COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12-30 janvier 2009

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/PRK/Q/4) ÉTABLIE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DES TROISIÈME ET QUATRIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE (CRC/C/PRK/4)*

[Reçues le 17 décembre 2008]

Les présentes réponses ont été élaborées en suivant la liste des points à traiter communiquée par le Groupe de travail du Comité des droits de l’enfant.

PREMIÈRE PARTIE Renseignements supplémentaires et à jour

1. Information s sur les mesures prises comme suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales précédentes

Âge de la majorité

1.En vertu de l’article 20 du Code civil de la République populaire démocratique de Corée, la majorité est fixée à 17 ans, soit une année de moins que l’âge préconisé par la Convention. Comme indiqué dans le rapport initial et dans le deuxième rapport périodique, cet âge a été défini en tenant compte des stades de maturité physique et mentale habituellement admis dans notre pays et de la pratique courante. Toutefois, comme suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a porté cette question devant les autorités législatives, les ministères concernés, les établissements d’enseignement à tous les niveaux, les instituts scientifiques et de recherche et les organisations sociales.

2.Le plus grand nombre a été en faveur du maintien de l’âge de la majorité actuelle pour les raisons suivantes:

Premièrement, cet âge correspond à l’âge qu’ont la plupart des enfants au moment où ils se lancent dans la société après avoir accompli les onze années d’enseignement obligatoire;

Deuxièmement, l’âge du droit de voter, d’être élu et de participer directement à l’administration du pays est fixé à 17 ans;

Troisièmement, en vertu du Code civil, les enfants sont habilités à agir en toute indépendance lorsqu’ils atteignent l’âge de 17 ans;

Quatrièmement, comme l’exige la Convention, ils continuent de bénéficier d’une protection spéciale en matière d’exécution des peines, puisque l’âge minimum pour l’imposition de la peine capitale a été élevé à 18 ans en 1995 en vue de rendre la législation nationale aussi conforme que possible avec les prescriptions de la Convention.

3.De l’avis des entités consultées, le fait que l’âge de la majorité soit fixé à 17 ans n’a jusqu’à présent causé aucun problème dans l’exécution des politiques gouvernementales internes et externes et toute modification de cette pratique déjà ancienne serait source de nombreux problèmes dans les domaines de la politique, de l’éducation, de la santé publique, de l’administration du travail et dans d’autres secteurs de l’administration de l’État. Qui plus est, la Convention laisse une marge de manœuvre aux États parties puisque son article premier se lit comme suit: «[…] sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation […] applicable [à l’enfant]». Par conséquent, le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a décidé de maintenir l’âge de la majorité actuel.

Droits civils et libertés

4.Des informations détaillées ont été fournies à ce sujet dans les rapports périodiques de la République populaire démocratique de Corée et dans les réponses écrites.

Responsabilités parentales et protection de l’enfance

5.L’État a toujours reconnu le principe selon lequel la responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents, tout en accordant à ces derniers l’aide appropriée afin qu’ils puissent s’acquitter de manière satisfaisante de leurs responsabilités et obligations.

6.L’article 27 du Code de la famille dispose que l’éducation de l’enfant est un devoir important des parents. Les parents devraient élever leurs enfants de manière à en faire des personnes intelligentes, vertueuses et en bonne santé. La loi sur l’attention et l’éducation à donner aux enfants dispose en son article 3 que, même lorsque les enfants sont en âge d’aller en crèche, les parents sont libres de les élever à la maison et de ne pas les envoyer dans ces établissements. Ces dispositions font obligation aux parents d’assumer la responsabilité d’élever et d’éduquer leurs enfants.

7.L’État assure le financement de l’éducation des enfants dans les crèches et les jardins d’enfants, et les institutions nationales et les organisations sociales et coopératives fournissent tous les moyens nécessaires à l’éducation des enfants en vertu du principe selon lequel il faut le meilleur pour les enfants. Les enfants sont pris en charge dans des crèches et des jardins d’enfants directement accessibles au niveau local, ce qui permet aux parents de travailler et d’être déchargés des préoccupations relatives à la prise en charge de leurs enfants. Les établissements de garde d’enfants les plus populaires sont les crèches et les jardins d’enfants qui accueillent les enfants à la journée.

