ne font pas de distinction selon le sexe et la construction sociale, entre l’inné et l’acquis, entre la différenciation et la discrimination (juridique, culturelle, économique, etc.) sont rarement en mesure de comprendre les facteurs qui influencent le processus d’intériorisation des disparités entre les sexes par les élèves. Les démarches soucieuses d’égalité entre les sexes sont relativement peu connues, les principales raisons indiquées étant un accès limité à l’information, l’insuffisance des ressources (didactiques et financières), le manque de temps et l’absence de possibilités de formation. Environ la moitié des enseignants considèrent que la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes fait partie intégrante du processus éducatif, mais moins d’un tiers d’entre eux incluent actuellement la problématique hommes-femmes dans leurs activités pédagogiques et décrivent les stratégies qu’ils utilisent en la matière. Un nombre notable d’enseignants considèrent la prise en compte de cette problématique, qu’ils jugent inopportune, avec méfiance ou indifférence. Les principaux arguments formulés reposent sur l’hypothèse que la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes a une incidence sur l’égalité des chances entre les élèves et sur l’idée, certainement justifiée, que la poursuite d’une telle démarche en l’absence de certains instruments méthodologiques adéquats, peut avoir des répercussions défavorables sur le processus de construction de l’égalité des sexes chez les élèves. De l’avis des enseignants, le système éducatif tel qu’il se présente actuellement ne fait pas une place suffisamment importante au souci d’égalité entre les sexes. De nombreux enseignants sont néanmoins enclins à se familiariser avec la démarche axée sur l’équité, une attribution équilibrée des rôles et le partenariat entre les hommes et les femmes. Cela est également le cas d’enseignants qui ont initialement fait preuve d’une certaine réticence à incorporer la question de l’égalité des sexes dans les matières qu’ils enseignent. Cela est encourageant compte tenu du nombre élevé d’enseignants qui n’incorporent en aucune circonstance la question de l’égalité des sexes dans leurs activités pédagogiques. Les observations recueillies dans les salles de classe montrent que la majorité des enseignants abordent rarement les thèmes de la parité hommes-femmes et n’exploitent jamais les situations qui pourraient être riches d’enseignements en ce domaine. Les stéréotypes sexistes ne sont ni compris ni remis en question par les enseignants qui agissent généralement, de ce fait, sur la base d’idées préconçues ou de préjugés. Les caractéristiques associées aux filles et aux garçons peuvent ainsi devenir des qualificatifs ayant des répercussions négatives non seulement sur le développement de leur identité de genre, mais aussi sur l’image qu’ils ont d’eux-mêmes en général.

La majorité des recommandations que les enseignants reconnaissent formuler en ce qui concerne le processus de construction de l’identité de genre concernent la discipline, les manières, le langage et l’attitude. Les recommandations faites aux filles ont principalement trait à leur aspect extérieur et à certains rôles traditionnellement attribués aux femmes; celles faites aux garçons portent sur les attitudes et comportements. Les opinions des élèves confirment et précisent ces conclusions. Selon eux, les enseignants expliquent fréquemment aux filles et aux garçons comment se comporter, mais associent différents traits aux deux sexes.

Les recommandations des enseignants reproduisent dans une large mesure deux modes d’enseignement traditionnels, qui concernent spécifiquement l’éthique des droits et celle des soins. L’éducation dans les deux catégories de valeurs, à savoir l’affirmation de soi et une responsabilité active à l’égard d’autrui, est encore rarement assurée par les enseignants.

Les élèves associent aux deux sexes des caractéristiques correspondant dans bien des cas aux modèles traditionnels de la féminité et de la masculinité, mais n’hésitent pas, lorsqu’ils décrivent leur propre personnalité, à mentionner des attributs généralement associés à l’autre sexe.

Les élèves du secondaire qui vivent en zone urbaine semblent s’écarter dans une plus large mesure des représentations traditionnelles des deux sexes tandis que ceux qui vivent en zone rurale (en particulier les garçons) semblent plus influencés par ces attributs. Cette tendance ressort plus clairement des commentaires généraux formulés sur les caractéristiques des deux sexes que des observations produites dans le cadre des autoévaluations.

L’analyse montre par ailleurs que les élèves n’adhèrent parfois par réellement aux caractéristiques des deux sexes promues par leurs enseignants à l’école. Les filles comme les garçons se définissent par des attributs que leurs enseignants ne recommandent pas, et peuvent même juger généralement inacceptables, pour un sexe particulier. L’analyse des programmes de cours (manuels scolaires) et les opinions des intervenants dans le domaine de l’éducation sur la manière dont ils peuvent être employés pour promouvoir des messages dans le domaine de l’égalité des sexes aboutissent à des conclusions qui corroborent les résultats d’autres études menées en ce domaine. Les manuels scolaires privilégient le caractère masculin aussi bien dans leurs illustrations que dans leur texte. Les attributs et activités associés aux deux sexes sont, dans de nombreux cas, les modèles traditionnels. Les activités décrites accordent un plus large rôle aux hommes dans la vie publique et aux femmes dans la vie privée. Seul un nombre limité d’illustrations dépeignent la vie réelle et un très petit nombre d’entre elles la vie scolaire, la vie professionnelle, la vie familiale et les interactions avec les amis. Les manuels scolaires ne traitent pratiquement pas de la communication et du partenariat entre les sexes. La plupart du temps, les interactions décrivent des scènes de coopération entre des personnes du même sexe, rarement entre des personnes de sexes différents. Les conflits, la compétition et le pouvoir de subordination sont des traits essentiellement imputés au sexe masculin.

Les activités d’enseignement privilégient largement l’apprentissage individuel; les demandes sporadiques de résolution d’applications complexes par des groupes sur la base d’informations acquises témoignent des faibles possibilités présentées par les manuels pour intégrer la question de l’égalité des sexes dans l’enseignement en tant que processus social. La forte prévalence de modes d’apprentissage cognitif, c’est-à-dire d’apprentissage par l’application et par la reproduction, indique de surcroît une volonté de conformité et le manque d’intérêt porté au développement d’un esprit inquisiteur chez les élèves dans le cadre du processus d’enseignement. La majorité des tâches sont purement cognitives et abstraites et n’ont aucun rapport avec la vie quotidienne. La préparation à la vie privée est extrêmement limitée.

L’analyse des avis formulés par les enseignants et par les élèves en ce qui concerne la prise en compte de l’égalité des sexes dans les programmes scolaires (programmes de cours, manuels) montre que, pour les enseignants, l’inclusion de cette question dans l’éducation est un objectif qui peut être poursuivi dans le contexte d’un petit nombre de matières (en particulier celles qui relèvent des programmes intitulés « L’homme et la société », « Langage et communication », « Conseils et orientation »). La contribution que pourraient avoir toutes les matières scolaires à l’enseignement des questions ayant trait à la parité hommes-femmes est jugée faible. Cette évaluation montre que, si le message relatif à l’égalité des sexes n’est pas explicite, l’enseignement ne vise pas à exploiter les programmes de cours dans cette optique.

Le personnel enseignant ne trouve pas dans les manuels scolaires d’éléments suffisants pour aborder les matières de manière à promouvoir l’égalité des sexes. L’opinion d’enseignants selon lesquels certains manuels privilégient, dans leur texte et par leurs illustrations, les relations et les rôles traditionnels entre les sexes et accentuent les stéréotypes sexistes corrobore les conclusions de l’analyse de ces ouvrages. De l’avis des enseignants et des élèves, même dans le cas des matières et des manuels couvrant la question de l’égalité des sexes, l’école prépare essentiellement à un emploi et ne met pas suffisamment l’accent sur certains aspects relatifs aux relations et aux partenariats des femmes et des hommes.

L’analyse de différents aspects concernant le déroulement des programmes – l’organisation des espaces scolaires, l’enseignement – les stratégies d’apprentissage utilisées et l’évaluation des résultats scolaires montrent que la question de l’égalité des sexes n’est pas suffisamment prise en compte dans le cadre des activités d’enseignement. L’organisation de l’espace à l’intérieur des établissements scolaires n’incite pas à la discrimination entre les sexes, mais la manière dont ces espaces sont utilisés ne contribue pas non plus à promouvoir certaines valeurs qui pourraient faire prendre conscience de la parité hommes-femmes et respecter cette dernière, et n’offrent pas suffisamment d’occasions de pratiquer les rôles sociaux et les rôles incombant aux hommes et femmes en particulier. Le manque d’espaces consacrés à l’expression, à la connaissance et à la découverte des aptitudes et des intérêts personnels (cercles, clubs, etc.) et l’absence d’espaces prévus pour le libre exercice de comportements démocratiques (par exemple une salle de classe réservée au conseil des élèves) contribuent à perpétuer le manque de prise en compte des disparités, notamment entre les sexes. La plupart des établissements scolaires ont un aspect nu, impersonnel et vieillot. Si ce facteur n’a pas d’incidence sur la parité hommes-femmes, il n’inspire toutefois probablement guère les élèves qui ont une plus grande sensibilité esthétique. La présentation des produits visuels est encore plus austère à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux. Les écoles ne peuvent donc pas faire concurrence à d’autres sites de présentation de messages, notamment sur l’égalité des sexes (salles de réunion pour les jeunes, Internet, etc.).

L’école continue de privilégier les symboles masculins de puissance et de prestige social (peintures d’écrivains, de dirigeants, d’historiens de sexe masculin) et académique (diagrammes, graphiques, formules, etc.) qui peuvent promouvoir la discrimination fondée sur le sexe étant donné le déséquilibre entre les caractères employés de manière prédominante. Le positionnement des élèves dans la salle de classe est une autre manifestation du caractère traditionnel du mode d’enseignement, qui ne stimule pas suffisamment les interactions sociales entre les élèves, garçons et filles. Les modèles productifs sur le plan social, professionnel et intellectuel utilisés dans le cadre des cours ont un caractère essentiellement masculin et l’école continue implicitement de promouvoir les stéréotypes sexistes. Bien qu’elles offrent la possibilité de mettre l’accent sur le souci d’égalité des sexes, les leçons sont rarement présentées dans cette optique. Lorsqu’ils évaluent les activités, les enseignants et les élèves estiment qu’il n’y a pas de relation directe entre le sexe d’une personne et ses résultats scolaires. Le sexe d’une personne est toutefois réputé avoir une influence sur ces résultats et, selon certains, peut même avoir des effets favorables ou défavorables sur les évaluations scolaires. Nombre d’enseignants et d’élèves estiment que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons parce qu’elles sont plus consciencieuses et s’appliquent davantage, mais aussi parce qu’elles sont notées de manière moins rigoureuse. Il semble donc que le sexe de l’élève puisse jouer un rôle au niveau de l’évaluation des résultats scolaires. Les enquêtes ont montré que le sexe a également une certaine influence dans la relation entre les enseignants et leurs élèves. Cette influence qui, de manière générale, n’est ni intentionnelle ni consciente résulte des stéréotypes sexistes des enseignants qu’ils transfèrent parfois à leurs élèves.

En vertu de l’article 4 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 11/2014, le Département pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a été constitué en tant qu’entité spécialisée de l’administration publique centrale et dotée de la personne juridique; il relève du Ministère du travail, de la famille et de la protection sociale. Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’ordonnance no 6/2015 modifiant et complétant la loi no 217/2003 relative à la prévention de la violence familiale et à la lutte contre ce phénomène, ce département est l’autorité publique chargée des stratégies, de la réglementation et de la représentation dans le domaine de la violence familiale, et a pour mission de formuler, de coordonner et de mettre en œuvre les stratégies et les politiques publiques en la matière. L’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes (remplacée par le département précédent) met en œuvre la stratégie nationale de prévention de la violence familiale et de lutte contre ce phénomène pour la période 2013-2017 ainsi que le plan d’action d’application approuvé par la décision du Gouvernement no 1156/2012. La loi no 351/2015 portant modification de la loi no 217/2003 relative aux affaires portées devant les tribunaux, réglemente la considération des demandes de délivrance d’urgence d’une ordonnance de protection. Selon l’article 27, « les demandes de délivrance d’une ordonnance de protection sont examinées dans les meilleurs délais et une réponse doit, dans tous les cas, être donnée dans les 72 heures suivant la soumission de la demande ».

