Avant-propos
C’est avec grand plaisir que je présente, en qualité de Ministre de la condition de la femme et du développement communautaire et social, le sixième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Les travaux liés à la promotion de la femme continuent de progresser conformément aux directives de politique générale de notre plan national de développement, de la Stratégie pour le développement du Samoa 2016-2020, du Plan sectoriel de développement communautaire 2016-2020 et de la Politique nationale d’égalité des sexes 2016-2020 du Samoa. L’objectif est de garantir que les femmes et les filles participent au développement social et économique non seulement en tant que contributrices, mais également en tant que bénéficiaires du développement à tous les niveaux.
Bien que des progrès et des succès aient été enregistrés à ce jour, nous reconnaissons également les nombreux défis qu’il reste à relever pour faire en sorte que le Gouvernement soit toujours déterminé à promouvoir la cause de l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie. Grâce à l’appui financier et technique de ses partenaires au développement, le Gouvernement continuera d’adopter une approche multisectorielle dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.
Nous tenons à remercier M. Martin Child de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour l’assistance technique fournie à notre ministère dans le cadre de l’élaboration du présent rapport. Enfin, j’aimerais saluer les efforts déployés par les ministères, les organisations non gouvernementales, les représentantes de village, les réseaux communautaires, les partenaires au développement et toutes nos femmes qui ont contribué aux travaux du Comité pour la période considérée et surtout les remercier pour leur contribution à l’élaboration du présent rapport.
Ministre de la condition de la femmeet du développement communautaire et socialMme Faimalotoa Kika Stowers Ah Kau
Introduction
Le sixième rapport périodique du Samoa examine en détail les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à ce jour ainsi que les recommandations du Comité depuis le rapport du Samoa produit en 2010; il rend compte des progrès réalisés depuis la présentation du rapport de procédure spéciale en 2015.
Il convient de noter que bien que le Samoa soit vulnérable aux effets des changements climatiques, une menace urgente pour nombre de pays insulaires du Pacifique, le pays s’est engagé à assurer la protection des droits fondamentaux de toutes ses femmes et filles. Cela se traduit par des progrès considérables dans la réalisation de l’examen de toutes les lois nationales en vue de déterminer leur compatibilité avec la Convention et les efforts pour adapter la législation interne à ses dispositions. On peut constater une grande partie de ce travail à travers la promulgation de certaines législations clés qui promeuvent les droits des femmes et des filles telles que la loi de 2013 relative à la sécurité familiale, la loi de 2013 relative à l’emploi et aux relations de travail, la loi de 2009 sur l’enseignement, pour n’en citer que quelques-unes. En outre, la loi de réforme constitutionnelle de 2013 prévoit une mesure spéciale temporaire pour augmenter la représentation des femmes au Parlement. Par conséquent, après les élections générales de 2016, 4 femmes ont été élues dans leurs circonscriptions tandis qu’une a intégré l’assemblée nationale par le biais de ce système de quotas.
Le Gouvernement samoan continue de diffuser des informations par le biais de divers canaux de communication, d’éducation et d’information en rapport avec la Convention, y compris les observations finales. En 2015, une initiative conjointe de la Commission de la réforme législative du Samoa, du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social et de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes a abouti à la production d’une traduction en langue samoane à jour de la Convention qui a été distribuée à toutes les entités publiques et privées. En outre, le Gouvernement samoan, à travers un partenariat bilatéral avec le Gouvernement australien par l’entremise de son Ministère des affaires étrangères et du commerce, a entamé la phase de lancement du programme quinquennal de promotion de la femme au Samoa qui vise à remédier aux inégalités entre les sexes au Samoa. Les recommandations formulées dans les observations finales et les domaines de disparité identifiés par le Samoa comme prioritaires pour la promotion de la femme ont informé la conception de projet et le plan de mise en œuvre de ce programme.
Le Samoa a le plaisir de signaler qu’il a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; il poursuivra toutefois la ratification de tous les traités internationaux selon la priorité, compte tenu des contraintes de capacité et de ressources pour s’acquitter des obligations qui y sont stipulées. À l’instar de toutes les autres conventions auxquelles le Gouvernement samoan est Partie, il continue une évaluation approfondie de l’adhésion du pays aux conventions restantes, y compris sa capacité à s’acquitter de toutes les obligations requises par chacune d’elles, telles que les exigences en matière d’établissement de rapports, les exigences législatives, financières et institutionnelles pour s’assurer qu’il est en mesure de tenir ses engagements en devenant État partie auxdites conventions. Le rapport sur la procédure spéciale de la Convention, qui portait sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues aux paragraphes 14 et 28, a été soumis en 2015. (Voir l’annexe 14).
Le Samoa confirme que des consultations au niveau national ont été menées dans le cadre de la préparation du présent rapport et des représentants des ministères, de l’Institut nationale des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile travaillant pour la promotion de la femme, du secteur privé et des représentantes de village y ont participé en tant que représentants de base. Leurs contributions importantes sont incluses dans les domaines pertinents du présent rapport. Les préoccupations soulevées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le précédent rapport du Samoa sont traitées dans le présent rapport sur la base des directives harmonisées relatives à l’établissement des rapports au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le rapport devait être soumis au mois de juillet 2016, mais le Samoa n’a pas pu le soumettre à temps en raison d’autres priorités concurrentes cette même année. En effet, le mécanisme national des femmes agissant en qualité de point focal pour les rapports de la Convention organisait également la onzième réunion des Ministres de la condition féminine des pays du Commonwealth et le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social était pour sa part engagé dans un processus critique de restructuration de son paysage stratégique et organisationnel.
Partie I
Discrimination et protection, droits de l’homme, préjudiceet exploitation
Réponse aux observations finales 8 et 9 : Diffusion des observations finales
Le Gouvernement samoan à travers le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a organisé trois forums post-New York en août et septembre 2012, auxquels ont été conviées 40 parties prenantes composées de ministères, d’organisations non gouvernementales, d’organisations de la société civile, de parlementaires et de membres de la magistrature ainsi que 164 représentantes de village. Ces rencontres avaient pour objectifs de réunir le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social et ses parties prenantes autour de la même table pour discuter des questions soulevées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet du rapport de l’État et du rapport complémentaire établi par les organisations non gouvernementales. Il s’agissait convenir d’une approche « samoane unique » pour la mise en œuvre des observations finales. Par conséquent, le Programme de promotion de la femme au Samoa soutient les activités de promotion de l’égalité des sexes depuis mai 2015. Les observations finales ont été traduites en langue samoane et distribuées en même temps que la version samoane de la Convention aux communautés, y compris les représentants et représentantes de village au cours de divers forums.
Des mesures encourageant la participation de toutes les branches de l’État, y compris le Parlement, ont été prises afin d’assurer la pleine application des observations finales. Cela est illustré de manière évidente par les vastes consultations menées auprès d’un large éventail de parties prenantes, y compris les communautés villageoises, les organisations de la société civile, les médias, les organisations non gouvernementales, les ministères, le secteur privé et les partenaires au développement. En outre, des consultations individuelles ont été menées avec des membres de la magistrature, des ministres, le Premier ministre et ont informé la conception du Programme de promotion de la femme au Samoa. Les participants comprenaient, entre autres, les femmes rurales et urbaines, les hommes, les jeunes, les femmes handicapées, les éminents dirigeants samoans et les représentants de l’église dans la capitale, Apia, ainsi qu’à Savaii (représentants des parties prenantes de toutes les zones rurales).
Au plus haut niveau politique, le plaidoyer du Premier ministre en faveur de l’égalité des sexes est démontré par son engagement envers l’amendement constitutionnel pour un quota de 10 % de femmes parlementaires, malgré une forte opposition. Au cours des échanges, il a demandé que l’accent soit mis sur le rôle du sport en tant qu’outil d’autonomisation des femmes et des filles dans le plan national aux fins de stimuler les changements dans les attitudes sociales pour améliorer l’égalité des sexes à plusieurs niveaux. L’engagement politique de haut niveau envers l’égalité des sexes se reflète également dans le gouvernement, notamment par l’intermédiaire de l’ancien Ministre de la justice et le Ministre de la condition de la femme qui a déclaré que : « l’avenir du Samoa appartient aux femmes ». Le pouvoir judiciaire s’implique également de manière très forte pour assurer les processus et les capacités appropriés pour sensibiliser et appliquer la nouvelle loi de 2013 relative à la sécurité familiale. En outre, le Women in Leadership Advocacy Group, composé de femmes parlementaires et de PDG d’organismes gouvernementaux, est un réseau de haut niveau de soutien et d’amélioration des approches sectorielles en matière de genre. Ce niveau de soutien politique en faveur du progrès de l’égalité des sexes au Samoa fournit une base solide pour le changement au sein du Gouvernement, de la société civile et des communautés.
Réponse aux observations finales 10 et 11 : Visibilité et mise en œuvrede la Convention
Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a organisé un atelier sur la Convention en partenariat avec l’Équipe régionale de ressources sur les droits de l’homme du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique en 2014. Au cours de cette formation, 42 participants, dont 34 femmes et 8 hommes, ont été informés sur les articles, les processus et les directives relatifs à la Convention; ils ont par ailleurs passé en revue les progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne sa mise en œuvre et fait le point sur les recommandations du Comité à l’issue de son examen du rapport de mise en œuvre de la Convention, pour faciliter le prochain processus de rapport.
Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social reste fidèle à la démarche multisectorielle qu’elle adopte dans le cadre de ses programmes de sensibilisation par lesquels les droits fondamentaux des femmes, y compris les droits liés à la santé sexuelle et de la reproduction consacrés dans la Convention, sont amplement discutés avec les femmes, y compris les handicapées, tant dans les zones urbaines que rurales. Par exemple, un programme consacré aux mères adolescentes a été lancé en début 2013 par le ministère, en partenariat avec le Ministère de la police et la Samoa Family Health Association, comme activité commémorative de la Journée internationale de la femme, avant d’être transformé en programme de sensibilisation annuel. Ce programme porte essentiellement sur les droits relatifs à la santé sexuelle et de la reproduction dans leur étroite relation avec la violence sexiste. En outre, le programme d’information mené actuellement à l’intention des mères et des filles rurales s’attaque à des questions sociales comme la grossesse chez les adolescentes et les droits relatifs à la santé sexuelle et de la reproduction en mettant l’accent sur la relation père-mère et parent-enfant par rapport à la parentalité positive et aux bonnes pratiques en matière de soins apportés aux enfants. Ce programme comporte même l’examen des attitudes culturelles et religieuses associées à la grossesse chez les adolescentes, à l’abandon scolaire et à la violence sexuelle et physique faite aux femmes et aux filles.
La participation sectorielle des représentantes de village et des membres des comités de femmes aux forums multisectoriels permet de mieux connaître leurs droits de l’homme et de renforcer leur capacité en ce qui concerne l’exercice de leurs droits d’accès à l’information et aux services dans tous les secteurs. Certaines représentantes de village clés ont été nommées membres de comités directeurs comme dans le secteur du droit et de la justice, qui est un secteur clé dans l’incorporation de totale de la Convention dans le droit interne samoan. Elles fournissent non seulement des conseils techniques sur les problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans les communautés pour informer les interventions politiques en faveur de leur autonomisation, mais elles facilitent également l’accès des femmes et des filles à la base aux projets de développement dans le but d’améliorer l’accès à l’information et aux services dans les domaines de la santé et de la prévention de la violence, du leadership, de l’accès à la justice, de la réduction des risques de catastrophe, de l’éducation et d’autres.
Des campagnes multimédias en langues anglaise et samoane sont organisées chaque année pour sensibiliser les femmes et les filles à leurs droits de l’homme ainsi que pour sensibiliser le public aux problèmes urgents auxquels les femmes sont aujourd’hui confrontées.
Article 1 : Définition de la discrimination à l’égard des femmes
Réponse aux observations finales et aux recommandations 12 et 13
Le rapport de la Commission de la réforme législative du Samoa sur l’examen des lois nationales en vue de déterminer leur compatibilité avec la Convention note que la législation samoane est conforme aux exigences de la Convention en ce qui concerne la fourniture d’un cadre juridique qui offre une protection contre la discrimination à l’égard des femmes.
La Constitution samoan protège tous les hommes et les femmes contre la discrimination. Le paragraphe 1) de l’article 15 stipule que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à l’égale protection de la loi ». En outre, l’article 2 dispose que « sauf autorisation expresse prévue par les dispositions de la présente Constitution, aucune loi et aucune action administrative ou exécutive de l’État ne soumet, ni expressément ni dans sa mise en pratique, une personne ou des personnes à un handicap ou à une restriction ou ne confère à une personne ou des personnes un privilège ou une religion, une opinion politique ou autre, une origine sociale, un lieu de naissance, un statut familial ou l’une de ces caractéristiques. La partie 3 de cet article stipule également qu’« aucune disposition du présent article : ... b) n’empêche pas de disposition relative à la protection ou à la promotion des femmes ou des enfants ou de toute classe de personnes ayant accusé un retard dans sa vie sociale ou scolaire ». L’inclusion de ce droit fondamental à ne subir aucune discrimination dans la Constitution, en tant que loi suprême, garantit la protection contre la discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes, des enfants et toutes les autres personnes socialement défavorisées et est exécutoire en vertu de l’autorité des tribunaux.
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
D’autres efforts visant à incorporer la Convention dans le système juridique interne comprennent un certain nombre de réformes législatives et l’application des lois qui ont été répertoriées dans le rapport spéciale du Samoa et décrites plus en détail à l’annexe 2.
Article 2 : Obligation d’éliminer la discrimination
Voir également l’article 5
Réponse aux observations finales 16 et 17
Au titre de la loi de 2013 relative au Médiateur, l’Institut national des droits de l’homme du Samoa a été créé en juin de la même année au sein du Bureau actuel du Médiateur et a pour mandat de surveiller, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme à travers tout le pays. L’Institut est financé par l’État avec un budget de démarrage de 327 000 ST et compte 3 employés. En 2016, le personnel est passé à 4, en dehors du Médiateur et du Commissaire aux droits de l’homme, et comprend un directeur des droits de l’homme, un juriste, un responsable des communications et de l’éducation et un agent principal de soutien avec un budget de 373 501 ST. Le bureau dispose actuellement de son propre personnel grâce auquel il a pu entamer son mandat consistant à enquêter et à faire rapport sur les violations des droits de l’homme. En janvier 2016, l’Institut a soumis sa demande d’accréditation conformément aux Principes de Paris auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme où elle a obtenu le « statut A » lors de la réunion d’accréditation de l’Alliance en mai 2016. Avec cette accréditation, l’Institut national des droits de l’homme du Samoa du Bureau du Médiateur est devenu le premier organisme de la région du Pacifique à obtenir un « statut A » et est à présent en mesure de collaborer avec divers organes des droits de l’homme et de participer de manière indépendante au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et ses organes subsidiaires.
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
L’Institut a élaboré deux rapports annuels sur la situation des droits de l’homme couvrant la période de sa création jusqu’en juin 2016. Les problèmes abordés dans le premier rapport ont mis l’accent sur la nécessité de meilleures garanties pour l’égalité et le respect de tous, y compris les femmes au Samoa. Il attire l’attention sur les problèmes pressants dans le domaine des droits de l’homme auxquels sont confrontées les populations les plus vulnérables du Samoa, y compris les femmes. Les questions soulevées dans ce rapport sont le fruit d’échanges lors des consultations villageoises axées sur les zones rurales dans des villages traditionnels. Au total, 47 % d’hommes et 53 % de femmes y ont participé.
Le deuxième rapport sur la situation des droits de l’homme présenté au Parlement en juin 2016 portait sur les droits des personnes handicapées. Les consultations villageoises ont porté sur les zones rurales avec une répartition totale par sexe des participants s’établissant à 45 % d’hommes et 55 % de femmes. Le rapport aborde de nombreux aspects de la protection et de la promotion des droits de la personne handicapée; certains des problèmes, comme la nécessité d’une meilleure protection des femmes handicapées, sont plus importants. Le rapport a été soumis au Parlement en septembre 2016, ce qui a contribué aux efforts visant à promouvoir la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre de la même année.
L’Institut a mis en place un programme d’école adaptée en 2016, en conséquence directe des résultats du premier rapport sur les droits de l’homme de 2015. Une conclusion critique a mis en évidence que les enfants comprennent mal ou interprètent mal leurs droits et que les adultes ont une idée fausse des droits de l’enfant. Ainsi, le programme vise à accroître la sensibilisation et la compréhension des droits de l’homme dans les écoles en tant que premier pas fondamental pour dissiper les idées fausses sur les droits de l’enfant. Il envisage également d’inculquer la connaissance, le respect et l’attitude positive qui peuvent favoriser une meilleure compréhension des droits de l’enfant et leur exercice. Par exemple, les enseignants et les élèves respecteront, soutiendront et contribueront à créer un environnement favorable pour les adolescentes qui tombent enceintes pendant leur scolarité afin qu’elles continuent à exercer leur droit à l’éducation en terminant leurs études secondaires et en passant à l’enseignement supérieur. Le programme a été mis en œuvre dans 5 établissements privés et publiques, secondaires et primaires. Il s’agit d’un programme continu en partenariat avec la composante de proximité du Ministère de la police. Des programmes similaires sont menés au profit des communautés depuis 2016 et couvrent 6 villages à ce jour.