8.Toutefois, la nouvelle situation qui existe depuis 1972, année où les conditions d’une plus grande participation des femmes dans la vie publique ont été créées à la suite de l’accélération de l’édification du socialisme, a nécessité la mise en place de crèches et de jardins d’enfants accueillant les enfants à la semaine en vue d’aider de manière appropriée les femmes actives, et notamment les enseignantes, les journalistes, les chercheuses, les sportives et les artistes, à assumer leurs responsabilités éducatives. Ce type de service de garde d’enfants était destiné uniquement aux femmes des professions susmentionnées, qui n’étaient pas en mesure de consacrer suffisamment de temps et d’attention à l’éducation de leurs enfants, et non à l’ensemble des femmes et des enfants. En outre, les préférences de l’enfant et de ses parents étaient dûment prises en compte.

9.Le Gouvernement a pris des mesures pour que les crèches et les jardins d’enfants accueillant les enfants à la semaine offrent à ces derniers un environnement de type familial.

10.Une attention particulière a été apportée à l’amélioration des qualifications des puéricultrices et des éducateurs en renforçant les fonctions et le rôle des instituts de formation de puéricultrices et en améliorant la qualité de l’enseignement dispensé par les écoles de puériculture et les établissements de formation des enseignants, permettant ainsi à ces personnes d’acquérir un savoir‑faire scientifique en matière de soins aux enfants, qui corresponde aux normes internationales et aux exigences des nouvelles réalités.

11.Les puéricultrices et les éducateurs sont encouragés à s’occuper des enfants de manière scientifique et cultivée en leur apportant chaleur et affection maternelle. Leur travail est évalué au vu du développement intellectuel et physique des enfants dont ils ont la charge. Des mesures ont aussi été prises afin que les matériels nécessaires aux crèches et aux jardins d’enfants soient fournis de manière absolument prioritaire selon le système d’approvisionnement existant depuis longtemps.

Enfants handicapés

12.Les mesures visant au bien‑être des enfants handicapés qui ont été adoptées pendant la période considérée ont été décrites de manière détaillée dans les troisième et quatrième rapports périodiques.

13.En résumé, l’une des mesures les plus importantes a été l’adoption de la loi sur la protection des personnes handicapées et de la loi sur la sécurité sociale, qui prévoient des garanties juridiques en matière de protection des droits et de promotion de la qualité de la vie des personnes handicapées.

14.Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la loi sur la protection des personnes handicapées, l’Association coréenne d’aide aux personnes handicapées, dont le champ d’action était limité, a vu son rôle renforcé et est devenue le Comité central de la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées, qui coordonne désormais la mise en œuvre de la politique gouvernementale pertinente au niveau national.

15.Des mesures visant à la protection, la réadaptation et l’éducation des enfants handicapés ont été adoptées. La participation active en la matière de l’Union des femmes, de la Ligue des jeunes et d’autres organisations non gouvernementales ont fait de ces questions une préoccupation nationale.

16.Les manifestations organisées chaque année le 18 juin, Journée des personnes handicapées, contribuent grandement à réaliser l’insertion sociale la plus complète possible des personnes handicapées, à sensibiliser l’opinion publique et à favoriser dans la société un climat de soutien à ces personnes. Un séminaire des enseignants des écoles pour enfants sourds‑muets a été organisé sur la recommandation de la Fédération en vue d’élaborer plus avant les programmes d’enseignement de l’éducation spécialisée et de les mettre en conformité avec les exigences du XXIe siècle et des évolutions qui s’opèrent dans le monde en matière d’éducation des enfants handicapés.

Enfants rapatriés

17.L’immigration illégale est réprimée par l’article 233 du Code pénal. Toutefois, les enfants ne font pas l’objet de sanctions pénales lorsqu’ils franchissent la frontière, accompagnés ou non, poussés par les illusions et la curiosité concernant des pays étrangers et à l’instigation d’éléments hostiles.