Depuis 2012, date à laquelle la délivrance des ordonnances de protection a commencé à être réglementée en Roumanie, les statistiques des dossiers soumis aux tribunaux en vue de l’obtention d’une telle ordonnance se présentent comme suit :

a)Année 2012 : 472 dossiers en instance, décisions rendues pour 297 demandes;

b)Année 2013 : 2 213 nouveaux dossiers en instance, décisions rendues pour 1 781 demandes;

c)Année 2014 : 2 963 nouveaux dossiers en instance, décisions rendues pour 3 022 demandes;

d)Année 2015 : 3 947 nouveaux dossiers en instance, décisions rendues pour, 4 024 demandes;

e)Année 2016 (janvier-septembre) : 3 989 nouveaux dossiers en instance, décisions rendues pour 4 226 demandes.

Le fait que le nombre de demandes de délivrance d’ordonnances de protection augmente chaque année montre que les victimes de violence familiale ont accès à des informations, à des conseils juridiques et à une aide judiciaire, et que l’ordonnance de protection est devenue un moyen de défense mieux connu et plus répandu.

Le 27 juin 2014, la Roumanie a signé à Strasbourg la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique adoptée à Istanbul le 11 mai 2011, également dite Convention d’Istanbul. Durant la procédure préparatoire suivie en vue de ratifier et d’appliquer la Convention, l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a signé un accord avec UNICEF – Roumanie en juin 2014 pour obtenir son appui et son assistance technique. Un groupe de travail a été créé, qui se compose de représentants du Gouvernement et de spécialistes de ministères et institutions intéressés au premier plan par la violence familiale. Des débats et des consultations ont été organisés dans le but d’évaluer de manière approfondie et détaillée les cadres institutionnel et législatif et de formuler des propositions modifiant ou complétant la législation nationale concernant les infractions constituées par des actes de violence contre les femmes. La Roumanie a ratifié la Convention d’Istanbul par la loi no 30/2016 en mars 2016, et a déposé l’instrument de ratification auprès du Conseil de l’Europe en mai 2016. La Convention est entrée en vigueur pour la Roumanie le 1er septembre 2016.

Durant la période allant d’octobre 2015 à mars 2016, à la demande des organisations non gouvernementales, l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a participé aux réunions du groupe de travail créé sous les auspices du Conseil supérieur de la magistrature. Ce groupe de travail comprenait des représentants des ministères chargés de la lutte contre la violence familiale, des représentants des milieux universitaires et des membres du réseau d’organisations non gouvernementales intitulé « Mettons fin au silence sur la violence sexuelle » et avait pour mission de préparer les textes de loi pertinents nécessaires à l’application de la Convention. Pour accélérer le processus de préparation de ces textes, l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a activement collaboré avec des spécialistes d’ONG (dans le cadre de différentes réunions traitant de questions particulières) en avril 2016. Un ensemble de mesures législatives a été établi aux fins de l’application de la Convention, qui a donné lieu aux modifications suivantes :

a)Projet de loi modifiant et complétant la loi no 286/2009 relative au Code pénal;

b)Projet de loi modifiant et complétant la loi no 135/2010 relative au Code de procédure pénale;

c)Projet de loi modifiant et complétant la loi no 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes;

d)Projet de loi modifiant et complétant la loi no 217/2003 sur la prévention de la violence familiale et la lutte contre ce phénomène;

e)Projet de décret conjoint sur l’établissement et l’exploitation de services d’urgence intégrés pour les victimes de violence sexuelle (Ministère de la santé et Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées).

En 2016, un projet de décision du Gouvernement concernant un programme d’intérêt national a été préparé dans les domaines de l’égalité des chances des femmes et des hommes et de la lutte contre la violence familiale pour la période 2017-2019; ce programme comportait les sous-programmes suivants :

a)Sous-programme I : ouverture et financement de centres d’urgence offrant des conseils et un abri aux victimes de violence familiale, et organisation d’équipes d’intervention générale;

b)Sous-programme II : ouverture et financement de services d’aide aux auteurs d’actes de violence familiale – création de centres de soutien pour les délinquants;

c)Sous-programme III : augmentation de la participation des femmes à la prise de décisions et promotion de femmes à des postes de décision – Réseaux d’appui pour la promotion de l’égalité des chances des femmes et des hommes.

En 2016 également, un projet de décision concernant l’approbation des normes de qualité minimales requises pour l’accréditation de services sociaux axés sur la prévention de la violence familiale a été préparé. Il vise à améliorer l’activité des prestataires de services (série de six normes de qualité minimale pour les services sociaux existants, simplifiées et mises à jour) et réglemente les normes de qualité minimale devant être satisfaites pour obtenir l’accréditation des services sociaux suivants : centres d’hébergement d’urgence (abris), centres de rétablissement pour les victimes de violence familiale, refuges pour les victimes, centres de conseil pour la prévention de la violence familiale et la lutte contre ce phénomène, centres de réadaptation pour les délinquants, centres de sensibilisation et d’information du public.

Le 5 octobre 2016, le Gouvernement roumain a approuvé le Mémorandum sur la constitution du Comité interministériel pour la prévention de la violence familiale et la lutte contre ce phénomène. Ce comité, qui a un rôle consultatif en matière de prévention et de lutte contre la violence familiale, a pour mission de renforcer la cohésion entre toutes les parties prenantes pertinentes aux fins de l’établissement des conditions nécessaires à l’établissement et à l’application des mesures complexes découlant de la Convention d’Istanbul. Le Comité interministériel a principalement pour compétences de veiller à la coopération entre les institutions et les organisations chargées de l’application de la politique publique nationale et des plans établis par le Gouvernement pour prévenir la violence familiale et lutter contre ce phénomène; soutenir l’application et le suivi de la Convention; et appuyer les propositions d’amélioration du cadre juridique de la prévention de la violence familiale et de la lutte contre cette dernière. Le Comité a tenu sa première réunion le 29 novembre 2016.

Compte tenu de la nécessité de prendre de rigoureuses mesures législatives et institutionnelles pour, d’une part, circonscrire le phénomène en imposant des sanctions punitives aux délinquants et, d’autre part, apporter un soutien aux victimes en leur proposant une gamme de services appropriés, l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a poursuivi, d’octobre 2014 à décembre 2015, le projet « START – une vie de qualité en sécurité! » avec un financement d’un montant total de 170 207 156 lei (38 millions d’euros) du Programme opérationnel pour les ressources humaines pour la période de programmation 2007-2013. Le projet visait à assurer la conception globale et intégrée de mécanismes, de politiques, de procédures et d’outils appliqués à l’échelle nationale pour produire des avantages à long terme aux personnes subissant un préjudice par suite de l’inégalité entre les sexes ou de violence familiale ou exposées au risque de la traite d’êtres humains. Son objectif global consistait à établir un système intégré de mesures visant à prévenir la violence familiale et la traite d’êtres humains et à lutter contre ces phénomènes. De portée nationale, il couvrait 11 150 personnes, dont 1 000 femmes, 5 050 personnes appartenant à des groupes vulnérables (4 000 victimes de violence familiale, 1 000 enfants exposés à des risques et 50 victimes de la traite), 4 000 spécialistes chargés, dans le cadre des institutions publiques, de prévenir la violence familiale et la traite d’êtres humains et de lutter contre ces phénomènes ainsi que des spécialistes des interactions avec les victimes, 550 administrateurs et 550 membres des autorités locales et centrales. Les résultats marquants du projet sont décrits ci-après :

a)Fourniture d’un appui à 5 050 victimes; ces dernières ont bénéficié de services complexes d’évaluation psychologique, sociale, médicale et professionnelle, puis de la formulation de plans d’intervention individuelle et de services de formation, de conseils psychologiques, de conseils juridiques et d’orientation professionnelle;

b)Formation et certification professionnelle de 4 000 femmes victimes de violence familiale et versement d’une subvention d’un montant de 6 000 lei à chaque victime;

c)Séminaire de sensibilisation auquel ont participé 5 000 femmes;

d)Formation de 4 000 personnes aux techniques de promotion de l’égalité des chances (rôle très important dans les collectivités – petites villes et villages);

e)Création d’un système intégré spécial pour l’enregistrement, la déclaration et la gestion des situations de violence familiale qui facilite l’entrée et la centralisation de données précises (SIRMES), et d’un poste d’agent de liaison chargé de réunir toutes les informations pertinentes dans les différentes institutions responsables en ce domaine; conception d’une série homogène d’instruments de suivi, y compris l’établissement d’un dossier unique par affaire;

f)Mise en place d’un centre d’hébergement d’urgence pour les victimes de violence familiale (abri);

g)Établissement d’un service assistance téléphonique direct, gratuit et anonyme pour les victimes de violence familiale; le centre d’appel est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine (numéro de téléphone 0 800 500 333);

h)Constitution et entrée en fonction de 42 équipes d’intervention interinstitutionnelles et multidisciplinaires couvrant chaque district du pays et le district de Bucarest;

i)Élaboration de trois manuels d’intervention pour les professionnels;

j)Signature de 300 partenariats interinstitutionnels;

k)Poursuite de campagnes de sensibilisation à la violence familiale, à l’inégalité entre les sexes et à la traite d’êtres humains.

Durant la période 2015-2017, l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a poursuivi le projet financé par des dons de l’Association économique européenne (AEE) intitulé « Campagne nationale de sensibilisation à la violence familiale ». Ce projet a un budget de 211 446 euros et est financé par le Programme RO 20 « Violence familiale et violence sexiste », lui-même financé par le Mécanisme financier norvégien 2009-2014. Il a principalement pour objet d’appliquer la Stratégie nationale de prévention de la violence familiale et de lutte contre ce phénomène durant la période 2013-2017 (adoptée par la décision du Gouvernement no 1.156/2012) et la Stratégie nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes durant la période 2014-2017 (adoptée par la décision du Gouvernement no 1.050/2014). Le projet vise, de manière générale, à prévenir le phénomène de violence familiale, à promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes et à lutter contre les stéréotypes sexistes et la discrimination fondée sur le sexe. Une campagne nationale de sensibilisation a été lancée à ces fins en 2016. Huit débats ont été organisés à l’échelle nationale, auxquels ont participé des représentants d’institutions et d’organisations responsables de la prévention de la violence familiale et de la lutte contre ce phénomène. L’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes gère le service d’assistance téléphonique gratuit auquel les victimes de violence familiale peuvent avoir accès en composant le numéro 0800 500 333. Les victimes ainsi que les témoins éventuels ou toute autre personne ayant connaissance de tels actes de violence et ayant besoin d’un soutien, d’informations et de conseils peuvent donc appeler gratuitement, aussi bien de la Roumanie que de l’étranger, ce numéro qui est en service 24 heures sur 24. Entre la date de mise en service de cette ligne téléphonique (décembre 2015) et décembre 2016, 2 380 appels ont été enregistrés. Dans les situations d’urgence, les opérateurs orientent les victimes vers le centre d’assistance d’urgence nationale accessible au numéro 112. Dans tous les autres cas, ils enregistrent les informations relatives aux victimes éventuelles (sous réserve d’avoir préalablement obtenu leur consentement), c’est-à-dire leur identité, le type d’agression subie et l’auteur de l’acte, et fournissent à leurs interlocuteurs des informations sur les mesures à prendre en fonction de chaque situation. Les opérateurs transmettent également les affaires aux structures locales compétentes de manière à assurer la poursuite d’interventions appropriées.

L’annexe 15 indique la répartition géographique des abris et des autres centres de conseil.

