|
Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/GHA/CO/217 mars 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante et unième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: GHANA
A. Introduction
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Ghana (CRC/C/65/Add.34) à ses 1091e et 1093e séances (voir CRC/C/SR.1091 et CRC/C/SR.1093), tenues le 13 septembre 2006, et a adopté à sa 1120e séance, tenue le 27 janvier 2006, les observations finales ci‑après.
2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie et les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/GHA/Q/2), qui contiennent d’utiles données statistiques et d’autres informations détaillées et permettent de mieux apprécier la situation des enfants au Ghana.
3.Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, composée de représentants de plusieurs ministères, ainsi que des réactions positives aux suggestions et recommandations qu’il a formulées au cours de la discussion.
B. Mesures de suivi mises en œuvre et progrès accomplis par l’État partie
4.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de lois visant à protéger et promouvoir les droits de l’enfant, notamment:
a)La loi de 1998 relative aux enfants (loi no 560), qui est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant;
b)La loi de 1998 portant modification du Code pénal (loi no 554), qui notamment fait passer l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 12 ans;
c)La loi de 2003 relative à la justice pour les mineurs (loi no 653), qui assure la protection des droits des personnes de moins de 18 ans; et
d)La loi de décembre 2005 sur le trafic d’êtres humains, qui prévoit des mesures de réadaptation et de réinsertion des victimes.
5.Le Comité se félicite également que l’État partie ait adhéré aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme énumérés ci‑après ou les ait ratifiés:
a)Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en juin 2000;
b)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 1999;
c)La Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, en 2005; et
d)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en juillet 2003.
C. Facteurs et difficultés entravant l’application de la Convention
6.Le Comité note que les conditions socioéconomiques difficiles, le montant élevé de la dette extérieure et la pauvreté grèvent les ressources humaines et financières de l’État partie et l’empêchent de garantir l’exercice effectif des droits de l’enfant.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Les précédentes recommandations du Comité
7.Le Comité note avec satisfaction que certaines des préoccupations exprimées et recommandations formulées (CRC/C/15/Add.73) à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/3/Add.39) ont donné lieu à l’adoption de politiques et de mesures législatives. Toutefois, les recommandations concernant, entre autres, la collecte d’informations, les châtiments corporels et le travail des enfants n’ont pas été suffisamment suivies. Ces préoccupations et recommandations sont réitérées dans le présent document.
8. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales sur le rapport initial qui n’ont pas encore été mises à exécution, et de donner la suite voulue aux recommandations figurant dans les présentes observations finales sur le deuxième rapport périodique.
Législation
9.En dépit des mesures positives prises par l’État partie dans le cadre de la réforme approfondie de la législation, le Comité demeure préoccupé par la mauvaise application des textes et le décalage entre le droit et la pratique qui en découle. Il s’inquiète en outre de ce que les ressources humaines et financières voulues ne soient pas consacrées à l’application effective et systématique de la loi relative aux enfants et des autres lois et règlements portant sur la promotion et la réalisation des droits de l’enfant.
10. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts et de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en prévoyant les ressources humaines et financières voulues, pour assurer l’application intégrale de sa législation et mener à bien les politiques d’une manière ciblée et systématique.
Plan d’action national
11.Le Comité se félicite que l’État partie soit en train de préparer un programme d’action national intitulé «Le Ghana digne des enfants» et note que des négociations sont en cours pour intégrer les droits de l’enfant dans la stratégie de lutte contre la pauvreté élaborée pour le Ghana. Toutefois, le Comité déplore qu’il n’existe toujours pas de politique générale pour l’application des droits inscrits dans la Convention.
12. Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national global visant à assurer l’application intégrale des droits inscrits dans la Convention et reflétant les buts et objectifs du document intitulé «Un monde digne des enfants» adopté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Il recommande en outre à l’État partie d’inclure dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté les priorités définies dans le Plan d’action national et de prévoir les ressources humaines et financières nécessaires.