18.Comme indiqué dans les précédents rapports périodiques, les enfants en conflit avec la loi font l’objet, en République populaire démocratique de Corée, de mesures de rééducation sociale et, par conséquent, les enfants qui ont immigré clandestinement n’encourent pas de sanctions pénales. Au contraire, les comités populaires locaux leur assurent les conditions nécessaires à leur subsistance.

19.Selon le rapport reçu par le Comité national de coordination, le nombre d’enfants rapatriés des pays voisins, accompagnés ou non, s’est élevé à 15 en 2005, à 7 en 2006 et à 11 en 2007.

2. Priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention

20.La République populaire démocratique de Corée est un pays politiquement stable qui s’est doté de politiques et d’un système juridique de qualité en faveur des enfants. Toutefois, la situation environnante reste complexe et des difficultés persistent dans le secteur économique en raison de la politique menée par des forces hostiles qui visent à isoler le pays, à l’étouffer et à lui imposer des sanctions.

21.Il est certain que ces difficultés seront surmontées dans un avenir proche car la population dans son ensemble travaille dur à rendre le pays riche et puissant, mais les efforts visant à améliorer la nutrition de l’enfant se heurtent actuellement à des difficultés dues à la situation économique difficile du pays et en particulier à la pénurie alimentaire résultant des catastrophes naturelles successives qui ont eu lieu ces dernières années. Des difficultés existent également en ce qui concerne la fourniture de matériel adéquat pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement et la modernisation des équipements et installations pédagogiques.

3. Renseignements sur les mesures prises en vue de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du Programme national d’action en faveur du bien ‑être de l’enfant pour la période 2001 ‑2010

22.La mise en œuvre du Programme national d’action en faveur du bien‑être de l’enfant pour la période 2001‑2010 est placée sous la supervision du Cabinet.

23.Le Cabinet reçoit régulièrement des rapports sur l’état de la mise en œuvre du Programme national d’action émanant de la Commission nationale de planification, du Ministère de la santé publique, du Ministère de l’éducation, du Ministère des finances, du Ministère de la gestion urbaine, du Ministère du travail, du Ministère du commerce, du Bureau central de statistique et des comités populaires à tous les niveaux et adopte des mesures de suivi, assurant ainsi la coordination efficace de la mise en œuvre du Programme national d’action.

24.Les institutions concernées réalisent une étude exhaustive de l’état de la mise en œuvre du Programme national d’action dans leurs domaines respectifs, analysent et évaluent les résultats de l’étude et font rapport au Cabinet.

25.La Ligue des jeunes, l’Union des femmes et les autres organisations sociales sont encouragées à réaliser une évaluation impartiale de l’état de la mise en œuvre du Programme et à présenter des propositions et des recommandations. Par exemple, l’Union des enseignants, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, examine chaque semaine et chaque mois l’état de la mise en œuvre du Programme et présente les recommandations nécessaires.

26.La coordination de l’aide internationale se rapportant à la mise en œuvre du Programme national d’action est assurée par le Comité national de coordination pour l’UNICEF au nom du Gouvernement.

27.Le Cabinet informe le Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention de l’état d’avancement des activités et des mesures de suivi qu’il a adoptées.

28.Le Comité national de coordination analyse les informations soumises par le Cabinet et par les organisations sociales et, sur cette base, coopère étroitement avec le Cabinet et les ministères et institutions pertinents afin que le Programme national d’action puisse être mis en œuvre conformément à la politique gouvernementale et aux prescriptions de la Convention.

4. Informations relatives à la participation des ONG à la mise en œuvre des programmes concernant les enfants, à la participation des ONG et des organismes intergouvernementaux à l’élaboration des lois, des réglementations et des politiques, et aux restrictions imposées, le cas échéant, aux ONG et aux organismes intergouvernementaux

Renseignements sur la participation des ONG à la mise en œuvre des programmes concernant les enfants

29.La mise en œuvre des programmes concernant les enfants en République populaire démocratique de Corée est devenue une affaire nationale grâce à la participation active de l’Union des femmes, de la Ligue des jeunes, des organisations sociales et coopératives et des ONG.