Les instruments les plus pertinents utilisés et les résultats obtenus durant la période couverte par le rapport dans le domaine de la traite d’êtres humains sont indiqués ci-après :

a)Exploitation de la base de données concernant les victimes de la traite d’êtres humains administrée par l’Agence nationale pour la lutte contre la traite d’êtres humains, qui est utile pour l’analyse de ce phénomène à l’échelle nationale, et détermination d’un financement approprié pour la poursuite des politiques publiques en ce domaine;

b)Exploitation du service téléphonique gratuit accessible au numéro 0800 800 678 de l’Agence nationale de lutte contre la traite d’êtres humains, qui fournit des informations sur les risques associés à la traite et reçoit les plaintes concernant des affaires éventuelles de traite;

c)Conception du mécanisme national d’identification et d’aiguillage des victimes de la traite d’êtres humains avec la participation de toutes les institutions compétentes en la matière;

d)Poursuite de nombreuses campagnes de prévention et d’activités d’information aussi bien au niveau national qu’au niveau local ou régional, adaptées à l’évolution de ce phénomène et aux tendances observées au cours de certaines périodes (formes d’exploitation, populations vulnérables, pays de destination, etc.);

e)Conception et mise en œuvre du programme de coordination de la participation de victimes (témoins/personnes lésées) à une affaire pénale, pour fournir auxdites victimes toutes les informations pertinentes concernant les différents aspects de leur participation aux poursuites pénales et au déroulement de l’affaire, un appui psychologique, des services de transport et une protection physique;

f)Augmentation du nombre de condamnations définitives dans les affaires de traite d’êtres humains qui s’est établi, en moyenne, à 250 condamnations sur la période 2006-2015;

g)Participation systématique aux séances de travail et d’échange de bonnes pratiques organisées en Roumanie et à l’étranger; représentation adéquate aux réunions organisées aussi bien à l’échelon européen qu’à l’échelon international (Union européenne, Conseil de l’Europe, Organisation pour la sécurité la coopération en Europe (OSCE), Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), etc.);

h)Déploiement systématique d’efforts pour trouver les ressources financières nécessaires à la promotion des projets et des partenariats établis au niveau national et international afin d’améliorer les mesures de prévention, d’accroître la capacité d’identification des victimes, d’améliorer l’aide aux victimes, de créer des réseaux de coopération et d’examiner les motifs;

i)Les données statistiques sur l’aide fournie aux victimes de la traite durant la période 2010-2016 sous la forme de services particuliers de l’Agence nationale pour la lutte contre la traite d’êtres humains ou d’autorités locales sont présentées à l’annexe 16;

j)Les données statistiques sur le nombre de victimes de violence familiale sont présentées à l’annexe 17.

L’Agence nationale pour la lutte contre la traite d’êtres humains a mis en œuvre plus de 20 projets pour faire mieux connaître ce problème et fournir des informations sur les dangers et les vulnérabilités auxquels la traite expose les femmes et les hommes. Ces projets ont notamment donné lieu à : la conception d’un mécanisme transnational d’aiguillage des victimes de la traite entre les pays d’origine et de destination, un programme d’appui à la conception de mécanismes transnationaux d’aiguillage des personnes faisant l’objet de la traite en Europe du Sud-Est, des mesures de sensibilisation et d’habilitation pour lutter contre la traite des enfants, le déploiement d’efforts conjoints par la police et les autorités sanitaires des États membres de l’Union européenne et de pays tiers pour lutter contre la traite d’êtres humains et prévenir cette dernière et pour protéger et aider les personnes qui en sont victimes, la constitution de réseaux et de relations de coopération pour les opérations, la mise en œuvre d’un processus conjoint de formation multidisciplinaire pour les membres du corps judiciaire, les responsable du maintien de l’ordre, les ONG et les enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la traite, et des programmes pour les victimes de la traite des enfants « Notre responsabilité n’est pas négociable – dire non à la traite d’êtres humains », et « La traite d’êtres humains est une entreprise criminelle » TRACE, etc.

La Roumanie est dotée de cadres législatif et institutionnel qui lui permettent de formuler et d’appliquer des mesures dans tous les domaines d’intervention concernant la traite d’êtres humains : prévention, lutte, protection et aide, partenariats.

Les documents réglementaires faisant référence dans le domaine de la traite d’êtres humains sont présentés ci-après.

Les principaux instruments juridiques internationaux ratifiés par la Roumanie sont les suivants :

a)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée en 2000, ratifiée par la loi no 565/2002. La Roumanie a signé la Convention et ses deux protocoles additionnels en décembre 2000;

b)Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005, signée par la Roumanie la même année et ratifiée par la loi no 300/2006;

c)Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite d’êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, qui remplace la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Les principaux documents réglementaires nationaux concernant la traite d’êtres humains sont les suivants :

a)Loi no 678/2001 sur la prévention de la traite d’êtres humains et la lutte contre ce phénomène, telle que modifiée et complétée;

b)Code pénal roumain (loi no 286/2009);

c)Décision du Gouvernement no 299/2003 portant approbation de la réglementation d’application des dispositions de la loi no 678/2001 sur la prévention de la traite d’êtres humains et la lutte contre ce phénomène;

d)Ordonnance conjointe du Ministre des affaires intérieures et de la réforme administrative, du Ministre du travail, de la famille et de l’égalité des chances, du Ministre de l’éducation nationale, de la recherche scientifique et de la jeunesse, du Président de l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant, du Procureur général du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice et du Ministre de la justice no 335/2007/2881/2007/1990/2007/1072/2007/266/A6880/409/C/2353/C/2008 portant approbation du Mécanisme national d’identification de la traite d’êtres humains et des orientations en ce domaine;

e)Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains 2012-2016 et Plans d’action nationaux d’application pour les périodes 2012-2014 et 2015-2016;

f)Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains 2005-2010, approuvée par la Décision du Gouvernement no 1654/2006 et Plans d’action nationaux d’application pour les périodes 2006-2007 et 2008-2010.

Les documents réglementaires concernant la traite des enfants, les droits des enfants et la lutte contre toute forme d’exploitation des enfants sont les suivants :

a)Loi no 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant, telle que modifiée et complétée;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signée en 2000 et ratifiée par la loi no 470/2001;

c)Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adoptée en 2007, signée par la Roumanie la même année et ratifiée par la loi no 252/2010;

d)Décision du Gouvernement no 1443/2004 concernant la méthode de rapatriement des enfants roumains non accompagnés et l’application de mesures de protection spéciales à leur égard;

e)Décision du Gouvernement no 49/2011 concernant l’approbation de la méthode-cadre pour la prévention et l’intervention par une équipe multidisciplinaire et un réseau dans les situations de violence contre les enfants et de violence familiale et l’approbation de la méthode d’intervention multidisciplinaire et interinstitutionnelle concernant les enfants exploités ou courant le risque d’être exploités par le travail, les enfants victimes de la traite et les enfants de migrants roumains victimes d’autres formes de violence dans d’autres pays.

Bien que le nombre de femmes reste limité dans les deux chambres du Parlement roumain, la situation s’est légèrement améliorée. Lors des élections locales de 2012, seulement 3,64 % des maires élus étaient des femmes. Cette proportion a quelque peu augmenté (d’environ un point) lors des élections de 2016 pour atteindre 4,55 %. Cette année-là, 4 960 femmes ont été élues aux conseils locaux pour constituer 12,33 % des élus à l’échelon national. Les conseils de district et le Conseil général de Bucarest sont les instances où les femmes sont les mieux représentées (14,9 %) bien que leur participation ait considérablement diminué (de 7,72 %) par rapport à 2012. Lors des élections parlementaires de 2016, 266 hommes (79,03 % du total) et 69 femmes (20,97 % du total) ont été élus. Les chiffres correspondants pour le Sénat sont de 116 hommes (85,29 %) et de 20 femmes (14,71 %). Si la représentation des femmes est passée de 13,7 % en 2012 à 20,97 % en 2016 à la Chambre des députés, elle a pratiquement doublé au Sénat par rapport au taux de 7,7 % enregistré en 2012. Les informations sur la présence de femmes aux postes de décideurs au sein du Gouvernement sont présentées à l’annexe 18.

Comme indiqué dans le document intitulé « Perspectives en matière de parité entre les hommes et les femmes dans l’éducation » en 2004, l’analyse de la participation à l’éducation telle qu’elle ressort des indicateurs statistiques relatifs à l’accès à cette dernière, à l’efficacité interne du secteur éducatif et même à ses résultats (à l’exception des données sur l’ensemble de la population, adultes compris) montre qu’il n’y a pas de disparités importantes fondées sur le sexe en Roumanie, et que la population féminine d’âge scolaire n’est défavorisée à aucun niveau du système éducatif.

Le taux brut de scolarisation a continué d’augmenter à tous les niveaux du système éducatif durant l’année scolaire 2014-2015, suivant la tendance observée au cours des années précédentes, pour atteindre 75 %. Cet indicateur est plus élevé pour la population féminine (77,0 %) que pour la population masculine (72,1 %), comme indiqué dans le « Rapport de 2015 sur l’éducation en Roumanie ». Selon ce dernier, la durée de scolarisation moyenne a diminué au cours des dernières années : un enfant suit un enseignement de type scolaire, de la maternelle au cycle l’enseignement supérieur, pendant 15,8 ans en moyenne. L’analyse des données utilisées pour établir la valeur de cet indicateur fait ressortir des disparités entre les sexes, la durée de la scolarité étant plus longue pour les filles (16,5 ans) que pour les garçons (15,4 ans).

La modification de la structure du système éducatif depuis l’année scolaire 2012-2013 a une incidence sur le taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire. Le taux enregistré pour les trois dernières années scolaires est de 90 % à 91 %. La proportion de garçons scolarisés à ces deux niveaux est légèrement supérieure à celle des filles (les pourcentages sont de 88,1 % de filles et de 99,3 % de garçons dans le primaire et de 90,6 % de filles et 92,2 % de garçons dans le secondaire). Durant l’année scolaire 2014-2015, 90 % des jeunes âgés de 15 à 18 ans étaient inscrits dans le deuxième cycle du secondaire (établissements d’enseignement secondaire et établissements d’enseignement technique). La répartition entre les sexes est équilibrée à ce niveau, puisqu’il n’y a pas de différence significative entre le taux de scolarisation des filles (90,3 %) et celui des garçons (89,6 %). Le taux de scolarisation dans les établissements secondaires s’est sensiblement accru au cours des 10 dernières années pour atteindre 84,1 % en 2014-2015 (87,2 % pour les filles 81,1 % pour les garçons). Le taux de scolarisation dans les établissements d’enseignement technique a chuté durant l’année scolaire 2009-2011 par suite de la mise en liquidation des écoles des arts et métiers, mais il a recommencé à augmenter pendant l’année scolaire 2012-2013 pour atteindre près de 7,8 % lors de l’année scolaire 2014-2015, durant laquelle les établissements d’enseignement technique ont rouvert leurs portes. Le taux de scolarisation par sexe dans les établissements d’enseignement technique est plus élevé pour les garçons (11,2 %) que pour les filles (4,2 %). Globalement, le taux de scolarisation est plus élevé pour les filles dans les établissements secondaires et pour les garçons dans les établissements d’enseignement technique. Le taux d’inscription des enfants en âge de s’inscrire dans le primaire est plus élevé pour les filles que pour les garçons; c’est également le cas du taux d’inscription dans le secondaire qui est plus élevé pour les filles que pour les garçons à tous les âges considérés (16, 17 et 18 ans). Durant l’année scolaire 2014-2015, 94,4 % des élèves inscrits l’année précédente en huitième année d’études ont poursuivi leurs études dans un établissement d’enseignement secondaire ou un établissement d’enseignement technique. Il est possible de noter des disparités notables entre les sexes à la suite du rétablissement du système d’enseignement technique durant l’année scolaire 2014-2015 : la proportion de filles continuant leurs études dans le secondaire (84,9 %) est nettement plus élevée que celle de garçons (74,4 %) tandis que, dans les établissements d’enseignement technique, elle est plus élevée pour les garçons (20,9 %) que pour les filles (8,5 %). Le taux brut de scolarisation dans les établissements d’enseignement supérieur s’est établi à 31,1 % pour l’année universitaire 2014-2015. Il existe une différence significative de plus de six points de pourcentage entre les taux d’inscription des filles et des garçons à ce niveau (34,0 % pour les filles 28,4 % pour les garçons) comme indiqué dans le « Rapport sur la situation de l’enseignement supérieur en Roumanie en 2015 » .

