Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-huitième session
12‑30 janvier 2015
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Colombie
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-dessous.
Décrire les initiatives qui ont été prises au cours des quatre dernières années pour garantir l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence, en faisant référence, concrètement, aux normes qui ont été adoptées ou sont en cours d’adoption à cette fin.
Indiquer si le Plan national en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2009‑2019) a fait l’objet d’une quelconque évaluation et, le cas échéant, quels en ont été les résultats. Donner également des informations sur la mise en œuvre de la politique publique nationale relative à la petite enfance.
Décrire les mesures qui ont été prises pour que tous les professionnels qui travaillent dans des domaines en rapport avec les droits de l’enfant et de l’adolescent aient la formation voulue pour s’acquitter correctement de leurs fonctions.
Donner le détail des mesures qui ont été prises en vue de l’élaboration d’un système centralisé de collecte de données ventilées concernant la mise en œuvre de la Convention.
Donner des renseignements sur les mesures législatives qu’il est prévu d’adopter pour garantir que les entreprises menant des activités sur le territoire de l’État partie, y compris dans le secteur minier, respectent les droits de l’enfant et de l’adolescent dans l’ensemble des activités qu’elles déploient. Préciser quelles mesures il est prévu d’adopter pour que les entreprises qui ne respectent pas les droits de l’enfant et de l’adolescent aient à répondre de leurs actes et pour offrir une réparation à ceux qui ont été victimes d’une violation de leurs droits par une entreprise.
Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination qui continue de s’exercer contre les filles, les stéréotypes sexistes et les attitudes patriarcales à l’égard des filles et des adolescentes, qui entravent la pleine réalisation de leurs droits. Décrire aussi les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination visant les enfants et les adolescents appartenant à des groupes défavorisés, comme les autochtones, les Afro-Colombiens et les lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexuels (LGBTI).
Expliquer comment est mis en pratique le principe du respect des opinions de l’enfant. Concrètement, indiquer quels moyens et indicateurs sont utilisés pour contrôler l’application effective de ce principe, en particulier dans les procédures administratives et judiciaires ainsi que dans la famille, dans les écoles et dans la sphère privée.
Indiquer quelles mesures législatives, administratives et autres ont été prises pour protéger les enfants et les adolescents contre les actes de violence qui mettent leur vie en danger et menacent leur intégrité psychique et physique, y compris leur intégrité sexuelle. Donner en particulier des informations sur les mesures prises pour enquêter sur de tels actes, poursuivre les responsables, garantir l’exécution des condamnations et assurer la réadaptation et l’indemnisation de toutes les victimes, y compris celles qui ne sont pas couvertes par la loi relative aux victimes. Décrire les résultats de ces mesures. Expliquer en outre quelle est la position de l’État s’agissant d’interdire expressément dans la loi la pratique de l’excision.
Donner des informations sur l’évaluation finale du degré de mise en œuvre et des résultats du Plan national d’action pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales (2006-2011), ainsi que sur sa prolongation.
Indiquer quelles nouvelles mesures ont été prises pour prévenir l’abandon d’enfants et d’adolescents par des familles en situation de précarité, assister les familles dans le déroulement des procédures judiciaires et administratives afin de les aider à maintenir leur unité, faire en sorte que le placement en institution ne soit utilisé qu’en dernier recours et faire cesser l’activité des foyers d’adoption privés. Donner des renseignements sur les nouvelles mesures qui ont été adoptées pour veiller à ce que les institutions et les foyers de substitution fonctionnent dans le respect des normes internationales. Décrire en outre les mesures prises pour assurer la formation des familles qui accueillent des enfants et des adolescents chez elles sur les questions concernant les droits de ces enfants et adolescents.
Donner des informations sur les mesures prises depuis 2006 pour garantir les droits des enfants et adolescents handicapés. Concrètement, décrire les progrès réalisés dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’accessibilité et de la lutte contre la discrimination.
Décrire les mesures adoptées pour faire reculer la mortalité infantile, la mortalité maternelle, la malnutrition, la transmission du VIH/sida, le nombre de suicides, la consommation de substances psychotropes et les maladies psychiques. Donner des informations sur la mise en œuvre de la Politique de sécurité nutritionnelle (2008). Donner également des renseignements sur la législation, en vigueur ou à l’examen, visant à réglementer les services de santé et les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, en précisant comment cette législation cadre avec les normes internationales. Donner également le détail des mesures prises depuis 2006 pour garantir la salubrité de l’environnement. Concrètement, décrire les évaluations de la salubrité environnementale qui ont été menées et les dispositions qui ont été prises pour lutter contre la pollution dans les grandes villes.
Donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées pour garantir l’accès des enfants et des adolescents à des services de santé sexuelle et génésique de qualité, y compris l’accès à l’avortement médicalisé dans les cas visés dans l’arrêt C-355 de la Cour constitutionnelle de 2006. Indiquer ce qui est fait pour contrôler que les fonctionnaires et les professionnels travaillant dans ce domaine agissent dans le respect du droit.
Indiquer quelles mesures ont été mises en œuvre pour garantir l’accès à une éducation de qualité, y compris dans la petite enfance, et pour prévenir l’abandon scolaire, en particulier chez les filles et chez les enfants et adolescents des zones rurales ou appartenant à des groupes ethniques.
Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les déplacements d’enfants et d’adolescents, protéger ceux qui ont été déplacés et assurer la réadaptation et offrir des réparations à ceux qui ont été déplacés en raison du conflit armé. Sachant que les populations déplacées sont également très vulnérables en cas de catastrophe naturelle, décrire les politiques actuelles de gestion des risques de catastrophe, indiquer quel budget leur est consacré et préciser si ces politiques contiennent des mesures prioritaires en faveur des enfants et des adolescents.
Décrire les résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant à prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants et à protéger les jeunes travailleurs (2008-2015).
Indiquer quelles dispositions ont été prises en vue de l’adoption d’une politique visant à éviter que des enfants et des adolescents se retrouvent à la rue et à protéger ceux qui sont dans la rue et à assurer leur réinsertion, ainsi que les mesures prises pour prévenir les opérations de nettoyage social et autres actes de violence dirigés contre ces enfants et ces adolescents.
Donner des informations sur les dernières mesures adoptées dans le but de renforcer le système de responsabilité pénale pour les adolescents et de désigner une entité chargée de la coordination. Préciser quelles dispositions ont été adoptées en faveur du recours à des mesures réparatrices et pour que les peines privatives de liberté ne soient utilisées qu’en dernier ressort, ainsi que pour améliorer les conditions d’existence des adolescents privés de liberté et prévenir la violence dans les centres de détention. Fournir enfin des renseignements sur les mesures destinées à protéger les enfants et les adolescents victimes et témoins dans le cadre des procédures judiciaires.
Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour protéger les enfants et les adolescents dans le cadre du conflit armé. Fournir des renseignements détaillés sur l’application de la loi relative aux victimes en ce qui concerne les enfants et les adolescents. Enfin, décrire les mesures et mécanismes qu’il est prévu de mettre en œuvre pour faciliter la participation des enfants et des adolescents au processus de paix actuel et tenir compte de leurs intérêts dans ce contexte.
Clarifier les raisons pour lesquelles l’État partie traite les enfants et les adolescents qui ont été recrutés ou utilisés par les groupes armés créés après la démobilisation des groupes paramilitaires différemment des enfants et adolescents qui ont été recrutés ou utilisés par d’autres groupes armés. Indiquer s’il est prévu de prendre des mesures afin de protéger ces mineurs et d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion en les considérant également comme des victimes du conflit armé.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi, et les règlements correspondants;
b)Les nouvelles institutions, leur mandat et leur financement;
c)Les politiques et programmes récemment adoptés et appliqués, et leur portée territoriale;
d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Troisième partie
Données et statistiques, si disponibles
Donner des informations, détaillées par poste budgétaire, sur le budget global affecté ces quatre dernières années à l’enfance et à l’adolescence. Indiquer également la proportion du budget national global et du PIB que représente chaque poste budgétaire. Si possible, ventiler les données relatives au budget par âge, sexe, handicap, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique.
Fournir des informations sur le nombre d’affaires d’utilisation inappropriée de fonds destinés à l’enfance et à l’adolescence ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées dans de telles affaires. Indiquer, si possible, à quelle institution appartenait l’auteur des faits et si l’institution en question a pris des mesures en conséquence pour éviter que de tels cas se reproduisent.
Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur:
a)Le nombre d’enfants et d’adolescents décédés dans le cadre du conflit armé ou des suites de violences intrafamiliales, d’actes de délinquance de droit commun, de maladies facilement évitables ou d’accidents du travail. Indiquer aussi le nombre de procédures judiciaires engagées pour chacun des cas de figure susmentionnés (en précisant si les tribunaux saisis sont civils ou militaires), de condamnations prononcées et de réparations accordées. Fournir également, si possible, des données sur les auteurs, en précisant s’il s’agit de membres de groupes armés, de membres des forces armées ou de policiers, de proches, ou autres;
b)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de sévices et de violences, y compris de châtiments corporels sous quelque forme que ce soit, en apportant également des renseignements sur le type d’aide dispensée aux enfants victimes, les indemnisations reçues et le suivi assuré, ainsi que sur les poursuites intentées contre les responsables (en précisant si elles l’ont été auprès de tribunaux civils ou militaires) et les jugements rendus. Fournir, dans la mesure du possible, des données sur les auteurs (en utilisant les catégories citées dans l’alinéa a du présent paragraphe);
c)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de violences sexuelles (y compris les cas d’exploitation sexuelle et d’excision) et l’issue des poursuites engagées (en précisant si elles l’ont été devant des tribunaux civils ou militaires), les peines imposées aux responsables et les réparations et indemnisations accordées aux victimes. Fournir, dans la mesure du possible, des données sur les auteurs (en utilisant les catégories citées dans l’alinéa a du présent paragraphe).
Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur:
a)La mortalité infantile;
b)La mortalité maternelle;
c)La malnutrition;
d)Les enfants et adolescents infectés ou touchés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant);
e)Le poids à la naissance;
f)Les maladies psychiques;
g)La couverture vaccinale;
h)Les grossesses chez les filles et les adolescentes;
i)Les suicides d’enfants et d’adolescents;
j)Le nombre d’enfants et d’adolescents consommateurs de drogues;
k)La couverture réelle de l’approvisionnement en eau potable et des installations d’assainissement.
Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:
a)Abandonnés;
b)Séparés de leurs parents;
c)Vivant en institution;
d)Placés en famille d’accueil;
e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger;
f)Adoptés dans la catégorie des «enfants et adolescents ayant des besoins particuliers» (décrire les critères utilisés pour définir cette catégorie).
Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Scolarisés dans une école primaire ordinaire;
d)Scolarisés dans une école secondaire ordinaire;
e)Scolarisés dans une école spécialisée;
f)Non scolarisés;
g)Handicapés (ventiler par type de handicap);
h)Handicapés et abandonnés;
i)Pris en charge dans le cadre de programmes de réadaptation physique ou psychique.
Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur:
a)Les taux de scolarisation dans le préprimaire, le primaire et le secondaire et les taux d’achèvement des études dans chaque groupe d’âge correspondant;
b)Le nombre et les taux d’abandon scolaires et de redoublement;
c)Le nombre d’enfants par enseignant.
Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:
a)Qui travaillent (ventiler par type de travail, y compris les travaux dangereux);
b)Qui vivent dans la rue;
c)Victimes de la traite (en précisant à quelles fins);
d)Victimes de vente (en précisant à quelles fins);
e)Victimes de prostitution;
f)Victimes de pornographie.
Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, origine ethnique, population rurale/urbaine, situation géographique et type d’infraction) sur:
a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction dénoncée à la police;
b)Le nombre d’adolescents qui ont été condamnés et le type de peine ou de sanction correspondant à l’infraction commise, y compris la durée de la privation de liberté;
c)Le nombre de centres de détention pour mineurs en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;
d)Le nombre d’adolescents et de jeunes adultes détenus dans ces centres et le nombre de mineurs détenus dans des centres pour adultes;
e)Le nombre d’enfants en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention;
f)Le nombre de cas de violences et de mauvais traitements infligés à des enfants et des adolescents lors de leur arrestation ou pendant leur détention.
Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur:
a)Le nombre d’enfants et d’adolescents recrutés ou utilisés à des fins militaires, en précisant le groupe armé ou l’institution des Forces armées responsable;
b)Le nombre d’enfants et d’adolescents blessés ou tués par des mines ou d’autres dispositifs, en précisant le groupe armé responsable;
c)Le nombre de poursuites judiciaires engagées (en précisant si elles l’ont été devant des tribunaux civils ou militaires) et de condamnations prononcées pour recrutement de mineurs, en précisant le groupe armé ou, le cas échéant, l’institution des Forces armées responsable.
Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.
En outre, l’État partie pourra fournir une liste des domaines concernant les enfants et les adolescents qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.