30.Ces organisations offrent une assistance matérielle, technique et financière pour promouvoir au mieux le bien‑être des enfants. Elles soumettent des recommandations relatives à la promotion des droits et intérêts de l’enfant, veillant ainsi à ce que l’élaboration des programmes d’action et les activités s’y rapportant soient réalisées conformément aux principes et prescriptions de la Convention.

31.L’Union des femmes, la Ligue des jeunes, la Société de la Croix‑Rouge, la Fédération pour la protection des personnes handicapées, l’Union des enseignants et d’autres organisations sociales ont joué un rôle actif dans l’élaboration du Programme national d’action et des politiques et programmes concernant les enfants. Par exemple, l’Union des enseignants et le Fonds coréen pour l’éducation ont formulé des propositions constructives lors de l’élaboration du Programme national d’action sur l’éducation pour tous et apportent un soutien financier à sa mise en œuvre.

32.Les ONG secondent le Gouvernement dans la mise en œuvre de ses politiques dans le cadre de leurs programmes d’action et activités respectifs. Par exemple, la Fédération pour la protection des personnes handicapées a élaboré en 2005 différents types de publications relatives à son domaine d’activité, contribuant ainsi grandement à la réduction de la morbidité et du taux d’invalidité. L’Association coréenne pour la planification familiale et la santé maternelle et infantile a élaboré un plan à long terme fondé sur le cadre stratégique en cinq axes proposé par la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF) et mène des activités dans ce cadre. Le Fonds coréen pour l’éducation, en collaboration avec les organisations non gouvernementales internationales, a offert une aide financière et matérielle pour la fourniture de manuels, d’ouvrages de référence, de supports didactiques et autres matériels, et pour la reconstruction de jardins d’enfants et d’écoles primaires et secondaires détruits par les inondations.

Participation des ONG et des organismes intergouvernementaux à l’élaboration des lois, des réglementations et des politiques

33.Les lois et les réglementations de la République populaire démocratique de Corée reflètent les souhaits du peuple. Faire appel aux contributions de toutes les catégories de la population ainsi que des ministères concernés pour l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des réglementations − tel est le principe fondamental de l’administration de l’État, que le Gouvernement a toujours appliqué et qui est aussi le principe général de la législation.

34.Par conséquent, non seulement les institutions, les entreprises, les organisations et les particuliers mais aussi les ONG et les organismes intergouvernementaux ont voix au chapitre dans l’élaboration des lois et des réglementations. Par exemple, des représentants d’organisations sociales et de sociétés de la Croix‑Rouge sont élus dans les organes du pouvoir populaire à différents niveaux et veillent à ce que les souhaits et les intérêts des membres de leurs organisations soient pris en considération dans les lois, les réglementations et les politiques.

Restrictions imposées, le cas échéant, aux activités des ONG et des organismes intergouvernementaux dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention

35.Aucune restriction n’est imposée aux activités des ONG et des organismes intergouvernementaux dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention. Comme cela est mentionné plus haut, les ONG et les organismes intergouvernementaux participent activement à divers programmes relatifs à la mise en œuvre de la Convention dans le cadre de leurs compétences, de leurs responsabilités et de leurs plans d’action et ont apporté d’importantes contributions en la matière.

5. Informations sur la manière dont la violence familiale et les mauvais traitements infligés aux enfants sont abordés dans les lois en vigueur et sur les mesures de prévention visant à protéger les enfants contre la maltraitance et le délaissement dans les familles et dans les structures de prise en charge, ainsi que sur toutes les actions et politiques pertinentes à cet égard

Informations sur la manière dont la violence familiale et les mauvais traitements infligés aux enfants sont abordés dans les lois en vigueur

36.Les termes «violence familiale» et «mauvais traitements infligés aux enfants» sont étrangers au peuple coréen, qui vit de manière harmonieuse, les citoyens s’aidant et se guidant les uns les autres dans un État socialiste axé sur l’élément humain. Cela ne signifie pas que la violence familiale et la maltraitance sont inexistantes, mais elles ne sont pas érigées en problèmes sociaux, et les pratiques marginales sont traitées par des mesures d’éducation sociale.