Selon ce même rapport, le taux de réussite s’est établi à 35,5 % pour cette année universitaire. En d’autres termes, un peu plus d’un tiers des membres de la population âgés de 21 ans et plus a obtenu un diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur. Les résultats à ce niveau sont meilleurs pour les filles (39,2 %) que pour les garçons (31,5 %). Il s’ensuit qu’un plus grand nombre de femmes que d’hommes obtiennent un diplôme de l’enseignement supérieur.

Selon les indicateurs présentés dans le cinquième rapport comparatif sur les conditions économiques et sociales de la vie des étudiants en Europe intitulé « Social and Economic Conditions of Student Life in Europe: EuroStudent V 2012-2015 » en Roumanie, comme dans la plupart des pays européens, le système de l’enseignement supérieur compte davantage d’étudiants de sexe féminin que d’étudiants de sexe masculin. Les données montrent que les hommes âgés de plus de 30 ans sont plus susceptibles que les femmes de reprendre leurs études.

Le taux d’abandon des études dans le primaire et dans le secondaire s’est établi à 1,5 % pour l’année scolaire 2013-2014. Selon une évaluation par sexe, ce taux est plus élevé pour les garçons aussi bien dans le primaire que dans le secondaire (1,3 % de garçons contre 1,1 % de filles dans le primaire et 1,9 % de garçons contre 1,7 % de filles dans le secondaire).

Le taux d’abandon dans l’enseignement technique a diminué après la réouverture des établissements. Il était de 4,3 % pour l’année scolaire 2013-2014, et plus élevé pour les filles (7,1 %) que pour les garçons (3,6 %). L’analyse des choix de carrière des élèves selon l’étude ISE UNICEF de 2004 intitulée « Problématique hommes-femmes dans l’éducation » fait ressortir d’importantes différences entre les filles et les garçons ainsi que certains « stéréotypes professionnels ». La population féminine privilégie les professions relevant des domaines économiques, éducatifs/universitaires, médicaux et pharmaceutiques, tandis que la population masculine met l’accent sur les domaines techniques, l’agroforesterie et les carrières militaires.

Les recommandations formulées par certains enseignants (hommes ou femmes) en matière de choix de carrière sont, de surcroît, assez différentes selon qu’elles sont destinées à des filles ou à des garçons. Les enseignants n’admettent toutefois pas ce biais ou n’en sont pas suffisamment conscients, ce qui renforce les stéréotypes. Pour lutter contre ces derniers dans le cadre des stratégies éducatives, des activités de sensibilisation et des orientations concernant les choix de carrière, il importe de mener une action concrète et de prendre des mesures visant à réduire les disparités et à atténuer les stéréotypes sexistes concernant l’orientation professionnelle chez les enseignants, les élèves et les parents.

En vertu des dispositions de l’article 3 de la loi no 202/2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’emploi, republiée telle que modifiée et complétée, l’Agence poursuit les politiques et les stratégies d’emploi et de formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi établies par le Ministère du travail et de la justice sociale qui appliquent, entre autres, le principe d’un accès non discriminatoire aux services axés sur l’emploi et la formation professionnelle et assurent l’égalité des chances sur le marché du travail intérieur. Le paragraphe 1 de l’article 4 de la loi no 76/2002, telle que modifiée et complétée, dispose expressément que les politiques de l’emploi excluent toute forme de discrimination basée sur des motifs politiques, la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions, le sexe et l’âge. La Stratégie nationale de l’emploi 2014-2020 préparée par le Ministère du travail a notamment pour priorité d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail, et prévoit des mesures de soutien leur permettant de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Cette ligne d’action aide les femmes à revenir sur le marché du travail et facilite leur réinsertion professionnelle grâce, entre autres, à la promotion de l’entrepreneuriat et à des programmes comme celui de la « Deuxième chance » qui leur permet d’acquérir les compétences et qualifications recherchées par les employeurs. La stratégie vise également à promouvoir des mesures stimulant la participation des femmes sur le marché du travail, telles que la mise en place d’infrastructures pour assurer la disponibilité de services de garde d’enfants et de soins aux membres de la famille à charge, la poursuite d’activités de sensibilisation concernant les horaires variables et les écarts de rémunération des femmes et des hommes, et la lutte contre les stéréotypes sexistes.

Les dons du Fonds social européen administrés en Roumanie de 2007 à 2014 par l’Autorité de gestion du Programme opérationnel sectoriel de perfectionnement des ressources humaines, qui relève du Ministère du travail, ont procuré d’importantes possibilités de financement aux partenaires souhaitant mettre en œuvre des projets conformément à la politique et la stratégie du Gouvernement dans ce domaine et dans celui, plus délicat, de l’égalité des femmes et des hommes. Tous les programmes opérationnels des fonds structurels de l’Union européenne sont de surcroît conçus, exécutés et suivis dans le respect du principe horizontal de l’égalité des chances des femmes et des hommes.

Le partenariat entre l’Agence nationale pour l’égalité des chances des femmes et des hommes et, par la suite, la Direction pour l’égalité des chances des femmes et des hommes et les partenaires sociaux (syndicats et associations patronales), les organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres entités impliquées, à titre de bénéficiaires ou de partenaires, dans l’exécution des projets cofinancés par le Fonds social européen dans le cadre du Programme opérationnel sectoriel de perfectionnement des ressources humaines, ainsi que d’autres dons (dons norvégiens), a largement contribué aux bons résultats produits par un grand nombre des activités menées en application des stratégies nationales d’égalité des sexes.

Le Ministère de l’économie, du commerce et des relations avec le milieu des affaires gère sur une base annuelle le programme pluriannuel national de développement de l’entrepreneuriat pour les femmes dans le secteur des petites et moyennes entreprises. Le plan de minimis présenté dans le programme pluriannuel national a pour objectif de stimuler et de soutenir le lancement et l’expansion de structures économiques privées créées par des femmes en facilitant l’accès de ces dernières à des financements et en accroissant leurs possibilités de se financer compte tenu des difficultés posées par le maintien d’un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale et les préjugés existants à l’échelon local. Le plan de minimis vise à :

a)Améliorer les résultats économiques des entreprises existantes dirigées par une femme en leur donnant accès à des sources de financement dans le cadre du budget de l’État;

b)Stimuler l’emploi pour compte propre et accroître le nombre de femmes entrepreneures dans le milieu des entreprises;

c)Développer les capacités et l’esprit d’entreprise des femmes;

d)Accroître le nombre d’emplois créés dans des structures économiques privées dirigées par des femmes ainsi que les avantages qu’elles procurent à l’économie roumaine.

L’exécution de ce programme durant la période 2009-2016 se présente comme suit :

Intitulé du programme	Année	Budget (euros)	Bénéficiaires (formation comprise)	Emplois créés	Nombre total de bénéficiaires 2009-2016	Nombre total d ’ emplois créés /préservés
Organisation de formations et de séminaires
Programme pluriannuel national de développement de l’entrepreneuriat pour les femmes dans le secteur des petites et moyennes entreprises	2009	90 000	822
2010	134 000	906
2011	112 000	522
2012	112 000	501
Composante don
2013	107 000	14	28
2014	112 000	12	24
2015	223 000	17	36
2016	112 000	10	23	2 804	111

Le Programme pluriannuel national de création et de développement des petites et moyennes entreprises dans les zones rurales se déroule de surcroît depuis 2016 conformément aux dispositions de la loi no 346/2004 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises, telle que modifiée et complétée, et de la décision du Gouvernement no 957/2015 concernant l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’économie, du commerce et des relations avec le milieu des affaires. Ce programme a principalement pour objectif de stimuler et de soutenir le lancement et l’expansion de structures économiques privées dans les zones rurales en accroissant le nombre d’emplois et de petites et moyennes entreprises dans ces zones et en facilitant l’accès de ces structures à des financements tout en réduisant les disparités économiques entre les zones urbaines et rurales. Le budget affecté à ce programme pour 2016 était de 25 900 000 lei (environ 5 760 000 euros); 31 des 85 entreprises établies cette année-là dans les zones rurales ont été créées par des femmes.

La Constitution roumaine garantit à tous les citoyens le droit de bénéficier de services de santé. La loi no 95/2006 concernant la réforme du système de santé est le principal texte en la matière. Cette loi porte organisation de l’aide médicale et du système d’assurance sociale en ce domaine. Les services d’aide médicale destinés aux femmes et aux enfants sont financés par la caisse médicale d’assurance sociale et couvrent aussi bien les soins curatifs que préventifs qui sont inclus dans le programme minimum de base. Ces services sont également financés par le budget de l’État, par l’intermédiaire des programmes nationaux de la santé adoptés chaque année conformément à la loi. Des efforts ont été déployés durant la période 2006-2016 pour améliorer la santé des femmes et des enfants dans le cadre de plusieurs actes normatifs, tels que :

a)Le Programme national de santé des femmes et des enfants, qui comprend des mesures axées sur la planification familiale et une maternité sans risque. Le programme couvre également la fécondation in vitro et le transfert d’embryon;

b)Le Programme national de dépistage et de lutte contre les maladies infectieuses, qui comprend des mesures de prévention et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH;

c)Le Programme national de frottis du col de l’utérus qui comprend des mesures de dépistage précoce.

Les mesures adoptées pour faciliter l’accès à des services modernes de planification familiale et de prévention des grossesses non souhaitées sont les suivantes :

a)Intégration des mesures de planification familiale dans les services de base des programmes d’aide médicale; depuis 2013, ces mesures font partie du programme de services ambulatoires de base;

b)Pérennité du programme de distribution gratuite de contraceptifs aux personnes socialement défavorisées (chômeurs, élèves, étudiants, personnes recevant des prestations sociales, habitants des zones rurales, femmes sollicitant un avortement dans un établissement médical, personnes sans revenus);

c)Fourniture d’informations sur les contraceptifs modernes dans tous les domaines de la vie publique.

L’une des premières initiatives dans le domaine de la planification familiale a été prise dans les années 90. Les mesures de planification familiale ont été intégrées dans les services médicaux publics après le déploiement d’efforts soutenus par les pouvoirs publics et avec l’appui organisations internationales. La première stratégie nationale pour la santé de la procréation et la sexualité et le premier programme national de planification familiale ont de surcroît été adoptés à compter de 2003. Dans le cadre de ce dernier, un réseau national de centres de planification familiale a été mis en place. Le réseau couvre les principales villes du pays et la qualité des services s’est améliorée au cours des années. Des fonds ont été affectés à l’achat de contraceptifs de la troisième génération et de préservatifs qui sont fournis gratuitement aux personnes socialement défavorisées.

Les mesures de prévention pour une maternité sans risque, qui ont pour objet d’améliorer l’accès des femmes enceintes et des mères à des services médicaux de qualité, sont les suivantes :

a)Établissement du cadre juridique de l’accès des femmes enceintes ou non à des services médicaux de prévention par le biais de leur inclusion dans le programme de services médicaux de base;

b)Intégration de services médicaux particuliers, tels que les services de prévention de malformations congénitales par le biais de diagnostics précoces et de services de dépistage de l’incompatibilité rhésus, dans le sous-programme national de santé des femmes.

