Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la Hongrie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2019. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/HUN/CO/3-5), adoptées le 19 septembre 2014. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et dans les Protocoles facultatifs au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur tout autre type de mesures présentant un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles que la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information que l’État partie juge pertinente à cet égard et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

3.Indiquer s’il existe une procédure permettant d’évaluer l’impact sur les droits de l’enfant de toutes les nouvelles lois adoptées aux niveaux national et infranational. Présenter les résultats des évaluations, que celles-ci aient été réalisées avant ou après l’adoption des textes, en ce qui concerne la loi sur l’éducation (loi CXV de 2011), la loi sur les communautés religieuses (loi C de 2011), la loi sur la vie de famille (loi CCXI de 2011), la loi sur les personnes handicapées (loi XXVI de 1998 telle que modifiée), la loi sur le sans-abrisme et l’extrême pauvreté (loi LXIX de 1999 telle que modifiée), la loi sur la population rom, les migrants et les demandeurs d’asile (loi LXXX de 2007 telle que modifiée) et la loi sur les organisations non gouvernementales (loi LXXVI de 2017).

Politique et stratégie globales

4.Donner des informations sur les résultats de la Stratégie nationale intitulée « Améliorer le sort de nos enfants » (2007-2032), compte tenu de son intégration en 2011 dans la Stratégie nationale de la Hongrie pour l’inclusion sociale. L’objectif principal de la Stratégie nationale étant de réduire la pauvreté touchant les enfants, donner des informations sur toutes les autres mesures prises pour adopter une politique et une stratégie globales qui couvrent tous les aspects des droits de l’enfant considérés dans la Convention. Donner des renseignements sur le mécanisme de suivi et d’évaluation de ces politiques et stratégies et présenter ses principales conclusions.

Coordination

5.Donner des renseignements sur l’organe chargé de la coordination générale des activités relatives aux droits de l’enfant et sur ses activités et son budget aux niveaux national et infranational, avant et après 2017. Donner des informations sur le rôle, la composition et le mandat du collège professionnel national du bien-être de l’enfant et des services de protection de l’enfance récemment créé et sur les ressources qui lui sont allouées.

Collecte de données

6.Informer le Comité de ce qui est fait pour mettre au point un système complet de collecte de données sur l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique et nationale et situation socioéconomique. Donner des informations sur la manière dont ces données sont analysées et utilisées dans le cadre de la planification et de l’évaluation de toutes les mesures concernant les droits de l’enfant.

Mécanisme de suivi indépendant

7.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un organe spécialement chargé du suivi indépendant de la mise en œuvre de la Convention et veiller à ce que le Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux dispose des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Coopération avec la société civile

8.Informer le Comité de ce qui est fait pour collaborer avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations d’enfants, à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques, plans et programmes relatifs à la Convention, aux Protocoles facultatifs s’y rapportant et aux recommandations précédentes du Comité. Donner des informations sur les mesures prises récemment qui ont une incidence sur la liberté qu’a la société civile de mener des activités visant à promouvoir les droits de l’enfant, en particulier les droits des enfants dans les situations de migration.

B.Définition de l’enfant (art. 1)

9.Donner des renseignements sur l’âge légal du mariage et sur les exceptions qui permettent aux personnes de moins de 18 ans de se marier.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

10.Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer, dans la pratique, la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, en particulier les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants en situation de migration et les enfants réfugiés et demandeurs d’asile. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des filles et à l’égard des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, notamment en s’intéressant spécifiquement aux stéréotypes fondés sur le genre et aux formes multiples ou intersectionnelles de discrimination. Communiquer au Comité des renseignements sur l’application par les tribunaux de la loi C de 2012 sur la non-discrimination et fournir des informations sur les procédures pénales engagées au titre de ladite loi, concernant la discrimination à l’égard des enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

11.Informer le Comité de ce qui a été fait pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois qui ont une incidence sur la jouissance des droits de l’enfant. Donner des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés des politiques, procédures, critères et orientations visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à en faire systématiquement une considération primordiale dans les programmes et les procédures administratives et judiciaires concernant les enfants, en particulier s’agissant de l’éducation, du handicap, de la communauté rom, de la migration et de l’asile.