L’Initiative pour les enfants samoans lancée par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social en décembre 2016, qui fournit un soutien social et économique à travers le programme de promotion de la femme au Samoa, aide les familles à faible revenu à trouver des sources alternatives de revenus durables afin qu’elles deviennent moins tributaires des enfants pour leur fournir une source de revenus. L’intention a été de résoudre la cause principale du problème qui se présente afin d’assurer la protection des enfants, en particulier des fillettes, contre l’exploitation sexuelle. Les concepts d’activités soutenus sont le jardinage, l’artisanat et la création de petits restaurants/cantines. Six familles ont été identifiées à partir de l’enquête pilote et 35 enfants bénéficient du programme. 22 de ces enfants âgés de 6 à 16 ans, soit 63 %, ont été réintégrés dans les établissements en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture. Dans le cadre du projet d’emploi des jeunes, un jeune a bénéficié d’une aide à l’inscription dans un établissement d’enseignement professionnel après de nombreuses années sans fréquenter.
L’examen de la conformité législative avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées est achevé et recommande que le projet de loi sur les personnes handicapées note les discriminations multiples auxquelles sont confrontées les femmes handicapées et il peut s’avérer nécessaire de prévoir des protections spécifiques que la législation existante n’offre pas, telle que l’interdiction de la stérilisation forcée et d’autres domaines tels que l’éducation, la santé et le travail. À la suite de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un certain nombre de programmes de plaidoyer et de formation ont été mis en œuvre sous l’égide du groupe de travail sur les personnes handicapées composé de l’État, du Conseil national des personnes handicapées, de Loto Taumafai, de Senese, d’Aoga Fiamalamalama et de la Samoa Blind People Association. L’intégration des droits des personnes handicapées a été reconnue comme une priorité de planification nationale dans la Stratégie pour le développement du Samoa depuis 2008 et une allocation budgétaire annuelle de 30 000 dollars (en tala samoans) est réservée par l’État pour la commémoration de la semaine internationale du handicap. Cela s’ajoute à la contribution budgétaire locale de 196 472 ST d’octobre 2013 à octobre 2017 ainsi que les fonds du projet du Ministère des affaires étrangères et du commerce australien s’élevant à 1 848 293 AUD mis à la disposition du programme pour les personnes handicapées du Samoa logé au Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social.
Article 3 : Promotion et amélioration de la condition de la femme
Voir également les notes figurant aux articles 1, 2, 11 pour les développements concernant le Plan sectoriel de développement communautaire 2016-2020, la Politique nationale d’égalité des sexes 2016-2020, les Politiques pour les personnes handicapées et le Programme d’emploi pour les jeunes.
Réponse aux observations finales 14 et 15
En tant que mécanisme national de promotion de la femme, le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social est le principal organisme public directement responsable de la promotion de l’amélioration de la condition de la femme. Il fait la promotion du travail des femmes et des comités de femmes, qui inclut également les soins de santé primaires et l’assainissement conformément au programme « maison saine, village sain ». Il offre également aux femmes une formation sur les moyens de subsistance en vue d’améliorer leurs compétences en couture, tissage d’articles traditionnels, impression par sérigraphie et des programmes de renforcement des relations tels que : parentalité positive, mères et filles, jeunes couples, filles-mères, des programmes de sensibilisation à la protection sociale et des conversations communautaires, pour n’en citer que quelques-uns. Le ministère donne également au Gouvernement des avis sur les questions touchant la pleine réalisation des droits des femmes et fait des observations aux femmes et à leurs comités pour aider à progresser sur ces questions. Plus important encore, l’organisation du ministère connait une restructuration avec la création de nouvelles divisions; à savoir la gouvernance, le développement social et l’autonomisation économique, en remplacement de la division des affaires intérieures, des femmes et de la jeunesse. Le réalignement des groupes de travail en vue de les rendre inclusifs est un reflet plus naturel de l’organisation des familles/villages que le département est appelé à soutenir. Par conséquent, les préoccupations relatives à l’équité entre les sexes, au développement de la jeunesse, à la protection de l’enfance, à la promotion des personnes handicapées sont mieux intégrées au travail des divisions de base.
Tableau 1Ministère de la condition de la femme et du développement communautaireet social (sur une période de 4 ans)
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2012-2013 [en tala samoans, (ST)] |
2013-2014 (ST) |
2014-2015 (ST) |
2015-2016 (ST) |
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10 790 395 |
10 770 835 |
10 436 807 |
11 267,780 |
Bien que l’allocation budgétaire publique ne soit que de 10 %, force est de reconnaitre que Samoa n’est pas le seul pays du Pacifique dans ce cas. Cependant, le fait que la plupart des interventions du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social soient financées par l’administration locale traduit de manière très claire l’engagement de l’État en faveur de l’égalité des sexes. Comme l’illustre le tableau ci-dessus, les allocations budgétaires sont passées de 10 790 395 ST pour l’exercice 2012-2013 à 11 267 780 ST pour l’exercice 2015-2016.
Dans le cadre du renforcement du mécanisme national de promotion de la femme, le Gouvernement australien a investi 3,8 millions AUD en mars 2015 dans le programme quinquennal de promotion de la femme au Samoa, qui vise à stimuler les programmes d’égalité des sexes à tous les niveaux, y compris le renforcement de l’autonomisation économique des femmes, leur participation accrue à la vie publique et à la prise de décision, la lutte contre la violence sexiste et le renforcement des capacités du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social en tant que mécanisme national de promotion de la femme.
Le plan de dotation en personnel 2013-2017 du ministère détermine les ressources humaines nécessaires pour mettre son plan stratégique en œuvre de manière efficace. Il met l’accent sur le renforcement des capacités du personnel en tant que priorité clé, en se concentrant sur la formation, un programme de rétention du personnel et la reconnaissance des mérites des employés, en plus des nouvelles possibilités offertes par la restructuration de l’organisation et l’amélioration des infrastructures. Ces mesures encouragent les membres du personnel à suivre une formation continue pour obtenir des qualifications supérieures. Au total, trois employés ont suivi des études de master au cours de la période considérée et l’un d’entre eux a obtenu son diplôme en 2016. Des programmes de formation initiale sont offerts aux nouveaux membres du personnel et des programmes d’apprentissage par l’action sont mis en œuvre pour tous les travailleurs du ministère par des instructeurs formés dans le cadre de programmes de formation à l’échelle locale et à l’étranger dans l’optique de partager les connaissances acquises sous forme de renforcement des capacités.
Depuis 2013, de nouvelles possibilités ont été exploitées pour améliorer les compétences des cadres supérieurs et des dirigeants à travers des affectations en partenariat avec le Ministère du développement social de la Nouvelle-Zélande. Au total, 7 personnes ont bénéficié d’une formation en élaboration de politiques et en compétences en technologie de l’information de conception d’information, d’éducation et de communication pour la protection de l’enfance.
En plus des informations sur le renforcement de nos mécanismes d’évaluation d’impact fournies dans notre rapport sur la procédure spéciale, un atelier sur les statistiques ventilées par sexe a été organisé avec le soutien de l’Équipe régionale de ressources sur les droits de l’homme du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique en septembre 2016. Quarante-cinq responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes (13 hommes, 32 femmes) des ministères et des organisations non gouvernementales y ont pris part dans le but de renforcer l’intégration de la problématique hommes-femmes et l’analyse des statistiques et des données ventilée par sexe. Un « projet » de cadre sur les statistiques ventilées par sexe élaboré en prélude à l’atelier sera passé en revue lors de l’examen du plan stratégique 2013-2017; il sera converti au format de classeurs Excel conviviaux liés et stockés dans un emplacement central à des fins d’établissement de rapports. Après l’atelier, l’Équipe régionale de ressources sur les droits de l’homme du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique continuera de fournir une assistance technique au Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social aux fins de renforcer ses statistiques et l’analyse des données ventilées par sexe.
Pour améliorer les évaluations d’impact, le cadre de suivi et évaluation du mécanisme national de promotion de la femme élaboré en 2014 sera examiné cette année conformément au rapport d’analyse fonctionnelle de la commission de la fonction publique sur lequel sa restructuration est basée. Le rapport recommande de confier la mise en œuvre de programmes et services de développement social communautaire au secteur privé et aux organisations non gouvernementales pour atteindre les résultats escomptés, tandis que le ministère se concentre sur son rôle de formulation de politiques, de coordination et de suivi et évaluation desdits programmes et services. Par conséquent, les outils de suivi et évaluation du ministère seront examinés en même temps que son plan stratégique 2013-2017 afin d’identifier les lacunes dans ce domaine et de recommander des mesures pour renforcer les outils de suivi et évaluation pour obtenir des rapports fondés sur les résultats.
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
La Stratégie pour le développement du Samoa 2016-2020 au titre de l’axe prioritaire d’intervention 2 (aspects sociaux) compte trois résultats clés, à savoir les n°6, 7 et 8, qui se penchent sur un Samoa sain et un bien-être promu, une éducation et une formation de qualité améliorées et des institutions sociales renforcées. L’objectif ultime est de parvenir à de meilleurs résultats en matière de santé et d’éducation, et d’autonomiser les communautés pour mener un développement inclusif dans le but d’améliorer la qualité de vie de tous et d’assurer un Samoa sûr. La Stratégie pour le développement du Samoa 2016-2020 poursuit la vision d’« une qualité de vie améliorée pour tous » sur le thème « accélérer le développement durable et élargir les possibilités pour tous ». Dans le cadre de l’axe prioritaire d’intervention 2, les résultats clés n°6 et 7 promeuvent l’obtention de bons résultats en matière de santé et d’éducation pour tous, y compris les femmes. Qui plus est, le résultat clé n°8 souligne l’inclusion de groupes vulnérables comme les femmes, les personnes handicapées et les jeunes dans la gouvernance des villages, la promotion de l’accès à l’information et aux services dans les domaines de l’éducation, de la santé, des changements climatiques et du droit et de la justice afin d’atteindre l’égalité des sexes et l’autonomisation pour toutes les femmes et les filles. La stratégie s’accompagne d’un plan d’action assorti d’indicateurs sur l’égalité des sexes pertinents pour mesurer chacune des activités.
Le Plan sectoriel de développement communautaire 2016-2021 a adopté une nouvelle approche visant à répondre aux besoins de la communauté en mobilisant le soutien de la famille, du village et du district au profit des communautés afin de mener un développement inclusif pour une vie de qualité pour tous. La mission consiste à outiller les communautés pour leur permettre de diriger, de coordonner et d’assurer le suivi des services et des programmes de développement communautaire par le biais de partenariats efficaces et de la responsabilisation collective. Les programmes de bonne gouvernance mis en œuvre par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social et ses partenaires, dans le cadre desquels les lois villageoises sont élaborées selon les principes de la bonne gouvernance et avec la participation des femmes et des jeunes, y compris les personnes handicapées dans le développement de leur village en vertu des lois aux côtés du conseil du village, constituent une preuve de la pratique effective de la bonne gouvernance au niveau du village.
Le cadre stratégique du plan stratégique 2013-2017 du ministère vise à assurer un suivi efficace et un impact direct sur la communauté sur la base du cadre précédemment utilisé pour le Plan sectoriel de développement communautaire 2010-2015 dans les principaux domaines de résultats de la force, des revenus et du niveau de vie communautaires. Le plan stratégique 2013-2017 du ministère s’articule autour de 3 domaines centraux que sont le renforcement institutionnel, les forces et le bien-être socioéconomique communautaires, avec pour mission de « conduire le développement communautaire et social pour permettre le bien-être social et économique pour tous ». Cela contribuera à la réalisation de sa vision « les samoans deviennent des citoyens productifs à travers leur participation à un développement communautaire et social durable ». Le cadre de suivi et évaluation à cet effet est élaboré pour répondre aux problèmes de développement communautaire et promouvoir l’appropriation des programmes/initiatives par les communautés. Le plan a soutenu des activités en faveur de la promotion des femmes et des filles, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées, en améliorant leur participation au leadership et à la prise de décisions, une meilleure protection contre la violence à l’égard des femmes et des filles, davantage de possibilités/une participation accrue au développement économique, la réduction des risques de catastrophe naturelle et l’accès aux services et infrastructures de base. Un examen du plan est actuellement en cours et les conclusions informeront le prochain plan stratégique du ministère.
La Politique nationale d’égalité des sexes 2016-2020 du Samoa fournit un cadre pour accélérer l’égalité des sexes et le bien-être des femmes et des filles au niveau national en mettant à profit le rôle de soutien des hommes et des garçons pour obtenir des résultats pour les femmes et les filles. Les cinq résultats de politique comprennent :
1)Familles et communautés en paix;
2)Femmes et filles en bonne santé;
3)Possibilités économiques pour les femmes sur un pied d’égalité;
4)Participation accrue des femmes au leadership public et à la prise de décision;
5)Accès accru à l’éducation et aux programmes d’éducation tenant compte de la problématique hommes-femmes;
6)Résilience communautaire et préparation aux changements climatiques et aux catastrophes informées par des renseignements et des approches tenant compte de la problématique hommes-femmes;
7)Mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité des sexes améliorés.
Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social élabore des politiques pour les jeunes et les personnes handicapées afin de cibler les approches pour résoudre efficacement les problèmes liés à ces groupes de la société.
Le ministère et ses parties prenantes coordonnent des programmes communautaires par le biais du réseau des représentantes de village. Les représentantes de village sont nommées par les comités de femmes et soutenues par le conseil dans chaque village traditionnel samoan. À ce jour, 118 représentantes de village originaire d’Upolu et 77 de Savaii travaillent en étroite collaboration avec les comités de femmes dans leurs villages pour s’assurer que les projets de développement profitent aux femmes et que leurs besoins dans leurs communautés sont pris en compte par l’État.
En décembre 2014, le Gouvernement a approuvé une augmentation de salaire pour les représentantes de village intervenant au niveau communautaire, de 125 à 200 ST par quinzaine, réduisant ainsi l’écart de rémunération avec leurs homologues masculins. Ceci témoigne bien du sérieux dont fait preuve le Gouvernement quant à l’application de l’équité entre les sexes et à la promotion de la parité lorsqu’il s’agit de réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes qui représentent les villages.
La loi de 1990 sur le Ministère de la condition de la femme prévoit la création du comité consultatif des femmes au sein du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social. Présidé par le ministre, ce comité compte 16 représentants de la communauté nommés et le ministère tient le secrétariat; leur responsabilité est de superviser la promotion et l’amélioration de la condition de la femme dans tous les aspects de la vie à Samoa.
En 2015, un bilan de la capacité d’intégration de la problématique hommes-femmes a été dressé pour le Samoa en partenariat avec le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique afin d’analyser la mesure dans laquelle il existe un environnement propice à cet effet. Le rapport met en évidence les points forts et les contraintes pour l’intégration de la problématique hommes-femmes et a recommandé des approches stratégiques pour la réaliser au Samoa, y compris 1) la volonté politique et la culture organisationnelle, 2) les cadres juridiques et constitutionnels, 3) le renforcement des techniques et financières et 4) les mécanismes de responsabilisation Le Gouvernement samoan a mis en œuvre un certain nombre de stratégies recommandées pour améliorer l’intégration de la problématique hommes-femmes, y compris la promulgation de la loi de réforme constitutionnelle de 2013, qui réserve cinq sièges aux femmes au Parlement, l’approbation et la mise en œuvre de la Politique nationale d’égalité des sexes 2016-2020 du Samoa et le complément de l’examen de la conformité législative avec la Convention en 2016. En outre, en renforçant ses capacités d’analyse des disparités entre les sexes, de planification, de mise en œuvre et de suivi et évaluation tenant compte des problèmes propres à chaque sexe, le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a incorporé le renforcement des capacités d’intégration de la problématique hommes-femmes dans son plan de main-d’œuvre afin de faciliter les possibilités pour son personnel et dont l’une a été facilitée par l’Équipe régionale de ressources sur les droits de l’homme du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique en septembre 2016; elle est discutée en détail à l’article 3 : sections 22, 24 et 25. La désignation de responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes dans les ministères était une autre stratégie recommandée. Par conséquent, le ministère a renforcé son comité de partenariat pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui comprend des représentants de l’administration et des organisations non gouvernementales en y ajoutant de nouveaux membres, y compris des représentants du Bureau de statistiques samoan, afin de faciliter les rapports tenant compte des disparités entre les sexes en élaborant des indicateurs de la problématique hommes-femmes et en recueillant des données ventilées par sexe au niveau national pour les recensements et les enquêtes. En outre, l’Institut national des droits de l’homme a été invité à siéger au comité compte tenu des liens entre la Convention et les droits de l’homme à Samoa. Le Bureau de statistique samoan a entamé en août 2014 la mise au point d’une série d’indicateurs de base de l’égalité des sexes pour le Samoa suivant le modèle prévu dans le cadre régional relatif à l’égalité des sexes adopté par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique aux fins de l’examen du Programme d’action de Beijing 20 ans après le début de sa mise en œuvre. Le manuel de planification sectorielle pour Samoa (2015) met l’accent sur l’intégration de l’équité entre les sexes comme domaine prioritaire pour la planification sectorielle dans tous les secteurs. En outre, le manuel du cadre de rapport de suivi et évaluation pour la planification sectorielle au Samoa a été utilisé dans l’élaboration du cadre de suivi et évaluation des progrès au titre du plan sectoriel communautaire 2016-2020 afin d’aligner la planification et les rapports sur les progrès réalisés au titre du plan sectoriel communautaire 2016-2020 qui a un fort accent sur la problématique hommes-femmes dans tous les domaines thématiques.