L’évolution du nombre de bénéficiaires des deux interventions se présente comme suit :

	2015	2014	2013
Nombre de femmes enceintes pour lesquelles un double, triple ou quadruple test a été effectué	1 936	2 942	2 963
Nombre de patientes pour lesquelles un test de Barr a été effectué	156	x	x
Nombre de patientes pour lesquelles un examen cytogénétique postnatal sur sang périphérique a été effectué	922	946	1 498
Nombre de patientes pour lesquelles une analyse FISH a été effectuée	138	x	x
Nombre de patientes pour lesquelles des tests cytogénétiques ont été effectués	854	x	x
Nombre de bénéficiaires d’un test d’ADN	688	x	x
Nombre de bénéficiaires de test monoculaires	571	x	x
Nombre de grossesses à risque de dystrophie musculaire de Duchenne et de dystrophie musculaire de Becker	2

a)Diffusion d’informations sur la santé de la procréation par différents circuits (médias, campagnes d’information des autorités locales et centrales et d’organisations non gouvernementales);

b)Application et diffusion du programme de carnet de santé pour les femmes enceintes dans lequel sont inscrits tous les services médicaux reçus par la femme enceinte durant sa grossesse;

c)Élaboration de 20 guides pratiques médicaux en obstétrique et gynécologie;

d)Classement en trois niveaux des établissements de services d’obstétrique et de gynécologie sur la base des compétences disponibles pour prévenir les décès maternels;

e)Amélioration du réseau des membres du personnel infirmier communautaire et du réseau des médiateurs médicaux, en particulier dans les zones défavorisées du pays;

f)Amélioration du cadre juridique de la profession de sage-femme;

g)Accès des personnes ayant des difficultés à concevoir à des procédures de fécondation in vitro :

	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre de couples ayant bénéficié d’une procédure de fécondation in vitro et de transfert d’embryon	296	625	226	7	251
Nombre de grossesses confirmées et suivies		176	107	59	154

Les indicateurs ci-après permettent de déterminer si l’accès aux services de santé de la procréation est universel et d’évaluer l’amélioration de la santé de la procréation :

a)Prévalence de méthodes contraceptives modernes;

b)Taux de mortalité néonatale (zéro à six jours); indique également la mesure dans laquelle les grossesses sont suivies;

c)Incidence de la syphilis;

d)Incidence de la gonorrhée.

Santé de la procréation :

Indicateurs	U.m	1993	1999	2004	2005	2010	2013	2015
Prévalence de méthodes contraceptives modernes	%	57 , 3	63 , 8	70 , 32	69 , 8	69 , 5	69 , 2	Pas encore calculé
Taux de mortalité néonatale (0-6 jours)	%				6	3 , 7	3 , 5	3 , 2
Incidence de la syphilis	%				31 , 52	10 , 83	5 , 13	4 , 78
Incidence de la gonorrhée	%				7 , 71	2 , 14	1 , 19

Source :Division de statistique de l’ONU, Indicateurs du Millénaire;http://data.euro.who.int.

Le graphique ci-après décrit l’évolution de la mortalité maternelle :

Source :Ministère de la santé publique.

Sur la base des prévisions établies dans le cadre de la décision du Gouvernement no 1028/2014 aux fins de l’approbation de la stratégie nationale de la santé, le Ministère de la santé a adopté les mesures stratégiques ci-après dans le but de réduire le nombre de grossesses non désirées, l’incidence des avortements effectués à la demande et le nombre de décès maternels par suite d’un avortement :

a)Augmentation de la capacité de planification, d’achat et de suivi de la fourniture gratuite de contraceptifs, grâce à :

i)L’amélioration du système d’information pour la gestion logistique de la fourniture de contraceptifs gratuits;

ii)La réalisation d’une enquête nationale sur la santé de la procréation et la planification familiale;

iii)L’amélioration du cadre juridique;

b)Accès des personnes éligibles aux produits contraceptifs, et fourniture gratuite de ses produits;

c)Élargissement de la couverture géographique des fournisseurs de biens et services de planification familiale grâce à :

i)La formation d’agents pour dispenser des services médicaux de base dans le domaine de la planification familiale, en particulier dans les régions défavorisées du pays;

ii)Le renforcement de la capacité des centres médicaux et des centres de planification familiale par le biais de l’amélioration des qualifications des employés;

d)Sensibilisation de la population, en particulier des groupes vulnérables, aux méthodes contraceptives.

En 2016, le Ministère de la santé a entrepris de préparer une enquête nationale sur la santé de la procréation, pour mesurer les progrès accomplis dans ce domaine au cours des années.

En 2001, le Gouvernement a adopté le Programme national de prévention, de suivi et de lutte contre les infections à VIH. Ce programme vise principalement à assurer :

a)La prévention et le suivi des infections à VIH à l’échelle nationale :

i)Acquisition de tests rapides et de tests ELISA pour dépister le VIH/sida;

ii)Fourniture gratuite de services de conseil et de dépistage volontaire du VIH/sida pour les personnes présentant des risques élevés comme : les femmes enceintes, les personnes ayant la tuberculose, le personnel médical exposé à des produits biologiques de manière accidentelle ou dans le cadre du suivi clinique des patients séropositifs;

iii)Enregistrement des personnes ayant le VIH/sida dans tous les services médicaux;

iv)Fourniture des médicaments nécessaires à tous les hôpitaux et services d’urgence;

b)Traitement des personnes ayant le VIH/sida :

i)Enregistrement de toutes les personnes ayant le VIH/sida dans tous les services médicaux, à l’échelle nationale;

ii)Fourniture des médicaments nécessaires à tous les hôpitaux et services d’urgence.

Nombre de tests effectués durant la période 2005-2015 :

Nombre total de tests effectués Nombre de tests positifs Nombre de tests effectués dans le cadre du programme

Source :Département du suivi et de l’évaluation Matei Bals.

Nombre de bénéficiaires d’un traitement particulier :

Nombre de personnes recevant un traitement après exposition Nombre de patients ayant le VIH/sida recevant un traitement ARV

Source : Département du suivi et de l’évaluation Matei Bals.

En 2010, le cancer était la principale cause de décès à l’échelle mondiale. En Europe, il était la principale cause de mortalité chez les personnes âgées et la deuxième cause de mortalité en général. Les 28 pays de l’Union européenne ont enregistré globalement cette année-là 2,66 millions de nouveaux cas de cancer et environ 1,28 million de décès dus à cette maladie pour une population totale de 504,6 millions de personnes.

En Roumanie, le cancer est la deuxième cause de décès, après les maladies cardiovasculaires. Près de 81,5 % de tous les cas de cancer sont des cancers du col de l’utérus; viennent ensuite les cancers du poumon (54,5 %) et les cancers du rectum. Les statistiques ventilées par sexe montrent que le cancer du sein est la principale cause de décès chez les femmes, suivi par le cancer du rectum et le cancer du col de l’utérus. Chez les hommes, par contre, les principaux cancers sont le cancer du poumon, suivi par le cancer du rectum et le cancer de la prostate.

À l’échelle nationale, le cancer du col de l’utérus est le principal problème de santé publique. Les mesures prises par le Gouvernement sont, pour cette raison, principalement axées sur sa prévention, son dépistage précoce et son traitement. Le sous-programme de dépistage précoce de ce cancer, adopté en 2012 et mis en œuvre sur une période de cinq ans, couvre l’offre gratuite de tests de Babes-Papanicolau à toutes les femmes éligibles dans le pays, c’est-à-dire aux femmes âgées de 25 à 64 ans. Depuis son lancement en septembre 2010, 519 428 femmes, soit 9,2 % de la population éligible, ont été testées. La Stratégie nationale de santé publique pour la période 2014-2020 vise à réduire le nombre de maladies mortelles transmissibles. Les mesures ci-après ont été prises dans le but d’atteindre cet important objectif :

a)Accroissement des capacités de planification et de coordination des opérations relatives au test du cancer du col de l’utérus;

b)Renforcement du programme de dépistage du cancer du col de l’utérus.

La poursuite sur une base annuelle de campagnes de sensibilisation et d’éducation qui mettent l’accent sur la fourniture d’informations concernant plusieurs maladies mortelles et les programmes nationaux de prévention est un aspect important de la stratégie nationale de santé publique. Certaines de ces campagnes sont axées sur les filles, les femmes, les femmes enceintes et les mères. Il s’agit notamment de la Semaine européenne de prévention du cancer du col de l’utérus; du Mois mondial d’information sur le cancer du sein; du Mois national d’information sur les conséquences de la consommation d’alcool; de la Semaine mondiale de l’allaitement maternel; de la Journée mondiale de la contraception; et de la Journée mondiale de lutte contre le VIH/sida.

Les autres campagnes d’information visent des domaines tels que la vaccination, la résistance aux antibiotiques, l’hygiène corporelle, l’obésité, les drogues illégales et le tabagisme, l’hépatite, la santé buccale et l’autisme. Toutes ces campagnes d’information ont été réalisées avec l’aide d’un personnel médical formé, de médecins et d’infirmiers ainsi que d’infirmiers communautaires et de médiateurs médicaux pour les Roms.

Selon le Ministère du développement régional et de l’administration publique, l’accès général à l’eau courante dans les zones rurales est assuré comme indiqué ci-après :

Financements accordés à partir du budget de l’État aux collectivités locales au titre d’investissements en 2012 grâce à :

a)Trois programmes (ordonnance du Gouvernement no 40/2006, ordonnance du Gouvernement no 577/1997, ordonnance du Gouvernement no 7/2006);

b)Un programme pluriannuel prioritaire de gestion de l’environnement et des ressources en eau – ordonnance du Gouvernement no 40/2006, approuvée avec modification par la loi no 61/2007 telle que modifiée pour le programme dans l’article 2;

c)Le programme de district ou d’intérêt local de remise en état, de modernisation et de goudronnage des installations d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et des stations d’épuration dans les villages et les localités touristiques – décision du Gouvernement no 577/1997;

d)Un programme de développement des infrastructures et des installations sportives dans les zones rurales (ordonnance du Gouvernement no 7/2006, approuvée avec modifications par la loi no 71/2007 telle que modifiée);

e)Trois institutions différentes : le Ministère du développement pour la décision du Gouvernement no 577, le Ministère de l’environnement pour l’ordonnance du Gouvernement no 40, et le Secrétariat général pour l’ordonnance du Gouvernement no 7, opérant dans les mêmes domaines (approvisionnement en eau, évacuation des eaux usées, routes) sans coordonner leurs activités (absence de corrélation entre les objectifs, les établissements) et avec différentes règles d’accès et de mise en œuvre.

À cet égard, en 2013, le Gouvernement a approuvé le Programme national de développement local, qui est le principal instrument d’investissement dans les infrastructures locales financé à partir du budget de l’État en Roumanie. Cette initiative a bénéficié du regroupement de plusieurs programmes d’investissement placés sous la direction du Ministère du développement régional et de l’administration publique et d’autres institutions de l’administration centrale, qui visait à améliorer la coordination des ressources pour la planification des investissements publics.

Le Gouvernement a accordé les financements nécessaires pour achever les projets inclus dans le Programme national de développement local, de sorte que presque toutes les unités administratives territoriales qui ont signé un contrat de financement sont assurées d’obtenir les fonds demandés pour leurs objectifs d’investissement; le financement doit être finalisé dans un délai maximum de trois ans.

Le Programme national de développement local continue de poursuivre le même objectif qui consiste à assurer la qualité de vie nécessaire à la population par le biais des services publics. Pour améliorer l’exécution du projet et l’utilisation rationnelle des ressources publiques conjointement aux fonds de l’Union européenne, le Ministère du développement régional et de l’administration publique a collaboré avec la Banque mondiale durant la période 2014-2015 à un projet conjoint, qui visait à assurer la cohérence des investissements financés à partir du budget de l’État et des investissements financés par l’Union européenne. Selon la Banque mondiale, le Programme national de développement local est manifestement nécessaire car les besoins de financement dans les infrastructures roumaines sont trop importants pour être intégralement financés au moyen des seules ressources de l’Union européenne (selon les estimations, les investissements requis dans les routes de district et les routes locales, dans les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement et dans les infrastructures sociales sont de l’ordre de 35 milliards d’euros, dont 5 milliards pourraient provenir des ressources de l’Union européenne). Les dotations budgétaires approuvées pour la période 2016-2019 dans le cadre du Programme national de développement local pluriannuel se chiffrent à 1 190 588 846,71 lei (26 500 000 euros) et sont réparties entre 1 279 objectifs d’investissement prioritaires comme indiqué ci-après :

a)Un montant de 115 230 521,00 lei (environ 26 millions d’euros) au titre de 104 objectifs d’investissement axés spécifiquement sur la mise en place, l’expansion, la remise en état et la modernisation des installations d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que des systèmes d’égouts et des stations d’épuration des eaux usées;

b)Un montant de 794 907 977,73 lei (environ 18 millions d’euros) au titre de travaux de mise en place, d’agrandissement, de remise en état, de modernisation et d’équipement sanitaire de 894 établissements d’enseignement pour leur permettre d’obtenir un permis de fonctionnement.