Coordination
13.Le Comité prend note avec satisfaction de la réforme institutionnelle qui a conduit à la création du Ministère de la femme et de l’enfant, chargé de coordonner, suivre et examiner l’élaboration et l’application de politiques soucieuses de l’égalité des sexes et de la défense des droits des enfants. Toutefois, il continue d’être préoccupé par l’absence d’une véritable coordination interministérielle de toutes les activités liées à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et par l’insuffisance des ressources allouées au Ministère de la femme et de l’enfant. Il déplore également le peu de moyens dont disposent les assemblées de district, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau local.
14. Le Comité recommande à l’État partie de créer un mécanisme de coordination interministérielle efficace et ouvert aux ONG et d’allouer au Ministère de la femme et de l’enfant les ressources nécessaires qui lui sont indispensables pour exercer réellement ses attributions et ses responsabilités. Il recommande en outre à l’État partie de faire le nécessaire pour affecter aux assemblées de district le personnel compétent et bien formé dont elles ont besoin ainsi que des ressources financières suffisantes, et renforcer la coordination des activités entre l’échelon national et l’échelon du district.
Suivi indépendant
15.Le Comité prend note avec satisfaction de l’activité déployée par la Commission ghanéenne des droits de l’homme et de la justice administrative, en particulier dans le domaine de la justice pour les mineurs et de la lutte contre la négligence à l’égard des enfants et les mutilations génitales féminines. Il regrette cependant la suppression de l’organe qui était spécifiquement chargé des droits de l’enfant. Il est en outre préoccupé par l’insuffisance des ressources humaines et financières.
16. Le Comité recommande à l’État partie de reconsidérer la possibilité d’instituer, au sein de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, un département spécialement chargé des droits de l’enfant. L’attribution de ressources humaines et financières suffisantes est indispensable au bon fonctionnement de cette institution. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à son Observation générale n o 2 (CRC/GC/2002/2), de 2002, portant sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme.
Ressources consacrées aux enfants
17.Le Comité regrette que très peu d’informations aient été fournies sur les crédits budgétaires consacrés à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il semble que ces crédits soient insuffisants pour pouvoir répondre aux priorités locales et nationales en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant.
18. Le Comité recommande à l’État partie de tout faire pour assurer l’application intégrale de l’article 4 de la Convention en augmentant les crédits budgétaires et en établissant des priorités afin de garantir la réalisation des droits de l’enfant à tous les niveaux, et de s’attacher à protéger les droits des enfants appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants handicapés, les enfants touchés ou contaminés par le VIH/sida, les enfants des rues et les enfants vivant dans la pauvreté. Il invite en outre l’État partie à fournir des renseignements précis et détaillés sur les crédits budgétaires alloués au niveau national et au niveau des districts.
Collecte de données
19.Tout en prenant note des efforts faits par les différents ministères, départements et organismes afin d’améliorer les systèmes de collecte de données, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’un système permanent de collecte de données axé sur les droits de l’enfant.
20. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son système de collecte de données décomposées sur tous les domaines couverts par la Convention, de sorte qu’il soit possible d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant et de déterminer les mesures les plus appropriées pour assurer l’application de la Convention. Il encourage également l’État partie à solliciter l’assistance technique du Programme des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), notamment.
Diffusion de la Convention, formation et sensibilisation
21.Le Comité se félicite des efforts accomplis par l’État partie pour traduire la Convention et la loi sur les enfants dans les six langues les plus répandues au Ghana afin qu’elles soient mieux connues et comprises du grand public. Il salue également les efforts qu’il a déployés pour mettre en place des programmes de sensibilisation, notamment avec le concours d’organisations de la société civile et l’appui de médias dynamiques. Il regrette toutefois que ces actions n’aient pas un caractère durable, global et systématique.
22. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises des adultes et des enfants. Il lui recommande également d’augmenter les formations adéquates et régulières à l’intention de tous les groupes de professionnels travaillant pour et avec les enfants, en particulier les fonctionnaires chargés de l’application des lois, les enseignants, le personnel de santé et les travailleurs sociaux, le personnel des institutions pour enfants, ainsi que les journalistes.
Coopération avec la société civile
23.Tout en se félicitant que les ONG aient participé à la préparation du rapport de l’État partie, le Comité estime que le rôle de la société civile, et en particulier des ONG, n’est pas suffisant dans la promotion et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
24. Le Comité recommande à l’État partie d’encourager la participation active et systématique de la société civile, notamment des ONG, dans la promotion des droits de l’enfant, et entre autres, par exemple, leur participation dans le suivi des observations finales du Comité.
Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non ‑discrimination
25.Tout en notant que la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la tribu, la croyance, la religion, la situation sociale ou économique ou l’opinion politique, le Comité note avec préoccupation la persistance d’une discrimination à l’encontre de certains groupes d’enfants, notamment les filles, les enfants handicapés, les enfants demandeurs d’asile, les enfants d’immigrants, les enfants contaminés ou touchés par le VIH/sida et les enfants des rues.
26. Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter une stratégie globale visant à éliminer la discrimination qui frappe de facto tous les groupes vulnérables d’enfants, et de garantir que toutes les dispositions légales soient appliquées conformément à l’article 2 de la Convention.
27. Le Comité demande que le prochain rapport périodique contienne des renseignements spécifiques sur les mesures et programmes pertinents au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant qui ont été mis en œuvre par l’État partie pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte de l’Observation générale n o 1 du Comité sur l’article 29 1) de la Convention (buts de l’éducation) CRC/GC/2001/1 de 2001.
Intérêt supérieur de l’enfant
28.Le Comité note que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est reflété dans la Constitution ainsi que dans la loi relative aux enfants. Il est néanmoins préoccupé par le fait que l’application de ce principe dépend de la sensibilité des fonctionnaires des institutions concernées et n’est donc pas systématique.
29. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement pris en compte dans tous les programmes, politiques et décisions concernant les enfants.
Respect des opinions de l’enfant
30.Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre le principe du respect des opinions de l’enfant, le Comité note avec préoccupation que les comportements sociaux dominants semblent empêcher les enfants d’exprimer librement leurs opinions à l’école, au sein de la famille et au cours des procédures judiciaires et administratives, en particulier dans les zones rurales.
31. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour que les opinions des enfants soient dûment prises en considération dans la famille, à l’école, dans la communauté, devant les tribunaux ainsi que dans le domaine administratif et tout autre domaine qui les concerne, conformément à l’article 12 de la Convention.
Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17, et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
32.Bien que de remarquables progrès aient été accomplis en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, dont le taux est passé de 28 % en 2003 à 51 % en 2004, grâce notamment à l’utilisation répandue des unités d’enregistrement mobiles, le Comité demeure préoccupé par les nombreuses difficultés auxquelles se heurte l’État partie, telles que le manque de personnel, l’insuffisance des ressources financières et l’absence d’infrastructures logistiques. Il s’inquiète également des problèmes rencontrés pour assurer l’enregistrement des naissances des enfants, en particulier dans les zones rurales, et en ce qui concerne les enfants abandonnés, demandeurs d’asile ou réfugiés.
33. À la lumière de l’article 7 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système efficace d’enregistrement des naissances, qui couvre l’ensemble du territoire, et notamment:
a) D’augmenter encore les ressources financières et d’améliorer les capacités institutionnelles dans ce domaine;
b) D’assurer l’enregistrement des enfants qui n’ont pas été déclarés à la naissance;
c) De renforcer la coopération entre les bureaux de l’état civil des collectivités locales et ceux des institutions communautaires;
d) De souligner l’importance de l’enregistrement des naissances et d’informer la population sur la procédure d’enregistrement des naissances, y compris sur les droits et avantages découlant de l’enregistrement, à travers notamment la télévision, la radio et les journaux; et
e) De faciliter particulièrement l’enregistrement rapide des enfants abandonnés, demandeurs d’asile ou réfugiés.
Accès à l’information
34.Le Gouvernement est préoccupé par le fait que les enfants ont accès à des contenus nuisibles, comme la violence et la pornographie, à travers l’Internet.
35. À la lumière de l’article 17 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures juridiques et autres qui s’imposent, en menant notamment des campagnes de sensibilisation auprès des parents, des tuteurs et des enseignants et en coopérant avec les fournisseurs d’accès de l’Internet, afin d’empêcher que les enfants aient accès à des documents de caractère violent ou pornographique ou d’autres documents nuisibles sur l’Internet.