Article 4 : Accélération de l’instauration de l’égalitéentre les hommes et les femmes
Réponse aux observations finales 18 et 19
À ce jour, le Gouvernement samoan a fixé un quota dans son système politique à travers la loi de réforme constitutionnelle de 2013 qui prévoit que 10 % des sièges parlementaires sont réservés aux femmes. Cela a semblé avoir encouragé les femmes à se lancer dans la compétition, parallèlement au plaidoyer du Samoa Women Rising Break Th rough Initiative Group, qui a été le fruit du TLDP; le nombre de candidates est passé à 25.
Les représentantes de village sont désignées par la loi pour représenter le village et assumer la responsabilité de l’exécution de certaines tâches administratives et de la représentation du village auprès des décideurs nationaux. Bien que la législation ne soit pas discriminatoire en matière de sexe, le poste est souvent occupé par des hommes parce que la sélection est effectuée par les villageois eux-mêmes. À ce jour, le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social emploie au total 254 représentants de village (3 femmes, 251 hommes). Dans le cadre de l’accélération des progrès vers l’égalité entre les hommes et les femmes, l’État a institué les représentantes de village dans loi de 1995 sur le Ministère de la condition de la femme pour assurer la participation des femmes dans un rôle similaire.
Bien qu’il n’y ait pas de barrières législatives à la participation à la vie politique et à la vie publique étant donné que la nomination aux bureaux et aux conseils d’administration publics est fondée sur le mérite, les femmes et les hommes ayant un droit de vote égal, l’exigence selon laquelle les candidats doivent détenir un titre matai (titre de chef) s’applique aux deux sexes. Cependant, il existe une faible représentation des femmes dans les conseils d’administration, le Parlement, les réunions du conseil de village. Par conséquent, la Commission de la réforme législative du Samoa dans son rapport a recommandé que, pour que Samoa soit pleinement conforme à la Convention, la loi devrait lever les restrictions sur les titres de matai accordés aux femmes en raison de leur sexe. En outre, en ce qui concerne les villages qui interdisent aux femmes de participer aux réunions du conseil, des solutions de rechange devraient être envisagées, y compris la création d’un comité de femmes distinct avec des réunions imparties avec le fono du village (conseil de village) pour discuter de certaines questions touchant la vie du village, de sorte à permettre aux représentants de sexe féminin de siéger lors de certaines réunions du fono du village où les questions relatives aux femmes sont discutées. Elle a en outre recommandé que le comité des femmes bénéficie d’une reconnaissance légale en vertu de la loi sur le fono de village afin d’assurer leur participation à des décisions importantes ou à des questions particulières les concernant. Enfin, la loi devrait exiger que les conseils d’administration publics incluent une disposition pour assurer l’équité entre les sexes ou au moins un nombre fixe de membres féminins. Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a abordé ces questions dans le nouveau plan sectoriel communautaire 2016-2020 et la Politique nationale d’égalité des sexes 2016-2020 du Samoa.
Voir également les notes aux articles 2, 3, 7 et 10.
Article 5 : Rôles spécifiques à chaque sexe et représentation stéréotypée
Réponse aux observations finales 20 et 21
Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a adopté une approche différente pour aborder la question de la violence domestique; il passe du ciblage de groupes spécifiques comme les femmes, les hommes et les enfants à une approche holistique décrite dans les résultats stratégiques du projet de Stratégie pour la sécurité de la famille et de la communauté 2017-2021 qui sont :
•Le comportement individuel et communautaire est transformé face à la violence contre toutes les personnes ciblées.
•Les services essentiels aux survivants sont de haute qualité, centrés sur ces derniers et bien coordonnés entre agences, et comprennent des services de réadaptation à plus long terme.
•Les auteurs de violence sont tenus pour responsables de leurs actions et ont accès à des activités/programmes de réadaptation.
La stratégie s’accompagne d’un plan d’action divisé en trois domaines clés : 1) des programmes de prévention – plaidoyer, sensibilisation du public et éducation; 2) des systèmes d’intervention opérationnelle; 3) la réglementation, des services de réhabilitation et de réinsertion pour les survivants et les auteurs. Cette stratégie devrait déconstruire les normes et les attitudes socioculturelles profondément enracinées à l’égard des comportements violents envers les femmes et les filles en impliquant à la fois les hommes et les femmes dans le programme social collectif de la famille. Un aspect important de cette stratégie consiste à renforcer le système de réponse interinstitutions pour les survivants de la violence afin d’assurer un accès immédiat à l’aide.
La Division de la condition de la femme, en collaboration avec ses partenaires, a mis en œuvre des programmes d’éducation publique ciblant les hommes, les femmes, les mères et les filles, les jeunes couples, les filles-mères, les conseils de village et les comités de femmes, en promouvant l’utilisation de compétences de communication efficaces pour résoudre les conflits familiaux de manière non violente et en tirant profit de l’outil de conversation communautaire qui repose sur un processus interactif d’observation mutuelle, d’écoute et de prise de décisions collectives pour aborder les problèmes d’inégalité entre les sexes. Cet outil reconnaît la capacité des communautés à identifier les changements nécessaires, à les prendre en main et à les transférer vers d’autres communautés. Les programmes ont permis de toucher 51 009 personnes (dont 10 842 hommes, 18 768 femmes et 21 399 non-ventilés).
Tous les programmes sont soumis à des évaluations préalables et consécutives dans le but de déterminer les résultats intermédiaires qui montrent que 99 % des participants ont compris leurs droits consacrés dans la Convention, les stratégies préventives telles que le renforcement des compétences relationnelles et de communication sont des conditions préalables essentielles pour établir et maintenir des relations positives avec les partenaires et les enfants. L’évaluation consécutive fournit également une meilleure compréhension des droits relatifs à la santé sexuelle et de la reproduction, en particulier chez les femmes et les filles en ce qui concerne les symptômes des infections sexuellement transmissibles, l’accès à la planification familiale et d’autres droits relatifs à la santé sexuelle et de la reproduction. Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social travaille à l’amélioration de ses systèmes de suivi et évaluation à travers l’intégration d’indicateurs nationaux et internationaux en relation avec la Convention dans sa Politique nationale pour l’égalité des sexes 2016-2020 et le projet de Stratégie pour la sécurité de la famille et de la communauté 2017-2021.
En 2015, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes a soutenu une formation des médias à laquelle 21 étudiants en journalisme de l’Université nationale du Samoa, 22 organisations non gouvernementales et candidates et 6 organes de presse ont été conviés afin de façonner efficacement les perceptions du public sur ce que c’est qu’un dirigeant et l’importance de la participation et de la représentation des femmes dans les processus politiques ainsi que pour s’assurer qu’elles font l’objet d’une couverture médiatique avant l’élection qui tient compte des disparités entre les sexes. La couverture médiatique peut avoir, et a souvent, une influence sur les communautés d’électeurs au cours de la période précédant immédiatement les élections.
Réponse aux observations finales 22 et 23
La promulgation de la loi de 2013 relative à la sécurité familiale et la création du Tribunal de la famille en vertu de la loi de 2014 portant création du Tribunal de la famille en tant que division du tribunal de district fournissent la protection et des voies de recours aux victimes de violence familiale. La loi de 2013 relative à la sécurité familiale a introduit des ordonnances de protection que les victimes peuvent demander contre les auteurs de violences. Depuis 2013, 379 ordonnances de protection provisoire ont été demandées, dont environ 82 % à durée permanente. Qui plus est, la loi de 2014 portant création du Tribunal de la famille habilite cette juridiction à utiliser le règlement extrajudiciaire des différends pour répondre aux cas de violence familiale et à remplacer une peine judiciaire formelle. Normalement, la victime ne souhaite pas que le mari soit emprisonné car l’unité familiale sera brisée. Par conséquent, le tribunal ordonne la tenue d’une conférence de groupe familial pour les défendeurs qui plaident coupable à des accusations de violence familiale. La conférence peut impliquer la famille de l’auteur, le matai du village et les chefs de l’église et se concentre sur la reconnaissance de l’infraction par l’auteur, les causes de l’infraction et la recherche de moyens de faire amende honorable avec l’aide de son unité familiale. À l’issue de la conférence, des recommandations sont faites au tribunal en ce qui concerne la voie à suivre pour l’auteur qui est généralement une orientation vers des programmes de réadaptation pour les auteurs de violences sexuelles ou sexistes. Cette démarche vise à assurer la protection des victimes, et qui plus est, garantir que les auteurs ne récidivent pas.
Les recommandations du rapport de la Commission de la réforme législative du Samoa incluent la sensibilisation et le rôle important du conseil du village et des chefs de l’église dans le changement des perceptions de la violence familiale. Ils peuvent le faire à travers le développement de lois villageoises qui sont déjà mises en œuvre pour punir les auteurs de violence familiale et jouer un rôle clé dans l’exécution des ordonnances de protection. À ce jour, on compte au total 17 lois villageoises (9 à Savaii, 8 à Upolu) en vigueur avec un projet d’en développer plus dans le futur; elles interdisent la violence physique et sexuelle contre les femmes et prévoient l’application de peines plus sévères si les lois du village ne sont pas respectées.
L’État soutient le refuge pour victimes de violences sexuelles et sexistes à travers la fourniture de terres à Tuanaimato Upolu; le Ministère des travaux publics, des transports et des infrastructures fournit les installations d’un refuge pour les femmes et d’un autre pour les enfants dont les parents ou les tuteurs ont été victimes de violence. Les objectifs des refuges sont les suivants : la protection et la promotion des droits des enfants victimes de violence, la fourniture de soins temporaires aux victimes de violence qui ne peuvent pas rester dans leurs villages/familles au risque de subir de nouvelles violences, le renforcement de leur participation à des programmes de développement social, économique et politique et l’implication de la société civile pour répondre efficacement aux cas de violence.
Le conseil, les programmes de réadaptation et l’éducation formelle sont tous fournis aux victimes par le refuge en attendant les procédures judiciaires. Bien que les coûts pour les besoins quotidiens aient été pris en charge par le refuge, la communauté, y compris les églises, a constaté l’importance du travail des organisations non gouvernementales en faveur de la protection des droits de l’homme de ces victimes; ils ont activement contribué à changer leur vie. L’ANZ Bank Ltd (Samoa) et le BSP (Samoa et Government’s Totalizator Agency Board - TAB) sont des appuis généreux des efforts pour s’assurer que les victimes de violence sont bien soutenues, en sécurité et disposent des moyens pour reprendre le cours de leur vie. Les agents du refuge participent activement à la prise en charge et à l’organisation de programmes de réadaptation pour les victimes qu’ils hébergent. Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, dans le cadre du programme de protection de l’enfance mis en œuvre conjointement par le Gouvernement samoan et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, a fourni une aide financière pour garantir les salaires de 3 employés du refuge et pour soutenir des programmes de réadaptation pour les femmes et les enfants victimes au cours des quatre dernières années.
Le refuge a lancé sa campagne publique contre le viol en 2010 qui a obtenu le soutien des communautés et a mis en place un système d’alerte communautaire qui implique à ce jour 400 représentants de village dans 166 villages samoans. En outre, les 448 représentants de villages (dont 197 femmes) rémunérés par l’État et coordonnés par le Ministère de la condition de la femme peuvent signaler des cas de violence à la police. Cette pratique est alignée sur les dispositions de la loi de 2013 sur la sécurité familiale, en vertu desquelles les représentants de villages peuvent agir au nom de la victime dans le cas où celles-ci ne sont pas en mesure de déclarer les cas de violence domestique ou se sentent menacées si elles essaient de la faire.
La ligne d’assistance 24 heures sur 24 du refuge a été lancée en 2013 et 25 conseillers formés y travaillent; elle enregistre des appels de parents qui souhaitent obtenir de l’aide au sujet de leurs enfants, d’enfants qui ne peuvent pas parler à leurs parents de leurs problèmes, des informateurs préoccupés par la violence ou même par les auteurs qui souhaitent obtenir de l’aide. Faataua le Ola, un autre organisme actif dans le domaine des services de conseil en santé mentale, c’est-à-dire la prévention du suicide, et qui offre une ligne de secours gratuite 24 heures sur 24, est un partenaire de longue date de ce ministère dans la fourniture de services aux femmes et aux enfants. La loi de 2014 sur les professions paramédicales aidera à formaliser certains organismes professionnels qui peuvent fournir des conseils aux victimes.
La formation financée par l’Équipe régionale de ressources sur les droits de l’homme du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique à l’intention des policiers, des agents des ministères et des organisations non gouvernementales a réuni 110 participants en novembre 2015. Elle portait sur l’application effective des ordonnances de protection et des systèmes de référence pour les victimes de violence. Les résultats de cette formation comprennent un renforcement des connaissances des agents chargés de l’application des lois et ceux du secteur du droit et de la justice pour traiter efficacement en temps opportun les plaintes et les ordonnances de protection des victimes de violence.
Depuis 2014, le Gouvernement samoan a organisé des séances de formations à l’intention de la magistrature avec l’aide de partenaires internationaux. Les résultats tangibles de ces formations comprennent l’établissement de tribunaux pour les infractions liées à la violence familiale, à l’alcool et aux stupéfiants. Le programme de promotion de la femme au Samoa mis en œuvre par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social prend en charge financièrement un agent de gestion de cas dans ces tribunaux pour jouer un rôle de premier plan dans la collaboration avec le clinicien de ces juridictions; le but est d’offrir des programmes de rééducation à travers des séances de thérapie et des programmes psycho-éducatifs de 6 semaines (Toe Afua se Taeao Fou) visant les personnes qui consomment de l’alcool de manière abusive ou d’autres drogues, les auteurs de violence sexuelle, leurs familles et leurs communautés. Depuis le début du programme en 2016, 28 hommes auteurs de violences sexistes, leurs familles et de leurs communautés ont suivi des séances. En outre, l’agent chargé de la gestion des cas a conseillé 82 hommes auteurs, parmi lesquels 23 ont achevé le programme et ont à présent réintégré leurs familles et communautés. Environ 13 dirigeants communautaires (chefs d’église, représentants de village, chefs de famille) se sont portés volontaires et ont été très favorables aux programmes. Aucun des hommes qui ont suivi les programmes n’a récidivé. Le soutien supplémentaire de la Police fédérale australienne, dans le cadre du Projet de prévention de la violence familiale, permet aux policiers de disposer de connaissances techniques sur la façon de traiter les victimes de violence. Les victimes bénéficient d’une protection supplémentaire du secteur du droit et de la justice et du projet de refuge par l’intermédiaire d’un auxiliaire de justice. Ce fonctionnaire est chargé d’assurer la sécurité de la victime avant, pendant et après les procédures judiciaires.
L’une des obligations de l’Institut national des droits de l’homme consiste à informer les personnes de leurs droits de l’homme et à favoriser la compréhension et le respect des droits d’autrui. Des formations permanentes en matière de droits de l’homme pour les nouvelles recrues de la police ont été dispensées à 72 agents (42 % de femmes, 58 % d’hommes) en 2015 et à 55 agents (18 % de femmes et 82 % d’hommes) en 2016. Des formations similaires ont été dispensées à 30 agents de correction des prisons et des services correctionnels en 2016, parmi lesquels on compte 27 % de femmes et 73 % d’hommes.
Compte tenu des ressources disponibles, le Gouvernement samoan ne sera pas en mesure de construire des refuges pour les victimes de violence. À défaut, il a recours aux mécanismes existants tels que les soins fournis par les familles élargies, les responsables de l’église et de la communauté, une stratégie largement soutenue par les dirigeants communautaires au cours des consultations.
Le secteur du droit et de la justice finalise les termes de référence d’un processus d’appel d’offres pour inviter les soumissionnaires intéressés à concevoir et à mettre en œuvre un logiciel pour sa base de données centralisée, Auafa Mau, qui envisage de recueillir toutes les statistiques sur la criminalité. À ce titre, le Ministère de la police a pris l’initiative de capturer des données ventilées par sexe, âge, nationalité et les relations entre la victime et l’auteur, étant donné que la police est le premier point de contact pour les victimes. Ce système de données ventilées est relativement nouveau, étant donné qu’il a été conçu et adopté en 2010.
Au total, 198 crimes sexuels ont été signalés au Ministère de la police entre 2012 et 2015, les victimes étant des femmes. Toutes les victimes sont de nationalité samoane, avec seulement une philippino-samoane et une australo-anglo-samoane. En tenant compte de la ventilation par âge, 6 % des victimes ont moins de 12 ans, 53 % ont plus de 12 ans et moins de 16 ans, 25 % ont plus de 16 ans et moins de 21 ans et 16 % ont plus de 21 ans. Les suspects pour les victimes du groupe d’âge des moins de 12 ans et de plus de 21 ans sont habituellement des étrangers tandis que pour les personnes de plus de 12 ans et moins de 16 ans, ces cas sont normalement enregistrés dans le cadre de relations entre petit(e)s ami(e)s. Les suspects des cas touchant les victimes de plus de 16 ans et de moins de 21 ans connaissent les victimes et leur ont parlé ou ces dernières sont des amies des suspects.
Le nombre de programmes de sensibilisation, campagnes multimédias et formations en cours sur l’élimination de la violence explique l’augmentation des cas signalés, comme le montrent les statistiques ci-dessous.