Compte tenu de ce qui précède, le nombre d’objectifs poursuivis par les investissements dans l’approvisionnement en eau financés durant la période 2013‑2019 s’est établi à 1 053, dont 243 ont été atteints.

Depuis 2006, la Roumanie enregistre un fort accroissement du nombre de programmes poursuivis dans le secteur du logement. Le Ministère du développement régional et de l’administration publique gère le programme de construction de logements sociaux mis en œuvre conformément à la loi no 114/1996 sur le logement, republiée telle que modifiée, et aux normes méthodologiques d’application de la loi approuvées par la décision du Gouvernement no 1275/2000 telle que modifiée et complétée. D’après la loi, un logement social est un logement dont le loyer est subventionné, qui est attribué à des personnes ou à des familles qui, en raison de leur situation économique, ne sont pas en mesure de posséder ou de louer un logement aux conditions du marché. Les conseils locaux sont responsables du financement et de la supervision des logements sociaux dans leurs unités administratives territoriales. En vertu des textes normatifs mentionnés précédemment, un logement social appartient au domaine public des unités administratives territoriales, et ne peut pas être vendu. Pour pouvoir louer un logement social, une personne ou un ménage doit avoir eu, au cours des 12 mois précédents, un revenu mensuel net par personne inférieur à la rémunération moyenne mensuelle nette à l’échelle du pays publiée dans le dernier bulletin statistique de l’Institut national de la statistique, le mois considéré pour l’affectation du logement étant le mois durant lequel l’examen a été demandé et le mois précédent. Selon la loi no 114/1996 sur le logement, une famille s’entend du mari, de la femme, des enfants et des parents des époux qui vivent ensemble.

Un logement social est attribué aux locataires expulsés de leur logement par les autorités locales, qui gèrent ces attributions sur la base de critères qu’elles établissent chaque année. Les bénéficiaires peuvent appartenir aux catégories indiquées ci-après suivant l’ordre de priorité établi par la loi no 114/1996 : personnes ou familles expulsées ou devant être expulsées de logements repris par leurs propriétaires, jeunes âgés de moins de 35 ans, jeunes venant d’institutions de protection sociale et âgés d’au moins 18 ans, personnes handicapées classées dans la première ou la deuxième catégorie d’invalidité, personnes handicapées, retraités, anciens combattants et veuves de guerre, personnes ayant obtenu le mérite de la patrie, martyrs et combattants qui ont contribué à la victoire de la révolution roumaine de 1989, personnes ayant sacrifié leur vie ou souffert après les émeutes anticommunistes de Brasov de novembre 1987 conformément à la loi no 341/2004, telle que modifiée et complétée, et aux dispositions du décret-loi no 118/1990 sur l’octroi de droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature en vigueur à compter du 6 mars 1945 ainsi que les personnes déportées ou emprisonnées, republié tel que modifié et complété, et toute autre personne ou famille éligible. Les personnes et les familles qui ne sont pas éligibles à bénéficier d’un logement social, conformément aux dispositions de la loi no 114/1996, republiée et telle que modifiée et complétée, et aux normes d’application de la loi, sont celles qui sont propriétaires d’un logement, ont aliéné un logement après le 1er janvier 1990, ont obtenu une aide de l’État, notamment financière, pour obtenir un logement ou ont, à titre de locataire, obtenu un autre logement de la Caisse publique du logement. Durant la période 2006-2016, ce programme a donné lieu à la construction de 310 100 logements en zone rurale moyennant un financement à hauteur de 37 288 534 lei (environ 8 millions d’euros) par le Ministère du développement rural et de l’administration publique. L’Agence nationale du logement, institution placée sous la tutelle du Ministère du développement régional et de l’administration publique, administre quant à elle un programme de logements pour les jeunes (qui couvre les médecins) dans le cadre duquel 1 714 logements ont été construits en zone rurale durant la même période.

L’égalité des sexes est l’un des principes de base de la stratégie du Gouvernement pour l’inclusion des Roms et est prise en compte dans toutes les mesures proposées, notamment dans le domaine de l’éducation qui, selon les études consacrées à ce sujet, se caractérise par d’importantes disparités entre les sexes, au détriment des femmes et des filles :

a)La formulation et l’exécution de la stratégie du Gouvernement repose sur les 10 principes communs pour l’intégration des Roms convenus au niveau européen conformément aux conclusions du Conseil sur l’inclusion des Roms en date du 8 juin 2009. La prise en compte de la question de l’égalité des sexes compte au nombre de ces principes;

b)L’un des principes complémentaires servant de base à la stratégie est celui de la non-discrimination et de la dignité humaine, tel qu’il ressort de la législation roumaine en ce domaine qui couvre la non-discrimination fondée sur le sexe;

c)La stratégie prévoit, au nombre des mesures importantes qui doivent être prises, la poursuite d’activités de sensibilisation et de formation des personnes intervenant dans tous les domaines touchés par la stratégie, qui couvrent les questions de prévention et de lutte contre la discrimination et la promotion de la diversité sur la base de l’égalité des sexes;

d)La stratégie mentionne à plusieurs reprises la situation des femmes roms et les mesures pertinentes, notamment dans le chapitre concernant la santé, la santé de la mère et de l’enfant, la planification familiale, la prévention des mariages précoces, la lutte contre la violence familiale et la traite d’êtres humains.

La stratégie comporte un chapitre distinct sur les activités de suivi et d’évaluation. Ces activités sont coordonnées par un comité interministériel spécial appuyé par un service technique. Toutes les institutions et entités du Gouvernement travaillant sur la question des Roms ou poursuivant des activités connexes (y compris dans les domaines de la non-discrimination et de l’égalité des sexes) sont représentées dans ce comité et contribuent au processus de suivi et évaluation. Le point de contact national pour l’inclusion des Roms, qui préside et coordonne le comité interministériel, a d’importantes attributions. Il a donc des compétences transversales et veille à la poursuite d’une démarche intégrée durant le processus d’exécution. La phase de mise en œuvre de chaque plan d’action en fonction d’indicateurs déterminés est évaluée deux fois par an et débouche, si nécessaire, sur l’adoption de mesures correctives. Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie doit être présenté au Gouvernement puis soumis à la Commission européenne par l’intermédiaire du point de contact national pour l’inclusion des Roms. Selon les résultats de l’évaluation, le comité interministériel formule des recommandations d’amélioration des activités sectorielles, des modifications et des propositions pour compléter la stratégie.

Les plans d’action pour la mise en œuvre de la stratégie à court terme reposent sur les plans sectoriels pour l’allocation des ressources et indiquent les sources de financement nécessaires pour atteindre chaque objectif. Les estimations des ressources requises par la mise en œuvre de la stratégie pour la période 2015-2016 figurent dans le document de la stratégie (http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/roma_romania_strategy2_en.pdf). Une nouvelle proposition relative aux sources de financement pour la période 2017-2020, établie sur la base de l’évaluation du Comité interministériel pour le suivi et l’évaluation de la stratégie, doit être soumise au Gouvernement pour adoption.

Le « Programme de la deuxième chance » vise les jeunes et les adultes de différents âges et milieux sociaux qui n’ont pas fait ou achevé leurs études primaires ou secondaires.

Ce programme, qui a une conception modulaire, offre à ces personnes la possibilité de poursuivre et d’achever leur scolarité obligatoire sans interrompre leurs activités professionnelles ou familiales, en les faisant bénéficier d’une plus grande souplesse.

Le programme comporte deux niveaux : la deuxième chance dans le primaire et la deuxième chance dans le premier cycle du secondaire qui a aussi a une composante de formation professionnelle.

Les statistiques relatives aux personnes ayant achevé les programmes de la deuxième chance au cours des deux dernières années sont présentées ci-après :

	N ombre de personnes ayant achevé un programme de la deuxième chance
Année scolaire	Primaire	Premier cycle du secondaire
2013-2014	1 939	2 916
2014-2015	3 112	5 907

Le programme a également débouché sur la préparation de méthodes d’organisation du programme à l’échelon national; à l’établissement de programmes de cours à tous les niveaux; à la formulation de directives pour les enseignants; et à l’organisation de programmes de formation particuliers pour des groupes de personnes représentant différentes professions et pour les mentors.

Une étude de la Banque mondiale (« Diagnostique et conseils sur l’action à mener pour promouvoir l’inclusion des Roms en Roumanie, 2014 ») note l’existence de disparités entre les taux d’inscription des garçons et des filles dans les cycles d’enseignement obligatoires (tranche d’âge de 7 à 15 ans), le pourcentage de garçons scolarisés (81 %) étant supérieur à celui des filles (76 %). L’écart s’accroît considérablement dans le deuxième cycle du secondaire (tranche d’âge de 16 à 19 ans), où le taux de scolarisation des jeunes non roms est près de quatre fois plus élevé que celui des Roms (seulement 18 % des femmes roms poursuivent leurs études au niveau du deuxième cycle du secondaire contre 86 % des femmes non roms, les pourcentages correspondant pour les hommes étant de seulement 29 % pour les Roms et de 81 % pour les non Roms).

L’étude fait ressortir le faible taux de participation à l’éducation de base des enfants roms bien que le taux de participation générale à l’éducation obligatoire établi pour l’ensemble de la population soit satisfaisant (malgré la dégradation des indicateurs considérés pour les deux dernières années de scolarité). Par exemple, en 1998, seulement 61,4 % des Roms âgés de 7 à 16 ans étaient inscrits dans le système éducatif. Les disparités entre les sexes sont encore plus flagrantes pour ce groupe ethnique puisque sur l’ensemble des jeunes roms âgés de 7 à 16 ans inscrits dans le système éducatif, 53,1 % sont des garçons et 46,9 % sont des filles. Les différences ne varient pas en fonction du lieu de résidence.

Il s’avère que, bien que le cadre juridique établisse l’accès à l’éducation, l’interdiction du travail des enfants et la protection sociale de ces derniers, des problèmes continuent de se poser au niveau de la scolarisation, en particulier pour les enfants de régions défavorisées et d’ethnie rom. Ces problèmes découlent de la profonde pauvreté dans laquelle vit une partie de la population, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, du chômage, de la dévalorisation de l’éducation aux yeux d’un segment de population, etc., autant de phénomènes qui ont un impact sur le taux de scolarisation des filles et des garçons. Dans le cas des Roms, les rôles et les obligations imposées par la communauté et le fait que de nombreux enfants roms ne sont pas déclarés à la naissance font obstacle à l’accès des membres de cette ethnie à différents services publics, dont l’éducation.

Les trois programmes couvrant actuellement la protection sociale seront remplacés par un programme unique, de plus grande envergure, mieux ciblé sur les populations les plus pauvres, qui devrait amener les personnes pauvres qui ont un travail à cumuler la rémunération de ce dernier avec les prestations d’aide sociale. Une nouvelle loi concernant le revenu minimum d’insertion sociale a été adoptée par le Parlement. Ce revenu est assuré aux familles et aux personnes en difficulté pour prévenir et lutter contre la pauvreté et le risque d’exclusion sociale. Il constitue un soutien financier financé à partir du budget de l’État dans le but de répondre aux besoins vitaux élémentaires des familles et des personnes en difficulté, prévenir la pauvreté des enfants et encourager la scolarisation de ces derniers. Le programme vise à garantir un niveau de revenu minimum à chaque personne en Roumanie. Il résulte du regroupement des trois types d’aide sociale actuelle, à savoir le revenu minimum garanti, les allocations familiales et les allocations de chauffage.