Châtiments corporels
36.Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour interdire les châtiments corporels dans les établissements scolaires, et en particulier l’interdiction des châtiments corporels figurant dans le manuel à l’usage des enseignants, le Comité est vivement préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont toujours largement répandus dans la société et qu’ils sont acceptés comme une forme de discipline. Il regrette que la loi relative aux enfants admette un degré de correction «raisonnable» et «justifiable».
37. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu de son Observation générale n o 1 sur les buts de l’éducation (CRC/GC/2001/1) et des recommandations qu’il a adoptées lors de la journée de débat général sur la violence contre les enfants au sein de la famille et à l’école (voir CRC/C/111):
a) D’interdire expressément, dans les meilleurs délais, toute forme de châtiment corporel dans la famille, à l’école, et dans d’autres institutions et systèmes de protection de remplacement;
b) De sensibiliser et d’éduquer les parents, les tuteurs et les professionnels travaillant avec et pour des enfants en menant des campagnes d’éducation publiques, avec la participation d’enfants, sur les conséquences néfastes des formes violentes de «discipline» et en encourageant des formes de discipline non violentes et positives ainsi que le respect des droits de l’enfant.
Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4), et 39 de la Convention)
Responsabilités des parents
38.Tout en se félicitant que l’État partie reconnaisse le principe de la responsabilité conjointe des parents pour l’éducation et le développement de l’enfant, le Comité demeure préoccupé par la situation des enfants de familles monoparentales ou issus de groupes défavorisés et marginalisés.
39. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité des parents, notamment ceux vivant dans des conditions difficiles, et les aider à assumer leurs responsabilités dans l’éducation de leurs enfants en mettant en place des programmes d’aide aux familles, et l’invite à faciliter l’activité des ONG à cet égard.
Protection de remplacement
40.Le Comité prend note avec satisfaction des directives nationales sur les orphelins et les autres enfants touchés par le VIH/sida, mais regrette que celles‑ci ne soient pas réellement appliquées. Il est préoccupé par le fait que dans l’État partie il y a plus de 200 000 enfants orphelins dont les parents sont morts du sida, et alarmé de constater que le nombre des orphelinats est en augmentation.
41. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre les mesures nécessaires pour assurer sans délai la pleine application des directives sur les soins et la protection des enfants orphelins et vulnérables, entre autres en donnant davantage de moyens au Département de la protection sociale;
b) De favoriser activement une augmentation significative des possibilités d’accueil de type familial, comme les familles élargies ou les foyers nourriciers, de sorte que les enfants ne soient placés en institution qu’en dernier recours;
c) De veiller à ce que tous les établissements d’enfants et les orphelinats existants et nouvellement créés soient conformes aux normes en matière de qualité et soient régulièrement inspectés;
d) D’assurer que la durée des séjours en institution soit la plus courte possible; et
e) De faire appel à l’assistance technique et à la coopération technique de l’UNICEF, notamment.
Adoption
42.Le Comité, tout en notant que la loi relative aux enfants traite de l’adoption nationale, reste préoccupé par l’absence de mécanismes appropriés en matière d’adoption internationale.
43. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Enfants victimes de mauvais traitements et de négligence
44.Le Comité se félicite de la création d’une unité chargée de la violence familiale et de l’aide aux victimes, qui s’occupe des questions liées aux mauvais traitements subis par les enfants et les femmes et qui possède des antennes dans les 10 régions administratives. Il note également avec satisfaction la mise en place de consultations psychosociales pour les enfants victimes de mauvais traitements. Cependant, il déplore les cas de mauvais traitements et de violence, en particulier les violences sexuelles, et le fait que les professionnels ne sont pas tenus de signaler les violences subies par les enfants.
45. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les mauvais traitements et la négligence à l’égard des enfants;
b) D’adopter sans tarder le projet de loi sur la violence familiale et d’introduire l’obligation pour les professionnels de dénoncer les violences subies par les enfants;
c) De créer à l’intention des enfants une ligne téléphonique d’urgence gratuite, fonctionnant dans l’ensemble du pays, avec la participation de bénévoles et de professionnels qualifiés;
d) De prendre des mesures afin d’améliorer la collecte, l’analyse et le partage d’informations entre les organismes s’occupant de la maltraitance, de la réadaptation et de l’insertion sociale des enfants;
e) D’enquêter sur les cas de violence familiale et sur les abus sexuels selon une procédure judiciaire soucieuse des droits de l’enfant, et de veiller à punir les auteurs de tels actes tout en garantissant le droit des enfants au respect de leur vie privée;
f) De sensibiliser la population aux problèmes de la violence familiale en vue de changer les comportements et les traditions qui font que les victimes, et en particulier les femmes et les filles, n’osent pas dénoncer les violences qu’elles subissent; et
g) De mener des campagnes de prévention pour montrer que les mauvais traitements et la négligence d’enfants ont de graves conséquences.
46. Compte tenu de l’étude approfondie sur la question de la violence dont sont victimes les enfants faite par le Secrétaire général (A/RES/56/138) et du questionnaire annexe adressé aux gouvernements, le Comité note avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie ainsi que sa participation à la Consultation régionale pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale qui s’est tenue du 23 au 25 mai 2005. Le Comité recommande à l’État partie de s’appuyer sur les résultats de cette consultation régionale pour, en partenariat avec la société civile, assurer la protection des enfants contre toutes les formes de violence physique ou mentale et prendre des mesures concrètes éventuellement assorties d’un calendrier, visant à prévenir et combattre ce type de violence et de mauvais traitements.
Santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
47.Tout en se félicitant de la création du programme de réadaptation communautaire, le Comité demeure préoccupé par le manque de statistiques concernant les enfants handicapés, le peu de moyens affectés à la détection précoce et au suivi des enfants handicapés, l’inaccessibilité des bâtiments et des moyens de transport, et l’absence d’une politique d’insertion et d’intégration.
48. À la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations que le Comité a adoptées lors de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69, par. 310 à 339), le Comité encourage en outre l’État partie à intégrer les enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire et dans la société, notamment en redoublant d’efforts pour donner une formation spéciale aux enseignants, éduquer les parents, et rendre l’environnement physique, y compris les écoles, les installations sportives et de loisirs et tous les autres espaces publics, accessible aux enfants handicapés. Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer et de renforcer les services de détection précoce et de suivi dans l’ensemble des secteurs de la santé et de l’éducation.
Santé et services de santé
49.Le Comité déplore le fort taux de mortalité des enfants nouveau-nés et de moins de 5 ans, qui est dû à des causes évitables telles que le manque d’eau potable et l’insalubrité. Tout en prenant note du programme «Faire reculer le paludisme», le Comité reste préoccupé par l’incidence élevée du paludisme ainsi que par la forte proportion d’enfants mal nourris et souffrant d’un grave retard de croissance ou d’une insuffisance pondérale. Il est également préoccupé par les disparités régionales pour ce qui est des services de santé et des infrastructures d’assainissement.
50. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux de mortalité par une amélioration des soins prénataux et une meilleure prévention des maladies transmissibles;
b) D’accroître les crédits alloués à la santé et à l’alimentation des enfants et à l’accès à l’eau potable et aux infrastructures d’assainissement;
c) De continuer à lutter contre le paludisme et de s’attaquer à ses causes environnementales, ainsi que de faciliter la mise à disposition de moustiquaires et d’insecticides, surtout dans les régions où cette maladie est la plus répandue, et de faire en sorte que tous les enfants, quelle que soit leur situation économique, puissent disposer de moustiquaires imprégnées;
d) De faire appliquer la loi sur l’iodation du sel (loi n o 523); et
e) De continuer à encourager l’allaitement maternel exclusif pendant six mois et l’introduction d’un régime alimentaire adapté aux nourrissons par la suite.
Santé des adolescents
51.Le Comité, tout en se félicitant qu’il existe des services de santé adaptés aux adolescents, demeure préoccupé par la forte incidence des grossesses précoces, les déficiences des services de santé génésique et l’absence de services de santé mentale pour les adolescents.
