Soixante deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste des points et questions concernant l’examen du huitième rapport périodique de la Fédération de Russie

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/RUS/8) que le projet de loi relatif à l’égalité des genres n’a pas encore été adopté, étant donné que la Douma et le Gouvernement ont reçu un grand nombre de communications contre ce texte (par. 9). Veuillez fournir des informations à jour sur sa situation actuelle et indiquer s’il existe ou non une autre loi contenant une définition de la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article 1 de la Convention.

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/USR/CO/7, par. 32), le Comité s’est dit vivement préoccupé par des informations fiables faisant état, dans l’État partie, d’actes de harcèlement, d’agressions physiques et d’assassinats de femmes journalistes et défenseurs des droits de l’homme. Veuillez donner des informations détaillées, en plus de celles contenues dans les paragraphes 143 à 147, sur les mesures prises pour protéger les organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’homme, en particulier des droits des femmes, des femmes journalistes et défenseurs des droits de l’homme. Veuillez également donner des informations sur l’incidence que la loi de 2012 sur les agents étrangers a eue sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales de défense des droits des femmes qui reçoivent des financements étrangers.

Procédure légale de plainte

Il est établi que le Médiateur n’a reçu aucune plainte de femmes faisant état de discrimination fondée sur le sexe pendant la période considérée (par. 23). Veuillez donner des informations détaillées sur l’application de la recommandation précédente du Comité sur le renforcement des dispositifs de dépôt de plainte dans l’État partie et, plus particulièrement, sur la création d’un ministère distinct pour les droits des femmes (CEDAW/C/USR/CO/7, par. 17). Veuillez donner des informations sur les plaintes pour discrimination à l’égard de femmes, portant sur les multiples formes de discrimination.

Mécanisme national de promotion de la femme

Dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 18), le Comité s’inquiète vivement de l’absence de mécanismes nationaux de promotion de la femme dans l’État partie. Il est indiqué que le mécanisme national d’égalité des genres comprend le Comité de la Douma pour la famille, les femmes et les enfants ainsi que les organes exécutifs fédéraux (par. 26). Veuillez donner des informations à jour et détaillées sur le mandat de ces organes et sur les ressources humaines et financières allouées par l’État pour leur fonctionnement.

Il est indiqué que des organes ont été créés aux niveaux des ministères et des gouvernorats pour traiter des questions d’égalité des genres (par. 27 à 32). Veuillez expliquer si ces organes ont été créés de manière permanente ou ponctuelle. Veuillez également indiquer si la création d’une structure interdépartementale ou interministérielle est prévue afin de coordonner et de suivre la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes pertinents, et de coordonner la mise en œuvre de ces politiques et programmes aux niveaux fédéral et local.

Mesures temporaires spéciales

Le rapport ne donne pas d’informations précises sur la position de l’État partie sur la nécessité d’appliquer des mesures temporaires spéciales pour remédier à la sous-représentation persistante des femmes dans certains domaines sur lesquels porte la Convention, en particulier la vie politique et la prise de décisions dans les sphères publique et privée. Veuillez donner des exemples de mesures temporaires spéciales qui ont été adoptées pour promouvoir et accélérer l’instauration d’une véritable égalité entre hommes et femmes dans les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes sont désavantagées et sous-représentées, ainsi que les résultats obtenus ou attendus grâce à leur application, conformément à l’article 4 de la Convention et à la recommandations générale no 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Il est indiqué qu’au moment de la préparation du rapport, un projet de cadre pour la politique de la famille de l’État a été établi, sur la base de principes affirmant l’égalité des familles et de leurs membres (par. 93). Veuillez donner des informations à jour sur sa situation actuelle et son contenu, ainsi que sur les autres mesures qui seront prises pour le mettre en œuvre. Veuillez donner également des informations sur les efforts fournis pour prévenir les stéréotypes sexistes négatifs, notamment dans les manuels scolaires et les médias.

Violence à l’égard des femmes

Il est indiqué au paragraphe 105 qu’un projet de loi fédérale sur la prévention de la violence à l’égard des femmes a été préparé, puis a fait l’objet d’un examen, prenant en considération les recommandations du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/24/14). Veuillez donner des informations sur sa situation actuelle et ses principales dispositions. Veuillez donner également des informations à jour sur la situation actuelle du projet de loi fédérale no 14704-6 sur les amendements apportés au Code de procédure pénale et au Code correctionnel de la Fédération de Russie mentionné au paragraphe 107.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Veuillez donner des informations sur le cadre juridique permettant de prévenir et sanctionner la traite des personnes, notamment sur l’existence, le cas échéant, d’une stratégie ou d’un plan national, et sur les condamnations prononcées contre les trafiquants. Veuillez décrire les mesures prises pour identifier rapidement et protéger les victimes de traite, et les services de réadaptation mis à leur disposition, en particulier ceux financés par l’État.

Veuillez donner des informations sur les peines prévues par la législation en vigueur dans l’État partie pour les femmes qui se livrent à la prostitution. Veuillez donner des informations sur l’incidence de l’article 6.11 du Code des délits administratifs sur les femmes qui se livrent à la prostitution, ainsi que sur les mesures prises pour protéger ces femmes contre la discrimination, la violence, les détentions arbitraires, l’extorsion et les menaces, et le harcèlement par des fonctionnaires de police, et réviser l’article 6.11. Veuillez donner des informations détaillées sur la nature de la disposition du Code pénal sur les crimes contre l’inviolabilité sexuelle.