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Nombre de cas enregistrés par le service de lutte contre la violence domestique de la police |
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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200 |
433 |
522 |
723 |
Source : Service de lutte contre la violence domestique, Ministère de la police, 2016.
Les statistiques montrent l’augmentation des cas déclarés de violence familiale au Samoa avec un nombre au-delà du triple en 2012-2015 et les femmes sont victimes dans la plupart des cas connus par le Tribunal de la famille. Dans ce nombre, 707 cas ont été jugés et 608 se sont soldés par des condamnations. La durée moyenne de la peine est de 9 mois pour la peine de prison avec sursis, 12 mois pour l’emprisonnement ferme et d’autres ordonnances telles que la surveillance, les amendes, le travail communautaire de 94 heures à 9 mois.
Le tableau des appendices 3 et 4 montre que les femmes âgées de 21 à 30 ans (36,20 %) et de 31 à 40 ans (28,54 %) sont les principales victimes des cas de violence conjugale signalés et dans la plupart de ces cas (1 590) les partenaires ou les conjoints en sont les auteurs. Au total, 1 262 cas ont été causés par un autre membre de la famille, 325 ont eu lieu entre l’enfant et les parents, 138 touchent des personnes séparées ou divorcées avec 34 cas impliquant des personnes qui entretenaient des relations dans le passé. Les auteurs sont principalement des hommes de 21 à 30 ans (38,22 %) et des hommes de 31 à 40 ans (33,38 %).
La violence sexuelle concerne les crimes sexuels prévus dans la partie 7 de la loi de 2013 relative à la criminalité et les infractions sexuelles signalées entre 2008 et 2015; les attentats à la pudeur (34 %) et le viol (26 %) constituaient les deux types d’infractions sexuelles les plus courantes signalées. Les autres infractions comprennent la tentative de viol (11 %), les rapports sexuels avec une fille de plus de 12 ans mais de moins de 16 ans (9 %), l’inceste (7%) tandis que les rapports sexuels avec une fille de moins de 12 ans et d’autres types d’infractions restent chacun à un niveau faible (4 %). La loi prévoit une augmentation des peines pour les infractions liées à la sexualité d’un maximum de 10 à 14 ans d’emprisonnement pour refléter adéquatement la gravité des infractions, et considère également comme infraction le fait pour une personne d’être reconnue coupable de sévices sexuels sur une autre, nonobstant le fait que les personnes aient été mariées à l’époque des faits. Enfin, elle prévoit que les sévices sexuels sous la forme de rapports sexuels illégaux avec une autre personne sans son consentement ne requièrent pas la pénétration pour être considérés comme un crime.
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
Le Samoa reconnaît le manque de données statistiques concernant la prévalence de la violence domestique et sa nature, son ampleur et ses causes. Cependant, le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a lancé en août 2016 une étude sur la sécurité familiale; il s’agit d’une évaluation complète de la situation actuelle de la violence familiale et de la violence sexuelle au Samoa, y compris la mesure dans laquelle les programmes et les services existants abordent le problème et les répercussions de la loi de 2013 relative à la sécurité familiale. L’étude formulera des recommandations pour la sécurité familiale et la prévention de la violence sexiste et pour informer les interventions en matière de programmes et de politiques ainsi que les services requis pour remédier à la violence familiale. Les recommandations devraient aborder les problèmes et les besoins spécifiques des différents groupes de clients, y compris les victimes et les auteurs, les femmes, les hommes et les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées. Cette étude devrait être achevée d’ici juillet 2017.
En décembre 2016, l’Institut national des droits de l’homme a lancé son enquête nationale en mettant l’accent sur la « violence dans le foyer samoan », que ce soit dans le cadre communautaire étendu ou au niveau nucléaire. L’accent principal sera mis sur les femmes et les filles en accordant également une attention particulière au rôle et à l’impact de la violence sur les enfants à mesure qu’ils grandissent. Elle sera mise en œuvre de janvier à décembre 2017, avec à la clé des consultations au niveau des villages et des districts, des audiences foraines, des présentations écrites et des recherches documentaires. L’enquête vise à favoriser un dialogue national destiné à identifier les causes profondes de la violence, les impacts sur les personnes impliquées, les droits de l’homme qui sont violés et à formuler des recommandations appropriées pour résoudre le problème. À l’issue de l’enquête, un rapport sur les résultats et les recommandations sera soumis au Parlement pour examen et discussion. Cette activité est financée par le Gouvernement samoan, avec le concours du Programme des Nations Unies pour le développement, de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et du Forum Asie-Pacifique.
Le Groupe de travail interinstitutions pour mettre fin à la violence a été créé en mars 2017 par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social pour compléter et soutenir des systèmes de prévention et d’intervention interinstitutions efficaces et efficients pour mettre fin à la violence. Le comité est composé de représentants des ministères concernés, des organisations non gouvernementales, des organisations religieuses, des représentants communautaires du secteur social. Il est présidé par un représentant d’organisation non gouvernementale et se réunit tous les trois mois. Il assure la supervision des politiques et des programmes aux fins de la mise en œuvre de la stratégie pour des familles plus sûres, des collectivités plus fortes 2017-2021 dès son lancement.
Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social continue de promouvoir la mise en œuvre du Programme national de tissage pour soutenir l’un des trésors nationaux samoans, le « Ie Sae-Finemat » et pour générer des revenus. Les hommes sont fortement impliqués dans les étapes de préparation de la feuille de pandanus, ce qui démontre un effort collectif et une vision non stéréotypée des rôles des hommes et des femmes. À ce jour, 769 femmes et 3 hommes sont reconnus comme les tisserands les plus qualifiés pour un produit culturel artisanal aussi délicat. De l’exercice 2014-2015 à mars 2017, les femmes des zones rurales et urbaines ont gagné un total de 194 950 ST; ces revenus ont été utilisés pour bâtir des maisons familiales, honorer les factures d’eau et d’électricité, s’acquitter des obligations liées à la scolarisation des enfants, entre autres.
Le rapport de la Commission de la réforme législative du Samoa recommande la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation du public en matière de violence familiale, de maîtrise de la colère, d’abus d’alcool et de drogues et de programmes de réadaptation pour les détenus afin de modifier leurs comportements négatifs et les empêcher de récidiver. Cette recommandation est envisagée dans la stratégie pour des familles plus sûres, des communautés plus fortes 2017-2021. Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social soutient la rémunération d’un agent chargé de la gestion des cas près le Tribunal pour les infractions liées à la violence familiale, à l’alcool et aux stupéfiants qui est discuté en détail à la section 49. En outre, le ministère a soutenu la création de la Toomaga o Aiga, une nouvelle organisation non gouvernementale de femmes dévouées qui se concentre sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des filles et d’autres membres de la société à travers des programmes de sensibilisation et d’éducation, la recherche, le plaidoyer et les politiques. En outre, les prisons et les services correctionnels ont mené une analyse des besoins en formation dont les conclusions ont été prises en compte dans les programmes de réadaptation et de réintégration pour les détenus et les détenues à compter de l’exercice 2015-2016. L’analyse a déterminé que 65 % des détenus étaient âgés de 20 à 39 ans et 82 % avaient achevé leur cycle primaire ou secondaire. Les prisonniers ont avancé la colère, l’alcool, les contraintes financières et autres comme facteurs qui contribuent à des comportements délictueux. Par conséquent, les prisons et les services correctionnels mettent en œuvre des programmes de motivation dans le cadre desquels les prisonniers, hommes et femmes, se fixent des objectifs visant un avenir meilleur et sans délit et leur inculquent la signification de l’alliance sœur-frère qui s’applique à tout samoan et toute samoane. Selon ladite alliance, les hommes devraient être les protecteurs des femmes afin de changer de mentalité et d’éviter de commettre des crimes contre les femmes et les filles, telles que les infractions sexuelles et les agressions physiques. En outre, des programmes de formation professionnelle et de certification sont menés et les femmes se consacrent spécifiquement à la couture et à la cuisine, à la décoration florale, à l’impression sérigraphique et à la fabrication d’objet d’art; dès lors, elles peuvent facilement trouver un emploi ou utiliser ces compétences pour gagner un revenu.
Défis restants
Le Gouvernement samoan reconnait que le chemin à parcourir est encore long pour le pays s’il veut s’engager pleinement sur le sentier de l’égalité des sexes dans ses politiques, ses stratégies, ses programmes; des attitudes difficiles subsistent dans la population en ce qui concerne l’égalité des sexes et la violence à l’égard des femmes et des filles. De tels défis peuvent être relevés et le nombre de discussions, de programmes, d’outils de planification villageoise et de supports de communication développés dans le passé et les nouvelles initiatives en cours permettront d’apporter davantage de changements positifs dans les connaissances, les comportements et les attitudes.
Voir également les articles 1, 2, 3 et 4.
Article 6 : Exploitation des femmes
Réponse aux observations finales 24 et 25
En décembre 2016, l’étude principale sur la cartographie de la population du Samoa, financée par le Fonds mondial du Programme des Nations Unies pour le développement, a été publiée et constitue le premier document officiel sur la prévalence de la prostitution au Samoa. 12 femmes (travailleuses du sexe) qui travaillent dans des espaces publics de la ville, mais qui peuvent être éventuellement amenées à travailler également par téléphone cellulaire, sur les sites touristiques et dans les villages, ont participé à l’enquête comportementale. Elles ont entre 18 et 46 ans, 58,3 % avaient des enfants, 8 étaient au chômage, tandis que 4 ont mentionné la couture et la décoration florale comme forme d’emploi; certaines ont commencé à se prostituer autour de 13 et 21 ans. La plupart des femmes ont un niveau de scolarité du secondaire et s’adonne au travail du sexe pour des raisons économiques. Elles gagnent entre 50 et 200 ST. Seulement 33 % des participantes ont utilisé un préservatif lors du dernier rapport sexuel vaginal avec un client tandis que la majorité a utilisé des préservatifs de manière irrégulière avec les clients au cours des 12 derniers mois. Aucune des femmes n’a accédé à un service de santé sexuelle au cours des 12 derniers mois, bien que 60 % aient reçu des préservatifs pendant cette période. Aucune n’a été testée positive au VIH au cours des 12 mois précédents. La prise en charge des besoins des travailleuses du sexe en matière de santé sexuelle et de la reproduction est à présent incluse dans le projet de politique sur le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles 2017-2021 en cours d’élaboration par le Ministère de la santé. Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social lutte contre la vulnérabilité économique des populations vulnérables, y compris les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs du sexe et d’autres personnes à travers l’incubateur des petites entreprises et le soutien aux populations vulnérables dans leur quête d’emploi.
Il n’existe aucun rapport officiel de cas de trafic pour la période 2012 à 2017.
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
La prostitution est pénalisée au Samoa et passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. La sollicitation, définie comme le fait pour une personne d’offrir ou d’accepter de payer pour obtenir des rapports sexuels, est également une infraction passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. Toutefois, la loi prévoit qu’un homme ne peut être reconnu coupable de sollicitation à l’égard de rapports sexuels avec sa femme. En outre, le fait pour une femme ou une fille d’avoir des rapports sexuels avec son mari n’est pas considéré comme une infraction. Le fait de vivre des revenus de la prostitution d’une autre personne et d’amener une femme ou une fille à avoir des rapports sexuels avec un homme est également une infraction passible de 10 ans et 7 ans d’emprisonnement respectivement. La loi de 2013 relative à la criminalité a relevé les peines de 3 ans.
« La partie XIII de la loi de 2013 relative à la criminalité a introduit de nouvelles infractions visant spécifiquement l’exploitation par la traite. La loi pénalise la traite de personnes par la coercition ou la tromperie, et crée également une infraction spécifique pour les personnes de moins de 18 ans pour des faits d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou le prélèvement d’organes. Ces infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans ».
En outre, le Bureau de l’autorité de réglementation élabore la politique relative aux matériels pédopornographiques; l’objectif est de mettre en place un système de filtrage comme forme de réponse pour lutter contre les moyens d’exploitation des enfants par le biais de la distribution et de l’accès à ces matériels sur Internet. À ce titre, on examinera les moyens de résoudre la question des contenus indécents, y compris ceux exploitant les enfants, en particulier les filles via Internet. La Stratégie nationale de cybersécurité 2016-2021 lancée par le Ministère des communications et des technologies de l’information au début de l’année 2017 fournit un cadre pour les efforts nationaux visant à assurer un environnement sûr pour les cybercitoyens samoans, y compris les femmes et les filles, afin d’éliminer les menaces cybernétiques et les attaques et de promouvoir la cybersécurité.
Partie II
Participation et égalité dans la vie politique et publique, la représentation et la nationalité
Article 7 : Participation à la vie politique et à la vie publique
Réponse aux observations finales 26 et 27
La loi de réforme constitutionnelle de 2013 établit un système de quotas pour la représentation des femmes au Parlement, qui peut être considéré comme une mesure spéciale temporaire. Ce quota exige que 10 % des sièges à l’Assemblée nationale soient réservés aux femmes. Il a été mis en place pour la première fois aux élections générales de 2016. 2 des 5 femmes sont des ministres, tandis que les autres siègent dans des comités parlementaires.
L’initiative Participation politique croissante des femmes au Samoa financée conjointement par le Programme des Nations Unies pour le développement et le Programme de promotion de la femme au Samoa vise à sensibiliser la communauté à l’importance de s’assurer que les femmes peuvent influencer les processus nationaux de développement en augmentant leurs possibilités de leadership politique; à travailler avec des candidates pour renforcer leurs capacités, et à travailler avec les partis politiques pour sensibiliser les militants aux questions d’égalité des sexes. L’initiative a appuyé trois ateliers de renforcement des capacités et des consultations individuelles avec 19 candidates avant les élections générales de 2016, notamment sur la manière d’organiser efficacement des campagnes propres menées par des femmes pour les femmes. 7 des candidates sont déterminées à se présenter lors des élections générales de 2021 et pour ce faire, les échéances de 2016 représentent pour elles et leurs comités de campagne, une occasion de s’exercer.
Dans l’ensemble, la campagne dans les médias de masse, la sensibilisation communautaire et les formations de renforcement des capacités menées par l’initiative ont eu une incidence sur l’augmentation du nombre de femmes candidates aux élections générales de 2016; 24 candidatures féminines ont été enregistrées, contre 8 en 2011. 5 femmes sur 24 ont été élues aux élections générales de 2016, ce qui a fait passer la représentation des femmes au Parlement de 6,1 % (3 sur 49) à 10 % (5 sur 50). En outre, le nombre de voix recueillis par les femmes a augmenté, passant de 4 500 en 2011 à 1 308 en 2016. Le nombre de femmes inscrites sur les listes pour les élections générales est également passé de 48 195 en 2011 à 55 695 en 2016.
Les activités de sensibilisation communautaire ont été mises en œuvre conjointement par des organisations non gouvernementales et l’État. Le Conseil national des femmes a mis en place des activités du projet Participation politique croissante des femmes au Samoa en collaboration avec le programme « les femmes fers de lance de l’élimination de la violence à l’égard des femmes » en utilisant la méthode TLM, conformément à son engagement vis-à-vis du Programme de promotion de la femme au Samoa. 41 villages ont été ciblés d’août à décembre 2015 pour atteindre 44 201 personnes, dont 15 345 femmes, 9 077 hommes, 10 743 jeunes et 9 036 enfants.
La Samoa Umbrella of Non-Governmental Organisations, d’autre part, a mis en place des programmes de sensibilisation à l’intention de 50 villages en collaboration avec le Bureau du commissaire aux élections, en particulier dans les domaines de l’éducation électorale et des réformes constitutionnelles et du code électoral. Le nombre de personnes atteintes dépassait les 500. Les rapports montrent que les programmes ont produit d’importants résultats positifs en termes d’information et de sensibilisation accrue sur des questions telles que le droit au vote, la participation des femmes à la vie politique et leur éligibilité aux postes de députés.
La législation samoane qui régit la participation politique au niveau national est exempte de discrimination à l’égard des femmes. Par exemple, le code électorale de 1963 prévoit le suffrage universel et s’applique aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité, ce qui confère à tous les citoyens âgés de plus de 21 ans le droit de vote aux législatives. Il établit également les critères requis pour faire acte de candidature aux élections législatives. Pour être éligible, tout candidat doit être titulaire d’un titre de chef et sa demande doit être accompagnée d’une déclaration du représentant du village où le titre a été attribué, qui certifie que le candidat ou la candidate satisfait aux exigences de résidence (au Samoa) et de service (au village). Ce critère s’applique tant aux hommes et qu’aux femmes. Cependant, nous reconnaissons qu’il s’agit d’une discrimination indirecte et d’une restriction de la participation des femmes à la vie politique nationale, car moins de femmes détiennent des titres de chef comparativement aux hommes. Cependant, nous ne sommes pas prêts à modifier ce critère en raison de nos coutumes et de nos traditions, mais nous nous y employons par d’autres voies comme la loi de réforme constitutionnelle de 2013.
Tous les 50 nouveaux députés ont suivi une formation de base sur l’égalité des sexes et l’objectif de développement durable n°5 qui porte sur l’égalité des sexes après les élections de 2016, tandis que 5 députés sur 49 ont suivi une formation sur l’égalité des sexes et la représentation des femmes au Parlement et dans les partis politiques malgré l’invitation lancée à tous.