Respect de l’opinion de l’enfant

12.Donner des informations sur les procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu dans toute décision l’intéressant, y compris dans les procédures de migration et de demande d’asile et dans les procédures concernant les placements en institution. En ce qui concerne en particulier les enfants placés en institution ou dans une famille d’accueil, informer le Comité de ce que font les représentants des droits de l’enfant pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant, notamment le droit d’être entendu. Décrire le degré de contact qu’entretiennent les représentants avec les enfants placés en institution ou dans une famille d’accueil.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

13.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises ou a l’intention de prendre pour réexaminer et modifier la loi sur la nationalité afin de prévenir l’apatridie concernant :

a)Les enfants de parents étrangers qui ne sont pas en mesure de transmettre leur nationalité à leurs enfants nés à l’étranger ;

b)Les enfants de personnes reconnues comme étant apatrides qui n’ont pas de résidence permanente dans le pays ;

c)Les enfants de parents reconnus comme réfugiés actuellement enregistrés comme enfants de nationalité indéterminée.

Liberté d’association, liberté de réunion pacifique et accès à une information appropriée

14.Informer le Comité des mesures prises pour abolir les restrictions d’âge applicables à la gestion des associations créées par les enfants eux-mêmes et réviser la loi de 2010 sur les médias, en vue de garantir aux enfants le droit d’accéder à des informations adaptées à leur âge.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Violence, maltraitance et négligence

15.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Élaborer une stratégie nationale visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle, en précisant les mesures visant les filles, les enfants roms et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués ;

b)Promouvoir et encourager le signalement des cas de violence aux autorités et faire en sorte que ces cas donnent rapidement lieu à des enquêtes et à des poursuites et que les auteurs soient dûment punis ;

c)Mettre en place une collaboration efficace aux fins de la détection précoce et du suivi de chaque cas individuel en vue de fournir en temps voulu à l’enfant une protection, des soins et des services efficaces ;

d)Mettre un terme au programme des « boîtes à bébés » (couveuses).

Châtiments corporels

16.Donner des informations sur les mesures prises, y compris leurs résultats, pour :

a)Faire respecter, dans la pratique, l’interdiction des châtiments corporels à l’égard des enfants dans tous les contextes ;

b)Mettre en place un mécanisme d’application des sanctions en cas d’utilisation des châtiments corporels ;

c)Promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives ;

d)Interdire aux surveillants dans les écoles d’utiliser la force physique contre les enfants.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11,18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

17.Donner des informations sur les mesures prises pour interdire, dans la pratique, le placement d’enfants dans des institutions publiques uniquement dû à la situation économique de la famille. Donner également des informations sur les efforts déployés pour fournir aux familles dans le besoin des services de prévention et d’intervention précoce au niveau communautaire, afin d’éviter la séparation due à la pauvreté, en particulier en ce qui concerne les enfants roms. Fournir des informations sur les actions menées pour renforcer les services de protection de l’enfance et sur la disponibilité de ces services dans les zones les plus défavorisées, comme le comitat de Nógrád.

Enfants privés de milieu familial

18.Donner des renseignements sur l’augmentation du nombre d’enfants placés sous la protection de l’État, y compris les enfants de moins de 3 ans, et sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que tous les enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement, en particulier les enfants roms, les enfants souffrant de maladies chroniques, les frères et sœurs et les enfants présentant des troubles du comportement, bénéficient d’une prise en charge familiale, y compris dans une famille d’accueil ;

b)S’attaquer aux causes de la proportion élevée d’enfants roms dans les institutions de protection de remplacement ;

c)Veiller à ce que les enfants passent le moins de temps possible dans des structures d’accueil temporaire ;

d)Mettre en place des procédures de suivi régulier, notamment en ce qui concerne la prescription de substances psychotropes, ainsi qu’un mécanisme indépendant de plainte pour les enfants placés dans des institutions offrant une protection de remplacement.

G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26,27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

19.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Mener une étude sur les droits des enfants roms handicapés ;

b)Fournir une aide aux familles d’enfants handicapés afin qu’elles puissent s’occuper de leurs enfants ;

c)Assurer aux enfants handicapés des soins dans la famille et des soins de proximité et éviter leur placement en institution ;

d)Assurer une éducation inclusive aux enfants handicapés et faciliter leur accès aux programmes de développement de la petite enfance, et supprimer les obstacles à l’inscription des enfants autistes dans les écoles ordinaires.

20.Donner des renseignements sur les cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants et de négligence à l’égard d’enfants handicapés placés en institution, notamment dans le foyer spécialisé Topház. Informer le Comité des mesures prises pour intervenir rapidement dans de tels cas, fournir des soins et des services de réadaptation aux enfants victimes, mener des enquêtes et punir les responsables. Donner également des informations sur la procédure requise aux fins du placement d’un enfant handicapé en institution et indiquer de quelle manière l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’être entendu sont dûment pris en considération.