Participation des femmes à la vie politique et publique

Le rapport reconnaît que la sous-représentation des femmes demeure un problème urgent et que les tentatives pour introduire par voie législative des mesures pour stimuler la représentation des femmes n’ont rencontré aucun écho dans la société ou parmi les députés (par. 140). Veuillez donner des informations sur les mesures spécifiques, notamment les mesures temporaires spéciales telles que des quotas, qui ont été prises pour améliorer la représentation des femmes dans les sphères politique et publique et aux postes de décision. Veuillez indiquer également si ces mesures comprennent des campagnes de sensibilisation sur l’importance, pour la société dans son ensemble, de la participation des femmes à la prise des décisions et prévoient des mécanismes de suivi de l’impact de ces mesures.

Emploi

Il est indiqué que les femmes demeurent limitées dans le choix d’une profession pour cause du principe sacro-saint qui veut que les femmes et les mineurs peuvent seulement être formés en vue de professions, de lieux de travail et d’emplois pour lesquels leur travail est autorisé (par. 155). Veuillez préciser ces limitations et donner des informations sur les mesures prises pour les supprimer. Veuillez indiquer également si le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale est garanti par la législation et donnez des informations sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation des emplois entre les hommes et les femmes.

Il est indiqué que, au moment de la préparation du rapport, un projet de loi fédérale portant modifications de certains textes législatifs sur l’obligation de remettre aux citoyens étrangers un titre d’assurance sociale pour invalidité temporaire et congé de maternité a été établi (par. 124). Veuillez donner des informations sur sa situation actuelle et son contenu.

Santé

Il est indiqué que seulement 24,5 % des femmes utilisent des formes modernes de contraception dans l’État partie (par. 193) et qu’une étude sur la santé génésique a été menée en 2011 (par. 195). Veuillez donner des informations sur les conclusions de l’étude, les problèmes identifiés et les mesures prises pour les résoudre. Veuillez donner également des informations sur les mesures prises pour lutter contre le taux élevé d’avortements résultant du faible recours à la contraception et accroître l’accessibilité des méthodes de contraception modernes et du planning familial, améliorer leur disponibilité et diminuer leur coût pour les femmes et les jeunes filles, ainsi que les mesures prises pour mieux informer les femmes et les jeunes filles et faciliter leur accès aux services de santé et aux centres de santé de la reproduction. Veuillez fournir également des informations sur la situation sanitaire des travailleuses migrantes, des femmes roms, des femmes appartenant à des communautés autochtones ou à des minorités, et des femmes en détention.

Femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées

Il a été signalé que, en 2003, la Douma a adopté une loi interdisant de faire l’« apologie des relations sexuelles non traditionnelles », potentiellement discriminatoire à l’égard de certains groupes de femmes. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées contre la discrimination. Selon les informations dont dispose le Comité, ces femmes subissent de multiples formes de discrimination et de violence dans l’État partie et il existe des cas d’enseignantes qui ont été licenciées par leur employeur à cause de leur orientation sexuelle. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour protéger ces femmes contre la discrimination et la violence, notamment les discours haineux et les agressions homophobes. Donnez également des informations sur les cas de licenciement d’enseignantes.

Femmes autochtones et issues de minorités

Le rapport ne donne aucune information sur la situation des femmes autochtones. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour fournir une protection juridique efficace aux femmes autochtones, en particulier en ce qui concerne leurs droits sur les terres, les territoires et les ressources, et leur représentation dans les organes de prise de décisions locaux, régionaux et fédéraux. Veuillez fournir également des données sur les femmes et les jeunes filles autochtones. Veuillez donner des informations sur la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques concernant leur accès à l’éducation, aux soins de santé, le principe de participation du public et l’accès à la prise de décisions.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour renforcer et soutenir la participation des femmes aux programmes formels et informels de prévention des conflits, et indiquer les mesures prises pour adopter un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Veuillez expliquer si les femmes touchées par le conflit ont pu bénéficier d’un accès approprié à la justice, à des réparations et à une assistance, y compris une assistance psychologique, conformément à la recommandation générale no 30 du Comité sur les femmes dans les situations de prévention des conflits, de conflit et d’après conflit. Veuillez donner des informations et des données sur la situation des femmes demandeuses d’asile en provenance de zones de conflit en Ukraine. Veuillez donner également des informations sur les mesures prises pour aider ces femmes, en particulier celles qui sont victimes de violence sexuelle et d’autres formes de sévices.

Mariage et relations familiales

Le rapport reconnaît que les dispositions du droit de la famille ne s’appliquent pas aux biens acquis par les cohabitants engagés dans un mariage non enregistré (par. 266) et qu’une épouse de facto n’est pas héritière présomptive (par. 271). Il reconnaît également que le nombre de couples non mariés continue à augmenter (par. 265). Veuillez donner des informations sur les mesures législatives prises ou envisagées pour protéger les droits des femmes après la dissolution de ces unions libres, qu’elles soient ou non enregistrées, conformément à la recommandation générale no 29 du Comité sur l’article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage, des rapports familiaux et de leur dissolution).

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été enregistrés concernant l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.