37.Le Code pénal prévoit les mesures de prévention suivantes:

«Article 271. Une personne qui, ayant le devoir de protéger des personnes âgées, des enfants ou des handicapés, porte atteinte à la santé de ces personnes en négligeant délibérément son devoir est passible de moins de deux ans de discipline par le travail. En cas d’infraction grave, cette personne est passible de moins de deux ans de rééducation par le travail.».

«Article 272. Quiconque porte atteinte à la santé d’une personne qui lui est subordonnée ou qui est placée sous sa protection en lui infligeant de mauvais traitements est passible de moins de deux ans de discipline par le travail. Si les actes susmentionnés entraînent la mort de la personne, leur auteur est passible de moins de deux ans de rééducation par le travail.».

«Article 288. Quiconque commet des actes de violence sur autrui est passible de moins de deux ans de discipline par le travail.».

38.Jusqu’à présent, personne n’a fait l’objet de sanction pénale pour avoir commis des actes de violence familiale ou infligé des mauvais traitements à des enfants.

Informations sur les mesures de prévention visant à protéger les enfants de la maltraitance et du délaissement dans les familles et dans les structures de prise en charge

39.L’État a veillé à ce que les parents renforcent leur rôle et leurs responsabilités en matière d’éducation des enfants dans la famille, et les institutions accueillant des enfants ont pris des mesures pour que les puéricultrices, le personnel des jardins d’enfants et les enseignants s’acquittent de leurs obligations de manière responsable à l’égard des enfants dont ils ont la charge.

40.L’article 207 du Code pénal dispose qu’un employé d’un jardin d’enfants ou d’une crèche qui provoque un décès en violant les réglementations relatives à la protection des enfants est passible d’une peine de discipline par le travail de deux ans maximum. En cas d’infraction grave, il est passible d’une peine de rééducation par le travail de trois ans maximum.

41.La République populaire démocratique de Corée dispose d’un système d’éducation au respect des lois bien réglementé, qui va du centre jusqu’au niveau local.

42.Le Comité national de coordination veille à ce que les unités populaires de quartier et les institutions de prise en charge mènent chaque trimestre des activités d’éducation aux dispositions des lois et des réglementations pertinentes et aux bonnes pratiques et donnent des exemples de méthodes d’éducation non violente des enfants. Des publications portant sur l’éducation des enfants ont été élaborées en grand nombre et la radio et la télévision diffusent régulièrement des programmes sur l’éducation des enfants, éveillant ainsi l’intérêt du public pour ces questions.

DEUXIÈME PARTIE R enseignements mis à jour

Nouveaux projets ou textes de loi

43.Depuis que les troisième et quatrième rapports périodiques ont été soumis, de nouvelles lois et réglementations ont été adoptées et les lois en vigueur ont été mises à jour.

44.La loi sur la sécurité sociale a été adoptée le 9 janvier 2008. Le système de sécurité sociale de la République populaire démocratique de Corée prévoit des aides en espèces et en nature, la fourniture d’emplois appropriés et une assistance sociale. La loi tient compte des enfants, qu’elle inclut dans les programmes de sécurité sociale, et prévoit la dotation des organes de sécurité sociale en équipements modernes, l’augmentation systématique du montant des allocations de sécurité sociale lorsque le revenu de l’État s’accroît, le versement dans les délais des allocations de sécurité sociale par l’institution financière et par les comités populaires pertinents, la fourniture de services et d’aménagements ainsi que la fourniture de traitements et de soins aux bénéficiaires de l’aide sociale.

45.La loi sur l’hygiène des denrées alimentaires a été modifiée et complétée le 8 juillet 2008 en vue de protéger la santé des adultes et des enfants contre les effets nocifs des aliments impropres à la consommation qui causent des problèmes partout dans le monde. Les dispositions ainsi modifiées font obligation aux institutions, entreprises et organisations qui produisent des aliments d’obtenir l’aval des autorités compétentes lorsqu’elles envisagent d’utiliser des additifs tels que des colorants naturels, des épices, de l’alcali, des assaisonnements et des conservateurs même s’ils ne sont pas nocifs pour la santé, de demander l’autorisation des autorités chargées de l’hygiène et de la protection contre les épidémies pour importer des denrées alimentaires, des matières premières et d’autres produits et additifs, et de ne pas importer d’aliments, de matières premières et d’autres produits et additifs qui ne répondent pas aux normes d’hygiène.