La législation roumaine prévoit l’application de mesures positives, principalement en faveur des groupes ethniques les plus exposés à la discrimination, afin d’assurer leur accès à tous les niveaux du système éducatif. La Roumanie applique de bonnes pratiques en attribuant un nombre déterminé de places à l’université aux étudiants roms qui peuvent faire leurs études gratuitement. Durant le processus d’admission dans les établissements d’éducation du Ministère des affaires intérieures (École de police et Académie de police « Al. I. Cuza »), les hommes et les femmes se font concurrence pour un nombre de places similaires, la seule différence étend la rigueur de l’examen physique qui est moindre pour les femmes. Un nombre déterminé de places est également réservé aux Roms, hommes ou femmes.

Selon les données statistiques communiquées par l’Autorité nationale pour la protection des personnes handicapées, la Roumanie comptait 679 765 personnes handicapées, dont 236 500 avaient au moins 65 ans en 2012, 766 153 personnes handicapées, dont 288 332 avaient au moins 65 ans en 2015, et 775 309 personnes handicapées, dont 296 889 avaient au moins 65 ans en août 2016. Le nombre de personnes handicapées résidant dans des établissements spécialisés est en revanche très faible (2,4 % du total), mais la majorité d’entre elles sont gravement handicapées; le nombre total de personnes dans cette situation est proche de 279 415. La majorité des enfants et des adultes handicapés (88,89 %) habitent avec leur famille ou vivent de manière indépendante. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en 2006, signée par la Roumanie en 2007 et ratifiée par la loi no 221/2010, reconnaît que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence, d’atteinte à l’intégrité physique, d’abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d’exploitation. Dans le droit fil de la Convention, la Stratégie nationale pour « une société sans obstacle pour les personnes handicapées » 2016-2020 et son plan d’application, approuvés par la décision du Gouvernement no 655/2016, accorde une attention particulière aux femmes et aux filles handicapées en incluant dans le texte des énoncés suivants :

a)Chapitre III – Égalité, dans le cadre de l’objectif général – Élimination de la discrimination fondée sur le handicap, objectif stratégique no 2 – veiller à l’exercice des droits civils et politiques de toutes les personnes handicapées, y compris les personnes ayant besoin d’un soutien plus important : la mesure 2.1 dispose qu’il est nécessaire de recenser les obstacles à l’exercice des droits civils et politiques auxquels sont confrontées les personnes handicapées, en particulier les enfants, les filles, les femmes et les personnes âgées;

b)Chapitre VI – Protection sociale dans le cadre de l’objectif général – promotion et protection des droits des personnes handicapées pour leur assurer un niveau de vie adéquat et systématiquement améliorer leur qualité de vie, objectif stratégique no 2 – assurer un accès à la protection sociale, en particulier aux enfants, aux filles, aux femmes et aux personnes âgées handicapées;

c)Chapitre VII – Santé dans le cadre de l’objectif général – veiller à assurer aux personnes handicapées le même accès, à un coût raisonnable, à des installations et des services de santé de qualité traitant de problèmes particuliers à chaque sexe et situés aussi près que possible des communautés dans lesquelles elles vivent;

d)L’application des mesures découlant des objectifs généraux et particuliers énoncés dans la stratégie nationale vise à assurer une meilleure qualité de vie aux personnes handicapées;

e)Les données relatives aux personnes handicapées figurent à l’annexe 19.

Le système national d’aide sociale repose sur un solide cadre réglementaire structuré au cours des 15 dernières années, qui englobe les lois et les décrets d’application, et le Ministère du travail et de la justice sociale s’emploie actuellement à formuler des textes annexes en ce domaine. Les services sociaux sont réglementés par la loi no 197/2012 relative à la fourniture de services sociaux de qualité, tel que modifiée et complétée. Cette dernière régit le processus d’évaluation, de certification, de suivi et d’assurance de la qualité de ces services. En vertu de la loi, les services sociaux comprennent les activités conçues pour répondre aux besoins sociaux et spéciaux de personnes, de familles ou de groupes, qui sont nécessaires pour permettre de surmonter des situations difficiles, prévenir le risque d’exclusion sociale et lutter contre celle-ci, promouvoir l’inclusion sociale et améliorer la qualité de vie. Les services sociaux sont rendus dans l’intérêt public, ont un caractère préventif et exigent la poursuite d’une démarche intégrée pour répondre aux besoins de chaque personne compte tenu de sa situation socioéconomique, de son état de santé, de son niveau d’instruction et de son cadre social; ils peuvent rentrer dans différentes catégories selon qu’ils sont axés sur les enfants ou leur famille, les personnes handicapées, les personnes âgées, les victimes de violence familiale, les personnes sans domicile, les personnes souffrant de différents types de dépendances notamment à l’alcool, à la drogue ou à d’autres substances toxiques, à l’Internet ou aux jeux d’argent, les victimes de la traite d’êtres humains, les détenus, les personnes assujetties à des mesures éducatives ou à des peines non privatives de liberté placée sous la supervision des services de probation, les personnes souffrant d’une maladie mentale, les personnes vivant dans des communautés isolées ou les chômeurs de longue durée, et ils peuvent inclure les services de soutien sociale aux membres des ménages.

L’octroi aux personnes ou aux ménages d’un accès réel à des services de conseil et d’aide sociale dans le but de prévenir les situations difficiles ou d’y remédier est réglementé par la loi no 292/2011 sur l’aide sociale qui accorde le droit à des prestations d’aide sociale et à des services sociaux aux personnes qui sont jugées en avoir besoin. Les familles ou les célibataires qui n’ont pas de revenus ou ont des revenus faibles peuvent ainsi bénéficier d’une large gamme de services sociaux adaptés à leurs besoins particuliers, tels que conseils et informations, services d’évaluation de l’aptitude à l’emploi et de réinsertion sociale sur le marché du travail, services de réadaptation, etc. Le processus d’évaluation initiale, qui constitue la première étape du processus d’octroi de services sociaux, donne lieu à la communication d’informations gratuites sur les risques sociaux et les droits à la protection sociale qui peut être accordée. Selon la loi en vigueur sur l’aide sociale, ce sont les autorités locales qui sont responsables de la fourniture des services sociaux. Les prestataires des services peuvent toutefois relever du secteur public (services publics d’aide sociale à l’échelon local du district) ou du secteur privé (organisations non gouvernementales et, depuis 2015, agents économiques). La loi dispose que tout prestataire de services sociaux doit être accrédité, et tout service social doit être agréé. Les services sociaux mis en place par des prestataires, publics ou privés, sont organisés conformément à la classification établie (approuvée en 2015) et doivent satisfaire aux normes minimales de qualité (mises à jour en 2014) et aux critères généraux relatifs au nombre minimum d’effectifs aux fins de la détermination des critères de coûts régis par législation spéciale. Au total, 2 904 prestataires de services sociaux accrédités étaient inscrits au registre national des services sociaux au début de novembre 2016.

La loi no 292/2011 sur l’aide sociale améliore les réglementations en ce domaine et comporte un chapitre particulier consacré aux personnes âgées. Elle définit les mesures de protection qui peuvent être prises (tels que soins temporaires ou permanents au foyer, dans des structures d’accueil ou dans des centres de soins de jour) ainsi que d’autres services nécessaires (conseils juridiques et administratifs, adaptation du foyer pour répondre aux besoins des personnes âgées, etc.). Elle incorpore pour la première fois dans le cadre juridique roumain une définition du concept de soins de longue durée. Compte tenu de leur situation socioéconomique, physiologique et sanitaire personnelle, les personnes âgées peuvent avoir le droit à bénéficier de services sociaux pour prévenir, limiter ou éliminer les répercussions temporaires ou permanentes de toute situation qui pourrait avoir une incidence sur leur vie ou pourrait engendrer un risque d’exclusion sociale. Les personnes âgées non autonomes ont droit à bénéficier de services de soins personnels qui sont fonction de leur degré de dépendance, de leur situation de famille et des revenus dont elles disposent. L’évaluation de l’autonomie fonctionnelle des personnes dépendantes repose sur des normes établies par la décision du Gouvernement no 886/2000. Les autorités publiques locales sont tenues de recenser et d’évaluer les besoins des personnes âgées par le biais de leurs services spécialisés d’aide sociale publique, de fournir des soins dans les structures d’accueil, et d’assurer le financement ou le cofinancement des services sociaux.

Les personnes âgées bénéficient de mesures d’aide sociale qui sont fonction de leur situation socioéconomique, médicale et physiologique particulière et qui viennent s’ajouter à l’assurance sociale vieillesse et santé. L’intérêt particulier porté aux personnes âgées est dû à la proportion élevée de ce segment de population, qui doit s’accroître dans une mesure considérable au cours des années à venir. La demande de services de santé et de soins à long terme augmentera donc systématiquement, d’autant plus qu’un très grand pourcentage de la population d’âge actif migre à l’étranger, notamment en quête d’un emploi. Selon le recensement de 2011, 16,1 % de la population générale roumaine (soit environ 3,4 millions de personnes) avaient au moins 65 ans; cette proportion devrait rapidement augmenter dans les prochaines années, pour atteindre près de 30 % à l’horizon 2050 (projections démographiques de l’Union européenne). Selon ce même recensement, moins de 1 % des Roumains âgés d’au moins 65 ans se trouvent dans des structures d’accueil, la majorité vivant dans leur famille. Plus de 26 % vivent seuls, 28 % habitent avec une autre personne âgée (couples de retraités) et 45 % se trouvent dans une famille élargie. Les personnes âgées de 65 à 74 ans constituent 55 % du total de ce segment de population, et près de 60 % d’entre elles sont des femmes. De nombreuses personnes âgées (55 %) vivent en zone rurale; 14 % d’entre elles font état d’une réduction de leurs activités quotidiennes par suite d’au moins un problème de santé concernant leur vision, leur capacité auditive, leur aptitude à marcher ou à monter des escaliers, leur mémoire, leur sens de l’orientation ou leur capacité à communiquer. En Roumanie, le risque de devoir vivre dans la pauvreté est relativement plus faible pour les personnes âgées que pour les autres groupes d’âge, notamment les enfants et les jeunes. Ce risque tient, pour les personnes âgées, à la faiblesse de leur retraite (retraites agricoles, pensions de santé, ou pensions de survivant) et à une plus forte incidence de problèmes de santé. La sous-catégorie des personnes âgées ne bénéficiant pas d’un soutien familial est toutefois confrontée à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale plus marqué.

En 2016, la Roumanie enregistrait 312 établissements d’hébergement médicalisés pour personnes âgées comptant au total 15 471 lits : 118 établissements publics dotés de 7 693 lits et 194 établissements privés dotés de 7 778 lits; 2 797 personnes étaient inscrites sur une liste d’attente (1 407 en attente d’admission dans une institution publique et 1 390 en attente d’admission dans un établissement privé). En 2011, il existait 203 foyers (108 publics et 95 privés) ayant au total 11 584 lits, pour lesquels 2 609 personnes étaient inscrites sur la liste d’attente. Les centres de soins de jour étaient au nombre de 84 en 2016 contre 81 en 2012. Au cours des cinq dernières années, le nombre d’établissements médicalisés pour personnes âgées a doublé dans le seul secteur privé, tandis que le nombre de centres de soins de jour n’a guère augmenté.

Il a été demandé, dans le cadre de l’enquête réalisée en 2016 par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail intitulée « Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge – Inventaire national : Roumanie », ce que pourrait faire le Gouvernement pour réellement aider les personnes qui prennent soin des membres âgés de leur famille. Diverses suggestions ont été formulées en réponse à cette question, telles que le versement d’une rémunération financière, l’octroi de points de retraite, la possibilité de travailler à temps partiel, des horaires flexibles ou une interruption de carrière. La législation actuelle dispose que seuls les membres de la famille peuvent être employés (sur la base d’un contrat à temps partiel) par les autorités locales en tant que soignant non professionnel de leurs parents âgés. De nouvelles réglementations concernant différents types d’appui à la fourniture de soins informels devront manifestement être adoptées à brève échéance.