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
Selon le rapport du recensement du Samoa 2011, sur une population totale de 187 820 habitants, 16 787 sont titulaires de titres matai, dont 89 % sont des hommes et 11 % des femmes. Les recherches effectuées par le Centre d’études samoanes de l’Université nationale du Samoa ont révélé que les femmes ne représentaient que 5,5 % (735) de tous les matai de village. Il a été également constaté que 21 villages ou sous-villages sur les 275 du pays n’autorisent pas les femmes à porter le titre de matai, ce qui affecte leur capacité à se présenter aux élections dans 16 des 41 circonscriptions électorales. Bien que certains villages samoans refusent le titre de matai aux femmes, la législation du Samoa qui régit la participation à la vie politique au niveau national ne fait pas de discrimination à l’égard des femmes. Par exemple, le code électorale de 1963 prévoit le suffrage universel et s’applique aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité, ce qui confère à tous les citoyens âgés de plus de 21 ans le droit de vote. De plus, il impose à tout candidat de détenir un titre matai certifié par un représentant ou une représentante du village comme critère pour se présenter aux élections. Bien que certains villages empêchent les femmes d’accéder au titre de matai, celles-ci peuvent acquérir ces titres dans les villages d’origine de leurs ancêtres. Bien qu’il n’y ait pas de barrières formelles à l’accès des femmes à la vie politique, la mentalité patriarcale et les pesanteurs socioculturelles qui la favorisent rendent difficile leur participation sur un pied d’égalité.
En revanche, la Women Matai and Leadership Survey 2015 du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a révélé que 76 % des femmes détentrices de titres matai participent aux réunions du conseil de village et seulement 7 villages conservent toujours le respect et l’observance des tabous traditionnels établis par leurs ancêtres. Les résultats de l’enquête révèlent que les femmes jouissent du plus grand respect dans la société samoane; cela se reflète dans le fait que 53 % de toutes les femmes qui ont des titres de matai ont des titres principaux. Sur les 151 villages samoans où les femmes ont un titre de matai (72 villages d’Upolu et 79 de Savaii), les femmes participent à des réunions du conseil de village dans 115. Toutefois, comme le révèle l’enquête, des raisons personnelles sous-tendent la décision de participer ou non; il y a l’alliance frère-sœur concernant le langage utilisé lors des réunions du conseil de village, surtout lorsque des problèmes délicats comme le viol et l’inceste qui pourraient offenser les femmes sont discutés, le tabou du village interdisant aux femmes de participer au conseil du village. Les résultats de l’enquête sont utilisés par le ministère pour informer le développement de sa stratégie de gouvernance inclusive 2016 afin d’assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la gouvernance au niveau national. En mars 2017, le ministère a commencé l’élaboration de plans de développement de district, qui représentent l’un des outils clés pour la mise en œuvre de la stratégie de gouvernance; ils mettent l’accent sur la participation accrue des femmes aux forums décisionnels villageois et aux organes du comité de développement du village. La fin de la violence à l’égard des femmes, l’autonomisation économique, la santé et l’éducation sont entre autres questions prises en compte. Quatre districts pilotes se sont lancés depuis le mois de mars avec l’intention d’améliorer leurs résultats sociaux et économiques en s’appuyant sur leurs points forts et en facilitant la formation et les services publics axés sur les clients afin d’obtenir l’adhésion communautaire et de garantir la durabilité des initiatives.
Les villages sont souvent dotés de comités de femmes qui jouent un rôle important dans l’administration du village, bien que ces organes ne soient pas expressément reconnus dans la loi. Selon les données du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, on dénombre au total 195 comités de femmes de village fonctionnels. Bien que les comités des femmes de village ne soient pas reconnus par la loi, ils comptent des représentantes qui sont mandatées par la loi de 2009 sur le Ministère de la condition de la femme pour promouvoir l’amélioration de la condition de la femme dans son village à travers la mise en œuvre, la coordination, le suivi et évaluation et la fourniture d’une assistance à tous les programmes, activités et projets de développement au profit des femmes qui sont économiquement viables, socialement bénéfiques, culturellement appropriées et respectueuses de l’environnement et toutes les autres responsabilités précisées par la loi. Cela offre des possibilités aux représentants de prendre part sur un pied d’égalité aux discussions politiques et à l’administration de leurs villages respectifs.
Le rapport de l’Enquête sur la représentation politique et l’autonomisation des femmes, menée par l’Université nationale du Samoa, révèle qu’au total 45 villages traditionnels et non traditionnels ne permettent pas aux femmes d’avoir une saofai (cérémonie de délivrance du titre matai) pour un titre matai tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous. En conséquence, ce sont au total 48 villages (41 villages traditionnels et 7 villages non traditionnels) qui n’autorisent pas les femmes matai à participer aux réunions de fono ou du conseil de village, comme illustré dans le tableau des appendices 5 et 6. Cela affecte la capacité des femmes matai et les décourage de manière formelle et informelle de participer aux réunions du conseil de village et de se présenter aux élections.
La législation ne limite en aucun cas la participation des femmes aux organes de décision, à l’élaboration des politiques ni de militer dans des organisations non gouvernementales. Dans la pratique, les femmes occupent des emplois à des taux supérieurs ou égaux à ceux des hommes et le nombre de postes de direction augmente constamment depuis trois exercices consécutifs, comme le montrent les graphiques de l’appendice 7. (Veuillez noter que les chiffres sur le graphique sont des nombres exacts et non pas des pourcentages). L’augmentation constante du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans l’administration indique qu’elles contribuent énormément à la prise de décision au niveau national et ont la possibilité d’accéder à une forme d’emploi de niveau plus élevé, y compris la candidature au Parlement. La loi de 2004 sur la fonction publique prévoit que les emplois dans ce secteur sont régis par le mérite et non pas par le sexe. En outre, la Commission de la fonction publique est chargée d’assurer l’égalité des chances dans l’emploi pour tous.
Selon les données et les informations du Ministère des finances en sa qualité d’organisme de réglementation pour 25 entreprises publiques, 18 % des membres des conseils d’administration sont des femmes. En outre, seulement deux entreprises sur les 25 appartenant à l’État sont présidées par des femmes. Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux des femmes dans d’autres domaines des sphères de prise de décision qui s’améliorent.
Le tableau de l’appendice 8 indique en gras italique le nombre de femmes et d’hommes qui siègent dans les conseils d’administration et confirme une énorme disparité dans le nombre de femmes impliquées au haut niveau des processus décisionnels comparativement à celui des hommes.
Article 8 : Représentation internationale
Les femmes qui participent et représentent l’État au niveau international aux postes diplomatiques ne sont en butte à aucune barrière législative. Les représentants du Samoa à l’échelle internationale sont désignés par voie de nominations politiques du Gouvernement. Les fonctionnaires (par exemple, le premier secrétaire) des missions sont également approuvés par le Gouvernement. En ce qui concerne les délégations de fonctionnaires ou de responsables non gouvernementaux représentant le pays au niveau international, il n’y a aucune barrière juridique apparente à la sélection d’une délégation. Malgré l’absence de barrières législatives, 7 missions diplomatiques sur 9 sont dirigées par des hommes en qualité d’ambassadeurs, consuls généraux ou hauts commissaires contre seulement 2 dirigées par des femmes. Sur les 13 fonctionnaires actuellement affectés à l’étranger, on compte 8 femmes et 5 hommes.
Les femmes et les hommes ont la possibilité de représenter le pays sur un pied d’égalité lors de conférences et de formations internationales telles que la réunion annuelle de la Commission sur la condition de la femme à New York, les conférences triennales, le Forum des femmes du Commonwealth, l’examen des rapports sur les droits de l’homme comme le rapport périodique universel, le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour n’en citer que quelques-uns. Les représentants à ces événements internationaux comprenaient des jeunes femmes, des femmes handicapées, des femmes des organisations non gouvernementales et des femmes à la base. Il en va de même dans le domaine du sport, où des chances égales sont offertes aux hommes et aux femmes. Les sportives samoanes de haut niveau continuent d’exceller dans leur sport de prédilection et ont la possibilité de voyager et de participer à des compétitions internationales. Le premier olympien samoan à avoir reçu une médaille d’argent est une femme qui a pris part à la compétition en haltérophilie aux Jeux olympiques d’été de Pékin 2008. Vingt-huit athlètes ont pris part aux Jeux olympiques spéciaux à Los Angeles en 2015; 50 % d’entre eux étaient des femmes. Samoa compte à présent des administratrices rémunérées dans les instances dirigeantes de la ligue de rugby, de cricket et de football, qui sont des postes traditionnellement masculins. La création de la Commission des femmes dans le sport sous l’égide de l’Association des sports et du Comité national olympique du Samoa est opportune et propice pour promouvoir l’égalité des chances pour les filles et les femmes dans les activités physiques et sportives.
Le Gouvernement samoan a abrité du 1er au 4 septembre 2014 à Apia, la troisième Conférence mondiale sur les petits États insulaires en développement sur le thème « le développement durable des petits États insulaires à travers des partenariats authentiques et durables ». Parallèlement aux discussions plénières, six dialogues de partenariats multipartites ont eu lieu sur les thèmes suivants : développement économique durable; changements climatiques et gestion des risques de catastrophe; développement social, santé et maladies non transmissibles, jeunes et femmes; énergie durable; océans, mers et biodiversité; et eau et assainissement, sécurité alimentaire et gestion des déchets. Vingt-et-un chefs d’État et de gouvernement et 3 500 délégués ont participé à la conférence, y compris des représentants de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile. La conférence a également été l’occasion de souligner les traditions culturelles du pays hôte, en l’occurrence le Samoa, et d’autres États insulaires, avec des spectacles quotidiens de danse traditionnelle, des expositions de produits à base de textile, de sculptures sur bois et d’autres œuvres d’art dans le « village PEID » sur le site de la conférence qui a été géré en majorité par des femmes entrepreneurs.
La troisième Conférence internationale a produit un document final intitulé « Modes d’action accélérés des petits États insulaires en développement, ou Samoa, la voie à suivre (SAMOA Pathway) ». Le document a été négocié au cours du processus préparatoire au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été adopté sans autre forme de discussion lors de la séance plénière de clôture tenue le jeudi, 4 septembre 2014. L’égalité des sexes et les droits sont reconnus dans le document SAMOA Pathway en tant que facteurs de transformation au service du développement durable. Pour autonomiser les femmes en tant qu’agents du changement, le document appuie l’élimination de la discrimination et de la violence sexistes, la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le développement durable et la promotion de l’égalité d’accès à l’éducation, à la santé et aux possibilités d’emploi. Le document promeut également des mesures et des objectifs permanents pour assurer la participation des femmes à la prise de décision en matière de leadership à tous les niveaux et dans les domaines public et privé. Enfin, il soutient les droits de l’homme et la santé sexuelle et de la reproduction et les droits y afférents de toutes les femmes dans les petits États insulaires en développement, conformément aux accords internationaux existants.
De même, le Gouvernement samoan a abrité la 11e réunion des Ministres de la condition féminine des pays du Commonwealth en septembre 2016 sur le thème « l’égalité des sexes à travers le développement durable dans un Commonwealth inclusif ». Elle a servi de cadre d’échanges aux ministres, aux hauts fonctionnaires, à la société civile, au secteur privé et aux organismes partenaires sur de questions cruciales relatives à la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans les domaines des changements climatiques, du leadership, de la violence à l’égard des femmes et des filles et des partenariats intergénérationnels pour le développement durable. Des délégations de 14 pays membres y ont pris part. Cette réunion a été sanctionnée par un communiqué baptisé « Le chemin d’Apia » (Road to Apia) dans lequel les ministres ont convenu de quatre domaines prioritaires d’action, notamment l’autonomisation économique des femmes, les femmes dans le leadership, l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, et le genre et les changements climatiques. Cela contribue à la définition des priorités du Commonwealth et du programme mondial de développement durable et inclusif impulsé par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable.
Article 9 : Nationalité
La loi de 2014 relative à la citoyenneté régit les droits des femmes et des hommes à changer ou à conserver leur nationalité et les critères de la nationalité des enfants. Le texte de la loi ne fait pas de distinction entre les sexes et les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne leur nationalité et celle de leurs enfants, quelle que soit leur situation matrimoniale. En outre, la dissolution du mariage n’affecte en aucun cas la nationalité d’une femme. Cette loi a été modifiée en 2016 et permet à tous, hommes comme femmes, de prétendre à la citoyenneté par l’entremise d’un parent, même si cette personne ne réside pas au Samoa.
Partie III
Éducation, égalité d’accès, possibilités et conditions liéesà l’emploi, à la santé, au développement social et économiqueet les femmes rurales
Article 10 : Éducation
Réponse aux observations finales 28 et 29
Le Gouvernement samoan reste déterminé à garantir l’accès des femmes et des jeunes filles à l’éducation. Au plan institutionnel, cela est facilité par des modifications apportées aux cadres législatifs et politiques existants, dans le but de soutenir l’approche holistique de l’État à l’égard de la mise en œuvre des activités. Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture continue de mener une série d’initiatives telles que prévues dans la loi de 2009 sur l’éducation. L’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans est une exigence du droit depuis la promulgation de ladite loi. À l’heure actuelle, des dispositions sont prises pour que les amendements législatifs exigent que les enfants âgés de 3 à 5 ans suivent des études préscolaires ou intègrent des établissements réservés à la petite enfance. La fréquentation scolaire, les abandons ou les absences inexpliquées à l’école sont directement surveillés par l’administration de l’établissement (principal et personnel) et communiqués au ministère de tutelle. L’assistance à cet égard est également assurée par le réseau des représentants de village qui sont des agents de liaison du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social. La décision du Ministère de la police relative à l’expulsion d’un élève de l’école est laissée à la discrétion du Ministre de l’éducation, des sports et de la culture. En outre, le Ministre a également le pouvoir de révoquer une décision d’expulsion prise par un subordonné, s’il est convaincu qu’un élève expulsé reste disposé à fréquenter l’école et à transformer son être intérieur. Pour diverses raisons, cependant, certains enfants d’âge scolaire ont abandonné l’école, et dans le but d’éviter cela, le ministère a introduit, avec le concours des Gouvernements australien et néo-zélandais, le programme national de subventions des frais de scolarité qui offre une éducation gratuite aux élèves du CP à la seconde. L’augmentation de l’effectif net au primaire de 17 911 en 2012 à 19 087 élèves en 2016 est le reflet du nombre de femmes bénéficiaires de ce programme. Toutefois, les établissements privés ou confessionnels ne font pas partie du programme. Depuis le lancement du programme en 2010, 198 élèves auraient accédé à l’école pour la première fois, ce qui est un progrès salué par les autorités. Le Gouvernement samoan a absorbé l’intégralité des prévisions budgétaires nationales relatives aux coûts du programme de subventions depuis 2015 pour les établissements d’enseignement primaire, tandis que des arrangements similaires sont prévus en 2017 pour le niveau du secondaire.
Auparavant, des préoccupations avaient été soulevées en rapport aux cas de jeunes filles enceintes expulsées des établissements scolaires ou interdites d’y accéder pendant la grossesse ou après la naissance de l’enfant. Une telle pratique de la part des directeurs d’établissements scolaires est plus fréquente dans les collèges que dans les établissements d’enseignement supérieur, principalement du fait de la crainte que cela ne renvoie une mauvaise image desdits établissements ou n’influence les autres élèves dans le sens de suivre leur exemple, ou encore ne véhicule l’idée que cela est toléré en milieu scolaire. De même, les parents ou les familles de filles enceintes peuvent décider de mettre fin à l’éducation de leur progéniture de peur de la stigmatisation ou s’imaginer que le retrait de leur fille de l’école peut lui servir de leçon de vie.
Sur le plan culturel, cette question pose systématiquement des défis complexes dans le contexte samoan. Cependant, l’État, qui a pris la pleine mesure du problème, continue d’appuyer l’accès obligatoire à l’éducation en créant des mécanismes habilitants par le biais du droit et des politiques, afin de renforcer les pouvoirs réglementaires des organismes publics de maintenir les jeunes filles (et les femmes) dans les établissements d’enseignement, indépendamment des circonstances. À ce jour, tout apprenant, jeune ou non, peut accéder à tous les niveaux d’éducation sans préjugé ni contrainte systématique, tel que spécifié dans la loi sur l’éducation. En outre, le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a élaboré une politique nationale d’école sûre, qui vise essentiellement à fournir un environnement d’apprentissage positif à tous les élèves et intègre désormais des dispositions pour protéger les élèves enceintes de l’expulsion et s’assurer qu’elles bénéficient d’un soutien total de l’école et de la famille pendant la grossesse et pour veiller à leur retour en classe après la naissance de l’enfant. Ces progrès sont bien accueillis, en particulier par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social qui a lancé ce conseil stratégique pour l’action en 2015, dans le cadre de son rôle de protection des intérêts des enfants et des droits des femmes et des jeunes filles. Cette politique comprend l’interdiction de la violence qui peut impliquer les élèves en ce qui concerne l’intimidation et plus particulièrement le cyber-harcèlement, les cas de harcèlement ou violence sexuels, ainsi que l’élimination de la stigmatisation de la grossesse chez les apprenants. Le NVFSP établit des mécanismes de signalement des cas de violence impliquant des élèves, que les élèves eux-mêmes, les enseignants et la communauté peuvent porter à l’attention du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture et du Ministère de la police. Les inspecteurs de l’enseignement et les directeurs d’établissements scolaires apportent leur concours en assurant le suivi de la mise en œuvre de cette politique au niveau local; ils font rapport à la division des opérations scolaires du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture. La lutte contre la stigmatisation sociale ou culturelle des jeunes filles enceintes est une entreprise continue qui est menée à travers la mise en œuvre de programmes de proximité et de forums communautaires à l’intention des parents et des jeunes filles qui servent de plateformes pour discuter de ces problèmes délicats, mais aussi comme cadres appropriés pour sensibiliser les personnes sur l’assistance disponible et appropriée avec des informations et des services au besoin. Des ateliers et des formations sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant sont également organisés aux fins de la sensibilisation, en particulier en mettant l’accent sur la santé, l’éducation, l’autonomisation économique, le leadership et la prise de décision, la prévention de la violence sexiste et le bien-être général pour les jeunes filles et les familles touchées. À ce jour, 87 programmes ont été mis en œuvre au cours de l’exercice 2012-2013, comparativement à 2 988 au cours de l’exercice 2015-2016, où des femmes et des filles ont participé.