Politiques récemment entrées en application

46.L’Ordre du mérite des enseignants et la Médaille du mérite des enseignants, créés par le décret du Présidium de l’Assemblée populaire suprême le 10 avril 2008 pour encourager les enseignants à consacrer toute leur énergie à l’éducation de la jeune génération avec un sens élevé de l’honneur et dans la fierté de leur travail et pour inciter la population à leur faire preuve de respect et à leur accorder un traitement préférentiel, seront accordés à ceux qui se seront distingués dans le travail éducatif.

Programmes et projets récemment mis en route, ainsi que leur portée

47.Des progrès ont été réalisés dans la mise à jour des programmes et des écoles à tous les niveaux pour répondre aux exigences de l’ère des technologies de l’information et de l’évolution des capacités des enfants.

48.Des cours de perfectionnement ont été dispensés à tous les éducateurs des jardins d’enfants du pays afin qu’ils se familiarisent avec le nouveau programme introduit en 2007. Trois types de nouveaux ouvrages de référence ont été publiés en grand nombre pour guider les éducateurs dans leurs activités auprès des enfants d’âge préscolaire, conformément au nouveau programme, et des livres pour le développement des facultés intellectuelles ainsi que des outils multimédias éducatifs ont été réalisés à l’intention des enfants.

49.En avril 2008, au début de la nouvelle année scolaire, toutes les écoles primaires ont commencé l’enseignement d’une langue étrangère et de l’informatique sur la base des résultats des classes pilotes.

50.Toutes les écoles secondaires ont revu le contenu des matières fondamentales telles que les mathématiques, la physique, la chimie et la biologie et ont commencé à utiliser les nouveaux manuels dès le début de l’année scolaire 2008.

51.Des progrès ont aussi été réalisés en matière de modernisation des installations et équipements scolaires.

52.Le Ministère de l’éducation a donné l’ordre à toutes les écoles primaires d’installer des salles d’informatique et a veillé à ce que les organes du pouvoir populaire à tous les niveaux, les organisations sociales et des aides apportent leur assistance. Un réseau informatique reliant le Ministère de l’éducation, le Département de l’éducation des comités populaires provinciaux (municipaux) et les instituts de formation des enseignants aux niveaux central et provincial a été mis en place et de nombreuses écoles effectuent des travaux préparatoires en vue de créer un Intranet. Un million cent quarante mille articles et appareils éducatifs de 3 500 sortes ont été fournis aux établissements d’enseignement à la suite de l’accroissement de l’intérêt et du soutien apporté à l’enseignement.

53.Le Ministère de la santé publique a inscrit l’aide à l’accouchement au programme d’enseignement des écoles d’infirmières en vue d’améliorer l’aide à l’accouchement et les soins aux nouveau‑nés.

54.Afin de fournir à la population une eau potable saine et propre, divers projets ont été mis en route en vue de la rénovation et de la modernisation du système d’approvisionnement en eau existant, notamment des réservoirs, du développement des techniques de stérilisation de l’eau et de la fourniture d’eau de source de qualité. C’est ainsi que la population de la ville de Pyongyang est approvisionnée en eau stérilisée de bonne qualité depuis novembre 2008. Un système d’approvisionnement direct en eau de source de qualité a été mis en place dans les villes de Sariwon et de Wonsan, permettant ainsi de répondre aux besoins accrus de la population en eau de qualité.

55.L’aide apportée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme alimentaire mondial (PAM) et d’autres organisations internationales et non gouvernementales aux fins de la mise en œuvre de divers projets dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et dans d’autres domaines s’est avérée précieuse.

