COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12-30 janvier 2009
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT
Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen d es troisième et quatrième rapport s périodique s de la République populaire démocratique de Corée (CRC/C/ PRK / 4 )
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008 .
1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises comme suite aux recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales précédentes sur le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée(CRC/C/15/Add.239) et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne l’âge de la majorité, la coopération avec la société civile; les droits civils et les libertés; les responsabilités parentales et les services de protection de l’enfance; les enfants handicapés; les enfants rapatriés.
2.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.
3.Indiquer si des mesures ont été prises en vue de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du Programme national d’action en faveur du bien-être de l’enfant pour la période 2001-2010.
4.Indiquer dans quelle mesure les organisations non gouvernementales (ONG) ont participé à la mise en œuvre des programmes concernant les enfants. Indiquer également dans quelle mesure les ONG et les organismes intergouvernementaux participent à l’élaboration des lois, des réglementations et des politiques. Fournir des informations au Comité sur les restrictions imposées, le cas échéant, aux ONG et aux organismes intergouvernementaux.
5.Préciser de quelle manière la violence familiale et les mauvais traitements infligés aux enfants sont abordés dans les lois en vigueur. Fournir également au Comité des informations sur les mesures de prévention visant à protéger les enfants de la maltraitance et du délaissement dans les familles et dans les structures de prise en charge, ainsi que sur toutes les actions et politiques pertinentes à cet égard.
DEUXIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques récemment entrées en application;
Les programmes et projets récemment mis en route, ainsi que leur portée.
TROISIÈME PARTIE
Données et statistiques, si disponibles
1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données sur le montant et l’évolution des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du PIB) alloués à l’application de la Convention dans l’ensemble du pays, dans les domaines de l’éducation et de la santé.
2.S’agissant des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents;
b)Le nombre d’enfants placés en institution et le nombre d’institutions dans le pays;
c)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil; et
d)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.
3.Fournir les statistiques les plus récentes (ventilées par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur les taux de malnutrition.
4.S’agissant de la maltraitance, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par âge, sexe et type d’infraction signalée) sur:
a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;
b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont donné lieu à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, notamment l’engagement de poursuites; et
c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié de conseils et d’une aide à la réadaptation.
5.S’agissant des mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (notamment par sexe, âge et zone urbaine ou rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite), y compris les enfants en transit, et le nombre de ceux qui, parmi eux, ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou à la réinsertion;
b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de toxicomanie et le nombre de ceux qui, parmi eux, ont suivi un traitement ou qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion;
c)Le nombre d’enfants qui travaillent (indiquer le type de travail);
d)Le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans la rue; et
e)Le nombre d’enfants rapatriés en République populaire démocratique de Corée après avoir cherché refuge dans les pays voisins, accompagnés ou non accompagnés.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (en dehors de celles déjà couvertes dans la première partie) que le Comité pourrait aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponses écrites . Cette liste n ’ est pas exhaustive, et d ’ autres questions pourront être soulevées au cours du dialogue.
1.Les crédits budgétaires alloués à l’enfance;
2.Les droits civils et les libertés (liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion);
3.Les enfants sans protection parentale;
4.Les mauvais traitements et le délaissement (collecte de données, législation et sanctions pénales);
5.La santé (y compris la santé mentale et la santé des adolescents);
6.La nutrition (malnutrition des enfants et de leur mère);
7.L’éducation (structures adaptées, qualité de l’enseignement);
8.L’exploitation économique, notamment le travail des enfants;
9.L’administration de la justice pour mineurs;
10.La coopération internationale.
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