Le Gouvernement samoan a la chance de bénéficier de l’appui de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux qui continuent d’offrir à tous les Samoans (hommes et femmes) la possibilité de postuler et d’être parrainé par différents pays à travers différents programmes de bourses d’études. Le nombre de bourses d’études pour les femmes et les hommes a augmenté au cours de la période 2013-2015 avec une légère baisse en 2016 pour les deux sexes au titre de l’Agence néo-zélandaises pour le développement international et de l’Agence australienne pour le développement international. Le nombre de bourses accordées aux femmes au cours des quatre dernières années a augmenté par rapport celles accordées aux hommes. Tout particulièrement, l’intérêt des femmes à poursuivre des études de sciences leur a permis d’obtenir 59 % des bourses de science en 2013 contre seulement 41 % pour les hommes. La même tendance a été observée en 2016 où les femmes ont obtenu 53 % des bourses de science contre 47 % pour les hommes. Le tableau figurant à l’appendice 13 montre que le nombre de femmes dans les trois grandes catégories s’est amélioré pour la période 2013-2015.
Les journées de carrière ou journées portes ouvertes comme on les appelle couramment, ont été le point fort des établissements d’enseignement postsecondaires, notamment à l’Université nationale du Samoa et à l’Université du Pacifique Sud. Elles sont organisées tous les six mois tout au long de l’année académique en vue de fournir aux étudiants et aux élèves qui aspirent à des études universitaires les informations nécessaires pour façonner et informer leurs choix de carrière, en plus de les aider à identifier leurs domaines d’intérêt et d’étude. Lors de chaque événement, les organismes du secteur public et privé sont invités à tenir des stands et à faire des présentations ou des démonstrations du travail qu’ils accomplissent chaque jour. Depuis le lancement de ses activités, la Samoan Qualifications Authority a dirigé un service d’assistance professionnelle qui a introduit le concept de « journée de carrière » dans les collèges. Depuis 2013, le service a mis en œuvre 8 programmes dans les 40 établissements d’enseignement secondaire samoans. L’année dernière, ce sont au total 3 153 élèves en fin de cycle qui ont pris part à l’événement. En 2015, 4 journées de carrière nationales ont été organisées et ont vu la participation de 431 élèves du secondaire à Upolu et 229 à Savaii. Des programmes similaires ont été mis en œuvre en 2016; 300 étudiants à Upolu et 188 à Savaii y ont pris part. Ils ont contribué à l’augmentation des effectifs féminins à l’Australian-Pacific Technical College dans le Pacifique, avec 326 femmes contre 287 hommes en 2012-2014, comme indiqué dans le rapport de procédure spéciale du Comité au Samoa en 2015.
La loi de 2009 sur l’éducation exige que le directeur et l’administration d’un établissement fournissent un environnement d’enseignement et d’apprentissage productif et sûr qui favorise le respect mutuel à tous ses élèves. Les établissements d’enseignement sont tenus de se conformer à la loi et à la position de l’État qui considère illégale toute forme de châtiment corporel susceptible de nuire ou d’humilier (ou infligée avec l’intention d’humilier) un élève. Les établissements scolaires sont également encouragés à mettre en place une politique disciplinaire pour guider les enseignants et renforcer l’interdiction expresse des châtiments corporels à l’école ou pendant toute activité organisée par une école.
Le comité pour des écoles sûres présidé par l’honorable Ministre de l’éducation, des sports et de la culture a été créé pour lutter contre la violence dans les établissements d’enseignement samoans compte tenu des incidents liés aux affrontements entre bandes d’élèves dans les lieux publics l’année dernière. Le groupe de travail comprend des responsables de l’administration publique et des dirigeants traditionnels et religieux; il a pour but d’adopter une approche multisectorielle de lutte contre la violence dans les établissements scolaires ou du fait des élèves. De plus, la politique des écoles sûres prévoit des initiatives de prévention et des directives de gestion du comportement pour les enseignants. Le projet de loi sur l’aide et la protection de l’enfance prévu s’étend également aux initiatives de lutte contre la violence, en particulier pour protéger les jeunes filles et garçons contre la violence et les sévices sexuels, dans les locaux des établissements d’enseignement ou à la maison, qui des implications graves sur la fréquentation des élèves dans les villages ruraux et urbains à travers le pays.
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
Ratio filles/garçons dans l’enseignement primaire et secondaire
Le taux net de scolarisation à l’âge officiel de l’école primaire au Samoa en 2012 est de 36 507 élèves. Il s’établit 39 281 élèves en 2016; soit 2 774 élèves de plus inscrits. Ventilé par sexe, le nombre total d’élèves de sexe féminin est passé de 17 911 en 2012 à 19 087 en 2016, tandis que l’effectif d’élèves de sexe masculin a augmenté de 1 608 individus, passant de 18 586 en 2011 à 20 194 en 2016. Le taux net de scolarisation (annexe 1) a été constamment élevé chez les garçons depuis 2012, ce qui indique que les garçons d’âge scolaire sont davantage inscrits dans les établissements d’enseignement primaire. Ce taux de scolarisation a inversé la tendance présentée dans le précédent rapport du Samoa en 2009 qui indiquait que les filles étaient plus nombreuses à tous les niveaux. On suppose que le schéma inverse est dû à l’application de la loi de 2009 sur l’éducation ainsi qu’à l’aide apportée par le Gouvernement samoan et le programme national de subventions des frais de scolarité. Les figures 1 et 2 (annexe) représentent les effectifs scolaires nets selon le niveau et le sexe en 2012 par rapport à 2016 pour l’enseignement primaire et secondaire.
Les statistiques montrent que davantage de filles poursuivent leur cursus secondaire tandis que nombre de garçons virent vers l’enseignement professionnel. Le taux net de scolarisation dans l’enseignement secondaire a varié entre 68 % et 70 % au cours des cinq dernières années; le plus faible taux ayant été enregistré en 2013. Ce faible niveau suggère le faible taux de fréquentation des élèves d’âge officiel du secondaire (13 à 17 ans) dans cet ordre d’enseignement. On suppose que certains redoublent la huitième année tandis que d’autres s’orientent vers les établissements professionnels.
En outre, en moyenne, les taux de passage par sexe fluctuent au fil des années pour tous les niveaux. La plupart des taux de passage sont supérieurs à 85 %, ce qui indique que presque tous les élèves passent en classe supérieure. Un nombre plus élevé de filles en huitième et neuvième année passent en classe supérieur au niveau secondaire par rapport aux garçons et cette tendance est constante dans tous les niveaux de l’année. (Voir les statistiques en annexe 11).
Dans l’ensemble, le taux de passage du primaire au secondaire est élevé, mais il recul au fil de l’évolution au cycle secondaire avec une diminution plus importante chez les fille par rapport aux garçons, en particulier de la onzième à la douzième année et de la douzième à la treizième, passant de 11 % pour les garçons et 12 % pour les filles en 2010-2011 à 24 % pour les garçons et 37 % pour les filles en 2015, respectivement. Cela correspond aux taux élevés de décrochage au secondaire au moment où un nombre important d’élèves quittent le système éducatif.
Au fil des ans, les taux de décrochage à tous les niveaux pour les filles et les garçons fluctuent avec un taux plus élevé chez les garçons que chez les filles de la première à la deuxième année et de la huitième à la neuvième. Un nombre plus important d’élèves de sexe masculin du niveau secondaire décrochent par rapport aux filles au fil des ans et l’on enregistre le plus grand nombre de la douzième à la treizième année; le nombre de garçons est passé de 29 % en 2010-2011 à 36 % en 2014-2015 tandis que celui des filles est passé de 25 à 32 % sur la même période. Cela suppose que plus de garçons quittent le système éducatif et s’orientent vers les établissements d’enseignement professionnel pour poursuivre leurs études. Les faibles taux de décrochage observés aux onzième et douzième années sont dus au fait que certains collèges n’ont pas de onzième année, mais permettent aux élèves de passer directement de la dixième à la douzième année. Les statistiques montrent que le taux de décrochage de 14 % pour les garçons en 2010-2011 aux huitième et neuvième années a diminué de 50 % en 2014-2015. De même, les taux de décrochage chez les filles pour le même niveau et pour la même période ont diminué de 10 % à 4 %.
Inscription dans les établissements d’enseignement supérieur
En ce qui concerne les préoccupations du Comité relatives au manque d’information sur les inscriptions au niveau de l’enseignement supérieur, les mises à jour suivantes sont fournies. Le nombre total d’étudiants inscrits à l’Université nationale des Samoa connait une croissance continue, avec 5 623 inscriptions supplémentaires pour 2015, qui s’ajoutent aux 15 673 étudiants pour la période 2012-2014. Il s’agit des étudiants de l’Institut d’enseignement supérieur et de l’Institut de technologie dans lesquels les femmes continuent de dominer les inscriptions dans toutes les filières d’études. Comme indiqué dans le rapport 2015 de la procédure spéciale du Samoa, les femmes ont dominé les inscriptions avec un total de 8 810 par rapport aux hommes qui avait un effectif de 6 863 en 2012-2014. En 2015, sur les 5 623 étudiants inscrits, les femmes dominaient toujours avec un effectif 3 366 contre 2 257 hommes. Bien que le nombre d’étudiants inscrits à l’Université nationale des Samoa continue d’augmenter, on observe une tendance à moins d’étudiants inscrits au deuxième semestre par rapport au premier jusqu’en 2015. La tendance des effectifs masculins dominants à la Faculté d’éducation signalée dans le rapport suivi 2015 du Samoa s’est inversée en 2015 avec 548 femmes inscrites pour les deux semestres contre seulement 267 hommes. Les femmes continuent d’être bien représentées dans les domaines du commerce, des arts, de la science et des soins infirmiers, tandis que les hommes prédominent dans les études samoanes. Le taux de passage des études supérieures aux cours spécialisés tels que le diplôme de troisième cycle en études du développement, en sciences infirmières, en éducation, en sciences et en études samoanes continue d’être dominé par des femmes avec 68 inscrites en 2015, contre 41 hommes. En 2015, seulement 2 femmes se sont inscrites pour le doctorat contre aucun homme compte tenu de la disponibilité des cours à l’échelle locale.
L’Australian Pacific Technical College offre 4 autres branches réparties dans le Pacifique, y compris les pays insulaires comme Vanuatu, Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Samoa avec un total de 613 étudiants samoans inscrits dans l’un de ces 4 campus au titre de l’année académique 2012-2014. 14 des 39 filières sont traditionnellement des domaines d’étude dominés par les hommes avec un effectif de 287, en particulier pour les métiers tels que la menuiserie, la construction et la fabrication. En revanche, 326 femmes se sont inscrites et leur participation la plus élevée est observée dans les programmes de certificat de handicap et en éducation et en soins de la petite enfance et les services paramédicaux.
La Samoa Qualifications Authority, grâce à son programme d’études et de formation postsecondaire, dispose de normes et de qualifications adaptées aux besoins nationaux. Tel qu’indiqué dans le Rapport 2015 de la procédure spéciale du Comité pour le Samoa, un total de 4 280 étudiants se sont inscrits dans 18 établissements d’enseignement postsecondaires en 2011. Ce chiffre est passé à 5 259 en 2012, mais a diminué pour s’établir à 4 677 étudiants (soit une baisse de 11 %) en 2013. En 2012, 59 % des étudiants de treizième année se sont inscrits dans à un cours/programme postsecondaire l’année suivante. Le nombre de diplômés postsecondaire a augmenté rapidement après 2009 avec 1 872 diplômés enregistré en 2011; soit le plus grand nombre. 32 % de diplômés en moins ont été enregistrés l’année suivante avant un retour à la hausse en 2013 avec 1 546 étudiants (soit 23 % de plus qu’en 2012) ayant obtenu des qualifications postsecondaires. L’Université nationale des Samoa demeure le plus grand fournisseur d’enseignement postsecondaire formel du pays, avec 62 % d’étudiants parmi lesquels les femmes dépassent les hommes en nombre. La concentration masculine dans les métiers postsecondaires traditionnels tels que l’architecture et le bâtiment ainsi que l’ingénierie et les technologies connexes reste forte. Cependant, les étudiantes étaient 5 fois plus susceptibles de s’inscrire aux programmes postsecondaires dans les domaines de la restauration, de l’accueil et des services à la personne que les étudiants en 2013.
Comme indiqué dans le rapport de procédure spéciale du Comité, l’augmentation des taux de passage du secondaire au supérieur est attribuée aux programmes initiés par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture pour améliorer la qualité de l’enseignement, y compris la formation pour améliorer la connaissance du sujet, la formation en pédagogie, la formation par modules entre autres. En outre, en 2014, ce sont au total 60 bourses d’études qui ont été attribuées aux professeurs de sciences par l’Université du Pacifique Sud pour suivre des cours de licence.
Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture est responsable des activités sportives et culturelles et joue le rôle de fer de lance dans la recherche, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Des possibilités de participer aux sports organisés aux niveaux des clubs sont offertes aux femmes. Il s’agit en l’occurrence des domaines sportifs non traditionnels comme le tir à l’arc, l’haltérophilie, le hockey, le rugby pour n’en citer que quelques-uns, où les femmes et les filles s’impliquent. En 2016, Samoa a organisé le premier match de rugby à treize scolaire pour les jeunes femmes et à présent, les établissements secondaires offrent la possibilité de pratiquer ce sport sous la houlette de la Ligue nationale de rugby. Au nombre des autres réalisations, on peut citer l’inclusion de la santé et de l’éducation physique comme matière d’examen au certificat de l’enseignement primaire au Samoa et au baccalauréat du Pacifique en 2009 et 2010 consécutivement, ce qui est une mesure visant à promouvoir la participation des femmes au sport. En outre, il est important de noter que le Samoa, par l’entremise du Comité national olympique et des sports, met en œuvre à présent un programme d’indemnisation pour les blessures sportives d’une durée d’un an aux athlètes (féminines et masculins) détenteurs d’une licence pour un traitement dans le pays ou à l’internationale, le cas échéant et sur approbation du Gouvernement à cet effet.
Les femmes profitent de plus en plus des possibilités physiques et récréatives qui leur sont offertes au niveau des villages et au niveau national. On peut citer, entre autres exemples, le volleyball communautaire, le netball, la gymnastique rythmique/zumba, le touch rugby, le football, le basket-ball, etc. Les clubs sportifs et les groupes religieux sont très actifs dans la mobilisation des jeunes pour les activités sportives récréatives.
Article 11 : Femmes et emploi
Réponse aux observations finales 30 et 31
La loi de 2013 relative à l’emploi et aux relations de travail promeut les droits des femmes à l’emploi, l’égalité de rémunération, le congé de maternité et la protection contre la discrimination et le harcèlement en milieu de travail. Le congé de maternité pour le secteur privé autorise 6 semaines dont 4 payées en intégralité ou 6 semaines pour lesquelles la femme perçoit les deux tiers de son salaire normal. En règle générale, le congé de paternité prévoit un droit normalisé de 5 jours payés en intégralité. Les employées à temps partiel ont également droit à un congé de maternité, mais n’ont actuellement pas les mêmes droits que le personnel permanent. Cependant, le Gouvernement samoan discutera de cette question lors de l’examen de la loi de 2013 relative à l’emploi et aux relations de travail au cours de l’exercice 2016-2017.
Cette loi prévoit des dispositions qui contribuent à réduire l’écart entre les hommes et les femmes, en particulier la section 19 : « Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi » et les paragraphes 2) et 4) de la section 20 : « Droits et principes fondamentaux ». En outre, le Ministère du travail, du commerce et de l’industrie effectue un suivi- évaluation régulier pour s’assurer que les employeurs s’acquittent de leurs obligations. Des programmes de sensibilisation sont également mis en œuvre pour amener employeurs et employés à échanger autour des lois relatives à l’emploi et au travail en leur offrant une tribune pour faire part de leurs préoccupations mutuelles.
La Commission du service public par l’entremise de la loi de 2004 sur la fonction publique et les politiques (Manuel des conditions de travail et des droits) a examiné sa politique en vue de se conformer aux prescriptions de l’Organisation internationale du Travail et aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; le but ici est de prolonger le congé de maternité pour le faire passer à 26 semaines, dont 12 semaines payées avec l’autorisation d’une prolongation de 14 semaines sous réserve, toutefois, qu’elles ne soient pas payées par les employeurs. La politique de congé de maternité révisée reconnaît pour la première fois que les cas de nouveau-nés, les fausses couches ou la nouvelle mère d’un nouveau-né légalement adopté donnent droit à 4 semaines de congé de maternité payé et jusqu’à 26 semaines sans solde. Les employés de la fonction publique ont droit à un congé de paternité de 5 jours.