TROISIÈME PARTIE Statistiques

1. Crédits budgétaires dans les domaines de l’éducation et de la santé pour les années 2007 et 2008. Le Gouvernement a régulièrement augmenté les crédits budgétaires dans les domaines de l’éducation et de la santé

56.En 2007, les crédits budgétaires alloués à l’éducation et à la santé ont augmenté respectivement de 107 % et 109,8 % par rapport à 2006. En 2008, ils ont augmenté respectivement de 104,2 % et 105,9 % par rapport à 2007.

2. Données ventilées, pour les années 2005, 2006 et 2007, sur:

a)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents qui exécutent une peine:

57.Le nombre d’enfants séparés de leurs parents qui exécutent une peine s’est élevé à 350 en 2005, 312 en 2006 et 293 en 2007.

b)Le nombre d’enfants placés en institution et le nombre d’institutions dans le pays

Type d’institution	Nombre d’institutions	Âge	Nombre d’enfants
Crèches pour orphelins	14	0-4	2 828
Jardins d’enfants pour orphelins	12	5(6)-6(7)	1 524
Écoles primaires et secondaires pour orphelins	17	Cycle primaire	7(8)-10(11)	2 187
Cycle secondaire	11(12)-16(17)	3 680

c)Le nombre d’enfants placés en familles d’accueil

58.3 792 enfants sont placés dans 2 500 familles d’accueil.

d)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger

59.557 enfants ont été adoptés dans le pays. Il n’existe pas de cas d’adoption internationale.

3. Statistiques sur les taux de malnutrition

Taux de malnutrition des enfants de moins de 5 ans en 2007 (pourcentage d’enfants présentant une insuffisance pondérale)

Province	Inférieur au degré 2	Inférieur au degré 3
Total	22,4	7,3
Pyongyang	17,5	5,7
Province de Phyongan Sud	21,3	7,6
Province de Phyongan Nord	17,9	6,1
Province de Jagang	21,1	7,1
Province de Hwanghae Sud	22,2	7,3
Province de Hwanghae Nord	21,9	7,2
Province de Kangwon	24,7	7,9
Province de Hamgyong Sud	26,6	8,2
Province de Hamgyong Nord	22,9	7,8
Province de Ryanggang	27,5	8,5

4. Données relatives à la maltraitance

e)Nombre de cas de maltraitance signalés:

60.Des cas de maltraitance revêtant la forme de termes insultants utilisés pour punir les enfants ont été signalés et traités comme il se doit mais aucun cas grave de maltraitance n’a été porté à la connaissance du Comité de coordination national.

f)Nombre et pourcentage de signalements qui ont donné lieu à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, notamment l’engagement de poursuites

61.Il n’y a pas eu de cas de maltraitance ou de violence familiale passibles d’une sanction pénale.

g)Nombre et proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié de conseils et d’une aide à la réadaptation

62.Les enfants qui ont des problèmes demandent conseil à leurs parents, aux enseignants et au personnel des jardins d’enfants et, souvent, ces derniers détectent les enfants qui semblent avoir des problèmes et leur prodiguent des conseils. Les parents, les enseignants, le personnel des jardins d’enfants et les médecins considèrent le fait de prodiguer des conseils aux enfants comme une partie importante de leur travail.

63.Aucun cas d’enfant recevant une aide à la réadaptation n’a été signalé, puisque très peu d’enfants ont souffert des conséquences de mauvais traitements ou de violences sur leur vie, leur santé et leur bien‑être matériel.

Données ventilées sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre de ceux qui, parmi eux, ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion

64.Aucun enfant n’a commis les infractions susmentionnées.

b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de toxicomanie et le nombre de ceux qui, parmi eux, ont suivi un traitement ou qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion

65.Aucun enfant n’a de problème de toxicomanie.

c)Le nombre d’enfants qui travaillent

66.Aucun enfant ne travaille puisque tous les enfants suivent l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 16‑17 ans.

d)Le nombre d’enfants qui vivent dans la rue

67.Un certain nombre d’enfants vivent dans la rue pour diverses raisons, ils sont recueillis par les organes locaux du pouvoir populaire, les organes de la sécurité populaire et par les structures d’éducation et de prise en charge et sont soit ramenés dans leur famille, soit placés tout d’abord dans des institutions puis dans des familles d’accueil.

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