Le plan d’action de la stratégie nationale pour un vieillissement actif comporte des mesures particulières visant à améliorer la législation de la prévention de la maltraitance et de l’abandon affectif des personnes âgées et à formuler un programme de prévention, de dépistage et de règlement des affaires d’abus. La loi no 17/2000 énonce un certain nombre de règles ayant pour objet de protéger d’éventuels abus financiers ou physiques les personnes âgées qui envisagent de vendre leur logement à condition que les nouveaux propriétaires leur assurent des soins.

Durant la période couverte par le rapport, aucune plainte du type de celles mentionnées dans les rapports précédents (indications de travail forcé) n’a été enregistrée au niveau de l’Inspection générale de l’immigration.

L’Inspection générale de l’immigration délivre les autorisations de travail nécessaires à l’obtention d’un permis de travail conformément à la législation en vigueur. Le permis de travail est attribué à la demande de l’employeur lorsque certaines conditions générales sont remplies et que les critères particuliers concernant le profil des travailleurs sont respectés. Les conditions générales et particulières à remplir sont indépendantes du sexe du travailleur.

Dans le cadre de l’application des politiques publiques de l’immigration, un certain nombre de permis de travail sont délivrés en faveur d’étrangers chaque année, par décision du Gouvernement, et conformément à la législation spéciale concernant l’emploi et l’hébergement des étrangers sur le territoire roumain. La réglementation mentionnée indique le nombre de permis de travail par catégorie et non par sexe.

Conformément aux dispositions juridiques, l’Inspection organise et réalise des contrôles dans les régions et les lieux fréquentés par des étrangers, dans les institutions publiques ou privées ainsi que dans les entreprises économiques, quel qu’en soit le propriétaire ou l’exploitant, lorsque des informations indiquent ou suggèrent la présence d’étrangers dans des conditions non conformes aux dispositions juridiques relatives au régime des étrangers en Roumanie, notamment dans le domaine de l’emploi.

À ce jour, l’Inspection du travail n’a été saisie d’aucune plainte pour défaut de respect des droits du travail ou de la réinsertion des femmes migrantes.

Le système d’aide sociale roumain a fait l’objet d’une réforme en 2011 et tous les programmes ciblant les familles comptant des enfants ou des personnes vulnérables ont été revus. La nouvelle loi no 292/2011 sur l’aide sociale établit les principes de l’organisation, du fonctionnement et du financement du système d’aide sociale en Roumanie. La réforme avait pour objet d’améliorer le système et d’accroître l’efficacité de toutes les mesures d’aide sociale en ciblant toutes les personnes vulnérables. En vertu de la loi, le système national intègre un ensemble d’institutions, de mesures et d’actions par le biais desquelles l’État, représenté par l’administration centrale et les administrations locales, ainsi que la société civile interviennent pour prévenir, réduire ou éliminer les effets de situations temporaires ou permanentes qui peuvent entraîner la marginalisation et l’exclusion sociale de personnes, de familles, de groupes ou de communautés. Ce système joue un rôle subsidiaire ou, le cas échéant, complémentaire au système de sécurité sociale et comprend des prestations sociales et des services sociaux. L’aide sociale vise, par le biais de mesures et d’actions particulières, à accroître les capacités des personnes, des groupes et des collectivités à répondre aux besoins sociaux, à améliorer la qualité de vie et à promouvoir le principe de la cohésion ainsi que l’inclusion sociale.

En application de la loi no 292/2011 sur l’aide sociale, les prestations d’aide sociale sont classées selon leur objectif comme suit :

a)Prestations sociales pour la prévention et la lutte contre la pauvreté et le risque d’exclusion sociale;

b)Prestations d’aide sociale sous forme d’allocations familiales;

c)Prestations d’aide sociale pour les personnes ayant des besoins particuliers;

d)Prestations d’aide sociale au titre de situations particulières.

Les prestations d’aide sociale versées en Roumanie sont des transferts financiers accordés aux titres suivants :

a)Allocations familiales (droit universel) réglementées par la loi no 1/1993, republiée avec modifications ultérieures. Ce programme couvre tous les enfants âgés de moins de 18 ans ainsi que les jeunes âgés de plus de 18 ans tant qu’ils poursuivent des études secondaires ou professionnelles dans un cadre scolaire agréé par la loi. Ces allocations sont versées sur une base mensuelle à hauteur d’un niveau fixe indépendant du niveau de revenu du ménage. Le montant des allocations familiales a été relevé à compter de juin 2015. L’allocation mensuelle est de 200 lei (environ 45 euros) pour chaque enfant âgé de moins de 2 ans, et de 84 lei (environ 19 euros) pour chaque enfant âgé de 2 à 18 ans ainsi que pour les jeunes âgés de plus de 18 ans jusqu’à l’achèvement de leurs études secondaires professionnelles dans un cadre scolaire agréé par la loi. L’allocation mensuelle versée pour chaque enfant handicapé âgé de 3 à 18 ans est de 200 lei (environ 45 euros).

b)Indemnisation mensuelle pour l’éducation des enfants et incitation à l’insertion, réglementée par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 111/2010. La loi no 66/2016 modifiant l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 111/2010, à compter de juillet 2016, établit de nouveaux critères d’éligibilité pour le congé parental et l’indemnisation mensuelle pour l’éducation des enfants. Les parents doivent présenter une attestation établissant qu’ils ont perçu des revenus imposables en application du Code des impôts pendant une période de 12 mois au cours des deux années préalables à la naissance de l’enfant, ou des périodes similaires, aux termes de la loi. Il n’existe actuellement qu’un seul type de congé parental accordé jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 2 ans, ou l’âge de 3 ans dans le cas des enfants handicapés. Le montant minimum de l’indemnité pour l’éducation des enfants a été porté d’un montant égal à 1,2 fois l’indicateur social de référence (600 lei) à 85 % du salaire minimum brut qui est de 1 250 lei (soit un montant de 1 063 lei). Le plafond de l’indemnité pour l’éducation des enfants a été fixé à 85 % du revenu net moyen du travail de chaque parent, sans limites de revenus. L’incitation d’insertion mensuelle accordée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans est de 532 lei (50 % du montant minimal de l’indemnité pour l’éducation des enfants), si le parent décide de reprendre le travail 60 jours avant que l’enfant n’ait 2 ans révolus.

c)Prestations et aides pour l’éducation d’un enfant handicapé. Ces dernières sont accordées, conformément à l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 111/2010 aux personnes ayant un enfant handicapé jusqu’à celui que celui-ci atteigne l’âge de 7 ans ou aux personnes handicapées qui ont un enfant. En vertu de la loi no 66/2016, le montant de l’indemnité pour l’éducation des enfants versés aux parents qui ont un enfant handicapé âgé de 3 à 7 ans, et qui ont droit à un congé parental, a été porté de 450 lei à 1 063 lei à compter de juillet 2016. Les montants des prestations et des aides accordées aux personnes ou parents qui prennent soin d’enfants handicapés ainsi qu’aux personnes handicapées qui prennent soin d’enfants ont été majorés de 5 %. Ces montants sont compris entre 159 lei (35 euros) et 478 lei (106 euros).Les nouvelles dispositions juridiques prévoient également l’octroi d’un nouveau type de prestations aux parents élevant un enfant handicapé qui sont employés sur la base d’un contrat à temps partiel. Cette nouvelle prestation représente 50 % de l’indemnité minimale pour l’éducation d’un enfant (532 lei) et peut être cumulée avec le salaire.

d)Allocation de placement familial d’un enfant. En vertu de la loi no 272/2004, cette allocation est versée à partir du budget de l’État pour chaque enfant ou jeune ayant fait l’objet d’une mesure de placement auprès d’une personne, d’une famille, d’un tuteur, d’un parent d’accueil ou dans une institution organisée par un organisme privé agréé. Depuis 2015, le montant mensuel de cette allocation a été porté à 600 lei (136 euros). Il est majoré de 50 % et s’établit à 900 lei dans le cas des enfants handicapés. Cette allocation est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, ou plus si la mesure de placement reste en vigueur lorsque l’enfant a 18 ans révolus. La majorité des personnes bénéficiant de cette mesure sont des femmes.

e)Revenu minimum garanti. La loi no 416/2001 accorde un revenu aux familles ou aux célibataires qui ont de faibles revenus ou n’ont pas de revenus et se trouvent en situation de détresse sociale pour leur permettre de surmonter leurs difficultés. Ce revenu correspond à la différence entre le revenu net mensuel de la famille ou de la personne et le niveau mensuel du revenu minimum garanti prévu par la loi. Le droit à bénéficier de cette aide sociale est déterminé sur la base des revenus et des biens de la famille. L’aide sociale est fonction du revenu de la famille et du nombre de ses membres (ce revenu incorpore également l’indemnité pour l’éducation des enfants). Le montant de cette aide sociale est majoré de 15 % pour les personnes éligibles qui ont un emploi.

f)Allocation de soutien familial, régie par la loi no 277/2010. Cette allocation est conçue de manière à assurer un meilleur ciblage et une couverture suffisante des mesures d’aide des familles ayant des enfants et des revenus très faibles. Son niveau est déterminé en fonction des moyens de subsistance (revenus et aides) et elle versée aux familles comprenant un mari et une femme vivant et élevant ensemble des enfants âgés de moins de 18 ans, et ayant un revenu mensuel net par membre du ménage inférieur ou égal à 530 lei (1,06 fois le montant de l’indicateur social de référence) (120 euros). Le programme vise à améliorer les conditions financières dans lesquelles les ménages élèvent leurs enfants et assurent leur éducation et aussi à encourager la fréquentation scolaire des enfants de ces familles en âge d’aller à l’école. La scolarité est obligatoire pour les enfants d’âge scolaire. Le montant de l’allocation de soutien familial a été relevé à compter de novembre 2014. Il est différent selon que la famille compte un seul ou deux parents.

g)Aide au chauffage du logement, régie par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 70/2011 sur les mesures de protection sociale durant la saison froide et ses modifications ultérieures. Le montant versé dépend du type de chauffage (chauffage central, chauffage au gaz naturel, à l’électricité, au bois, au charbon ou au fioul) et du niveau des revenus des bénéficiaires. Cette mesure de protection sociale est accordée aux célibataires et aux familles dont le revenu mensuel moyen net par membre du ménage est inférieur ou égal à un montant fixé par la loi. Le droit de bénéficier d’une aide au chauffage est établi sur la base des revenus ainsi que des biens de la famille. Le montant de cette aide est compris entre 16 lei (3,5 euros) et 262 lei (59 euros), et a été relevé à compter de 2013.

h)Prestations pour personnes handicapées. Le montant de ces prestations a été relevé à compter de 2015, et s’établit comme suit :

i)Allocation mensuelle – article 58 de la loi n 448/2006 : une allocation est versée à tout adulte handicapé quel que soit son niveau de revenu; elle est de 234 lei (53 euros) pour les cas de handicap grave et de 193 lei (31 euros) pour les cas de handicap prononcé;

ii)Aide budgétaire mensuelle complémentaire – article 58 de la loi no 448/2006 : cette aide est accordée à tout adulte souffrant d’un handicap ainsi qu’à la famille ou au représentant légal d’un enfant souffrant d’un handicap, indépendamment du niveau de revenus. Elle est de 106 lei (24 euros) en cas de handicap grave, de 79 lei (18 euros) en cas de handicap prononcé et de 39 lei (8 euros) en cas de handicap moyen;

i)Incitation à l’éducation, régie par la loi no 248/2015 stimulant la participation à l’enseignement préscolaire des enfants venant de familles défavorisées. Cette incitation est une aide sociale conçue pour élargir l’accès à l’éducation.

Le nouveau programme établira un plancher unique de 260 lei par équivalent adulte pour les 10 % les plus pauvres de la population. Il établira également un plafond de 600 lei par équivalent adulte.

Les statistiques concernant les familles monoparentales et les bénéficiaires d’aide sociale sont présentées à l’annexe 20.

Aucun progrès n’est à signaler en ce qui concerne la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.