21.Donner des informations sur les procédures en place pour prévenir la commission d’actes de violence, y compris la violence sexuelle, sur des enfants handicapés en institution par des membres du personnel ou par d’autres résidents, et pour répondre à de tels actes. Donner également des informations sur les mécanismes de suivi indépendants en place et sur les mécanismes de signalement accessibles aux enfants handicapés placés en institution.

Soins et services de santé

22.Donner des informations sur les progrès accomplis pour ce qui est d’étendre l’assurance maladie obligatoire à tous les enfants et sur les possibilités d’accès à des établissements de soins de santé et à des praticiens, y compris les services pédiatriques, dans tout le pays. Informer le Comité des mesures prises pour remédier aux causes et aux conséquences de la carence en iode. Donner des informations sur l’offre et l’utilisation de services de santé mentale spécialisés pour les jeunes enfants et les adolescents.

Santé des adolescents

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les grossesses chez les adolescentes et en réduire le nombre, pour renforcer l’offre de contraceptifs et pour faciliter l’accès des filles et des garçons à des services confidentiels de santé sexuelle et procréative. Informer le Comité des mesures prises pour prévenir et combattre la consommation de drogues et d’alcool chez les adolescents. Donner des informations sur ce qui est fait pour étudier les causes profondes du suicide chez les adolescents et sur les mesures prises pour y remédier.

Niveau de vie

24.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté chez les enfants et sur l’utilisation des allocations sociales et familiales, en particulier chez les enfants roms.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation

25.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Rétablir l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans et mener des études sur les incidences de l’abaissement à 16 ans de la fin de l’obligation scolaire ;

b)Réduire la ségrégation touchant les enfants roms dans les écoles et la proportion élevée d’enfants roms dans les classes pour élèves présentant des handicaps intellectuels ou psychosociaux, notamment à la lumière de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Horváth et Kiss c. Hongrie, et réduire le taux élevé de décrochage scolaire chez les filles roms ;

c)Veiller à ce que les enfants qui résident non loin d’une école religieuse puissent s’inscrire dans cette école s’ils le souhaitent et à ce que les écoles religieuses ne contribuent pas à la ségrégation scolaire ;

d)Rendre l’éducation de la petite enfance accessible à tous les enfants ;

e)Réduire la violence à l’école et promouvoir le respect de la diversité, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

26.Donner des informations sur les mesures prises pour offrir aux enfants des activités sportives et récréatives, des loisirs et des activités culturelles et artistiques accessibles et inclusives, en particulier en ce qui concerne les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants demandeurs d’asile et réfugiés et les enfants en situation de migration.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d)et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile et réfugiés et enfants en situation de migration

27.Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leurs parents ne soient en aucun cas placés en détention administrative. Donner des informations détaillées sur les procédures d’évaluation de l’âge de ces enfants et expliquer en quoi ces procédures respectent l’intérêt supérieur et la dignité des enfants.

28.Donner des renseignements sur :

a)La modification apportée au paragraphe 1 c) de l’article 4 de la loi XXXI de 1997 sur la protection de l’enfance, selon laquelle, dans les cas d’urgence, la loi ne s’applique pas aux enfants non accompagnés de plus de 14 ans pendant la durée de leur procédure d’asile. Expliquer comment l’État partie entend garantir la protection de ces enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, conformément à la Convention ;

b)Les garanties en place qui permettent aux enfants en séjour irrégulier dans l’État partie de demander l’asile et de ne pas être expulsés sommairement pendant la procédure ;

c)Les mesures prises pour veiller à ce que les agents de la police des frontières garantissent la sécurité physique de ces enfants pendant les opérations d’interception ;

d)Les mesures prises pour faire en sorte que les enfants demandeurs d’asile, les enfants réfugiés et les enfants en situation de migration, y compris les enfants se trouvant dans les zones de transit, aient accès à l’éducation, aux soins de santé et à un niveau de vie minimum.

Traite des êtres humains

29.Donner des renseignements sur les 12 enfants condamnés à des peines d’emprisonnement après avoir été victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle, et sur les mesures prises pour empêcher que les enfants victimes voient leur responsabilité engagée et fassent l’objet de poursuites.