En ce qui concerne l’allaitement de l’enfant, les employées du secteur privé ont droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction des heures de travail quotidien à cet effet. De même pour le secteur public, des horaires souples et des pauses quotidiennes sont aménageables pour permettre aux mères d’allaiter leurs bébés. Qui plus est, le Gouvernement a adressé une directive à tous les ministères, organismes publics et entreprises publiques pour aménager une salle de garderie ou un espace pour les mères allaitantes pour leur permettre de nourrir leurs bébés le cas échéant. Tous ces moyens permettent des mécanismes garantissant que les femmes ne sont pas désavantagées lors de la période d’allaitement.
Samoa reconnaît que la réglementation du secteur informel en vue de fournir aux femmes l’accès à la sécurité sociale et à d’autres prestations constitue un défi en termes de ressources, mais le Ministère du travail, du commerce et de l’industrie note qu’il a pour objectif à long terme de transformer le secteur informel en secteur formel. Il convient de noter que l’augmentation des prestations liées à la maternité dans le secteur privé pour les faire correspondre à celles fournies dans le secteur public aura un impact sur le recrutement dans le secteur privé. En raison de ressources financières supplémentaires nécessaires pour les financer, on recrutera plus d’hommes que de femmes, ce qui signifie une exacerbation de la discrimination. La Commission de la réforme législative du Samoa note une enquête réalisée en 2012 selon laquelle il y a plus d’hommes (68,3 %) que de femmes (66,3 %) dans le secteur informel. Par conséquent, cette exclusion concerne également les hommes et les femmes dans le secteur informel.
Le Samoa a conscience qu’il n’est toujours pas entièrement conforme aux dispositions de l’article 11 de la Convention en dépit des récentes améliorations apportées aux droits relatifs au congé de maternité. Le pays ne suit toujours pas les recommandations du Comité visant œuvrer à ce que les deux secteurs appliquent un congé payé de 14 semaines. Il reconnaît toutefois qu’il est à la phase initiale d’un continuum d’efforts de l’État pour accorder un congé de maternité à toutes les femmes sur un pied d’égalité. Il est de ce fait proposé une révision et une augmentation du congé de paternité ainsi que la mise en œuvre d’une politique de congé parental qui peut être pris par un homme ou une femme ou partagé entre les deux parents. La ratification des deux conventions nécessite des consultations approfondies avec le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Le Samoa est conscient qu’il n’y a pas de prestations équivalentes pour l’emploi informel; il convient de noter que le problème se pose également pour les hommes. Les travailleurs et les travailleuses ont droit à des prestations de sécurité sociale telles que le fonds de retraite, les prestations de décès et le fonds des hauts fonctionnaires. L’État a essayé, à travers la sensibilisation dans les médias de masse sur la loi de 1972 relative au Fonds national de prévoyance et les modifications y relatives, de sensibiliser le public, y compris le secteur informel pour l’amener à comprendre que, même si les hommes et les femmes travaillent comme gardiens d’enfants, agents d’entretien ou femmes de ménage, leurs employeurs devraient payer leur contribution Fonds. À compter du 1er juillet 2016, la contribution de l’employeur et de l’employé au Fonds est passée de 6 % à 7 %.
Il est intéressant de noter également que le régime de pension de retraite, tel que stipulé dans la loi de 1961 sur le plan de pension de retraite (et les modifications subséquentes), indique expressément que les personnes âgées de plus de 65 ans perçoivent une prestation mensuelle de 130 ST. En complément, les consultations et les médicaments dans les hôpitaux publics ainsi que les traversées inter-îles sont gratuits. Comme le prévoit la loi, tous les travailleurs et travailleuses, indépendamment du secteur dans lequel ils sont employés, ont droit à des prestations de sécurité sociale sans discrimination. En août 2016, 8 331 personnes âgées, dont 51 % de femmes et 49 % d’hommes, bénéficiaient de ce programme, ce qui indique une estimation des dépenses publiques de l’ordre de 15 millions ST par an dans le cadre de la pension de retraite.
Il est également important de noter que tous les employés des secteurs public et privé sont tenus de payer une taxe à la société d’indemnisation en cas d’accident (Accident Compensation Corporation – ACC). Le cadre de la sécurité sociale lié à l’incapacité d’une personne à travailler est assuré en vertu de la loi de 1989 sur l’indemnisation en cas d’accident qui prévoit une indemnisation pour les travailleurs qui subissent des préjudices corporels par accident découlant de leur environnement de travail ou causé par leur travail. La couverture de l’ACC ne prévoit pas seulement le paiement du coût de la compensation elle-même, mais aussi d’autres prestations sous forme d’indemnités pour couvrir d’autres dommages pouvant entraîner la mort.
Voir également les sections 11.1 et 11.2
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
La loi relative à l’emploi et aux relations de travail protège contre le harcèlement sur le lieu de travail dans le secteur privé, dans le cadre duquel un employé peut être licencié pour inconduite ou violence, y compris le harcèlement sexuel, physique, verbal ou mental des employés ou des employeurs. Alternativement, un employé peut cesser son service sans préavis lorsqu’il est soumis à des violences physiques, mentales ou verbales ou à un harcèlement de la part de son employeur. Si cela se produit, l’employeur est légalement tenu de verser les salaires gagnés par cet employé.
La Commission de la fonction publique est engagée dans un processus d’élaboration d’une politique relative au harcèlement en milieu de travail pour le secteur public, mais dans l’intervalle, la loi de 2004 sur la fonction publique continue de fournir les lignes directrices énoncées dans le code de conduite concernant les plaintes déposées par les fonctionnaires en rapport à tout type de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel pour les deux les sexes. Lorsqu’une plainte est reçue par le chef de la direction, ce dernier ou son représentant procède à une enquête préliminaire et peut soit sanctionner l’agent, soit lui donner un avertissement. Toutefois, si l’agent réfute les allégations, le chef de la direction nomme un agent enquêteur d’un autre ministère pour mener des investigations au sujet de la plainte et lui faire des recommandations sur la marche à suivre.
Selon l’Enquête 2012 sur la population active du Samoa, le taux de chômage le plus élevé a été constaté chez les jeunes (âgés de 15 à 29 ans). Le taux de chômage enregistré chez les jeunes est de 16,4 %; les femmes avaient un taux de chômage plus élevé de 20,2 % par rapport aux 14,0 % des hommes, tandis que la population jeune au chômage représentait plus de la moitié du total des chômeurs au niveau national. En outre, le taux de chômage enregistré chez les personnes handicapées était de 4,6 %; les hommes avaient un taux de chômage plus élevé de 5 % comparativement à 3,9 % pour les femmes.
Par conséquent, le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a obtenu un soutien financier par le biais du Programme d’emploi pour les jeunes du Programme de promotion de la femme au Samoa, afin de promouvoir l’entreprenariat et les possibilités de création d’emplois pour les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Depuis 2016, 50 % des participants qui ont pris part à des formations financées par le Programme d’emploi pour les jeunes sont des femmes âgées de 18 à 35 ans.
Les microentreprises rurales seront renforcées à travers la mise en place d’un modèle d’incubateur de petites entreprises centralisé et communautaire (intégrant à la fois des concepts « avec murs » et « sans murs ») dans le but de favoriser l’emploi et la création d’emplois et de créer un environnement propice à mieux soutenir et responsabiliser les familles vulnérables dans le secteur informel, en particulier les jeunes femmes. Le processus d’incubation protégera, développera et guidera les initiatives de microentreprises à travers un processus complet allant de la conception au démarrage suivis de la survie et de la croissance de l’entreprise dans un marché concurrentiel. Les jeunes femmes bénéficiaires exerceront leurs activités dans un environnement non discriminatoire quel que soit leur contexte socioéconomique.
Pour lutter contre le chômage chez les jeunes, un répertoire de l’emploi visant à orienter les jeunes, y compris les femmes dans les domaines de l’employabilité, afin de leur garantir un emploi a été établi; 2/4 des jeunes inscrits sont des femmes. Depuis 2016, 50 % des participants qui ont suivi des formations pour demandeurs d’emploi étaient des femmes. Au total, 12 stagiaires (dont 58 % de femmes) ont obtenu un emploi stable au Samoa Culinary Association Training. Une plateforme électronique est également en cours d’élaboration pour la formation sur le marché afin de doter les jeunes demandeurs d’emploi de compétences et d’expériences pertinentes pour leur insertion dans la vie active. La Chambre de commerce facilite l’accès aux services de perfectionnement professionnel en offrant un programme de stages à des participants composés à 65 % de femmes et 35 % d’hommes.
Lancé en 2001, le National Youth Awards vise à mieux connaître les meilleures pratiques et à reconnaître les contributions des jeunes au développement social et économique de leurs familles et de leurs communautés. En 2012, 22 jeunes (17 hommes, 5 femmes) ont été sélectionnés pour le prix et l’une des 5 femmes a reçu le premier prix en tant que jeune agent de changement. En revanche, en 2014, les femmes dépassaient pour la première fois les hommes en nombre dans les nominations aux prix avec un ratio de 10/3; le premier prix a été décerné à une femme.
Article 12 : Les femmes et la santé
Réponse aux observations finales 32 et 33
Le Gouvernement samoan a investi dans de nouvelles installations hospitalières au niveau de son principal hôpital public à Motootua. Les équipements améliorés sont accueillis avec soulagement par les Samoans qui ont besoin d’une assistance et de services de santé. L’expansion des installations a également augmenté la capacité de l’hôpital à s’occuper d’un nombre plus important de patients et à rendre les services de santé plus accessibles aux personnes en générale et aux personnes handicapées. 8 hôpitaux de district du pays ont également connu des améliorations pour s’assurer que les femmes et les filles en milieu rural bénéficient également de services de santé. Les consultations et les traitements ambulatoires sont gratuits pour les enfants de moins de 15 ans, les personnes âgées de 65 ans et plus, les personnes handicapées, les femmes ayant des problèmes de santé maternelle. Cette gratuité s’applique également aux examens, à l’imagerie et aux admissions. Selon l’Enquête démographique et de santé 2014 au Samoa, « 93 % des femmes qui ont eu une naissance vivante au cours des cinq années précédant l’enquête ont bénéficié des soins prénataux d’un prestataire de soins de santé qualifié (médecin, infirmier, sage-femme, aide-soignante). Ce pourcentage passe à 96 % lorsque la couverture de soins prénataux fournis par une accoucheuse traditionnelle est incluse. La couverture est élevée chez les mères, indépendamment de leurs caractéristiques de base ». En outre, les représentantes de village continuent à mettre en œuvre et à surveiller les composantes de santé du programme Aiga ma Nuu Manuia au niveau national. Il comprend, entre autres activités, la promotion de l’accès à l’hygiène de base et à l’assainissement, des quartiers d’habitation propres, des cuisines propres, un environnement propre, l’accès à l’eau potable, des maisons sans fumée et des potagers.
Le projet de lutte contre la violence sexiste est financé par le Fonds des Nations Unies pour la population en partenariat avec le Gouvernement samoan. Le projet vise à fournir des services de haute qualité en matière de planification familiale et de santé sexuelle et de la reproduction, d’information, de produits de base et d’interventions communautaires. Dans le cadre de ce projet, une initiative soutient le fonctionnement du Youth Friendly Drop in Centre géré par l’Association samoane de santé familiale qui fournit des services de santé sexuelle et de la reproduction non discriminatoires et des conseils aux jeunes vulnérables aux grossesses chez les adolescentes et aux infections sexuellement transmissibles. De juillet 2015 à septembre 2016, 1 049 jeunes (745 filles et 304 garçons) ont eu recours aux services du centre. Deux autres cliniques d’accueil pour les jeunes ont ouvert leurs portes il y a quelques semaines dans les zones rurales du pays grâce aux efforts déployés par les services nationaux de santé.
Dans le cadre de ses efforts pour s’assurer que les femmes rurales bénéficient de services de santé, l’Association samoane de santé familiale organise des visites mensuelles de cliniques mobiles dans les communautés et les prisons. En 2015, 142 femmes ont bénéficié de services de planification familiale et reçu des contraceptifs au premier trimestre. Ce nombre a connu une augmentation aux trimestres 3 et 4 où il s’établissait à 334 et à 225 femmes respectivement. 465 femmes ont eu recours aux services fournis par la clinique mobile de janvier à juin 2016.
Bien qu’il existe des problèmes liés à l’accès à la planification familiale, l’Enquête démographique et de santé 2014 au Samoa a révélé que 31 % de toutes les femmes interrogées ont déclaré avoir utilisé une méthode de contraception à un moment donné, 30% ont utilisé une méthode moderne et 6 % ont utilisé une méthode traditionnelle. Parmi les méthodes modernes, les injectables (20 %) sont la méthode la plus utilisée, suivie de la pilule (13 %). Le retrait et l’abstinence périodique ont tous deux été utilisés par 3 % des femmes. L’utilisation d’une méthode contraceptive augmente avec l’âge; elle connait un pic chez les femmes en fin de la trentaine ou à la quarantaine, puis diminue chez les femmes de 45 à 49 ans. Les femmes sont plus exposées que les hommes aux méthodes de planification familiale à travers diverses formes de médias. La télévision est la source la plus courante de messages de planification familiale pour les femmes (38 %) et les hommes (32 %) âgés de 15 à 49 ans. En revanche, 31 % des femmes et 25 % des hommes ont entendu un message de planification familiale à la radio tandis que les journaux et les magazines demeurent la source la moins courante de message de planification familiale.
Le Ministère de la santé a examiné la politique de santé sexuelle et de la reproduction et du VIH/sida et a noté certaines conclusions clés : la faible connaissance par les jeunes des mesures préventives telles que l’utilisation du préservatif, les contraceptifs; le faible nombre de jeunes ayant accès aux services de test. Ainsi, lors de l’élaboration de la nouvelle politique de santé sexuelle et de la reproduction 2017-2021 et de la politique du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles 2017-2021, ces résultats ont suscité de nouvelles stratégies pour relever ces défis, y compris la prévention et la réponse aux problèmes de santé maternelle et le lien entre la santé sexuelle et de la reproduction et la violence sexiste (en réponse aux cas d’inceste, de viol et de sévices). Des mesures sont également prises pour assurer la disponibilité de services de santé mentale tels que le conseil.
Article 13 : Les femmes dans la vie économique et sociale
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
La politique nationale pour l’égalité des sexes 2016-2020 à travers le résultat clé 3 : « Augmentation de l’autonomisation économique, de l’entreprenariat et de l’emploi des femmes » complète le nouveau plan sectoriel communautaire 2016-2020 axé sur le développement économique des femmes et des hommes en mettant l’accent sur l’économie individuelle des ménages et des villages et contribuera à la réalisation du thème « Accélérer le développement durable et élargir les possibilités pour tous » de la Stratégie pour le développement du Samoa 2016-2020.
L’introduction de la nouvelle loi sur les entreprises en juillet 2008 a entraîné une amélioration massive des scores de création d’entreprises dans les indicateurs de Doing Business de la Banque mondiale en 2009; le pays se classe 20e (par rapport à son 131e rang l’année précédente). Bien qu’il soit trop tôt pour évaluer correctement l’impact de la nouvelle loi sur les entreprises, il est évident qu’elle pourrait être particulièrement avantageuse pour les femmes entrepreneurs. La possibilité de créer une entreprise avec un seul actionnaire peut être particulièrement significative. Cela signifie qu’une femme peut créer une entreprise formelle immatriculée comme entreprise individuelle sans avoir à présenter un parent masculin (mari ou frère, par exemple en tant que second actionnaire).
Samoa a conscience que malgré les jalons réalisés à ce jour, des difficultés subsistent quant à l’accès des femmes aux fonds des banques commerciales en raison de la politique stricte des prêteurs. Les femmes ont également des problèmes de capacité en termes de compétences en gestion des entreprises qui contribuent à l’échec des petites entreprises qu’elles créent. En guise d’illustration, le programme d’instruments de microfinancement dont les bénéficiaires sont des groupes de femmes a été mis en place par la Banque samoane de développement en collaboration avec le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social. Le programme permet aux femmes d’avoir accès à des prêts pour développer leurs familles par le biais de petites entreprises génératrices de revenus et utilise une garantie de groupe pour le prêt. Ces femmes ne pourront jamais accéder au prêt dans les banques commerciales car elles n’ont pas les garanties nécessaires à cet effet. Le programme a été examiné en 2016 et 343 femmes bénéficiaires originaires des deux principales îles d’Upolu et de Savaii ont été interrogées. Les résultats révèlent qu’il est nécessaire de soutenir ce programme pour permettre aux femmes des familles à faible revenu d’accéder au crédit pour améliorer leurs moyens de subsistance. Certaines des améliorations apportées au logement des femmes à la suite du programme comprenaient des habitations de meilleures qualité et le paiement du branchement au réseau d’adduction d’eau. Les femmes ont également commencé à réaliser des économies et à établir des petites entreprises à partir d’un prêt à faible taux d’intérêt. Cependant, l’absence d’institutions bancaires dans les villages ruraux se posait comme un véritable défi pour certaines femmes; par conséquent, la Banque samoane de développement a engagé des dépenses élevées pour collecter les versements chaque semaine. En outre, les comportements peu recommandables du personnel de la banque dans les opérations de décaissement et d’encaissement liées aux prêts accordés aux femmes ainsi que le traitement des prêts pour les femmes qui n’ont pas suivi la formation en entrepreneuriat ont contribué à l’échec du système. L’examen recommande des mesures telles que l’inclusion des jeunes femmes dans le programme, des séances de formation en gestion des entreprises, des partenariats entre l’État et le SBEC pour permettre l’accès au financement et des ressources supplémentaires pour faciliter un nouveau programme pour les femmes et les jeunes, pour n’en citer que quelques-unes. La Banque samoane de développement élabore des lignes directrices pour un nouvel instrument de crédit pour les femmes et les jeunes dont la mise en œuvre devrait débuter au troisième trimestre de l’exercice 2017.