52. Le Comité recommande à l’État partie, à la lumière de son Observation générale n o 4 (2003) concernant la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/GC/2003/4), d’améliorer et de renforcer les services de santé pour les adolescents, notamment en mettant en place des programmes de santé génésique et de santé mentale ainsi que des services de consultations de santé mentale adaptés aux adolescents, et de les faire connaître et de les rendre accessibles aux adolescents. Le Comité recommande également à l’État partie de promulguer sans tarder la loi sur la santé mentale.
VIH/sida
53.Tout en se félicitant de la création en 2000 de la Commission nationale sur le sida et de la mise en place en 2001 d’un cadre stratégique national, le Comité continue d’être préoccupé par la forte prévalence du VIH/sida, en particulier chez les femmes en âge de procréer, réalité en partie aggravée par des pratiques traditionnelles inappropriées, la stigmatisation et l’ignorance des méthodes de prévention. Il regrette en outre que seul un faible nombre d’enfants et de mères infectés par le VIH/sida bénéficient d’un traitement antirétroviral et déplore les insuffisances en matière de dépistage.
54. Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la propagation et les effets du VIH/sida, notamment en formant les professionnels, en menant des campagnes d’éducation à la prévention, en améliorant le programme sur la prévention de la transmission de la mère à l’enfant, en fournissant des médicaments antirétroviraux gratuitement à tous les malades, et en renforçant la protection et le soutien apportés aux orphelins du sida. Il recommande en outre à l’État partie de solliciter une assistance technique, notamment auprès de l’ONUSIDA et des institutions d’aide bilatérale. Il renvoie à cet égard l’État partie à son Observation générale n o 3 concernant le VIH/sida et les droits de l’enfant (CRC/GC/2003/3).
Pratiques traditionnelles préjudiciables
55.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre les mutilations génitales féminines, et en particulier du projet de loi portant modification du Code pénal qui vise à renforcer la disposition relative à l’excision. Toutefois, il déplore que les mutilations génitales féminines continuent d’être pratiquées dans l’État partie. Il est également préoccupé par la persistance des mariages précoces et d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables comme celles du trokosi(servitude rituelle).
56. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures législatives, et de mener des campagnes de sensibilisation en vue de lutter contre l’excision et d’éliminer cette pratique et les autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé, à la vie et au développement des enfants, en particulier des filles. Il invite l’État partie à mettre en place des programmes de sensibilisation pour les praticiens et le grand public afin de faire évoluer les comportements traditionnels et d’interdire les pratiques nuisibles, en s’appuyant sur la famille élargie et les chefs traditionnels et religieux. Il recommande en outre à l’État partie d’aider les jeunes filles à s’émanciper en leur donnant une éducation de qualité qui favorise leur autonomie fonctionnelle.
Niveau de vie
57.Le Comité regrette que le droit à un niveau de vie suffisant énoncé à l’article 27 de la Convention ne soit pas pleinement réalisé pour de nombreux enfants en raison de la pauvreté généralisée et de graves disparités régionales.
58. Le Comité recommande que, conformément à l’article 27 de la Convention, l’État partie apporte un soutien et une aide matérielle accrus aux familles les plus marginalisées et les plus défavorisées notamment, et garantisse le droit des enfants à un niveau de vie suffisant. À cet égard, il invite l’État partie à accorder une attention particulière aux droits et besoins des enfants dans le cadre, notamment, de la stratégie de lutte contre la pauvreté au Ghana.
Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
59.Le Comité reconnaît les progrès remarquables accomplis dans le domaine de l’éducation en vue d’instaurer un système éducatif universel, obligatoire et gratuit, et salue notamment l’introduction du mécanisme de subvention forfaitaire par élève. Il note également la mise en place de programmes d’alimentation scolaire dans trois régions du nord du Ghana. Néanmoins, le Comité est préoccupé par la persistance des inégalités entre les sexes et les disparités géographiques en ce qui concerne l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement.
60. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’augmenter les dépenses publiques d’éducation et de les utiliser rationnellement;
b) De faciliter l’accès des groupes vulnérables, notamment des enfants des rues, des orphelins, des enfants handicapés et des enfants qui travaillent, à la formation professionnelle et à l’éducation extrascolaire;
c) De recruter davantage de personnel dans l’enseignement primaire et secondaire, et de réduire les disparités socioéconomiques et régionales et les inégalités entre les sexes en ce qui concerne l’exercice et la pleine jouissance du droit à l’éducation; et
d) D’étendre les programmes d’alimentation scolaire à d’autres régions.
8. Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d), et 32 à 36 de la Convention)
Enfants réfugiés, demandeurs d’asile et non accompagnés
61.Le Comité prend note avec satisfaction de la politique générale menée par l’État partie à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile.
62. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour répondre aux besoins spécifiques en matière de protection des enfants réfugiés vivant dans des camps, et notamment les protéger contre les sévices sexuels et les violences commises en raison du sexe, en renforçant l’administration de la justice dans les camps et en prenant des mesures facilitatrices telles que le déploiement de femmes policiers et le soutien d’activités connexes menées par les ONG. Il lui recommande en outre d’accroître sa protection des enfants non accompagnés et des enfants réfugiés séparés de leur famille. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à son Observation générale n o 6 (2005) concernant le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.
Enfants des rues
63.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie, notamment du projet sur les enfants des rues conçu par le Ministère du travail, de la jeunesse et de l’emploi. Toutefois, il est vivement préoccupé par le nombre croissant d’enfants des rues et d’enfants mendiants dans l’État partie.
64. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’entreprendre une étude approfondie et une évaluation systématique de ce phénomène afin d’avoir une idée exacte de ses causes et de son ampleur;
b) D’élaborer et de mettre en œuvre, avec la participation active des enfants des rues eux ‑mêmes et des ONG, une politique générale visant notamment à s’attaquer aux causes profondes afin de prévenir et réduire ce phénomène, ainsi qu’à offrir aux enfants des rues la protection nécessaire, des services de santé adéquats, une formation scolaire et d’autres services de réinsertion sociale;
c) De soutenir les mesures de regroupement familial lorsqu’elles sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant; et
d) D’élaborer des programmes pour résoudre le problème des enfants mendiants.
Exploitation économique, y compris le travail des enfants
65.Le Comité est vivement préoccupé par le nombre élevé d’enfants exerçant une activité économique et, parmi eux, la forte proportion d’enfants accomplissant des travaux comportant des risques, dangereux et susceptibles de nuire à leur santé, à leur éducation et à leur développement.
66. Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer la capacité des institutions compétentes pour surveiller et protéger les droits des enfants qui travaillent, notamment l’unité chargée du travail des enfants et l’unité de la Division de l’inspection. Il recommande en outre que l’État partie, avec l’aide de l’ Organisation internationale du Travail, de l’UNICEF et des ONG nationales et internationales, mette au point un programme complet de prévention et d’élimination du travail des enfants, en respectant pleinement la Convention n o 182 de l’OIT que l’État partie a ratifiée. Le Comité encourage également l’État partie à ratifier la Convention (n o 138) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Exploitation sexuelle
67.Le Comité note que des études ont été entreprises pour évaluer la portée et l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Il est préoccupé par le fait que l’exploitation sexuelle, en particulier le tourisme sexuel, est en progression dans le pays et que de nombreux garçons et filles sont exploités sexuellement à des fins commerciales dès leur plus jeune âge.
68. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De mener à bien les études entreprises, d’adopter les mesures législatives appropriées et d’élaborer une politique globale efficace pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, et notamment s’attaquer aux facteurs qui exposent les enfants à une telle exploitation;
b) D’éviter de stigmatiser les enfants victimes d’exploitation sexuelle; et
c) D’appliquer les politiques et les programmes voulus pour prévenir ce phénomène et assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui en sont victimes, conformément à la Déclaration et au Programme d’action, ainsi qu’à l’Engagement mondial adopté lors des congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenus en 1996 et 2001.
Traite d’enfants
69.Le Comité se félicite de la promulgation en 2005 de la loi contre la traite et de l’information fournie par la délégation selon laquelle le Ghana a conclu des accords de coopération bilatéraux et multilatéraux avec les pays voisins de la sous‑région en vue de lutter contre la traite transfrontalière. Toutefois, le Comité regrette le manque de données sur le nombre d’enfants victimes de la traite.
70. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’appliquer réellement la loi contre la traite, notamment en prévoyant des ressources humaines et financières suffisantes et en menant des campagnes de sensibilisation;
b) De mettre en place des programmes adéquats d’assistance, de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes de la traite, lesquels doivent être considérés comme des victimes et non être traités comme des criminels ou pénalisés;
c) D’envisager de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Toxicomanie
71.Le Comité déplore que de nombreux enfants et adolescents consomment de l’alcool et de la drogue.
72. Le Comité recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour prévenir et éliminer l’alcoolisme et la toxicomanie chez les enfants et de soutenir les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale destinés aux enfants victimes de l’abus de drogues et d’alcool. Il lui recommande en outre de faire appel à la coopération technique d’organismes comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’UNICEF.
Justice pour mineurs
73.Tout en notant les efforts déployés dans ce domaine, en particulier l’adoption de la loi de 2003 relative à la justice pour mineurs et l’élévation de 7 à 12 ans de l’âge minimum de la responsabilité pénale, le Comité déplore que peu de progrès aient été accomplis dans la mise en place d’un système de justice pour mineurs à travers le pays. En particulier, il est préoccupé par le petit nombre de centres d’accueil pour jeunes délinquants et les mauvaises conditions de vie dans ces institutions. Il regrette en outre que des personnes de moins de 18 ans soient détenues dans des prisons pour adultes.
74. Le Comité prie instamment l’État partie de garantir l’application intégrale des normes concernant la justice pour mineurs, en particulier l’article 37 b), l’article 40 et l’article 39 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), en tenant compte de la journée de débat général que le Comité a consacrée à l’administration de la justice pour mineurs. En particulier, l’État partie devrait:
a) Garantir que la privation de liberté ne soit qu’une mesure de dernier recours et d’une durée la plus courte possible;
b) Lorsque la privation de liberté est inévitable et n’est utilisée qu’en dernier recours, améliorer les conditions de détention et veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans soient détenues dans des locaux distincts de ceux des adultes;
c) Veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans aient accès à l’aide juridictionnelle, aux services d’un avocat et à un mécanisme de plainte indépendant, soucieux des droits des enfants et efficace;
d) Dispenser des formations sur les normes internationales pertinentes à l’intention des personnes chargées de l’administration de la justice pour mineurs;
e) Mettre à la disposition des personnes de moins de 18 ans condamnées ou libérées des possibilités de formation, notamment des cours de formation professionnelle et des cours de préparation à la vie active, ainsi que des services de réadaptation et de réinsertion sociale; et
f) Solliciter la coopération technique et l’assistance d’organismes tels que le HCDH, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et l’UNICEF.
9. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
75.Le Comité déplore que l’État partie n’ait pas encore ratifié les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant respectivement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’implication d’enfants dans les conflits armés.
76. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant respectivement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’implication d’enfants dans les conflits armés.
10. Suivi et diffusion
Suivi
77. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres ou du Cabinet ou d’un organe analogue, au Parlement, et aux gouvernements et parlements des États ou des provinces, le cas échéant, afin qu’ils les examinent et leur donnent la suite voulue.
Diffusion
78. Le Comité recommande en outre que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites de l’État partie, ainsi que les recommandations s’y rapportant (observations finales) adoptées par le Comité, soient largement diffusés dans les langues du pays, y compris (mais pas exclusivement) sur l’Internet, à l’intention du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience à propos de la Convention, de sa mise en œuvre et de son suivi.
11. Prochain rapport
79. Le Comité invite l’État partie à soumettre son troisième rapport périodique avant la date fixée en vertu de la Convention pour la présentation du cinquième rapport périodique, à savoir le 1 er septembre 2012. Ce rapport regroupera les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques. Toutefois, étant donné que le Comité reçoit chaque année un grand nombre de rapports et qu’il s’écoule donc beaucoup de temps entre la date où l’État partie présente son rapport et celle où le Comité l’examine, le Comité invite l’État partie à présenter un document de synthèse comprenant les troisième, quatrième et cinquième rapports 18 mois avant la date fixée, soit le 1 er mars 2011. Ce document ne devra pas dépasser 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.
-----