Administration de la justice pour mineurs

30.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Rétablir les tribunaux pour mineurs, composés de juges spécialement formés ;

b)Relever de 12 à 14 ans l’âge de la responsabilité pénale ;

c)Mettre en place un système de justice réparatrice et promouvoir la déjudiciarisation avant le procès ; et veiller à ce que la détention ne soit utilisée qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, que ce soit avant le jugement ou à titre de sanction pénale ;

d)Éliminer la pratique qui consiste à condamner des enfants à des peines d’emprisonnement pour des infractions mineures, élaborer des mesures non privatives de liberté et fournir des services de réadaptation et de réinsertion.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

31.Donner des renseignements sur les procédures judiciaires et administratives spéciales qui ont été mises en place depuis 2014 pour venir en aide aux enfants victimes et témoins d’infractions, y compris s’agissant de la traite et des infractions sexuelles.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

32.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées précédemment au titre du Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/HUN/CO/1), notamment des efforts visant à :

a)Élaborer des stratégies et des mécanismes de coordination pour prévenir et combattre les infractions visées par le Protocole facultatif ;

b)Mettre au point un mécanisme permettant de repérer et d’orienter les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et de fournir à ces enfants des services de soutien en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion ;

c)Mettre en place des mesures de protection pour les enfants placés dans des institutions publiques, en particulier les enfants roms, afin de réduire leur vulnérabilité face à la vente, à la prostitution, à la pornographie et à la traite ;

d)Ériger en infraction le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant ;

e)Établir la compétence extraterritoriale sans la condition de la double incrimination ;

f)Mener une étude sur les causes, la nature et l’ampleur de la traite d’enfants.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

33.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées précédemment au titre du Protocole facultatif (CRC/C/OPAC/HUN/CO/1), notamment des efforts visant à :

a)Mettre en place un mécanisme permettant de repérer à un stade précoce les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger, ainsi que des programmes de formation pour le personnel chargé de repérer ces enfants et de les orienter vers les services de protection ;

b)Créer des services favorisant la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes ;

c)Interdire l’exportation d’armes vers des États où des enfants pourraient être enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

d)Établir la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, sans la condition de la double incrimination.

III.Informations et données statistiques

34.Les informations statistiques et les données ventilées communiquées par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent. Ces données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.

35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

36.Fournir des informations sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant leur montant et le pourcentage du budget national total qu’ils représentent.

B.Définition de l’enfant (art. 1)

37.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

38.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur le nombre d’affaires instruites et de poursuites engagées devant les tribunaux en vertu de la loi C de 2012 sur la non-discrimination, et sur les sanctions prononcées contre les auteurs de ces actes.

39.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur le nombre d’enfants qui se sont suicidés ou ont tenté de se suicider.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

40.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

41.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection offertes aux enfants victimes de violences.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11,18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

42.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant de services de soutien économique et d’autres types d’aide.

43.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur :

a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26,27 (par. 1 à 3) et 33)

44.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 et par type de handicap, sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent dans leur famille ou qui bénéficient d’une prise en charge familiale ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés qui bénéficient d’une éducation inclusive ou qui fréquentent des écoles distinctes ;

d)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles à l’égard d’enfants handicapés placés en institution, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

45.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur :

a)Le nombre et la proportion d’enfants qui ont une assurance maladie ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.

46.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de drogues et d’alcool ;

c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.

47.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur le nombre et la proportion d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

48.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur :

a)Le nombre et la proportion d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne vont pas à l’école ;

b)Le nombre et la proportion d’enfants en décrochage scolaire ;

c)Le nombre d’enfants qui fréquentent des écoles spécialisées et le nombre d’enfants qui sont dans les classes spécialisées d’écoles ordinaires ;

d)Le nombre et la proportion d’enfants qui fréquentent un établissement d’éducation préscolaire et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

e)Le nombre d’enfants qui fréquentent les écoles publiques et les écoles privées, y compris les écoles religieuses.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d)et 38 à 40)

49.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non, sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 14 à 18 ans auxquels la loi XXXI de 1997 sur la protection de l’enfance ne s’applique pas ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui sont en détention, y compris dans des centres de transit ;

e)Le nombre d’enfants qui ont été expulsés du territoire de l’État partie, y compris en application de la « règle des huit kilomètres » ;

f)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

50.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 et par type d’infraction, sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont débouché sur des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur et la nature des peines prononcées.

51.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34 et par type d’infraction, sur :

a)Le nombre d’enfants en détention, y compris en détention provisoire, dans des structures telles que les locaux de la police et les prisons, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

52.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfantsdans les conflits armés

53.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 34, sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de mesures de réinsertion sociale.