Voir également les articles 3, 4, 5, 11 et 12.
Article 14 : Femmes des zones rurales
Réponse aux observations finales 34 et 35
Les femmes rurales sont les principales bénéficiaires des programmes et des activités entreprises par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, en particulier par l’intermédiaire de la Division de la condition de femme. Des formations et des ateliers de renforcement des compétences encouragent la fabrication du measina, les « trésors » traditionnels samoans, comme le Siapo et Ie Samoa, en plus des compositions florales/bouquets et l’impression, d’Elei. Depuis leur création, ces activités ont été l’axe principal de la volonté du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social de hiérarchiser les programmes du fait de leur contribution au développement des compétences pratiques pour les femmes rurales en plus de créer des possibilités génératrices de revenus au niveau le plus micro. La Small Business Enterprise Corporation, qui a mis sur pied avec succès et de manière indépendante des petites entreprises locales, joue un rôle primordial. Elle fournit également des conseils sur les compétences en gestion des entreprises pour s’assurer que les petites entreprises sont efficientes et soutenues de manière efficace. Les femmes rurales bénéficient également de programmes d’éducation et de sensibilisation initiés ou soutenus par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social et ses partenaires. Les programmes spécifiquement ciblés comprennent des ateliers de formation et de sensibilisation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui sont pertinents pour les femmes et les jeunes filles. D’autres se concentrent sur la santé sexuelle et de la reproduction, le counseling (pour les mères et les jeunes filles), les campagnes de prévention de la violence, les initiatives d’allaitement maternel et de nutrition, entre autres. À ce jour, 252 villages (traditionnels et non traditionnels) sont couverts par le programme national d’embellissement, qui est dirigé par des représentantes villageoises et des comités de femmes pour maintenir la santé et l’assainissement de base dans leurs communautés. En outre, 40 possibilités ont été présentées aux représentantes de village et des comités de femmes au titre des exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016 par le biais de consultations et d’actions de renforcement des capacités dans les domaines de l’élaboration des lois et des politiques, des ateliers de sensibilisation à la réduction des risques de catastrophe, aux droits de l’homme, aux problèmes de santé et à l’enregistrement des naissances. Certaines représentantes de village clés ont participé à la 11e réunion des Ministres de la condition féminine des pays du Commonwealth où elles ont pris connaissance des progrès et des défis clés en matière d’égalité des sexes et d’amélioration de la condition de la femme dans le domaine du leadership, de l’économie, de la réduction des risques de catastrophe et de la prévention de la violence. Par conséquent, elles dirigeront les programmes de mis en œuvre des meilleures pratiques à la suite de cette réunion à l’intention de leur comité des femmes. La création du Toomaga o Aiga est l’un des progrès clés de la 11e réunion des Ministres de la condition féminine des pays du Commonwealth.
En outre, la désignation de représentantes de village en vertu de la section 16A de la loi de 1990 relative au Ministère de la condition de la femme est une avancée majeure dans le sens de la reconnaissance des besoins des femmes rurales par les organes de gouvernance centraux et locaux en vue d’y trouver des solutions. Les femmes rurales sont bien représentées dans les forums et les consultations organisés à l’échelle nationale par le Gouvernement ou le secteur privé à travers le réseau de représentantes de village désignées par les communautés rurales (et urbaines). Leur rôle d’agents de liaison facilite du point de vue stratégique la relation de collaboration que le Gouvernement a initiée avec les communautés rurales. On n’attend pas des représentantes de village qu’elles fournissent seulement un point de vue de la communauté dans le cadre des initiatives de développement, mais aussi qu’elles jouent un rôle de conseillères sur les questions d’intérêt national. À ce jour, elles sont employées par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social et tous les organismes publics et les organisations non gouvernementales s’appuient sur elles. Le rôle des représentantes de village associe des fonctions consultatives et opérationnelles. Leur performance est surveillée tous les mois par le biais d’un système de suivi du comportement professionnel administré par la Division de la condition de femme.
Les femmes et les changements climatiques
Les femmes sont de plus en plus engagées dans les programmes d’adaptation aux effets des changements climatiques à travers l’élaboration de plans d’intervention villageois et la participation à des formations sur la trousse pour une réponse efficace organisées par les organismes d’intervention. 60 % des participants issus des 35 agences et organismes qui ont suivi ces formations de 2015 à 2017 sont des femmes. En outre, 43 villages ont terminé leurs formations et effectué des simulations dans le cadre du Programme communautaire de gestion des risques liés aux catastrophes et aux changements climatiques et de la trousse connexe. Au total, 20 plans villageois de mesures d’urgence en cas de catastrophe élaborés au cours de ces formations ont été approuvés. La participation des femmes (45 %) indique que leurs besoins et leur engagement continuent d’être pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans, y compris les besoins des personnes handicapées.
Le Bureau national de gestion des catastrophes continue de mener des programmes de sensibilisation et des simulations ciblant les établissements scolaires, les agences et les communautés, dans le cadre duquel les documents d’information, d’éducation et de communication et d’autres informations pertinentes sur la préparation et la gestion des catastrophes, en particulier pour les personnes vulnérables, y compris les femmes et les filles, les personnes handicapées et les personnes âgées. Les femmes représentent 40 % des participants impliqués dans l’évaluation des bâtiments devant servir de centres d’évacuation au cours de laquelle 33 établissements d’enseignement et 5 bâtiments ont été évalués et déclarés centres d’évacuation. Ces centres ont été évalués sur la base de la capacité de répondre aux besoins de toutes les personnes, en tenant particulièrement compte de la garantie que les femmes et les filles bénéficieront de soins et d’une protection en cas de crise. Par exemple, il devrait y avoir des installations adéquates pour offrir aux femmes et aux filles l’intimité et l’espace lorsqu’elles utilisent des salles de bains, dorment, allaitent, etc.
Voir également les articles 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12 et 13.
Réponse aux observations finales 36 et 37
Femmes handicapées
La Politique nationale pour les personnes handicapées fait actuellement l’objet d’un examen aux fins d’appuyer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, conformément à la recommandation de l’examen à mi-parcours. Cependant, elle ne met pas un accent particulier sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes handicapées, qui est pleinement pris en compte dans la Politique nationale d’égalité des sexes 2016-2020. Le Programme nationale pour les personnes handicapées élabore un document de politique pour informer la voie à suivre pour un nouveau cadre relatif au handicap. L’examen de la compatibilité des lois nationales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées a permis de constater l’absence de législation spécifique pour les personnes en situation de handicap; l’examen de la politique pour les personnes handicapées en cours abordera la question si les politiques actuelles n’en font pas cas.
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
La loi de 2013 sur la sécurité familiale prévoit que les ordonnances de protection soient émises à l’égard de toute personne sans distinction d’aucune sorte telle que la race, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance, le handicap ou autre statut, qui est ou a été engagée dans une relation conjugale avec un partenaire et qui est ou a été soumise ou aurait été soumise à un acte de violence familiale.
Le Plan national de gestion des catastrophes 2016-2019 met l’accent sur les questions intersectorielles prioritaires qui prennent également en compte les personnes handicapées. Le projet de politique pour les personnes handicapées du DMO met en évidence l’inclusion des personnes vivant avec un handicap dans le document de politique de réduction des risques de catastrophe afin de décrire d’autres actions allant dans le sens du renforcement de la politique et de la programmation en matière de handicap dans le cadre de réduction des risques de catastrophe au Samoa.
La Politique nationale d’égalité des sexes 2016-2020 fournit un cadre pour l’engagement du Gouvernement envers l’égalité des sexes et l’inclusion des personnes handicapées dans les vastes domaines de la lutte contre la violence, l’accès amélioré à l’information et aux services de santé et d’éducation, des chances économiques égales pour les femmes, y compris les femmes handicapées, la participation accrue des femmes au leadership et des approches d’égalité des sexes améliorées pour la résilience de la communauté, les changements climatiques et la promotion de l’égalité des sexes.
Dans le cadre du Plan sectoriel de développement communautaire 2016-2020, l’objectif ultime pour les cinq prochaines années est d’améliorer les résultats sociaux pour les personnes les plus vulnérables au sein des communautés. Cela signifie que, en s’appuyant sur les enseignements tirés des années précédentes, les modèles de bonnes pratiques, les forces des familles, les communautés et les programmes en cours, le cadre sectoriel de protection sociale et de développement communautaire réorganisé se concentrera sur l’appui à l’élaboration de politiques plus intégrées et sans exclusive et les stratégies et interventions du programme. Cette démarche contribuera à la réalisation de meilleurs résultats sociaux pour les groupes cibles vulnérables, y compris les personnes handicapées. Les indicateurs de suivi du Plan sectoriel de développement communautaire 2016-2020 recueillent également des données sur les personnes handicapées.
Le Bureau de statistique samoan a élargi le recensement de 2016 et l’Enquête démographique et de santé 2014 aux questions liées au handicap (les questions du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap) pour recueillir des données précises sur les personnes handicapées afin de mieux informer les politiques et les programmes mis en œuvre à leur intention. Le Programme nationale pour les personnes handicapées a pris en charge les services d’un consultant externe pour analyser les données et compiler le Rapport 2005 sur la prévalence du handicap.
NOLA, une organisation non gouvernementale spécialisée, met en œuvre à travers le Programme nationale pour les personnes handicapées, des programmes de plaidoyer et de sensibilisation au niveau national et communautaire sur les droits et l’inclusion des personnes handicapées avec la collaboration d’autres organisations de personnes handicapées et des prestataires de services. De janvier à juin 2016, 330 personnes handicapées (213 femmes, 117 hommes) ont pris part à ces programmes de sensibilisation. Les résultats de l’activité comprenaient la formation d’équipes d’athlètes de 2 districts dans le cadre des Jeux olympiques spéciaux samoans, 200 orientations vers les services nécessaires ont été faites avec une implication renforcée des représentantes de village du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social qui ont coordonné et assuré la participation des personnes handicapées et de leurs familles dans les villages ou les districts.
Le Programme nationale pour les personnes handicapées, dans son deuxième cycle de fonds de projets communautaires, finance 22 familles de personnes handicapées en vue du développement de microentreprises. Au total, 42 personnes handicapées (17 femmes, 25 hommes), 8 de Savaii et 14 d’Upolu ont bénéficié de ce programme. En outre, les services d’appareils de mobilité ont fourni des accessoires de mobilité à 383 femmes (48,6 % du total des clients).
Partie IV
Égalité devant la loi et élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales
Article 15 : Égalité devant la loi
Progrès supplémentaires en ce qui concerne la mise en œuvre
Le rapport d’examen de la compatibilité des lois nationales de la Commission de la réforme législative du Samoa note que la Constitution de 1960 dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale en vertu de celle-ci. « En outre, il n’existe aucune législation au Samoa qui refuse à une femme le droit de mener des transactions juridiques telles que la conclusion de contrats ou la gestion de biens. Il n’y a pas non plus de limites législatives spécifiques à la capacité juridique d’une femme en matière pénale et civile et à son droit de conserver la capacité juridique après le mariage. Une telle législation serait contraire à l’article 15 de la Constitution et à la loi de 1921 du Samoa ».
Article 16 : Mariage et droit de la famille
Réponse aux observations finales 38 et 39
La législation samoane est largement conforme aux exigences de l’article 16. L’amendement et l’établissement de plusieurs législations, ainsi que la formulation de politiques et la mise en place de systèmes année après année ont vu un engagement fort du Gouvernement du Samoa envers la construction d’un environnement où les droits des personnes ne sont pas entravés en raison de leur infériorité.
En vertu de l’ordonnance de 1961 relative au divorce et aux causes matrimoniales, un mariage est nul lorsque, en raison d’une contrainte, d’une erreur ou d’une folie ou autrement, il y avait au moment du mariage l’absence de consentement de l’une ou l’autre des parties au mariage. En outre, l’ordonnance de 1961 régit la séparation et la dissolution du mariage. Cette loi a été modifiée en 2010 pour autoriser le divorce sans égard aux torts, ce qui permet à l’une ou l’autre des parties d’un mariage de demander le divorce au motif que les parties se sont séparées et vivaient séparément pendant une période minimale de 12 mois sans interruption. Les modifications apportées en 2010 ont également ouvert la voie à une procédure accélérée de divorce en cas de violence familiale. Si la Cour est convaincue qu’une partie au mariage fait l’objet de violences familiales, elle peut considérer que le mariage est irrémédiablement dissous même si les parties ne se sont pas séparées ou n’ont pas vécu séparément pendant une période ininterrompue.
Le rapport de la Commission de la réforme législative du Samoa recommande que le libellé de la législation relative à l’entretien et à la pension alimentaire du conjoint lors de la dissolution du mariage soit modifié pour être également applicable aux hommes et aux femmes pour tenir compte de l’entretien du conjoint plutôt que de l’épouse. En outre, les critères législatifs examinés par la Cour avant la délivrance d’une ordonnance de pension alimentaire pour époux devraient être les mêmes pour les deux sexes.
Le projet de loi sur l’aide et la protection de l’enfance propose d’augmenter l’âge minimum pour les femmes pour le faire passer à 18 ans comme chez les hommes. L’exigence du consentement parental pour le mariage devrait s’appliquer également aux deux sexes et devrait être nécessaire pour le mariage de toute personne de moins de 21 ans.
Autres obligations
Le Gouvernement samoan prend note de la recommandation du Comité visant à améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion des données ventilées par sexe et souhaiterait signaler qu’il a commencé à le faire en 2014 avec la mise en place d’un ensemble d’indicateurs minimaux d’égalité entre les sexes pour le pays, inspirés du cadre régional relatif à l’égalité des sexes adopté par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique pour l’examen du Programme d’action de Beijing 20 ans après le début de sa mise en œuvre. Le dialogue sur l’élaboration des indicateurs a été lancé dans le cadre d’une formation visant tous les secteurs gouvernementaux organisée par le Bureau de statistique en partenariat avec le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social. En outre, la formation à l’analyse statistique tenant compte de la problématique hommes-femmes a été menée en 2016, et est examinée plus en détail à la section 25 du rapport.
Les résultats clés de la Stratégie pour le développement du Samoa 2016-2020 sont alignés sur les objectifs de développement durable à travers la promotion du bien-être et de la santé pour tous les citoyens samoans, y compris les femmes et les filles de tous âges. En outre, leur accès à l’éducation sans exclusive est renforcé par l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation au niveau national. Par conséquent, les femmes, les filles et les femmes handicapées bénéficient d’un accès à l’information sur l’éducation, aux possibilités et aux services sur un pied d’égalité. Qui plus est, le résultat clé 8 de la Stratégie pour le développement du Samoa : « Les institutions sociales renforcées par l’amélioration du développement et de la sécurité communautaire contribuent à la réalisation de l’objectif de développement durable n 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles, en assurant un accès sécurisé aux lieux publics par les femmes et les filles, y compris les femmes et les filles handicapées et les personnes âgées. » En outre, l’accent est mis sur la fin de la discrimination à l’égard de toutes les femmes et les filles et en favorisant une réduction des inégalités entre les sexes en signalant le harcèlement et la discrimination ainsi que la promotion de sociétés pacifiques et inclusives. Cela comprend également la promotion de l’autonomisation des femmes et des filles, y compris les femmes et les filles handicapées et les personnes âgées en matière de technologie, de leadership et de prise de décision.
Qui plus est, le Mécanisme national de rapports et de suivi, composé de représentants des ministères, du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile, a été créé en 2016 pour impliquer et assurer la liaison avec les organes régionaux et internationaux des droits de l’homme afin de faciliter la préparation des rapports sur les droits de l’homme. Pour y parvenir, le mécanisme doit consulter les principaux organes d’exécution, les bénéficiaires et le grand public pour assurer la mise en œuvre des obligations en matière de droits de l’homme avec une participation plus large. Le site Internet Sadata est créé pour diffuser l’information et pour organiser et coordonner la collecte d’informations et de données auprès d’entités gouvernementales, mais aussi d’autres acteurs étatiques tels que le Bureau national des statistiques, le Parlement et le pouvoir judiciaire, pour faire rapport et suivre les recommandations.
Le Gouvernement samoan n’a pas ratifié les protocoles facultatifs à la Convention.
Le Gouvernement samoan appuie l’amendement à l’article 20 de la Convention afin d’éviter que les retards sérieux dans les rapports des pays soient examinés par le Comité pendant des réunions courtes.
Samoa a soumis son rapport sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing en 2014.
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